General information
Full name plenum van 2018-11-14 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip254x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K3297
04/10/2018
✔
Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3279
20/09/2018
✔
Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3277
26/09/2018
✔
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3263
03/09/2018
✔
Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3300
04/10/2018
✔
Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
54K3256
23/07/2018
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
Discussions
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Discussions statuses
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French
English
Esperanto
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Dutch
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Official text
Dan geef ik het woord aan de heer Thiébaut.
Translated text
Then I give the floor to Mr Thiébaut.
#2
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très symbolique. Il parle du respect de la vie privée. Il souligne que ce gouvernement menace, une fois de plus, ce droit fondamental pour chacun de nos concitoyens.
Il comporte, pour l'essentiel, deux volets. Le premier porte sur l'accès aux données et contenus dans le Registre national. Le citoyen en a peu conscience mais le Registre national sait énormément de choses sur lui. C'est un outil de gestion indispensable pour les pouvoirs publics. C'est aussi, à l'heure du big data, une source d'informations qui ne manque pas d'attiser les convoitises d'acteurs privés.
Au nom de la simplification administrative, vous souhaitez donner la possibilité d'accès à certaines de ces données aux entreprises qui le souhaiteraient. Ceci vise essentiellement les changements d'adresse. C'est une démarche que nous pourrions entendre dans certains cas et qui devrait alors s'accompagner de balises solides et sérieuses. Or, force est de constater que les balises ici sont clairement insuffisantes à notre sens.
D'une part, on rapatrie, entre les mains du ministre de l'Intérieur, la compétence d'autorisation de l'accès. On ne fixe pas dans la loi les conditions claires à remplir et on ne prévoit pas de contrôle en amont du respect des normes de sécurité quant aux informations qui sont transmises.
D'autre part, on renvoie les contrôles a posteriori vers l'Autorité de protection des données, mais celle-ci nous a déjà fait part de ses inquiétudes lors des auditions organisées autour de ce projet de loi. Il s'agira d'une masse de travail importante que d'effectuer ces contrôles et il ne lui semble pas que les moyens à disposition pour la traiter soient à la hauteur des enjeux.
Enfin, on compte sur la responsabilité individuelle de chaque citoyen, en lui laissant le soin de contrôler quelles sont les entreprises qui accèdent à ses données et de s'y opposer le cas échéant, ce qui, à l'heure des spams et des cookies bien entrés dans les mœurs, ne semble pas constituer une digue particulièrement solide.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the bill we are discussing today is very symbolic. He talks about respect for privacy. He stresses that this government threatens, once again, this fundamental right for each of our fellow citizens.
It contains, essentially, two parts. The first concerns access to data and contents in the National Register. The citizen is little aware of this, but the National Register knows a lot about him. It is an indispensable management tool for public authorities. It is also, at the time of big data, a source of information that does not lack to stir the cravings of private actors.
In the name of administrative simplification, you would like to give access to some of these data to companies who would like to. This is mainly about address changes. This is a step that we could hear in some cases and that should then be accompanied by solid and serious tags. However, it is important to note that the tags here are clearly insufficient for our sense.
On the one hand, it is repatriated, in the hands of the Minister of the Interior, the competence of authorization of access. The law does not specify clear conditions to be fulfilled and does not provide for advance control of compliance with security standards regarding the information that is transmitted.
On the other hand, the a posteriori checks are referred to the Data Protection Authority, but this authority has already expressed its concerns during the hearings organized around this bill. It will be an important workload to carry out these controls and it does not seem to him that the means available to handle it are at the level of the challenges.
Finally, we count on the individual responsibility of each citizen, leaving him the care to control which companies are accessing his data and to oppose it if necessary, which, at the time of spam and cookies well entered into the morals, does not appear to constitute a ⁇ solid dike.
#3
Official text
On relèvera d'ailleurs la remarque des officiers de l'état civil à ce sujet, qui craignent que cette disposition, appliquée aux huissiers de justice, encourage les citoyens parmi les plus fragiles à chercher à disparaître des radars par le biais de la radiation des registres. C'est un souci auquel il aurait été judicieux de répondre.
Mais le volet le plus spectaculaire de ce projet est certainement celui qui vise à placer sur les cartes d'identité une image des empreintes digitales du titulaire, disposition que le ministre justifie de deux manières: d'une part, en s'appuyant sur un texte européen; d'autre part, en invoquant la lutte contre la fraude à l'identité. Malheureusement, le texte européen en question est encore en discussion et les critiques à son encontre sont vives. Les débats sont loin d'être clos. En s'appuyant sur ce texte, on place la charrue avant les bœufs.
En outre, je m'interroge sur le caractère contraignant d'un texte qui appellerait à insérer des données de type "empreintes digitales" sur les documents d'identité, au sein d'un espace dont plusieurs États membres ne disposent pas de tels documents.
En ce qui concerne la fraude à l'identité, les chiffres que le ministre avance montrent la disproportion de la réaction: prélever les empreintes de 11 millions de Belges pour 344 cas de fraude à l'identité qui ont fait l'objet d'une enquête en 2017. Sur cinq ans, il est question de 400 cas par an aux frontières. Est-ce à dire que le contrôle à l'identité est inutile? Certainement pas! Mais dans cette matière comme dans nombre d'autres, la notion de proportionnalité doit être au centre de l'attention. Ici, on pèche manifestement par manque de prudence.
La mesure est disproportionnée, comme le disent notamment les représentants de l'Autorité de protection des données, l'ancienne Commission de la protection de la vie privée. Est-elle à tout le moins efficace? On peut en douter.
Translated text
We will also highlight the remarks of civil state officers on this subject, who fear that this provision, applied to judicial officers, encourages citizens among the most fragile to seek to disappear from radars through the deletion of registers. This is a question that it would have been wise to answer.
But the most spectacular aspect of this project is ⁇ the one that aims to place on the identity cards an image of the holder’s fingerprints, a provision that the minister justifies in two ways: on the one hand, by relying on a European text; on the other hand, by invoking the fight against identity fraud. Unfortunately, the European text in question is still under discussion and the criticism against it is vivid. The discussions are far from closed. Based on this text, we place the chariot before the oxes.
Furthermore, I wonder about the binding nature of a text calling for the insertion of “fingerprint” data on identity documents, within a space where several Member States do not have such documents.
As for identity fraud, the figures that the minister advances show the disproportionate reaction: taking fingerprints of 11 million Belgians for 344 cases of identity fraud that were the subject of an investigation in 2017. Over five years, there are 400 cases per year at the borders. Does this mean that identity control is useless? Definitely not ! But in this matter, as in many others, the notion of proportionality must be at the center of attention. Here, we are clearly sinning for lack of caution.
The measure is disproportionate, as the representatives of the Data Protection Authority, the former Privacy Protection Commission, say. Is it at least effective? You can doubt it.
#4
Official text
Prenons le problème depuis le début. D'abord, rappelons-nous qu'il est impossible pour quelqu'un animé de mauvaises intentions et qui cherche à usurper une identité de se faire de vrais papiers qui comporteraient une fausse identité. Dans ce cas, la présence ou l'absence d'empreintes digitales ne ferait aucune différence. Si les empreintes correspondent au porteur de la carte, il n'y a pas de raison de douter de son identité et ce serait donc un coup dans l'eau.
Ensuite, il s'agit encore d'avoir les moyens techniques de comparer les empreintes du porteur de la carte et celles présentes sur le document. Aujourd'hui, ces lecteurs sont surtout disponibles dans les communes et aux frontières. Ce sont sans doute des lieux où un contrôle peut s'effectuer mais, en comparaison du nombre de situations concrètes où se font des contrôles d'identité, c'est la portion congrue. On le sait, ce sont surtout les policiers lors des contrôles routiers de routine qui contrôlent l'identité des citoyens. Et ils ne sont pas équipés du matériel ad hoc. Les en équiper demande un budget conséquent et je ne suis certain que cette dépense répond aux besoins prioritaires de la police.
Dans ce cadre-ci, encore une fois, la mesure ne présente donc qu'une efficacité très relative, en particulier au regard de l'intrusion dans la vie privée qu'elle représente. Mais la mesure paraît aussi disproportionnée. Son efficacité semble pour le moins douteuse alors que son coût est, par contre, certain.
Est-ce au moins une mesure qui n'aurait pas d'effet pervers? Nous ne pouvons même pas en être sûrs! Les officiers de l'état civil dont l'avis n'est pas unanime sur le sujet relèvent des difficultés certaines. D'abord, il est clair que cette mesure nécessitera que le titulaire de la carte vienne la retirer lui-même à la commune, une obligation qui n'existe pas actuellement et qui représente un inconfort pour les usagers.
Plus fondamentalement, leur organisation professionnelle souligne également que certaines catégories de la population pourraient rencontrer de grosses difficultés pour se conformer à cette mesure. Ils citent notamment les personnes souffrant d'arthrose pour lesquelles la prise d'empreintes serait très difficile, voire impossible. Mais surtout, ils soulignent que, contrairement à une idée très répandue, les empreintes digitales ne constituent pas une donnée immuable!
Translated text
Let’s take the problem from the beginning. First, let us remind ourselves that it is impossible for someone who is animated with bad intentions and who seeks to usurp an identity to make real papers that would contain a false identity. In this case, the presence or absence of fingerprints would make no difference. If the fingerprints match the card holder, there is no reason to doubt his identity and therefore it would be a hit in the water.
Next, it is still about having the technical means to compare the fingerprints of the card holder and those present on the document. Today, these readers are mostly available in municipalities and at borders. These are ⁇ places where a check can be carried out but, compared to the number of concrete situations where identity checks are carried out, this is the congruent portion. It is known that it is primarily the police during routine road controls that control the identity of citizens. And they are not equipped with ad hoc equipment. Equipping them requires a substantial budget and I am sure that this expenditure meets the priority needs of the police.
In this context, once again, the measure therefore has only a very relative effectiveness, in particular with regard to the intrusion into the privacy it represents. But the measure also seems disproportionate. Its effectiveness seems at least questionable while its cost is, on the other hand, certain.
Is this at least a measure that would not have a perverse effect? We cannot even be sure! Officers of the civil state whose opinion is not unanimous on the subject face certain difficulties. First, it is clear that this measure will require the card holder to come and take it himself to the municipality, an obligation that does not currently exist and that represents a discomfort for users.
More fundamentally, their professional organization also highlights that certain categories of the population may encounter major difficulties in complying with this measure. These include people suffering from arthrosis for whom taking fingerprints would be very difficult, or even impossible. But above all, they emphasize that, contrary to a very widespread idea, fingerprints are not immutable data!
#5
Official text
C'est ainsi que les travailleurs manuels voient souvent, du fait de leur activité ou d'accidents qui y sont liés, leurs empreintes être modifiées durablement. On imagine sans peine les difficultés que représentent les empreintes en tant que moyen d'identification. Cela conduit, du reste, à relativiser sérieusement le principe selon lequel elles constitueraient un moyen d'identification particulièrement sûr.
Comme le faisait valoir le représentant du CERT, nous laissons - par définition - nos empreintes partout. Ici encore, les personnes malintentionnées qui souhaiteraient usurper une identité ne connaîtraient pas de difficultés insurmontables pour s'approprier les empreintes d'un tiers. Au demeurant, c'est exactement ce qui est arrivé à la ministre de la Défense allemande, dont les empreintes furent subtilisées en 2014 par des usurpateurs. Finalement, je crains qu'il ne devienne plus facile de se faire voler ses empreintes que de récupérer ensuite sa véritable identité.
Bref, monsieur le ministre, chers collègues, si ce projet nous paraît dans son ensemble particulièrement précipité pour ce qui concerne l'usage commercial des données du Registre national, il nous semble surtout disproportionné, inefficace et même - en certains aspects -, dangereux lorsqu'il aborde la question des empreintes digitales. Le droit à la vie privée et à ne pas être contrôlé en permanence, élevé au rang de droit de l'homme, a déjà fait l'objet de nombreuses attaques sous ce gouvernement. Comme tous les droits, même fondamentaux, il peut être mis en balance pour faire respecter d'autres droits d'égale importance. Mais il s'agit bien d'une balance. Or ce texte, une fois encore, nous paraît rompre un équilibre toujours précaire et fragile. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet.
Translated text
This is how manual workers often see, because of their activity or related accidents, their fingerprints permanently modified. It is difficult to imagine the difficulties that fingerprints represent as a means of identification. This leads, moreover, to a serious relativisation of the principle that they constitute a ⁇ safe means of identification.
As the CERT representative argued, we leave – by definition – our fingerprints everywhere. Here again, malicious persons who would want to usurp an identity would not experience insurmountable difficulties in appropriating the fingerprints of a third party. By the way, this is exactly what happened to the German defence minister, whose fingerprints were subtilized in 2014 by usurpers. In the end, I fear that it will become easier to get your fingerprints stolen than to then recover your true identity.
In short, Mr. Minister, Dear colleagues, while this project as a whole seems to us to be ⁇ hasty with regard to the commercial use of the data of the National Register, it seems to us above all disproportionate, ineffective and even – in some aspects – dangerous when addressing the issue of fingerprints. The right to privacy and not to be permanently controlled, high as a human right, has already been the subject of numerous attacks under this government. Like all rights, even fundamental, it can be balanced to ensure that other rights of equal importance are respected. But this is a balance. But this text, once again, seems to us to break a always precarious and fragile balance. That is why we will vote against this project.
#6
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je ne vais pas revenir sur les détails du projet. Ils ont été assez développés et le sont encore davantage dans le rapport. Je voudrais simplement insister sur les nouveaux instruments offerts par le projet dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile et la fraude à l'identité. Ces types de fraude peuvent en dissimuler d'autres ou être liés à d'autres types de fraude ou à la commission de certains délits ou crimes – on ne peut s'empêcher de penser au terrorisme.
Je pense bien sûr à l'enregistrement des empreintes digitales sur les cartes d'identité, qui fait l'objet de l'article 27 du projet. Il a suscité beaucoup de discussions en commission. Avec la majorité, nous avons déposé un amendement faisant suite à une observation de l'Autorité de protection des données et visant à déterminer dans la loi elle-même les autorités habilitées à lire les empreintes digitales. Pour mémoire, il s'agit des personnels des communes, des services de police, de contrôle aux frontières, à l'Office des Étrangers, etc.
Autre instrument: le renforcement des contrôles de résidence par les communes, visé à l'article 25 du projet. Lorsque des contrôles ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude la réalité de la résidence principale, le projet permettra aux autorités communales de demander aux fournisseurs d'énergie, la communication des relevés de consommation. Ceci ne pourra être demandé qu'en dernier recours. Autre précision importante, résultant aussi d'un amendement que nous avons déposé: les sociétés concernées seront tenues de communiquer les informations demandées gratuitement.
Je veux saluer la volonté de notre gouvernement de fournir de nouveaux outils de simplification administrative. C'est un objectif important du projet de loi puisque les instruments vont autant profiter aux organismes publics et privés qu'aux citoyens. Je pense ici à la communication des changements de données du Registre national par les services concernés à des organismes privés et publics de droit belge. Sans entrer dans les détails, des garanties suffisantes encadrent l'exercice de cette mesure puisqu'il faut recueillir préalablement le consentement des personnes physiques concernées mais aussi avoir égard aux finalités pour lesquelles la communication peut être faite. Les finalités apparaissent clairement et sont détaillées à l'article 12.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, I will not go back to the details of the project. They have been quite developed and are even more developed in the report. I would just like to emphasize the new tools offered by the project as part of the fight against home fraud and identity fraud. These types of fraud may hide other types of fraud or be related to other types of fraud or to the commission of certain crimes or crimes – one cannot avoid thinking about terrorism.
I think of course of the registration of fingerprints on identity cards, which is the subject of Article 27 of the project. This has caused a lot of discussion in the committee. With a majority, we submitted an amendment following an observation from the Data Protection Authority and aiming to determine in the law itself which authorities are authorized to read fingerprints. For memory, this is the staff of municipalities, police services, border control, the Foreign Office, etc.
Another instrument: the strengthening of residence controls by the municipalities, referred to in Article 25 of the project. Where controls do not allow to determine with sufficient certainty the reality of the main residence, the project will allow municipal authorities to require energy suppliers to communicate consumption reports. This can only be requested as a last resort. Another important clarification, also resulting from an amendment we have filed: the companies concerned will be required to provide the requested information free of charge.
I would like to welcome the willingness of our government to provide new tools for administrative simplification. This is an important goal of the bill as the instruments will benefit both public and private bodies as well as citizens. I am referring here to the communication of changes to the data of the National Register by the services concerned to private and public bodies under Belgian law. Without entering into details, sufficient safeguards govern the exercise of this measure since the consent of the natural persons concerned must be obtained in advance but also be taken into account for the purposes for which the communication may be made. The purposes are clearly stated and are detailed in Article 12.
#7
Official text
Monsieur le ministre, en conclusion, vous poursuivez au sein du gouvernement des objectifs importants et ce projet les rencontre. Bien entendu, nous allons l'appuyer lors du vote.
Translated text
Mr. Minister, in conclusion, you pursue important objectives within the government and this project meets them. We will support them in the vote.
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, CD&V steunt het voorliggend wetsontwerp. Het is jammer dat de discussie over het ontwerp wordt herleid tot het ene artikel met betrekking tot de vingerafdrukken. Het ontwerp voorziet immers ook in een belangrijke wijziging om de modernisering van de diensten van de burgerlijke stand mogelijk te maken. Het moet een sluitstuk vormen van de digitalisering van de burgerlijke stand, zoals onder andere door minister Geens werd uitgewerkt.
Het klopt dat het ontwerp ook voorziet in de registratie van de vingerafdrukken op de eID. Vanaf april 2019 zal er een vingerafdruk op de identiteitskaart staan. Het voorstel om vingerafdrukken op de identiteitskaart te zetten, kwam er onder meer na de aanslagen van Parijs en Brussel, toen bleek dat verscheidene terroristen dankzij identiteitsfraude vrij konden rondreizen. Dat is trouwens ook gebleken uit de werkzaamheden van de onderzoekscommissie na de aanslagen. Wij werden inderdaad geconfronteerd met een aantal van de daders van de aanslagen in Brussel en Parijs die meerdere ID's hadden en diverse aliassen. Daarnaast worden wij ook op andere vlakken geconfronteerd met stijgende gevallen van identiteitsfraude. Het opnemen van de vingerafdrukken moet dus de extra veiligheid inbouwen dat de persoon die zich aanbiedt met de eID ook daadwerkelijk die persoon is. De foto op de eID, zoals door anderen gezegd, wordt vaak misbruikt door lookalikes.
