plenum van 2019-02-21 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2019-02-21 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip271x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2769	10/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K3032	03/04/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
54K3382	03/12/2018	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
54K2902	19/01/2018	✔	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K3009	22/03/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K3230	12/07/2018	✔	Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je suis très heureuse que nous puissions avancer sur cette proposition, qui était demandée depuis longtemps par l'Union des Villes et Communes belges et appuyée par son association sœur, la Vereniging van Belgische Steden en Gemeenten.

La proposition n'appelle pas de longs développements. Le texte initial de la proposition visait essentiellement à assouplir les conditions de délégation en matière de marchés publics pour les zones de police et les zones de secours. Le ministre M. Jambon avait en son temps réglé le problème pour les zones de secours par l'intermédiaire de la loi du 18 juillet 2018 portant dispositions diverses Intérieur.

Nous avons donc modifié la proposition de loi en conséquence. Pour plus de clarté, nous proposons que les règles de compétence des zones de police en matière de marchés publics figurent directement dans la loi sur la police intégrée. Pour plus de cohérence, nous apportons les mêmes modifications pour les zones de police que celles apportées aux zones de secours par la loi de 2018 susmentionnée.

Mutatis mutandis, il s'agit de la suppression de la condition de la gestion journalière pour la possibilité de délégation des compétences au collège pour les marchés financés par le budget ordinaire, et de l'extension des possibilités de délégation afin de permettre une gestion souple et efficace des marchés publics des zones de police.

Pour les zones de police comme pour les zones de secours, nous précisons également les compétences du collège par rapport à ce qui existe dans la nouvelle loi communale, et nous les adaptons aux situations dans lesquelles les compétences du conseil sont exercées par le collège, le chef de corps, le commandant de zone ou les autres membres du personnel.

Encore deux précisions importantes en ce qui concerne la délégation des compétences par le conseil: il s'agit d'une faculté, d'une option qui est offerte, mais pas d'une obligation.

Par transparence, je tiens à souligner que nous avons collaboré avec l'Union des Villes et Communes belges pour la rédaction de cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I am very pleased that we can move forward on this proposal, which was long sought by the Union of Belgian Cities and Communes and supported by its sister association, the Vereniging van Belgische Steden in Gemeenten.

The proposal does not call for long developments. The original text of the proposal was primarily aimed at easing the conditions of delegation in public procurement for police and emergency areas. Minister Jambon had in his time settled the problem for rescue zones through the law of 18 July 2018 laying down various provisions Internal.

We have amended the bill accordingly. For greater clarity, we propose that the rules for the jurisdiction of police areas in public procurement are directly included in the Integrated Police Act. For more consistency, we are making the same changes for police areas as those made to emergency areas by the aforementioned 2018 law.

Mutatis mutandis, it concerns the removal of the daily management condition for the possibility of delegating competences to the College for contracts financed from the ordinary budget, and the extension of the possibilities of delegation in order to enable the flexible and efficient management of public procurement of the police areas.

For police areas as well as for rescue areas, we also specify the competencies of the college in relation to what exists in the new municipal law, and we adapt them to situations in which the competencies of the council are exercised by the college, the chief of corps, the commander of the zone or other staff members.

Another two important clarifications regarding the delegation of competences by the board: it is a faculty, an option that is offered, but not an obligation.

For the sake of transparency, I would like to emphasize that we have collaborated with the Union of Belgian Cities and Communes in the drafting of this bill. I thank you for your attention.

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je remercie mes collègues des différents groupes pour avoir soutenu ce texte en commission de la  Défense. Je remercie également nos deux rapporteurs, MM. Top et Bogaert.

Ce texte donne un mandat clair au gouvernement pour que celui-ci assure son suivi sans attendre. Je pense, en effet, que le sujet abordé ici, le bien-être de nos militaires dans le cadre des opérations, doit transcender tous les clivages politiques. La qualité du travail des militaires belges n'est plus à démontrer et est d'ailleurs fréquemment saluée par nos différents partenaires européens et internationaux. Les militaires belges sont amenés à être déployés sur des théâtres d'opérations variés tant par la nature de leurs missions que par le niveau de dangerosité et de complexité de celles-ci sur les plans humain, matériel ou environnemental.

Les missions de notre Défense en Afghanistan, en Irak ou au Mali en sont de bons exemples récents, comme nous avons pu le constater lors de visites auprès de nos militaires en mission sur le terrain, ainsi que durant nos travaux parlementaires en commission de la Défense ou en commission spéciale de suivi des opérations à l'étranger.

Après plusieurs mois de déploiement intensif, force est de constater que le retour à la vie ordinaire peut être brutal pour les femmes et les hommes qui composent nos forces armées. Ce constat a d'ailleurs été tiré récemment par plusieurs syndicats militaires qui ont apporté leur soutien à notre texte et en ont montré toute l'utilité.

Les témoignages poignants lors d'auditions devant notre commission ont également, hélas, justifié l'importance du débat que notre groupe a lancé sur la base de cette proposition.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to thank my colleagues from the various groups for supporting this text in the Defence Committee. I also thank our two rapporteurs, Mr. Top and Bogaert.

This text gives a clear mandate to the government to ensure its immediate follow-up. I think, in fact, that the topic discussed here, the well-being of our military in the context of operations, must transcend all political divisions. The quality of the work of the Belgian military is no longer to be demonstrated and is also frequently welcomed by our various European and international partners. Belgian military personnel are to be deployed on operations scenes varied both by the nature of their missions and by the level of dangerousness and complexity of these missions on human, material or environmental levels.

Our Defence missions in Afghanistan, Iraq or Mali are recent examples of this, as we have seen during visits to our military in field missions, as well as during our parliamentary work in the Defence Committee or in the Special Surveillance Committee for Operations Abroad.

After several months of intensive deployment, it is hard to find that the return to ordinary life can be brutal for women and men who make up our armed forces. This finding has also recently been drawn by several military unions who have supported our text and shown its full utility.

The striking testimony at our committee hearings also, unfortunately, justified the importance of the debate that our group launched on the basis of this proposal.

#4

Official text

                    
                    Les traumatismes potentiels que nos militaires peuvent subir en étant confrontés à des expériences de guerre en opération requièrent une approche différenciée. En effet, ils peuvent se matérialiser en un repli sur soi, une dépression ou une incapacité à retourner à une vie normale.

Ces symptômes du stress post-traumatique sont difficiles à repérer chez les soldats qui reviennent du front et nécessitent, dès lors, un suivi spécialisé sur le long terme, au moyen d'une expertise qui doit être absolument présente au sein de notre Défense. La composante médicale et, en particulier, la pérennité de l'Hôpital royal militaire ont donc ici un rôle crucial à jouer, même si ce point ne figure plus en tant que tel dans les propositions amendées en commission – ce que je peux regretter -, je tenais à le rappeler.

Si les dispositifs actuels sont à saluer et semblent fonctionner lorsque les militaires en expriment la demande, j'estime qu'il revient à l'autorité politique de faire le point sur ceux-ci et de les améliorer, le cas échéant, dans le cadre d'une véritable vision à long terme et de manière beaucoup plus systématique, préventive et intégrée. J'y insiste: cela doit être le cas, même sans qu'aucune demande explicite soit formulée. À ce jour, force est de constater qu'une véritable préparation au retour semble faire défaut. L'absence d'un authentique mécanisme en ce domaine me paraît inquiétante à l'heure où le taux d'attrition, notamment chez les jeunes militaires, reste extrêmement élevé et préoccupant. Il s'agit là d'éléments faisant porter une lourde charge sur l'avenir de nos forces armées et leur pérennité.

De plus, la vision stratégique attribue aux missions de combat une fonction-clef de notre Défense. Cela implique de facto d'évaluer et d'adapter, notamment avec les syndicats militaires, les moyens mis à disposition de nos militaires tout au long de leur carrière et de leurs missions. Cette évaluation pourrait être menée sous la forme d'un échange de bonnes pratiques avec nos voisins dotés d'une expertise en cette matière, afin d'améliorer notre dispositif avant, pendant et après les opérations auxquelles nos militaires sont amenés à participer.

Translated text

The potential trauma that our military can suffer from facing war experiences in operation requires a differentiated approach. In fact, they can materialize into self-repulsion, depression, or an inability to return to a normal life.

These symptoms of post-traumatic stress are difficult to spot in soldiers returning from the front and therefore require specialized long-term follow-up, with expertise that must be absolutely present within our Defense. The medical component and, in particular, the sustainability of the Royal Military Hospital have therefore a crucial role to play here, although this point no longer appears as such in the amended proposals in the committee – which I can regret – I wanted to recall.

If the existing devices are welcome and seem to work when the military requests them, I believe it is up to the political authority to review them and improve them, if necessary, as part of a genuine long-term vision and in a much more systematic, preventive and integrated way. I insist: this must be the case, even without any explicit request being made. Unfortunately, there seems to be a lack of real preparation for the return. The absence of an authentic mechanism in this area seems to me worrying at a time when the attraction rate, ⁇  among young military personnel, remains extremely high and worrying. These are elements that pose a heavy burden on the future of our armed forces and their sustainability.

Furthermore, the strategic vision attributes combat missions to a key function of our Defense. This de facto involves evaluating and adapting, in particular with the military unions, the resources made available to our military personnel throughout their careers and missions. This assessment could be carried out in the form of an exchange of best practices with our neighbors with expertise in this area, in order to improve our device before, during and after the operations in which our military is expected to participate.

#5

Official text

                    
                    Nos homologues français ont ainsi mené des travaux très intéressants sur ce thème. Cette réévaluation pourrait également se faire, pourquoi pas, en collaboration avec d'autres services publics belges concernés par la problématique, comme l'indique la nouvelle demande n° 4 introduite par mes collègues.

Notre texte ouvre plusieurs pistes sans rien imposer pour autant, car c'est bien sur la base de ce travail en profondeur d'évaluation qu'il s'agira de prendre de véritables mesures. Nous espérons que le gouvernement lancera cette évaluation sans attendre, la Chambre lui en donnant le mandat clair.

Je profite une nouvelle fois de l'occasion pour attirer votre attention sur la demande n° 3 qui implique que désormais, en Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger, notre ministre rapporte tous les six mois les éléments relevants en matière de suivi psychosocial fourni aux militaires belges dans le cadre des opérations auxquelles la Défense a pu prendre part.

Je conclurai en indiquant que les chiffres de l'attrition et les dernières enquêtes internes souvent catastrophiques menées parmi les militaires belges nous rappellent à quel point il est essentiel de prendre en compte le bien-être de ceux-ci et de l'améliorer tant en opérations que lorsqu'ils sont de retour dans leur vie familiale. La principale ressource d'une armée du futur, à même de remplir les missions qui lui sont confiées, ce sont les hommes et les femmes qui la composent. Ne l'oublions jamais! C'est pourquoi j'espère, à nouveau, pouvoir compter sur votre soutien à ce texte.

Translated text

Our French counterparts have done very interesting work on this topic. This reassessment could also be done, why not, in collaboration with other Belgian public services concerned by the problem, as indicated in the new request No. 4 submitted by my colleagues.

Our text opens several paths without imposing anything, because it is on the basis of this in-depth evaluation work that it will be about taking real measures. We hope that the government will launch this assessment without delay, the House giving it a clear mandate.

I once again take the opportunity to draw your attention to request no. 3, which implies that from now on, in the Special Commission for the Monitoring of Missions Abroad, our Minister reports every six months the relevant elements of psychosocial monitoring provided to the Belgian military in the context of operations in which the Defence has been able to take part.

I will conclude by pointing out that the attraction figures and the latest often catastrophic internal investigations conducted among Belgian military personnel remind us how crucial it is to take into account their well-being and improve it both in operations and when they are back in their family life. The main resource of a future army, capable of fulfilling the tasks entrusted to it, are the men and women who make up it. Let us never forget it! Therefore, I hope, again, to be able to count on your support for this text.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het thema welzijn en uiteraard de psychosociale begeleiding van militairen die lijden aan posttraumatisch stresssyndroom zijn voor onze fractie enorm belangrijk. Voormalig minister Vandeput heeft welzijn ook altijd vooropgesteld. Hij heeft daar heel wat stappen voorwaarts gezet, zeker op het vlak van preventie.

Een resolutie richten tot een regering in lopende zaken lijkt ons echter weinig zinvol te zijn. Men vraagt een regering iets te doen maar welke regering vraagt men dat? Wij zijn een constructieve fractie en wij hebben in de commissie dus gevraagd om die resolutie in een wetsvoorstel te gieten. U ging daar helaas echter niet op in.

Samengevat, wij vinden het thema enorm belangrijk maar uw resolutie zal wellicht alleen uw geweten sussen want u hebt immers een documentje gedropt. Ze zal helaas echter heel weinig opleveren. Onze fractie zal zich dan ook onthouden bij de stemming.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, wij leven in een democratie met rechten en vrijheden. Wij leven in een rechtsstaat waar alle inwoners, ongeacht hun rang of stand, burgers van dit land zijn, burgers met onvervreemdbare rechten.

Politieke rechten vormen een democratisch proces met zich kandidaat stellen, verkozen raken en ook effectief een mandaat opnemen. Een aantal burgers heeft deze rechten niet. Onbegrijpelijk!

Militairen hebben nog altijd geen toegang tot het volledige politieke bestel en dat kan niet de bedoeling zijn. Waarom zou een militair geen nationaal of Europees mandaat mogen uitoefenen, terwijl dit in onze buurlanden wel mag? Wie de rechten van militairen beperkt tot het lokale niveau geeft de indruk dat militairen slechts in beperkte mate geschikt zouden zijn voor de uitoefening van een politiek mandaat.

Collega's, wij vragen militairen om bommen onschadelijk te maken, ons te beveiligen tegen terreurdaden, de politie bij te staan, cipiers te vervangen bij stakingen, medische hulp te verlenen bij rampen, hulp te bieden aan de natie en derden, drenkelingen op te vissen uit de zee; maar dit basisrecht zouden wij hen onthouden? Een aanpassing van deze wet zal enkel een verrijking en een meerwaarde betekenen voor de politiek waar mensen met allerlei achtergronden te vinden moeten zijn.

Politieke rechten geven is een teken van respect. Onze fractie heeft het volle vertrouwen in de militair als mogelijk verkozene. Wij zijn in de eerste plaats allemaal burgers en burgers mogen wat onze fractie betreft op alle niveaus zetelen.

Collega's, dit wetsvoorstel werd weggestemd in de commissie voor de Landsverdediging. Vooral Open Vld heeft mij verrast.

Translated text

We live in a democracy of rights and freedoms. We live in a rule of law where all inhabitants, regardless of their rank or status, are citizens of this country, citizens with inalienable rights.

Political rights are a democratic process involving applying candidates, becoming elected and also effectively embracing a mandate. Some citizens do not have these rights. is incomprehensible!

The military still does not have access to the full political order and that may not be intended. Why should a military not be allowed to exercise a national or European mandate, when it is allowed in our neighbouring countries? Those who restrict the rights of soldiers to the local level give the impression that soldiers would only be in limited measure suitable for the exercise of a political mandate.

Colleagues, we ask the military to make bombs harmless, to protect us from acts of terrorism, to assist the police, to replace cypresses in strikes, to provide medical assistance in disasters, to help the nation and third parties, to fish drunkards out of the sea; but would we deprive them of this basic right? An adaptation of this law will only enrich and add value to politics where people from all backgrounds must be found.

Giving political rights is a sign of respect. Our group has full confidence in the military as possible elected. We are all citizens first and foremost and citizens are allowed to sit at all levels in our group.

The bill was rejected in the National Defence Committee. Especially the open world surprised me.

#8

Official text

                    
                    Open Vld heeft dit voorstel steeds gesteund en was het voorstel in het verleden wel genegen. Het strookt ook niet met hun uitspraken en opinieteksten, die ik hieromtrent heb gelezen.

Collega's van Open Vld, misschien kan ik u niet overtuigen, maar ik wil mijn gouwgenoot, mevrouw Vautmans even citeren. Zij schreef een mooie opinietekst: "Militairen kunnen zich kandidaat stellen voor lokale of provinciale verkiezingen. Ikzelf was ambitieuzer" - ze bedoelt ambitieuzer dan Grosemans - "en had militairen graag volwaardige politieke rechten toegekend. Inderdaad, ik had ze toegang tot gewestelijke, gemeenschaps-, federale of Europese mandaten toegekend, tot het volledige politieke bestel. De politieke rechten voor militairen zijn tot het lokale niveau beperkt.

Waarom ondersteunde ons land dan eerder een aanbeveling van de Raad van Europa die de verkiezingsrechten van militairen erkent? Een gemiste kans dus, als je het mij vraagt. Waarom zou een Belgische militair geen nationaal of Europees mandaat mogen uitoefenen, terwijl een Nederlandse, Franse, Duitse of Deense militair dit wel mag? Militairen zijn toch voor meer goed dan enkel om met gevaar voor eigen leven voor onze veiligheid in te staan?"

Ze eindigt haar opinietekst met de vraag: "Zijn militairen geen burgers misschien?"

Intussen heb ik op Twitter gelezen dat wij misschien toch steun kunnen krijgen van Open Vld. Dat is zeer hoopvol. Ik richt mij dus daarom nu tot CD&V. Ik zie collega Beke zitten, burgemeester van de mooie stad Leopoldsburg, met zeer veel militairen. Ik zie mevrouw Heeren zitten, burgemeester van Sint-Truiden, waar Saffraanberg zich bevindt. En Kleine Brogel heeft ook een CD&V-burgemeester. Ik roep CD&V op om toch nog eens na te denken en om dit voorstel toch te steunen.

Translated text

Open Vld has always supported this proposal and has been in favor of the proposal in the past. It is also inconsistent with their statements and opinions texts, which I have read on this subject.

Colleagues of Open Vld, I may not be able to convince you, but I would like to quote my co-worker, Ms. Vautmans. She wrote a beautiful opinion text: “Military candidates can run for local or provincial elections. I myself was more ambitious” – she means more ambitious than Grosemans – “and would have liked to grant military full political rights. Indeed, I had granted them access to regional, community, federal or European mandates, to the entire political order. Political rights for military personnel are limited to the local level.

Why did our country support a recommendation from the Council of Europe that recognizes the voting rights of military personnel? A missed opportunity, if you ask me. Why should a Belgian military not be allowed to exercise a national or European mandate, while a Dutch, French, German or Danish military can do so? Military is for more good than just to stand up for our safety with the risk of our own lives?”

She ends her opinion text with the question: "Are militarymen not civilians maybe?"

In the meantime, I read on Twitter that maybe we can still get support from Open Vld. That is very hopeful. This is why I am now focusing on CD&V. I see colleague Beke sitting, mayor of the beautiful city of Leopoldsburg, with very many soldiers. I see Mrs. Heeren sitting, mayor of Sint-Truiden, where Saffraanberg is located. And Kleine Brogel also has a CD&V mayor. I urge CD&V to think again and to support this proposal anyway.

#9

#10

Official text

                    
                    Chers collègues, ce texte vise à limiter l'attribution des numéros INAMI pour les médecins et les dentistes formés à l'étranger. Avant d'en venir au fond du sujet, je voudrais rappeler ici l'intérêt de pouvoir étudier à l'étranger, en partie ou de manière plus globale, que ce soit dans l'Union européenne ou à une échelle plus internationale, pour les soignants particulièrement puisque c'est le sujet de cette proposition. J'en ai moi-même bénéficié.

Cet intérêt est majeur, mais il ne peut pas se transformer en une discrimination à rebours pour nos jeunes médecins et dentistes, ni en une mise à mal de l'avenir du système de nos soins de santé. Voilà des années que je me mobilise face à ce que je considère comme une absurdie totale, mais aussi une iniquité inacceptable. Il est à mes yeux totalement absurde de limiter le nombre de futurs médecins et dentistes belges alors que, dans le même temps, le nombre de médecins et de dentistes formés à l'étranger – en tout cas pour ce qui concerne l'Union européenne – n'est en rien limité.

Les exemples sont interpellants. Je n'en citerai que deux. En 2015, il y a eu plus de numéros INAMI attribués à des médecins et dentistes formés à l'étranger qu'à des médecins et dentistes formés dans les universités francophones. C'est interpellant, inéquitable, absurde. La Communauté française est concernée de manière plus importante, la situation y est plus problématique. Mais des exemples tout aussi parlants existent en Communauté flamande: en 2015, 35 % des dentistes ayant obtenu un numéro INAMI en Communauté flamande provenaient d'autres États de l'Union européenne. Pour la même année, en Communauté française, 51 % des dentistes ayant obtenu un numéro INAMI avaient été formés à l'étranger et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.

Translated text

This text aims to limit the assignment of INAMI numbers to doctors and dentists trained abroad. Before coming to the bottom of the subject, I would like to recall here the interest of being able to study abroad, in part or more comprehensively, whether in the European Union or on a more international scale, especially for caregivers since this is the subject of this proposal. I myself benefited from it.

This interest is major, but it cannot turn into a reverse discrimination for our young doctors and dentists, or a damage to the future of our health care system. For years I have mobilized myself against what I consider to be a total absurdity, but also an unacceptable injustice. It is, in my view, absolutely absurd to limit the number of future Belgian doctors and dentists while, at the same time, the number of doctors and dentists trained abroad – in any case with regard to the European Union – is in no way limited.

Examples are questionable. I will only mention two. In 2015, there were more INAMI numbers assigned to doctors and dentists trained abroad than to doctors and dentists trained in French-speaking universities. This is questioning, unfair, absurd. The French community is concerned in a greater way, the situation there is more problematic. But equally eloquent examples exist in the Flemish Community: in 2015, 35% of dentists who obtained an INAMI number in the Flemish Community came from other EU states. For the same year, in the French Community, 51% of dentists who obtained an INAMI number had been trained abroad and more ⁇  within the European Union.

#11

Official text

                    
                    On le voit, la porte est complètement ouverte aux médecins et dentistes européens avec une délivrance quasi automatique d'un numéro INAMI, alors même que nos médecins et dentistes belges sont contingentés. C'est donc bien une discrimination à rebours inacceptable. Cela n'a aucun sens de continuer à contingenter nos médecins et dentistes si on laisse la porte ouverte aux médecins et dentistes étrangers, plus particulièrement aux Européens.

La Commission de planification, que vous connaissez tous, a, elle-même, validé la nécessité de contingenter les médecins et dentistes formés à l'étranger ou alors, disait-elle, "le contingentement des Belges n'aurait plus aucun sens". Cela doit évidemment se faire dans le respect du droit européen. À cet égard, je voudrais simplement renvoyer à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle. J'ai eu non seulement l'occasion de l'expliciter largement au niveau des développements de la proposition de loi et du texte mais également de l'exposer en commission.

Monsieur le président, je propose de ne pas reprendre ces différents éléments plus longuement ici, dans le cadre de notre discussion en plénière.

Les différents arguments développés dans le texte montrent et démontrent que nous ne portons pas atteinte au droit à la libre circulation. Il s'agit bien, je le répète, de limiter ce droit de manière proportionnée tout en poursuivant un objectif légitime de protection de santé publique et de préservation des politiques de santé à moyen et long termes.

Si je dis cela, chers collègues, c'est parce que l'afflux incontrôlé de médecins et de dentistes formés à l'étranger peut aggraver la pénurie de médecins et de dentistes belges. Rappelons ici que la Commission de planification tient compte du flux de ces médecins et dentistes étrangers. De ce fait, il y aura un impact sur les calculs réalisés par la Commission de planification qui doit déterminer les besoins en matière de santé publique. Plus le nombre de médecins et de dentistes formés à l'étranger augmente, plus la Commission de planification, en les intégrant, sera amenée à revoir à la baisse les numéros INAMI disponibles pour l'ensemble des médecins et dentistes belges diplômés. Ceci risque de provoquer ou de renforcer une pénurie au cas où ce personnel soignant retournerait dans son pays d'origine.

