plenum van 2018-06-21 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2018-06-21 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip234x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1994	19/07/2016	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K0278	16/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
54K3018	28/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
54K2982	08/03/2018	✔	Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
54K2270	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K2471	11/05/2017	✘	Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K3105	29/05/2018	✔	Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.

Discussions

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Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het voorliggend wetsvoorstel voorziet in de vergoeding van schade door opzettelijke gewelddaden tegen politiemensen buiten de uitoefening van hun functie. De collega's van het cdH, zich baserend op een arrest van het Grondwettelijk Hof, menen dat er sprake is van discriminatie als een en ander niet wordt geregeld. Wij kunnen die argumentatie volgen.

Er werden diverse adviezen ingewonnen. Er waren twee bezorgdheden, onder meer wat de budgettaire weerslag betreft. Om die reden diende onder meer collega Metsu een amendement in om de maatregel niet met terugwerkende kracht in te voeren.

Het wetsvoorstel werd voor de rest eenparig aangenomen.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vous remercie. En tant que co-auteure d'un texte déposé par ma collègue Mme Matz, je souhaite dire quelques mots.

Les faits de violence contre les agents de police et les membres des services de secours ne sont pas un mythe. À titre illustratif, en 2014 et en 2015, on a recensé environ 8 000 faits de violence à l'encontre de policiers contre un peu plus d'une centaine à charge de ceux-ci. Lors de la Saint-Sylvestre, on a malheureusement pu voir que des actes de violence se multipliaient à l'égard des pompiers dans la capitale et partout ailleurs en Belgique. Ces faits sont inacceptables. Les membres des services de police et ceux des services de secours sont au service de nos concitoyens et la tolérance zéro doit être appliquée lorsqu'ils sont victimes de violence en lien avec leur métier.

La présente proposition de loi a le mérite d'étendre le bénéfice de l'indemnité spéciale aux agents victimes d'un acte intentionnel de violence subi en dehors de l'exercice de leurs fonctions si cet acte a un lien direct avec l'exercice de ces fonctions. Rappelons que la proposition de loi vise à pallier une situation existante. En effet, actuellement, les membres des services de police et de secours victimes d'actes intentionnels de violence reçoivent une indemnité mais à la condition que ces violences aient été causées durant le service, ce qui exclut les actes intentionnels de violence posés en dehors de l'exercice du service, même s'il s'agit de son prolongement.

Dans le contexte actuel où les policiers sont de plus en plus visés parce qu'ils sont policiers, l'adoption d'une telle proposition de loi constitue donc une avancée importante pour la protection des membres des forces de l'ordre. Je souhaite également remercier les membres de la commission d'avoir adopté cette proposition à l'unanimité. J'espère qu'il en sera de même tout à l'heure.

Translated text

Mr. President, I thank you. As a co-author of a text submitted by my colleague Mrs. Matz, I would like to say a few words.

Acts of violence against police officers and members of emergency services are not a myth. As an illustration, in 2014 and 2015, about 8,000 acts of violence against police officers were recorded against just over a hundred in charge of them. During St. Sylvester, we unfortunately could see that acts of violence multiplied against firefighters in the capital and elsewhere in Belgium. These facts are unacceptable. Members of police and emergency services are at the service of our fellow citizens and zero tolerance must be applied when they are victims of violence in connection with their profession.

This proposal has the merit of extending the benefit of the special compensation to employees who are victims of an intentional act of violence suffered outside the exercise of their duties if this act has a direct connection with the exercise of those duties. The proposed legislation aims to resolve an existing situation. In fact, currently, police and rescue services members who are victims of intentional acts of violence receive compensation but on the condition that these acts of violence were caused during the service, which excludes intentional acts of violence carried out outside the exercise of the service, even if it is a prolongation of the service.

In the current context where police officers are increasingly targeted because they are police officers, the adoption of such a bill is therefore an important step forward for the protection of law enforcement members. I would also like to thank the members of the committee for unanimously adopting this proposal. I hope it will be the same soon.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, notre proposition de loi, que je viens défendre devant vous aujourd'hui, vise à éviter les conflits d'intérêts. C'est un fléau que nous souhaitons, toutes et tous, combattre dans cet hémicycle et qui nous tient, à nous, écologistes, particulièrement à cœur.