Wij gaan er ook van uit dat de motivering die de minister gaf tijdens de bespreking in de commissie, voldoende is om de proportionaliteit van deze maatregel te rechtvaardigen. Dat was immers de kern van het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Een koppeling van de elektronische identiteitskaart met een identificatie aan de hand van een vingerafdruk is nuttig en verkleint de kans op vervalsingen en identiteitsfraude. Bij internationale paspoorten wordt er al gebruikgemaakt van vingerafdrukken. Voor reizen in de Schengenzone is er echter geen internationaal paspoort vereist, wel een gewone identiteitskaart.
Translated text
Mr. Chairman, colleagues, CD&V supports the present bill. It is a pity that the discussion about the design is reduced to one article related to the fingerprints. In fact, the draft also provides for a major change to enable the modernisation of the services of the civil service. It must be a closing block of the digitalization of the civil stand, as elaborated by Minister Geens, among others.
It is true that the design also provides for the registration of fingerprints on the eID. As of April 2019, a fingerprint will be displayed on the ID card. The proposal to put fingerprints on the identity card came, among other things, after the attacks in Paris and Brussels, when it turned out that several terrorists could travel freely thanks to identity fraud. This is also evidenced by the work of the Investigative Committee after the attacks. We were indeed confronted with some of the perpetrators of the attacks in Brussels and Paris who had multiple IDs and various alias. In addition, we are also facing increasing cases of identity fraud in other areas. The taking of the fingerprints should therefore incorporate the additional security that the person offering the eID is also actually that person. The photo on the eID, as said by others, is often misused by lookalikes.
We also assume that the reasoning provided by the Minister during the discussion in the committee is sufficient to justify the proportionality of this measure. That was the core of the opinion of the Data Protection Authority. A link between the electronic identity card and fingerprint identification is useful and reduces the likelihood of counterfeiting and identity fraud. International passports already use fingerprints. However, travel within the Schengen area does not require an international passport, but a regular identity card.
#9
Official text
Door deze maatregel wordt een extra beveiliging ingebouwd die controle mogelijk maakt bij toegang tot de Schengenzone of bij reizen binnen de Schengenzone. CD&V is daar alleen voorstander van als er een koppeling is met fundamentele waarborgen inzake privacy en gegevensbescherming. De vingerafdrukken worden bewaard op de kaart zelf en niet op de chip. Er komt ook geen algemene databank van vingerafdrukken. De producent van de elektronische identiteitskaart mag de vingerafdrukken maximaal drie maanden bijhouden. Het lezen van de vingerafdrukken zal alleen mogelijk zijn voor diensten die daartoe gemachtigd worden, onder andere de politiediensten, via een uitvoeringsbesluit. Ook alleen deze diensten zullen apparatuur ter beschikking hebben om de uitlezing te doen. De gewone kaartlezerchips zullen de uitlezing van de vingerafdrukken dus niet mogelijk maken. Al die zaken bieden volgens ons voldoende duidelijkheid. Wij zullen dan ook volmondig dit ontwerp steunen.
Translated text
This measure incorporates additional security that allows controls when entering the Schengen area or when travelling within the Schengen area. CD&V is only in favour of this if there is a link with fundamental safeguards regarding privacy and data protection. Fingerprints are stored on the card itself and not on the chip. There will also be no general database of fingerprints. The manufacturer of the electronic identity card may retain the fingerprints for a maximum of three months. Reading of fingerprints will only be possible for authorised services, including police services, by means of an implementing order. Also, only these services will have the equipment available to do the reading. The ordinary card reader chips will therefore not allow the reading of the fingerprints. All of these things offer, in our opinion, sufficiently clearness. We will fully support this project.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zoals de collega's Degroote en Demon al zeiden, bevat dit wetsontwerp wel meer maatregelen, onder andere in het kader van de administratieve vereenvoudiging of de modernisering van de burgerlijke stand, maar namens onze fractie zal ik het vooral hebben over de veelbesproken maatregel omtrent de vingerafdrukken op de eID, in de strijd tegen identiteitsfraude.
Onze fractie zal de thans voorliggende maatregel voor het opnemen van vingerafdrukken op de eID steunen. Het digitale beeld van de wijsvinger van de linker- en rechterhand zal op de kaart worden geïntegreerd. Die kaart beantwoordt trouwens, zoals de minister ook toelichtte in de commissie, aan de hoogste veiligheidsnormen. De vingerafdrukken worden beschermd met een certificaat dat een lezing met een kaartlezer alleen voor gemachtigden mogelijk maakt. Wie daartoe gemachtigd is, wordt ook expliciet in het voorliggende wetsontwerp opgenomen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, as colleagues Degroote and Demon have already said, this bill contains more measures, including in the context of administrative simplification or the modernization of the civil status, but on behalf of our group I will mainly speak about the much-discussed measure concerning fingerprints on the eID, in the fight against identity fraud.
Our group will support the current measure for the inclusion of fingerprints on the eID. The digital image of the index finger of the left and right hand will be integrated into the map. This card, as the Minister also explained in the committee, meets the highest safety standards. Fingerprints are protected by a certificate that allows reading with a card reader only for authorized agents. Those who are authorized to do so are also explicitly included in the present draft law.
#11
Official text
Het doel van de maatregel is uiteraard de identiteitskaarten van de burgers in de strijd tegen fraude sterker te beveiligen. Een identieke regeling geldt trouwens al voor de paspoorten in ons land.
Het is evident dat onze partij de bekommernis inzake het recht op privacy en vrijheid deelt en vooropstelt. Iedere maatregel die daarop ingrijpt, dient dan ook proportioneel ten opzichte van het nagestreefde doel te zijn en een minimale invulling te krijgen. Onze steun aan het voorliggend wetsontwerp is dan ook niet lichtzinnig tot stand gekomen. Daarom wil ik heel kort inzoomen op de historiek van het dossier.
Zo merken wij op dat de vingerafdrukken in geen geval zullen worden opgeslagen en gecentraliseerd. Er is, met andere woorden, niet in een centrale opslag voorzien. Zij worden enkel bewaard voor de duur die nodig is om de kaart aan te maken en dus niet langer dan drie maanden. Daarna worden ze vernietigd. In het initiële voorstel van de minister werd een centrale, weliswaar beveiligde opslag van vingerafdrukken bij het Rijksregister opgenomen, met een bredere finaliteit in het kader van de algemene criminaliteitsbestrijding. De minister haalde daarvoor de mosterd uit Marokko. Dat voorstel ging voor ons te ver. Tijdens een superministerraad in 2017 werd het voorstel op initiatief van onze fractie bijgestuurd.
Collega's, een ander niet te onderschatten argument om de voorliggende maatregel te steunen, betreft de koers die Europa ter zake momenteel vaart. Met de maatregel nemen wij vandaag de kop in Europa en lopen wij voorop. De Europese Commissie heeft op 17 april 2018 immers een voorstel van verordening geformuleerd teneinde de beveiligingselementen op identiteitskaarten van EU-burgers te verbeteren en op die manier het gebruik van frauduleuze documenten te voorkomen. Terroristen en criminelen kunnen die documenten gebruiken om de Europese Unie vanuit een derde land binnen te komen.
De Europese Commissie wil het gebruik van biometrische gegevens verplichten voor landen die identiteitskaarten uitgeven.
Collega's, laatstgenoemde aanbeveling werd intussen geconcretiseerd in een voorstel, waarin de opname van twee vingerafdrukken op de identiteitskaarten verplicht zal worden gesteld. Die biometrische gegevens zullen enkel kunnen worden aangewend om de authenticiteit van de kaart na te gaan en de identiteit van de houder te verifiëren.
Translated text
The aim of the measure is, of course, to strengthen the security of citizens’ identity cards in the fight against fraud. The same rule applies to passports in our country.
It is evident that our party shares and primates concerns about the right to privacy and freedom. Therefore, any measure to do so should be proportionate to the objective pursued and have a minimum of achievement. Therefore, our support for the present bill has not come lightly. Therefore, I would like to summarize briefly the history of the case.
In this way, we note that the fingerprints will in no case be stored or centralized. In other words, there is no central storage. They are stored only for the time necessary to create the card and therefore no longer than three months. Then they are destroyed. In the initial proposal of the Minister, a central, although secure, storage of fingerprints was included in the National Register, with a wider purpose within the framework of the general fight against crime. The minister brought the mustard from Morocco. That proposal went too far for us. During a Council of Superministers in 2017, the proposal was updated at the initiative of our group.
My colleagues, another argument that cannot be underestimated in support of the measure at issue concerns the course that Europe is currently taking in this regard. Today, we take the lead in Europe and are at the forefront. On 17 April 2018, the European Commission presented a proposal for a regulation aimed at improving the security features on EU citizens’ identity cards and thus preventing the use of fraudulent documents. Terrorists and criminals can use those documents to enter the European Union from a third country.
The European Commission wants to make the use of biometric data mandatory for countries that issue identity cards.
Meanwhile, the latter recommendation has been outlined in a proposal that will require the registration of two fingerprints on ID cards. Such biometric data may only be used to verify the authenticity of the card and to verify the identity of the holder.
#12
Official text
Het is trouwens de bedoeling van Europa om het voorstel nog eind dit jaar goed te keuren. De Europese verplichting zit er dus sowieso aan te komen.
Ik wil graag nog enkele cijfers in herinnering brengen. In 2016 lazen wij in het actieplan voor een krachtige Europese reactie op reisdocumentfraude dat er onder fraudeurs veel vraag is naar EU-reisdocumenten. De eID is ook een reisdocument. Op zeker driekwart van de gedetecteerde frauduleuze documenten staat dat zij zouden zijn afgegeven in een EU-lidstaat of een Schengenland.
Volgens recente rapporten van de Europese grens- en kustwacht zijn minder goed beveiligde nationale identiteitskaarten afgegeven door lidstaten, de valse documenten die het vaakst worden gedetecteerd bij reizen in het Schengengebied. Lookalikefraude, waarbij de houder van het document simpelweg erg lijkt op de werkelijke eigenaar, blijft ook toenemen en blijft het soort fraude dat het meeste werd gemeld in het tweede kwartaal van 2016.
In België stelden wij trouwens sinds de invoering van de nieuwe eID's in 2005 een sterke daling vast van het aantal vervalste kaarten. De lat om een eID te vervalsen werd zodanig hoog dat er een verschuiving plaatsvond naar lookalikefraude en het valselijk verkrijgen van echte documenten via de gemeenten, op basis van een valse naam of foto. Dat werd trouwens ook in de hoorzittingen door de gemeentelijke vertegenwoordigers bevestigd.
De cijfers van het nationale SPOC Identiteitsfraude met betrekking tot het aantal geopende dossiers, op basis van meldingen van de gemeenten, wijzen op een stijging. De cijfers tonen dus aan dat de fraude met documenten met vingerafdrukken daalt tegenover de eID, die een zwakke schakel begint te worden en steeds meer wordt gebruikt voor identiteitsfraude.
Ook de politiediensten, collega's, stellen een stijging vast van het aantal pogingen tot fraude via lookalikes of het valselijk verwerven van een echt document op naam van iemand anders. Zonder bijkomend biometrisch element zoals de vingerafdruk is het zeer moeilijk een dergelijke fraude te ontdekken. Een foto alleen biedt, zoals men zich kan inbeelden, niet altijd voldoende uitsluitsel om snel en efficiënt de ware identiteit van een betrokkene te garanderen. Met de vingerafdruk erbij vallen fraudeurs onherroepelijk door de mand.
Translated text
Furthermore, Europe intends to approve the proposal by the end of this year. The European obligation is therefore to be met anyway.
I would like to remind you of a few figures. In 2016, we read in the Action Plan for a Strong European Response to Travel Document Fraud that fraudsters have a high demand for EU travel documents. The eID is also a travel document. At least three-quarters of the fraudulent documents detected indicate that they were issued in an EU Member State or a Schengen country.
According to recent reports from the European Border and Coast Guard, less secure national identity cards issued by Member States are the fake documents most often detected when travelling within the Schengen area. Lookalike fraud, in which the holder of the document simply very much resembles the actual owner, also continues to increase and remains the type of fraud that was most ⁇ in the second quarter of 2016.
In Belgium, on the other hand, we have recorded a sharp decline in the number of counterfeit cards since the introduction of the new eIDs in 2005. The latte to counterfeit an eID became so high that there was a shift to lookalike fraud and the false obtaining of real documents through the municipalities, based on a false name or photo. This was also confirmed in the hearings by the municipal representatives.
The figures of the national SPOC Identity Fraud regarding the number of files opened, based on reports from the municipalities, indicate an increase. Thus, the figures show that the fraud with fingerprint documents is declining compared to the eID, which is beginning to become a weak link and is increasingly used for identity fraud.
Also the police services, colleagues, note an increase in the number of attempts to fraud through lookalikes or the false acquisition of a real document on behalf of someone else. Without an additional biometric element such as the fingerprint, it is very difficult to detect such fraud. A photograph alone, as one can imagine, does not always provide sufficient exclusion to quickly and efficiently guarantee the true identity of a person concerned. With the fingerprint added, fraudsters irrevocably fall through the cart.
#13
Official text
Beste collega's, het lijdt geen twijfel dat identiteitsfraude doorgaans ook een dekmantel is voor het plegen van andere criminele feiten. Het gaat dan om mensenhandel, fraude, criminelen die onder de radar willen blijven, Syriëstrijders die clandestien Europa binnen willen komen, potentiële terroristen enzovoort.
Over dit onderwerp werden effectief hoorzittingen gehouden en adviezen gevraagd. Tijdens de hoorzittingen en uit de schriftelijke adviezen is gebleken dat de vertegenwoordigers van de bevolkingsdiensten in Wallonië en Vlaanderen voorstander zijn van vingerafdrukken op de eID.
Het recht op privacy is uiteraard een fundamenteel mensenrecht, maar ook het recht op veiligheid is belangrijk. Er moet een constante afweging van beide worden gemaakt. Uiteraard is het ook belangrijk dat een overheid geen misbruik maakt van haar bevoegdheid.
Onze fractie meent dat het voorgelegde ontwerp voldoende proportioneel is en wel om de voormelde redenen. Ook de komende jaren zal er constant naar een evenwicht moeten worden gezocht. Het zal een moeilijke evenwichtsoefening blijven tussen privacy en veiligheid. Dat blijft een belangrijke uitdaging voor de toekomst. De thans voorziene maatregel is volgens ons echter proportioneel en zal dus onze steun krijgen.
Translated text
Dear colleagues, there is no doubt that identity fraud is usually also a cover for committing other criminal acts. These are human trafficking, fraud, criminals who want to stay under the radar, Syrian fighters who want to enter Europe clandestinely, potential terrorists, and so on.
Effective hearings were held on this subject and opinions were sought. During the hearings and from the written opinions, it was shown that the representatives of the population services in Wallonia and Flanders are in favour of fingerprints on the eID.
The right to privacy is, of course, a fundamental human right, but the right to security is also important. A constant balance of both must be made. It is also important that a government does not abuse its powers.
Our group considers that the proposed draft is sufficiently proportionate for the reasons mentioned above. In the coming years, there will also be a constant need to find a balance. It will remain a difficult balance exercise between privacy and security. This remains an important challenge for the future. However, we believe that the measure currently envisaged is proportionate and will therefore receive our support.
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit dossier werd voor onze fractie gevolgd door mijn collega Top. Hij is tevens rapporteur, maar aangezien hij momenteel op parlementaire missie is, zult u het met mij moeten stellen.
Ik zal niet herhalen wat de collega's van de andere fracties al vertelden. Wel haal ik nog enkele elementen aan uit de ronduit vernietigende adviezen van onze Gegevensbeschermingsautoriteit. Hierdoor werd de eerste versie van dit wetsontwerp in allerijl bijgestuurd. Daardoor is ook de initiële intentie, de strijd tegen terroristen en het bevorderen van het algemene veiligheidsgevoel, in duigen gevallen.
Men wilde een centrale databank creëren met DNA-gegevens, vooral van vingerafdrukken. Volgens de GBA was de motivering van de regering om zo'n databank uit te bouwen niet helemaal helder en gaat het gewoon om overshooting als men de vingerafdrukken van alle Belgen wil verzamelen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this file was followed for our group by my colleague Top. He is also a rapporteur, but since he is currently on a parliamentary mission, you will have to ask me.
I will not repeat what colleagues from the other groups have already said. However, I will add some elements from the purely destructive opinions of our Data Protection Authority. As a result, the first version of this bill was updated in allerijl. As a result, also the initial intention, the fight against terrorists and the promotion of the general sense of security, in dusty cases.
They wanted to create a central database with DNA data, especially from fingerprints. According to the GBA, the motivation of the government to build such a database was not quite clear and it is simply overhaul if one wants to collect the fingerprints of all Belgians.
#15
Official text
Wie gaat er in de toekomst wat mee doen?
De teksten werden daarom teruggeplooid tot het registreren van de vingerafdrukken op de ID-kaart zelf, zonder ze te verzamelen in een centraal databestand.
Veel Parlementsleden ontvingen over dit ontwerp veel verontruste mails of brieven. Sommige groeperingen voerden zelfs actie met het pleidooi om de ID-kaart kwijt te spelen. Dan zit men tien jaar safe, want dan krijgt men snel een nieuwe ID-kaart die tien jaar geldig is en zonder die vingerafdrukverplichting.
Leuk toch, die burgerlijke ongehoorzaamheid, maar het is eigenlijk niet om te lachen. In de commissie hebben zowat alle oppositieleden gewezen op de vele risico's verbonden aan het opslaan en toegankelijk maken van dergelijke gegevens, vooral aan andere partijen dan de overheid.
Zeker in het licht van de opmerkingen van de GBA rijzen er toch een aantal problemen inzake rechtmatigheid, subsidiariteit en proportionaliteit. Er zijn echt te weinig garanties voor de bescherming van het individu.
In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werden een aantal argumenten aangehaald die spijkers met koppen slaan.
Ten eerste, er wordt te los omgesprongen met het vrijstellen van de machtiging om de persoonsgegevens te raadplegen.
Ten tweede, de redenen voor die vrijstellingen worden te ruim en te vaag omschreven, wat maakt dat heel wat personen in en buiten de overheid een ruime discretionaire macht krijgen om gevoelige persoonlijke gegevens te raadplegen.
Ten derde, er wordt in onvoldoende controle voorzien op het onrechtmatig gebruik van die toegang.
Ten vierde, te veel gegevens worden te vrij toegankelijk voor te veel personen wier bevoegdheid en mogelijkheid om daarmee verantwoordelijk om te gaan onvoldoende is afgelijnd, noch voorzien. Er zijn te veel vage bepalingen die de toegang open en ongecontroleerd verschaffen aan heel wat personen voor wie het belang of de proportionaliteit van hun toegang onvoldoende is aangetoond, vooral voor wie niet rechtstreeks aan de overheid is verbonden en dus minder aan deontologische vereisten gehouden is.
