General information
Full name plenum van 2018-07-17 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip240x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K3172
22/06/2018
✔
Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K1820
09/05/2016
✔
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
54K3208
29/06/2018
✔
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
54K3164
19/06/2018
✔
Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
54K3162
19/06/2018
✔
Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
54K2240
21/12/2016
✔
Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
54K2161
17/11/2016
✔
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
54K3154
12/06/2018
✔
Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
54K3148
11/06/2018
✔
Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
54K2803
29/11/2017
✔
Invoering lobbyregister |
Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
54K3143
08/06/2018
✔
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2396
30/03/2017
✔
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
54K3121
01/06/2018
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3185
20/06/2018
✔
Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
54K1277
16/07/2015
✔
Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
Monsieur le président, nous aurions aimé voter ce texte avec le plus grand des enthousiasmes. Quand on le lit, on est pour. Cependant, ce texte met en évidence une hypocrisie. Il présente ce que l'on souhaite et ce que le gouvernement fait. Monsieur Van den Bergh, vous en riez vous-même! Quand je l'ai lu, je me suis dit que j'allais voter pour.
Je ferai quelques considérations sur les différents points. Le premier point de cette résolution entend continuer à accorder la priorité aux clients dans la politique postale, et prêter attention aux consommateurs et aux petites entreprises. On se demande en quoi la suppression des boîtes rouges est une plus-value pour les clients. Comme l'a clairement rappelé la N-VA en commission, la seule véritable obsession du gouvernement est de faire remonter le cours de l'action.
Au point 2, on nous dit de veiller à la qualité des services postaux et de l'améliorer de manière ponctuelle en formulant des objectifs clairs et des obligations de résultat. On rappellera que le contrat de gestion adopté sous ce gouvernement n'exige pas une réduction chiffrée de l'impact environnemental de bpost, mais un maintien à un certain niveau maximum. À titre de comparaison, le contrat de gestion conclu par le ministre Labille imposait une réduction de 35 % des émissions de CO₂.
Au point 3, il est demandé de veiller à ce que les envois relatifs aux événements familiaux soient distribués à temps. On nous demande d'envoyer les lettres à temps. Je me pose aujourd'hui cette question: quels moyens sont-ils accordés aujourd'hui à bpost pour assurer cette mission très spécifique?
Au point 4, on demande de veiller à ce que les prix soient abordables, basés sur les coûts, non discriminatoires et transparents afin que personne ne soit exclu du marché postal. Belle résolution! Une telle demande va directement à l'encontre de ce qui a été voté ici même voici quelques mois. L'IBPT avait écrit noir sur blanc les conséquences de cette loi: "Le prix du timbre va s'envoler. Il sera encore moins contrôlé qu'auparavant et encore moins basé sur les coûts." Pire, le ministre De Croo a soutenu la récente annonce de bpost qui se propose d'augmenter le prix du timbre pour les envois J+1, un service qui jusqu'à présent était fourni à un prix normal.
Au point 5, on propose de faire en sorte qu'un assortiment qualitatif et complet soit proposé à une distance acceptable, également en dehors des heures de bureau. S'agissant de la distance, cette demande n'en est pas une puisque ce sont des exigences qui ont été réaffirmées dans la loi, à nouveau grâce à un ministre socialiste, M. Labille.
Translated text
We would have voted on this bill with the greatest enthusiasm. When you read it, you are for it. However, this text highlights hypocrisy. It shows what we want and what the government is doing. Mr. Van den Bergh, you laugh at yourself! When I read it, I thought I was going to vote for it.
I will make a few considerations on the various points. The first point of this resolution aims to continue to prioritize customers in postal policy, and to pay attention to consumers and small ⁇ . We wonder how the removal of red boxes is an added value for customers. As clearly recalled by the N-VA in commission, the only true obsession of the government is to push the course of action up.
In point 2, we are told to ensure the quality of postal services and to improve it on a timely basis by formulating clear objectives and result obligations. It will be recalled that the management contract adopted under this government does not require a numbered reduction of the environmental impact of bpost, but a maintenance at a certain maximum level. For comparison, the management contract concluded by Minister Labille required a 35% reduction in CO2 emissions.
In paragraph 3, it is requested to ensure that shipments relating to family events are distributed on time. We are asked to send the letters on time. I ask myself today this question: what means are given today to bpost to ensure this very specific mission?
It should ensure that prices are affordable, cost-based, non-discriminatory and transparent, so that no one is excluded from the postal market. Very good resolution! Such a request goes directly contrary to what was voted here even here a few months ago. The IBPT had written black on white the consequences of this law: "The price of the stamp will fly away. It will be even less controlled than before and even less cost-based." Worse, Minister De Croo supported the recent announcement by bpost that it proposes to increase the stamp price for J+1 shipments, a service that until now was provided at a normal price.
In point 5, it is proposed to ensure that a qualitative and comprehensive range is offered at an acceptable distance, also outside of office hours. As far as distance is concerned, this requirement is not one, since these are requirements that have been reaffirmed in the law, again thanks to a socialist minister, Mr. by Labille.
#2
Official text
Quant aux heures d'ouverture, on attend avec impatience de voir comment le gouvernement répondra concrètement à cette demande.
Au point 6, il est question de prêter attention à la dispersion et au nombre de boîtes aux lettres rouges.
Je reconnais là un certain culot de la part de la majorité de faire une telle demande. L'État, à travers ses administrateurs, s'opposera-t-il au plan de suppression des boîtes aux lettres rouges? Les auteurs ont-ils cette garantie qu'aujourd'hui, l'État va agir en la matière? Pour ma part, j'ai entendu tout le contraire en commission.
Au point 7, il est demandé d'encourager le prestataire du service universel à jouer le rôle actif qui peut être le sien dans la réalisation de l'agenda numérique et l'offre d'envois recommandés électroniques ainsi que d'envois recommandés électroniques hybrides sur l'ensemble du territoire.
Monsieur Cheron, vous qui êtes mon voisin en commission, quand on demande à quelqu'un de jouer le rôle qui peut être le sien mais qui ne l'est pas, autant peut être ne rien lui demander ou de vivre d'espoir. Cette demande est peut être creuse et vide de sens mais j'y serai attentif.
Au point 8, il est question de soutenir les fusions prévues de communes en demandant de prévoir une période transitoire suffisamment longue pour les envois postaux eu égard aux modifications de rues et aux changements collectifs d'adresses qu'entraîneront ces fusions.
Il y aura donc des fusions de communes avant la fusion des zones de police et après la fusion des …
J'aborde le point 9. Je vous rassure, monsieur le président, il n'y en a que 13 et comme vous m'avez donné exceptionnellement la parole, je ne ferai pas de commentaire sur les deux derniers points!
Il est demandé d'évaluer l'aide fédérale à la presse écrite et d'examiner la manière dont l'aide aux médias papier peut être organisée avec davantage de neutralité par rapport aux médias et de perspectives d'avenir au profit d'un journalisme de qualité, tout en prêtant attention aux libraires.
Pour information, cette demande a déjà fait l'objet d'une résolution adoptée sous cette législature. Ma question: la majorité estime-t-elle que le gouvernement n'a pas suffisamment donné suite à la première résolution votée ici à la Chambre?
Translated text
As for the opening hours, we look forward to seeing how the government will concretely respond to this request.
In point 6, it is about paying attention to the dispersion and the number of red letter boxes.
I recognize here a certain foolishness on the part of the majority to make such a request. Will the state, through its administrators, oppose the plan to remove the red mailboxes? Do the authors have this guarantee that today, the state will act on the matter? I have heard the opposite in the committee.
In paragraph 7, it is requested to encourage the provider of the universal service to play the active role that may be its own in the implementation of the digital agenda and the offering of electronic recommended mailings as well as hybrid electronic recommended mailings across the whole territory.
Mr. Cheron, you who are my neighbor in commission, when one asks someone to play the role that may be his but which is not, the same may be not asking him anything or living with hope. This request may be hollow and meaningless but I will pay attention to it.
In paragraph 8, it is a matter of supporting the planned mergers of municipalities by requesting to provide for a sufficiently long transitional period for postal shipments in view of the street changes and the collective changes of addresses that these mergers will entail.
There will therefore be mergers of municipalities before the merger of police zones and after the merger of the ...
I am referring to point 9. I assure you, Mr. Speaker, there are only 13 and since you exceptionally gave me the floor, I will not comment on the last two points!
It is requested to evaluate federal support for written press and to examine how paper media support can be organized with greater media neutrality and future prospects for the benefit of quality journalism, while paying attention to bookstores.
For information, this request has already been the subject of a resolution adopted during this legislature. My question: Does the majority believe that the government has not sufficiently followed the first resolution voted here in the House?
#3
Official text
J'en viens au point 10 – je vous avoue que c'est mon préféré. Il est dit d'accorder une attention particulière au dialogue social et de soutenir une approche basée sur la concurrence en termes d'excellence opérationnelle, d'innovation, de prix et de satisfaction de la clientèle et non sur la concurrence en termes de conditions de travail et de poursuivre la lutte, tous ensemble, contre les faux indépendants dans le secteur postal.
Cette demande est cynique. C'est cette majorité et ce gouvernement qui ont autorisé le recours sans limite aux indépendants et aux sous-traitants, en modifiant la loi sur les entreprises publiques. C'est également cette majorité qui a voté contre notre proposition de loi qui imposait un contrat de travail dans le chef de ceux qui distribuent des journaux. C'est cette majorité qui vient de refuser d'entendre les syndicats à propos du conflit social actuel, malgré ses propres engagements. Et M. Flahaux aurait pu en être le témoin si sa santé le lui avait permis. Enfin, c'est cette majorité qui n'a cessé d'agiter le spectre de la privatisation et donc de susciter l'incertitude sur le sort des travailleurs.
Au point 11, on veut encourager bpost à continuer à collaborer à la politique fédérale de diversité en présentant des objectifs chiffrés et un plan de diversité assorti d'objectifs mesurables. On rappellera que la majorité a voté contre notre proposition de résolution à cet égard. Mais, comme c'est vous qui la déposez cette fois-ci, peut-être aurez-vous plus de considération pour la majorité que vous en avez pour nous!
Quant aux points 12 et 13, ceux-ci n'appellent pas de commentaires. Je crois avoir été assez précis dans les précédents.
Monsieur le président, merci de m'avoir cédé la parole un bref moment.
Translated text
I’m coming to point 10 – I confess that this is my favorite. It is said to pay particular attention to social dialogue and to support a competitive approach in terms of operational excellence, innovation, pricing and customer satisfaction rather than competition in terms of working conditions and to continue to fight, all together, against independent counterfeiters in the postal sector.
This is cynical. It was this majority and this government that allowed unlimited recourse to self-employed and subcontractors, by amending the Public Enterprises Act. It was also this majority that voted against our bill that imposed a labor contract on the head of those who distribute newspapers. It is this majority that has just refused to hear the unions about the current social conflict, despite its own commitments. and M. Flahaux could have witnessed this if his health had allowed him to do so. Finally, it is this majority that has continuously agitated the spectrum of privatization and thus aroused uncertainty about the fate of the workers.
In point 11, it is intended to encourage bpost to continue to collaborate on the federal diversity policy by presenting numerical objectives and a diversity plan with measurable objectives. It will be recalled that the majority voted against our proposal for a resolution in this regard. But, since it is you who submits it this time, ⁇ you will have more consideration for the majority than you have for us!
As for paragraphs 12 and 13, they do not call for comments. I think I have been quite precise in the previous ones.
Thank you for giving me the floor for a short moment.
#4
Official text
Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, féliciter Mme De Block qui est vraiment tout terrain. On sent manifestement qu'elle a envie de changer un peu d'air en s'occupant de mobilité, comme elle l'a fait tout à l'heure, et maintenant de la Poste. C'est un poste restant d'ailleurs!
La question qui est posée avec cette résolution est la même que celle qui a été soulevée en commission avec le refus de la majorité d'entendre les organisations syndicales.
On est à quelque temps d'un contrat de gestion très important pour une entreprise publique tout aussi importante. On parle beaucoup de la SNCB, mais il faut également un peu parler de bpost.
En commission, nous avons enregistré l'attitude de la majorité qui a refusé d'organiser des auditions, estimant qu'elles n'étaient pas nécessaires – ce qui n'a pas été le cas pour la SNCB – et malgré la grande qualité de la présidence dont nous disposons en commission de l'Infrastructure.
Cela commençait mal, mais dans l'exposé des motifs du texte déposé par la majorité, on parle précisément de privatisation. CQFD. Existe-t-il un rapport entre les deux? J'ai la faiblesse de croire que oui.
M. Devin a passé un certain nombre de points en revue avec beaucoup de justesse. Nous allons déposer, par le biais de M. Vanden Burrre, deux amendements. Le premier a trait à l'obligation d'un bureau de poste par commune. Nous avons ici la volonté de pouvoir disposer d'un assortiment qualitatif et complet au niveau des bureaux. Le deuxième – sans faire d'allusion quelconque au cinéma américain – a trait au passage du facteur non pas deux fois, mais au moins une fois. Tel est le sens de cet amendement. Je suis certain que la ministre partage ce souhait.
Translated text
Mr. Speaker, first of all, I would like to congratulate Mrs. De Block who is really all-terrain. It is obviously felt that she wants to change some air by taking care of mobility, as she did just recently, and now of the Post. This is a still remaining position.
The question raised with this resolution is the same as that raised in a committee with the refusal of the majority to hear the trade union organizations.
We are at some time of a very important management contract for an equally important public company. We talk a lot about the SNCB, but we also need to talk a little about bpost.
As a committee, we recorded the attitude of the majority who refused to organize hearings, considering that they were not necessary – which was not the case for the SNCB – and despite the high quality of the presidency we have in the Infrastructure Committee.
It started badly, but in the explanation of the reasons for the text submitted by the majority, we are speaking precisely of privatization. The CQFD. Is there a relationship between the two? I have the weakness to believe that yes.
by Mr. Devin reviewed a number of points with great accuracy. We will submit, through Mr. Vanden Burrre, two amendments. The first concerns the obligation of a post office per commune. Here we have the will to be able to have a qualitative and comprehensive assortment at the level of offices. The second – without making any reference to American cinema – relates to the passage of the factor not twice, but at least once. This is the purpose of this amendment. I am sure the Minister shares this wish.
#5
Official text
Mijnheer Cheron, de commissie voor de Infrastructuur is mij niet onbekend. Ik ben er een tijdje voorzitter van geweest. Ik herken enkele zaken die werden opgesomd, omdat er daarmee destijds ook al problemen waren.
Een goede dienstverlening door bpost, tegen betaalbare prijzen, is in ieders belang. De regering bekijkt hoe zij die dienstverlening kan optimaliseren, terwijl de kosten beheersbaar blijven en de universele dienstverlening niet in het gedrang komt.
Translated text
Mr. Cheron, the Infrastructure Committee is not unknown to me. I have been chairman for a while. I recognize some things that were listed, because there were problems with it at the time.
A good service by bpost, at affordable prices, is in everyone’s interest. The government is considering how to optimise that service while keeping costs manageable and the universal service is not compromised.
#6
Official text
Selon le ministre De Croo, le gouvernement s'est toujours efforcé de garantir la qualité des services postaux dans le contrat de gestion avec bpost et continuera à le faire dans le contrat futur.
Translated text
According to Minister De Croo, the government has always strived to ensure the quality of postal services in the management contract with bpost and will continue to do so in the future contract.
#7
Official text
De film “The Postman Always Rings Twice” is niet mijn favoriet. Hoe dan ook, mijn postbode moet maar één keer bellen.
Translated text
“The Postman Always Rings Twice” is not my favourite. Anyway, my postman only has to call you once.
#8
Official text
Le rapporteur, M. Cheron, se réfère au rapport écrit.
Translated text
The rapporteur, Mr. Cheron, refers to the written report.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan bevestigen dat er een heel goed verslag ter beschikking is, dat u allemaal rustig kunt nalezen.
Wij behandelen nu een ander thema, verkeersveiligheid. Verkeersveiligheid blijft hoog op de agenda staan. Met dit voorstel focussen wij op een groep hardleerse verkeerscriminelen die goed de regels kennen, die herhaaldelijk voor politierechters verschijnen en die zich verdiepen in de wetgeving om bepaalde straffen te ontlopen. Een truc die gebruikt wordt, is bijvoorbeeld: het voertuig waarmee de overtreding wordt begaan, bewust inschrijven op andermans naam, bijvoorbeeld die van de echtgenote of de moeder, of op naam van een of ander bedrijf.
In het jongste wetsontwerp inzake verkeersveiligheid dat hier in de plenaire vergadering werd goedgekeurd in maart, werd de kentekenaansprakelijkheid al ingevoerd, ook voor natuurlijke personen. Op die manier werd opnieuw een belangrijke stap ondernomen om de straffeloosheid van bestuurders tegen te gaan.
Maar het gaat niet enkel om het ontlopen van boetes. In onze verkeerswetgeving is ook voorzien in een straf in de vorm van de inbeslagname van een voertuig, de immobilisering of de verbeurdverklaring van een voertuig. Deze mogelijke straf kon echter nauwelijks worden toegepast door de politierechters door de voorwaarden van de wetgeving. Zo'n verbeurdverklaring was bijvoorbeeld enkel mogelijk indien het voertuig waarmee de feiten werden begaan effectief op naam van de overtreder stond op het moment van de veroordeling. Daar knelde net het schoentje. Vaak werden die voertuigen snel op iemands anders naam ingeschreven, of werden zij verkocht tussen de overtreding en de veroordeling.
Om hier iets aan te doen, hebben wij heel lang gezocht naar de beste oplossing. Een logische stap zou zijn de eigendomsvereiste te schrappen. Dit is natuurlijk niet zo evident, zeker als de derde partij, van wie het voertuig nu is, helemaal niets met de zaak te maken heeft.
Na verschillende debatten en hoorzittingen in de commissie voor de Infrastructuur zijn wij tot een voorstel gekomen dat zo werd geamendeerd dat de rechter een immobilisering of een verbeurdverklaring kan uitspreken voor een voertuig waarvan de eigenaar niet de overtreder is maar bewust of systematisch dat voertuig uitleent aan een bestuurder waarvan hij weet dat die geen rijbewijs heeft, een rijverbod heeft, rijdt onder invloed van drugs of alcohol, enzovoort.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I can confirm that there is a very good report available, which you can read quietly.
Now we are dealing with another issue, traffic safety. Traffic safety remains high on the agenda. With this proposal, we focus on a group of hard-learned road offenders who know the rules well, who repeatedly appear before police judges and who delve into the legislation to escape certain penalties. A trick used is, for example: the vehicle with which the infringement is committed, deliberately register on someone else’s name, for example that of the spouse or mother, or on behalf of a certain company.
In the latest draft law on road safety, which was approved here in the plenary session in March, the mark liability was already introduced, also for natural persons. In this way, another important step was taken to counter the impunity of drivers.
It is not just about avoiding fines. Our traffic legislation also provides for a penalty in the form of seizure of a vehicle, immobilization or declaration of seizure of a vehicle. However, this possible punishment could hardly be applied by the police judges by the conditions of the legislation. Such confiscation was, for example, only possible if the vehicle using which the facts were committed was effectively in the name of the offender at the time of the conviction. There was just the shoe. Often, those vehicles were quickly registered on someone else’s name, or they were sold between the offence and the conviction.
In order to do something about this, we have been looking for the best solution for a long time. A logical step would be to eliminate the ownership requirement. This, of course, is not so obvious, especially if the third party, of whom the vehicle is now, has absolutely nothing to do with the case.
After several debates and hearings in the Infrastructure Committee, we have come to a proposal amended so that the judge can issue an immobilization or a confiscation declaration for a vehicle whose owner is not the infringer but consciously or systematically leases the vehicle to a driver whom he knows does not have a driving license, has a driving ban, drives under the influence of drugs or alcohol, and so on.
#10
Official text
In die omstandigheden begaat immers ook de eigenaar van het voertuig een verkeersovertreding. Het is verboden daaraan mee te werken. Vandaar dat we op die manier een belangrijke rol toebedelen aan het openbaar ministerie. Dit laatste zal de rol krijgen om te onderzoeken of de eigenaar al dan niet te goeder trouw handelde. De eigenaar riskeert enkel een verbeurdverklaring indien effectief bewezen kan worden dat hij ervan op de hoogte was dat de bestuurder de regels systematisch aan zijn laars lapte.
Een ander element dat als probleem uit de hoorzitting naar boven kwam, was dat de voorwaarde om een rijverbod van zes maanden te hebben voor een verbeurdverklaring, ruim hoog lag en dit beter naar drie maanden zou worden gebracht. Ook dat aspect nemen we mee in het voorliggende wetsvoorstel.
Uiteindelijk hebben we het wetsvoorstel nog geamendeerd met enkele artikelen ter verbetering van de wegverkeerswet zoals hier in maart goedgekeurd. Er zaten enkele onduidelijkheden in. Ik verwijs bijvoorbeeld naar artikel 4 waarin een aantal verduidelijkingen wordt aangebracht met betrekking tot de termijnen bij het bevel tot betalen. Ik verwijs naar de artikelen 6 en 7 waarin de procedure wordt bepaald voor de bepaling van de kentekenaansprakelijkheid, iets wat in het wetsontwerp niet was meegenomen. Belangrijk ook is dat de herhalingstermijn voor de bestraffing van recidive wordt verduidelijkt. U herinnert zich misschien dat er een aantal weken geleden wat te doen was: een aantal advocaten had een achterpoortje gevonden in de recidiveregeling, omdat er werd gerekend van veroordeling tot veroordeling. Slimme advocaten kunnen die veroordelingen natuurlijk een tijd voor zich uit schuiven, maar daar hebben we een antwoord op gevonden in artikel 2 van het voorliggende wetsvoorstel.
Dit wetsvoorstel kent een lange geschiedenis, voor en achter de schermen. Het was technisch niet altijd heel gemakkelijk, maar we zijn tot een goed compromis gekomen, met dank aan de collega's om daaraan mee te werken. We hebben een goede balans gevonden tussen het eigendomsrecht, waar we niet te hard aan willen raken, en een goede aanpak van verkeerscriminelen op onze wegen. Een goede, gepaste aanpak daarvan is heel belangrijk. We kennen de verhalen van mensen die herhaaldelijk een rijverbod opgelegd kregen en die bleven rijden, van wie het rijbewijs werd ingetrokken terwijl ze dat zelfs niet hadden. Voor dergelijke bestuurders kunnen we niet streng genoeg zijn. Met dit wetsvoorstel geven we de politierechters opnieuw een goed instrument in handen, namelijk hen raken in hun mobiliteit door eventueel de wagen verbeurd te verklaren.
Translated text
In those circumstances, the owner of the vehicle also commits a traffic offence. It is forbidden to participate in this. In this way, we give the public prosecutor an important role. The latter will be given the role to investigate whether the owner acted in good faith or not. The owner risks a confiscation declaration only if it can be effectively demonstrated that he was aware that the driver systematically laid the rules on his arm.
Another element that emerged as a problem from the hearing was that the condition to have a six-month driving ban for a confiscation declaration was quite high and this would better be brought to three months. This aspect is also included in the present bill.
Finally, we have amended the bill with some articles to improve the road traffic law as approved here in March. There were some uncertainties. For example, I refer to Article 4, which provides a number of clarifications concerning the deadlines attached to the payment order. I refer to Articles 6 and 7, which provide for the procedure for determining the liability of the trademark, which was not included in the draft law. It is also important to clarify the repeat period for the punishment of recidive. You may remember that a few weeks ago there was something to do: some lawyers had found a backdoor in the recidive scheme, because it was counted from conviction to conviction. Smart lawyers can, of course, shift those convictions away from them for a while, but we have found an answer to that in Article 2 of the present bill.
This bill has a long history, before and behind the scenes. Technically it was not always very easy, but we have come to a good compromise, thanks to the colleagues for working on it. We have found a good balance between the right of ownership, which we do not want to touch too hard, and a good approach to road offenders on our roads. A good, appropriate approach to it is very important. We know the stories of people who were repeatedly banned from driving and who continued to drive, whose driving license was withdrawn while they didn’t even have it. For such drivers we cannot be strict enough. With this bill we give the police judges once again a good tool in their hands, namely to hit them in their mobility by possibly declaring the car confiscated.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, iedereen zal het ermee eens zijn dat we op het vlak van verkeersveiligheid in ons land nog een tandje mogen bijsteken, al hebben verschillende ministers hun verantwoordelijkheid genomen. Zo wordt er op Vlaams niveau heel veel geïnvesteerd in weginfrastructuur. Kruispunten worden conflictvrij gemaakt en zwarte kruispunten worden versneld aangepakt, terwijl ook minder populaire maatregelen worden genomen. Zo werd de maximumsnelheid op gewestwegen teruggebracht naar 70 en werd de rijopleiding hervormd. Toch blijven de ongevallenstatistieken zeer hoog.
We hebben ons doel, een daling van het aantal verkeersdoden, nog lang niet bereikt. Sommige bestuurders blijven de weg onveilig maken, omdat ze het vertikken te leren uit hun fouten. Ze blijven rijden zonder rijbewijs of onder invloed. Een recent fenomeen is dat van de trouwstoeten. Daardoor ontstaan ronduit gevaarlijke verkeerssituaties, omdat de chauffeurs alle rijvakken op een snelweg blokkeren. We moeten daartegen kunnen optreden.
Een harde kern van verkeerscriminelen blijft met het gevoel zitten dat ze de dans te gemakkelijk kunnen ontspringen, bijvoorbeeld omdat ze steevast rondrijden met de wagen van iemand anders. Daar kan de federale wetgever wel iets aan doen. Sinds 2016 is hier in de Kamer een meerderheidsresolutie inzake de aanpak van vluchtmisdrijven gestemd. Daarin werd de regering gevraagd om werk te maken van een aantal kleinere concrete maatregelen waarmee de pakkans verhoogd wordt. Intussen hebben wij de oprichting van een databank van rijbewijzen en de invoering van het alcoholslot goedgekeurd.
Een andere manier om de toenemende verkeerscriminaliteit degelijk aan te pakken, is de uitbreiding van de immobilisering en de verbeurdverklaring, wat met de tekst die ter stemming ligt, wordt voorgesteld. Bij immobilisering wordt het gebruik van het voertuig tijdelijk verhinderd, bijvoorbeeld door het gebruik van een wielklem. Bij verbeurdverklaring verliest de bestuurder het eigendomsrecht van het voertuig waarmee hij het misdrijf heeft gepleegd.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, everyone will agree that in the field of road safety in our country we can give a tooth, even though several ministers have taken their responsibilities. At the Flemish level, a lot is invested in road infrastructure. Crusades are made conflict-free and black crusades are accelerated, while less popular measures are also taken. For example, the maximum speed on coastal roads was reduced to 70 and the driving training was reformed. Nonetheless, the accident statistics remain very high.
We have not yet achieved our goal of reducing the number of road deaths. Some drivers continue to make the road unsafe because they learn from their mistakes. They continue to drive without a driving license or under influence. A recent phenomenon is that of the wedding shoots. This leads to dangerous traffic situations, as drivers block all the driving lines on a highway. We must be able to act against it.
A hard core of traffic criminals remains with the feeling that they can escape the dance too easily, for example because they are constantly driving around with someone else’s car. The federal legislature can do something about this. Since 2016, a majority resolution on tackling flight crimes has been voted here in the House. In it, the government was asked to work on a number of smaller concrete measures to increase the chances of package. In the meantime, we have approved the establishment of a database of driving licenses and the introduction of the alcohol lock.
Another way to effectively address the increasing traffic crime is to extend the immobilization and the confiscation declaration, which is proposed with the text under vote. In case of immobilization, the use of the vehicle is temporarily prevented, for example by the use of a wheel clamp. In case of confiscation, the driver loses the right of ownership of the vehicle with which he committed the crime.
#12
Official text
Het voorliggende wetsvoorstel voorziet in de uitbreiding van die twee maatregelen. Wij hebben er heel lang over gepraat en heel lang naar oplossingen gezocht, omdat onze fractie zich niet kon vinden in het initiële voorstel om de eigendomsvereiste volledig op te heffen. Wij zijn samen met de andere fracties uiteindelijk tot een compromis gekomen, waarbij eigenaars die te goeder trouw hun wagen ter beschikking hebben gesteld, niet het slachtoffer worden van wat de dader heeft uitgespookt, terwijl wij de personen kunnen treffen die te kwader trouw zijn en wetens en willens hun wagen ter beschikking stellen van iemand die niet mag rijden.
Een eigenaar die op de hoogte is van het feit dat de bestuurder geen geldig rijbewijs kan voorleggen of die weet dat de bestuurder onder invloed is, kon al een verkeersboete worden opgelegd, maar de politierechter kon de wagen zelf niet in beslag nemen. Het is nu aan het openbaar ministerie om te onderzoeken of de eigenaar van het voertuig te goeder trouw of te kwader trouw was. Het heeft dan nog altijd de vrijheid al dan niet tot dagvaarding over te gaan. Met andere woorden, het openbaar ministerie krijgt hierin een belangrijke rol.
Voorts zal de verbeurdverklaring voortaan ook mogelijk zijn, zoals de heer Jef Van den Bergh al heeft aangegeven, bij een verval van het recht tot sturen van drie maanden in plaats van zes maanden.
De politierechters zullen dus meer middelen krijgen in verband met de verbeurdverklaring en de immobilisering. Zij krijgen bij het arsenaal om hardleerse verkeersovertreders aan te pakken, waarover zij nu al beschikken, nog meer mogelijkheden.
Wij hopen natuurlijk dat zij die in alle wijsheid zullen gebruiken. Wij hebben daar vertrouwen in. Het is niet in elk geval dat zij de verbeurdverklaring moeten uitspreken, maar wel in de gevallen waarvoor het nodig is.
Ten slotte werd de tekst in commissie geamendeerd om enkele technische reparaties op te nemen in de wet tot verbetering van de verkeersveiligheid. De belangrijkste betroffen de verjaringsregels voor gekruiste recidive. Met de voorgestelde tekst lossen wij het probleem op waarbij tot nu toe een specifieke zware overtreding tot vrijspraak leidde, omdat de verjaring niet goed was geregeld.
Translated text
The present legislation provides for the extension of these two measures. We have talked about it for a very long time and have been looking for solutions for a very long time because our group could not find itself in the initial proposal to completely abolish the ownership requirement. We, together with the other factions, eventually reached a compromise in which owners who have made their cars available in good faith do not become the victims of what the perpetrator has spotted, while we can hit the persons who are in bad faith and knowingly and willingly make their cars available to someone who is not allowed to drive.
A owner who is aware of the fact that the driver cannot present a valid driving license or who knows that the driver is under influence could already be imposed a traffic fine, but the police judge could not seize the car itself. It is now up to the prosecutor to investigate whether the owner of the vehicle was in good faith or in bad faith. Therefore, it still has the freedom to go to call or not. In other words, the public prosecutor has an important role in this.
Furthermore, as Mr Jef Van den Bergh has already pointed out, the declaration of confiscation will also be possible from now on, in the event of an expiry of the right to send for three months instead of six months.
The police judges will therefore be given more resources in connection with the confiscation declaration and immobilization. They are given with the arsenal to deal with hard-learned traffic offenders, which they already have, even more possibilities.
We hope, of course, that they will use them in all wisdom. We have confidence in that. It is not in any case that they must make the confiscation declaration, but in the cases where it is necessary.
Finally, the text in the committee was amended to include some technical repairs in the law on improving road safety. The main concerned the ageing rules for cross recidive. With the proposed text, we resolve the problem where so far a specific serious infringement resulted in acquittal, because the limitation was not properly arranged.
#13
Official text
De N-VA-fractie is dan ook erg verheugd met de voorliggende tekst. Ik wil de leden bedanken voor de heel constructieve samenwerking bij de behandeling van het voorstel in commissie. Wij zullen het derhalve ook volmondig steunen.
Translated text
The N-VA group is therefore very pleased with the present text. I would like to thank the members for their very constructive cooperation in the discussion of the proposal in the committee. We will therefore also fully support it.
#14
Official text
Mevrouw Inez De Coninck, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Ik geef het woord aan mevrouw Dumery.
Translated text
Mrs Inez De Coninck, rapporteur, refers to the written report.
I give the word to Mrs. Dumery.
#15
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal mijn uiteenzetting van op mijn bank doen.
De schoolstraat wordt vandaag al toegepast in heel wat steden en gemeenten. De schoolstraat heeft echter geen wettelijke basis en net dit wordt met het voorliggende wetsvoorstel beoogd.
Heel wat scholen liggen aan drukke…
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I will make my presentation from on my bench.
The school street is already used in many cities and municipalities. However, the school street has no legal basis and this is exactly what the present bill aims at.
A lot of schools are under pressure.
#16
Official text
(sans micro).
Translated text
Without a microphone.
#17
Official text
Het rapport is van de hand van mevrouw De Coninck.
Translated text
The report is from Mrs De Coninck.
#18
Official text
Dans ce cas, les documents de la Chambre comportent des erreurs. En effet, je lis: "Laurent Devin", que je connais personnellement, et "Mme Inez De Coninck", que nous côtoyons ici au Parlement.
Translated text
In this case, the documents of the Chamber contain errors. Indeed, I read: “Laurent Devin”, whom I know personally, and “Mrs. Inez De Coninck”, whom we meet here in Parliament.
#19
Official text
Parlons-nous du document 2161/004?
Translated text
Are we talking about document 2161/004?
#20
Official text
Monsieur le président, de 1 à 5. C'est bien cela. Il n'y a pas de souci.
Translated text
From 1 to 5. It is that. There is no worry.
#21
Official text
Nous prenons acte et nous vérifierons.
Translated text
We take note and we will check.
#22
Official text
Mijnheer de voorzitter, de reden waarom wij vandaag een wetsvoorstel tot invoering van de schoolstraat voorleggen, is dat de verkeersveiligheid aan de schoolpoort een bezorgdheid is van heel wat steden en gemeenten. Zoals de speelstraat bestaat, moeten wij ook een schoolstraat hebben, waarbij de straat wordt afgesloten op de uren waarop de schoolpoort opent en sluit. Dat zorgt ervoor dat fietsers en voetgangers voorrang hebben en dat enkel bewoners van de schoolstraat, dringende hulpverleners en al wie een vergunning krijgt van de gemeente, toegang hebben met de auto. Het betreft dus een kleine technische aanpassing waarmee de schoolstraat in de verkeerswetgeving wordt ingeschreven.
Translated text
Mr. Speaker, the reason why we present today a bill on the introduction of the school street is that the road safety at the school gate is a concern of many cities and municipalities. As the play street exists, we must also have a school street, where the street is closed at the hours when the school gate opens and closes. This ensures that cyclists and pedestrians have priority and that only residents of the school street, emergency emergency workers and all those who receive a license from the municipality have access with the car. Therefore, it is a small technical adjustment by which the school street is registered in the traffic legislation.
#23
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij aan bij collega Dumery, die het voorstel al perfect heeft uitgelegd. De schoolstraat werd voor het eerst gelanceerd in de stad Gent, in 2012 al, en vele andere gemeenten zijn ondertussen gevolgd. Ook de Vlaamse minister van Onderwijs heeft ondertussen de campagne "Paraat voor de schoolstraat" gelanceerd, om maar aan te geven dat meer en meer lokale besturen en scholen willen inzetten op een schoolstraat. Wij komen dus net op tijd met een duidelijk wettelijk kader hiervoor, zodat wij die positieve trend met heel wat voordelen voor de schoolomgevingen vormgeven door de voorliggende aanpassing van de Wegcode. Ik dank iedereen voor de samenwerking.
Translated text
Mr. Speaker, I agree with Mr. Dumery, who has already perfectly explained the proposal. The school street was first launched in the city of Gent, already in 2012, and many other municipalities have been followed in the meantime. In the meantime, the Flemish Minister of Education has also launched the campaign "Paraat for the school street", to indicate that more and more local governments and schools want to invest on a school street. We therefore come just in time with a clear legal framework for this, so that we can shape that positive trend with many benefits for the school environments through the upcoming adjustment of the Road Code. I thank everyone for the cooperation.
#24
Official text
Monsieur le président, tout d'abord mon groupe Ecolo-Groen soutient la proposition. En effet, ce principe de rue scolaire est une excellente évolution. M. Van den Bergh a rappelé que l'initiative première vient de l'excellente Ville de Gand, en pleine période de fêtes et où oeuvre une excellente majorité, avec des membres de Groen particulièrement dynamiques.
À la suite de leur expérience, nous avons déposé un amendement, car une partie du texte n'est pas explicite, à savoir la question des barrières, fixes ou mobiles. Une ambiguïté est présente dans le texte. Nous avons déposé un amendement sur la base de l'expérience gantoise pour éviter ce flou, qui n'enlève rien à la qualité générale du texte en harmonie avec l'évolution du code de la route, dont nous attendons les principaux développements dans quelques mois. Nous espérons que d'autres dispositions en accord avec le projet de rue scolaire agrémentent une évolution positive du Code de la route, en faisant plus de place aux modes doux de déplacement, les piétons, les cyclistes et aux publics plus précaires, les publics scolaires.
Mon groupe soutiendra ce texte et nous espérons que la majorité utilisera les 48 heures disponibles pour prendre quelques contacts gantois ou autres. Les fêtes gantoises sont des moments de grande convivialité mais aussi de grands contacts entre les individus. Nous espérons que l'issue en sera positive.
Translated text
Mr. Speaker, first of all, my Ecolo-Groen group supports the proposal. In fact, this school street principle is an excellent evolution. Mr. Van den Bergh recalled that the first initiative comes from the excellent City of Ghent, in the midst of the holiday season and where an excellent majority works, with especially dynamic members of Groen.
As a result of their experience, we submitted an amendment, because part of the text is not explicit, namely the question of barriers, fixed or mobile. There is an ambiguity in the text. We have submitted an amendment based on the Gantois experience to avoid this blur, which does not take anything away from the overall quality of the text in harmony with the evolution of the road code, of which we expect the main developments in a few months. We hope that other provisions in accordance with the school street project will enhance a positive evolution of the Road Code, giving more room to mild modes of travel, pedestrians, cyclists and more precarious audiences, school audiences.
My group will support this text and we hope that the majority will use the available 48 hours to take some Ganto or other contacts. The Gantois feasts are moments of great conviviality but also great contacts between individuals. We hope that the outcome will be positive.
#25
Official text
Ik neem aan dat alle rapporteurs, met name de heer Gilkinet, mevrouw Thoron en de heren Delizée en Lachaert, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Translated text
I assume that all the rapporteurs, in particular Mr. Gilkinet, Mrs. Thoron and Mr. Delizée and Lachaert, refer to the written report.