L'objectif précis de ce texte est d'éviter des conflits d'intérêts lorsqu'un ministre ou un chef de cabinet quitte ses fonctions de ministre pour exercer dans le privé dans le même secteur d'activité. Par exemple, aujourd'hui, en Belgique, le ministre de l'Agriculture qui a la tutelle de l'AFSCA peut démissionner le lundi et le mardi, commencer à travailler chez VEVIBA. Le ou la ministre de l'Énergie peut passer du jour au lendemain comme lobbyiste chez ENGIE Electrabel. Autre exemple, le chef de cabinet du ministre des Télécommunications, qui a la tutelle sur Proximus, pourrait du jour au lendemain passer responsable, administrateur ou CEO d'Orange, principal concurrent privé de Proximus. En Belgique, rien n'empêche ce type de situation fictive que je viens de prendre en exemple au hasard des compétences des uns et des autres. C'est contre cela que nous souhaitons faire des propositions.

Concrètement, ce texte prévoit de mettre en place une période tampon de dix-huit mois, afin de précisément éviter ce type de conflit d'intérêts. Ce que nous souhaitons surtout, au niveau de mon groupe, c'est de pouvoir ouvrir le débat face à ce fléau du conflit d'intérêts qui, au-delà des notions fondamentales de bonne gouvernance et d'éthique en politique, creuse un peu plus, tous les jours, le fossé entre nos concitoyens et le monde politique. Nous nous devons donc d'agir. Ce que je regrette vraiment, c'est qu'il n'y ait eu aucun débat en profondeur en commission.

Translated text

Our proposed legislation, which I am coming to defend before you today, aims to avoid conflicts of interest. It is a plague that we all wish to fight in this homecycle and which holds us, ecologists, especially close to the heart.

The specific objective of this text is to avoid conflicts of interest when a minister or cabinet head leaves his functions of minister to exercise in the private in the same sector of activity. For example, today, in Belgium, the Minister of Agriculture who has the tutelage of AFSCA can resign on Monday and Tuesday, start working at VEVIBA. The Minister of Energy or the Minister of Energy can go from day to day as a lobbyist at ENGIE Electrabel. Another example, the head of cabinet of the Minister of Telecommunications, who has the tutelage on Proximus, could from day to day become responsible, administrator or CEO of Orange, the main private competitor of Proximus. In Belgium, nothing prevents this type of fictitious situation that I have just taken as an example of the random skills of one and the other. That is why we want to make proposals.

Specifically, this text provides for a buffer period of eighteen months, in order precisely to avoid this type of conflict of interest. What we want above all, at the level of my group, is to be able to open the debate in the face of this plague of conflict of interests that, beyond the fundamental notions of good governance and ethics in politics, breaks a little more, every day, the gap between our fellow citizens and the political world. We must therefore act. What I really regret is that there was no deep discussion in the committee.

#4

Official text

                    
                    Notre proposition n'était pas "à prendre ou à laisser". Chers collègues de la majorité, vous avez refusé d'organiser des auditions, vous avez refusé un débat en profondeur. C'est cela que je regrette et qui m'amène aujourd'hui devant vous en plénière.

Enfin, notre proposition est réaliste et proportionnée. Elle s'inspire de ce qui se fait dans de nombreux pays, ce n'est donc pas totalement déconnecté ou sorti de la réalité. L'Australie, la Norvège, la France ont introduit une période tampon. Le Chili, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal ont tous des périodes tampon pour l'exécutif. Le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Corée, le Mexique, la Slovénie et les États-Unis ont des périodes tampon à la fois pour l'exécutif et pour le législatif – ce que nous ne demandons même pas dans notre texte.

Nous nous inscrivons donc dans une réalité. Nous souhaitons être les pionniers de la bonne gouvernance avec ce texte. J'ai pris l'exemple du Canada, duquel nous nous inspirons dans notre texte. Les ministres et députés ne peuvent y faire du lobbying qui pourrait mener à un conflit d'intérêts pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Ils ne peuvent faire du lobbying auprès d'administrations publiques et ne peuvent arranger des rencontres entre un fonctionnaire et une autre personne.

Chers collègues, nous demandons que ce texte soit renvoyé en commission afin de tenir un débat de fond, avec l'organisation d'auditions, pour aboutir à une proposition qui nous permette d'avancer sur le sujet. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y a rien et pour nous, écologistes, c'est inacceptable.