Ten vijfde, wij vinden het eveneens onaanvaardbaar dat de burger geen enkele kennis noch controle krijgt over wie dan precies bestemmeling wordt van zijn gegevens. Dat botst immers fel met de nieuwe GDPR-wetgeving.
Translated text
Who will do anything with it in the future?
The texts were therefore linked back to recording the fingerprints on the ID card itself, without collecting them in a central data file.
Many MEPs received many concerned emails or letters about this draft. Some groups even took action pleading to lose the ID card. Then you are safe for ten years, because then you quickly get a new ID card that is valid for ten years and without that fingerprint obligation.
Funny though, that civil disobedience, but it’s actually not to laugh at. Nearly all opposition members in the committee pointed out the many risks associated with storing and making such data accessible, especially to parties other than the government.
Of course, in the light of the observations of the GBA, a number of problems arise with regard to legality, subsidiarity and proportionality. There are really too few guarantees for the protection of the individual.
In the committee for Home Affairs, a number of arguments were cited that hit nails with heads.
First, the exemption of the authorisation to consult the personal data is overwhelmed.
Second, the reasons for those exemptions are outlined too broadly and vaguely, giving a large number of individuals within and outside the government a wide discretion to access sensitive personal data.
Third, there is insufficient control over the unlawful use of that access.
Fourth, too much data becomes too freely accessible to too many persons whose authority and ability to deal with it is not sufficiently delimited, nor provided. There are too many vague provisions which provide access openly and uncontrolledly to a large number of persons for whom the importance or proportionality of their access has not been sufficiently demonstrated, especially for those who are not directly bound to the government and thus less bound by ethical requirements.
Fifth, we also find it unacceptable that the citizen does not have any knowledge or control over who then becomes the exact destination of his data. This is in conflict with the new GDPR legislation.
#16
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de overheid mag best meer slagkracht krijgen in de strijd tegen de zware criminaliteit, de mensensmokkel en terreur, maar vingerafdrukken registreren van iedereen, inclusief brave omaatjes, is wel een vorm van overshooting. De slinger is helemaal doorgeslagen. Als dergelijke gegevens echt moeten worden verzameld en opgeslagen, willen wij dat zij enkel toegankelijk zijn onder de strengst mogelijke voorwaarden en enkel voor de strengst gecontroleerde veiligheidsdiensten die daar absolute zaak bij hebben.
De GBA heeft een negatief advies geformuleerd betreffende de registratie van de vingerafdrukken op de chip van de identiteitskaart op basis van de argumenten dat een dergelijke registratie niet voldoet aan het proportionaliteitsbeginsel en dat de vergelijking met paspoorten niet relevant is. Wat de paspoorten betreft, herhaalt het orgaan tevens dat een specifieke Europese regelgeving de lidstaten verplicht om de vingerafdrukken te verzamelen.
Mijnheer de minister, u stelt dat de ID-kaarten ook reisdocumenten zijn, wat best contesteerbaar is. Verschillende EU-landen hebben geen ID-kaarten. Internationaal reizen kan vaak enkel met een paspoort, bijvoorbeeld in de VS. Ten slotte werd er in de commissie ook vaak verwezen naar Europese regelgeving. Die is in de maak en ligt zwaar onder vuur, precies vanwege de punten van kritiek die ook wij in de discussie brachten, niet enkel die inzake privacy, maar ook om enorm veel technische – verschillende soorten ID-kaarten in Europa – en praktische bezwaren, zoals de logistiek die met het registreren van de vingerafdrukken en gezichtskenmerken gepaard gaat.
Ik zou u zeker ook willen aanraden om even bij de Nederlandse buren te gaan neuzen. Daar werd de voorgestelde maatregel ingevoerd en intussen weer afgevoerd, voornamelijk om redenen van de beperkte controles en twijfels over het nut van de maatregel.
Collega's, onze fractie zal straks tegenstemmen. De leden van de meerderheid die enthousiast hun vingerafdrukken zullen zetten op het groene ja-knopje, zou ik over een paar jaar nog eens willen terugzien wanneer uit een evaluatie van deze wet zal blijken dat zij een maat voor niets was, wat dus niet zo erg zou zijn. Als er echter toch een regering komt die de vingerafdrukken van ID-kaarten centraliseert, dan zullen wij pas met problemen zitten over het gebruik en misbruik ervan.
Tot slot, collega's, let op waar u vanaf vandaag uw vingers plaatst, want de gevolgen kunnen niet min zijn.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, the government may have more power in the fight against serious crime, human trafficking and terrorism, but registering fingerprints of everyone, including brave gentlemen, is a form of overshooting. The slinger is completely broken. If such data really needs to be collected and stored, we want it to be accessible only under the strictest possible conditions and only to the most strictly controlled security services that have absolute responsibility for it.
The GBA issued a negative opinion on the registration of fingerprints on the ID card chip on the basis of the arguments that such registration does not comply with the principle of proportionality and that the comparison with passports is irrelevant. As regards passports, the agency also reiterates that a specific European regulation requires Member States to collect fingerprints.
Mr. Minister, you argue that the ID cards are also travel documents, which is quite disputable. Several EU countries do not have ID cards. International travel is often possible only with a passport, for example in the US. Finally, the Commission also frequently referred to European regulations. It is under development and is heavily under fire, precisely because of the points of criticism that we also brought in the discussion, not only those concerning privacy, but also a huge number of technical – different types of ID cards in Europe – and practical objections, such as the logistics associated with the registration of fingerprints and facial features.
I would definitely recommend you to take a look at the Dutch neighbors. There the proposed measure was introduced and in the meantime removed, mainly due to the limited controls and doubts about the usefulness of the measure.
My colleagues will vote against it soon. The members of the majority who will enthusiastically put their fingerprints on the green yes button, I would like to see again in a few years when an evaluation of this law will show that it was a measure for nothing, which would therefore not be so bad. However, if there comes a government that centralizes the fingerprints of ID cards, then we will only have problems with their use and misuse.
Finally, colleagues, be careful where you place your fingers from today, because the consequences can be no less.
#17
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est vrai que ce texte porte sur les registres nationaux et parle de dispositions diverses dans son titre. Il contient effectivement certaines dispositions qui sont tout à fait positives et sur lesquelles je ne vais pas revenir parce que, comme je l'ai dit en commission, il y a toute une série de choses avec lesquelles nous n'aurions eu aucun problème et que nous aurions même pu encourager.
Comme l'a dit le collègue du CD&V, nous avons longuement débattu sur un article. Oui, mais cet article est pour nous, comme pour beaucoup de collègues – je crois –, fondamental parce qu'il illustre bien l'importance de l'équilibre entre liberté individuelle, nécessaire protection de nos concitoyens et nécessaire sécurité de nos concitoyens pour qu'ils puissent vivre, se déplacer et se sentir en sécurité dans leur pays, dans leur région, dans leur quartier.
Vous inscrivez aussi ce texte dans la lutte contre le terrorisme. À cet égard, on a eu énormément de débats, malheureusement, dirais-je, parce qu'on a dû les avoir eu égard aux attaques dramatiques qu'on a connues en Belgique et dans les pays voisins. Cela a systématiquement été un débat que nous avons voulu prendre à cœur au niveau des écologistes parce qu'il est important de mettre un curseur et de trouver l'équilibre entre liberté individuelle, protection des données et nécessaires mesures de sécurité.
L'article dont je parle est l'article 27 qui introduit les empreintes digitales sur les cartes d'identité. Ce texte a eu un parcours législatif chaotique. En effet, un premier texte, remis il y a un peu moins d'un an, avait reçu un premier avis de la Commission de la protection de la vie privée selon son ancien nom, aujourd'hui Autorité de protection des données. À ce moment-là, monsieur le ministre, vous aviez retiré le texte. Puis, voici quelques semaines, vous êtes revenu, en commission, avec un nouveau texte qui, sur le fond de cet article 27, ne change rien aux critiques que nous pouvons avoir – et nous ne sommes pas les seuls.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, it is true that this text relates to national registers and speaks of various provisions in its title. It actually contains certain provisions that are quite positive and on which I will not return because, as I said in the committee, there is a whole series of things with which we would have had no problem and that we could even encourage.
As the CD&V colleague said, we had a long discussion on an article. Yes, but this article is for us, as for many colleagues – I believe – fundamental because it illustrates well the importance of the balance between individual freedom, necessary protection of our fellow citizens and necessary security of our fellow citizens so that they can live, move and feel safe in their country, in their region, in their neighborhood.
You also include this text in the fight against terrorism. In this regard, we have had a lot of debates, unfortunately, I would say, because we must have taken them into account for the dramatic attacks we have known in Belgium and in neighboring countries. This has systematically been a debate that we wanted to take to heart at the level of environmentalists because it is important to put a cursor and to find the balance between individual freedom, data protection and necessary security measures.
The article I am talking about is Article 27 which introduces fingerprints on identity cards. This project has had a chaotic legislative course. Indeed, a first text, submitted a little less than a year ago, had received a first opinion from the Commission on the Protection of Privacy under its former name, now Data Protection Authority. At that time, Mr. Minister, you had removed the text. Then, here a few weeks ago, you came back, in committee, with a new text that, on the basis of this article 27, does not change anything to the criticisms we may have – and we are not the only ones.
#18
Official text
Sur le fond, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, l'objectif qui sous-tend la mesure que vous proposez est de lutter contre la fraude aux documents d'identité. Objectif louable s'il en est. Mon groupe et moi-même soutenons le fait de lutter contre la fraude aux documents d'identité, et contre la fraude aux cartes d'identité en particulier.
Mais la question centrale est: faut-il, pour atteindre cet objectif tout à fait pertinent, prendre les empreintes des 11 millions de Belges? Pour nous, c'est la question au cœur de ce débat important. Cela nous pose de grands problèmes en termes de proportionnalité et d'efficacité.
Pourquoi efficacité? Nous avons eu ce débat en commission, et nous n'allons pas faire de guerre des chiffres; mais globalement, le nombre de fraudes aux cartes d'identité diminue. J'ai ici le texte d'une réponse que vous aviez faite à mon collègue M. Benoit Hellings, qui vous a régulièrement interrogé sur la question. Au niveau belge, il est question de 655 fraudes en 2014 et 397 en 2015. Ces chiffres proviennent de l'Office central pour la répression des faux documents.
Au niveau européen, la tendance est identique. Nous n'allons pas nous battre sur les chiffres, mais ce qui est certain, c'est qu'il est question de quelques centaines de cas en Belgique, et que la tendance est à la baisse au niveau belge et au niveau européen.
En ce qui concerne la proportionnalité, pour nous, il n'est pas acceptable que, pour atteindre cet objectif, on organise un système prenant les empreintes des 11 millions de citoyens belges. C'est la base de notre argumentation.
En termes d'efficacité, c'est la même chose. Nous considérons que cette mesure n'est pas efficace, vu que les personnes qui fraudent ne sont absolument pas ciblées. Il faudrait pouvoir cibler les fraudeurs, qui fournissent des faux documents à des malfrats et à des personnes mal intentionnées. D'autres l'ont déjà dit: il est vrai que les auteurs des attentats terroristes, commis en Belgique et en France notamment, portaient des faux documents d'identité.
Mais est-il efficace de prendre les empreintes des 11 millions de Belges pour pouvoir poursuivre cet objectif? À notre avis, la réponse est négative.
Translated text
Basically, because this is exactly what it is about, the objective underlying the measure you propose is to fight identity document fraud. It is a praiseful goal if it is. My group and myself support the fight against identity fraud, and against identity card fraud in particular.
But the central question is: is it necessary, in order to ⁇ this quite relevant goal, to take the footprints of the 11 million Belgians? For us, this is the issue at the heart of this important debate. This poses great problems in terms of proportionality and effectiveness.
Why efficiency? We’ve had this debate in committee, and we’re not going to make a war of numbers; but overall, the number of identity card fraud is decreasing. I have here the text of a response you had given to my colleague Mr. Benoit Hellings, who regularly asked you about the question. At the Belgian level, there were 655 fraud cases in 2014 and 397 in 2015. These figures come from the Central Office for the Repression of Fake Documents.
At the European level, the trend is the same. We will not fight on the numbers, but what is certain is that there are a few hundred cases in Belgium, and that the trend is down at the Belgian and European level.
With regard to proportionality, it is unacceptable for us that, in order to ⁇ this goal, we organize a system that takes the footprints of 11 million Belgian citizens. This is the basis of our argument.
In terms of efficiency, it is the same. We consider this measure to be ineffective, given that people who are fraudulent are absolutely not targeted. It should be possible to target fraudsters, who provide fake documents to fraudsters and malicious persons. It is true that the perpetrators of the terrorist attacks, committed in Belgium and France in particular, carried fake identity documents.
But is it effective to take the footprints of the 11 million Belgians to be able to pursue this goal? In our opinion, the answer is negative.
#19
Official text
Monsieur le ministre, vous avez parlé d'idéologie lors des débats en commission, en nous traitant d'idéologues car nous défendons ce point de vue de curseur, de balance par rapport à nos libertés individuelles. Nous nous opposons à une surveillance massive par rapport à l'objectif de fraude aux documents d'identité. Mais, selon nous, il s'agit là en fait aussi d'une mesure idéologique. C'est une mesure idéologique de votre gouvernement. Vous souhaitez mettre en place des mesures que nous estimons extrêmement sécuritaires et dont nous ne voyons pas l'efficacité. Et vous justifiez cela par certains objectifs qui ne correspondent absolument pas en termes de proportionnalité. Je pense, dès lors, que l'idéologie n'est pas de notre côté. J'en prends pour preuve les auditions et les rapports que nous avons eus notamment de l'Autorité de protection des données qui dit clairement – et je reprends ici son avis qui nous a été remis en septembre – qu'il n'y a pas de réelle justification de la mesure envisagée.
On ne peut être plus clair. C'est exactement ce que j'ai démontré. L'Autorité argumente aussi par des chiffres mais je n'entre pas dans les détails. Il y a le fait que la fraude aux documents d'identité est en baisse en Europe et en Belgique et que les garde-fous pour mettre en place une telle mesure intrusive de surveillance massive ne sont pas en place.
Je rappelle que l'Autorité de protection des données est une instance indépendante, neutre et qu'elle a remis un avis négatif, à deux reprises, sur votre premier texte et sur celui-ci. Il est important aussi de pouvoir analyser sereinement ce qui est dit ici. On n'a pas souhaité les réentendre à la suite des réponses que vous avez données en commission, puisque vous balayez tous ces arguments d'un revers de la main. Mais, pour nous, cela ne va pas. C'est inacceptable de passer en force comme cela, au vu de tous ces arguments.
J'en termine avec un dernier argument qui est aussi pointé du doigt par l'Autorité. C'est le risque de hacking. En effet, si demain des personnes mal intentionnées souhaitent "hacker" nos cartes d'identité, à côté de notre adresse, de notre commune, de notre état civil, elles auront également accès à nos empreintes d'identité.
Translated text
Mr. Minister, you talked about ideology in the committee debates, referring to us as ideologists because we defend this point of view as a cursor, of balance in relation to our individual freedoms. We oppose mass surveillance in relation to the purpose of identity fraud. But, in our view, this is actually also an ideological measure. This is an ideological measure of your government. You want to implement measures that we consider to be extremely safe and we do not see the effectiveness of. And you justify this by certain objectives that absolutely do not correspond in terms of proportionality. Ideology is not on our side. I take as proof the hearings and reports that we have had, in particular from the Data Protection Authority, which makes it clear – and I here reiterate its opinion that was delivered to us in September – that there is no real justification for the measure envisaged.
We cannot be clearer. This is exactly what I have demonstrated. The Authority also argues by numbers, but I will not go into the details. There is the fact that identity fraud is declining in Europe and Belgium and that the guards to implement such an intrusive measure of mass surveillance are not in place.
I would like to remind you that the Data Protection Authority is an independent, neutral body and that it has issued a negative opinion, twice, on your first text and on this one. It is also important to be able to calmly analyze what is said here. We did not wish to hear them again following the answers you gave in commission, since you sweep all these arguments from a back of the hand. But for us, this is not okay. It is unacceptable to pass into force like this, given all these arguments.
I conclude with one last argument which is also pointed to the finger by the Authority. This is the risk of hacking. Indeed, if tomorrow malicious people want to "hack" our identity cards, next to our address, our municipality, our civil status, they will also have access to our identity fingerprints.
#20
Official text
De nouveau, les garde-fous ne sont pas en place pour éviter de tels risques de hacking. Les conditions ne sont absolument pas réunies.
Si je devais conclure, je dirais que l'on utilise ici un bazooka pour tuer une mouche. Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà dit en commission. Sincèrement, l'équilibre entre liberté individuelle, nécessaire sécurité et lutte contre la fraude aux documents d'identité n'est absolument pas au rendez-vous. Cette mesure est tout à fait déséquilibrée par rapport à l'objectif, qui, lui, est louable. On peut déjà lutter pour l'atteindre avec les moyens qui existent. Pour preuve, ce fléau de la fraude aux documents d'identité est en baisse.
Non, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas soutenir ce texte, et nous voterons contre.
Translated text
Again, security guards are not in place to avoid such risks of hacking. The conditions are not entirely met.
If I had to conclude, I would say that a bazooka is used here to kill a fly. I have already said this in the committee. Honestly, the balance between individual freedom, necessary security and the fight against identity fraud is absolutely not at the meeting. This measure is quite unbalanced in relation to the goal, which, in itself, is praiseworthy. We can already fight to ⁇ it with the means that exist. As evidence, this plague of identity fraud is declining.
No, Mr. Minister, we cannot support this text, and we will vote against it.
#21
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij uiteraard aan bij het betoog van mijn collega Vanden Burre, die het dossier in de commissie voor de Binnenlandse Zaken van heel nabij heeft opgevolgd.
Inderdaad, dit ontwerp past bij heel wat maatregelen die de jongste jaren zijn aangekondigd in de strijd tegen terreur. Wij hebben al verschillende voorstellen behandeld in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en in de commissie voor de Justitie.
Ik zal niet alle argumenten van mijn collega herhalen waarom wij deze tekst niet kunnen steunen. Ik wil wel een ander aspect aanhalen.
Dit is een belangrijk ontwerp, maar het heeft een opmerkelijke geschiedenis. Er zijn ter zake opmerkelijke pirouettes gemaakt in de regeringspartijen.