Translated text

As you can see, the door is completely open to European doctors and dentists with almost automatic issuance of an INAMI number, even when our Belgian doctors and dentists are contingented. This is an unacceptable reverse discrimination. It makes no sense to continue to contingent our doctors and dentists if we leave the door open to foreign doctors and dentists, especially to Europeans.

The Planning Commission, which you all know, has, on its own, validated the need to contingent the doctors and dentists trained abroad or then, she said, “the contingent of the Belgians would no longer make sense.” This must be done in compliance with European law. In this regard, I would simply like to refer to the case-law of the Court of Justice of the European Union and the Constitutional Court. I not only had the opportunity to explain it broadly at the level of developments in the bill and the text, but also to expose it in a committee.

Mr. Speaker, I propose not to repeat these various items longer here, as part of our plenary discussion.

The various arguments developed in the text show and demonstrate that we are not infringing the right to free movement. It is, I repeat, a question of limiting this right in a proportionate manner while pursuing a legitimate goal of protecting public health and preserving health policies in the medium and long term.

If I say this, dear colleagues, it is because the uncontrolled influx of doctors and dentists trained abroad can aggravate the shortage of Belgian doctors and dentists. Remember here that the Planning Commission takes into account the flow of these foreign doctors and dentists. As a result, there will be an impact on the calculations made by the Planning Commission which must determine public health needs. The more the number of doctors and dentists trained abroad increases, the more the Planning Commission, by incorporating them, will be forced to reduce the INAMI numbers available for all Belgian doctors and dentists graduated. This may cause or increase a shortage in the event that this care staff would return to their country of origin.

#12

Official text

                    
                    La décision que nous prenons aujourd'hui permettra de donner de l'oxygène et de libérer des numéros INAMI pour nos jeunes médecins et dentistes belges. C'est donc une étape indispensable. J'espère d'ailleurs que la ou le ministre en charge prendra rapidement les arrêtés royaux d'exécution. Je voudrais d'ailleurs remercier les différents collègues qui ont soutenu la proposition en commission.

Pour terminer, vous me permettrez d'aborder la question des sous-quotas. En effet, ce dossier ne peut être uniquement examiné sous la loupe de cette proposition de loi. Il s'agit d'un enjeu bien plus large afin de garantir la couverture et l'avenir des soins de santé. À ce propos, on observe des pénuries pour certaines spécialités dans certaines régions ou communes. Ces pénuries, qu'elles concernent les médecins généralistes ou certains spécialités comme l'ophtalmologie ou la dermatologie pour lesquelles les délais d'attente sont particulièrement longs, demandent des réponses multiples, comme disposer d'un nombre suffisant de médecins et de dentistes formés ou travailler au niveau des sous-quotas, ce qui a été réalisé.

Plus encore, il faut que les universités - et à ce titre, le dernier chiffre en 2018 était d'ailleurs extrêmement positif - respectent les sous-quotas fixés pour ce qui concerne les médecins généralistes et qu'elles travaillent aussi sur l'attractivité des médecins généralistes et des spécialistes (gériatres, pédiatres, etc.) à travers la nomenclature, la promotion à l'installation mais également à travers toute l'organisation des gardes.

Je trouve également intéressant, chers collègues, pour sortir du jeu de ping-pong assez stérile et pour tenter de sortir par le haut des débats auxquels nous avons assisté ces dernières années, d'organiser un examen d'entrée commun, chacun dans sa langue bien sûr. Cela permettrait de ne plus s'accuser, souvent à tort, d'un examen laxiste. Reconnaissons-le! Il est vrai que le chiffre peut interpeller pour la rentrée en première année de bachelier de 2018 du côté francophone. En même temps, reconnaissons aussi de manière rationnelle que seuls 20 % des étudiants ont réussi cet examen d'entrée, ce qui correspond à un pourcentage similaire à celui de la Communauté flamande.

Translated text

The decision we make today will allow us to give oxygen and release INAMI numbers for our young Belgian doctors and dentists. This is an indispensable step. I also hope that the Minister or the Minister in charge will quickly take the royal orders of execution. I would like to thank the various colleagues who supported the proposal in the committee.

Finally, let me address the issue of subquotas. In fact, this case cannot be examined solely under the lobe of this bill. This is a much broader issue in order to ensure coverage and the future of healthcare. In this regard, there are shortages for certain specialties in certain regions or municipalities. These shortages, whether they concern general practitioners or certain specialties such as ophthalmology or dermatology for which the waiting times are ⁇  long, require multiple answers, such as having a sufficient number of trained doctors and dentists or working at the level of subquotas, which has been achieved.

Moreover, it is necessary that the universities - and as such, the last figure in 2018 was, by the way, extremely positive - respect the subquotas fixed for general physicians and that they also work on the attractiveness of general physicians and specialists (giaters, pediatricians, etc.) through the nomenclature, promotion at the establishment but also through the entire organization of the guards.

I also find it interesting, dear colleagues, to get out of the fairly sterile game of ping-pong and to try to get out of the top of the debates we have witnessed in recent years, to organize a common entrance exam, each in their own language, of course. This would allow us to no longer accuse ourselves, often wrongly, of a laxist examination. Let us recognize him! It is true that the figure can interpell for the return in the first year of bachelor 2018 from the French-speaking side. At the same time, we also rationally recognize that only 20% of students have passed this entrance exam, which corresponds to a similar percentage to that of the Flemish Community.

#13

Official text

                    
                    Enfin, vous ne m'en voudrez pas de soutenir nos jeunes étudiants en médecine et dentisterie qui seront diplômés en juin. Une conférence interministérielle a récemment abordé ce dossier. Une solution doit absolument être trouvée rapidement. Ces jeunes ne peuvent être les victimes des politiques ou des décisions politiques. C'est entre politiques qu'il faudra trouver des solutions et ce ne sont pas ces jeunes qui doivent en faire les frais.

J'espère que cette proposition sera concrétisée très prochainement à travers les arrêtés royaux d'exécution. Je vous remercie.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, mijn fractie zal het voorliggende wetsvoorstel steunen omdat wij ook aan onze kant van de taalgrens te maken hebben met een grote instroom aan buitenlandse artsen. Het is dan ook logisch dat er bij de contingentering en de quota rekening wordt gehouden met die instroom.

Voor alle duidelijkheid wil ik er wel op wijzen dat dit vandaag ook reeds het geval is. De Planningscommissie houdt bij zijn berekening van het aantal immers al rekening met die instroom. Het is beter en logischer om op eenzelfde manier de instroom te gaan beperken zodat in de toekomst geen scheefgetrokken verhouding ontstaat.

Ik wil er wel aan toevoegen dat dit aan de andere kant van de taalgrens eigenlijk een enigszins cynische of zelfs hypocriete discussie is. Ik ben blij met dit wetsvoorstel en ik zal het ook steunen, maar het is toch wel grappig om te horen dat het vooral op Franstalige vraag wordt ingevoerd. Als grote reden wordt andermaal aangehaald dat de contingentering voor een enorm tekort zorgt. Ik weet niet hoe vaak ik dit nog moet tegenspreken, maar men kan moeilijk met tekorten kampen als gevolg van iets wat men nooit heeft opgevolgd.

Jullie hebben de contingentering nooit opgevolgd. Jullie hebben nooit een beperkt aantal uitstromers gehad. Jullie hebben nooit het aantal RIZIV-nummers gevolgd. Als jullie vandaag problemen hebben in bepaalde deelspecialiteiten en bepaalde gebieden, is dat omdat jullie Franse gemeenschapsregering nooit een beleid heeft gevoerd om ervoor te zorgen dat artsen ook naar die bepaalde gebieden gaan, zoals men in Vlaanderen wel heeft gedaan, en voor die bepaalde deelspecialiteiten kiezen, zoals men in Vlaanderen met succes heeft gedaan.

De eerste versie van het wetsvoorstel bevatte een artikel waarin werd bepaald dat de contingentering moest worden afgeschaft. Wij hebben dit artikel in de commissie gelukkig nog kunnen laten schrappen. Ik merk dat de PS dit nu opnieuw probeert in te voeren via een amendement. Ik kan niet genoeg benadrukken hoezeer ik dit vind getuigen van een arrogantie die echt buiten alle proporties is.

Jullie hebben twintig jaar geleden de contingentering helpen goedkeuren. Jullie hebben vervolgens gedurende twintig jaar alles gedaan om ervoor te zorgen dat Vlaanderen braaf zijn werk deed, terwijl jullie allerlei constructies lieten goedkeuren om ervoor te zorgen dat dit aan jullie kant niet hoefde te gebeuren. Jullie zitten nu met studenten in een enorme onzekerheid en zij zitten daar enkel en alleen omdat jullie jullie taak niet hebben gedaan. Jullie blijven daarvoor de verantwoordelijkheid schuiven naar het federale niveau en naar de mensen die wel hun job hebben gedaan.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, my group will support this bill because we are also facing a large influx of foreign doctors on our side of the language border. It is therefore logical that the quota and the quota take into account that influx.

To be clear, I would like to point out that this is already the case. The Planning Committee has already taken into account this influx in its calculation of the number. It is better and more logical to start limiting the inflow in the same way so that there will not be a curved relationship in the future.

I would like to add that on the other side of the language boundary this is actually a somewhat cynical or even hypocritical discussion. I am pleased with this bill and will also support it, but it is still funny to hear that it is being introduced mainly on a French-language question. As a major reason, it is again cited that the quota is a huge deficit. I don’t know how many times I have to argue against this, but it can be hard to struggle with shortcomings because of something you’ve never followed.

You have never followed the contingent. You have never had a limited number of outflowers. You never followed the number of RIZIV numbers. If you today have problems in certain sub-specialities and certain areas, it is because your French community government has never pursued a policy to ensure that doctors go to those particular areas as well, as they did in Flanders, and choose those particular sub-specialities, as they have successfully done in Flanders.

The first version of the bill included an article stipulating that the quota should be abolished. Fortunately, this article was removed from the committee. I see that the PS is now trying to reintroduce this again through an amendment. I cannot emphasize enough how much I find this to be witness to an arrogance that is truly beyond all proportions.

You helped approve the contingent twenty years ago. Then for twenty years you have done everything to ensure that Flanders did its job well, while you have approved all kinds of constructions to ensure that this didn’t have to happen on your part. You are now with students in tremendous uncertainty and they are there just because you haven’t done your job. You continue to shift the responsibility to the federal level and to the people who did their job.

#15

Official text

                    
                    Ik ben heel bij dat dit artikel is weggestemd in de commissie. We zullen met plezier uw amendement meteen nog eens wegstemmen. Als dat lukt, steunen wij dit voorstel.

Ik wil daar nog één ding aan toevoegen, dat zal worden uitgelegd door collega Yoleen Van Camp. Als we dan toch zullen kijken naar de voorwaarden die moeten gelden voor artsen om een attest te krijgen, denk ik dat de taalvoorwaarde er ook één is. Collega Van Camp werkt daar al jaren aan. Spijtig genoeg heeft zij een amendement in de WUG-wet zien sneuvelen. Dit is misschien een kans om dat te herstellen. Ik laat het aan haar over om dit verder uit te leggen.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is bijzonder jammer en vrij onbegrijpelijk dat andere partijen hier niet in meegaan. We staan daarin echt alleen. Als men kijkt naar communicatie tussen mensen, is het al heel belangrijk om een zelfde taal te spreken. Dat geldt des te meer als we spreken over medische tussenkomsten. Als mensen in nood zijn, hebben ze niet altijd de mogelijkheid om een zorgverlener te kiezen. Wij hameren er dus al van bij het begin van de besprekingen over de vereisten voor de uitoefening van zorgberoepen op dat er taalkennis moet zijn. Wij hebben dit al meermaals aangeklaagd en we hebben zelf een handvat aangereikt aan de regering, waarvan wij toen deel uitmaakten, om dit in de wet op de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen opgenomen te krijgen. Dat is niet gelukt, verschillende partijen hebben dit geblokkeerd.

Wij hebben nog geprobeerd een oplossing aan te reiken in de vorm van een eigen wetsvoorstel, dat niet werd aanvaard. Opnieuw hebben wij dit als amendement ingediend bij de bespreking van de WUG-wet, maar weer hebben wij moeten vaststellen dat andere partijen hierin niet willen meegaan. Zo zijn zij de V in hun naam absoluut niet waardig, want zij brengen mensen in gevaar. Het feit dat een patiënt die in een noodsituatie zit, geen vrije keuze heeft inzake de zorgverlener en niet zeker is dat de zorgverlener zijn taal spreekt, is op zich een gevaar voor de Volksgezondheid. Daarom leggen wij opnieuw het voorstel voor waarbij het spreken van de taal van het taalgebied waarin de zorgverlener zich vestigt, wordt ingeschreven.

Translated text

It is especially unfortunate and quite incomprehensible that other parties do not participate in this. We are really alone in that. When one looks at communication between people, it is already very important to speak the same language. This is especially true when we talk about medical interventions. When people are in need, they don’t always have the opportunity to choose a healthcare provider. Thus, from the beginning of the discussions on the requirements for the exercise of care professions, we emphasize that there must be language skills. We have repeatedly accused this, and we have handed a handset to the government, of which we were part at the time, in order to get it included in the law on the exercise of the health care professions. This has not succeeded, several parties have blocked it.

We have also tried to provide a solution in the form of our own bill, which was not accepted. Once again we submitted this as an amendment during the discussion of the WUG law, but again we have to establish that other parties do not want to participate in this. Thus they are absolutely not worthy of the V in their name, because they put people in danger. The fact that a patient in an emergency situation does not have a free choice regarding the healthcare provider and is not sure that the healthcare provider speaks his language is in itself a danger to Public Health. For this reason, we re-present the proposal to register the speaking of the language of the language area in which the healthcare provider is established.

#18

Official text

                    
                    Concreet, een zorgverlener die zich in Vlaanderen vestigt, moet bewijzen dat hij Nederlands spreekt alvorens hij aan de slag kan gaan. Hetzelfde geldt voor de landsdelen waar andere talen gesproken worden. In Wallonië moet een arts eerst aantonen dat hij de Franse taal machtig is vooraleer hij als zorgverlener verder kan.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviendrai de mon banc car je serai bref. Nous nous sommes abstenus en commission et nous nous abstiendrons également en séance plénière.

Sans entrer dans les polémiques, j'entends les ritournelles habituelles à l'égard des francophones. Pour ce qui me concerne, je vais essayer de prendre un peu plus de hauteur dans ce débat qui est important et indiquer en quoi il l'est à nos yeux.

Je voudrais rappeler, monsieur le président, que plus de six communes sur dix en Wallonie et 33 quartiers à Bruxelles se trouvent actuellement en situation de pénurie de médecins généralistes. Sur les 253 communes wallonnes, seules 103 affichent, en effet, une densité suffisante de médecins traitants. Cette pénurie touche également certaines spécialités comme la médecine d'urgence, la gériatrie ou encore la psychiatrie, avec des conséquences directes pour les patients qui peinent à trouver un généraliste ou qui doivent attendre des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous.

Toutes les études convergent pour dire que cette pénurie ne va faire que s'accentuer dans les années à venir. De nombreux médecins approchent de l'âge de la retraite et la plus grande part de la force de travail en médecine générale est fournie actuellement par des médecins qui entrent dans la tranche des 54-64 ans.

Pourtant, nous continuons à limiter l'accès à l'exercice de la médecine et de la dentisterie de manière tout à fait aberrante à nos yeux - je ne vous demande pas de partager notre point de vue. Pire que cela encore, depuis ces dernières années, la ministre de la Santé qui ne nous fait pas le plaisir de sa présence, appuyée par les partenaires de son ex-majorité, a rendu le système plus désastreux encore, faisant fi des besoins des patients, faisant fi de la qualité et de l'accessibilité de notre médecine.

Dois-je rappeler, chers collègues, que le Conseil d'État lui-même, concernant les modifications apportées au système de contingentement, parlait de "système incohérent, portant atteinte au droit à la protection de la santé et constituant un recul de l'offre médicale dans telle ou telle communauté"?

Chers collègues, nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat. J'ai entendu notre excellent collègue, actuel président du Sénat, lui-même médecin, Jacques Brotchi, déclarer dernièrement - et je soutiens notre éminent collègue - qu'il était personnellement opposé au principe des quotas.

Translated text

I will speak to you because I will be brief. We abstained and we will abstain in the plenary.

Without entering into the controversies, I hear the usual retournals with regard to French speakers. As far as I am concerned, I will try to take a little more height in this debate that is important and indicate in what it is in our view.

I would like to remind you that more than six out of ten municipalities in Wallonia and 33 districts in Brussels are currently in a shortage of general practitioners. Of the 253 Walloon municipalities, only 103 have a sufficient density of physicians. This shortage also affects certain specialties such as emergency medicine, geriatrics or psychiatry, with direct consequences for patients who struggle to find a generalist or who have to wait abnormally long to get an appointment.

All studies agree that this shortage will only increase in the coming years. Many doctors are approaching retirement age and most of the workforce in general medicine is currently provided by doctors entering the 54-64 year age group.

Nevertheless, we continue to restrict access to the practice of medicine and dentistry in a quite aberrant way to us — I don’t ask you to share our point of view. Worse than that, in recent years, the Minister of Health, who does not please us with her presence, supported by the partners of her former majority, has made the system even more disastrous, ignoring the needs of patients, ignoring the quality and accessibility of our medicine.

Do I have to recall, dear colleagues, that the State Council itself, regarding the changes made to the contingent system, spoke of "an incoherent system, infringinging the right to health protection and constituting a decline in the medical supply in one or another community"?

We are not the only ones who make this observation. I have heard our excellent colleague, the current president of the Senate, the doctor himself, Jacques Brotchi, declare recently - and I support our eminent colleague - that he was personally opposed to the principle of quotas.

#20

Official text

                    
                    Madame Fonck, j'ai récemment entendu la ministre Mme Greoli, estimer pour sa part que "se cramponner à la répartition 60-40 entre étudiants néerlandophones et francophones, alors que la pénurie est bien plus forte en Wallonie qu'en Flandre et que les réalités sont très différentes entre le Nord et le Sud du pays, est une ineptie totale".

Enfin, la Fédération des étudiants francophones déclare que "c'est une bonne chose que beaucoup de jeunes veulent devenir médecins pour soigner leurs concitoyens, car cela répond à un besoin collectif; mais on les empêche de le faire et c'est profondément absurde".

C'est en effet une réalité absurde lorsqu'on voit que l'on doit faire appel à des médecins étrangers pour travailler dans nos hôpitaux, tout simplement parce que les besoins se font sentir et que la main-d'œuvre fait défaut. Comme vous l'indiquiez, ces médecins ayant obtenu leur diplôme à l'étranger ne sont pas concernés par le contingentement.

Si, pour mon groupe il est évidemment incompréhensible qu'un étudiant belge ne soit pas considéré de manière égale à un étudiant étranger en ce qui concerne les conditions d'accès à une spécialisation, il est selon nous essentiel de répondre à cette problématique de la pénurie de façon plus globale. C'est l'essence même de la motivation de notre abstention. Oui, ce texte supprime une discrimination que nous dénonçons également; mais non, à nos yeux, il n'apporte aucune solution au problème de pénurie qui nous préoccupe.

Monsieur le président, j'ai donc, avec mon groupe, redéposé deux amendements - nous venons d'y faire allusion. Le premier vise à permettre de garantir l'obtention d'un numéro INAMI à tous les étudiants actuellement en cours de formation en médecine ou dentisterie, au terme de leur formation, couronnée de réussite.

Depuis 2014, ce gouvernement exerce en effet un véritable chantage envers la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il lui a imposé la mise en place d'un filtre à l'entrée des études de médecine et de dentisterie, sous peine de ne pas octroyer de numéro INAMI aux étudiants actuellement en cours de formation. La Fédération a donc mis en place ce filtre. Aujourd'hui, la ministre de la Santé publique prévoit la mise en place d'un verrou supplémentaire au terme de la formation. Certains étudiants, bien qu'ayant réussi leur formation, n'auraient dès lors plus accès aux stages et ne recevraient pas leur numéro INAMI.

Translated text

Mr. Fonck, I recently heard Minister Mrs. Greoli, estimate for her part that "to crampon on the 60-40 distribution between Dutch-speaking and French-speaking students, while the shortage is much stronger in Wallonia than in Flanders and that the realities are very different between the north and south of the country, is a total inepty".

Finally, the Federation of Francophone Students declares that "it is a good thing that many young people want to become doctors to treat their fellow citizens, because it meets a collective need; but they are prevented from doing it and it is deeply absurd."

It is indeed an absurd reality when we see that we must recruit foreign doctors to work in our hospitals, simply because the needs are felt and there is a shortage of labor. As you indicated, those doctors who graduated abroad are not affected by the contingent.

While, for my group, it is obviously incomprehensible that a Belgian student is not treated equally with a foreign student in terms of the conditions for access to a specialization, we consider it essential to address this problem of shortage in a more comprehensive way. This is the very essence of the motivation for our abstention. Yes, this text removes a discrimination that we also denounce; but no, in our view, it does not provide any solution to the problem of shortage that concerns us.

So, Mr. Speaker, I and my group have submitted two amendments, which we have just mentioned. The first aims to enable to guarantee the obtaining of an INAMI number to all students currently undergoing training in medicine or dentistry, at the end of their training, crowned with success.

Since 2014, this government has actually exercised a real blackmail against the Wallonia-Brussels Federation. He imposed the establishment of a filter at the entrance of medical and dentistry studies, with the penalty of not granting an INAMI number to students currently in training. Therefore, the Federation has implemented this filter. Today, the Minister of Public Health plans to set up an additional lock at the end of the training. Some students, despite having successfully completed their training, would therefore no longer have access to internships and would not receive their INAMI number.

#21

Official text

                    
                    Pour mon groupe, il n'est plus tolérable que des centaines d'étudiants continuent à être pris en otage par le gouvernement fédéral qui les menace toujours de ne pas pouvoir exercer leur profession au terme de leurs études, faute de pouvoir disposer d'un numéro INAMI. S'il est vrai que des numéros INAMI excédentaires ont été délivrés par le passé, il s'avère que la pénurie est une réalité et que les quotas actuellement fixés seront insuffisants pour répondre aux besoins de santé de notre population, spécifiquement au Sud du pays.

Dans cette même logique, nous avons déposé un deuxième amendement, rejoignant par-là la proposition initiale de Mme Fonck, qu'elle a modifiée en dernière minute, ce qui lui a valu le soutien de la seule N-VA. Nous avons redéposé cet amendement par lequel nous proposons de supprimer purement et simplement le système contingentant l'accès à l'exercice de la médecine et de la dentisterie. Mon groupe espère que chacun pourra avoir une vision objective et non électoraliste de la situation, avec comme unique objectif la santé de nos concitoyens.

Translated text

For my group, it is no longer tolerable that hundreds of students continue to be held hostage by the federal government, which still threatens them not to be able to exercise their profession at the end of their studies, because they cannot have an INAMI number. While it is true that excess INAMI numbers have been issued in the past, it turns out that the shortage is a reality and that the quotas currently set will be insufficient to meet the health needs of our population, specifically in the South of the country.

