plenum van 2018-06-27 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2018-06-27 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip235x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K3056	18/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K2815	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
54K3047	18/05/2018	✔	Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
54K3132	30/05/2018	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K2969	12/03/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K3114	01/06/2018	✔	Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais justifier mon salaire de rapporteur. C'est important, monsieur Brotcorne! Je le déclare.

En tant que rapporteur, je voudrais dire trois choses. Ce texte vise à traduire l'accord conclu il y a un an. Je crois qu'à l'époque, Mme De Coninck et M. Burton étaient rapporteurs du groupe de travail Renouveau politique. C'est le second, je crois, que nous votons, ici, en séance plénière.

J'invite donc tous nos collègues à venir avec les autres textes. En ce qui concerne ce texte-ci, chers collègues, d'une part, la loi spéciale vise à faire contribuer les entités fédérées à l'objectif de 150 % (all inclusive comme disent les puristes de la langue de Shakespeare) pour ce qui concerne les fonctions spéciales.

J'ajoute, monsieur le président, non pas à votre intention mais à celle de l'institution que vous représentez, que la présidence de l'assemblée n'est pas concernée par ce texte mais qu'elle l'est, en revanche, par d'autres textes qui sont d'ordre réglementaire ou autre, notamment celui relatif à la question des incompatibilités.

Différents membres sont intervenus en commission, dont mes collègues Vuye et Wouters. Ils l'ont peut-être oublié mais ils l'ont fait. J'ai moi-même reçu la réponse de M. Vermeulen, qui m'indiquait que se poursuivait en commission de l'Intérieur la mise en œuvre des différentes dispositions du rapport de Mme De Coninck et de M. Burton sur le travail du groupe Renouveau politique. Ce texte vise à rencontrer le point 21 des recommandations, mais le statut de la présidence de l'assemblée est visé par les points 23, 24 et 25 de ces recommandations qui devront trouver une suite.

Chers collègues, c'est à l'unanimité que ce texte a été adopté en commission. C'est un pas supplémentaire qui vise à traduire les travaux et les recommandations du groupe de travail Renouveau politique, mais il reste encore d'autres tâches à accomplir, d'autres textes à voter afin de traduire intégralement et parfaitement les différents éléments.

Je terminerai ce court rapport, volontairement pédagogique, pour insister sur la qualité du travail du service juridique. Monsieur le président, vous avez de la chance, vos collaborateurs sont excellents. Ils nous ont transmis une note juridique qui nous a permis de ne pas oublier les institutions bruxelloises. En effet, c'est grâce à cette note que nous avons pu rattraper les institutions bruxelloises, cette note qui, avec l'appui ou non de certains groupes, leur aurait permis d'échapper à cette règle de bonne gouvernance.

Translated text

I would like to justify my salary as a rapporteur. This is important, Mr. Brotcorne! I declare it.

As a rapporteur, I would like to say three things. This text is intended to translate the agreement concluded a year ago. I believe that at the time, Mrs. De Coninck and Mr. Burton were rapporteurs of the Working Group Political Renewal. This is the second, I think, that we vote here, in the plenary session.

I invite all our colleagues to come with the other texts. With regard to this text, dear colleagues, on the one hand, the special law aims to make federal entities contribute to the goal of 150% (all inclusive as the purists of the language of Shakespeare say) with regard to special functions.

I add, Mr. Speaker, not to your intention but to that of the institution you represent, that the Presidency of the Assembly is not concerned by this text but that it is concerned, on the other hand, by other texts that are of regulatory or other order, in particular the one relating to the question of incompatibilities.

Various members spoke in the committee, including my colleagues Vuye and Wouters. They may have forgotten, but they did. I myself received the response from Mr. Vermeulen, who indicated to me that the implementation of the various provisions of the report of Mrs. De Coninck and Mr. Burton on the work of the political renewal group was continuing in the committee of the Interior. This text is aimed at meeting point 21 of the recommendations, but the status of the assembly presidency is aimed at points 23, 24 and 25 of these recommendations which will need to find a follow-up.

This text was unanimously adopted in the committee. This is an additional step aimed at translating the work and recommendations of the Working Group Political Renewal, but there are still other tasks to accomplish, other texts to vote in order to fully and perfectly translate the various elements.

I will conclude this short report, voluntarily pedagogical, to emphasize the quality of the work of the legal service. You are lucky, your employees are excellent. They gave us a legal note that allowed us not to forget the Brussels institutions. Indeed, it was thanks to this note that we were able to catch the Brussels institutions, this note that, with the support or not of certain groups, would have allowed them to escape this rule of good governance.

#1

Official text

                    
                    C'est donc avec beaucoup d'intérêt que nous avons pris connaissance de ces textes, que nous avons traduits sous forme d'amendements. Ce n'est pas la première fois que nous pouvons bénéficier des avis pertinents, non seulement de nos collègues, mais aussi des services juridiques.

Je tenais à conclure sur cette note franchement positive, monsieur le président. Je vous remercie de votre attention.

Translated text

#2

#3

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviendrai rapidement sur ce texte qui, comme d'habitude, reprend plusieurs dispositions éparses, la plus importante concernant les organes de surveillance des prisons.

Comme nous l'avons, à plusieurs reprises, appelé de nos vœux, à l'instar du Conseil de l'Europe, on a enfin séparé du pouvoir exécutif le contrôle de nos établissements pénitentiaires en le confiant à notre Chambre. Il faudra donc, monsieur le président, que nous veillions à adopter une dotation qui permette à la fois au Conseil central de surveillance pénitentiaire et aux différentes Commissions de surveillance de fonctionner.

À cet égard, on peut s'étonner que le ministre, qui n'est pas avec nous cet après-midi, intervienne dans la fixation des rémunérations et des indemnités des membres de ces différents Conseils allant jusqu'à les fixer à des taux tellement bas qu'on se demande comment, alors qu'on éprouve déjà de grandes difficultés à compléter ces différentes Commissions et même le Conseil central, on pourra encore, demain, faire appel à des gens qui, je le rappelle, font pour l'essentiel un travail d'accompagnement et un travail bénévole.

