plenum van 2016-11-24 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2016-11-24 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip141x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2069	04/10/2016	✔	Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
54K2091	17/10/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2090	14/10/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
54K2084	12/10/2016	✔	Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, excusez-moi de vous le dire mais le diable est parfois dans les détails! Entre le moment où on examine un texte en commission et le moment où on relit le rapport et qu'on examine les textes, un certain nombre d'éléments peuvent apparaître. Effectivement, le projet de loi vise à étendre la compétence de la Commission des Normes Comptables (CNC) afin de l'autoriser à formuler des rulings formels à l'intention des entreprises au sujet de l'application des dispositions spécifiques du droit comptable.

Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur la mission du nouveau collège qui sera institué et qui est de répondre, par des décisions individuelles relevant du droit comptable, …

Translated text

#4

#5

Official text

                    
                    Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur quelques éléments. En commission, vous nous avez signifié avoir consulté la Commission des Normes Comptables pour la présentation de ce projet. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas et que seul son président ait été consulté pour la rédaction de ce projet de loi et qu'aucun avis formel ne soit sorti de la Commission elle-même. Je regrette que la communication autour de ce dossier soit non transparente. Vous l'avez fait de cette manière. La Commission en tant que telle n'a pas remis d'avis mais le président de la Commission l'a fait personnellement.

Je voudrais revenir sur deux articles particuliers concernant ce projet de loi. Monsieur le ministre, j'ai introduit deux amendements en séance plénière. Dans l'exposé des motifs et la présentation que vous avez faite du projet de loi, vous ne faites pas mention de l'anonymat que vous allez solliciter de la part du collège que vous instituez, repris dans l'article 3, § 7, alinéa 2, et il n'y a pas de justification à ce fait dans le commentaire des articles. Le fait que cette Commission puisse remettre des avis de manière anonyme est un peu particulier. Dans d'autres commissions, on connaît la composition des commissaires. Dans d'autres institutions, on sait qui va prononcer un avis, un jugement (par exemple, au niveau judiciaire).

Translated text

Thank you Mr. President.

Mr. Minister, I would like to come back on a few points. In the committee, you informed us that you consulted the Accounting Standards Commission for the presentation of this project. However, it would appear that this is not the case and that only its president has been consulted for the drafting of this bill and that no formal opinion has come from the Commission itself. I regret that the communication around this matter is not transparent. You did it this way. The Commission itself did not give an opinion, but the President of the Commission did so personally.

I would like to come back to two particular articles concerning this bill. Two amendments were submitted in the plenary session. In the explanation of the reasons and the presentation that you have made of the bill, you do not mention the anonymity that you will request from the college that you establish, recognised in article 3, § 7, paragraph 2, and there is no justification for this fact in the commentary of the articles. The fact that this Commission can give opinions anonymously is somewhat special. In other committees, the composition of commissioners is known. In other institutions, it is known who will make a opinion, a judgment (for example, at the judicial level).

#6

Official text

                    
                    Ici, la composition n'est pas requise. Même dans le rapport de ce projet qui doit être transmis au parlement, la composition de cette Commission n'est pas explicitée. Cette situation est, selon moi, quelque peu troublante. On ne connaît pas ceux par qui l'avis sera remis.

On sait que le rôle de cette Commission est de déterminer l'interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur. Ne pas connaître l'identité du demandeur est une chose. Toutefois, à partir du moment où une commission doit remettre un avis, il est quand même intéressant d'en connaître la composition.

Je voudrais attirer votre attention sur un point. L'article qui est ici présenté est tout à fait paradoxal dans la mesure où, si l'objectif poursuivi est l'anonymat, c'est perdu à l'avance, monsieur le ministre. En effet, un membre du collège de la Commission des Normes Comptables doit être membre du collège chargé de la direction du Service des Décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances. Or, tout le monde connaît la composition de ce collège. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point, raison pour laquelle j'ai déposé un amendement.

De plus, monsieur le ministre, on se trouve face à une situation un peu troublante dans la mesure où vous modifiez totalement la composition de la CNC avec votre projet de loi. En fait, il est question d'une démission d'office de l'ensemble des commissaires puisque ces derniers ne seront pas repris, l'ensemble étant modifié.

Par ailleurs, chacun sait que pour composer une telle commission (consultation des comités d'avis, interpellations diverses, etc.) huit à douze mois sont nécessaires. En tout cas, il en a été ainsi durant la précédente législature.

Translated text

The composition is not required. Even in the report on this draft, which is to be forwarded to Parliament, the composition of this Commission is not explicit. This situation is, in my opinion, somewhat disturbing. We do not know by whom the opinion will be given.

It is known that the role of this Commission is to determine the interpretation of the arrangements for the application of the law in the head of the applicant. Not knowing the identity of the applicant is one thing. However, from the moment a committee has to give an opinion, it is still interesting to know its composition.

I would like to draw your attention to one point. The article presented here is quite paradoxical in that, if the aim pursued is anonymity, it is lost in advance, Mr. Minister. Indeed, a member of the College of the Accounting Standards Commission must be a member of the College responsible for the management of the Service for Early Tax Decisions of the SPF Finance. Everyone knows the composition of this school. I would like to draw your attention to this point, which is why I submitted an amendment.

Moreover, Mr. Minister, we are facing a somewhat troubling situation in that you completely change the composition of the CNC with your bill. In fact, it is a matter of an office resignation of all Commissioners since the latter will not be taken back, the whole being modified.

Furthermore, everyone knows that to compose such a commission (consultation of opinion committees, various interpellations, etc.) eight to twelve months are necessary. This has been the case in the previous legislature.

#7

Official text

                    
                    La jurisprudence risque d'être troublée dans le cadre de cette représentation.

J'ai introduit un autre amendement, afin de ne pas sanctionner ou démissionner d'office les membres de cette Commission. Il vous permettra, si vous le souhaitez, d'introduire l'un ou l'autre membre pour le collège, en dehors de la commission complémentaire, pour la durée de la transition. Vous retrouverez dans l'amendement qui est sur vos bancs ce texte expliquant cette dimension. Il vise à éviter des avis et des jurisprudences variables. Avouez qu'il est délicat de changer l'ensemble. Si je peux me permettre la comparaison, c'est comme si on changeait d'un seul coup tous les directeurs de la Banque nationale, ou tous les commissaires de l'une ou l'autre des institutions, sans garantir la suite des activités.

Monsieur le ministre, je critique votre projet de loi sur ces deux points, arrivés a posteriori je le reconnais. J'ai introduit deux amendements en suggérant à la majorité aussi de les suivre. Il s'agit en effet de connaître les personnes qui vont émettre des avis. L'anonymat n'est pas une bonne politique. Elle va contre la transparence et la clarté des décisions. Démissionner d'office un certain nombre de commissaires, ou tous les commissaires, pour pouvoir les renommer par après, ne m'apparaît ni pertinent, ni utile, dans le cadre de cette Commission. Celle-ci remettra des avis. Ces avis, s'ils sont appliqués, auront aussi des suites en matière de fiscalité et d'impôt des sociétés. Je voulais absolument insister sur ces deux éléments.

Translated text

The jurisprudence may be distorted in this representation.

I introduced another amendment, in order not to sanction or resign members of this Commission. It will allow you, if you wish, to introduce one or the other member for the college, outside of the supplementary commission, for the duration of the transition. You will find in the amendment that is on your benches this text explaining this dimension. It aims to avoid varied opinions and jurisprudence. Recognize that it is delicate to change the whole. If I can afford the comparison, it is like changing all the directors of the National Bank, or all the commissioners of one or another of the institutions, without guaranteeing the continuity of the activities.

Mr. Minister, I criticize your bill on these two points, arrived a posteriori I acknowledge it. I have introduced two amendments, suggesting that the majority also follow them. It is a matter of knowing the people who will issue opinions. Anonymity is not a good policy. It goes against transparency and clarity of decisions. To resign from office a certain number of Commissioners, or all of them, in order to be able to rename them afterwards, does not appear to me relevant or useful, within the framework of this Commission. This will give opinions. These notices, if applied, will also have consequences in matters of taxation and corporate taxation. I absolutely wanted to emphasize these two elements.

#8

#9

Official text

                    
                    Le premier élément est pour moi très important. J'espère qu'il l'est aussi pour M. de Lamotte. Depuis sa création, la Commission des Normes Comptables reçoit souvent de la part des entreprises, des experts comptables ou des comptables, du fisc et des réviseurs des questions ponctuelles concernant l'application correcte du droit comptable. En 2013, par exemple, la CNC a été saisie 177 fois de ce type de questions, en 2014, 110 fois et en 2015, 195 fois. Cela veut dire qu'il y a maintenant une grande demande d'avis ponctuels avec des questions ponctuelles.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Die praktijk willen wij beter organiseren.

Het tweede punt dat ik wil onderstrepen betreft de problematiek van het College. Het is de bedoeling dat een beperkt aantal leden van de CBN samen met de voorzitter het College zullen vormen.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Het koninklijk besluit zal dus zeer duidelijk bepalen wie in dat College zit. U verwees ernaar, mijnheer de Lamotte, en ik heb ook wat meer tekst en uitleg gegeven over de samenstelling. Het koninklijk besluit zal deze nader bepalen, maar er wordt gedacht aan een samenstelling van het College uit een lid aangeduid door de minister van Economie, een lid aangeduid door de minister van Financiën, een lid aangeduid door de minister van Justitie en een lid aangeduid door de minister die de Middenstand onder zijn bevoegdheid heeft. Die beperkte groep laat toe om op een snelle en efficiënte manier te antwoorden op de concrete toepassing van de CBN-adviezen in specifieke situaties. Minstens één lid maakt tevens deel uit van het College dat belast is met de leiding van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken.

