plenum van 2019-04-04 09:30:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2019-04-04 09:30:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip279x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K3625	27/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K3619	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K2920	31/01/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
54K3135	07/06/2018	✔	Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3528	06/02/2019	?	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, pendant quatre ans, le gouvernement a réformé notre économie en profondeur et la réforme de l'impôt des sociétés est évidemment une de ces réformes importantes. Elle était notamment axée sur les PME, avec une réduction du taux d'imposition à 20 % jusqu'au 100 000 premiers euros. Elle est financée en grande partie par les grandes entreprises puisqu'il fallait un équilibre pour éviter un impact budgétaire important.

Dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de ne pas porter à 10 % la pénalité qui était prévue. Ici, on la supprime complètement, y compris celle qui était prévue à 5 %. C'est donc une bonne nouvelle pour les dirigeants et pour les PME.

Nous nous étions aussi engagés à réaliser une évaluation de cette réforme de l'ISOC pour en connaître l'impact sur l'économie en général, sur les investissements et sur l'emploi. Il faudra faire cette évaluation parce qu'on y avait conditionné la suppression de cette pénalité.

Notre groupe s'est rallié à la proposition votée. Il n'est jamais trop tard pour corriger une ligne et nous l'avons fait de concert. Je remercie les collègues qui ont amené ce début de correction. Nous soutiendrons cette proposition.

Translated text

Mr. Speaker, for four years, the government has profoundly reformed our economy and the corporate tax reform is obviously one of those important reforms. In particular, it was focused on SMEs, with a reduction of the tax rate to 20% up to the first 100 000 euros. It is largely funded by large companies because it needed a balance to avoid a significant budgetary impact.

At first, the government had decided not to raise the penalty to 10 percent. Here, it is completely removed, including the one that was planned at 5%. This is good news for leaders and SMEs.

We were also committed to conducting an assessment of this ISOC reform to know its impact on the economy in general, on investments and on employment. This assessment will need to be made because it conditioned the abolition of this penalty.

Our group joined the proposal voted. It is never too late to fix a line and we did it together. I would like to thank the colleagues who brought this beginning of correction. We will support this proposal.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur les aspects polémiques qui ont, à certains moments, été très présents lors des débats sur la réforme de l'impôt des sociétés. Nous nous étions étonnés – mais aussi certains dans la majorité – de cette double peine infligée aux PME qui n'allouent pas une rémunération suffisante (45 000 euros) à au moins un de leurs dirigeants. Si elles n'allouent pas une rémunération d'au moins 45 000 euros à charge du résultat imposable, non seulement elles ne se voient pas appliquer le taux réduit – ce qui est déjà un surcroît d'impôt de 5 % – mais elles avaient en plus une pénalité de 5 %. Cela faisait un peu beaucoup.

Cette proposition, qui était en réalité d'ordre budgétaire et qui visait à financer le coût de la réduction du taux, était très mal reçue par les PME et leurs représentants, l'Union des classes moyennes en particulier.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Au sein de la commission, certains se sont montrés ouverts assez rapidement à une correction. C'est ce que nous avons réussi à faire.

Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont accepté de poursuivre le débat. Je tiens également à remercier le ministre De Croo, qui a compris l'importance de faire évoluer la position du gouvernement, ainsi que le président de notre commission, qui a rendu possible un débat qui n'était pas facile car un accord avait été pris au sein du gouvernement et au sein de l'ancienne majorité. Il fallait défaire cet accord, ce qui n'est jamais simple, mais le résultat est là.

Les PME nous remercient car elles comprennent l'effort fourni collectivement, même s'il faut bien reconnaître que c'est à l'initiative du groupe PS. Il faut aussi rendre justice à la vérité des faits.

Beaucoup de PME souffrent encore aujourd'hui d'un problème de trésorerie. Elles ne sont pas toujours capables d'allouer une rémunération de 45 000 euros.

Elles comprennent maintenant que nous sommes attentifs à leur situation, que le législateur n'est pas là pour mettre des bâtons dans les roues du développement économique de ces entreprises qui constituent plus de 67 % de l'emploi en Belgique.

C'est la raison pour laquelle je me réjouis que cette proposition de loi ait pu recueillir un large assentiment au sein de notre commission, comme cela sera sans doute le cas tout à l'heure au sein de notre assemblée.

Translated text

Within the committee, some have shown themselves open to correction quite quickly. This is what we managed to do.

I would like to thank all the colleagues who agreed to continue the debate. I also want to thank Minister De Croo, who understood the importance of changing the position of the government, as well as the chairman of our commission, who made possible a debate that was not easy because an agreement had been reached within the government and within the former majority. It was necessary to break this agreement, which is never easy, but the result is there.

The SMEs thank us because they understand the collective effort, although it must be acknowledged that it is at the initiative of the PS Group. It is also necessary to give justice to the truth of facts.

Many small and medium-sized enterprises still suffer from a cash problem today. They are not always able to allocate a salary of 45,000 euros.

They now understand that we are attentive to their situation, that the legislator is not there to put sticks in the wheels of the economic development of these companies that make up more than 67% of the employment in Belgium.

That is why I am delighted that this bill has been able to gain a broad assent within our committee, as it will probably be the case in our assembly.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de heer Laaouej heeft zonet geschetst hoe dit voorstel tot stand kwam na verschillende gesprekken. Toen de maatregel door de regering werd ingevoerd bij de implementatie van de verlaagde tarieven voor de vennootschapsbelasting, bestond de vrees dat kleine ondernemingen, thans zelfstandigen, zich tot vennootschappen zouden omvormen of "vervennootschappelijken", zoals men dat noemt in de vakliteratuur. Om tegen te gaan dat er op die wijze minder belastinginkomsten zouden ontstaan, werd het systeem uitgewerkt waarbij een vennootschap die de minimumbezoldiging van 45 000 euro niet uitkeert aan haar zaakvoerder, door een dubbele belastingsverhoging wordt getroffen. Immers, deze vennootschap kan niet meer genieten van het verlaagd tarief — die maatregel bestond al — maar ze wordt bovendien beboet ten belope van oorspronkelijk 10 %, daarna 5 %.

Van bij de aanvang hebben wij ons daartegen verzet, maar aangezien het om een totaalakkoord ging, hebben wij dat in de plenaire vergadering goedgekeurd. Wij hebben daaraan evenwel een duidelijke voorwaarde gekoppeld, met name dat wij de evolutie van de opbrengsten van de vennootschapsbelasting zouden nagaan. Wij hebben echter geconstateerd dat de vennootschapsbelasting, althans de graadmeter ervan via de voorafbetalingen door vennootschappen, nog nooit zo hoog is geweest als de voorbije jaren. Dat betekent dus dat er meer winsten gecreëerd worden. Immers, zelfs met een verlaagd tarief krijgt men toch verhoogde voorafbetalingen binnen. De Staat ontvangt dus meer dan of minstens evenveel belastinggeld als in het verleden.

De genoemde maatregel was een compenserende maatregel die na een jaar geëvalueerd zou worden, maar wij hebben de officiële evaluatie van de FOD Financiën niet afgewacht. Aan de hand van de cijfers van de voorafbetalingen van vennootschappen stellen wij vast dat deze slechte, bestraffende maatregel beter kan worden ingetrokken. Een wetsvoorstel van de PS in die zin hebben wij als kapstok gebruikt. Dat wetsvoorstel werd medeondertekend door alle politieke partijen, uitgezonderd de Vlaamse socialisten, die het daarmee blijkbaar niet eens zijn. Dat is echter hun verantwoordelijkheid.

Translated text

Mr. Laaouej briefly outlined how this proposal came to fruition after several discussions. When the measure was introduced by the government in the implementation of the reduced corporate tax rates, there was a fear that small enterprises, now self-employed, would transform into companies or “corporate societies”, as it is called in the literature. In order to prevent the resulting reduction of tax revenues, a system was developed by which a company which does not pay the minimum wage of 45 000 euros to its executive is subject to a double tax increase. After all, this company can no longer benefit from the reduced rate — that measure already existed — but it is also fined in the amount of initially 10 %, then 5 %.

From the outset we opposed it, but since it was a comprehensive agreement, we approved it in the plenary session. However, we have attached a clear condition to this, in particular that we should monitor the evolution of the income from corporate tax. However, we have found that the corporate tax, at least its grade measurement through company advance payments, has never been as high as in previous years. This means that more profits are generated. After all, even with a reduced rate, you still get increased advance payments. The state receives more or at least the same amount of tax money as in the past.

The aforementioned measure was a compensatory measure that would be evaluated after a year, but we did not wait for the official evaluation of the FOD Finance. Based on the figures of company advance payments, we conclude that this bad, punitive measure could be better removed. In this sense, a bill of the PS has been used as a capstone. That bill was co-signed by all political parties, except the Flemish socialists, who apparently disagree with it. However, that is their responsibility.

#5

Official text

                    
                    Wij hebben voor deze maatregel gepleit. Wij waren er vorig jaar al in geslaagd om de boete van 10 % te verminderen naar 5 %. Vandaag herleiden wij die 5 % naar 0 %, zodat deze uit het wetboek kan worden geschrapt. Wij gaan nog een stapje verder en maken deze maatregel retroactief, vanaf 1 januari 2018. Dat betekent dat bij de huidige aangiften van de vennootschapsbelasting, de zogenaamde Biztax, de programma's zullen moeten worden aangepast omdat men in die programma's al rekening hield met een boete wegens te weinig uitgekeerde bezoldigingen aan zaakvoerders.

Ik meen dat wij hiermee, op het einde van deze legislatuur, een van onze slechtste maatregelen terugschroeven. Ik dank dan ook alle collega's voor hun steun aan ons pleidooi voor het wegwerken van deze boete.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, onze fractie zal dit wetsvoorstel steunen.

Bij de bespreking, anderhalf jaar geleden, voelden wij in de commissie aan dat het koppelen van het bedrag van de bezoldiging van de zaakvoerder aan de verlaagde vennootschapstarieven voor problemen zou zorgen. Het is ook niet rechtvaardig om kmo's te beboeten door het bedrag van 45 000 euro in de wet te laten staan.

Uiteindelijk hebben wij een regeling in twee fasen gevonden. Ik meen dat de aangebrachte correctie noodzakelijk is. Op termijn zal dit boetetarief verdwijnen. De budgettaire kost is moeilijk te ramen, maar sommigen spreken van 20 tot 25 miljoen euro.

Ik had het daarnet over de btw voor de fietsen. De vennootschapsbelasting brengt in België 15 miljard euro op. De hervorming van de vennootschapsbelasting van vorig jaar heeft een kostprijs van ongeveer 5 miljard euro.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Wij hebben een aantal maatregelen genomen, onder meer in verband met de notionele intrest, maar wij weten op dit ogenblik absoluut niet welk verschil zij zullen maken. Het kan een verschil maken van honderden miljoenen, naargelang de evolutie van de intrest.

Men moet alles in perspectief zien. Deze maatregel is een faire maatregel ten opzichte van de kmo's, waar inderdaad een gevaar van "vervennootschappelijking" zou bestaan. Ik meen dat de heer Van Biesen dat ook heeft gezegd. Wij mogen de kmo's niet straffen voor een aantal zaken, zoals de vennootschapstarieven die voor hen werden verlaagd. Volgens mij werd daarvoor nu een goede regeling gevonden en daarin heeft de PS-fractieleider, de heer Laaouej, een groot aandeel. Hij heeft ingezien dat het oorspronkelijk voorstel moest worden gewijzigd wilden wij niet komen tot een regeling die heel nadelig is voor iedereen.

Wij zullen dit voorstel goedkeuren. Soms kan een regering fouten maken en kan het Parlement dat herstellen, maar dan moet men het Parlement niet verwijten dat het correcties doorvoert op maatregelen die, onder meer voor de kmo's, zeer onrechtvaardig zijn, en daarbij het budgettair argument gebruiken. De regering heeft anderhalf jaar geleden de vennootschapsbelasting verlaagd voor bijna 5 miljard en de globale opbrengst van de vennootschapsbelasting is 15 miljard. Zowel hier als in de media verkondigen dat wij die maatregel, die een rechtvaardigheidsmaatregel is ten opzichte van de kleine en middelgrote ondernemingen, om budgettaire redenen nemen, dat is het Parlement niet ernstig nemen.

Wij zijn verantwoordelijk en proberen maatregelen te nemen die consistent en rechtvaardig zijn en die een budgettaire kostprijs hebben, maar vergeleken met de budgettaire kostprijs van andere maatregelen is deze niet overdreven. Als men in 2021 een budgettair tekort van 11 miljard heeft, dan maakt deze maatregel minder dan 0,3 % uit van wat het budgettair tekort binnen een aantal jaren zou zijn. Laten wij dus alles in het juiste perspectief bekijken.

Translated text

We have taken a number of measures, including in connection with notional interest, but we currently absolutely do not know what difference they will make. It can make a difference of hundreds of millions, depending on the evolution of interest.

Everything must be seen in perspective. This measure is a fair measure towards SMEs, where there would indeed be a danger of “collectivization”. I think Mr. Van Biesen has said that too. We should not punish SMEs for a number of things, such as the corporate rates that were reduced for them. In my opinion, a good arrangement has now been found for this, and in it the PS group leader, Mr. Laaouej, has a large share. He realized that the original proposal needed to be amended, so we didn’t want to come to a arrangement that would be very detrimental to everyone.

We will approve this proposal. Sometimes a government can make mistakes and the Parliament can correct them, but then it should not be blamed on the Parliament for making corrections to measures that are highly unfair, including for SMEs, using the budgetary argument. The government reduced corporate tax by almost 5 billion a year ago and the global corporate tax revenue is 15 billion. Both here and in the media, we declare that we take this measure, which is a measure of fairness towards small and medium-sized enterprises, for budgetary reasons, that is, we do not take Parliament seriously.

We are responsible and strive to take measures that are consistent and fair and that have a budgetary cost, but in comparison with the budgetary cost of other measures it is not exaggerated. If one has a budget deficit of 11 billion in 2021, this measure represents less than 0.3 % of what the budget deficit would be in a few years. So let us look at everything from the right perspective.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals de heer Van Rompuy zegt, moet men alles in perspectief zien. Als we kijken naar de hervorming van de vennootschapsbelasting, was dit een zeer belangrijke, essentiële en noodzakelijke maatregel.

Er wordt soms gesproken over de kostprijs van de hervorming van de vennootschapsbelasting met de verlaging van de tarieven, maar het heeft weinig zin om uitsluitend over die kostprijs te praten, als men geen rekening houdt met de kostprijs van niets doen. Niets doen aan de historische situatie van onze vennootschapsbelasting had ons een veel grotere kostprijs opgeleverd, eenvoudigweg door het gebrek aan competitiviteit, het wegtrekken van onze bedrijven en het gebrek aan nieuwe starters. Daar hebben we toch wel een zeer belangrijke maatregel genomen. Als men ziet wat de hervormingen waren in de buurlanden en de rest van Europa met betrekking tot de vennootschapsbelasting, dan zou de kostprijs van niets doen onnoemelijke keren groter geweest zijn voor het land. Vandaar de noodzaak om de vennootschapsbelasting te hervormen en de tarieven te verlagen.

Er was voorzien in een aantal compensaties, onder meer de genoemde notionele-intrestaftrek. Ook dit onderdeel, deze dubbele sanctie voor kmo's die niet voldoen aan de 45 000 euroregel, was ook een vorm van compensatie waarin werd voorzien op vraag van degenen die vrezen voor een te groot budgettair gat. Ik denk dat we daar aan overshooting hebben gedaan. Een dubbele sanctie is gewoon te veel. Dat is geen goede zaak, want zo creëert men rechtsonzekerheid. U weet wat er gebeurt: een kmo of zelfstandige krijgt controle, een aantal uitgaven wordt verworpen, de belastbare winst neemt daardoor toe en men voldoet niet meer aan de regel. Meteen wordt men dan bovenmatig en disproportioneel gesanctioneerd. Vandaar ook deze herstelmaatregel. Ik ben zeer tevreden dat men hiertoe het initiatief heeft genomen. Wij steunen dit ten volle, dat is de evidentie zelf.