Une autre source d'inquiétude apparaît dans ce texte. En effet, la mise en œuvre de cette indépendance du Conseil central était prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2017, et celle pour les Commissions de surveillance était fixée au 1ᵉʳ janvier 2018. Or, aujourd'hui, rien n'a encore été établi. On promet seulement des arrêtés royaux en fin d'année pour fixer de nouvelles dates d'entrée en vigueur dont nous ne savons rien. Nous ne savons même pas dans quels délais tout cela pourra intervenir.

Plus fondamentale encore est la composition du Conseil central de surveillance pénitentiaire qui n'est pas renouvelée dès l'entrée en vigueur de la loi, alors qu'il faudrait pourtant l'envisager. Aucune vacance n'a été publiée pour le renouvellement, aucune procédure de nomination n'a été organisée pour les recrutements. Ceci me laisse à penser que l'entrée en vigueur pour l'installation de ce Conseil central et des différentes Commissions risque de prendre encore quelque temps – et non quelques années, je l'espère.

Par ailleurs, dans l'organisation de ces différentes Commissions, outre le fait de surveiller et d'entendre les détenus et de les accompagner, on va confier aux Commissions, c'est-à-dire aux gens qui les composent, la mission d'écouter les détenus dans un droit reconnu qui est le droit de plainte, d'examiner ces plaintes, de les traiter et de décider du sort de celles-ci. C'est évidemment quelque chose qui ne va pas. C'est comme si on demandait à quelqu'un d'être juge et partie en même temps. Il y aura inévitablement des conflits de loyauté entre les missions qui sont demandées aux membres des Commissions de surveillance et ce traitement des plaintes.

Translated text

Mr. Speaker, I will intervene quickly on this text, which, as usual, contains several scattered provisions, the most important concerning the bodies of prison surveillance.

As we have repeatedly called by our will, like the Council of Europe, we have finally separated from the executive power the control of our prison establishments by entrusting it to our Chamber. It will therefore be necessary, Mr. Speaker, that we take care to adopt a dotation that allows both the Central Council of Penitentiary Surveillance and the various Surveillance Commissions to function.

In this regard, one may be surprised that the minister, who is not with us this afternoon, intervenes in fixing the remuneration and compensation of the members of these different Councils, ranging from fixing them at rates so low that one asks how, while we already experience great difficulties in completing these different Commissions and even the Central Council, we will still be able, tomorrow, to call on people who, I recall, do essentially accompanying work and volunteer work.

Another source of concern appears in this text. Indeed, the implementation of this independence of the Central Council was scheduled for 1 July 2017, and that for the Supervisory Commissions was fixed for 1 January 2018. Today, however, nothing has yet been established. Only royal decrees are promised at the end of the year to set new dates of entry into force of which we know nothing. We do not even know in what time all this can happen.

Even more fundamental is the composition of the Central Council of Penitentiary Surveillance, which is not renewed from the entry into force of the law, although it should be considered. No vacancies were published for renewal, no appointment procedure was organized for recruitment. This leads me to think that the entry into force for the establishment of this Central Council and the various Commissions is likely to take some time – and not a few years, I hope.

Furthermore, in the organization of these different Commissions, in addition to monitoring and hearing the detainees and accompanying them, the Commissions, that is, the people who make up them, will be entrusted with the task of listening to the detainees in a recognized right that is the right to complain, to examine these complaints, to deal with them and to decide the fate of them. This is obviously something that is not right. It is like asking someone to be a judge and a party at the same time. There will inevitably be conflicts of loyalty between the tasks that are requested from members of the Supervisory Committees and this handling of complaints.

#5

Official text

                    
                    On confine ici à l'absurdité. Il est évident – le Conseil supérieur de la Justice le rappelle également, tout comme le Conseil d'État – qu'il appartient à notre Chambre de prendre désormais en main l'organisation pratique, l'organisation financière, mais aussi la manière dont les plaintes devront être traitées par ces différentes Commissions.

Dans le projet qui nous est soumis – nous pointons ici avec le Conseil d'État ce qui pourrait être considéré comme une discrimination –, on supprime, en matière de soins de santé, la possibilité pour le détenu de se faire traiter, de se faire accompagner par le médecin de son choix. Il devra obligatoirement et nécessairement passer par le médecin de l'institution, ce qui est entrevu comme une discrimination qui pourra éventuellement ouvrir la voie à une annulation par la Cour d'arbitrage. Cela est d'autant plus étonnant que l'on connaît l'état des soins de santé dans nos prisons, qui est catastrophique. Quand on sait que les médecins qui sont désignés par l'État ont peine à se faire payer et rechignent, aujourd'hui, à accomplir leur mission, il est ici question d'adopter une mesure qui va empirer la situation qui est déjà loin d'être brillante.

Enfin, le projet crée les maisons de transition. Il s'agit d'une nouvelle manière d'envisager la peine de prison et l'enfermement. En soi, c'est évidemment une bonne chose, si on intègre cela dans le parcours de détention, et donc dans l'organisation de la formation et des moyens à donner au détenu pour sortir de ces lieux d'enfermement en meilleure situation que quand il y est entré. On a malheureusement le sentiment, en lisant le texte, que cela sera un nouvel obstacle à la libération conditionnelle et que cela participera au retard de celle-ci, ce qui n'améliorera certainement pas l'ambiance déjà si compliquée à l'intérieur de nos établissements d'enfermement et de détention.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles notre groupe s'abstiendra, demain, sur le texte qui est proposé.

Translated text

We limit here to absurdity. It is obvious – the Supreme Council of Justice also reminds, as well as the State Council – that it is now up to our House to take over the hands of the practical organization, the financial organization, but also the way complaints will have to be handled by these different Commissions.

In the draft that is submitted to us – we point out here with the State Council what could be considered a discrimination –, the possibility for the detainee to be treated, to be accompanied by the doctor of his choice is removed, in terms of health care. It will necessarily and necessarily have to pass through the doctor of the institution, which is understood as a discrimination that may eventually pave the way for cancellation by the Arbitration Court. This is even more surprising as we know the state of health care in our prisons, which is catastrophic. When it is known that the doctors who are appointed by the State are struggling to get paid and are now reluctant to fulfill their mission, it is here a matter of adopting a measure that will worsen the situation that is already far from being brilliant.