Translated text

#13

#14

Official text

                    
                    Tot slot, nog dit.

De individuele adviezen worden nadien gepubliceerd, maar de anonimiteit ervan wordt verzekerd. Die publicatie lijkt mij een goede zaak, omdat wij de toepassing van de boekhoudkundige regels zo correct en zo duidelijk mogelijk willen realiseren. Het is al jarenlang de praktijk dat de Commissie voor Boekhoudkundige Normen algemene adviezen geeft. Concrete, individuele adviezen, door ons IBB’s genoemd, maken het nog duidelijker en zullen in de praktijk nog meer effect hebben.

Ik meen hiermee de amendementen te hebben geduid en ik hoop dat zij niet nodig zijn.

Afsluitend, in mijn vorig beroepsleven ben ik jarenlang lid geweest van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen en ik weet dus hoe ze functioneert. De gewezen voorzitter, die jammer genoeg overleden is, zou heel blij zijn dat dit na zoveel jaren wordt gerealiseerd. Deze vraag wordt immers al jaren gesteld. Ik hoop dan ook dat wij er vandaag eindelijk een concreet antwoord kunnen op geven door de goedkeuring van dit wetsontwerp.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme le ministre l'a dit, le nombre d'interventions est de plus en plus important. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire de cadrer les choses de manière précise et fixe en termes de publicité et de jurisprudence quant à cette Commission des Normes Comptables.

Je voulais insister à ce sujet et je maintiens les amendements tels qu'ils ont été déposés. En effet, cela me semble plus efficace dans le texte que dans un règlement d'ordre intérieur ou une déclaration dans cette assemblée.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la directive relative au détachement des travailleurs a vingt ans. Elle est née en 1996 dans le contexte d'une Europe à quinze, à une époque où les écarts de salaires variaient de un à trois entre des pays aux normes sociales voisines. Aujourd'hui, nous sommes à vingt-sept ou vingt-huit – je ne sais pas ce que je dois dire -, tandis que l'écart salarial varie de un à dix. La donne a donc clairement changé.

Nous constatons, à cet égard, une prise de conscience à l'échelle européenne. J'en veux pour preuve la directive relative aux marchés publics, qui constitue une véritable avancée permettant de sortir de la dictature du prix le plus bas, ainsi que la directive d'application que nous transposons aujourd'hui, avec un peu de retard toutefois. Certes, celle-ci est imparfaite, car nous aurions souhaité une révision pure et simple de la directive initiale. Toutefois, elle accorde des outils de lutte contre le dumping. Ces deux directives nous donnent des armes pour renforcer le contrôle et assurer une responsabilité en chaîne solidaire des entreprises fautives.

Pourtant, ces deux armes, vous, monsieur le ministre et votre gouvernement, vous avez décidé de les charger à blanc. Premièrement, la transposition de la directive sur les marchés publics laisse encore le choix du prix le plus bas. Nous en avons discuté voici quelques semaines: quelle occasion manquée! Deuxièmement, votre projet de transposition de ce jour est présenté dans le même sens; vous n'allez pas assez loin. Pourquoi? Parce que vous prévoyez, tout d'abord, une responsabilité solidaire, qui risque cependant de n'être qu'une coquille vide, limitée au secteur de la construction et contournable. J'en ai expliqué les raisons en commission. Ensuite, rien n'est prévu pour les détachements via les agences intérimaires, alors que nous savons qu'elles servent de porte d'entrée au dumping social. Enfin, vous ne permettez pas qu'un syndicat este en justice sans l'accord des travailleurs détachés, même si leurs droits ne sont pas respectés.

Monsieur le ministre, la situation en Belgique est grave. Les secteurs de la construction, du nettoyage et des transports crient au secours.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Ladies and Gentlemen, the Directive on the Deployment of Workers is 20 years old. It was born in 1996 in the context of a Europe of fifteen, at a time when wage differences ranged from one to three between countries with neighboring social standards. Today we are twenty-seven or twenty-eight – I don’t know what to say – while the pay gap varies from one to ten. Therefore, the donation has clearly changed.

We are seeing awareness at the European level. I mean as proof the Public Procurement Directive, which is a real step forward to get out of the lowest-price dictatorship, as well as the enforcement directive that we are transposing today, with a little delay, however. Certainly this is imperfect, because we would have desired a pure and simple revision of the original directive. However, it provides tools to combat dumping. These two directives give us weapons to strengthen control and ensure solidary chain accountability for faulty companies.

Nevertheless, these two weapons, you, Mr. Minister and your government, have decided to load them white. First, the transposition of the Public Procurement Directive still leaves the choice of the lowest price. We talked about it a few weeks ago: what a missed opportunity! Secondly, your transposition project today is presented in the same direction; you are not going far enough. Why Why ? Because you anticipate, first of all, a solidary responsibility, which, however, risks to be just an empty shell, limited to the construction sector and bypassable. I explained the reasons in the committee. Then, nothing is planned for deployments through temporary agencies, while we know that they serve as a gateway to social dumping. Finally, you do not allow a trade union to be brought to justice without the consent of the dispatched workers, even if their rights are not respected.

The situation in Belgium is serious. The construction, cleaning and transport sectors are crying out for help.

#18

Official text

                    
                    On ne peut plus dire que c'est simplement la faute de l'Europe. Des efforts ont été faits et la Commission a décidé de maintenir son projet de révision de la directive de 1996 malgré le carton jaune de nombreux pays de l'Est. Le Parlement européen prépare d'ailleurs un rapport avec deux co-rapporteurs représentant les deux plus grands groupes politiques. Cela montre que le problème transcende les partis et qu'il y va de la survie du projet européen.

Et il n'y a pas que l'Europe qui bouge. La Wallonie a élaboré un guide anti-dumping. Les pouvoirs locaux ont pris des initiatives pour lutter concrètement contre le dumping social. À Herstal, par exemple, où le slogan À travail égal, salaire égal est né, nous avons été les premiers à lancer une charge anti-dumping dans les marchés publics avec la mise sur pied d'une plate-forme pour en mesurer les effets. Notre initiative s'est d'ailleurs répandue dans plusieurs villes et communes. Je soulignerai également l'initiative de la ville d'Ostende, qui impose le respect du salaire minimum en vigueur en Belgique pour ses appels d'offres.

Il ne reste plus que le fédéral qui n'a pas l'air de prendre la mesure du fléau. Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de répondre à des situations de terrain concrètes de dumping avec ce projet de loi. Des amendements ont été déposés. Vous n'avez pas suivi. Vous n'êtes pas à la hauteur de l'enjeu pour notre pays, qui compte plus de 200 000 travailleurs détachés.

Translated text

We can no longer say that it is simply the fault of Europe. Efforts have been made and the Commission has decided to maintain its draft revision of the 1996 Directive despite the yellow card from many Eastern countries. The European Parliament is also preparing a report with two co-rapporteurs representing the two largest political groups. This shows that the problem transcends the parties and that it is about the survival of the European project.

It is not only Europe that is moving. Wallonia has developed an anti-dumping guide. Local authorities have taken initiatives to effectively combat social dumping. In Herstal, for example, where the slogan “Equal Work, Equal Wage” was born, we were the first to launch an anti-dumping charge in public procurement with the establishment of a platform to measure its effects. Our initiative has spread to several cities and municipalities. I will also highlight the initiative of the city of Ostende, which imposes respect for the minimum wage in force in Belgium for its tenders.

There remains only the federal who does not seem to take the measure of the plague. Mr. Minister, you had the opportunity to respond to concrete field situations of dumping with this bill. Amendments were submitted. You did not follow. You are not up to the challenge for our country, which has more than 200,000 dispatched workers.

#19

Official text

                    
                    Votre gouvernement a déjà manqué une belle occasion avec la loi de transposition de la directive "Marchés publics". Vous recommencez ici. Monsieur le ministre, le fédéral doit être plus volontariste. Stop aux travailleurs low cost. Stop aux entrepreneurs bandits. Stop au dumping social.

Translated text

#20

Official text

                    
                    De omzetting van de Europese richtlijn zal leiden tot betere controles en communicatie tussen de lidstaten, tot meer transparante informatie voor werknemers en tot duidelijkere procedures. Dat kunnen wij alleen maar toejuichen en daarom zullen wij de omzetting uiteraard ook steunen.

De inhoud ervan heb ik trouwens een aantal maanden geleden in een resolutie verwerkt, waarin wij de regering verzoeken de strijd aan te binden tegen sociale dumping. Ik ben er dan ook over verheugd dat in de tekst maatregelen te vinden zijn die sociale dumping tegen kunnen gaan.

Wij staan uiteraard achter het principe van vrij verkeer in de Europese Unie: het moet mogelijk blijven om in een ander Europees land te werken. Wel stellen we heel wat misbruiken vast. Doordat de sociale bijdragen in het land van herkomst moeten worden betaald en er daar geen of minder sociale bijdragen worden opgelegd, is er natuurlijk een serieus concurrentieel nadeel, bijvoorbeeld voor onze Belgische bouwondernemingen. Een ander fenomeen is dat onze loon- en arbeidsvoorwaarden niet worden gerespecteerd, omdat er wordt gewerkt met postbusbedrijven die werknemers naar België sturen. Zo omzeilt men de verplichting om in ons land sociale bijdragen te betalen.

