plenum van 2019-04-04 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2019-04-04 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip280x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K3298	28/09/2018	✔	Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3568	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3560	18/02/2019	✔	Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3536	07/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
54K3525	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K2683	28/09/2017	✔	Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3513	05/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
54K3507	01/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K3665	20/03/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
54K3349	31/10/2018	✔	Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3042	17/04/2018	✘	Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K3608	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3607	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3606	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3605	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3604	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K3470	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
54K3468	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K2444	27/04/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
54K3596	25/02/2019	✔	Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
54K2833	06/12/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
54K3585	25/02/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
54K3584	21/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
54K3577	20/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat extrêmement important prend place dans le contexte de la modernisation du cadre de réserve des Forces armées. À cette fin, des auditions ont été organisées. Elles nous ont amenés à élaborer certaines dispositions reprises dans cette proposition de résolution.

Comme nous avions constaté que l'armée souffrait d'un déficit de recrutement, il nous a paru qu'il fallait ranimer la flamme de l'engagement. Ce dossier devra constituer, quoi qu'il en soit, une priorité du prochain gouvernement et, partant, du prochain ministre de la Défense.

Je voudrais souligner l'engagement exemplaire de ces hommes et de ces femmes au sein de la réserve nationale. Ce choix les honore, dans la mesure où ils s'engagent au service de leur pays dans un contexte lourd de menaces. Ce n'est évidemment pas une tâche facile que de s'engager dans de telles circonstances. Les réservistes ont une vie personnelle et professionnelle qui est déjà bien remplie. Ils dépensent beaucoup de temps et d'énergie en se consacrant à la défense de la nation. On ne peut que s'en féliciter. Se posent néanmoins quelques questions. Quelle est notre conception de la réserve? Dans quel contexte ces hommes et ces femmes s'engagent-ils pour notre pays? Le cadre de la réserve est-il encore pertinent au regard de nos besoins en sécurité? Pourrait-elle représenter une passerelle vers une carrière militaire professionnelle?

Messieurs les ministres, chers collègues, ces questions se retrouvent directement ou non dans notre proposition de résolution. La politique des réservistes doit clairement changer d'échelle afin que notre armée professionnelle puisse remplir tous ses engagements et répondre aux besoins des citoyens. C'est le sentiment qui est ressorti des auditions et des débats. Un vote assez consensuel en a résulté.

Bien entendu, il faudra que la réserve, basée sur le principe du volontariat, soit une composante militaire parfaitement intégrée à l'armée active et qu'elle soit vécue en tant que telle. Entre la fiction et la réalité, la différence est énorme.

Translated text

This very important debate takes place in the context of the modernization of the Reserve Framework of the Armed Forces. For this purpose, auditions were organized. They led us to elaborate certain provisions contained in this proposal for a resolution.

As we saw that the army suffered from a recruitment deficit, it seemed to us that the flame of commitment had to be revived. This issue must be a priority for the next government and, therefore, for the next Minister of Defense.

I would like to highlight the exemplary commitment of these men and women within the National Reserve. This choice honors them, insofar as they are committed to serving their country in a heavily threatened context. It is obviously not an easy task to engage in such circumstances. Reservists have a personal and professional life that is already well filled. They spend a lot of time and energy devoting themselves to the defense of the nation. We can only congratulate. However, there are a few questions. What is our design of the reserve? In what context are these men and women committed to our country? Is the reserve framework still relevant to our security needs? Could it represent a gateway to a professional military career?

These questions are directly or indirectly reflected in our proposal for a resolution. The reservist policy must clearly change scale so that our professional army can fulfill all its commitments and meet the needs of citizens. This is the feeling that emerged from the hearings and debates. This resulted in a consensual vote.

Of course, it will be necessary that the reserve, based on the principle of volunteering, be a military component perfectly integrated with the active army and be experienced as such. Between fiction and reality, the difference is huge.

#3

Official text

                    
                    Il faut que nous ayons aussi, par l'intermédiaire des réservistes, une Défense au service de notre pays, et qu'il n'y ait qu'une seule Défense, que ce soit par l'intermédiaire des militaires professionnels ou des réservistes.

Monsieur le président, je pense que l'ambition de cette résolution est avant tout de fournir une série de bonnes idées à exécuter lors de la prochaine législature.

J'ai parlé du fait qu'il fallait que ce soit une démarche volontaire. Il faut conserver une dimension militaire, mais également une dimension civile, à la fonction du réserviste, avec une logique de subordination entre les militaires en service actif et les réservistes.

Nous avons repris un élément fondamental que nous avons perçu dans nos débats, en ciblant une série de métiers aux compétences techniques pointues, qui manquent à l'heure actuelle à la Défense.

La réserve en tant que telle n'a de sens que si elle a pour mission prioritaire de participer à la sécurité du territoire national et de venir en aide aux citoyens. L'objectif central restera donc d'associer les citoyens à la Défense nationale, indispensable depuis la suspension du service militaire. Les réflexions sur la réserve ne remettent pas en cause le passage à une armée professionnelle. Derrière cet objectif central, et ce sera là ma conclusion, nous devrons être attentifs à maintenir ce lien fort entre l'armée et la nation, comme nous avons pu le constater lors de la mission OVG.

Le réserviste, dont les compétences seraient élargies, sera aussi un citoyen engagé, porteur de valeurs civiques, renforçant l'unité et l'intégration nationale. Je pense que la proposition de résolution, qui recueillera un consensus en séance plénière, comme cela a été le cas en commission, est aussi un signal fort envoyé aux réservistes aujourd'hui: une confiance en leur engagement, et le fait que ce sujet sera une préoccupation importante du prochain accord de gouvernement. J'espère que tout le monde y sera attentif. Je vous remercie pour votre attention.

Translated text

It is necessary that we also have, through the reservists, a Defense at the service of our country, and that there is only one Defense, whether through the professional military or the reservists.

Mr. Speaker, I think that the ambition of this resolution is first and foremost to provide a series of good ideas to implement in the next legislature.

I mentioned that this should be voluntary. It is necessary to maintain a military dimension, but also a civil dimension, to the reserve function, with a logic of subordination between the military in active service and the reservists.

We took back a fundamental element that we perceived in our debates, targeting a series of professions with sharp technical skills, which are currently lacking in Defense.

The reserve as such only makes sense if its primary mission is to participate in the security of the national territory and to help citizens. The central objective will therefore remain to associate citizens with the National Defense, indispensable since the suspension of military service. Reflections on the reserve do not question the transition to a professional army. Behind this central goal, and that will be my conclusion, we will have to be careful to maintain this strong link between the army and the nation, as we have seen during the OVG mission.

The reserve, whose powers would be expanded, will also be a committed citizen, carrying civic values, strengthening national unity and integration. I think that the resolution proposal, which will gather consensus in the plenary session, as was the case in the committee, is also a strong signal sent to the reservists today: a confidence in their commitment, and the fact that this topic will be a major concern of the next government agreement. I hope everyone will pay attention to this. I thank you for your attention.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vous remercie.

Chers collègues, ce texte relatif à la modernisation de la réserve de l'armée est le premier d'une série de textes qui suivent dans l'ordre du jour.

Mon groupe soutient l'ensemble de ces textes parce qu'il font suite à une série d'auditions. Ils correspondent donc à une demande des partenaires sociaux et à des besoins réels qui ont pu être développés et analysés en commission.

À propos de la résolution n° 2683, je souhaitais simplement ajouter deux commentaires à ceux faits par mon collègue.

Tout d'abord, le principe de la réserve permet l'implication, dans la Défense, de personnes menant une carrière, à la fois, dans le milieu privé et dans le public. Ces réservistes oeuvrent, notamment, dans le secteur de la cyberdéfense où, dès lors, nos services de renseignement côtoient des réservistes issus du secteur privé. Il me semble, dès lors, important que, lors de la mise en œuvre de la résolution, nous apportions le plus grand soin à ce que, lors du recrutement des réservistes, les incompatibilités soient clairement établies et que les problématiques des conflits d'intérêts et des habilitations de sécurité soient traitées de manière très scrupuleuse. La cyberdéfense est une question sensible comme plusieurs autres.

Ensuite, je souhaite souligner ici l'importance de l'accord de l'ensemble des collègues, excepté ceux de la N-VA, sur l'amendement que j'ai pu déposer concernant l'origine des menaces terroristes. À mes yeux, il s'agit là d'un acte parlementaire symbolique mais fort: celui de viser toutes formes de menaces et d'extrémismes pouvant mener à des actes terroristes. Car si nous voulons aujourd'hui lutter contre le terrorisme, il nous faut nous enlever les œillères qui consisteraient à ne se préoccuper que d'un seul type de menaces: celles liées au djihadisme. Malheureusement, les causes de violences terroristes se nichent également du côté de suprémacistes quels qu'ils soient. Il suffit de penser à la fusillade de Christchurch perpétrée par un Néo-Zélandais nourri aux thèses de l'extrême droite.

Dans notre pays, la Sûreté de l'État a, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations et son souci à l'égard des groupements d'extrême droite ou d'inspiration extrémiste appelant à la division de la population et de manière plus ou moins explicite à des actes de violence sur notre territoire. Nous nous souvenons tous du reportage qui a révélé Schild & Vrienden dont le leader est, par ailleurs, tête de liste d'un parti membre de ce Parlement pour les prochaines élections.

Translated text

Mr. President, I thank you.

This text on the modernization of the army reserve is the first of a series of texts that follow on the agenda.

My group supports all these texts because they follow a series of hearings. They therefore correspond to a demand from the social partners and to real needs that could be developed and analyzed in a committee.

Regarding Resolution No. 2683, I simply wanted to add two comments to those made by my colleague.

First, the reserve principle allows the involvement, in Defense, of persons leading a career, both in the private and in the public. These reservists work, in particular, in the cyber defence sector where, therefore, our intelligence services side by side with reservists from the private sector. I therefore find it important that, when implementing the resolution, we pay the utmost care to ensure that, when recruiting reservists, incompatibilities are clearly established and that issues of conflict of interest and security authorisations are dealt with very scrupulously. Cyber defense is a sensitive issue like many others.

Next, I would like to emphasize here the importance of the agreement of all colleagues, except those of the N-VA, on the amendment that I was able to submit regarding the origin of terrorist threats. In my view, this is a symbolic but strong parliamentary act: that of targeting all forms of threats and extremism that can lead to terrorist acts. For if we want to fight terrorism today, we must remove the eyelids that would consist of concerning only one type of threats: those related to jihadism. Unfortunately, the causes of terrorist violence also nest on the side of supremacists whatever they are. Just think of the Christchurch shooting perpetrated by a New Zealander feeding on the extremist right-wing theses.

In our country, the State Security has repeatedly expressed its concerns and concerns about extremist right-wing or extremist-inspired groups calling for the division of the population and more or less explicitly for acts of violence on our territory. We all remember the report that revealed Schild & Vrienden whose leader is, by the way, head of list of a party member of this Parliament for the next election.

#5

Official text

                    
                    Par cet amendement soutenu par l'ensemble des collègues, excepté ceux de la N-VA, nous nous donnons les moyens d'adapter nos stratégies de lutte contre le terrorisme à l'ensemble du spectre des menaces et nous contribuons aussi, je l'espère, à limiter la stigmatisation d'un seul groupe de citoyens reliés parfois, dans l'imaginaire blessé de nos compatriotes, aux djihadistes.

Translated text

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, onderzoek toont aan dat we almaar meer fietsen. Vandaag maakte de VAB nog cijfers bekend over het fietsgebruik in het woon-werkverkeer dat intussen dicht tegen de 20 % zit. De opmars van de elektrische fiets heeft daar natuurlijk veel mee te maken.

Ander onderzoek toont echter evengoed aan dat de veiligheid van de fietsers niet genoeg verbetert. Dat moet ons zorgen baren. De afname van het aantal ongevallen met gewonden is minder sterk voor fietsers en voetgangers dan voor de andere weggebruikers. Het aantal ongevallen met gewonden in het algemeen daalt wel maar dat van fietsers en voetgangers daalt minder sterk. Dat is iets waar we bezorgd om moeten zijn.

Enkele keren per jaar worden geconfronteerd met dodehoekongevallen, vaak met zeer zware gevolgen voor de fietser. Steeds weer weerklinkt de vraag naar conflictvrije kruispunten. Die kunnen met het voorgestelde principe van alle fietsers tegelijk groen of het vierkant groen voor zowel voetgangers als fietsers dodehoekongevallen voorkomen. Het gemotoriseerd verkeer wordt op dat moment immers in alle richtingen gestopt. Op die manier kunnen fietsers en voertuigen niet met elkaar in conflict komen.

In Vlaanderen lopen al verschillende proefprojecten met dit principe maar het is tot nu toe niet ingeschreven in onze Wegcode. Dat willen we met dit wetsvoorstel oplossen. Het wetsvoorstel kent al een lange geschiedenis want de minister heeft steeds gesteld dat hij het principe zou inschrijven in de nieuwe Wegcode waaraan wordt gewerkt.

Aan het einde van deze legislatuur moeten we helaas vaststellen dat het omvangrijke werk met betrekking tot de Wegcode nog niet is afgerond. Er is bijvoorbeeld nog een procedure lopende bij de Raad van State. Daarom willen we er via deze weg voor zorgen dat dit nog vóór het einde van de legislatuur in de Wegcode wordt opgenomen.

We hebben hier via amendementen nog enkele elementen aan toegevoegd om de veiligheid van fietsers in het algemeen te verbeteren. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de maatregelen om ook drie- en vierwielers van minder dan een meter breed voortaan gelijk te stellen aan fietsen. Hierdoor zijn fietsen voor mensen met een beperking of bakfietsen met drie of vier wielen voortaan ook in voetgangerszones, schoolstraten en tegen de rijrichting in eenrichtingsstraten in toegelaten.

Een ander amendement zorgt ervoor dat de maximale snelheid van de gemotoriseerde voortbewegingtoestellen in lijn wordt gebracht met de Europese regels. Ze wordt namelijk tot 25 km per uur beperkt.

Tot slot zullen kinderen voortaan tot de leeftijd van 10 jaar op het voetpad mogen fietsen in plaats van tot 9 jaar zoals dat vandaag het geval was.

Voertuigen zullen buiten de bebouwde kom voortaan anderhalve meter zijdelingse afstand moeten houden van fietsers in plaats van een meter zoals dat tot nu toe het geval was.

Translated text

Research shows that we are increasingly riding bicycles. Today, the VAB also released figures on the use of bicycles in residential-working traffic, which is now close to 20%. The rise of the electric bike has a lot to do with this.

However, other studies also show that the safety of cyclists does not improve enough. This should cause us concern. The decrease in the number of accidents with injuries is less significant for cyclists and pedestrians than for other road users. The number of accidents with injuries generally decreases, but that of cyclists and pedestrians decreases less sharply. This is something we should be concerned about.

Several times a year are faced with dead-end accidents, often with very serious consequences for the cyclist. The demand for conflict-free crossings is increasing. They can with the proposed principle of all cyclists at the same time green or the square green for both pedestrians and cyclists prevent dead-end accidents. Motorized traffic is stopped in all directions. In this way, cyclists and vehicles cannot come into conflict with each other.

In Flanders several pilot projects are already underway with this principle but it has not yet been entered in our Road Code. This is what we want to resolve with this bill. The bill has a long history since the minister has always stated that he would inscribe the principle in the new Road Code that is being worked on.

At the end of this legislature, we must unfortunately conclude that the extensive work on the Road Code has not yet been completed. For example, there is another procedure in progress at the State Council. Therefore, we want to ensure that this will be included in the Road Code before the end of the legislature.

We have added some elements to this through amendments to improve the safety of cyclists in general. I refer, for example, to the measures to make three- and four-wheelers with a width of less than one meter equal to bicycles. As a result, bicycles for people with disabilities or backbikes with three or four wheels are now also allowed in pedestrian zones, school streets and against the driving direction in one-way streets.

Another amendment ensures that the maximum speed of motorised forward engines is aligned with European rules. It is limited to 25 km per hour.

Finally, children will now be allowed to cycle on the pedestrian path until the age of 10 years, instead of up to 9 years as it was today.

Vehicles will now have to keep one-and-a-half meter side-by-side distance from cyclists instead of one meter, as was previously the case.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, met dit wetsvoorstel en de toegevoegde amendementen hebben we een heel pakket maatregelen opgesteld om de veiligheid van de fietsers te verbeteren. Dat was nodig om hun veiligheid even sterk te bevorderen als die van de andere weggebruikers. We hopen dat we op deze manier het fietsen verder kunnen stimuleren, zowel in het woon-werkverkeer als voor het dagelijks gebruik.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, nous avons déposé ce texte à la suite des longs débats passionnés qui ont entouré le F-16-gate. Notre texte se compose de deux demandes, à savoir:

- œuvrer au développement d'un mécanisme général et adapté de protection des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense, à l'instar de ce qui existe dans les services publics fédéraux, en instaurant une ou plusieurs personnes de confiance et d'intégrité par rôle linguistique qui font office de point de contact au sein de la structure unique de la Défense;

- présenter au Parlement une évaluation de l'effectivité et de la mise en œuvre, dans les différents services fédéraux, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.