In this same logic, we submitted a second amendment, joining the original proposal of Ms Fonck, which she amended at the last minute, which earned her the support of the N-VA alone. We have re-submitted this amendment by which we propose to eliminate purely and simply the system contingenting access to the practice of medicine and dentistry. My group hopes that everyone can have an objective and non-electoral view of the situation, with the sole objective the health of our fellow citizens.

#22

Official text

                    
                    Monsieur le président, la vérité a ses droits. Ce n'est pas depuis aujourd'hui que je me mobilise sur ce dossier. Ce n'est pas la première fois que je tente de le faire passer au vote. Monsieur Frédéric, le 14 mars 2018, vous aviez présenté le même amendement que j'avais présenté précédemment et qui prévoyait de supprimer l'exemption du contingentement pour les diplômés étrangers. Je ne vais pas rentrer dans le débat mais il me semblait important de rappeler les précédents.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je suis respectueux du travail de mes collègues. Je n'ai jamais dit que Mme Fonck n'avait jamais travaillé sur ce dossier. J'ai simplement dit qu'aujourd'hui, en 2019, c'est une fausse bonne idée et je viens de justifier le pourquoi.

Mme Fonck devrait peut-être se poser la question essentielle. Celle de savoir pourquoi en étant seule à soutenir ce texte au départ, elle a été rejointe uniquement et exclusivement par la N-VA. Si j'étais elle, je me poserais cette unique question!

Translated text

#24

Official text

                    
                    Monsieur Frédéric, je voudrais revenir sur deux points, si vous me le permettez.

Premièrement, je constate que ce que vous trouviez intelligent en 2018 ne l'est soi-disant plus en 2019. Dont acte. Pour ce qui me concerne j'ai une constance sur des enjeux aussi importants que ceux-là.

Ce que vous présentez comme quelque chose de risible est le quotidien de nombreux jeunes et en sus, c'est une inacceptable discrimination à rebours. Sur ce point, la Commission de planification, qui n'est quand même pas une manchote et qui ne roule pas pour la N-VA – ni pour moi, je le précise, ni pour vous, je l'espère –, m'appuie pleinement puisqu'elle a émis un rapport où elle disait explicitement qu'il fallait absolument le faire.

Deuxièmement, en ce qui concerne la N-VA, j'en ai ras-le-bol des politiciens qui, sur ce dossier, ne font que s'invectiver depuis des années et se renvoient en permanence la balle de ping-pong, sans aucun résultat! Ce qui m'intéresse, c'est qu'on puisse régler les problèmes les uns après les autres. J'ai présenté tout à l'heure oralement une série de propositions complémentaires pour avoir une approche d'ensemble. J'ose espérer que plutôt que de polémiquer, on pourra in fine faire avancer ce texte. C'est un premier pas; il en faut d'autres. Sur ces autres, ce n'est pas d'aujourd'hui non plus que je m'investis!

Translated text

Mr. Frédéric, I would like to come back on two points, if you allow me to.

First, I find that what you found smart in 2018 is no longer so-called in 2019. of which act. As for me, I have a consistency on issues as important as these.

What you present as something ridiculous is the daily life of many young people and above all, it is an unacceptable reverse discrimination. On this point, the Planning Commission, which is nevertheless not a handcuff and which does not run for the N-VA – neither for me, I specify it, nor for you, I hope it –, fully supports me since it issued a report in which it explicitly said that it was absolutely necessary to do so.

Secondly, as far as the N-VA is concerned, I have a big deal of politicians who, on this file, have only invectified themselves for years and are constantly sending back the ping-pong ball, without any result! What is important is that problems can be solved one after another. I have recently presented orally a series of complementary proposals for a comprehensive approach. I dare hope that instead of polemic, we will eventually be able to advance this text. This is the first step; there are other steps needed. On these other things, it is not of today that I also invest!

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, nous sommes tout à fait conscients du problème que pose l'afflux de médecins étrangers. Nous sommes, dans l'absolu, favorables à l'instauration d'un contingentement pour ceux-ci. Que les choses soient claires dès le départ! Par contre, il y a lieu de recadrer un certain nombre d'éléments. C'est ce que je tenterai de faire rapidement maintenant.

Le premier élément consiste à dire que la migration des professionnels de santé et, notamment des médecins, est un phénomène croissant à l'échelle mondiale et, particulièrement, en Europe depuis la reconnaissance de l'équivalence des diplômes mise en œuvre en 2007. Cette première remarque concernant l'augmentation du nombre de médecins étrangers ces dernières années est une conséquence de l'évolution positive des législations européennes: la reconnaissance des diplômes, la simplification des procédures, la libre circulation. Toute initiative que l'on prendra doit donc impérativement s'inscrire dans cette législation européenne. Il me semble que nous n'en avons pas suffisamment tenu compte durant le débat.

Le second élément, le fait que la mobilité des médecins étrangers se manifeste à plusieurs moments dans le parcours professionnel de santé complique la compréhension du phénomène. Vous le savez, la mobilité internationale autorise les étrangers à pénétrer le système de soins belge à trois moments: le premier, à l'entrée des études; le second, au moment de la spécialisation; le troisième, au moment de l'entrée sur le marché du travail, c'est-à-dire au moment de l'obtention de l'agrément. L'entrée aux études est de compétence de l'Enseignement et, dès lors, des Communautés tandis que les deux autres moments relèvent de la Santé publique et donc, du fédéral.

Au niveau des chiffres, madame Fonck, je vous ai lue. Nous avons eu une petite discussion à ce sujet en commission. En outre, vous avez dit et écrit qu'en 2015, il y avait eu plus de numéros INAMI attribués à des médecins et dentistes formés à l'étranger qu'à des médecins et dentistes formés dans les universités francophones. Vous avez parlé de 489 à l'étranger contre 473 dans les universités francophones.

Translated text

We are fully aware of the problem posed by the influx of foreign doctors. We are absolutely in favor of the establishment of a contingent for them. Let things be clear from the beginning! However, a number of elements need to be recaptured. This is what I will try to do quickly now.

The first element is to say that the migration of health professionals and, in particular, doctors, is a growing phenomenon worldwide and, in particular, in Europe since the recognition of the equivalence of degrees implemented in 2007. This first observation regarding the increase in the number of foreign doctors in recent years is a consequence of the positive evolution of European legislation: recognition of diplomas, simplification of procedures, free movement. Any initiative that will be taken must therefore imperatively be incorporated into this European legislation. It seems to me that we did not take this into consideration sufficiently during the debate.

The second element, the fact that the mobility of foreign doctors is manifested at several times in the health care career path, complicates the understanding of the phenomenon. You know, international mobility allows foreigners to enter the Belgian healthcare system at three times: the first, at the entry of studies; the second, at the time of specialization; the third, at the time of entry into the labour market, that is, at the time of obtaining the approval. The entrance to studies is the competence of Education and, therefore, the Communities, while the other two moments are the competence of Public Health and, therefore, of the federal.

In terms of numbers, Mrs. Fonck, I have read you. We had a small discussion on this in the committee. In addition, you said and wrote that in 2015, there were more INAMI numbers assigned to doctors and dentists trained abroad than to doctors and dentists trained in French-speaking universities. You spoke of 489 abroad against 473 in French-speaking universities.

#26

#27

#28

Official text

                    
                    Nous sommes donc bien d'accord: c'est ce que vous avez dit. Malheureusement, madame Fonck, ce chiffre n'est pas correct. J'ai évidemment consulté ceux qui ont été transmis par la commission de contingentement. En définitive, je puis vous indiquer que, pour la Communauté française, on parle bien de 473 numéros INAMI pour les médecins et les dentistes – c'est donc exact. En revanche, pour les non-Belges, il est question de 364, et non de 489, comme vous l'avez dit.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Monsieur Thiéry, je n'ai pas dit que les médecins étrangers s'installaient uniquement du côté francophone, mais que cela valait pour toute la Belgique. Donc, dans le tableau de la Commission de planification, vous devez additionner les chiffres ayant trait à la Communauté française et à la Communauté flamande. Vous arriverez alors à un total de 489. Vous me suivez, monsieur Thiéry?

Translated text

#30

Official text

                    
                    Je vous suis très bien, d'autant plus que j'ai les chiffres de la Commission de planification sous les yeux. Vous avez évidemment votre interprétation. Pour ma part, je vais un petit peu plus loin dans le raisonnement. Vous avez pris les chiffres de 2015, mais il y a également ceux de 2016 et 2017.

Translated text

#31

#32

Official text

                    
                    D'accord, mais je voudrais simplement développer la réflexion suivante. Vous avez dit qu'en 2015, 51 % de dentistes étrangers avaient reçu leur numéro INAMI. Toutefois, vous avez oublié de rappeler les taux de 2016 et 2017. Les chiffres sont ici extrêmement importants. En 2015, nous avons en effet atteint un apogée quant au nombre de médecins et de dentistes étrangers qui ont reçu leur numéro. Or, si l'on se penche sur les deux années suivantes, on constate que, pour les médecins, on est descendu de 41 % à 35 % en 2016 et à 30 % en 2107. De plus, en 2011, pour les dentistes, le taux atteignait 45 % tandis que, pour les médecins, il était de 28 %. Bref, nous revenons plus ou moins à cette norme.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Il est important de bien comprendre que les chiffres que vous avez donnés en commission sont ceux de 2015, et qu'en 2016 et 2017, les chiffres ne correspondaient plus aux exemples que vous avez fournis pour étayer votre proposition de loi. Cela étant, le problème de l'afflux des médecins étrangers reste posé. Nous sommes bien d'accord.

Je voulais encore faire référence à un point qui ne doit pas nous laisser sans interrogation. Le texte ne fait pas de distinction entre le contingentement des médecins qui viennent de l'Union européenne et ceux qui viennent d'autres pays, même si, dans les chiffres que nous avons reçus de la commission de planification, cette différence est bien présente. Ce sont les médecins issus de l'Union européenne qui constituent le pourcentage le plus important. Quoi de plus juste vu la libre circulation et l'équivalence des diplômes? Avec ma collègue Nathalie Muylle, nous examinerons la semaine prochaine, en Commission de la santé, un dispositif très concret de contingentement pour les médecins provenant de pays hors Union européenne.

Je rappelle également qu'il est inexact d'affirmer que l'attribution des numéros INAMI à des médecins formés à l'étranger diminuerait le nombre des numéros INAMI attribués à des médecins formés en Belgique. Cela doit être pris en compte dans ce calcul. L'afflux des médecins formés à l'étranger permet par contre de combler la pénurie dans certaines spécialisations malheureusement considérées comme moins attractives, telles que les médecins urgentistes et la gériatrie en milieu hospitalier.

Enfin, il faut relativiser l'affirmation selon laquelle les étudiants belges partiraient se former à l'étranger en espérant avoir un numéro INAMI à leur retour. J'ai fait la démonstration en commission que les médecins belges qui vont se former en Roumanie, et reviennent en Belgique par après, étaient au nombre de un en 2015 et de deux en 2016. Ces chiffres m'ont été transmis par le Parlement roumain.

Translated text

It is important to understand that the figures you gave in commission are those of 2015, and that in 2016 and 2017 the figures no longer corresponded to the examples you provided to support your bill. However, the problem of the influx of foreign doctors remains. We are fully agreed.

I would also like to point out one point that should not leave us without question. The text does not make a distinction between the contingent of doctors coming from the European Union and those coming from other countries, even though, in the figures we received from the planning committee, this difference is well present. It is the doctors from the European Union who make up the largest percentage. What is more right in view of the free movement and the equivalence of diplomas? Together with my colleague Nathalie Muylle, we will discuss next week, in the Health Commission, a very concrete contingent arrangement for doctors from countries outside the European Union.

I also recall that it is inaccurate to assert that the assignment of INAMI numbers to doctors trained abroad would reduce the number of INAMI numbers assigned to doctors trained in Belgium. This should be taken into account in this calculation. The influx of doctors trained abroad, on the other hand, helps to fill the shortage in some specialties unfortunately considered less attractive, such as emergency doctors and hospital geriatrics.

Finally, we must relativize the assertion that Belgian students would leave to train abroad hoping to have an INAMI number when they return. I demonstrated in a commission that the number of Belgian doctors who will be trained in Romania, and return to Belgium afterwards, was one in 2015 and two in 2016. These figures have been transmitted to me by the Romanian Parliament.

#34

#35

Official text

                    
                    Monsieur Thiéry, j'ai ici un document de l'ambassade de Roumanie en Belgique, qui a été sollicitée par mon collègue Georges Dallemagne. En 2017, en première année, il y a 20 inscrits; en deuxième année, 12 inscrits; en troisième année, 6 inscrits; en quatrième année, 2 inscrits. Il ne s'agit donc pas seulement de un ou deux étudiants, comme vous le dites. Je peux vous donner une copie de ce document.

Par ailleurs, vous revenez sur les médecins et dentistes hors Union européenne. C'est effectivement un tout petit nombre mais il faut les traiter de la même manière. Il y a pour eux des règles beaucoup plus strictes en Belgique. Et compte tenu des nombres plus importants au niveau de l'Union européenne, c'est vraiment là qu'il faut corriger cette discrimination à rebours et également travailler pour les contingenter afin de pouvoir organiser les soins de santé en Belgique.

Translated text

#36

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame Fonck, je vous remercie pour ces précisions. Vous citez des chiffres de 2017. J'ai donné les chiffres de 2015 et de 2016 qui étaient en ma possession et qui émanent du Sénat roumain. Nous les comparerons. Vous oubliez également de dire que ce n'est pas parce que certains futurs médecins belges vont faire leurs études en Roumanie qu'ils ont l'intention de revenir pour avoir un numéro INAMI ici. Une bonne partie d'entre eux restera sur place. Il y a beaucoup d'échanges à de nombreux niveaux et certainement au niveau de la médecine.

Translated text

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet de eerste keer dat we dit thema behandelen en het zal ook niet de laatste keer zijn. Ik ga even in op de uiteenzetting van collega Frédéric, want hij heeft mij bijna ontroerd. Als men zijn verhaal hoort, dan gaat het er steeds over dat de schuld bij iemand anders ligt.

Volgens collega Frédéric is het de schuld van iemand anders dat er jarenlang geen ingangsexamen is geweest in Franstalig België. Het is ook de schuld van iemand anders dat er vandaag zo veel overschotten zijn, voor hen tekorten maar voor de rest van het land overschotten. Het is tevens de schuld van iemand anders dat wanneer er wel een ingangsexamen is dat niet effectief is en er meer studenten toegelaten worden dan er RIZIV-nummers te verdelen zijn. Het is eveneens de schuld van iemand anders dat er vandaag geen goede spreiding is en dat er een tekort is aan huisartsen terwijl subquota vandaag onder de verantwoordelijkheid van de Gemeenschappen vallen. Ook is het de schuld van iemand anders dat de federale medische planningsinstrumenten niet werken terwijl de PS de drie vorige legislaturen de minister van Volksgezondheid heeft geleverd die deze instrumenten geïnstalleerd heeft. Zo kan ik nog wel even doorgaan.

Collega's van de PS, ik vind dat jullie een verpletterende verantwoordelijkheid hebben. Ik kijk nu even naar de collega's Fonck en Thiéry die hier steeds hun lijn hebben aangehouden en die op een veel genuanceerdere manier het debat hebben gevoerd. Ik heb niet de gewoonte om de verdediging van collega Fonck op te nemen maar nu zal ik dat wel doen. Als u zegt dat collega Fonck daar in het verleden nooit over gesproken heeft, dan moet ik u erop wijzen dat zij de laatste jaren niets anders gedaan heeft. Zij heeft in het debat over de cijfers steeds gesteld dat die voor haar genuanceerd zouden moeten worden omdat er op geen enkele manier rekening werd gehouden met buitenlandse artsen.

Translated text

This is not the first time that we address this topic and it will not be the last time. I will come up with the presentation of colleague Frédéric, because he almost touched me. When one hears his story, it’s always about that someone else is to blame.

According to colleague Frédéric, it is someone else’s fault that there has been no entrance exam in French-speaking Belgium for years. It is also someone else’s fault that there are so many surpluses today, for them deficits but surpluses for the rest of the country. It is also the fault of someone else that when there is an entrance exam that is not effective and there are more students admitted than there are RIZIV numbers to be distributed. It is also someone else’s fault that there is no good distribution today and that there is a shortage of general physicians while subquotas today fall under the responsibility of the Communities. Also, it is someone else’s fault that the federal medical planning instruments don’t work while the PS has delivered the three previous legislatures to the Minister of Health who installed these instruments. I can continue this way for a while.

Colleagues of the PS, I think you have a crushing responsibility. I now look at the colleagues Fonck and Thiéry who have always held their line here and who have led the debate in a much more nuanced way. I do not have the habit of taking up the defense of colleague Fonck, but now I will do so. If you say that colleague Fonck never spoke about this in the past, I must point out that she has done nothing else in recent years. In the debate over the numbers, she has always stated that they should be nuanced for her because foreign doctors were in no way taken into account.

#38

Official text

                    
                    Ik denk dat wij ons daarin kunnen vinden, collega.

CD&V zal zich echter wel onthouden. Wij hebben begrip voor wat u zegt over de buitenlandse artsen. Wij vragen ons ook af of wij geen onderscheid moeten maken tussen artsen binnen en buiten de EU. De heer Thiéry zei al dat dit dinsdag opnieuw op de agenda komt. We zullen de discussie daar kunnen voeren.

Het voorstel in zijn oorspronkelijke vorm, met de mogelijkheid, wanneer wij dit niet zouden invoeren, tot de afschaffing van de volledige contingentering na twee jaar, zou voor ons niet doorgegaan zijn. Dit is uit de tekst gehaald, wat het voor ons wat beter en plausibeler maakt.

Mevrouw Fonck, onze onthouding steunen wij vandaag op onze sympathie voor wat u vandaag doet. De Franstalige collega's hebben een verpletterende verantwoordelijkheid in dit dossier die ze niet opnemen. Daarom zullen wij dit niet steunen. Ik weet dat het niet veel zin heeft om dit te blijven herhalen, maar we hopen dat er toch enig gezond verstand komt van de overkant hier, zodat we het gesprek toch met enige rede kunnen voeren.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame Fonck, je tiens à vous remercier d'avoir mis à l'ordre du jour un sujet fondamental. On peut aujourd'hui remettre sur le tapis le problème des pénuries qui mettent en danger notre santé publique en Belgique. On a rappelé les chiffres: 144 communes wallonnes sont en pénurie. L'Observatoire de la Santé et du Social nous annonce une pénurie de 480 médecins généralistes d'ici dix ans si rien ne change.

Dans ce débat, on se rend compte que la pénurie serait encore plus forte si ces médecins étrangers ne venaient pas compléter les rangs. Ils sont aujourd'hui 12 % et ce chiffre ne fait qu'augmenter.

Je constate aussi que ce sujet fait les frais de guéguerres communautaires. Il a subi les échecs de majorités successives dans différents gouvernements. Ce sont évidemment les étudiants et les patients qui en pâtissent.

On pourrait dès lors être tenté de voter pour ce texte pour plusieurs raisons, par exemple pour mettre en lumière les vrais chiffres de la pénurie. Je suis heureuse d'entendre aujourd'hui que la N-VA reconnaît la pénurie de médecins en Belgique. C'est en tout cas ce que j'ai entendu. On se rejoint et c'est très bien.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Fonck, I would like to thank you for putting a fundamental topic on the agenda. Today we can put back on the carpet the problem of shortages that endanger our public health in Belgium. It has been recalled the figures: 144 Walloon municipalities are in scarcity. The Observatoire de la Santé et du Social (Observatoire de la Santé et du Social) says there will be a shortage of 480 general physicians within ten years if nothing changes.

In this debate, one realizes that the shortage would be even greater if these foreign doctors did not come to complete the ranks. Today they are 12% and this figure is only increasing.

I also see that this subject makes the costs of community guegueras. He suffered the failures of successive majorities in different governments. Students and patients suffer from this.

One could therefore be tempted to vote for this text for several reasons, for example to highlight the real figures of the shortage. I am pleased to hear today that the N-VA recognizes the shortage of doctors in Belgium. At least that is what I have heard. We get together and that’s very good.

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#57

Official text

                    
                    Monsieur le président, l'oratrice n'a pas posé la question de savoir qui était responsable ou non de la pénurie. Elle a simplement posé la question de savoir si le projet aujourd'hui en discussion visait précisément à résoudre les problèmes ou plutôt à servir d'alibi à votre obsession anti-francophone. Voilà ce qu'elle a dit!

Translated text

#58

Official text

                    
                    Monsieur le président, Mme  Schlitz, qui va reprendre la parole car elle a préparé son intervention et qu'elle connaît particulièrement bien le dossier, a appelé: premièrement, à ne pas communautariser un débat qui est un débat de santé publique, ce à quoi nous devons tous être attentifs; deuxièmement, à essayer de travailler sur des convergences en soulignant positivement que Mme Van Peel et donc la N-VA reconnaissaient l'existence de difficultés liées à la pénurie de médecins, et, comme c'est également le cas en Flandre, à l'engagement de médecins formés à l'étranger, sujet mis à l'ordre du jour par Mme Fonck.

Je propose simplement de permettre à Mme Schlitz de poursuivre son exposé.

Translated text

#59

Official text

                    
                    Monsieur le président, je disais donc que le débat qui nous occupe, aujourd'hui, peut permettre de mettre en lumière les chiffres de la pénurie que nous connaissons actuellement en Belgique. Cela peut aussi être l'occasion de mettre un terme à la fuite des cerveaux organisée en ce moment en Europe.

En fait, ce que nous connaissons chez nous a un impact sur les soins de santé dans d'autres pays, comme la Roumanie où des populations entières souffrent d'une grave pénurie de médecins, pénurie qui est à l'origine de graves problèmes de santé, voire de mortalité dans certaines zones reculées où il n'y a pas de médecin. Cela pourrait donc constituer un geste à l'égard de ces populations.

Il est ici également question d'un problème d'équité à l'égard de nos étudiants et de nos médecins qui connaissent une situation particulièrement difficile. En effet, avec le système tel qu'il est organisé, ils subissent une concurrence qui, en quelque sorte, n'est pas juste.

Translated text

#60

Official text

                    
                    Cela pourrait aussi obliger l'Union européenne à retravailler le sujet, car on sait qu'une partie du dossier a une tonalité européenne. L'envie de voyager et de s'installer ailleurs est contrée par les systèmes de limitation d'accès à ces études, notamment en France, lesquels ont des impacts importants sur les pays limitrophes.

Nous considérons que les risques de ce texte pèsent trop lourd dans la balance que pour le mettre en œuvre. Il pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la pénurie.

Ce sont les médecins étrangers qui remplissent des fonctions comme celles d'urgentistes et d'autres fonctions essentielles dans notre système de santé, car elles sont désertées par nos médecins. Si leur nombre continuait à diminuer, nous serions confrontés à un grave problème. Or, un médecin ne peut être formé qu'en huit à dix ans, voire plus. Je ne vois pas très bien comment on pourrait, par la formation, parvenir à compenser cette diminution de médecins étrangers, du moins à court terme.

Un autre élément nous gêne dans ce texte: il continue à étendre un système de quotas qui ne fait pas spécialement ses preuves en Europe. Nous pensons qu'il faut considérer le problème sous un autre angle: ne plus s'attaquer aux conséquences mais examiner les causes de la pénurie.