Met de omzetting van de richtlijn zou de controle daarop moeten verbeteren en daar kunnen we alleen maar blij om zijn. Sociale dumping waarbij werknemers en werkgevers de dupe worden van uitbuiting respectievelijk oneerlijke concurrentie moet uiteraard gebannen worden. Vlaamse kmo’s in de bouwsector verliezen aan de lopende band opdrachten, vooral omdat bijvoorbeeld buitenlandse en Belgische bouwbedrijven buitenlandse onderaannemers inschakelen en niet alle spelregels respecteren. Een betere aansprakelijkheid, zoals ook bepaald in de richtlijn, zal de misbruiken verder aan banden leggen. Ook dat is een goede zaak.

Europees Commissaris Thyssen werkt aan een nieuw pakket maatregelen dat deel uitmaakt van het zogenaamde mobiliteitspakket. Daarmee zullen we verdere stappen kunnen zetten. Vandaag zetten we alvast een heel belangrijke stap naar een oplossing voor een aantal sociale problemen, waarmee we ook sociale dumping tegengaan. We hopen dat we, eens het mobiliteitspakket is goedgekeurd na de discussie op Europees niveau, nog verdere stappen kunnen doen.

Vandaar, mijnheer de minister, collega’s, dat wij de omzetting zullen steunen.

Translated text

The transposition of the EU directive will lead to better controls and communication between Member States, more transparent information for workers and clearer procedures. We can only welcome that and therefore we will, of course, also support the conversion.

I, by the way, incorporated its content a few months ago in a resolution, in which we call on the government to engage in the fight against social dumping. I am therefore pleased that the text contains measures that can counter social dumping.

We naturally support the principle of free movement within the European Union: it must remain possible to work in another European country. We have a lot of abuses. Because the social contributions must be paid in the country of origin and there are no or less social contributions imposed there, there is of course a serious competitive disadvantage, for example for our Belgian construction companies. Another phenomenon is that our salary and working conditions are not respected, because there is work with postbus companies that send workers to Belgium. In this way, we circumvent the obligation to pay social contributions in our country.

With the transposition of the Directive, the control of it should be improved, and we can only be pleased with that. Social dumping in which workers and employers are subject to exploitation or unfair competition must, of course, be banned. Flemish SMEs in the construction sector are losing contracts on the current band, especially because for example foreign and Belgian construction companies engage foreign subcontractors and do not respect all the rules of the game. Improved liability, as also provided for in the Directive, will further limit abuses. This is also a good thing.

Commissioner Thyssen is working on a new package of measures that is part of the so-called mobility package. This will allow us to take further steps. Today we are already taking a very important step towards a solution to a number of social problems, with which we also counter social dumping. We hope that once the mobility package is adopted after the discussion at European level, we can take further steps.

Therefore, Mr. Minister, colleagues, we will support the conversion.

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, je rejoins l'intervention de mon collègue Frédéric Daerden en disant qu'à nouveau, nous avons raté une occasion de prendre des mesures claires et incontournables contre le dumping social. Ce fut le cas au moment de la transposition de la directive relative aux marchés publics. Je pense d'ailleurs que je n'arriverai jamais à accepter que vous ayez gardé comme critère unique le prix le plus bas en essayant de nous faire croire que vous vouliez lutter contre le dumping social. Vous deviez mettre l'obligation d'y intégrer les critères sociaux et environnementaux!

Nous avons ici une directive qui permettait aux États de la transposer avec des degrés divers de sévérité et de précision. Monsieur le ministre, ici aussi, vous avez décidé d'adopter la version minimale de ce qui était contenu dans cette directive. Dans le projet de loi que vous nous soumettez, il y a néanmoins des dispositions qu'on ne peut que soutenir, par exemple permettre le contrôle des conditions de travail via les services d'inspection, avoir des exigences de preuves d'existence d'un contrat, d'un nombre d'heures prestées, de paiement de salaires, avoir une personne de liaison désignée par l'employeur détachant. Ces mesures sont nécessaires et, de la même manière, il y a une obligation de respect de la rémunération des travailleurs, pour qu'un travailleur national et un travailleur détaché aient les mêmes rémunérations. Mais dans le même temps, il est aussi prévu que si le sous-traitant s'engage à payer le travailleur, il n'y aura pas de sanction puisque cet engagement écrit suffit à limiter les sanctions, pourtant indispensables dans ce type de contrat entre entreprises en Belgique, entreprises à l'extérieur et travailleurs déplacés, qui sont évidemment démunis face à ces entreprises qui les engagent.

Translated text

Mr. Speaker, I agree with my colleague Frédéric Daerden’s speech by saying that once again, we have missed an opportunity to take clear and inevitable measures against social dumping. This was the case at the time of transposition of the Public Procurement Directive. I also think that I will never be able to accept that you kept the lowest price as a single criterion by trying to make us believe that you wanted to fight social dumping. You had to put the obligation to incorporate social and environmental criteria!

We have here a directive that allowed states to transpose it with varying degrees of severity and accuracy. Mr. Minister, here too, you have decided to adopt the minimum version of what was contained in this directive. In the bill you submit to us, however, there are provisions that can only be supported, for example allowing the control of working conditions through the inspection services, having requirements for proof of the existence of a contract, a number of hours provided, payment of wages, having a contact person designated by the dispatching employer. These measures are necessary and, in the same way, there is an obligation to respect the remuneration of workers, so that a domestic worker and a dispatched worker receive the same remuneration. But at the same time, it is also provided that if the subcontractor undertakes to pay the worker, there will be no sanction since this written commitment is sufficient to limit the sanctions, yet indispensable in this type of contract between companies in Belgium, outside companies and displaced workers, who are obviously poor in the face of those companies who engage them.

#22

Official text

                    
                    Le projet de loi veut aussi supprimer les entreprises dites "boîtes aux lettres" et pour ce faire, il est précisé que le détachement devra être temporaire et l'entreprise caractérisée par des activités substantielles. La limite de temps pour ces activités temporaires n'est pas définie dans le projet de loi. Là aussi, il y a eu des amendements, des discussions en commission, un avis du Conseil national du travail, qui a suggéré que cette durée soit de six mois renouvelables. Il est dommage que ce ne soit pas plus précis dans le texte de loi et que vous vous soyez contentés de l'adjectif "temporaire".

Il faut qu'il y ait une activité substantielle. Des critères définissent cette dernière, ce qui est une bonne chose. Mais vous considérez que les agences d'intérim sont des sociétés qui ont des activités substantielles et que dès lors, elles entrent dans le cadre des règles de rémunération, des obligations de documents à fournir, etc. Sauf que, quand on arrive au chapitre "Responsabilité solidaire", cette responsabilité solidaire ne concerne que les entreprises du secteur de la construction, que les dettes futures et que la sous-traitance directe et non toute la chaîne des sous-traitants.

J'ai assisté à la première réunion de commission, mais malheureusement pas à celle concernant les articles, vu la tenue simultanée de la commission de la Santé. J'avais alors cru comprendre que les agences d'intérim étaient effectivement concernées, puisqu'elles détachent de manière temporaire des travailleurs et qu'elles ont une activité substantielle. Mais cette activité substantielle ne fait pas partie du secteur de la construction. Des travailleurs de ces agences peuvent cependant être engagés par des entreprises du secteur de la construction. Des dispositions relatives au secteur de la construction peuvent dès lors ne pas s'appliquer, notamment dans les relations entre employeur détachant et employeur engageant, vu cette différence de secteur d'activité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser jusqu'où et comment une agence d'intérim est concernée lorsqu'elle collabore avec des entreprises du secteur de la construction?

Translated text

The bill also wants to remove the so-called "mail boxes" companies and to do this, it is specified that the dispatch will have to be temporary and the company characterized by substantial activities. The time limit for these temporary activities is not defined in the bill. There were also amendments, committee discussions, an opinion of the National Labour Council, which suggested that this period be six months renewable. It is a shame that this is not more precise in the law text and that you are content with the adjective "temporary".

There must be substantial activity. Criteria define the latter, which is a good thing. But you consider that interim agencies are companies that have substantial activities and that, therefore, they fall within the scope of remuneration rules, obligations of documents to provide, etc. Except that, when we get to the chapter "Solidarity", this solidarity liability concerns only the enterprises in the construction sector, only future debts and direct subcontractors and not the entire chain of subcontractors.

I attended the first committee meeting, but unfortunately not the one concerning articles, given the simultaneous holding of the Health Committee. At that time I thought I understood that interim agencies were actually involved, since they temporarily dispatch workers and have a substantial activity. But this substantial activity is not part of the construction sector. Employees of these agencies may, however, be hired by companies in the construction sector. Provisions relating to the construction sector may therefore not apply, in particular in the relations between the sending employer and the hiring employer, given this difference between sectors of activity.

Mr. Minister, could you specify to what extent and how an interim agency is affected when it collaborates with companies in the construction sector?

#23

Official text

                    
                    En tant que Liégeoise, j'ai été, à plusieurs reprises, impressionnée par la capacité de la chambre de la construction liégeoise à se mobiliser sur cette lutte contre le dumping social et en faveur de la protection des entreprises de la construction. Ses membres vous ont interpellé à plusieurs reprises. Ils sont venus. Ils vous ont proposé des adaptations des dispositions, à la fois au moment des discussions relatives aux marchés publics et à la fois concernant ces dispositions-ci, pour que vous supprimiez ce délai de 14 jours suivant la notification des inspections, moment où la responsabilité solidaire prend effet.

Ils vous ont également contacté et vous ont fait des propositions exprimant leurs préoccupations: qu'est-ce qu'une rémunération? Qu'est-ce que le salaire minimum? Qu'est-ce qu'un revenu qui permet à un travailleur de vivre dans la dignité ici dans notre pays, et pas dans la dignité dans leur pays d'origine? Malgré ces revendications et cette collaboration spontanée de leur part, visant à protéger l'emploi dans le secteur de la construction, il faut bien constater qu'ils n'ont pas été suivis. La déception est grande dans leur chef.