#26
Official text
Monsieur le président, vous avez évoqué, à raison, les trois rapports qui concernent ces trois textes à examiner. Par contre, une réunion de commission vient d'être tenue. Pour être puriste, il faudrait normalement effectuer un rapport oral rapide de la tenue de cette commission. Si vous me le permettez, et sans vouloir couper mon collègue Delizée qui voulait probablement intervenir, nous devons procéder à un rapport oral rapide. Cela sera bref. Chers collègues qui entrez, il est trop tard, nous avons commencé.
En ce qui concerne les propositions de loi sur l'adoption et celles sur la flexibilité des congés d'assistance, des congés d'octroi de soins et des congés parentaux, quatre amendements ont été déposés par la majorité. En ce qui concerne l'adoption, il s'agit d'une adaptation de l'entrée en en vigueur, fixée au 1ᵉʳ janvier 2019, et donc du texte en conséquence. En ce qui concerne la flexibilité des congés thématiques, il s'agit, d'une part, d'une correction juridique, avec une référence au bon article de la loi de base, et d'une correction sémantique, d'autre part. Le vote est intervenu à l'unanimité sur ces différents amendements.
Translated text
Mr. Speaker, you mentioned, rightly, the three reports relating to these three texts to be examined. A committee meeting has just been held. To be purist, it would normally be necessary to make a quick oral report of the holding of this commission. If you allow me, and without wanting to cut off my colleague Delizée who probably wanted to intervene, we must proceed with a quick oral report. This will be brief. Dear colleagues who come in, it is too late, we have started.
As regards the adoption bills and those on the flexibility of assistance leave, care leave and parental leave, four amendments were submitted by the majority. As regards adoption, this is an adaptation of the entry into force, fixed on 1 January 2019, and therefore of the text accordingly. As regards the flexibility of thematic holidays, this is, on the one hand, a legal correction, with a reference to the correct article of the basic law, and a semantic correction, on the other. The vote came unanimously on these various amendments.
#27
Official text
Merci pour cette correction, madame Fonck!
Translated text
Thank you for this correction, Madame Fonck!
#28
Official text
Ik geef het woord aan de eerste indiener, mevrouw Lanjri.
Translated text
I give the floor to the first applicant, Mrs Lanjri.
#29
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben heel blij dat wij na een lange periode van zowat anderhalf jaar werk in het Parlement een doorbraak hebben kunnen vinden aangaande de flexibilisering van het ouderschapsverlof. Werknemers met kinderen kunnen tegenwoordig voltijds ouderschapsverlof opnemen gedurende vier maanden, ofwel halftijds acht maanden, ofwel één dag per week gedurende twintig maanden. Met het nu voorliggend voorstel wordt het mogelijk om een halve dag ouderschapsverlof per week op te nemen, of één dag om de veertien dagen.
Het aantal verlofdagen breiden wij niet uit, want het totaal aantal dagen ouderschapsverlof komt omgerekend telkens op vier voltijdse maanden uit. Wel bieden wij de mogelijkheid om het ouderschapsverlof flexibeler op te nemen. De ouders genieten dus meer vrijheid in het opnemen van ouderschapsverlof op momenten dat zij het belangrijk vinden, op maat van elk gezin. Wie bijvoorbeeld in een systeem van co-ouderschap zit, heeft er meer baat bij dat het ouderschapsverlof om de veertien dagen kan worden opgenomen. Wie bijvoorbeeld maar een halve dag per week wenst op te nemen, zal dat vanaf nu kunnen doen.
Uit cijfers blijkt dat er nood aan is. In het afgelopen jaar maakten maandelijks 63 739 ouders gebruik van het ouderschapsverlof, van wie het merendeel, namelijk bijna 44 000 ouders,voor de formule één vijfde koos. Met het huidig voorstel wordt tegemoetgekomen aan de vraag om bijvoorbeeld maar een halve dag per week op te nemen, of één dag om de veertien dagen.
Dergelijke mogelijkheden van ouderschapsverlof wegen ook minder zwaar door op het gezinsbudget, aangezien de betrokken ouder nog voor 90 % gaat werken. Het ouderschapsverlof kan ook voor een langere periode opgenomen worden. Voor ouders in co-ouderschap betekent het ook dat zij het ouderschap kunnen opnemen wanneer zij het nodig hebben.
Ik wil wel onderstrepen dat deze verdere vorm van flexibilisering, die wij nu toevoegen, slechts mogelijk is als de werknemer erom vraagt en als de werkgever ermee akkoord gaat. De huidige stelsels van voltijds, halftijds of één vijfde ouderschapsverlof zijn een recht dat behouden blijft zoals het in de reeds bestaande regelgeving geldt, maar voor wie één tiende ouderschapsverlof wil opnemen, gaat het om een gunstmaatregel, wat betekent dat ook de werkgever zich in die flexibilisering moet kunnen vinden.
Translated text
Mr. Speaker, I am very pleased that after a long period of approximately one and a half years of work in the Parliament, we have been able to find a breakthrough in the flexibility of parental leave. Workers with children can now take full-time parental leave for four months, either part-time eight months, or one day a week for twenty months. The current proposal makes it possible to include half a day parental leave per week, or one day every fourteen days.
We do not extend the number of days of leave, as the total number of days of parental leave is converted to four full-time months each. However, we offer the possibility to take parental leave more flexibly. Parents thus enjoy greater freedom in taking parental leave at times they find it important, tailored to each family. For example, those who are in a co-parenthood system will benefit more from the fact that parental leave can be taken every fourteen days. For example, those who want to include only half a day a week will be able to do so from now on.
The figures indicate that there is a need. In the past year, 63 739 parents used parental leave monthly, most of whom, ⁇ 44 000 parents, chose the formula one-fifth. The current proposal addresses the question of including, for example, only half a day a week, or one day every fourteen days.
Such possibilities of parental leave also weigh less on the family budget, given that the parent concerned will still work for 90 %. Parental leave can also be taken for a longer period. For parents in co-parenthood, it also means that they can incorporate parentality when they need it.
I would like to emphasize that this further form of flexibility, which we now add, is only possible if the employee requests it and if the employer agrees to it. The current systems of full-time, part-time or one-fifth parental leave are a right that remains as in the already existing legislation, but for those wishing to take one-tenth parental leave, it is a preferential measure, which means that the employer must also be able to find themselves in that flexibility.
#30
Official text
Wij zijn ervan overtuigd dat werkgever en werknemer hier tot een akkoord zullen kunnen komen. Een tijd geleden heeft de Nationale Arbeidsraad trouwens ook al een positief advies gegeven aan dit voorstel.
Naar aanleiding van de goedkeuring van ons wetsvoorstel, kregen we al heel wat vragen, vooral dan over wanneer we van dat verlof in 1/10 zullen kunnen genieten.
De RVA moet hiervoor ook nog zijn administratieve goedkeuring geven. Er moeten ook nog uitvoerings-KB's worden opgemaakt. Daarom neem ik aan dat de wet ten laatste op 1 januari 2019 in werking zal treden. Maar het is wel belangrijk dat we mensen nu al informatie kunnen geven over de nieuwe regeling, en dat we de RVA vragen om de informatie over de nieuwe modaliteiten nu reeds op de website te plaatsen en het ook al vanaf oktober mogelijk te maken dat aanvragen worden ingediend. Zo kunnen we vanaf 1 januari 2019 van start gaan.
Ik heb het even nagekeken. Als men nu ouderschapsverlof wil opnemen, moet men drie maanden op voorhand hiervoor een aanvraag indienen. Dus lijkt het mij logisch om er bij de bevoegde minister en vooral bij de RVA op aan te dringen om snel informatie te verspreiden over de nieuwe maatregel en ervoor te zorgen dat de aanvragen al wel vanaf oktober kunnen gebeuren.
Ik wil ook kort nog iets zeggen over het andere voorstel dat ik samen met mevrouw Van Vaerenbergh en de collega's heb ingediend in verband met het adoptie- en pleegzorgverlof. Momenteel krijgen adoptieouders zes weken verlof als ze een kind adopteren tot 3 jaar. Als het kind tussen 3 en 8 jaar is, bedraagt het verlof vier weken. Bij kinderen ouder dan 8 jaar hebben ze zelfs helemaal geen recht op adoptieverlof.
Die ongelijkheid vonden wij discriminerend en we wilden ze graag wegwerken. Dat hebben we ook gedaan met dit wetsvoorstel. Voortaan start elke adoptieouder met zes weken, ongeacht de leeftijd van het kind. Het is van belang dat er een periode wordt aangeboden waarin zowel de ouders als de kinderen elkaar kunnen leren kennen en een vertrouwensband kunnen opbouwen.
De eerste periode van een adoptie is van groot belang. Dat hangt niet samen met de leeftijd. Ook kinderen van 6 of 8 jaar hebben nood aan een periode om zich te kunnen hechten. Daarom voorzien we in die periode en hebben we de discriminatie op het vlak van leeftijd willen wegwerken.
Translated text
We are confident that employer and employee will be able to come to an agreement here. The National Labour Council has already issued a positive opinion on this proposal.
Following the approval of our bill, we have already received a lot of questions, especially about when we will be able to enjoy that vacation in 1/10.
The RVA must also give its administrative approval for this. Implementation KBs must also be created. Therefore, I assume that the law will enter into force no later than 1 January 2019. But it is important that we can already provide people with information about the new scheme, and that we ask the RVA to post the information about the new modalities on the website already and to make it possible to submit applications from October. This way, we can start from January 1, 2019.
I checked it for a moment. If you want to take parental leave now, you must apply for it three months in advance. So it seems to me logical to urge the competent minister and especially the RVA to quickly disseminate information about the new measure and ensure that applications can be made already from October.
I would also like to briefly say something about the other proposal I have submitted together with Ms. Van Vaerenbergh and the colleagues in connection with the adoption and foster care leave. Currently, adoptive parents are given six weeks of leave if they adopt a child up to 3 years old. If the child is between 3 and 8 years old, the leave is four weeks. Children over 8 years of age are not entitled to adoption leave at all.
We found this inequality discriminatory and we wanted to eliminate it. This is what we have done with this bill. From now on, every adoptive parent starts at six weeks, regardless of the child’s age. It is important that a period is offered in which both parents and children can get to know each other and build a bond of trust.
The first period of an adoption is very important. This is not related to age. Children aged 6 or 8 years also need a period to be able to attach themselves. That is why we provide for that period and we want to eliminate age-based discrimination.
#31
Official text
We voorzien bovendien in de mogelijkheid voor adoptieouders om het adoptieverlof voor interlandelijke adoptie vier weken voorafgaand aan de daadwerkelijke adoptie van het kind te laten ingaan, om de mogelijkheid te bieden het kind eventueel in het buitenland op te halen.
Voorts voorzien wij ook in een parallelle regeling van zes weken pleegzorgverlof voor ouders die een kind langdurig in pleegzorg hebben.
We willen op termijn dat adoptie- en pleegzorgverlof uitbreiden. We beginnen met zes weken voor elke ouder, maar we willen dat op termijn uitbreiden naar 17 weken voor beide ouders samen. Dat cijfer stemt overeen met het aantal weken dat een biologische moeder krijgt, 15 weken moederschapsverlof en 10 dagen vaderschapsverlof.
We stellen ook voor dat de zes weken door elke ouder worden opgenomen en dat de vijf bijkomende weken over beide ouders worden verdeeld of door een van de ouders wordt opgenomen.
Dan wil ik nog zeggen dat wij volledig achter het voorstel van de heer Spooren staan. Hij zal daarover straks zelf uitweiden. Wij vinden dat de opname van het verlof voor medische bijstand en ouderschapsverlof nog flexibeler kan. Iemand die zijn arbeidsprestaties volledig wil schorsen, zou dat moeten kunnen doen. Dat kan vanaf nu ook per week worden opgenomen. Dat hebben wij met een amendement toegevoegd aan het voorstel van de heer Spooren. Vroeger was dat minstens een maand. Nu kan dat met een week. Mensen die dit halftijds wilden opnemen moesten dat vroeger voor minstens twee maanden opnemen. Nu kan dat ook voor een periode van een maand. We zorgen dus voor meer flexibiliteit om gezin en arbeid beter te kunnen combineren. Op die manier kan men weken opnemen in de periode dat men het nodig heeft. Men verplicht werknemers op die manier niet om een volle maand op te nemen. Men kan binnenkort in een vakantieperiode bijvoorbeeld maar twee weken opnemen. Dat vinden wij positief.
Deze bijkomende vorm van flexibiliteit is een gunst, op vraag van de werknemer en alleen wanneer de werkgever daarmee instemt. Men moet dit uiteraard kunnen inplannen. Dit moet immers ook voor de werkgever haalbaar zijn. We zijn er evenwel van overtuigd dat dit een win-winsituatie voor iedereen is.
Translated text
We also provide for the possibility for adoptive parents to take the adoption leave for cross-border adoption four weeks before the actual adoption of the child, in order to provide the possibility of taking the child abroad.
In addition, we also provide for a parallel arrangement of six weeks of parental leave for parents who have a child in long-term parental care.
We want to extend adoption and foster care leave in the future. We start with six weeks for each parent, but we want to extend that to 17 weeks in the long run for both parents together. That figure corresponds to the number of weeks a biological mother receives, 15 weeks of maternity leave and 10 days of paternity leave.
We also suggest that the six weeks be recorded by each parent and that the five additional weeks be divided over both parents or recorded by one of the parents.
I would like to say that we fully support Mr. Traoren’s proposal. He will later extend it himself. We believe that the inclusion of medical care leave and parental leave can be even more flexible. Anyone who wants to suspend his work performance completely should be able to do so. From now on, it can also be recorded weekly. This was added by an amendment to the proposal of Mr. Sporen. Previously it was at least a month. Now it can be done in a week. People who wanted to include this half-time had to record it earlier for at least two months. This can also be done for a period of one month. Therefore, we provide more flexibility to better combine family and work. In this way, you can include weeks in the period when you need it. In this way, employees are not obliged to include a full month. One can soon include only two weeks in a vacation period, for example. We find that positive.
This additional form of flexibility is a favor, at the request of the employee and only if the employer agrees to it. Of course, this must be planned. This must also be feasible for the employer. However, we are convinced that this is a win-win situation for everyone.
#32
Official text
Een werkgever die liever heeft dat zijn werknemer sneller terug is, zal dat uiteraard ook toekennen, voor een kortere periode, als die werknemer aangeeft dat hij geen langere periode nodig heeft.
Mijnheer de voorzitter, tot daar mijn uiteenzetting. Ik wil benadrukken dat ik blij ben dat wij met de verschillende fracties hebben kunnen samenwerken om echt tot een doorbraak te komen in deze dossiers. Ik hoop dat wij dat binnenkort opnieuw zullen kunnen doen voor een aantal zaken die nog moeten worden verfijnd en voor een aantal nieuwe voorstellen.
Translated text
An employer who prefers that his employee returns faster will of course also grant it, for a shorter period, if that employee indicates that he does not need a longer period.
Until then, my presentation. I would like to emphasize that I am pleased that we have been able to work with the various political groups to really make a breakthrough in these files. I hope that we will soon be able to do so again for some things that still need to be refined and for some new proposals.
#33
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, aansluitend bij mevrouw Lanjri wens ik nog eens te zeggen dat onze fractie zeer blij is dat wij groen licht zullen geven voor het adoptie- en pleegzorgverlof. Het adoptieverlof wordt opgetrokken.
Wat het pleegzorgverlof betreft, op dit ogenblik hebben pleegouder slechts zes dagen verlof om hun administratieve zaken te regelen en hebben zij geen verlof om hun zorgtaken op zich te nemen. Wij willen daarin in de toekomst verandering brengen. Vanaf 1 januari 2019 zullen de pleegouders elk zes weken verlof krijgen, en dat wordt dan elke twee jaar opgetrokken. Dit geeft vanaf 2019 17 weken pleegzorgverlof, zes weken per ouder plus vijf weken onderling te verdelen per pleeggezin. Het moet wel gaan om minderjarige kinderen en/of kinderen in een langdurige pleegzorgsituatie.
Wij zijn zeer blij. Op 1 september is het twee jaar geleden dat de wet op het statuut voor de pleegzorg in werking trad, waarin de rechten en plichten van pleegouders, pleegkinderen en natuurlijke ouders duidelijk omlijnd worden. Wij hopen dat wij met dit verlof nog meer mensen warm zullen kunnen maken voor pleegouderschap, want op dit ogenblik wachten nog steeds 600 kinderen op een gezin. Het is dus een goede stap vooruit voor potentiële pleegouders.
Ik wil ook de collega's bedanken voor hun steun aan dit wetsvoorstel.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, and in conjunction with Mrs. Lanjri, I would like to say again that our group is very pleased that we will give the green light for the adoption and foster care leave. The adoption leave is increased.
As regards nursing leave, nursing grandparents currently have only six days of leave to arrange their administrative affairs and they do not have a leave to take on their care duties. We want to change this in the future. As of 1 January 2019, the pleasant parents will be given six weeks of leave each, which will then be increased every two years. This gives from 2019 17 weeks of parental leave, six weeks per parent plus five weeks to be distributed among each parental family. It should be minor children and/or children in a long-term foster care situation.
We are very happy. On 1 September, it is two years since the Act on the Statute for Childcare entered into force, which clearly defines the rights and duties of childcare parents, childcare parents and natural parents. We hope that with this leave we will be able to warm up even more people for parenting, because at this moment 600 children are still waiting for a family. So it is a good step forward for potential pleegoods.
I would also like to thank my colleagues for their support for this bill.
#34
Official text
Monsieur le président, je me mobilise de longue date pour que les parents qui adoptent ne soient plus des "demi-parents" et soient considérés comme des parents comme les autres. Mes collègues ont rappelé les délais actuels en matière d'adoption. Certes, le texte voté va moins loin que la proposition que j'avais moi-même introduite, mais je m'y suis ralliée afin de pouvoir engranger une première étape pour les familles adoptantes.
Certes, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous avons planifié cette évolution sur les prochaines années, avec la possibilité d'accélérer la remise à niveau par rapport aux autres familles avec enfants. Cela me semble une évidence, puisque le temps qui est accordé par les parents aux enfants lors d'une adoption est extrêmement important non seulement pour établir un lien entre eux, mais aussi pour l'évolution future de cet enfant sur le plan de l'intégration sociale et scolaire.
Monsieur le président, tant que j'y suis, je souhaite rappeler combien il était aussi important pour nous d'avancer sur tout ce qui concerne la souplesse du congé parental avec la possibilité d'un congé parental d'un dixième temps ou d'un cinquième temps tous les quinze jours. C'est une demande fréquente, notamment pour le mercredi après-midi, voire une journée par semaine. Cela colle véritablement aux réalités des familles.
Cette souplesse est nécessaire. Cela va dans le même sens d'une flexibilité accrue pour le congé d'assistance, pour le congé d'octroi de soins et le congé parental. On demande de plus en plus de flexibilité aux travailleurs, mais cela doit pouvoir aller dans les deux sens. C'est pour nous une évidence en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Je suis ravie que nous ayons pu franchir ces étapes. Ce sont seulement des étapes. Il faudra aller plus loin. J'ose espérer que nous pourrons également le faire ensemble.
Je finis en disant que je me suis positionnée sur cette thématique dans une logique qui transcende la fracture majorité/opposition. D'abord, parce que ce sont des dossiers que je porte de longue date et que je voulais véritablement faire avancer. À de nombreuses reprises, j'ai interrogé le gouvernement en vue d'obtenir des avancées. Je salue la majorité, mais aussi les collègues de l'opposition qui se sont ralliés au vote. In fine, ce qui est important, c'est d'obtenir des avancées pour toutes les familles.
Translated text
Mr. Speaker, I have been mobilizing for a long time to ensure that adoptive parents are no longer “half-parents” and are regarded as parents like others. My colleagues reminded me of the current deadlines for adoption. Sure, the text voted goes less far than the proposal I had introduced myself, but I joined it in order to be able to make a first step for adoptive families.
Of course, there is still a long way to go. We have planned this development over the coming years, with the possibility of accelerating upgrade compared to other families with children. This seems to me obvious, since the time given by parents to children during an adoption is extremely important not only for establishing a bond between them, but also for the future evolution of that child in terms of social and school integration.
Mr. Speaker, as long as I am there, I would like to recall how important it was for us to move forward on everything related to the flexibility of parental leave with the possibility of a parental leave of a tenth time or a fifth time every fifteen days. This is a frequent request, especially for Wednesday afternoon, or even one day a week. It really matches the realities of families.
This flexibility is necessary. This goes in the same direction as increased flexibility for maternity leave, maternity leave and parental leave. Workers are increasingly required to be flexible, but this must be able to go in both directions. This is obvious to us in terms of conciliation between family life and work life.
I am pleased that we have been able to go through these stages. These are just stages. We will have to go further. I dare hope that we can also do this together.
I conclude by saying that I have positioned myself on this topic in a logic that transcends the majority/opposition fracture. First, because these are files that I have been carrying for a long time and that I really wanted to move forward. I have repeatedly asked the government to make progress. I congratulate the majority, but also the colleagues of the opposition who joined the vote. In the end, what is important is to get advances for all families.
#35
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat wij al deze flexibiliseringsvoorstellen samen behandelen. Als indiener wil ik nog even specifiek ingaan op het voorstel inzake het flexibiliseren van de thematische verloven. Het is een kort en redelijk simpel wetsvoorstel dat toch een grote impact kan hebben op het dagelijkse leven van veel mensen.
We hebben het in het kader van dit wetsvoorstel over drie soorten thematische verloven, namelijk het ouderschapsverlof, het verlof voor medische bijstand en het palliatief verlof. Wat bedoelen we dan met flexibilisering? In dit wetsvoorstel gaat het specifiek over het feit dat men bij deze verloven een regime kan krijgen dat verschilt per week. Tot nu toe was het zo dat iemand die een vijfde thematisch verlof nam elke week een dag moest nemen. Bij 50 % thematisch verlof moest het dan elke week tweeënhalve dag zijn. Nu kan men tussen de weken schuiven, met dien verstande dat dit schuiven binnen dezelfde maand moet gebeuren. Zo krijgt men voor de werkgever toch een zekere voorspelbaarheid. Voor de werknemer betekent het ook dat er nooit inkomensverlies kan zijn. Hij zal de ene maand dus niet minder gaan verdienen dan de andere. Tevens vermijdt men bijkomende administratieve lasten door herberekeningen over de maanden heen.
Wat zijn de voordelen hiervan? Tot nu toe hadden wij een redelijk onflexibel systeem dat aan een aantal realiteiten van vandaag voorbijgaat. Eerst en vooral hebben wij veel meer vrouwen op de arbeidsmarkt. Bijgevolg groeien veel meer kinderen op in gezinnen waarin beide ouders werken. Er is dus meer nood aan flexibiliteit om de balans tussen privéleven en werk te verbeteren. Verder zijn er nieuwe gezinsvormen zoals co-ouderschap waarbij er niet altijd een wekelijks terugkerende zorgregeling van toepassing is. De co-ouder heeft er dan alle belang bij om het verlof te kunnen opnemen op het moment waarop het kind onder zijn of haar hoede is.
Daarnaast hebben we ook de schoolvakanties van een en twee weken en de nog langere zomervakantie waarbij het aangewezen is dat men dan wat meer verlof kan opnemen dan in andere periodes.
Het heeft ook te maken met andere redenen voor werk op maat voor de werknemer. Er kunnen allerlei andere redenen zijn waarom een flexibele opname in het voordeel van de werknemer kan zijn.
Translated text
Mr. Speaker, I understand that we are addressing all these flexibility proposals together. As a applicant, I would like to address specifically the proposal on the flexibility of the thematic arrangements. It is a short and fairly simple bill that can have a huge impact on the daily life of many people.
Within the framework of this bill, we have talked about three types of thematic leave, namely parental leave, medical care leave and palliative leave. What do we mean by flexibility? In this bill it is specifically about the fact that one can get a regime that differs from week to week. Until now, someone who took a fifth thematic vacation had to take one day each week. In the case of 50 % thematic leave, it would have to be two and a half days each week. Now one can slide between the weeks, with the understanding that this slide must be done within the same month. This gives the employer a certain predictability. For the employee, it also means that there can never be a loss of income. Therefore, one month will earn no less than the other. Additional administrative burdens are also avoided by re-calculations over the months.
What are the advantages of this? Until now, we had a fairly inflexible system that overlooks some of today’s realities. First and foremost, we have a lot more women on the labour market. As a result, many more children grow up in families where both parents work. Therefore, there is a greater need for flexibility to improve the balance between private and work life. Furthermore, there are new forms of family such as co-parenthood where there is not always a weekly recurring care scheme. The co-parent then has every interest in being able to take the leave at the time the child is under his or her custody.
In addition, we also have the school holidays of one and two weeks and the even longer summer holidays where it is appropriate that one can take a little more leave than in other periods.
It also has to do with other reasons for work tailored to the employee. There can be a variety of other reasons why a flexible inclusion can be in the employee’s benefit.
#36
Official text
Ten slotte kan men ook vaak tegemoet komen aan de noden van de werkgever. Het is dus een onderlinge overeenkomst. Zo kan afwezigheid op bepaalde dagen moeilijk aanvaardbaar zijn, bijvoorbeeld bij een werkpiek of bij afwezigheid van andere werknemers. Dit zijn kenmerken van een nieuwe realiteit die beter kunnen aangepakt worden met een meer flexibele regeling.
Tot besluit wil ik benadrukken dat het niet gaat om bijkomende verlofdagen en dat deze bovendien optioneel zijn. Te allen tijde blijven dus de huidige rechten van de werknemer behouden met betrekking tot thematische verloven als men niet zou komen tot een overeenkomst tussen werkgever en werknemer. Ook moet deze overeenkomst tussen werkgever en werknemer de werkbaarheid voor de werkgever garanderen.
Graag wil ik iedereen bedanken voor de constructieve medewerking en de pertinente vragen tot en met vandaag. Ik denk dat dit een mooi voorbeeld is van partijoverschrijdende samenwerking ten voordele van de gebruikers van thematische verloven.
Translated text
Finally, one can also often meet the needs of the employer. It is a mutual agreement. For example, absence on certain days can be difficult to accept, for example at a work peak or in the absence of other employees. These are features of a new reality that can be better addressed with a more flexible arrangement.
In conclusion, I would like to emphasize that these are not additional holidays and that these are also optional. Thus, at all times, the current rights of the employee with regard to thematic agreements remained if no agreement was reached between the employer and the employee. This agreement between the employer and the employee must also guarantee the employability for the employer.
I would like to thank everyone for the constructive cooperation and the relevant questions so far. I think this is a good example of cross-party cooperation for the benefit of the users of thematic engagement.
#37
Official text
Monsieur le président, tous nos collègues se disent très heureux. Je suis aussi très heureux que ces textes, ces propositions de loi soient enfin soumis en séance plénière pour être d'abord débattus, puis sans doute votés dans la foulée ce jeudi. Nous sommes très heureux que ces projets aboutissent, car ils amélioreront la vie des parents et des familles. En effet, notre groupe socialiste était prêt à les examiner et à les voter depuis très longtemps. Nous étions partants, nous étions demandeurs et nous espérions que ce vote ait lieu beaucoup plus tôt.
Concernant le congé parental à un dixième temps, la bonne proposition de loi de Mme Lanjri et du groupe CD&V a été soumise au gouvernement. Mais il a fallu près de trois ans et pas moins de sept commissions des Affaires sociales pour que ce projet aboutisse en séance plénière et que nous puissions enfin l'adopter.
La semaine dernière, lors de la réunion de commission, nous avons évoqué cette durée de quasi trois ans et il nous a été répondu que les partenaires sociaux ont mis du temps à se décider. Pourtant, nous observons bien dans le rapport que les partenaires sociaux ont remis un avis unanime le 20 décembre 2016, date à laquelle ils nous demandaient de voter cette mesure. Il y a donc plus d'un an et demi!
Nous habitons le pays du surréalisme. En effet, ne voyant pas aboutir ce projet, un peu exaspéré des dissensions au sein de la majorité sur certains dossiers le 16 mai 2017, lors d'une des commissions des Affaires sociales, notre groupe a demandé de mettre au vote la proposition de loi du CD&V. Pays du surréalisme, la majorité a voté contre le fait de voter, y compris le groupe CD&V qui n'a pas voté sa proposition! Il faut trouver des consensus…
Je complète l'historique, monsieur le président, pour dire que nous ne nous sommes pas ralliés en dernière minute. Le 12 juillet 2017, il y a un an environ, nous avons déposé un amendement au projet de loi "dispositions diverses en matière sociale" qui instaurait cette forme de congé parental. Bref, aujourd'hui, nous sommes heureux, comme les collègues de la majorité, d'enfin atterrir et permettre aux parents de s'organiser de manière plus flexible.
Finalement, cet objectif est bien l'enjeu de ce débat et avoir rassemblé les discussions sur les congés parentaux est une belle initiative. Le but du projet est de permettre aux travailleurs et travailleuses de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Translated text
All our colleagues are very happy. I am also very happy that these texts, these bills are finally submitted to the plenary session to be first debated and then probably voted in the aftermath of this Thursday. We are very happy that these projects succeed, as they will improve the lives of parents and families. Indeed, our Socialist group was ready to examine and vote for them for a very long time. We were out, we were demanding and we hoped that this vote would take place much earlier.
Regarding parental leave at a tenth time, the good bill of Ms. Lanjri and the CD&V group was submitted to the government. But it took almost three years and no less than seven social affairs committees for this project to end in a plenary session and we can finally adopt it.
Last week, at the committee meeting, we talked about this almost three-year duration and we were answered that the social partners took time to decide. However, we note well in the report that the social partners gave a unanimous opinion on 20 December 2016, when they asked us to vote on this measure. There is more than a year and a half!
We live in the country of surrealism. Indeed, not seeing this project succeed, somewhat exasperated by disagreements within the majority on certain files on 16 May 2017, during one of the committees of Social Affairs, our group requested to put to vote the bill of the CD&V. Countries of surrealism, the majority voted against voting, including the CD&V group that did not vote for its proposal! We need to find consensus...
I would like to complete the history, Mr. Speaker, to say that we did not meet at the last minute. On 12 July 2017, approximately a year ago, we filed an amendment to the bill "Diverse provisions in social matters" that introduced this form of parental leave. In short, today we are happy, like the colleagues of the majority, to finally land and allow parents to organize themselves more flexibly.
Finally, this goal is indeed the subject of this debate and having gathered the discussions on parental leave is a great initiative. The aim of the project is to enable workers and workers to better reconcile work and family life.
#38
Official text
Nous allons également soutenir la proposition de la majorité sur le congé d'adoption qui a fait l'objet du vote en commission des Affaires sociales. Nous aurions préféré voter le texte du sp.a ou celui du cdH, car ils accordaient directement ce congé et non pas en 2027, avec des modalités un peu différentes.
Il y a un consensus sur un texte, nous allons y arriver, mieux vaut tard que jamais.
Vous comprenez, monsieur le président, chers collègues que notre groupe, avec enthousiasme, va enfin voter pour ces textes.
(Applaudissements)
Translated text
We will also support the majority proposal on adoption leave, which was voted in the Social Affairs Committee. We would have preferred to vote on the text of the sp.a or the CDH, because they granted this leave directly and not in 2027, with slightly different terms.
There is a consensus on a text, we will get it, better late than never.
You understand, Mr. Speaker, dear colleagues, that our group, with enthusiasm, will finally vote for these texts.
(The applause )
#39
Official text
Monsieur le président, chers collègues, après de longs mois de patience, de négociations et de débats, je me réjouis, comme M. Delizée, de voir ce texte arriver sur les bancs de cette Assemblée.
Le fil conducteur suivi par les des députés lors de ces débats est la volonté de faire bénéficier les travailleurs de plus de flexibilité. En effet, l'évolution des technologies, la transformation progressive mais rapide du marché du travail et l'évolution de nos sociétés et du modèle familial amènent le travailleur à se trouver parfois confronté à un dilemme: l'organisation entre le travail et la famille.
Nous avons donc décidé d'apporté une plus grande flexibilité dans les relations de travail entre le travailleur et son employeur afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Nous le savons, le bien-être au travail constitue un facteur clé dans l'épanouissement du travailleur et contribue positivement au niveau de sa capacité de production. A contrario, un travailleur stressé qui ne parvient pas à concilier vie familiale et professionnelle court des risques importants de burn out voir, à terme, de licenciement.
Nous avons voulu apporter une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail et pour cela, il fallait assouplir notre législation sur le travail qui, avouons le, est loin d'être la plus souple des pays de l'Union européenne. Nous avons donc axé notre réforme sur trois points.
Je vous parlerai d'abord du congé parental à 1/10ᵉ̀ᵐᵉ temps, car de nombreux travailleurs en Belgique bénéficient d'un congé parental qui leur permet de pouvoir s'absenter de leur travail pour s'occuper de leurs enfants jusqu'à l'âge de 12 ans. Force est de constater que ce dispositif rencontre un franc succès. Jusqu'à aujourd'hui, le congé parental pouvait être pris à temps plein, à mi-temps ou à un cinquième temps pendant respectivement, quatre, huit ou vingt mois.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, after long months of patience, negotiations and debates, I look forward, like Mr. Delizée, to see this text arrive on the banks of this Assembly.
The leading thread followed by the MEPs during these debates is the desire to give workers more flexibility. In fact, the evolution of technologies, the progressive but rapid transformation of the labour market and the evolution of our societies and the family model lead the worker to sometimes face a dilemma: the organization between work and family.
We have therefore decided to bring greater flexibility in the working relations between the worker and his employer in order to better reconcile work and private life.
We know that well-being at work is a key factor in the development of the worker and contributes positively to the level of his production capacity. A contrary, a stressed worker who fails to reconcile family and work life risks significant burn out risks, in the long run, dismissal.
We wanted to bring more flexibility in the management of working time and for this, we needed to loosen our labour legislation which, we admit it, is far from being the most flexible of the countries of the European Union. Therefore, we have focused our reform on three points.
I will talk to you first about parental leave at 1/10th time, because many workers in Belgium benefit from parental leave which allows them to leave their work to take care of their children until the age of 12. It is important to note that this device has a very successful success. Until today, parental leave could be taken full-time, half-time or fifth-time for four, eight or twenty months, respectively.
#40
Official text
Nombreux étaient les travailleurs qui prenaient un congé parental un cinquième temps par défaut. D'autres décidaient de ne pas y avoir recours, soit parce que l'absence au travail était trop longue, soit parce que la perte financière liée à ce congé était une charge lourde à supporter financièrement.
Dans un premier temps, certains s'interrogeaient sur l'opportunité de créer une modalité supplémentaire au congé parental. Quid aussi de l'impact sur l'organisation du travail au sein d'une entreprise?
C'est la raison pour laquelle un avis a été demandé au Conseil national du Travail. Les partenaires sociaux se sont montrés favorables. Cela a été confirmé dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2017-2018. Patrons et syndicats ont fait savoir au gouvernement qu'ils souhaitaient l'élargissement du dispositif du congé parental au dixième temps.
Il est vrai que l'extension du dispositif au dixième temps aura un impact budgétaire de l'ordre de 1,4 million d'euros à vitesse de croisière. Mais, dans la balance, le gain que peut apporter ce type de réforme pour l'ensemble des travailleurs est plus important.
Comme je l'ai dit, cette mesure apportera davantage de souplesse. Des parents auront la possibilité de prendre un mercredi après-midi, de partir un peu plus tôt, chaque jour, pour aller chercher les enfants à l'école ou arriver un peu plus tard pour pouvoir les y déposer.
On le sait, il n'est pas facile, de nos jours, de combiner parfaitement sa vie de parent avec un emploi de plus en plus prenant. Cette mesure d'extension du congé parental apportera donc un plus, une plus grande flexibilité aux parents qui travaillent.
Fin 2016, le premier ministre avait pleinement soutenu l'accord interprofessionnel, en ce compris le volet congé parental. La commission a voté ce dernier à l'unanimité. Il est donc évident que notre groupe soutiendra cette proposition de loi.
J'en arrive ainsi au congé d'adoption et au congé famille d'accueil. À l'instar des discussions qui se sont tenues dans le cadre de la commission des Affaires sociales, la proposition relative à l'élargissement du congé d'adoption et à l'instauration du congé parental pour les familles d'accueil a, elle aussi, fait l'objet d'un long travail.
Comme cela est indiqué dans le titre, la proposition aborde volontairement deux aspects: le premier concerne le congé d'adoption; le second, le congé parental pour la famille d'accueil.
Jusqu'ici, la loi du 3 juillet 1978 accordait aux parents qui adoptent un congé de six semaines si l'enfant était âgé de trois semaines, et de quatre semaines si l'enfant était plus âgé.
L'objectif était d'aligner progressivement le congé d'adoption sur le congé de maternité, mais, évidemment, la volonté n'est pas de considérer que le congé d'adoption doit être assimilé au congé de maternité. Le congé de maternité doit servir non seulement à la relation mère-enfant, mais aussi et surtout pour que la mère puisse se remettre physiquement et physiologiquement de son accouchement.
Translated text
Many were workers who took parental leave a fifth time by default. Others decided not to resort to it, either because the absence from work was too long, or because the financial loss associated with this leave was a heavy burden to bear financially.
Initially, some were wondering about the possibility of creating an additional modality for parental leave. What is the impact on the organization of work within a company?
That is why the National Labour Council has been asked for an opinion. Social partners are favorable. This has been confirmed within the framework of the Interprofessional Agreement 2017-2018. Employers and trade unions have informed the government that they wish to extend the parental leave system to the tenth time.
It is true that the extension of the device to the tenth time will have a budget impact of the order of 1.4 million euros at cruise speed. But, in the balance sheet, the gain that this type of reform can bring to the whole of the workers is greater.
As I said, this measure will bring more flexibility. Parents will have the possibility to take a Wednesday afternoon, leave a little earlier, every day, to go pick up the children to school or arrive a little later to be able to put them there.
As you know, it is not easy, these days, to perfectly combine your parent life with an increasingly taking job. This measure of extending parental leave will therefore bring a plus, a greater flexibility for working parents.
At the end of 2016, the Prime Minister had fully supported the interprofessional agreement, including the parental leave component. The Committee voted unanimously. Therefore, it is obvious that our group will support this bill.
This includes adoption leave and family leave. Like the discussions held in the Social Affairs Committee, the proposal to extend adoption leave and to introduce parental leave for host families has also been subject to long work.
As indicated in the title, the proposal voluntarily addresses two aspects: the first concerns adoption leave; the second concerns parental leave for the host family.
Until now, the law of 3 July 1978 granted parents who adopt a leave of six weeks if the child was three weeks old, and four weeks if the child was older.
The aim was to gradually align the adoption leave with the maternity leave, but, obviously, the intention is not to consider that the adoption leave should be assimilated to the maternity leave. Maternity leave should serve not only the mother-child relationship, but also and above all so that the mother can recover physically and physiologically from childbirth.