Enfin, nous avons une vision d'ouverture vis-à-vis des populations européennes et nous pensons qu'à travers ce texte, on se limite au territoire belge. Ce n'est pas ainsi que nous avons envie d'envisager la construction européenne.

Nous nous abstiendrons donc lors du vote de ce texte. D'une part, demander que le contingentement des médecins étrangers soit réglé par arrêté royal semble compliqué dans le sens où on constate l'absence de volonté dans le chef de la ministre d'avancer sur cette thématique. Nous estimons qu'un blocage pourrait survenir. D'autre part, au regard de la suppression de l'article 3 au travers des amendements, on risque de se retrouver dans une situation compliquée à cause d'un aggravement de la pénurie.

Je rappellerai une fois de plus que nous voulons que ce Parlement et ce gouvernement aient une vision politique globale de la Santé publique. Nous voulons objectiver la pénurie, organiser la planification territoriale ce, pour la santé publique et la santé de nos concitoyens.

Translated text

This could also force the European Union to rework the subject, since it is known that part of the case has a European tone. The desire to travel and settle elsewhere is undermined by the systems of limiting access to these studies, especially in France, which have significant impacts on neighboring countries.

We consider that the risks of this text weigh too heavily on the balance sheet to implement it. This could lead to an increase in the shortage.

It is foreign doctors who perform functions like those of emergency practitioners and other essential functions in our health system, because they are deserted by our doctors. If their number continued to decrease, we would face a serious problem. However, a doctor can only be trained in eight to ten years, or even more. I do not see very well how, through training, one could manage to compensate for this decrease in foreign doctors, at least in the short term.

Another element disturbs us in this text: it continues to extend a quota system that is not specifically proven in Europe. We believe that we should look at the problem from another angle: no longer addressing the consequences but looking at the causes of the shortage.

Finally, we have a vision of openness towards the European peoples and we believe that through this text, we limit ourselves to the Belgian territory. This is not the way we want to consider the European construction.

We will therefore abstain from voting on this text. On the one hand, asking that the contingent of foreign doctors be settled by a royal decree seems complicated in the sense that one constitutes the lack of will in the head of the minister to advance on this theme. We believe that a blockage could occur. On the other hand, in view of the removal of Article 3 through the amendments, one risks to find himself in a complicated situation due to an aggravation of the shortage.

I will reiterate once again that we want this Parliament and this government to have a comprehensive political vision of Public Health. We want to objectivize the shortage, organize the territorial planning that, for the public health and the health of our fellow citizens.

#61

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Schlitz, ik zal u geen vragen meer stellen, ik zal u niet in verlegenheid brengen. Ik wil u echter toch nog het volgende zeggen.

Het voorstel van collega Fonck dat vandaag voorligt, waardoor er via de contingentering meer studenten in de planning komen en meer artsen op het terrein komen, zal de spreiding in de rurale gebieden niet oplossen en zal geen incentives geven om meer artsen te hebben in de Waalse rurale gebieden. Dat is immers geen federale bevoegdheid. Men moet eerst sleutelen aan de subquota voor de huisartsen en aan de incentives. Het gaat dan over Impulseo 1, Impulseo 2 en Impulseo 3, ingevoerd door collega Onkelinx en vandaag allemaal gemeenschapsbevoegdheid. De Gemeenschappen zijn bevoegd, Wallonië is bevoegd. Dit zal niets veranderen aan de situatie. Dat wilde ik toch even meegeven. Denk er eens goed over na.

Translated text

#62

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb daarnet met stijgende verbazing naar het betoog van collega Frédéric geluisterd. Ik zal de geschiedenis van het dossier niet herhalen, want er is al genoeg naar verwezen dat geen enkele afspraak aan Franstalige kant rond het organiseren van ingangsexamens enzovoort is nagekomen. Dat is al voldoende door de collega's geduid. Als men die jarenlange geschiedenis kent, dan zou ik in uw plaats, mijnheer Frédéric, op zijn minst met veel schroom durven spreken, en misschien zelfs helemaal niet, laat staan met een inhoud en een toon die ik vandaag hallucinant vond.

Het is niet mijn gewoonte om te herhalen wat reeds gezegd is. Ik wil mij dan ook aansluiten bij alles wat collega's Van Peel, Van Camp en Muylle ter zake al hebben gezegd: het voorstel is een stap in de goede richting en het is zeer goed dat de passage is geschrapt waarin stond dat bij niet-invoering de contingentering na twee jaar volledig zou worden afgeschaft. Dat was natuurlijk volkomen absurd en in dat geval hadden wij heel graag tegen gestemd. Wij zullen de amendementen van de PS in die zin dan ook met veel overtuiging wegstemmen.

Ik hoorde collega Van Camp echter een punt aanhalen dat niet klopt. Zij brak terecht een lans voor de taalkennis, maar zei dat zij daarin alleen staat. Dat is absoluut niet het geval, collega Van Camp. Alle voorstellen in die zin waar u naar hebt verwezen, hebben wij in het verleden altijd gesteund. Wij zijn ons zeer bewust van het belang van taal en van de communicatie tussen een patiënt en zijn geneesheer, want dat is van fundamenteel en vaak levensbelang. U bent dan ook niet de enige die alsnog een amendement heeft ingediend. Wij hadden al een amendement ter zake ingediend, omdat de taalkennis zo belangrijk is. Wij zullen uw amendement zeker steunen, ik reken ook op uw steun voor mijn amendement.

Translated text

Mr. Speaker, I just listened to Mr. Frédéric’s speech with increasing surprise. I will not repeat the history of the file, because there has already been enough reference that no arrangement on the French-speaking side concerning the organization of entrance exams and so on has been fulfilled. This has already been sufficiently understood by our colleagues. If one knows that years-long history, then I would, in your place, Mr. Frédéric, at least dare to speak with much scorn, and ⁇  not at all, let alone with a content and a tone that I found hallucinating today.

It is not my habit to repeat what has already been said. I would therefore like to agree with all that colleagues Van Peel, Van Camp and Muylle have already said on this subject: the proposal is a step in the right direction and it is very good that the passage stating that in the event of non-introduction the quota would be completely abolished after two years has been deleted. This was, of course, absolutely absurd, and in that case we would have very much voted against. We will therefore with great conviction reject the amendments of the PS in that sense.

However, I heard colleague Van Camp point out a point that is not correct. She just broke a lance for the language knowledge, but said that she is alone in it. This is not the case, Mr. Van Camp. We have always supported all proposals in the sense you have referred to in the past. We are very aware of the importance of language and of communication between a patient and his doctor, because that is of fundamental and often vital importance. You are not the only one who has submitted an amendment. We had already submitted an amendment on this subject because language knowledge is so important. We will ⁇  support your amendment, I also count on your support for my amendment.

#63

Official text

                    
                    Madame Fonck, on est très mal à l'aise vis-à-vis de votre proposition. Nous partageons vos constats et vos préoccupations, mais nous estimons que cette proposition a le mérite d'exister pour montrer à quel point la situation est absurde.

Pour DéFI, instaurer un contingentement de médecins et de dentistes formés dans une université étrangère n'est vraiment pas la bonne solution. Il est absurde en soi de maintenir un contingentement alors que l'existence des pénuries de médecins a été démontrée et que des sonnettes d'alarme ont été régulièrement tirées, tant par des experts que par les milieux concernés. Ce n'est pas en renforçant un mécanisme absurde par un quota supplémentaire portant sur les jeunes qui étudient à l'étranger que l'on va résoudre le problème des pénuries.

Nous savons aussi que de jeunes Belges vont étudier à l'étranger pour échapper à l'absurdité du contingentement. Des formations en français leur sont même proposées en Roumanie. Par ailleurs, nous sommes attachés au principe européen de la libre circulation. C'est un principe fondamental. Nous ne souhaitons pas restreindre ce droit, d'autant plus que nous pensons que cette démarche serait contraire à la législation européenne.

Translated text

Madame Fonck, we are very uncomfortable with your proposal. We share your findings and concerns, but we believe that this proposal has the merit of existing to show how absurd the situation is.

For DéFI, establishing a contingent of doctors and dentists trained in a foreign university is really not the right solution. It is absurd in itself to maintain a contingent while the existence of medical shortages has been demonstrated and alarm bells have been regularly sounded, both by experts and by the relevant circles. It is not by reinforcing an absurd mechanism with an additional quota for young people studying abroad that we will solve the problem of shortages.

We also know that young Belgians will study abroad to escape the absurdity of contingentism. Training in French is also offered in Romania. In addition, we are committed to the European principle of free movement. This is a fundamental principle. We do not want to restrict this right, especially since we believe that this approach would be contrary to European legislation.

#64

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kan het niet laten. Zullen wij dat discours nu hier opnieuw houden?

Het dossier slaat alles, dat is België op zijn best. De Franstalige collega's blijven hier keer op keer zaken zeggen die de Vlamingen, over de partijgrenzen heen, met verstomming slaan.

Voor alle duidelijkheid, mevrouw Caprasse, u beweert nogmaals dat er een tekort is in Wallonië. Sinds de invoering van de contingentering is er een overschot van 1 500 artsen. Alleen krijgt u ze niet toebedeeld naar de juiste specialiteiten en naar de juiste gebieden, maar dat is omdat de Franse Gemeenschap niets onderneemt.

Ik hoor u nu zeggen dat de voorgestelde oplossing, die ik steun omdat ze in Vlaanderen nodig is, het probleem van al die arme studenten in Wallonië die ergens anders moesten gaan studeren, omdat zij door de contingentering niet allemaal konden afstuderen, zal oplossen.

U hebt in die twintig jaar nog nooit last gehad van de contingentering. U hebt laten afstuderen wie wou afstuderen. Er is nog nooit een rem geweest op het aantal artsen dat bij u is uitgestroomd en toch zit u met tekorten in bepaalde specialiteiten, omdat de Franse Gemeenschap haar werk niet doet.

Translated text

Mr. Speaker, I cannot let it go. Will we keep that discourse here again?

The case saves everything, that is Belgium at its best. The French-speaking colleagues here again and again say things that shoot the Flamings, across the party boundaries, with turmoil.

For all clarity, Mrs. Caprasse, you are once again claiming that there is a shortage in Wallonia. Since the introduction of the contingent there has been a surplus of 1,500 doctors. Only you do not get them assigned to the right specialties and to the right areas, but that is because the French Community does nothing.

I hear you now say that the proposed solution, which I support because it is needed in Flanders, will solve the problem of all those poor students in Wallonia who had to go to study elsewhere, because they could not all graduate because of the contingent.

You have never suffered from the contingent in those twenty years. You graduated who wanted to graduate. There has never been a brake on the number of doctors that have flown out from you, and yet you are with shortages in certain specialties because the French Community does not do its job.

#65

#66

Official text

                    
                    Madame Van Peel, vous vous asseyez tout simplement sur la commission de planification. Vous ne respectez pas ce qu'il se passe en Belgique. C'est tout! Puis-je continuer, monsieur le président?

Madame Fonck, vous en êtes sans doute bien consciente, puisque dans votre version initiale, vous aviez prévu un article 3 stipulant que, si dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de votre loi, il n'était pas possible de la mettre en œuvre, le numerus clausus devait être abandonné. Je préférais cette première version, mais vu l'opposition des partis flamands, N-VA en tête, vous avez retiré cet article.

Il va de soi qu'étant donné cette position dans ce dossier, nous soutenons pleinement les amendements introduits par notre collègue M. André Frédéric, qui visent d'une part à supprimer le numerus clausus, et d'autre part à garantir l'obtention d'un numéro INAMI à tous les étudiants actuellement en cours de formation lorsqu'ils auront obtenu leur diplôme. C'est la chose la plus élémentaire aujourd'hui.

Translated text

#67

#68

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega's, bij het einde van mijn eerste en wellicht enige termijn als parlementariër gaat het wetsvoorstel nr. 3230 mij na aan het hart. Gelet op mijn achtergrond als cardioloog ben ik enigszins fier het wetsvoorstel ter stemming aan u te kunnen voorleggen. Het kan immers het begin betekenen van de verbetering van ons inzicht waarom jonge atleten om onduidelijke redenen het leven laten.

Met de regelmaat van een trage Zwitserse klok verschijnen zowel in onze kranten als op tv berichten over plotse onverwachte sterfgevallen bij jonge sporters. Het blijft een medisch raadsel waarom het hart van die ene atleet op dat bewuste ogenblik dienst weigert.

Een hart, beste collega's, bestaat uit 10 miljard hartspiercellen, die elke dag 100 000 keer in een synchroon patroon samenwerken en ons in leven houden. Niets lijkt vanzelfsprekender tot dat ene fatale moment.

Wij weten uit jarenlange observatie dat een goede fysieke conditie en regelmatig sporten onze gezondheid en onze levensverwachting bevorderen. Een plots overlijden van een bekende sporter, breed uitgesmeerd, tast die zekerheid aan en maakt vele mensen bang.

Wij kennen wel enkele onderliggende hartproblemen die het risico van een plotse dood verhogen. Wij stellen echter ook vast dat dragers van bekende problemen relatief zelden een hartstilstand ontwikkelen.

Hoe goed bedoeld ook, de screening van jonge sporters, een bevoegdheid van de Gemeenschappen in ons verdeelde landje, zoals zopas nog uitvoerig geïllustreerd werd, vertoont ernstige tekortkomingen. Wij hebben te veel vals positieve en te veel vals negatieve resultaten. In mensentaal, gescreende mensen kunnen alsnog doodvallen en mensen die bij een screening onterecht het etiket krijgen "ongeschikt voor sport", worden veroordeeld tot een leven in de zetel en tot een pathologische angst bij elke fysieke activiteit, angst voor iets wat wellicht nooit zal gebeuren.

Translated text

At the end of my first and ⁇  some term as a member of Parliament, the Bill No. 3230 to the heart. Given my background as a cardiologist, I am somewhat proud to be able to submit the bill to you for voting. After all, it can be the beginning of improving our understanding of why young athletes die for unclear reasons.

With the regularity of a slow Swiss clock, reports of sudden unexpected deaths among young athletes appear both in our newspapers and on television. It remains a medical mystery why the heart of that one athlete refuses service at that conscious moment.

A heart, dear colleagues, consists of 10 billion heart muscle cells, which work together 100,000 times each day in a synchronous pattern and keep us alive. Nothing seems more obvious until that one fatal moment.

We know from years of observation that good physical condition and regular exercise promote our health and our life expectancy. A sudden death of a well-known athlete, widely smeared, affects that certainty and scares many people.

We know some underlying heart problems that increase the risk of sudden death. However, we also note that carriers of known problems relatively rarely develop cardiac arrest.

However well-intentioned, the screening of young athletes, a competence of the Communities in our divided country, as has just been detailedly illustrated, shows serious deficiencies. We have too many false positive and too many false negative results. In human language, screened people can still fall to death and people who are wrongly labeled "unfit for sport" during a screening are condemned to a life in the seat and to a pathological fear in any physical activity, fear of something that may never happen.

#69

Official text

                    
                    Meten is weten, collega's. Inzichten in ons genetisch materiaal, in ons DNA zijn de jongste jaren exponentieel gegroeid. Ons land heeft maar een beperkte traditie in post-mortemonderzoek.

De meeste jonge atleten die plots overlijden, wacht een druk bijgewoonde begrafenis, bij wielrenners een halve zinspeling op prestatiebevorderende middelen en veel collaterale schade bij vrienden en familieleden en sportende leeftijdsgenoten. Veel van mijn oudere patiënten vinden opnieuw een reden om een gezonde levenstijl met voldoende sport weer even in de koelkast te zetten.

Het voorliggende wetsvoorstel wil hierin verandering brengen en spiegelt zich aan een ander, belangrijk maatschappelijk probleem van meer dan tien jaar geleden, wiegendood. Sinds in ons huis hier de wetgeving in 2003 werd veranderd, wordt wiegendood systematisch onderzocht. De bevoegde instanties vertelden mij afgelopen maand dat in meer dan 60 % van de gevallen nu een duidelijke doodsoorzaak kan worden aangewezen.

Het is mijn wens en die van de indieners dat het wetsvoorstel hetzelfde effect kan sorteren. Wanneer we onderzoeken, zullen we weten. Het kan bijgevolg ook de screening van jonge atleten verfijnen en leiden tot een meer gerichte preventie bij bepaalde stilzwijgende ziektetoestanden of de aanwezigheid van bepaalde genen of genetische varianten.

Ik kan de gevolgen van het wetsvoorstel niet inschatten, net zonmin als we het weer kunnen voorspellen voor de volgende week, maar mijn hoop als cardioloog is dat we een steen kunnen verleggen in de rivier, zodat ons inzicht groter wordt en we tot een zinvollere screening en preventie kunnen komen.

Ik wens uitdrukkelijk alle collega's uit diverse fracties te bedanken voor de hulp en de ondersteuning en de uitwerking van het voorstel. Ik dank de collega-artsen uit de verschillende universiteiten die zich willen engageren bij de uitvoeringsbesluiten. Bedankt ook voor de steun van het kabinet en de minister.

Als afscheidnemend parlementslid is het voor mij de start van een nieuw wetenschappelijk sterk verhaal met een maatschappelijk potentieel. In een land waar we voor het departement Volksgezondheid vorig jaar meer dan 200 miljoen euro extra moesten budgetteren voor de nieuwste antikankerbehandeling, is onderhavig wetsvoorstel, waarmee we hartstilstand bij jonge sportieve mensen kunnen voorkomen en dat begroot werd op minder dan 1 miljoen euro, eigenlijk een koopje.

Translated text

Measurement is knowing, colleagues. Insights into our genetic material, in our DNA, have grown exponentially in recent years. Our country has only a limited tradition in post-mortem research.

Most young athletes who suddenly die await a busy attendance funeral, in cyclists a half sentence on performance enhancement agents and a lot of collateral damage to friends and family members and sporting peers. Many of my older patients again find a reason to put a healthy lifestyle with enough exercise back in the refrigerator.

The present bill aims to change this and reflects another, important social problem more than a decade ago, cattle death. Since in our house here the legislation was changed in 2003, wheat death is systematically investigated. The competent authorities told me last month that in more than 60 % of cases a clear cause of death can now be identified.

It is my wish and that of the applicants that the bill can sort the same effect. When we investigate, we will know. It can therefore also refine the screening of young athletes and lead to a more targeted prevention in certain silent disease conditions or the presence of certain genes or genetic variants.

I can’t estimate the consequences of the bill, just as we can predict the weather for next week, but my hope as a cardiologist is that we can move a stone in the river so that our insight grows and we can come to a more meaningful screening and prevention.

I would like to expressly thank all my colleagues from various political groups for the help and support and the elaboration of the proposal. I would like to thank the colleagues doctors from the various universities who are willing to engage in the implementing decisions. Thank you for the support of the Cabinet and the Minister.

As a departure member of parliament, it is for me the beginning of a new scientifically strong story with a social potential. In a country where we had to budget more than 200 million euros extra for the Department of Public Health last year for the latest anti-cancer treatment, this bill, with which we can prevent cardiac arrest in young sports people and which was budgeted at less than 1 million euros, is actually a purchase.

#70

#71

Official text

                    
                    Monsieur le président, je tiens à mon tour à remercier Jan Vercammen pour le travail qu'il a réalisé, surtout le travail préparatoire mais aussi toutes les sources qu'il a pu obtenir avec un certain nombre de collègues des universités.

On sait évidemment que la mort subite chez les jeunes sportifs est rare mais c'est un événement tragique. Le fait de rembourser le diagnostic et tous les coûts liés à ces décès est évidemment une avancée énorme. On sait que l'implication budgétaire n'est, elle, pas énorme. Ce n'est jamais que justice par rapport aux familles qui se posent toujours la question de savoir pourquoi ces décès tragiques et inopinés ont eu lieu sur les terrains de sport. Je crois que c'est une avancée dans le milieu sportif.

Dans ce cadre, on ne pouvait pas faire autrement. On aurait déjà dû le faire bien plus tôt. C'est la raison pour laquelle nous nous associons à ce travail remarquable. Je pense que toute la commission a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet en disant que tout cela était positif pour le milieu sportif.

Translated text

#72

Official text

                    
                    Monsieur le président, quand nous en avons discuté ensemble pour la première fois, j'ai tout de suite été convaincue de la nécessité absolue d'avancer sur ce dossier car ces décès tragiques restent une énigme dans une majorité des cas. Beaucoup d'hypothèses peuvent être émises mais il n'y a pas de certitude.

L'enjeu n'est évidemment pas de répondre à tel ou tel décès survenu par le passé mais de véritablement travailler à la protection et tenter - ce ne sera pas si facile que cela - d'éviter à l'avenir ce type de décès inopinés de jeunes en pleine pratique sportive. Cette étape est importante.

Souvenez-vous, monsieur Vercammen, de ce rapport du KCE sur l'intérêt ou pas de faire un dépistage cardiaque systématique chez les jeunes qui ont une pratique sportive poussée. Les interrogations restent entières mais ces analyses, autopsies, évaluations scientifiques des données récoltées nous permettront peut-être aussi de trancher sur ce point, peut-être différemment par rapport aux pratiques qui se font aujourd'hui.

Translated text

#73

Official text

                    
                    Pour terminer, il m'a semblé important - j'en avais parlé dès le début et vous aviez marqué votre accord -, que nous restions particulièrement attentifs au respect de la famille concernée par le décès inopiné d'un de ses proches durant un exercice physique intensif. Je remercie mon collègue. Nous soutiendrons ce texte que j'avais cosigné; c'est une belle initiative reposant sur des évidences scientifiques.

Translated text

#74

#75

Official text

                    
                    Wij bespreken hier twee pakketten wetteksten, die zeer breed gedragen worden in de Kamer. Dat lijkt mij ook zeer logisch, omdat ze de keuzevrijheid vergroten. De vakbonden kwamen vroeger op straat om, terecht, te protesteren tegen het feit dat werknemers uitbetaald werden in bonnetjes die ze dan mochten besteden in het winkeltje van de baas. Ze hebben zich daar steeds zeer sterk tegen verzet en een zware sociale strijd gevoerd.

Helaas dreigen we nu door de torenhoge, wurgende lasten op arbeid, die er onder hun bewind gekomen zijn, te eindigen met een nieuw systeem met minder keuzevrijheid. Alsmaar meer mensen van onze generatie die wat hoger in de hiërarchie opklimmen, krijgen een deel van hun loon in de vorm van een bedrijfswagen. Als ze later wat opslag krijgen, dan krijgen ze die grotendeels via een grotere nieuwe wagen, ook al hebben ze daar niet echt behoefte aan. Op die manier wordt hun keuzevrijheid beperkt. Ik hoef u evenmin de daarmee samenhangende ecologische ramp te beschrijven. De voorliggende ontwerpen zijn een stap in de goede richting, want ze vergroten de keuzevrijheid op dat vlak.

Verwacht ik hier een groot succes? Eigenlijk niet. Enig scepticisme is wel van pas, als men het mobiliteitsbudget onder de loep neemt. Immers, kiest men ervoor de auto in te ruilen voor een abonnement op het openbaar vervoer, dan wordt het saldo dat men cash ontvangt, nog steeds tegen 38,07 % belast. Dat is nog steeds te veel. Het grote voordeel van een bedrijfswagen schuilt juist in het feit dat men er ook al zijn privéverplaatsingen mee maakt. Het systeem is allesbehalve concurrentieel.

Hoe dan ook, hier wordt een stap in de goede richting gedaan, maar er zullen nog verdere stappen nodig zijn. Ik som er twee belangrijke op. De eerste is een verdere daling van de lasten op arbeid, zodat werknemers een grotere vrijheid genieten bij de keuze wat ze willen doen met hun loon. Dat is ook echt nodig, opdat het aanbod van de salariswagen niet langer noodzakelijk blijft, laat staan aantrekkelijk.