Finally, the project creates the transition houses. This is a new way of considering imprisonment and imprisonment. In itself, it is obviously a good thing, if this is integrated into the course of detention, and therefore in the organization of training and the means to give the detainee to get out of these places of detention in a better situation than when he entered. Unfortunately, we have the feeling, reading the text, that this will be a new obstacle to conditional release and that this will contribute to the delay of it, which will ⁇  not improve the already so complicated atmosphere within our detention and detention establishments.

These are all the reasons why our group will abstain tomorrow on the proposed text.

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, madame la secrétaire d'État, je ne compte pas répéter tout ce qui a été dit sur ce projet en commission par mon collègue M. Delizée, mais je tiens à rappeler les raisons qui imposent à mon groupe de s'abstenir sur ce projet de loi.

Tout d'abord, reconnaissons les bonnes intentions de Mme la secrétaire d'État. Depuis son entrée en fonction, il est clair que sa priorité a été de mettre fin au conflit judiciaire, perdu d'avance, et d'assurer la reprise des missions scientifiques en Antarctique. On ne le rappellera jamais assez: l'absence de missions scientifiques pendant l'hiver 2016-2017 fut un échec épouvantable du gouvernement pour la recherche et l'image de la Belgique.

Reconnaissons également que le Secrétariat polaire mis en place par Sabine Laruelle, il y a bien longtemps, était boiteux dès le départ. En dépit de la bonne volonté et des bonnes intentions de ceux qui l'ont animé – on pense ici au travail de son ancien directeur auquel il faut rendre hommage aujourd'hui –, la double casquette de la Fondation polaire, à la fois opérateur et administrateur, était source de conflits potentiels et donc de suspicion, qu'elle soit fondée ou non.

Si je rappelle cela, ce n'est pas par plaisir de remuer le couteau dans une plaie que l'on referme aujourd'hui, mais bien parce que nous devons retenir les leçons du passé, à défaut de quoi nous sommes condamnés à répéter encore et encore les mêmes erreurs. C'est donc sous cet angle que le groupe PS a analysé ce projet de loi, et force est de constater qu'il n'offre pas les garanties suffisantes pour que nous puissions le soutenir.

Certes, la présence d'un commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration où l'opérateur n'aura qu'une voix consultative est une bonne chose. Mais pour le reste, le gouvernement nous demande de signer un "chèque en blanc", car l'essentiel – si pas la totalité – des conditions à respecter par l'opérateur ne sont pas inscrites dans le texte en projet. Elles sont dans un document signé sous seing privé, qui n'a pas été soumis au Conseil d'État et qui n'a pas été rendu public.

Qui contrôlera le respect de l'accord et quel rôle aura le futur conseil d'administration dans ce cadre-là? Nous craignons que ce conseil d'administration ne soit qu'un organe de façade chargé de transférer automatiquement les moyens de l'État à l'opérateur. Et, ce qui est sans doute plus problématique encore, les moyens de l'État pourront être dépensés par l'opérateur sans passer de marché public. Sans contrôle de l'État.

Quand on connaît l'historique de ce dossier, il semble que le gouvernement n'ait pas fait l'effort de retenir les leçons du passé. Voilà donc, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, les raisons pour lesquelles mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Mrs. Secretary of State, I do not intend to repeat all that was said on this project in committee by my colleague Mr. Delizée, but I would like to recall the reasons that force my group to abstain on this bill.

First of all, we recognize the good intentions of the Secretary of State. Since his entry into office, it is clear that his priority has been to end the judicial conflict, lost in advance, and to ensure the resumption of scientific missions in Antarctica. Never enough will be recalled: the absence of scientific missions during the winter 2016-2017 was a terrifying failure of the government for the research and image of Belgium.

Let us also acknowledge that the Polar Secretariat set up by Sabine Laruelle, a long time ago, was bald from the beginning. Despite the goodwill and good intentions of those who animated it – we think here of the work of its former director, to which we must pay tribute today – the double hat of the Polar Foundation, both operator and administrator, was a source of potential conflict and therefore suspicion, whether founded or not.

If I recall this, it is not for pleasure to move the knife into a wound that is closed today, but rather because we must retain the lessons of the past, otherwise we are condemned to repeat the same mistakes again and again. It is therefore from this perspective that the PS group has analyzed this bill, and it is imperative to see that it does not offer sufficient guarantees for us to support it.

Certainly, the presence of a government commissioner within the board of directors where the operator will only have a consultative voice is a good thing. But for the rest, the government asks us to sign a “white cheque”, because the most – if not all – of the conditions to be met by the operator are not written in the draft text. They are in a document signed under private seing, which has not been submitted to the State Council and has not been made public.

Who will control compliance with the agreement and what role will the future board of directors play in this context? We fear that this board of directors is merely a façade organ responsible for automatically transferring funds from the state to the operator. And, which is probably even more problematic, state funds will be able to be spent by the operator without passing public market. Without state control.

When you know the history of this case, it seems that the government has not made the effort to retain the lessons of the past. Here are the reasons why my group will abstain from this bill. I thank you.

#8

Official text

                    
                    Mevrouw de staatssecretaris, slechts enkele landen op deze aardbol hebben recht op een Zuidpoolbasis en België is er daar een van. In 2007 werd besloten tot de oprichting van een permanente Zuidpoolbasis via een publiek-private samenwerking. Het kwam echter al snel tot schermutselingen met de International Polar Foundation van Alain Hubert. Het resultaat was meer dan dertig juridische procedures.

Die problemen en juridische procedures oplossen was een van uw prioriteiten toen u staatssecretaris werd in de regering. Op 30 juni 2017 sloot IPF een dading met de Belgische Staat waardoor het conflict werd beëindigd. Het is een goede zaak dat na tientallen geschillen die rezen na een onduidelijke juridische regeling met de IPF, de Zuidpoolbasis en het wetenschappelijk onderzoek dat er verricht kan worden opnieuw centraal zullen staan. Dankzij de nieuwe structuur moet dat bovendien eenvoudiger zijn. De Zuidpool is vanuit wetenschappelijk oogpunt interessant, onder andere voor de klimatologische gegevens die in het ijs worden opgeslagen. De Zuidpoolbasis zal voortaan de vorm aannemen van een internationale vzw met de naam Poolinstituut. Dat instituut wordt verantwoordelijk voor het beheer, het onderhoud en de instandhouding van de Zuidpoolbasis.