Lorsqu'on annonce vouloir protéger un secteur, et qu'on accuse ce secteur d'être auteur de malversations et de non-respect de la législation sociale dans le chef de certains de ses membres, ne pas tenir compte des remarques et des propositions concrètes qu'ils font et qui vont dans le sens de la directive, c'est un manque de responsabilité de la part d'un ministre de l'Emploi et de la part d'un gouvernement qui veut lutter contre le dumping social.

Monsieur le ministre, c'est embêtant. En effet, il s'agit d'une directive et d'une modification législative qui permettent d'avancer. Elles se limitent à un secteur et présentent les limites que je viens d'énoncer. Elles sont confrontées à un secteur du transport qui hurle également au secours pour que des dispositions similaires soient prises, et qui ne sera pris en compte qu'éventuellement dans un an, au moment de l'évaluation de cette loi. Nous sommes face à un projet qui présente des avancées, un projet qui aurait pu être tellement bien, mais qui n'est que minimal. Nous ne pouvons donc pas soutenir entièrement ce projet de loi. Nous devons malheureusement nous abstenir, alors que nous aurions vraiment aimé soutenir un vrai projet ambitieux de lutte contre le dumping social.

Translated text

As a Liegeois, I have been repeatedly impressed by the ability of the Liegeois Chamber of Construction to mobilize in this struggle against social dumping and in favour of the protection of construction companies. His members have questioned you several times. They have come. They have proposed adaptations of the provisions, both at the time of the discussions concerning public procurement and both concerning these provisions, so that you remove this period of 14 days after the notification of the inspections, when the solidary liability takes effect.

They also contacted you and made suggestions expressing their concerns: what is a remuneration? What is the minimum wage? What is an income that allows a worker to live in dignity here in our country, and not in dignity in their country of origin? Despite these claims and their spontaneous collaboration, aimed at protecting employment in the construction sector, it must be noted that they have not been followed. The disappointment is great in their boss.

When you announce that you want to protect a sector, and you accuse this sector of being the perpetrator of malversations and non-compliance with the social legislation in the head of some of its members, do not take into account the remarks and concrete proposals that they make and which go in the direction of the directive, it is a lack of responsibility on the part of a Minister of Employment and on the part of a government that wants to fight social dumping.

Mr. Minister, this is annoying. In fact, it is a directive and legislative amendment that enables progress. They are limited to a sector and present the limits that I just mentioned. They are faced with a transport sector that also cries to help for similar arrangements to be made, and which will only be taken into account eventually within a year, at the time of the evaluation of this law. We are facing a project that shows progress, a project that could have been so good, but which is only minimal. Therefore, we cannot fully support this bill. Unfortunately, we must abstain, while we would have really liked to support a truly ambitious project to combat social dumping.

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil mij grotendeels aansluiten bij het pleidooi van collega Lanjri. Wij steunen iedere maatregel die de vrije Europese arbeidsmarkt een eerlijkere arbeidsmarkt maakt. Dat is ook de boodschap die wij aan de vicepremier hebben meegegeven in de commissie.

Wij zijn er voorstander van om gedetacheerde werknemers te betalen aan loon- en arbeidsvoorwaarden zoals dat gebeurt bij de lokale werknemers. Wat ons betreft, mag hier het debat wel eens worden gevoerd over de detacheringstermijn. Hoe lang moet die termijn wel duren? Hoe zit het met het socialezekerheidsprincipe?

Enkel wanneer op beide vlakken vooruitgang wordt geboekt of verandering wordt gerealiseerd, zullen we tot een level playing field komen in de ware zin van het woord. Detachering is voor ons niet de mogelijkheid creëren om aan sociale dumping te doen, maar is een middel om arbeidskrachten die een specifieke kennis en expertise hebben, zonder veel belemmeringen tijdelijk hier te werk te stellen.

Deze omzetting van een EU-richtlijn in Belgisch recht is een kleine stap in een betere controle op een eerlijke arbeidsmarkt. Wij zullen dit wetsontwerp dan ook met overtuiging steunen.

Ik wil nog een kleine bedenking maken die ik ook al heb geformuleerd aan de vicepremier in de commissie. Het betreft de hoofdelijke aansprakelijkheid die in de tekst is opgenomen.

Wij bevestigen opnieuw het standpunt dat wij in het verleden ook al innamen. Wij hebben geen enkel probleem met de hoofdelijke aansprakelijkheid indien rekening wordt gehouden met de goede trouw en dat is hier effectief het geval. An sich is er dus geen probleem, alleen kan men er niet omheen dat die vorm van hoofdelijke aansprakelijkheid nieuw is, en een en ander eventueel complex kan maken. Wij hebben aan de vicepremier laten weten dat het zinvol zou zijn om ter zake in opvolging en evaluatie te voorzien.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to largely agree with the plea of Mr. Lanjri. We support any measure that makes the free European labour market a fairer labour market. This is also the message we sent to the Deputy Prime Minister in the committee.

We are in favor of paying dispatched workers on salary and working conditions as is the case with local workers. As far as we are concerned, there may be a debate here about the deployment period. How long should that term last? What about the social security principle?

Only when progress is made in both areas or change is realized, will we reach a level playing field in the true sense of the word. Detachment is not for us to create the opportunity to do social dumping, but is a means of placing workers who have a specific knowledge and expertise, without many obstacles, temporarily here.

This transposition of an EU directive into Belgian law is a small step towards better control in a fair labour market. We will therefore support this bill with conviction.

I would like to make another small concern that I have already formulated to the Deputy Prime Minister in the committee. It is the principal liability contained in the text.

We reaffirm the position we have taken in the past. We have no problem with the general liability if good faith is taken into account and that is effectively the case here. There is therefore no problem in itself, only one cannot avoid that that form of general liability is new, and can make something and something possibly complex. We have informed the Deputy Prime Minister that it would make sense to provide for follow-up and evaluation on this subject.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous le savez, la lutte contre le dumping social est une priorité pour mon groupe et je me réjouis donc que ce projet arrive sur notre table.

La philosophie qui se dégage du texte peut se résumer en quatre axes. Le premier vise dans un premier temps à protéger au mieux les intérêts d'un travailleur d'un pays de l'Union européenne vers la Belgique. Si un travailleur est en litige avec son ancien employeur pour des infractions à la réglementation sur le détachement, il ne pourra à l'avenir plus subir aucun préjudice auprès de son nouvel employeur.

Le deuxième axe vise également à un meilleur contrôle des conditions de travail pour le travailleur détaché. Ainsi, le texte prend une série de dispositions qui vont permettre de lutter plus efficacement contre les faux indépendants ou encore les sociétés-boîtes aux lettres. Concrètement, les inspecteurs auront la possibilité, lors de tout contrôle sur le terrain, d'exiger une série de documents auprès de la personne de liaison qui permettra de déterminer si le détachement se fait dans des conditions de concurrence loyale ou pas.

Le troisième axe impose également un régime spécifique de responsabilité solidaire du co-contractant dans le secteur de la construction.

Enfin, le quatrième axe implémente chez nous le système de sanctions et amendes administratives appliqué à l'échelle européenne. Il faut bien l'avouer, jusqu'ici, l'application des sanctions était difficile à établir. Dorénavant, la Belgique pourra récupérer par elle-même le montant des sanctions et amendes infligées. C'est une bonne chose.

Il est important de rappeler ici que les partenaires sociaux ont une nouvelle fois été consultés. De fait, le gouvernement a tenu compte de l'avis des partenaires dans le texte, des différentes remarques formulées et plus tard, nous viendrons avec un texte spécifique pour le transport.

Comme vous le savez, chers collègues, ma formation politique est très attachée aux valeurs de liberté, notamment de circulation des personnes et des services. Nous sommes en faveur du détachement mais nous sommes contre la fraude au détachement. Il est donc primordial pour nous que ça se fasse dans un cadre de concurrence loyale. Pour moi, ce projet représente donc un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'une petite avancée dans la lutte contre le dumping social, car cela va en effet permettre de garantir de meilleures conditions de travail pour les travailleurs détachés et de combattre davantage l'exploitation des êtres humains.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, you know, the fight against social dumping is a priority for my group and I am therefore looking forward to this project coming on our table.

The philosophy that emerges from the text can be summarized in four axes. The first is intended in the first place to protect as best as possible the interests of a worker from a European Union country to Belgium. If a worker is in dispute with his former employer for breaches of the regulation on the dispatch, he may no longer suffer any damage from his new employer in the future.

The second axis also aims to better control the working conditions for the dispatched worker. Thus, the text takes a series of provisions that will allow to fight more effectively against counterfeit independent or even mailbox companies. Specifically, inspectors will have the possibility, during any field inspection, to require a series of documents from the linking person that will allow to determine whether the dispatch is carried out under conditions of fair competition or not.

The third axis also imposes a specific regime of solidary liability of the co-contractor in the construction sector.

Finally, the fourth axis implements the system of administrative penalties and fines applied at European level. It must be acknowledged, so far, the application of sanctions was difficult to establish. From now on, Belgium will be able to recover the amount of the sanctions and fines imposed. This is a good thing.

It is important to recall here that social partners have once again been consulted. In fact, the government has taken into account the opinions of the partners in the text, the various comments made and later we will come up with a specific text for transport.