#41
Official text
Néanmoins, il convient d'effacer progressivement la différence qui persiste entre les deux. En effet, tant les parents adoptifs que l'enfant lui-même ont besoin d'une période pour s'acclimater à cette nouvelle vie, ont besoin de temps pour s'apprivoiser et faire connaissance, pour fixer des racines. Et ici, des citoyens confrontés à cette situation nous indiquaient clairement que les six semaines accordées étaient insuffisantes.
En ce qui concerne le deuxième volet de la proposition, à savoir le congé parental pour famille d'accueil, il est important de rappeler qu'un congé "famille d'accueil" existe déjà. Mais les conditions sont telles que ces congés thématiques ne peuvent être utilisés que dans le cadre des tâches liées au placement des enfants et non pour s'occuper de ces derniers. Force est d'avouer que la limite n'est pas très claire, et cela a été répété lors de nos travaux. Nous sommes évidemment très loin du congé d'adoption ou parental tel que nous le connaissons.
À partir de là, l'idée d'aligner ces congés a germé. Chaque groupe politique ayant sa vision, il avait été décidé de constituer un groupe de travail afin de parvenir à une solution agréant chacun d'entre nous. Et de souligner qu'au-delà des considérations politiques, nous y sommes parvenus!
C'est ainsi que pour le congé d'adoption, le groupe de travail a ajouté une semaine de congé d'adoption par année, et ce à partir de 2019. En cas d'adoption multiple, le nombre de semaines est augmenté de deux. Ces semaines supplémentaires seraient réparties entre les parents, au choix.
En ce qui concerne les familles d'accueil, il est important de rappeler que celles-ci ne peuvent bénéficier du congé parental dans la mesure où il n'existe pas un lien de sang. Or, ces familles, d'autant plus quand elles accueillent des enfants pour une longue durée, consacrent également beaucoup de temps à l'éducation et aux soins de ces enfants. Il est donc clair que le groupe de travail s'est alors inspiré de la proposition de Mme Van Vaerenbergh, et c'est ainsi que ce texte est proposé. Il est évident aussi que notre groupe soutiendra cette proposition.
En ce qui concerne la flexibilisation des congés thématiques, c'est la proposition qui permet une plus grande flexibilité pour tous ces congés. Donc, en fonction de son souhait ou de ses besoins personnels ou familiaux, le travailleur pourra, d'un commun accord avec son employeur, décider de prendre ses congés de manière plus flexible.
Toute la subtilité réside dans cette dernière phrase: "d'un commun accord avec son employeur et en fonction de ses besoins". Par conséquent, qu'il s'agisse d'un congé parental, pour assistance médicale ou encore pour soins palliatifs, le travailleur pourra utiliser plus souplement, fractionner ou échelonner ces congés thématiques.
Translated text
Nevertheless, it is necessary to gradually erase the difference that persists between the two. Indeed, both the adoptive parents and the child themselves need a period to acclimate to this new life, they need time to deprive themselves and make acquaintance, to fix roots. And here, citizens faced with this situation made it clear to us that the six weeks granted were insufficient.
As regards the second part of the proposal, namely parental leave for the host family, it is important to recall that a “host family” leave already exists. But the conditions are such that these thematic holidays can only be used as part of tasks related to the placement of children and not to take care of them. It is hard to admit that the limit is not very clear, and this has been repeated during our work. We are obviously very far from adoption or parental leave as we know it.
Since then, the idea of aligning these holidays has germinated. Each political group with its own vision, it was decided to constitute a working group in order to reach a solution that would please each of us. And to emphasize that beyond political considerations, we have achieved it!
Thus, for adoption leave, the Working Group added one week of adoption leave per year, starting in 2019. In case of multiple adoption, the number of weeks is increased by two. These extra weeks would be distributed among parents, at their choice.
As regards host families, it is important to remember that they cannot benefit from parental leave insofar as there is no blood bond. However, these families, especially when they host children for a long period of time, also devote much time to the education and care of these children. It is therefore clear that the working group was then inspired by the proposal of Mrs Van Vaerenbergh, and that is how this text is proposed. It is also clear that our group will support this proposal.
With regard to the flexibility of thematic holidays, it is the proposal that allows for greater flexibility for all such holidays. Therefore, depending on his or her wishes or personal or family needs, the worker may, in common agreement with his or her employer, decide to take his or her leave in a more flexible way.
All the subtlety lies in this last sentence: "in mutual agreement with his employer and according to his needs." Therefore, whether it is parental leave, for medical assistance or for palliative care, the worker will be able to use these thematic leave more flexibly, fractional or scaled.
#42
Official text
C'est une très bonne chose, il n'y a aucun doute. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Notre législation sur le travail doit se moderniser, elle doit devenir plus souple face aux évolutions de nos modes de vie. Une logique entoure ces réformes et c'est un choix délibéré qui nous a amenés à cette méthodologie.
Translated text
This is a very good thing, there is no doubt. All these measures go in the right direction.
Our labour legislation must be modernized, it must become more flexible in the face of the changes in our lifestyles. A logic surrounds these reforms and it is a deliberate choice that has led us to this methodology.
#43
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ook wij zijn natuurlijk blij dat er een oplossing is gekomen voor enkele wetsvoorstellen die al verscheidene jaren geblokkeerd zaten in de commissie voor de Sociale Zaken, wat voor de collega's daar niet de fijnste situatie was. Dat dat drie jaar heeft geduurd, is niet te wijten aan het feit dat er principieel problemen waren met de inhoud van de voorstellen – iedereen kon er zich achterscharen –, maar aan het feit dat de voorstellen ook gefinancierd moeten kunnen worden. Ik hoef u er niet op te wijzen dat het budget van de federale overheid nog niet in evenwicht is en dat er nog geen magische calculator is gevonden om daarvoor te zorgen. Wij mogen het gat ook niet groter maken.
De dossiers werden uiteindelijk gedeblokkeerd, doordat de regering aan het Parlement een budget van 10 miljoen euro ter beschikking heeft gesteld om ze mee te kunnen financieren. Daarbij wil ik nog twee excellenties vernoemen, waarvan er één hier voor mij naarstig zit te werken. Minister van Sociale Zaken Maggie De Block neemt de verantwoordelijkheid op zich om het surplus van de drie nu behandelde voorstellen mee op haar budget in te schrijven. We mogen dan ook onze dank aan collega De Block uitspreken.
Overigens, straks komt er een ander voorstel aan de orde, dat samen onder de verantwoordelijkheid van collega Demir zal worden behandeld en waarvoor er ook nog een deel van het budget van de regering moest komen Hoe dan ook zijn wij, net zoals collega Delizée, blij dat de dossiers uiteindelijk gedeblokkeerd geraakten, mede doordat twee excellenties de nodige budgetten ter beschikking hebben gesteld.
Ik overloop even thematisch de drie voorstellen. Het met een tiende opnemen van het ouderschapsverlof werd al enige tijd geleden naar voren geschoven door de sociale partners, als deel van een interprofessioneel akkoord. Nu de financiering rond is, zorgt het voor extra flexibiliteit voor gezinnen met kinderen. Het per halve dag kunnen opnemen van ouderschapsverlof in plaats van per hele dag, biedt heel wat extra flexibiliteit. De opname kan zo worden afgestemd op de periode waarin kinderen op school zitten of thuis zijn. Als men woensdag een hele dag moet nemen, terwijl de kinderen maar een halve dag thuis zijn, verliest men tijd en dat is wat spijtig. Nu kan men het ouderschapsverlof door de toepassing van het akkoord, beter afstemmen op de noden.
Ten tweede, onze fractie had een wetsvoorstel ingediend om de moederschapsrust ook aan adoptieouders volledig toe te kennen, waardoor zij hetzelfde verlof en dezelfde rust kunnen genieten. Het was ook onze bedoeling om de regeling sneller in werking te laten treden, maar om het budgettaire plaatje rond te kunnen krijgen, hebben wij het pad gespreid over een aantal jaren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, we are of course also happy that a solution has come for some bills that had been blocked in the Social Affairs Committee for several years, which was not the best situation for the colleagues there. That that lasted three years is not due to the fact that there were in principle problems with the content of the proposals – everyone could get behind them – but to the fact that the proposals must also be financed. I don’t need to point out that the federal government’s budget is not evenly balanced and that no magic calculator has yet been found to ensure that. We should not make the hole bigger.
The files were eventually unblocked, as the government provided the Parliament with a budget of 10 million euros to finance them. In addition, I would like to mention two other excellences, one of which is here for me to work. Minister of Social Affairs Maggie De Block assumes the responsibility to include the surplus of the three proposals now discussed in its budget. I would like to thank my colleague De Block.
By the way, later there will be another proposal, which will be treated together under the responsibility of colleague Demir and for which there should also be a portion of the government budget Anyway, we, like colleague Delizée, are happy that the files were eventually unblocked, in part because two excellencies have made the necessary budgets available.
I will discuss the three proposals thematically. The inclusion of one-tenth of parental leave was pushed forward by the social partners some time ago, as part of an interprofessional agreement. Now that funding is round, it provides additional flexibility for families with children. Being able to take up a half-day parental leave instead of a whole day offers a lot of extra flexibility. The recording can be tailored to the period during which children are in school or at home. If one has to take a whole day on Wednesday, while the children are only half a day at home, one loses time and that is somewhat regrettable. Now, by applying the agreement, parental leave can be better tailored to the needs.
Second, our group had submitted a bill to grant full maternity leave also to adoptive parents, allowing them to enjoy the same leave and the same rest. It was also our intention to make the scheme come into effect faster, but in order to get around the budget picture, we have spread the path over several years.
#44
Official text
De geest van het voorstel is dat adoptieouders minstens een even lange periode doormaken om zich een kind eigen te maken. Zij ervaren niet de fysieke bevalling, maar moeten ook de binding met het kind maken. Bovendien zijn er de lange wachtlijsten en het feit dat de ouders soms naar het buitenland moeten reizen, om de adoptie te kunnen waarmaken. Dat kost tijd en het is dus welkom om die periode op termijn met de moederschaprust gelijk te kunnen schakelen.
Hetzelfde geldt voor het voorstel van mevrouw Van Vaerenbergh over pleegzorg. Ook voor pleegzorg heeft de meerderheid in het verleden al heel wat stappen vooruit gezet. Er is inderdaad eveneens een voldoende lange periode nodig waarin men op een goede manier een binding met het pleegkind tot stand kan brengen. Daarom zijn de maatregelen die wij in die zin nemen, dan ook ten zeerste welkom.
Tot slot is er het voorstel van de heer Spooren. Van bij het begin hebben wij zijn voorstel mee gesteund. Het klopt immers dat voordien ouderschapsverlof werd aangevraagd door een van de partners in een klassiek gezin. Dat verlof moet volgens een regime van een vijfde of een deeltijds of voltijds regime worden opgenomen. Nu gaan, sedert enkele jaren, echter heel wat meer gezinnen uit elkaar en wordt er een week-weekregeling voor de kinderen afgesproken, wat zelfs op bepaalde momenten standaard was in het jeugdrecht. Het is dan natuurlijk jammer dat ouders in weken waarin de kinderen er niet zijn, ouderschapsverlof moeten opnemen, terwijl ze niet eens voor hun kinderen zorgen. Het is dus jammer dat het verlof niet was aangepast aan dergelijke situatie. Met het voorstel van de heer Spooren komen wij tegemoet aan de noden van de nieuwe soorten gezinssituaties met niet samengestelde gezinnen. De ene week kan het ouderschapsverlof worden opgenomen en de andere week hoeft dat niet.
Wij hebben er samen met de heer Spooren op aangedrongen en op toegezien dat er niets wijzigt aan de manier van opnemen van het verlof. Enkel de modaliteiten worden uitgebreid met een grotere flexibiliteit tot gevolg, terwijl de manier waarop het verlof wordt opgenomen, niet verandert. Het is belangrijk om dat te onderstrepen om elke verwarring daarover te vermijden. Zo is er nog steeds een akkoord tussen de werknemer en de werkgever nodig over de precieze opname van het ouderschapsverlof, dus over het arbeidsregime wanneer de werknemer werkt en wanneer die niet werkt. Zo niet zou het voor de werkgever immers onmogelijk worden de wettelijke bepalingen inzake deeltijdse arbeid na te leven.
Op die terechte bekommernis is er met de aanpassingen in commissie een antwoord geboden. Ook vandaag nog hebben de indieners duidelijk gemaakt dat er – ik herhaal het – nog altijd een akkoord nodig is tussen werkgever en werknemer over de precieze opname. Kortom, er verandert niets aan het bestaande systeem, dat enkel flexibeler wordt op het vlak van de opnamemogelijkheden.
Translated text
The spirit of the proposal is that adoptive parents spend at least the same period of time to adopt a child. They do not experience the physical birth, but must also make the bond with the child. In addition, there are the long waiting lists and the fact that parents sometimes have to travel abroad, in order to realize the adoption. This takes time and it is therefore welcome to be able to equate that period with the maternity chest in the long run.
The same applies to Ms. Van Vaerenbergh’s proposal on parental care. Even in the field of parenting, the majority in the past has taken a lot of steps forward. Indeed, it also requires a sufficiently long period in which one can properly establish a bond with the adoptive child. Therefore, the measures we take in this sense are highly welcomed.
Finally, there is the proposal of Mr. Sporen. From the beginning we supported his proposal. After all, it is true that previously parental leave was applied for by one of the partners in a classic family. That leave should be taken in accordance with a fifth or part-time or full-time regime. Now, for several years, however, a lot more families are going apart and a week-to-week arrangement for the children is being agreed, which even at certain times was standard in youth law. It is then, of course, a pity that parents in weeks when the children are not there, have to take parental leave, while not even taking care of their children. Therefore, it is a pity that the leave was not adapted to such a situation. With Mr. Spooren’s proposal, we meet the needs of the new types of family situations with unconsolidated families. One week can be included in parental leave and the other week does not need to.
We, together with Mr. Spooren, insisted on this and watched that nothing changes in the way of taking the leave. Only the modalities are expanded with greater flexibility resulting, while the way the leave is taken does not change. It is important to emphasize that to avoid any confusion about it. For example, there is still a need for an agreement between the employee and the employer on the exact recording of parental leave, i.e. on the working regime when the employee works and when the employee does not work. Otherwise, it would be impossible for the employer to comply with the legal provisions on part-time work.
These legitimate concerns have been addressed by the amendments in the committee. Even today, the applicants have made it clear that – I repeat it – there is still a need for an agreement between employer and employee on the precise record. In short, nothing changes the existing system, which only becomes more flexible in terms of recording capabilities.
#45
Official text
Dat werd nog verduidelijkt door middel van een amendement, dat in de commissie eenparig werd aangenomen.
Collega's, de regering vraagt iedereen om langer te werken, maar wij kunnen dat alleen maar doen, als onze loopbanen draaglijk zijn. Wij moeten toegeven dat ieders leven vandaag een pak complexer is dan 10, 20 of 30 jaar geleden. Een gezin bestaat vaker uit twee werkenden. Er zijn veel meer nieuw samengestelde gezinnen, met ingewikkelde onderlinge regelingen; kinderen moeten tal van hobby’s beoefenen en ouders spelen taxi op woensdag en zaterdag. Er ligt dus heel wat druk op jonge gezinnen en jonge ouders. Met de voorgestelde flexibiliteitsdeal komen wij voor een stuk tegemoet aan die vraag vanuit de samenleving. Er worden daarvoor ernstige inspanningen geleverd in een budgettair moeilijke context.
De deal heeft nog betrekking op twee andere voorstellen van onze fractie, die nog op komst zijn. Helaas werden ze door een tweede lezing naar het najaar verwezen. Die voorstellen kosten trouwens geen geld en helpen het voorliggende pakket te verzilveren, aangezien wij het budget dat niet werd opgebruikt, kunnen gebruiken voor de voorliggende voorstellen, die wij tot ieders tevredenheid zullen kunnen goedkeuren.
Translated text
This was further clarified by an amendment, which was unanimously adopted in the committee.
Colleagues, the government asks everyone to work longer, but we can only do so if our careers are tolerable. We must admit that everyone’s life today is a bit more complex than it was 10, 20 or 30 years ago. A family often consists of two employees. There are many more newly formed families, with complicated mutual arrangements; children have to practice many hobbies and parents play taxi on Wednesday and Saturday. There is a lot of pressure on young families and young parents. With the proposed flexibility agreement, we are partly meeting that demand from society. Serious efforts are being made to do so in a budgetarily difficult context.
The deal still covers two other proposals from our group, which are still underway. Unfortunately, they were referred to the autumn by a second reading. These proposals, on the other hand, do not cost money and help to redeem the present package, since we can use the budget that has not been spent for the present proposals, which we will be able to approve to everyone’s satisfaction.
#46
Official text
Onderhavige voorstellen ter invoering van het thematische verlof, het ouderschapsverlof en het adoptie- en pleegouderverlof houden een behoorlijke verbetering voor de betrokkenen in. Onze fractie zal ze dan ook ten volle en met overtuiging steunen.
Wij staan wel een beetje met verbazing te kijken naar de manier waarop de meerderheid het nu zo roerend eens is over die aangelegenheden. De voorstellen werden tenslotte reeds verschillende keren door leden van de oppositie en door leden van de meerderheid en zelfs samen door oppositie en meerderheid op alle mogelijke manieren aan de orde gesteld. Nu krijgen ze dan toch plots, blijkbaar uit het niets, hun beslag. Het was dan ook een weinig verheffend schouwspel vorige week, toen de meerderheid plots de agenda in een paar uur tijd omgooide, waardoor er nauwelijks tijd was om ons voor te bereiden.
Translated text
The present proposals to introduce thematic leave, parental leave and adoption and parental leave represent a considerable improvement for those concerned. Our group will therefore fully and with conviction support them.
We are a little surprised to see how the majority now so movedly agrees on those matters. After all, the proposals have already been challenged several times by members of the opposition and by members of the majority and even together by opposition and majority in all possible ways. Now they get suddenly, apparently out of nothing, their seizure. It was, therefore, a little lifting show last week, when the majority suddenly reversed the agenda in a few hours, leaving hardly any time to prepare us.
#47
Official text
Maar goed, wij zijn bijzonder blij, collega's van de meerderheid, met uw eensgezindheid. Het is eens iets anders. Wij hadden echter gehoopt dat deze voor de hand liggende voorstellen wat sneller hun beslag hadden kunnen krijgen.
Ik wil nog graag een korte, inhoudelijke opmerking maken over het voorstel inzake adoptie- en pleegouderverlof. Onze fractie betreurt dat dit pas in 2027 zijn volledig beslag zal krijgen. Collega's van zowel meerderheid als oppositie hebben er al op gewezen hoe belangrijk dit is om een binding te krijgen met adoptiekinderen.
Translated text
But well, we are ⁇ pleased, colleagues of the majority, with your unanimity. It is something else. We had hoped, however, that these obvious proposals could have come into effect a little faster.
I would like to make a brief, substantive comment on the proposal on adoption and parental leave. Our group regrets that this will not be fully seized until 2027. Colleagues from both the majority and the opposition have already pointed out how important this is to get a bond with adopted children.
#48
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Jiroflée nog eens geruststellen.
Mevrouw Jiroflée, u weet dat de budgettaire context moeilijk is, zoals daarnet trouwens al aangehaald door mijn collega. Wij starten nu met 6 weken verlof voor alle ouders. Bepaalde adoptieouders, die een kindje adopteren van meer dan 8 jaar, hebben nu zelfs niets. Plots geven wij hen 12 weken. Pleegzorgouders, die momenteel 6 dagen verlof hebben, krijgen nu 12 weken.
Het klopt dat wij aanvankelijk hebben gezegd dat er om de 2 jaar 1 week verlof zou worden toegevoegd. Wij hebben dit echter aangepast. Samen met mevrouw Van Vaerenbergh heb ik een amendement ingediend ertoe strekkend om in de tekst de woorden "uiterlijk die bepaalde datum" op te nemen. Daarnet nog hadden wij het over die data in de commissie.
Mocht de volgende regering plots wel de nodige middelen vinden dan weerhoudt niets de regering ervan om sneller te handelen. Misschien kunnen wij in 2020 of 2021 al op 17 weken uitkomen. Dat is niet onmogelijk. Wij hebben het ontwerp zo geamendeerd dat 2027 een uiterlijke datum is, maar dat het ook vroeger kan. Ik ben het er met u roerend over eens dat het bij wijze van spreken beter morgen zou gebeuren, mocht dat kunnen. Door het amendement kan het dus sneller worden ingevoerd. Wij hoeven met andere woorden niet te wachten tot 2027.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to reassure Ms. Jiroflée once again.
Mrs Jiroflée, you know that the budgetary context is difficult, as my colleague has already cited. We now start with 6 weeks of leave for all parents. Some adoptive parents, who adopt a child over 8 years old, now even have nothing. Suddenly we give them 12 weeks. Preschoolers, who currently have 6 days of leave, are now given 12 weeks.
It is true that we initially said that one week of leave would be added every 2 years. However, we have adapted this. Together with Ms. Van Vaerenbergh, I have submitted an amendment aiming to include the words "no later than that specified date" in the text. We talked about these dates in the committee.
If the next government suddenly finds the necessary resources, nothing prevents the government from acting faster. Per ⁇ we can reach 17 weeks in 2020 or 2021. That is not impossible. We have modified the design so that 2027 is an outward date, but that it can be earlier. I agree with you that it would be better to speak tomorrow if it could. Thus, the amendment can be implemented faster. In other words, we do not have to wait until 2027.
#49
Official text
Mevrouw Lanjri, u hebt nog wel andere voornemens, zoals budgetten in evenwicht en dergelijke, maar die worden blijkbaar ook niet gerealiseerd. Ik ben benieuwd naar dit voornemen, maar het zou mij verbazen mocht het nog gebeuren vóór 2027.
Het gaat nochtans over een relatief beperkt budget. U verwijst, net zoals collega Lachaert, naar de budgettaire context maar het gaat wel degelijk over keuzes. Als de meerderheid het werkelijk meent om komaf te maken met het adoptieverlof, dat bijzonder belangrijk is voor de binding met de kinderen, dan zou de relatief beperkte budgettaire impact best kunnen meegenomen worden.
Dit was het enige punt waarover ik het kort inhoudelijk wilde hebben. Wij gaan in ieder geval deze stap vooruit met overtuiging goedkeuren.
Translated text
Mrs Lanjri, you have other intentions, such as balanced budgets and the like, but they are also apparently not realized. I am looking forward to this intention, but I would be surprised if it happened before 2027.
However, it is a relatively limited budget. You refer, like colleague Lachaert, to the budgetary context but it is indeed a matter of choices. If the majority really thinks of eliminating the adoption leave, which is ⁇ important for the bond with the children, then the relatively limited budgetary impact could be best taken into account.
This was the only point that I wanted to briefly address. In any case, we will approve this step forward with conviction.
#50
Official text
Mevrouw Jiroflée, als u vindt dat dit al te lang aansleept, dan hadden wij dat inderdaad al tijdens de vorige legislatuur moeten realiseren. Maar dat is toen ook niet gebeurd. Ik ben blij dat wij nu, meerderheid en oppositie, dit voorstel wellicht eindelijk zullen goedkeuren.
De verhoging van 0 tot 12 weken is al een enorme vooruitgang waarvoor wij veel positieve reacties ontvingen. Uiteraard is het werk niet af. Wij willen namelijk een volledige gelijkschakeling met biologische ouders. Wat mij betreft mogen de niet-biologische ouders zelfs nog een extra waardering krijgen, of minstens ons respect omdat zij zorg willen dragen voor een geadopteerd kind. Die mensen verdienen een pluim en al ons respect. Laten wij er samen voor zorgen dat er, naast de 12 weken die zij krijgen vanaf 1 januari, zo snel mogelijk nog 5 weken bij komen.
Translated text
Mr. Jiroflée, if you think this has been too long, then we should have realized it already during the previous legislature. But that did not happen at the time either. I am pleased that now we, the majority and the opposition, may finally approve this proposal.
The increase from 0 to 12 weeks is already a huge progress for which we received many positive responses. Of course, the work is not finished. We want full equality with biological parents. As far as I am concerned, non-biological parents should even get an extra appreciation, or at least our respect for taking care of an adopted child. These people deserve our respect and all our respect. Let us work together to ensure that, in addition to the 12 weeks they are given from 1 January, 5 weeks will be added as soon as possible.
#51
Official text
Ik ben het volledig met u eens. Ons respect is minstens even groot. Over de grond van de zaak zijn wij het allen eens. U schijnt echter telkens opnieuw te vergeten dat u er ook bij was tijdens de vorige legislatuur.
Translated text
I totally agree with you. Our respect is at least as great. On the basis of the matter, we all agree. However, you seem to repeatedly forget that you also participated in the previous legislature.
#52
Official text
Monsieur le président, il s'agit de trois textes dont l'adoption et l'application permettront une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi qu'une plus grande flexibilité au bénéfice des travailleurs dans le cadre de l'accès aux congés thématiques. Nous les soutiendrons, comme nous l'avons fait en commission.
Ils s'inscrivent dans un contexte, qu'il faut souligner, de recomposition familiale de plus en plus fréquente, de travailleurs composant des familles monoparentales avec charge d'enfants, pour partie du temps au moins, et s'inscrivent dans un contexte d'épuisement professionnel de plus en plus fort, contexte dans lequel les travailleurs ont besoin de faire autre chose et de respirer.
Le premier texte instaure une possibilité de congé parental à 1/10ᵉ temps, c'est-à-dire un jour toutes les deux semaines ou un demi-jour par semaine, par exemple, le mercredi après-midi, voire une heure par jour avec davantage de flexibilité. Il nous semble évident - l'avis du CNT le relève notamment -, que ce type de formules, que nous promouvons, permettra une meilleure répartition de la charge parentale entre les mamans et les papas, raison supplémentaire de le soutenir. D'ailleurs, il est constaté que plus la capacité de bénéficier d'un congé parental porte sur une courte période, plus les hommes y ont recours.
La deuxième proposition que je citerai concerne celle d'une plus grande flexibilité dans l'accès aux congés thématiques qui, dorénavant, ne devront plus être pris à jours fixes mais éventuellement sur une période de deux semaines - c'est utile pour les gardes partagées -, voire sur une plus longue période lorsque l'on a l'utilité de regrouper ses jours de congé parental pendant les congés scolaires afin d'assurer aussi un meilleur fonctionnement de l'autorité parentale, ce qui génère, nous le savons tous, une série d'économies en termes d'intervention sociale - accompagnement scolaire ou situations de décrochage de tout type.
Enfin, et c'est bien justice, le congé d'adoption sera progressivement identique au congé de maternité ou de paternité.
Translated text
Mr. Speaker, these are three texts whose adoption and application will allow for a better balance between family and work life, as well as a greater flexibility for workers in the context of access to thematic holidays. We will support them, as we did in the committee.
They fall within a context, which should be emphasized, of increasingly frequent family recomposition, of workers comprising single-parent families with childcare, for at least part of the time, and fall within a context of increasingly strong occupational exhaustion, context in which workers need to do something else and to breathe.
The first text introduces a possibility of parental leave at 1/10th time, that is, one day every two weeks or half a day a week, for example, Wednesday afternoon, or even one hour a day with more flexibility. It seems obvious to us – the opinion of the CNT notes it in particular – that this type of formulas, which we promote, will allow for a better distribution of parental burden between mothers and fathers, an additional reason to support it. Moreover, it has been found that the more the ability to benefit from parental leave lasts over a short period, the more men use it.
The second proposal that I will cite concerns that of greater flexibility in access to thematic leave which, from now on, will no longer have to be taken on fixed days but possibly over a period of two weeks – this is useful for shared guards – or even over a longer period when one has the utility of grouping his days of parental leave during school holidays in order to also ensure a better functioning of parental authority, which generates, as we all know, a series of savings in terms of social intervention – school accompaniment or situations of any type of failure.
Finally, and it is fair, the adoption leave will gradually be identical to the maternity or paternity leave.
#53
Official text
En l'occurrence, ces textes ont un coût budgétaire limité. Des collègues ont souligné combien leur mise au vote a été laborieuse dans la mesure où leur examen a débuté courant 2015. D'un naturel optimiste, je vais me réjouir de leur adoption. Je voudrais juste indiquer aux membres de la majorité que nous attendons des choix plus "basculants", pour reprendre le terme d'un collègue du Parlement wallon, pour susciter des changements plus rapides et profonds en matière de politique sociale.
Les budgets nécessaires ne représentent rien par rapport aux économies décidées de façon linéaire et brutale par la majorité en matière de sécurité sociale. Je pense notamment au saut d'index, appliqué de façon non corrigée aux allocataires sociaux, ou aux économies réalisées par milliards d'euros dans la sécurité sociale.
Nous espérons donc que ces textes préfigurent des choix qui iront davantage vers la solidarité et l'amélioration de la qualité et de la soutenabilité de l'emploi. Face à la dégradation des conditions de travail, cela nous semble une priorité pour le futur. Si cela ne se fait pas sous cette législature, cela se fera sous la suivante, avec les écologistes aux responsabilités, évidemment.
Merci, monsieur Cheron, pour votre présence et votre soutien.
Translated text
In this case, these texts have a limited budgetary cost. Colleagues highlighted how laborious their voting was since their examination began in 2015. As a natural optimist, I would look forward to their adoption. I would just like to indicate to the members of the majority that we expect more "scaling" choices, to take the term of a colleague from the Walloon Parliament, to provoke faster and deeper changes in the field of social policy.
The necessary budgets represent nothing compared to the economies decided linearly and brutally by the majority in terms of social security. I think in particular of the index jump, applied in an uncorrected way to the social benefits, or the savings achieved by billions of euros in social security.
We therefore hope that these texts will predict choices that will go further towards solidarity and the improvement of the quality and sustainability of employment. Faced with the deterioration of working conditions, this seems to be a priority for the future. If this is not done in this legislature, it will be done in the next, with the environmentalists in charge, of course.
Thank you, Mr. Cheron, for your presence and support.
#54
Official text
Mme Ben Hamou, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
Translated text
Ben Hamou, the rapporteur, refers to her written report.
#55
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, ik zal heel kort zijn. De gemeenschapswachten bestaan in ons land sinds 2007. In 2014 werden de bevoegdheden gevoelig uitgebreid. Ondertussen zijn er zo een 1500 gemeenschapswachten actief in het land. Sedert 2014 was ook voorzien dat zij een opleiding moesten volgen en een examen moesten afleggen. Maar heel eigenaardig was het niet nodig dat men slaagde voor dat examen. Dat was onlogisch.
Verschillende scholen voor bestuursrecht en instanties zoals VVSG en dergelijke meer drongen er op aan om aan die functie en het examen meer geloofwaardigheid en waarde te hechten door te bepalen dat men moet slagen voor het examen. In het wetsvoorstel is ook voorzien in herkansingsmogelijkheden voor degenen die niet slagen.
Daarmee werd een onlogische situatie uit het verleden rechtgezet. Ik dank u.
Translated text
Dear colleagues, I will be very brief. The community guards have been in our country since 2007. In 2014, the powers were sensibly expanded. Meanwhile, there are about 1,500 community guards active in the country. Since 2014, it was also provided that they had to undergo a training and have to pass an exam. But very strange, it was not necessary to pass that exam. That was illogical.
Several schools of administrative law and bodies such as VVSG and similar more urged to give that position and the exam more credibility and value by determining that one must pass the exam. The bill also provides for reconsideration opportunities for those who fail.
This remedies an illogical situation from the past. I thank you.
#56
Official text
Monsieur le président, chers collègues, juste un mot pour expliquer l'abstention de mon groupe. Cette proposition de loi est la deuxième modification substantielle touchant les gardiens de la paix en quelques semaines à peine.
Nous pouvons entendre qu'une réflexion soit menée autour de ces agents. Mais il convient alors que cette réflexion se fasse aussi avec les travailleurs concernés. Or, ni ce projet, ni les modifications précédentes n'ont fait l'objet d'une concertation sociale avec les représentants des principaux intéressés.
Sur le fond, nous aurions pu discuter du caractère pertinent ou non de la proposition, mais le faire comme le fait la majorité en s'assurant que les organisations de travailleurs ne soient pas impliquées dans les discussions, qu'aucun avis sur les implications générales quant au statut de ces gardiens de la paix ne soit demandé aux différents organes, c'est une manière de travailler qui n'est respectueuse ni des gardiens de la paix ni des communes qui auront à mettre la mesure en œuvre, ni même des parlementaires.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous ne soutenons pas ce texte.
Translated text
Mr. Speaker, my colleagues, just a word to explain the abstention of my group. This bill is the second substantial amendment affecting peacekeepers in just a few weeks.
We can hear that a reflection is being carried out around these agents. However, this should also be considered by the employees concerned. However, neither this draft nor the previous amendments have been the subject of social consultation with the representatives of the main stakeholders.
Basically, we could have discussed the relevance or non-relevance of the proposal, but to do so as the majority does by ensuring that workers’ organisations are not involved in the discussions, that no opinion on the general implications regarding the status of these peacekeepers is requested from the various bodies, it is a way of working that is not respectful nor of the peacekeepers nor of the communes who will have to implement the measure, nor even of parliamentarians.
That is why, Mr. Speaker, we do not support this text.
#57
Official text
Mijnheer de voorzitter, ook op dit voorstel hebben wij een amendement ingediend. Wij vinden het immers heel spijtig dat dit lobbyregister enkel slaat op de Kamer van volksvertegenwoordigers. Nochtans is het advies van de federale deontologische commissie veel ruimer. Wij menen dan ook dat bij elk wetgevend initiatief — een wetsvoorstel of wetsontwerp — een lijst moet worden gepubliceerd van de belangenbehartigers.
Voor het voorliggende lobbyregister werd de mosterd voor een stuk gehaald bij het Europees Parlement en de Europese Commissie. De grote lacune in dit verhaal is dat het enkel van toepassing is op de volksvertegenwoordigers, op de leden van deze Kamer. Voor de regering verandert er niets.
U weet allen dat wij de eerste minister hierover al een aantal keren hebben ondervraagd. Het antwoord blijft uit. Men fietst ook mooi om het probleem heen. Ik meen dan ook dat wij zullen mogen fluiten naar een voorstel van de regering om zo'n lobbyregister op te stellen voor de wetsontwerpen die zij bij deze Kamer indient.
Als parlementslid moeten wij nu elke bespreking en elk gesprek in het kader van een wetsvoorstel melden. Wij worden verplicht om al onze contacten bloot te leggen, terwijl wij weten dat dit bij de regering schering en inslag is en dat, hoewel de beïnvloeding op de kabinetten vele malen groter is dan bij de parlementsleden, de regel daar niet van toepassing zou zijn.
Daarom willen wij een wijziging aanbrengen in het Reglement. Wij stellen voor om een tweede lid toe te voegen, dat bepaalt dat ook bij elk wetsontwerp voortaan de melding moet gebeuren welke organisaties of belangenorganisaties mede aan de basis hebben gelegen, dus ook kabinetsmedewerkers. Zo komt er transparantie bij de wetsontwerpen en niet alleen bij de voorstellen van de Parlementsleden.
Ik hoop dat alle Parlementsleden zich daarachter kunnen scharen zodat niet alleen wij worden beperkt en gecontroleerd maar dat deze regel ook geldt voor de regeringsleden.
Translated text
We have also submitted an amendment to this proposal. We find it very regrettable that this lobby registry only records the House of Representatives. However, the opinion of the Federal Deontological Commission is much wider. We therefore believe that every legislative initiative — a bill or draft law — should publish a list of advocates.
For the lobby registry, the mustard was taken for a piece from the European Parliament and the European Commission. The big gap in this story is that it only applies to the people’s representatives, to the members of this House. Nothing will change for the government.
You all know that we have questioned the Prime Minister on this issue several times. The answer remains out. They also have a good ride around the problem. I think therefore that we will be allowed to whisper at a proposal from the government to set up such a lobbying register for the bills that it submits to this Chamber.
As a member of parliament, we must now report every discussion and every conversation within the framework of a bill. We are obliged to disclose all our contacts, while we know that this is the government’s shaking and injection and that, although the influence on the cabinet is many times greater than that of the parliamentarians, the rule would not apply there.
Therefore, we want to make a change in the Rules of Procedure. We propose to add a second paragraph, which stipulates that also in each draft law from now on the indication must be made which organizations or interest organizations have been part of the basis, thus also cabinet employees. Thus there is transparency in the draft laws and not only in the proposals of parliamentarians.
I hope that all Members of Parliament can rely on this so that not only we are restricted and controlled but that this rule also applies to the members of the government.
#58
Official text
Les deux rapporteurs sont M. Piedboeuf et Mme Smaers. Ils renvoient à leur rapport écrit. La parole est à Mme Winckel.
Translated text
The two rapporteurs are Mr Piedboeuf and Mrs Smaers. They refer to their written report. The floor is yielded to Ms. Winckel.
#59
Official text
Monsieur le ministre, la diminution de la TVA à 6 % sur les produits hygiéniques féminins est une bonne mesure. En effet, nous avons déjà posé de nombreuses questions et, il y a un certain temps déjà, avec mon groupe, nous avions également déposé une proposition de loi. Nous sommes clairement satisfaits que le texte que nous avions déposé ait donné l'impulsion nécessaire à votre gouvernement pour faire avancer les choses.
En effet, il y a peu, les produits de protection hygiénique féminins étaient taxés à 21 %, soit le taux maximum appliqué en Belgique. Ces produits n'étaient pas reconnus comme des produits de première nécessité, contrairement à d'autres produits comme le chocolat, le lin, le café ou encore les objets d'art. Pourtant, il est impossible de nier le caractère de première nécessité de ces produits indispensables en termes d'hygiène mais aussi de dignité humaine.
L'Union européenne mentionne depuis longtemps déjà ces produits parmi les biens pouvant faire l'objet de taux réduits. D'ailleurs, de nombreux États européens avaient déjà franchi le pas en abaissant leur taux de TVA. L'ONU et l'UNESCO recommandent également, tant en matière d'accès à l'éducation pour les jeunes filles qu'en tant que mesure de santé publique, d'éduquer à l'hygiène menstruelle et de favoriser la diffusion des protections y étant liées.
En Belgique, le Collectif Belges et culottées – que je remercie d'ailleurs pour sa collaboration – s'est lancé dans ce combat en mettant notamment en avant l'inégalité entre les hommes et les femmes liée aux menstruations et aux coûts y afférant. L'achat de ces produits de protection hygiénique féminine entraîne des dépenses contraintes pour les femmes et il est évident que l'utilisation de ces protections ne se fait absolument pas dans un but esthétique. Il s'agit d'un achat indispensable pour garantir l'hygiène des femmes et leur permettre de continuer à mener une vie normale pendant les périodes de menstruations.
Consciente de tous ces arguments, j'avais déposé, il y a longtemps déjà, une proposition de loi. Je vous avais aussi interpellé à plusieurs reprises. Nous sommes donc très satisfaits de voir ce dossier avancer. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en commission.
