Leterme Ⅱ

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Leterme Ⅱ was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from Sept. 25, 2009 until Dec. 5, 2011. It was led by prime minister Yves Leterme (CD&V) and was a coalition of one political parties. Leterme Ⅱ was responsible for bringing 149 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.

The cabinet

The cabinet was composed of politicians from the following parties:

CD&V
Yves Leterme

Timeline and offices

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All governmental propositions per year

12009

Code Date Adopted Title
52K2172 25/09 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K2177 29/09 ✔ Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
52K2179 30/09 ✔ Projet de loi relatif aux services de paiement.
52K2182 05/10 ✔ Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
52K2183 08/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
52K2191 08/10 ✔ Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K2192 08/10 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
52K2193 08/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
52K2211 20/10 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
52K2212 20/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
52K2214 21/10 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
52K2215 21/10 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
52K2230 28/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
52K2238 10/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
52K2240 12/11 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
52K2241 12/11 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
52K2247 13/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
52K2248 13/11 ✔ Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
52K2249 13/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2250 13/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2257 17/11 ✔ Projet de loi relatif au régime général d'accise.
52K2258 17/11 ✔ Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
52K2261 19/11 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2272 23/11 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
52K2275 23/11 ✔ Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
52K2276 23/11 ✔ Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K2281 26/11 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2285 30/11 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2292 02/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
52K2293 02/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
52K2299 04/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2300 04/12 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
52K2301 04/12 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
52K2305 04/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
52K2306 04/12 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
52K2307 04/12 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
52K2310 04/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2311 04/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
52K2313 07/12 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K2314 07/12 ✔ Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2329 15/12 ? Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K2336 22/12 ✔ Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
52K2340 28/12 ✔ Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

12010

Code Date Adopted Title
52K2376 21/01 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
52K2386 27/01 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K2387 27/01 ✔ Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
52K2401 03/02 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
52K2406 05/02 ✔ Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
52K2407 05/02 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
52K2408 05/02 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
52K2423 11/02 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2424 11/02 ✔ Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
52K2425 11/02 ? Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
52K2432 12/02 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2447 25/02 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2450 26/02 ✔ Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
52K2467 09/03 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2468 10/03 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
52K2475 10/03 ✔ Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
52K2486 15/03 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
52K2493 17/03 ✔ Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
52K2521 26/03 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2533 29/04 ? Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010.
52K2534 29/04 ? Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
52K2576 28/04 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
53K0024 20/07 ✔ Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K0194 22/09 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0202 22/09 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K0203 22/09 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0404 15/10 ✔ Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
53K0405 15/10 ✔ Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
53K0421 20/10 ✔ Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0431 21/10 ✔ Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K0445 26/10 ✔ Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
53K0518 29/10 ✔ Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
53K0554 17/11 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0556 06/12 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0557 06/12 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0645 19/11 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K0771 09/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0772 06/12 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0853 16/12 ? Projet de loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénance et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.

12011

Code Date Adopted Title
53K0990 05/01 ? Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.
53K1005 11/01 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
53K1015 13/01 ✔ Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1050 18/01 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K1126 27/01 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1208 11/02 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1247 24/02 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K1257 25/02 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
53K1280 08/03 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
53K1322 25/03 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1347 18/04 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
53K1357 04/04 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
53K1363 05/04 ✔ Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
53K1364 05/04 ✔ Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1379 07/04 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K1420 03/05 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K1458 16/05 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
53K1459 16/05 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K1472 18/05 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K1504 26/05 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
53K1590 15/06 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1591 15/06 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1592 15/06 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K1614 21/06 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1615 21/06 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1616 21/06 ✔ Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
53K1619 22/06 ✔ Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K1637 28/06 ✔ Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K1703 26/07 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
53K1714 29/08 ✔ Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K1715 29/08 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K1719 01/09 ✔ Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
53K1725 02/09 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K1737 16/09 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1741 16/09 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
53K1747 20/09 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1748 20/09 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1759 23/09 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
53K1770 03/10 ✔ Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K1772 04/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
53K1774 05/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
53K1775 05/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
53K1783 06/10 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1796 12/10 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1799 12/10 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K1800 12/10 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K1811 17/10 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1824 19/10 ✔ Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1825 19/10 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1833 20/10 ? Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II).
53K1838 24/10 ✔ Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
53K1840 25/10 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
53K1841 25/10 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
53K1849 26/10 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
53K1850 27/10 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
53K1868 08/11 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
53K1889 22/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
53K1890 22/11 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K1892 22/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
53K1894 23/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K1898 23/11 ✔ Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
53K1904 24/11 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
53K1913 24/11 ? Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K1915 29/11 ✔ Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
53K1931 02/12 ✔ Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K1934 02/12 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1935 02/12 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.