Ik weet dat een aantal mensen vreest voor verdere "vervennootschappelijking", maar dat lijkt mij toch een wat overdreven vrees. Aan de ene kant heeft men vandaag een verlaagd tarief van 20 % op de vennootschapsbelasting, plus daarbovenop 30 % roerende voorheffing. Daar tegenover staat 50 % personenbelasting plus nog eens RSZ. Dat is een behoorlijk verschil, als men de twee tegenover elkaar stelt. De oplossing ligt dan natuurlijk niet in het verhogen van de lasten, maar in het verlagen ervan. Vandaar ons pleidooi om in de volgende legislatuur prioritair werk te maken van een hervorming van de personenbelasting. Die ligt te hoog en bestraft werken. Als we daar prioritair werk van maken, kunnen we zo de verdere "vervennootschappelijking" afremmen, prioritair door lasten te verlagen in plaats van ze te verhogen.

Translated text

Mr. President, as Mr. Van Rompuy says, we must look at everything in perspective. If we look at the corporate tax reform, this was a very important, essential and necessary measure.

Sometimes we talk about the cost of the corporate tax reform with the reduction of the rates, but it makes little sense to talk exclusively about that cost if one does not take into account the cost of doing nothing. Nothing to do with the historical situation of our corporate tax would have brought us a much higher cost, simply due to the lack of competitiveness, the withdrawal of our companies and the lack of new startups. Therefore, we have taken a very important measure. If one sees what the reforms were in the neighboring countries and the rest of Europe with regard to corporate tax, then the cost of doing nothing would have been innumerable times higher for the country. Hence the need to reform the corporate tax and reduce the rates.

A number of compensations were provided, including the aforementioned notional interest deduction. This component, this double sanction for SMEs who do not comply with the 45 000 euro rule, was also a form of compensation that provided for the demand of those who fear an excessive budget gap. I think we have overshooted that. A double penalty is just too much. This is not a good thing, because this creates legal uncertainty. You know what happens: a SME or self-employed gets control, some expenses are rejected, the taxable profit increases and one no longer complies with the rule. Immediately one is then excessively and disproportionately sanctioned. Hence this recovery measure. I am very pleased that this initiative has been taken. We fully support this, that is the evidence itself.

I know that some people are afraid of further "association", but that seems to me a somewhat exaggerated fear. On the one hand, today there is a reduced rate of 20% on the corporate tax, plus a 30% mobile advance tax. In contrast, there is 50% personal tax plus another RSZ. This is quite a difference, if you put the two against each other. The solution then, of course, lies not in increasing the burden, but in reducing it. Therefore, we advocate that in the next legislature a reform of the personal tax should be made a priority work. It is too high and punished work. If we prioritize this work, we can thus curb the further “corporate-making”, prioritising by reducing burdens rather than increasing them.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, ce texte que nous allons, j'espère, approuver aujourd'hui, revient sur une partie du débat que nous avions eu lors des discussions au sujet de la réforme de l'impôt des sociétés.

Mon groupe Ecolo-Groen avait soutenu le principe de diminuer l'impôt des sociétés tout en simplifiant et supprimant certaines niches fiscales qui ne profitent pas du tout aux PME et aux indépendants. Nous étions en faveur d'une réduction du taux pour les PME et les indépendants en particulier, parce que nous estimons qu'il faut encourager ces entrepreneurs et entrepreneuses qui représentent plus de 67 % de l'emploi en Belgique, mais surtout qui créent de l'emploi qui est ancré chez nous, ancré dans nos régions, contrairement à d'autres groupes qui quittent parfois précipitamment notre pays en laissant des familles entières sur le carreau. C'est rarement le cas en ce qui concerne les PME. Nous leur portons donc une attention particulière.

Au moment où les conditions d'accès à ce taux réduit pour les PME avaient été présentées, nous avions directement exprimé les plus grandes réserves. Nous avions d'ailleurs demandé avec d'autres collègues l'audition de l'Union des classes moyennes pour avoir leur avis sur la question. Cette pénalité de 5 %, couplée à l'augmentation de la rémunération minimale pour le dirigeant pour avoir accès à ce taux réduit, nous paraissait tout à fait injuste. Nous nous étions donc, depuis le début, opposés à cette augmentation de la barrière pour accéder à ce taux réduit et aussi à la pénalité qui y était couplée.

C'est un exercice très intéressant et je remercie les collègues du groupe socialiste d'avoir déposé un texte de loi pour réparer cette injustice, comme nous l'avons d'ailleurs aussi fait. Concernant la pénalité de 5 %, je pense que c'est tout simplement une question de justice envers ce secteur spécifique des PME et des indépendants que nous souhaitons encourager. C'est avec enthousiasme que nous soutiendrons évidemment ce texte, par ailleurs cosigné par mes collègues, Meyrem Almaci et Georges Gilkinet.

Nous souhaitons également revenir à la rémunération minimum du dirigeant qui était d'application avant la réforme, c'est-à-dire 36 000 euros. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens et j'espère que nous pourrons aussi avancer en la matière, probablement lors de la prochaine législature. C'est un élément important pour nous; mais nous soutenons déjà ce premier pas qui a été fait.

Je remercie tous les collègues qui ont soutenu ce texte, surtout ceux et celles de la majorité qui, dans un premier temps, avaient introduit cette pénalité et qui, aujourd'hui, reviennent sur cette mesure injuste. Il faut aussi pouvoir le souligner.

Translated text

Mr. Speaker, as other colleagues have already said, this text, which I hope we will approve today, refers to part of the debate we had during the discussions on the corporate tax reform.

My Ecolo-Groen group had supported the principle of reducing corporate tax while simplifying and removing certain tax niches that do not benefit SMEs and self-employed. We were in favour of a reduction of the rate for SMEs and self-employed individuals in particular, because we believe that it is necessary to encourage those entrepreneurs and entrepreneurs who account for more than 67% of the employment in Belgium, but above all who create employment that is anchored in us, anchored in our regions, unlike other groups that sometimes rush out of our country leaving whole families on the square. This is rarely the case for SMEs. We therefore pay special attention to them.

At the time when the conditions for access to this reduced rate for SMEs were presented, we had directly expressed the greatest reservations. We had also requested with other colleagues the hearing of the Union of the Middle Class to get their opinion on the issue. This penalty of 5%, coupled with the increase of the minimum wage for the executive to have access to this reduced rate, seemed to us quite unfair. We were therefore, from the beginning, opposed to this increase in the barrier to access this reduced rate and also to the penalty that was coupled with it.

This is a very interesting exercise and I thank the colleagues of the Socialist Group for depositing a bill to remedy this injustice, as we have also done. As for the 5% penalty, I think it is simply a matter of justice to this specific sector of SMEs and self-employed workers that we want to encourage. It is with enthusiasm that we will obviously support this text, also co-signed by my colleagues, Meyrem Almaci and Georges Gilkinet.

We also want to return to the minimum salary of the leader that was in place before the reform, i.e. €36,000. We have submitted a bill in this direction and I hope that we can also move forward in this matter, probably in the next legislature. This is an important element for us; but we already support this first step that has been taken.

I thank all the colleagues who supported this text, especially those and those of the majority who, at first, had introduced this penalty and who, today, return to this unjust measure. We must also be able to emphasize this.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le PTB soutiendra cette proposition qui vise à remédier à une sanction que le gouvernement, alors majoritaire, avait imposée aux PME et qui est, du reste, assez révélatrice de la politique libérale en général. Son discours se montre toujours très favorable aux PME, mais les mesures prises se révèlent surtout fort avantageuses pour les multinationales. À ce titre, la réforme de l'impôt des sociétés est exemplaire. Tout d'abord, cette mesure constituait une double peine infligée aux PME, puisque celles qui étaient ainsi sanctionnées allaient payer un taux nominal plus élevé que celui dont s'acquittait une multinationale. Et je ne parle que du taux nominal, puisque le taux effectif visant les grandes sociétés est souvent proche de zéro, alors qu'il est actuellement de 25 % pour les PME.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, on peut dire beaucoup de choses, mais pas n'importe quoi. Comme je l'ai dit à l'instant, cette réforme de l'impôt des sociétés en faveur des PME est prise en charge à concurrence de 72 % par les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la réforme des intérêts notionnels, de l'exécution de la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) et de l'instauration d'un impôt sur les bénéfices supérieurs à 1 million d'euros.

Bref, on peut raconter ce qu'on veut, mais pas n'importe quoi. Monsieur Van Hees, veuillez relire les textes des débats en commission!

Translated text

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, M. Piedboeuf aurait peut-être dû attendre avant d'intervenir: j'allais justement démonter tous les arguments qu'il vient d'avancer.

Les intérêts notionnels sont en effet modifiés à travers la réforme de l'impôt des sociétés, mais – en raison de la baisse des taux – ils ne représentaient déjà plus rien. L'impôt minimum sur les bénéfices supérieurs à 1 million d'euros relève de la blague, puisque les principales niches de l'impôt des sociétés sont maintenues – telle l'exonération des plus-values et des revenus définitivement taxés. Par conséquent, les multinationales continueront de payer zéro euro d'impôt sur des centaines de millions, voire des milliards de bénéfices.

Si l'on analyse le gain de cette réforme de l'impôt des sociétés pour les PME et les multinationales, on voit nettement que ce sont ces dernières qui sont gagnantes. En effet, cette disposition était censée se présenter en deux volets, faisant office de deux plateaux d'une balance. D'un côté, on réduisait le taux nominal de l'impôt; de l'autre, on supprimait les niches fiscales.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Les niches fiscales n'ont pas été supprimées, hormis quelques niches marginales. En revanche, les taux ont bien été réduits.

Qui a profité de la réduction de ces taux? Pour les PME, le taux est passé de 25 % à 20 %, ce qui correspond à une différence de 5 %. Pour les multinationales, il est question d'un passage de 35 à 25 %, ce qui correspond à une différence de 9 %. La réduction pour les multinationales est pratiquement deux fois plus élevée que celle pour les PME.

Il faut également et surtout prendre en considération la manne de cette réduction des taux. Quel est le budget de cette dernière dans la réforme de l'impôt des sociétés? Il est question de presque 5 milliards d'euros en termes de réduction des taux.

Sur ces cinq milliards, quel montant profite aux PME et quel montant profite aux grandes sociétés? Plus ou moins 123 millions sont affectés à la réduction des taux pour les PME. Autrement dit, seulement 2,5 % du budget consacré à la baisse des taux bénéficient aux PME profitant d'un taux réduit. Tout le reste, à savoir 97,5 %, est consacré à la réduction des taux pour les grandes sociétés. Dans ces circonstances, qui profite de cette réforme de l'impôt des sociétés?

Mais on peut aller plus loin et examiner ce qu'il en est des niches fiscales. Ces dernières n'ont pas été supprimées. Les principales niches fiscales qui profitent aux multinationales, les plus-values, les dividendes qui sont immunisés, vont continuer à profiter aux multinationales. En revanche, une série de PME sont exclues. Ainsi, par exemple, pour ce qui concerne les plus-values sur actions, les conditions ont été revues à la hausse. En effet, on a imposé les conditions pour les revenus définitivement taxés (RDT). Ce faisant, une PME qui réalise une plus-value sur actions et qui n'est pas un grand actionnaire en termes absolus ou relatifs de la société à participations n'aura plus droit à l'immunisation de la plus-value sur actions. Mais les multinationales qui sont de grands actionnaires continuent à avoir droit à l'exonération de la plus-value sur actions. De plus, cette exonération est relevée à 100 %. Il en va de même pour l'immunisation des dividendes via les RDT.

Donc, les multinationales vont continuer à bénéficier des niches fiscales qui ont même été étendues. Maintenant, la déduction atteint 100 %. Par conséquent, encore plus de multinationales paieront 0 % d'impôt sur des bénéfices qui se comptent en centaines de millions, voire en milliards d'euros.

Translated text

Tax niches have not been removed, except for a few marginal niches. On the other hand, rates have been reduced.

Who has benefited from the reduction of these rates? For SMEs, the rate increased from 25 % to 20 %, which corresponds to a 5 % difference. For multinational companies, it is a shift from 35 to 25%, which corresponds to a difference of 9%. The reduction for multinationals is almost twice as high as for SMEs.

It is also, and above all, necessary to consider the manna of this rate reduction. What is the budget of the latter in the corporate tax reform? It is about 5 billion euros in terms of interest rate cuts.

From these five billion, what amount benefits SMEs and what amount benefits large companies? More or less 123 million are allocated to the reduction of interest rates for SMEs. In other words, only 2.5% of the budget dedicated to the reduction of interest rates benefits SMEs who benefit from a reduced interest rate. All the rest, 97.5%, is devoted to the reduction of interest rates for large companies. Under these circumstances, who benefits from this corporate tax reform?

But we can go further and look at what the tax niches are. The latter have not been removed. The main tax niches that benefit multinationals, the surplus values, the dividends that are immunized, will continue to benefit the multinationals. However, a number of SMEs are excluded. Thus, for example, in the case of equity surplus, the conditions have been revised upwards. These are defined as Definitely Taxed Income (RDT). In doing so, a small and medium-sized enterprise which generates value-added on shares and which is not a major shareholder in absolute or relative terms of the holding company shall no longer be entitled to the immunisation of value-added on shares. However, multinational companies that are major shareholders continue to be entitled to exemption from the value added on shares. In addition, this exemption is raised to 100%. The same applies to the immunization of dividends via RDTs.

So, multinational companies will continue to benefit from tax niches that have even been expanded. Now, the deduction reaches 100%. As a result, even more multinationals will pay 0% tax on profits worth hundreds of millions or even billions of euros.

#15

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, en tant qu'écologistes, nous ne pouvons que nous réjouir de la perspective d'une mesure qui favorise l'achat et donc l'utilisation des vélos, avec la perspective d'une diminution de la TVA proposée par les collègues du Parti Socialiste que je remercie, même s'il y a des vélos de toutes les sortes et de tous les prix.

Depuis l'annonce de l'adoption de cette mesure, de nombreux citoyens m'ont contacté pour savoir quand elle sera effective et s'ils devaient retarder l'achat de leur vélo. J'ai effectivement dû leur dire que cette diminution de la TVA doit recueillir l'accord de la Commission européenne, qu'elle est donc conditionnée à un feu vert de l'Europe. C'est prévu comme tel dans le texte après amendements. On verra bien ce qu'il en adviendra et si cette intention peut se traduire dans les faits.

Mais l'Europe doit, tout comme nous, être cohérente. Nous sommes engagés dans une lutte sans merci pour sauver la planète, éviter un réchauffement de celle-ci de plus de 1,5 °C ou de 2 °C qui aurait des conséquences énormes. Pour cela, il faut diminuer le nombre de kilomètres parcourus en voiture et donc favoriser des modes de mobilité alternatifs dont le vélo.

Monsieur Van Rompuy, il est clair que cette mesure aura un coût pour les finances publiques, comme d'autres mesures qui seront examinées aujourd'hui et que vous pointez justement pour leur impact budgétaire, mais en matière climatique, le coût de l'inaction sera encore beaucoup plus élevé que des mesures qui doivent encourager et soutenir nos concitoyens à choisir, par exemple, d'autres modes de mobilité moins polluants, d'isoler leur maison ou de soutenir les énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle, s'agissant d'une diminution du coût de l'achat des vélos via un abaissement de la TVA, nous soutenons cette proposition de loi avec enthousiasme.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, as environmentalists, we can only look forward to the prospect of a measure that favors the purchase and therefore the use of bicycles, with the prospect of a VAT reduction proposed by the Socialist Party colleagues for whom I thank, even though there are bicycles of all kinds and at all prices.