Translated text

Our proposal was not “to take or to leave.” Dear colleagues of the majority, you refused to organize hearings, you refused a deep debate. This is what I regret and bring me today before you in plenary.

Our proposal is realistic and proportionate. It is inspired by what is happening in many countries, so it is not completely disconnected or out of reality. Australia, Norway, and France have introduced a buffer period. Chile, Italy, the Netherlands, Spain, Portugal all have buffer periods for the executive. Canada, Germany, Ireland, Korea, Mexico, Slovenia and the United States have buffer periods for both the executive and the legislative – which we don’t even ask in our text.

We are entering into a reality. We want to be the pioneers of good governance with this text. I took the example of Canada, from which we are inspired in our text. Ministers and MEPs may not lobby there that could lead to a conflict of interest for five years after leaving their post. They cannot lobby public administrations and cannot arrange meetings between an official and another person.

Dear colleagues, we request that this text be returned to the committee in order to hold a substantial debate, with the organization of hearings, in order to lead to a proposal that allows us to move forward on the subject. Today, in Belgium, there is nothing and for us, environmentalists, this is unacceptable.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega's, het voorstel werd in feite reeds behandeld in de werkgroep Politieke Vernieuwing. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werd de indiener er herhaaldelijk op gewezen dat het betreffende voorstel in de werkgroep niet werd aangehouden en dat het dus in feite zinloos was om de discussie in de commissie voort te zetten. Dat neemt niet weg dat het voorstel driemaal werd besproken en iedereen ruimschoots zijn mening op democratische wijze te kennen kon geven. Artikel 1 van het voorstel werd weggestemd met 11 stemmen tegen 5 en bijgevolg het hele voorstel.

Translated text

#6

#7

Official text

                    
                    Met onderhavig voorstel kunnen nu ook politiecolleges, maar niet de politieraden, elektronisch vergaderen, zoals dat enkele maanden geleden mogelijk werd voor de hulpverleningszones.

Een zeer belangrijke voorwaarde is wel dat alle leden van het college akkoord gaan met die manier van werken. Een aantal collega's was immers bezorgd dat er enkel nog exclusief virtueel zou worden vergaderd. Dankzij het akkoord wordt aan die bezorgdheid tegemoetgekomen.

Verscheidene organisaties, zoals de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, waren vragende partij voor het elektronisch vergaderen. De hulpverleningszones, die het elektronisch vergaderen al hebben ingevoerd, zijn vol lof over de maatregel.

Het voorstel werd aangenomen met eenparigheid van stemmen bij één onthouding. Ik reken dan ook op een kamerbrede meerderheid straks.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, in tijden van het WK-voetbal merken wij dat elke voetbalwedstrijd voor, tijdens en na heel grondig wordt geëvalueerd. Fijn en ook nuttig om het spel te verbeteren, denken de meesten van ons.

Maar, opvallend, voetbalwedstrijden worden hier veel meer en beter geëvalueerd dan onze militaire missies in het buitenland, militaire missies waarbij mensenlevens en verschillende internationale belangen op het spel staan.

Meten om te weten is belangrijk en logisch in de meeste onderdelen van de maatschappij. Defensie moet haar voorbeeldrol opnemen en mag hierop geen uitzondering zijn. Om te weten of iets goed is verlopen, moet men vooraf doelstellingen opstellen en deze nadien kunnen afwegen. Indien nodig kan er tussentijds worden geëvalueerd en bijgestuurd of kunnen er na afloop conclusies worden getrokken die toekomstige missies mogelijk positief kunnen beïnvloeden.

Collega’s, er mogen wel briefings achter gesloten deuren plaatsvinden in de bijzondere commissie belast met de opvolging van de buitenlandse missies en af en toe volgt een hoorzitting in de commissie voor de Landsverdediging, maar doelstellingen worden nooit afgewogen bij het begin of het einde van een operatie.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, at the time of the World Cup, we notice that every football match before, during and after is evaluated very thoroughly. Nice and also useful to improve the game, think most of us.

But, strikingly, football matches are evaluated here much more and better than our military missions abroad, military missions where human lives and various international interests are at stake.

Measuring to know is important and logical in most parts of society. Defence should take its role as an example and should not be an exception. In order to know whether something has gone well, one must set goals in advance and be able to weigh them later. If necessary, intermediate evaluations and updates may be carried out or conclusions may be drawn after completion that could potentially positively affect future missions.