Onze fractie kijkt enkel nog vooruit en hoopt dat de Zuidpoolbasis enkel nog met positief nieuws de media zal halen. Wij zullen het wetsontwerp dan ook zeker steunen.

Translated text

Only a few countries on this globe have the right to a South Pole base and Belgium is one of them. In 2007, it was decided to establish a permanent South Pole base through public-private cooperation. However, it soon came to clashes with the International Polar Foundation of Alain Hubert. The result was more than thirty legal proceedings.

Solving those problems and legal procedures was one of your priorities when you became secretary of state in the government. On 30 June 2017, the IPF concluded an agreement with the Belgian State ending the conflict. It is a good thing that after dozens of disputes arising after an unclear legal arrangement with the IPF, the South Pole Base and the scientific research that can be carried out there will again be central. Thanks to the new structure, this should also be simpler. The South Pole is interesting from a scientific point of view, including for the climatological data stored in the ice. From now on, the South Pole Base will take the form of an international Pole Institute. That institute will be responsible for the management, maintenance and maintenance of the South Pole Base.

Our group is only looking forward and hopes that the South Pole Base will only bring positive news to the media. We will ⁇  support the bill.

#9

Official text

                    
                    Mevrouw de staatssecretaris, ik heb al in de commissie gezegd dat het een goede zaak is dat wij een oplossing hebben gevonden voor de Zuidpoolbasis. Zoals de heer Janssen al heeft gezegd, heeft de Zuidpoolbasis immers heel wat wetenschappelijk potentieel: er zit daar heel veel kennis. België heeft daar een belangrijke rol te spelen, want het is een van de weinige landen met stemrecht krachtens het Antarcticaverdrag.

Wat vooral goed is aan het wetsontwerp, is dat er eindelijk wat rust zal terugkeren. Er was onder uw voorgangster een echte juridische veldslag aan de gang tussen de Belgische Staat, enerzijds, en de International Polar Foundation, anderzijds, met heel veel juridische procedures en kosten tot gevolg. Ik herhaal het niet graag, maar ik heb hier het bedrag van 674 130 euro staan. Dat is niet te verantwoorden en het is zeer goed dat daar een einde aan kan worden gemaakt dankzij de dading en het voorliggende wetsontwerp, want onder andere in de vorige winter was er zelfs geen enkele wetenschapper aanwezig op de basis en toch bleef de kostprijs maar oplopen. Het is dus goed dat wij weer vooruit kunnen kijken.

In de commissie heb ik al enkele elementen naar voren gebracht die nog wat aandacht vragen. Ik zal er drie daarvan nog eens heel kort herhalen.

Ten eerste, het is belangrijk dat het gaat om een internationale vzw.

Translated text

Mrs. Secretary of State, I have already said in the committee that it is a good thing that we have found a solution for the South Pole Base. As Mr Janssen has already said, the South Pole Base has a lot of scientific potential: there is a lot of knowledge there. Belgium has an important role to play there, as it is one of the few countries with voting rights under the Antarctic Treaty.

What is especially good about the bill is that there will finally be some rest. There was under your predecessor a real legal battle going on between the Belgian State, on the one hand, and the International Polar Foundation, on the other, with a lot of legal procedures and costs resulting. I don’t like to repeat it, but I have the sum of 674 130 euros here. That is irresponsible and it is very good that this can be stopped thanks to the punishment and the present bill, because, among other things, last winter there was not even a single scientist present at the base and yet the cost continued to rise. So it is good that we can look forward again.

In the committee, I have already highlighted some elements that still require some attention. I will repeat three of them briefly.

First, it is important that it is an international vzw.

#10

Official text

                    
                    Als we kijken naar het voorliggend ontwerp, gaat het eigenlijk om een nationale vzw, want enkel de Belgische Staat is voor 100 % bestuurder bij die vzw. Het zou goed zijn om op korte termijn die vzw te kunnen uitbreiden met een aantal buitenlandse partners, zodat dit echt een internationaal verhaal wordt, waarin we kunnen meestappen. Dat staat trouwens ook zo in het regeerakkoord.

Een tweede aandachtspunt is dat het wetsvoorstel heel wat zaken bevat die nog moeten worden vastgelegd in een koninklijk besluit, weliswaar na voorlegging aan de Ministerraad. Ik hoop dat dit ook in de lijn zal liggen van de overeenkomst die werd gesloten met de International Polar Foundation. Het zou niet goed zijn indien wij een KB zouden voorleggen dat ingaat tegen de dading die we met de organisatie in kwestie hebben gesloten.

Een laatste punt is een eerder beperkt aandachtspunt. In artikel 7 staat dat het Poolinstituut wordt overgedragen aan de nieuwe ivzw. Belangrijk daarbij is dat de activa en de aan de nieuwe vzw overgedragen middelen effectief worden gebruikt voor investeringen, niet voor de uitbetaling van lonen. Er moet zorg worden gedragen voor de investeringen die noodzakelijk zijn voor de poolbasis.

Translated text

If we look at the present draft, it is actually a national vzw, because only the Belgian State is a 100% driver of that vzw. It would be good to be able to expand this business with a number of foreign partners in the short term, so that this really becomes an international story, in which we can take steps. This is also stated in the Government Agreement.

A second point of attention is that the bill contains a lot of matters that still need to be fixed in a royal decree, though after submission to the Council of Ministers. I hope that this will also be in line with the agreement concluded with the International Polar Foundation. It would not be good if we submitted a KB that goes against the offence that we have concluded with the organization in question.

The last point is a rather limited point of attention. Article 7 states that the Pool Institute is transferred to the new ivzw. It is important that the assets and funds transferred to the new joint venture are effectively used for investments, not for the payment of wages. It is necessary to take care of the investments necessary for the pool base.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le dossier de la station polaire dans l'Antarctique a fait couler beaucoup d'encre. On en a débattu quelques fois ici. Ce n'était pas avec vous, madame la secrétaire d'État. C'était avec Mme Sleurs. Je fais référence ici à la saga lors de laquelle on parlait beaucoup plus de ce sujet dans les médias au travers des recours et des affaires de justice plutôt que des affaires scientifiques.