Since the announcement of the adoption of this measure, many citizens have contacted me to know when it will take effect and whether they should delay the purchase of their bicycle. I actually had to tell them that this VAT reduction must get the agreement of the European Commission, which is therefore conditioned to a green light from Europe. This is stated in the text after amendments. We’ll see what will happen and if that will translate into reality.

But Europe, like us, must be coherent. We are engaged in a merciless struggle to save the planet, to avoid warming it by more than 1.5°C or 2°C that would have enormous consequences. To do this, we need to reduce the number of kilometers travelled by car and thus promote alternative modes of mobility, including bicycling.

Mr. Van Rompuy, it is clear that this measure will have a cost to the public finances, like other measures that will be discussed today and that you point out precisely for their budgetary impact, but in climate matters, the cost of inaction will still be much higher than those measures that should encourage and support our fellow citizens to choose, for example, other modes of less polluting mobility, to insulate their homes or to support renewable energies. That’s why, in terms of reducing the cost of buying bicycles through a reduction in VAT, we are enthusiastically supporting this bill.

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, als liberale partij stellen wij ons uiteraard positief op ten overstaan van elke mogelijke verlaging van de belastingen, dus zeker ook hier wat betreft de btw op de aankoop van elektrische fietsen. Wij hebben dat voorstel ook in de commissie gesteund.

Er was een amendement van de heren Laaouej en Devin om het voorstel nu goed te keuren, maar het pas te laten ingaan na de goedkeuring door Europa. Dat was duidelijk een PS-amendement, na de interventie van mevrouw Smaers in de commissie. Wij hebben toen opgemerkt dat dit eigenlijk de omgekeerde manier van werken is. Normaal gezien bekijkt men eerst of een btw-verlaging mogelijk is. U moet weten, collega's, dat het verlagen van een btw-tarief niet altijd evident is. Men kan dat niet zomaar doorvoeren. Europa heeft een aantal tabellen met vorken waarbinnen de lidstaten mogen opereren voor het verlaagde tarief, het gewone tarief of het verhoogde tarief. Men moet dus telkens de toetsing maken of een dergelijke btw-verlaging voor Europa mogelijk is.

U zult zeggen dat wij voor andere voorstellen die zijn goedgekeurd die toetsing ook niet gedaan hebben. Wij hebben dat inderdaad niet gedaan, maar alleen omdat bepaalde landen die toetsing al hadden gevraagd. Ik neem het voorbeeld van de digitale prints, dat straks ook op de agenda staat. Daar stellen wij de btw-voet voor de gedrukte versie van een publicatie op hetzelfde niveau als de digitale versie ervan. Europa was al vragende partij om die twee tarieven op elkaar af te stemmen en had daartoe de opdracht gegeven.

Hier, in dit geval, gaat het echter om een nieuwe handelswijze die onze commissie aankleeft. Wij kunnen het voorstel nu aannemen, maar wij kunnen de sector niet zeggen wanneer de verlaging zal ingaan, en of ze wel ooit zal ingaan, doordat we afhankelijk zijn van de goedkeuring door Europa. Ik heb in de commissie al opgemerkt dat dit een incident creëert.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, as a liberal party, we are of course positive in the face of any possible reduction of taxes, so ⁇  also here in terms of VAT on the purchase of electric bicycles. We also supported this proposal in the committee.

There was an amendment by Mr. Laaouej and Mr. Devin to approve the proposal now, but to submit it only after it has been approved by Europe. This was clearly a PS amendment, following the intervention of Ms. Smaers in the committee. We then noticed that this is actually the reverse way of working. Normally, it is first considered whether a VAT reduction is possible. You should know, colleagues, that the reduction of a VAT rate is not always obvious. It cannot simply be carried out. Europe has a number of tables with forks within which Member States are allowed to operate for the reduced rate, the ordinary rate or the increased rate. Therefore, it is necessary to constantly check whether such a VAT reduction is possible for Europe.

You will say that for other proposals that have been approved, we have not done that review either. Indeed, we did not do so, but only because certain countries had already requested that review. Let me take the example of digital prints, which will later also be on the agenda. There, we place the VAT rate for the printed version of a publication at the same level as its digital version. Europe was already asking the party to reconcile these two tariffs and had given the order to do so.

Here, in this case, however, it is a new way of acting that our commission is sticking to. We can now adopt the proposal, but we cannot say to the sector when the reduction will take place, or whether it will ever take place, because we depend on the approval by Europe. I have already observed in the committee that this creates an incident.

#18

Official text

                    
                    Voor de handelaars van de fietsensector is het momenteel een piekperiode. Het zal misschien verwonderen dat ik dit als liberaal zeg, maar het is in goede families een traditie dat de meter of de peter bij een vormselfeest, of iemand van de familie bij een lentefeest, een fiets aanbiedt aan de kinderen. Ik geef dit maar mee om aan te tonen dat de fietsensector in de maanden april en mei zijn grootste omzet draait. De voorraden daarvoor zijn reeds aangelegd.

Terecht leest men vandaag in een aantal kranten dat men deze maatregel vreest. De particulieren en de bedrijven die het woon-werkverkeer willen stimuleren, zullen misschien even willen wachten op Europa, want het gaat toch over een verschil van 15 %. Het kan drie, zes tot negen maanden duren vooraleer wij daarover een definitief uitsluitsel krijgen van Europa. Wij hebben er in de commissie reeds voor gewaarschuwd dat dit probleem zou kunnen rijzen op de markt. Dat wordt vandaag in verscheidene kranten ook aangehaald.

Collega's, om die reden hebben wij enig voorbehoud gemaakt. Wij zijn uiteraard voorstander van de goedkeuring van de btw-verlaging voor elektrische fietsen. De werkwijze die wij gehanteerd hebben in de commissie, is echter de omgekeerde werkwijze. Eerst is er de goedkeuring in de plenaire vergadering en daarna vragen wij de goedkeuring aan Europa, met alle gevolgen van dien. Wij vinden de koppeling van deze twee een gevaarlijk instrument en het legt op dit ogenblik eigenlijk de sector lam.

U hebt het vandaag in De Standaard kunnen lezen, persoonlijk heb ik er vertrouwen in dat Europa dit zal goedkeuren. U weet dat woon-werkverkeer met alternatieven voor de wagen moet worden gestimuleerd en dat de fiets het gezondste of meest aangewezen alternatief is. Het lijkt mij dan ook logisch dat Europa het licht op groen zal zetten om de mensen te stimuleren om een elektrische fiets of een comfortabele fiets te kopen.

Ik ben het dus niet eens met de sector, die zegt dat dit fake news is. Volgens mij zal Europa dit wel goedkeuren, mits een goede motivering. Nu evenwel gaan wij het omgekeerde krijgen. Er moet na de goedkeuring een reactie van Europa komen, dat zal poneren dat dit niet de werkwijze is die parlementen moeten hanteren, met eerst een goedkeuring onder voorwaarden, waarna Europa niets anders meer kan doen dan ja of neen zeggen.

In principe zullen wij de toetsing van Europa kunnen doorstaan, daar heb ik vertrouwen in. Ik vrees echter dat de huidige werkwijze om het nog vlug deze legislatuur erdoor te duwen – zonder gevolg voor de markt, want laten wij eerlijk zijn, er zal vóór het einde van het seizoen geen oplossing vanuit Europa komen – alleen maar vertragend zal werken voor de sector en het omgekeerde effect zal hebben van hetgeen deze wet beoogt, met name: zoveel mogelijk mensen op de fiets krijgen, als alternatief woon-werkverkeer, als alternatief voor de bedrijfswagens. Dat is de essentie van mijn betoog.

Translated text

For the traders of the bicycle sector it is currently a peak period. It may be surprising that I say this as a liberal, but it is in good families a tradition that the meter or the peter at a shape self party, or someone of the family at a spring party, offers a bicycle to the children. I’ll give this only to demonstrate that the bicycle sector in the months of April and May generates its largest revenue. The reserves for this are already established.

It is right to read in several newspapers today that this measure is feared. Individuals and companies who want to stimulate the movement between residence and workplace may want to wait for Europe, because it is a 15 % difference. It may take three, six to nine months before we get a definitive exclusion from Europe. We have already warned in the committee that this problem could arise in the market. This is also mentioned in several newspapers today.

That is why we made some reservations. We are, of course, in favor of the approval of the VAT reduction for electric bikes. However, the method we have used in the committee is the reverse method. First there is approval in the plenary session and then we ask for approval from Europe, with all its consequences. We find the coupling of these two a dangerous instrument and it currently actually sets the sector lamb.

You could read it today in The Standard, personally I am confident that Europe will approve this. You know that home-working traffic with alternatives to the car should be encouraged and that the bicycle is the healthiest or most appropriate alternative. Therefore, it seems to me logical that Europe will turn the light on green to encourage people to buy an electric bike or a comfortable bike.

I do not agree with the industry, who says this is fake news. I think Europe will approve this, provided that there is a good motivation. Now, however, we are going to get the opposite. After the approval, there must be a reaction from Europe, which will ponder that this is not the method that parliaments should use, with first a conditional approval, after which Europe can do nothing but say yes or no.

In principle, we will be able to withstand the examination of Europe, and I have confidence in that. However, I fear that the current method of pushing this legislature too soon – without consequences for the market, because let’s be honest, there will be no solution from Europe before the end of the season – will only slow down the sector and will have the opposite effect of what this law aims at, in particular: get as many people on the bike as possible, as an alternative to residential-working traffic, as an alternative to commercial cars. That is the essence of my argument.

#19

Official text

                    
                    Ik herhaal dat wij voorstander zijn, maar wij willen wel rekening houden met de kritiek dat het voorstel eerst hier goedgekeurd wordt en dat het pas daarna bij Europa aangemeld wordt. Zo laat men de ingangsdatum afhangen van de goedkeuring door Europa.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het voordeel van een bespreking in twee stappen, eerst in de commissie, daarna in de plenaire vergadering, is dat men de tijd en ruimte krijgt om er nog een tweede keer over te reflecteren. Ik wil van die mogelijkheid dan ook graag gebruikmaken.

Onze fractie wil haar excuses aanbieden, omdat ik meen dat wij in de commissie iets fouts goedgekeurd hebben. Ik bedoel niet dat de intentie fout is, allesbehalve zelfs, want het doorvoeren van de lastenverlaging is een zeer lovend initiatief. U zult in ons altijd een partner vinden om lastenverlagingen door te voeren, zeker als die een toegevoegde waarde hebben op het vlak van stimulering, jobcreatie, ecologie en duurzame mobiliteit, want dat zijn uiteraard zeer goede zaken.

Wij hebben in de commissie echter een aantal opmerkingen gemaakt. Ten eerste, over de opportuniteitskeuze. Heel veel van de budgettaire kosten zullen gaan naar de korting op dure racefietsen, terwijl die niets te maken hebben met duurzame mobiliteit. Een elektrische fiets van 2 000 euro is iets anders dan een racefiets van 10 000 euro. Op dat vlak zou een opportuniteitskeuze kunnen worden gemaakt, maar verder is de weg van lastenverlagingen voor ons wel een goede weg. Ten tweede, wij hebben ook de opmerking gemaakt over de noodzakelijke goedkeuring door Europa. Daarop is er een creatieve en legistiek correcte oplossing van collega Laaouej gekomen om de wet maar in werking te laten treden na de goedkeuring door Europa. Collega Van Biesen heeft de techniciteit daarvan correct toegelicht.

Niettemin vrees ik bij nader inzien dat er wel een probleem kan rijzen. Ik ben namelijk niet zo optimistisch gestemd als collega Van Biesen over de goedkeuring door Europa. Wij hebben gezien hoelang bijvoorbeeld een wijziging aan de btw-richtlijn geduurd heeft voor de btw op e-boeken, digitale publicaties en digitale nieuwsmedia. Dat is een zeer lange lijdensweg geweest, ook al leek het om een evidente gelijkschakeling te gaan. Die procedure heeft verscheidene jaren geduurd.

Translated text

Mr. Speaker, the advantage of a two-step discussion, first in the committee, then in the plenary session, is that you get the time and space to reflect on it a second time. I would like to use this possibility.

Our group would like to apologize because I think we approved something wrong in the committee. I do not mean that the intention is wrong, anything but even, because implementing the burden reduction is a very praiseful initiative. You will always find in us a partner to implement load reductions, especially if they have an added value in terms of stimulation, job creation, ecology and sustainable mobility, because these are of course very good things.

We made a number of comments in the committee. First, the choice of opportunity. Much of the budgetary costs will go to the discount on expensive racing bikes, while those have nothing to do with sustainable mobility. A 2,000 euro electric bike is different from a 10,000 euro racing bike. In that regard, an opportunity-choice could be made, but further, the path of burden reductions is a good path for us. Second, we also commented on the necessary approval by Europe. On that, a creative and legalistically correct solution from colleague Laaouej has come to allow the law to enter into force only after its approval by Europe. Colleague Van Biesen explained the technique correctly.

Nevertheless, I am afraid to see more closely that there may be a problem. In fact, I am not as optimistic as colleague Van Biesen on the approval by Europe. We have seen, for example, how long a change to the VAT Directive took for the VAT on e-books, digital publications and digital news media. That has been a very long path of suffering, even though it seemed to be an obvious equalization. This procedure has taken several years.

#21

Official text

                    
                    Ik meen dat de drempel voor dit voorstel nog een stuk hoger ligt. De wijziging van de btw-richtlijn vereist namelijk een initiatief van de Europese Commissie. Het zijn niet de lidstaten of het Parlement die het initiatief nemen, maar wel de Europese Commissie. Zij heeft het initiatiefrecht op dat vlak. Daarna moeten alle 27 EU-lidstaten ermee instemmen. Als de Commissie geen initiatief neemt, dan komt die wijziging er niet. Als een lidstaat zich verzet, dan komt die wijziging er niet. Sta mij dus toe om iets sceptischer te zijn dan collega Van Biesen wat de potentiële goedkeuring door Europa betreft.

Wat is dan het mogelijke effect? U ziet de weerslag van het voorstel in de pers: er is sprake van aankondigingspolitiek. Er wordt een lastenverlaging aangekondigd, die er misschien later komt, of die er misschien helemaal niet komt. Dat is een beetje zoals waar economen steeds voor vrezen, wanneer ze het hebben over deflatie: het uitstelgedrag. Wanneer mensen verwachten dat hun geld later meer waard zal zijn, dat ze later meer waar zullen krijgen voor hetzelfde geld, dat ze later een goedkopere fiets kunnen kopen, dan stellen ze hun aankoop uit. Dat zou een zeer negatieve impact kunnen hebben op de sector en niet bevorderlijk zijn voor de aankoop van elektrische fietsen en duurzame mobiliteit.

Daarom vraag ik het voorstel opnieuw naar de commissie te verzenden voor bijkomende reflectie hierover. Zo niet zal onze fractie het voorstel niet steunen, niet omdat wij niet akkoord gaan met een effectieve belastingverlaging, wel omdat wij vrezen voor het onbedoelde, negatieve effect op de fietsenverkoop. Dat is dan in tegenstrijd met het terechte doel van de initiatiefnemers van het voorstel. Best doen we er alles aan om de communicatie zeer duidelijk te stellen.

Translated text

I think the threshold for this proposal is much higher. The amendment of the VAT Directive requires an initiative of the European Commission. It is not the Member States or Parliament that is taking the initiative, but the European Commission. It has the right of initiative in this area. After that, all 27 EU member states must agree. If the Commission does not take the initiative, that amendment will not take place. If a Member State opposes, that amendment will not take place. So let me be a little more skeptical than colleague Van Biesen regarding the potential approval by Europe.