Nous avons souhaité que le texte revienne en plénière parce que le représentant du ministre qui était en place nous disait que les procédures étaient en train d'être implémentées et que nous ne comprenons donc pas pourquoi l'ex-majorité n'a pas soutenu ce document, malgré les accommodements raisonnables que nous y avons apportés afin qu'elle puisse le voter en toute sérénité.

Translated text

Mr. Speaker, we submitted this text following the long and passionate debates surrounding the F-16 gate. Our text consists of two requests, namely:

- work to develop a general and suitable mechanism for the protection of whistleblowers within the Ministry of Defence, as exists in the federal public services, by establishing one or more persons of trust and integrity by language role that serve as a point of contact within the single structure of Defence;

- to submit to Parliament an assessment of the effectiveness and implementation, in the various federal services, of the law of 15 September 2013 concerning the reporting of a suspected infringement of the integrity within a federal administrative authority by a member of its staff.

We wanted the text to be returned to the plenary session because the representative of the minister who was in place told us that the procedures were being implemented and that we do not understand why the former majority did not support this document, despite the reasonable accommodations we made to it so that it can vote it in all serenity.

#10

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je vais rapidement rappeler l'objet de cette proposition de résolution. Elle constitue à nos yeux un pas important.

Les écologistes ont conclu de nombreuses alliances au sein de la société afin de lutter contre le dérèglement climatique, fléau et enjeu majeur du 21ᵉ̀ᵐᵉ siècle. Je ne rappellerai pas l'ensemble des pressions émanant des différents secteurs à cet égard. Cette résolution s'attaque à un angle particulier puisqu'il s'agit d'envisager un partenariat avec les entreprises pour qu'elles diminuent leurs émissions de CO₂. Comme vous le savez, nous avons signé les accords de Paris; nous avons des objectifs ambitieux à suivre en termes de diminution des émissions carbone des gaz à effets de serre. C'est l'objet de cette proposition.

Ici, nous demandons que nos entreprises publiques autonomes, mais aussi Belfius, non seulement publient leur bilan carbone – ce qui n'est pas encore obligatoire, même si certaines le font déjà – et mettent en place un plan d'action pour approcher du 0 émission, vers la neutralité carbone.

Nous nous sommes évidemment basés sur ce qui existe déjà. Par exemple, Proximus est déjà labellisée 0 carbone. Elle a un plan d'action pour diminuer ses émissions de CO₂. Sur les empreintes restantes, elle met en place un mécanisme de compensation permettant d'atteindre la neutralité carbone via le financement de projets en dehors de l'entreprise qui permettent de réduire l'impact carbone.

Translated text

Mr. Speaker, I will promptly recall the subject of this proposal for a resolution. This is an important step for us.

Environmentalists have made numerous alliances within society to fight climate disorder, the plague and major challenge of the 21st century. I will not recall all the pressures emanating from the different sectors in this regard. This resolution addresses a particular angle as it is about considering a partnership with companies to reduce their CO2 emissions. As you know, we have signed the Paris Agreements; we have ambitious goals to pursue in terms of reducing carbon emissions from greenhouse gases. This is the subject of this proposal.

Here, we demand that our autonomous public enterprises, but also Belfius, not only publish their carbon balance sheet – which is not yet mandatory, although some already do – and set up an action plan to approach zero emissions, towards carbon neutrality.

We are based on what already exists. For example, Proximus is already labelled 0 carbon. It has an action plan to reduce its CO2 emissions. On the remaining footprints, it establishes a compensation mechanism to ⁇  carbon neutrality through financing projects outside the company that reduce the carbon impact.

#12

Official text

                    
                    C'est ce que nous demandons aux autres entreprises publiques, comme bpost, Belfius, la SNCB, Infrabel, Belgocontrol skeyes.

Pour nous, c'est un premier pas important que nos entreprises publiques puissent être non seulement innovantes, mais surtout exemplaires dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je tiens aussi à remercier mes collègues en commission de l'Infrastructure qui ont soutenu ce texte. Cela prouve que l'on peut avancer ensemble via une résolution forte à l'égard de nos entreprises publiques. Je m'en réjouis. Je ne doute pas que nous pourrons tout à l'heure soutenir ce texte ambitieux visant la neutralité carbone pour l'ensemble de nos entreprises publiques.

Translated text

#13

#14

#15

#16

#17

#18

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au cours de cette législature, le gouvernement s'est fixé comme cap d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés et d'harmoniser progressivement les différents régimes de pension.

Au travers de différentes initiatives, c'est ce qu'il a fait, notamment par d'importantes réformes qui ont permis à la fois de pérenniser notre système de solidarité mais également de garantir plus d'équité entre les travailleurs salariés et indépendants. Améliorer le pouvoir d'achat et harmoniser les régimes de pension sont les deux actes constitutifs de la proposition de loi que nous traitons.

Comme c'est déjà le cas pour les couples salarié-fonctionnaire, nous donnons le droit aux couples indépendant-fonctionnaire de prétendre aussi à une pension au taux ménage si celle-ci est plus avantageuse que les pensions isolées cumulées. Ainsi, nous permettons, grâce à l'action du ministre des Indépendants, Denis Ducarme, non seulement d'améliorer les droits sociaux des indépendants mais aussi d'accroître substantiellement le pouvoir d'achat des pensionnés. Désormais, cette injustice est corrigée pour plus de 30 000 indépendants mariés avec un fonctionnaire pensionné.

Chers collègues, pour ces différentes raisons, il nous paraît primordial de soutenir cette initiative du ministre Ducarme et nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.

Translated text

During this legislature, the government has set itself as a direction to improve the purchasing power of pensioners and to gradually harmonize the different pension schemes.

Through various initiatives, this is what he has done, notably through important reforms that have enabled both to sustain our solidarity system but also to guarantee more equity between wage and self-employed workers. Improving purchasing power and harmonising pension schemes are the two constituent acts of the bill we are dealing with.

As is already the case for employee-functionary couples, we give the right to self-employed couples to also claim a household rate pension if it is more advantageous than the cumulative isolated pensions. Thus, we allow, thanks to the action of the Minister of Independents, Denis Ducarme, not only to improve the social rights of independent workers but also to substantially increase the purchasing power of pensioners. Now this injustice is corrected for more than 30,000 self-employed married to a retired civil servant.

For these different reasons, we find it primary to support this initiative of Minister Ducarme and we invite you to vote in favour of this text.

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, cette proposition, qui a reçu l'unanimité des suffrages exprimés en commission, est à l'image de ce que nous avons voulu faire pour les indépendants tout au long de cette législature, c'est-à-dire réparer un certain nombre d'injustices sociales dont souffraient les indépendants par rapport aux autres catégories.

Cette proposition va dans ce sens, puisque l'objectif est de rendre possible l'octroi d'une pension à taux ménage pour les couples composés d'un indépendant et d'un fonctionnaire. A contrario, ce n'était pas possible dans d'autres situations. Cela aidera un certain nombre d'indépendants et de pensionnés. Cela permettra de voir augmenter le pouvoir d'achat de ces ménages de manière significative.

Translated text

#21

#22

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het lijkt mij wel gepast om hier even iets over te zeggen. Het werk dat hier voorligt en nu naar een eindstemming kan gaan, is zeer omvangrijk. Het wetsvoorstel is eigenlijk het sluitstuk van een traject waar twaalf jaar aan is gewerkt. Twaalf jaar geleden werd de Koninklijke Commissie belast met de herziening, actualisering en codificering van het Belgisch maritiem privaat en publiek recht opgericht. Die commissie, onder leiding van professor Van Hooydonck, heeft heel wat werk verricht. Ze heeft de voorbereiding gedaan, waarna de regering en vervolgens enkele parlementsleden het werk hebben overgenomen om het nu in het Parlement te voltooien.

Heel wat experts, professoren en administraties hebben het hele maritieme recht onder de loep genomen om het te verbeteren en het de eenentwintigste eeuw binnen te loodsen. We zijn dan ook zeer tevreden dat we de hervorming vandaag kunnen afronden en de tekst kunnen goedkeuren.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Het wetsvoorstel dat CD&V heeft ingediend en hopelijk ook vanavond, misschien vannacht, kan worden goedgekeurd, beoogt het toegankelijker maken van Justitie en het toegankelijker maken van de rechtsbijstandsverzekering. Dit wetsvoorstel is voorbereid door minister Geens en zijn kabinet en administratie als wetsontwerp. Uiteindelijk is het als wetsvoorstel in het Parlement ingediend omdat de regering in lopende zaken is gegaan.

Het voorstel komt tegemoet aan een grote behoefte bij heel wat gezinnen die jammer genoeg, als de noodzaak zich voordoet, in rechte procederen. CD&V is geen voorstander van procederen om te procederen, maar soms worden gezinnen gedwongen door bijvoorbeeld een gebrek in hun woning. Dit kan een grote financiële kost met zich meebrengen. Daarom komt dit voorstel tegemoet aan een grote behoefte om het toegankelijker en haalbaarder te maken voor veel gezinnen om een procedure voor rechten in te spannen.

Het wetsvoorstel is een samenwerking tussen enerzijds de verzekeringssector en anderzijds de advocatuur en uiteraard de overheid. De overheid voorziet in een belastingsvermindering om tegemoet te komen aan de kost die een procedure voor een gezin met zich mee kan brengen. Het wetsvoorstel heeft als doel een belastingsvermindering in te voeren voor de premies voor rechtsbijstandverzekeringen die voldoen aan een aantal voorwaarden inzake gedekte risico's, minimale dekking, waarborg en wachttijden. Dit komt in de plaats van hetgeen waarin nu al voorzien is als voordeel, namelijk de vrijstelling van taks op de verzekeringspremie. Het bedrag van de premie waarvoor de belastingsvermindering wordt verleend, wordt beperkt tot 310 euro, geïndexeerd, per jaar en het tarief van de vermindering is 40%. Het wetsvoorstel legt minimale voorwaarden vast waaraan de verzekeringsovereenkomst rechtsbijstand moet beantwoorden om in aanmerking te kunnen komen voor het belastingsvoordeel en de belastingsvermindering.

In de commissie voor de Financiën werden hierover uitvoerige gesprekken gevoerd. Meerdere collega's hebben ingestemd met samenwerking voor dit wetsvoorstel. Het wetsvoorstel is in de commissie goedgekeurd. Ik hoop op de samenwerking en de collegialiteit van de collega's om dit wetsvoorstel ook in de plenaire vergadering te kunnen goedkeuren. Het zal zeker tegemoet komen aan een behoefte van heel wat rechtzoekenden.

Translated text

The bill that CD&V has submitted and hopefully can also be approved tonight, maybe tonight, aims to make justice more accessible and make legal aid insurance more accessible. This bill was prepared by Minister Geens and his cabinet and administration as a draft law. Eventually, it was submitted as a bill in Parliament because the government has gone into ongoing affairs.

The proposal meets a great need among many families that unfortunately, if the need arises, in judicial proceedings. CD&V is not in favour of procedures to proceed, but sometimes families are forced by, for example, a lack in their home. This can involve a large financial cost. This proposal therefore addresses a large need to make it more accessible and feasible for many families to initiate a rights procedure.

The bill is a collaboration between, on the one hand, the insurance sector and, on the other hand, the legal profession and, of course, the government. The government provides for a tax reduction to cover the cost that a family procedure can entail. The proposal aims to introduce a tax reduction for the premiums for legal assistance insurance that meet a number of conditions regarding covered risks, minimum coverage, guarantee and waiting times. This replaces what is already provided as an advantage, namely the exemption from tax on the insurance premium. The amount of the premium for which the tax reduction is granted is limited to 310 euros, indexed, per year and the rate of the reduction is 40%. The bill sets out the minimum conditions to which the insurance contract of legal aid must meet in order to be eligible for the tax advantage and the tax reduction.

There were extensive discussions on this in the Committee on Finance. Several colleagues have agreed to cooperate on this bill. The bill was approved in the committee. I hope for the collaboration and collegiality of the colleagues in order to be able to approve this bill also in the plenary session. It will surely meet a need of a lot of legal seekers.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise à notre vote vise à rendre plus accessible l'assurance "protection juridique". Cette assurance a pour objet de défendre les intérêts du souscripteur dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou autre. Cette proposition s'inscrit dans la mise en œuvre d'un point de l'accord de gouvernement dans lequel il était indiqué qu'afin de répondre aux besoins de la majorité de la population, le gouvernement promouvra l'assurance "protection juridique" pour les personnes qui n'ont pas accès à l'aide juridique de deuxième ligne. L'assurance est désormais rendue fiscalement plus attractive.

L'avantage fiscal envisagé prend la forme d'une réduction d'impôt d'environ 120 euros et non plus d'une exemption de la taxe annuelle. Dans la pratique, le preneur d'assurance paiera donc une prime qu'il pourra déduire de sa déclaration d'impôt. L'assurance "protection juridique" est de la sorte rendue plus visible.

Une couverture plus étendue est également prévue. En effet, le plafond de garantie est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros par litige en matière pénale, avec la possibilité de le réduire à 3 375 euros par personne assurée et par sinistre en cas de litige lié à un divorce et à 6 750 euros pour ce qui concerne les litiges contractuels relatifs à la construction.

Quant au délai d'attente, le principe est qu'il n'y en a aucun, sauf dans certaines matières où la règle générale est d'un an d'attente maximum. Pour les litiges en matière de divorce et de construction qui sont les litiges qui coûtent le plus cher, le délai ne peut excéder cinq ans. Si l'assuré change d'assureur, le délai d'attente déjà écoulé est pris en compte.

Monsieur le président, chers collègues, améliorer l'accès à la justice est primordial. Nous le savons, aujourd'hui, les coûts liés à la résolution judiciaire d'un litige, qui peuvent s'avérer élevés, constituent parfois et souvent un frein à cette démarche. La présente mesure va donc dans le bon sens, en particulier pour les classes moyennes qui n'ont  pas accès à l'aide juridique.

Le groupe MR votera donc la présente proposition avec enthousiasme.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the bill that is now subject to our vote aims to make the insurance “legal protection” more accessible. This insurance is intended to defend the interests of the subscriber in the context of a judicial, administrative or other proceedings. This proposal is part of the implementation of a point of the Government Agreement in which it was stated that in order to meet the needs of the majority of the population, the government will promote the “legal protection” insurance for those who do not have access to second-line legal assistance. Insurance has become more attractive from a fiscal point of view.

The proposed tax benefit takes the form of a tax reduction of approximately 120 euros and not more than an annual tax exemption. In practice, the insurer will therefore pay a premium that he can deduct from his tax return. The insurance “legal protection” is thus made more visible.

A wider coverage is also planned. The guarantee ceiling is set at a minimum of 13 000 euros per litigation in civil matters and 13 500 euros per litigation in criminal matters, with the possibility of reducing it to 3 375 euros per insured person and per sinistre in case of litigation related to a divorce and to 6 750 euros for contractual disputes related to construction.

As for the waiting period, the principle is that there is no one, except in some matters where the general rule is a maximum year of waiting. For divorce and construction disputes which are the most costly disputes, the period may not exceed five years. If the insured changes the insurer, the waiting period already expired is taken into account.

Improving access to justice is crucial. As we know today, the costs associated with the judicial resolution of a dispute, which may be high, sometimes and often constitutes a barrier to this approach. This measure is therefore going in the right direction, especially for the middle classes who do not have access to legal aid.

The Group will therefore vote on this proposal with enthusiasm.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in het federaal regeerakkoord van 2014 was opgenomen dat de rechtsbijstandsverzekering zou worden gepromoot. Welnu, het voorliggende wetsvoorstel van de regeringspartijen moet de rechtsbijstandsverzekering toegankelijker maken.

Reeds tijdens de besprekingen over de hervorming van de juridische tweedelijnsbijstand, intussen al enkele jaren geleden, werd de voorgestelde maatregel in het vooruitzicht gesteld als antwoord op de kritiek dat wie net te veel bestaansmiddelen heeft om in aanmerking te komen voor de juridische tweedelijnsbijstand, moeilijkheden ervaart inzake de toegang tot het recht. De tekst voorziet in een belastingvermindering voor een polis rechtsbijstand die aan een aantal standaardvoorwaarden voldoet. Die omvatten ietwat hogere dekkingsplafonds dan bij het bestaand fiscaal gestimuleerde standaardproduct, evenals dekking voor echtscheidingsprocedures en bouwgeschillen.