As you know, dear colleagues, my political formation is very attached to the values of freedom, in particular of the movement of persons and services. We are in favor of deployment, but we are against deployment fraud. It is therefore crucial for us to do so in a fair competition framework. For me, this project represents a step in the right direction. This is a small step forward in the fight against social dumping, as it will guarantee better working conditions for dispatched workers and further combat human exploitation.

#26

Official text

                    
                    Néanmoins, comme je l'ai déjà formulé en commission, le texte aurait pu aller plus loin, notamment dans la problématique des sociétés intérimaires hollandaises qui représentent près de 30 % de la fraude au détachement. À cet égard, je ne doute pas qu'on pourra revenir sur le sujet ultérieurement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il convient de souligner trois éléments vraiment positifs. Premièrement, vous vous êtes engagé à procéder à une évaluation dans un an. Je suis persuadé qu'au cours de cette évaluation, nous pourrons procéder aux aménagements nécessaires.

Deuxièmement, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, le gouvernement s'est engagé à procéder à un tax shift spécifique pour la construction. Ce sont plusieurs centaines de millions qui sont prévus pour ce secteur qui n'a pas bénéficié du tax shift comme les autres secteurs. Je ne doute pas qu'on pourra effectivement réaliser ce tax shift construction dans les années à venir.

Enfin, last but not least, nous savons tous que Mme la commissaire Thyssen a dans ses cartons un projet de directive "Mobility package". J'ose espérer qu'elle pourra obtenir, au niveau européen, un soutien de toute une série de pays qui, malheureusement, y voient des sources négatives. Je ne doute pas que Mme Thyssen pourra aboutir sur ce projet que nous soutenons évidemment.

Pour ces raisons, le groupe MR soutiendra le texte qui est proposé aujourd'hui. Je vous remercie.

Translated text

Nevertheless, as I have already formulated in the committee, the text could have gone further, in particular in the problem of Dutch temporary companies, which account for ⁇  30% of the fraud in the deployment. In this regard, I have no doubt that we will be able to return to the subject later.

In addition, Mr. Minister, we should highlight three really positive aspects. First, you have committed to conducting an evaluation within one year. I am confident that during this evaluation we will be able to make the necessary adjustments.

Secondly, as I have already had the opportunity to tell you, the government has committed to carry out a specific tax shift for construction. These are several hundred million that are planned for this sector that has not benefited from the tax shift like other sectors. I do not doubt that this tax shift construction can actually be realized in the coming years.

Last but not least, we all know that Commissioner Thyssen has a draft Mobility Package Directive in her cartons. I dare hope that it will be able to obtain, at the European level, support from a whole series of countries that, unfortunately, see there negative sources. I have no doubt that Ms. Thyssen will succeed in this project which we support, of course.

For these reasons, the MR group will support the text that is proposed today. I thank you.

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben dit ontwerp al uitvoerig besproken in de commissie. Mijn interventie zal derhalve vrij beknopt zijn.

Onze fractie heeft in de commissie amendementen ingediend, naar mijn mening zeer goede amendementen, die helaas weggestemd zijn. Mijnheer de minister, ik heb de toelichting van collega De Coninck en uw antwoord gelezen. Ik was echter niet helemaal overtuigd door uw antwoord. We dienen de amendementen dan ook opnieuw in.

Collega’s, andere sprekers hebben al gezegd dat de strijd tegen fiscale en sociale fraude enorm belangrijk is. Dit thema wordt trouwens in verschillende commissies behandeld. Ik meen echt dat het in tal van sectoren zeer moeilijk is geworden om als bonafide ondernemer te overleven. Het water staat deze mensen vaak aan de lippen. Dat is eigenlijk nefast voor heel ons economisch systeem. Als een bonafide werkgever ten onder gaat, dan heeft dat een impact op de tewerkstelling voor de mensen die daar werken maar ook op ons socialezekerheidssysteem aangezien bijdragen om het systeem te financieren verloren gaan. Eigenlijk verliest dus de hele samenleving. Vandaar dat de sp.a zich voor 100 % verzet tegen deze vormen van fraude. Bovendien zien wij dat malafide ondernemers hun werknemers op de meest schandalige manier uitbuiten. Dat is schrijnend en wij zien het in tal van sectoren.

Het is dus goed als de wetgever dit probeert te bestrijden via wetgeving. Er moet natuurlijk ook voldoende controle zijn om de wetgeving uit te voeren. Wij hadden deze week trouwens nog een debat over de hervorming van de controlediensten. Wij zullen dat debat hier niet voeren; voor ons is het belangrijk dat de hervorming uiteindelijk leidt tot resultaten op het terrein. Wij kunnen hier nog zoveel wetgeving goedkeuren als wij willen, op het terrein moet deze ook worden toegepast en de toepassing ervan moet worden gecontroleerd.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. My intervention will therefore be quite concise.

Our group has submitted amendments in the committee, in my opinion very good amendments, which, unfortunately, have been rejected. Mr. Minister, I have read the explanation of Mr. De Coninck and your answer. However, I was not completely convinced by your answer. We are therefore submitting the amendments again.

Colleagues, other speakers have already said that the fight against tax and social fraud is extremely important. This issue is discussed in various committees. I really think that in many sectors it has become very difficult to survive as a bonafide entrepreneur. The water is often on these people’s lips. This is bad for our entire economic system. If a bonafide employer goes under, it has an impact on employment for the people who work there but also on our social security system as contributions to finance the system are lost. In fact, the whole society is losing. Therefore, the Sp.a is 100% opposed to these forms of fraud. Moreover, we see that malicious entrepreneurs exploit their employees in the most scandalous way. This is unusual and we see it in many sectors.

It is therefore good if the legislator tries to combat this through legislation. Of course, there must also be sufficient control to implement the legislation. This week we also had a discussion on the reform of the control services. We will not conduct that debate here; for us it is important that the reform eventually leads to results on the ground. Here we can adopt as many legislation as we want, on the ground it must also be applied and its application must be monitored.

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, terugkomend op voorliggend wetsontwerp tot omzetting van de richtlijn, mijn fundamentele bedenking is dat het te minimalistisch is. De Europese richtlijn gaf aan de lidstaten meer mogelijkheden om sociale dumping tegen te gaan. Wij betreuren dat dit in deze minimalistische omzetting niet het geval is. Paradoxaal genoeg maakt u wel maximaal gebruik van de minimale verplichtingen die in de richtlijn staan. Ik denk bijvoorbeeld aan de notie “zorgvuldigheidsmaatregelen.” Door als zuivere formaliteit die zorgvuldigheidsmaatregelen in te schrijven in de contracten, vrees ik dat men al te gemakkelijk kan ontsnappen aan de hoofdelijke aansprakelijkheid.

Wij hebben opnieuw amendementen ingediend, onder andere inzake de ketenaansprakelijkheid. U hebt uitgelegd: één op één. Volgens ons is het beter de hele keten te bekijken. Wij vinden bijvoorbeeld dat als de arbeidsprestaties niet bewezen kunnen worden als deeltijds gepresteerd, er een weerlegbaar vermoeden moet zijn van voltijdse prestatie, zodat betrokkenen vergoed kunnen worden.

Ten slotte, collega’s, hebben wij een reeks amendementen ingediend om de aanwezigheidsregistratie te vervolledigen met een tijdsregistratie.

Tot daar mijn toelichting bij onze amendementen.

Translated text

Mr. Minister, returning to the current bill transposing the directive, my fundamental concern is that it is too minimalist. The European Directive gave Member States more opportunities to counter social dumping. We regret that this is not the case in this minimalist transformation. Paradoxically, you make maximum use of the minimum obligations set out in the Directive. I think, for example, of the notion of “precautionary measures.” By inserting those precautionary measures in contracts as a pure formality, I fear that one can too easily escape the general liability.

We have again submitted amendments, including on chain liability. You explained: one on one. We think it is better to look at the whole chain. For example, we consider that if the work performance cannot be proven as part-time performance, there must be a refutable presumption of full-time performance so that stakeholders can be compensated.

Finally, colleagues, we have submitted a series of amendments to complete the presence registration with a time registration.

Here is my comment on our amendments.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, nous avons eu des débats en commission. Nous n'allons évidemment pas tout refaire ici mais ce que je retiendrai, c'est que votre texte de transposition manque manifestement de trois ingrédients indispensables: l'ambition, la clarté et l'efficience. Pourtant, ces trois ingrédients sont d'autant plus indispensables dans un dossier tel que celui-ci.

Je vous vois hausser les sourcils et je ne peux m'empêcher de rappeler qu'il y a quelques secondes, un membre de la majorité n'a, dans le fond, pas dit grand-chose de différent à la tribune. Mon collègue Clarinval, avec lequel je suis d'accord sauf peut-être avec un mot de sa phrase, a dit que "vous auriez pu aller plus loin". Moi, je dis simplement que vous auriez dû aller plus loin.

D'abord sur la forme – et c'est important parce que cela concerne bien sûr le secteur - il faut rappeler que la directive d'exécution devait être transposée pour le 18 juin. Cinq mois de retard, ce n'est pas banal. C'est d'autant plus problématique qu'il s'agit d'une matière où les pertes d'emplois sont quotidiennes et importantes et que ce délai supplémentaire n'a pas été mis à profit pour réaliser un travail complet et ambitieux. Ma foi, vous seriez venu avec de l'ambition et quelque chose de fort en la matière, les cinq mois étaient pardonnés! Avec une version aussi minimaliste et avec autant de retard, je vous avoue que c'est assez incompréhensible.

