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General information

Full name

plenum van 2019-02-14 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives

Type

plenum

URL

https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip270x.html

Parliament

Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2261	16/01/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
54K3447	10/01/2019	✔	Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K3443	03/01/2019	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
54K3442	07/01/2019	✔	Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3428	14/12/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K3275	18/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K2857	19/12/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
54K2628	19/07/2017	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
54K3478	21/01/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.

Discussions

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