Wij weten nog goed dat het voorstel voor het eerst is opgedoken na een reis naar Marokko, en zelfs daarvoor al, zoals de eerste minister al heeft gezegd. Laat ik zeggen dat het in de actualiteit is gekomen na een reis naar Marokko in 2016, met de premier en – als ik mij niet vergis – ook met staatssecretaris Francken, voor het sluiten van bepaalde akkoorden. U was er in elk geval bij, en de eerste minister ook. Toen is het idee ontstaan om vingerafdrukken op te nemen op de identiteitskaart.
Op 3 maart 2016 vond daarover een debat plaats tijdens het vragenuurtje in de Kamer. De eerste minister werd over dit voorstel ondervraagd. Ik moet eerlijk zeggen dat er toen meteen een reactie kwam van de liberale partij. Ik herinner mij nog dat vice-eersteminister De Croo voor de camera's van Villa Politica op 3 maart 2016 zei: no pasarán! Ook staatssecretaris Tommelein zei: noppes.
Toen is hier een debat gevoerd tijdens de plenaire vergadering. Het was onze gewaardeerde collega Lahaye-Battheu die namens de Open Vld tussenbeide kwam. Ik heb haar betoog nog eens nagelezen. Wel, het kon een betoog van onze fractie geweest zijn. Ik vond het een echt liberaal standpunt, wat ik daarna trouwens een beetje gemist heb.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, I naturally agree with the argument of my colleague Vanden Burre, who has followed the dossier in the Committee on Internal Affairs very closely.
Indeed, this draft fits with many measures announced in recent years in the fight against terrorism. We have already discussed several proposals in the Committee on Home Affairs and in the Committee on Justice.
I will not repeat all the arguments of my colleague why we cannot support this text. I would like to emphasize another aspect.
This is an important design, but it has a remarkable history. There have been remarkable pirouettes made in the government parties.
We know very well that the proposal first appeared after a trip to Morocco, and even before that, as the Prime Minister has already said. Let me say that it came into actuality after a trip to Morocco in 2016, with the Prime Minister and – if I am not mistaken – also with Secretary of State Francken, for the conclusion of certain agreements. You were there, and the Prime Minister too. Then the idea arose to include fingerprints on the identity card.
On March 3, 2016, a discussion on this subject took place during the questioning hour in the Chamber. The Prime Minister was questioned about this proposal. I must honestly say that there was immediately a reaction from the Liberal Party. I still remember that Deputy Prime Minister De Croo in front of the cameras of Villa Politica on 3 March 2016 said: no pasarán! Secretary of State Tommelein also said: noppes.
A debate was then held during the plenary session. It was our cherished colleague Lahaye-Battheu who intervened on behalf of the Open Vld. I read her speech again. Well, it could have been a speech from our group. I thought it was a truly liberal viewpoint, which I later, by the way, missed a little.
#22
Official text
Mevrouw Lahaye-Battheu zei toen het volgende, en ik citeer: "Uiteraard is er geen probleem met het bijhouden van vingerafdrukken van personen die een risico vormen voor onze maatschappij. Wat is echter het nut van het opeisen, bijhouden en eenzijdig gebruiken, wanneer de overheid dat wenst, van de vingerafdrukken van miljoenen Belgen? Staat dat in verhouding tot het probleem? Is iedereen plots verdacht, mijnheer de eerste minister? Wat gebeurt er met het vrij verkeer in Europa, als wij een dergelijk systeem invoeren in ons kleine België, terwijl de andere Europese landen dat niet kennen? Wat is dan het nut ervan? Wat is de kostprijs van een dergelijk systeem? Last but not least, hoe zit het met de juridische kant en de wettigheid?" En zij vervolgt: "Die argumenten staan nog los van onze bezorgdheid inzake privacy. Ik kijk naar de staatssecretaris, die vanuit dat oogpunt ook heeft gereageerd." Dat was toen een verwijzing naar de uitspraak van staatssecretaris Tommelein. "Kortom", zo besluit zij, "Open Vld wil in de eerste plaats inzetten op een efficiënt beheer van de huidige databanken en informatie, in plaats van zoveel mogelijk data te verzamelen."
Het is toch wel opmerkelijk. Men heeft de superministerraad gehad en nog wat wijzigingen aangebracht aan de eerste ideeën die toen werden gelanceerd, maar finaal zien wij vandaag dat de tekst wel voorligt. Misschien wat afgezwakt ten opzichte van de eerste, initiële voorstellen die werden gelanceerd. Maar wat is er precies gebeurd? Waarom is die bezorgdheid over de privacy plots weg? Waarom is de bezorgdheid over de proportionaliteit weg? Er is duidelijk geen proportionaliteit bij deze maatregel. De premier heeft in zijn antwoord gezegd dat daarover al eens was gediscussieerd in de kern en dat het idee niet werd weerhouden. Dat heeft hij gezegd op 3 maart 2016. Verder heeft hij gezegd dat het iedereen vrij stond het voorstel opnieuw te lanceren, met nieuwe elementen, en dat er vier partijen waren en er dus een akkoord moest zijn tussen vier partijen. Op 3 maart 2016 was de vaststelling dat er geen akkoord was tussen de vier partijen, nu, bijna drie jaar later, is dat akkoord er blijkbaar wel. Wat er precies is gebeurd, is onduidelijk. In ieder geval, wij betreuren ten zeerste dat dit ontwerp uiteindelijk, drie jaar later, hier ter stemming voorligt.
Translated text
Mrs Lahaye-Battheu said the following, and I quote, “Of course, there is no problem with tracking fingerprints of persons who pose a risk to our society. But what is the use of collecting, tracking and unilaterally using, when the government so desires, the fingerprints of millions of Belgians? Is this in relation to the problem? Is everyone suddenly suspicious, Mr. Prime Minister? What happens to the free movement in Europe, if we introduce such a system in our small Belgium, while the other European countries do not know it? What is the use of it? What is the cost of such a system? Last but not least, what about the legal side and the legality?” and she continues: “These arguments are separate from our concerns about privacy. I look at the Secretary of State, who also reacted from that point of view."This was then a reference to the decision of Secretary of State Tommelein. “In short,” she concludes, “Open Vld wants to focus primarily on an efficient management of current databases and information, rather than collecting as many data as possible.”
It is remarkable. One has had the Super Ministerial Council and made some changes to the first ideas that were launched then, but in the final we see today that the text is very advanced. Per ⁇ somewhat weakened compared to the first, initial proposals that were launched. But what exactly happened? Why is that concern about privacy suddenly gone? Why is the concern about proportionality gone? There is clearly no proportionality in this measure. The prime minister said in his response that this has already been discussed in the core and that the idea was not stopped. He said this on March 3, 2016. He also said that everyone was free to re-launch the proposal, with new elements, and that there were four parties and there must therefore be an agreement between four parties. On March 3, 2016, the conclusion was that there was no agreement between the four parties, now, almost three years later, that agreement is apparently there. What exactly happened is unclear. In any case, we deeply regret that this draft is finally put to the vote here, three years later.
#23
Official text
Zoals gezegd, zullen wij deze tekst niet steunen omdat hij niet proportioneel is. Men doet hier aan overshooting en daarom zullen wij tegenstemmen.
Translated text
As stated, we will not support this text because it is not proportionate. There is an overhaul here, and therefore we will vote against it.
#24
Official text
Collega Van Hecke, ik meen dat dit wetsontwerp er is gekomen om te zorgen voor meer veiligheid. Als u dit allemaal niet goed vindt en als u meent dat de privacy totaal wordt geschonden, wat is dan uw alternatief?
Translated text
Colleague Van Hecke, I think that this bill has come to ensure more security. If you don’t like all of this and if you feel that privacy is completely violated, what is your alternative?
#25
Official text
Mijnheer Degroote, wij hebben met onze fractie op een heel constructieve manier meegewerkt aan de discussie over veiligheid, de voorbije jaren. Ik heb zelf anderhalf jaar meegewerkt in de onderzoekscommissie met betrekking tot de aanslagen. Wij hebben daar een rapport afgeleverd dat unaniem werd goedgekeurd. In dat rapport worden heel wat maatregelen voorgesteld. Deze maatregel stond niet in dat rapport. Het gaat daarbij vooral over een betere samenwerking, betere communicatie tussen de diensten. Ik kan dat allemaal oplijsten.
Translated text
Mr Degroote, we and our group have been very constructively involved in the discussion on security over the past few years. I myself worked in the investigation committee for one and a half years in relation to the attacks. We delivered a report that was unanimously approved. This report proposes a number of measures. This measure was not included in that report. It is primarily about better cooperation, better communication between the services. I can list it all.
#26
Official text
Ik twijfel niet aan uw principes en uw goede ingesteldheid, maar wat stelt u concreet voor als alternatief? Dat is mijn enige vraag.
Translated text
I do not doubt your principles and your good attitude, but what do you specifically propose as an alternative? That is my only question.
#27
Official text
Deze maatregel is voor ons niet proportioneel. Wij gaan de vingerafdruk vragen van 11,3 miljoen inwoners voor een probleem dat hoofdzakelijk te maken heeft met identiteitsfraude en terrorisme. Waarom moet deze verregaande maatregel worden opgelegd aan 11,3 miljoen personen? Voor ons is dit overshooting en niet proportioneel. Kijk naar het negatief advies van de vroegere privacycommissie. Ik meen dat dit duidelijk genoeg is.
Translated text
This measure is not proportional to us. We will seek the fingerprints of 11.3 million inhabitants for a problem that is mainly related to identity fraud and terrorism. Why should this extensive measure be imposed on 11.3 million people? For us, this is overshooting and not proportional. Look at the negative opinion of the former privacy commission. I think this is clear enough.
#28
Official text
Er is dus geen nood aan iets anders?
Translated text
So there is no need for anything else?
#29
Official text
Deze maatregel is voor ons niet proportioneel en niet nodig.
Translated text
For us, this measure is neither proportionate nor necessary.
#30
Official text
Ik had de heer Van Hecke graag een vraag gesteld.
U praat over twee jaar geleden. U weet toch net zo goed als ik dat het op dat moment nog ging over het opslaan in een bestand. Ik hoor dat niet in uw uiteenzetting. Vandaag gaat het er niet meer over om alle gegevens op te slaan in een bestand. Ook voor ons is dat een essentieel verschil. Ik vind dit toch belangrijk om aan te geven. In uw pleidooi haalt u terecht enkele teksten en uitspraken aan, maar u vergeet wel dat dit werd aangepast en dat die gegevens niet langer worden opgeslagen in een bestand.
Translated text
I would like to ask Mr. Van Hecke a question.
You are talking about two years ago. You know as well as I know that at that time it was still about storing in a file. I do not hear that in your presentation. Today it is no longer about storing all the data in a single file. This is also an essential difference for us. I think this is important to indicate. In your plea, you correctly pick up some texts and statements, but you forget that this was modified and that those data are no longer stored in a file.
#31
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb daarnet aangegeven dat wijzigingen tussen het initiële en het finale voorstel zijn aangebracht. Dat is een van de wijzigingen die inderdaad zijn doorgevoerd.
Initieel was het voorstel veel verregaander. Dat is inderdaad en cours de route gecorrigeerd. Het resultaat is echter nog altijd dat vingerafdrukken van 11,3 miljoen Belgen in dit land worden gevraagd, om ze op de identiteitskaart te plaatsen.
Dat blijft voor ons een disproportionele maatregel.
Translated text
There are changes between the initial and final proposals. This is one of the changes that have actually been made.
Initially, the proposal was much more extensive. This is indeed the course of the route corrected. The result, however, is still that fingerprints of 11.3 million Belgians in this country are requested to place them on the identity card.
This remains a disproportionate measure for us.
#32
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Registre national des personnes physiques ainsi que la carte d'identité ont acquis une importance et un traitement quotidien que l'on n'aurait jamais pu imaginer à leur création.
La carte d'identité ne sert plus seulement, comme son nom l'indique, à authentifier l'identité d'une personne, mais elle est de plus en plus requise dans les rapports qu'ont les citoyens avec les organismes tant publics que privés.
Il est vrai qu'il en découle, notamment en cas de changement d'adresse ou de décès, des formalités administratives de plus en plus lourdes à accomplir qui méritaient d'être simplifiées.
L'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi pourrait être louable à première vue, pour autant que des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée soient prévues. Certes, le projet prévoit que pour permettre la communication des mutations données par le Registre national à certains organismes, il faut obtenir le consentement express de la personne concernée. C'est la moindre des choses. Mais, pour le reste, les auditions organisées en commission n'ont pas permis de confirmer la suffisance des autres garanties prévues.
Il en va plus particulièrement ainsi pour l'enregistrement des empreintes digitales sur la puce des cartes d'identité. On nous dit que l'objectif de cette mesure est de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité qui, très souvent, sert à la commission d'autres infractions plus graves. Certes, la lutte contre la fraude à l'identité, contre les mariages blancs et les reconnaissances frauduleuses mérite légalement d'être renforcée. Encore faut-il que, pour poursuivre ces objectifs légitimes, le moyen utilisé soit proportionné. Or, comme l'a précisé l'Autorité de protection des données, l'interdiction de traitement de données biométriques à des fins d'identification de personnes physiques demeure le principe, à moins que des conditions précises et restrictives soient prévues pour y déroger.
En l'occurrence et de l'avis des experts auditionnés, ce n'est pas le cas ou, en tout cas, ce n'est pas le cas de manière satisfaisante tant au regard de l'immixtion dans la vie privée que représente le prélèvement d'empreintes digitales à titre préventif, que de l'absence d'un phénomène important de fraude à l'identité qui justifierait qu'en Belgique, une telle dérogation au principe rappelé par la Haute autorité soit organisée.
L'Autorité ajoute que, sous sa forme actuelle, la carte d'identité est suffisamment sécurisée grâce à l'hologramme et à la carte à puce qu'elle contient sans compter que, selon elle, aucun rapport du Conseil de police ni aucun avis du Collège des procureurs généraux ne fait état de falsification à grande échelle.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the National Register of Natural Persons as well as the identity card have acquired an importance and a daily treatment that one could never have imagined when they were created.
The identity card no longer serves only, as its name suggests, to authenticate the identity of a person, but it is increasingly required in the relationships that citizens have with public and private bodies.
It is true that this results, in particular in the event of a change of address or death, from increasingly heavy administrative formalities to be accomplished which deserved to be simplified.
The objective of simplification pursued by the bill could be praised at first glance, provided that sufficient safeguards for the protection of privacy are provided. Certainly, the draft provides that in order to allow the communication of changes given by the National Register to certain bodies, it is necessary to obtain the express consent of the person concerned. This is the least of the things. But, for the rest, the hearings organized in the committee did not confirm the sufficiency of the other guarantees provided.
This is especially true for the recording of fingerprints on the ID card chip. We are told that the aim of this measure is to strengthen the fight against identity fraud which, very often, serves to commit other more serious offences. Certainly, the fight against identity fraud, white marriages and fraudulent recognitions deserves to be legally strengthened. In order to pursue these legitimate objectives, the means used must be proportionate. However, as the Data Protection Authority has specified, the prohibition of the processing of biometric data for the purpose of identification of natural persons remains the principle, unless precise and restrictive conditions are provided to derogate from this.
In the present case and in the opinion of the experts hearing, this is not the case, or, in any case, it is not the case satisfactorily, both with regard to the interference in the private life that the fingerprint collection represents for preventive purposes, and the absence of a significant phenomenon of identity fraud that would justify that in Belgium such a derogation from the principle recalled by the High Authority be organised.
The Authority adds that, in its current form, the identity card is sufficiently secured by the hologram and the smart card it contains, noting that, in its view, no report of the Police Council or any opinion of the College of Prosecutors General reports of large-scale counterfeiting.
#33
Official text
En outre, aucun expert n'a pu confirmer la thèse de la majorité gouvernementale suivant laquelle l'emplacement des empreintes, à savoir non sur la carte à puce visible, mais sur une nouvelle puce dite "invisible", permettrait de garantir la sécurité du système. Du reste, il ressort que, dans les trois seuls pays européens qui prélèvent les empreintes digitales lors de l'établissement de la carte d'identité - l'Espagne, le Portugal et l'Italie -, le système est critiqué tant par les organisations de défense des droits humains que par les experts en sécurité. C'est ainsi que la France a dû prévoir, à l'occasion de la création de son récent fichier TES (Titres électroniques sécurisés), que les usagers pouvaient refuser la numérisation et l'enregistrement de leurs empreintes digitales dans le cadre de ce fichier.
Toutefois, je tiens à préciser que, compte tenu de la liberté de circulation qui prévaut dans l'Union européenne et qui s'applique aux cartes d'identité - et non aux passeports dans lesquels les données biométriques sont en effet enregistrées -, ainsi qu'à l'utilisation des premières - et non des seconds, pour d'autres raisons que le voyage à l'étranger -, le parallélisme entre ces deux titres ne me semble pas justifier que l'on applique cette méthode aux cartes d'identité.
Pour se conformer aux nombreuses critiques des experts et, en particulier, de l'Autorité de protection des données, la majorité gouvernementale n'a déposé qu'un seul amendement visant à désigner les autorités habilitées à lire les empreintes digitales figurant sur la puce des cartes d'identité. Sont ainsi concernés les personnels des communes, chargés de la délivrance des cartes; les services de police, dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude; le personnel chargé du contrôle aux frontières; l'Office des Étrangers; le SPF Affaires étrangères ou encore les entreprises chargées de la production des cartes d'identité.
Pour justifier cette minimale et insuffisante modification par arrêté, la majorité se réfugie derrière l'argument selon lequel la Belgique doit aller coûte que coûte vers ce système, puisqu'il s'agit d'une demande de la Commission européenne. Or, comme le précise l'Autorité de protection des données dans son avis, il n'en est rien. La Commission européenne a seulement introduit une proposition de règlement européen qui, contrairement au projet de loi, énumère de manière limitative les finalités pour lesquelles les empreintes pourraient être utilisées et qui, malgré ce cadre très strict, a été critiquée par le contrôleur européen à la protection des données.
La nouvelle procédure d'accès aux données du Registre national, par laquelle le ministre de l'Intérieur accordera non seulement les autorisations d'accès au Registre, mais aussi aux fichiers centraux des cartes d'identité et des cartes d'étranger, nous pose également question. En effet, au contraire de ce qui est prévu pour les empreintes digitales, une liste limitative des entreprises autorisées à demander les données du Registre national n'a pas été prévue. Cela a grandement étonné le groupement des agents chargés de la gestion des services communaux de la population et de l'état civil - pourtant au départ partisan, sur le principe, de votre projet de loi.
Translated text
Furthermore, no expert was able to confirm the government majority thesis that the location of fingerprints, i.e. not on the visible chip card, but on a new chip called "invisible", would guarantee the security of the system. In the only three European countries that take fingerprints when issuing the identity card – Spain, Portugal and Italy – the system is criticized by both human rights organisations and security experts. This is how France had to provide, on the occasion of the creation of its recent TES file (Secure Electronic Titles), that users could refuse the scanning and the registration of their fingerprints as part of this file.