Pour un employeur détachant des travailleurs en Belgique, la législation applicable aux travailleurs détachés est déjà d'une extrême complexité aujourd'hui. Loin de résoudre ce problème, le présent projet l'aggrave en ajoutant une série de règles supplémentaires très techniques à l'amas déjà nébuleux de la réglementation existante. Une véritable lasagne! On rajoute des couches et des couches comme, s'il ne faut en citer qu'une, le cumul des législations sur la responsabilité solidaire. Il est très ardu de s'y retrouver!

Translated text

We had discussions in the committee. We will obviously not do everything again here but what I will keep in mind is that your transposition text clearly lacks three essential ingredients: ambition, clarity and efficiency. However, these three ingredients are all the more indispensable in a file like this.

I see you raise your eyebrows and I can’t help reminding you that a few seconds ago, a member of the majority did not say much differently at the tribune. My colleague Clarinval, with whom I agree except ⁇  with one word of his sentence, said that “you could have gone further.” I just say that you should have gone further.

First of all on the form – and this is important because, of course, it concerns the sector – it should be remembered that the implementing directive was to be transposed by 18 June. Five months of delay is not a banal thing. This is even more problematic as it is a matter where job losses are daily and significant and that this additional time has not been exploited to accomplish a complete and ambitious work. My belief, you would have come with ambition and something strong in the matter, the five months were forgiven! With such a minimalist version and with so much delay, I admit that it is quite incomprehensible.

For an employer who dispatches workers in Belgium, the legislation applicable to dispatched workers is already extremely complex today. Far from solving this problem, the present project aggravates it by adding a series of highly technical additional rules to the already nebulous cluster of existing regulation. It is a real lasagna. Layers and layers are added, such as, if only one should be cited, the cumulative legislation on solidarity liability. It is very difficult to find it!

#30

Official text

                    
                    Ce n'est pas tant pour les employeurs étrangers que cela m'inquiète, monsieur le ministre. C'est plutôt que j'ai conscience – et j'espère que vous l'avez aussi – de l'arrêt Arblade puisque la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que, je cite: "Un État membre ne peut imposer à une entreprise établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier État de payer à ses travailleurs détachés la rémunération minimale fixée par la convention collective de travail applicable dans le premier État membre qu'à condition que les dispositions en cause soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par un tel employeur, des obligations qu'il devrait respecter".

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employeur étranger pourra se prévaloir du manque de clarté. Il pourra ainsi échapper au respect des règles. C'est évidemment cela que nous aurions dû éviter.

Monsieur le ministre, depuis la semaine dernière, nous disposons de nouvelles informations. En effet, le secrétaire d'État en charge de la lutte contre la fraude sociale nous a expliqué, hier, en commission que la première faille dans l'analyse SWOT réalisée dans le cadre de la réforme des inspections sociales concernées par le dumping est l'absence de cadre juridique clair. Il a, en quelque sorte, fait la leçon aux politiques que nous sommes en pointant du doigt la complexité problématique des législations dans ce domaine. Mais, pendant ce temps, le gouvernement s'appliquait à complexifier encore la législation à travers des textes multiples et éclatés plutôt que d'élaborer, enfin, une loi rassemblant l'essentiel des dispositions s'imposant aux travailleurs détachés, ce qui est un comble.

J'ai rédigé plusieurs amendements qui ont pour objectif de clarifier la législation et, en particulier, la notion de salaire minimum, de garantir de façon certaine l'obligation de respecter les conditions de travail belges, notamment, les barèmes sectoriels ou encore d'aller plus loin dans la lutte contre le dumping social, ce après m'être inspirée de la proposition de révision de la directive "détachement" de Mme Thyssen sur certains points.

Translated text

It is not so much for foreign employers that I am concerned, Mr. Minister. Rather, I am aware – and I hope that you are also aware – of the Arblade judgment since the Court of Justice of the European Union has ruled that, I quote, “A Member State may only require an undertaking established in another Member State and temporarily performing work in the first State to pay its detained workers the minimum remuneration fixed by the collective agreement applicable in the first Member State, provided that the provisions in question are sufficiently precise and accessible to make it practically impossible or excessively difficult for such an employer to determine the obligations which it should comply with.”

If these conditions are not met, the foreign employer may invoke the lack of clarity. This will avoid compliance with the rules. This is what we should have avoided.

Since last week, we have new information. Indeed, the Secretary of State for Combating Social Fraud explained to us yesterday in a committee that the first fault in the SWOT analysis carried out as part of the reform of the social inspections concerned by dumping is the lack of a clear legal framework. He has, in some way, taught the policies that we are by pointing out the problematic complexity of legislation in this area. But, in the meantime, the government was trying to further complicate legislation through multiple and broken texts, rather than finally developing a law gathering the most of the provisions imposed on detained workers, which is a big deal.

I have drafted several amendments which aim to clarify the legislation and, in particular, the concept of minimum wage, to guarantee in a certain way the obligation to respect the Belgian working conditions, in particular, the sectoral schemes or even to go further in the fight against social dumping, after being inspired by the proposal to revise Mrs Thyssen’s “detailing” directive on certain points.

#31

Official text

                    
                    Ces amendements ont été rejetés en bloc. Je le déplore et les redépose donc aujourd'hui. Votre projet comporte de nombreuses failles et d'occasions manquées. Je prendrai quatre exemples.

Premièrement, pourquoi n'a-t-on pas saisi l'opportunité de clarifier la notion de "rémunération du travailleur détaché"? Cela témoigne, bien entendu, d'un manque de clarté.

Deuxièmement, pourquoi n'a-t-on pas saisi l'opportunité de limiter la durée des détachements? Cela traduit un manque d'ambition évident.

Troisièmement, pourquoi n'a-t-on pas profité de l'occasion pour étendre immédiatement le régime de responsabilité solidaire à d'autres secteurs? En effet, le texte vise le seul secteur de la construction. C'est, là encore, le signe d'un manque d'ambition.

Quatrièmement, toujours en ce qui concerne la responsabilité solidaire, quels sont les motifs qui ont conduit à prévoir que cette dernière ne couvre que les prestations effectuées à partir de l'expiration d'un délai de quatorze jours suivant la notification par l'Inspection sociale? Cette disposition permet de contourner très aisément la règle. De plus, elle supprime la peur du gendarme, si je peux m'exprimer ainsi. La directive permettait, au contraire, de faire jouer immédiatement la solidarité. Vous n'avez pas fait ce choix. Vous avez reculé en autorisant ce délai qui est susceptible de profiter également aux entrepreneurs de mauvaise foi qui en feraient usage pour se mettre en ordre dans l'intervalle. C'est clairement un manque d'efficience.

Comme je l'ai annoncé, j'ai redéposé des amendements, afin de clarifier la notion de "salaire minimum du travailleur détaché", conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à la proposition de Marianne Thyssen du 8 mars dernier.

Un autre amendement vise à supprimer ce délai de quatorze jours que je viens d'évoquer. Le suivant offre aux syndicats la possibilité d'ester en justice. Dans le texte actuel, elle est soumise à l'approbation préalable des travailleurs. Or, ils n'y ont évidemment pas intérêt ou redoutent des représailles. C'est pourquoi je propose de modifier la disposition, afin que leur absence de réaction puisse être assimilée à un accord. J'ai vérifié depuis lors: d'autres pays ont pratiqué de même: la France, pour ne prendre qu'un exemple.

Tous ces amendements ont été rejetés en bloc par manque d'ambition ou peut-être simplement par entêtement. C'est toujours le petit jeu majorité contre opposition. Mais oui, monsieur le ministre. Je vous le dis très clairement sur ce dossier-ci. Faut-il vous rappeler ce que M. Clarinval vient de dire? Non, peut-être pas. C'était tout bêtement le petit jeu majorité contre opposition. Il y avait un texte, et donc il ne fallait pas réfléchir, ne pas se poser de questions, mais avancer et voter. Et puis, des membres de la majorité viennent dire, à la tribune, que tout compte fait, cela aurait été franchement mieux d'être beaucoup plus ambitieux.

C'est manifestement la dure loi entre le gouvernement et le parlement. Cela me fait penser à mon collègue M. Eric Van Rompuy qui, à juste titre d'ailleurs, s'est exprimé récemment sur la manière dont le gouvernement avançait sur le budget et dont il prend en considération le parlement. Je me suis dit qu'il avait bien raison. Il a aussi vite été vertement remis à sa place par son président de parti par échange de tweets.

Manifestement, il s'est passé la même chose pour ce texte. C'est juste la majorité! Et donc on ne se pose plus de questions: on vote, et plus vite c'est fait, mieux c'est! Et tant pis si à l'intérieur des textes, on a manqué d'efficience, de clarté, d'ambition – ce sera pour plus tard!

Il est toujours temps de corriger ces failles. J'ai redéposé mes amendements. Ce n'est pas pour le plaisir de pointer des failles. Mais si vous ne les corrigez pas, les employeurs qui détachent, surtout ceux qui sont malintentionnés, ne manqueront pas de s'y engouffrer au détriment de nos entreprises – parce que c'est de la concurrence particulièrement déloyale – et aussi au détriment de nos travailleurs, puisque des emplois seront perdus.

Sans ces corrections, nous ne pourrons pas marquer notre accord sur ce texte et nous nous abstiendrons.

Pour terminer, je voudrais rappeler les propos tout récents de l'Union des classes moyennes. Elle soulignait le fait que plus de 20 000 emplois ont été perdus en Belgique rien que dans le secteur de la construction et du transport à cause du dumping social.

Translated text

These amendments were rejected in bloc. I regret it and therefore resume it today. Your project has many shortcomings and missed opportunities. I will take four examples.

First, why has the opportunity not been taken to clarify the notion of “remuneration of the dispatched worker”? This shows, of course, a lack of clarity.