Monsieur le ministre des Finances, c'est une très bonne mesure que vous avez prise et qui va diminuer le coût de ces achats pour les femmes. Je salue aussi le fait d'avoir supprimé une mesure qui était discriminante entre les hommes et les femmes.
Je vous remercie d'avoir avancé dans ce dossier, même si cela a un peu traîné.
Translated text
The reduction of VAT to 6% on women’s hygiene products is a good measure. Indeed, we have already asked many questions and, some time ago already, with my group, we had also submitted a bill. We are clearly satisfied that the text we submitted gave your government the necessary momentum to move things forward.
Recently, women’s hygiene protection products were taxed at 21%, the maximum rate applied in Belgium. These products were not recognized as first necessity products, unlike other products such as chocolate, linen, coffee or art objects. Nevertheless, it is impossible to deny the character of first necessity of these indispensable products in terms of hygiene but also of human dignity.
The European Union has long mentioned these products among the goods that can be subject to reduced rates. In fact, many European countries have already taken the step by lowering their VAT rates. The UN and UNESCO also recommend, both in terms of access to education for girls and as a public health measure, to educate about menstrual hygiene and promote the spread of related protections.
In Belgium, the Collectif Belges et culottées – whom I also thank for their collaboration – has embarked on this struggle by highlighting the inequality between men and women related to menstruation and the costs associated with it. The purchase of these feminine hygiene protection products involves costly expenses for women and it is obvious that the use of these protections is absolutely not made for an aesthetic purpose. This is an indispensable purchase to guarantee the hygiene of women and allow them to continue to lead a normal life during periods of menstruation.
Knowing all these arguments, I had submitted, a long time ago, a bill. I have also asked you several times. We are very pleased to see this issue move forward. I have already had the opportunity to tell you this in the committee.
Mr. Minister of Finance, this is a very good measure you have taken and that will reduce the cost of these purchases for women. I also welcome the fact that I have abolished a measure that was discriminatory between men and women.
I would like to thank you for making progress on this issue, even though it has been a bit delayed.
#60
Official text
Mijnheer de voorzitter, in veel landen wordt er btw geheven op tampons, maandverband en inlegkruisjes. In sommige landen vallen deze menstruatieproducten in het hoge btw-tarief van 21 % voor luxeproducten. Dit was tot nog toe ook in België het geval, hoewel de Europese wetgeving al sinds vele jaren de mogelijkheid biedt om op noodzakelijke producten en diensten een verlaagd btw-tarief toe te passen. Volgens Europa vallen naast voeding en water, ook voorbehoedsmiddelen en producten voor vrouwelijke hygiëne hieronder.
Om die reden, en daarom kom ik graag naar voren, heb ik reeds in 2005 een wetsvoorstel ingediend om de btw op deze producten te verlagen. Om mijn collega's te overtuigen, voerde ik gelijktijdig een bloederige actie in dit halfrond. Met flyers die geleken op een bloedvlek en die wij neerlegden op alle banken, wilde ik de aandacht trekken van mijn collega's, om hen ervan bewust te maken dat vrouwen tampons en maandverbanden nodig hebben en ze er niet voor kiezen om te menstrueren.
Ik vergeet nooit de blik van toenmalig Kamervoorzitter Herman De Croo, noch van mijn mannelijke collega's, zoals de heer Annemans, alsook van journalisten, die heel raar opkeken toen zij een flyer in handen kregen. Ook toenmalig minister van Financiën, de heer Reynders, kreeg de flyer, of de bloedvlek, in handen en hij gaf mij gelijk. Het is inderdaad onlogisch dat producten voor vrouwelijke hygiëne onderworpen zijn aan het btw-tarief van 21 %. Hij beloofde de tampontaks af te schaffen, maar jammer genoeg zonder resultaat.
Collega's, wij zijn nu dertien jaar later en eindelijk is het zover. Ik dank heel graag de minister van Financiën, de heer Van Overtveldt, evenals een aantal collega's, onder anderen mevrouw Winckel, die net is tussengekomen, mevrouw Gerkens en mevrouw Jiroflée voor hun steun en voor hun inzet om de minister te overtuigen van het nut van de maatregel.
Het is al kort aangehaald, maar maandstonden beslaan 6,5 jaar in het leven van een vrouw. Een btw-verlaging op dit noodzakelijk product zou een besparing van 2 000 tot 3 000 euro betekenen per vrouw in heel haar leven. Ik heb zelf twee dochters en als ik de rekening maak, loopt het bedrag wel op.
Tot slot wil ik mevrouw Vera Claes, bekend van de socialistische vrouwenbeweging Zij-kant, bedanken omdat zij van bij de start in mijn voorstel geloofde. Ik kan u namelijk verzekeren dat een aantal mensen de wenkbrauwen toen fronste. Zonder haar zou ik de actie in het Parlement nooit hebben kunnen realiseren en zou het voorstel vandaag misschien niet aanvaard zijn. Ik dank iedereen voor de inzet.
Translated text
In many countries, VAT is applied on tampons, monthly bandages and insert crosses. In some countries, these menstrual products are subject to the high VAT rate of 21% for luxury products. This has so far been the case in Belgium, although EU legislation has been providing for many years the possibility of applying a reduced VAT rate on essential products and services. According to Europe, in addition to food and water, contraceptives and products for female hygiene are also included.
For this reason, and I would like to point out, I already submitted a bill in 2005 to reduce the VAT on these products. To convince my colleagues, I simultaneously carried out a bloody action in this hemisphere. With flyers that looked like a stain of blood and which we laid down on all the banks, I wanted to draw the attention of my colleagues, to make them aware that women need tampons and monthly bandages and they do not choose to menstruate.
I never forget the gaze of then House Speaker Herman De Croo, nor of my male colleagues, like Mr. Annemans, as well as of journalists, who looked very strangely when they got a flyer in their hands. Also the then Minister of Finance, Mr. Reynders, got the flyer, or the blood mark, in his hands and he gave me the right. Indeed, it is illogical that women’s hygiene products are subject to the VAT rate of 21 %. He promised to abolish the tampon tax, but unfortunately without any result.
We are now thirteen years later and we are finally here. I would like to thank the Minister of Finance, Mr. Van Overtveldt, as well as a number of colleagues, including Mrs. Winckel, who just met, Mrs. Gerkens and Mrs. Jiroflée for their support and for their commitment to convince the Minister of the usefulness of the measure.
It has been briefly cited, but monthly hours cover 6.5 years in a woman’s life. A reduction in VAT on this essential product would mean savings of 2 000 to 3 000 euros per woman throughout her life. I have two daughters and if I make the bill, the amount will go up.
Finally, I would like to thank Mrs. Vera Claes, known for the socialist women’s movement Side, for believing in my proposal from the outset. I can assure you that some people broke their eyebrows at that time. Without her, I would never have been able to carry out the action in Parliament and the proposal might not have been accepted today. I thank everyone for the commitment.
#61
Official text
Monsieur le président, je voudrais épingler deux points de ce projet relatif à la TVA.
Le premier confirme l'exonération de la TVA sur les dons de denrées alimentaires. On peut y voir un soutien à la solidarité directe exprimée par des commerçants qui donnent à des banques alimentaires des produits proches de la date de péremption, tout en étant encore consommables. Aux yeux des écologistes, ce geste constitue aussi une pièce essentielle dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, un thème sans doute sous-estimé. À l'échelle mondiale, on estime qu'un tiers de la nourriture produite n'est jamais consommée, mais plutôt jetée. À Bruxelles, les services en charge de la promotion de meilleurs comportements en matière environnementale estiment à 25 000 tonnes la quantité de produits alimentaires qui sont jetés chaque année dans nos poubelles. C'est énorme, surtout lorsque nous pensons à celles et ceux qui ne parviennent pas à disposer quotidiennement d'une alimentation de qualité et en volume suffisant. Ça l'est aussi au regard de l'impact environnemental, social et économique de cette non-consommation.
Dès lors, en facilitant le don de denrées alimentaires, nous pourrons essayer de rapprocher les volumes produits des volumes consommés et ainsi de ramener la production à un niveau nécessaire pour nourrir chacun. Cette mesure positive confirme une circulaire qui était déjà d'application à la suite de plusieurs questions parlementaires. Nous tenions donc à le souligner favorablement.
Le second aspect que je souhaite aborder est la question de la TVA sur les produits d'hygiène féminine, au cœur de la proposition de loi contre la "taxe tampon", déposée par mes collègues Muriel Gerkens et Evita Willaert ainsi que par Mmes Winckel et Detiège. Comme elles l'ont dit, les produits en question constituent des biens de première nécessité qui méritent une TVA réduite à 6 %. C'est dans la logique des choses.
Translated text
I would like to point out two points in this project related to VAT.
The first confirms the exemption from VAT on food donations. It can be seen as a support for direct solidarity expressed by merchants who give to food banks products close to the expiry date, while still being consumable. In the eyes of environmentalists, this gesture is also an essential piece in the fight against food waste, a theme probably underestimated. Globally, it is estimated that one-third of the food produced is never consumed, but rather thrown away. In Brussels, the services responsible for promoting better environmental behavior estimate that 25,000 tonnes of food products are thrown into our garbage boxes each year. This is enormous, especially when we think of those and those who do not manage to have a daily quality and sufficient volume of food. This is also true in terms of the environmental, social and economic impact of this non-consumption.
Thus, by facilitating the donation of food, we will be able to try to bring the volumes produced closer to the volumes consumed and thus bring the production back to the level necessary to feed everyone. This positive measure confirms a circular that was already in place following several parliamentary questions. We would therefore like to emphasize this favorably.
The second aspect I would like to address is the issue of VAT on women’s hygiene products, at the heart of the bill against the “buffer tax”, filed by my colleagues Muriel Gerkens and Evita Willaert as well as by Ms Winckel and Detiège. As they said, the products in question constitute basic goods that deserve a reduced VAT of 6 %. It is in the logic of things.
#62
Official text
Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette diminution de la TVA aboutisse effectivement à une diminution du prix d'achat de ces produits de première nécessité. Nous avions déposé un amendement en ce sens, reprenant un des articles de la proposition de loi que nous avons déposée. Il n'a pas été retenu. M. le ministre des Finances nous a renvoyés aux compétences du ministre de l'Économie, M. Peeters. Il faudra effectivement s'assurer que cette diminution de TVA améliorera l'accessibilité de ces produits de première nécessité et non à une augmentation des marges des producteurs ou des distributeurs. Nous y serons attentifs et, sans nul doute, des questions seront posées dès la rentrée au ministre de l'Économie.
Translated text
Nevertheless, I would like to draw attention to the fact that this reduction in VAT actually leads to a decrease in the purchase price of these basic necessities. We had submitted an amendment in this direction, retrieving one of the articles of the bill we submitted. He was not detained. Mr. Minister of Finance referred us back to the powers of the Minister of Economy, Mr. Peeters. It will indeed be necessary to ensure that this reduction of VAT will improve the accessibility of these basic necessity products and not to increase the margins of producers or distributors. We will be attentive to this and, undoubtedly, questions will be asked as soon as the Minister of Economy returns.
#63
Official text
Monsieur Gilkinet, en commission, nous avons déjà discuté de vos deux points. Au sujet du premier, je suis tout à fait d'accord avec vous. En ce qui concerne l'alimentation, des questions spécifiques se posent sur ce qu'il est fait des excédents ainsi que sur l'origine des produits. Je crois que c'est un grand débat. Vous avez tout à fait raison d'attirer l'attention là-dessus.
Concernant le second, vous avez vous-même mentionné qu'en commission, je vous avais indiqué que le degré de répercussion de cette diminution de TVA sur les prix dépendra du degré de concurrence entre les différents producteurs ou fournisseurs de ces produits. Cela relève de la compétence de mon collègue M. Kris Peeters.
Mesdames Winckel et Detiège, je ne peux qu'accepter humblement vos félicitations. Je vous en remercie.
Translated text
Mr. Gilkinet, in the committee, we have already discussed your two points. As for the first, I totally agree with you. With regard to nutrition, specific questions arise about what is made of surpluses as well as the origin of the products. I think this is a big debate. You are absolutely right to draw attention to this.
As regards the second, you mentioned yourself that in a commission, I indicated to you that the degree of impact of this reduction of VAT on prices will depend on the degree of competition between the different producers or suppliers of these products. This is within the competence of my colleague Mr. Kris Peeters.
Ladies Winckel and Detiège, I can only humbly accept your congratulations. I thank you for that.
#64
Official text
De heer Klaps, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Klaps, rapporteur, refers to the written report.
#65
Official text
Monsieur le président, j'ai une question à adresser au ministre Ducarme sur le sujet qui nous occupe, à savoir les dispositions diverses en matière d'Économie.
Monsieur le ministre, c'est quelque chose dont je n'avais pas connaissance quand on en a parlé en commission. Dans l'intervalle, entre le vote du projet de loi en commission et le retour en séance plénière, nous avons été interpellés, nous en tant que parlementaires mais vous également en tant que ministre, par l'Ordre des architectes sur le volet relatif à la garantie décennale des architectes et autres prestataires du bâtiment.
Il s'agit des articles 101 et suivants du texte adopté en commission. Ces articles mettent en place un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité décennale et attribuent à l'Ordre des architectes la compétence de le consulter. Or l'Ordre des architectes considère que cette disposition ne respecte pas la législation relative à la protection des données. En outre, il attire l'attention sur le fait qu'il ne pourra, en aucun cas, veiller au respect des données personnelles figurant dans le registre.
L'Ordre des architectes considère par ailleurs que ces dispositions sont inapplicables en l'état et il demande de postposer la date d'entrée en vigueur du volet "registre" à 2019. Un courrier en ce sens vous aurait également été adressé. Monsieur le ministre, avant de voter le texte, nous aurions aimé connaître la position du gouvernement face à cette interrogation. Qu'est-ce qui nous assure que le texte que nous votons aujourd'hui ne mettra pas les architectes en difficulté?
Translated text
Mr. Speaker, I have a question to address to Minister Ducarme on the subject that we are dealing with, namely the various provisions on Economy.
This is something I didn’t know when we talked about it. In the meantime, between the voting of the bill in the committee and the return to the plenary session, we as parliamentarians but you also as a minister, were interrogated by the Order of Architects on the part relating to the ten-year warranty of architects and other service providers of the building.
These are Articles 101 and following of the text adopted in the committee. These articles establish a register of obligatory insurance contracts of ten-year liability and attribute to the Order of Architects the competence to consult it. However, the Order of Architects considers that this provision does not comply with the legislation on data protection. Furthermore, it draws attention to the fact that it will not, under any circumstances, be able to ensure compliance with the personal data contained in the register.
The Order of Architects also considers that these provisions are inapplicable in the state and asks to postpone the date of entry into force of the "register" section to 2019. A letter in this respect would have been sent to you too. Mr. Minister, before voting the text, we would have liked to know the government’s position in the face of this question. What assures us that the text we vote today will not put architects in trouble?
#66
Official text
Monsieur le ministre, je propose que vous répondiez après l'intervention de Mme Smaers qui a également demandé la parole.
Translated text
Mr. Minister, I propose that you respond after the intervention of Mrs. Smaers who also asked for the floor.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, naast een aantal ruime bepalingen waarmee dit wetsontwerp economische aangelegenheden regelt, is er ook voorzien in een bepaling voor open access en het mogelijk maken om wetenschappelijke artikelen, gepubliceerd in tijdschriften, vrij publiek beschikbaar te stellen indien het wetenschappelijk onderzoek werd gefinancierd met publieke middelen. In de commissie heb ik een aantal bezorgdheden geuit van de kant van de zelfstandige uitgevers. Zij zijn bezorgd dat zij via de bepaling inzake open access worden beperkt of benadeeld in hun rechten als uitgever.
Ik weet dat de minister ook rekening heeft gehouden met de belangen van de uitgevers en dat er naar een oplossing werd gezocht, waardoor zij nog een embargo van twaalf maanden krijgen voor humane en sociale wetenschappen, en een embargo van zes maanden voor andere wetenschappen, om toch nog als eerste het wetenschappelijk onderzoek als uitgever te kunnen publiceren. Ik hoop dat dit inderdaad tegemoetkomt aan hun bekommernissen, maar ik stel wel voor dat eens de wet in werking is getreden, er na een periode van, bijvoorbeeld, een jaar, een evaluatie wordt gehouden. Op basis daarvan kan er dan naar worden gekeken of alle partijen, zowel de onderzoekers als de zelfstandige uitgevers, niet worden geschaad in hun belangen.
Een belangrijke bepaling in hun uiteenzetting was ook dat de buitenlandse uitgevers niet bevoordeeld zouden worden op de Belgische markt en dat er zou worden gezorgd voor een level playing field voor zowel de Belgische als de buitenlandse uitgeversmarkt. Ik hoop dat dit wordt bewerkstelligd en wordt meegenomen naar de evaluatie.
Tot slot, er werd ook even gediscussieerd over de verzekeringsplicht inzake de tienjarige aansprakelijkheid van de aannemers. Ik wil benadrukken dat de doelstelling altijd is geweest te voorzien in een betaalbare bescherming tegen de meest schrijnende situaties inzake verzekering en schade bij de tienjarige aansprakelijkheid. De minister heeft in de commissie bevestigd dat de verzekeringsplicht zowel op materieel als personeel toepassingsgebied is beperkt tot de gesloten ruwbouw. Dat was belangrijk om nog even te beklemtonen en te bevestigen in deze bespreking, zodat dit in de toelichting ook duidelijk werd meegegeven.
Buiten de bekommernissen die werden geuit inzake de zelfstandige uitgevers, zijn wij het volmondig eens met het wetsontwerp.
Translated text
Mr. Speaker, in addition to a number of broad provisions governing economic matters, this bill also provides for open access and the possibility to make scientific articles published in journals freely available to the public if the scientific research was financed by public funds. In the committee, I have expressed some concerns on the part of the independent publishers. They are concerned that the provision on open access will restrict or impair their rights as publishers.
I know that the Minister has also taken into account the interests of the publishers and that a solution was sought, giving them another twelve-month embargo on humanities and social sciences, and a six-month embargo on other sciences, in order yet to be the first to publish the scientific research as a publisher. I hope that this will indeed address their concerns, but I suggest that once the law has entered into force, after a period of, for example, a year, a review will be held. On this basis, it can then be examined whether all parties, both the researchers and the independent publishers, are not harmed in their interests.
An important provision in their presentation was also that foreign publishers would not be favoured on the Belgian market and that a level playing field would be ensured for both the Belgian and the foreign publisher market. I hope that this is achieved and is taken into account in the evaluation.
Finally, there was also a discussion about the insurance obligation regarding the ten-year liability of the contractors. I would like to emphasize that the objective has always been to provide affordable protection against the most pressing insurance situations and damage related to the ten-year liability. The Minister has confirmed in the committee that the obligation to insure both equipment and personnel is limited to the closed rough construction. This was important to emphasize and confirm in this discussion, so that this was also clearly communicated in the explanation.
Apart from the concerns expressed regarding the independent publishers, we fully agree with the bill.
#68
Official text
Monsieur le président, madame Winckel, je vous remercie. J'ai bien pris connaissance des remarques auxquelles vous faites allusion et je ne partage pas l'analyse qui a été produite en la matière. J'avais d'ailleurs demandé que mon cabinet retourne vers l'Ordre des architectes afin de le rassurer sur les doutes qui semblaient persister par rapport aux conséquences ou aux risques qui étaient relevés dans ce courrier.
Translated text
Mr. President, Mrs Winckel, I would like to thank you. I have read your comments and do not agree with the analysis that has been made on this subject. I had also asked my office to return to the Order of Architects in order to reassure him of any doubts that seemed to persist with regard to the consequences or risks raised in this letter.
#69
Official text
De rapporteurs, de heren Piedboeuf en Van Biesen, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.
Translated text
The rapporteurs, Mr Piedboeuf and Mr Van Biesen, refer to their written report.
#70
Official text
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Translated text
I am referring to the written report.
#71
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la directive sur les secrets d'affaires est un texte sensible, qui a fait l'objet de débats particulièrement vifs au Parlement européen. En effet, il y a une tension entre deux objectifs auxquels, je pense, nous sommes tous attachés: d'une part, la protection du savoir-faire de nos entreprises, avec l'enjeu de mettre fin à l'espionnage économique entre acteurs concurrentiels; d'autre part, la liberté de la presse, la légitimité de révéler des actes répréhensibles, la possibilité d'informer le citoyen.
Parvenir à un équilibre n'est pas chose aisée. Ce n'est donc pas un hasard si dans d'autres pays – je pense notamment à la France – la transposition de cette directive a suscité un débat virulent. Je citerai à ce sujet l'extrait d'une carte blanche qui a été signée en France par des dizaines d'ONG, des syndicats, des associations de journalistes, de simples citoyens: "Monsieur le président de la République, comme toujours, le diable est dans les détails. La définition au large spectre du secret des affaires permettra aux entreprises de soustraire l’essentiel de leurs informations du débat citoyen. Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l’intérêt général. Pis, avant même toute publication, elle réinstaurera une forme de censure, a priori du juge, abolie en 1881 par la loi sur la liberté de la presse. Entre les mains de vos députés, cette loi constitue un outil de censure inédit."
Évidemment, le style de cette carte blanche est très incisif. Mais cela montre bien la contradiction entre les deux objectifs en présence: celui de la protection du savoir-faire de nos entreprises, d'une part, et la liberté d'information, de l'autre. Et cela montre bien, par conséquent, le travail nécessaire pour concilier ces enjeux.
Or, je regrette de dire qu'en Belgique, ce travail pour parvenir à un texte équilibré est complètement passé à la trappe. En amont de la rédaction du projet de loi, le gouvernement n'a en effet pas jugé utile de consulter les associations de journalistes. Le gouvernement a consulté le Conseil national du Travail. C'est une bonne chose. Vous avez consulté le Conseil de la propriété intellectuelle. C'est très bien. Mais vous n'avez pas considéré qu'une consultation des journalistes s'imposait, malgré la vivacité du débat en Europe et en France. C'est regrettable, même si, fort heureusement, nous avons pu corriger cette lacune en commission. En effet, M. le ministre Peeters a donné son accord pour auditionner en commission les associations de journalistes.
Translated text
The Directive on trade secrets is a sensitive text, which has been the subject of ⁇ vivid debate in the European Parliament. Indeed, there is tension between two objectives to which, I think, we are all attached: on the one hand, the protection of the know-how of our companies, with the challenge of ending economic espionage between competing actors; on the other hand, the freedom of the press, the legitimacy of revealing reproachable acts, the possibility of informing the citizen.
Getting a balance is not easy. It is therefore not a coincidence that in other countries – I think in particular France – the transposition of this directive has aroused a virulent debate. I will quote in this regard the excerpt from a white card that was signed in France by dozens of NGOs, trade unions, associations of journalists, ordinary citizens: "Mr. President of the Republic, as always, the devil is in the details. The broad-spectrum definition of business secrets will allow companies to extract most of their information from the public debate. From now on, the law will give companies the power to prosecute anyone who dares to disclose sensitive information in the public interest. Pis, even before any publication, it will reinstate a form of censorship, a priori of the judge, abolished in 1881 by the law on the freedom of the press. In the hands of your deputies, this law is an unprecedented tool of censorship.”
Of course, the style of this white card is very incisive. But this clearly shows the contradiction between the two objectives present: that of protecting the know-how of our companies, on the one hand, and the freedom of information, on the other. And this shows well, therefore, the work needed to reconcile these issues.
However, I regret to say that in Belgium, this work to ⁇ a balanced text has completely gone to the trap. Before drafting the bill, the government did not find it useful to consult the associations of journalists. The government consulted the National Labour Council. This is a good thing. You have consulted the Intellectual Property Council. It is very good. But you did not consider that a consultation of journalists was necessary, despite the vivid debate in Europe and France. This is unfortunate, although, fortunately, we were able to correct this gap in commission. In fact, Mr. Minister Peeters gave his consent to hear in commission the associations of journalists.
#72
Official text
Une chose est de consentir à inviter et à auditionner des personnes, une autre encore est d'écouter et d'entendre ce qu'elles ont à dire. Or, le message adressé par ces associations de journalistes était très clair. Oui, selon eux, il existe un risque que la législation sur les secrets d'affaires soit utilisée dans un but d'intimidation des journalistes et des lanceurs d'alerte. Oui, il existe un risque que les journalistes soient poursuivis devant les tribunaux au nom du secret d'affaires, ce qui assurément créera un risque d'autocensure dans la profession journalistique. Par conséquent, oui, il faut amender ce projet de loi parce qu'il porte insuffisamment de balises.
D'ailleurs, M. Mehmet Koksal, chargé de projet de la Fédération européenne des journalistes, n'a pas lancé cette considération à la légère. Il l'a fondée, au contraire, sur deux exemples concrets que nous avons encore tous en mémoire: premièrement, le cas de l'hebdomadaire économique Challenge condamné par le tribunal de commerce de Paris pour avoir publié un article sur les difficultés financières de l'entreprise Conforama et le deuxième cas, plus célèbre, celui de l'affaire LuxLeaks, où le journaliste à l'origine des informations a fait l'objet de poursuites judiciaires pendant quatorze mois. Certes, il a été acquitté au terme d'une procédure, mais ô combien coûteuse! Il est clair, a dit l'intervenant, qu'après quatorze mois de poursuites coûteuses, lui et son patron vont désormais y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une enquête journalistique.
Chers collègues, il faut mieux équilibrer ce projet de loi. Pour essayer de le faire, nous avons déposé cinq amendements qui visent, en conformité avec le texte de la directive, à limiter les recours abusifs en justice et donc, à mieux protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. Les deux premiers amendements visent à préciser la définition du secret d'affaires. En effet, la définition qui en est donnée dans le projet est trop large et source d'insécurité juridique. Il doit être parfaitement clair, en amont de toute procédure en justice, que n'importe quelle information ne peut pas être qualifiée de secret d'affaires, mais seulement celle qui confère un avantage concurrentiel à son détenteur et seulement celle pour laquelle il existe à la fois un intérêt légitime à la garder confidentielle et une attente légitime de protection de cette confidentialité. Si on ne précise pas cela dans la loi, alors on élargit indûment le champ des secrets d'affaires et, à l'avenir, n'importe quelle information y compris, par exemple, une information relative à des pratiques fiscales illicites pourra être qualifiée de secret d'affaires, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la directive.
Le troisième amendement que nous avons proposé et que nous redéposons ici, en plénière, propose de préciser que les dispositions relatives au secret d'affaires ne portent pas atteinte à la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
Translated text
One thing is to consent to invite and audition people, yet another is to listen and hear what they have to say. But the message sent by these associations of journalists was very clear. Yes, according to them, there is a risk that business secret legislation will be used for the purpose of intimidating journalists and whistleblowers. Yes, there is a risk that journalists will be prosecuted in the courts in the name of business secret, which will ⁇ create a risk of self-censorship in the journalistic profession. Therefore, yes, this bill needs to be amended because it carries insufficient tags.
Meanwhile, Mr. Mehmet Koksal, the project manager of the European Federation of Journalists, did not take this consideration lightly. He founded it, on the contrary, on two concrete examples that we all still have in mind: first, the case of the economic weekly Challenge condemned by the Paris Commercial Court for publishing an article on the financial difficulties of the company Conforama and the second, more famous, the case of LuxLeaks, where the journalist who originated the information was the subject of judicial prosecution for fourteen months. Certainly, he was acquitted at the end of a procedure, but oh how expensive! It is clear, the speaker said, that after fourteen months of costly prosecution, he and his boss will now think twice before embarking on a journalistic investigation.
This bill needs to be better balanced. To try to do so, we have submitted five amendments that, in accordance with the text of the directive, aim to limit abusive legal recourse and thus, to better protect freedom of expression and freedom of the press. The first two amendments aim to clarify the definition of trade secret. Indeed, the definition given in the project is too broad and causes legal uncertainty. It must be perfectly clear, before any judicial proceedings, that any information cannot be qualified as a trade secret, but only that which gives a competitive advantage to its holder and only that for which there is both a legitimate interest in keeping it confidential and a legitimate expectation of protection of that confidentiality. If this is not specified in the law, then the scope of business secrets is unduely extended and, in the future, any information including, for example, information relating to illegal tax practices can be qualified as business secret, which is totally contrary to the spirit of the directive.
The third amendment, which we have proposed and which we present here in the plenary session, proposes to clarify that the provisions relating to business secret do not prejudice the law of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources.
#73
Official text
En commission, le ministre Peeters a dit que c'était prévu dans la loi. Mais ce n'est pas vrai! Le projet de loi ne cite pas une seule fois la loi du 7 avril 2005. Or, nous avons pu constater en commission à quel point cette question de la protection des sources journalistiques est sensible.
Le quatrième amendement plaide pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Le considérant 20 de la directive donne de quoi renforcer leur protection. S'ils ont agi de bonne foi, dans le cadre de la protection du droit d'alerte, le juge doit rejeter toute demande ayant pour objet l'application des mesures en réparation liées aux secrets d'affaires.
Le cinquième amendement dit qu'il faut prévoir des sanctions appropriées en cas de procédure dilatoire ou abusive. Le projet de loi fait le choix de ne pas transposer l'article 7, § 2 de la directive. Pour les associations de journalistes, c'est un mauvais choix. Ils ont été très clairs à ce sujet. Nous proposons donc de punir d'une sanction de niveau 6 ceux qui se comportent de manière abusive ou agissent de mauvaise foi en présentant des demandes manifestement non fondées dans le but, par exemple, de retarder, d'intimider ou de harceler le défendeur.
Ces cinq amendements ont été développés en commission et ont été tout simplement rejetés par la majorité. Convaincus de leur pertinence, nous les redéposons aujourd'hui en plénière.
Chers collègues, la transposition de cette directive est importante pour la protection du savoir-faire de nos entreprises, mais elle aura aussi un impact non négligeable sur l'exercice de la liberté de la presse. Je regrette que ce message n'ait pas été entendu par la majorité. D'ailleurs, quelques heures après le vote en commission, l'association des journalistes professionnels a tweeté qu'elle avait en vain tenté de convaincre plusieurs partis de la majorité de soutenir les amendements protégeant les journalistes et les lanceurs d'alerte.
Cette parodie de débat parlementaire, car il s'agit bien de cela, est malvenue. Par conséquent, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi.
Translated text
In the committee, Minister Peeters said that was envisaged in the law. But that is not true! The draft law does not cite the law of 7 April 2005. However, we have been able to see in committee how sensitive this issue of the protection of journalistic sources is.
The fourth amendment calls for better protection of whistleblowers. Consideration 20 of the Directive provides for ways to strengthen their protection. If they have acted in good faith, within the framework of the protection of the right of alert, the judge must reject any request for the application of redress measures related to business secrets.
The fifth amendment states that appropriate sanctions should be provided in case of delaying or abusive proceedings. The bill chooses not to transpose Article 7 § 2 of the Directive. For journalists, this is a bad choice. They were very clear about this. We therefore propose to punish with a Level 6 penalty those who behave abusively or act in bad faith by submitting manifestly unfounded claims with the aim, for example, to delay, intimidate or harass the defendant.
These five amendments were developed in a committee and were simply rejected by the majority. Convinced of their relevance, we are presenting them today in plenary.
The transposition of this Directive is important for the protection of the know-how of our companies, but it will also have a significant impact on the exercise of the freedom of the press. I regret that this message has not been heard by the majority. A few hours after the commission vote, the association of professional journalists tweeted that it had in vain tried to persuade several majority parties to support amendments protecting journalists and whistleblowers.
This parody of parliamentary debate, because this is exactly what it is, is wrong. Therefore, my group will abstain from this bill.
#74
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la directive que nous transposons aujourd'hui va permettre de garantir un même niveau de protection des savoir-faire et informations commerciales non divulgués dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce projet concerne directement nos PME, pour lesquelles les secrets d'affaires ont une grande valeur économique, essentielle pour le développement de l'innovation.
Jusqu'à maintenant, il n'existait pas, en droit belge, de cadre légal ayant pour but de protéger les secrets d'affaires. Ils ne sont pas non plus considérés comme des droits de propriété intellectuelle.
Translated text
The directive that we are transposing today will ensure the same level of protection of unrevealed business know-how and information throughout the European Union. This project directly concerns our SMEs, for which business secrets have a high economic value, essential for the development of innovation.
Until now, there was no legal framework in Belgian law aimed at protecting business secrets. They are also not considered as intellectual property rights.
#75
Official text
Ces lacunes sont corrigées par ce texte. Celui-ci a reçu quelques remarques concernant la protection des journalistes et des garde-fous existent dans le domaine de la justice. Pour terminer, la protection des journalistes, la liberté d'opinion et d'expression sont des fondements pour notre groupe. La presse doit pouvoir travailler de manière efficace si nous souhaitons pérenniser notre système pluraliste.
Translated text
These shortcomings are corrected by this text. This has received some comments regarding the protection of journalists and security guards exist in the field of justice. Finally, the protection of journalists, freedom of opinion and expression are the foundations for our group. The press must be able to work effectively if we want to sustain our pluralist system.
#76
Official text
Monsieur le président, il s'agit d'un texte important car il concerne le droit au secret des affaires, à la protection contre l'important espionnage industriel, mais aussi la liberté d'informer pour les journalistes et pour notre démocratie. C'est un des fondements de notre démocratie. Une tension est toujours présente, notamment dans ce texte, dans les débats lors des réunions de commission, dans les auditions obtenues. En effet, un équilibre est à trouver entre cette liberté d'informer, fondamentale, et le droit au secret des affaires.
En particulier, nous, écologistes, avons été particulièrement attentifs à la liberté d'informer des journalistes d'investigation, nécessaires à notre démocratie, comme nous avons pu l'observer dans l'actualité récente, et des lanceurs d'alerte, qui ont une importance considérable dans la dénonciation de systèmes injustes, erronés, qui font un bien important car ils font progresser des causes politiques essentielles. Nous accordons donc une attention toute particulière à cette profession. D'ailleurs, nous nous félicitons d'avoir organisé des auditions des représentants des médias et des journalistes, réclamées lors des débats, que la majorité du gouvernement n'avait pas songé à entendre.
Le point de vue des Verts au Parlement européen concernant l'adoption de la directive, puisque nous parlons d'une transposition de celle-ci, était déjà très clair: ils se sont prononcés contre celle-ci car ils estiment, et nous estimons, que ces matières relatives à la santé publique, à l'environnement et à la lutte contre la fraude fiscale ne peuvent évidemment pas être occultées par un système de protection des secrets d'affaires. En vue de protéger notre démocratie mais aussi notre économie, notre santé publique et notre environnement, cette libre collecte d'informations doit rester garantie.
Translated text
Mr. Speaker, this is an important text because it concerns the right to business secrets, protection against major industrial espionage, but also the freedom to inform for journalists and for our democracy. This is one of the foundations of our democracy. There is always tension, especially in this text, in the debates at committee meetings, in the hearings obtained. Indeed, a balance must be found between this fundamental freedom of information and the right to business secrets.
In particular, we, ecologists, have been ⁇ attentive to the freedom to inform investigative journalists, necessary for our democracy, as we have been able to observe in recent news, and whistleblowers, who have a considerable importance in denouncing unjust, misguided systems, who do an important good because they advance essential political causes. We therefore pay particular attention to this profession. Furthermore, we are pleased to have organized hearings of representatives of the media and journalists, demanded during the debates, which the majority of the government had not thought to hear.
The viewpoint of the Greens in the European Parliament regarding the adoption of the directive, since we are talking about a transposition of the directive, was already very clear: they voted against it because they believe, and we believe, that these matters relating to public health, the environment and the fight against tax fraud obviously cannot be obscured by a system of protection of business secrets. In order to protect our democracy but also our economy, our public health and our environment, this free collection of information must remain guaranteed.
#77
Official text
Au regard de ces balises, nous pouvons analyser le texte actuellement débattu. Clairement, le texte en l'état est pour nous insuffisant car vous n'avez pas tenu compte de l'ensemble des recommandations durant les auditions.
Selon nous, le texte va actuellement trop loin dans la protection des secrets d'affaires et nous constatons un réel danger - comme cela a été soulevé durant les auditions - pour la protection du travail des journalistes, des journalistes d'investigation et des lanceurs d'alerte, notamment dans la définition dans le texte, trop large pour nous.
Selon nous, dans l'état actuel du texte, les balises ne sont pas suffisantes pour garantir une réelle protection des journalistes et des lanceurs d'alerte.
Translated text
In view of these tags, we can analyze the text currently debated. Clearly, the current text is insufficient for us because you did not take into account all the recommendations during the hearings.
In our view, the text currently goes too far in the protection of business secrets and we see a real danger – as it was raised during the hearings – for the protection of the work of journalists, investigative journalists and whistleblowers, ⁇ in the definition in the text, too wide for us.
In our opinion, in the current state of the text, tags are not sufficient to guarantee real protection for journalists and whistleblowers.
#78
Official text
Monsieur le président, dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous pourrions nous contenter de dire qu'il s'agit d'une transposition très fidèle de la directive 2016/943, mais j'attire votre attention sur un fait d'importance. En effet, dans un contexte où la concurrence internationale est de plus en plus exacerbée et où les cas d'espionnage industriel ne sont pas rares, il apparaît normal que l'Union européenne, en tant que puissance économique, se dote d'un arsenal législatif sur le sujet. Il en va de la protection des affaires et de la lutte contre l'espionnage industriel.
On pourrait considérer qu'il s'agit d'un texte équilibré car il met en exergue de nombreuses exceptions et spécificités par rapport à l'exercice de la protection des secrets d'affaires. Cependant, deux points difficiles ont été évoqués en commission. Je vous citerai la réaction des associations de journalistes et autres acteurs de médias qui se sont, à juste titre me semble-t-il, émus de ce texte car elles craignent qu'il s'agisse d'un nouveau moyen de pression à leur égard de la part des grosses entreprises.
Rappelons que, dans le monde dans lequel l'économie est reine, ces grosses entreprises financières bénéficient d'une capacité financière plus importante et pourraient profiter d'abus de procédure ou dissuader la publication de certaines informations.
Translated text
Mr. Speaker, in the text submitted to us today, we could simply say that this is a very faithful transposition of Directive 2016/943, but I would like to draw your attention to an important fact. Indeed, in a context where international competition is increasingly exacerbated and where cases of industrial espionage are not rare, it seems normal that the European Union, as an economic power, has a legislative arsenal on the subject. This includes the protection of ⁇ and the fight against industrial espionage.
It could be considered to be a balanced text because it highlights numerous exceptions and specificities in relation to the exercise of the protection of business secrets. Two important issues have been discussed in the committee. I will quote the reaction of the associations of journalists and other media actors who, I rightly think, have been moved by this text because they fear it may be a new means of pressure on them by large companies.