However, I would like to clarify that, given the freedom of movement that prevails in the European Union and which applies to identity cards – and not to passports in which biometric data are actually recorded – as well as to the use of the first ones – and not of the second ones, for reasons other than travelling abroad – the parallelism between these two titles does not appear to me to justify the application of this method to identity cards.
In response to the numerous criticisms of experts and, in particular, of the Data Protection Authority, the government majority has submitted only one amendment to designate the authorities authorized to read fingerprints on the ID card chip. These include the personnel of the municipalities, responsible for the issuance of the cards; the police services, as part of their tasks of combating fraud; the personnel responsible for border control; the Office of Foreigners; the SPF Foreign Affairs or even the companies responsible for the production of identity cards.
To justify this minimal and insufficient amendment by decree, the majority refugees behind the argument that Belgium must go at any cost to this system, since it is a request of the European Commission. However, as the Data Protection Authority states in its opinion, this is not the case. The European Commission has only introduced a proposal for a European regulation which, contrary to the bill, lists in a restrictive way the purposes for which fingerprints could be used and which, despite this very strict framework, has been criticized by the European Data Protection Supervisor.
The new procedure for access to the data of the National Register, through which the Minister of the Interior will grant not only permits for access to the Register, but also to the central files of identity cards and foreign cards, also poses questions to us. Indeed, contrary to what is provided for fingerprints, a restrictive list of undertakings authorised to request data from the National Register was not provided. This greatly surprised the group of agents in charge of the management of the municipal services of the population and the civil status – yet at the start partisan, in principle, of your bill.
#34
Official text
Cette liste était effectivement indispensable puisqu'en élargissant cet accès à toutes les associations poursuivant une mission d'intérêt général, le projet ouvre la porte à des risques de dérives en matière de traitement des données personnelles, dérives que le récent Règlement général sur la protection des données tend à réduire, voire à anéantir
Par conséquent, et compte tenu de l'absence d'une analyse formelle de ces risques, mon groupe, DéFi, ne soutiendra pas ce projet de loi.
Translated text
This list was indeed indispensable since by extending this access to all associations pursuing a mission of general interest, the project opens the door to the risks of deviations in the processing of personal data, derivatives that the recent General Data Protection Regulation tends to reduce, or even annihilate.
Therefore, and given the absence of a formal analysis of these risks, my group, DéFi, will not support this bill.
#35
Official text
Monsieur le président, chers collègues, deux dispositions de ce projet de loi sont imbuvables. La première disposition vise à autoriser les entreprises à utiliser certaines données du Registre national. L'objectif serait de "réduire considérablement les tracasseries administratives auxquelles font face les citoyens dans leurs contacts avec les entreprises".
La loi prévoit que les entreprises peuvent recevoir automatiquement les mutations de certaines données du Registre national d'une personne avec qui elles ont un contrat. Comme le projet de loi le mentionne explicitement, ces entreprises ne poursuivent pas nécessairement un but d'intérêt général. Cela implique donc un réel danger.
Lors des auditions, le représentant du Groupement des Agents Population État civil s'est dit étonné de cette disposition. Je le cite: "Même si l'accès doit être prévu par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, et que cela doit être nécessaire à l'accomplissement de missions d'intérêt général, le risque de détournement de la finalité première semble important." De plus, dans le futur, ce sera le ministre de l'Intérieur qui décidera si et pour quelle raison les entreprises reçoivent une autorisation d'accès aux données du Registre national.
Même si les entreprises pourront utiliser les données uniquement dans les limites des finalités énumérées par la loi et que des fins commerciales ou publicitaires sont exclues, le projet de loi offre insuffisamment de contrôles pour prévenir des abus.
Plusieurs intervenants dont l'Autorité de protection des données ont pris la parole, durant les auditions, pour dénoncer le manque de personnel pour contrôler les autorisations.
Translated text
Two provisions of this bill are inadmissible. The first provision aims to allow companies to use certain data from the National Register. The objective would be to “significantly reduce the administrative strain that citizens face in their contacts with ⁇ .”
The law provides that companies can automatically receive changes to certain data from the National Register of a person with whom they have a contract. As the bill explicitly mentions, these companies do not necessarily pursue a purpose of general interest. This implies a real danger.
During the hearing, the representative of the Group of Agents Population Civil State said he was surprised by this provision. I quote it: "Even if access must be provided by or under a law, decree or decree, and that must be necessary for the performance of tasks of general interest, the risk of deviation from the primary purpose seems important." Moreover, in the future, it will be the Minister of the Interior who will decide whether and for what reason companies receive an authorization to access data from the National Register.
Even though companies will be allowed to use data only within the limits of the purposes listed by law and commercial or advertising purposes are excluded, the bill offers insufficient controls to prevent abuse.
Several speakers, including the Data Protection Authority, spoke during the hearings to denounce the lack of personnel to control permits.
#36
Official text
J'en viens à la deuxième disposition imbuvable dans ce projet. C'est celle qui prévoit l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité. Cette mesure suscite une forte opposition, y compris dans l'opinion publique. Sur Twitter se développe tout un mouvement, sous le hashtag "ikweiger", "jerefuse". De nombreux experts ont eux-même exprimé leur désapprobation. De plus, l'Autorité de protection des données a émis un avis négatif sur le projet de loi, et en particulier sur la disposition visant les empreintes digitales.
Le ministre prétend que l'enregistrement des empreintes est nécessaire pour prévenir la falsification de documents d'identité. Pourtant les discussions en commission et lors des auditions ont fait apparaître des doutes importants sur cette nécessité, sur l'efficacité et sur la proportionnalité de la mesure. Sur la nécessité, plusieurs intervenants ont montré que le nombre de cas de fraude aux documents d'identité reste très limité, et diminue même au niveau national et au niveau international. Plusieurs intervenants ont évoqué aussi le fait que les empreintes digitales ne sont pas un outil efficace pour empêcher la fraude. Les empreintes peuvent très facilement être volées. La lutte contre la fraude aux cartes d'identité a besoin de plus de sensibilisation, d'investissements et de personnel pour la recherche digitale, et d'une protection supérieure des données par un cryptage perfectionné. De plus, les empreintes digitales ne sont pas efficaces dans la lutte contre le terrorisme, vu que la grande majorité de terroristes utilisent leur propre identité.
Enfin, étant donné le nombre limité de cas de fraude et les atteintes importantes à la vie privée des citoyens, il convient de se poser la question de la proportionnalité. Le fait que l'ensemble de la population doive enregistrer ses empreintes est une violation grave de la vie privée. Selon l'Autorité de protection des données, la comparaison avec le passeport ne tient pas la route, vu son impact généralisé. Même Eubelius, le cabinet d'avocats fondé par un des ministres de ce gouvernement, confirme en disant que voyager est un choix et qu'être citoyen ne l'est pas. Bref, la plupart des experts estiment que cette mesure est fortement disproportionnée.
Quel contraste, chers collègues, quand il s'agit de lutter contre la grande fraude fiscale! Là, la droite invoque toujours le respect de la vie privée, lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux grands fraudeurs. Là, la vie privée est importante. Mais une mesure Big Brother qui vise à espionner les 11 millions de Belges, elle, peut passer.
Pour ces différentes raisons, le PTB votera contre ce projet de loi.
Translated text
I come to the second unbearable provision in this project. This is the one that provides for the registration of fingerprints on the identity card. This measure raises strong opposition, including in the public opinion. On Twitter, a whole movement develops, under the hashtag “ikweiger”, “jerefuse”. Many experts themselves have expressed their disapproval. In addition, the Data Protection Authority issued a negative opinion on the bill, and in particular on the provision concerning fingerprints.
The Minister claims that the registration of fingerprints is necessary to prevent the falsification of identity documents. However, the discussions in the committee and during the hearings have raised significant doubts about this necessity, the effectiveness and the proportionality of the measure. On the need, several speakers showed that the number of cases of identity fraud remains very limited, and decreases even at the national and international level. Several speakers also mentioned the fact that fingerprints are not an effective tool for preventing fraud. Fingerprints can be easily stolen. The fight against identity card fraud requires more awareness, investments and personnel for digital research, and better data protection through improved encryption. Furthermore, fingerprints are not effective in the fight against terrorism, given that the vast majority of terrorists use their own identity.
Finally, given the limited number of fraud cases and the significant infringements on the privacy of citizens, the question of proportionality should be raised. The fact that the entire population has to record their fingerprints is a serious breach of privacy. According to the Data Protection Authority, the comparison with the passport does not hold the way, given its widespread impact. Even Eubelius, the law firm founded by one of the ministers of this government, confirms by saying that travel is a choice and being a citizen is not. In short, most experts consider that this measure is highly disproportionate.
What a contrast, dear colleagues, when it comes to fighting the big tax fraud! There, the right always invokes respect for privacy, when it comes to tackling big fraudsters. Here, privacy is important. But a Big Brother measure that aims to spy on the 11 million Belgians, she can pass.
For these various reasons, the PTB will vote against this bill.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn amendement kort toelichten in de algemene bespreking. Ik heb een amendement ingediend, omdat er vandaag nog een stuk ontbreekt in het Rijksregister. Dat blijkt toch uit de antwoorden die wij ontvingen op de schriftelijke vragen die onze fractie aan de ministers Geens en Jambon heeft gesteld. Het gaat met name om de gegevens van de mensen die naast de Belgische nationaliteit ook een andere nationaliteit hebben.
Volgens de minister van Justitie zijn de gegevens in het Rijksregister niet alleen onvolledig, ze zijn ook niet actueel in die zin dat het Rijksregister hiermee geen overzicht biedt van personen die op het moment dat men de gegevens opvraagt bij de gegevensbank, een meervoudige nationaliteit hebben. Dat overzicht kan dus niet gegeven worden.
Ook de minister van Binnenlandse Zaken heeft dat al eens bevestigd in antwoord op een schriftelijke vraag. Hij stelde letterlijk: "In het Rijksregister van de natuurlijke personen wordt geen informatie opgenomen met betrekking tot de dubbele nationaliteit van personen die het Belgisch staatsburgerschap hebben verkregen."
Het lijkt mij om verschillende redenen nochtans belangrijk dat van iedere persoon die over de Belgische nationaliteit beschikt, ook duidelijk geweten is of die nog over een of meerdere andere nationaliteiten beschikt, als die gegevens worden opgevraagd. Het is dan ook het opzet van het amendement om daarop een sluitend antwoord te kunnen geven en dat gegeven dus ook in het Rijksregister op te nemen.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to briefly explain my amendment in the general discussion. I submitted an amendment because today there is still a piece missing in the Riksregister. This is evident from the answers we received to the written questions our group has asked ministers Geens and Jambon. In particular, it is the data of people who have another nationality in addition to the Belgian nationality.
According to the Minister of Justice, the data in the Rijksregister are not only incomplete, they are also not up-to-date in the sense that the Rijksregister thereby does not provide an overview of persons who at the time of requesting the data from the database, have a multiple nationality. This overview cannot be given.
The Minister of Internal Affairs has already confirmed this in response to a written question. He stated literally: “The National Register of Natural Persons does not include information regarding the dual nationality of persons who have acquired the Belgian citizenship.”
However, it seems to me, for various reasons, important that every person possessing the Belgian nationality is also clearly aware of whether he still possesses one or more other nationalities, if such data is requested. It is therefore the purpose of the amendment to be able to give a conclusive answer to it and therefore to include that given also in the Rijksregister.
#38
Official text
Beste collega's, eerst en vooral hartelijk dank voor uw uiteenzettingen in het debat, dat toch wel belangrijk is. Als minister bevoegd voor veiligheid heb ik er altijd op gewezen dat het veiligheidsbeleid een evenwichtig beleid moet zijn. Met moet met veel evenwichten rekening houden. Het respecteren van de privacy is daarbij natuurlijk een belangrijk element.
Translated text
First and foremost, thank you very much for your comments in the debate, which is important. As a minister responsible for security, I have always pointed out that security policy must be a balanced policy. There are many balances to be taken into account. Respect for privacy is, of course, an important element.
#39
Official text
Deux intervenants, M. Thiébaut et M. Van Hees, ont traité de l'article 26 concernant la simplification administrative. Les deux intervenants ont dit qu'il n'y avait pas ou pas suffisamment de balises dans ce projet de loi. Nous avons abordé tous ces points pendant les débats en commission. Je vais donc être très bref.
Ce projet de loi comporte une dizaine de balises, à savoir notamment:
- le consentement exprès du citoyen;
- le citoyen peut à tout moment retirer son consentement;
- le citoyen peut à tout moment vérifier auprès de quelle entreprise il a donné son consentement;
- l'objectif est uniquement d'adapter les fichiers contenant des données à caractère personnel des clients et la loi interdit l'utilisation des informations obtenues à des fins commerciales;
- cela est uniquement possible lorsque le citoyen a une relation contractuelle durable avec l'entreprise (être simplement client ne suffit pas);
- toute entreprise qui souhaite avoir recours à ces services du Registre national doit obtenir une autorisation du ministre de l'Intérieur (une procédure est mise en place);
- dès qu'il est mis un terme à la convention ou au contrat entre l'entreprise et le citoyen, l'entreprise est obligée de le communiquer immédiatement au Registre national. On parle ici de fournir des données du Registre national à l'entreprise. Ce n'est pas l'entreprise qui a accès aux bases de données. Les entreprises ne peuvent pas consulter activement le Registre national mais elles reçoivent l'information dans les circonstances que je viens de nommer. Et donc je répète encore une fois qu'il n'est pas question ici de fins commerciales.
Translated text
Two speakers, Mr Thiébaut and Mr Van Hees, dealt with Article 26 concerning administrative simplification. Both speakers said there were not or not enough labels in this bill. We discussed all these issues during the committee discussions. I will be very brief.
This bill contains a dozen tags, namely:
express consent of the citizen;
- the citizen may at any time withdraw his consent;
- the citizen can at any time verify to which company he has given his consent;
- the purpose is only to adapt files containing personal data of customers and the law prohibits the use of the information obtained for commercial purposes;
- this is only possible when the citizen has a lasting contractual relationship with the company (it is not enough to simply be a customer);
- any enterprise that wishes to use these services of the National Register must obtain an authorization from the Minister of the Interior (a procedure is established);
- as soon as the agreement or contract between the company and the citizen is terminated, the company is obliged to immediately communicate it to the National Register. We are talking here about providing data from the National Register to the company. It is not the company that has access to the databases. Companies cannot actively consult the National Register but they receive the information in the circumstances I just mentioned. And so I repeat again that we are not talking about commercial purposes here.
#40
Official text
J'en viens à l'autre débat, concernant l'article 27 relatif aux empreintes digitales.
Translated text
The second issue concerns Article 27 on fingerprints.
#41
Official text
Mijnheer Van Hecke, in mijn partij zijn er veel mensen die zich met geschiedenis bezighouden. Daarom wil ik uw interventie corrigeren, om geschiedkundig correct te zijn.
Het klopt wat u aangeeft. Het debat is opgestart, toen wij met een aantal ministers en de staatssecretaris in Marokko waren en dus ook een bezoek aan het datacenter van de Marokkanen hebben gebracht, waarin zij op dit moment al van zowat 30 miljoen Marokkanen de vingerafdrukken digitaal bijhouden.
Er waren journalisten in ons kielzog. Terwijl wij op het vliegtuig waren, hebben journalisten aangegeven dat de regering voor het initiatief te vinden was. Ik heb, toen het vliegtuig terugkwam, onmiddellijk verklaard dat het initiatief niet aan de orde was. Ik heb nooit enig voorstel op dat vlak van geen enkele van de vier partijen, ook niet van mijn partij, op de tafel van de regering gelegd, zijnde een voorstel om databanken op te richten. Het enige voorstel waarover wij het hebben gehad, is het plaatsen van digitale vingerafdrukken op de identiteitskaart zonder databank en met één objectief, zijnde identiteitsfraude tegengaan. Dat wil ik voor de geschiedenis meegeven voor wat het waard is.
Translated text
Mr. Van Hecke, in my party there are many people who are engaged in history. Therefore, I would like to correct your intervention, to be historically correct.
It is true what you indicate. The debate began when we were in Morocco with a number of ministers and the Secretary of State and therefore also visited the data center of the Moroccan people, where they currently digitally track fingerprints of approximately 30 million Moroccan people.
There were journalists in our chest. While we were on the plane, journalists indicated that the government was in favor of the initiative. When the plane returned, I immediately stated that the initiative was not being discussed. I have never put any proposal in that regard from any of the four parties, not even of my party, on the government table, which is a proposal to establish databases. The only proposal we have talked about is to place digital fingerprints on the identity card without a database and with one objective, which is to combat identity fraud. I want to give it to history for what it is worth.
#42
Official text
Pour ce qui concerne la proportionnalité, des chiffres relatifs aux années 2014 et 2015 ont été cités. J'en ajoute d'autres, provenant du SPOC du Registre national: 402 dossiers en 2016; 796 dossiers en 2017; en 2018, nous en sommes déjà à 955!
Parmi ces dossiers, les fraudes spécifiques à la carte d'identité représentaient 230 dossiers en 2016; 467 dossiers en 2017, et déjà 576 en 2018. Vous me direz que 500 dossiers, c'est bien peu. Mais les chiffres sont en augmentation constante et il est faux de dire que le phénomène diminue.
Translated text
As regards proportionality, figures for 2014 and 2015 were cited. I add others, from the SPOC of the National Register: 402 files in 2016; 796 files in 2017; in 2018, we are already at 955!
Among these cases, identity card-specific fraud accounted for 230 cases in 2016, 467 cases in 2017, and already 576 cases in 2018. You will tell me that 500 files is very little. But the numbers are constantly increasing and it is wrong to say that the phenomenon is decreasing.
#43
Official text
Nous avons eu ce débat en commission. Pour moi, il est tout à fait justifié parce que des balises sont essentielles.
Translated text
We had this discussion in the committee. For me, it is quite justified because tags are essential.
#44
Official text
Niets is toevallig. Vandaag was er een mededeling van de Raad van de Europese Unie, dat er vanochtend om 11 u 00 een akkoord werd bereikt. "Better security for ID documents: Council agrees its position."
Daarin wordt duidelijk gezegd: "Security standards for ID-cards will also need to include a photo" — dat hebben wij al — "and two fingerprints of the cardholder, stored in a digital format, on a contactless chip." Dus niet op de chip, maar contactloos. Dat is precies wat wij hier doen. Daarover is er een akkoord gesloten binnen de Raad van de Europese Unie.