Il était temps de sortir de cette situation qui, en plus, chers collègues, a fait en sorte que l'État belge consacre de l'argent non pas à faire de la recherche scientifique mais à financer des actions en justice: plus de 600 000 euros. Le collègue Van Peteghem connaît bien ces chiffres, puisqu'il a régulièrement interrogé les autorités sur la question.

Pacta sunt servanda pour faire plaisir à ceux qui aiment encore le latin et qui, en plus, le comprennent, monsieur Miller. Mais, la Pax Antarctica, madame Demir, - j'allais dire "madame Sleurs" - ce n'était pas volontaire, pour une fois! - la Pax Antarctica est importante. C'est la raison pour laquelle le groupe Ecolo-Groen soutiendra votre texte, pour le moment, car il y aura d'autres étapes. Il était nécessaire de donner un signal clair, à savoir qu'il vaut mieux un bon accord que de très mauvais procès. Et j'espère que les mauvais procès font partie du passé. Il importe maintenant d'avancer. Les équipes scientifiques du monde entier doivent pouvoir utiliser cette station polaire zéro émission, la seule de ce type en Antarctique, qui permet de mener des études fondamentales pour l'avenir de notre planète, en particulier.

Nous serons attentifs à l'avenir, madame la secrétaire d'État. Vous allez franchir une première étape importante. On touche à la loi de 2008, je crois. Cela permet de lancer le processus, mais il vous faudra encore franchir quelques autres obstacles. Le premier, c'est la concertation avec les entités fédérées car, on le sait, la politique scientifique est … Il serait d'ailleurs peut-être utile de réfléchir, à l'image de ce que proposait mon chef de groupe Calvo, à une refédéralisation de certaines compétences. Monsieur Van Rompuy, je suis un adepte du modèle "Calvo". Il faudra donc que vous envisagiez des accords de coopération, madame la secrétaire d'État. On en est là! Il faudra un accord de coopération avec les Communautés pour parfaire le travail, mais il importe également d'intéresser l'international.

Vous voulez une A.I.S.B.L. (le"i" étant l'initiale d'international). Or, pour l'instant, à moins de considérer que la Flandre, la Wallonie et Bruxelles appartiennent à l'international (ce qui n'est pas mon point de vue), il me semble que nous restons dans le cadre fédéral belge. Il serait bienvenu que les contacts se perpétuent. À une certaine époque, il était question de la Suisse, notamment, mais aussi d'autres États, également intéressés par le modèle. La Belgique, qui est partie prenante de l'Accord international de protection de l'Antarctique, pourrait continuer avec les Anglais, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne. Ils pourraient en tout cas nous rejoindre sur ce dossier. C'était un deuxième élément.

Le troisième élément, madame la secrétaire d'État, concerne le financement; un financement pérenne. On ne sait pas encore ce qu'il en est aujourd'hui de façon claire. C'est un arrêté royal. En commission, je l'ai lu dans le rapport, vous avez affirmé que vous nous transmettriez les documents. Il faut reconnaître que nous avons eu droit aux documents y compris ceux que vous avez conclus avec la Fondation polaire internationale (IPF), de sorte que nous puissions avoir des objectifs clairs en termes de financement. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte aujourd'hui. Mais nous attendons la suite avec impatience. La suite, chers collègues, viendra lorsque la Belgique pourra à nouveau être fière d'être pionnière et que les recherches scientifiques pourront à nouveau se développer et prospérer en Antarctique.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the record of the polar station in Antarctica has made a lot of ink flow. This has been discussed several times here. It was not with you, Mrs. Secretary of State. It was with Mrs. Sleurs. I refer here to the saga in which much more was spoken about this subject in the media through appeals and justice cases rather than scientific cases.

It was time to get out of this situation which, in addition, dear colleagues, has ensured that the Belgian state has spent money not on doing scientific research but on financing legal actions: more than 600,000 euros. Colleague Van Peteghem is well aware of these figures, since he has regularly questioned the authorities on the issue.

Pacta sunt servanda to please those who still love Latin and who, in addition, understand it, Mr. Miller. But, the Pax Antarctica, Mrs. Demir, – I was going to say “Madame Sleurs” – it wasn’t voluntary, for once! The Pax Antarctica is important. That is why the Ecolo-Groen group will support your text, for the time being, as there will be other steps. It was necessary to give a clear signal, namely, that a good deal is better than a very bad trial. And I hope that bad trials are part of the past. It is important now to move forward. Scientific teams from around the world should be able to use this zero-emission polar station, the only of its kind in Antarctica, which allows for fundamental studies for the future of our planet, in particular.

We will look forward to the future, Mr. Secretary of State. You will take an important first step. I think this is the 2008 law. This allows you to start the process, but you will still have to overcome a few other obstacles. The first is the consultation with the federated entities because, as we know, the scientific policy is ... It would also be ⁇  useful to think, like what my group leader Calvo proposed, about a refederalization of certain skills. Mr. Van Rompuy, I am a fan of the “Calvo” model. Therefore, you will need to consider cooperation agreements, Mrs. Secretary of State. We are there! A cooperation agreement with the Communities will be required to complete the work, but it is also important to interest the international.

You want an A.I.S.B.L. (the “i” is the initial of international). But for now, unless we consider that Flanders, Wallonia and Brussels belong to the international (which is not my point of view), it seems to me that we remain within the Belgian federal framework. It would be welcome that the contacts continue. At one time, it was about Switzerland, in particular, but also other states, also interested in the model. Belgium, which is a participating party to the International Agreement for the Protection of Antarctica, could continue with the English, whether they are members of the European Union or not. In any case, they could join us on this issue. This was a second element.

The third element, Ms. Secretary of State, concerns financing; sustainable financing. We do not yet know what is clearly about it today. It is a royal arrest. In the committee, I read it in the report, you stated that you would forward the documents to us. It must be acknowledged that we have been entitled to the documents, including those you have concluded with the International Polar Foundation (IPF), so that we can have clear objectives in terms of funding. That is why we will support this text today. We look forward to the follow-up with impatience. The next step, dear colleagues, will come when Belgium can once again be proud of being a pioneer and that scientific research can once again grow and thrive in Antarctica.