Colleagues, briefings may take place behind closed doors in the special committee responsible for the follow-up of foreign missions and occasionally follows an hearing in the committee for the Defense of the Land, but objectives are never weighed at the beginning or the end of an operation.

#9

Official text

                    
                    Bij buitenlandse militaire missies hebben onze burgers het recht te weten wie verantwoordelijk is voor gemaakte fouten, voor de voortgang in het dossier en voor het feit of er al dan niet burgerslachtoffers vallen.

De Belgische transparantie over militaire missies blijft beperkt tot het rapporteren over die missies in de bijzondere commissie belast met de opvolging van de buitenlandse missies achter gesloten deuren. In die commissie rapporteert men enkel over de voortgang tijdens militaire missies. Over de doelstellingen die voorafgaand aan de missie werden bepaald of over de resultaten na afloop van de missie wordt bijna nooit iets gemeld. De vraag is of de regering dan tevreden is over de resultaten van de missie en of de vooropgestelde doelstellingen werden behaald. Dat zijn belangrijke vragen die momenteel te weinig worden beantwoord.

Bovendien helpen evaluaties het imago van Defensie en de militairen in positieve zin. Het nuttig werk van onze militairen komt hierbij beter in beeld. Een dergelijke zichtbaarheid kan zeker de kloof met de burgers verkleinen.

In Nederland gebeurt dat bijvoorbeeld al meer dan twintig jaar via een toetsingskader, zoals in ons voorstel. Ook in het Verenigd Koninkrijk werd onder andere de missie in Libië geëvalueerd. Daarbij werd niet met de vinger gewezen naar de militairen, maar werden wel belangrijke lessen getrokken voor toekomstige operaties. In Nederland, bijvoorbeeld, werd vorige week nog een evaluatie van de missie in Mali, waar ook wij aanwezig zijn, gepubliceerd.

Translated text

In foreign military missions, our citizens have the right to know who is responsible for mistakes made, for the progress in the case and for whether or not civilian casualties are caused.

The Belgian transparency on military missions remains limited to reporting on those missions in the special commission charged with the follow-up of foreign missions behind closed doors. This committee only reports on progress during military missions. The objectives set prior to the mission or the results after the mission is almost never ⁇ . The question is whether the government is then satisfied with the results of the mission and whether the preconceived goals have been achieved. These are important questions that are currently not sufficiently answered.

In addition, evaluations help the image of Defence and the military in a positive sense. The useful work of our soldiers is better illustrated here. Such visibility can ⁇  reduce the gap with the citizens.

In the Netherlands, for example, this has been happening for more than twenty years through a review framework, as in our proposal. The United Kingdom also evaluated, among other things, the mission in Libya. It did not point the finger to the military, but drawn important lessons for future operations. In the Netherlands, for example, a review of the mission in Mali was published last week, where we are also present.

#10

Official text

                    
                    Het is dringend tijd dat ook ons land stappen zet om in de toekomst nog efficiënter te werken bij militaire missies. Dat is uiteindelijk de corebusiness van onze Defensie.

Collega's, Nederland mag dan wel niet deelnemen aan het WK, maar het staat vele stappen verder op het vlak van de transparantie en evaluatie van zijn militaire missies.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviendrai rapidement puisque le ministre des Pensions est présent de sorte qu'il ne sera pas venu pour rien.

Si depuis un certain temps j'avais déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il est prioritaire d'avoir un premier pilier légal fort en matière de pension mais aussi parce que, par ailleurs, il est important, en le complétant avec un deuxième pilier, de faire coller le début de ce deuxième pilier au premier en le liant avec l'ensemble de la carrière professionnelle pour abaisser l'âge minimal d'affiliation à un plan de pension complémentaire de 25 à18 ans.

Cela permet aux travailleurs de se constituer des droits de pension complémentaires dès le début de leur carrière professionnelle pour compléter cette pension légale ce qui est d'autant plus important car, le niveau des pensions, en Belgique reste relativement faible par rapport à l'ensemble des pays qui nous entourent.