Remember that, in a world where the economy is ruling, these large financial firms benefit from a greater financial capacity and could benefit from procedural abuse or discourage the publication of certain information.
#79
Official text
J'ai eu aussi la curiosité, comme mes collègues, de jeter un œil sur le texte français de la transposition. Il est évidemment très similaire au texte belge, mais nous n'y avons pas trouvé l'équivalent de l'article 16 de notre texte, qui met bien en avant toutes les obligations du juge lorsqu'il traite d'une action concernant les secrets d'affaires. Mais il y a effectivement un souci.
Je voudrais revenir sur le fait que l'Association des journalistes professionnels s'interrogeait quant à elle sur le fait que des journalistes soient immunisés contre certaines dispositions de la loi. Je voudrais revenir aussi sur le fait que ces auditions des médias et journalistes entraînaient beaucoup de propositions. Monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous les avez entendues mais pas écoutées et que, dans le texte, il manque un certain nombre de garde-fous.
Je voudrais dès lors évoquer cette interpellation que j'avais eue à l'égard du gouvernement en 2016, où nous demandions déjà de ne pas soutenir la directive en l'état et de défendre au prochain Conseil de l'Union européenne une interprétation des articles 2 et 4.
Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé mais rien n'a changé dans le texte, qu'on voulait effectivement modifier pour ne définir comme illégal que l'obtention, l'usage ou la publication d'un secret d'affaires par une personne agissant avec un intérêt économique. Cela n'a pas été fait et, au-delà de ce point, il reste ce que nous ont dit les journalistes ou associations de journalistes, mais aussi les craintes par rapport à des lanceurs d'alerte.
Ces craintes ont déjà été évoquées en commission et permettez-moi de vous dire que si nous avons déjà eu l'occasion de réunir une commission dans ce Parlement sur la problématique, notamment, du dieselgate, c'est bien parce que des lanceurs d'alerte avaient évoqué des choses. Quand on regarde même les corrections qui sont faites sur un certain nombre de moteurs par rapport aux moteurs diesel, actuellement, nous n'avons pas encore réglé le problème dans sa totalité.
Je pense que les articles du texte ici présent sont beaucoup trop larges et que les garde-fous sont insuffisants. On va sans doute, me semble-t-il, créer un amalgame à cet égard. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire si vous serez éventuellement partie prenante ou disposé à accorder un suivi attentif à l'application de la loi, aux procédures lancées, et de voir avec le Parlement et les associations si une évaluation ne nécessiterait pas des garde-fous supplémentaires pour permettre un bon équilibre entre la protection des affaires, le droit à l'information et les actions que les lanceurs d'alerte peuvent mettre en route?
Je pense que le texte n'est pas équilibré et qu'il pourrait être revu à la lumière de l'expérience. Je vous remercie.
Translated text
I also had the curiosity, like my colleagues, to take a look at the French text of the transposition. It is obviously very similar to the Belgian text, but we did not find the equivalent of Article 16 of our text, which highlights all the obligations of the judge when dealing with an action concerning business secrets. But there is indeed a concern.
I would like to return to the fact that the Association of Professional Journalists was asking about the fact that journalists are immunized against certain provisions of the law. I would also like to return to the fact that these media and journalists’ hearings resulted in a lot of proposals. Mr. Minister, I have the impression that you have heard them but not listened and that, in the text, there is a certain number of shutters missing.
I would therefore like to refer to this interpellation that I had against the government in 2016, where we already asked not to support the directive in the state and to defend in the next Council of the European Union an interpretation of Articles 2 and 4.
Mr. Minister, you were committed to doing so, but nothing changed in the text, which was actually intended to be modified to define as illegal only the acquisition, use or publication of a business secret by a person acting with an economic interest. This has not been done and, beyond this point, remains what journalists or journalists’ associations have told us, but also fears about whistleblowers.
These fears have already been discussed in the committee and let me tell you that if we have already had the opportunity to gather a committee in this Parliament on the problem, in particular, of the dieselgate, it is well because warners had mentioned things. When we even look at the corrections that are made on a number of engines compared to diesel engines, at the moment, we have not yet solved the problem in its entirety.
I think the articles in the text here are much too wide and that the guards are insufficient. I think we are going to create an amalgam in this regard. Mr. Minister, can you tell us if you will eventually be a stakeholder or willing to carefully monitor law enforcement, the procedures launched, and see with the Parliament and the associations whether an assessment would not require additional warnings to allow a good balance between business protection, the right to information and the actions that whistleblowers can take?
I think the text is not balanced and could be revised in the light of the experience. I thank you.
#80
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre rôle de législateur national nous appelle à transposer les directives européennes dans notre droit interne.
Faut-il le rappeler, une directive européenne diffère d'un règlement dans la mesure où elle nous fixe des objectifs à atteindre nous laissant ainsi la liberté d'apprécier quelles sont les mesures les moins attentatoires à nos libertés pour y arriver. La directive 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires que le présent projet de loi ambitionne de transposer en fait partie.
Que l'on ne s'y méprenne pas, la protection des secrets d'affaires est nécessaire pour sauvegarder leur valeur commerciale et la concurrence loyale entre entreprises. Afin d'être pleinement efficace, cette protection doit faire l'objet de règles harmonisées à tout le moins entre les États membres de l'Union européenne. Au sein de notre droit interne, il n'existe pas non plus de cadre légal, général et homogène pour protéger les secrets d'affaires puisque les règles diffèrent selon le domaine concerné, se trouvant ainsi tantôt dans la loi de 1978 relative aux contrats de travail, tantôt dans le Code de droit économique, tantôt dans le Code civil et le Code pénal.
Le projet de loi a pour ambition, juste et légitime, de clarifier notre cadre légal en précisant quand l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est licite ou illicite. La transposition de cette directive était donc la bienvenue, mais avec cette précision fondamentale qu'elle prévoit une harmonisation minimale de cette matière, laissant aux États membres le soin de prévoir une plus grande protection contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite de secrets d'affaires et pour autant que certaines mesures de sauvegarde en vue de la protection des intérêts des tiers soient mises en œuvre.
C'est précisément dans le but de fixer ces mesures essentielles de sauvegarde que mes collègues ont sollicité l'audition de représentants d'associations professionnelles de journalistes, à la suite de quoi des amendements ont été déposés. Car s'il est important de garantir une protection des entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public, cette protection peut parfois entrer en contradiction avec l'intérêt général qui requiert qu'une entreprise publie ses comptes et rende compte de ses grandes décisions notamment à ses salariés. De même les journalistes et les lanceurs d'alerte estiment que le droit d'informer doit pouvoir justifier la révélation de certaines informations, à savoir des faits illégaux commis par une entreprise, mais aussi des faits qui, tout en étant parfois qualifiés de légaux, sont néanmoins contraires à l'éthique. On sait ce qu'il en a été de scandales tels que LuxLeaks et Panama Papers.
Les amendements déposés tendent ainsi à un meilleur équilibre entre la protection des secrets d'affaires et le respect de notre liberté fondamentale et, plus singulièrement, du droit d'informer. Ils poursuivent plusieurs buts. Préciser, d'abord, la notion de divulgation du secret d'affaires en indiquant que l'information divulguée doit procurer un avantage concurrentiel commercial à son détenteur, de sorte que l'information révélée dans l'intérêt général ne peut être qualifiée de secret d'affaires illicitement divulgué, donc à sanctionner comme tel.
Translated text
Our role as a national legislator calls us to transpose the European Directives into our domestic law.
It should be remembered that a European directive differs from a regulation in that it sets goals for us to ⁇ , thus leaving us the freedom to assess which measures are the least threatening to our freedoms to ⁇ it. The Directive 2016/943 on the protection of business secrets which this bill aims to transpose is part of it.
It should be noted that the protection of business secrets is necessary to safeguard their business value and fair competition among ⁇ . In order to be fully effective, such protection must be subject to harmonised rules at least among the Member States of the European Union. In our domestic law, there is also no general and uniform legal framework for the protection of business secrets, as the rules vary according to the field concerned, thus being found at times in the Law of 1978 on Labor Contracts, at times in the Code of Economic Law, at times in the Civil Code and the Criminal Code.
The bill aims, just and legitimate, to clarify our legal framework by specifying when obtaining, using or disclosing a business secret is lawful or unlawful. The transposition of that Directive was therefore welcomed, but with the fundamental precision that it provides for a minimum harmonisation of this matter, leaving the Member States the responsibility to provide for greater protection against the unlawful acquisition, use and disclosure of business secrets and provided that certain safeguards for the protection of the interests of third parties are implemented.
It was precisely for the purpose of fixing these essential safeguards that my colleagues requested the hearing of representatives of professional associations of journalists, following which amendments were submitted. While it is important to guarantee the protection of companies against the theft of their industrial secrets or their disclosure to competitors or to the general public, this protection can sometimes come into conflict with the general interest that requires an enterprise to publish its accounts and report its major decisions, in particular to its employees. Likewise, journalists and whistleblowers believe that the right to inform must be able to justify the disclosure of certain information, namely unlawful acts committed by a company, but also facts that, although sometimes qualified as legal, are nevertheless contrary to ethics. There are scandals like LuxLeaks and the Panama Papers.
The proposed amendments thus aim at a better balance between the protection of business secrets and respect for our fundamental freedom and, more specifically, the right to information. They pursue several goals. To clarify, first, the notion of disclosure of business secret by stating that the disclosed information must provide a competitive advantage to its holder, so that the disclosure in the public interest can not be qualified as unlawfully disclosed business secret, therefore to be punished as such.
#81
Official text
C'est la position défendue par certains députés français dans le cadre du texte législatif voté en juin dernier en France et, aujourd'hui, examiné par le Conseil constitutionnel. Cette position défendue par les députés français n'a malheureusement pas été retenue par l'Assemblée nationale française. C'est une occasion manquée puisque, comme le soulignait le magistrat français, M. Éric Alt, vice-président d'Anticor, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique, le texte voté en France place le journaliste en position de défense pour démontrer au juge que la divulgation des faits a un intérêt général.
Un deuxième but dans la recherche de l'équilibre entre la protection des secrets d'affaires et le respect de nos libertés fondamentales, c'est renforcer la protection de la liberté d'expression et la protection du secret des sources des journalistes. L'article 6 du projet de loi souligne que les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne portent pas atteinte à l'exercice des droits fondamentaux consacrés par le droit international ou supranational et la Constitution, notamment le droit à la liberté d'expression et à l'information, y compris le respect de la liberté du pluralisme des médias.
Si cette précision est utile, elle aurait eu néanmoins un effet plus certain si l'ensemble du droit national faisant partie de ce socle égal à respecter, en particulier la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques consacrant le droit des journalistes de taire leur source d'information, avait été également visé par cette disposition.
Un troisième but, toujours dans la recherche de l'équilibre entre protection des droits fondamentaux et protection des secrets d'affaires, vise à garantir une meilleure protection des lanceurs d'alerte et ce, en totale conformité avec la directive, en ajoutant parmi les cas de rejet de demande de réparation pour obtention ou utilisation illicite des secrets d'affaires les cas où le défendeur a agi de bonne foi dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte.
Alors que la transparence doit être la règle et le secret l'exception, la logique du texte est exactement inverse et contraindra donc les lanceurs d'alerte à fournir la preuve de leur bonne foi pour être protégés.
Un quatrième but pour un équilibre adéquat consiste à insérer des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive à l'encontre d'un journaliste et, éventuellement, de ses personnes sources et ce, afin d'éviter d'éventuelles manœuvres visant à faire taire la presse.
Malgré le caractère indispensable de ces amendements, aucun n'a été accepté par la majorité. Ce rejet laisse à penser que le cadre proposé par l'Europe empêche une protection en bonne et due forme des journalistes d'investigation et des lanceurs d'alerte, alors qu'il ne devrait en être rien. L'Europe fixe au contraire un cadre mais les États ont pour responsabilité, comme lors de chaque transposition de directive, de compléter voire de préciser ce cadre par des mesures permettant de préserver au mieux nos libertés fondamentales parmi lesquelles la liberté d'expression qui n'existe que s'il y a une liberté d'enquête, d'investigation, notamment pour les journalistes, et de protection de leurs sources.
Translated text
This is the position defended by some French deputies in the framework of the legislative text voted last June in France and, today, examined by the Constitutional Council. This position defended by the French deputies was unfortunately not held by the French National Assembly. This is a missed opportunity since, as the French magistrate, Mr. Éric Alt, vice president of Anticor, the association against corruption and for ethics in politics, emphasized, the text voted in France places the journalist in a position of defense to demonstrate to the judge that the disclosure of facts has a general interest.
A second goal in finding the balance between protecting business secrets and respecting our fundamental freedoms is to strengthen the protection of freedom of expression and the protection of the secret of journalists’ sources. The provisions concerning business secrets shall not prejudice the exercise of the fundamental rights enshrined in international or supranational law and the Constitution, in particular the right to freedom of expression and information, including respect for the freedom of media pluralism.
If this clarification is useful, it would nevertheless have had a more certain effect if the whole national law which forms part of this equal pillar to be respected, in particular the Act of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources enshrining the right of journalists to silence their source of information, had also been covered by that provision.
A third objective, always in the search for the balance between the protection of fundamental rights and the protection of business secrets, aims to ensure better protection of whistleblowers in full compliance with the Directive, by adding to the cases of rejection of an application for compensation for the unlawful acquisition or use of business secrets the cases where the defendant acted in good faith in the exercise of the right to report.
While transparency should be the rule and secrecy the exception, the logic of the text is exactly the opposite and will therefore force whistleblowers to provide proof of their good faith to be protected.
A fourth goal for a proper balance is to introduce sanctions in case of dilatory or abusive proceedings against a journalist and, possibly, his sources, in order to avoid possible manoeuvres aimed at silencing the press.
Despite the necessity of these amendments, none were accepted by the majority. This rejection suggests that the framework proposed by Europe prevents adequate protection of investigative journalists and whistleblowers, while that should not be the case. Europe, on the contrary, sets a framework, but States have the responsibility, as with each transposition of a directive, to supplement or even clarify this framework with measures to best preserve our fundamental freedoms, among which is the freedom of expression which only exists if there is a freedom of investigation, of investigation, in particular for journalists, and of protection of their sources.
#82
Official text
Pour cette raison, mon groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. Je vous remercie.
Translated text
For this reason, my group will abstain from voting on this bill. I thank you.
#83
Official text
Monsieur le président, en commission, le ministre Peeters nous avait fait part d'un enthousiasme modéré à l'égard de ce projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la protection des secrets d'affaires en droit belge. Un enthousiasme modéré car, pour lui, il s'agissait d'une simple formalité, d'une simple transposition d'une série de dispositions pour éviter l'espionnage industriel.
Les vifs débats ayant eu lieu lorsque la directive a été adoptée au niveau européen en 2016 laissaient déjà entendre qu'il s'agissait bien plus que d'une simple formalité. En réalité, avec ce texte censé simplement protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets d'affaires par des concurrents, on en profite pour ouvrir la possibilité de poursuivre aussi des non-concurrents. Il s'agit en effet de dispositions dangereuses pour les journalistes et pour les lanceurs d'alerte.
Depuis des années maintenant, de plus en plus de scandales dévoilent les pratiques douteuses des multinationales. Logiquement la priorité serait de créer un cadre légal pour encourager et protéger les lanceurs d'alerte. Mais ici, c'est exactement le contraire qui est fait! Est-ce vraiment étonnant au regard des multinationales telles Nestlé, Michelin, Alstom (et toute l'industrie chimique) qui ont poussé à l'adoption de cette directive européenne, comme l'a dévoilé Martin Pigeon du Corporate Europe Observatory (CEO)? L'enjeu principal de ces multinationales plutôt que l'espionnage industriel est de disposer d'outils juridiques permettant d'empêcher la publication d'informations confidentielles et compromettantes sur leurs pratiques douteuses comme, par exemple, le scandale des Panama Papers et autres.
Antonio Gambini, chargé de recherches sur la justice fiscale au CNCD-11.11.11, a mis le doigt sur le problème fondamental de cette directive disant qu'en pratique, ce texte empêchera "d'exercer un contrôle démocratique sur des pans entiers de l'activité économique".
Le ministre Peeters a tenté de nous rassurer en commission en disant que les journalistes et les lanceurs d'alerte n'avaient rien à craindre. Pourtant, l'Association des journalistes professionnels de Belgique ne partage pas cet avis. Ils ont demandé que des modifications soient apportées au texte, ce que le ministre et la majorité ont refusé.
Le problème fondamental réside dans le fait que cette législation ne prévoit qu'une protection relative et controversée des lanceurs d'alerte et des médias. Les garde-fous introduits sous la forme d'exceptions à la protection des secrets d'affaires sont largement insuffisants.
Translated text
Mr. Speaker, in the committee, Mr. Peeters had expressed moderate enthusiasm for this bill aimed at transposing the European Directive on the protection of business secrets into Belgian law. A moderate enthusiasm because, for him, it was a simple formality, a simple transposition of a series of provisions to avoid industrial espionage.
The lively debate that took place when the directive was adopted at European level in 2016 already suggested that it was much more than just a formality. In reality, with this text supposed to simply protect companies from theft of their business secrets by competitors, it is exploited to open the possibility of prosecuting also non-competitors. These are dangerous provisions for journalists and whistleblowers.
Over the years now, more and more scandals reveal the dubious practices of multinational companies. Logically the priority would be to create a legal framework to encourage and protect whistleblowers. But here, it is exactly the opposite that is done! Is it really surprising in view of the multinationals such as Nestlé, Michelin, Alstom (and the entire chemical industry) who pushed for the adoption of this European directive, as Martin Pigeon of the Corporate Europe Observatory (CEO) revealed? The main challenge for these multinationals rather than industrial espionage is to have legal tools to prevent the publication of confidential and compromising information about their dubious practices such as the Panama Papers scandal and others.
Antonio Gambini, responsible for research on tax justice at CNCD-11.11.11, pointed to the fundamental problem of this directive, saying that in practice, this text will prevent "exercising democratic control over entire branches of economic activity".
Minister Peeters tried to reassure us in the committee by saying that journalists and whistleblowers had nothing to fear. However, the Association of Professional Journalists of Belgium does not share this opinion. They demanded that amendments be made to the text, which the minister and the majority refused.
The fundamental problem lies in the fact that this legislation provides only relative and controversial protection for whistleblowers and the media. The warranties introduced in the form of exceptions to the protection of business secrets are largely insufficient.
#84
Official text
Je me limite ici à deux points. D'abord, on fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d'alerte. À eux de prouver le bien-fondé de leur action et de prouver qu'ils ont agi dans le but de protéger l'intérêt public. Ensuite, la rédaction de resquilles fiscales, de ruling pour les multinationales, comme l'a fait le cabinet PwC, est une pratique tout aussi questionnable que légale et n'est donc pas couverte par les exceptions à la protection du secret d'affaires.
Il faut aussi souligner que ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans un contexte belge dans lequel il n'existe aucune protection globale pour les lanceurs d'alerte comme l'Association des journalistes professionnels l'a également rappelé lors des auditions. Pourtant à ce sujet les engagements et les déclarations politiques ne manquent pas. Le rapport de la commission Dieselgate en parle. Ce Parlement a voté une résolution en la matière. Le rapport de la commission Panama Papers en parle même si ce n'était pas très avant-gardiste comme disposition ou, en tout cas, comme recommandation. Toujours est-il que ces belles paroles restent des paroles en l'air. Dans la pratique, rien n'a été fait.
La législation que nous sommes appelés à voter aujourd'hui ne va clairement pas améliorer les choses. L'Association des journalistes professionnels nous a cité plusieurs cas récents dans différents pays européens indiquant que les entreprises n'hésitent pas à utiliser ce type de législation pour empêcher le travail des journalistes d'investigation ou des lanceurs d'alerte. Ils ont notamment cité des poursuites abusives envers les journalistes et leurs sources, comme dans le cas des LuxLeaks, mais aussi de la censure des articles liés aux difficultés des entreprises ou encore le risque d'autocensure dans la profession.
Je voudrais souligner le risque que ce projet de loi présente en termes de transparence de la justice. Dans un procès où sera invoqué un secret d'affaires, toutes les parties seront tenues au secret pendant le procès et même après celui-ci avec des sanctions pénales à la clé vis-à-vis de ceux qui ne respecteront pas ce secret. Le juge pourra aussi prendre des mesures particulières comme restreindre l'accès aux documents, aux auditions et même aux décisions judiciaires.
En conclusion, cette législation met en danger le droit d'informer. Avec ce projet de loi, la protection du secret d'affaires va primer sur l'intérêt public général. Cette extension du culte du secret est une nouvelle atteinte à nos droits démocratiques dans un contexte où des syndicalistes sont condamnés, où le droit de grève est cassé à la SNCB ou dans les prisons, où des journalistes de la RTBF sont mis au cachot parce qu'ils osent filmer un centre qui va enfermer des enfants.
Le PTB-GO ne peut pas accepter ce projet de loi. La liberté d'informer est un pilier de la démocratie. Il est temps de poursuivre les grands fraudeurs et criminels délinquants financiers plutôt que de punir les citoyens qui les dénoncent.
Translated text
I limit myself here to two points. First, we put the burden of proof on the warnors. It is up to them to prove the well-foundedness of their action and to prove that they have acted in order to protect the public interest. Then, the drafting of tax rulings, ruling for multinationals, as the PwC firm did, is a practice as questionable as legal and is therefore not covered by the exceptions to the protection of business secrets.
It should also be emphasized that these new provisions are part of a Belgian context in which there is no overall protection for whistleblowers, as the Association of Professional Journalists also recalled during the hearings. There is no shortage of commitments and political statements. The Dieselgate Commission reports on this. The European Parliament has adopted a resolution on this subject. The Panama Papers committee’s report speaks about it even though it wasn’t very avant-garde as a provision or, in any case, as a recommendation. These beautiful words remain words in the air. In practice, nothing has been done.
The legislation that we are called to vote today will clearly not improve things. The Association of Professional Journalists has cited several recent cases in different European countries indicating that companies do not hesitate to use this type of legislation to prevent the work of investigative journalists or whistleblowers. They cited abusive prosecutions against journalists and their sources, as in the case of LuxLeaks, but also the censorship of articles related to the difficulties of companies or the risk of self-censorship in the profession.
I would like to highlight the risk this bill poses in terms of justice transparency. In a trial where a business secret is invoked, all parties will be kept secret during the trial and even after it with criminal penalties at the key against those who will not respect that secret. The judge may also take special measures such as restricting access to documents, hearings and even judicial decisions.
In conclusion, this legislation endangers the right to inform. With this bill, the protection of business secrets will prevail over the general public interest. This extension of the cult of secrecy is a new attack on our democratic rights in a context where trade unionists are condemned, where the right to strike is broken in the SNCB or in prisons, where RTBF journalists are jailed because they dare to film a center that will lock children.
The PTB-GO cannot accept this bill. Freedom of information is a pillar of democracy. It is time to prosecute the major fraudsters and financial offenders rather than punish the citizens who report them.
#85
Official text
Er zijn geen andere sprekers meer, dan geef ik het woord aan de regering.
Translated text
There are no other speakers, then I give the word to the government.
#86
Official text
Chers collègues, nous avons discuté en commission de tous les arguments qui sont à nouveau soulevés ici, en plénière. Concernant la presse entre autres, je veux répéter la réponse que j'ai donnée en commission. Je tiens tout d'abord à souligner que la liberté d'expression et d'information, qui englobe la liberté de la presse et le pluralisme des médias, constitue une valeur importante dans une société libre et moderne. Je suis d'avis que le projet de loi contient suffisamment de garanties pour ne pas mettre en péril l'investigation, la collecte d'informations et les reportages effectués par les journalistes et les lanceurs d'alerte.
Translated text
We have discussed in a committee all the arguments that are again raised here in plenary. Regarding the press, among other things, I would like to repeat the answer I gave in commission. First of all, I would like to emphasize that freedom of expression and information, which includes freedom of the press and media pluralism, constitutes an important value in a free and modern society. I believe that the bill contains sufficient safeguards to not jeopardize the investigation, information collection and reporting of journalists and whistleblowers.
#87
Official text
Ik heb hiervoor een aantal elementen aangedragen in de commissie. Ten eerste, niet alles waarover men wil berichten valt onder de definitie van beroepsgeheim. De definitie spreekt duidelijk over informatie die geheim is, die hierdoor handelswaarde bezit en die onderworpen is aan maatregelen om deze informatie geheim te houden.
Translated text
I have submitted a number of elements in this committee. First, not everything you want to communicate falls under the definition of professional secrecy. The definition clearly refers to information which is secret, which thus possesses trading value and which is subject to measures to keep this information secret.
#88
Official text
J'ai aussi cité l'article 7 du projet de loi. Cet article dispose que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considéré comme licite pour autant que le droit national ou européen l'exige ou le permette.
Translated text
I also referred to article 7 of the bill. The acquisition, use or disclosure of a business secret shall be deemed lawful insofar as it is required or permitted by national or European law.
#89
Official text
Ik heb daarbij onderstreept dat wij onder meer kunnen denken aan regelgeving inzake de vrijheid van meningsuiting, de persvrijheid en de wet op het bronnengeheim.
Voor het geval het verkrijgen, het gebruiken of het openbaar maken van bedrijfsgeheimen door een journalist of een klokkenluider toch als onrechtmatig zou worden beschouwd, zijn voor deze specifieke situatie bovendien twee uitzonderingen vastgelegd in het nieuwe artikel 11.332/5 van het Wetboek van economisch recht, artikel 9 van het wetsontwerp. De vordering dient in die gevallen te worden afgewezen. In dit artikel wordt letterlijk verwezen naar de vrijheid en het pluralisme van de media of het onthullen van wangedrag.
Ten slotte, indien het verkrijgen, gebruiken of openbaar maken van een beroepsgeheim door een journalist of een klokkenluider als onrechtmatig wordt beschouwd en de vastgelegde uitzonderingen op de ene of de andere manier geen toepassing zouden kunnen vinden, dient de rechter nog steeds rekening te houden met de nieuwe artikelen 11.336/3 van het Wetboek van economisch recht en 1369quater van het Gerechtelijk Wetboek. Volgens die bepalingen dient de rechter, wanneer hij een uitspraak doet, rekening te houden met een aantal elementen, waaronder de rechtmatige belangen van de partijen en de mogelijke effecten van de maatregelen die hij kan opleggen, de rechtmatige belangen van derden en de bescherming van de grondrechten. Die bepalingen geven de rechter de mogelijkheid zijn uitspraak te matigen, indien de gevolgen voor de journalist of de klokkenluider buitensporig zouden zijn.
Ik ga ervan uit dat die bepalingen op een effectieve wijze de journalisten en klokkenluiders beschermen en de waarborgen daarvoor inhouden.
Omdat naar de heel interessante hoorzitting is verwezen, wil ik ook de heer Fernand de Visscher citeren. Ik citeer uit het verslag: "Als de concepten die achter definities schuilgaan, duidelijk worden gerespecteerd, voorziet de heer de Visscher geen problemen met de in de richtlijn geformuleerde definitie van bedrijfsgeheim. Hierdoor zal een vrij ruim deel van pertinente informatie voor onderzoeksjournalisten beschikbaar blijven wegens het niet ressorteren onder de definitie van beroepsgeheim.". Ik citeer nog even verder: "De spreker is dan ook van oordeel dat de nieuwe wetgeving betreffende de bescherming van de bedrijfsgeheimen de onderzoeksjournalistiek beschermt. Eenieder die te goeder trouw handelt, zal vrij zijn van vervolging.".
Translated text
I emphasized that we can think of regulations on freedom of expression, freedom of the press and the law on the source secret.
In the event that the acquisition, use or disclosure of trade secrets by a journalist or a whistleblower would still be considered unlawful, two exceptions for this particular situation are also provided for in the new article 11.332/5 of the Code of Economic Law, article 9 of the draft law. The claim should be rejected in those cases. This article literally refers to the freedom and pluralism of the media or disclosure of misconduct.
Finally, if the acquisition, use or disclosure of a professional secret by a journalist or whistleblower is deemed to be unlawful and the exceptions established in one way or another could not be applied, the court must still take into account the new Articles 11.336/3 of the Code of Economic Law and 1369quater of the Judicial Code. According to those provisions, when making a judgment, the court must take into account a number of elements, including the legitimate interests of the parties and the potential effects of the measures it may impose, the legitimate interests of third parties and the protection of fundamental rights. Those provisions allow the court to moderate its judgment if the consequences for the journalist or whistleblower would be excessive.
I assume that those provisions effectively protect journalists and whistleblowers and contain the guarantees for this.
Since the very interesting hearing has been mentioned, I would also like to quote Mr Fernand de Visscher. I quote from the report: “If the concepts behind definitions are clearly respected, Mr de Visscher does not foresee problems with the definition of trade secret formulated in the Directive. This will keep a fairly large proportion of relevant information available to investigative journalists because they do not fall within the definition of professional secrecy.” The speaker thus considers that the new legislation on the protection of trade secrets protects investigative journalism. Everyone who acts in good faith shall be free from persecution.”
#90
Official text
Dus ook tijdens de hoorzitting zijn eminente juristen aan het woord gekomen. Zij geven voldoende zekerheid dat de bezorgdheden die ik met mijn collega's deel en die hier zijn geformuleerd, niet nodig zijn.
Translated text
During the hearing, prominent lawyers also spoke. They provide sufficient assurance that the concerns I share with my colleagues and that are formulated here are not necessary.
#91
Official text
Je suis d'accord avec M. de Lamotte, Nous allons évaluer la législation. En pratique, si nous rencontrons des problèmes et que nous constatons que cela ne va pas dans la bonne direction, nous pourrons évidemment rédiger une loi. Cependant, je suis convaincu que la législation est bonne et qu'il n'y a pas de danger, contrairement à ce que certains pensent. Nous devons donner une chance à la loi et nous donner la possibilité de l'appliquer. Si nous constatons des problèmes après un an, nous pourrons rédiger un autre texte si nécessaire.
Translated text
I agree with Mr. De Lamotte, We will evaluate the legislation. In practice, if we encounter problems and find that this is not going in the right direction, we will obviously be able to write a law. However, I am convinced that legislation is good and that there is no danger, contrary to what some think. We must give the law a chance and give ourselves the opportunity to enforce it. If we find problems after a year, we can write another text if necessary.
#92
Official text
De heer Jef Van den Bergh, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Translated text
By Mr Jef Van den Bergh, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
#93
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous rassure, je ne serai pas très long. Je voudrais, à l'entame de mon intervention, revenir brièvement sur l'une des recommandations du sommet européen numérique de Tallin de 2017: "Nous devons faire de l'Union européenne le lieu de résidence idéal des entreprises et des innovateurs de l'ère numérique. L'Europe ne doit pas craindre d'accueillir les innovations et les technologies révolutionnaires, ni de tirer le meilleur parti de la libre circulation des données."
D'évidence, nous ne pouvons pas rater le train de ce que certains appellent "la quatrième révolution industrielle" et manquer les nombreuses retombées positives qu'elle emporte pour notre tissu économique, mais aussi pour la création d'emplois, dont nous avons tant besoin.
La proposition qui est aujourd'hui soumise au vote s'inscrit directement dans le sillage de cette priorité pour la mobilisation des investissements étrangers au cœur de l'économie de notre pays.
Comme vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport, il est proposé au gouvernement fédéral d'évaluer la pertinence d'une réappropriation éventuelle du dispositif estonien dit "de résidence numérique", et partant, l'étendue de ses éventuels bénéfices à l'échelle de notre pays.
Derrière ce concept de résidence numérique se cache la possibilité pour tout citoyen (en l'occurrence non estonien), sans égard à sa nationalité et son lieu de résidence à l'étranger, de demander, et le cas échéant d'obtenir, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, une forme de titre de séjour digital au cœur de la Baltique.
Très concrètement, il ne s'agit pas ici d'un mécanisme lié à l'immigration, lequel permettrait à toute personne de demander à s'installer physiquement et légalement en Estonie. Il ne s'agit pas non plus d'un sésame temporaire qui ferait office de droit d'entrée au sein de l'Union européenne. En réalité, la résidence numérique ne confère aucun droit en matière d'immigration, d'obtention de titre de séjour ou encore de nationalité.
Il s'agit plutôt d'un dispositif à vocation économique qui permet, sur la base de cette résidence numérique, accompagnée de l'émission d'une carte d'identité physique remise au sein d'un poste consulaire, de créer et de gérer une entreprise en Estonie et ce, depuis l'étranger grâce au réseau internet. Ce faisant, tout l'écosystème entrepreneurial impliquant la création d'un ou plusieurs comptes bancaires, l'émission, la signature et l'envoi de documents officiels ou encore le paiement d'impôts et de taxes diverses est directement réglé via internet.
Translated text
I assure you, I will not be too long. I would like, at the beginning of my speech, to briefly return to one of the recommendations of the European Digital Summit in Tallinn in 2017: “We must make the European Union the ideal place of residence for ⁇ and innovators of the digital age. Europe should not be afraid to welcome revolutionary innovations and technologies, or to make the most of the free flow of data.”
Obviously, we cannot miss the train of what some call the “Fourth Industrial Revolution” and miss the many positive impacts it has for our economic fabric, but also for the creation of jobs, which we so need.
The proposal, which is now under vote, is directly in line with this priority for mobilizing foreign investment at the heart of our country’s economy.
As you have learned in the report, it is proposed to the federal government to assess the relevance of a possible reappropriation of the Estonian so-called "digital residence" system, and therefore, the extent of its possible profits on the scale of our country.
Behind this concept of digital residence lies the possibility for any citizen (in this case non-Estonian), regardless of his nationality and his place of residence abroad, to apply, and if necessary to obtain, subject to a number of conditions, a form of digital residence permit in the heart of the Baltic.
Very specifically, this is not a mechanism related to immigration, which would allow anyone to apply to settle physically and legally in Estonia. It is also not a temporary sesame that would serve as a right of entry within the European Union. In reality, digital residence does not confer any rights in matters of immigration, obtaining a residence permit or even citizenship.
Rather, it is an economic device that allows, on the basis of this digital residence, accompanied by the issuance of a physical identity card delivered within a consular post, to establish and manage a business in Estonia from abroad through the Internet network. In doing so, the entire entrepreneurial ecosystem involving the creation of one or more bank accounts, the issuance, signature and sending of official documents or the payment of various taxes and taxes is directly settled via the Internet.
#94
Official text
Sont clairement visés, mais sans exclusivité, des projets entrepreneuriaux liés à différents secteurs de type technologique ou encore digital. Ceci ne nécessite pas spécifiquement d'infrastructures physiques importantes dans le pays hôte et vise essentiellement à vendre des produits de services sur le web. En l'espace de 4 ans, ce dispositif à permis en Estonie la création de plus de 5 000 entreprises qui contribuent directement à la croissance économique de ce pays ainsi qu'aux finances publiques estoniennes. D'évidence, les réalités belges et estoniennes ne sont pas similaires et, à ce stade, il serait imprudent de plaider en faveur d'une adaptation pure et simple de ce levier de développement économique.
C'est pourquoi la demande vise à ce que ce modèle de résidence numérique puisse être évalué par les différents services publics fédéraux, en synergie avec les pouvoirs régionaux compétents en matière d'économie, de commerce extérieur et d'investissements étrangers, pour déterminer les intérêts éventuels de ce dispositif et d'une transposition nationale.
Nonobstant les retombées escomptées en termes de croissance économique, d'innovation technologique et de création d'emplois indirects ou encore de recettes pour le Trésor public, cet exercice permettrait aussi de prendre en considération d'éventuelles sources de difficultés que nous n'avons pas encore envisagées à ce stade.
Il est évident que, dans une logique de bonne gouvernance telle que nous la concevons, une mesure puisse être soutenue à terme si et seulement si elle répond à une série de conditions en termes d'efficacité, de performance, de maîtrise des coûts et, surtout, de résultats globaux et durables.
Je me réjouis que cette proposition que nous portons avec mon collègue Gilles Forêt et le soutien d'autres collègues libéraux (vous les avez toutes et tous mentionnés) à dimension essentiellement prospective ait suscité une large adhésion lors de nos travaux en commission et qu'elle connaisse un sort similaire cette semaine.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, je salue la mobilisation pour une Belgique ancrée dans la 4ᵉ̀ᵐᵉ révolution industrielle - que j'indiquais en préambule de mon intervention -, pour une stratégie globale qui n'exclut aucune piste de développement et ce, avec le prisme du pragmatisme et de la prudence.
Translated text
Clearly targeted, but not exclusively, entrepreneurial projects related to different sectors of technological or digital type. This does not specifically require significant physical infrastructure in the host country and is primarily aimed at selling service products on the web. Over the course of four years, this arrangement has enabled the creation of more than 5,000 companies in Estonia that contribute directly to the economic growth of the country as well as the Estonian public finances. Obviously, the Belgian and Estonian realities are not similar and, at this stage, it would be reckless to advocate for a pure and simple adaptation of this lever of economic development.
Therefore, the request aims to ensure that this model of digital residence can be evaluated by the various federal public services, in synergy with regional authorities competent in the field of economy, foreign trade and foreign investment, in order to determine the potential interests of this arrangement and a national transposition.
Despite the expected consequences in terms of economic growth, technological innovation and indirect job creation or even revenue for the Public Treasury, this exercise would also allow to take into account possible sources of difficulties that we have not yet considered at this stage.
It is clear that, in the logic of good governance as we conceive it, a measure can be supported in the long run if and only if it meets a set of conditions in terms of efficiency, performance, cost control and, above all, overall and sustainable results.
I am delighted that this proposal that we bring with my colleague Gilles Forêt and the support of other liberal colleagues (you have all mentioned them all) with an essentially prospective dimension has triggered a broad adherence during our committee work and that it has a similar fate this week.
Mr. Speaker, ladies and gentlemen, dear colleagues, I welcome the mobilization for a Belgium anchored in the Fourth Industrial Revolution – which I indicated in the preamble of my intervention – for a comprehensive strategy that does not exclude any development path and this, with the prisme of pragmatism and prudence.
#95
Official text
Monsieur le président, je vous rassure: je serai un peu moins longue.
Tout cela pour dire à M. Calomne que nous nous abstiendrons sur ce projet qui s'inspire d'un modèle de dérégulation et de dumping social. Le modèle à suivre en Europe doit être celui d'une plus grande harmonisation dans les États, notamment avec une juste taxation des GAFA, qui permettrait une concurrence plus saine pour les acteurs européens du numérique. Plus fondamentalement, la philosophie de ce modèle est de favoriser la libre circulation des biens tout en restreignant celle des personnes, ce qui n'est pas un modèle acceptable.
Translated text
I would like to reassure you that I will be a little longer.
All this to tell Mr. Calomne that we will abstain from this project, which is inspired by a model of deregulation and social dumping. The model to be followed in Europe must be that of greater harmonisation in the States, in particular with a fair taxation of GAFA, which would allow for healthier competition for European digital actors. More fundamentally, the philosophy of this model is to promote the free movement of goods while restricting that of persons, which is not an acceptable model.
