Bernard Baille (Ecolo)

General information ¶

Date of birth: Jan. 26, 1952
Place of birth: Haine-Saint-Paul

Mandates ¶

There's no information available about the mandates of Bernard Baille.

Declarations ¶

Bernard Baille has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0223	04/11/1999	✔	Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
50K0150	13/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
50K0830	25/07/2000	✔	Proposition de résolution relative à Chypre.
50K0929	03/11/2000	✔	Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
50K0651	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
50K1007	11/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1353	13/07/2001	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
50K1367	17/07/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
50K1370	18/07/2001	✔	Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
50K1340	05/07/2001	✔	Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
50K1366	17/07/2001	✔	Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1069	26/01/2001	✔	Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1772	20/02/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
50K1627	06/02/2002	✔	Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K1798	08/05/2002	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
50K1573	20/12/2001	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
50K1550	13/04/2000	✔	Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
50K1406	10/09/2001	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
50K1666	01/03/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1647	22/02/2002	✔	Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K1586	10/01/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K1648	22/02/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
50K1894	27/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant le développement durable.
50K1822	16/03/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1852	13/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1878	20/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
50K2060	09/10/2002	✔	Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
50K1888	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1889	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
50K1729	11/04/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
50K2053	08/10/2002	✔	Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
50K2083	16/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K1940	15/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
50K1747	19/04/2002	✔	Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
50K2080	28/10/2002	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
50K1910	08/07/2002	✔	Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
50K1730	11/04/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K2050	08/10/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2092	25/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
50K1911	08/07/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
50K2044	01/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2045	01/10/2002	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2062	10/10/2002	✔	Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
50K1912	08/07/2002	✔	Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
50K1937	11/07/2002	✔	Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
50K1996	02/07/2002	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1947	16/07/2002	✔	Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2098	05/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
50K1736	18/04/2002	✔	Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1861	12/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
50K1913	09/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1973	17/07/2002	✔	Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
50K2061	10/10/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
50K1987	22/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
50K2072	30/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
50K2097	20/08/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
50K2085	17/10/2002	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K1995	31/07/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
50K1994	31/07/2002	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K2063	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2065	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
50K2066	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
50K2067	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
50K2068	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
50K2070	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
50K1971	08/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
50K1872	18/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
50K1836	29/05/2002	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1880	25/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
50K1806	14/05/2002	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
50K1728	10/04/2002	✔	Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
50K1892	12/03/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
50K2048	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K1870	18/06/2002	✔	Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
50K2376	20/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
50K2169	05/12/2002	✔	Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2306	11/02/2003	✔	Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
50K2324	21/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
50K2387	20/03/2003	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
50K2174	05/12/2002	✔	Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
50K2175	05/12/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
50K2193	13/12/2002	✔	Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2299	14/02/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
50K2249	29/01/2003	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
50K2234	20/01/2003	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2342	07/03/2003	✔	Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
50K2396	21/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
50K2311	19/02/2003	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15).
50K2363	14/03/2003	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
50K2195	16/12/2002	✔	Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
50K2153	29/11/2002	✔	Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
50K2331	26/02/2003	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
50K2368	17/03/2003	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
50K2382	19/03/2003	✔	Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
50K2152	29/11/2002	✔	Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2148	26/11/2002	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
50K2317	19/02/2003	✔	Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
50K2310	18/02/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2355	12/03/2003	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
50K2312	19/02/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
50K2326	21/02/2003	✔	Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
50K2303	20/11/2002	✔	Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
50K2142	22/11/2002	✔	Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
50K2151	29/11/2002	✔	Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2273	06/02/2003	✔	Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
50K2288	12/02/2003	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
50K2107	29/10/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2244	24/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K2208	19/12/2002	✔	Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2280	10/02/2003	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
50K2025	13/09/2002	✔	Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales.
50K2236	21/01/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K2276	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
50K2277	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K2278	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
50K2279	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
50K2233	20/01/2003	✔	Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2272	06/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2141	22/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2226	15/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
50K2177	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
50K2176	06/12/2002	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
50K2270	05/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.
50K2216	08/01/2003	✔	Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
50K2183	10/12/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2212	07/01/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
50K2247	28/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K2199	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
50K2200	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
50K2201	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
50K2203	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K2204	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2205	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
50K2130	14/11/2002	✔	Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
50K2250	29/01/2003	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk.
50K2170	05/12/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2100	25/10/2002	✔	Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2179	09/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
50K2165	28/05/2002	✔	same-sex marriage \| Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
50K2129	14/11/2002	✔	Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K2122	13/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
50K2131	20/11/2002	✔	Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
50K2145	25/11/2002	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K2101	28/10/2002	✔	Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
50K2156	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
50K2157	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999.
50K2158	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
50K2159	17/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
50K2160	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
50K2161	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
50K2162	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
50K2163	01/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.
50K2022	10/09/2002	✔	Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2001	06/08/2002	✔	Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
50K2031	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032	24/09/2002	✔	Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2329	24/02/2003	✔	Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
50K2367	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
50K2323	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
50K2374	23/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
50K2375	03/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
50K2394	26/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
50K2395	19/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
50K2202	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
50K2171	05/12/2002	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K1807	14/05/2002	✔	Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen.
50K2099	04/09/2001	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2144	25/11/2002	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
50K2046	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
50K2069	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
50K2033	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K2293	13/02/0030	✔	Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
50K2417	13/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
50K2182	20/03/2001	✔	Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
50K2328	24/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
50K1945	06/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
50K1791	06/05/2002	✔	Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
50K2238	22/01/2003	✔	Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
50K2338	28/02/2003	✔	Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
50K1361	16/07/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
50K2211	20/11/2002	✔	Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1566	17/07/2001	✘	Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K0625	03/05/2000	✔	Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
50K0626	03/05/2000	✔	Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
50K0107	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
50K1790	06/05/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
50K2300	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
50K2301	09/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
50K2302	08/01/2003	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2285	11/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K1122	27/02/2001	✘	Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1914	22/03/2001	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
50K2071	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000.
50K1871	18/06/2002	✔	Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
50K2265	18/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.
50K2349	11/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
50K2108	06/11/2002	✔	Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K2126	14/11/2002	✔	Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.
50K2366	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
50K2155	07/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K2228	15/01/2003	✔	Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.