Si j'interviens aujourd'hui, c'est parce que je trouve dommage que le gouvernement n'ait pas transposé cette directive européenne plus tôt. En effet, celle-ci prévoit, en l'occurrence, une entrée en application le 21 mai 2018. On est quasiment à la fin du mois de juin! Le Conseil d'État avait déjà tiqué sur l'avant-projet de loi initial, mais vous l'avez encore reporté via un amendement qui, lui,  n'a pas été soumis au Conseil d'État. Avec l'entrée en vigueur en 2019, on peut se poser la question de savoir si cela respecte correctement la directive européenne qui, je le rappelle, prévoyait une entrée en vigueur au 21 mai 2018.

Translated text

Mr. Speaker, I will intervene promptly since the Minister of Pensions is present so that he will not come for nothing.

If I had filed this bill for some time, it is because it is a priority to have a strong first legal pillar in terms of pensions but also because, on the other hand, it is important, by supplementing it with a second pillar, to attach the beginning of this second pillar to the first by linking it with the whole professional career to lower the minimum age of affiliation to a complementary pension plan from 25 to 18 years.

This allows workers to establish additional pension rights from the beginning of their professional career to supplement this statutory pension, which is even more important because the level of pensions in Belgium remains relatively low compared to all the countries around us.

If I intervene today, it is because I feel sorry that the government has not transposed this EU directive earlier. In fact, it provides, in the present case, for an entry into force on 21 May 2018. We are almost at the end of June! The State Council had already ticked on the original draft law, but you still postponed it through an amendment which, he, has not been submitted to the State Council. With the entry into force in 2019, we can ask whether it correctly complies with the European Directive which, I recall, provided for an entry into force on 21 May 2018.

#13

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, je souhaitais insister à nouveau sur l'avancée que constitue le vote de cette adaptation de notre législation à la directive européenne. Cela se place évidemment dans l'objectif de généraliser davantage encore les pensions complémentaires, permettant ainsi à tout travailleur qui entre en fonction de pouvoir bénéficier d'un deuxième pilier sans devoir attendre l'âge de 25 ans ou sans devoir renoncer à son deuxième pilier s'il change très rapidement d'employeur.

En même temps, on a voulu tenir compte de la difficulté administrative que cela représente éventuellement pour un certain nombre d'entreprises, en leur donnant le temps de s'adapter à la mise en place de cette directive. Il est important que chaque entreprise puisse adapter les procédures en matière de deuxième pilier aux contraintes de la nouvelle directive.

Moi aussi, je regrette qu'en commission des Affaires sociales - ce n'est pas le fait du gouvernement -, il y ait eu quelques tergiversations dans le décours de l'analyse de ce projet de loi. Aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre et je pense qu'on pourra acter cette avancée significative en matière de deuxième pilier.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to emphasize once again the progress that constitutes the vote on this adaptation of our legislation to the European Directive. This is evidently placed in the objective of further generalizing complementary pensions, thus allowing any worker who enters the position to be able to benefit from a second pillar without having to wait to the age of 25 or without having to renounce his second pillar if he changes an employer very quickly.

At the same time, it was intended to take into account the administrative difficulty that this may pose for a number of undertakings, by giving them time to adapt to the implementation of that directive. It is important that each company can adapt the second pillar procedures to the constraints of the new directive.

I also regret that in the Social Affairs Committee – this is not the fact of the government – there have been some tergiversations in the course of the analysis of this bill. Today, everything has come in order and I think that this significant advance in the second pillar can be made.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, juste pour la réalité des faits, je veux redire que cette directive date du 16 avril 2014, pour une entrée en vigueur qui, sur la base de la directive, était normalement prévue en février 2018. Il faut quand même dire ici que le gouvernement a eu largement l'occasion de faire les choses bien à temps.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, je pense que le 16 avril 2014, nous étions déjà dans une période particulière. À un moment donné, il faut faire preuve d'honnêteté. Vous êtes quand même ministre depuis un certain temps. Je crois que vous n'avez pas oublié.

Mais nous sommes favorables au contenu de ce texte. Je répète qu'il est dommage que le gouvernement ne soit pas venu à temps, dans le respect de la transposition de la directive. Sur le fond, nous soutiendrons ce projet, puisque nous avions nous-même déposé en temps utile une proposition de loi transposant la directive à l'avantage des travailleurs concernés.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het wetsvoorstel werd eenparig goedgekeurd. Ik kan nog verwijzen naar een amendement van collega Van Peteghem, omdat de Raad van State had gewezen op een probleem in verband met het vermoeden van onschuld. Aan de opmerking werd tegemoetgekomen door een termijn van dertig dagen in te voeren voor de houder van de nummerplaat.