#96
Official text
Bravo! Bien répondu!
Translated text
Bravo to! Well answered !
#97
Official text
De rapporteurs zijn mevrouw Lijnen en mevrouw Detiège. Ik geef u het woord, mevrouw Detiège.
Translated text
The rapporteurs are Mrs. Lijnen and Mrs. Detiège. I give you the word, Mrs. Detiège.
#98
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte ministers, collega's, ik zal uit naam van mevrouw Nele Lijnen en mijzelf het rapport van de commissie toelichten.
Het voorliggende wetsontwerp, dat door minister Peeters en minister Ducarme werd ingediend, werd op 3 juli 2018 in de commissie voor het Bedrijfsleven besproken.
Minister Peeters startte en gaf aan dat het wetsontwerp beoogt de tariefvrijheid te herstellen van de exploitanten van toerismeverblijven in de contracten die zij met platformoperatoren voor onlinereservaties sluiten en de eerlijke marktpraktijken alsook de contractuele vrijheid en handelingsvrijheid in de hotelsector te vrijwaren.
Met de opkomst van de platformen voor onlinereservatie is de sector voor de verhuring van toerismeverblijven volgens de minister de voorbije tien jaar sterk geëvolueerd. De platformen bieden volgens hem voordelen voor zowel de consumenten als voor de hotelhouders. De consumenten kunnen hun hotels zoeken, vergelijken en reserveren op één website. Hotelhouders krijgen meer zichtbaarheid in het buitenland, waardoor zij veel meer klanten kunnen aantrekken. De reservatieplatformen zijn daarom volgens de minister niet meer weg te denken uit de markt voor verhuring van toerismeverblijven.
Het grote succes van de onlinereservatieplatformen bewerkstelligt volgens minister Peeters een grotere afhankelijkheid van de hotelhouders van dergelijke platformen om hun hotelkamers verhuurd te krijgen.
Van die afhankelijkheid hebben de onlinereservatieplatformen volgens hem gebruikgemaakt, om de hotelhouders eenzijdig contractuele clausules op te leggen.
Translated text
Mr. Speaker, Dear Ministers, Colleagues, I will explain the report of the committee on behalf of Mrs. Nele Lijnen and myself.
The present draft law, which was submitted by Minister Peeters and Minister Ducarme, was discussed on 3 July 2018 in the Committee on Business.
Minister Peeters initiated and stated that the draft law aims to restore the tariff freedom of tourist accommodation operators in the contracts they conclude with platform operators for online reservations and to safeguard fair market practices as well as the contractual freedom and freedom of action in the hotel sector.
With the rise of online booking platforms, the sector for renting tourist accommodation has evolved considerably over the last ten years, according to the Minister. The platforms offer benefits for both consumers and hotel owners. Consumers can search, compare and book their hotels on a single website. Hotel owners gain more visibility abroad, allowing them to attract much more customers. The reservation platforms are therefore, according to the Minister, no longer to be thought out of the market for renting tourist accommodations.
According to Minister Peeters, the great success of online booking platforms creates a greater dependence of hotel operators on such platforms in order to rent their hotel rooms.
According to him, the online booking platforms have used that dependence to unilaterally impose contractual clauses on the hotel owners.
#99
Official text
Het wetsontwerp gaat in op een van die clausules, namelijk de pariteitsclausule. De minister legde uit dat de onlinereservatieplatformen gebruikmaken van twee soorten van pariteitsclausules in contracten met hotelhouders, namelijk de uitgebreide en de beperkte. Het gebruik van dergelijke pariteitsclausules is volgens minister Peeters niet zonder gevolg voor de hotelhouders noch voor de consument. Hotelhouders kunnen volgens hem door de toepassing van de pariteitsclausules niet langer vrij hun aanbodvoorwaarden bepalen of aanpassen. Zij verliezen deels de vrijheid om zelf hun commercieel beleid te bepalen. Consumenten worden gehinderd bij het zoeken naar de voordeligste aanbodvoorwaarden voor eenzelfde kamer.
Om die problemen weg te werken, voorziet het wetsontwerp in een verbod op het gebruik van pariteitsclausules. De clausules zullen van rechtswege nietig zijn, ongeacht of het contract werd ondertekend voor dan wel na de inwerkingtreding van de wet, op voorwaarde dat de toerismeverblijven waarop het contract betrekking heeft, in België gelegen zijn.
Minister Ducarme lichtte toe dat het wetsontwerp als doel heeft te waarborgen dat de uitbaters van toerismeverblijven in België voortaan vrij de prijs voor de verhuring van hun overnachtinginfrastructuur kunnen bepalen. Bijgevolg zullen zij volgens hem ook vrij zijn om met betrekking tot die verblijven allerhande kortingen of tarifaire voordelen toe te kennen.
Concreet volgt het wetsontwerp volgens minister Ducarme de nietigverklaring van de tarifaire pariteitsclausules die de operatoren voor onlinereservatie, zoals Booking.com en Expedia, aan de exploitanten van toerismeverblijven opleggen, zodat ze als onbestaande moeten worden beschouwd. Bijgevolg staat het de uitbaters van toerismeverblijven volgens hem voortaan vrij om aan de gebruikers, hun particuliere of professionele klanten, interessantere verhuurvoorwaarden en tarieven aan te bieden dan dewelke voor hetzelfde verblijf via de onlinereservatieplatformen worden aangeboden, niettegenstaande welke andersluidende contractuele clausule ook.
Translated text
The draft law refers to one of those clauses, namely the parity clause. The Minister explained that online booking platforms use two types of parity clauses in contracts with hotel owners, namely the extended and the limited. According to Minister Peeters, the use of such parity clauses is not without consequences for the hotel owners or for the consumer. Hotel owners can no longer freely determine or modify their terms of offer by applying the parity clauses. They are partly losing the freedom to determine their own commercial policies. Consumers are hindered in searching for the most favourable offer conditions for the same room.
To address these problems, the draft law provides for a ban on the use of parity clauses. The clauses will be legally void, regardless of whether the contract was signed before or after the entry into force of the law, provided that the tourist accommodation to which the contract relates is located in Belgium.
Minister Ducarme explained that the draft law aims to ensure that operators of tourist accommodations in Belgium can now freely determine the price for the rental of their accommodation infrastructure. Consequently, according to him, they will also be free to grant all sorts of discounts or tariff advantages in relation to those stays.
Specifically, the draft law follows, according to Minister Ducarme, the annulment of the tariff parity clauses imposed by online booking operators such as Booking.com and Expedia on tourist accommodation operators, so that they must be considered as nonexistent. Consequently, tourist accommodation operators are now free to offer users, their private or professional customers, more interesting rental terms and rates than those offered for the same stay through the online booking platforms, irrespective of any contrary contractual clause.
#100
Official text
Het herwinnen van die vrijheid zal volgens de minister niet afhangen van het gebruikte communicatiekanaal. De bepaling zal gelden voor zowel de aanbiedingen die de exploitanten van toerismeverblijven ter plaatse, telefonisch, via fax of per e-mail doen als voor de aanbiedingen die zij op de eigen website plaatsen. De zogenaamde beperkte pariteitsclausules verbieden de exploitanten van toerismeverblijven louter om op de eigen website verleidelijkere tarieven en voordelen aan te bieden. Ook die clausules zullen volgens de minister nietig zijn en als onbestaande worden beschouwd.
Het wetsontwerp betreft tot slot enkel de toerismebedrijven die worden aangeboden door uitbaters die de hoedanigheid van onderneming bezitten. Het is dus niet van toepassing op woongelegenheden zoals studenten- of gastenkamers.
Mevrouw Fabienne Winckel pikte in op de inleidende uiteenzetting van beide ministers, als mede-indienster van het toegevoegde wetsvoorstel. Mevrouw Winckel verheugde zich over het regeringsinitiatief, dat volgens haar in grote lijnen inhoudelijk overeenstemt met haar wetsvoorstel. Voor haar verdere opmerkingen en die van de andere parlementsleden in de aansluitende algemene bespreking verwijs ik graag naar het verslag daarover.
Na de verschillende uiteenzettingen en de antwoorden van de ministers werd het wetsontwerp eenparig aangenomen.
Translated text
The restoration of that freedom, according to the Minister, will not depend on the channel of communication used. The provision will apply both to the offers made by the tourist accommodation operators on the spot, by telephone, by fax or by e-mail as well as to the offers placed on their own website. The so-called limited parity clauses prohibit tourist accommodation operators from merely offering more attractive rates and benefits on their website. Also those clauses will, according to the Minister, be void and considered nonexistent.
Finally, the draft law concerns only the tourism companies offered by operators who have the capacity of an enterprise. Therefore, it does not apply to residential facilities such as student or guest rooms.
Mrs Fabienne Winckel took part in the introductory presentation of both ministers, as co-presentative of the annexed bill. Ms. Winckel welcomed the government initiative, which, in her opinion, largely corresponds to the content of her bill. For her further comments and those of the other MEPs in the subsequent general discussion, I would like to refer to the report on this subject.
Following the various statements and the responses of the ministers, the bill was unanimously adopted.
#101
Official text
Mevrouw Detiège, u krijgt nu het woord in de algemene bespreking.
Translated text
Mrs. Detiège, you will now have the word in the general discussion.
#102
Official text
Het is duidelijk dat de ministers met dit wetsontwerp een ondersteunend signaal voor de hotelsector willen geven, die een groot aantal kmo's bevat. Deze ondernemers zijn juridisch misschien zelfstandig, maar economisch zijn ze blijkbaar steeds meer afhankelijk van de onlinereserveringsplatformen. De pariteitsclausule die door deze platformen aan hen worden opgelegd is volgens de ministers zeer problematisch.
De ministers willen met dit wetsontwerp een oplossing aanreiken die bovendien ook voordelig zou moeten zijn voor de consument, omdat de hoteleigenaar opnieuw gunstigere tarieven kan voorstellen als de klant zich rechtstreeks tot hen wendt.
In de commissie heb ik de positieve aspecten van het wetsontwerp benadrukt, maar ik heb net zoals een aantal andere collega's een aantal opmerkingen of eerder bezorgdheden voor de toekomst geuit.
Andere EU-lidstaten zoals Frankrijk en Oostenrijk hebben eerder vergelijkbare maatregelen genomen. De vraag is wat de doeltreffendheid van die maatregelen daar is, wetende dat eerder werd gewezen op problemen van verenigbaarheid met het Europees recht, zoals onder meer het geval was met de wet-Macron in Frankrijk. Experts vonden ook dat de wet-Macron te veel afgestemd was op de noden van Accor.
De vrees was dan ook dat het wetsontwerp in België te snel werd doorgedrukt, zonder rekening te houden met de opmerkingen dat ook het Belgisch wetontwerp volgens de Europese Commissie tegen het Europees mededingingsrecht zou indruisen.
We hebben deze discussie gevoerd. Volgens de ministers werd het wetsontwerp naar aanleiding van de opmerkingen van de Europese Commissie in België wel aangepast.
Een tweede bezorgdheid die leeft is het feit dat grote hotelketens zullen worden bevoordeeld. Zij beschikken vaak over middelen om een beter positie te verkrijgen in de zoekresultaten van zoekmachines. Ik denk bijvoorbeeld aan Google. Zij hebben iets wat kleine hoteliers niet kunnen betalen, met name hun eigen reservatiewebsites. Algemene reservatiewebsites vormen voor kleine zelfstandige hoteluitbaters de beste manier om op het internet bekendheid te verwerven en toegang te krijgen tot het toenemend aantal klanten dat online reserveert.
Bijgevolg rijst de vraag of dit wetsontwerp, door alleen de algemene reservatiewebsites te viseren en niet de grote hotelketens, de kleinere zelfstandige hoteluitbaters niet verzwakt.
Translated text
It is clear that with this bill, the ministers want to send a supporting signal to the hotel sector, which includes a large number of SMEs. These entrepreneurs may be legally independent, but economically they are apparently increasingly dependent on the online booking platforms. The parity clause imposed on them by these platforms is, according to the ministers, very problematic.
With this bill, the ministers want to provide a solution that should also be beneficial for the consumer, as the hotel owner can again propose more favourable rates if the customer addresses them directly.
In the committee, I emphasized the positive aspects of the bill, but I, like some other colleagues, have expressed some comments or worries about the future.
Other EU Member States such as France and Austria have previously taken similar measures. The question is what the effectiveness of those measures is there, knowing that previously it was pointed out to problems of compatibility with European law, as, among other things, was the case with the law-Macron in France. Experts also found that the law-Macron was too aligned with the needs of Accor.
The fear was therefore that the bill was pressed too quickly in Belgium, without taking into account the comments that the Belgian bill would also violate European competition law according to the European Commission.
We conducted this discussion. According to the ministers, the draft law was amended following the comments of the European Commission in Belgium.
A second concern that lives is the fact that large hotel chains will be favored. They often have the resources to obtain a better position in the search engine results. I think of Google, for example. They have something that small hotels can’t afford, especially their own reservation websites. General reservation websites are the best way for small independent hotel operators to gain internet awareness and access to the growing number of customers who book online.
Consequently, the question arises whether this bill, by targeting only the general reservation websites and not the large hotel chains, does not weaken the smaller independent hotel operators.
#103
Official text
Die algemene opmerking heb ik van op het veld gehoord.
De laatste bezorgdheid die er leeft, luidt dat het verzwakken van de platformen voor onlinereservaties misschien niet zonder risico is. In Oostenrijk heeft een akkoord tussen de hotelfederaties immers geleid tot een algemene verhoging van de tarieven in die sector. Om die reden vraag ik opnieuw aan de ministers om erover te waken dat de consument niet benadeeld wordt.
Bedankt voor uw aandacht.
Translated text
I have heard this general comment from the field.
The last concern that lives out is that weakening the online booking platforms may not be without risk. Indeed, in Austria, an agreement between the hotel federations has resulted in a general increase in rates in that sector. For this reason, I again call on the ministers to ensure that the consumer is not harmed.
Thanks for your attention.
#104
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je vais commencer mon propos en remerciant Mme Detiège pour l'excellent rapport qu'elle nous a présenté aujourd'hui.
Cela fait maintenant plus d'un an que le groupe PS a déposé une proposition de loi pour protéger la liberté tarifaire dans le secteur hôtelier. Vous vous souviendrez que cette proposition a été déposée à la suite d'une enquête de Test-Achats qui avait démontré les abus de certaines plates-formes de réservation en ligne. Il nous paraissait donc important de redonner un peu d'air au secteur hôtelier ainsi qu'au consommateur pour pouvoir négocier des prix et des rabais.
On le sait, internet a clairement bouleversé le marché hôtelier. Internet apporte du positif mais appelle également à mieux encadrer certaines pratiques. Aujourd'hui, on a déjà presque tous réservé nos vacances sur internet via des sites tels que Booking ou Trivago, mais on ne se rend pas toujours compte de l'impact de ces sites sur nos PME actives dans le secteur touristique. En effet, les commissions prises sur les réservations en ligne atteignent parfois des taux allant jusqu'à 24 %.
Les plates-formes de réservation en ligne ont pris énormément de pouvoir et ceci se traduit par des pratiques commerciales agressives et déloyales. La clause de parité tarifaire est un de ces abus. Elle interdit aux exploitants du secteur hôtelier de pratiquer ou d'annoncer des prix différents de ceux annoncés sur la plate-forme de réservation.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, dear colleagues, I will begin my speech by thanking Mrs. Detiège for the excellent report she presented to us today.
It has now been more than a year since the PS group submitted a bill to protect the freedom of pricing in the hotel sector. You will remember that this proposal was submitted following a Test-Shopping survey that had demonstrated the abuse of certain online booking platforms. It was therefore important for us to give some air to the hotel sector as well as to the consumer in order to negotiate prices and discounts.
As you know, the internet has clearly disrupted the hotel market. The Internet brings positive things but also calls for better frameworking some practices. Today, almost all of us have already booked our holidays online through sites such as Booking or Trivago, but we do not always realize the impact of these sites on our SMEs active in the tourism sector. In fact, commissions charged on online bookings sometimes reach rates of up to 24%.
Online booking platforms have taken huge power and this translates into aggressive and unfair business practices. The tariff parity clause is one of those abuses. It prohibits hotel operators from practicing or advertising prices different from those advertised on the booking platform.
#105
Official text
Cette pratique porte clairement atteinte à la liberté de commerce et affecte le pouvoir d'achat des consommateurs. Il était donc temps que nous puissions y mettre un terme. D'ailleurs, la mesure que vous avez prise bénéficie d'un large soutien. En effet, les trois fédérations horeca de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles réclamaient déjà depuis longtemps la suppression de cette clause de parité tarifaire. La France, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, la Suède ont déjà d'ailleurs supprimé cette clause. Nous étions donc à la traîne par rapport aux autres pays européens. Par conséquent, il est évident que le groupe PS apportera son soutien à votre projet de loi.
Cependant, le volet du contrôle et des sanctions nous semble insuffisant: la seule sanction prévue dans votre projet est la nullité de la clause qui contrevient à la liberté tarifaire. Dans notre proposition de loi, nous allions plus loin en prévoyant un contrôle par l'Inspection économique et des amendes pénales pour les plates-formes internet qui recourront aux clauses de parité tarifaire. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les exploitants sont souvent dans une situation de dépendance économique par rapport aux opérateurs de plates-formes. Il est donc utile que l'État puisse intervenir en tiers pour mieux défendre nos PME et nos entrepreneurs contre ces géants d'internet qui leur imposent parfois des clauses abusives. Le gouvernement n'a malheureusement pas voulu nous suivre sur ce point, alors que d'autres pays ont intégré des sanctions dans leur loi, comme la France. Actuellement, avec ce qui est proposé, le gouvernement donne un moyen d'action aux exploitants mais il les laisse se débrouiller seuls face aux géants du net.
Translated text
This practice clearly undermines freedom of trade and affects consumer purchasing power. So it was time that we could put an end to this. In addition, the measure you have taken has a wide support. Indeed, the three horeca federations of Flanders, Wallonia and Brussels have long demanded the removal of this clause of tariff parity. France, the Netherlands, Germany, Italy, Sweden have already removed this clause. Therefore, we were lagging behind other European countries. Therefore, it is obvious that the PS group will support your bill.
However, the component of control and sanctions seems to us insufficient: the only sanction provided in your project is the nullity of the clause that violates the freedom of tariff. In our bill, we went further by providing for control by the Economic Inspection and criminal fines for internet platforms that will use the tariff parity clauses. In fact, it should not be forgotten that operators are often in a situation of economic dependence on platform operators. It is therefore useful that the State can intervene as a third party to better defend our SMEs and entrepreneurs against these internet giants who sometimes impose abusive clauses on them. The government, unfortunately, did not want to follow us on this point, while other countries have incorporated sanctions into their laws, such as France. Currently, with what is proposed, the government gives a means of action to the operators but leaves them to cope alone with the net giants.
#106
Official text
Nous resterons dès lors attentifs à l'application de cette loi et demanderons à ce qu'elle soit régulièrement évaluée, justement pour envisager plus tard des contrôles et des sanctions. Il s'agit d'une bonne mesure pour la protection des consommateurs et en tant que soutien aux PME actives dans le secteur touristique. Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
We will therefore remain attentive to the implementation of this law and will request that it be regularly evaluated, precisely in order to consider subsequent checks and sanctions. This is a good measure for consumer protection and as a support for SMEs active in the tourism sector. I thank you for your attention.
#107
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en quelques années, les hôteliers sont devenus économiquement dépendants des plates-formes de réservation en ligne, bien qu'elles offrent des avantages à ces derniers en leur apportant une visibilité étendue, ainsi que le fait de pouvoir être accessible à tout moment via le smartphone ou d'autres moyens de communication.
Nous l'avons dit en commission, il subsistait des problèmes et des choses à améliorer. Le rapport de forces créé a permis aux opérateurs de plates-formes d'imposer des clauses contractuelles aux exploitants, telles que des clauses de parité concernant le prix, la disponibilité et/ou les conditions de l'offre d'hébergement.
Ce projet de loi représente un signal fort de soutien à l'égard du secteur hôtelier belge, composé en grande partie de PME et d'indépendants. En effet, chaque hôtelier aura à l'avenir la possibilité de déterminer librement le prix de location des hébergements proposés. Je répète: "librement". Cela, c'était important pour nous. Par conséquent, ils seront libres de consentir tout rabais ou avantage tarifaire à leurs clients. Ils seront donc maîtres chez eux et pourront décider - ce côté "libéral" nous intéressant fortement. Large soutien des fédérations, concertation, je pense que la boucle est bouclée et le secteur est manifestement favorable et content de voir aboutir ce projet de loi.
Je tiens également à souligner que ce projet de loi est notamment bénéfique pour les consommateurs. Nous avons abondamment parlé des PME et des indépendants mais, face à eux, il y a aussi les consommateurs, l'interdiction de clause devant permettre une amélioration de la concurrence sur ce marché.
Pour ces différentes raisons, mon groupe peut soutenir et soutiendra ce texte. Je vous remercie pour les avancées et le travail effectué.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, in a few years, hotel companies have become economically dependent on online booking platforms, although they offer them advantages by providing them with extensive visibility, as well as the fact that they can be accessed at any time via the smartphone or other means of communication.
We said in the committee, there were still problems and things to improve. The strength ratio created enabled platform operators to impose contractual clauses on operators, such as parity clauses regarding the price, availability and/or conditions of the accommodation offer.
This bill represents a strong signal of support for the Belgian hotel sector, which consists largely of SMEs and self-employed. Each hotel owner will in the future have the opportunity to freely determine the rental price of the proposed accommodation. I say “free.” That was important for us. Therefore, they will be free to consent to any discount or tariff advantage to their customers. They will therefore be masters at home and will be able to decide - this "liberal" side that interests us strongly. Large support of the federations, coordination, I think that the loop is closed and the sector is manifestly favorable and happy to see this bill result.
I would also like to emphasize that this bill is especially beneficial for consumers. We have spoken a lot about SMEs and self-employed individuals but, in front of them, there are also consumers, the prohibition of clause should allow for improved competition in this market.
For these various reasons, my group can and will support this text. Thank you for the progress and the work done.
#108
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, wij komen met dit ontwerp net op tijd voor het toeristisch hoogseizoen. Het is volop zomer en iedereen vertrekt met vakantie, wij ook bijna.
Het ontwerp werd al meermaals besproken en kent al een lange voorbereiding door de bevoegde ministers. Wij steunen de inhoud ervan dan ook volmondig. Het komt inderdaad tegemoet aan de doelstelling om de vrije prijszetting door uitbaters van toeristische logies in België te garanderen. Dit is zowel in het voordeel van de consument als van de zelfstandige logiesverstrekker en hoteliers.
Wij hebben de voorbije maanden heel wat vragen gekregen omtrent de belangen van de zelfstandige hoteliers. Ik meen dat dit voorstel, met het verbod op pariteitsclausules en de bepalingen die in het wetsontwerp zijn opgenomen, tegemoetkomt aan de bezorgdheden in de hotelsector. Bovendien zorgt het voor bescherming van de consument.
Wij steunen dit voorstel dus volmondig en hopen dat het snel een ondersteuning kan vormen voor de zelfstandige hotelsector in ons land.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, colleagues, we come up with this design just in time for the high season of tourism. It is full of summer and everyone is leaving on vacation, we too almost.
The draft has been discussed several times and has undergone a long preparation by the competent ministers. We fully support its content. It does indeed meet the objective of guaranteeing the free pricing of tourist accommodation operators in Belgium. This is in the benefit of both the consumer and the independent accommodation provider and hotel owners.
Over the past few months, we have received a lot of questions about the interests of the independent hotel owners. I believe that this proposal, with the prohibition of parity clauses and the provisions contained in the draft law, addresses the concerns in the hotel sector. It also protects the consumer.
We therefore fully support this proposal and hope that it can soon form a support for the independent hotel sector in our country.
#109
Official text
Monsieur le président, à la suite de la discussion très intéressante que nous avons menée en commission par rapport à la réelle problématique des plates-formes en ligne pour les réservations hôtelières, problématique mieux connue sous la définition de "clause de parité étroite", nous avions constaté que les commerçants hôteliers n'avaient plus aucune marge de manœuvre vis-à-vis des clients directs, des consommateurs que nous sommes.
Nous savons que ces plates-formes en ligne bénéficient de conditions très favorables dans les contrats proposés, mais aussi de marges bénéficiaires très importantes pouvant aller jusqu'à 23 %, comme cela a été rappelé.
Nous avons également constaté que des pays comme l'Allemagne, la France et l'Italie ont légiféré et annulé cette clause de parité étroite et nous estimons à notre tour qu'il s'agit d'une bonne initiative.
J'ai interrogé le ministre en mars 2017 sur cette problématique qui nous concernait tous. Nous nous sommes tous vivement exprimés car nous étions confrontés à une injustice évidente et à une différence de traitement qui mène le secteur touristique, les petits indépendants et les hôteliers à une discrimination par rapport à des pratiques déloyales. Il n'a pas été possible de négocier avec des opérateurs de plates-formes comme Booking ou Trivago pour qu'ils retirent cette clause.
Nous devons par conséquent adopter un texte de loi que le groupe Ecolo-Groen soutient. En effet, il est important de soutenir ces indépendants et ces PME des secteurs touristique et hôtelier de notre pays, mais aussi les consommateurs, pour qui ce projet représente un plus: ne pas être complètement soumis à ces plates-formes et bénéficier d'un contact direct les hôteliers, les restaurateurs et les commerçants du secteur du tourisme.
Nous estimons fondamental de soutenir ce secteur qui crée de l'emploi durable et non délocalisable chez nous. Nous soutenons donc cette proposition.
Translated text
Mr. Speaker, following the very interesting discussion that we held in the committee regarding the actual problem of online platforms for hotel reservations, a problem better known as the definition of “strict parity clause”, we had found that hotel merchants no longer had any room for manoeuvre with direct customers, consumers who we are.
We know that these online platforms enjoy very favourable terms in the proposed contracts, but also very significant profit margins that can reach up to 23%, as it has been recalled.
We also found that countries such as Germany, France and Italy have legislated and repealed this narrow parity clause and we, in our turn, consider this a good initiative.
I asked the Minister in March 2017 about this issue that concerned us all. We all expressed ourselves vividly as we were faced with an obvious injustice and a difference in treatment that leads the tourism sector, small self-employed and hotel owners to discrimination over unfair practices. It was not possible to negotiate with platform operators such as Booking or Trivago for them to withdraw this clause.
We must therefore adopt a bill that the Ecolo-Groen group supports. Indeed, it is important to support these self-employed and SMEs from the tourism and hotel sectors of our country, but also consumers, for whom this project represents a plus: not to be completely subject to these platforms and to benefit from a direct contact with the hotelers, restaurants and merchants in the tourism sector.
We consider it fundamental to support this sector that creates sustainable and non-delocalizable jobs in our country. We therefore support this proposal.
#110
Official text
Aangezien niemand meer wil interveniëren, geef ik het woord aan minister Peeters.
Translated text
Since no one wants to intervene anymore, I give the floor to Minister Peeters.
#111
Official text
Mijnheer de voorzitter, in eerste instantie dank ik de rapporteur voor haar verslag. Vervolgens dank ik alle leden voor hun interventies, die zowel bij de meerderheid als bij de oppositie overwegend positief waren, met hier en daar een aantal bezorgdheden die ook in de commissie aan bod kwamen.
Wat de bezorgdheden van mevrouw Detiège betreft, wij hebben in de commissie ook aangeduid dat wij zeer intensief overleg plegen met alle federaties in de hotelsector, met zowel de zelfstandige hoteluitbaters als met de hotelketens, alsook met de consumentenverenigingen in Vlaanderen, Wallonië en Brussel. Uit deze contacten en uit de documenten die wij ontvingen van andere landen, zoals Duitsland, waar de pariteitsclausule al een tijdje verboden is, blijkt overduidelijk dat het gebruik van onlinereserveringsplatformen is blijven stijgen. Bovendien maken ook de kleinere hoteluitbaters hiervan gebruik. Dat is een bezorgdheid die mevrouw Detiège hier nogmaals nadrukkelijk heeft onderstreept.
Translated text
First of all, I would like to thank the rapporteur for her report. Next, I would like to thank all members for their interventions, which were largely positive both in the majority and in the opposition, with a number of concerns here and there that were also addressed in the committee.
Regarding Ms. Detiège’s concerns, we have also indicated in the committee that we are conducting very intense consultations with all federations in the hotel sector, with both the independent hotel operators and with the hotel chains, as well as with the consumer associations in Flanders, Wallonia and Brussels. These contacts and the documents we received from other countries, such as Germany, where the parity clause has been banned for a while, clearly show that the use of online booking platforms has continued to increase. In addition, the smaller hotel operators also use this. This is a concern that Ms. Detiège has once again emphasized here.
#112
Official text
Mon collègue, Denis Ducarme, a donné des informations à ce sujet. Il lui appartient de les rappeler, si nécessaire.
Madame Winckel, en commission, nous avons effectivement discuté de votre proposition visant à prévoir des sanctions pénales et des mesures de contrôle. Selon nous, elles ne sont pas du tout nécessaires. En effet, la sanction civile relative à la nullité des clauses de parité instaurée par notre projet est la solution la plus adéquate. Par ailleurs, elle ne nécessite pas de mesure de contrôle, chaque hôtelier étant à même de vérifier, à son niveau, les conséquences. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas prévu de sanction pénale, comme vous le prévoyiez dans votre proposition de loi.
Translated text
My colleague, Denis Ducarme, gave information on this subject. It is up to him to remind them, if necessary.
Mrs Winckel, in the committee, we actually discussed your proposal to provide for criminal sanctions and control measures. In our view, they are not necessary at all. Indeed, the civil sanction relating to the nullity of the parity clauses instituted by our project is the most appropriate solution. Moreover, it does not require a control measure, each hotelier being able to check, at his level, the consequences. That is why we have not provided for a criminal sanction, as you provided for in your bill.
#113
Official text
Voor het overige geef ik graag het woord aan mijn collega, minister Ducarme.
Ik dank de leden voor alle uiteenzettingen. Ik hoop dat wij deze aangelegenheid zowel voor de hotelsector als voor de consument kunnen regelen, allicht niet voor deze vakantieperiode — iedereen zal zijn vakantie al wel hebben geboekt — maar voor de volgende vakantieperiode. Zowel voor de grote hotelketens, voor de kleine hoteliers als voor de consument is dit een goede zaak.
Translated text
On the other hand, I would like to give the floor to my colleague, Minister Ducarme.
I would like to thank the members for all the presentations. I hope we can deal with this both for the hotel sector and for the consumer, ⁇ not for this holiday period — everyone will already have booked their vacation — but for the next. This is good for the large hotel chains, for the small hotels and for the consumers.
#114
Official text
Monsieur le président, merci aux différents parlementaires pour le travail en commission et leurs interventions d'aujourd'hui. Il est intéressant de faire sauter les clivages habituels entre la majorité et l'opposition pour se réunir en faveur d'une mesure telle que celle-ci, laquelle nous semble de bon sens dans la mesure où elle va permettre de rendre de la liberté aux exploitants de logements touristiques quant au choix des prix qu'ils décident de pratiquer, sur la base des différents supports à disposition pour le faire.
Ainsi que vous l'avez indiqué, madame Winckel, des marges et des commissions dépassant les 20 % sont énormes. Mme Cassart parlait de dépendance. Nous devons rendre de la liberté, garantir la liberté et protéger la liberté de certains petits indépendants et de certaines PME qui se voient imposer les clauses abusives de géants multinationaux.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to thank the various parliamentarians for their work in the committee and their speeches today. It is interesting to blow up the usual clashes between the majority and the opposition to come together in favour of a measure such as this, which seems to us to be of common sense in so far as it will allow to give the operators of tourist housing freedom in choosing the prices they decide to practice, on the basis of the different supports available to do so.
As you pointed out, Mrs Winckel, margins and commissions exceeding 20 percent are huge. Ms. Cassart talked about dependence. We must restore freedom, guarantee freedom and protect the freedom of some small self-employed and some SMEs who are being imposed on the abusive clauses of multinational giants.
#115
Official text
Mon collègue a répondu sur la question des sanctions. Vous vous êtes distingués en allant plus loin dans la matière. Je respecte votre approche, mais comme l'a indiqué M. Peeters, nous n'estimions pas nécessaire d'ajouter des sanctions ou un contrôle supplémentaire. La nullité des clauses de parité tarifaire constitue déjà une sanction permettant de protéger cette liberté à laquelle je viens de faire allusion.
Translated text
My colleague a reply on the question of sanctions. You are distinguished and allant more far in the matter. You respect your approach, but like the indicated M. Peeters, we n'estimions not necessary of adding sanctions or a supplementary control. The nullity of the clauses of tariff parity already constitutes a sanction allowing the protector this freedom to which you are referring.
#116
Official text
De rapporteurs, de heren Piedboeuf en Klaps, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.
Translated text
The rapporteurs, Mr Piedboeuf and Mr Klaps, refer to their written report.
#117
Official text
De rapporteurs, mevrouw Lanjri en mevrouw Fonck, verwijzen naar hun schriftelijk verslag. Ik geef het woord aan de heer Raskin.
Translated text
The rapporteurs, Ms Lanjri and Ms Fonck, refer to their written reports. I give the floor to Mr. Raskin.
#118
Official text
De rapporteurs zijn de heren Clarinval, Janssen, Crusnière en Van Biesen.
Translated text
The rapporteurs are Clarinval, Janssen, Crusnière and Van Biesen.
#119
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, dit ontwerp van mevrouw Demir is eigenlijk iets wat deel uitmaakt van een beslissing die tijdens het begrotingsconclaaf van eind maart werd genomen. De Ministerraad ging toen akkoord met de verdeling van de armoede-enveloppe van 85 miljoen euro uit het zomerakkoord. In het kader van de strijd tegen armoede bij personen met een handicap werd de beslissing genomen om de IVT of inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen behorend tot de categorie C te verhogen. Het gaat hier specifiek om mensen die een huishouden vormen en/of alleenstaanden met een gezinslast. Dat is een specifieke kwetsbare doelgroep die meestal het risico loopt een stuk onder de armoedegrens te moeten leven.
Om uitvoering te kunnen geven aan de beslissing die destijds door de Ministerraad genomen werd, moeten wij vandaag de wet van 27 februari 1987 wijzigen. Ten eerste moeten de drie categorieën van de IVT die vandaag procentueel aan elkaar verbonden zijn van elkaar worden losgekoppeld. Ten tweede moeten de basisbedragen voor deze drie categorieën per categorie kunnen worden gewijzigd. Dat wordt dan, ten derde, gerealiseerd via het wetsontwerp met een verhoging van 40 euro per maand, geïndexeerd.
Het is belangrijk om nog even mee te geven dat het al de derde keer is dat de inkomensvervangende tegemoetkoming tijdens deze legislatuur stijgt. Een eerste stijging kregen wij in september 2015, toen met 2 %. De tweede stijging met 2,9 % kwam er in september 2017. Vandaag is er opnieuw een belangrijk statement van onze staatssecretaris, weliswaar specifiek voor de personen van categorie C. In vergelijking met de vorige regering zet de staatssecretaris een significante stap. In het verleden kwam men immers niet verder dan een eenmalige verhoging met 2 %, in september 2013.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, this draft by Ms. Demir is actually something that is part of a decision taken during the budget conclusion of late March. The Council of Ministers then agreed on the distribution of the poverty envelope of 85 million euros from the Summer Agreement. As part of the fight against poverty in persons with disabilities, the decision was made to increase the IVT or income replacement allowance for persons belonging to category C. This is specifically for people who form a household and/or single persons with a family burden. That is a specific vulnerable target group that usually risks living well below the poverty line.
In order to implement the decision that was then taken by the Council of Ministers, we must today amend the law of 27 February 1987. First, the three categories of the IVT that are now interconnected by percentage must be disconnected. Secondly, the basic amounts for these three categories should be able to be modified by category. That is then, thirdly, achieved through the bill with an increase of 40 euros per month, indexed.
It is important to note that this is the third time that the income replacement allowance increases during this legislature. A first increase was observed in September 2015, then by 2%. The second increase of 2.9% occurred in September 2017. Today there is once again an important statement from our Secretary of State, although specifically for persons of category C. Compared to the previous government, the Secretary of State is taking a significant step. In the past, there was no more than a one-time increase of 2% in September 2013.
#120
Official text
Monsieur le président, c'est une drôle d'affaire que ce projet-là qui est arrivé au Parlement en catimini! Il est question de quelque chose d'important et on y reviendra demain ou jeudi, à l'occasion de l'examen d'un grand projet de loi-cadre pour la protection des données personnelles.
Mais ici, on invente un comité de sécurité de l'information lié à la sécurité sociale, comité sectoriel qui avait été annulé en décembre et, subitement, avec le retour du mois de juillet, tout comme le printemps revient chaque année, les comités de sécurité sont partis en hiver pour revenir à la belle saison!
Autre motif d'étonnement: alors que la loi-cadre a été discutée pendant des heures en commission de la Justice, voilà qu'en commission des Affaires sociales, sans expert ni expertise, sans réponse à toute une série de questions spécifiques, on fait passer un petit projet faisant exception à la loi-cadre qui n'a pas encore été votée en commission de la Justice.
Il y a de nombreux motifs d'étonnement! On s'est demandé si, oui ou non, ce projet n'était pas contraire au règlement européen. Pas de réponse! En commission de la Justice, j'ai demandé s'il n'y avait pas un projet prévu en commission pour lequel la Commission européenne a mis en garde sur la possibilité de se trouver en dehors d'une application stricte des règles européennes. Pas de réponse! On ne sait pas bien …
Bref, voilà un désordre assez étonnant, un manque d'expertise et de professionnalisme problématique eu égard à l'importance de ce débat.
L'avis du Conseil d'État - car il n'y a pas que l'opposition qui le dit, si ce n'est que la majorité se tait car c'est plus facile - souligne que les deux approches de la loi-cadre et l'exception qui est le projet actuel sont radicalement différentes. Elles traduisent un manque de vision globale, incitant à douter sérieusement du respect du principe d'égalité dans la protection du droit à la protection de la vie privée. C'est ce que l'on appelle "un joyeux bordel".
Translated text
It is a strange thing that this project has come to Parliament in catimini! This is about something important and we will return to it tomorrow or Thursday, on the occasion of the consideration of a large draft framework law for the protection of personal data.
But here, we invent an information security committee related to social security, a sectoral committee that had been cancelled in December and, suddenly, with the return of the month of July, just as spring comes back every year, the security committees left in winter to return to the beautiful season!
Another reason for surprise: while the framework law has been discussed for hours in the Justice Committee, here in the Social Affairs Committee, without expert or expertise, without answers to a whole series of specific questions, a small project is passed with the exception of the framework law that has not yet been voted in the Justice Committee.