#12

Official text

                    
                    Madame la secrétaire d'État, chers collègues, je me réjouis du progrès obtenu dans le dossier de la Fondation polaire. Une étape importante a été franchie et ce, pour de nombreux scientifiques qui pourront mener leurs recherches en Antarctique dans de meilleures conditions.

Il est clair que la station polaire Princesse Elisabeth est une image de marque de la Belgique, mais c'est surtout une action pour les scientifiques de notre pays avec, pour rappel, l'esprit pionnier de la Belgique sur ce continent. Cet élément est important.

Madame la secrétaire d'État, ce projet de loi est la suite de l'Accord avec la Fondation polaire sur la gestion de la station polaire Princesse Elisabeth, intitulé Pax Antartica. Rappelons que cet accord a été signé le 20 juin 2017. Cela fait aujourd'hui plus d'un an. Il vous a fallu plus d'un an pour nous présenter votre projet de texte. Rappelons, par ailleurs, qu'en proposant ce texte et en signant cette Pax Antartica, vous aviez répondu à l'appel à négocier avec la Fondation polaire, appel que nous vous avions lancé déjà depuis de nombreux mois.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Pour rappel, la négociation était la bonne voie, madame la ministre. Vous nous avez d'ailleurs dit, il y a moins d'un an, que c'était grâce aux questions posées en commission et en plénière que le gouvernement avait entamé les négociations avec l'IPF. Autant dire que la culture de la négociation n'était pas dans l'ADN de la majorité sur ce sujet. Ce projet nous donne l'occasion, pour une des dernières fois, si pas la dernière avant longtemps, de nous prononcer sur le conflit qui a longtemps miné la relation entre l'État belge et la fondation polaire.

Nous partons du principe que tout se passera désormais mieux ou bien et que nous n'aurons pas à revenir trop souvent sur le sujet. Rappelons que ce conflit a entamé la réputation de la Belgique à l'étranger et amoindri l'impact scientifique du projet.

Madame la secrétaire d'État, dans vos documents vous utilisez une formule bien à vous: "Tant l'État belge que l'IPF ont, toutefois, dû constater au cours des années suivantes que le cadre opérationnel n'était pas satisfaisant dans la pratique."Je dois constater qu'il n'est, en effet, pas satisfaisant et que ce que vous avez dit était un euphémisme.

Depuis, les relations autour de ce sujet se sont réchauffées; la Pax Antarctica et le mécanisme de gestion de la station polaire sont bien plus larges, évidemment, que le contenu de cette loi. Cette loi n'a de sens que dans l'ensemble qu'elle forme avec la Pax Antarctica. C'est donc sur l'ensemble qu'il faut juger le contenu de cette loi. Vous nous avez présenté les grandes lignes de cet accord de paix. Comme mes collègues, j'ai ensuite pu consulter les documents. Je vous ai adressé de nombreuses questions pour obtenir des précisions. Il faut effectivement évaluer l'accord qui nous est présenté en gardant en mémoire les problèmes qui ont surgi dans le passé, dans le cadre de la convention initiale.

L'accord actuel et le mode de fonctionnement que vous mettez en place constituent une amélioration par rapport au précédent accord. Mais, à la lecture approfondie des documents qui nous sont fournis, nous constatons que tous les problèmes et risques ne sont pas traités, madame la secrétaire d'État. Il me semble que ce nouvel accord présente encore certaines faiblesses et que, selon le nouveau système, l'État ne dispose que de moyens limités pour contrôler ce qui se passe en Antarctique. La seule sanction possible est le non-renouvellement de la concession.

Translated text

The negotiation was the right path, Mrs. Minister. You also told us, less than a year ago, that it was thanks to the questions asked in the committee and in the plenary that the government had started the negotiations with the IPF. It is worth saying that the culture of negotiation was not in the DNA of the majority on this subject. This project gives us the opportunity, for one of the last times, if not the last before a long time, to speak about the conflict that has long undermined the relationship between the Belgian State and the Polar Foundation.

We start from the principle that everything will now go better or well and that we will not have to go back on the subject too often. Remember that this conflict started Belgium’s reputation abroad and diminished the scientific impact of the project.

Ms. Secretary of State, in your documents you use a formula well-suited to you: "Both the Belgian State and the IPF have, however, had to find in the following years that the operational framework was not satisfactory in practice."I must find that it is, indeed, not satisfactory and that what you said was an euphemism.

Since then, relations around this subject have warmed up; the Pax Antarctica and the Polar Station management mechanism are far broader, obviously, than the content of this law. This law only makes sense in the whole that it forms with the Pax Antarctica. Therefore, it is on the whole that the content of this law must be judged. You presented to us the main lines of this peace agreement. Like my colleagues, I was then able to consult the documents. I have asked you many questions for clarification. We must effectively evaluate the agreement that is presented to us by keeping in mind the problems that have arisen in the past, within the framework of the initial convention.

The current agreement and the way you operate is an improvement compared to the previous agreement. But, by careful reading of the documents that are provided to us, we find that all problems and risks are not addressed, Mrs. Secretary of State. It seems to me that this new agreement still has some weaknesses and that, according to the new system, the state has only limited means to control what is happening in Antarctica. The only possible sanction is the non-renewal of the concession.

#14

Official text

                    
                    Comment savoir si les ressources humaines et matérielles sont bien utilisées pour la campagne scientifique et le maintien de la station Princesse Élisabeth et non pour une éventuelle autre station que l'International Polar Foundation (IPF) souhaiterait construire? Beaucoup de questions demeurent sans réponse pour les scientifiques.

Vous précisez dans votre texte que l'accord prévoit dix critères sur lesquels sera évalué annuellement l'opérateur. Toutefois ces critères sont flous ou incomplets. L'exigence que vous mettez de trois critères sur dix me semble insuffisante. Cela revient à reconduire automatiquement l'accord après cinq ans, pour une période de trois ans. Au final, madame la secrétaire d'État, vous allez confier la gestion de la station à l'IPF jusqu'à ce que la station polaire soit entièrement dépréciée, ait une valeur résiduelle de zéro euro, et que l'État la récupère sans frais.