De jaarpremie voor een verzekeringsproduct dat aan de gestelde voorwaarden voldoet, zal algauw tussen 250 en 500 euro schommelen. De belastingvermindering is beperkt tot maximaal 40 % met een maximum van 124 euro. Een verzekerde is daarmee overigens ook niet onbeperkt gedekt, aangezien de dekkingsplafonds grosso modo een niet-complex dossier in eerste aanleg dekken, terwijl de verzekerde een eventuele procedure in hoger beroep vaker grotendeels uit eigen zak zal moeten bekostigen. Als een advocaat zich daarenboven niet conventioneert, zal het aandeel van het ereloon boven de barema's ook integraal gefactureerd worden aan de verzekerde. Zeker in complexere dossiers of materies, waarbij gespecialiseerde advocaten aangewezen zijn, zal dat de eigen factuur van de verzekerde danig doen oplopen.

Nu ligt er dus een standaardpolis ter bespreking, die door haar breed en klassiek toepassingsgebied eigenlijk vrij duur zal uitvallen. Onze fractie is wel degelijk voorstander van de idee van een fiscale stimulans voor wie moeilijkheden ervaart in de toegang tot het recht. De standaardpolis zoals die nu is uitgewerkt, zal volgens ons echter vooral gesloten worden door wie juist iets meer financiële marge heeft en dus eigenlijk net minder problemen ervaart inzake de toegang tot het recht. Volgens ons schiet de standaardpolis haar doel dus voorbij.

Had de 33 miljoen euro die voor de beoogde fiscale stimulans werd begroot, niet op een andere manier worden aangewend om vooral voor de tussenklasse van de laagverdieners de toegang tot het recht te bevorderen? Een iets meer modulair verzekeringsproduct, waarbij de verzekerde zelf kan kiezen om enkele rechtstakken waarmee hij minder in aanraking dreigt te komen uit te sluiten of tegen lagere plafonds te laten verzekeren, had misschien meer soelaas kunnen brengen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, in the federal government agreement of 2014 was included that the legal aid insurance would be promoted. Well, the present legislative proposal of the government parties should make legal aid insurance more accessible.

Already during the discussions on the reform of the second-line legal aid, in the meantime several years ago, the proposed measure was anticipated as a response to the criticism that those who just have too many livelihoods to qualify for the second-line legal aid are experiencing difficulties with access to justice. The text provides for a tax reduction for a legal aid policy that meets a number of standard conditions. These include slightly higher coverage ceilings than the existing tax-stimulated standard product, as well as coverage for divorce proceedings and construction disputes.

The annual premium for an insurance product that meets the stipulated conditions will vary between 250 and 500 euros. The tax reduction is limited to a maximum of 40% with a maximum of 124 euros. An insured is therefore also not covered unlimitedly, since the coverage ceilings grossso modo cover a non-complex case in first instance, while the insured will more often have to pay a possible appeal procedure largely from his own pocket. If a lawyer does not agree on the above, the share of honorary remuneration above the bars will also be invoiced integrally to the insured. Especially in more complex files or matters, where specialized lawyers are appointed, this will cause damage to the insured’s own invoice.

So now there is a standard policy to be discussed, which due to its wide and classical scope of application will actually be quite expensive. Our group is indeed in favour of the idea of a tax incentive for those who experience difficulties in accessing justice. However, the standard policy, as it is now developed, will, in our opinion, be closed primarily by those who have a slightly more financial margin and therefore actually experience just less problems with regard to access to law. According to us, the standard police shoot its goal.

Had not the €33 million budgeted for the intended tax incentive been used otherwise to promote access to justice, especially for the middle class of low-income persons? A slightly more modular insurance product, in which the insured person can choose to exclude certain legal branches with which he is less likely to come into contact or to be insured at lower ceilings, might have brought more soil.

#27

Official text

                    
                    Ik stel haar een andere vraag opnieuw, waar de minister nog niet op heeft geantwoord, maar collega Smaers wel. De minister is inderdaad niet aanwezig. Hoe dan ook, is de voorgestelde verzekering geen eerste opstapje naar een verplichte rechtsbijstandsverzekering waarbij ook een verplichte conventionering voor advocaten zal horen? Minister Geens heeft immers voor dat idee gepleit bij de bespreking van het wetsontwerp inzake de hervorming van de griffierechten.

Ik rond af.

De uitkomst in het dossier met de voorstelde aanpak is volgens ons een gemiste kans. Wij zullen ons dan ook onthouden bij de stemming over het voorstel.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Het was inderdaad de afspraak dat de betrokken minister, ook al gaat het om een wetsvoorstel, aanwezig is. Ik heb de minister al laten oproepen.

Als iemand dat wenst, zal ik de vergadering schorsen. Niemand vraagt dat? (Nee)

Dan zetten wij de bespreking voort.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb de indruk dat de minister sinds zijn wet over de minimale dienstverlening werd goedgekeurd, aan minimale dienstverlening doet. Hij was er trouwens ook niet, toen we daarstraks het wetsontwerp in verband met de kansspelen bespraken. Wij hebben daar ook geen probleem van gemaakt. Minister De Crem is alvast wel blijven zitten en heeft aandachtig geluisterd, heb ik gezien.

Mijnheer de voorzitter, wij zullen de voorgelegde tekst niet steunen. Ik verwijs naar de bespreking in de commissie en het advies dat de commissie voor de Justitie heeft gegeven aan de commissie voor de Financiën.

De middelen zijn schaars. Een euro kan men maar een keer uitgeven. Dan moet men keuzes maken. Het is bekend dat er een probleem is met de toegang tot Justitie. Dat probleem is de jongste jaren alleen maar groter geworden door beslissingen van de diverse regeringen. Men heeft de btw ingevoerd op erelonen voor advocaten en deurwaarders. De griffierechten zijn verhoogd. De rechtsplegingvergoeding is verhoogd en er zijn nog andere kosten bijgekomen.

De toegang is dus een probleem. Dat probleem rijst vooral bij degenen die net uit de boot vallen, voor degenen die net te veel verdienen om in aanmerking te komen voor juridische tweedelijnsbijstand. Dan zijn er twee opties. Ofwel werkt men met het bestaande private verzekeringssysteem, dat men fiscaal aanmoedigt. Ofwel zorgt de overheid ervoor dat de groep die echt nood heeft aan ondersteuning en een beroep kan doen op de juridische tweedelijnsbijstand, ruimer wordt.

Translated text

Mr. Speaker, I have the impression that the Minister, since its law on the minimum service, has been approved, has been making a minimum service. He, by the way, was not there, when we then discussed the draft law related to gambling. We did not have a problem with that either. Minister De Crem has already sat down and listened attentively, I saw.

We will not support the proposed text. I refer to the discussion in the committee and the opinion given by the Committee on Justice to the Committee on Finance.

The resources are scarce. One euro can only be spent once. Then you have to make choices. There is a problem with access to justice. This problem has only been aggravated in recent years by the decisions of various governments. The VAT was introduced on honorary wages for lawyers and court guards. Registration fees have been increased. Judicial fees have been increased and additional costs have been added.

Access is a problem. This problem arises especially among those who have just fallen out of the boat, for those who earn just too much to qualify for second-line legal assistance. Then there are two options. Or one works with the existing private insurance system, which is taxally encouraged. Either the government ensures that the group that really needs support and can resort to second-line legal assistance becomes wider.

#30

Official text

                    
                    Vandaag komt ongeveer 8 % van de bevolking in aanmerking voor juridische bijstand. In Nederland is dat 37 %. Een alleenstaande heeft recht op een pro-Deoadvocaat, als hij minder dan 993 euro verdient. Dat is minder dan de armoedegrens.

Als wij ergens een inspanning moeten leveren en wij beschikken over 1 euro, waarop zetten wij die euro dan in? Wat ons betreft, zetten wij die euro in op wie er het meest nood aan heeft, die het het moeilijkst heeft om toegang te krijgen tot Justitie en dat zijn degenen die het minst verdienen. Als wij de inkomenscategorieën naast elkaar leggen, zitten zij zelfs in de eerste deciel van de inkomens.

Wie net uit de boot valt, heeft ook geen middelen om een verzekering te betalen en zal dat ook niet doen. Degenen die het zouden doen, zullen niet veel effect zien van de fiscale aftrekbaarheid. De maatregel die hier wordt voorgesteld, zal er dus niet toe leiden dat de toegang tot Justitie verbetert voor wie het het moeilijkst heeft, maar is een fiscale toegift voor de hogere middenklasse.

De maatregel zal ten goede komen aan de hogere middenklasse en niet aan wie er het meeste nood aan heeft. De regering en de meerderheid leggen de prioriteiten verkeerd.

De prioriteiten moeten juist worden gelegd en dat betekent dat men de inkomensgrenzen om in aanmerking te komen voor tweedelijnsbijstand, verhoogt zoals in Nederland, waar 37 % van de mensen daarvoor in aanmerking komt. Dat is de richting, die wij moeten uitgaan.

De voorgestelde maatregel, die eigenlijk een cadeau is voor de hogere middenklasse, zal het probleem niet oplossen. Om die reden kunnen wij de tekst niet steunen.

Translated text

Today, approximately 8% of the population is eligible for legal assistance. In the Netherlands it is 37%. A single person is entitled to a pro-Deo lawyer if he earns less than 993 euros. That is less than the poverty line.

If we need to make an effort somewhere and we have 1 euro, where do we put that euro? As far as we are concerned, we put that euro on those who need it most, who have the hardest access to justice, and those who earn the least. If we put the income categories side by side, they are even in the first decibel of income.

Those who have just fallen out of the boat also do not have the means to pay an insurance and will not do so. Those who would do it will not see much effect of tax deductibility. The measure proposed here will therefore not improve access to justice for those who have the most difficulties, but is a tax addict for the upper middle class.

The measure will benefit the upper middle class and not those who need it most. The government and the majority set the priorities wrong.

Priorities must be set correctly and that means that the income limits to be eligible for second-line aid are raised, as in the Netherlands, where 37% of people are eligible for it. That is the direction that we must take.

The proposed measure, which is actually a gift to the upper middle class, will not solve the problem. That is why we cannot support the text.

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne bouderai pas mon plaisir en disant que je suis heureux de voir un texte ou une idée que je défends depuis plusieurs années au sein de cet hémicycle aboutir sous une forme qui a au moins le mérite d'exister.

Ce texte, que j'avais déposé sous forme de proposition de loi, remonte à plusieurs années et se justifiait déjà à l'époque. Je pense qu'il se justifie encore davantage aujourd'hui lorsqu'on évoque l'accès à la justice, tellement cet accès a été renchéri (et M. le ministre ne me contredira pas sur ce point). Les droits de greffe, la TVA sur les honoraires, différents frais annexes sont venus gonfler les frais de procédure, écartant ainsi des prétoires une série de personnes qui n'osent plus s'y aventurer, tant elles craignent de voir le résultat financier difficile à assumer en cas d'échec de leur procédure.

L'idée de la déductibilité fiscale de primes payées pour des assurances de protection juridique est une réponse partielle au problème de l'accès à la justice. Nous sommes bien conscients que ce type de mesure ne va pas régler le problème des plus démunis, mais les plus démunis des justiciables bénéficient aujourd'hui de l'aide juridique de seconde ligne, qui leur offre cet accès à la justice. Nous sommes tous conscients que le seuil d'accès à l'aide juridique doit être relevé. En cette période électorale, j'ai participé à quelques débats sur les visions de la justice que partagent les différents partis. Tous sont d'accord sur un point, c'est qu'il faut relever ce seuil de l'aide juridique, quel que soit le ministre (qu'il s'agisse de vous ou de M. Van Hecke) qui se pointe parfois comme candidat.

Toutefois, le simple fait de relever le seuil d'accès à la justice ne va pas régler le problème. Il existe toute une frange de la population qui n'est pas fortunée, mais qui n'est pas pour autant précarisée au point de pouvoir bénéficier de l'aide juridique. Il fallait donc trouver une réponse pour cette catégorie de justiciables. Cette réponse est celle que vous nous proposez. Elle n'est pas parfaite parce qu'elle a un coût pour le budget de l'État, puisque la déductibilité va se traduire en millions d'euros qui seront des manques à gagner au budget de l'État.

On aurait pu imaginer d'autres formules telles que la réduction des droits. Néanmoins, cette réduction aurait été linéaire et aurait profité à tout le monde, et donc peut-être pas directement à cette classe particulière qu'est la classe moyenne, que nous souhaitons précisément aider via cette mesure, en lui garantissant un accès plus aisé à la justice.

Je l'ai dit en commission, je le répète et je le répéterai encore, c'est une législation en laquelle je crois, mais ce n'est qu'un premier pas. C'est une porte qui est entrouverte et je ne comprends pas qu'on puisse dire qu'on ne va pas s'engouffrer par cette porte en se disant que, demain, il appartiendra au législateur d'élargir les modalités de cette police d'assurance.

Translated text

Mr. Speaker, I will not shake my pleasure by saying that I am happy to see a text or an idea that I have been defending for several years within this homicide result in a form that has at least the merit of existing.

This text, which I had submitted in the form of a bill, dates back several years and was already justified at the time. I think it is even more justified today when it comes to access to justice, so much this access has been restricted (and Mr. Minister will not contradict me on this point). The transplant fees, VAT on fees, various attached fees have come to inflate the procedure costs, thus dismissing from the praetoriums a series of people who no longer dare to venture there, so they fear to see the financial result difficult to assume in case of failure of their procedure.

The idea of tax deductibility of premiums paid for legal protection insurance is a partial response to the problem of access to justice. We are well aware that this type of measure will not solve the problem of the poorest, but the poorest of the justiciable today benefit from second-line legal aid, which offers them this access to justice. We are all aware that the threshold of access to legal aid must be raised. During this election period, I participated in some debates on the views of justice shared by the different parties. Everyone agrees on one point, that this threshold of legal assistance must be raised, regardless of the minister (whether it is you or Mr. Van Hecke) who sometimes points out as a candidate.

However, the simple fact of raising the threshold of access to justice will not solve the problem. There is a whole fraction of the population that is not wealthy, but which is not therefore precarious enough to be able to benefit from legal aid. Therefore, it was necessary to find an answer for this category of justiciables. This is the answer you offer us. It is not perfect because it has a cost to the state budget, since the deductibility will translate into millions of euros that will be shortcomings to earn to the state budget.

We could have imagined other formulas, such as the reduction of rights. Nevertheless, this reduction would have been linear and would have benefited everyone, and therefore ⁇  not directly to that particular class that is the middle class, whom we want to help precisely through this measure, by guaranteeing them easier access to justice.

I said it in the committee, I repeat it and I will repeat it again, it is a legislation in which I believe, but it is only a first step. It is a door that is opened and I do not understand how one can say that one will not go into this door by saying that, tomorrow, it will be up to the legislator to extend the terms of this insurance policy.

#32

Official text

                    
                    Je sais que certains, dans cette assemblée, rêvent de faire de l'aide juridique et du droit à recourir aux tribunaux une branche de la sécurité sociale. Nous savons bien que ce vœu est un vœu pieu qui ne se réalisera pas si vite que cela. En attendant, d'autres modalités et d'autres formules doivent être trouvées et celle qui nous est proposée au vote ce jour en est une. Elle n'est pas la panacée, mais il faut l'accepter et nous la voterons avec enthousiasme, monsieur le ministre, parce que c'est un bon début.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, merci de nous avoir rejoints.

Chers collègues, mon parti DéFI a toujours soutenu l'idée qu'il fallait, encourager par le moyen d'une réduction fiscale, la souscription d'une assurance "protection juridique" qui soit abordable pour les citoyens en termes de montant de prime, respectueuse du libre choix de l'avocat et qui couvre l'ensemble des frais inhérents à une procédure tout en privilégiant les modes alternatifs de règlement de conflits.

Incontestablement, l'incitant fiscal envisagé pour permettre une plus large souscription des polices d'assurances "protection juridique" permettra, espérons-le, d'augmenter le nombre de personnes qui, en Belgique, souscrivent à ce type d'assurance. Je rappelle qu'en Belgique, ce n'est qu'environ 10 % des personnes en âge d'être concernées par cette mesure d'assurance "protection juridique" qui ont souscrit. En Allemagne et dans d'autres pays, les taux sont bien plus élevés: par exemple, en Allemagne le taux est de 45 %.

Il est vrai que cette mesure vient pour partie corriger les erreurs commises par le gouvernement lorsqu'il a imposé une augmentation sensible des droits de greffe qui a contribué à un coût plus élevé de l'accès à la justice sans oublier l'imposition de la TVA de 21% sur les honoraires d'avocats. Même si cette mesure nous était imposée par l'Union européenne, on aurait peut-être pu discuter du taux par ailleurs. Mais on sait que le gouvernement a considéré que c'était ce taux-là qui devait être retenu.

Cela ne veut pas pour autant dire que nous soyons pleinement satisfaits par le texte qui nous est présenté même si nous le voterons parce que c'est un pas dans la bonne direction et qu'il était temps de l'accomplir. Cependant, nous regrettons, par exemple, que les litiges d'une valeur inférieure ou égale soient exclus des contrats d'assurances "protection juridique". De nombreuses personnes sont en litige pour de faibles montants auxquels elles renoncent alors qu'elles sont titulaires de la créance parce qu'elles se rendent compte que le coût de l'accès à la justice est prohibitif. Des débiteurs de mauvaise foi, sachant que ce recours à la justice est prohibitif, n'exécutent jamais leur obligation.