What is the possible effect? You can see the impact of the proposal in the press: there is an announcement policy. A burden reduction is announced, which may come later, or may not come at all. That’s a bit like what economists always fear when they talk about deflation: the delay behavior. When people expect that their money will be worth more later, that they will get more value for the same money later, that they can buy a cheaper bike later, they postpone their purchase. This could have a very negative impact on the sector and not promote the purchase of electric bikes and sustainable mobility.

Therefore, I ask you to send the proposal again to the committee for further reflection on this subject. Otherwise, our group will not support the proposal, not because we do not agree to an effective tax reduction, but because we fear the unintended, negative impact on the sale of bicycles. This is contrary to the legitimate purpose of the initiators of the proposal. We do everything we can to make the communication very clear.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer Dedecker, ik hoor dat u de verzending van het voorstel naar de commissie vraagt. Hebt u daarvoor een amendement of kunt u daarvoor een artikel aanwijzen? Ik zou graag hebben dat u zich even beraadt over de technische weg om de terugzending aan de vergadering te kunnen vragen.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Collega's, wij hebben het voorstel in de commissie voor de Financiën van de Kamer unaniem goedgekeurd. Dat is niet op één vergadering gebeurd; we hebben daar twee vergaderingen over gehouden. Er zijn allerhande argumenten pro gegeven, onder andere naar aanleiding van een amendement dat vraagt om de goedkeuring van Europa af te wachten, wat een effect op korte termijn op de verkoop kan hebben.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Ik heb gisteren de pers gelezen en uiteenlopende reacties gemerkt. Sommige fietshandelaars zeggen dat ze een enorme voorraad hebben en dat mensen nu zullen wachten met de aankoop, terwijl ze niet weten hoe lang ze zullen moeten wachten. Andere fietshandelaars zeggen dat iemand die in de lente een nieuwe fiets wil kopen, geen maanden op een btw-verlaging wacht om dan 15 % minder te betalen. Als consumenten een fiets willen kopen voor een plechtige communie, dan zullen ze geen anderhalf jaar wachten op een mogelijke btw-verlaging. Zo werkt dat natuurlijk niet. Ik vind dat dus geen valabel argument.

Ten tweede, iedereen heeft het over het milieu. Kijk maar naar de klimaatbetogingen, die een andere mobiliteit voorstaan. De elektrische fiets wordt nu op alle mogelijke manieren gepromoot. Zelfs Lucien Van Impe zegt dat hij liever met een elektrische fiets rijdt dan met een gewone. Het fietsgebruik wordt nu, terecht, gestimuleerd. Fietsen worden echter steeds duurder en de btw-verlaging kan dus een positief effect sorteren. Op dat vlak is er een democratisch aspect.

De heer Dedecker wierp op dat sommige elektrische fietsen 10 000 euro en meer kosten, waarop de btw-verlaging ook van toepassing zal zijn. Dat is natuurlijk altijd zo met de btw, men kan daar geen inkomensvoorwaarden aan koppelen.

Onze fractie zal de verlaging blijven steunen. Ik vind dat men daar consequent in moet zijn. Krantenartikelen over het Parlement, dat maar liefst 160 miljoen zou uitgeven en sinterklaas zou spelen, storen mij.

Mijnheer Calvo, we zullen hier niet over het budget beginnen. U kunt dat allemaal financieren met uw belastingverhoging van 8 miljard, dat is perfect mogelijk, nietwaar? En als dat niet kan, zullen wij dan maar groen geld drukken. Waarom niet? De helikopter vliegt over België en strooit zakjes met groen geld uit om de klimaatmaatregelen te betalen. Alle gekheid op een stokje, laten wij die discussie niet beginnen, mijnheer Calvo. (Protest van de heer Calvo)

Translated text

I read the press yesterday and noticed various reactions. Some bike dealers say they have a huge stock and that people will now wait with the purchase, while they do not know how long they will have to wait. Other bike dealers say that someone who wants to buy a new bike in the spring does not wait months for a VAT reduction to pay 15% less. If consumers want to buy a bicycle for a solemn communion, they will not wait one and a half years for a possible VAT reduction. This is not how it works, of course. I do not think this is a valid argument.

Everyone is talking about the environment. Just look at the climate protests, which advocate a different mobility. The electric bike is now being promoted in all possible ways. Even Lucien Van Impe says he prefers to ride an electric bike rather than a regular one. Bicycle use is now, rightly, encouraged. However, bicycles are becoming more and more expensive and the VAT reduction can therefore have a positive effect. There is a democratic aspect.

Mr. Dedecker pointed out that some electric bikes cost 10 000 euros and more, to which the VAT reduction will also apply. Of course, this is always the case with VAT, you cannot link income conditions to it.

We will continue to support the reduction. I think we should be consistent in this. Newspapers about Parliament, which would spend as much as 160 million and play sinterklaas, bother me.

Mr. Calvo, we will not start here about the budget. You can finance all that with your $8 billion tax increase, which is perfectly possible, isn’t it? If this is not possible, then we will print green money. Why not ? The helicopter is flying over Belgium and spends pockets with green money to pay for climate action. All the madness on a stick, let’s not start that discussion, Mr. Calvo. (Protest by Mr Calvo)

#25

Official text

                    
                    Mijnheer Calvo, u hoeft niet van thema te veranderen. Dat is uw tactiek. Het groene geld kan dienen om de btw-verlaging te financieren. Waarom niet? Voor mij is dat goed. Er hoeft geen geld te worden gedrukt om de verlaging te financieren. De maatregel is perfect mogelijk zonder dat iemand er hinder van ondervindt.

Er is vandaag een optelsom gemaakt. Of de btw-verlaging 60 miljoen euro kost, weet ik niet. Ze kan immers ook een gedragswijziging met zich brengen. De mensen zullen misschien nog meer fietsen kopen en de verlaging zal dus misschien meer opbrengen. Het is vaak niet zo dat een verlaging minder opbrengt. Dat is trouwens een liberale stelling. De liberale stelling is dat hoe minder belastingen er zijn, hoe meer de mensen zullen consumeren en hoe meer een en ander zal opbrengen. Het zal dus allemaal zichzelf terugbetalen. Ik heb die stelling zelfs gisteren nog gelezen. De partijvoorzitter van Open Vld en de vice-eersteminister, de heer De Croo, stellen belastingverlagingen in het vooruitzicht die zichzelf helemaal zullen terugbetalen. De heer Van Mechelen gaf daarbij één goed voorbeeld, namelijk de registratierechten. Voor andere zaken kan dat echter niet.

Het Parlement is niet onverantwoordelijk. Wij zijn, alles bij elkaar geteld, in de commissie voor de Financiën – ik spreek nu heel ruim, namelijk met inbegrip van verschillende dossiers, zoals de rechtsbijstand, het Alimentatiefonds en de erfpacht, waarop mag worden gebouwd – misschien aan 100 miljoen euro gekomen, hoewel nu van 160 miljoen euro wordt gesproken.

Wie in de regering kan ons hier echter de les komen spellen over het feit dat wij wetsvoorstellen voor 100 miljoen euro zouden goedkeuren, terwijl de Hoge Raad van Financiën stelt dat in 2019 het tekort 8,5 miljard euro zal bedragen?

Mijnheer Dewael, alle beetjes helpen. Hier in het Parlement heeft de commissie voor de Financiën geen lessen over budgettaire tekorten te ontvangen. In 2021 zal immers zelfs 11 miljard euro nodig zijn, om het begrotingsevenwicht te bereiken.

Hoe kan men dan beginnen te chicaneren, zoals ik het noem, over bepaalde maatregelen, waarvan eigenlijk nog niet is geweten wat de kostprijs is en waarvan de maatschappelijke relevantie groot is? Wij hebben een paar weken geleden de btw op de planten verlaagd; dat was een voorstel van mevrouw Gantois en mevrouw Muylle. Die verlaging kost 29 miljoen euro. Ook Open Vld heeft dat voorstel goedgekeurd. Zullen wij ook die verlaging opnieuw in de commissie bespreken? Het voorstel is hier in het Parlement al unaniem goedgekeurd, zonder dat er veel bezwaren tegen zijn geuit.

Translated text

Mr. Calvo, you do not have to worry about the subject. That is your tactic. The green money can be used to finance the VAT reduction. Why not ? For me that is good. There is no need to print money to finance the reduction. The measure is perfectly possible without anyone being disturbed by it.

Today a calculation was made. Whether the VAT reduction costs 60 million euros, I do not know. It can also involve a change in behavior. People may buy even more bicycles and the reduction will therefore ⁇  earn more. It is often not the case that a reduction costs less. This is a liberal position. The liberal statement is that the less taxes there are, the more people will consume and the more they will charge. Everything will repay itself. I read that statement even yesterday. The party chairman of Open Vld and the deputy prime minister, Mr. De Croo, are forecasting tax cuts that will fully repay themselves. Mr Van Mechelen gave one good example, namely the registration rights. In other cases, however, this cannot be done.

Parliament is not irresponsible. We have, all together, in the Committee on Finance – I speak now very broadly, namely including various files, such as legal aid, the Alimentation Fund and the land lease, on which it can be built – ⁇  reached 100 million euros, although now we are talking about 160 million euros.

However, who in the government can teach us here about the fact that we would approve bills for 100 million euros, while the High Council of Finance states that in 2019 the deficit will be 8.5 billion euros?

Mr. Dewael, all the beets help. Here in Parliament, the Finance Committee has no lessons to receive about budget deficits. In 2021, 11 billion euros will be needed to reach the budget balance.

How can one then begin to harass, as I call it, about certain measures, of which the cost is not yet known and of which the social relevance is great? We reduced the VAT on plants a few weeks ago; that was a proposal from Mrs. Gantois and Mrs. Muylle. The reduction costs 29 million euros. Open Vld also approved this proposal. Will we discuss this reduction again in the committee? The proposal has already been unanimously approved here in Parliament, without many objections being expressed against it.

#26

Official text

                    
                    Als het Parlement iets doet, zijn wij zogezegd onverantwoordelijk maar als de regering bepaalde maatregelen neemt… Wij hebben hier de taxshift voor 8 miljard goedgekeurd, zonder te weten hoe de compensaties in elkaar zaten. Ja, ik heb dat goedgekeurd. Ja, we hebben de belastingverlaging goedgekeurd. We hebben ook een aantal compensaties goedgekeurd, maar die zijn er nooit gekomen. Er waren ook een aantal besparingen, maar dat debat ga ik hier nu niet voeren. Onze fractie heeft in de commissie zaken goedgekeurd. Wij zullen ons aan ons woord houden. Er zijn ook andere voorstellen die misschien minder in onze lijn liggen, maar dat hebben wij ook goedgekeurd.

Luk Van Biesen wordt de recordhouder van de wetgeving in dit Parlement. Hij heeft met de heer Piedboeuf zeker acht tot negen wetsontwerpen in de commissie ingediend en die zijn goedgekeurd en die hebben ook een kostprijs. Daar spreekt men niet over omdat dit van de regering komt. Daar zou ik toch willen pleiten voor enige consistentie.

Mijnheer de voorzitter, dit opnieuw verwijzen naar de commissie? Dan kunnen wij alles verwijzen naar de commissie. Het zal niet de mogelijke 59 miljoen euro zijn, ik ben ervan overtuigd dat het veel minder zal zijn, die de budgetten zal doen ontsporen.

Men wijst ons op onverantwoordelijkheid, terwijl er in dit land budgettaire tekorten zijn, mijnheer Dewael. U zult in de volgende legislatuur nog in dit Parlement zetelen. U zal dan wat meer moeten vinden dan 100 miljoen euro om het begrotingsevenwicht te realiseren.

U kunt daar mee lachen. U zegt dat wij onverantwoordelijk zijn. Ik neem dat niet. Het btw-voorstel van de fietsen is goed voor het milieu en voor de kleine man, want hij zal minder voor zijn fiets moeten betalen. Ik vind dat werkelijk capituleren voor stemmingmakerij in de media door een sector die momenteel toch booming is.

Translated text

If the Parliament does something, we are so-called irresponsible, but if the government takes certain measures... We have here approved the tax shift for 8 billion, without knowing how the compensations were. Yes, I have approved it. Yes, we approved the tax reduction. We also approved a number of compensations, but they never came. There were also some savings, but I am not going to conduct that debate here now. Our group has approved matters in the committee. We will keep our word. There are also other proposals that may be less in our line, but we also approved that.

Luk Van Biesen becomes the record holder of legislation in this Parliament. He and Mr Piedboeuf have ⁇  submitted eight to nine bills to the committee, which have been approved and which also have a cost. We don’t talk about it because it comes from the government. I would like to advocate for some consistency.

Do you refer this to the committee again? We can refer everything to the committee. It will not be the possible 59 million euros, I am convinced that it will be much less, which will disperse the budgets.

We are being pointed to irresponsibility, while there are budget deficits in this country, Mr. Dewael. You will still sit in this Parliament in the next legislature. You will then need to find a little more than 100 million euros to ⁇  the budget balance.

You can laugh at it. You say we are irresponsible. I do not take it. The bicycle VAT proposal is good for the environment and for the little man, because he will have to pay less for his bike. I think that is really capitulating for voting making in the media by a sector that is currently booming.

#27

Official text

                    
                    Mijnheer Van Rompuy, alle onvriendelijke zaken die u hebt gezegd over de regering in lopende zaken laat ik voor uw rekening. U geeft veel interviews de laatste dagen. U geeft veel uiteenzettingen, maar mijn moeder zei altijd: wie het kleine niet eert, is het grote niet weerd. Het gaat niet op van te zeggen dat het hier maar over een paar tientallen miljoenen gaat, terwijl men in de regering wordt geconfronteerd met een tekort dat men zou hebben veroorzaakt en dat vele miljarden zou belopen. Dat is immers ook een collectieve verantwoordelijkheid, inbegrepen uw partij, die eveneens deel uitmaakt van de regering, mijnheer Van Rompuy.

Ten tweede, meen ik dat er een waarschuwing op haar plaats is. Wij hebben nu een regering in lopende zaken omdat er geen regering gevormd kon worden. Het Parlement heeft daardoor een grote vrijheid gekend en heeft er enkele wetten doorgedrukt, waarop wij nog altijd trots mogen zijn. Ik denk dat wij ervoor moeten opletten om zomaar in te gaan op alle voorliggende initiatieven, enkele weken voor de verkiezingen, ongeacht of de kostprijs ervan in de miljoenen dan wel in de tientallen miljoenen loopt.

Mijnheer de voorzitter, om die reden denk ik dat het goed is dat de Kamer de activiteiten stilaan stopzet, want anders wordt het een opbod van de ene tegen de andere, wat het Parlement evenmin siert, want dat is volgens mij een verkeerd begrepen onafhankelijkheid.

Translated text

Mr. Van Rompuy, all the unfriendly things you have said about the government in ongoing affairs I leave for your account. You have given a lot of interviews in the last few days. You give many statements, but my mother always said: whoever does not honor the small, does not respect the big. It doesn’t stop saying that this is just a few tens of millions, while one in the government is facing a deficit that one would have caused and that would amount to many billions. After all, that is also a collective responsibility, including your party, which is also part of the government, Mr. Van Rompuy.

Second, I think there is a warning in its place. We now have a government in ongoing affairs because no government could be formed. As a result, the Parliament has experienced a great deal of freedom and has enforced a number of laws that we can still be proud of. I think that we should be careful to simply take all the initiatives ahead, a few weeks before the elections, regardless of whether their cost is in the millions or in the tens of millions.

Mr. Speaker, for this reason I think it is good that the Chamber stops its activities slowly, because otherwise it becomes an offer of one against the other, which does not adorn the Parliament, because, in my opinion, that is a misunderstood independence.

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, le PTB se réjouit de cette proposition de loi et nous la soutiendrons pleinement.