Ten tweede moeten wij de typisch Belgische fiscale koterij van lasten op arbeid met allerlei mogelijke ontsnappingsroutes, waar we er nu nog eentje bijbouwen, afbreken en vervangen door een mooie, simpele nieuwbouw die clean en efficiënt is. Het moet dan een soort keuzepakket worden voor zowel de werkgever als de werknemer, een beetje zoals het cafetariaplan, dat sommige werkgevers vandaag aanbieden. Het moet een fiscaal cafetariaplan worden met mogelijkheden voor ecologisch efficiëntere extralegale voordelen en voordelen om werk en gezin beter te combineren.

Translated text

We discuss here two packages of legislative texts, which are very widely carried out in the Chamber. This also seems to me very logical, because they increase the freedom of choice. The trade unions once came out on the streets to protest, rightly, against the fact that workers were paid out in receipts that they were then allowed to spend in the boss’s store. They have always been very strongly opposed to resistance and a heavy social struggle.

Unfortunately, we are now threatening to end with a new system with less freedom of choice, with the thundering burdens on labour, which have come under their rule. More and more people of our generation who climb a little higher in the hierarchy receive a portion of their salary in the form of a business car. If they get some storage later, they get it mostly through a larger new car, even though they don’t really need it. This limits their freedom of choice. I do not need to describe the ecological disaster associated with it. The proposed designs are a step in the right direction, as they increase the freedom of choice in that area.

Do I expect a great success here? Actually not. Some scepticism is useful when you look at the mobility budget. After all, if one chooses to exchange the car for a public transport subscription, then the balance that one receives cash is still taxed at 38,07%. That is still too much. The great advantage of a business car lies precisely in the fact that one also takes all of his private movements with it. The system is not competitive.

Anyway, here is a step in the right direction, but further steps will be needed. I have two important ones. The first is a further reduction of the burden on labor so that workers enjoy greater freedom in choosing what they want to do with their wages. This is also really necessary, so that the offer of the wage car no longer remains necessary, let alone attractive.

Secondly, we must demolish the typical Belgian tax coterry of labor charges with all kinds of possible escape routes, where we are now building one more, and replace it with a beautiful, simple new construction that is clean and efficient. It should then become a kind of choice package for both the employer and the employee, a little like the cafetaria plan, which some employers offer today. It should become a fiscal cafetaria plan with opportunities for more ecologically efficient extralegal benefits and benefits to better combine work and family.

#76

#77

Official text

                    
                    Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, nous sommes contents de voir enfin arriver ce projet sur la table de notre institution. C'est une étape importante en matière de mobilité douce, qui encourage le passage du véhicule de société vers des modes de transport alternatifs et durables. Cela ne peut qu'améliorer la mobilité, dont on sait qu'elle préoccupe beaucoup de travailleurs, notamment de ceux qui viennent travailler dans la capitale.

Je ne vais pas décrire le système mis en place. Je dirai seulement que celui-ci repose sur trois piliers. Le premier est l'utilisation toujours possible de la voiture de société, bien entendu respectueuse de l'environnement. Le deuxième pilier regroupe une série de modes transport alternatifs et durables et le troisième est l'utilisation du solde. Ce dernier est moins encouragé que le deuxième. J'y reviendrai.

Avec ce fonctionnement, le travailleur est complètement libre de choisir son mode de déplacement. Il peut parcourir son trajet en voiture de société, mais il peut aussi prendre sa voiture pour aller à la gare, prendre le train et, en descendant du train, prendre un vélo partagé ou une trottinette, puisque nous voyons ce moyen de transport apparaître actuellement.

Notre groupe salue particulièrement la multitude des modes de transport alternatifs et durables repris dans le deuxième pilier. Ce pilier est davantage encouragé. En effet, il fait l'objet d'une déduction fiscale, alors que le troisième pilier est passible d'une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,7 %.

Pour notre groupe, le point essentiel est évidemment la liberté de choix. Cette initiative complète l'allocation de mobilité en élargissant les possibilités. Ce budget encourage le verdissement du parc automobile belge et cela était attendu avec impatience tant par les parlementaires que par les travailleurs. Notre groupe considère qu'il s'agit d'un bon projet. Aussi est-ce avec enthousiasme que nous le soutiendrons.

Translated text

We are delighted to see this project finally come to the table of our institution. This is a major milestone in smooth mobility, which encourages the transition of the public vehicle to alternative and sustainable modes of transport. This can only improve mobility, which is known to concern many workers, especially those who come to work in the capital.

I am not going to describe the system. It is based on three pillars. The first is the always possible use of the company car, of course environmentally friendly. The second pillar brings together a series of alternative and sustainable modes of transport and the third is the use of balance. The latter is less encouraged than the second. I will come back.

With this operation, the worker is completely free to choose his mode of movement. He can travel in a company car, but he can also take his car to get to the station, take the train and, descending from the train, take a shared bike or a trolley, since we see this means of transport appear at the moment.

Our Group especially welcomes the multitude of alternative and sustainable modes of transport included in the Second Pillar. This pillar is encouraged. In fact, it is subject to a tax deduction, while the third pillar is liable for a special social security contribution of 38.7%.

For our group, the key point is of course the freedom of choice. This initiative complements the mobility allocation by expanding the possibilities. This budget encourages the greening of the Belgian automobile fleet and this was anticipated with impatience by both parliamentarians and workers. Our group considers this to be a good project. We will support it with enthusiasm.

#78

#79

Official text

                    
                    S'agissant du projet mobilité, de fait, que de temps perdu! Nous vous avions dit d'emblée que le fameux système "cash for car" était un système bancal, qui ne fonctionnait pas. Les partenaires sociaux n'en voulaient pas. Nous vous l'avions dit. Vous ne nous aviez pas écoutés à l'époque.

Le fait est que, et il faut s'en réjouir, vous avez finalement considéré qu'il fallait écouter les partenaires sociaux. Vous avez dès lors opté pour le modèle qu'ils vous proposaient. Le budget mobilité va donc dans le bon sens. Nous soutiendrons ce texte. De fait, il donne un plus grand choix d'alternatives de mobilité. Il incite à poser des choix qui amélioreront la mobilité. C'est dès lors un pas supplémentaire dans la bonne direction, notamment dans le contexte que nous connaissons d'une prise de conscience partagée, généralisée, des enjeux environnementaux et climatiques.

D'ailleurs, nous n'avions pas attendu le gouvernement. Nous avions nous-même déposé une proposition de loi portant un budget de mobilité. Nous avons fait des émules. Il faut s'en réjouir.

Néanmoins, nous déposons trois amendements. Le premier amendement vise à fixer une limite, pour éviter des abus et la prise en compte de dépenses qui pourraient apparaître comme somptuaires. Nous proposons de fixer un plafond à 35 000 euros, ce qui nous semble être dans une moyenne permettant largement de recourir à des alternatives, notamment pour le remplacement de véhicules par des véhicules moins polluants. Il eût été judicieux de retenir cet amendement lors de nos travaux en commission. Cela n'a pas été le cas. Nous redéposons l'amendement en plénière.

Le deuxième amendement oblige l'employeur qui propose des voitures de société à, dans le même temps, proposer un budget mobilité; alors que votre texte offre un choix. Nous souhaitons qu'il y ait une automaticité. Dès qu'il y a voitures de société, il y a nécessairement l'obligation légale de proposer un budget mobilité. Vous ne nous avez pas suivis. Là aussi, nous redéposons un amendement.

Enfin, le troisième amendement oblige le détenteur de plusieurs voitures de société – cela existe, il y a des gens qui ont plusieurs voitures de société – à les remettre avant de pouvoir bénéficier d'un budget mobilité. En effet, l'objectif du budget mobilité est de promouvoir une autre mobilité. Il n'y a donc pas de sens à consentir un budget pour une autre mobilité en conservant une voiture de société. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation où les gens prendraient un budget mobilité tout en conservant en même temps une voiture de société. Cela n'a aucun sens.

Nous savons que vous allez refuser ces amendements, vous, l'ancienne majorité, si je puis dire, mais dont nous voyons bien qu'elle perdure. Néanmoins, nous soutiendrons le projet qui nous est soumis aujourd'hui, parce qu'il est bien conçu, qu'il a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et qu'il incitera effectivement les travailleurs à recourir à des moyens de transport alternatifs, moins polluants.

Translated text

When it comes to the mobility project, in fact, what lost time! We had told you from the beginning that the famous “cash for car” system was a banking system, which didn’t work. Social partners did not want it. We had told you. You didn’t listen to me at the time.

The fact is that, and it should be rejoicing, you finally considered that the social partners should be listened to. You have then chosen the model they proposed to you. Therefore, the mobility budget is going in the right direction. We will support this text. In fact, it offers a greater choice of alternative mobility options. It encourages choices that will improve mobility. This is therefore an additional step in the right direction, ⁇  in the context we know of a shared, widespread awareness of environmental and climate issues.

We did not wait for the government. We had submitted a bill with a mobility budget. We made emulsions. It must be rejoiced.

There are three amendments. The first amendment aims to set a limit, to avoid abuses and to take into account expenses that might appear to be occasional. We propose to set a ceiling of EUR 35 000, which we consider to be on average, allowing a wide range of alternatives, in particular for the replacement of vehicles with less polluting vehicles. It would have been reasonable to take this amendment into account in our committee work. This was not the case. The amendment is submitted to the plenary.

The second amendment obliges the employer who offers commercial cars to, at the same time, offer a mobility budget; while your text offers a choice. We want an automation. As soon as there are commercial cars, there is necessarily the legal obligation to propose a mobility budget. You did not follow us. We also submit an amendment.

Finally, the third amendment obliges the owner of several corporate cars – this exists, there are people who have several corporate cars – to hand them over before they can benefit from a mobility budget. The objective of the mobility budget is to promote other mobility. Therefore, it makes no sense to agree to a budget for another mobility by keeping a company car. We shouldn’t find ourselves in a situation where people would take a mobility budget while at the same time keeping a company car. It makes no sense.

We know that you will reject these amendments, you, the former majority, if I can say, but of which we see that it persists. Nevertheless, we will support the project that is submitted to us today, because it is well designed, that it has been developed in consultation with the social partners and that it will effectively encourage workers to resort to alternative, less polluting means of transport.

#80

Official text

                    
                    C'était sur les volets général et fiscal. Il y a aussi un volet social dans lequel nous avons identifié deux problèmes qui auraient pu être résolus. Le premier est un peu technique, mais nous pouvons le synthétiser. À un moment, donné, une partie du budget mobilité peut ne pas être utilisée. Dans ce cas, que fait-on? Comment traite-t-on cette somme reçue par le travailleur, mais qui n'est pas utilisée pour une alternative de mobilité?

Vous optez pour la solution de lui appliquer une cotisation spéciale de 38,07 % censée couvrir un taux moyen de précompte professionnel auquel s'ajoute une cotisation sociale personnelle. Néanmoins, vous excluez, tout en l'appliquant, qu'elle puisse financer le pécule de vacances du travailleur. Et c'est là que cela ne va pas! Soit l'on considère que le reliquat est un salaire à part entière et il doit alors concourir au financement de l'ensemble des volets de la sécurité sociale et ouvrir des droits sociaux complets de sécurité sociale, soit vous ouvrez un droit hybride et totalement nouveau qui ne correspond à rien de connu, en un mot, un droit tout à fait bancal.

Rien ne justifie ce traitement plus qu'étrange que vous ne semblez pas prêt à vouloir régler! Nous déposons donc un amendement pour que cela soit réglé et pour que le reliquat de budget non utilisé soit considéré comme un salaire à part entière et, dès lors, ouvrir des droits sociaux à part entière. Ceci clôture mon intervention relative au budget mobilité. Je passe à l'allocation mobilité qui, selon la chronologie des travaux, interviendra avant en termes de vote.

En ce qui concerne l'allocation mobilité, nous sommes plus que critiques. Le système ne fonctionnait pas. Il ne fonctionnait pas en termes de succès: une poignée de personnes avaient recouru à ce système.

Translated text

It was on the general and fiscal sides. There is also a social aspect in which we identified two problems that could have been solved. The first is a bit technical, but we can synthesize it. At some point, part of the mobility budget may not be used. In this case, what is done? How is this amount received by the worker, but not used for an alternative mobility, treated?

You opt for the solution of applying a special contribution of 38,07%, which is supposed to cover an average rate of professional prepayment to which a personal social contribution is added. Nevertheless, you exclude, while applying it, that it can finance the worker’s vacation fee. And that’s where it’s not right! Either it is considered that the relic is a full-time salary and it must then contribute to the financing of all the components of social security and open up full social rights of social security, or you open up a hybrid and completely new right that does not correspond to anything known, in a word, a completely bancal right.

Nothing justifies this treatment more than strange that you don’t seem ready to want to settle! We therefore submit an amendment so that this is settled and so that the unused budget residual is considered a full-time salary and, therefore, open full-time social rights. This concludes my speech on the mobility budget. I move to the mobility allocation which, according to the timetable of the work, will intervene before in terms of voting.

When it comes to mobility allocation, we are more than critical. The system did not work. It did not work in terms of success: a handful of people had resorted to this system.

#81

Official text

                    
                    En même temps, le Conseil d'État avait identifié plusieurs problèmes de discrimination. C'est ainsi qu'on allait retrouver dans une même entreprise des gens qui allaient avoir droit à une allocation de mobilité, tandis que d'autres non. Au lieu de supprimer cette mesure pour vous concentrer sur le budget mobilité, vous avez préféré maintenir l'allocation de mobilité.

Que les choses soient claires! Plusieurs objectifs sont nourris d'une certaine idéologie en vue de transformer du salaire fiscalisé ou parafiscalisé, qui finance la sécurité sociale ainsi que les services publics - dont les gens profitent en général - et ouvre des droits sociaux, en rétribution défiscalisée et déparafiscalisée. Nous savons que c'est le grand objectif de certains: pouvoir donner à des travailleurs des montants qui se situent hors du salariat. J'invite celles et ceux qui considèrent que c'est une bonne idée à bien réfléchir, car il s'agit d'une pente glissante sur laquelle d'aucuns essaient de nous emmener.

Par ailleurs, il faut bien s'imaginer l'incongruité de ce qui est mis en place. En effet, l'allocation de mobilité ne va pas simplement être accordée à des gens qui disposent d'une voiture de société, mais à d'autres qui entrent dans une catégorie qui pourrait y avoir droit. C'est complètement aberrant.

C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte. Nous pensons sincèrement qu'il eût fallu se concentrer sur le budget mobilité.

Translated text

At the same time, the State Council identified several issues of discrimination. This is how one would find in the same company people who would be entitled to a mobility allowance, while others would not. Instead of removing this measure to focus on the mobility budget, you have preferred to maintain the mobility allocation.

Let things be clear! Several goals are fed by a certain ideology in order to transform taxed or para-fiscalized wages, which finance social security as well as public services – of which people generally benefit – and opens social rights, into de-fiscalized and de-para-fiscalized remuneration. We know that this is the great goal of some: to be able to give workers amounts that are outside of the wage. I invite those and those who consider it a good idea to think well, because it is a sliding slope on which some are trying to take us.

Furthermore, it is necessary to imagine the incongruity of what is put in place. In fact, the mobility allowance will not only be granted to people who have a public car, but to others who fall into a category that might be entitled to it. This is completely aberrant.

That is why we will not support this text. We sincerely believe that we should have focused on the mobility budget.

#82

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het zal u niet verbazen dat ik vandaag bijzonder verheugd ben over de eindstemming over het voorliggende wetsontwerp met betrekking tot het mobiliteitsbudget. Het ontwerp werd uiteindelijk voorgelegd aan het Parlement door de ministers De Block, De Croo en Peeters, waarvoor dank. Het is evenwel gepast om ook de verdiensten van de vorige minister van Financiën, Johan Van Overtveldt, in dezen te vermelden, aangezien hij het wetsontwerp mee heeft voorbereid.

Laat mij beginnen met een open deur in te trappen: vanuit mobiliteitsoogpunt is het duidelijk dat het huidige systeem van bedrijfswagens, zeker als het gaat om loutere salariswagens, niet past in het streven naar een duurzamere mobiliteit. Het simpelste antwoord is om daar dan mee te stoppen, maar zo eenvoudig is dat natuurlijk niet, tenminste als men geen loon van de betrokken werknemers wil afnemen. Het statuut van de bedrijfswagen maakt immers deel uit van een breder debat over de loonkosten, zoals ook collega Dedecker al heeft aangehaald. De bedrijfswagen is een van de elementen in de verloning van een belangrijk deel van de werknemers, hoofdzakelijk bedienden. Aan het statuut van de bedrijfswagens raken, betekent aanpassingen doen aan socialezekerheids-, fiscale, bedrijfseconomische en arbeidsrechtelijke afspraken. Net daarom is er nood aan een sterk, realistisch, maar ook aantrekkelijk alternatief voor de bedrijfswagen dat naast het huidige systeem kan bestaan.

Het voorliggende mobiliteitsbudget is ook een positief alternatief, dat niet voortkomt uit de stelling dat het ene vervoermiddel verderfelijk is en dat iedereen maar een ander vervoermiddel moet nemen. Het wordt gedreven door een flexibel concept waarin de werknemer niet langer vasthangt aan de bedrijfswagen als deel van zijn loon, maar waarin zijn mobiliteit ook op een andere manier kan worden ingevuld. Met het mobiliteitsbudget zal de werknemer voortaan een bewuste keuze kunnen maken en dat is belangrijk: dat een verplaatsing niet langer een automatisme is, maar iets waarvoor een bewuste keuze moet worden gemaakt. Dat was van in het begin het uitgangspunt toen wij over dit onderwerp begonnen na te denken.

Translated text

Mr. Speaker, you will not be surprised that I am ⁇  pleased today with the final vote on the current bill on the mobility budget. The draft was eventually submitted to Parliament by the ministers De Block, De Croo and Peeters, for which I thank you. However, it is appropriate to mention also the merits of the former Minister of Finance, Johan Van Overtveldt, as he prepared the bill with it.

Let me start with an open door: from a mobility perspective, it is clear that the current system of commercial cars, especially when it comes to pure wage cars, does not fit in the pursuit of more sustainable mobility. The simplest answer is to stop there, but it is not so simple, of course, at least if one does not want to reduce the salary of the employees concerned. The status of the commercial car is, in fact, part of a broader debate on wage costs, as colleague Dedecker has already cited. The commercial car is one of the elements in the remuneration of a significant part of the employees, mainly servants. Touching the status of the commercial cars means making adjustments to social security, tax, corporate economic and labour law agreements. This is precisely why we need a strong, realistic, but also attractive alternative to the commercial car that can exist in addition to the current system.

The current mobility budget is also a positive alternative, which does not derive from the assumption that one means of transport is corrupt and that everyone should only use another means of transport. It is driven by a flexible concept in which the employee is no longer attached to the commercial car as part of his salary, but in which his mobility can also be filled in another way. With the mobility budget, the employee will now be able to make a conscious choice and that is important: that a relocation is no longer an automation, but something for which a conscious choice must be made. That was the starting point from the beginning when we began to think about this topic.

#83

Official text

                    
                    De eerste gesprekken die ik erover had met medewerkers dateren al van zo'n twaalf jaar geleden. Vanuit de vaststelling dat bedrijfswagens een belangrijke rol spelen in onze mobiliteitsproblematiek, maar eveneens vanuit de vaststelling dat die wagens nu eenmaal deel uitmaken van het loonpakket, begonnen wij een zoektocht naar alternatieven.

Het mobiliteitsbudget bleef eerst een vaag idee, zonder onmiddellijk een concrete invulling voor ogen te hebben. Bij de uitwerking ervan botsten wij dikwijls op de complexiteit van de regelgeving, zeker vanuit mobiliteitsachtergrond. Door een mobiliteitsbril bekeken, was het niet altijd zo eenvoudig om de ondoorgrondelijke fiscale en parafiscale knopen in heel het systeem te ontwarren.

Tegen 2009 kregen wij stilaan een concept uitgewerkt. Toen ik dat concept evenwel presenteerde tijdens een toenmalige fractievergadering werd het idee al na een paar minuten naar de prullenbak verwezen door een – met alle respect – ervaren rot binnen onze partij. Tussen haakjes, die eravaren rot was niet de heer Van Rompuy voor alle duidelijkheid. De persoon in kwestie zei en ik citeer: "Je wilt toch niet de indruk geven dat je op enkele maanden vóór de Vlaamse verkiezingen aan de bedrijfswagens gaat prutsen?" Alsof ik helemaal gek was geworden, die indruk werd mij toen gegeven.

Wij hebben er vervolgens even de tijd voor genomen. Wij hebben het geweer van schouder veranderd en het idee van het mobiliteitsbudget via een bredere visienota ingang doen vinden. In de jaren nadien werden enkele belangrijke initiatieven genomen die ertoe hebben geleid dat dit wetsontwerp vandaag wordt besproken.

Ik verwijs bijvoorbeeld naar het proefproject dat in 2012 door de Vlaamse regering, onder impuls van de toenmalige minister van Mobiliteit Crevits, tot stand kwam. In verschillende bedrijven in Vlaams-Brabant werd toen een mobiliteitsbudget uitgetest. Daaruit bleek dat zowel werkgevers als werknemers bereid waren om hun mobiliteit in vraag te stellen, op voorwaarde dat het praktisch was, gemakkelijk te organiseren en interessant voor alle partijen.

Translated text

The first conversations I had about this with employees date back about twelve years ago. From the conclusion that commercial cars play an important role in our mobility problem, but also from the conclusion that these cars are part of the wage package, we started a search for alternatives.

The mobility budget at first remained a vague idea, without immediately having a concrete fulfillment in mind. In preparing them, we often encountered the complexity of regulations, ⁇  in the context of mobility. By looking at a mobility glasses, it wasn’t always as easy to unravel the impenetrable fiscal and parafiscal nodes throughout the system.

By 2009, we were slowly developing a concept. However, when I presented that concept at a group meeting at the time, the idea was already referred to the garbage box after a few minutes by a – with all respect – experienced rot within our party. Between hooks, which experienced rot was not Mr. Van Rompuy for all clarity. The person in question said, and I quote, "You don't want to give the impression that you are going to prut the commercial cars a few months before the Flemish elections?"As if I had become completely crazy, that impression was then given to me.

Then we took some time for it. We changed the gun from shoulder to shoulder and brought the idea of the mobility budget through a broader vision note. In the years that followed, several important initiatives were taken that led to this bill being discussed today.

I refer, for example, to the pilot project that was implemented in 2012 by the Flemish government, under the impetus of the then Minister of Mobility Crevits. In several companies in Flemish-Brabant, a mobility budget was then tested. It showed that both employers and workers were willing to challenge their mobility, provided that it was practical, easy to organize and interesting for all parties.

#84

Official text

                    
                    Het autogebruik van de werknemers in de deelnemende bedrijven daalde snel tot 37 %, wat een vrij spectaculaire daling is. Ik moet er wel bij vertellen dat het ging om bedrijven in erg filegevoelige gebieden.

Gesteund door die resultaten en gevoed met die extra knowhow presenteerden mijn toenmalige collega uit het Vlaams Parlement Griet Smaers en ik vanuit onze federale fractie op een studiedag op 5 november 2013 ons eerste wetsvoorstel over het mobiliteitsbudget aan geïnteresseerden en experts. Dat leidde uiteindelijk tot het voorstel zoals wij het hebben ingediend in de Kamer, waardoor het mobiliteitsbudget zowel letterlijk als figuurlijk op de politieke agenda kwam.