Translated text

Mr. Minister, thank you for joining us.

Dear colleagues, my DEFI party has always supported the idea that it should be encouraged, by means of a tax reduction, the subscription of a “legal protection” insurance that is affordable for citizens in terms of premium amount, respects the free choice of the lawyer and that covers all the costs inherent to a procedure while preferring alternative modes of dispute resolution.

Undoubtedly, the tax incentive envisaged to allow a wider subscription of insurance policies “legal protection” will allow, hopefully, to increase the number of people who, in Belgium, subscribe to this type of insurance. I would like to remind you that in Belgium, only about 10% of people of the age concerned by this measure of insurance "legal protection" who have subscribed. In Germany and other countries, rates are much higher: for example, in Germany the rate is 45%.

It is true that this measure comes in part to correct the mistakes made by the government when it imposed a significant increase in office fees which contributed to a higher cost of access to justice without forgetting the imposition of 21% VAT on lawyer fees. Even if this measure had been imposed on us by the European Union, ⁇  we could have discussed the rate elsewhere. But we know that the government considered that this rate should be ⁇ ined.

This does not mean, however, that we are fully satisfied with the text that is presented to us, even if we vote for it because it is a step in the right direction and it was time to do it. However, we regret, for example, that disputes of a lower or equal value are excluded from insurance contracts "legal protection". Many people are in litigation for small amounts that they give up while they are holders of the claim because they realize that the cost of accessing justice is prohibitive. Debtors of bad faith, knowing that this recourse to justice is prohibitive, never fulfil their obligation.

#34

Official text

                    
                    D'expérience, je connais beaucoup de cas où des gens disent très clairement: "Je ne vous paierai jamais le montant d'une dette de quelques centaines d'euros parce que je sais que vous n'irez pas en justice, vu le coût." C'est profondément inégalitaire, notamment pour les créanciers qui comptent sur ces quelques centaines d'euros pour pouvoir continuer à avoir un niveau de vie correct, a fortiori lorsqu'ils ont des débiteurs multiples en défaut de paiement pour des sommes qui apparaissent dérisoires mais qui, accumulées, sont substantielles. Il n'y avait donc pas lieu, me semble-t-il, d'exclure les litiges à faible valeur.

Nous regrettons également des délais d'attente anormalement longs: trois ans pour les litiges relatifs à la garde d'enfant qui découlent d'un divorce. C'est étonnant. Je ne sais si les barreaux qui soutiennent la proposition ont validé ces délais qui me paraissent non justifiés.

Nous nous interrogeons également sur la différence de plafond minimum de garantie en fonction du type de litige. Nous n'en trouvons pas vraiment la motivation dans les développements de la proposition de loi: 13 000 euros pour un projet en matière civile. Pourquoi 13 500 en matière pénale? Ce montant est diminué à 3 375 euros en matière de divorce, à 6 750 en matière de construction et de droit du travail. Comment ces plafonds ont-ils été déterminés? Sur la base de quels critères? Nous n'en avons pas trouvé trace, ni dans les débats en commission, ni dans les développements de la proposition.

Le chemin sera donc encore long afin d'améliorer le texte qui nous est soumis et de l'évaluer le moment venu. Je remercie d'ailleurs ceux qui se sont engagés à faire tous les deux ans une évaluation de l'application de cette loi avec les barreaux et le secteur des assurances, dès lors qu'elle sera votée dans quelques heures. Indépendamment des insuffisances constatées dans le texte, comme je le disais, un pas en avant dans cette matière vaut mieux que le statu quo. Voilà pourquoi nous accepterons de voter cette proposition de loi!

Translated text

From experience, I know a lot of cases where people say very clearly, "I will never pay you the amount of a debt of a few hundred euros because I know you will not go to justice, given the cost."It is deeply unequal, especially for creditors who rely on those a few hundred euros to continue to have a proper standard of living, a fortiori when they have multiple debtors failing to pay for amounts that appear ridiculous but which, accumulated, are substantial. Therefore, I do not think that it was appropriate to rule out small claims.

We also regret unusually long waiting periods: three years for child custody disputes arising from a divorce. It is surprising. I do not know if the bars that support the proposal validated those deadlines that I find unjustified.

We also question the difference in the minimum warranty ceiling depending on the type of dispute. We do not really find the motivation in the developments of the bill: 13,000 euros for a project in civil matters. Why 13,500 in criminal matters? This amount is reduced to 3,375 euros in divorce cases, to 6,750 euros in construction and labour law. How were these ceilings fixed? Based on what criteria? We have found no trace of this, neither in the discussions in the committee nor in the developments of the proposal.

Therefore, there will still be a long way to go in order to improve the text that is submitted to us and to evaluate it at the time. I would also like to thank those who have pledged to make an assessment of the application of this law every two years with the bars and the insurance sector, as soon as it will be voted in a few hours. Regardless of the shortcomings found in the text, as I said, a step forward in this matter is better than the status quo. We will vote for this bill!

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega's voor hun constructieve opmerkingen. Ik dank ook de verschillende partijen van de oude oppositie, als ik ze zo mag noemen, voor hun medewerking. Ik meen dat wij met dit voorstel vooruitgang boeken inzake de toegang tot het gerecht. Wij hebben daar voldoende over gesproken in de commissie. Ik ben die diepe overtuiging toegedaan.

Translated text

#36

#37

#38

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de kernuitstap komt met rasse schreden dichterbij. Eindelijk kan men stellen. De oude, afgeschreven kerncentrales hebben hun beste tijd immers gehad en blinken tegenwoordig alleen nog uit in onbetrouwbaarheid. De voorbije jaren lagen ze meer stil dan ze energie produceerden. Er waren scheurtjes in de reactorvaten; er was betonrot; er waren brandjes in de niet-nucleaire gedeeltes; er was een lek in de waterleiding en er was sabotage. Noem maar op. Het aantal incidenten was niet op tien vingers te tellen. Telkens lagen de bewuste centrales maandenlang stil.

Wat heeft de regering gedaan? Zij heeft de levensduur van de oudste kerncentrales met tien jaar verlengd. Zij heeft Engie Electrabel een fikse korting op de nucleaire rente gegeven en heeft geweigerd de uitbaters onbeperkt aansprakelijk te stellen in geval van schade bij een eventueel nucleair incident.

De facto stuurde Engie Electrabel het energiebeleid in ons land aan. Het overaanbod aan nucleaire energie dat op die manier bleef bestaan, blokkeerde de noodzakelijke investeringen in alternatieve energievormen. Ons energiebeleid kwam in een vicieuze cirkel terecht, waarbij kostbare tijd verloren ging, terwijl de onzekerheid over de kernuitstap werd versterkt.

Sterker nog, door vijf jaar onzekerheid over de kernuitstap te spuien, werd het investeringsklimaat gewoon doodgemaakt. Vandaag horen wij alle voormalige meerderheidspartijen verklaren dat er onvoldoende alternatieven voorhanden zijn om de bevoorradingszekerheid te garanderen.

Collega's, dat is een selffulling prophecy.

Gedane zaken nemen nu eenmaal geen keer. Willen wij over drie jaar met de sluiting van de kerncentrales starten, dan is er volgens Elia 3,6 gigawatt nieuwe capaciteit nodig om de kerncentrales te vervangen.

De voorliggende kaderwet betreffende het capaciteitsvergoedingsmechanisme, moet nieuwe capaciteit, zijnde gesubsidieerde nieuw te bouwen gascentrales, mogelijk maken. Volgens de sp.a hoeft dat helemaal niet.

Voor de sp.a is het belangrijk dat wij aan de geplande kernuitstap in 2025 vasthouden. Ik herhaal dat de kerncentrales verouderd, onveilig en onbetrouwbaar zijn. Zij zetten bovendien een rem op de investeringen in toekomstgerichte, hernieuwbare energieproductie.

Wij willen de kernuitstap realiseren zonder de elektriciteitsfactuur voor de gezinnen te verhogen. Vandaag piekt de energiearmoede. Ruim één op vijf Belgische gezinnen leeft in energiearmoede. Wij moeten absoluut vermijden dat hun aantal nog meer stijgt.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the nuclear exit comes closer with racial steps. Finally you can put. After all, the old, depreciated nuclear power plants have had their best time and today only shine out in unreliability. In recent years, they were more silent than they produced energy. There were cracks in the reactor vessels; there was concrete rotting; there were fires in the non-nuclear sections; there was a leak in the water pipeline and there was sabotage. Just name it. The number of incidents could not be counted on ten fingers. The conscious power plants remained silent for months.

What has the government done? It has extended the life of the oldest nuclear power plants by 10 years. It has granted Engie Electrabel a fixed reduction on the nuclear interest rate and has refused to assume the operators unlimited liability in case of damage in a possible nuclear incident.

De facto, Engie Electrabel directed the energy policy in our country. The surplus supply of nuclear energy that thus persisted blocked the necessary investments in alternative forms of energy. Our energy policy fell into a vicious circle, wasting precious time, while reinforcing the uncertainty about nuclear withdrawal.

In fact, by sprinkling five years of uncertainty about the nuclear departure, the investment climate was simply killed. Today we hear all former majority parties declare that there are insufficient alternatives available to guarantee supply security.

This is a self-fulfilling prophecy.

Accomplished things do not take once. If we want to start with the closure of the nuclear power plants in three years, then according to Elia 3,6 gigawatt new capacity will be needed to replace the nuclear power plants.

The current framework law on the capacity compensation mechanism should allow for new capacity, which is subsidised new gas power plants to be built. According to the SP, this is not necessary.

For the sp.a, it is important that we stick to the planned nuclear departure in 2025. I repeat that nuclear power plants are outdated, unsafe and unreliable. They also put a stop to investments in future-oriented renewable energy production.

We want to realize the nuclear exit without raising the electricity bill for the families. Today, energy poverty is peaking. More than one in five Belgian families live in energy poverty. We must absolutely avoid their number increasing even more.

#40

Official text

                    
                    Een levensduurverlenging van de bestaande gascentrales maakt het mogelijk om de gascentrales te sluiten zonder nieuwe, dure en gesubsidieerde gascentrales te bouwen die de energiefactuur van de consument mogelijk omhoog zal duwen. In tegenstelling tot nieuwe gascentrales moeten bestaande centrales geen 20 jaar in bedrijf worden gehouden om rendabel te zijn.

Voor de weinige uren per jaar waarin wij die extra capaciteit nodig hebben; kunnen wij een beroep doen op alternatieven, inzetten op vraagsturing bij grote verbruikers en concrete afspraken maken met onze buurlanden. Ondertussen moeten de investeringen in toekomstgerichte, schone technologieën volop worden voorbereid.

Het wetsvoorstel voor een capaciteitsvergoedingsmechanisme dat vandaag voorligt, is een kaderwet. Dit wil zeggen dat heel breed wordt geschetst wat de contouren zullen zijn van de uiteindelijke capaciteitsveiling, maar dat alle concrete parameters nog moeten worden bepaald. Net die parameters zullen de uiteindelijke kostprijs bepalen.

De sp.a wil een volgende regering geen carte blanche geven. Er moet een maatschappelijk debat komen over de verdere uitwerking van het mechanisme. Zo willen wij concreet garanderen dat de regering niet onnodig nieuwe gascentrales gaat bouwen en niet aan oversubsidiëring gaat doen. Dit kan door te differentiëren in de steun die verschillende technologieën krijgen. Niet elke technologie heeft immers dezelfde kosten en mogelijkheden qua opbrengsten.

Via prijsplafonds zou men ervoor kunnen zorgen dat, ongeacht de hoogte van de marginale prijs, niet elke technologie dezelfde gegarandeerde prijs ontvangt. Daarnaast moet men kijken hoe men windfall profits kan vermijden wanneer de kosten van een centrale plots sterk dalen in geval van dalende gasprijzen.

Daarom hebben wij in de commissie een aantal amendementen ingediend die ervoor moeten zorgen dat alle koninklijke besluiten, die uit deze wet voortvloeien, door het Parlement bij wet moeten worden bekrachtigd. Deze kaderwet sluit de uitbaters van kerncentrales niet uit van deelname aan de capaciteitsveiling. Dat staat wel in de memorie van toelichting, maar niet in de wettekst zelf.

Collega's, voor alle duidelijkheid, van een levensduurverlenging van de twee of drie jongste centrales, zoals de N-VA wil, kan voor de sp.a absoluut geen sprake zijn. Engie Electrabel heeft de voorbije jaren al genoeg cadeaus gekregen.

Tot slot wil de sp.a dat de regering in het Nationaal Energie- en Klimaatplan, dat tegen 31 december van dit jaar gefinaliseerd moet worden, opneemt dat gascentrales moeten overschakelen op groen gas zodat dit rendabel wordt. Op die manier garanderen wij ook dat onze gasinfrastructuur future-proof wordt.

Translated text

An extension of the lifetime of existing gas plants will enable the closure of the gas plants without building new, expensive and subsidised gas plants that will potentially push up the consumer’s energy bill. Unlike new gas plants, existing plants do not have to be operational for 20 years in order to be profitable.

For the few hours a year when we need that additional capacity; we can resort to alternatives, invest in demand management with large consumers and make concrete agreements with our neighbors. Meanwhile, investments in future-oriented, clean technologies must be fully prepared.

The legislative proposal for a capacity compensation mechanism presented today is a framework law. This means that the contours of the final capacity auction will be very broadly outlined, but that all concrete parameters have yet to be determined. These parameters will determine the final cost price.

The SPA does not want to give a next government a carte blanche. There needs to be a social debate on the further development of the mechanism. Thus, we want to concrete guarantee that the government will not build unnecessarily new gas power plants and will not over-subsidize. This can be done by differentiating in the support that different technologies receive. Not every technology has the same costs and opportunities in terms of revenue.

Price ceilings could ensure that, regardless of the level of the marginal price, not every technology receives the same guaranteed price. In addition, one should look at how one can avoid windfall profits when the costs of a power plant suddenly drop sharply in case of falling gas prices.

Therefore, we have submitted a number of amendments in the committee to ensure that all royal decrees arising from this law must be ratified by law by Parliament. This framework law does not exclude the operators of nuclear power plants from participating in the capacity auction. This is stated in the memory of the explanation, but not in the legislation itself.

Colleagues, for all clarity, of an extension of the life of the two or three youngest power plants, as the N-VA wants, for the sp.a can absolutely not be the case. Engie Electrabel has received a lot of gifts over the past few years.

Finally, the sp.a wants the government to include in the National Energy and Climate Plan, which must be finalised by 31 December this year, that gas plants must switch to green gas so that it becomes profitable. In this way, we also guarantee that our gas infrastructure becomes future-proof.

#41

Official text

                    
                    Ik herhaal onze voornaamste kritiek op voorliggend wetsvoorstel. De financiering van het capaciteitsvergoedingsmechanisme mag niet terechtkomen op de energiefactuur. Daarvoor zijn er momenteel echter onvoldoende garanties. Alles zal geregeld moeten worden door middel van uitvoeringsbesluiten, ook de parameters die de kostprijs zullen bepalen. Het Parlement heeft hierop echter geen enkele controle. Bovendien zou het van weinig gezond verstand getuigen, mochten wij ons opnieuw jaren vastklinken aan fossiele technologie, die het klimaat schade toebrengt.

Alleen op deze manier kunnen wij echter onze energievoorziening op korte termijn garanderen, betaalbaar houden en klimaatneutraal houden.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het einde van de legislatuur nadert en er verschijnen punten op onze agenda die een lang voortraject kennen. Dit wetsvoorstel is wellicht een van de kampioenen op dat vlak.

Er wordt reeds heel lang in en buiten dit Parlement gezocht naar een duidelijk beleidskader voor flexibele energiecapaciteit. De vorige energieminister, staatssecretaris Wathelet, was daar ook reeds naar op zoek. Toen bestond de piste van de openbare aanbesteding. Dat was op het einde van vorige legislatuur. Sindsdien is er heel lang gezocht naar wat te doen, hoe duidelijkheid te creëren, hoe zekerheid te creëren.

Het lange voortraject, ik steek dat niet onder stoelen of banken, is meteen een van de redenen waarom onze fractie vandaag groen licht wenst te geven voor deze wet. Deze eerste stap moet immers absoluut gezet worden. Als de onduidelijkheid hieromtrent nog langer aansleept, zijn wij de schaarste en de onzekerheid verder aan het organiseren. Dat kan niet de bedoeling zijn.

Onze fractie zal dit steunen, maar het is geen blanco cheque. Het is een kaderwet die heel erg zal moeten opgevolgd worden. Er moeten nog heel wat onderliggende besluiten genomen worden. Ik vermoed dat het ook nog voer is voor heel wat politiek en parlementair debat, zelfs als het gaat om wetgeving die niet moet goedgekeurd worden in dit halfrond.