En effet, la réduction de la TVA sur les bicyclettes est une bonne chose, comme précisé dans les développements de la proposition. Les bienfaits sont nombreux: exercice physique utile pour améliorer la santé, réduction des problèmes dus à la congestion routière et bénéfice pour l'environnement. Or, vous savez que le PTB opte de préférence - plutôt que de suivre la voix de la taxation pénalisante en matière d'environnement - pour des mesures positives: favoriser les transports nombreux et gratuits et favoriser l'usage de la bicyclette.

Au niveau national, il est vrai que la Wallonie a quelques leçons à apprendre de la Flandre en cette matière, même s'il est vrai que le relief y est peut-être différent; j'en veux pour preuve la situation dans ma propre commune qui ressemble davantage à la Suisse qu'au plat pays.

Ce qui est d'autant plus intéressant dans cette proposition de loi, c'est qu'elle suggère également la réduction de la TVA sur les vélos électriques, très bonne alternative peut-être un tout petit peu moins efficiente en termes de santé, mais en ce qui concerne la congestion routière et l'environnement, tout aussi bénéfique que la bicyclette non-électrique.

Dans ce cadre-là, le PTB a introduit un amendement. Autant il est bien de réduire la TVA sur l'achat de vélos électriques, autant il faut encore savoir en assurer l'usage. Pour utiliser un vélo électrique de manière efficiente, il doit être chargé. Il faut donc y mettre de l'électricité. Notre amendement vise donc à aussi réduire la TVA sur l'électricité à 6 %. D'une manière générale, outre la discussion relative aux vélos, la TVA à 6 % est une nécessité sociale. La TVA est l'impôt le plus injuste qui soit sur des produits de première nécessité tels que l'électricité: il nous semble qu'il est impératif de la ramener à 6 %.

Le PTB a récolté des dizaines de milliers de signatures dans une pétition demandant de ramener la TVA sur l'électricité à 6 %. Il n'est pas normal de payer le même taux de TVA sur le caviar que sur l'électricité, raison pour laquelle nous introduisons cet amendement à une excellente proposition de loi.

Translated text

Mr. Speaker, the PTB welcomes this bill and we will fully support it.

Indeed, the reduction of VAT on bicycles is a good thing, as specified in the developments of the proposal. The benefits are numerous: physical exercise useful for improving health, reducing problems due to traffic congestion and environmental benefits. However, you know that the PTB prefers – rather than following the voice of the penalizing environmental taxation – to positive measures: promote large and free transport and promote the use of the bicycle.

At the national level, it is true that Wallonia has some lessons to learn from Flanders in this matter, although it is true that the relief there may be different; I want as proof the situation in my own municipality that resembles Switzerland more than the flat country.

What is even more interesting in this bill is that it also suggests the reduction of VAT on electric bikes, very good alternative ⁇  a little less efficient in terms of health, but in terms of road congestion and the environment, just as beneficial as the non-electric bike.

In this context, the PTB introduced an amendment. As much as it is good to reduce VAT on the purchase of electric bicycles, so much it is still necessary to know how to ensure their use. In order to use an electric bike efficiently, it must be charged. Therefore, electricity must be used. Our amendment therefore also aims to reduce VAT on electricity to 6%. In general, in addition to the discussion about bicycles, the 6% VAT is a social necessity. VAT is the most unfair tax on basic necessities such as electricity: it seems to us that it is imperative to reduce it to 6%.

PTB has gathered tens of thousands of signatures in a petition calling for a reduction of electricity VAT to 6%. It is not normal to pay the same VAT rate on caviar as on electricity, which is why we introduce this amendment to an excellent bill.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, temps perdu dans d'interminables embouteillages, pollution de l'air, nuisances sonores … La liste des effets négatifs imputables au recours excessif à la voiture individuelle est longue et connue de tous. Face aux impacts négatifs sur l'environnement, nous devons offrir des alternatives aux citoyens et encourager le recours au vélo et aux transports en commun.

Selon la Fédération cycliste européenne, environ 13 % de la population belge utilise quotidiennement un vélo. La popularité du vélo est grandissante sur l'ensemble du pays car le recours au vélo est bon pour la santé et bénéfique pour le climat. Bon pour la santé car la pratique quotidienne d'une activité physique, même modérée, est positive, notamment en termes de prévention et de prise en charge de maladies chroniques telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'obésité et l'ostéoporose.

Cette activité est également bonne pour la santé car elle réduit la pollution atmosphérique. À cet égard, l'Agence européenne pour l'environnement fait régulièrement le bilan de l'exposition de la population européenne aux polluants atmosphériques et dénonce l'influence du transport routier dans l'apparition de maladies graves telles que les maladies cardiaques, les troubles respiratoires et les cancers.

Le vélo est bon pour la santé de l'être humain, mais aussi pour celle de la planète, car il permet bien évidemment de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction est indispensable, sachant que le transport est l'un des points noirs de la politique climatique de notre pays. Les émissions du secteur des transports représentent désormais 22,5 % des émissions totales de la Belgique, alors que cette proportion n'était que de 14,3 % en 1990.

Le nombre de véhicules a augmenté de 59 % depuis 1990. Notre pays compte aujourd'hui près de six millions de véhicules. Pour respecter les engagements de la Belgique en matière de climat, il est donc indispensable de limiter les sources de pollution atmosphérique, en menant notamment des politiques de réduction de l'usage de la voiture individuelle et en investissant en faveur d'une mobilité plus écologique. L'utilisation du vélo pour se rendre au travail, par exemple, revient à contribuer au décongestionnement des villes puisque l'usager laisse sa voiture au garage.

Pour les petits trajets, le vélo constitue souvent un moyen de transport plus rapide que la voiture. Dans notre pays, les automobilistes perdent chaque jour un temps précieux, coincés dans les embouteillages, tout particulièrement à Bruxelles et Anvers, comme je l'ai évoqué en commission.

Translated text

Mr. President, Mr. Minister, Mr. Secretary of State, Dear colleagues, time wasted in endless traffic jams, air pollution, noise... The list of negative effects attributable to excessive use of an individual car is long and well known to all. In the face of the negative environmental impacts, we must offer alternatives to citizens and encourage the use of bicycles and public transport.

According to the European Cycling Federation, about 13% of the Belgian population uses a bicycle every day. The popularity of bicycles is growing across the country as the use of bicycles is good for health and good for the climate. Good for health because the daily practice of physical activity, even moderate, is positive, notably in terms of prevention and management of chronic diseases such as cancer, cardiovascular diseases, diabetes, obesity and osteoporosis.

This activity is also good for health as it reduces air pollution. In this regard, the European Environment Agency regularly reviews the exposure of the European population to air pollutants and denounces the influence of road transport in the onset of serious diseases such as heart disease, respiratory disorders and cancer.

Bicycling is good for the health of the human being, but also for that of the planet, as it naturally reduces greenhouse gas emissions. This reduction is indispensable, knowing that transport is one of the black spots of our country’s climate policy. Transport emissions now account for 22.5% of Belgium’s total emissions, up from just 14.3% in 1990.

The number of vehicles has increased by 59% since 1990. Currently, there are almost 6 million vehicles in the country. To meet Belgium’s climate commitments, it is therefore essential to limit sources of air pollution, including by pursuing policies to reduce the use of personal cars and by investing in greener mobility. Using the bicycle to go to work, for example, contributes to decongestioning cities as the user leaves his car in the garage.

For short journeys, the bicycle is often a faster means of transport than the car. In our country, drivers lose a precious amount of time every day, trapped in traffic jams, especially in Brussels and Antwerp, as I mentioned in the commission.

#30

Official text

                    
                    La trop forte densité de circulation a aussi un impact économique négatif. Les embouteillages récurrents font perdre du temps aux travailleurs et de l'argent aux entreprises. La compétitivité de l'économie belge est affectée.

Au regard des défis sanitaires, environnementaux et économiques liés au transport routier, il est donc indispensable pour les pouvoirs publics de promouvoir des alternatives permettant de limiter le recours à la voiture individuelle. Pour cela, il n'y a pas de solution unique. Cela doit passer par de multiples mesures cohérentes prises à tous les niveaux de pouvoir.

Mon groupe, bien conscient des nombreux avantages de la pratique du vélo, a décidé de réfléchir à des solutions pour encourager son utilisation. L'une d'elle est la diminution de la TVA sur les vélos, les vélos électriques et Speed Pedelec. Cette idée est défendue depuis de nombreuses années par l'ASBL GRACQ et son pendant flamand Fietsersbond. Ces deux organisations plaident en faveur d'une fiscalité plus juste et incitative envers la bicyclette. Une de leurs priorités est l'abaissement à 6 % du taux de TVA applicable lors de l'achat. Mon groupe estime que cela encouragerait la pratique du vélo et la rendrait socialement plus accessible.

Une diminution de 15 % du coût d'achat d'une bicyclette attirera plus de citoyens vers ce moyen de transport efficace et écologique. Cela permettrait également à un plus grand nombre d'avoir accès à des bicyclettes électriques qui sont, certes, coûteuses, mais d'excellentes alternatives à la voiture individuelle pour des courtes ou moyennes distances tout en permettant à un maximum de personnes de poursuivre une activité sportive malgré des moyens physiques diminués.

Comme vous le disiez, monsieur Van Hees, cela a peut-être moins d'impact, mais il est fort dans la mesure où cela permet à des personnes ne pratiquant plus le vélo, parce que c'est devenu trop éprouvant, de pouvoir envisager de se remettre en selle.

Vous l'aurez compris, ce texte vise donc à diminuer le taux de TVA applicable à 6 % pour l'achat de cycles, de cycles motorisés ou de Speed Pedelec tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les Speed Pedelec n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.

Je voudrais remercier M. Van Rompuy, président de la commission, pour avoir permis un débat constructif où chacun a pu s'exprimer.

La commission a évoqué le fait que la TVA est une prérogative de l'Europe. Nous avons donc déposé un amendement qui lie l'entrée en vigueur de ce texte à l'accord de l'Europe de baisser la TVA. Chers collègues, une fois ce texte voté, le gouvernement aura pour mission de négocier avec l'Europe pour obtenir soit une dérogation, soit une modification générale de l'annexe III de la directive TVA qui traite des exceptions au taux normal de TVA.

Translated text

Excessive traffic density also has a negative economic impact. Recurring traffic jams are wasting time for workers and money for companies. The competitiveness of the Belgian economy is affected.

In view of the health, environmental and economic challenges associated with road transport, it is therefore essential for public authorities to promote alternatives to limit the use of individual car. For this, there is no single solution. This must go through multiple coherent measures taken at all levels of power.

My group, well aware of the many benefits of practicing bicycle, decided to think about solutions to encourage its use. One of them is the reduction of VAT on bicycles, electric bicycles and Speed Pedelec. This idea has been defended for many years by the ASBL GRACQ and its Flemish fietsersbond. Both organizations advocate for a fairer and more incentive tax on bicycles. One of their priorities is the reduction to 6% of the VAT rate applicable at purchase. My group believes that this would encourage the practice of bicycle and make it more socially accessible.

A 15% reduction in the cost of buying a bicycle will attract more citizens to this efficient and environmentally friendly means of transport. This would also allow a greater number to have access to electric bikes that are, of course, expensive, but excellent alternatives to individual car for short or medium distances while allowing as many people as possible to pursue a sporting activity despite reduced physical resources.

As you said, Mr. Van Hees, this may have less impact, but it is strong to the extent that it allows people who are no longer cycling, because it has become too challenging, to be able to consider putting themselves back in the seat.

You will have understood, this text is therefore intended to reduce the VAT rate applicable to 6% for the purchase of cycles, motorcycles or Speed Pedelec as defined in the general regulation on the road traffic policy, with the understanding that motorcycles and Speed Pedelec only come into consideration when they are powered electrically.

I would like to thank Mr. Van Rompuy, Chairman of the Commission, for enabling a constructive debate where everyone was able to speak out.

The Commission mentioned the fact that VAT is a prerogative of Europe. We have therefore submitted an amendment linking the entry into force of this text to the European agreement to lower VAT. After this text has been voted, the government will have the task of negotiating with Europe to obtain either a derogation or a general amendment to Annex III of the VAT Directive, which deals with the exceptions to the normal rate of VAT.

#31

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, la balle est à présent dans le camp du gouvernement pour agir au plus vite afin que ce taux réduit soit rapidement d'application.

Un deuxième texte est joint à cette proposition de baisser la TVA. Il permet d'octroyer une réduction d'impôt pour l'achat de bicyclettes, de bicyclettes électriques jusqu'à 25 km/h et de Speed Pedelec jusqu'à 45 km/h. Actuellement, une réduction d'impôt est uniquement prévue pour les motocyclettes, tricycles et quadricycles propulsés par un moteur électrique mais elle exclut – et c'est bien dommage – les bicyclettes, les bicyclettes électriques et les Speed Pedelec.

Sans remettre en cause la pertinence de ces dispositions, il nous apparaît incohérent de proposer une réduction d'impôt pour les catégories précitées mais d'en exclure les bicyclettes, les bicyclettes électriques et les Speed Pedelec qui sont tout aussi bénéfiques pour l'environnement et la mobilité et dont le prix d'achat peut également s'élever à plusieurs milliers d'euros dans le cas des vélos électriques et des Speed Pedelec.

La proposition de loi jointe permet de corriger cette incohérence afin d'encourager un transfert modal de la voiture individuelle vers le vélo. Cette proposition de loi, malheureusement, n'a pas encore pu obtenir l'assentiment des collègues des autres groupes, pour le moment. Ce n'est rien. Nous y reviendrons. En attendant, chers collègues, je suis satisfait du débat lancé sur la pertinence d'un taux de TVA réduit pour les vélos. Je vous remercie de votre apport au débat et au vote qui interviendra aujourd'hui.

Ik wens u een mooie Ronde van Vlaanderen. Je vous souhaite un bon Tour des Flandres, dimanche. Je crois que nous serons plusieurs à le regarder. Pour avoir parcouru à deux reprises déjà le Tour des Flandres à vélo, mais en amateur, j'ai vu toutes les inscriptions quand on rentre à Brakel. Je vous souhaite donc beaucoup de plaisir sur les routes du Tour de Flandres si vous y participez samedi. Je vous souhaite beaucoup de plaisir devant votre poste de télévision et dans les côtes flamandes, dimanche.

En attendant, les 6 et 7 juillet à Bruxelles et le 8 juillet à Binche, dans la ville dont je suis le bourgmestre, j'espère vous accueillir nombreux pour fêter, tous ensemble, les cent ans du maillot jaune et le cinquantième anniversaire de la première victoire du roi Eddy Merckx à la grande boucle. Chers collègues, vive le vélo!

Translated text

Mr. Minister, the ball is now in the government’s camp to act as quickly as possible so that this reduced rate is quickly applied.

A second text is attached to this proposal to lower VAT. It allows to grant a tax reduction for the purchase of bicycles, electric bicycles up to 25 km/h and Speed Pedelec up to 45 km/h. Currently, a tax reduction is only for motorcycles, tricycles and quadricycles powered by an electric motor but it excludes – and it is a shame – bicycles, electric bicycles and Speed Pedelec.

Without questioning the relevance of these provisions, it seems inconsistent to propose a tax reduction for the above categories but to exclude from it bicycles, electric bicycles and Speed Pedelec which are equally beneficial for the environment and mobility and whose purchase price may also amount to several thousand euros in the case of electric bicycles and Speed Pedelec.

The annexed bill allows to correct this inconsistency in order to encourage a modal transfer from individual car to bicycle. This bill, unfortunately, has not yet been able to obtain the approval of colleagues from other groups. It is nothing. We will return there. In the meantime, I am pleased with the debate launched on the relevance of a reduced VAT rate for bicycles. Thank you for your contribution to the debate and vote that will take place today.