België neemt hierin het voortouw. Dat is niet alleen hier het geval, met de PNR hebben wij het voortouw genomen. Collega's, het mag ook wel eens dat dit land het voortouw neemt.
Ik ben blij en wil de meerderheidspartijen danken dat zij dit ontwerp steunen. Ik ben ervan overtuigd dat wij hier weer een stap zetten in de richting van een veiligere samenleving. Zoals ik al ontelbare keren heb gezegd, één maatregel is nooit voldoende, het gaat om de veelheid aan maatregelen. Deze maatregel is alweer een essentiële stap naar het versterken van de veiligheidsarchitectuur in dit land.
Translated text
Nothing is accidental. Today there was a communication from the Council of the European Union that an agreement was reached this morning at 11 p.m. "Better security for ID documents: Council agrees its position."
It says clearly: "Security standards for ID-cards will also need to include a photo" — we have already — "and two fingerprints of the cardholder, stored in a digital format, on a contactless chip." That is exactly what we do here. An agreement has been reached within the Council of the European Union.
Belgium is leading in this. This is not just the case here, with the PNR we took the lead. I think this country should take the lead.
I am pleased and would like to thank the majority parties for supporting this draft. I am convinced that here we are taking another step towards a safer society. As I have said countless times, one measure is never enough, it is about the multitude of measures. This measure is another essential step towards strengthening the security architecture in this country.
#45
Official text
De rapporteur, mevrouw Dierick, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
The rapporteur, Ms Dierick, refers to the written report.
#46
Official text
Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.
Translated text
I am referring to the written report.
#47
Official text
De rapporteur, mevrouw Lalieux, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
The rapporteur, Mrs Lalieux, refers to the written report.
#48
Official text
Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, votre gouvernement met en œuvre une recommandation non contraignante du Conseil de l'Union européenne pour mettre en place un Conseil National de la Productivité chargé de rendre des avis ou de formuler des propositions dans le domaine de la productivité et de la compétitivité. Ce Conseil sera composé de six membres au niveau fédéral (deux issus du Bureau du Plan, deux de la Banque nationale, deux du Conseil Central de l'Économie) et six membres désignés par les Régions. Il y a des exclusions, par exemple pour les collaborateurs de partis, les parlementaires, etc.
La question que nous nous posons et que nous vous avons posée en commission est la suivante: la création de ce Conseil National de la Productivité est-elle une attaque supplémentaire de ce gouvernement à la concertation sociale? Il est certain que ce projet de loi engendre une vraie méfiance dans le chef de tous les partenaires sociaux, même au sein du Conseil Central de l'Économie. La FGTB a indiqué que le Conseil National de la Productivité est une instance avec laquelle l'Union européenne "tente de vendre une politique économique défaillante au lieu de créer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux". Elle prévoit une sorte de belle-mère qui supervisera la politique nationale.
Certes, on a exclu la question salariale du champ des compétences de ce nouveau Conseil mais, indirectement, selon les partenaires sociaux, les rapports et diagnostics auront toujours une influence sur le débat social et le dialogue social, y compris sur les salaires. De cette façon, la négociation collective peut en être influencée ou même minée.
La FEB est sur la même longueur d'ondes. Selon elle, cet organe est superflu: "On évitera le risque de doublons en ayant obtenu du ministre de confier la présidence de cette nouvelle instance au Conseil Central de l'Économie; mais là aussi, nous avons des doutes par rapport à sa réelle plus-value".
Monsieur le ministre, pour une fois que vous avez l'unanimité de partenaires sociaux, vous ne les écoutez pas! C'est dommage!
Translated text
Mr. Minister, with this bill, your government implements a non-binding recommendation of the Council of the European Union to establish a National Productivity Council responsible for giving opinions or formulating proposals in the field of productivity and competitiveness. This Board will consist of six members at the federal level (two from the Plan Bureau, two from the National Bank, two from the Central Council of Economy) and six members designated by the Regions. There are exclusions, for example for party collaborators, parliamentarians, etc.
The question that we ask ourselves and that we have asked you in committee is the following: Is the creation of this National Productivity Council an additional attack by this government on social concertation? It is certain that this bill generates real distrust in the head of all social partners, even within the Central Council of Economy. The FGTB indicated that the National Productivity Council is an instance with which the European Union "tries to sell a failing economic policy instead of creating a real dialogue with the social partners". It provides for a kind of mother-in-law who will oversee national policy.
Certainly, the wage issue has been excluded from the competence of this new Council, but indirectly, according to the social partners, reports and diagnostics will always have an influence on the social debate and social dialogue, including on wages. In this way, collective bargaining can be influenced or even undermined.
The FEB is on the same wavelength. According to her, this body is superfluous: "We will avoid the risk of doubling by having obtained from the minister to entrust the presidency of this new instance to the Central Council of Economy; but here too, we have doubts regarding its real surplus value."
Once you have the unanimity of social partners, you don’t listen to them! It is a pity!
#49
Official text
La question se pose donc de savoir pourquoi ce gouvernement a voulu créer cette structure et quel impact elle aura sur la concertation sociale en Belgique.
N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante et n'ayant pas été convaincus – tout comme les partenaires sociaux – de la plus-value de ce Conseil de la Productivité, nous nous abstiendrons.
Translated text
The question is, therefore, why this government wanted to create this structure and what impact it will have on the social consultation in Belgium.
Having not received satisfactory response and having not been convinced – like the social partners – of the added value of this Productivity Council, we will abstain.
#50
Official text
Monsieur le ministre, je rejoins les interrogations que ma collègue Karine Lalieux vient de soulever au sujet de l'utilité d'une institution supplémentaire. Cela pose question car il y a, en Belgique, un nombre suffisant de lieux dans lesquels la concertation sociale peut prendre place. Nous ne vivons pas dans un pays où tout est simple et efficacement organisé et le fait d'instituer un organe de plus nous interpelle. Vos réponses en commission ne nous ont pas convaincus.
Comme en commission, je souhaite vous interpeller sur l'approche même du Conseil de la Productivité. Il est question d'avis, de politiques socio-économiques, de productivité mais cela reste extrêmement classique à nos yeux, centré sur des questions sur les coûts salariaux ou la compétitivité avec les pays voisins. Tout cela a du sens mais comment est-il possible aujourd'hui de ne pas voir un mot sur la dimension durable et environnementale des questions économiques? Dans ce texte, il n'en est pratiquement pas fait mention.
Aujourd'hui, il me semble impossible que des conseils ou institutions existent au niveau économique sans qu'ils puissent aussi se prononcer sur les impacts environnementaux d'une décision d'investissement par exemple, sur les impacts environnementaux de la compétitivité et sur les impacts sociaux de toute décision économique. Je trouvais que cela manquait cruellement dans ce texte.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en commission – et j'espère que vous le ferez en séance plénière aujourd'hui – à ce que ces aspects soient pris en compte. J'aimerais bien que cela soit rajouté dans le texte et, avant tout, parmi les missions, sinon nous passerons complètement à côté des enjeux majeurs du 21ᵉ̀ᵐᵉ siècle.
Translated text
Mr. Minister, I agree with the questions that my colleague Karine Lalieux has just raised about the usefulness of an additional institution. This is questionable because there are, in Belgium, a sufficient number of places where social consultation can take place. We don’t live in a country where everything is simple and efficiently organized and the fact of establishing a more organ interpels us. Your responses in the committee did not convince us.
As in the commission, I would like to ask you about the very approach of the Productivity Council. It is about opinion, socio-economic policies, productivity but it remains extremely classic in our eyes, centered on questions about wage costs or competitiveness with neighboring countries. All this makes sense, but how is it possible today not to see a word about the sustainable and environmental dimension of economic issues? This is virtually not mentioned in the text.
Today, it seems to me impossible for councils or institutions to exist at the economic level without them also being able to decide on the environmental impacts of an investment decision, for example, on the environmental impacts of competitiveness and on the social impacts of any economic decision. I thought this was very lacking in this text.
Mr. Minister, you have pledged in the committee – and I hope you will do so in the plenary session today – that these aspects are taken into account. I would like this to be added in the text and, above all, among the missions, otherwise we will completely skip the major issues of the 21st century.
#51
Official text
Monsieur le président, rappelons tout d'abord la genèse de ce Conseil National de la Productivité, elle-même révélatrice.
L'idée de ce Conseil est lancée par Bruegel, un puissant groupe de réflexion libéral basé à Bruxelles, rue de la Charité - cela ne s'invente pas -, dont les membres cotisants sont des États, dont l'État belge, mais aussi des banques centrales et des multinationales, comme Amazon, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Google, HSBC, Pfizer, etc. L'idée a été reprise par l'Union européenne, qui n'a pas réussi à l'imposer aux États membres, mais qui leur recommande de créer chacun un tel institut.
Outre cette genèse douteuse, l'utilité d'un Conseil National de la Productivité dans le paysage social et institutionnel belge suscite des interrogations.
Alors qu'il ne s'agit que d'une recommandation non contraignante de l'Union européenne, pourquoi la Belgique a-t-elle décidé de mettre sur pied un organisme qui risque fort de faire double emploi, voire d'entrer en concurrence avec le Conseil Central de l'Économie?
Celui-ci a d'ailleurs rendu un avis qui laissait entendre que les missions exercées sont fort semblables. Quelle est dès lors l'utilité réelle de ce Conseil? Ne répond-il pas à l'objectif caché de court-circuiter la concertation sociale pratiquée au sein du Conseil Central de l'Économie sur une base paritaire? La FGTB se montre d'ailleurs critique, estimant que ce Conseil National de la Productivité est "un véhicule imaginé par l'Union européenne pour mettre en œuvre sa politique défaillante. Au lieu de créer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux, elle fournit une belle-mère supplémentaire qui supervisera la politique nationale".
Certes, ce Conseil National de la Productivité ne participera pas à la formation salariale au niveau national, qui reste dans les mains des partenaires sociaux, mais il pourra, à travers des études qu'il diffusera, influencer directement les négociations. C'est du reste ce qu'observe le Conseil économique et social européen à propos de cet organisme qui disposera donc d'un pouvoir d'influence sur la négociation salariale.
L'article 7 du projet établit une série d'incompatibilités au niveau des membres de ce Conseil, mais aucune ne concerne le monde des affaires. On risque d'assister à certaines nominations contestables, comme cela a été le cas récemment à la Banque nationale.
Translated text
Mr. Speaker, let us first recall the genesis of this National Productivity Council, which itself reveals.
The idea of this Council is launched by Bruegel, a powerful liberal thought group based in Brussels, rue de la Charité – this is not invented – whose contributing members are states, including the Belgian State, but also central banks and multinational companies, such as Amazon, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Google, HSBC, Pfizer, etc. The idea was taken over by the European Union, which failed to impose it on the Member States, but recommends them to create each such institute.
In addition to this questionable genesis, the usefulness of a National Productivity Council in the Belgian social and institutional landscape raises questions.
While this is only a non-binding recommendation of the European Union, why has Belgium decided to set up an agency that is at great risk of double employment, or even of entering into competition with the Central Council of Economy?
He also made an opinion that suggested that the tasks performed are very similar. So what is the real utility of this Council? Does it not meet the hidden goal of short-circulating the social concertation practiced within the Central Council of Economy on a parity basis? The FGTB is also critical, estimating that this National Productivity Council is "a vehicle imagined by the European Union to implement its failing policy. Instead of creating a genuine dialogue with social partners, it provides an additional midwife who will oversee national policy.”
Certainly, this National Productivity Council will not participate in wage training at the national level, which remains in the hands of the social partners, but it will be able, through studies it will disseminate, to directly influence the negotiations. This is what the European Economic and Social Council observes about this body, which will therefore have a power of influence on wage negotiations.
Article 7 of the draft establishes a series of incompatibilities at the level of the members of this Council, but none concerns the business world. There is a risk of witnessing some controversial appointments, as has been the case recently with the National Bank.
#52
Official text
L'objectif annoncé de cet organe est de promouvoir la productivité. Or, la productivité du travailleur belge est déjà l'une des plus élevées au monde. En créant le Conseil National de la Productivité, cela revient à déplorer l'absence de croissance d'une productivité déjà élevée. Sur cette question de la productivité, les options sont assez simples: soit, on améliore l'innovation, soit, on maintient une pression à la baisse sur les salaires. Ce gouvernement a résolument fait le choix de cette dernière option avec toutes les conséquences que l'on connaît sur la qualité de vie des travailleurs.
Par ailleurs, où compte-t-on placer la limite de cette course à la productivité? On le voit dans tous les mouvements sociaux actuels en Belgique. On l'a encore vu dans le débat sur la poste tout à l'heure. La pression au travail devient intenable. Les travailleurs sont pressés comme des citrons. Ils sont de plus en plus au bout du rouleau. Le nombre de travailleurs en maladie de longue durée continue d'augmenter, année après année. On vole de triste record en triste record. La Belgique comptait fin 2017 quelque 400 000 malades de longue durée, soit une augmentation de 100 000 malades en cinq ans.
Ne faudrait-il pas davantage se préoccuper de l'inquiétante épidémie de maladies liées au travail, de l'inquiétante épidémie de burn-out, de l'inquiétante épidémie de troubles musculo-squelettiques? C'est dans ce sens que le PTB a donc introduit un amendement visant la création d'un Conseil national du burn-out qui aura comme objectif d'évaluer systématiquement l'impact de l'évolution de la productivité et de la compétitivité sur la santé et le bien-être des travailleurs. Je suis sûr, chers collègues, que vous voterez tous en faveur de cet amendement, c'est-à-dire en faveur de la création d'un Conseil national du burn-out.
Translated text
The announced goal of this body is to promote productivity. The productivity of the Belgian worker is already one of the highest in the world. By creating the National Productivity Council, this is like deploring the lack of growth of an already high productivity. On this question of productivity, the options are quite simple: either we improve innovation, or we maintain a downward pressure on wages. This government has resolutely made the choice of this latter option with all the known consequences for the quality of life of workers.
Where is the limit of this race to productivity? This is seen in all current social movements in Belgium. We saw it again in the debate on the post just recently. The pressure at work becomes unstoppable. Workers are pressed like lemons. They are increasingly at the end of the wheel. The number of long-term sick workers continues to increase, year after year. This is a sad record in a sad record. At the end of 2017, Belgium had about 400,000 long-term illnesses, an increase of 100,000 in five years.
Should we not be more concerned about the alarming epidemic of work-related diseases, the alarming burn-out epidemic, the alarming epidemic of musculoskeletal disorders? It is in this sense that the PTB has therefore introduced an amendment aiming at the creation of a National Burn-out Council which will aim to systematically evaluate the impact of the evolution of productivity and competitiveness on the health and well-being of workers. I am sure, dear colleagues, that you will all vote in favour of this amendment, that is, in favour of the creation of a National Burn-out Council.
#53
Official text
Monsieur le président, à propos de ce projet de loi, je continue à me demander quelle est la valeur ajoutée de cette création alors que d'autres organes existent déjà, comme le Bureau du Plan, le Conseil Central de l'Économie, etc.
Le Conseil National de la Productivité se fait sur la base d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne. Lorsqu'on lit l'objectif poursuivi, ce Conseil a pour mission "d'étudier la productivité et la compétitivité à long terme ainsi que l'impact et la mise en œuvre des recommandations des institutions européennes à cet égard". Cerise sur le gâteau: "Le but du Conseil National de la Productivité est de favoriser une croissance économique soutenue et la convergence." C'est exactement le même objectif que celui de bon nombre d'institutions. On ne fait qu'ajouter une couche de lasagnes à l'organigramme des organes de consultation belges.
Les partenaires sociaux ne sont pas porteurs de ce prototype. Par ailleurs, alors que des compétences ont été régionalisées, les entités fédérées ne participent pas à ce Conseil. Aucun accord de coopération ne les fait venir. Je comprends que leur présence ne soit pas obligatoire, mais un contact aurait pu être envisagé, notamment au niveau du Comité de concertation pour voir s'il était intéressant d'envisager une participation facultative.
Constatant l'absence de valeur ajoutée, nous nous abstiendrons.
Translated text
Mr. Speaker, regarding this bill, I continue to wonder what the added value of this creation is while other bodies already exist, such as the Plan Bureau, the Central Council of Economy, etc.
The National Productivity Council is established on the basis of a recommendation of the Council of the European Union. The Council’s mission is to “study long-term productivity and competitiveness as well as the impact and implementation of the recommendations of the European institutions in this regard.” Cherry on the cake: “The goal of the National Productivity Council is to promote sustained economic growth and convergence.” Just add a layer of lasagnes to the organigram of the Belgian consultation bodies.
Social partners are not holders of this prototype. Furthermore, while competences have been regionalized, federal entities do not participate in this Council. There is no agreement on cooperation. I understand that their presence is not mandatory, but a contact could have been considered, in particular at the level of the Conciliation Committee to see if it was interesting to consider an optional participation.
In the absence of added value, we will abstain.
#54
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank de rapporteur en alle leden voor hun interventies in het debat.
Translated text
I would like to thank the rapporteur and all the members for their interventions in the debate.
#55
Official text
Je veux ici répéter qu'il ne s'agit pas de créer une structure entièrement nouvelle, mais plutôt de mettre en place une plate-forme de coopération associant les instances existantes.
Comme je l'ai déjà souligné, le budget prévu pour le fonctionnement du Conseil National de la Productivité est des plus réduits: 94 000 euros sont inscrits pour assurer la tenue du secrétariat.
J'ai essayé de convaincre tous les membres que la plus-value est réelle. J'ai donné des éléments très concrets. Le Conseil National de la Productivité permettra de centraliser les données disponibles dans différentes structures. Il constituera un point de contact unique pour l'Union européenne en ce qui concerne les questions liées à la productivité. Il sera également le point de contact unique du gouvernement fédéral dans le cadre de la rédaction du plan national de réforme. Il permettra d'associer les Régions et les partenaires sociaux.
Le but n'est pas de réorganiser le débat social, surtout le débat concernant les salaires et la norme salariale. Ce n'est pas du tout l'objectif. C'est aux autres instances, et évidemment aux partenaires sociaux, de discuter de cela.
En résumé, je suis convaincu, au vu de la situation en Belgique concernant la productivité, et alors qu'il y a une recommandation européenne de créer un Conseil National de la Productivité, que la valeur ajoutée est là. Les coûts sont très limités. Nous n'avons pas créé de nouvelle structure, mais nous avons essayé de coopérer avec des instances déjà actives en Belgique. Je vous remercie.
Translated text
I want to repeat here that it is not about creating an entirely new structure, but rather about setting up a platform for cooperation linking existing instances.
As I have already pointed out, the budget for the functioning of the National Productivity Council is the most reduced: 94,000 euros are registered to ensure the maintenance of the secretariat.