There are many reasons for surprise! It was questioned whether, yes or no, this project was not contrary to the European Regulation. There is no answer! In the Justice Committee, I asked if there was no project in the committee for which the European Commission has warned of the possibility of being out of strict application of European rules. There is no answer! We do not know well...
In short, this is a rather surprising disorder, a lack of expertise and problematic professionalism given the importance of this debate.
The State Council opinion – because it is not only the opposition that says it, but it is that the majority is silent because it is easier – highlights that the two approaches to the framework law and the exception that is the current draft are radically different. They reflect a lack of a comprehensive vision, causing serious doubts about the respect of the principle of equality in the protection of the right to privacy. This is what is called “a joyful bordel.”
#121
Official text
Ik wens ook nog te onderstrepen, in mijn ogen alleszins belangrijk, dat dit ook weer een onderdeel is van een ruimer pakket aan maatregelen die in het zomerakkoord werden genomen ten voordele van personen met een handicap. Er werd een budget vrijgemaakt van 12,5 miljoen euro voor de verhoging van de vijf categorieën van de integratietegemoetkoming voor personen met een handicap. Tevens werd voorzien in middelen voor de aanpassing van de inkomensgrenzen voor de partner van een persoon met een handicap. Zo wordt het effect van de prijs voor de liefde wat getemperd. Dit was gelijk ook het bruggetje naar het wetsvoorstel van de MR-collega's.
Wat betreft het ontwerp van mevrouw Demir, dit is een onderdeel van een pakket aan maatregelen die personen met een handicap en de strijd tegen armoede ten goede komen. Dat staat mooi op het palmares van de staatssecretaris en, bij uitbreiding, van de regering.
Ik wil het dan nog even hebben over het wetsvoorstel van de collega's van de MR. Ook dat voorstel steunen wij uiteraard ten volle, zoals ik al in de commissie duidelijk heb gemaakt. Dit ligt al lang voor. Al heel lang zijn personen met een handicap vragende partij om iets te ondernemen tegen wat men de prijs van de liefde noemt. Het gaat over negatieve, bijna perverse effecten, omdat het de persoon met een handicap die wil samenwonen met een partner, straft. Nochtans hebben personen met een handicap vaak nood aan mensen om mee samen te leven, om wat ondersteuning en bijstand te krijgen. Daarnaast twijfelen veel partners van personen met een handicap eraan om te werken, gezien de negatieve impact daarvan op het inkomen van de gehandicapte partner. Het kan niet de bedoeling zijn dat partners van personen met een handicap niet gaan werken omdat zij hun huishoudinkomen niet significant willen zien toenemen. Werken moet in ieder geval lonen. Via het voorstel van de MR-collega's wordt deze werkloosheidsval voor een stuk weggewerkt en wordt bovendien de prijs van de liefde gedownsized.
Translated text
I would also like to emphasize, which I consider very important, that this is also part of a broader package of measures taken in the Summer Agreement for the benefit of persons with disabilities. A budget of 12.5 million euros was released to increase the five categories of integration support for persons with disabilities. Resources were also provided for the adjustment of the income limits for the partner of a person with a disability. Thus, the effect of the price for love is somewhat tempered. This was also the bridge to the draft law of the MR colleagues.
As for Ms. Demir’s draft, this is part of a package of measures that benefit persons with disabilities and the fight against poverty. This is well on the palmares of the Secretary of State and, in extension, of the Government.
I would like to talk about the proposed legislation by the colleagues of Mr. Of course, we also fully support this proposal, as I have already made clear in the committee. This has been long before. For a very long time, people with disabilities have been asking the party to undertake something against what is called the price of love. It is about negative, almost perverse effects, because it punishes the person with a disability who wants to cohabit with a partner. Nevertheless, people with disabilities often need people to live with, to get some support and assistance. In addition, many partners of persons with disabilities have doubts about working, given its negative impact on the income of the disabled partner. It cannot be intended that partners of persons with disabilities do not work because they do not want to see their household income increase significantly. Work must at least be paid. Through the proposal of the MR colleagues, this unemployment fall is removed for a bit and the price of love is also downsized.
#122
Official text
Bien sûr, c'est important parce que l'on touche ici à un domaine relatif à la protection de la vie privée. Mais nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet particulier.
Translated text
Of course, this is important because we are touching a field related to privacy protection. But we will abstain from voting on this particular project.
#123
Official text
Ook de heer Dedecker is voor het debat ingeschreven.
Collega's, ik wil het spel eerlijk spelen. Het betreft hier een ontwerp van mevrouw De Block, die, naar ik heb vernomen, onderweg is.
Translated text
Mr Dedecker was also registered for the debate.
I want to play the game fairly. This is a project by Mrs De Block, who, as I have heard, is on the way.
#124
Official text
Een volledige afschaffing is budgettair voorlopig helaas onhaalbaar, maar ik wil benadrukken dat onze fractie bijzonder tevreden is met het voorstel dat binnen de budgettaire beperking alleszins opnieuw een belangrijke stap in de goede richting is.
Net zoals mijn collega's dat deden bij de vorige voorstellen en ontwerpen, wil ik de leden van de meerderheid en van de oppositie danken die het verhaal mee ondersteund hebben. Vooral binnen de meerderheid hebben wij de afspraak kunnen maken om samen, in overleg met onze commissie en het kabinet van de staatssecretaris, belangrijke stappen te zetten met betrekking tot het inkomen van personen met een handicap. Daarom verlenen wij onze volledige steun zowel aan het ontwerp als aan het voorstel.
Translated text
A complete abolition is, unfortunately, budgetarily unachievable for the time being, but I would like to emphasize that our group is ⁇ satisfied with the proposal that, within the budgetary constraint, is once again an important step in the right direction.
Just as my colleagues did with the previous proposals and drafts, I would like to thank the members of the majority and the opposition who supported the story. Especially within the majority we have been able to make the agreement to jointly, in consultation with our committee and the Cabinet of the Secretary of State, take important steps in relation to the income of persons with disabilities. Therefore, we give our full support to both the draft and the proposal.
#125
Official text
Madame la secrétaire d'État, chers collègues, le groupe socialiste soutiendra les deux textes.
Il va de soi que nous soutenons l'idée de relever l'allocation de remplacement de revenu (ARR), même s'il ne s'agit que d'un relèvement du montant pour certaines catégories. C'est une petite avancée. Il va de soi que les autres personnes en situation de handicap ont aussi des besoins, tout en étant conscients que cela a un impact budgétaire.
Par rapport à la question du relèvement de l'ensemble des allocations au seuil de pauvreté, nous sommes encore loin du compte par rapport aux annonces de début de législature.
Ma principale remarque faite en commission – et depuis le début la législature! –, c'est de ne pas avoir de vision globale de cette loi de 1987.
Depuis 2014, je plaide pour une réflexion au-delà du clivage majorité-opposition pour revoir une loi obsolète. Elle ne correspond plus aux attentes et aux besoins des personnes handicapées. C'est une loi mille fois rapiécée par divers arrêtés.
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées dit la même chose dans ses avis. Il faudrait une vision d'ensemble. Ce conseil dit qu'il leur est demandé un avis sur des petites modifications mais il voudrait vraiment que le gouvernement entame un vrai dialogue. Nous avons bien compris que ce ne serait pas le cas au cours de cette législature.
Au-delà du relèvement de l'ARR et de la lutte contre la pauvreté d'un certain nombre de personnes en situation de handicap, d'autres enjeux existent, par exemple le renforcement de l'intégration et le droit à l'intégration pour tous. C'est une des grandes revendications du secteur mais cela doit être modulé en fonction des revenus.
Il faut des politiques inclusives qui tiennent compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Il faut aussi de la simplification administrative. Madame la secrétaire d'État, vous avez eu la bonne idée d'organiser en mars dernier une visite de la Direction générale Personnes handicapées. La direction rencontre un tas de problèmes informatiques, téléphoniques et de personnel. Lorsqu'on visite cette administration, on se rend compte qu'elle doit mettre en œuvre une législation extrêmement complexe et tatillonne. Pour les personnes en situation de handicap ayant déjà des difficultés au départ, c'est le parcours du combattant pour comprendre, connaître ses droits et pour accomplir les démarches, même si elles peuvent se faire aider.
Translated text
The Socialist Group will support both texts.
Of course, we support the idea of raising the Income Replacement Allocation (ARR), even though this is only an increase in the amount for certain categories. This is a small advance. It is obvious that other people with disabilities also have needs, while being aware that this has a budget impact.
With regard to the issue of raising all benefits to the poverty line, we are still far from counting with regard to the announcement of the beginning of the legislature.
My main comment made in the committee – and from the beginning of the legislature! That’s not having a comprehensive view of this 1987 law.
Since 2014, I have been advocating for a reflection beyond the majority-opposition split to revise an outdated law. It no longer meets the needs and expectations of people with disabilities. It is a law that has been repeated thousands of times by various arrests.
The National Higher Council of Persons with Disabilities says the same in its opinions. We need a comprehensive vision. This council says they are asked to give their opinion on small changes but they would really want the government to start a real dialogue. It was clear that this would not be the case during this legislature.
Beyond raising the RRR and fighting the poverty of a number of people with disabilities, there are other challenges, such as strengthening integration and the right to integration for all. This is one of the biggest demands of the sector but it must be modulated according to income.
We need inclusive policies that take into account the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
There is also a need for administrative simplification. Mr. Secretary of State, you had the right idea to organize a visit of the Directorate-General Persons with Disabilities last March. The management encounters a lot of computer, telephone and personnel problems. When one visits this administration, one realizes that it must implement an extremely complex and tactile legislation. For people with disabilities who already have difficulties at the start, it is the fighter’s journey to understand, know his rights and to accomplish the steps, even if they can be helped.
#126
Official text
Ce qu'a dit Mme Onkelinx me paraît quand même d'une importance fondamentale. Cela nécessite une réponse de la ministre concernée et je ne peux imaginer que le ministre des Finances puisse le faire en lieu et place de Mme De Block.
Translated text
However, what Ms. Onkelinx said seems to me to be of fundamental importance. This requires a response from the Minister concerned and I cannot imagine that the Minister of Finance can do so instead of Mrs. De Block.
#127
Official text
Monsieur le président, c'est pourquoi mon chef de groupe avait demandé à ce que ce projet-ci, qui est une exception, soit joint à la discussion de cette loi-cadre. Cela avait du sens. Je ne sais pas pourquoi on l'a refusé.
Translated text
Mr. Speaker, that is why my group leader had requested that this project, which is an exception, be joined to the discussion of this framework law. It made sense. I don’t know why they refused it.
#128
Official text
L'enjeu principal est donc la simplification et, malheureusement, nous n'atteindrons vraisemblablement pas cet objectif avant la fin de la présente législature, ce que je regrette un peu.
Pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la Cour des comptes a indiqué que, finalement, le gouvernement avait fait une économie de 40 millions d'euros. En effet, la mesure qui est proposée, aujourd'hui, s'appliquera au 1ᵉʳ juillet plutôt qu'au 1ᵉʳ janvier. Par ailleurs, il n'est pas garanti que le montant pourra être utilisé pour le groupe cible auquel il avait été destiné. En tout cas, cela n'est pas le cas à l'heure où je vous parle.
Je voudrais m'arrêter un instant sur la question de la lutte contre la pauvreté de ce groupe cible, mais aussi de manière générale. On sait que plus de 40 % de personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, alors que la pauvreté touche, en moyenne, 15 % de la population dans son ensemble. Il est donc certain qu'une vision d'ensemble est nécessaire en la matière.
Cela dit, les personnes en situation de handicap sont aussi confrontées à d'autres mesures comme la taxe à la consommation, la TVA, l'augmentation des coûts de soins de santé, etc. C'est la raison pour laquelle il faut vraiment une vision d'ensemble en la matière.
Enfin, le budget a également fait l'objet de discussions. Il est certain qu'un budget supplémentaire n'est pas alloué à cette problématique. On nous a confirmé en commission que le montant concerné par la première mesure relative à l'ARR est pris sur l'enveloppe bien-être. Au départ, on aurait pu croire qu'il y aurait un investissement supplémentaire du gouvernement, mais cela ne sera pas le cas et les fonds nécessaires seront bien pris sur l'enveloppe précitée.
Cela dit, dans l'ensemble, je ne suis pas négatif. Nous soutiendrons cette mesure car elle constitue un pas dans la bonne direction, même si d'autres doivent encore être faits. Nous sommes d'ailleurs prêts à en discuter.
J'en arrive ainsi au prix de l'amour que tous les partis demandent. C'est encore un pas qui est fait. Si j'ai bien noté, suivant les estimations de l'administration, 3 555 personnes bénéficieront de cette mesure. Je ne sais pas combien il y a de couples, mais on compte environ 150 000 bénéficiaires de l'allocation d'intégration. Il faut voir combien il y a de couples parmi eux. Quoi qu'il en soit, il s'agit aussi d'un pas dans la bonne direction. Je rappelle qu'initialement, le MR proposait de supprimer totalement le prix de l'amour. On sait que cela à un coût, mais nous le soutiendrons car cela apportera un plus aux personnes concernées.
Translated text
The main challenge is therefore simplification and, unfortunately, we will probably not ⁇ this goal before the end of this legislature, which I regret a little.
As for the fight against poverty, the Court of Auditors indicated that, ultimately, the government had made a savings of 40 million euros. The measure proposed today will apply on July 1st rather than on January 1st. Furthermore, it is not guaranteed that the amount can be used for the target group to which it was destined. In any case, this is not the case at the time I speak to you.
I would like to stop for a moment on the issue of the fight against poverty of this target group, but also in general. More than 40% of people with disabilities live below the poverty line, while poverty affects, on average, 15% of the population as a whole. Therefore, there is a need for a comprehensive view on this issue.
That said, people with disabilities are also faced with other measures such as consumption tax, VAT, increased healthcare costs, etc. That is why we really need a comprehensive view of the matter.
Finally, the budget has also been discussed. It is clear that no additional budget is allocated to this problem. We were confirmed in the committee that the amount concerned by the first measure relating to the ARR is taken from the welfare envelope. Initially, it could have been believed that there would be additional government investment, but this will not be the case and the necessary funds will be well taken on the aforementioned envelope.
Overall, I am not negative. We will support this measure because it is a step in the right direction, even though others still need to be made. We are ready to discuss this.
This comes at the price of the love that all parties demand. This is another step that has been taken. If I have noted correctly, according to the administration’s estimates, 3,555 people will benefit from this measure. I do not know how many couples there are, but there are approximately 150,000 beneficiaries of the integration allowance. Let’s see how many couples there are. However, this is also a step in the right direction. I recall that initially, the MR proposed to eliminate the price of love altogether. It is known that this costs, but we will support it because it will bring a plus to those affected.
#129
Official text
La Conférence des présidents n'a pas accepté cela.
Translated text
The Conference of Presidents did not accept this.
#130
Official text
Madame la ministre, je ferai tout d'abord mes commentaires sur le texte déposé par le gouvernement. Je rejoins tout à fait les propos tenus par mon collègue Raskin. Il s'agit d'un bon pas en avant dans le domaine de l'augmentation des allocations pour les personnes handicapées. Cela fait partie d'un paquet de mesures déposées sur la table du Parlement qui sont en faveur de la lutte contre la pauvreté, notamment celle des personnes handicapées.
Dans ce paquet, nous trouvons aussi ce que l'on a coutume d'appeler le prix de l'amour. Il faut savoir qu'afin de couvrir les frais liés à son handicap, la personne handicapée reçoit une allocation d'intégration dont le montant dépend de son degré d'autonomie. Cette allocation est octroyée en raison de la perte d'autonomie entraînée par le handicap. Cette allocation est donc inhérente au handicap et à sa nature. Or la législation actuelle prévoit que le montant de cette allocation est réduit en fonction des revenus du conjoint de cette personne. C'est ce que l'on a appelé le prix de l'amour, puisqu'il y avait réduction de l'allocation, non pas à cause de la situation de la personne mais à cause de son choix de vie.
Nous étions donc nombreux à déplorer cette injustice pour les personnes handicapées. Au MR, nous avions, de longue date, préparé une proposition, mais il en existait sur les bancs d'autres groupes. Le secteur de la défense des personnes handicapées revendiquait également depuis longtemps la suppression du prix de l'amour. En effet, il faut constater que, dans certains cas, certaines personnes handicapées restaient isolées tout simplement par crainte de perdre leur allocation.
On peut regretter ce fait car il peut avoir un impact sur leur estime de soi puisqu'elles sont contraintes de vivre aux dépens de la personne avec qui elles partagent leur vie. En outre, l'allocation d'intégration permet de supporter les coûts d'un handicap qui continue d'exister, indépendamment de la situation de la famille. Tout le monde a le droit d'aimer sans discrimination. L'égalité des chances, c'est aussi cela.
Notre demande d'inscrire notre proposition de loi comme prioritaire parmi les travaux de la commission des Affaires sociales visait d'abord à supprimer totalement le prix de l'amour, comme l'a rappelé M. Delizée. Mais comme il l'a aussi rappelé, l'enveloppe budgétaire qui nous était allouée ne permettait pas la suppression complète. Nous avons donc travaillé en bonne entente avec Mme la secrétaire d'État et le MR a pu débloquer 2,5 millions. La ministre nous a également confié plusieurs millions. De la sorte, nous avons obtenu un budget assez conséquent qui permettra d'atténuer le prix de l'amour.
Translated text
First of all, I would like to comment on the text submitted by the Government. I totally agree with my colleague Raskin. This is a good step forward in the area of increasing benefits for people with disabilities. This is part of a package of measures on the table of Parliament that are in favour of combating poverty, in particular that of persons with disabilities.
In this package, we also find what is commonly called the price of love. In order to cover the costs related to their disability, the disabled person receives an integration allowance, the amount of which depends on their degree of autonomy. This benefit is granted due to the loss of autonomy caused by disability. This benefit is inherent in the disability and its nature. However, the current legislation provides that the amount of this allowance is reduced according to the income of the spouse of this person. This is what was called the price of love, since there was a reduction in the allowance, not because of the situation of the person but because of his choice of life.
Therefore, many of us regretted this injustice for people with disabilities. At the MR, we had, for a long time, prepared a proposal, but there was one on the banks of other groups. The defence sector for people with disabilities has also long claimed the abolition of the price of love. In fact, it should be noted that, in some cases, some people with disabilities remained isolated simply for fear of losing their allowance.
One can regret this fact because it can have an impact on their self-esteem as they are forced to live at the expense of the person with whom they share their lives. In addition, the integration allowance supports the costs of a disability that continues to exist, regardless of the family’s situation. Everyone has the right to love without discrimination. Equal Opportunities is this too.
Our request to include our bill as a priority among the work of the Social Affairs Committee was primarily aimed at the total abolition of the price of love, as Mr Delizée recalled. But as he also recalled, the budget envelope that was allocated to us did not allow the complete removal. So we worked in good agreement with Ms. Secretary of State and the MR was able to unlock 2.5 million. The Minister also entrusted us several millions. Thus, we got a fairly consistent budget that will mitigate the price of love.
#131
Official text
Elle n'est pas toujours très sage.
Translated text
She is not always very wise.
#132
Official text
Comme l'ont rappelé mes collègues, énormément de personnes sont concernées. On va immuniser une partie des revenus du partenaire, passant désormais d'une immunisation de 22 450 euros à 39 287 euros indexés. Cela représente donc une augmentation de 75 %.
Selon l'administration, 3 150 personnes sont concernées par l'augmentation de leur allocation d'intégration. Mme la secrétaire d'État a parlé d'une moyenne de 175 euros par mois que recevront environ 1 764 citoyens. De plus, 1 391 personnes qui, jusqu'à présent ne pouvaient recevoir une allocation, en obtiendront désormais une. De nouvelles possibilités leur sont également offertes.
Avec le collègue Delizée, nous avons débattu en commission du moment où cette décision allait pouvoir être prise. Je m'étais engagé à lui répondre en séance plénière. Je confirme donc que le montant de l'allocation d'intégration sera automatiquement révisé avec effet rétroactif au 1ᵉʳ juillet de cette année – donc, pour le 1ᵉʳ août.
Je dois toutefois apporter une petite nuance. Le dossier des bénéficiaires d'une allocation réduite en raison d'un revenu trop élevé de leur partenaire sera révisé, tandis que le montant de leur allocation d'intégration sera recalculé à la hausse à partir du 1ᵉʳ juillet. La DG a inclus ces informations dans le système. La révision du dossier de ceux qui sont déjà bénéficiaires d'une allocation d'intégration est également prévue à partir du 1ᵉʳ juillet. En revanche, il est clair que ceux qui avaient essuyé un refus parce qu'ils ne rentraient pas dans les conditions devront réintroduire un dossier. Cela signifie qu'ils devront entreprendre une démarche. Je me permets, à cet égard, de tendre la perche à Mme la ministre. Si c'est techniquement possible, il me semble souhaitable que les intéressés obtiennent des informations de l'administration pour leur signaler qu'ils devraient réintroduire un dossier. Cela me semblerait judicieux.
Monsieur le président, en conclusion, d'aucuns ont estimé en commission que ce texte était minimaliste. Pour ma part, je considère au contraire qu'il constitue un grand pas en avant. En effet, le prix de l'amour forme un véritable obstacle à l'émancipation des personnes handicapées. C'est une question qui nous préoccupe. Nous sommes donc heureux de pouvoir y remédier.
Translated text
As my colleagues recalled, a lot of people are involved. Part of the partner’s income will be immunized, passing from an immunization of 22 450 euros to 39 287 euros indexed. This represents an increase of 75%.
According to the administration, 3,150 people are affected by the increase in their integration allowance. The Secretary of State spoke of an average of 175 euros per month that will receive about 1,764 citizens. In addition, 1,391 people who, so far, could not receive an allowance, will now get one. New opportunities are also offered.
With the colleague Delizée, we discussed in committee when this decision could be taken. I promised to answer in the plenary session. I therefore confirm that the amount of the integration allocation will be automatically revised with retroactive effect on 1 July of this year – thus, for 1 August.
However, I must introduce a small nuance. The file of beneficiaries of a reduced allowance due to a too high income of their partner will be revised, while the amount of their integration allowance will be recalculated upwards from 1 July. The DG has included this information in the system. The review of the file of those who are already beneficiaries of an integration allocation is also scheduled from 1 July. On the other hand, it is clear that those who had been rejected because they would not return to the conditions will have to reintroduce a file. This means that they will have to take action. In this regard, I would like to extend my attention to the Minister. If this is technically possible, I think it is desirable that interested parties obtain information from the administration to signal them that they should reintroduce a file. It would seem reasonable to me.
At the end of the meeting, some of the members of the committee stated that this text was minimalist. On the contrary, I consider it to be a big step forward. Indeed, the price of love constitutes a real obstacle to the emancipation of people with disabilities. This is a question that concerns us. We are happy to be able to remedy this.
#133
Official text
Ça c'est vrai … Je n'ai rien dit! Non! Non! On en reste à ce qui a été décidé.
Translated text
That’s true, I didn’t say anything. and no! and no! It remains to what has been decided.
#134
Official text
Je tiens officiellement à remercier, bien entendu, les collègues de la majorité, mais également ceux de l'opposition qui ont voté en faveur de ce texte. Je dois tout particulièrement remercier Mme la ministre, qui nous a apporté un complément de budget bienvenu, ainsi que le collègue Raskin qui a défendu ce texte.
Voilà, monsieur le président, en synthèse, l'intervention que nous comptions développer.
Translated text
I would like to officially thank, of course, the colleagues of the majority, but also those of the opposition who voted in favour of this text. I must especially thank the Minister, who brought us a welcome budget supplement, as well as colleague Raskin, who defended this text.
Here, Mr. Speaker, in summary, is the intervention that we intend to develop.
#135
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, wij hebben de afgelopen jaren, zowel in het Parlement als in de regering, steeds gepleit voor een stapsgewijze verhoging van de uitkeringen tot aan de armoededrempel. Tijdens deze legislatuur werden de uitkeringen al een aantal keren verhoogd, onder meer via de besteding van de welvaartsenveloppe. Ik denk dan bijvoorbeeld aan het leefloon, de inkomensgarantie voor ouderen, het minimumpensioen, de minimumwerkloosheidsuitkering en de inschakelingsuitkering.
Door dit wetsontwerp wordt de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap uit categorie C – dit zijn personen met een handicap die een huishouden vormen of alleenstaanden met gezinslast – opgetrokken met 40 euro per maand. Voor een persoon met een handicap die een huishouden vormt, betekent dit 896 euro per maand in plaats van 856 euro.
Aangezien personen met een handicap kwetsbaarder zijn, zijn wij zeer tevreden met deze verhoging. Omdat de bedragen van de inkomensvervangende tegemoetkoming vanaf nu voor elk van de drie categorieën apart kan worden vastgelegd, is het mogelijk om gerichte ondersteuning te geven aan bepaalde categorieën met een hoger armoederisico.
Het armoederisico is het grootst bij personen met een handicap, en dan vooral zij met gezinslast. Wij begrijpen dan ook dat ervoor werd gekozen om alvast voor deze groep de uitkeringen op te trekken. Wij willen echter vragen om de twee andere categorieën niet uit het oog te verliezen. Heel wat alleenstaanden met een handicap lopen een groot risico om in de armoede te verzeilen.
Het is daarom van belang, mevrouw de staatssecretaris, om te blijven ijveren voor het optrekken van die uitkeringen tot boven de armoedegrens. Dit moet uiteraard stapsgewijs gebeuren. Wij begrijpen dat de middelen niet onbeperkt zijn en dat er keuzes moeten worden gemaakt. Daarom is het des te jammer dat wij dit jaar maar 40 miljoen euro zullen besteden van het totale budget van 80 miljoen euro. In het zomerakkoord was een budget van 80 miljoen euro afgesproken, maar door vertragingen bij de gemaakte keuzes is deze maatregel pas in de helft van dit jaar van kracht geworden waardoor er een budget van 40 miljoen euro overblijft voor 2018.
Ik heb hier in de commissie op aangedrongen, mevrouw de staatssecretaris, en ik zal dit ook nu doen. Ik hoop immers dat u die 40 miljoen euro alsnog zult besteden omdat in de strijd tegen armoede elke vorm van inzet en steun belangrijk is.
Translated text
In recent years, both in the Parliament and in the Government, we have repeatedly advocated for a gradual increase of the benefits up to the poverty threshold. During this legislature, the benefits have been increased several times, including through the expenditure of the wealth envelope. For example, I think of the living wage, the income guarantee for the elderly, the minimum pension, the minimum unemployment benefit and the employment allowance.
This bill increases the income replacement allowance for persons with disabilities of category C – that is, persons with disabilities who form a household or single persons with family burden – by 40 euros per month. For a disabled person who forms a household, this means 896 euros per month instead of 856 euros.
As people with disabilities are more vulnerable, we are very pleased with this increase. As the amounts of the income replacement allowance can now be set separately for each of the three categories, it is possible to provide targeted support to certain categories with a higher poverty risk.
The risk of poverty is greatest among persons with disabilities, and then especially those with family burden. We therefore understand that it was chosen to raise the benefits for this group. However, we would like to ask not to lose sight of the other two categories. Many single people with disabilities are at high risk of falling into poverty.
It is therefore important, Mrs. Secretary of State, to continue to strive to raise those benefits above the poverty line. This must of course be done gradually. We understand that the resources are not unlimited and that choices must be made. That is why it is so regrettable that we will spend only 40 million euros this year out of the total budget of 80 million euros. In the summer agreement, a budget of 80 million euros was agreed, but due to delays in the choices made, this measure came into force only in the middle of this year, leaving a budget of 40 million euros for 2018.
I insisted on this in the committee, Mrs. Secretary of State, and I will do so now. After all, I hope that you will still spend those 40 million euros because in the fight against poverty every form of commitment and support is important.
#136
Official text
Monsieur le président, Mme Onkelinx a raison. M. Van Hecke s'est battu en Conférence des présidents, avec d'autres, pour faire en sorte que ce projet soit joint. S'il ne peut pas être joint par une décision de la Conférence des présidents et vu l'absence de Mme De Block pour répondre à nos questions, je propose que, même si ce n'est pas une décision de la Conférence des présidents, on ait ce débat demain, en même temps que le projet de loi de M. De Backer et que Mme De Block se joigne à la discussion demain.
Translated text
Mr. Speaker, Ms. Onkelinx is right. Mr. Van Hecke fought at the Conference of Presidents, along with others, to ensure that this project was joined. If it cannot be joined by a Decision of the Conference of Presidents and given Mrs. De Block’s absence to answer our questions, I propose that, although it is not a Decision of the Conference of Presidents, we have this debate tomorrow, at the same time as Mr. De Backer’s Bill and Mrs. De Block joins the discussion tomorrow.
#137
Official text
On ne peut pas modifier maintenant cette décision de la Conférence des présidents.
Translated text
This decision of the Conference of Presidents cannot be changed now.
#138
Official text
Ik heb het voorstel gedaan om armoedeprojecten te ondersteunen waarvoor eenmalige middelen kunnen worden ingezet. Andere pistes zijn ook goed, zolang we maar geen geld verloren laten gaan. Immers, elke euro die wij aan armoedebestrijding kunnen besteden, moeten wij ook effectief daaraan besteden. Een bedrag van 40 miljoen euro zomaar laten liggen, zou echt jammer zijn.
Mijnheer de voorzitter, omdat wij beide wetsvoorstellen samen behandelen, zou ik ook op het wetsvoorstel van de heer Clarinval nader willen ingaan. Het is een voorstel dat ik met heel veel plezier mee heb ondertekend omdat wij nu vaststellen dat mensen met een handicap een gedeelte van hun uitkering en integratietegemoetkoming verliezen wanneer zij huwen of gaan samenwonen. Dat noemen wij de prijs van de liefde. Zij moeten een prijs betalen omdat zij iemand liefhebben. Dat is natuurlijk absurd.
Wij hebben zelf in een eerder ingediende resolutie verschillende maatregelen voor mensen met een handicap aangebracht. Een van de maatregelen die ik daarin voorstelde, was de prijs van de liefde af te schaffen.
Door voorliggend wetsvoorstel wordt de prijs van de liefde nog niet volledig afgeschaft, maar trekken wij wel de grenzen op van de bedragen die worden vrijgesteld voor de berekening van de integratietegemoetkoming. Meer bepaald is een gehandicapte op dit ogenblik vrijgesteld voor de eerste schijf van 16 354 euro, vermeerderd met de helft van het gedeelte van dat bedrag. Dat betekent concreet dat de vrijstelling nu met 75 % wordt opgetrokken. Er wordt immers van 22 450 euro naar 39 287 euro gegaan, wat een stijging met 75 % is.
Wij zien dat enorm veel stappen worden gezet, wat positief is. Wij hopen dat wij via volgende stappen zo snel mogelijk tot de volledige afschaffing van de prijs van de liefde kunnen komen.
De integratietegemoetkoming heeft immers net tot doel de kosten van de handicap te helpen dragen. Die kosten blijven bestaan. Of iemand al dan niet samenwoont, de kosten veranderen niet. Het is dus jammer dat nog te veel personen met een handicap worden gestraft omdat ze huwen of gaan samenwonen.
Het is dus van belang dat personen met een handicap die nu reeds samenwonen ook van de nieuwe regeling op de hoogte worden gebracht.
Translated text
I have proposed to support poverty-fighting projects for which one-off funds can be used. Other trails are also good, as long as we don’t lose money. After all, every euro we can spend on poverty alleviation, we must also effectively spend on it. Forgetting 40 million euros would be a shame.
Mr. Speaker, since we are dealing with both bills together, I would also like to take a closer look at Mr. Clarinval’s bill. It is a proposal that I have signed with great pleasure because we now find that people with disabilities lose part of their benefits and integration assistance when they get married or come to live together. This is called the price of love. They have to pay a price because they love someone. That is of course absurd.
In a previously submitted resolution, we have put in place various measures for people with disabilities. One of the measures I proposed was to abolish the price of love.
With the present bill, the price of love is not yet completely abolished, but we lift the limits of the amounts exempted for the calculation of the integration benefit. More specifically, a disabled person is currently exempt from the first disc of 16 354 euros, increased by half of the part of that amount. This means that the exemption is now increased by 75%. From EUR 22 450 to EUR 39 287, which represents an increase of 75 %.
We see a huge number of steps being taken, which is positive. We hope that through the next steps we can come to the complete abolition of the price of love as soon as possible.
The purpose of the integration approach is to help cover the costs of disability. These costs continue to exist. Whether one lives together or not, the costs do not change. Therefore, it is a pity that too many people with disabilities are still punished for getting married or living together.
It is therefore important that persons with disabilities who already live together are also informed of the new scheme.
#139
Official text
Daarom stel ik voor dat wij de vergadering schorsen tot de minister hier is. Zij is onderweg, heb ik vernomen via de diensten.
Translated text
Therefore, I propose that we suspend the meeting until the Minister is here. She is on the road, I learned through the services.
#140
Official text
Mevrouw de staatssecretaris, de inkomensgrens wordt serieus verhoogd. Dat is een positieve zaak. We moeten er echter ook voor zorgen dat wij diegenen die afgewezen zijn nu laten weten dat zij een nieuwe aanvraag kunnen doen. Zij kunnen nu immers een nieuwe aanvraag doen voor de berekening van hun integratietegemoetkoming, ook al zijn ze bijvoorbeeld een jaar geleden afgewezen. Volgens mij moet er dus ingezet worden op een goede informatiedoorstroming inzake de nieuwe maatregel.
In het kader van de automatische toekenning van rechten lijkt het mij bovendien goed dat de DG HAN alle personen van wie ze bijvoorbeeld minstens in het afgelopen jaar een aanvraag voor een integratietegemoetkoming hebben gekregen terwijl ze die niet konden behandelen omdat men net boven de grens zat, de melding stuurt dat zij een nieuwe aanvraag kunnen indienen omdat de grensbedragen nu zijn opgetrokken. Zo beperken we het risico dat mensen die recht hebben op een verhoogde uitkering daar geen gebruik van maken omdat zij bijvoorbeeld zes maanden geleden geweigerd zijn en niet weten dat er nu iets is veranderd.
Mevrouw Demir, ik vraag u dus om maatregelen te nemen om ten eerste de mensen globaal te informeren en ten tweede minstens diegenen die in het laatste jaar werden afgewezen zelf proactief aan te schrijven. U moet niet wachten tot zij zelf gaan handelen. Ik meen dat het bij de meesten van hen niet zal opkomen om een nieuwe aanvraag te doen. Wie vorige maand is afgewezen, zal er niet aan denken om nu een nieuwe aanvraag in te dienen. Dat is dus een bijzonder aandachtspunt dat ik u graag wil meegeven.
Translated text
The income limit is seriously increased. That is a positive thing. However, we must also ensure that we now let those who have been rejected know that they can submit a new application. They can now submit a new application for the calculation of their integration benefit, even if they were rejected, for example, a year ago. In my view, therefore, a good flow of information on the new measure should be sought.
Furthermore, in the context of the automatic allocation of rights, it seems to me appropriate that the DG HAN sends a notification to all persons from whom, for example, they have received an application for an integration aid at least in the last year while they were unable to process it because one was just above the border, the notification that they can submit a new application because the limit amounts have now been raised. Thus, we reduce the risk that people who are entitled to an increased benefit do not use it because, for example, they were refused six months ago and do not know that something has changed now.
Mrs. Demir, I therefore ask you to take measures to first inform the people globally and secondly proactively enroll at least those who were rejected in the last year. You should not wait for them to act on their own. I think that most of them will not be able to make a new application. Those who were rejected last month will not think of submitting a new application now. This is a particular point of attention that I would like to give you.
#141
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil kort even ingaan op het voorstel dat tot doel heeft de zogenaamde prijs van de liefde wat betreft de integratietegemoetkoming voor personen met een handicap verder weg te werken. Dit is uiteraard weer een stap in een heel goede richting, een stap vooruit. Ik ben het in grote mate eens met wat collega Delizée heeft gezegd en wij zullen dit dus net als de PS-fractie van ganser harte steunen.
Mevrouw Demir, u zult zich ons bezoek aan de diensten herinneren. Bij die gelegenheid en ook in het jaarverslag van de federale ombudsmannen merkten we dat de problemen waar gehandicapten in dit land mee kampen veel groter zijn dan deze prijs van de liefde. We denken dat er nog behoorlijk wat werk op de plank ligt.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to briefly address the proposal that aims to further advance the so-called “price of love” in the integration approach for persons with disabilities. This is, of course, another step in a very good direction, a step forward. I largely agree with what colleague Delizée said and we will therefore fully support this as well as the PS group.
Mrs Demir, you will remember our visit to the services. On that occasion and also in the annual report of the Federal Ombudsmen, we found that the problems faced by disabled people in this country are far greater than this price of love. We think there is still a lot of work on the shelf.
#142
Official text
Puis-je faire une proposition pratico-pratique?
Translated text
Can I make a practical proposal?
#143
Official text
Wat het juridische aspect betreft, is de prijs van de liefde slechts één obstakel. Collega Kitir heeft een aantal weken geleden al een schriftelijke vraag ingediend over het probleem van het wegvallen van de integratietegemoetkoming voor personen met een handicap die een periode werken. Als zij na dat werken invalide of werkloos worden en de socialezekerheidsrechten die zij opbouwden op basis van hun arbeidsprestaties, moeten laten primeren op de IVT, verliezen zij hun integratietegemoetkoming wegens het zeer lage vrijgestelde bedrag voor de vervangingsinkomens.
Ook ikzelf heb over een aantal gelijklopende problematieken al een aantal schriftelijke vragen gesteld. Ik wil mevrouw Demir vragen om na het reces gezamenlijk alle problematieken, zowel inzake dienstverlening als wat de juridische kant betreft – er werden er hier een paar aangehaald – systematisch onder de loep te nemen om na te gaan wat er nog kan gebeuren. Zoals ik al zei, zullen wij in ieder geval dit voorstel met overtuiging goedkeuren.
Translated text
As for the legal aspect, the price of love is only one obstacle. Collega Kitir already submitted a written question a few weeks ago on the problem of eliminating the integration assistance for persons with disabilities who work for a period. If, after that work, they become disabled or unemployed and the social security rights they accumulated on the basis of their work performance must prevail on the IVT, they lose their integration benefit due to the very low exempt amount for the replacement income.
I have also asked a number of written questions on a number of similar issues. I would like to ask Ms. Demir to systematically examine all problems, both in terms of services and in terms of legal aspects – a few of them have been cited here – after the recess, in order to examine what could still happen. As I said, at least we will approve this proposal with conviction.
#144
Official text
Bien sûr.
Translated text
of course .