L'IPF est certes compétent, donc je n'y vois pas de mal tant que l'État peut garder un certain contrôle sur ce qui se passe. Or il y a des moyens de contrôle très ou trop limités. Là sont les limites de l'accord, qui aurait pu prévoir par exemple la présence d'un représentant de l'État sur place. En attendant, espérons que malgré cette faille dans l'accord, l'État et l'IPF resteront bons amis.

Mais, soyons de bon compte, vous avez fait cet accord, vous l'avez négocié et ce sont vos successeurs qui verront s'il est bon ou non.

Plusieurs remarques peuvent être posées sur la structure et la composition de l'AISBL, je ne vais pas toutes les citer. L'une d'elles pointe que la moitié des membres seront belges. Donc la Belgique pourrait perdre sa majorité dans l'AISBL et être bloquée sur un vote par des administrateurs étrangers, alors que ce sont sa propriété et son budget qui sont en jeu. Ne faudrait-il pas que la moitié plus un membre des administrateurs soient belges?

Ma deuxième remarque concerne la construction contractuelle et juridique. Vous coulez dans la loi que la fondation polaire est opérateur. Cela signifie que tout changement d'opérateur doit se faire de manière législative. C'était un des problèmes de la situation précédente. Pourquoi avoir perduré dans ce texte de loi?

Le troisième élément contestable relève du financement. Cette problématique du financement de l'AISBL reste soumise à un arrêté royal ultérieur. Il est donc important que l'arrêté royal soit promulgué rapidement, dès lors que c'est l'adoption de celui-ci qui permettra le passage du régime du secrétariat polaire à l'institut polaire.

Beaucoup de questions restent en suspens. Les moyens de contrôle sont limités et les craintes sont importantes eu égard au passé dont on connaît l'existence et qui a fait que la mauvaise rédaction d'un texte a entraîné les tourments que vous avez dû gérer.

Translated text

How do you know if the human and material resources are well used for the scientific campaign and maintenance of the Princess Elizabeth station and not for any other station that the International Polar Foundation (IPF) would like to build? Many questions remain unanswered for scientists.

You specify in your text that the agreement provides for ten criteria on which the operator will be evaluated annually. However, these criteria are flawed or incomplete. The requirement of three out of ten criteria seems to me insufficient. This means automatically renewing the agreement after five years, for a period of three years. In the end, you will entrust the management of the station to the IPF until the polar station is completely devalued, has a residual value of zero euros, and the state recovers it free of charge.

The IPF is ⁇  competent, so I don’t see it bad as long as the state can keep some control over what is happening. However, there are very or too limited means of control. Those are the limits of the agreement, which could have provided for example the presence of a representative of the State on the spot. In the meantime, let us hope that despite this gap in the agreement, the State and the IPF will remain good friends.

But, let’s be honest, you made this agreement, you negotiated it, and it is your successors who will see if it is good or not.

Several remarks can be made about the structure and composition of the AISBL, I will not mention all of them. One of them points out that half of the members will be Belgian. So Belgium could lose its majority in the AISBL and be blocked on a vote by foreign directors, while its property and its budget are at stake. Shouldn't half plus one member of the directors be Belgian?

My second observation concerns the contractual and legal construction. You sink into the law that the polar foundation is an operator. This means that any change of operator must be done in a legislative manner. This was one of the problems of the previous situation. Why did you remain in this text of law?

The third questionable element is the financing. This issue of the financing of the AISBL remains subject to a subsequent royal decree. It is therefore important that the royal decree be promulgated quickly, since it is the adoption of it that will allow the transition from the regime of the polar secretariat to the polar institute.

Many questions remain suspended. The means of control are limited and fears are important in view of the known past that has caused the miswriting of a text to result in the torments that you have had to deal with.

#15

Official text

                    
                    Ces accords du passé n'ont donc pas empêché une montagne de problèmes.

Les détails du nouvel accord auraient dû anticiper toutes les circonstances qui ont mené aux problèmes de l'ancien accord afin de prédire de potentiels problèmes futurs, madame la secrétaire d'État. Hélas, même durant la Coupe du monde de football, le diable se trouve dans les détails et il me semble que les conditions du nouvel accord entérinées par cette loi laissent un certain nombre de failles. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le texte que vous nous présentez.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega's, we hebben het wetsontwerp in de commissie voldoende besproken en zullen niet herhalen wat we toen hebben gezegd. Ik heb toch nog een korte opvolgingsvraag. Ik sprak over het feit dat niet alleen de federale overheid, maar ook de deelstaten hierbij waren betrokken. U hebt toen vermeld dat de gesprekken gaande waren. Ik kreeg graag een stand van zaken.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega's, toen ik meer dan een jaar geleden als staatssecretaris werd aangesteld, hebben bijna alle fracties mij gevraagd onderhavig dossier op te lossen. Daar werd op aangedrongen, omdat het wetenschappelijk onderzoek aldaar van groot belang is. Ik heb mijn verantwoordelijkheid onmiddellijk opgenomen en ben vrij snel met een oplossing gekomen. Hopelijk keuren we vandaag met de voorgelegde wettekst een nieuwe, transparante structuur goed voor het beheer van de Zuidpoolbasis en voor de organisatie van de wetenschappelijke expedities daarheen.

Dat laatste is van cruciaal belang. Ik heb van verscheidene zijden gehoord hoe jammer het was dat er in 2016 en 2017 geen expedities waren. Ik betreur dat ook, al is er vorig jaar wel een expeditie geweest. Toen waren er wel wetenschappers aanwezig op de Zuidpoolbasis en uit de evaluatie ervan bleek dat volgens een groot deel van de onderzoekers alles in orde was.