Secondly, why has it not been taken advantage of the opportunity to limit the duration of deployments? This reflects a clear lack of ambition.

Thirdly, why has the opportunity not been taken to immediately extend the system of solidary liability to other sectors? In fact, the text only covers the construction sector. This is a sign of lack of ambition.

Fourth, also with regard to solidary liability, what are the reasons that led to the provision that it covers only the benefits made from the expiry of a period of fourteen days following the notification by the Social Inspection? This makes it easy to bypass the rule. In addition, it removes the fear of the gendarme, if I can express myself that way. On the contrary, the directive enabled the immediate play of solidarity. You did not make that choice. You retreated by allowing this deadline which is likely to benefit also bad-faith entrepreneurs who would use it to put themselves in order in the interval. This is clearly a lack of efficiency.

As I announced, I submitted amendments to clarify the concept of “minimum wage for the dispatched worker”, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union and the proposal of Marianne Thyssen of 8 March.

Another amendment aims to remove this fourteen-day period that I just mentioned. The following provides trade unions with the possibility of appearing in court. In the current text, it is subject to the prior approval of workers. They have no interest or fear of retaliation. Therefore, I propose to amend the provision so that their absence of reaction can be equated to an agreement. I have checked since then: other countries have done the same: France, to take just one example.

All of these amendments were rejected in blocks due to lack of ambition or ⁇  simply by stubbornness. This is the small majority against opposition. But yes, Mr Minister. I tell you very clearly about this matter. Do you remember what Mr. Clarinval just said? No, maybe not. It was a small majority game against the opposition. There was a text, and so it was not necessary to think, not to ask questions, but to move forward and vote. And then, members of the majority come to say, at the tribune, that whatever it takes into account, it would have been frankly better to be much more ambitious.

This is obviously the tough law between the government and parliament. This reminds me of my colleague, Mr. Eric Van Rompuy, who, rightly speaking, recently spoke about how the government progressed on the budget and which it takes into account the parliament. I thought he was right. He was also quickly returned to his place by his party chairman in exchange for tweets.

Obviously, the same thing happened to this text. It is just the majority! And so we no longer ask ourselves questions: we vote, and the sooner it is done, the better it is! And even worse if within the texts, we have lacked efficiency, clarity, ambition – it will be for later!

It is always time to correct these flaws. I have submitted my amendments. It is not for the pleasure to point out flaws. But if you do not correct them, the employers who dispatch, especially those who are malintentioned, will never stop swallowing at the expense of our companies – because it is ⁇  unfair competition – and also at the expense of our workers, since jobs will be lost.

Without these corrections, we will not be able to agree on this text and we will abstain.

Finally, I would like to recall the recent remarks of the Union of the middle classes. More than 20,000 jobs have been lost in Belgium alone in the construction and transport sector due to social dumping.

#32

Official text

                    
                    L'Union des classes moyennes appelait l'État belge, vous, monsieur le ministre, à aller beaucoup loin et à être beaucoup plus efficace en la matière mais elle rappelait aussi combien ce sont les règles trop laxistes qui sont responsables de la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

Vous l'avez bien compris, nous nous abstiendrons sur ce texte, à moins que, tout d'un coup, la majorité ait décidé de se poser quelques questions. Ce texte aurait dû être beaucoup plus ambitieux et beaucoup plus efficace.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais commencer par rappeler ce qui, pour moi, est une évidence. Ce n'est peut-être pas le cas pour tous les collègues. Cette évidence, c'est le fait que la mise en concurrence des travailleurs constitue l'essence même du marché européen. Il n'est dès lors pas étonnant de voir se développer ce phénomène de dumping social qui, malheureusement, touche de plus en plus le monde du travail. D'où l'importance d'avoir une bonne transposition de la directive européenne en Belgique. Or je constate, avec regret, un manque d'ambition – plusieurs collègues ont utilisé ces mots – d'abord au niveau des discussions européennes sur la directive. Et puis, on a encore été un cran plus loin dans le manque d'ambition au moment de transposer la directive en Belgique. On rate totalement ce qui, selon moi, devrait être l'objectif, à savoir un salaire égal pour un travail égal.

Les syndicats ont exprimé leur inquiétude en particulier par rapport à la limitation du mécanisme de responsabilité solidaire: limitation sectorielle puisque c'est sur le secteur de la construction qu'on applique le principe et aussi limitation en ce qui concerne la chaîne, le nombre de niveaux de sous-traitance. De fait, on se limite à un ou deux niveaux sans aller au-delà, alors que, dans la pratique, on constate qu'il y a des chaînes de sous-traitance beaucoup plus importantes. Ceci fait donc l'objet de deux de nos amendements.

Un troisième amendement que nous déposons vise à prévenir les abus et les contournements. Les autorités compétentes doivent connaître les informations pertinentes sur le détachement, comme le nombre de personnes concernées, l'identité des prestataires de services, les dates prévues de début et de fin de détachement, avant le détachement et non au moment où celui-ci débute.

Un quatrième amendement concerne le système de responsabilité solidaire, qui devrait être étendu à tous les secteurs, et pas seulement à celui de la construction. En effet, les abus et les contournements se produisent aussi dans d'autres secteurs comme ceux de la viande ou du tourisme.

Monsieur le ministre, malheureusement, nous ne pourrons pas soutenir ce projet.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will begin by reminding what, for me, is obvious. This may not be the case for all colleagues. This obvious is the fact that the competition of workers is the very essence of the European market. It is therefore not surprising that this phenomenon of social dumping, which, unfortunately, increasingly affects the world of work, is growing. This is why it is important to have a good transposition of the European Directive in Belgium. But I regret that there is a lack of ambition – several colleagues have used these words – first of all at the level of European discussions on the directive. And then, we have been a step further in the lack of ambition at the time of transposing the directive in Belgium. It completely misses what, in my opinion, should be the goal, namely an equal salary for equal work.

The trade unions expressed their concern in particular with regard to the limitation of the solidarity liability mechanism: sectoral limitation as it is in the construction sector that the principle is applied and also limitation as regards the chain, the number of subcontracting levels. In fact, we limit ourselves to one or two levels without going beyond, while in practice we find that there are much larger subcontracting chains. This is the subject of two of our amendments.

A third amendment we are submitting aims to prevent abuses and bypasses. The competent authorities shall be aware of the relevant information on the dispatch, such as the number of persons concerned, the identity of the service providers, the expected start and end dates of the dispatch, before the dispatch and not at the time when it begins.

A fourth amendment concerns the system of solidary liability, which should be extended to all sectors, not just to the construction sector. In fact, abuses and bypasses also occur in other sectors such as meat and tourism.

Unfortunately, we will not be able to support this project.

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ook wij zullen dit wetsontwerp steunen. Het is de omzetting van een richtlijn op Europees niveau, het gaat om de handhaving van richtlijn 96/71, die de detacheringen regelt op Europees niveau, waaraan onze wetgeving reeds aangepast is. Het Europees kader is natuurlijk wat het is.

Wij hebben in het verleden gezien dat een aantal sectoren slachtoffer werd van oneerlijke concurrentie, ik denk bijvoorbeeld aan de transportsector. Vandaag is ook de bouwsector een sector die heel hard aan de alarmbel trekt, om criteria en regels te hebben om oneigenlijk gebruik van Europese constructies tegen te gaan en om die sociale dumping te stoppen. Wij hebben hierover vorig jaar, op 23 juli 2015, een resolutie aangenomen in de Kamer, om de strijd tegen de sociale dumping te versterken.

Wij denken wel degelijk dat dit wetsontwerp, binnen het kader van wat Europees mogelijk is, een goede balans biedt om uiteindelijk op een correcte manier die detacheringen te gaan organiseren. In de bouwsector komt er een ketenaansprakelijkheid voor het niet-betalen van loon.

Beste collega’s, de oppositie zegt steeds dat men nog verder zou kunnen gaan. Ik denk echter dat dit een fout debat is. Voor mij zal het succes van die handhavingrichtlijn grotendeels afhangen van wat een aantal andere lidstaten van de EU doet.

Collega’s, laten wij echter eerlijk zijn, de problemen met de detacheringen liggen bij een gebrek aan samenwerking met de inspectiediensten van een aantal lidstaten, die reeds lang of sinds 10 à 15 jaar bij de Unie zijn. Een aantal diensten communiceert gewoon niet of slecht met onze inspectiediensten, waardoor het voor onze inspectiediensten nagenoeg onmogelijk of moeilijk wordt om op een correcte manier te controleren of lonen en sociale bijdragen betaald zijn.

Dat is eigenlijk de essentie van het probleem. Ik hoop dat hiervoor in Europese context echt een oplossing wordt gezocht. Ik hoop ook dat de richtlijn die in sancties en boetes voorziet als men niet gaat samenwerken, effectief realiteit wordt, want daar zit echt het grote probleem. Als een inspectiedienst hier het loon moet controleren en hij krijgt niet de documenten uit het land van oorsprong, dan is dit allemaal papier en staan wij machteloos. Als men daaraan op Europees niveau niets doet, vrees ik dat men het draagvlak voor de Europese constructie ondergraaft.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we will also support this bill. It is the transposition of a directive at European level, it is the enforcement of Directive 96/71, which regulates the dispatches at European level, to which our legislation has already been adapted. The European framework is what it is.

We have seen in the past that some sectors have suffered from unfair competition, I think of the transport sector, for example. Today, the construction sector is also a sector that attracts the alarm bell very hard, to have criteria and rules to counter the misuse of European constructions and to stop that social dumping. We adopted a resolution on this subject last year, on 23 July 2015, in the House, to strengthen the fight against social dumping.