Onze fractie zal dit steunen omdat het nodig is in het kader van de energietransitie. Dit niet goedkeuren zou wellicht een geschenk zijn voor degenen die pleiten voor het verlengen van onze oudste kerncentrales. Daarom geven wij groen licht.

Collega's, uiteraard moet er grote bezorgdheid en waakzaamheid zijn. De kostprijs van dit alles mag niet uit de hand lopen, moet tot een minimum worden beperkt en moet vooral gericht zijn op het organiseren, het mogelijk maken van de transitie. De collega zei het daarnet, het kan inderdaad niet de bedoeling zijn om te lang te veel fossiele energie in stand te houden. Een ondersteuning van flexibele capaciteit op een slimme manier kan echter net de doorbraak van hernieuwbare energie begeleiden of zelfs echt doorduwen.

Vandaar onze steun, maar zeker met grote waakzaamheid en opvolging de komende maanden en jaren.

Translated text

Mr. Speaker, the end of the legislature is approaching and there are points on our agenda that have a long way forward. This proposal may be one of the champions in this field.

A clear policy framework for flexible energy capacity has been sought in and outside this Parliament for a very long time. The former energy minister, State Secretary Wathelet, was already looking for this. Then there was the track of public procurement. This was at the end of the previous legislature. Since then, there has been a very long search for what to do, how to create clarity, how to create certainty.

The long advance, I do not put that under chairs or benches, is immediately one of the reasons why our group today wishes to give green light to this law. This first step must definitely be taken. As the uncertainty on this subject continues, we continue to organize the scarcity and uncertainty. That cannot be the intention.

Our group will support this, but it is not a blanco cheque. It is a framework law that will have to be closely followed. There are still a lot of underlying decisions to be made. I suspect that it is also food for a lot of political and parliamentary debate, even when it comes to legislation that does not need to be adopted in this hemisphere.

Our group will support this because it is necessary in the context of the energy transition. Not approving this might be a gift to those who advocate the extension of our oldest nuclear power plants. This is why we give green light.

Colleagues, of course, there must be great concern and vigilance. The cost of all this should not go out of hand, should be limited to a minimum and should primarily focus on organizing, enabling the transition. The colleague just said it, it may indeed not be the intention to maintain too much fossil energy for too long. However, supporting flexible capacity in a smart way can just accompany or even really push through the breakthrough of renewable energy.

Hence our support, but ⁇  with great vigilance and follow-up in the coming months and years.

#43

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, il s'agit d'une matière complexe et technique. Ce texte est en fait une loi-cadre préparée par un groupe de travail mis en place par le gouvernement, groupe auquel plusieurs experts ont été associés, dont les représentants d'Elia, de la CREG et de la DG Énergie.

Ce texte est un cadre nécessaire pour plusieurs raisons. C'est tout d'abord la première étape, depuis la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire, vers une transition énergétique, vers un futur mix énergétique sans les centrales nucléaires. Une nouvelle vague d'investissements dans le secteur de l'électricité est en effet nécessaire. D'ici 2025, la transition énergétique permettant notamment un approvisionnement sûr en électricité, abordable, durable, avec de plus en plus d'énergies renouvelables, doit se concrétiser.

Par ailleurs, le CRM est un élément crucial du Pacte énergétique qui fait partie de la politique énergétique de la Belgique et aussi de ses trois Régions. Il n'y a pas d'alternative: il nous faut trouver au minimum 6 GW de nouvelle capacité et ce ne sera pas possible sans le CRM.

En outre, le mécanisme de rémunération de la capacité se substituera au système actuel de la réserve stratégique et il sera un élément essentiel pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays dans les prochaines années.

Chers collègues, sans l'adoption de ce CRM, le risque de problèmes d'approvisionnement sera trop important au moment de la sortie du nucléaire. En l'absence de mesures, l'abandon du parc nucléaire entre 2022 et 2025 aura comme conséquence des pics très fréquents sur les marchés, sans oublier les risques de délestage chaque hiver. Ce sera évidemment très problématique pour notre économie, nos entreprises, nos ménages.

Il est donc essentiel que ce mécanisme soit capable d'attirer à court terme suffisamment d'investissements car, aujourd'hui, nous ne disposons pas encore des capacités suffisantes. En l'absence de réforme, il ne sera pas possible d'attirer tous ces investissements.

Chers collègues, à la demande de la ministre, Mme Marghem, la DG Énergie a fait réaliser une étude pour déterminer et concevoir ce mécanisme de capacité idéal pour notre pays.

Translated text

This is a complex and technical matter. This text is in fact a framework law prepared by a working group set up by the government, a group to which several experts have been associated, including representatives of Elia, CREG and DG Energy.

This text is a necessary framework for several reasons. This is first and foremost the first step, since the 2003 Act on the Exit from Nuclear Power, towards an energy transition, towards a future energy mix without nuclear power plants. A new wave of investment in the electricity sector is indeed needed. By 2025, the energy transition, including a secure, affordable, sustainable electricity supply, with an increasing number of renewable energies, must be realised.

Moreover, the CRM is a crucial element of the Energy Pact which is part of the energy policy of Belgium and also of its three Regions. There is no alternative: we need to find at least 6 GW of new capacity and this will not be possible without the CRM.

In addition, the capacity remuneration mechanism will replace the current system of the strategic reserve and will be a key element for the security of our country’s supply in the coming years.

Dear colleagues, without the adoption of this CRM, the risk of supply problems will be too big at the time of nuclear departure. In the absence of measures, the abandonment of the nuclear fleet between 2022 and 2025 will result in very frequent peaks in the markets, not to mention the risks of dismantling each winter. This will obviously be very problematic for our economy, our ⁇ , our households.

It is therefore essential that this mechanism is capable of attracting sufficient investment in the short term because, today, we still do not have sufficient capacity. Without reform, it will not be possible to attract all these investments.

At the request of the Minister, Ms. Marghem, the DG Energy has conducted a study to determine and design this ideal capacity mechanism for our country.

#44

Official text

                    
                    Le mécanisme, identifié comme la meilleure option pour la Belgique, est celui des options de fiabilité. Ce mécanisme a déjà été approuvé par la Commission européenne en Irlande et en Italie. Cette proposition de loi s'inspire donc des modalités d'application des mécanismes de rémunération de la capacité dans ces États, dans la mesure où ils sont appropriés à notre contexte belge.

Il est extrêmement important que cette proposition de loi-cadre puisse être adoptée afin que soit entamée la préparation des arrêtés d'exécution. Elia, la DG Énergie et la CREG ont besoin des bases légales pour développer le CRM. Ces arrêtés seront ensuite soumis à la Commission européenne qui, après validation, les notifiera de manière à ce que le CRM entre en vigueur. Concrètement, l'approbation par la Commission européenne devrait être réalisée d'ici l'été 2020. Les premières enchères seront réalisées en octobre 2021 et la première capacité pourra être fournie en 2025.

Chers collègues, en conclusion, mon groupe soutient la proposition de loi qui offrira au prochain gouvernement un cadre légal adéquat. Il est essentiel que ce mécanisme garantisse une capacité et des investissements suffisants pour assurer l'approvisionnement de notre pays. Il doit également être assez flexible pour offrir toutes les chances aux nouvelles technologies.

Translated text

The mechanism, identified as the best option for Belgium, is that of reliability options. This mechanism has already been approved by the European Commission in Ireland and Italy. This bill is therefore inspired by the modalities for the application of capacity remuneration mechanisms in these states, insofar as they are appropriate to our Belgian context.

It is extremely important that this framework law proposal can be adopted so that the preparation of the enforcement orders can be started. Elia, DG Energy and CREG need legal bases to develop the CRM. These decisions will then be submitted to the European Commission, which, after validation, will notify them so that the CRM comes into force. Specifically, the approval by the European Commission should be made by summer 2020. The first auction will take place in October 2021 and the first capacity will be available in 2025.

In conclusion, my group supports the bill that will provide the next government with an adequate legal framework. It is essential that this mechanism guarantees sufficient capacity and investment to ensure the supply of our country. It must also be flexible enough to offer all the opportunities to new technologies.

#45

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, ce dossier nous a occupés durant toute la législature. Mes collègues et moi-même n'avons cessé d'interroger la ministre à ce sujet. La proposition de loi de M. Friart n'est rien d'autre qu'un projet gouvernemental pour lequel Mme Marghem n'a même pas jugé utile de nous rejoindre pour le défendre.

Ce mécanisme de rémunération de la capacité constitue une pièce importante de notre futur mix énergétique. C'est le devoir qui nous commande de venir en soutien à ce texte, devant une majorité en lambeaux. Rappelons que le projet, qui devait être déposé sur nos bancs pour le 20 juillet 2018 - dernière date annoncée par le premier ministre -, arrive ici in extremis.

Si, aujourd'hui, nous sommes amenés à soutenir ce mécanisme, c'est avant tout pour obtenir la certitude qu'aucun de nos concitoyens ne manquera d'électricité au cours des prochains hivers. Ce sont ces préoccupations qui nous guideront au moment de voter, malgré les doutes qui continuent de planer au-dessus de ce texte.

La loi-cadre définit plusieurs concepts et notions, mais le nombre d'arrêtés royaux qu'il s'agira d'appliquer pour y parvenir est élevé. De plus, quand on voit le calendrier qui est nécessaire à cette mise en œuvre, je pense que nous pouvons croiser les doigts.

Parmi les incertitudes restantes, demeure la question de la participation des capacités étrangères au mécanisme, dont les modalités présentées en commission tiennent plus de l'ébauche que du projet abouti. Nous devrons donc rester très vigilants. Nous ne fermons pas nos centrales nucléaires pour subsidier celles de nos voisins français, soyons très clairs!

Depuis 2014, nous avons perdu du temps Or, comme mon collègue a bien voulu le rappeler, sous la précédente législature, le secrétaire d'État Wathelet avait lancé un appel d'offres, qui fut annulé par la ministre dès son entrée en fonction - sans doute par manque de volontarisme et de capacité de négociation face à la Commission européenne.

Une autre grande inconnue se rapporte à la question du financement du mécanisme. Le projet devait nous parvenir en même temps que celui qui concernait la norme énergétique, lequel était censé régler partiellement ce dossier, et ce, pour le 20 juillet 2018. Nous l'attendons toujours …

Translated text

This issue has been addressed throughout the entire legislature. My colleagues and I have continuously asked the Minister about this. Mr. Friart’s bill is nothing more than a government project for which Ms. Marghem did not even find it useful to join us to defend it.

This capacity remuneration mechanism is an important part of our future energy mix. It is the duty that commands us to come in support of this text, in front of a majority in lamas. Remember that the project, which was to be deposited on our banks by 20 July 2018 – the last date announced by the Prime Minister – arrives here in extremis.

If, today, we are supposed to support this mechanism, it is above all to obtain the certainty that none of our fellow citizens will lack electricity during the coming winters. These are the concerns that will guide us at the time of voting, despite the doubts that continue to float over this text.

The framework law defines several concepts and notions, but the number of royal decrees that will be applied to ⁇  this is high. Moreover, when we see the timetable that is needed for this implementation, I think we can cross our fingers.

Among the remaining uncertainties remains the question of the participation of foreign capabilities in the mechanism, whose modalities presented in a committee depend more on the draft than on the resulting project. We must therefore remain very vigilant. We are not closing our nuclear power plants to subsidize those of our French neighbors, let’s be very clear!

As my colleague would like to recall, during the previous parliamentary period, Secretary of State Wathelet had launched a tender, which was cancelled by the minister as soon as he took office - probably due to a lack of voluntarism and negotiating capacity in the face of the European Commission.

Another major unknown concerns the issue of funding of the mechanism. The project was to reach us at the same time as the energy standard, which was supposed to partially settle this matter, and this, for 20 July 2018. We are always waiting for him.

#46

Official text

                    
                    À ce propos, je tiens à être clair. Si nous avons bien entendu certaines revendications relatives à la nécessaire préservation de la compétitivité de nos entreprises et industries, nous resterons très vigilants à ce que cela ne se fasse jamais au détriment des ménages et des PME qui supportent déjà une très lourde part de la solidarité nationale. Il ne s'agit pas, pour nous, de recourir à nouveau à une demande uniquement soucieuse d'impacter le consommateur privé. Cette mise en place est indispensable pour fournir ce mix énergétique si l'on souhaite continuer à sortir du nucléaire dans les années 2022–2025.

Il est pour nous indispensable d'arriver à ce mix énergétique dans les années à venir afin de garantir cet approvisionnement et cette sécurité énergétique pour nos citoyens comme pour nos entreprises, au bénéfice de tous mais à un coût acceptable pour les uns et les autres.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in 2014 hebben wij een uitgebreid luik Energie toegevoegd aan het regeerakkoord. Daar stond een heel pakket maatregelen in en een deel ervan is terug boven water gekomen nadat de vier bevoegde ministers een akkoord sloten over het langverwachte energiepact. Dat werd nadien door de regering, mits een groot aantal voorwaarden, omgezet in de federale energiestrategie.

De objectieven daarvan waren heel duidelijk. Het was de bedoeling om bevoorradingszekerheid te organiseren, het akkoord van Parijs te respecteren, betaalbare energie voor ondernemingen — elektriciteitintensieve inbegrepen — en gezinnen te garanderen en een zo hoog mogelijk niveau van veiligheid van onze installaties in stand te houden. In de federale energiestrategie werd op heel wat zaken een zeer strikte timing geplakt om ervoor te zorgen dat dit allemaal in orde kwam. Als wij het even overlopen zal het u duidelijk worden waarom daar toch wel wat problemen mee zijn.

Eerst en vooral zat hier een voorontwerp van wet over de energienorm in. Het was de bedoeling dat onze gezinnen en bedrijven op die manier niet meer zouden betalen dan in de ons omringende landen. Het was voorts de bedoeling dat er op 20 juli 2018 een voorstel ter zake klaar zou zijn. Er was ook gevraagd om een voorontwerp voor te leggen voor de hervorming van het systeem van de degressiviteit van de offshore tegen 31 mei 2018. Tevens moest er een federaal energiecomité worden opgericht om goed toe te zien op de effecten van het beleid. Ook daarvoor moest een voorontwerp worden opgesteld. Ten slotte komen wij bij het voorliggend onderwerp, met name een capaciteitmechanisme dat eveneens tegen 31 mei 2018 klaar moest zijn.

Collega's, u weet net zo goed als ik dat vandaag slechts één voorstel uiteindelijk deze Kamer heeft gehaald. Het voorstel inzake het capaciteitmechanisme is namelijk het enige wat wij hier kunnen bespreken. Wij hebben immers niets meer vernomen van de energienorm. Ik kan nu al voorspellen dat een aantal partijen die in deze Kamer vertegenwoordigd zijn, een energienorm in hun verkiezingsprogramma zullen opnemen. Het is natuurlijk bijzonder jammer dat mevrouw de minister, door haar ongetwijfeld drukke schema, geen tijd heeft gevonden om daar effectief iets mee te doen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, in 2014 we added an extensive energy loop to the government agreement. It included a whole package of measures and part of it has come back on the water after the four competent ministers reached an agreement on the long-awaited energy pact. This was subsequently converted by the government, subject to a large number of conditions, into the federal energy strategy.

The objectives were very clear. It was intended to organize supply security, respect the Paris Agreement, guarantee affordable energy for ⁇  – including electricity-intensive – and families, and maintain the highest possible level of safety of our installations. In the federal energy strategy, a very strict timing was inserted on a lot of things to ensure that this all went well. If we go over it for a moment, you will understand why there are some problems with it.

First and foremost, there was a preliminary draft law on the energy standard. It was intended that our families and ⁇  would not pay more in this way than in the countries around us. It was also intended that a proposal on this subject would be prepared on 20 July 2018. It was also requested to submit a preliminary draft for the reform of the offshore degressivity system by 31 May 2018. In addition, a federal energy committee had to be established to monitor the effects of the policy. For this purpose, a preliminary draft had to be prepared. Finally, we come to the subject matter, in particular a capacity mechanism that should also be completed by 31 May 2018.

Colleagues, you know as well as I know that today only one proposal has finally reached this Chamber. The proposal for the capacity mechanism is the only thing we can discuss here. We have not heard anything about the energy standard. I can already predict that a number of parties represented in this House will include an energy standard in their electoral program. It is, of course, ⁇  unfortunate that Mrs. Minister, due to her undoubtedly busy schedule, has not found time to effectively do something about it.

#48

Official text

                    
                    Evenmin hebben wij iets vernomen over de degressiviteit van de offshoretoeslag. U weet dat dit systeem door de Europese Commissie wordt geviseerd en dringend moet worden hervormd. Ten laatste op 1 januari van dit jaar moest dat klaar zijn. U weet ook dat als wij dat niet doen, het gevaar bestaat dat onze bedrijven nog meer in de problemen komen.