Het heeft dus lang geduurd. Het heeft veel tijd gevraagd. Inmiddels is het mobiliteitsbudget al lang niet meer zo'n vernieuwend concept. In het sociaal overleg, en zeker in mobiliteitskringen, op mobiliteitsfora, is het intussen een ingeburgerd begrip geworden.

Gebukt onder de fileproblematiek zijn heel wat werkgevers en werknemers de jongste jaren creatief geworden om hun mobiliteit op ander manieren in te vullen. Steeds meer bedrijven hebben de afgelopen jaren al een soort van mobiliteitsbudget uitgewerkt voor hun werknemers. Ik denk aan toepassingen als Railease en fietsleasing, de multimodale betaalkaart XXImo, bedrijfswagens met een plooifiets in de koffer, Mobility as a Service. Dat zijn al lang geen loze begrippen meer. Het zijn stilaan onderhandelingsinstrumenten geworden in the war on talent, zeker voor de jonge generatie, zeker voor bedrijven in de meest filegevoelige gebieden, zeker voor werknemers die in een stedelijke omgeving wonen waar amper nog een parkeerplaats te vinden is of waar men 150 euro per maand moet betalen om dat stuk loon ergens te parkeren of in een garage te zetten.

Toch was er tot vandaag geen duidelijk juridisch, fiscaal en parafiscaal kader. Het vraagt heel wat creativiteit in de grijze zones van de bestaande regelgeving om een vorm van mobiliteitsbudget per bedrijf uit te werken.

Translated text

The employee’s use of cars in the participating companies dropped rapidly to 37%, which is a rather dramatic drop. I must say that these were companies in very file-sensitive areas.

Supported by those results and fed by that additional know-how, my then colleague from the Flemish Parliament Griet Smaers and I from our federal group presented our first bill on the mobility budget to interested parties and experts on a study day on 5 November 2013. This eventually led to the proposal as we submitted it in the House, which put the mobility budget on the political agenda both literally and figuratively.

So it has taken a long time. It has demanded a lot of time. Meanwhile, the mobility budget has long been no longer such an innovative concept. In social consultation, and ⁇  in mobility circles, on mobility forums, it has now become an embedded concept.

Under the file problem, many employers and employees have become creative in recent years to complement their mobility in other ways. More and more companies have already developed a kind of mobility budget for their employees in recent years. I think of applications such as Railease and bicycle leasing, the multimodal payment card XXImo, commercial cars with a plug-in truck in the suitcase, Mobility as a Service. These have long been no longer empty concepts. They have gradually become negotiating instruments in the war on talent, ⁇  for the younger generation, ⁇  for companies in the most file-sensitive areas, especially for workers living in an urban environment where there is hardly yet to find a parking space or where one has to pay 150 euros per month to park that piece of wage somewhere or put it in a garage.

Nevertheless, until today there was no clear legal, fiscal and parafiscal framework. It requires a lot of creativity in the grey zones of existing regulations to develop a form of mobility budget per company.

#85

Official text

                    
                    Dat is iets wat vooral echt grote bedrijven voor elkaar kregen, zoals Proximus, dat heel goede resultaten heeft behaald met de invoering van het mobiliteitsbudget, maar ook heel wat andere bedrijven die ermee aan het experimenteren zijn gegaan.

De algemene principes van het wetsontwerp waarover wij straks mogen stemmen, zijn helder en onveranderd gebleven doorheen die twaalf jaar. Budgetneutraliteit was daarbij een uitgangspunt. Zowel voor de overheid, de werkgever als de werknemer is dat altijd het uitgangspunt geweest, geen extra financiële lasten voor de werkgever, geen financieel nadeel voor de werknemer en zoveel mogelijk budgetneutraal voor de overheid.

De werkgever beslist om het mobiliteitsbudget al dan niet aan te bieden binnen het bedrijf en het systeem moet voor iedereen werkbaar blijven. De werknemer die er recht op heeft, krijgt de keuze om er al dan niet in te stappen. Als hij dat doet, krijgt hij meer flexibiliteit om zijn mobiliteit à la carte samen te stellen, afhankelijk van de eigen noden.

Een combinatie van fiets, trein, bus, deelsystemen, enzovoort is perfect mogelijk. Multimodaliteit ten top, afhankelijk van de noden en verwachtingen op een bepaald moment. Wie binnen dat pakket ook een bedrijfswagen nodig heeft, kan dat blijven doen.

Bovendien is er in dit wetsontwerp ook aandacht voor de vergroening van het wagenpark. Als men binnen het budget toch een wagen wil behouden, kan dat, op voorwaarde dat de wagen aan bepaalde milieueisen voldoet.

Ook nabijheid werd meegenomen in het wetsontwerp. Wie dicht bij het werk gaat wonen, kan een deel van zijn huisvestingskosten inbrengen in het mobiliteitsbudget, waarbij dichtbij dan betekent dat het gaat om de voor iedereen haalbare fietsafstand van vijf kilometer.

Het restbedrag wordt een keer per jaar als loon uitbetaald aan de werknemer en de sociale bijdrage die daarop wordt betaald, zorgt ervoor dat daarmee sociale rechten worden opgebouwd.

Collega's, het klinkt misschien nog wat complex, ongewoon en ingewikkeld. Zal dit wel werken? Ik ben daarover behoorlijk optimistisch. Uiteraard zal er een overgangsperiode zijn. Lopende leasecontracten zullen niet zomaar worden opgezegd, maar zowel de bedrijfswereld als de mobiliteitssector zijn er klaar voor om dit wetsontwerp snel in de praktijk te brengen.

Translated text

This is something that was especially benefited by really large companies, such as Proximus, which has achieved very good results with the introduction of the mobility budget, as well as many other companies that have gone to experiment with it.

The general principles of the draft law on which we may vote later have remained clear and unchanged throughout those twelve years. Budget neutrality is the starting point. Both for the government, the employer and the employee, that has always been the starting point, no additional financial burdens for the employer, no financial disadvantage for the employee and as much as possible budget neutral for the government.

The employer decides whether or not to offer the mobility budget within the company and the system must remain operational for everyone. The employee who is entitled to it will be given the choice of whether or not to intervene. If he does so, he will be given more flexibility to assemble his mobility à la carte, depending on his own needs.

A combination of bicycle, train, bus, subsystems, and so on is perfectly possible. Multimodality at the top, depending on the needs and expectations at a given time. Anyone who needs a business car within that package can continue to do so.

In addition, in this bill there is also attention to the greening of the car park. If one wants to keep a car within the budget, it can, provided that the car meets certain environmental requirements.

Closeness was also included in the bill. Those who are going to live close to work can contribute a part of their housing costs to the mobility budget, where close then means that it is a five-kilometre cycling distance achievable for everyone.

The remaining amount is paid once a year as a salary to the employee and the social contribution paid on it ensures that social rights are built.

Colleagues, it may sound somewhat complex, unusual and complicated. Will this work? I am quite optimistic about this. There will be a transition period. Current lease contracts will not simply be terminated, but both the business world and the mobility sector are ready to quickly put this bill into practice.

#86

Official text

                    
                    Talloze start-ups lanceren innovatieve ideeën die onze mobiliteit slimmer, beter en schoner zullen maken. Men kan via apps een deelstep terugvinden en ontgrendelen. Men kan treintickets via je telefoon betalen. Men kan een deelfiets aan het station reserveren voor die laatste kilometers. Is er een incident op de weg, rekent de app in realtime een alternatieve route uit. Verschillende bedrijven in binnen- en buitenland ontwikkelen zich binnen de nieuwe sector van Mobility as a Service. Daarmee wordt mobiliteit een dienst en niet langer een auto voor je deur. Via een abonnement kan men zijn mobiliteit à la carte gaan samenstellen, organiseren en betalen. MaaS-apps zijn als het ware de Netflix van de mobiliteit, waarmee men op eender welk moment het meest geschikte vervoermiddel zal kunnen kiezen.

Dit wetsontwerp zal voor een enorme boost zorgen voor deze nieuwe mobiliteitssector. We vernemen nu al dat MaaS-spelers uit heel Europa met heel veel belangstelling kijken naar het effect dat de invoering van het mobiliteitsbudget zal hebben op de toepassing van dergelijke multimodale mobiliteitsoplossingen. Het is uiteraard belangrijk dat we dat als overheid goed opvolgen, evalueren en eventueel bijsturen.

Voor de effectieve invoering op zo groot mogelijke schaal is het uiteraard erg belangrijk dat het mobiliteitsbudget op een eenvoudige manier beheerd zal kunnen worden. Dat zal met die apps ook wel gebeuren. Het KB dat de eenvoudige toepassing daarvan in de praktijk moet brengen, ligt al klaar. Het ligt bij de Raad van State die zijn advies zal uitbrengen zo gauw het wettelijke kader, dus het wetsontwerp dat hier voorligt, door de Kamer wordt goedgekeurd.

De praktische modaliteiten waarmee bedrijven aan de slag zullen moeten, zullen kenbaar worden gemaakt op een handige website, zo belooft men ons. Als dat alles is afgewerkt, denk ik echt dat de overheid samen met innovatieve spelers een flexibel en duurzaam alternatief voor de bedrijfswagen zal bieden. Hiermee wordt het nog te veel voorkomende automatisme in onze mobiliteit doorbroken en zetten we een mooie stap naar een multimodale, duurzamere en gezondere mobiliteit in ons land.

Translated text

Numerous start-ups are launching innovative ideas that will make our mobility smarter, better and cleaner. One can find and unlock a partial step through apps. Train tickets can be paid via your phone. One can reserve a part bike at the station for those last kilometers. If there is an accident on the road, the app calculates an alternative route in real time. Several companies at home and abroad are developing within the new sector of Mobility as a Service. Mobility becomes a service and no longer a car at your doorstep. Through a subscription, one can begin to assemble, organize and pay for his mobility à la carte. MaaS apps are the Netflix of mobility, allowing people to choose the most suitable means of transport at any time.

This bill will give a huge boost to this new mobility sector. We already hear that MaaS players from all over Europe are looking with great interest at the impact that the introduction of the mobility budget will have on the application of such multimodal mobility solutions. It is, of course, important that we, as a government, properly follow up, evaluate and possibly guide this.

For the effective implementation on the largest possible scale, it is of course very important that the mobility budget can be managed in a simple way. This will happen with these apps. The KB, which should put its simple application into practice, is already ready. It is up to the State Council that will issue its opinion as soon as the legal framework is established, so the draft law presented here is approved by the House.

The practical modalities with which companies will have to start work will be made known on a convenient website, we are promised. When all that is done, I really think that the government, together with innovative players, will provide a flexible and sustainable alternative to the commercial car. This will break the still too common automation in our mobility and we are taking a great step towards a multimodal, more sustainable and healthier mobility in our country.

#87

Official text

                    
                    Ik wil niet afronden zonder een aantal mensen te bedanken die de afgelopen jaren hebben bijgedragen aan de totstandkoming van de wettelijke regeling. Het is altijd wat gevaarlijk om namen te noemen. Ik vermeldde al mevrouw Smaers, maar ik wil zeker ook specialisten Veerle en Koen, Kathelijne en Kenneth vermelden voor hun pionierswerk. Dank ook aan Kris Peeters die in de regering op cruciale momenten toch wel serieus op tafel heeft moeten slaan om door te gaan met dit ontwerp.

Ik dank ook de fractiemedewerkers en collega Egbert Lachaert voor de vele constructieve gesprekken die we over het onderwerp hebben gehad en om mee aan de kar te trekken en iedereen die verder nog aan het ontwerp heeft meegewerkt en die straks op het groene kopje zal drukken.

Translated text

#88

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, onze fractie is bijzonder blij om hier vandaag te staan met deze twee teksten. De ene gaat over de mobiliteitsvergoeding en de ander gaat over het mobiliteitsbudget.

De heer Van den Bergh en andere collega's hebben al de historiek van de totstandkoming van deze teksten goed geschetst.

Ere wie ere toekomt, het is de heer Van den Bergh die in de vorige legislatuur voor het eerst met een tekst over het mobiliteitsbudget is gekomen. Bij het begin van deze legislatuur is het uitwerken van een mobiliteitsbudget ook in het federaal regeerakkoord opgenomen.

Toen werd het een tijdje stil in dit dossier en dat had te maken met de angst die bij veel collega's bestond om aan het systeem van bedrijfswagens te beginnen morrelen. De heer Van den Bergh zei daarnet dat hij ook in zijn eigen fractie de discussie moest voeren over het net voor de verkiezingen beginnen met een debat over de bedrijfswagens. Dat debat heb ik ook in mijn fractie gehad. Het is niet evident. Wij weten allemaal dat we het systeem van de bedrijfswagens vandaag niet meer opnieuw zouden bedenken. Dat is ooit ontstaan door de hoge lasten op arbeid in ons land, die er nu eenmaal zijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, our group is ⁇  pleased to be here today with these two texts. One is about the mobility allowance and the other is about the mobility budget.

Mr. Van den Bergh and other colleagues have already well outlined the history of the creation of these texts.

It is Mr Van den Bergh who came up with a text on the mobility budget for the first time in the previous legislature. At the beginning of this legislature, the preparation of a mobility budget has also been included in the federal government agreement.

Then it became silent for a while in this file and that had to do with the fear that existed in many colleagues to start murmuring on the system of commercial cars. Mr Van den Bergh just said that he should also conduct the discussion in his own group on the net before the elections to start a debate on commercial cars. I have had this debate in my group as well. It is not obvious. We all know that we would not reinvent the system of commercial cars today. This was once caused by the high labor burden in our country, which is there.

#89

Official text

                    
                    Vandaag zit men met een situatie waarbij honderdduizenden werknemers in ons land dat als deel van hun loonpakket krijgen. Als men dat vandaag begint aan te vallen of wil wegnemen, zoals sommige partijen nogal gemakkelijk zeggen, dan moet men heel goed weten wat men doet. Dan breekt men echt in in het loon van de mensen en zorgt men ervoor dat zij van de ene maand op de andere minder nettoloon overhouden. Dat is niet alleen nefast voor het inkomen van die werknemers, maar ook van het hele gezin, dat beroep doet op die wagen. Dat is ook nefast voor bijvoorbeeld alleenstaande moeders die met hun werkgever hebben onderhandeld over die wagen, die ze nodig hebben om de kinderen naar de sportvereniging of naar school te brengen. Dat zomaar van de ene op de andere dag afnemen, zoals sommigen bepleiten, is niet wenselijk, niet realistisch en niet fair. Men breekt in in bestaande arbeidsovereenkomsten of afspraken.

Als wij hier iets mee doen, is het wel de mensen een positieve, alternatieve keuze bieden. Dat is de manier waarop wij altijd naar dit dossier hebben gekeken, samen met de collega's die daaraan hebben meegewerkt.

Het nefaste aan het verhaal van de bedrijfswagens was dat er geen enkel alternatief bestond dat parafiscaal en fiscaal even interessant was. Men moest bijna gek zijn om een wagen die de werkgever aanbiedt niet aan te nemen want er kon geen alternatief worden geboden waarbij men evenveel nettovoordeel ontvangt.

Met het invoeren van de mobiliteitsvergoeding, de zogenaamde cash for car, en nu met het mobiliteitsbudget bieden wij twee mooie alternatieven voor iedereen.

De mobiliteitsvergoeding is er eerst gekomen, maar wie al meteen wil spreken van de mislukking ervan, wil ik corrigeren. Er zat een redenering achter waarom men niet onmiddellijk de deur wagenwijd heeft opengezet voor een massaal gebruik van de mobiliteitsvergoeding.

Bij het invoeren van dat ontwerp bestond immers het risico dat als men een wagen door netto cash kan vervangen, werkgevers bij aanwerving het brutoloon zouden verminderen en netto geld zouden geven in plaats van een wagen, wat dan negatief zou zijn voor de staatsinkomsten en de RSZ-inkomsten.

Translated text

Today we are in a situation where hundreds of thousands of workers in our country get that as part of their salary package. If one starts attacking it today or wants to take it away, as some parties say quite easily, then one must know very well what one is doing. Then one really breaks into the wages of the people and makes sure that they retain less net wages from one month to another. This is not only harmful to the income of those workers, but also of the whole family, who rely on that car. That is also bad for, for example, single mothers who have negotiated with their employer about that car, which they need to bring the children to the sports association or to school. That simply decreasing from day to day, as some advocate, is not desirable, not realistic, and not fair. Breach of existing employment contracts or agreements.

If we do something about this, it is to offer people a positive, alternative choice. This is how we have always looked at this dossier, together with the colleagues who have worked on it.

The bad thing about the story of the commercial cars was that there was no alternative that was equally interesting parafiscal and fiscal. One had to be almost crazy not to accept a car that the employer offers because there could not be offered an alternative where one receives the same amount of net benefit.

With the introduction of the mobility fee, the so-called cash for car, and now with the mobility budget, we offer two beautiful alternatives for everyone.

The mobility compensation came first, but whoever wants to speak immediately about its failure, I want to correct. There was a reasoning behind why the door was not immediately opened for the mass use of the mobility fee.

Indeed, when introducing that design, there was the risk that if one could replace a car with net cash, employers would reduce the gross wage when recruiting and would give net money instead of a car, which would then be negative for the state income and the RSZ income.

#90

Official text

                    
                    Een grote pijler in het dossier was steeds onze bekommernis om te zorgen voor budgetneutrale maatregelen, niet alleen voor de werkgevers en werknemers, maar ook voor de overheid. Als wij de deur naar cash for car van in het begin te breed opengezet hadden, dan bestond het risico dat werkgevers en werknemers aan loonoptimalisatie gedaan zouden hebben. Wij zijn dus voorzichtig begonnen in het dossier. Vandaag zullen wij met het voorliggende ontwerp het systeem toch wat versoepelen, omdat wij merken dat ervan te weinig gebruikgemaakt wordt.

Tot nu toe moest men twaalf maanden met de wagen gereden hebben, alvorens men die kon omzetten. Dat was een antifraudemaatregel, een maatregel tegen de optimalisatietechniek. Nu volstaat het dat men in een werknemers- of functiecategorie terechtkomt waar men recht heeft op een wagen. Men hoeft dus niet meer eerst twaalf maanden met een wagen te rijden, alvorens die omgezet kan worden in een mobiliteitsvergoeding; het recht op cash for car gaat onmiddellijk in.

Op zich is dat een interessant systeem voor wie beslist dicht bij het werk te gaan wonen. De Bond Beter Leefmilieu toonde tijdens de hoorzittingen in het Parlement aan dat het systeem inderdaad interessant is voor wie dichter bij zijn werk gaat wonen, omdat men de wagen kan inruilen voor extra netto-inkomen. Dat is positief, want de ecologische voetafdruk van een niet-verplaatsing is nog altijd veel kleiner dan die van een verplaatsing met de trein. Daarom willen wij zeker dichter bij het werk wonen stimuleren.

Het mobiliteitsbudget, dat de werknemer daarbovenop krijgt, zal, mijns inziens, zijn effect niet missen, zeker gelet op de voorbereidingen van heel wat ondernemingen. Als grote ondernemingen met duizenden werknemers een mobiliteitsbudgetsysteem invoeren, dan heeft dat natuurlijk een heel groot multiplicatoreffect. Duizenden werknemers kunnen onmiddellijk in dat systeem stappen. Door de krapte op de arbeidsmarkt maken veel grote ondernemingen die verwikkeld zijn in een war for talent, werk van een eigen mobiliteitsbeleid, want werknemers staan nu eenmaal niet graag in de file met hun bedrijfswagen.

Deloitte, dat in Diegem gevestigd was, is nu met al zijn werknemers naar de tarmac van Zaventem verhuisd, dicht bij een treinstation, heeft een mobiliteitsbudget ingevoerd en kan dat nu, aan de hand van de voorgestelde wetgeving, fiscaal interessanter maken voor zijn werknemers.

Translated text

A major pillar in the file has always been our concern to ensure budget-neutral measures, not only for employers and employees, but also for the government. If we had opened the door to cash for car too widely from the beginning, then there was the risk that employers and employees would have made wage optimization. We started with caution in the case. Today, with the present design, we will relieve the system somewhat, because we find that it is being used too little.

Until now, one had to have driven the car for twelve months before one could convert it. That was an anti-fraud measure, a measure against the optimization technique. Now it is enough that one enters into an employee or function category where one has the right to a car. Therefore, one no longer needs to drive a car for 12 months before it can be converted into a mobility allowance; the right to cash for car comes into effect immediately.

In itself, it is an interesting system for those who decide to live close to work. The Bond Better Living Environment demonstrated during the Parliament hearings that the system is indeed interesting for those who are going to live closer to their work, because one can exchange the car for additional net income. This is positive because the ecological footprint of a non-migration is still much smaller than that of a move by train. Therefore, we ⁇  want to encourage closer living to work.

The mobility budget, which the employee receives above that, in my opinion, will not lose its effect, ⁇  given the preparations of many companies. If large companies with thousands of employees introduce a mobility budget system, then of course it has a very large multiplier effect. Thousands of employees can immediately enter that system. Due to the tightness of the labour market, many large companies involved in a war for talent make work of their own mobility policy, because workers do not like to be in the file with their business car.

Deloitte, which was based in Diegem, has now moved with all its employees to the Zaventem tarmac, close to a train station, has introduced a mobility budget and can now, with the proposed legislation, make it more fiscal attractive for its employees.

#91

Official text

                    
                    Heel wat ondernemers zijn daarmee bezig. De tool van het mobiliteitsbudget, die wij hun met de voorgestelde teksten geven, zal een versterkend effect sorteren en ik verwacht daar net zoals de heer Van den Bergh heel veel van.

Velen hebben publiek vaak een tegenstelling willen maken tussen voorstanders van een mobiliteitsvergoeding en voorstanders van een mobiliteitsbudget. Ik kan u meegeven dat onze fractie en zeker ikzelf altijd voor allebei hebben gepleit, ook op regeringsniveau. Ik zie immers perfect de complementariteit van beide systemen. Voor een kleine kmo, die ertegen opziet om dat alles te beheren, zal cash for car misschien interessanter zijn. Voor een grotere onderneming die het allemaal zelf wil organiseren, zal het mobiliteitsbudget ongetwijfeld de meest interessante tool zijn.

De pijlers zijn bekendgemaakt. Bekijkt u even onze voorstellen die wij twee à drie jaar geleden hebben gedaan en waarmee wij het debat over het mobiliteitsbudget opnieuw hebben opgestart. Onze voorstellen zijn gestut door een aantal pijlers.

Een pijler is de cash-for-carregeling. Een tweede pijler is het mobiliteitsbudget. Beide systemen liggen hier nu voor.

De derde pijler is de vergroening van de bedrijfswagens, die ook in het advies van de sociale partners stond. Ik ben dan ook heel blij dat wij dat voorstel gisteren in de commissie voor de Sociale Zaken hebben kunnen toelichten. Wie weet, kunnen wij daarvan de komende weken ook nog werk maken. Ik hoop alvast dat de leden die het geluk zullen hebben hier opnieuw zitting te nemen, samen met ons voort zullen kunnen werken aan de realisatie van de derde pijler in het nieuwe regeerakkoord in de komende legislatuur.