Ik meen dat ook onderhavig wetsvoorstel eenparig zal worden goedgekeurd.

Translated text

#19

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik bemerk dat geen van beide bevoegde ministers aanwezig is, maar ik zal daar niet moeilijk over doen vermits de heer Bacquelaine aanwezig is.

In de huidige situatie moet iemand, wanneer hij of zij een stuurbrevet aanvraagt, op de webstek van de FOD Mobiliteit een inschrijvingsformulier downloaden. Dat formulier wordt dan naar één van de federaties gestuurd, Vlaamse of Franstalige, die instaan voor het beheer en de opvolging van het dossier. Het gaat hier om een zaak die tot op heden in de feiten grotendeels bij de federaties ligt, waarvan sommige door de deelstaten worden erkend en gesubsidieerd.

Volgens de nieuwe wet wordt het een federale bevoegdheid. De Gewesten moeten er volgens de bijzondere wet van 8 augustus 1980 bij worden betrokken, wat ook is gebeurd. Het Waals Gewest en het Vlaams Gewest hebben hun akkoord betuigd. Het wetsontwerp is echter een echte kaderwet, die heel veel aan de Koning overlaat. Het zal bij koninklijk besluit zijn dat zal worden bepaald op welke manier de examens worden georganiseerd. Het zal ook bij koninklijk besluit zijn dat zal worden bepaald op welke manier de voortaan vereiste praktische ervaring moet worden bewezen.

Wat zal er de facto gebeuren? Wij weten het niet met het voorliggend wetsontwerp. Het wetsontwerp laat alles in feite in het ongewisse. Ik hoop in ieder geval op een blijvende samenwerking met de erkende federaties, die nu in de praktijk een belangrijke vinger in de pap hebben; anders hebben wij hier te maken met een nieuw fenomeen, een soort van feitelijke herfederalisering, waarbij iets wat nu in de feiten bij de deelstaten ligt, in rechte naar de federale overheid gaat.

Translated text

Mr. Speaker, I note that none of the two competent ministers are present, but I will not be difficult to address this as Mr. Bacquelaine is present.

In the current situation, when applying for a driver’s license, a person must download a registration form on the FOD Mobility website. That form is then sent to one of the federations, Flemish or French-speaking, which are responsible for the management and follow-up of the file. This is a case that, to this day, in fact, largely belongs to the federations, some of which are recognized and subsidised by the states.

According to the new law, it will become a federal authority. The Regions must be involved according to the Special Act of 8 August 1980, whatever has happened. The Waals Region and the Flemish Region have expressed their agreement. However, the draft law is a real framework law, which leaves a lot to the King. It will be by royal decree that it will be determined how the exams will be organized. It will also be by royal decree that will be determined in what manner the practical experience required in the future must be demonstrated.

What will happen de facto? We are not aware of the present bill. The draft law leaves everything in the unknown. In any case, I hope for a lasting cooperation with the recognized federations, which now in practice have an important finger in the pot; otherwise we are dealing here with a new phenomenon, a kind of actual hereditary federalization, in which something that now in fact lies with the states, goes in court to the federal government.

#21

Official text

                    
                    Ik wil erop wijzen dat het bijzonder onlogisch zou zijn, mocht er niet langer worden samengewerkt met de federaties. De Zeevaartschool zit al lang bij de Gemeenschappen, die daarover een samenwerkingsakkoord moeten sluiten. Als ik het vaarbevoegdheidsbewijs vergelijk met het rijbewijs, dan merk ik duidelijk hoe contradictorisch onze bevoegdheidsverdelingwetgeving geworden is. Het vaarbevoegdheidsbewijs zit nog altijd op het federaal niveau, terwijl de regeling inzake scholing en examen voor het rijbewijs sinds de zesde staatshervorming is overgedragen naar de deelstaten, net als de erkenningsvoorwaarden voor de examencentra. Dat is dus een zekere contradictie die leidt tot een vrij chaotische bevoegdheidsverdeling. Mijn fractie pleit ervoor om daarin zo snel mogelijk, en ten laatste in 2019, enige duidelijke lijnen te trekken.

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