Het was vorige week, denk ik, dat er nog een onderzoek voorop werd gesteld dat was besteld door Febeliec, om duidelijk te maken wat het verschil is met de ons omringende landen. Onze bedrijven betalen in Vlaanderen 13 % tot 20 % meer voor hun stroom dan deze in de landen rondom ons. In Wallonië loopt dat zelfs op van 18 % tot 34 %. Als Europa morgen oordeelt dat de toepassing van het huidig systeem moet stoppen, zullen de kosten voor die bedrijven exponentieel stijgen. Dat zal ervoor zorgen dat de jobs die daar vandaag worden gecreëerd, voor een groot deel verloren zullen gaan. Ik kan mij dus geen reden voorstellen waarom er voor mevrouw Marghem en de MR geen oplossing uit de bus kon komen en waarom dit niet voor het Parlement kon komen. De rechtsonzekerheid die daaruit voortvloeit, valt absoluut voor honderd procent onder de verantwoordelijkheid van de minister. Als er door Europa stappen worden gezet en het systeem wordt geannuleerd, is dat helemaal op de rekening van mevrouw Marghem te schrijven.

Rond het federaal energiecomité is het helemaal windstil. Wij hebben daar ooit eens iets over vernomen in een beleidsnota en nadien hebben wij daarover geen letter gezien in het Parlement. Over die dossiers werden afspraken gemaakt, maar die zijn duidelijk niet gerealiseerd. Ik ken ondertussen de reactie van de minister daarop. Zij zal mij antwoorden dat dit er niet is gekomen, omdat ondertussen de regering in lopende zaken is gegaan. Zij moet mij dan eens uitleggen hoe dat de reden kan zijn met betrekking tot een aantal documenten dat op de tafel moest liggen tussen 31 mei en 20 juni. Wellicht zal zij alles kunnen uitleggen zoals het haar past.

Translated text

Nor have we heard anything about the degressivity of the offshore fee. You know that this system is being fished by the European Commission and urgently needs to be reformed. At least on January 1, this year it should be completed. You also know that if we do not, there is a risk that our companies will get even more in trouble.

It was last week, I think, that another study was put in the forefront ordered by Febeliec, to clarify what the difference is with the countries surrounding us. Our companies in Flanders pay 13% to 20% more for their electricity than those in the countries around us. In Wallonia, this is up from 18% to 34%. If Europe decides tomorrow that the application of the current system should stop, the costs for those companies will rise exponentially. This will ensure that the jobs that are created there today will be lost in large part. So I can’t imagine a reason why, for Ms. Marghem and MR, no solution could come out of the bus and why this could not come before the Parliament. The legal uncertainty resulting therefrom falls absolutely 100% under the responsibility of the Minister. If steps are taken across Europe and the system is cancelled, that is all on Mrs. Marghem’s account.

Around the Federal Energy Committee, the wind is silent. We have heard about it once in a policy note and then we have not seen a letter about it in Parliament. Agreements were made on those files, but they were clearly not realized. I know the Minister’s response to this. She will answer me that this has not happened, because in the meantime the government has gone into ongoing affairs. She must then explain to me how that could be the reason in relation to a number of documents that had to be on the table between 31 May and 20 June. Maybe she will be able to explain everything as her hair fits.

#49

Official text

                    
                    Wat vandaag voorligt, is het capaciteitsmechanisme. Dat is een mechanisme dat moest worden onderzocht in samenwerking met onze buurlanden, want het dient natuurlijk om ervoor te zorgen dat we voldoen aan de voorwaarden van de federale energiestrategie, namelijk betaalbaarheid, duurzaamheid en bevoorradingszekerheid. Laat het nu net daar aanzienlijk misgaan, collega's.

De regering rekende — ze doet dat vandaag nog altijd — met een kostprijs van dat mechanisme van 345 miljoen euro per jaar, gedurende 15 jaar. Wat blijkt nu uit de cijfers van de CREG? Het kost een pak meer, namelijk 600 tot 940 miljoen euro per jaar. Reken dat uit over de periode van steun en dan gaat het over 9 tot 13 of 14 miljard euro in de volgende jaren.

De minister heeft die cijfers elke keer, steeds opnieuw, ontkend. Zij beweerde eerst dat de cijfers er niet waren. Vervolgens heeft zij gezegd dat die nog berekend moesten worden. Daarna klonk het dat zij die cijfers toch niet zomaar in een of andere micro kon strooien. Nog iets later ging het over rekenwerk van een enkeling die een coup tegen de minister had gepland. Het zou allemaal deel uitmaken van een samenzwering. U kunt het zo gek niet bedenken of het was een excuus van de minister.

Wat blijkt nu? In de hoorzitting die wij over dit wetsvoorstel hebben gehouden, bevestigde het directiecomité van de CREG dat de 9 tot 14 miljard euro inderdaad de cijfers zijn waarop zij zijn uitgekomen. Dat is de inzet, collega's.

Ten tweede, de financiering van het hele systeem is strategisch uit het wetsvoorstel gehaald. In het begin waren voorstellen voor de organisatie ervan uitgewerkt, maar die zijn integraal verdwenen. Het antwoord op de vragen wie wat hoe moet betalen, is integraal over de verkiezingen getild. Vandaag steekt mevrouw de minister een systeem op haar hoed waarvan zij beweert dat het probleem daarmee opgelost zal worden, maar het antwoord op de vragen wie wat hoe moet betalen en van wie het ten laste komt, is voor een volgende regering. Après nous… u kent het wel.

Ten derde, er werd inderdaad op gehamerd dat het een systeem moest zijn dat afgestemd is op onze buurlanden. Het kan niet de bedoeling zijn dat wij gascentrales zouden laten bouwen en financieren op kosten van onze gezinnen en bedrijven en dat er vervolgens centrales in het buitenland verdwijnen, omdat de netevenwichten gerealiseerd worden op kosten van onze burgers en bedrijven. PWC, dat het studiewerk heeft gedaan voor dit verhaal, heeft ons al in maart van vorig jaar heel duidelijk daarvoor gewaarschuwd. Er moest een regeling voor komen, maar daar is niets van in huis gekomen.

Translated text

What is presented today is the capacity mechanism. This is a mechanism that should be explored in cooperation with our neighbors, as it naturally serves to ensure that we meet the conditions of the federal energy strategy, namely affordability, sustainability and supply security. Let’s make a big mistake here, my colleagues.

The government calculated — it still does so today — a cost of that mechanism of 345 million euros per year, for 15 years. What is shown by the figures of the CREG? It costs one pack more, namely 600 to 940 million euros per year. If you calculate that over the period of support, it is about 9 to 13 or 14 billion euros in the following years.

The minister has denied these figures every time, over and over again. She first claimed that the numbers were not there. He then said that they had to be calculated. Then it sounded that she couldn’t just spread those numbers into any microphone. Even a little later, it was about the accounting work of someone who had planned a coup against the minister. It would all be part of a conspiracy. You can’t imagine it so crazy or it was an excuse from the minister.

What is shown now? In the hearing we held on this bill, the Board of Directors of the CREG confirmed that the 9 to 14 billion euros are indeed the figures from which they came out. That is the commitment, my colleagues.

Second, the financing of the entire system has been strategically taken from the bill. Initially, proposals for its organization were drafted, but they have disappeared integrally. The answer to the questions who should pay what and how is entirely about the elections. Today, Mrs. Minister puts a system on her hat, which she claims will solve the problem, but the answer to the questions who should pay what and how and who will be charged is for the next government. After us, you know.

Third, it was indeed hammered that it must be a system that is aligned with our neighbors. It cannot be intended that we build and finance gas power plants at the expense of our families and ⁇  and that then power plants abroad disappear, because the net balance is realized at the expense of our citizens and ⁇ . PWC, which has done the study work for this story, has already warned us very clearly about this in March last year. There had to be an arrangement, but nothing came into the house.

#50

Official text

                    
                    In de commissie bleek dat het enige overleg dat hierover is gepleegd met de ons omringende landen, een informeel overleg was, een uitwisseling was van datgene waarmee iedereen bezig was, leren van mekaar dus, maar op geen enkele manier een afstemming. Wij hebben dan gevraagd naar verslagen van dat overleg, maar ook daar moest men het antwoord schuldig blijven. Er zijn daarvan zelfs geen verslagen gemaakt. Dit is niet wat van zo'n systeem kan worden verwacht.

Ten vierde, een laatste element dat absoluut van belang is, is de vraag naar de noodzaak. De federale regulator stelt ons voor om een amendement aan te nemen waardoor het capaciteitsmechanisme pas in werking zal treden wanneer een koninklijk besluit het startschot geeft. Dat is toch een teken aan de wand? De regulator geeft aan dat wij zo'n mechanisme moeten hebben wanneer het nodig is, maar op basis van de huidige cijfers, het rekenwerk van Elia, blijkt dat het vandaag helemaal niet nodig is. Nochtans, als men de teksten en de toelichting van de indiener leest, blijkt dat het erover gaat om zo snel mogelijk een heel pak gascentrales te bouwen.

Collega's, dat is niet wat wij vandaag nodig hebben. Dit dreigt een bijzonder grote last te worden voor onze gezinnen en bedrijven. Er zijn heel veel zaken die niet duidelijk zijn. Men wil dit hier vandaag laten goedkeuren zonder dat wij weten wat het onze gezinnen en bedrijven zal kosten. De berekeningen van de CREG lopen op tot 14 miljard euro.

Ik denk niet dat wij aan een dergelijk verhaal moeten meewerken en wij zullen dat voorstel dan ook niet steunen.

Translated text

The committee found that the only consultation on this with the countries around us was an informal consultation, an exchange of what everyone was doing, learning from each other, so, but in no way an alignment. We then asked for reports of that consultation, but also there one had to remain guilty of the answer. No reports have even been made. This is not what can be expected from such a system.

Fourth, a last element that is absolutely important is the demand for necessity. The federal regulator proposes us to adopt an amendment that will allow the capacity mechanism to take effect only when a royal decree gives the start shot. Is that a sign on the wall? The regulator indicates that we should have such a mechanism when it is needed, but based on the current figures, the calculation work of Elia, it turns out that it is not needed at all today. However, if one reads the texts and the explanation of the applicant, it turns out that it is about building a whole bunch of gas power plants as soon as possible.

That is not what we need today. This threatens to become a ⁇  heavy burden for our families and ⁇ . There are many things that are not clear. They want this to be approved here today without knowing what it will cost our families and ⁇ . The estimates of the CREG are up to 14 billion euros.

I do not think that we should cooperate with such a story and we will therefore not support that proposal.

#51

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il me revient d'intervenir au nom de mon groupe sur ce dossier.

Je commencerai mon intervention par les mots suivants: que de temps perdu! L'examen de cette proposition de loi aurait évidemment dû intervenir bien plus tôt. Mais nous avons été forcés de constater l'incapacité de ce gouvernement et de la majorité à faire des choix clairs en faveur de la sortie du nucléaire. Cela nous a fait perdre quasiment le temps d'une législature entière.

On a constaté des différences de vues, des divergences de position entre la N-VA et les autres partis de la majorité qui ont freiné toutes les décisions en faveur de la transition énergétique. Si on ajoute à cela certaines méthodes chaotiques, on comprend qu'il ait fallu attendre le dernier moment pour, enfin, recevoir une proposition concrète visant à accompagner la sortie du nucléaire.

Nous déplorons qu'il ait fallu quatre ans et demi pour que cette proposition de loi arrive sur la table du Parlement  pour, finalement, être examinée ici en toute dernière minute.

Nous savons, depuis des années, que le marché n'est pas prêt à investir dans de nouvelles capacités de production. C'est un problème que l'on rencontre partout en Europe. C'est d'ailleurs ce constat bien connu qui avait amené le gouvernement précédent à proposer un système de soutien via un appel d'offres en faveur de la construction de nouvelles centrales. Finalement, il s'agissait d'un mécanisme pas si différent que celui qui est proposé aujourd'hui. Pourtant, il avait été annulé par ce gouvernement dès son investiture. En définitive, ce péché originel, si je peux l'appeler ainsi, nous aura coûté presque cinq années.

Nous sommes maintenant le dos au mur. Afin de respecter le calendrier de sortie du nucléaire, il est nécessaire d'adopter cette loi au plus vite. Vu les délais de construction d'une nouvelle centrale, il sera quasiment impossible de sortir du nucléaire, si ce texte n'est pas adopté sous cette législature, ce que nous allons faire, je l'espère, tout à l'heure.

C'est bien là que se situe la question politique fondamentale qui nous occupe aujourd'hui. Veut-on, oui ou non, sortir du nucléaire?

Pour le groupe socialiste, la réponse est claire puisque nous soutenons, depuis 2003, la sortie progressive du nucléaire, ce au moins pour trois raisons majeures.

Premièrement, le risque d'un accident nucléaire grave ne pourra jamais être totalement écarté. Une défaillance humaine ou technique restera toujours possible, sans parler d'autres sources de problèmes. Les Japonais qui disposent de connaissances technologiques parmi les plus avancées n'ont pu empêcher la catastrophe de Fukushima en 2011. Et quand un accident nucléaire se produit, les conséquences sont très rapidement apocalyptiques.

Deuxièmement, le nucléaire est une énergie polluante, même si les centrales nucléaires rejettent moins de CO₂ que les centrales au charbon ou au gaz. Le nucléaire produit des déchets radioactifs dont certains restent très dangereux pendant plusieurs centaines voire milliers d'années. Ces déchets sont entreposés quelque part, maintenus à l'écart de la population pendant des siècles. Cela représente une dette financière, mais aussi environnementale pour les générations futures. Alors que tout le monde parle de développement durable, qui peut défendre un système qui produit des déchets sur le dos des générations futures pendant des milliers d'années?

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

I will start my speech with the following words: What a wasted time! The discussion of this bill should have taken place much earlier. But we have been forced to see the inability of this government and the majority to make clear choices in favor of the nuclear exit. This has made us lose almost the time of an entire legislature.

There have been differences in views, differences in positions between the N-VA and the other majority parties that have stopped all decisions in favor of the energy transition. If we add to this some chaotic methods, we understand that we had to wait for the last moment to finally receive a concrete proposal aimed at accompanying the exit from nuclear power.

We regret that it took four and a half years for this bill to come to the table of Parliament and finally be considered here at the last minute.

We know, for years, that the market is not ready to invest in new production capacity. This is a problem that is encountered throughout Europe. It was this well-known finding that led the previous government to propose a system of support through a tender in favour of the construction of new power plants. In the end, it was a mechanism not so different from the one proposed today. However, it had been cancelled by this government as soon as it was invested. Ultimately, this original sin, if I can call it this way, will cost us almost five years.

Now we are back to the wall. In order to comply with the calendar of nuclear departure, it is necessary to adopt this law as soon as possible. Given the deadlines for the construction of a new power plant, it will be almost impossible to get out of nuclear power, if this text is not adopted in this legislature, which we will do, I hope, soon.

This is the fundamental political issue that we are dealing with today. Do we want, yes or no, to get out of nuclear power?

For the Socialist group, the answer is clear, since we have supported, since 2003, the progressive withdrawal from nuclear power, for at least three major reasons.

First, the risk of a serious nuclear accident can never be completely excluded. A human or technical failure will always remain possible, not to mention other sources of problems. The Japanese who have the most advanced technological knowledge among the most advanced have not been able to prevent the Fukushima disaster in 2011. And when a nuclear accident occurs, the consequences are very quickly apocalyptic.

Second, nuclear power is a polluting energy, even though nuclear power plants emit less CO2 than coal or gas plants. Nuclear power generates radioactive waste, some of which remain very dangerous for several hundred or even thousands of years. These waste are stored somewhere, kept away from the population for centuries. This represents a financial, but also environmental debt for future generations. While everyone is talking about sustainable development, who can defend a system that produces waste on the back of future generations for thousands of years?

#52

Official text

                    
                    Troisièmement, les sept réacteurs belges ont été mis en service entre 1975 et 1985. Fatalement, les normes de sécurité qui s'y rapportent ont vieilli. On peut faire un parallèle avec les voitures: entre une voiture des années 70 et une voiture d'aujourd'hui, il est évident qu'il y a des différences dues aux évolutions technologiques. La voiture d'hier n'arrivera jamais à atteindre les normes de sécurité des voitures d'aujourd'hui.

Chers collègues, il ne suffit pas d'être contre le nucléaire, encore faut-il construire une alternative. Pour garantir l'accès à l'énergie pour les citoyens et les entreprises, il n'y a pas de solution miracle. Il faut développer une politique énergétique qui repose sur trois piliers.

Le premier pilier est la réduction de notre consommation d'énergie. Consommer moins, c'est dépenser moins. Consommer moins, c'est polluer moins, et c'est réduire notre dépendance énergétique envers l'étranger. C'est aussi le moyen le plus efficace de lutter contre le réchauffement climatique.

Le deuxième pilier de notre politique énergétique doit être la flexibilité de l'offre et de la demande. Cela passe par la construction de nouvelles capacités flexibles de production, mais aussi par la gestion de la demande, les interconnexions et le stockage de l'énergie.

