plenum van 2018-11-29 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2018-11-29 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip257x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K3357	07/11/2018	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
54K3344	24/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
54K3346	08/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3323	11/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, le groupe Ecolo-Groen votera pour cette réforme de la loi. Elle nous semble positive puisqu'elle va permettre, d'une part, de faciliter le travail des banques de sang et d'autre part, d'élargir le nombre de donneurs potentiels. Cela permet également à la Belgique de rattraper son retard par rapport à ce que proposent d'autres pays européens et l'Union européenne.

Nous en profitons pour rappeler notre demande de modification des critères établis par la loi pour pouvoir être admis comme donneur. La loi comporte aujourd'hui une discrimination envers les hommes homosexuels. Nous ne pouvons l'accepter. Il ne faut plus stigmatiser une communauté sur base de l'identité, mais plutôt se référer à des comportements à risque pour déterminer les donneurs. Il y a des exemples en Europe.

J'ai entendu Mme la ministre expliquer en commission que le don de sang est autorisé sous certaines conditions et qu'il faut procéder à une évaluation avant de continuer à faire évoluer la loi. Des pays européens ont déjà avancé. En Angleterre, on est descendu à une période de 3 mois au lieu de 12. Ce sont donc bien les pratiques qui sont visées et non plus un groupe déterminé de personnes. Il faudrait s'inspirer de ce que font nos voisins pour faire évoluer la législation.

Translated text

Mr. Speaker, the Ecolo-Groen group will vote for this law reform. It seems to us positive because it will allow, on the one hand, to facilitate the work of blood banks and, on the other hand, to expand the number of potential donors. This also allows Belgium to catch up with its delay in comparison to what other European countries and the European Union offer.

We use this to remind us of our request to change the criteria established by law in order to be admitted as a donor. The law now includes discrimination against homosexual men. We cannot accept it. We should no longer stigmatize a community based on identity, but rather refer to risk behavior to determine donors. There are examples in Europe.

I heard Mrs. Minister explain in a committee that blood donation is allowed under certain conditions and that an assessment must be carried out before continuing to develop the law. Some European countries have already made progress. In England, it was reduced to a period of 3 months instead of 12. Therefore, it is the practices that are targeted and not a specific group of people. We should be inspired by what our neighbors are doing to change the legislation.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier tous les collègues de la commission Santé, avec lesquels nous avons eu un débat excellent et constructif.

Ces dispositions sont extrêmement importantes puisqu'il y a pénurie de donneurs de sang en Belgique. Cette nouvelle approche va résoudre une partie du problème. Si on part du principe que la loi sera mise en application maintenant, dans les 5 ans à venir, on va permettre à 8 000 donneurs de continuer à donner leur sang. Ces directives ont déjà été mises en place dans d'autres pays et ont fait leurs preuves.

Une fois n'est pas coutume, nous avons travaillé de manière extrêmement constructive.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, je suis très content que ma collègue Ecolo ait rejoint la position que je défends depuis bien longtemps, Mme la ministre de la Santé le sait. Effectivement, concernant le don de sang des homosexuels, j'intervenais déjà en 2008 auprès de Mme la ministre Onkelinx.

Je suis satisfait de cette première marche qui a été gravie, et je félicite Mme De Block à ce sujet. À la question que je lui ai posée, elle m'a répondu qu'elle ferait le bilan de cette première étape l'année prochaine. Si je m'écoutais, cette étape serait déjà passée depuis longtemps, mais je peux comprendre que Mme la ministre doive aussi tenir compte – c'était aussi le cas de Mme Onkelinx – des avis du Conseil Supérieur de la Santé, qui sont très conservateurs. Je crois que nous avons raison, vous et moi, de continuer à travailler dans ce but.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden van de commissie voor de bespreking van dit technische wetsontwerp betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong.

Er zijn twee belangrijke zaken die de mensen thuis moeten weten. Ten eerste, de leeftijdsgrens van 70 jaar wordt opgeheven. Als men voordien al donor was, zal men verder bloed kunnen blijven geven. Dit zal ons toelaten 8 000 donoren bloed te laten blijven geven, bloed dat wij echt nodig hebben.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Je comprends Mme Schlitz. Comme je l'ai dit en commission, à l'époque, quand M. Flahaux avait interrogé Mme Onkelinx, l'avis du Conseil supérieur était tout à fait négatif. De plus, la Croix-Rouge, responsable en ce qui concerne la sécurité du sang était, à ce moment, négative elle aussi. Nous avons évolué, notamment grâce aux recherches scientifiques. Nous avons fait un pas en avant, comme dit M. Flahaux.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Natuurlijk sta ik open voor een verdere versoepeling, met een kortere abstinentietijd voor mannen die bloed geven en seks hebben met mannen, maar het moet steeds veilig zijn. Degene die het bloed krijgt, moet zeker zijn dat dit bloed niet besmet is en veilig is. Dat is de bezorgdheid van de Hoge Gezondheidsraad, maar ook van het Rode Kruis en natuurlijk ook van de minister van Volksgezondheid. Wij doen het nodige om, als het veilig is, dit te kunnen versoepelen in de toekomst.

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, chers collègues, comme l'a souligné le ministre en commission de l'Économie, le gouvernement a pris des mesures à concurrence d'un montant de 508 millions d'euros par an en faveur des indépendants. L'objectif principal est d'avoir un statut social attrayant. Ce projet de loi rentre dans ce cadre en prévoyant une dispense de cotisations pour le trimestre au cours duquel l'intéressé obtient une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant, après avoir atteint l'âge légal de la pension, à condition évidemment qu'il mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre.

Ce texte permet et prend en compte les récentes évolutions dans le régime des pensions des travailleurs indépendants. Surtout, il met fin à une différence de traitement. Les indépendants ne seront plus sanctionnés financièrement s'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la pension.

Pour notre groupe, l'amélioration du statut des indépendants est une priorité, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.

Translated text

Mr. Minister, dear colleagues, as the Minister in the Economy Committee pointed out, the government has taken measures in the amount of 508 million euros per year in favour of independent workers. The main goal is to have an attractive social status. This bill enters into this framework by providing for an exemption from contributions for the quarter during which the interested party obtains a pension pension as an independent worker, after having reached the statutory pension age, provided obviously that he terminates his professional activity in the course of that quarter.

This text allows and takes into account the recent developments in the pension scheme for self-employed workers. Above all, it ends a difference in treatment. Self-employed workers will no longer be financially sanctioned if they wish to continue working beyond the statutory retirement age.

For our group, improving the status of independent workers is a priority, which is why we invite you to vote in favour of this text.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme l'a indiqué Mme Galant, cette mesure s'inscrit dans l'ensemble des mesures de rattrapage en matière de droit social en faveur des indépendants. Vous le savez, en termes de nouvelles mesures, à rythme annuel pour 2018, nous sommes à 508 millions d'euros pour améliorer le statut des indépendants et réduire leurs cotisations. Cette mesure s'inscrit dans cet ensemble.

Elle a une caractéristique en particulier, au-delà de la nécessité d'équité entre l'indépendant qui veut arrêter à 65 ans et celui qui veut continuer à travailler plus longtemps. En effet, elle fait en sorte que les règles en vigueur ne soient pas un frein pour ceux, nombreux, qui veulent travailler au-delà de l'âge légal de la retraite. Avec ce vote, nous pourrons rectifier le tir en la matière.

Je veux remercier l'ensemble des parlementaires – qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition – pour les débats que nous avons eus à ce sujet en commission, mais surtout pour le vote unanime en faveur de cette mesure présentée par le gouvernement.

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