I wish you a nice round of Vlaanderen. I wish you a good Tour of Flanders on Sunday. I think there will be many of us watching it. For having already traveled twice the Tour of Flanders by bicycle, but as an amateur, I saw all the inscriptions when you return to Brakel. I wish you a lot of fun on the roads of the Tour de Flanders if you participate on Saturday. I wish you a lot of fun in front of your TV station and on the Flemish coast on Sunday.

Meanwhile, on 6 and 7 July in Brussels and on 8 July in Binche, in the city of which I am the mayor, I hope to welcome many of you to celebrate, all together, the hundred years of the yellow shirt and the fifth anniversary of the first victory of King Eddy Merckx in the big loop. Long live the bicycle!

#32

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, aurons-nous l'honneur de bénéficier de la présence du ministre pour cette discussion? Si elle ne présente pas de contenu politique majeur, il me semble néanmoins que, par principe, un membre de l'exécutif doit être là pour répondre aux éventuelles questions des collègues.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Monsieur Gilkinet, comme indiqué hier en Conférence des présidents, le ministre compétent, M. De Croo, est excusé. Il a été précisé qu'il serait remplacé par le ministre De Backer.

Comme vous, je constate que ce dernier n'est pas là. Je demande donc aux services de l'appeler afin qu'il nous rejoigne aussi rapidement que possible.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal u niet vervelen met een bloemlezing van de verschillende mooie artikelen in een wet houdende diverse bepalingen, maar ik wil wel graag twee korte punten daarin onderstrepen.

Het gaat om twee belangrijke wijzigingen.

Via de eerste wijziging lossen wij een essentieel probleem op van de voorbije jaren, met name dat wanneer beursgenoteerde bedrijven hun aandelen opsplitsen of een spin-off creëren, daarop tot voor kort roerende voorheffing werd geheven. De belegger verloor daarop 30 %, ook al kreeg hij er eigenlijk geen opbrengst van. Het aandeel werd immers in twee delen opgesplitst, waarbij de som van beide delen dezelfde waarde had als het oorspronkelijke aandeel. De belegger kreeg geen opbrengst, maar mocht wel 30 % belastingen betalen, wat uiteraard niet zo fijn was. Dit euvel wordt via dit voorstel rechtgezet. In het verleden is zo'n opsplitsing een aantal keren gebeurd. Ik denk bijvoorbeeld aan de afsplitsing van Osram van Siemens, Verizon Communications van Vodafone, Kraft van Altria en, recenter, Google dat zijn aandelen opsplitste. Wie een A- en B- aandeel had, kreeg een C-aandeel. Men werd daarop achteraf niet meer belast, maar de rechtszekerheid was er niet op voorhand. Veel beleggers hebben hun aandeel op voorhand verkocht en nadien teruggekocht om de belastingheffing van 30 % te vermijden. Via deze wijziging zullen wij dergelijke toestanden voorkomen, zodat beleggers daarop geen belasting meer moeten betalen.

Een tweede belangrijk punt dat ik graag onderstreep, is de versterking van de economische groei en de sociale cohesie. In de relancewet werd een lastenverlaging voor de bedrijven uit de bouwsector goedgekeurd. Dat was een heel belangrijke lastenverlaging die voor jobcreatie zou zorgen. Helaas werd het indexeringsmechanisme van de niet-gedeeltelijke doorstroming van de bedrijfsvoorheffing niet correct doorgevoerd. Daardoor kon die maatregel niet in werking treden en zou men een veel te hoog minimumloon moeten betalen. Ook dat wordt nu rechtgezet, waardoor wij de jobcreatie ten volle kunnen versterken. Ik neem aan dat dit ook tot uw groot plezier is, mevrouw Temmerman.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I will not bored you with a flower reading of the various beautiful articles in a law containing various provisions, but I would like to emphasize two brief points in it.

These are two major changes.

Through the first amendment, we resolve a key problem of recent years, in particular that when listed companies split their shares or create a spin-off, they were subject to a previously rotating surcharge. The investor lost 30%, even though he did not actually get any revenue from it. The share was divided into two parts, with the sum of both parts having the same value as the original share. The investor did not get a return, but could pay 30% taxes, which, of course, was not so nice. This error will be corrected through this proposal. In the past, such a division has occurred several times. For example, I think of the split of Osram from Siemens, Verizon Communications from Vodafone, Kraft from Altria and, more recently, Google that split its shares. Whoever had an A- and B- share received a C-share. After that, they were no longer taxed, but the legal certainty was not there in advance. Many investors have sold their shares in advance and then bought them back to avoid the 30% tax. Through this change, we will prevent such conditions so that investors no longer have to pay tax on them.

A second important point that I would like to emphasize is the strengthening of economic growth and social cohesion. In the relance law, a burden reduction was approved for the companies in the construction sector. That was a very important burden reduction that would provide job creation. Unfortunately, the indexing mechanism of the non-partial flow of the corporate premium was not properly implemented. As a result, this measure could not come into effect and would have to pay a much too high minimum wage. This is also being corrected now, which allows us to fully strengthen job creation. I assume that this is also to your great pleasure, Mrs. Temmerman.

#36

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat we hier inderdaad een btw-anomalie wegwerken.

Ik heb daarnet verwezen naar de uiteenzetting van de voorzitter van onze commissie, de heer Van Rompuy, waarbij hij reageerde, en terecht, op een aantal insinuaties alsof wij vandaag zomaar een aantal btw-verlagingen doen om sinterklaas te spelen, om cadeautjes uit te delen. Wij willen hiermee integendeel bepaalde onjuistheden die zijn ontstaan door de evolutie in de tijd wegwerken.

Het is duidelijk dat een publicatie van een journalist, hetzij in gedrukte versie, hetzij in digitale versie, op geen enkele wijze een ander tarief zou mogen hebben. Dit is vandaag wel het geval. De gedrukte pers heeft een btw-voet van 0 % en de digitale publicatie heeft een btw-voet van 21 %. Europa heeft hierover opmerkingen gemaakt, met name dat men een eenvormig tarief voor ongeveer dezelfde prestatie moet hebben. Daarom hebben wij, de heren Van Mechelen, Piedboeuf, Calomne en ikzelf, het voorstel ingediend om de btw van een digitale print en een gedrukte print gelijkvorming te maken. Daarom komen wij uit op het laagste tarief. Wij hebben het tarief voor de gedrukte publicatie niet naar 21 % verhoogd. We zijn ingegaan op de suggestie om dit naar 0 % te brengen.

Ik denk dat wij hiermee, met het oog op de evolutie, concreter op de bal hebben gespeeld. Wij moeten hiervoor geen aanmelding van Europa krijgen, omdat Europa zelf de suggestie voor een eenvormig tarief doet. Daarnaast zijn ook een aantal andere landen ons vooraf gegaan om de btw-voet op gelijk niveau te brengen.

Ik wil wel een oproep doen aan de FOD Financiën om zo snel mogelijk een juiste omschrijving te doen van wat allemaal onder digitale publicaties valt. Er was een open vraag in de commissie of Gopress en Mediargus ook onder de btw-voet van 0 % vallen. Het is duidelijk dat het aan de FOD is om daarover duidelijkheid te creëren in een rondzendbrief of een nota om iedereen zo snel mogelijk op de hoogte te stellen welk btw-tarief zij precies kunnen gebruiken.

Ik denk dat wij hier vandaag een btw-anomalie wegwerken en zeker geen sinterklaas proberen te spelen.

Translated text

Mr. Speaker, my colleagues, I think that here we are indeed removing an VAT anomaly.

I just referred to the explanation of the Chairman of our committee, Mr. Van Rompuy, in which he responded, and rightly, to a number of insinuations as though we today simply make some VAT reductions to play sinterklaas, to distribute gifts. On the contrary, we want to eliminate certain inaccuracies created by evolution in time.

It is clear that a publication by a journalist, whether in print or in digital version, should in no way have a different rate. This is the case today. The printed press has a VAT rate of 0 % and the digital publication has a VAT rate of 21 %. Europe has made comments on this, in particular that one should have a uniform rate for approximately the same performance. Therefore, we, Mr. Van Mechelen, Mr. Piedboeuf, Mr. Calomne and myself, have submitted the proposal to equalize the VAT of a digital print and a printed print. That is why we choose the lowest rate. We have not raised the tariff for printed publications to 21%. We have agreed on the suggestion to bring this to 0%.

I think that in this way, in view of evolution, we have played more concrete on the ball. We do not need to receive a notification from Europe because Europe itself makes the suggestion for a uniform rate. In addition, a number of other countries have also gone ahead of us to bring the VAT rate to the same level.

I would like to call on the FOD Finance to make a correct description of what all falls under digital publications as soon as possible. There was an open question in the committee whether Gopress and Mediargus also fall under the 0 % VAT rate. It is clear that it is up to the FOD to make this clear in a circulation letter or note to inform everyone as soon as possible of what VAT rate they can use exactly.

I think that here today we are eliminating an VAT anomaly and ⁇  not trying to play sinterklaas.

#38

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals de heer Van Biesen terecht opmerkt, werken wij inderdaad een anomalie weg. Het is immers gek dat er een verlaagd tarief op papieren publicaties en dus op bedrukte dode bomen van toepassing is, terwijl dat niet het geval is voor de digitale versies, de ecologische weg. De wegwerking van die anomalie is dus eigenlijk ook een ecologische maatregel.

Wij hadden het daarnet in de discussie over de btw-verlaging voor fietsen over het moeizame proces om op Europees niveau de mogelijkheid te creëren de btw te verlagen. Ik ben dan ook heel tevreden dat minister Van Overtveldt zich ten volle heeft ingezet om in de Raad van de Europese Unie de weg vrij te maken, zodat de lidstaten volgens de btw-richtlijn een verlaagd tarief of zelfs het noodtarief niet alleen op de papieren maar ook op de digitale media mogen toepassen.

Het tarief is ook belangrijk. Dat wil ik even onderstrepen. Het gaat uiteraard over literaire werken alsook over journalistieke werken. Het gaat om een investering in de waarde van onze democratie en in de versterking van de democratie, wat een goede zaak is.

Ik zal het nu over de budgettaire kostprijs hebben, om de heer Van Rompuy met een mooie oplijsting te dienen.

Het verlaagd tarief versus het 21 %-btw-tarief betekent 164 miljoen euro minderontvangsten voor de overheid. Ten opzichte van het 6%-tarief gaat het om 47 miljoen euro minderinkomsten. Daar komt nog eens 12 miljoen euro bij voor de toepassing van het verlaagd btw-tarief en het nultarief voor digitale media. Met voorliggend voorstel voegen wij dus nog eens 12 miljoen euro bij, wat ten opzichte van de volledige oefening een heel beperkt bedrag is. Niettemin is het totaalplaatje niet mis. Bovenop komt nog eens 170 miljoen euro subsidie per jaar voor de verdeling van papieren kranten via bpost. Dat zet een aantal zaken in perspectief. Wij besteden behalve het bedrag voor het verlaagd btw-tarief op dode bomen ook nog eens 170 miljoen euro aan subsidie voor de verdeling van papieren kranten via bpost, wat ook niet mis is. Ten slotte, is er ook nog het gunstig fiscaal regime voor auteursrechten. De roerende voorheffing werd naar 30 % verhoogd, behalve op de auteursrechten. Daarvoor is ze beperkt tot 15 % of 61 200 euro, met zelfs een vrij hoog kostenforfait van 50 %, zodat de facto eigenlijk op het merendeel slechts 7,5 % belastingen worden betaald. Dat is een aanzienlijke tegemoetkoming voor auteurs en voor journalistieke werken.

Die totaalcijfers maken duidelijk dat de samenleving bijzonder veel belastinggeld in onze democratie investeert.

Translated text

Mr. Speaker, as Mr. Van Biesen correctly points out, we are indeed working out an anomaly. After all, it is crazy that there is a reduced rate on paper publications and therefore on printed dead trees, while this is not the case for the digital versions, the ecological road. The elimination of this anomaly is therefore actually also an ecological measure.

We just spoke during the discussion on the reduction of VAT on bicycles about the difficult process to create the possibility of reducing VAT at European level. I am therefore very pleased that Minister Van Overtveldt has fully committed to opening the way in the Council of the European Union, so that the Member States may, under the VAT Directive, apply a reduced rate or even the emergency rate not only on paper but also on digital media.

The rate is also important. I want to emphasize that. This includes literary works as well as journalistic works. It is an investment in the value of our democracy and in the strengthening of democracy, which is a good thing.

I will now talk about the budgetary cost price, to serve Mr. Van Rompuy with a nice listing.

The reduced rate versus the 21% VAT rate means €164 million of discount revenue for the government. Compared to the 6% rate, it is about 47 million euros of minor income. In addition, 12 million euros will be added for the application of the reduced VAT rate and the zero rate for digital media. Thus, with the present proposal, we add another EUR 12 million, which is a very limited amount compared to the entire exercise. Nevertheless, the overall record is not wrong. Additionally, 170 million euros will be granted annually for the distribution of paper newspapers via bpost. This puts some things in perspective. In addition to the amount for the reduced VAT rate on dead trees, we also spend another 170 million euros in subsidy for the distribution of paper newspapers via bpost, which is also not wrong. Finally, there is also the favorable tax regime for copyright. The mobile premium was raised to 30 %, except for copyright. For this reason, it is limited to 15 % or 61 200 EUR, with even a fairly high fee of 50 %, so that de facto only 7.5% of the majority of taxes are paid. This is a considerable benefit for authors and for journalistic works.

These total figures make it clear that society is investing a very large amount of tax money in our democracy.

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij graag aan bij de basispositie van voorgaande sprekers dat met de voorgestelde tekst een anomalie wordt weggewerkt. Ik ben zelf een fervent lezer, of het nu digitaal is of op papier, dode bomen zoals de collega het noemt. Laten we hopen dat hiervoor niet te veel bomen meer moeten sneuvelen en dat we met andere methoden voort kunnen. Wat ons betreft, creëert men in ieder geval een level playing field en een logische volgende stap, waarvoor wij al lang vragende partij waren. Ik ben dus blij met die stap voorwaarts.

U zult echter hebben gemerkt dat wij ook een amendement hebben ingediend. De collega's van sp.a zullen het steunen en iedereen is welkom om het nog te ondertekenen.

Gebruikmakend van het debat willen wij namelijk ook de regeling voor de sterilisatie van huiskatten bespreken. Dat is bij ons gekomen na de verkeerd gelopen oefening – ik noem dat zo zonder enige negatieve connotatie overigens – van een overleg tussen GAIA, de drukkingsgroep, en de meerderheid bij monde van de ministers Van Overtveldt, Reynders, Peeters en De Croo, die principieel voorstander waren van de verlaging van de btw op sterilisatie van katten.

Voor degenen die verantwoordelijkheid dragen in steden en gemeenten, is de overpopulatie van katten een zeer groot probleem. In de regio's Brussel, Wallonië en Vlaanderen is er terecht wetgeving goedgekeurd om katten verplicht te laten steriliseren. Zo wil men de problematiek van overbevolking aanpakken.

Ons amendement wil aan de terechte verplichting van sterilisatie een extra incentive toevoegen. Ik hoef u er niet aan te herinneren dat ik geen voorstander ben van extra koterijen in onze fiscaliteit. Er was echter na overleg met de drukkingsgroepen een principieel akkoord in de meerderheid. Voorts moeten we vaststellen dat de maatregel er idealiter toe kan leiden dat het probleem binnenkort een heel stuk kleiner zal worden. Die koterij zal zich dus voor een groot deel zelf opheffen. Het betekent dat het een effectieve maatregel is, die we nog zouden kunnen nemen voor het einde van deze legislatuur.