We really think that this bill, within the framework of what is European possible, provides a good balance in order to eventually organize these dispatches in a correct way. In the construction sector there is a chain responsibility for non-payment of wages.

Dear colleagues, the opposition is constantly saying that we could go even further. However, I think this is a wrong debate. For me, the success of that enforcement directive will largely depend on what a number of other EU Member States are doing.

However, my colleagues, let us be honest, the problems with the dispatches lie in the lack of cooperation with the inspection services of a number of Member States, which have been in the Union for a long time or for 10 to 15 years. Some services simply do not or do not communicate properly with our inspection services, making it almost impossible or difficult for our inspection services to properly check whether wages and social contributions have been paid.

That is actually the essence of the problem. I hope that there is a real solution to this in the European context. I also hope that the directive, which provides for sanctions and fines if one does not cooperate, will effectively become a reality, because that is really the big problem. If an inspection service here has to check the salary and he does not get the documents from the country of origin, then this is all paper and we are powerless. If nothing is done at the European level, I fear that it will undermine the support for the European construction.

#35

Official text

                    
                    Samen met de leden van de oppositie hoop ik dus dat ter zake op Europees niveau vooruitgang wordt geboekt en dat wij ervoor kunnen zorgen dat ondernemers en werknemers in ons land die te goeder trouw werken, niet langer door dergelijke constructies worden benadeeld.

Binnen dat Belgisch kader moet men echter ook voorzichtig zijn. Als men te ver gaat in de ketenaansprakelijkheid – met de bouwsector is er nu een eerste schot voor de boeg –, moet men opletten dat wie te goeder trouw is en onderaan de keten zit, wel degelijk de mogelijkheid heeft om na te gaan dat iets fout liep en dat de regels niet correct werden nageleefd.

In het voorliggende wetsontwerp is wel degelijk een evenwicht gezocht. Mocht blijken dat wij verder kunnen gaan en er op termijn een systeem zou bestaan waarmee goed kan worden geverifieerd of de lonen eender waar in de keten correct worden betaald en dat daarvan een attest zou kunnen worden geleverd, dan is dat een andere zaak. Vandaag bestaat dat nog niet en is er het risico dat, wanneer nog verder wordt gegaan – wat sommige leden bepleiten –, ook werkgevers, onderaannemers en hoofdaannemers die te goeder trouw zijn, worden gestraft. Dat willen wij niet. Wij willen dat er een rechtvaardige balans is.

In de commissie is ook een hele discussie over het sanctiemechanisme gevoerd. Mevrouw Fonck, ik zal dat debat niet opnieuw starten. Wij hebben in de commissie al genoeg tijd daaraan gespendeerd. Ten behoeve van de andere leden zal ik dat dus niet doen. Met overtuiging kan ik u evenwel meegeven – de minister heeft dit in de commissie aan de hand van een juridische nota ook goed geduid – dat het niet betalen van loon, voor alle duidelijkheid, een misdrijf blijft waaraan strafsancties zijn gekoppeld.

Translated text

So, together with the members of the opposition, I hope that progress will be made at the European level and that we can ensure that entrepreneurs and workers in our country who work in good faith are no longer disadvantaged by such structures.

However, within this Belgian framework, one must also be careful. If one goes too far in chain responsibility – with the construction sector there is now a first shot in the bow – one should pay attention to the fact that those who are in good faith and at the bottom of the chain have the opportunity to verify that something went wrong and that the rules were not properly observed.

In the present draft legislation, however, a balance is sought. If it turns out that we can go further and in the long run there would be a system that can properly verify whether wages are paid correctly anywhere in the chain and that a certificate can be provided, then that is another matter. Today, this does not exist, and there is a risk that, if it goes further – which some members advocate – also employers, subcontractors and main contractors who are in good faith will be punished. We do not want that. We want a fair balance.

There was also a whole discussion on the sanctions mechanism. Mrs. Fonck, I will not resume this debate. We have spent enough time on this. I will not do this for the benefit of the other members. However, I can confidently tell you – the minister has also well interpreted this in the committee by means of a legal note – that the non-payment of wages, for all clarity, remains a crime to which criminal sanctions are linked.

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, vooreerst wens ik mijn appreciatie uit te drukken voor alle redevoeringen, ook die in de commissievergadering, omdat wij over de grenzen van meerderheid en oppositie heen de sociale dumping verder willen aanpakken. Daarin zijn wij zeer ambitieus. Elk voorstel, ook van de oppositie, wordt onderzocht. Wij hebben de amendementen van de heer Geerts en van andere collega’s zeer zorgvuldig beantwoord, omdat wij elk amendement en elke redevoering naar waarde hebben geschat.

Ik wil onderstrepen dat wij de sociale dumping natuurlijk ook op Europees niveau moeten aanpakken. In die zin sluit ik mij aan bij wat collega Lachaert heeft gezegd. Wij moeten op Europees niveau richtlijnen en toepassingen afspreken tussen de verschillende lidstaten en dan moeten wij er ook op kunnen rekenen dat die in de verschillende lidstaten correct worden toegepast.

Ik wil de collega’s informeren dat wij inzake de detacheringsrichtlijn volledig achter de aanpassingen staan die Europees Commissaris Marianne Thyssen heeft voorgesteld.

Translated text

#37

#38

Official text

                    
                    Op 8 december is er een EPSCO-raad en zal dit opnieuw besproken worden. Wij hopen dat wij zo snel als mogelijk vooruitgang zullen kunnen boeken inzake de voorstellen van aanpassing van de detacheringsrichtlijn. Daarnaast meen ik dat de Europese lidstaten correct moeten uitvoeren wat al op Europees niveau is afgesproken.

Een aantal betogen hier zijn een herhaling van wat in de commissie al is besproken.

Translated text

#39

Official text

                    
                    J'ai bien compris que Mme Gerkens a demandé des explications sur le retard. Je les ai déjà données. Après une consultation des partenaires sociaux du secteur de la construction sur l'avant-projet de loi, le Conseil national du Travail a été invité, en décembre 2015, à émettre un avis. Cet avis n'a été rendu que le 4 mai 2016. Voilà qui explique le retard.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Wij hebben de sociale partners alle tijd gegeven om daarop te antwoorden.

Ten tweede, ik wil nogmaals herhalen dat in het wetsontwerp is geopteerd voor een beperking van een nieuw stelsel van hoofdelijke aansprakelijkheid tot de bouwsector, zoals de richtlijn toelaat. Dit biedt ook de mogelijkheid om een evaluatie door te voeren. In het advies van de Nationale Arbeidsraad werd uitdrukkelijk bepaald dat deze regeling moet worden toegepast op de bouwsector om na een evaluatie na een jaar het toepassingsgebied uit te breiden. We moeten echter goed opletten dat bestaande systemen van aansprakelijkheid in andere sectoren niet te snel overboord worden gegooid. Dat is de reden waarom wij in een stapsgewijze invoering voorzien, te starten met de bouwsector.

Er is in de commissie ook uitgebreid gesproken over de problematiek van de uitzendarbeid. Verscheidene leden hebben verwezen naar de problematiek van de Nederlandse uitzendkantoren. Ik wil nogmaals herhalen dat die Nederlandse uitzendkantoren vallen onder het toepassingsgebied van de regels met betrekking tot detachering. Zij kunnen werknemers detacheren naar België, op voorwaarde dat zij in Nederland substantiële activiteiten verrichten. Omdat de detacheringsactiviteiten van Nederlandse uitzendkantoren omvangrijk zijn, zullen de inspectiediensten er nauwgezet op toezien dat zij geen detacheringsfraude plegen. Voor de rest is het natuurlijk wel belangrijk dat ook Nederland de wetgeving correct toepast. Als dit gebeurt, kunnen wij momenteel geen stappen ondernemen op Europees niveau.

Translated text

We have given the social partners all the time to respond to them.

Secondly, I would like to reiterate that the bill opts for the limitation of a new system of joint liability to the construction sector, as permitted by the Directive. This also provides the opportunity to conduct an evaluation. In the opinion of the National Labour Council, it was expressly stipulated that this scheme should be applied to the construction sector in order to extend its scope after an evaluation after one year. However, we must take care to ensure that existing liability schemes in other sectors are not thrown overboard too quickly. That is why we provide for a step-by-step introduction, starting with the construction sector.

There were also extensive discussions in the committee on the issue of temporary employment. Several members have referred to the problem of the Dutch Employment Offices. I would like to reiterate that those Dutch employment agencies fall within the scope of the rules relating to dispatch. They may dispatch workers to Belgium, provided that they carry out substantial activities in the Netherlands. Since the deployment activities of Dutch employment agencies are extensive, the inspection services will closely monitor that they do not commit deployment fraud. For the rest, it is of course important that the Netherlands also applies the legislation correctly. If this happens, we cannot take action at European level at the moment.

#41

Official text

                    
                    Dit is nogmaals een herhaling van de uitgebreide discussie in de commissie. Ik ga ervan uit dat wij met deze invulling van de richtlijn absoluut alles gaan zetten op het zo snel mogelijk zetten van verdere stappen, ook op Europees niveau wat de detacheringsrichtlijn betreft. Na de evaluatie na een jaar zullen wij deze regeling ook uitbreiden tot andere sectoren. De efficiëntie op het terrein en het aanpakken van sociale dumping op het terrein moeten het eindresultaat vormen van al het wetgevend werk dat wij hier verrichten.

Ik vraag dan ook dat dit wetsontwerp wordt goedgekeurd zodat we dat op het terrein ook kunnen waarmaken.

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