Een vierde pijler in onze voorstellen wordt soms wat vergeten, hoewel het om een belangrijk punt gaat. Wij zouden op termijn inderdaad tot een systeem moeten komen waarbij alle koterijen zijn afgeschaft. Dat kan volgens mij op het vlak van de bedrijfswagen en het mobiliteitsbudget alleen maar, indien er voor iedereen een mobiliteitsbudget groeit.

Indien wij niet willen overgaan tot herverdeling van wie vandaag een auto heeft en wie vandaag die auto niet heeft, is dat de sociale partners in de loonakkoorden die zij sluiten, geleidelijk aan een mobiliteitsbudget voor iedereen laten groeien.

In heel veel paritaire comités zijn cao's over de woon-werkverplaatsing overeengekomen. Zij zouden de grondslag moeten vormen voor het laten groeien van een mobiliteitsbudget voor iedereen.

Translated text

A lot of entrepreneurs are doing this. The mobility budget tool, which we give them with the proposed texts, will have a reinforcing effect and I expect a lot of it, like Mr Van den Bergh.

Many have often wanted the public to make a contrast between those who advocate a mobility fee and those who advocate a mobility budget. I can tell you that our group and ⁇  myself have always pledged for both, even at the government level. I see perfectly the complementarity of both systems. For a small SME, who oppose managing all that, cash for car may be more interesting. For a larger company that wants to organize everything on its own, the mobility budget will undoubtedly be the most interesting tool.

The pillars have been announced. Take a look at our proposals that we made two or three years ago and with which we resumed the debate on the mobility budget. Our proposals are supported by a number of pillars.

One pillar is the cash-for-car system. The second pillar is the mobility budget. Both systems are currently in place.

The third pillar is the greening of commercial cars, which was also in the advice of the social partners. I am very pleased that we were able to explain this proposal yesterday in the Social Affairs Committee. Who knows, we can work on this in the coming weeks. I hope that the members who are lucky enough to sit here again will be able to work with us on the implementation of the third pillar of the new government agreement in the upcoming legislature.

A fourth pillar in our proposals is sometimes somewhat forgotten, although it is an important point. In the long term, we should indeed come to a system in which all customs have been abolished. In terms of the commercial car and the mobility budget, this can, in my opinion, only be achieved if a mobility budget for everyone grows.

If we do not want to move on to the redistribution of who today has a car and who today does not have that car, it is that the social partners in the wage agreements they conclude gradually increase to a mobility budget for all.

In many parity committees, CCOs have agreed on the residence-work transfer. They should form the basis for growing a mobility budget for all.

#92

Official text

                    
                    Als men bovendien het mobiliteitsbudget voor iedereen kan optrekken tot de waarde van een middenklassewagen, dan kan men dat compenseren met een loonlastenverlaging en dat zal er niet toe leiden dat de ene werknemer wint en de andere verliest, maar dat vormt dan voor iedereen een extra voordeel.

Dat is de enige manier om op een eerlijke manier en zonder mensen loon te laten verliezen op termijn komaf met de salariswagen te maken, ook al zal dat vele jaren in beslag nemen. Het enige alternatief is werknemers onteigenen, iets afnemen en ze dus loon te laten verliezen, maar daarvoor kiezen wij niet. Wij kiezen voor de positieve weg, die erin bestaat extra keuzevrijheid aan iedere werknemer te bieden om, samen met zijn werkgever, de wagen in te ruilen voor loon of voor een mobiliteitsbudget. Dat is de goede weg.

Wij zullen de twee ontwerpen straks met heel veel goesting goedkeuren.

Translated text

#93

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de afgelopen jaren legden wij in het debat telkens de link tussen het aantal salariswagens en de files, het mobiliteitsaspect, enerzijds, en het klimaat, het klimatologisch aspect anderzijds, onderwerp dat vandaag actueler is dan ooit, ten bewijze de demonstraties van jongeren elke donderdag in de straten van Brussel. Daarnaast wezen wij ook steeds op de impact van de salariswagen op de overheidsfiscaliteit door de fiscale aftrekbaarheid ervan, goed voor 4,5 miljard euro per jaar.

Vorig jaar alleen al stonden wij 925 000 uur stil op de Vlaamse wegen. In 2017 was dat nog 913 000 uur. De economische kostprijs van die stilstand wordt geschat op 2 % van het bruto binnenlands product.

Translated text

#94

Official text

                    
                    Dan is er nog het systeem van de bedrijfswagens – we spreken eigenlijk beter over salariswagens – waarbij wij jaarlijks een enorme stijging van het aantal nieuw ingeschreven bedrijfswagens opmerken. Als men dat allemaal naast mekaar zet, is het meer dan terecht dat er vandaag hier wordt gestemd over een knik in dat beleid. Het mobiliteitsbudget is een belangrijke stap voorwaarts om breder te kijken dan alleen de salariswagens.

Bij jonge werknemers, mensen tussen 20 en 29 jaar, ziet men enerzijds de tendens om dichter bij het werk te gaan wonen, maar anderzijds zijn zij het net die in het debat over loon die bedrijfswagen/salariswagen als een loonvoorwaarde naar voren schuiven. Dat is paradoxaal.

Voor de toekomst zou het systeem van salariswagens eigenlijk moeten worden afgeschaft. Er moet een vermindering komen van het aantal fiscale koterijen. Belangrijk is wel dat dit gebeurt zonder enig loonverlies. Ik begrijp dat dit niet van de ene dag op de andere kan. Men kan zo'n systeem niet zomaar invoeren, nog net vóór de verkiezingen. Zo'n systeem moet in verschillende stappen worden ingevoerd. De omslag echter zou wel moeten gebeuren.

Dan kom ik aan het aspect van de mobiliteitsvergoeding, de cash for cars. Wij hebben tijdens de bespreking gezegd dat het volgens ons een weinig succesvol systeem zou zijn. Vandaag zijn er ongeveer 320 mensen in dat systeem ingestapt. Voor ons was het logischer om vandaag te stemmen over de afschaffing ervan. Men spreekt over keuzevrijheid, maar ik denk dat het te moeilijk gaat worden voor een aantal bedrijven.

Met betrekking tot het mobiliteitsbudget zelf heb ik nog enkele opmerkingen, zaken waarvan ik betreur dat ze er niet in zijn opgenomen.

Zo is er het uitdovingsmechanisme. Dit werd naar voren geschoven tijdens de toelichtingen van onder andere de Bond Beter Leefmilieu. Moet er geen tijdskader komen voor de uitdoving van dit systeem?

Translated text

Then there is the system of commercial cars – we actually speak better about wage cars – where we note a huge increase in the number of newly registered commercial cars every year. If one puts all this side by side, it is more than right that there is a vote here today on a knock in that policy. The mobility budget is an important step forward to look wider than just wage cars.

Among young workers, people between 20 and 29 years of age, one sees, on the one hand, the tendency to get closer to work, but on the other hand, they are the net who in the debate on wages push forward business car / wage car as a wage condition. That is paradoxical.

In the future, the system of wage cars should actually be abolished. There must be a reduction in the number of tax charges. It is important that this is done without any wage loss. I understand that this cannot be done from one day to the next. Such a system cannot be introduced just before the elections. Such a system should be implemented in several steps. However, the conversion should take place.

Then I come to the aspect of the mobility allowance, the cash for cars. We said during the discussion that we think it would be a less successful system. Today, approximately 320 people have entered that system. For us, it was more logical to vote today on its abolition. Some talk about freedom of choice, but I think it will become too difficult for some companies.

Regarding the mobility budget itself, I have a few comments, which I regret have not been included.

This is the extraction mechanism. This was highlighted during the explanations of, among other things, the Bond Beter Leefmilieu. Should there be a time frame for the extinction of this system?

#95

Official text

                    
                    Het was goed geweest om in deze tekst ook al in een evaluatie van de huidige wetgeving te voorzien. Dan kon men daar in de volgende legislatuur effectief verder over nadenken.

Ik kom dan bij een ander aspect. Als we moeten komen tot een modal shift, dan moeten we in een mobiliteitsbudget voorzien voor alle werknemers, niet alleen voor diegenen die momenteel een bedrijfswagen hebben. Dat impliceert natuurlijk een omslag van fiscale aftrekbaarheid naar bijvoorbeeld meer investeren in openbaar vervoer.

Wij zullen voor het mobiliteitsbudget stemmen maar we vinden dat de mobiliteitsvergoeding beter was afgeschaft. Daar zullen we dus tegen stemmen.

Translated text

#96

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat sur les voitures de société est essentiel pour plusieurs raisons:

- il est essentiel dans la recherche de davantage de justice fiscale. On constate en effet aujourd'hui que les détenteurs des plus grosses voitures de société sont aussi les plus hauts salaires;

- il est aussi essentiel dans le cadre du financement de l'État et de la sécurité sociale, puisque les voitures de société ont un coût énorme en termes de subsides publics - déductibilité à l'impôt des sociétés, non-fiscalisation de salaires, non-paiement de cotisations sociales sur l'avantage que représente la voiture de société;

- il est essentiel dans le contexte de la recherche d'une mobilité plus fluide. Notre pays est un des plus embouteillés en Europe. Les Belges passent des milliers d'heures dans les embouteillages, ce qui a des conséquences en matière économique qui se chiffrent en milliards d'euros chaque année, selon par exemple les évaluations de la FEB.

Il y a aussi le contexte de la lutte contre les maladies cardiovasculaires provoquées par les particules fines des diesels, particulièrement dans nos villes.

J'évoquerai enfin le contexte de la lutte pour la préservation de la planète, pour éviter que son réchauffement aille au-delà de 1,5 °C de par les émissions de CO₂ qui sont aussi celles des voitures qui utilisent des carburants fossiles.

Soyons positifs! Aujourd'hui, avec la discussion relative à ce budget de mobilité, le tabou des voitures de société est enfin brisé. Mais nous ne sommes qu'au début d'un chemin qui devra être poursuivi dans le courant de la prochaine législature et peut-être des suivantes, sur la base, monsieur le ministre, d'une évaluation sérieuse et régulière des effets des législations que nous allons voter aujourd'hui.

Tout d'abord, l'objectif est de diminuer drastiquement le nombre de voitures en circulation dans notre pays et ailleurs et donc de diminuer aussi drastiquement le nombre de voitures de société en circulation, en les laissant uniquement aux travailleurs qui en ont besoin pour mener à bien leur mission professionnelle et remplir leur contrat de travail.

Un autre objectif est de proposer des alternatives diverses et complémentaires moins polluantes à ces voitures de société:

- des transports en commun plus confortables, plus réguliers avec une amplitude plus importante;

- des voitures partagées;

- des plans de mobilité au niveau des entreprises;

- l'usage du vélo électrique ou non et de tout autre moyen de mobilité;

- la création de cartes de mobilité qui sont d'ailleurs déjà mises à disposition des travailleurs.

Monsieur Van den Bergh, monsieur Lachaert, vous l'avez dit, il existe un potentiel de développement d'une nouvelle économie de la mobilité qui peut créer de l'emploi, nous rendre à la fois plus mobiles et avoir un impact moindre sur notre environnement.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, this debate on corporate cars is essential for several reasons:

It is essential in the pursuit of more tax justice. In fact, it is now seen that the owners of the largest corporate cars also have the highest wages.

- it is also essential in the context of state financing and social security, since corporate cars have an enormous cost in terms of public subsidies - deductibility to corporate tax, non-taxation of wages, non-payment of social contributions on the advantage represented by the corporate car;

- it is essential in the context of the search for a more fluid mobility. Our country is one of the most bottled in Europe. Belgians spend thousands of hours in traffic jams, which has economic consequences that amount to billions of euros each year, according to for example the FEB assessments.

There is also the context of the fight against cardiovascular diseases caused by fine particles from diesel, especially in our cities.

I will finally discuss the context of the struggle for the preservation of the planet, to prevent its warming from going beyond 1.5 °C by the CO2 emissions that are also those of cars that use fossil fuels.

Let us be positive! Today, with the discussion about this mobility budget, the taboo of corporate cars is finally broken. But we are only at the beginning of a path that will have to be continued in the course of the next legislation and ⁇  the following, on the basis, Mr. Minister, of a serious and regular assessment of the effects of the legislation that we are going to vote today.

First of all, the goal is to drastically reduce the number of cars in circulation in our country and elsewhere and therefore also drastically reduce the number of corporate cars in circulation, leaving them only to workers who need them to complete their professional mission and fulfill their employment contract.

Another goal is to offer diverse and complementary, less polluting alternatives to these commercial cars:

- more comfortable, more regular public transportation with greater amplitude;

and shared cars;

mobility plans at the level of enterprises;

- the use of the electric bike or not and any other means of mobility;

- the creation of mobility cards that are already made available to workers.

Mr. Van den Bergh, Mr. Lachaert, you said, there is a potential for the development of a new mobility economy that can create jobs, make us both more mobile and have less impact on our environment.

#97

Official text

                    
                    Ce sont des perspectives tout à fait enthousiasmantes.

Le troisième objectif est une révision encore plus fondamentale qu'aujourd'hui du système des voitures de société. C'est un objectif de diminution du coût du travail, tout en préservant le droit des travailleurs et le financement de la sécurité sociale, grâce à des mécanismes alternatifs à ceux qui sont aujourd'hui basés uniquement sur des cotisations sur le travail.

C'est l'objectif. Effectivement, aujourd'hui, un premier pas va être posé, après un départ manqué. Le projet "Cash for car" était, et est toujours, mal conçu, parce que non respectueux de la concertation sociale. Il est inefficace et c'est un échec: aujourd'hui, seulement quelques centaines de travailleurs ont abandonné leur voiture de société pour du cash. Il est aussi dangereux pour le financement futur de la sécurité sociale. Il mériterait simplement d'être rangé aux oubliettes plutôt que d'être artificiellement prolongé, voire d'être rendu plus dangereux par les modifications que vous proposez.

Nous estimons que c'est un véritable cheval de Troie du définancement de la sécurité sociale. Il crée des voies de défiscalisation qui ne répondent absolument pas à l'objectif d'une meilleure mobilité ou d'un impact moindre sur l'environnement. Il n'y a pas de sens à le laisser coexister avec l'autre texte, qui est le budget de mobilité. Monsieur le ministre, nous avons plaidé en commission pour l'abandon du "Cash for car", pour fermer cette parenthèse.

Au moment de l'analyse du texte dans sa première version, nous avions demandé l'audition des partenaires sociaux. Ils nous avaient expliqué qu'ils avaient une alternative meilleure que le "Cash for car", qui a été élaborée au sein du Conseil national du travail. Elle revient aujourd'hui sur la table; c'est ce budget de mobilité.

Pourquoi ne pas avoir la simplicité et le bon sens d'abandonner le "Cash for car" et de se concentrer sur le budget de mobilité qui, nous l'avons dit, est un bien meilleur texte? Lors de l'analyse du texte sur le "Cash for car", nous avions d'ailleurs déposé le texte du CNT sous la forme d'un amendement.

C'est un essai beaucoup plus convaincant, non seulement parce qu'il est issu de la concertation sociale, mais aussi parce qu'il envisage effectivement une forme de multimobilité, avec la possibilité pour les travailleurs d'une alternative à leur voiture de société, la possibilité de conserver une voiture de société, mais avec un impact moindre sur l'environnement. Cela engendre également des opportunités de développement pour des secteurs économiques de la mobilité.

Translated text

These are quite exciting prospects.

The third objective is an even more fundamental revision of the company car system than it is today. This is a goal of reducing labour costs, while preserving workers’ rights and the financing of social security, through mechanisms alternative to those currently based solely on labour contributions.

That is the objective. In fact, today, a first step will be taken, after a failed start. The project "Cash for car" was, and is still, poorly designed, because it does not respect the social consultation. It is inefficient and it is a failure: today, only a few hundred workers have abandoned their company car for cash. It is also dangerous for future financing of social security. It would simply deserve to be ranked in forgetting instead of being artificially prolonged, or even made more dangerous by the changes you propose.

We believe that this is a true Trojan horse of the definition of social security. It creates routes of taxation that absolutely do not meet the goal of better mobility or less impact on the environment. There is no sense in letting it coexist with the other text, which is the mobility budget. Mr. Minister, we have pledged in commission for the abandonment of the "Cash for car", to close this parenthesis.

At the time of the analysis of the text in its first version, we had requested the hearing of the social partners. They had explained to us that they had a better alternative than the “Cash for car”, which was developed within the National Labour Council. It is now back on the table; this is the mobility budget.

Why not have the simplicity and common sense to abandon the “Cash for car” and focus on the mobility budget that, we said, is a much better text? In the analysis of the text on the "Cash for car", we had also submitted the CNT text in the form of an amendment.

This is a much more compelling essay, not only because it comes from social consultation, but also because it actually envisages a form of multimobility, with the possibility for workers of an alternative to their company car, the possibility of keeping a company car, but with less impact on the environment. This also creates development opportunities for mobility economic sectors.

#98

Official text

                    
                    Le texte est-il parfait pour autant? Nous ne le pensons pas. Il conserve certaines faiblesses par rapport auxquelles nous avons introduit des amendements. Tout d'abord, il n'est pas suffisamment ambitieux quant à l'impact en matière d'émissions de CO₂ et de particules fines des voitures qui resteront en circulation demain. Il aurait fallu prévoir une diminution graduelle de cet impact. Les exceptions qui sont  proposées dans le texte par rapport à la possibilité d'achat de voitures de fin de série montrent que l'objectif premier n'est ni environnemental ni de santé publique.

Ensuite, le texte n'est pas ambitieux non plus par rapport à cette possibilité nouvelle qui est laissée de transformer cette allocation de mobilité en une allocation de logement dont on peut bénéficier si on habite à moins de cinq kilomètres de son lieu de travail. Il nous semblait que dix kilomètres constituaient une distance beaucoup plus intéressante. C'est évidemment un élément qui peut évoluer avec le temps, en fonction de l'évaluation qui sera faite du texte.

En outre, le texte est aussi problématique à nos yeux pour ce qui concerne le traitement fiscal du troisième pilier, c'est-à-dire la somme d'argent qui reste aux travailleurs après prise en compte de la voiture qu'ils conservent et des dépenses qu'ils réalisent en matière de mobilité. Pour nous, ce troisième pilier devrait être considéré simplement comme un salaire qui génère le paiement de cotisations sociales, d'impôts et de droits, le tout dans le cadre d'une réflexion globale sur le coût du travail.

Par ailleurs, le texte ne comporte pas assez de mesures anti-abus. Aujourd'hui, certains travailleurs bénéficient de deux voitures de société. Personnellement, j'ai essayé mais je ne suis jamais parvenu à conduire deux voitures en même temps. Dans l'avenir, ces travailleurs pourront bénéficier à la fois du budget mobilité et d'une voiture de société dans le cadre d'un autre contrat de travail. C'est difficilement compréhensible. Il aurait été intéressant de profiter de ce texte pour supprimer cette anomalie.

Enfin, ce texte est totalement insuffisant en ce qu'il ne permet pas à l'État fédéral d'évaluer par monitoring ce système des voitures de société qui coûte chaque année des milliards d'euros aux finances publiques et qui a les impacts que j'ai décrits.

Translated text

Is the text perfect? We do not think so. It retains some weaknesses compared to which we introduced amendments. First, it is not ambitious enough about the impact on CO2 and fine particulate emissions of cars that will remain in circulation tomorrow. This impact should have been gradually reduced. The exceptions proposed in the text to the possibility of purchasing final-series cars show that the primary objective is neither environmental nor public health.

Furthermore, the text is also not ambitious in relation to this new possibility, which is left to transform this mobility allowance into a housing allowance that you can benefit from if you live less than five kilometers from your workplace. It seemed to us that ten kilometers were a much more interesting distance. This is obviously an element that can evolve over time, depending on the evaluation that will be made of the text.

In addition, the text is also problematic in our view with regard to the tax treatment of the third pillar, i.e. the amount of money that remains to workers after taking into account the car they keep and the expenses they make in matters of mobility. For us, this third pillar should be seen simply as a salary that generates payment of social contributions, taxes and duties, all within the framework of a comprehensive reflection on the cost of labor.

Furthermore, the text does not contain sufficient anti-abuse measures. Nowadays, some workers benefit from two company cars. Personally, I tried but I never managed to drive two cars at the same time. In the future, these workers will be able to benefit from both the mobility budget and a company car under another employment contract. This is hardly understandable. It would have been interesting to use this text to remove this anomaly.

Finally, this text is totally insufficient in that it does not allow the federal state to evaluate by monitoring this system of corporate cars that costs each year billions of euros to the public finances and which has the impacts I described.

#99

Official text

                    
                    Aujourd'hui, aucun ministre ne peut nous dire, même le ministre des Finances, combien de voitures de société sont en circulation, quel est leur type de motorisation, quel est leur impact en matière de CO₂, quel est leur coût exact pour les finances publiques. Pour évaluer cet impact, nous devons nous baser sur les études réalisées par des bureaux privés. Nous avons proposé, via un amendement, que ce monitoring soit dorénavant assuré et que le SPF Finances publie chaque année un état des lieux qui nous permettrait, en tant que législateur, de poser les choix les plus sensés quant à l'impact budgétaire, fiscal et environnemental de ces voitures de société.

Nous avons redéposé ces amendements afin de corriger les défauts du texte. Nous les soumettons à vos suffrages dans le cadre de cette séance plénière. Si ce n'est pas aujourd'hui que nous parvenons à vous convaincre, ce sera demain qu'il faudra agir. Vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à faire évoluer ce dossier.

Il nous semble que le système idéal serait d'offrir à chaque travailleur, quel que soit son statut ou son entreprise, le bénéfice d'une allocation de mobilité défiscalisée pour recourir à différents services de mobilité collective non polluants, y compris à l'aide d'entreprises tout à fait innovantes. La voiture de société ne serait proposée qu'aux travailleurs qui en ont besoin dans le cadre de l'exercice de leur mission professionnelle. Ce système serait à la fois plus juste, plus efficace en termes de mobilité, plus vert et plus à la hauteur des enjeux environnementaux que nous devons prendre à bras-le-corps. Nous reviendrons très certainement avec ce dossier dans les prochains mois.

Translated text

Today, no minister can tell us, even the Minister of Finance, how many corporate cars are in circulation, what is their type of motorization, what is their impact on CO2, what is their exact cost for public finances. To assess this impact, we need to rely on studies conducted by private offices. We proposed, through an amendment, that this monitoring be now ensured and that the SPF Finances publishes every year a location report that would allow us, as legislators, to make the most sensible choices regarding the budgetary, fiscal and environmental impact of these commercial cars.

We submitted these amendments to correct the shortcomings of the text. We submit them to your vote in this plenary session. If it is not today that we can convince you, it will be tomorrow that we must act. You can count on our determination to continue to make this issue evolve.

It seems to us that the ideal system would be to offer every worker, regardless of their status or business, the benefit of a tax-free mobility allowance to use various non-polluting collective mobility services, including with the help of entirely innovative companies. The company car would be offered only to workers who need it as part of the exercise of their professional mission. This system would be both fairer, more efficient in terms of mobility, greener and more up to the environmental issues that we must take hands-on. We will surely come back with this matter in the coming months.

#100

Official text

                    
                    Monsieur le président, je m'exprimerai sur les deux textes soumis à notre vote. Ils poursuivent le même objectif mais avec des degrés de réussite très différents. Leur concomitance permet pour les uns de voir la belle complémentarité entre les deux formules et pour les autres, dont je suis, de voir une forme d'incohérence. On a là un moteur à deux temps qui produit quelques ratés.