Als we ervoor willen zorgen dat de regionale wetten inzake sterilisatie ook worden nageleefd, dan is er meer nodig dan sensibilisatie. We moeten de kostprijs van een sterilisatie ook kunnen drukken. We hebben nu dus een unieke kans om via ons amendement het aangegane engagement nog te realiseren. Tegelijkertijd geven wij onze lokale besturen een extra middel om de overpopulatie aan te pakken. Die kost hen immers veel in termen van het vangen, aanpakken en uiteindelijk ook euthanaseren van de dieren.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to agree with the basic position of previous speakers that the proposed text removes an anomaly. I am myself an avid reader, whether it is digital or on paper, dead trees as the colleague calls it. Let us hope that for this, not too many trees need to be destroyed and that we can continue with other methods. As far as we are concerned, at least one creates a level playing field and a logical next step, for which we have long been asking party. I am pleased with this step forward.

However, you will have noticed that we have also submitted an amendment. Sp.a’s colleagues will support it and everyone is welcome to sign it.

Using the debate, we also want to discuss the regulation for the sterilization of domestic cats. That came to us after the wrong practice – I mention that so without any negative connotation anyway – of a consultation between GAIA, the press group, and the majority by mouth of ministers Van Overtveldt, Reynders, Peeters and De Croo, who were principally in favour of the reduction of the VAT on sterilization of cats.

For those who carry responsibilities in cities and municipalities, the overpopulation of cats is a very big problem. In the regions of Brussels, Wallonia and Flanders, legislation has been passed to make obligatory sterilization of cats. This is to address the problem of overpopulation.

Our amendment aims to add an additional incentive to the justified obligation of sterilization. I don’t need to remind you that I’m not in favor of additional charges in our taxation. However, after consultation with the pressure groups, there was a principle agreement in the majority. Furthermore, we must note that the measure can ideally lead to the problem becoming much smaller soon. Thus, this crap will largely eliminate itself. It means that it is an effective measure, which we could still take before the end of this legislature.

If we want to ensure that regional sterilization laws are also complied with, then more is needed than sensitization. We must also be able to press the cost of a sterilization. Therefore, we now have a unique opportunity to realize the commitment made through our amendment. At the same time, we give our local governments an additional means to tackle overpopulation. This costs them a lot in terms of catching, dealing with and eventually euthanizing the animals.

#40

Official text

                    
                    Door de hinderpaal van de kostprijs te verminderen, kan de federale overheid de goedgekeurde wetten kracht bijzetten en sneller vooruitgang bieden. Dat lijkt ons een goede optie voor een wettelijk verplichte dienst. Een dergelijke maatregel lijkt ons breed gedragen gezien het overleg en reeds uitgesproken engagement. Ik hoop dan ook dat wij daarvoor steun kunnen krijgen in de plenaire vergadering.

Translated text

#41

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ferai juste une petite remarque.

Dans ce cas-ci, on a procédé dans l'ordre, comme le rappelait mon collègue Van Biesen. Il y a deux ans, nous avions déposé une résolution, qui avait été votée, dans le but de recommander au gouvernement d'intercéder au niveau européen afin d'obtenir cette autorisation d'alignement des taux entre le numérique et le papier. Cette initiative avait été suivie d'effet. Nous aurions dû faire de même pour ce qui concerne les vélos, il est vrai. Finalement, cela a abouti et nous nous en réjouissons. La presse, la lecture, qu'elles soient sur un support papier ou via le numérique, sont des facteurs d'évolution intellectuelle et de culture générale. C'est une très bonne nouvelle et nous sommes impatients de la voir mise en œuvre.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in de commissie hebben wij een evenwicht uitgewerkt over welke maatregelen wij aan de plenaire vergadering zouden voorleggen en welke wetsvoorstellen wij hier nog zouden kunnen goedkeuren.

Wij hebben op geen enkele wijze het amendement gekregen dat mevrouw Almaci nu naar voren brengt. Wij hebben uiteraard ook bezoek gekregen van GAIA, zoals iedereen. U weet dat wij er voorstander van zijn het btw-tarief ter zake te verlagen en dat wij er geen enkel probleem mee hebben dat dit op een normale manier wordt toegevoegd aan de agenda, dus enigszins herschreven.

Maar laten wij eerlijk zijn, een btw-wijziging op digitale prints koppelen aan de sterilisatie van katten, gaat volgens mij te ver. Men had dit amendement beter eerst samen overlopen met de verschillende fracties om te zien bij welk wetsvoorstel dit beter zou passen. Ik vind het betreurenswaardig dat de collega's eenzijdig het akkoord dat wij in de commissie voor de Financiën hebben bereikt, waarbij wij verschillende wetsvoorstellen samen zouden bespreken en zoveel mogelijk eenparigheid zouden bereiken, in dit halfrond plotseling omvormen en ons vatten met een voorstel waarmee de meeste partijen het wel eens zijn, maar waarover wij eerst een grondig debat moeten kunnen voeren.

Ik betreur de manier waarop hier nu wordt gehandeld. Ik merk dat de commissievoorzitter toekomt. Ik betreur het dat een aantal politieke partijen hier nu een voorstel voorleggen strekkende tot een btw-verlaging voor de sterilisatie van katten.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, in the committee we have drawn up a balance on what measures we would present to the plenary session and which legislative proposals we could still adopt here.

We have in no way received the amendment that Ms. Almaci is presenting now. We have, of course, also been visited by GAIA, like everyone else. You know that we are in favor of his reduction of the VAT rate in this regard and that we have no problem with this being added to the agenda in a normal way, so slightly rewritten.

But let’s be honest, linking a VAT change on digital prints to the sterilization of cats, I think, goes too far. It would have been better to first review this amendment together with the various political groups to see which legislative proposal would fit it better. I find it regrettable that the colleagues unilaterally alter the agreement we reached in the Committee on Finance, in which we would discuss various legislative proposals together and ⁇  as much unanimousness as possible, in this half-year suddenly transform and bring us up with a proposal with which most parties agree, but about which we must first be able to conduct a thorough debate.

I regret the way we act here now. I believe that the President of the Commission is responsible. I regret that a number of political parties are now presenting here a proposal aiming at a VAT reduction for the sterilization of cats.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik meen dat de bekommernissen van mevrouw Almaci terecht zijn. De bekommernissen van GAIA op dat vlak zijn terecht.

Alleen meen ik dat het op dit moment inderdaad niet de goede manier is. Wij hebben net een discussie gevoerd over de btw-verlaging op elektrische fietsen. Men moet heksentoeren uithalen om op Europees niveau de mogelijkheid te krijgen om lokaal te beslissen over een btw-verlaging. Het debat zit vast.

De risico's op dat vlak zijn vrij groot. Het voorliggend voorstel voor een btw-verlaging voor digitale media heeft die lijdensweg doorstaan en het volledige traject afgelegd. Het doorstaat de toets. Ik wil dat voorstel absoluut niet hypothekeren door er nu iets aan te koppelen dat die toets nog lang niet doorstaan heeft. De intentie van het voorstel is absoluut nobel, maar, nogmaals, het heeft de toets nog niet doorstaan.

Translated text

#44

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik begrijp en respecteer absoluut de opinies van de collega's. Wel moet ik eerlijkheidshalve zeggen dat ik pas vorige week op de hoogte werd gebracht van het gegeven dat daarover al lang overleg plaatsvond bij de vorige meerderheid. Ik maakte geen deel uit van de vorige meerderheid en ik was van dat overleg niet op de hoogte, nog daargelaten dat ik het in dat overleg aangegaan engagement mee kon steunen of voor een tijdige indiening kon zorgen. In die zin begrijp ik wat, onder andere, de heer Van Biesen opmerkt.

Ik ben de eerste om de werkzaamheden van de Kamer in goede banen te helpen leiden. Ik wens ook niemand een pad in de korf te zetten. Ik stel slechts vast dat er bij de voormalige meerderheid een traject werd vastgelegd. Nu, in extremis, wordt vastgesteld dat er ter zake niets is ingediend, terwijl vandaag het laatste moment is om maatregelen te nemen in deze legislatuur, zoals u zonet zelf aangaf, mijnheer Dedecker.

Er blijkt kamerbrede steun te zijn, want ook de N-VA en de Open Vld zeggen hun steun toe. Liefst van al had ik dat het niet van ons afhing dat er een amendement ingediend moet worden. Het beste was dat de tekst gewoon de weg vanuit de meerderheid kon volgen, waartoe blijkbaar ook het engagement was aangegaan. Nu is er echter geen resultaat bereikt. Daarom zoek ik een manier, samen met de organisatie die ons gecontacteerd heeft, om dit alsnog op de agenda te zetten. Ik vind het dan wel een beetje spijtig dat ik zulke reacties krijg.

Collega's, als u uw steunt geeft en het engagement mee aangaat, kan de tekst terug naar de commissie worden gezonden en daarna opnieuw in plenaire vergadering worden behandeld.

Ik ben begonnen met te zeggen dat het een raar amendement is op dit punt. Ook het ander punt zijn wij zeer genegen, maar u kunt ons niet verwijten dat wij het ene punt eveneens genegen zijn. Het objectief is voor een stuk ook ontlasting, gelet op enkele verplichtende wetten van de lokale besturen. Daarom vinden wij het belangrijk om dat punt nog deze legislatuur op de agenda te zetten in de grootst mogelijke constructiviteit. Het is geenszins mijn intentie om er een welles-nietesdebat van te maken of zelfs een oppositionele positie in te nemen. Vorige week kreeg ik echter de vraag om dit in te dienen, mede gelet op het feit dat het vandaag de laatste kans is en dat er consensus over bestaat.

Translated text

I fully understand and respect the opinions of my colleagues. However, for the sake of honesty I must say that I was informed only last week of the fact that the previous majority had been discussing this issue for a long time. I was not part of the previous majority and I was not aware of that consultation, except that I could support the commitment made in that consultation or ensure timely submission. In this sense, I understand what, among other things, Mr. Van Biesen notes.

I am the first to help lead the work of the Chamber in good ways. I also wish no one to put a path into the basket. I only note that with the former majority a path was set. Now, in extremis, it is established that nothing has been done in this regard, while today is the last moment to take action in this legislature, as you have just stated yourself, Mr. Dedecker.

There is room-wide support, as the N-VA and the Open Vld also acknowledge their support. I would like to say that it is not up to us to submit an amendment. The best part was that the text could simply follow the path from the majority, which apparently was also the commitment. Now, however, no result has been achieved. Therefore, I look for a way, together with the organization that contacted us, to put this on the agenda. I feel a little sorry for receiving such reactions.

Colleagues, if you give your support and commitment, the text can be sent back to the committee and then again discussed in the plenary session.

I started by saying that this is a strange amendment on this point. We are also very affectionate on the other point, but you cannot blame us that we are also affectionate on the one point. The objective is, in part, also stool, given some mandatory laws of local governments. That is why we find it important to put this point on the agenda of this legislature in the greatest possible constructivity. It is in no way my intention to make it a welles-nietes debate or even take an oppositional position. However, last week I was asked to submit this, given the fact that today is the last chance and there is consensus about it.

#46

Official text

                    
                    Daarom nodig ik iedereen uit om het samen met ons te ondertekenen. Het hoeft niet eens mijn amendement te zijn. Als het engagement breed gedeeld is, dan stel ik wel voor om het gewoon te doen. Ik meen dat wij op een vergelijkbare manier eerder al beslissingen hebben genomen. Koterij geniet mijn voorkeur niet, maar in deze logica is het volgens mij voor velen duidelijk dat het probleem grotendeels zal verdwijnen als de overpopulatie effectief wordt aangepakt. Het is een argumentatie die ik zelden gebruik, omdat ze zelden van toepassing is, maar hier wel.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mevrouw Almaci, aan elk wetsvoorstel of wetsontwerp dat in de plenaire vergadering behandeld wordt, kunt u iets koppelen, maar de btw-verlaging op de sterilisatie van katten als een maatschappelijke prioriteit beschouwen – onder druk van GAIA, want daarover gaat het tenslotte – en dat thema koppelen aan een discussie over de verlaging van de btw-tarieven voor publicaties, is een puur electorale strategie van Groen. Dat is niet meer ernstig.

Een btw-verlaging op publicaties koppelen aan de sterilisatie van katten, is met ons lachen. Toen ik u bezig hoorde, dacht ik dat het een 1 aprilgrap was. Dat is geen manier van werken. Wij krijgen al veel kritiek op een aantal terreinen en nu zouden wij nog die zaken met elkaar vermengen of koppelen, in naam van het dierenwelzijn. Straks zullen wij over de bankierseed praten. Dat is werk op niveau. Op dat vlak doet het Parlement goede zaken, maar uw koppeling dient gewoon om GAIA ten gunste te zijn. Zij zullen al voor u stemmen, maak u niet ongerust. U zult er geen stem bij mee winnen, maar u maakt het Parlement daarmee belachelijk.

Translated text

#48

Official text

                    
                    Mijnheer Van Rompuy, ik vind de discussie, zoals u die voert, het Parlement onwaardig. U zegt dat dit geen maatschappelijk probleem is, maar dat is echt niet waar. In grote steden wordt het een groot maatschappelijk probleem. Ik kan u meenemen naar bepaalde plekken om aan te tonen dat het absoluut noodzakelijk is om katten steriliseren, zo niet gaat men zelfs naar een gezondheidsramp. Het is dus niet zomaar iets.

Wat de samenvoeging betreft, geef ik u volledig gelijk. Die koppeling kan eigenlijk niet, maar ik zit nu negen jaar in het Parlement en ik heb geleerd dat vooral de meerderheid, en zeker de regering waar u in zat, bijna niets anders deed. Er werden amendementen ingediend op wetsontwerpen die totaal niets met het onderwerp te maken hadden. Ik vind het dan ook minnetjes om nu te zeggen dat het hier om een electorale stunt gaat. Het was inderdaad een vraag, maar niet alleen van GAIA. Het is zeker ook een vraag van heel veel grote steden, die met die problematiek worden geconfronteerd. Mensen worden nu verplicht om katten te steriliseren. Wij vragen om de kostprijs te verlagen, zodat eenieder aan die verplichting kan voldoen.

Ik heb alle begrip voor de collega's die zeggen dat het moeilijk is om het op die manier te doen. Dat klopt. Ik heb er alle begrip voor, maar nood breekt wet.

Translated text

Mr. Van Rompuy, I find the debate, as you conduct it, unworthy of Parliament. You say it’s not a social problem, but it’s not true. In large cities, it is a major social problem. I can take you to certain places to show that it is absolutely necessary to sterilize cats, otherwise one will even go to a health disaster. So it is not just something.

As far as the merger is concerned, I am absolutely right. That link can’t really be, but I’ve been in Parliament for nine years now and I’ve learned that mostly the majority, and ⁇  the government you were in, did almost nothing else. Amendments were submitted to bills that had absolutely nothing to do with the subject. I think it’s good to say that this is an electoral stunt. It was indeed a question, but not just from GAIA. It is ⁇  also a question of a lot of large cities, which are facing this problem. People are now required to sterilize cats. We demand that the cost be reduced so that everyone can meet that obligation.

I have all my understanding for the colleagues who say it’s hard to do that. That is right. I understand it, but necessity breaks the law.

#49

Official text

                    
                    Mijnheer Van Rompuy, ik ga een bekentenis doen: ik ben echt een kattenmadam. Al van kleins af aan ben ik omringd geweest door katten. Ik heb mijn kat van de hand moeten doen omdat mijn jongste zoon er allergisch aan is. De kat zit nu bij mijn buurvrouw waardoor ik ze toch nog een beetje bij mij heb, en toch ook niet.

Ik ken de problematiek van onze lokale besturen. Ik zou het in uw laatste weken als parlementslid niet verengen – dat zou u oneer aandoen – tot één drukkingsgroep die een vraag heeft gesteld. Ik treed op dat vlak collega Temmerman bij. Dit is een problematiek waar heel veel asielen, dierenartsen en lokale besturen mee worstelen. Zij zoeken allemaal naar een manier waarop dit probleem kan worden aangepakt.