I tried to convince all members that the value added is real. I have given very concrete elements. The National Productivity Council will allow for the centralization of the available data in different structures. It will serve as a single point of contact for the European Union in matters related to productivity. It will also be the single contact point of the federal government in the framework of the drafting of the national reform plan. It will involve regions and social partners.
The aim is not to reorganize the social debate, especially the debate about wages and wage standards. This is not at all the objective. It is up to the other instances, and of course to the social partners, to discuss this.
In summary, I am convinced, given the situation in Belgium regarding productivity, and while there is a European recommendation to create a National Productivity Council, that the added value is there. The costs are very limited. We have not created a new structure, but we have tried to cooperate with instances already active in Belgium. I thank you.
#56
Official text
De heer Klaps verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Vooraleer ik het woord geef, laat ik het volgende opmerken. Minister Peeters is de verantwoordelijke minister. Hij heeft mij, toen hij de zaal verliet bij de mondelinge vragen, gezegd dat hij aanwezig zou zijn bij de bespreking. Ik vraag de diensten om hem zo snel mogelijk op te roepen. Misschien is hij in de buurt.
Wellicht past het om de vergadering even te schorsen.
Translated text
Mr Klaps refers to his written report.
Before I give the word, let me note the following. Minister Peeters is the responsible minister. He told me, when he left the room for the oral questions, that he would be present at the discussion. I ask the services to call him as soon as possible. Maybe he is nearby.
It may be appropriate to suspend the meeting.
#57
Official text
C'est le Parlement qui décide.
Quelqu'un demande-t-il la présence du ministre? Oui, madame Lalieux, vous avez la parole.
Translated text
It is the Parliament that decides.
Does anyone ask for the Minister’s presence? Yes, Madame Liliou, you have the word.
#58
Official text
Monsieur le président, M. Peeters a cinq projets de loi à l'ordre du jour, et non des moindres. Le ministre n'est pas souvent présent en commission de l'Économie mais quand il a des projets en séance plénière, ce serait faire montre de respect au Parlement que d'être présent. Sinon, commençons par autre chose!
Translated text
Mr. Peeters has five bills on the agenda, not the least. The Minister is not often present in the Economy Committee but when he has projects in the plenary session, it would be to show respect to Parliament than to be present. Otherwise, let’s start with something else.
#59
Official text
Non, ça nous ne pouvons pas faire.
Translated text
No, we cannot do that.
#60
Official text
Ça ne passionne pas du tout M. Bacquelaine! J'apprécie sa venue parmi nous mais je pense qu'il ne connaît rien à la transposition de la directive sur la distribution des assurances. M. Bacquelaine sait très bien que je ne l'insulte pas mais j'aimerais bien que M. Peeters soit présent.
Translated text
This is not at all interesting, Mr. Bacquelaine. I appreciate his coming among us but I think he knows nothing about the transposition of the Directive on insurance distribution. Mr. Bacquelaine knows very well that I do not insult him, but I would like Mr. Peeters to be present.
#61
Official text
Ik denk dat we beter de zitting schorsen tot de minister aanwezig is.
Translated text
I think it would be better to suspend the session until the Minister is present.
#62
Official text
Het woord was aan de heer Klaps.
Translated text
The word was to Mr. Klaps.
#63
Official text
Mijnheer de minister, bedankt om naar het halfrond te verhuizen voor een toch zeer belangrijk wetsontwerp. Het ontwerp zet namelijk een historische vergissing recht. De vorige regering heeft in haar ijver beslist om de MiFID-regels van Europa, die gelden voor de banken, ook toe te passen op de verzekeringssector. Dat heeft tot een jarenlange chaos geleid in de sector.
U hebt mij hier nog tijdens het vragenuurtje zien staan met een hoop classeurs. Ik wou daarmee duidelijk maken dat het begrip consumentenbescherming op de duur veeleer werd ingevuld door het aantal kilo's papier dat men aan de consumenten bezorgde, dan wel door effectieve informatie. Dat is natuurlijk niet de bedoeling.
Wij van de N-VA steunen efficiënte consumentenbescherming en dat staat niet gelijk met een gigantische papierberg. Ik meen dan ook dat de tekst die vandaag voorligt, een heel goede compromistekst is tussen de vragen van alle stakeholders uit de sector met het oog op de bescherming van de consument.
Ik hoef u er niet aan te herinneren dat wij geen voorstander zijn van gold-plating. Wij proberen dat altijd te vermijden, waar het kan, omdat wij anders steeds meer nieuwe verplichtingen invoeren, die altijd maar nieuwe kosten, moeite en werk met zich brengen. Op het vlak van de informatieregels doen wij dat echter wel en ik pleit er dan ook voor om die regels op zeer korte termijn te evalueren. Op die manier kan worden nagegaan of de extra verplichtingen wel degelijk nuttig zijn.
Translated text
Mr. Minister, thank you for moving to the hemisphere for a yet very important bill. The bill corrected a historical mistake. The previous government has decided in its zeal to apply the European MiFID rules, which apply to banks, also to the insurance sector. This has led to years of chaos in the industry.
You have seen me standing here during the questionnaire with a lot of classers. I would like to make it clear that the concept of consumer protection in the long run was rather supplemented by the number of kilograms of paper supplied to consumers, or by effective information. Of course, that is not the intention.
We at the N-VA support efficient consumer protection and that is not the same as a giant mountain of paper. I therefore believe that the text presented today is a very good compromise text between the questions of all sector stakeholders with a view to consumer protection.
I do not need to remind you that we are not in favour of gold-plating. We try to avoid this always, where it is possible, because otherwise we introduce more and more new obligations, which always bring new costs, effort and work. In terms of information rules, however, we do so and I therefore advocate that those rules be evaluated in the very short term. In this way, it can be verified whether the additional obligations are actually useful.
#64
Official text
Collega's, een bezorgdheid blijft dat wij met het voorgelegde ontwerp bijzonder veel bevoegdheden delegeren naar de Koning. Wij moeten daar toch mee opletten. Ik begrijp dat het technisch dikwijls niet anders kan, maar wij zijn zeer bedacht over de inhoud van de koninklijke besluiten. Men kan via koninklijke besluiten immers nog ten zeerste schuiven met macht naar administratieve controlediensten en dat mag niet de bedoeling zijn.
Ik heb de minister in de commissie dan ook opgeroepen de inhoud van die koninklijke besluiten aan de commissie te bezorgen, zodat wij daar, indien nodig, opnieuw over kunnen debatteren.
Maar al bij al betreft het hier een uitstekende omzetting van een Europese richtlijn, die broodnodig was en die onze sector vooruithelpt. Dat is lang geleden.
Translated text
Colleagues, a concern remains that with the proposed draft we delegate especially many powers to the King. We must pay attention to this. I understand that technically it can often not be different, but we are very thoughtful about the content of the royal decrees. Through royal decrees, one can still greatly shift power to administrative control services, and that should not be the intention.
I have therefore called on the minister in the committee to submit the contents of those royal decrees to the committee, so that we may, if necessary, re-discuss it.
Overall, however, this is an excellent transposition of a European directive, which was very needed and which helps our sector move forward. That is long ago.
#65
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il me semble qu'avec cinq projets, il est préférable d'être en séance plénière, surtout lorsqu'il y a du positif et du négatif. Nous ne manquerons évidemment pas de souligner le positif, monsieur le vice-premier ministre.
La directive IDD (Insurance Distribution Directive) fait partie de ces nombreux textes édités par l'Europe à la suite de la crise financière de 2008 - il faut toujours s'en souvenir et on en parlait encore dans les médias ce matin - et à la suite de la prise de conscience des dommages liés à l'absence de régulation du monde financier.
Je rappelle que le gouvernement Di Rupo avait décidé d'anticiper sur cette directive européenne, en élargissant le champ d'application de la directive MiFID qui concernait en premier lieu le monde bancaire. On a appliqué cette directive bancaire à certaines règles au niveau des assurances. C'est ce qu'on a appelé la législation AssurMiFID qui a été mise en place par le ministre Vande Lanotte.
Comme je vous l'ai dit, monsieur le vice-premier ministre, je regrette que les partis de la majorité qualifient aujourd'hui ces règles de protection des consommateurs mises en place par le précédent gouvernement de "paperasserie inutile". Ce sont là les termes de certains membres de la majorité. Monsieur Klaps, vous êtes présent et ce sont bien évidemment vos mots.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, it seems to me that with five projects, it is better to be in plenary session, especially when there is positive and negative. We will, of course, not fail to emphasize the positive, Mr. Deputy Prime Minister.
The IDD Directive (Insurance Distribution Directive) is one of those many texts published by Europe following the 2008 financial crisis – one must always remember and was still spoken in the media this morning – and following the awareness of the damage related to the lack of regulation in the financial world.
I recall that the Di Rupo government had decided to anticipate this European directive, by expanding the scope of the MiFID directive, which concerned primarily the banking world. This Banking Directive has been applied to certain insurance rules. This is what was called the AssurMiFID legislation which was put in place by Minister Vande Lanotte.
As I told you, Mr. Deputy Prime Minister, I regret that the majority parties today qualify these consumer protection rules put in place by the previous government as “unnecessary paperwork.” These are the words of some members of the majority. Mr. Klaps, you are present and these are of course your words.
#66
Official text
Selon moi, à l'occasion de cette transposition, le gouvernement a évidemment cherché à revenir sur les règles nécessaires du passé, qui étaient bien utiles pour protéger les consommateurs. Du reste, il y a un instant, j'ai cru entendre de votre bouche, monsieur Klaps, que cela fut décidé pour satisfaire le lobby des assurances. C'est la raison pour laquelle le groupe PS ne soutiendra pas ce projet de loi.
Bien entendu, comme je souhaite m'exprimer brièvement, je ne répéterai pas tout ce qui fut dit en commission. Cependant, je prendrai un exemple crucial: celui des techniques auxquelles recourent les entreprises d'assurances pour motiver les intermédiaires à vendre leurs produits. À l'occasion d'un rapport récent, le régulateur des assurances a donné un signal important. Le secteur finance la FSMA. Au demeurant monsieur Klaps, hier encore, vous avez posé une question en commission à ce propos. Nous avons voulu ce régulateur, parce que les banques et les assurances ont notoirement joué au casino. Or, quand la FSMA publie un rapport, le gouvernement s'assied dessus! En effet, monsieur le ministre, le régulateur a sonné l'alarme en constatant des abus en termes de rémunération des intermédiaires d'assurances, propres à nuire aux intérêts des consommateurs. Ces sont les termes employés par le régulateur.
Il y est notamment question des programmes d'incentive, permettant aux courtiers d'assister gratuitement ou, en tout cas, à des conditions fort avantageuses, à des événements culturels et sportifs ou encore à des formations à l'étranger. Il est également mentionné que des entreprises d'assurances incluent des minima de rendement à atteindre dans la tarification des commissions accordées à leurs courtiers. Pourtant, comme vous le savez, monsieur le vice-premier ministre, une telle pratique est condamnée fermement par notre régulateur.
Je ne rappellerai pas, mais j'aime à le faire, parce que je suis une femme, l'histoire caricaturale d'une société allemande qui avait choisi de rémunérer ses intermédiaires méritants en leur offrant des jeunes femmes venues de Hongrie. C'est formidable comme image et comme témoignage de respect envers les femmes!
Translated text
In my opinion, on the occasion of this transposition, the government obviously sought to reconsider the necessary rules of the past, which were very useful in protecting consumers. By the way, a moment ago, I thought I heard from your mouth, Mr. Klaps, that this was decided to satisfy the insurance lobby. That is why the PS group will not support this bill.
Of course, as I would like to express myself briefly, I will not repeat everything that was said in commission. However, I will take a crucial example: that of the techniques used by insurance companies to motivate intermediaries to sell their products. On the occasion of a recent report, the insurance regulator gave an important signal. The sector finances the FSMA. On the other hand, Mr. Klaps, yesterday again, you asked a question in the committee on this subject. We wanted this regulator, because banks and insurance companies have notoriously played the casino. Now, when the FSMA publishes a report, the government sits on it! In fact, Mr. Minister, the regulator sounded the alarm by finding abuses in terms of remuneration of insurance intermediaries, likely to harm the interests of consumers. These are the terms used by the regulator.
This includes incentive programmes, allowing brokers to attend free of charge or, in any case, at very advantageous conditions, cultural and sports events or training abroad. It is also mentioned that insurance companies include minimum returns to be achieved in the pricing of commissions granted to their brokers. However, as you know, Mr. Deputy Prime Minister, such a practice is strongly condemned by our regulator.
I will not recall, but I like to do it, because I am a woman, the caricature story of a German company that had chosen to reward its meritorious intermediaries by offering them young women from Hungary. This is great as an image and as a testimony of respect for women!
#67
Official text
Quand on entend la FSMA parler des voyages dans des îles paradisiaques pendant quinze jours - c'est dans le rapport de la FSMA, monsieur le vice-premier ministre -, on se dit quand même qu'il y a un problème important à régler. Comment le réglez-vous dans la transposition de la directive? Comment répondez-vous au signal d'alarme lancé par votre propre régulateur? D'abord en abaissant le niveau de protection actuel!
À l'avenir, les courtiers ne devront plus démontrer que l'octroi de l'incentive améliore la qualité du service rendu au client. Vous protestez? Votez notre amendement, monsieur le vice-premier ministre. Sinon, il leur suffira d'indiquer que la rémunération n'a pas d'effet négatif sur la qualité de ce service, ce qui est beaucoup moins contraignant. Or les voyages continuent.
Ensuite, vous décidez de laisser au secteur des assurances le soin de s'autoréguler. C'est la règle selon laquelle les organisations représentatives du secteur des assurances sont chargées d'élaborer de commun accord un code de conduite en matière d'incitations et ce, dans un délai de six mois. Il est surréaliste, monsieur le vice-premier ministre, que la FSMA, votre régulateur, tire la sonnette d'alarme pour signaler un problème et que vous y répondiez en disant - M. Klaps l'a répété à la tribune -, qu'ils ont le champ libre et que vous donnerez force de loi à leurs accords. Tel est le message que vous transmettez.
Monsieur le vice-premier ministre, nous demandons que les consommateurs puissent participer à l'élaboration de ce code. Je suis contre ce code car j'estime que vous devriez créer le cadre dans la loi, mais autoriser les consommateurs à y participer est un minimum. Je pense d'ailleurs qu'il y avait accord de toutes les délégations au sein de la Commission des Assurances pour que les représentants des consommateurs puissent collaborer de façon constructive à la discussion de ce projet de code de conduite. Vous n'avez pas retenu cette option. Je vous demande pourquoi.
Translated text
When you hear the FSMA talk about travelling to paradise islands for fifteen days – it is in the FSMA report, Mr. Deputy Prime Minister – you still say that there is an important problem to be solved. How do you address this in the transposition of the Directive? How do you respond to the alarm signal launched by your own regulator? First of all, reduce the current level of protection!
In the future, brokers will no longer have to prove that the granting of the incentive improves the quality of the service rendered to the customer. Are you protesting? Please vote on our amendment, Mr. Deputy Prime Minister. Otherwise, it will be enough for them to indicate that the remuneration does not negatively affect the quality of this service, which is much less compelling. The journeys continue.
Then, you decide to leave the insurance sector to take care of self-regulating. This is the rule according to which the representative organisations of the insurance sector are tasked with drawing up a code of conduct on incentives by mutual agreement within six months. It is surreal, Mr. Deputy Prime Minister, that the FSMA, your regulator, tells the alarm ring to signal a problem and that you respond by saying – Mr. Klaps repeated it in the tribune – that they have the free field and that you will give force of law to their agreements. This is the message you are transmitting.
We urge consumers to participate in the development of this code. I’m against this code because I think you should create the framework in the law, but allowing consumers to participate in it is a minimum. I also think that there was agreement among all delegations within the Insurance Commission so that consumer representatives can collaborate constructively in the discussion of this draft code of conduct. You did not accept this option. I ask you why.
#68
Official text
Nous demandons également qu'on ne modifie pas la baisse du niveau de protection actuel.
Les représentants des consommateurs présents au sein de la Commission des Assurances ont dénoncé "un pas en arrière en matière de protection des consommateurs et de prévention des conflits d'intérêts dans le chef des intermédiaires". C'est bien de cela dont il est question, aujourd'hui, monsieur le vice-premier ministre. C'est aussi notre position, raison pour laquelle nous redéposons nos amendements en matière d'encadrement de rémunération des intermédiaires d'assurance.
Une fois de plus, avec vous, monsieur le vice-premier ministre, le lobby financier a gagné face à la nécessaire régulation et face à la nécessaire protection des consommateurs.
Translated text
We also request that the reduction of the current level of protection be not changed.
Consumer representatives present in the Insurance Commission denounced "a step back in consumer protection and prevention of conflicts of interest in the head of intermediaries". This is what we are talking about today, Mr. Prime Minister. This is also our position, which is why we re-submit our amendments to the remuneration framework for insurance intermediaries.
Once again, with you, Mr. Deputy Prime Minister, the financial lobby has won against the necessary regulation and against the necessary protection of consumers.
#69
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce texte le gouvernement a réussi une transposition minutieuse de la directive européenne sur la distribution d'assurances. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui prend en compte les demandes des acteurs du secteur des assurances, mais également les intérêts des consommateurs.
Le projet permet plusieurs modifications essentielles pour le secteur des assurances. D'une part, nous modifions la loi relative aux assurances afin de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les exigences liées au statut des intermédiaires, les exigences professionnelles et organisationnelles imposées aux entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les règles de conduite et les obligations d'information. D'autre part, nous simplifions le cadre législatif. L'ensemble des règles de conduite et des obligations d'information applicables au secteur des assurances est rassemblé.
Ce texte apportant bon nombre de réformes, notre groupe est favorable à son évaluation dans les deux ans.
Chers collègues, considérant l'apport essentiel de ce texte pour le secteur des assurances, je vous invite à soutenir ce projet de loi.
Translated text
With this text, the Government has successfully transposed the European Directive on the distribution of insurance. Indeed, the text we are examining today takes into account the requests of the insurance sector actors, but also the interests of consumers.
The project enables several major changes for the insurance sector. On the one hand, we amend the Insurance Act to make the necessary adjustments with regard to the requirements related to the status of intermediaries, the professional and organizational requirements imposed on insurance and reinsurance companies, as well as the rules of conduct and information obligations. On the other hand, we simplify the legislative framework. All the rules of conduct and information obligations applicable to the insurance sector are collected.
With this text bringing many reforms, our group is in favor of its evaluation within two years.
Considering the essential contribution of this text to the insurance sector, I invite you to support this bill.
