52K2406 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
|
52K0270 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
|
52K1113 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
|
52K2407 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K2408 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
|
52K2423 |
11/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2424 |
11/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
|
52K1114 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K2432 |
12/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2450 |
26/02/2010 |
✔
|
Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
|
52K2459 |
04/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
|
52K2306 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
|
52K2313 |
07/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
52K1379 |
14/07/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
|
52K2366 |
14/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
|
52K2319 |
01/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
|
52K2387 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
|
52K2320 |
05/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
|
52K1838 |
20/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
|
52K2321 |
03/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
|
52K2005 |
26/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
|
52K2240 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
|
52K2357 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
|
52K2386 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
|
52K2358 |
24/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
|
52K1211 |
03/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
|
52K2380 |
10/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
|
52K1696 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
|
52K2467 |
09/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
|
52K2376 |
21/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
|
52K2468 |
10/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
|
52K2165 |
17/09/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
|
52K2486 |
15/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
|
52K2493 |
17/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
|
52K2401 |
03/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
52K2502 |
24/03/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
|
52K2078 |
20/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
|
52K1645 |
05/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
|
52K0521 |
11/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
|
52K1656 |
09/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
|
52K2238 |
10/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
52K2314 |
07/12/2009 |
✔
|
Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
|
52K2128 |
10/12/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
|
52K2282 |
30/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.
|
52K2247 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
|
52K2241 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
|
52K2335 |
04/03/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
|
52K2248 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
|
52K2336 |
22/12/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
|
52K2249 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
|
52K2340 |
28/12/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
|
52K2250 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
|
52K2333 |
17/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
|
52K1112 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
|
52K2317 |
10/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
|
52K2299 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
52K2307 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
|
52K1666 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code pénal social.
|
52K2160 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
|
52K2214 |
21/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
|
52K2215 |
21/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
|
52K2272 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
|
52K2161 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
|
52K2302 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
|
52K2305 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
|
52K2170 |
23/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
|
52K2261 |
19/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
|
52K2121 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
|
52K2275 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
|
52K1667 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
|
52K2276 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
52K1477 |
14/10/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
|
52K1977 |
06/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
|
52K2105 |
29/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
|
52K2232 |
15/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
|
52K2193 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
|
52K2242 |
09/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
|
52K2243 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
|
52K2244 |
14/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
|
52K2245 |
15/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
|
52K2263 |
19/11/2009 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
|
52K2211 |
20/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
|
52K2183 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
|
52K2191 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
52K2077 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
|
52K2230 |
28/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
|
52K2107 |
01/07/2009 |
✔
|
Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
|
52K2172 |
25/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
52K0899 |
28/02/2008 |
✔
|
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
|
52K2192 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
|
52K2162 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
|
52K2212 |
20/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
|
52K2127 |
25/09/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
|
52K1334 |
07/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
52K2067 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
52K2076 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
|
52K1803 |
15/01/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
|
52K2157 |
11/09/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
52K1992 |
15/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
|
52K2179 |
30/09/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux services de paiement.
|
52K2182 |
05/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
|
52K1338 |
08/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
|
52K1546 |
05/11/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
|
52K2108 |
01/07/2009 |
✔
|
Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
|
52K2156 |
11/09/2009 |
✔
|
Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
|
52K1988 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
|
52K2292 |
02/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
|
52K2293 |
02/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
|
52K2051 |
16/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
|
52K2066 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
|
52K1768 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
|
52K1828 |
18/02/2009 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
|
52K2031 |
03/06/2009 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
|
52K2122 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
|
52K2018 |
12/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
|
52K2171 |
25/09/2009 |
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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52K2177 |
29/09/2009 |
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Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
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52K2281 |
26/11/2009 |
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2285 |
30/11/2009 |
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2257 |
17/11/2009 |
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Projet de loi relatif au régime général d'accise.
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52K2258 |
17/11/2009 |
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Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
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52K2310 |
04/12/2009 |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2311 |
04/12/2009 |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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52K2054 |
18/06/2009 |
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Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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