Parmi ces ratés, il y a le texte sur l'allocation de mobilité. Depuis le début, il apparaît foireux. Toutes les appréhensions à l'égard de cette formule ont été confirmées. Cette formule cash for car était vantée en son temps par le ministre Didier Reynders mais, dès le départ, des objections étaient émises par les partenaires sociaux, par le Conseil d'État, par l'opposition au sein des commissions qui ont examiné le texte. Tout cela n'a pas convaincu le gouvernement de changer de stratégie. Pourtant, à l'arrivée, on constate que le flop se confirme: 372 cas ont été identifiés. On est très loin des objectifs annoncés, qui étaient pourtant déjà extrêmement modestes.

Par contre, le budget mobilité peut être accueilli plus favorablement. Le groupe cdH le votera, à la différence de l'allocation de mobilité. Ce texte donne une plus large incitation à faire des choix de mobilité durable, bien plus que l'allocation de mobilité. Le groupe cdH avait déposé une proposition qui s'inspirait de cette philosophie. Elle portait sur un budget de qualité de vie, tant la mobilité est en lien avec l'organisation de la vie quotidienne. La philosophie était la même puisqu'il s'agissait d'ouvrir l'avantage fiscal lié aux voitures de société vers une palette de possibilités beaucoup plus large.

Translated text

I would like to comment on the two texts submitted to our vote. They pursue the same goal but with very different degrees of success. Their concomitance allows for some to see the beautiful complementarity between the two formulas and for others, of which I am, to see a form of inconsistency. There is a two-time engine that produces a few failures.

Among these failures is the text on the mobility allocation. From the beginning, he appears to be foolish. All the concerns about this formula have been confirmed. This cash for car formula was praised at the time by Minister Didier Reynders but, from the beginning, objections were issued by the social partners, by the State Council, by the opposition within the committees that examined the text. All this did not convince the government to change its strategy. However, on arrival, it is seen that the flop is confirmed: 372 cases have been identified. We are far from the objectives announced, which were already extremely modest.

On the other hand, the mobility budget can be welcomed more favorably. The CDH group will vote on it, as opposed to the mobility allowance. This text provides a wider incentive to make sustainable mobility choices, far more than the mobility allocation. The CDH group had submitted a proposal that was inspired by this philosophy. It focused on a budget of quality of life, both mobility is linked with the organization of daily life. The philosophy was the same as it was about opening the tax advantage associated with corporate cars to a much wider range of possibilities.

#101

Official text

                    
                    Enfin, comme l'a dit M. Piedboeuf tout à l'heure en entame de son intervention, on peut se demander pourquoi on a tant traîné et pourquoi on a perdu du temps à tenter de maintenir, contre vents et marées, la mesure intermédiaire. On peut aujourd'hui encore se poser la question. L'allocation de mobilité était un mauvais compromis. Aujourd'hui, elle doit être corrigée par un projet de loi conséquent. Pourquoi avoir imaginé cette formule alors que, d'emblée, les partenaires sociaux avaient annoncé leur volonté de mettre en œuvre un véritable budget mobilité et de travailler sur un texte digne de ce nom?

Le projet de loi sur le budget mobilité va dans le bon sens puisqu'il offre un système respectueux de la diversité des choix de chacun, système basé sur trois piliers: la voiture plus respectueuse de l'environnement, les dépenses pour des modes de transport alternatif ou le solde du budget en cash.

Il va dans le bon sens mais, à coup sûr, il ne clôt ni n'épuise le débat sur la mobilité, la pollution, la santé ou sur le type de bénéficiaire. En effet, le budget mobilité avec maintien total de l'avantage pour les voitures de société ne va probablement pas changer le nombre de voitures de société et n'aura d'impacts positifs sur la mobilité, les embouteillages et l'environnement que dans la mesure où le pilier 1 laissera de la marge, que les employés décideront d'allouer cette marge au pilier 2 plutôt qu'au pilier 3. Il faut donc espérer que les personnes concernées optent pour la combinaison de la voiture avec d'autres moyens de transport. On peut toutefois craindre objectivement que ce phénomène soit marginal.

Nous n'avons pas reçu d'analyse d'impact du gouvernement pour avaliser l'objectif en termes de mobilité et on peut craindre que le nombre de voitures de société continue à augmenter, comme c'est le cas actuellement. Pour rappel, en 2017, 292 734 nouvelles voitures de société ont été enregistrées. C'est une augmentation de plus de 3,2 % par rapport à l'année précédente. Il y a donc une forme de dérive qu'il faut à tout prix corriger et le texte soumis à notre vote va peut-être y contribuer, mais certainement pas de manière structurelle et suffisamment significative.

Par ailleurs, les débats en commission ont fait apparaître un certain nombre de difficultés, à nos yeux insuffisamment résolues, relatives aux abus, à la lisibilité, à l'impact budgétaire.

Je souligne que la Fédération des Entreprises de Belgique recommande de fusionner les systèmes en place pour tendre vers un système unique plus simple et plus transparent. On devra donc nécessairement remettre l'ouvrage sur le métier. J'espère que, le moment venu, ce réexamen pourra s'appuyer sur une évaluation des mesures mises en place. C'est en tout cas ce que nous demandons. Nous sollicitons une évaluation stricte des deux mesures appliquées de façon à pouvoir en vérifier l'efficacité et apporter des correctifs en meilleure connaissance de cause.

Translated text

Finally, as Mr. Piedboeuf said just at the beginning of his intervention, one can ask why we have dragged so much and why we have wasted time trying to maintain, against winds and tide, the intermediate measure. This question can still be asked today. The mobility allowance was a bad compromise. Today, it needs to be corrected by a substantial bill. Why have you imagined this formula when, from the beginning, the social partners had announced their willingness to implement a real mobility budget and work on a text worthy of that name?

The bill on the mobility budget goes in the right direction as it offers a system that respects the diversity of individual choices, a system based on three pillars: the more environmentally friendly car, the expenditure for alternative modes of transport or the balance of the budget in cash.

It goes in the right direction, but it ⁇  does not close or exhaust the debate on mobility, pollution, health or on the type of beneficiary. Indeed, the mobility budget with total maintenance of the benefit for utility cars is unlikely to change the number of utility cars and will have a positive impact on mobility, congestion and the environment only to the extent that Pillar 1 will leave margin, that employees will decide to allocate this margin to Pillar 2 rather than Pillar 3. It should therefore be hoped that the persons concerned opt for the combination of the car with other means of transport. However, we can objectively fear that this phenomenon is marginal.

We have not received a government impact assessment to support the mobility target and there may be concerns that the number of commercial cars will continue to increase, as is currently the case. In 2017, 292,734 new corporate cars were registered. This is an increase of more than 3.2% compared to the previous year. There is therefore a form of derivative that must be corrected at all costs and the text submitted to our vote may contribute to it, but ⁇  not in a structural and sufficiently significant way.

Furthermore, the discussions in committees showed a number of difficulties, in our view insufficiently resolved, relating to abuses, readability, budgetary impact.

I would like to emphasize that the Belgian Federation of Enterprises recommends that the existing systems be merged toward a simpler and more transparent single system. Therefore, it will be necessary to return the work to the profession. I hope that, at the time, this review can be based on an evaluation of the measures implemented. At least that is what we ask for. We demand a rigorous assessment of the two measures applied in order to be able to verify their effectiveness and make better-informed corrections.

#102

Official text

                    
                    En conclusion, le budget mobilité constitue un premier pas dans la bonne direction, celle de la diversification de l'avantage fiscal relatif aux voitures de société. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte. Mais je rappelle que notre vote sera négatif pour ce qui concerne le texte relatif à l'allocation de mobilité.

Translated text

#103

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi modifiant l'allocation de mobilité est aujourd'hui soumis au vote du Parlement. Il modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité qui, rappelons-le, instaure la possibilité pour les travailleurs qui disposent d'une voiture de société de la restituer contre une allocation de mobilité. Le statut de cette somme d'argent sera aussi avantageux que celui de la voiture de société.

Il convient toutefois de rappeler que les avantages extra-salariaux accordés par l'État belge aux véhicules de société nuisent à l'environnement mais aussi à la santé des citoyens. En effet, l'impact des infrastructures sur les milieux naturels, l'aggravation du réchauffement climatique, ainsi que la pollution atmosphérique locale, génèrent des troubles de la santé importants pour l'ensemble de la population.

L'augmentation conjointe du nombre de véhicules en circulation et du nombre de kilomètres parcourus produit inévitablement une hausse de la consommation du carburant et in fine une hausse des émissions de CO₂ et de particules fines particulièrement nuisibles pour la santé.

Selon les informations du Bureau fédéral du Plan, la mise à disposition d'une voiture de société implique un usage quasiment exclusif de la voiture comme moyen de transport pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu'un recours plus fréquent à la voiture pour des déplacements à titre privé.

Selon les estimations, un détenteur d'une voiture de société parcourrait près de 6 000 kilomètres de plus qu'une autre personne ne disposant pas d'un véhicule de société. Cette augmentation du nombre de kilomètres parcourus contribue donc activement à la hausse constante de la congestion du trafic urbain, mais également à l'augmentation de la pollution atmosphérique.

Le régime fiscal avantageux des voitures de société constitue également une niche fiscale qu'il convient, selon notre groupe, de réformer et, à long terme, de supprimer. En effet, selon une étude de l'OCDE de septembre 2014 portant sur vingt-sept pays, la Belgique détient le record absolu des subventions annuelles moyennes allouées aux voitures de société. Ces subventions s'élèvent à près de 2 800 euros. Peu de modifications législatives significatives sont intervenues depuis. Je crains donc que ce montant soit sensiblement le même aujourd'hui.

Ces considérations ne sont toutefois pas nouvelles. Déjà en 2009, le Conseil supérieur des Finances raisonnait en ces termes: "Il faut aller progressivement vers la suppression des voitures de société, et aligner la taxation des avantages de toute nature sur celle des salaires, tant dans le chef de l'employeur que dans le chef du salarié." Plus de dix ans après ces recommandations, mon groupe constate avec regret que cet avantage extra-salarial n'a toujours pas été modifié.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, the bill amending the mobility allowance is now subject to vote in Parliament. It amends certain provisions relating to the mobility allowance which, as we recall, introduces the possibility for workers who have a company car to refund it against a mobility allowance. The status of this sum of money will be as advantageous as that of the company car.

However, it should be recalled that the extra-salary benefits granted by the Belgian State to public vehicles are detrimental to the environment but also to the health of citizens. Indeed, the impact of infrastructure on natural environments, the aggravation of global warming, as well as local air pollution, generate major health disturbances for the entire population.

The combined increase in the number of vehicles in circulation and the number of kilometers travelled inevitably results in an increase in fuel consumption and in the end an increase in CO2 and fine particulate emissions that are ⁇  harmful to health.

According to information from the Federal Plan Office, the provision of a corporate car involves almost exclusive use of the car as a means of transport for the journey between home and workplace, as well as a more frequent use of the car for private travel.

According to estimates, a company car owner would travel ⁇  6,000 kilometers longer than another person who does not have a company vehicle. This increase in the number of kilometers travelled thus actively contributes to the constant increase in urban traffic congestion, but also to the increase in air pollution.

The advantageous tax regime for commercial cars also constitutes a tax niche that our group believes should be reformed and, in the long run, eliminated. In fact, according to an OECD study of September 2014 covering twenty-seven countries, Belgium holds the absolute record of the average annual subsidies allocated to commercial cars. These subsidies amount to approximately 2,800 euros. There have been few significant legislative changes since then. I am concerned that this amount is substantially the same today.

However, these considerations are not new. Already in 2009, the Supreme Council of Finance reasoned in these terms: "We must progressively move towards the abolition of corporate cars, and align the taxation of benefits of all kinds with that of wages, both in the head of the employer and in the head of the employee." More than ten years after these recommendations, my group notes with regret that this extra-wage benefit has still not been modified.

#104

Official text

                    
                    Lorsque l'on apprend, au travers des chiffres de la FEBIAC, que la vente d'un véhicule sur deux en Belgique est un véhicule de société, il est plus qu'important de réagir.

L'objectif poursuivi par l'instauration d'une allocation mobilité de diminuer le nombre de véhicules sur le réseau routier est louable et ambitieux. Notre groupe le partage.

Il convient néanmoins de rappeler que la Belgique s'est engagée à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre avant 2030. Cette échéance est importante mais vous semblez toutefois en oublier une autre: la Belgique s'est engagée à réduire de 15 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, soit dans un peu moins d'un an. Selon un rapport de recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant le programme de réforme et de stabilité de la Belgique, la Belgique ne devrait toutefois pas atteindre cet objectif si celle-ci ne s'attaque pas "à la congestion aux heures de pointe, en améliorant les services de transports publics, en optimisant la gestion du trafic, en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables comme le traitement favorable réservé aux voitures de société". Le Conseil poursuit en indiquant – ce qui est assez préoccupant – que "malgré le fait que ce gouvernement entend modifier le système des voitures de société, les effets positifs de cette réforme sur l'environnement seront vraisemblablement limités".

Je souhaite également m'arrêter sur les conséquences budgétaires liées à l'usage des voitures de société. Avant tout, mon groupe rappelle que – et c'est assez paradoxal dans un pays qui subsidie autant l'usage d'une voiture – nous ne disposons d'aucune information claire et précise sur le nombre total de voitures de société en circulation en Belgique. Certains organismes avancent le chiffre de 670 000 véhicules et d'autres, près de 450 000. Il y a cependant un fait certain: la sous-estimation de cet avantage extra-salarial représente un manque à gagner annuel considérable pour l'État belge.

Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan, le coût social annuel de ce régime fiscal avantageux dépasserait les 900 millions d'euros. À l'heure où apparemment et d'après les informations communiquées, le gouvernement MR/N-VA lègue un déficit de 7,7 milliards d'euros, il serait opportun (suggestion de notre groupe) de nous tourner vers une réforme en profondeur de cette niche fiscale.

Mon groupe rappelle qu'en ce qui concerne la diminution de la congestion du trafic sur le réseau routier, le Conseil d'État doute très fortement du fait que l'instauration d'une allocation mobilité soit "un moyen adéquat pour atteindre l'objectif poursuivi en matière de mobilité durable".

Translated text

When one learns, through FEBIAC figures, that one in two vehicles sold in Belgium is a corporate vehicle, it is more than important to react.

The goal pursued by the introduction of a mobility allocation to reduce the number of vehicles on the road network is praiseful and ambitious. Our group shares it.

However, it should be remembered that Belgium has committed to reducing greenhouse gas emissions by 40% by 2030. This deadline is important, but you seem to forget another: Belgium has committed to reduce its greenhouse gas emissions by 15% by 2020, or in a little less than a year. According to a recommendation report of the Council of the European Union on the Belgian Reform and Stability Programme, however, Belgium should not ⁇  this goal if it does not address “collusion at peak hours, by improving public transport services, by optimising traffic management, by removing market distortions and harmful tax incentives such as favorable treatment reserved for commercial cars”. The Council continues to point out – which is quite worrying – that “despite the fact that this government intends to change the system of commercial cars, the positive effects of this reform on the environment will likely be limited.”

I would also like to stop on the budgetary consequences associated with the use of public cars. First of all, my group recalls that – and this is quite paradoxical in a country that subsidizes the use of a car so much – we do not have any clear and precise information on the total number of commercial cars in circulation in Belgium. Some organizations advance the figure of 670,000 vehicles and others, close to 450,000. However, there is a certain fact: the underestimation of this extra-wage benefit represents a considerable annual loss to gain for the Belgian State.

According to estimates of the Federal Plan Office, the annual social cost of this advantageous tax regime would exceed 900 million euros. At a time when apparently and according to the information communicated, the government MR/N-VA leaves a deficit of 7.7 billion euros, it would be appropriate (suggestion of our group) to turn to a profound reform of this fiscal niche.

As regards the reduction of traffic congestion on the road network, the State Council strongly doubts that the establishment of a mobility allocation is "an adequate means to ⁇  the objective pursued in terms of sustainable mobility".

#105

Official text

                    
                    Cette considération n'est, du reste, pas isolée. En effet, elle est également partagée au sein même du SPF Mobilité, qui prévoit que seulement entre 3 et 9 % des ménages seraient prêts à échanger leur voiture de société contre une somme d'argent. On retrouve le même constat du côté du Conseil national du Travail (CNT) qui, dans son premier avis du 21 février 2018, précise que l'allocation mobilité en tant qu'instrument isolé ne suffira pas à lui seul à résoudre tous les problèmes de mobilité, mais qu'il convient de combiner plusieurs outils s'inscrivant dans une politique intégrée de mobilité durable. Le CNT se réfère ainsi au budget mobilité, qui est accueilli plus favorablement par les partenaires sociaux.

Dans son second avis du 25 septembre 2018, le Conseil national du Travail précise que ces deux nouvelles mesures – allocation mobilité et budget mobilité – doivent être neutres sur le plan budgétaire, afin de garantir l'équilibre de l'ONSS gestion globale.

L'instauration d'une allocation mobilité et, dans le même temps, d'un budget mobilité ne semble dès lors pas cohérente. Pour DéFI, il conviendra par conséquent de supprimer la première. En revanche, le second a le mérite d'être bien plus simple et, surtout, de mieux répondre à l'objectif de diminution de la congestion du trafic. S'agissant de l'allocation mobilité, le travailleur renonce totalement à son véhicule de société, en contrepartie d'une certaine somme. Le budget mobilité constitue, pour sa part, un bien meilleur instrument en ce qu'il permet aux travailleurs d'opter pour une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou moins chère, en la combinant prioritairement à d'autres modes de transport durable tels que le vélo, la voiture partagée et, aujourd'hui, la trottinette. Le choix laissé aux travailleurs permet donc d'envisager la mobilité autrement, de façon durable, multimodale, mais aussi et surtout plus respectueuse de l'environnement.

Enfin, selon une étude SD Worx, on ne dénombre pas tellement de navetteurs disposant d'une voiture de société et intéressés par une allocation mobilité: 46 % opteraient en effet pour la voiture comme mode de déplacement.

En d'autres termes, l'instauration d'une allocation mobilité aboutirait majoritairement au remplacement de l'usage d'un véhicule de société par celui d'un autre à titre privé. DéFI n'aperçoit pas dès lors comment cette allocation entend réduire le nombre de véhicules en circulation et, in fine, la congestion du trafic.

Chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas le projet de loi visant à instaurer une allocation mobilité, car nous craignons fortement qu'il ne conduise pas à diminuer sensiblement le nombre de voitures de société sur nos routes et qu'il ne manque, de ce fait, son premier objectif: à savoir, la réduction substantielle de la congestion du trafic. En revanche, pour les raisons exposées précédemment, notre groupe soutiendra le projet de loi visant à introduire un budget mobilité.

Translated text

This consideration is not isolated. In fact, it is also shared within the SPF Mobility itself, which predicts that only between 3 and 9% of households would be willing to exchange their corporate car for a sum of money. The National Labour Council (NCT) in its first opinion of 21 February 2018 stated that the mobility allocation as an isolated instrument will not be sufficient to solve all mobility problems, but that several tools should be combined within an integrated policy of sustainable mobility. The CNT thus refers to the mobility budget, which is more favorably welcomed by the social partners.

In its second opinion of 25 September 2018, the National Labour Council specifies that these two new measures – mobility allocation and mobility budget – must be budgetally neutral, in order to ensure the balance of the overall management of the ONSS.

The establishment of a mobility allocation and, at the same time, a mobility budget therefore does not appear to be consistent. As a result, the first one should be removed. On the other hand, the second has the merit of being much simpler and, above all, to better meet the goal of reducing traffic congestion. When it comes to the mobility allowance, the worker gives up his company vehicle altogether, in exchange for a certain amount. The mobility budget, for its part, is a much better tool in that it allows workers to opt for a more environmentally friendly and/or less expensive corporate car, by combining it primarily with other sustainable modes of transport such as the bicycle, the shared car and, now, the trolley. The choice left to workers therefore allows to consider mobility differently, in a sustainable, multimodal, but also and above all more environmentally friendly way.

Finally, according to a SD Worx study, there are not so many shuttlers with a company car and interested in a mobility allowance: 46% would actually opt for the car as a mode of travel.

In other words, the introduction of a mobility allowance would mostly result in the replacement of the use of one corporate vehicle by another for private purposes. DéFI does not therefore realize how this allocation is intended to reduce the number of vehicles in circulation and, in the end, traffic congestion.

Dear colleagues, you will understand, our group will not support the bill to introduce a mobility allowance, because we are deeply concerned that it will not lead to a significant decrease in the number of utility cars on our roads and that it does not lack, therefore, its first goal: namely, the substantial reduction of traffic congestion. On the other hand, for the reasons stated above, our group will support the bill to introduce a mobility budget.

#106

Official text

                    
                    Eerst en vooral wil ik mijn dank uitspreken voor de ruime samenwerking bij de totstandkoming van de twee ontwerpen. Vele Parlementsleden hebben ervoor samengewerkt. Ook de sociale partners waren erbij betrokken. Ik dank ook de regering en zeker mijn voorganger, Johan van Overtveldt, die het overgrote deel van het werk gedragen heeft.

Vele zaken zijn hier reeds besproken. Ik meen dat de mobiliteitsvergoeding en het mobiliteitsbudget zich op twee zeer verschillende doelgroepen richten en dat het dus normaal is de twee naast elkaar blijven bestaan. Er is geen tegenstelling tussen die twee, zij zijn gewoon bedoeld voor twee verschillende doelgroepen.

Zoals men reeds aanhaalde, bieden zij een flexibiliteit in de verloning, waar men eindelijk mee om durft te gaan. In plaats van altijd op krampachtige manier met loon om te gaan, geeft men nu meer mogelijkheden wat de verloning betreft, mogelijkheden die volledig aansluiten bij de veelheid aan mogelijkheden inzake mobiliteit vandaag.

Op het gebied van mobiliteit vindt er onwaarschijnlijk veel innovatie plaats. Door de flexibiliteit, die wij nu creëren, geven wij een zeer belangrijke impuls op het gebied van mobiliteitsinnovatie. Ik meen dat dat een goede zaak is voor ons land en voor onze samenleving.

Ik wil nog even preciseren dat wijziging aan de mobiliteitsvergoeding er enkel toe strekt de toegang tot het systeem qua niveau gelijk te schakelen met die voor het mobiliteitsbudget.

Ik wil iedereen danken voor het vele werk aan de twee wetsontwerpen, die in mijn ogen zeer belangrijk zijn en die een zeer brede steun genieten in het Parlement.

Translated text

First and foremost, I would like to express my thanks for the extensive cooperation in the creation of the two designs. Many Members of Parliament have collaborated on this. Social partners were also involved. I also thank the government and ⁇  my predecessor, Johan van Overtveldt, who carried out the vast majority of the work.

Many issues have already been discussed here. I think that the mobility fee and the mobility budget focus on two very different target groups and that it is therefore normal that the two continue to exist side by side. There is no contradiction between the two, they are simply intended for two different target groups.

As already mentioned, they offer a flexibility in remuneration, which one finally dares to take. Instead of always dealing with wages in a crampy-like way, it now gives more opportunities in terms of remuneration, opportunities that fully align with the multitude of opportunities in mobility today.

There is unlikely to be much innovation in the field of mobility. Through the flexibility we are now creating, we give a very important boost in the field of mobility innovation. I think that is a good thing for our country and for our society.

I would like to clarify that the amendment to the mobility fee is only aimed at bringing access to the system at the same level as the mobility budget.

I would like to thank everyone for the hard work done on the two bills, which, in my view, are very important and enjoy very broad support in Parliament.