#70
Official text
Mijnheer de minister, het omzetten van deze Europese richtlijn in Belgische wetgeving is een positieve zaak voor de consument. Dat is al in de commissie en door de rapporteur aangehaald. Het doel van de richtlijn is er immers voor te zorgen dat iedereen die bij de verkoop van verzekeringen betrokken is dezelfde regels volgt. De richtlijn, die gericht is op een minimale harmonisering van de Europese verzekeringsmarkt, laat de lidstaten toe om strengere maatregelen te nemen met het oog op een verhoogde consumentenbescherming. Het verheugt ons dan ook dat het voorliggend wetsontwerp een hogere bescherming biedt dan in de richtlijn is aangegeven.
In de commissie heb ik een aantal bekommernissen geuit en voorstellen voor verbetering gedaan waarop een antwoord is gekomen van de minister. Ik ga ze niet opnieuw herhalen, maar u weet dat ik een doordrijver ben en altijd hoop op nog positiever nieuws dan in de commissievergadering.
Om die reden wil ik twee amendementen opnieuw indienen. De bedoeling daarvan is om een bepaling op te nemen dat mensen die ooit ernstig ziek waren of die lijden aan een chronische aandoening die onder controle is, het recht krijgen om vergeten te worden bij het sluiten van verzekeringen. Het recht om vergeten te worden, moet ook in België kunnen, net als in Frankrijk. Vandaag betalen bijvoorbeeld ex-kankerpatiënten of mensen die lijden aan een chronische aandoening die onder controle is, immers bijzonder hoge premies voor schuldsaldo- en andere verzekeringen. De twee amendementen bieden een oplossing voor dat probleem. In de commissie hebt u gezegd dat u werkt aan een wetsontwerp, maar ik pleit er toch voor om enorm snel te gaan; vandaar mijn actie vandaag om het punt onder de aandacht te brengen. Ik hoop op een positief signaal van het Parlement hieromtrent.
Translated text
The transposition of this European Directive into Belgian legislation is a positive thing for the consumer. This has already been mentioned in the committee and by the rapporteur. The purpose of the Directive is to ensure that everyone involved in the sale of insurance follows the same rules. The Directive, which aims at a minimum harmonisation of the European insurance market, allows Member States to adopt stricter measures to enhance consumer protection. We are therefore pleased that the present draft legislation provides a higher level of protection than the Directive provides.
In the committee, I have expressed a number of concerns and proposals for improvement which have received a response from the Minister. I’m not going to repeat them again, but you know I’m a penetrator and always hope for even more positive news than in the committee meeting.
Therefore, I would like to submit two amendments again. It is intended to include a provision that gives people who have ever been seriously ill or who suffer from a chronic condition that is under control the right to be forgotten when concluding insurance. The right to be forgotten must also be possible in Belgium, as in France. Today, for example, ex-cancer patients or people suffering from a chronic condition that is under control, after all, pay ⁇ high premiums for debt balance and other insurance. The two amendments provide a solution to this problem. In the committee you said that you are working on a bill, but I still advocate to go extremely quickly; hence my action today to bring the point to the attention. I hope for a positive signal from Parliament in this regard.
#71
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, het is positief dat de regering heeft gekozen voor een zo getrouw mogelijke omzetting van de Europese richtlijn, de IDD, en de administratieve overlast in dezen tot een minimum wil beperken. Voor een aantal aspecten werd er evenwel voor gekozen om wel af te wijken van de maximale omzetting van de richtlijn, om rekening te houden met een aantal specifieke kenmerken van de Belgische markt.
Zo werd ervoor gekozen om het bedrag in de richtlijn waarbij nevenverzekeringstussenpersonen worden vrijgesteld van de verplichting tot inschrijving bij de FSMA te verlagen naar 200 euro. Wij hebben daarover een debat gehad. Voor een aantal zelfstandige nevenverzekeringstussenpersonen die bijvoorbeeld reisverzekeringen aanbieden, is dat geen al te evidente keuze. Zij zijn juist vragende partij voor een hogere drempel, zodat zij hun beroep met een vrijstelling van inschrijving toch verder kunnen uitvoeren. Ik weet dat er anderzijds ook wel mensen zijn die de drempel van 200 euro, die de regering heeft gekozen, willen verlagen. De minister heeft gekozen voor het bedrag van 200 euro, dat het midden houdt tussen alle geformuleerde voorstellen.
De minister zei in de commissie dat de Koning wel de bevoegdheid krijgt om de drempel nog aan te passen, om de consumentenbescherming te bevorderen en om rekening te houden met de evolutie van de consumptieprijzen. Aangezien die drempel wel voor wat ongerustheid heeft gezorgd, mijnheer de minister, zijn wij dan ook tevreden dat u er toch mee akkoord gaat om de wet te evalueren en dat er na een evaluatieperiode eventueel kan worden bijgestuurd. U hebt ook ruimte gelaten om via het KB eventueel nog zaken te doen. Wij houden eraan om die evaluatie door te voeren.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, it is positive that the Government has chosen a faithful transposition of the European Directive, the IDD, and wants to reduce the administrative burden in these to a minimum. However, in a number of aspects it was chosen to derogate from the maximum transposition of the Directive, in order to take into account a number of specific characteristics of the Belgian market.
For example, the decision was made to reduce to 200 euros the amount in the Directive exempting counter-insurance intermediaries from the obligation to register with the FSMA. We had a debate on this. For a number of self-employed secondary insurance intermediaries who, for example, offer travel insurance, this is not a too obvious choice. They are, in fact, the requesting party for a higher threshold, so that they can nevertheless continue to exercise their profession with an exemption from registration. I know that, on the other hand, there are also people who want to lower the threshold of 200 euros, which the government has chosen. The Minister has chosen the amount of 200 euros, which holds the middle between all the proposals formulated.
The Minister said in the committee that the King will be given the power to adjust the threshold, to promote consumer protection and to take into account the evolution of consumer prices. Since that threshold has caused some concern, Mr. Minister, we are therefore pleased that you agree to review the law and that it may be updated after a review period. You have also left room to eventually do business via the KB. We are committed to carrying out this evaluation.
#72
Official text
Monsieur le président, j'interviendrai rapidement sur ce projet de loi qui concerne la transposition de la directive. Il respecte globalement un certain nombre de concepts et est parfois plus sévère.
Monsieur le président, j'aurais voulu insister sur un élément de ce texte. Le projet de loi intègre une série de dispositions relatives aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Il est clair que cela réduit effectivement le montant de 600 à 200 euros pour ce genre de primes, mais les situations problématiques surviennent souvent de contrats d'assurance à titre accessoire, vendus notamment avec des smartphones ou d'autres produits informatiques ou électroménagers. Souvent ces primes n'excèdent pas 200 euros. Nous nous interrogeons donc, monsieur le ministre, sur la logique de votre proposition, notamment en ce qui concerne l'article 20. J'aurais souhaité un complément de réponse à cette question, le reste ayant été soulevé par mes collègues.
Translated text
Mr. Speaker, I will intervene quickly on this bill concerning the transposition of the directive. It generally respects a number of concepts and is sometimes more severe.
I would like to emphasize one aspect of this text. The bill incorporates a number of provisions relating to insurance intermediaries as accessories. It is clear that this effectively reduces the amount of 600 to 200 euros for this type of premiums, but problematic situations often arise from accessory insurance contracts, sold in particular with smartphones or other computer products or household appliances. Often these premiums do not exceed 200 euros. Therefore, Mr. Minister, we ask ourselves the logic of your proposal, in particular with regard to Article 20. I would have wanted a supplementary answer to this question, the rest being raised by my colleagues.
#73
Official text
M. Carcaci n'est pas là. La parole est au gouvernement.
Translated text
Mr. Carcaci is not there. The word is to the government.
#74
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst wil ik u allen danken voor het interessante debat. Ook al is een aantal zaken daar aan bod gekomen, ik onderstreep ze graag nog even in de plenaire vergadering.
Aan mevrouw Smaers bevestig ik hier nogmaals dat wij aandachtig zullen opvolgen of de drempel van 200 euro in de praktijk aanleiding geeft tot problemen en dat wij na die evaluatie daarop desgevallend maximaal zullen inspelen.
Aan mevrouw Detiège laat ik opmerken dat wij een heel belangrijk wetsontwerp voorbereiden in verband met het recht op vergeten, waardoor mensen die bijvoorbeeld kanker hebben gehad en volledig genezen zijn, geen hogere premies zullen moeten betalen bij het aangaan van een schuldsaldoverzekering. Ik herhaal wat ik in commissie al zei, namelijk dat wij daarover een apart ontwerp opmaken, omdat dergelijke bepalingen niet passen in het ontwerp dat nu ter bespreking ligt.
Translated text
First of all, I would like to thank you all for the interesting debate. Although some issues have been discussed, I would like to emphasize them once again in the plenary session.
I hereby reaffirm to Mrs Smaers that we will carefully monitor whether the 200 euro threshold in practice causes problems and that after that evaluation we will respond to it as much as possible.
I would like to point out to Mrs. Detiège that we are preparing a very important draft law related to the right to be forgotten, which means that people who have had cancer and have been completely cured, for example, will not have to pay higher premiums when entering into a debt balance insurance. I repeat what I have already said in the committee, namely that we are drafting a separate draft on this subject, because such provisions do not fit in the draft that is currently under discussion.
#75
Official text
Madame Lalieux, madame Galant, monsieur de Lamotte, j'ai bien compris votre réaction surtout quand vous dites, madame Lalieux, qu'il n'y a pas d'amélioration de la protection des consommateurs. Vous craignez que ce ne soit pas le cas. Moi, j'ai tenté de vous convaincre, vous et d'autres, que nous avons évidemment essayé de transposer la directive mais aussi d'améliorer la situation des consommateurs.
En outre, j'ai aussi très clairement dit que nous allions rédiger un code de conduite très clair pour les consommateurs et qui leur donnera des protections dans certaines situations que vous avez illustrées par des exemples.
Translated text
Mrs. Lalieux, Mrs. Galant, Mr. de Lamotte, I understand your reaction especially when you say, Mrs. Lalieux, that there is no improvement in consumer protection. You fear that this is not the case. I have tried to convince you and others that we have obviously tried to transpose the directive but also to improve the situation of consumers.
Furthermore, I also made it very clear that we will write a very clear code of conduct for consumers and that will give them protection in certain situations that you have illustrated with examples.
#76
Official text
Ten slotte stel ik de heer Klaps gerust: ik zal mij houden aan het engagement dat ik in commissie al heb uitgesproken: indien het Parlement of de commissie vraagt om tekst en uitleg bij de koninklijke besluiten te geven, dan zal ik dat zeker doen, zodra ze zijn opgesteld en in alle transparantie zijn goedgekeurd.
Translated text
Finally, I reassure Mr Klaps: I will keep the commitment I have already made in the committee: if the Parliament or the committee asks to give text and explanation to the royal decrees, I will be sure to do so once they have been drafted and approved in all transparency.
#77
Official text
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U deelt mee wat u ook al in commissie zei, namelijk dat u een wetsontwerp zult opstellen. Er zijn echter nog maar vijf maanden vóór de verkiezingen. Het wordt dus tamelijk kort dag. Ik herhaal dus mijn bezorgdheid, waaraan ik al in de commissie uiting gaf. Zult u op tijd klaar zijn met het ontwerp? Indien het immers vóór het einde van de legislatuur niet is goedgekeurd, zijn het vijgen na Pasen.
Daarom stel ik opnieuw voor om vandaag de amendementen goed te keuren.
Translated text
Mr. Minister, I thank you for your response.
You agree with what you have already said in the committee, namely that you will draw up a bill. However, there are only five months before the elections. So it will be quite a short day. Therefore, I reiterate my concern, which I have already expressed in the committee. Will you finish the design on time? If it is not approved before the end of the legislature, the figs are after Easter.
Therefore, I again propose that the amendments be approved today.
#78
Official text
M. Carcaci étant arrivé, je lui permets de s'exprimer.
Translated text
As Mr. Carcaci arrived, I allow him to speak.
#79
Official text
Monsieur le président, merci. Veuillez excuser mon absence momentanée.
Monsieur le vice-premier ministre, ce projet de loi est déjà appliqué par la plupart des compagnies d'assurance. Ceci engendre une charge administrative contraignante pour les courtiers, surtout pour ceux qui ont des portefeuilles de taille moyenne. Néanmoins, j'estime que ce projet de loi est une bonne chose et je voterai positivement.
Translated text
Mr. President, thank you very much. Please apologize for my temporary absence.
This bill is already implemented by most insurance companies. This creates a compelling administrative burden for brokers, especially for those who have medium-sized portfolios. Nevertheless, I think this bill is a good thing and I will vote positively.
#80
Official text
Merci, monsieur Carcaci, pour cette explication de vote.
Translated text
Thank you, Mr. Carcaci, for this vote explanation.
#81
Official text
Le rapporteur est M. Gilles Vanden Burre. Il se réfère au rapport écrit.
Translated text
The rapporteur is Mr Gilles Vanden Burre. It refers to the written report.
#82
Official text
Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il vous a fallu un peu de temps mais mieux vaut tard que jamais, comme on dit. Vous avez utilisé ce temps à bon escient pour revenir dans le droit chemin en ce qui concerne la défense des auteurs, et de leur droit à percevoir une juste rémunération pour l'exploitation de leurs œuvres. Ce n'était pas gagné d'avance, parce qu'en 2015, vous nous aviez donné beaucoup de frayeurs, monsieur le vice-premier ministre, lorsque que nous vous avions interrogé sur l'arrêt de la Cour de cassation, sur l'injection directe et sur le fait que les réponses n'étaient pas du tout rassurantes. Mais vous avez consulté et vous l'avez bien fait cette fois-ci. Vous n'avez pas été à l'écoute que d'une seule partie du secteur.
Puisque je vous dis tout cela, nous voterons bien entendu en faveur de ce projet de loi. Mais j'ai une petite demande à vous faire. Vous avez à nouveau réfléchi aux droits et à l'injection directe. Je vous demande de réfléchir à nouveau au dossier de la reprographie. Vous savez que là aussi, les conséquences comportent un manque à gagner énorme pour le secteur. Vous devez aussi adopter une attitude ferme par rapport aux multinationales de construction d'imprimantes et autres, et revenir nous présenter une modification de votre projet de loi en ce qui concerne la reprographie. Alors, peut-être les droits des auteurs seront-ils entièrement respectés en Belgique.
Je vous demande aussi de porter le projet que nous allons voter au niveau européen. Il serait bon, en effet, d'avoir une reconnaissance européenne. La Hollande vient de faire la même chose aujourd'hui. Nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne les droits d'auteur, monsieur le ministre.
Translated text
It took you a little time, but better late than never, as they say. You have used this time wisely to return to the right path with regard to the defense of authors, and their right to receive a fair remuneration for the exploitation of their works. This was not won in advance, because in 2015, you gave us a lot of scares, Mr. Deputy Prime Minister, when we asked you about the ruling of the Court of Cassation, about the direct injection and about the fact that the answers were not at all reassuring. But you consulted and you did well this time. You have only been listening to a part of the sector.
Since I tell you all this, we will of course vote in favour of this bill. But I have a small request to make to you. You have again reflected on rights and direct injection. I ask you to think again about the reprographics. You know that also here, the consequences involve a huge lack of profit for the sector. You must also adopt a firm attitude towards the multinational printer construction companies and others, and come back to present us an amendment to your bill regarding reprographics. Per ⁇ , then, the rights of authors will be fully respected in Belgium.
I also ask you to carry the project that we are going to vote on at European level. It would be good to have a European recognition. The Netherlands did the same thing today. We are on the right track in terms of copyright, Mr. Minister.
#83
Official text
Merci, madame Lalieux, pour cette explication de vote.
Translated text
Thank you, Madame Liliou, for this vote explanation.
#84
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai que le texte est important. Mais le plus important ici, c'est la démarche. En effet, une vraie démarche constructive a été faite avec l'ensemble des acteurs, suite à un texte que nous avions analysé, il y a un peu plus de deux ans en commission de l'Économie, sur le financement des différents organes culturels.
Il importait que les artistes, les créatrices et les créateurs puissent s'y retrouver, ce qui est le cas aujourd'hui. En effet, ils ont été entendus. En tant que parlementaires, nous avons tous été contactés par les différents organismes qui les représentent, notamment pour ce qui concerne ce droit d'injection directe.
Je voudrais surtout saluer le processus qui a mené à ce texte. Nous pourrions d'ailleurs nous en inspirer pour d'autres textes, ce que nous ne manquerons pas de faire.
Quoi qu'il en soit, le travail a été fait et la concertation a eu lieu. Cela a pris du temps, mais cela a abouti à un texte que nous aurons le plaisir de soutenir.
Translated text
It is true that the text is important. But the most important thing here is the approach. Indeed, a real constructive approach was made with all the actors, following a text that we had analyzed, a little more than two years ago in the Economy Committee, on the financing of the various cultural bodies.
It was important that artists, creators and creators could find themselves there, which is the case today. In fact, they were heard. As Members of Parliament, we have all been contacted by the various bodies that represent them, in particular with regard to this right of direct injection.
I would like to especially welcome the process that led to this text. We could also inspire ourselves for other texts, which we will not fail to do.
In any case, the work was done and the consultation took place. This has taken time, but it has resulted in a text that we will be pleased to support.
#85
Official text
Monsieur le président, le texte à l'examen était attendu depuis longtemps par le secteur culturel et le secteur de l'audiovisuel.
C'est un texte qui a fait l'objet de longues négociations, monsieur le ministre, puisque nous en avons examiné la première partie – si je puis m'exprimer ainsi – il y a plus de deux ans. À l'époque, nous vous avions vraiment engagé à négocier avec les représentants du secteur et les intéressés.
Le secteur culturel a répondu à votre attente. Une proposition a été déposée sur la table pour devenir un projet de loi, après une longue négociation.
Translated text
Mr. Speaker, the text under consideration was long awaited by the cultural and audiovisual sector.
This is a text that has been the subject of long negotiations, Mr. Minister, since we examined the first part – if I can express myself so – more than two years ago. At the time, we really committed you to negotiating with industry representatives and stakeholders.
The cultural industry has met your expectations. A proposal was put on the table to become a bill, after a long negotiation.
#86
Official text
Le résultat nous semble équilibré et ce point de vue est partagé par le secteur. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le texte qui nous est présenté aujourd'hui.
Translated text
Le résultat nous semble équilibré et ce point de vue est partagé par le secteur. It is the reason for which we will support the text that is presented to us today.
#87
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil het kort houden. Ik dank iedereen en zal deze reacties koesteren voor een ander moment.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to be brief. I would like to thank everyone and will keep these comments for another time.