De verplichting om te steriliseren is goedgekeurd in alle regio's. Er zijn mensen met niet zo'n grote portemonnee of die niet zo bedachtzaam omgaan met hun huisdieren. Men kan dan telkens de stok gebruiken of nadenken over de wortel.

Ik ben begonnen met te zeggen dat dit een vreemde combinatie is. Wij zitten op het einde van de legislatuur. Er zijn misschien nog een aantal mogelijkheden – als er nu geen consensus is over het amendement – om dit alsnog snel af te handelen.

Ik heb daarnet ook gezegd dat ik een boekenwurm ben. Ik wil op geen enkele manier het andere initiatief fnuiken. Dat is niet mijn bedoeling. Ik wil echter ook geen kans mislopen. Ik steek de hand uit naar de collega's van de vroegere meerderheid die hetzelfde engagement hebben uitgesproken om dit alsnog mogelijk te maken, want dan hoeven we niet te wachten tot de volgende legislatuur.

Er zijn een aantal mogelijkheden. De dag is nog lang. Laat ons even samenzitten. Vóór wij over het amendement moeten stemmen, kunnen er misschien nog andere dingen gebeuren.

Translated text

Mr Van Rompuy, I am going to make a confession: I am really a cat madam. Ever since I was a child, I was surrounded by cats. I had to get my cat out of hand because my youngest son is allergic to it. The cat is now with my neighborhood so I still have them with me, and yet not.

I know the problems of our local governments. In your last few weeks as a member of parliament, I ⁇ ’t shrink it – that would disgrace you – to one pressure group that has asked a question. I agree with colleague Temmerman in this regard. This is a problem that many asylums, veterinarians and local governments struggle with. They all look for a way to address this problem.

The obligation to sterilize has been approved in all regions. There are people with not such a large wallet or who do not deal with their pets so carefully. You can then use the stick every time or think about the root.

I started by saying that this is a strange combination. We are at the end of the legislature. There may still be a number of options – if there is no consensus on the amendment now – to deal with this yet quickly.

I just said that I am a bookworm. I do not want to undermine the other initiative in any way. That is not my intention. However, I also do not want to miss a chance. I extend my hand to the colleagues of the former majority who have expressed the same commitment to make this still possible, because then we do not have to wait until the next legislature.

There are a number of possibilities. The day is still long. Let us sit together. Before we have to vote on the amendment, there may be other things that can happen.

#50

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik meen dat wij het als partij zeker eens zijn met het principe. Om het probleem te kunnen oplossen, stel ik u als werkwijze voor, en ik vraag de collega's hierrover na te denken, om het amendement om te vormen tot een nieuw wetsvoorstel. Wij kunnen dit dan vandaag in de plenaire vergadering nog in overweging nemen. Op die manier wordt deze problematiek niet gekoppeld aan de digitale publicaties en kan het ene op geen enkele wijze het andere in het gedrang brengen want dit lijkt mij niemands bedoeling. Op die manier kunnen wij hiervoor een meerderheid zoeken.

Ik stel dus voor om het amendement terug te trekken en een nieuw wetsvoorstel in te dienen. Vervolgens kan worden gekeken of er een meerderheid voor kan worden gevonden zodat het eventueel na de paasvakantie kan worden behandeld. Dit lijkt mij het properste voorstel dat geen van beide elementen bezwaart.

Translated text

#51

#52

#53

#54

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, wij zijn gisteren overeengekomen dat de commissie voor de Financiën niet meer zou vergaderen. Ik denk dat wij gisteren al het werk dat wij moesten afwerken, hebben afgewerkt en dat wij de discussies nu in de plenaire vergadering zullen voeren.

Ik ben niet van plan om in de volgende weken een speciale commissie bijeen te roepen om de sterilisatie van katten nog goedgekeurd te krijgen vóór de ontbinding. De heer Van Biesen is een man van goede wil – ik ben dat soms ook – maar soms moet men durven.

Dit onderwerp is nooit ter sprake gekomen in de commissie voor de Financiën. Mevrouw Almaci, ik herinner mij geen enkele discussie over de sterilisatie van katten. Dat kan een maatschappelijk probleem zijn, maar ik roep de commissie niet samen in de paasvakantie om daarover te spreken. Dat is niet ernstig. Dat is gewoon om de indruk te geven dat u daarom bekommerd bent. Dat kan een maatschappelijk probleem zijn, maar het Parlement dient daar niet voor. Mijnheer Calvo, binnen een paar maanden bent u aan de macht. De groenen maken een grote kans om mee in het bestuur te zitten en een meerderheid te hebben. Dan hebt u vijf jaar om de zaak van de sterilisatie van katten in het Parlement te regelen.

Ik doe niet mee aan een spelletje om de commissie voor de Financiën alleen daarvoor in de komende weken bijeen te roepen. Daarvoor zijn de problemen iets te ernstig.

Translated text

We agreed yesterday that the Finance Committee would no longer meet. I think we finished all the work we had to complete yesterday and that we will now conduct the discussions in the plenary session.

I do not intend to convene a special committee in the coming weeks to get the sterilization of cats approved before the dissolution. Mr. Van Biesen is a man of good will – I am sometimes – but sometimes you have to dare.

This issue has never been discussed in the Finance Committee. Mrs. Almaci, I do not remember any discussion about sterilization of cats. That may be a social problem, but I do not call the committee together in the Easter holiday to talk about it. That is not serious. That’s just to give the impression that you’re worried about it. This may be a social problem, but the Parliament is not responsible for it. Mr. Calvo, in a few months you are in power. The Greens have a great chance to sit in the board and have a majority. Then you have five years to settle the case of sterilization of cats in Parliament.

I do not participate in a game of convening the Finance Committee only for that purpose in the coming weeks. For this, the problems are a little too serious.

#56

#57

#58

#59

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil het debat niet op de spits drijven.

Mijnheer Van Rompuy, u kent mij beter dan de manier waarop u mij nu probeert weg te zetten. Ik stel voor dat wij in de marge van deze plenaire vergadering, die nog lang gaat duren, van gedachten wisselen. Ik heb geen intentie om wiens paasvakantie dan ook te vergallen. Ik heb werk genoeg in de paasvakantie. Ik heb geen intentie om de commissie voor de Financiën dingen aan te doen die ik ze niet wil aandoen. Deze materie is relatief eenvoudig. De dag is nog lang. Ik stel voor dat we in coulissen van het Parlement bekijken wat haalbaar is en wat niet, wars van alle manieren om zich te manifesteren in dit halfrond. Ik denk dat dit constructiever zal zijn.

Translated text

#60

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is ondertussen duidelijk dat de meeste mensen zich hier hebben uitgesproken over de inhoud. Dit is inderdaad een belangrijke maatschappelijke bezorgdheid. Onze minister van Dierenwelzijn deelt die bezorgdheid uiteraard ook.

Het risico bestaat dat we het wetsvoorstel inzake digitale publicaties hiermee hypothekeren, omdat dit voorstel al het volledige traject in Europa heeft afgelegd.

Daarom wil ik een alternatief voorstel doen.

Wij hebben daarnet het voorstel van de btw-verlaging op de fietsen besproken. Mijnheer de voorzitter, in hoeverre is het mogelijk om de bespreking van het voorstel inzake de btw-verlaging op fietsen te heropenen en dat daar als amendement in te dienen? Het voordeel is dat de wet inzake de btw-verlaging op fietsen legistiek correct is, in die zin dat de wet pas in voege treedt zodra de Europese Commissie groen licht heeft gegeven. Op die manier kan uw amendement daarin worden verwerkt, wordt het vandaag nog goedgekeurd en zal het in werking treden zodra de Europese Commissie groen licht geeft. Op die manier hebben wij de bezorgdheid ter harte genomen, hebben wij op het federale niveau de mogelijkheid gecreëerd, is er een oplossing voor het vraagstuk en kunnen wij verder, zonder het huidige voorstel te hypothekeren.

Translated text

In the meantime, it is clear that most people here have expressed their views on the content. This is indeed an important measuremental concern. The Ministry of Animal Welfare also shares this concern.

There is the risk that we will hypothesize the bill on digital publications, as this proposal has already taken its entire path in Europe.

Therefore, I would like to make an alternative proposal.

We discussed the proposal for the reduction of VAT on bicycles. Mr. Speaker, to what extent is it possible to resume the discussion of the proposal on the reduction of the VAT on bicycles and to submit it as an amendment? The advantage is that the law on the reduction of VAT on bicycles is legalistically correct, in the sense that the law comes into force only once the European Commission has given the green light. This way your amendment can be incorporated, it is approved today and it will come into force as soon as the European Commission gives the green light. In this way, we have taken the concern to heart, we have created the possibility at the federal level, there is a solution to the issue and we can move forward without mortgaging the current proposal.

#61

Official text

                    
                    Mijnheer Dedecker, ik moet u teleurstellen. We kunnen de bespreking over het voorstel met betrekking tot de btw-verlaging voor fietsen niet heropenen. Er zal dus naar een andere weg moeten worden gezocht. Ik denk dat we die in de loop van de vergadering zullen vernemen.

Translated text

#62

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik vraag niet het woord over dat punt, want men voelt de wijsheid en de constructieve sfeer in het plenum om tot iets te komen.

Het gaat mij nu om een ander punt. Ik stel vast dat wij ons wellicht vrij laat zullen buigen over de lijst van grondwetsartikelen die voor herziening vatbaar worden verklaard. Ik ben al een tijdje vragende partij voor een bepaalde vorm van dialoog tussen Parlement en regering. De eerste minister heeft dat voorlopig altijd afgehouden.

Intussen stel ik echter vast dat de eerste minister hierover aan het twitteren is, terwijl wij hier in zijn afwezigheid over dat topic zullen vergaderen. Hij kondigt via Twitter aan dat hij een groot probleem heeft met de lijst die in het Parlement is goedgekeurd.

Laat ik heel duidelijk zijn, onze fractie is trots op die lijst maar wij zullen bijvoorbeeld trachten het voorstel om artikel 1 voor herziening vatbaar te verklaren, eruit te halen, want wij vinden dat niet nodig. Integendeel, het brengt zelfs heel veel risico's met zich. De eerste minister valt echter via Twitter de lijst van het Parlement aan, terwijl hij daarover niet in dialoog wil gaan. Dat getuigt van heel weinig respect.

Mijnheer de voorzitter, kunt u contact opnemen met de eerste minister om te polsen naar zijn aanwezigheid tijdens dat debat? Het is logisch dat ik u de tijd geef om dat samen met de eerste minister te bekijken. Mocht het nodig zijn, dan zal onze fractie bij het begin van de namiddagvergadering een motie indienen op basis van artikel 50 om de eerste minister te vorderen. Ik kan niet aanvaarden dat hij hierover niet met ons wil praten maar daar tegelijkertijd wel met rest van wereld over in dialoog treedt via Twitter.

Ik vraag u dus om in eerste instantie te proberen mijn punt constructief op te nemen. In het andere geval, wanneer de eerste minister daar niet op ingaat, zullen wij een motie indienen bij het begin van de vergadering. U kunt daar dan al rekening mee houden bij de regeling van de werkzaamheden. De collega's weten dus dat er zich na de vragen een stemming zou kunnen aandienen.

Translated text

Mr. Speaker, I do not ask the word on that point, because one feels the wisdom and the constructive atmosphere in the plenary to come to something.

I am now talking about another point. I assume that we may be quite late to bow over the list of constitutional articles declared subject to revision. I have been asking for a certain form of dialogue between Parliament and Government for a while. The Prime Minister has always stopped this for the time being.

In the meantime, however, I note that the Prime Minister is tweeting about this, while we will meet here in his absence on this topic. He announced via Twitter that he has a major problem with the list approved in Parliament.

Let me be very clear, our group is proud of that list, but we will, for example, try to remove the proposal to declare Article 1 subject to revision, because we do not find it necessary. On the contrary, it even involves a lot of risks. However, the Prime Minister attacks the Parliament’s list via Twitter, while he does not want to engage in dialogue about it. This shows very little respect.

Mr. Speaker, can you contact the Prime Minister to poll his presence during that debate? It is logical that I give you time to look at this together with the Prime Minister. If necessary, our group will submit a motion under Article 50 at the beginning of the afternoon meeting to call for the Prime Minister. I can’t accept that he doesn’t want to talk to us about this, but at the same time he is in dialogue with the rest of the world via Twitter.

So I ask you to try to take my point constructively. In the other case, if the Prime Minister does not intervene, we will submit a motion at the beginning of the meeting. You can take this into account in the arrangement of the activities. So the colleagues know that there could be a vote after the questions.

#63

#64

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, die motie komt er onder voorbehoud, afhankelijk van het antwoord van de eerste minister. Als hij spontaan toezegt, hoeven we daar immers niet over te stemmen. Ik wil u dus eerst de kans geven om dat constructief te regelen met de eerste minister.

Translated text

#65

#66

#67

Official text

                    
                    Monsieur le président, en tant qu'écologistes, nous sommes particulièrement soucieux à la fois de la bonne perception de l'impôt – certaines techniques peuvent aider le personnel du SPF Finances à la réaliser correctement – et de la situation de certains contribuables. Cette situation a notamment été mise en évidence par les rapports réguliers de l'Ombudsman fédéral. Il s'inquiète des méthodes de recouvrement un peu trop automatiques, avec des conséquences très dommageables sur certains contribuables auxquels on ne laisse pas le temps suffisant pour se remettre en ordre d'un point de vue administratif, ni pour négocier avec le SPF Finances un plan d'apurement soutenable. Cela peut avoir des conséquences en chaîne très lourdes pour les intéressés et les faire basculer dans des situations parfois dramatiques de grande pauvreté.

Il s'agit d'un projet de loi transformé en proposition de loi, comme d'autres textes qui seront analysés aujourd'hui. Nous avons suggéré aux déposants de consulter ce service du Parlement qu'est l'Ombudsman fédéral pour lui demander son avis par rapport aux situations qu'il a lui-même mises en évidence, y compris lors d'auditions en commission des Finances. Cela n'a pas été réalisé. C'est dommage. Il faudra sans doute le faire a posteriori pour vérifier si un traitement différencié par rapport au type de dette fiscale et au type de contribuable n'est pas souhaitable.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas soutenu ce texte en commission. De même aujourd'hui, nous nous abstiendrons en espérant, à défaut d'avoir pris le temps nécessaire avant le vote de ce texte, qu'il sera évalué et, le cas échéant, corrigé pour protéger les contribuables les plus fragiles d'une approche peut-être trop violente et trop automatique de récupération de créances fiscales, avec des conséquences parfois terribles pour les intéressés.

Translated text

Mr. Speaker, as environmentalists, we are ⁇  concerned both about the correct collection of taxes – some techniques can help the staff of SPF Finance to perform it correctly – and about the situation of some taxpayers. This situation has been highlighted in the regular reports of the Federal Ombudsman. He is concerned about somewhat too automatic recovery methods, with very damaging consequences for some taxpayers who are not given enough time to get in order from an administrative point of view, or to negotiate with the SPF Finances a sustainable clearing plan. This can have very heavy chain consequences for the interested parties and cause them to shift into sometimes dramatic situations of great poverty.

This is a bill transformed into a bill, like other texts that will be analyzed today. We have suggested that the applicants consult this Parliamentary department, the Federal Ombudsman, to ask for their opinion on the situations he has himself highlighted, including during hearings in the Finance Committee. This has not been achieved. It is a pity. It will probably be necessary to do so a posteriori to verify whether a differentiated treatment in relation to the type of tax debt and the type of taxpayer is not desirable.

That is why we did not support this text in the committee. Likewise today, we will abstain from hoping, unless we have taken the necessary time before the vote on this text, that it will be evaluated and, if necessary, corrected to protect the most fragile taxpayers from a ⁇  too violent and too automatic approach to recover tax claims, with sometimes terrible consequences for those interested.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