Le troisième pilier est l'indispensable développement des énergies renouvelables. Depuis des années, nos centrales nucléaires subissent des pannes intempestives. Chaque hiver se pose la question de la sécurité d'approvisionnement. À certains moments, il y avait davantage de centrales en panne que de centrales en fonctionnement. Nous devons rompre avec ce modèle de grande dépendance à l'énergie nucléaire pour aller, d'ici à 2050, vers un modèle 100 % basé sur les énergies renouvelables. C'est en tout cas le défi climatique qui est devant nous.

La mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité permettra d'accélérer ce chantier tout en préservant notre sécurité d'approvisionnement. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutient cette proposition de loi. Ce n'est pas un soutien aveugle; dans les mois à venir, nous serons attentifs à l'impact du mécanisme de rémunération sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les factures d'électricité ont déjà beaucoup trop augmenté sous cette législature. Les causes sont les suivantes. La TVA est passée de 6 à 21 %, on a instauré l'imposition des intercommunales et leur assujettissement à l'ISOC, et les centrales nucléaires ont connu des pannes à répétition. Il appartiendra au prochain gouvernement et au prochain Parlement de décider comment financer le mécanisme de rémunération de capacité, mais notre position est qu'il n'est pas acceptable que seuls les clients résidentiels soient mis à contribution. Les industries profitent également des mesures nécessaires à la garantie de la sécurité d'approvisionnement. Il est donc équitable qu'elles les financent également. Nous y serons attentifs au cours des prochaines semaines et au cours des mois à venir. Cela dit, madame la ministre, nous soutiendrons la présente proposition de loi.

Translated text

Third, the seven Belgian reactors were put into service between 1975 and 1985. Unfortunately, the safety standards related to it have become obsolete. One can make a parallel with cars: between a car of the 1970s and a car of today, it is obvious that there are differences due to technological developments. The car of yesterday will never meet the safety standards of today’s cars.

It is not enough to be opposed to nuclear power, it is still necessary to build an alternative. To ensure access to energy for citizens and ⁇ , there is no miracle solution. We need to develop an energy policy based on three pillars.

The first pillar is the reduction of our energy consumption. To consume less is to spend less. Consuming less means polluting less, and it means reducing our energy dependence on overseas. It is also the most effective way to combat global warming.

The second pillar of our energy policy must be the flexibility of supply and demand. This goes through the construction of new flexible production capacities, but also through demand management, interconnections and energy storage.

The third pillar is the indispensable development of renewable energy. For years, our nuclear power plants have suffered untimely breakdowns. Every winter the question of security of supply arises. At some times, there were more failed power plants than operating power plants. We must break with this model of high dependence on nuclear energy to move, by 2050, towards a 100% renewable energy model. This is the climate challenge ahead of us.

The establishment of a capacity remuneration mechanism will accelerate this construction while preserving our security of supply. That is why our group supports this bill. This is not blind support; in the coming months, we will be attentive to the impact of the remuneration mechanism on consumer purchasing power.

Electricity bills have already increased too much during this legislature. The causes are as follows. VAT was increased from 6 to 21%, intercommunal taxation was introduced and their subordination to the ISOC, and nuclear power plants experienced repeated failures. It will be up to the next government and the next Parliament to decide how to finance the capacity remuneration mechanism, but our position is that it is not acceptable that only residential customers are contributed. Industries also benefit from the necessary measures to guarantee security of supply. It is therefore fair that they also finance them. We will pay attention to this in the coming weeks and in the coming months. We will support this bill.

#53

Official text

                    
                    Chers collègues, c'est en 2003 que la Belgique a voté la sortie du nucléaire. Pour garantir cette sortie, il fallait évidemment remplacer l'énergie nucléaire par des énergies alternatives. Depuis 2003, depuis 16 ans donc, très peu a été fait en termes d'investissements dans les énergies renouvelables, même si techniquement, ces alternatives existent depuis longtemps.

Quels ont été les freins? Ils sont de trois ordres. D'abord, certaines forces politiques ont freiné les choses. On pense en particulier à la N-VA qui a réellement saboté une vraie politique énergétique, parce qu'elle défendait, et elle défend toujours, l'énergie nucléaire. Ensuite, il y a les nombreuses manœuvres d'ENGIE Electrabel, qui depuis des années, mise sur la prolongation des centrales nucléaires pour accroître ses profits. Enfin, il y a le dogme, la croyance que le marché est la solution pour répondre à tous les défis qui nous sont posés, et en particulier la transition énergétique.

Aujourd'hui, seize ans plus tard, nous avons effectivement un problème. Nous avons un problème et nous continuons pourtant à ne pas réaliser les investissements nécessaires, c'est-à-dire des investissements publics dans l'énergie renouvelable. Non, la voie envisagée ici est de subsidier le secteur privé. L'État ne prend pas en main la politique énergétique. Il n'investit pas dans les énergies renouvelables, mais il subsidie les profits des entreprises.

Le gouvernement se limite aux solutions du marché: soit le nucléaire – qui a d'ailleurs été prolongé sous cette législature – soit les subsides pour des centrales au gaz, parce que les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables n'ont pas été faits.

Le PTB votera contre cette proposition-projet de loi. Dans la même logique, nous nous abstiendrons sur le texte suivant, qui n'ose pas non plus sortir du cadre du marché.

Translated text

In 2003, Belgium voted out of nuclear power. To guarantee this outcome, it was obviously necessary to replace nuclear energy with alternative energies. Since 2003, for 16 years therefore, very little has been done in terms of investments in renewable energy, although technically, these alternatives have existed for a long time.

What are the brakes? There are three orders. First, some political forces have stopped things. We think in particular of the N-VA which has actually sabotaged a real energy policy, because it defended, and it still defends, nuclear energy. Then there are the many manoeuvres of ENGIE Electrabel, which for years, set on the extension of nuclear power plants to increase its profits. Finally, there is the dogma, the belief that the market is the solution to address all the challenges that are posed to us, and in particular the energy transition.

Today, sixteen years later, we actually have a problem. We have a problem, and yet we continue to fail to make the necessary investments, i.e. public investments in renewable energy. The aim is to subsidize the private sector. The state is not responsible for energy policy. It does not invest in renewable energy, but it subsidizes the profits of companies.

The government is limited to market solutions: either nuclear power – which was extended during this legislature – or subsidies for gas power plants, because the necessary investments in renewable energies have not been made.

The PTB will vote against this bill. In the same logic, we will abstain from the following text, which also does not dare to get out of the market framework.

#54

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie les intervenants pour les contributions qu'ils apportent à la discussion relative à un texte de grande envergure pour l'avenir et d'une grande complexité également. Cette dernière est due au fait qu'il convient de faire en sorte que chaque unité de production existante ou à venir, qu'elle soit sur le territoire belge ou sur un territoire étranger, soit prise en compte de manière tout à fait égalitaire.

Par ailleurs, concernant le choix qui est fait dans notre mix électrique de remplacer la capacité nucléaire sortante par la capacité en centrale à gaz congrue (c'est-à-dire celle qui est nécessaire au vu, dans l'intervalle, de l'augmentation du renouvelable dans notre pays), je pense que nous avons là un texte très intéressant parce que le gaz est flexible. Sa flexibilité et son caractère "pilotable" lui permettent de s'adosser de façon extrêmement harmonieuse au renouvelable dont la capacité croît dans notre pays.

En faisant appel à des offreurs de projets par le biais de ce texte-cadre, nous donnons le signal qu'en Belgique, nous allons, par un moyen flexible, soutenir leur rentabilité. En effet, aujourd'hui encore, le gaz est plus cher que l'électricité. Pour produire de l'électricité au départ de centrales à gaz, le chiffre d'affaires qui permet à l'entreprise d'espérer une rentabilité en vendant l'électricité ainsi produite doit être soutenu à certains moments, quand l'électricité sur les marchés est au plus bas.

C'est un signal très important qui, nous l'espérons, attirera des investisseurs qui pourront, sur cette base, élaborer des projets en lien avec l'autorité et en concertation avec elle et installer leurs infrastructures sur notre territoire. Cela générera des investissements importants et des emplois et cela nous permettra, dès 2021, pour être prêts en 2025, d'avoir la capacité en centrales à gaz, nécessaire à la sortie de notre mix électrique de la production d'électricité par le nucléaire.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank the speakers for their contributions to the discussion on a text of great scope for the future and of great complexity too. The latter is due to the fact that it is necessary to ensure that every existing or future unit of production, whether on the Belgian territory or on a foreign territory, is taken into account in a completely equal manner.

Furthermore, regarding the choice that is made in our electric mix to replace outgoing nuclear capacity with congruent gas power plant capacity (that is, that which is necessary in view, meanwhile, of the increase of renewable in our country), I think we have here a very interesting text because the gas is flexible. Its flexibility and its “pilotable” character allow it to deal in an extremely harmonious way with renewable energy whose capacity is growing in our country.

By calling on project providers through this framework text, we give the signal that in Belgium, we will, by a flexible way, support their profitability. Even today, gas is more expensive than electricity. To produce electricity from gas plants, the turnover that allows the company to expect profitability by selling the thus produced electricity must be supported at certain times, when electricity in the markets is at its lowest.

This is a very important signal that, we hope, will attract investors who will be able, on this basis, to develop projects in connection with the authority and in consultation with it and to install their infrastructure on our territory. This will generate significant investments and jobs and this will allow us, from 2021, to be ready in 2025, to have the capacity in gas power plants, necessary for the exit of our electric mix from the production of electricity by nuclear power.

#55

Official text

                    
                    Il est juste temps et pas trop tard. Le degré de complexité du texte vous aura permis de comprendre la raison pour laquelle du temps a été nécessaire pour l'élaborer. Il s'agit d'une première en Belgique. C'est une première dans certains autres pays aussi. Nous l'avons travaillé avec la Commission européenne (CE) précisément pour être les plus rapides possibles en observant ce qui était d'application dans les autres pays et en choisissant les systèmes qui convenaient le mieux à la Belgique.

La CE a validé notre texte cadre et déjà, depuis plusieurs mois, les institutions avec lesquelles nous travaillons habituellement - que cela soit la CREG, Elia et, dans le comité d'accompagnement, le consultant qui a réalisé l'étude que nous avions commandée pour pouvoir choisir le plus adéquatement possible le système qui convenait le mieux à la Belgique - travaillent à des arrêtés d'exécution qui devront, une fois le texte voté, être concertés avec les stakeholders afin que ces arrêtés d'exécution soient les plus adaptés possible à la situation belge, à celle du marché belge et à la circonstance de notre besoin minimum (également calculé) en centrales à gaz nouvelles sur notre territoire.

Translated text

It is just time and not too late. The degree of complexity of the text will allow you to understand why it took time to elaborate it. This is the first in Belgium. This is also a first in other countries. We worked with the European Commission (EC) precisely to be as fast as possible by observing what was applicable in other countries and by choosing the systems that were best suited to Belgium.

The EC has validated our framework text and already, for several months, the institutions with which we normally work - whether it is the CREG, Elia and, in the accompanying committee, the consultant who carried out the study we had ordered to be able to choose as appropriately as possible the system that was best suited to Belgium - are working on execution orders which, once the text has been voted, must be agreed with stakeholders so that these execution orders are as suitable as possible to the Belgian situation, to that of the Belgian market and to the circumstance of our minimum (also calculated) need for new gas power plants on our territory.

#56

Official text

                    
                    Chers collègues, je vous remercie pour le soutien que vous accorderez à ce texte sachant que, ce faisant, vous marquez clairement votre volonté de sortir de l'électricité produite par le nucléaire dans ce pays en conformité  avec la loi qui prévoit cette sortie en 2025.

Translated text

#57

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Als u het mij toestaat houd ik meteen een kort betoog namens mijn fractie.

Collega's, de problematiek van het Stookolietankfonds houdt ons al heel lang bezig. Al meer dan zestien jaar vormt dit dossier een probleem waarvoor een oplossing moet gevonden worden. Dit dossier is heel lang geblokkeerd, zelfs in die mate dat een aantal regio's overwoog om, bij gebrek aan een federaal fonds, toch maar een eigen fonds op te richten.

Minister Peeters was minister van Leefmilieu in de Vlaamse regering toen dit fonds voor de eerste keer ter tafel kwam. Het was toen al duidelijk dat daar een zekere nood aan was. Wij weten dat vervuilde grond kan leiden tot drama's. De kosten daarvoor kunnen bijzonder hoog oplopen. Wij zien enorme problemen wanneer iemand een dergelijke grond wil verkopen of wanneer iemand een dergelijke grond erft.

Het is dus absoluut goed dat er nu, na al die jaren, een akkoord is. In dit Halfrond zijn over dit thema al heel wat vragen gesteld. Zowel collega Janssen als ikzelf hebben in deze en in de vorige legislatuur heel wat aandacht besteed aan deze materie.

Ik meen dat het afsluiten van dit dossier door te starten met dit nieuwe fonds van bijzonder groot belang is. Het afsluiten van een dergelijk dossier, met zo'n lange looptijd, is absoluut een positief punt waarmee wij een stap vooruit zetten op het vlak van hervormingen.

Translated text

I refer to my written report.

If you allow me, I will immediately make a brief speech on behalf of my group.

The problem of the Stookolietankfonds has been dealing with us for a very long time. For more than sixteen years, this dossier has been a problem that needs to be solved. This file has been blocked for a very long time, even to the extent that a number of regions considered to set up their own fund, in the absence of a federal fund.

Minister Peeters was Minister of Environment in the Flemish government when this fund came to the table for the first time. It was already clear that there was a certain need for it. We know that polluted soil can lead to dramas. The costs for this can be ⁇  high. We see huge problems when someone wants to sell such land or when someone inherits such land.

So it is absolutely good that now, after all those years, there is an agreement. There have already been a lot of questions on this topic in this Half-Round. Both colleague Janssen and myself have paid a lot of attention to this matter in this and in the previous legislature.

I think that closing this file by starting with this new fund is of particular importance. The closure of such a file, with such a long run, is definitely a positive point by which we make a step forward in terms of reforms.

#58

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is juist dat dit dossier heel wat jaren in beslag heeft genomen. Ik wil de heer Wollants dan ook danken voor zijn positieve woorden, die ik zal koesteren, ook voor andere momenten.

Heel wat mensen zullen, zoals de heer Wollants heeft gezegd, opgelucht zijn omdat zij de sanering nu kunnen laten uitvoeren met de steun van het Stookolietankfonds. Dat is een zeer goede zaak. Ik dank iedereen die positief zal stemmen.

Translated text

#59

#60

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega's bedanken om onderhavig voorstel van resolutie te steunen. Na zo veel jaar is het noodzakelijk dat we wetenschappelijk onderzoeken wat de rol van de NMBS was in de deportatie van joden en zigeuners in ons land. We weten dat de NMBS heel veel verzetsstrijders in haar midden had, maar ook veel collaborateurs.

Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat de volgende regering en het Parlement de resolutie zullen uitvoeren en de rol van de NMBS onderzoeken.

Translated text

#61

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier le collègue David Geerts qui a introduit ce texte.

Par son vote, le Parlement va confier cette mission au gouvernement. Ce sera à lui de s'assurer qu'un suivi est organisé. J'espère que le principe qui sera suivi sera identique à celui qui avait été acquis pour l'excellent travail effectué par des historiens du CEGESOMA sur les responsabilités en ce qui concerne la Shoah. Vu cette tradition parlementaire, que ce soit avec le Sénat ou non, j'espère que cela sera fait d'une manière optimale pour que, comme pour la Shoah, nous puissions, dans quelque temps, disposer d'un texte. Celui-ci ne devra pas refaire l'histoire, mais pourra nous éclairer sur les responsabilités des uns et des autres. Rappelez-vous le débat que nous avions eu sur la Shoah, au sujet de la responsabilité de l'État belge et des fonctionnaires.

Monsieur Miller, le but de ce travail de mémoire que ce Parlement évoque de temps en temps est aussi de retracer des responsabilités, de regarder vers l'avenir et d'éviter que de telles horreurs se reproduisent. C'est le sens même de l'histoire, qui n'est pas une science passéiste; elle s'adresse plutôt aux générations futures.

Le vote du Parlement, au travers du texte de M. Geerts, dont je souligne l'intérêt, tout comme je souligne aussi la contribution personnelle de M. Geerts, est un élément important pour la suite.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank Mr. David Geerts for introducing this text.

By voting, the Parliament will entrust this task to the Government. It will be up to him to ensure that a follow-up is organized. I hope that the principle that will be followed will be the same as that which was acquired for the excellent work done by CEGESOMA historians on responsibilities with regard to the Shoah. Given this parliamentary tradition, whether with the Senate or not, I hope that this will be done in an optimal way so that, as with the Shoah, we can, in some time, have a text. He will not have to rewrite history, but will be able to enlighten us on the responsibilities of one another. Remember the debate we had about the Shoah, about the responsibility of the Belgian state and officials.