De oplossing kon worden gevonden dankzij constructieve onderhandelingen met heel wat partijen. Daarmee kan er een streep worden getrokken onder het verleden. Meerdere collega's verwezen naar de lopende procedures. Ik ben echt wel tevreden dat we die achter ons kunnen laten en dat we nu een transparante, duidelijke structuur hebben. De discussies in het verleden vloeiden vooral voort uit de onduidelijke structuur. Ik geef een voorbeeld. IPF was mede-eigenaar; het had 1/1000ᵉ van de aandelen van de Zuidpoolbasis, de overige waren in handen van de Belgische Staat. Daardoor was niet duidelijk wie de beslissingen nam en wie ze uitvoerde. Met het wetsontwerp komt er een heel duidelijke structuur. De overdracht van dat ene duizendste aan de Belgische Staat maakt de Belgische Staat tot de volle eigenaar van de Zuidpoolbasis.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, when I was appointed as Secretary of State more than a year ago, almost all the political groups asked me to resolve this case. This was urged, because scientific research is of great importance there. I took my responsibility immediately and came up with a solution fairly quickly. Hopefully, with the bill presented today, we will approve a new, transparent structure for the management of the South Pole Base and for the organization of scientific expeditions there.

The latter is of crucial importance. I have heard from several sides how sad it was that in 2016 and 2017 there were no expeditions. I also regret that, although there was an expedition last year. At that time, there were scientists present at the South Pole base and the evaluation showed that according to a large part of the researchers, everything was okay.

The solution could be found thanks to constructive negotiations with many parties. Thus, a line can be drawn under the past. Several colleagues referred to the ongoing procedures. I am really pleased that we can leave them behind us and that we now have a transparent, clear structure. The discussions in the past flowed mainly from the unclear structure. I will give an example. IPF was a co-owner; it had 1/1000th of the shares of the South Pole Base, the rest were in the hands of the Belgian State. As a result, it was not clear who made the decisions and who executed them. The bill has a very clear structure. The transfer of that one thousandth to the Belgian State makes the Belgian State the full owner of the South Pole Base.

#18

Official text

                    
                    De raad van bestuur neemt de beslissingen en de operator – momenteel is IPF aangesteld voor vijf jaar – voert de beslissingen van de raad van bestuur uit. Die werkwijze is van cruciaal belang. Naast de raad van bestuur is er een adviescomité van industriëlen, wat ook werd gevraagd door de sector. Het is goed dat zij via het adviescomité bij het beheer worden betrokken. Daarin hebben ook wetenschappers zitting. Dankzij de samenwerking tussen wetenschappers, de industrie en de raad van bestuur van de Zuidpoolbasis kan de basis een mooie toekomst tegemoet gaan.

Ik kan u ook meedelen dat de bestuurders in de raad van bestuur geen vergoeding zullen krijgen. Dat is belangrijk in het licht van de debatten over de vergoedingen van bestuurders van de afgelopen jaren. Wie zitting heeft in de raad van bestuur, zal dat echt doen vanuit een zekere interesse en idealisme en op basis van enige knowhow. It’s not about the money, want er is geen money te verdienen in de raad van bestuur.

Op heel wat vragen heb ik in de commissie al geantwoord. Ik wil wel terugkomen op een paar kleine punten die werden aangehaald door verschillende fracties.

Ten eerste, momenteel zijn in de ivzw nationale actoren vertegenwoordigd. De vraag werd gesteld of dat kan worden uitgebreid naar internationale partners. Dat is in ieder geval de bedoeling; vandaar dat wij ook hebben gekozen voor een ivzw. Het is echter van belang dat wij er eerst voor zorgen dat wij de boel kunnen runnen, waardoor de Zuidpoolbasis opnieuw positief bekend wordt in de wereld. Uit mijn contacten blijkt althans dat er wel interesse is van internationale partners.

Er werd ook gevraagd of er voldoende garanties zijn, aangezien de samenwerkingsovereenkomst tussen IPF en de Belgische Staat niet in de wettekst is opgenomen. U kunt de overeenkomst zonder probleem komen inkijken in de dataroom, maar zij staat niet in de tekst, omdat het een tijdelijke overeenkomst betreft met een operator, terwijl de wet en het Poolinstituut, die wel in het wetsontwerp werd opgenomen, structureel zijn.

Translated text

The Board of Directors makes the decisions and the operator – currently appointed by IPF for five years – implements the decisions of the Board of Directors. This method is crucial. In addition to the Board of Directors, there is an advisory committee of industrials, which was also requested by the industry. It is good that they are involved in the management through the advisory committee. There are also scientists sitting. Thanks to the collaboration between scientists, industry and the South Pole Base Board of Directors, the base can look forward to a bright future.

I can also inform you that the directors in the Board of Directors will not receive any remuneration. This is important in light of the debates over the remuneration of drivers in recent years. Those who have a seat in the board of directors will really do so from a certain interest and idealism and based on some know-how. It’s not about the money, because there’s no money to earn in the board.

I have answered a lot of questions in the committee. I would like to come back to a few small points that were quoted by various groups.

First, national actors are currently represented in the IVZW. The question was whether it could be extended to international partners. At least that’s what we want, and that’s why we opted for an EVM. However, it is important that we first make sure that we can run the matter, so that the South Pole Base will regain positive recognition in the world. At least, my contacts show that there is interest from international partners.

It was also asked whether there are sufficient guarantees, as the cooperation agreement between the IPF and the Belgian State is not included in the legislation. You can easily view the agreement in the data room, but it is not in the text because it is a temporary agreement with an operator, while the law and the Pool Institute, which was included in the bill, are structural.

#19

Official text

                    
                    In principe kan het Poolinstituut na vijf jaar beslissen om de overeenkomst te verlengen of niet. Het kan een deel van de taken zelf uitvoeren, maar het kan ook naar andere operatoren kijken. Daarom staat dat niet in de wet. Stel immers dat er een nieuwe operator komt, dan moet er een nieuwe samenwerkingsovereenkomst ondertekend worden.

Onderzoek op de Zuidpoolbasis naar bijvoorbeeld het klimaat betreft inderdaad een gedeelde bevoegdheid. Dat was ook een opmerking van de Raad van State. Daarom hebben wij dat aspect uit de tekst gehaald en hebben wij gesprekken met de Gemeenschappen. De bedoeling is om een samenwerkingsovereenkomst tot stand te brengen. Ik heb de hoop dat die er nog komt tijdens deze legislatuur, maar ik weet uit ervaring, jammer genoeg, dat een en ander niet altijd snel genoeg gaat. Ik zou wel willen dat alles sneller gaat en wij zitten er in elk geval achter.

Dat is de stand van zaken betreffende de samenwerkingsovereenkomst.

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