Mr. Miller, the purpose of this memorial work that this Parliament evokes from time to time is also to trace responsibilities, to look to the future and to prevent such horrors from repeating. This is the very meaning of history, which is not a science of the past; rather it is addressed to future generations.

The vote of Parliament, through the text of Mr. Geerts, of which I highlight the interest, as I also highlight the personal contribution of Mr. Geerts, is an important element for the future.

#62

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega's die het woord al hebben genomen. Ik wens ook graag mijn steun te betuigen voor het voorliggende voorstel van resolutie.

Wij hebben er in de commissie aan meegewerkt door twee amendementen in te dienen, die trouwens unaniem zijn aangenomen, om op die manier tot een breed draagvlak te komen. Ik meen dat wij op deze manier een stukje geschiedenis kunnen schrijven.

Ik wil ook graag een eresaluut brengen aan collega David Geerts, helaas in zijn afwezigheid. De eerste keer heb ik op dezelfde dag als hij de eed afgelegd. David zal zijn carrière hier nu afronden, maar het is mooi dat hij dat kan doen met de resolutie die vandaag voorligt.

Translated text

#63

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je salue l'initiative qui a été prise.

Il a déjà été demandé à la SNCB de charger une équipe de ressortir d'éventuelles archives. Je suggérerais au prochain gouvernement de confier la chose à une commission spéciale, peut-être au Sénat, qui offrirait une représentation démocratique de l'ensemble des groupes, des intellectuels et d'historiens et de l'ensemble des associations qui ont fait part de leur intérêt de travailler avec les documents dont ils disposent dans un groupe de travail. Je remettrai une note à mon futur collègue pour lui expliquer dans quel sens je percevais que les choses devaient aller sur la base du vote quasiment unanime de notre commission.

Translated text

#64

#65

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, afin de poursuivre efficacement les infractions en matière de circulation routière, il est nécessaire que les autorités belges puissent disposer de données d'immatriculation d'autres pays, principalement en provenance de pays limitrophes.

À l'heure actuelle, un tel échange de données est prévu par la loi de 2010 portant création de la Banque-Carrefour  des véhicules via deux canaux. Il y a, d'une part, la directive 2015/413 qui permet l'échange de données entre les États membres de l'Union européenne pour certaines infractions énumérées. Cet échange concerne uniquement les services policiers, les autorités douanières, les services judiciaires et la Sûreté de l'État.

D'autre part, deux traités bilatéraux ont été conclus par la Belgique avec ses voisins français et néerlandais pour échanger des données relatives aux infractions en matière de circulation routière.

Ces deux canaux ne permettent toutefois pas aux autorités régionales de notre pays d'utiliser les données d'immatriculation étrangères dans le cadre du respect des zones de basses émissions et de la taxe kilométrique.

Afin de répondre à la demande des Régions, le premier objectif de cette proposition de loi est donc de prévoir la possibilité d'échanger les données d'immatriculation d'autres pays, en dehors du cadre de la réglementation européenne et des traités bilatéraux, voire multilatéraux précités.

En outre, cette modification s'impose pour mettre en œuvre le protocole portant amendement du traité sur un système d'information européen qui concerne les véhicules et les permis de conduire, c'est-à-dire EUCARIS. Ce protocole, signé à Luxembourg en 2017, a notamment pour objectif d'élargir les possibilités d'échange des données d'immatriculation, à la condition qu'il existe à cette fin une base légale claire aux niveaux international, européen et bien entendu national, ce qui sera le cas lorsque l'article 2 de la présente proposition de loi aura pris ses effets.

Cette proposition poursuit également un second objectif à travers son article 3, c'est-à-dire élargir l'accès au répertoire de la DIV aux huissiers de justice dans le cadre des enquêtes de solvabilité, de leur devoir d'information général. Les huissiers de justice disposent déjà d'un accès en ligne à certaines données du répertoire de la DIV, mais cette autorisation n'est plus adaptée au cadre légal actuel. En effet, depuis 2014, ce nouveau statut des huissiers de justice renforce leurs missions légales, puisqu'ils sont désormais amenés à réaliser des enquêtes de solvabilité et à assurer un devoir d'information général auprès du débiteur et de son requérant concernant tout risque d'insolvabilité. Pour ce faire, les huissiers doivent donc être en mesure d'évaluer au mieux la situation financière réelle du débiteur, afin évidemment de juger de l'opportunité ou non de procéder à des mesures d'exécution.

Translated text

In order to effectively prosecute road traffic offences, it is necessary that the Belgian authorities can have registration data from other countries, mainly from neighboring countries.

Currently, such data exchange is provided for by the 2010 law establishing the Carrefour-Carrefour Vehicle Bank via two channels. On the one hand, Directive 2015/413 allows the exchange of data between the Member States of the European Union for certain of the listed offences. This exchange concerns only police services, customs authorities, judicial services and State Security.

On the other hand, two bilateral treaties have been concluded by Belgium with its French and Dutch neighbors to exchange data on road traffic infringements.

However, these two channels do not allow the regional authorities of our country to use foreign registration data in the context of compliance with low-emission zones and the kilometer tax.

In order to meet the demand of the Regions, the first objective of this bill is therefore to provide for the possibility of exchanging registration data from other countries, outside the framework of European regulation and the aforementioned bilateral or even multilateral treaties.

Furthermore, this amendment is necessary for the implementation of the Protocol amending the Treaty on a European Vehicle and Driving Permit Information System, i.e. EUCARIS. This Protocol, signed in Luxembourg in 2017, has in particular the aim of expanding the possibilities of exchange of registration data, provided that there is a clear legal basis for this purpose at the international, European and, of course, national levels, which will be the case when Article 2 of this bill has taken effect.

This proposal also pursues a second objective through its Article 3, namely to extend access to the DIV directory to judicial officers in the context of solvency investigations, their duty of general information. Judicial officers already have online access to some data from the DIV directory, but this authorization is no longer adapted to the current legal framework. In fact, since 2014, this new statute of judicial officers strengthens their legal tasks, since they are now required to conduct solvency investigations and ensure a general obligation to inform the debtor and his applicant about any risk of insolvency. In order to do so, the enforcement officers must therefore be able to evaluate as best as possible the debtor’s actual financial situation, in order of course to judge whether or not enforcement measures are appropriate.

#66

Official text

                    
                    Dans ce cadre, l'information concernant la présence d'un véhicule au sein du patrimoine mobilier du débiteur est, évidemment, un élément essentiel pour le créancier. Il est, dès lors, logique que l'huissier de justice dûment mandaté puisse obtenir un plus large accès au répertoire de la DIV pour lui permettre, d'une part, d'établir une évaluation plus rapide et plus précise de l'état de solvabilité du débiteur et, d'autre part, de prendre les mesures appropriées.

Enfin, cette proposition a pour objet d'élargir l'accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV afin de faciliter l'exercice de ses missions légales.

Si le dispositif mentionne explicitement les articles 519, § 2, et 519, § 3, du Code judiciaire, une autre mission légale de l'huissier de justice doit également être concernée, à savoir celle consistant à effectuer des constatations authentiques. En effet, il peut arriver que, lors de l'établissement d'un PV de constat, l'huissier de justice soit amené à devoir consulter le répertoire de la DIV pour mener à bien sa mission. Cela serait, par exemple, le cas si un huissier de justice était chargé de dresser un PV de constat d'un véhicule obstruant un chemin privé comme, par exemple, une servitude de passage en vue de citer en justice le propriétaire du véhicule.

Chers collègues, je tiens à vous remercier pour votre écoute en espérant que vous soutiendrez cette proposition.

Translated text

In this context, the information concerning the presence of a vehicle in the debtor’s mobile asset is, of course, an essential element for the creditor. It is therefore logical that the duly mandated judicial officer may obtain a wider access to the DIV directory to enable him, on the one hand, to establish a faster and more accurate assessment of the debtor’s solvency status and, on the other hand, to take appropriate measures.

Finally, this proposal aims to expand the access of judicial officers to the DIV directory in order to facilitate the exercise of its legal tasks.

If the device explicitly mentions Articles 519, § 2, and 519, § 3, of the Judicial Code, another legal task of the judge must also be concerned, namely the one consisting of making authentic findings. Indeed, it may happen that, when establishing a PV of constat, the court judge is forced to consult the DIV directory in order to carry out his mission. This would be the case, for example, if a court officer was charged with drawing up a PV of a vehicle obstructing a private road such as, for example, a passing servitude in order to bring the owner of the vehicle to court.

Dear colleagues, I would like to thank you for listening, hoping that you will support this proposal.

#67

#68

#69

#70

#71

#72

#73

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'admire la concision de ma collègue N-VA qui a été désignée rapporteur pour un rapport oral au sein de cette commission.

Permettez-moi de faire un commentaire.

Globalement, nous soutenons cette proposition de loi, même si elle est devenue un fourre-tout. Nous déplorons totalement la méthode et la mauvaise gestion de notre gouvernement dans ce dossier, que cette proposition cache mal. En effet, l'objectif est noble: soutenir le travail de notre Défense. Les dispositions de cette proposition ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux et visent à créer de meilleures conditions de travail. Nous allons donc les soutenir.

Ce texte poursuit quatre objectifs. Le premier est d'organiser des épreuves pratiques dans le cadre des processus de sélection. Deuxièmement, il s'agit de favoriser un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de nos militaires. Le troisième objectif est de gérer la question du Brexit au sein de la Défense et le quatrième est d'organiser un système d'assurance pour nos militaires lors des opérations en Belgique.

Permettez-moi de faire des commentaires sur trois de ces objectifs, en commençant par le premier. Nous soutenons bien sûr le fait d'organiser une épreuve pratique afin de s'assurer que les candidats à une fonction disposent des compétences nécessaires. Par contre, la proposition qui est sur la table organise une limitation des candidats qui pourront participer à ces épreuves pratiques, pour des raisons organisationnelles. Nous comprenons cela.

Translated text

Mr. Speaker, I admire the concisity of my colleague N-VA who has been appointed rapporteur for an oral report in this committee.

Let me make a comment.

Overall, we support this bill, even though it has become a fork-all. We totally regret the method and the mismanagement of our government in this case, which this proposal hides wrong. Indeed, the goal is noble: to support the work of our Defence. The provisions of this proposal have been consulted with the social partners and are aimed at creating better working conditions. We will therefore support them.

This project pursues four objectives. The first is to organize practical tests as part of the selection processes. Second, it is about promoting a better balance between the private and professional life of our military. The third goal is to manage the Brexit issue within the Defence and the fourth is to organize an insurance system for our military during operations in Belgium.

Let me comment on three of these objectives, starting with the first. We, of course, support the organization of a practical test to ensure that candidates for a position have the necessary skills. On the other hand, the proposal on the table limits the number of candidates who will be able to participate in these practical tests, for organizational reasons. We understand this.

#74

Official text

                    
                    Mais, en commission, le ministre compétent était absent. Il n'a donc pas pu nous rassurer sur le fait que les candidats sélectionnés pour avoir accès à cette épreuve pratique le seraient sur la base de critères objectifs et non arbitraires.

Je souhaite dès lors formuler une recommandation: il y aura lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition de loi, d'être très attentif et de ne pas créer de discrimination et d'arbitraire. Ainsi, si cent personnes se présentent à une épreuve et que seuls vingt peuvent effectivement la passer, il y aura lieu de définir les critères, la manière dont seront choisis ces vingt candidats et de les en informer au préalable. Voilà pour ce qui concerne mon premier commentaire sur cette loi fourre-tout.

Mon second commentaire a trait au Brexit. Le texte anticipe les difficultés qui pourraient se poser pour un nombre très limité - cela concerne deux personnes - de nos militaires qui ont la nationalité britannique et qui ont introduit une demande de nationalité belge. Selon moi, il était tout à fait approprié d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer des membres de la fonction publique suite au Brexit. Cependant, veillons à ne pas créer de discrimination dans le processus par rapport à des professionnels privés qui pourraient se retrouver dans la même situation. Les règles de droit sont très différentes, mais j'encourage le gouvernement à faire attention. Si nous soutenons des membres de la fonction publique, nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent dans le privé puissent également, le cas échéant, bénéficier de facilités en matière d'accès à la nationalité belge.

Translated text

But in the committee, the competent minister was absent. Therefore, he could not reassure us that the candidates selected to have access to this practical test would do so on the basis of objective and not arbitrary criteria.

I would therefore like to make a recommendation: it will be necessary, in the context of the implementation of this bill, to be very careful and not to create discrimination and arbitrary. Thus, if one hundred people are presented to a test and only twenty can actually pass it, it will be necessary to define the criteria, how those twenty candidates will be selected and to inform them in advance. This is my first comment on this law.

My second comment is about Brexit. The text anticipates the difficulties that could arise for a very limited number – this concerns two people – of our military personnel who have British citizenship and who have submitted a request for Belgian citizenship. In my opinion, it was quite appropriate to anticipate the difficulties that public servants might encounter following Brexit. However, let’s take care not to create discrimination in the process against private professionals who might find themselves in the same situation. The rules of law are very different, but I encourage the government to be careful. If we support members of the public service, we must ensure that persons working in the private sector can also, where appropriate, benefit from facilities in terms of access to Belgian citizenship.

#75

Official text

                    
                    Enfin, le dernier amendement introduit tout à l'heure en commission vise à assurer nos militaires lorsqu'il se trouvent en opération spéciale dans la rue. Je suis surprise que le gouvernement ait découvert en 2016 que les militaires en opération en Belgique, dans la rue depuis 2015, suite aux attentats, n'étaient pas assurés. Nous sommes en fin de législature et nous devons attendre en urgence un amendement pour résoudre ce problème. Il me semble que c'est assez loin de la "goed bestuur" que le gouvernement a prétendu appliquer.

Nous allons bien sûr soutenir cet amendement mais cela n'empêche pas de répéter que, pour mon groupe, la présence opérationnelle des militaires dans la rue n'est pas une mission relevant de la Défense. C'est la police qui devrait occuper cette fonction. La stratégie de saturation mise en œuvre avec les militaires occupant nos rues ne peut fonctionner que si elle est temporaire et exceptionnelle.

Translated text

#76

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is niet gebruikelijk dat een oud-minister het woord vraagt omtrent een van zijn vroegere bevoegdheden, maar mevrouw Waterschoot is toch niet helemaal goed ingelicht.

Zij zou moeten weten dat het amendement dat daarstraks in de commissievergadering werd behandeld, in 2016 voor de eerste keer op de regeringstafel heeft gelegen.

Kennelijk spreekt zij daarover graag de minister aan, die vandaag de minister van Defensie vertegenwoordigt, maar eigenlijk richt zij zich best tot de vrienden die hier in de plenaire vergadering naast onze fractie zitten.

Volledigheidshalve wens ik daaraan toe te voegen dat iedereen die bij Defensie werkzaam is, uiteraard verzekerd is. De vraag is of alle militairen in operatie op dezelfde wijze verzekerd zijn. Dat was, tot daarnet, niet het geval en dat is niet billijk.

Iedereen mag zijn idee hebben over de inzet van onze militairen op straat naar aanleiding van de verhoogde dreiging. Ik vraag haar dan wel wat zij zegt tegen de mensen die op 22 maart 2016 in Zaventem hun leven te danken hadden aan de eerste hulp die zij toegediend kregen van de aldaar aanwezige militairen.

Translated text

Mr. Speaker, it is not common for a former minister to ask for the word about one of his previous powers, but Mrs. Waterschoot is not fully informed.

She should be aware that the amendment that was subsequently discussed in the committee meeting was put on the government table for the first time in 2016.

Apparently, she would like to speak to the Minister, who today represents the Minister of Defence, but in fact she is best directed to the friends who are sitting here in the plenary session next to our group.

For the sake of completeness, I would like to add that everyone who works at Defence is naturally insured. The question is whether all soldiers in operation are insured in the same way. That was, until now, not the case, and that is not fair.

Everyone should have their own idea about the deployment of our soldiers on the streets in response to the increased threat. I ask her what she says to the people who on 22 March 2016 in Zaventem owed their lives to the first aid they received from the soldiers present there.

#77

Official text

                    
                    Monsieur Vandeput, je suis ravie de vous rencontrer à l'occasion de cette plénière.

Tout à l'heure en commission, le ministre n'a pas pu me donner les informations que vous me donnez maintenant.

Cela étant, si l'amendement a été examiné en 2016, comment se fait-il qu'il arrive seulement aujourd'hui sur la table? La N-VA a quitté le gouvernement le 6 décembre, le jour où j'ai prêté serment, une heure plus tard. Vous auriez pu agir entre 2016 et le 6 décembre 2018. Pendant ce temps-là, les militaires dans la rue n'étaient pas protégés de la même manière qu'ils le sont à l'étranger. C'est pour cela que mon groupe soutient le présent amendement, mais cela cache mal la mauvaise gestion du précédent gouvernement auquel vous avez participé.

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