#145
Official text
Monsieur le président, nous sommes effectivement face à un projet de loi et à une proposition de loi qui ont pour objectif d'améliorer les allocations pour les personnes handicapées, à la fois dans les volets "remplacement de revenu" et "intégration". Nous ne pourrons que soutenir ces deux textes, tout en regrettant qu'ils soient, d'une certaine manière, limités.
Nous le regrettons d'autant plus que, dans l'accord de gouvernement d'octobre 2014, figurait l'engagement de relever les différentes allocations au niveau du seuil de pauvreté et que ce n'est pas le cas ou pas encore. L'écart diminue mais ce n'est pas encore le cas.
Ce sont évidemment des choix budgétaires qui n'incombent pas qu'à la Secrétaire d'État chargée des matières relatives aux personnes handicapées; cela concerne tout le gouvernement. Mais, force est de constater que le gouvernement n'a pas fait le choix de relever l'ensemble des allocations, en particulier les allocations pour les personnes handicapées, à la hauteur minimale de ce seuil du risque de pauvreté.
Nous sommes dans la logique d'une avancée des petits pas, à laquelle il manque une approche plus globale, axée sur un objectif final, sur le sens de ces allocations, leur statut et leur intégration dans une vision globale des politiques permettant la participation sociale, l'intégration et l'inclusion de ces personnes. En effet, il faut tout de même le rappeler, nous avons effectivement ratifié, adopté et intégré dans nos obligations nationales le respect de la Convention des Nations Unies relative à l'inclusion.
L'inclusion exige qu'effectivement, les personnes ayant un handicap puissent participer à la vie de notre société de la même manière que les autres citoyens. Engagement lourd de conséquences, en effet, puisque ce sont des mesures qui frappent toutes les dimensions de notre vie sociale, quotidienne, culturelle, professionnelle et, évidemment, l'accès à des revenus décents.
En ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenu, soit l'augmentation pour les personnes bénéficiant des allocations de la catégorie C, il importe effectivement de l'augmenter puisque, aujourd'hui, leurs revenus sont en général situés à 70 % du seuil de pauvreté. Mais vous l'augmentez à partir du 1ᵉʳ juillet et non à partir du 1ᵉʳ janvier comme cela aurait dû être le cas et aucun effet rétroactif n'est prévu à cet égard.
Translated text
Mr. Speaker, we are actually facing a bill and a bill that aim to improve benefits for people with disabilities, both in the "income replacement" and "integration" sections. We can only support these two texts, while regretting that they are, in some way, limited.
We regret this even more because, in the government agreement of October 2014, the commitment to raise the various allocations to the level of the poverty threshold was included, and that is not the case or not yet. The gap is decreasing, but this is not yet the case.
These are obviously budgetary choices that do not belong only to the Secretary of State in charge of matters relating to persons with disabilities; this concerns the entire government. However, it must be noted that the government has not made the choice to raise all benefits, especially the benefits for persons with disabilities, to the minimum level of this poverty risk threshold.
We are in the logic of a small step forward, which lacks a more comprehensive approach, focused on a final goal, on the meaning of these allocations, their status and their integration into a comprehensive vision of policies that enable social participation, integration and inclusion of these people. We have effectively ratified, adopted and integrated into our national obligations compliance with the United Nations Convention on Inclusion.
Inclusion requires that people with disabilities can actually participate in the life of our society in the same way as other citizens. Heavy commitment of consequences, indeed, since these are measures that hit all dimensions of our social, daily, cultural, professional life and, of course, access to decent income.
As regards the income replacement allowance, i.e. the increase for persons receiving category C benefits, it is really important to increase it since, today, their income is generally at 70 % of the poverty threshold. But you increase it from July 1st and not from January 1st as it should have been the case and no retroactive effect is planned in this regard.
#146
Official text
Vous pourriez suspendre l'examen de ce texte-ci. Où est la ministre qui a annulé toute une commission, alors que nous avions beaucoup de questions orales? Vous avez passé des textes alors que nous étions en réunion de commission. Pourrions-nous suspendre l'examen de ce texte-ci et, en attendant, aborder un autre projet de loi pour éviter de perdre notre temps?
Translated text
You may suspend the examination of this text. Where is the minister who cancelled an entire commission when we had a lot of oral questions? You passed texts while we were in a committee meeting. Could we suspend the review of this text and, in the meantime, address another bill to avoid wasting our time?
#147
Official text
Si c'est possible, oui. Nous reprendrons l'examen de ce texte-ci plus tard. Nous continuons avec la proposition de loi de Mme Lanjri. Nous joignons les points 11, 13 et 14.
Translated text
If it is possible, yes. We will re-examine this text later. We continue with Ms. Lanjri’s bill. We add points 11, 13 and 14.
#148
Official text
La raison que vous avez évoquée concernant l'impossibilité d'appliquer l'effet rétroactif est l'incapacité de l'administration de la DG Personnes handicapées à réexaminer les différents dossiers et d'identifier qui y a droit, pour quels montants, pour combien de mois, etc.
C'est catastrophique d'avoir pour seuls arguments ces excuses-là. Cette DG Personnes handicapées dysfonctionne depuis plusieurs années: elle est incapable de répondre correctement aux appels téléphoniques et de traiter correctement les dossiers. Vous avez pris toute une série de dispositions, vous avez permis l'engagement de personnel supplémentaire et vous vous engagez encore à en recruter davantage. Mais je dois avouer que la situation reste inacceptable à l'égard des personnes handicapées qui ont droit à des allocations et qui auraient droit à cette augmentation et à ce rattrapage depuis le 1ᵉʳ janvier.
Le pouvoir politique, le gouvernement, leur dit que cette situation est due à des restrictions trop importantes dans le personnel de la DG Personnes handicapées, réduit de 20 % au lieu des 10 programmés dans la rationalisation de la fonction publique. De plus, elle connaît depuis de longues années des problèmes de gouvernance interne. Ce sont là les raisons pour lesquelles les bénéficiaires ne perçoivent pas leur allocation de remplacement de revenu adaptée et augmentée depuis le 1er janvier. On risque d'être confrontés au même problème pour les personnes qui reçoivent des allocations d'intégration.
Monsieur Clarinval, il est vrai qu'en commission, je vous ai interrogé sur la formulation de l'article de votre proposition de loi notifiant qu'il y aura effet rétroactif et adaptation des allocations d'intégration pour les personnes qui ont un nouveau dossier ou au moment de la réactualisation automatique de leur dossier. Ma question tendait à savoir si les personnes dont le dossier ne sera réévalué que dans trois ans, devront attendre trois ans pour avoir accès à la correction du "prix de l'amour" tel que proposé dans votre proposition de loi.
Translated text
The reason you mentioned regarding the inability to apply the retroactive effect is the inability of the administration of the DG Persons with Disabilities to review the different files and to identify who is entitled, for what amounts, for how many months, etc.
It is disastrous to have these excuses as only arguments. This DG Disabled Persons has been dysfunctioning for several years: it is unable to correctly respond to telephone calls and properly handle files. You have made a whole series of arrangements, you have allowed additional personnel to be employed and you are still committed to recruiting more. But I must admit that the situation remains unacceptable with regard to persons with disabilities who are entitled to benefits and who would be entitled to this increase and this recovery from 1 January.
The political power, the government, tells them that this situation is due to excessive restrictions in the staff of the DG Persons with Disabilities, reduced by 20% instead of the 10 scheduled in the rationalization of public service. In addition, it has been experiencing internal governance problems for many years. These are the reasons why beneficiaries do not receive their adjusted and increased income replacement allowance since 1 January. We risk facing the same problem for people who receive integration allowances.
Mr. Clarinval, it is true that in the committee, I asked you about the wording of the article of your bill announcing that there will be retroactive effect and adaptation of integration allowances for people who have a new file or at the time of the automatic updating of their file. My question was whether those whose file will be re-evaluated only in three years will have to wait three years to have access to the correction of the "price of love" as proposed in your bill.
#149
Official text
12 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen wat het ouderschapsverlof betreft (313/1-7)
Translated text
Act amending the Law of 22 January 1985 concerning social provisions as regards parental leave (313/1-7)
#150
Official text
C'est évidemment important. Je relève cela et je pose des questions à ce sujet parce que cela va demander du travail de la part des fonctionnaires de la DG Personnes handicapées, si on adopte l'effet rétroactif, ce que j'espère. J'espère qu'il sera applicable dès le 1ᵉʳ août pour toutes les personnes qui ont aujourd'hui une allocation d'intégration et qui, soit vivent en couple, soit sont isolées mais avec une famille à charge. Je voudrais être sûre que cet effet rétroactif se fera de manière automatique pour toutes les personnes dès le mois de juillet ou le mois d'août, pour une régularisation depuis le 1ᵉʳ juillet, et m'assurer que toutes ces personnes-là verront vraiment leur dossier traité dans l'immédiat.
Je rejoins aussi la proposition d'avertir de manière proactive les personnes qui avaient été refusées sur la base des anciens critères et qui, maintenant, pourront récupérer ce droit à l'allocation d'intégration. Là aussi, cela va demander de la part de l'administration qu'elle fasse une recherche, qu'elle relève les dossiers concernés. Je voudrais obtenir l'engagement que cela pourra se faire.
J'en viens plus spécifiquement au contenu de cette proposition de loi que nous allons aussi soutenir, même si ce n'est qu'une étape et que nous n'arrivons pas encore à l'automaticité et à l'individualisation pleine et entière de l'allocation d'intégration. Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler que l'allocation d'intégration doit être donnée à une personne quels que soient ses revenus propres (revenus professionnels, revenus de remplacement, revenus autres comme l'invalidité ou le chômage). Ces revenus ne doivent pas entrer en ligne de compte pour bénéficier de l'allocation d'intégration.
Il en va de même pour les revenus des personnes avec lesquelles elles vivent et qui ne doivent pas non plus être pris en compte. En effet, l'allocation d'intégration, c'est de l'argent que l'on donne à une personne qui, dans une situation donnée, souffre d'un handicap. Ce handicap lui impose des coûts supplémentaires pour vivre comme toute personne qui est dans la même situation, mais sans handicap. L'engagement pris par l'allocation d'intégration, c'est de lui permettre de vivre de la même manière que ses pairs sans handicap et ce, quel que soit son revenu. J'insiste vraiment pour que d'ici la fin de la législature, on supprime complètement ce "prix de l'amour". C'est un choix budgétaire qu'il faudra sans doute opérer mais le gouvernement a la possibilité de trouver les recettes nécessaires pour respecter cet engagement.
Translated text
This is obviously important. I highlight this and I ask questions about it because it will require work from the officials of the DG Disabled Persons, if the retroactive effect is adopted, which I hope. I hope it will be applicable from 1 August for all people who currently have an integration allowance and who either live in a couple or are isolated but with a dependent family. I would like to be sure that this retroactive effect will be done automatically for all people from July or August, for a regularization from July 1, and to make sure that all those people will really see their file processed immediately.
I also agree with the proposal to proactively warn those who had been rejected on the basis of the old criteria and who, now, will be able to recover this right to the integration allowance. Here too, it will require from the administration that it do a search, that it pick up the relevant files. I would like to get the commitment that this can be done.
I come more specifically to the content of this bill that we will also support, even though this is only a step and we are not yet reaching the automatic and full individualization of the integration allocation. I would like to use this intervention to remind that the integration allowance must be given to a person regardless of their own income (professional income, replacement income, other income such as disability or unemployment). This income does not have to be included in the account to benefit from the integration allowance.
The same applies to the income of the people with whom they live and which should not be taken into account either. In fact, the integration allowance is money given to a person who, in a given situation, suffers from a disability. This disability imposes additional costs to live like any person who is in the same situation, but without disability. The commitment made by the integration allowance is to enable them to live the same way as their disabled peers, regardless of their income. I really insist that by the end of the legislature, this “price of love” will be completely eliminated. This is a budgetary choice that will probably have to be operated, but the government has the opportunity to find the revenue necessary to meet this commitment.
#151
Official text
Monsieur le président, je souhaiterais répondre à l'interrogation de Mme Gerkens: il y a bien un effet rétroactif sur tous les dossiers qui sont en cours. Les personnes qui, aujourd'hui, remplissent les conditions pour recevoir une augmentation de leur allocation, vont la recevoir sur la base d'une réévaluation avec effet rétroactif au 1ᵉʳ juillet.
Par contre, il est vrai que ceux qui ont essuyé un refus par le passé doivent introduire une nouvelle demande. J'avais demandé à Mme la secrétaire d'État s'il était possible de détecter ces personnes et de les contacter. C'est une question technique dont j'ignore la réponse.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to answer Mrs. Gerkens’s question: there is a retroactive effect on all the cases that are ongoing. Those who are currently eligible for an increase in their allowance will receive it on the basis of a re-evaluation with retroactive effect from 1 July.
Those who have been rejected in the past must submit a new application. I asked the Secretary of State if it was possible to identify these people and contact them. This is a technical question to which I do not know the answer.
#152
Official text
Monsieur le président, je voudrais profiter de la présence de Mme la secrétaire d'État. Ces personnes auront ce droit à partir du 1ᵉʳ juillet, au terme de la réévaluation de leur dossier.
La formulation de l'article de la proposition de loi est ambiguë, et à mon avis, votre réponse, monsieur Clarinval, n'apporte pas la précision qui me manque. Tous les dossiers seront-ils réévalués cet été pour accorder cette avancée relative au "prix de l'amour" à toutes les personnes qui en bénéficient, ou bien y aura-t-il, à partir de juillet 2018, à chaque réévaluation du dossier d'une personne, adaptation de son allocation, sans tenir compte du "prix de l'amour"?
Ce n'est pas la même chose. C'est à partir de juillet, pour certaines personnes, cela sera fait en été 2018, alors que pour d'autres, cela sera peut-être fait en janvier 2019 ou bien en janvier 2020, au moment de la réévaluation automatique pluriannuelle de leur dossier. Telle est ma question.
Je pense que l'équité veut que, cet été, il y ait réévaluation de l'ensemble des dossiers pour que toutes les personnes qui bénéficient de ces allocations aient droit à cette étape d'amélioration de l'allocation d'intégration diminuant l'influence du "prix de l'amour".
Translated text
I would like to welcome the presence of the Secretary of State. These persons will have this right from 1 July, after the re-evaluation of their file.
The wording of the bill’s article is ambiguous, and in my view your answer, Mr. Clarinval, does not provide the accuracy I lack. Will all the files be reevaluated this summer to grant this advance relating to the “price of love” to all those who benefit from it, or will there be, from July 2018, every reevaluation of a person’s file, adjustment of his allocation, without taking into account the “price of love”?
It is not the same thing. This is from July, for some people, this will be done in summer 2018, while for others, it may be done in January 2019 or in January 2020, at the time of the multi-year automatic reassessment of their file. That is my question.
I think that Equity wants that this summer there be a reevaluation of all the files so that all those who benefit from these allowances are entitled to this step of improving the integration allowance decreasing the influence of the “price of love”.
#153
Official text
Madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous voterons en faveur de ces deux textes.
Cela dit, j'aimerais apporter rapidement quelques commentaires. Madame la secrétaire d'État, une question très précise n'a été abordée ni ici ni en commission.
S'agissant d'abord du volet de l'augmentation du montant de l'allocation de remplacement de revenus, uniquement pour les personnes handicapées dont les revenus étaient les plus éloignés du seuil de pauvreté, reconnaissons que la version présentée par le gouvernement se caractérise par son minimalisme. En effet, elle laisse de côté certaines catégories de personnes porteuses de handicap et qui, pourtant, perçoivent des revenus particulièrement faibles. De plus, alors même que, voici un an, le gouvernement avait annoncé à grand fracas qu'il allait augmenter le montant de l'allocation de remplacement de revenus, nous nous rendons compte à présent que les intéressés ne pourront pas en bénéficier. J'ajoute que vous disposiez du budget au 1ᵉʳ janvier de cette année.
J'ignore ce qu'il adviendra du budget qui, en principe, était dédié à l'entrée en vigueur de la mesure au 1ᵉʳ janvier. Après les annonces du Comité de monitoring sur la réalité budgétaire en général et transversalement, je crains que le gouvernement ne remette cette partie du budget dans son Trésor. Cela signifierait que cette somme serait définitivement perdue pour les bénéficiaires. Rappelons que, de leur point de vue, ce ne sont pas des cacahuètes. En effet, au cours de cette année, l'augmentation visera en moyenne un montant de 240 euros. S'ils avaient perçu l'allocation pour l'année complète, le montant aurait atteint 480 euros.
Il s'agit donc d'une occasion doublement manquée. Tout d'abord, malgré vos grands effets d'annonce, la date d'entrée en vigueur est repoussée de six mois; et je trouve cela franchement inacceptable. Ensuite, seules certaines personnes handicapées seront concernées.
S'agissant ensuite du prix de l'amour, là aussi, vous avez reculé – comme toujours dans le dossier des personnes handicapées – au regard de la version initiale. Certains aspects pervers du prix de l'amour sont bien corrigés, mais pas le principe en lui-même.
Translated text
We will vote in favour of these two texts.
I would like to make a quick comment. A very specific issue has not been addressed either here or in the committee.
Regarding, first of all, the component of increasing the amount of the income replacement allowance, only for persons with disabilities whose income was the most distant from the poverty line, let us recognize that the version presented by the government is characterized by its minimalism. Indeed, it leaves aside certain categories of persons with disabilities and who, however, receive ⁇ low incomes. Furthermore, even though, just a year ago, the government had announced in a blunt manner that it would increase the amount of the income replacement allowance, we now realize that the interested parties will not be able to benefit from it. You have the budget as of January 1 this year.
I do not know what will happen with the budget, which, in principle, was dedicated to the entry into force of the measure on 1 January. Following the announcements of the Monitoring Committee on fiscal reality in general and cross-sectionally, I fear that the government will return this part of the budget to its Treasury. This would mean that this amount would be permanently lost to the beneficiaries. Remember, from their point of view, they are not strawberries. In fact, during this year, the increase will target an average amount of 240 euros. If they had received the allowance for the whole year, the amount would have reached 480 euros.
This is a double missed opportunity. First, despite your great announcement effects, the date of entry into force is postponed by six months; and I find this frankly unacceptable. Only certain persons with disabilities will be affected.
Then, when it comes to the price of love, here too, you have retreated – as always in the case of persons with disabilities – compared to the original version. Some perverse aspects of the price of love are well corrected, but not the principle in itself.
#154
Official text
Le principe doit être qu'une personne qui cohabite avec un partenaire a toujours son handicap. Cette allocation est évidemment directement liée à son handicap. Il n'est pas acceptable de sanctionner financièrement les personnes. Vous n'allez pas au bout du processus, des étapes ultérieures seront donc nécessaires.
Les pièges à l'emploi et la pénalisation des personnes handicapées qui travaillent restent une injustice. Ce n'est pas non plus parce qu'on travaille que, tout d'un coup, on n'est plus porteur de handicap.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais m'assurer que ces personnes ne se feront pas rattraper à cause du volet fiscal. Cette correction partielle du prix de l'amour a-t-elle des implications sur les personnes passant dans la tranche fiscale supérieure? Je voudrais que vous vous engagiez au nom du gouvernement à ce que cela n'arrive pas. On a vécu cela dans d'autres dossiers du gouvernement, par exemple en matière de pensions. Ici, ce serait reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre. Ce volet a-t-il été correctement analysé?
J'insiste enfin pour que les personnes concernées puissent bénéficier d'une communication rapide et simple. Je suggère que cela passe par le SPF Personnes handicapées. Les gens qui appellent pour se renseigner sur ce dispositif risquent de ne pas recevoir de réponse. Nous avons suffisamment déploré ce qui se passe, vous savez à quoi je fais allusion.
Translated text
The principle must be that a person who cohabits with a partner always has his disability. This benefit is directly linked to their disability. It is unacceptable to punish people financially. You are not going to the end of the process, so further steps will be necessary.
Employment traps and the punishment of people with disabilities who work remain an injustice. It is also not because we work that, suddenly, we are no longer disabled.
Mr. Secretary of State, I would like to make sure that these people will not be caught up because of the tax component. Does this partial correction of the price of love have implications for people going through the upper tax section? I would like you to commit yourself on behalf of the government to ensure that this does not happen. This has been experienced in other government files, for example, in terms of pensions. Here, it would be to take back with one hand what you give from the other. Has this aspect been properly analyzed?
Finally, I insist that those concerned can benefit from a quick and simple communication. I suggest that this goes through the SPF People with Disabilities. People who call to find out about this device are likely not to receive a response. We have sufficiently regretted what is happening, you know what I am referring to.
#155
Official text
Deuxièmement, nous vous demandons de travailler avec les associations de terrain, qui ont généralement une accroche directe facilitée et qui sont souvent plus efficaces – il faut le reconnaître – que le SPF Personnes handicapées. En effet, même si je reconnais la valeur du travail de ce dernier, il n'est plus en mesure aujourd'hui de garantir un service de qualité comme nous serions en droit de l'attendre, essentiellement en raison des ressources humaines et de ce fameux logiciel qui pose problème.
Translated text
Second, we ask you to work with field associations, which generally have a facilitated direct hanging and which are often more effective – it must be acknowledged – than the SPF Disabled Persons. Indeed, even if I recognize the value of the work of the latter, it is no longer able today to guarantee a quality service as we would be entitled to expect it, mainly due to the human resources and this famous software that poses problems.
#156
Official text
Mijnheer de voorzitter, namens mijzelf, en ik denk ook wel dat ik dat namens de regering mag doen, wil ik het voltallige Parlement bedanken voor de brede steun voor dit wetsontwerp. Het duidt aan dat er voor deze doelgroep zelfs meer moet gebeuren.
Algemeen heb ik hier en daar de vraag gehoord wat de visie van de staatssecretaris is en welke richting ik uit wil.
Ik ben een maand geleden namens de federale regering naar de Verenigde Naties geweest. Ik heb daar de algemene visie naar voren gebracht die ik ook een jaar geleden in het Parlement heb uiteengezet. Dat is namelijk dat alle maatregelen die ik voor deze doelgroep neem of probeer te nemen, de sociale emancipatie en de autonomie tot doel hebben. Ik denk bijvoorbeeld aan de integratietegemoetkoming, waarvoor het budget 12 miljoen euro bedraagt, en die wij voor alle categorieën zullen verhogen. Dat doe ik met het oog op autonoom en zelfstandig kunnen leven. De gehandicaptenuitkeringen verhoog ik eveneens met het oog op zelfstandig leven.
Dus alle maatregelen die ik op federaal niveau kan nemen – u weet immers dat het hier om een gedeelde bevoegdheid gaat en dat voor heel wat materies de deelstaten bevoegd zijn; behalve de uitkeringen, de integratietegemoetkomingen en de parkeerkaarten, die federale materies zijn, is de rest geregionaliseerd – neem ik met het oog op de inclusie en dus met het oog op autonoom zijn en zelfstandig leven.
Ik heb bijvoorbeeld in het kader van de begrotingsbesprekingen nu ook een voorstel op de regeringstafel gelegd. Mevrouw Fonck, ik hoop dat ik voor mijn voorstel een budget zal vinden. Ook dat voorstel kost immers geld. Het gaat over de prijs van de arbeid. Zo zijn er personen met een handicap die een uitkering krijgen, maar ook een tweetal dagen willen gaan werken, zonder onmiddellijk hun uitkering te verliezen. Dat kost natuurlijk geld. Wij hebben een en ander berekend en het zou om een extra budget van 20 miljoen euro gaan. Ik heb dienaangaande een voorstel op tafel gelegd. Ik hoop dat het wordt goedgekeurd. Ook dat voorstel heeft inclusie en zelfstandig leven tot doel.
Er zijn opmerkingen gemaakt over de verhoging van categorie C.
Voor alle duidelijkheid, wanneer ik zou rondlopen … (De heer Flahaux hoest fel.)
Gaat het, mijn beste vriend? Wilt u een beetje water? (De heer Flahaux verlaat het halfrond.)
Translated text
Mr. Speaker, on my own behalf, and I also think I can do so on behalf of the Government, I would like to thank the whole Parliament for the broad support for this bill. It shows that more needs to be done for this target group.
In general, I have heard here and there the question what the vision of the Secretary of State is and what direction I want to go.
I went to the United Nations a month ago on behalf of the federal government. I presented the general vision that I also presented in Parliament a year ago. In fact, all the measures I take or try to take for this target group are aimed at social emancipation and autonomy. I think, for example, of the integration response, for which the budget is 12 million euros, which we will increase for all categories. I do this in order to be able to live autonomously and independently. I also increase the disability benefits in order to live independently.
So all the measures I can take at the federal level – you know that this is a shared competence and that in many matters the counties are competent; except the benefits, the integration benefits and the parking cards, which are federal matters, the rest is regionalized – I take for the sake of inclusion and therefore for the sake of being autonomous and living independently.
For example, I have already put a proposal on the government table in the context of budget discussions. Mrs Fonck, I hope I will find a budget for my proposal. This proposal also costs money. It is about the price of labor. For example, there are people with disabilities who receive a benefit, but also want to start working for two days, without immediately losing their benefit. Of course it costs money. We have calculated something and it would be an additional budget of 20 million euros. I have put a proposal on the table. I hope it will be approved. This proposal also aims at inclusion and independent life.
There have been comments about the increase in category C.
For all clarity, when I would walk around ... (Mr. Flahaux coughs loud.)
Is it okay, my best friend? Do you want a little water? (Mr. Flahaux leaves the hemisphere.)
#157
Official text
Gaat u verder met uw betoog, mevrouw de staatssecretaris.
Translated text
Continue with your speech, Mrs. Secretary of State.
#158
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje bezorgd voor de heer Flahaux.
Translated text
Mr. Speaker, I am a little concerned about Mr. Flahaux.
#159
Official text
Wij zijn dat inmiddels gewoon van de heer Flahaux. U nog niet maar wij wel.
Translated text
We are now just from Mr. Flahaux. Not you yet, but we.
#160
Official text
Inzake de gehandicaptenuitkering en de keuze voor categorie C heb ik altijd heel duidelijk gezegd dat, als het van mij alleen zou afhangen, ik de uitkeringen van de meest kwetsbaren in onze samenleving, en dat zijn de gehandicapten, omhoog zou trekken naar de Europese armoedegrens. In de politiek moet men echter altijd naar een compromis zoeken. Wij hebben dus een keuze moeten maken en hebben beslist dat het categorie C zou worden, zijnde personen met gezinslast. Uiteraard hebben wij in het verleden de uitkeringen van de andere categorieën ook al verhoogd. Nu is er specifiek gekozen voor deze categorie en dat heeft te maken met hoever betrokkenen verwijderd zijn van de armoederisicodrempel.
Dit gebeurde trouwens op basis van de interfederale armoedebarometer. Een koppel met twee kinderen heeft een inkomen van 67 % ten opzichte van de armoederisicodrempel, terwijl een alleenstaande van de categorie B een inkomen heeft van 75 % ten opzichte van de armoederisicodrempel. U merkt dus dat de categorie C het verst verwijderd is van de armoederisicodrempel. Om die reden hebben wij gekozen voor een inhaalbeweging voor categorie C met een verhoging van de uitkeringen.
Er zijn heel wat vragen gesteld over de IT, de integratietegemoetkoming, en over personen die in het verleden een negatieve beslissing hebben gekregen. Deze integratietegemoetkoming is trouwens onbelast, voor alle duidelijkheid. Zij die eerder een negatieve beslissing kregen, komen nu wel in aanmerking. De vraag is wat er met die personen zal gebeuren. Ook deze bezorgdheid heb ik samen met mijn kabinet en DG HAN aangepakt. De communicatie zal proactief verlopen via de organisaties, het middenveld, die trouwens nu al allerlei andere formaliteiten vervullen voor deze doelgroep.
Translated text
Regarding the disability benefit and the choice of category C, I have always made it very clear that, if it depended on me alone, I would raise the benefits of the most vulnerable in our society, and that is the disabled, up to the European poverty line. In politics, however, one must always seek a compromise. So we had to make a choice and decided that the category C would be persons with family difficulties. Of course, in the past we have also increased the benefits of the other categories. Now specifically selected for this category and that has to do with the extent to which those concerned are removed from the poverty risk threshold.
This is based on the Inter-Federal Poverty Barometer. A couple with two children has an income of 67 % from the poverty risk threshold, while a single person of category B has an income of 75 % from the poverty risk threshold. Category C is the most distant from the poverty risk threshold. For this reason, we have chosen a collection movement for category C with an increase in benefits.
A lot of questions have been asked about IT, the integration approach, and about people who have been given a negative decision in the past. This integration approach is, by the way, unloaded, for all clarity. Those who previously received a negative decision are now eligible. The question is what will happen to those people. I also addressed this concern together with my Cabinet and DG HAN. The communication will proactively take place through the organizations, the civil society, which, by the way, already fulfils all sorts of other formalities for this target group.
#161
Official text
Wij zullen vanuit de DG HAN proactief communiceren via de organisaties en het middenveld om deze personen erop te wijzen dat zij, ondanks een negatieve beslissing in het verleden, door een wetswijziging wel degelijk in aanmerking kunnen komen.
Er werd een vraag gesteld over de vertragingen bij de dienst, omtrent het informaticasysteem en de dienstverlening. Die bezorgdheid delen wij allemaal. Enkele maanden geleden heb ik in de commissie uiteengezet welke beslissingen ik sinds mijn aantreden heb genomen. Deze beslissingen volstaan nog niet. Daarom hebben wij vanuit het kabinet zelf nog een actieplan opgesteld en dat is nu bij de DG HAN ruim een maand in werking. Op die maand tijd merken wij dat toch al een achterstand van zowat vijfhonderd dossiers is weggewerkt. Er vindt dus een inhaalbeweging plaats. Ik ga ook in op de vraag van verschillende collega's, die in september een algemeen overzicht wensen te krijgen inzake de achterstand, de behandeling van telefonische oproepen en de aanpassingen van verschillende dossiers. Momenteel, dankzij de operationele ingrepen, zie ik alvast een goede verbetering.
Vanuit de vakbonden, meer bepaald door het ACOD, werd gevraagd om extra personeel aan te werven. U moet weten dat er bij de DG HAN te veel bespaard werd op personeel. De algemene besparingsrichtlijn bedroeg 10 %, maar ik heb vastgesteld dat de besparing in die dienst 20 % bedroeg. Om die reden heb ik vorig jaar een aanvraag ingediend om 38 personen extra aan te werven. Deze personen blijven in dienst; ik heb daar opnieuw middelen voor gevraagd. Naast die 38 personeelsleden zullen er nog 22 personen extra worden aangeworven. Dat is volgens mij ook wel nodig in die dienst, gelet op het stijgend aantal aanvragen. Omdat er meer aanvragen ingediend worden, heb ik dus gevraagd om 22 personeelsleden extra aan te werven.
U weet dat wij het informaticaprogramma Tetra terug in gebruik hebben genomen, omdat het product van Capgemini helemaal niet werkte. Ik hoop dat wij daaromtrent binnenkort het verslag krijgen van de experts die onderzoeken waar de fout ligt. In de commissievergaderingen heb ik ook meegedeeld dat de beslissing om Tetra opnieuw te gebruiken, voor 2018 en 2019 geldt.
Translated text
From the DG HAN, we will proactively communicate through the organisations and civil society to point out to these persons that, despite a negative decision in the past, they can indeed be eligible through a legislative change.
A question was asked about the delays in the service, about the information system and the service provision. We all share that concern. A few months ago, I explained in the committee what decisions I have made since I took office. These decisions are not yet sufficient. Therefore, we have drawn up an action plan from the cabinet itself, which is now in operation at the DG HAN for more than a month. At that time of the month we notice that a delay of approximately five hundred files has already been removed. Therefore, a collection movement is taking place. I will also address the questions of several colleagues, who wish to receive a general overview in September on the backwardness, the handling of telephone calls and the adjustments of various files. At the moment, thanks to the operational interventions, I already see a good improvement.
The trade unions, more specifically the ACOD, were asked to recruit additional personnel. You should know that at the DG HAN, too much was saved on staff. The general savings directive was 10 %, but I found that the savings in that service were 20 %. For this reason, last year I submitted an application to recruit 38 additional persons. These persons remain in employment; I have again asked for funds for that. In addition to those 38 staff members, another 22 people will be recruited. I think this is necessary in this service, given the increasing number of applications. As more applications are being submitted, I have therefore requested that 22 additional staff members be recruited.
You know that we reinstated the Tetra computer program because the product from Capgemini didn’t work at all. I hope that we will soon get the report from the experts who will investigate where the mistake lies. In the committee meetings I also communicated that the decision to reuse Tetra applies for 2018 and 2019.
#162
Official text
De vraag is wat er daarna zal gebeuren, in 2020, 2021. Tetra vraagt zich ook af of er al dan niet een verlenging komt. Ik heb nu een meervraag ingediend bij de regering. Ook al is het na 2019 misschien niet meer mijn verantwoordelijkheid, ik zou toch wel willen voor mijn opvolger dat er budget is vrijgemaakt en dat er maatregelen zijn genomen voor het ICT-systeem na 2020.
Dan was er een vraag over de beslissing. In het zomerakkoord werd overeengekomen om 100 miljoen euro vrij te maken. Ik besef ook dat het te lang geduurd heeft alvorens de regering tot een akkoord kwam over wie wat krijgt, met als gevolg dat de beslissing met betrekking tot het bedrag van 40 euro per maand pas op 1 juli in werking is getreden. Ik had ook veel liever gehad dat het op 1 januari was ingegaan, dat spreekt voor zich. Iedereen hier aanwezig weet ongetwijfeld dat er daarmee geen kwade wil gemoeid is. Als het van mij afhing, kon het vanaf 1 januari, maar praktisch was dat onmogelijk.
Er werd gevraagd wat er zal gebeuren met de overige 40 miljoen euro. Zoals ik daarnet al zei — daarvoor is een recurrent bedrag nodig — de discriminatie wegwerken ten aanzien van werkende mensen met een handicap. Nu worden zij inderdaad gediscrimineerd, want zodra zij gaan werken lijden zij verlies. Om hen aan het werk te houden, heb ik echter extra geld nodig en daarvoor heb ik een meervraag ingediend. Dat is uiteraard niet alleen voor 2018, maar ook voor 2019, 2020, 2021 en de volgende jaren. Ik hoop dat ik snel groen licht krijg, om ook dat probleem te verhelpen dat eveneens te maken heeft met zelfstandig leven, met autonomie, met sociale inclusie enzovoort.
Translated text
The question is what will happen next, in 2020, 2021. Tetra is also wondering whether or not there will be an extension. I have now submitted a multiple question to the Government. Even though it may no longer be my responsibility after 2019, I would still like for my successor that a budget has been released and that measures have been taken for the ICT system after 2020.
Then there was a question about the decision. In the summer agreement it was agreed to release 100 million euros. I also realize that it took too long before the government reached an agreement on who gets what, with the consequence that the decision concerning the amount of 40 euros per month came into effect only on 1 July. I would have preferred it to enter on January 1, which speaks for itself. Everyone here here knows undoubtedly that there is no evil will involving it. If it depended on me, it could be from January 1, but practically it was impossible.
They asked what would happen with the remaining 40 million euros. As I just said — it requires a recurrent amount — eliminate discrimination against working people with disabilities. Now they are indeed discriminated, because as soon as they begin to work, they suffer loss. However, in order to keep them working, I need extra money and for that I have submitted a multiple request. This, of course, is not only for 2018, but also for 2019, 2020, 2021 and the following years. I hope that I will soon get the green light, to also address that problem that also has to do with independent life, with autonomy, with social inclusion and so on.
#163
Official text
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos explications. Au-delà des commentaires que je ne vais pas répéter, l'enjeu essentiel consiste en la simplification du système et au fait de parvenir à l'automaticité des droits. C'est la question qui a été posée tout à l'heure par M. Clarinval. Je crois que c'est le véritable challenge. Comme je le disais tout à l'heure, si on pouvait simplifier cette loi rapiécée, on atteindrait plus facilement les droits automatiques.
En effet, cette loi est compliquée à mettre en oeuvre tant pour le personnel qu'au niveau des applications informatiques. On en demande toujours plus. Chaque fois que l'on apporte une modification ici, on demande inévitablement de nouvelles applications. Ce sera du travail supplémentaire, alors que se pose déjà tout ce problème de volume de travail, de problèmes informatiques et autres.
Par rapport à l'équité pour les demandeurs, celles et ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une allocation d'intégration, pour le prix de l'amour, la nouvelle allocation pourrait facilement être recalculée. Par contre, pour celles et ceux qui ont eu un refus dans le passé, l'équité voudrait, comme l'a dit Mme Gerkens, qu'à un moment donné, tous les dossiers soient revus pour qu'à la même date, ils bénéficient du même droit, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas. Comme les révisions automatiques se font après un certain délai, cela veut dire que les bénéficiaires connaîtront les effets de la nouvelle mesure dans plusieurs mois pour les uns ou dans très longtemps pour les autres. Cela ne me semble pas équitable. C'est ma première remarque.
Enfin, ces deux mesures sont positives. On doit s'en réjouir et nous les voterons, mais nous devons garder beaucoup d'humilité, les uns et les autres, parce que le défi général de la suppression de l'exclusion et de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap est loin d'être relevé. Il reste des situations très dures dans les familles et pour les personnes concernées. Cela doit demeurer une priorité dans les temps à venir. J'espère qu'il en sera ainsi.
Translated text
Mr. Secretary of State, thank you for your explanations. Beyond the comments that I will not repeat, the main challenge is the simplification of the system and the achievement of automatic rights. This is the question that Mr. Clarinval has asked recently. I think that is the real challenge. As I said earlier, if we could simplify this replicated law, automatic rights would be more easily achieved.
Indeed, this law is complicated to implement both for personnel and at the level of computer applications. We are asking for more and more. Every time a change is made here, it inevitably requires new applications. This will be additional work, as all this problem of workload, computer problems and other problems already arises.
Compared to equity for applicants, those and those who today benefit from an integration allowance, for the price of love, the new allowance could easily be recalculated. On the other hand, for those and those who have had a refusal in the past, equity would want, as Ms. Gerkens said, that at a given time, all cases be reviewed so that at the same date, they enjoy the same right, which unfortunately does not appear to be the case. As the automatic revisions take place after a certain period of time, this means that beneficiaries will experience the effects of the new measure in several months for some or in a very long time for others. This does not seem fair. This is my first comment.
Both of these measures are positive. We must rejoice and we will vote for them, but we must keep a lot of humility, one another, because the overall challenge of eliminating exclusion and poverty among people with disabilities is far from being addressed. There are still very difficult situations in the families and for those affected. This should remain a priority in the future. I hope it will be so.
#164
Official text
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces informations complémentaires que vous nous donnez. Vous exprimez la volonté d'améliorer la situation et je vous rejoins sur la nécessité d'une complicité avec les autres membres du gouvernement pour parvenir à atteindre les objectifs finaux et pour aboutir, au minimum, à des montants équivalant au seuil de pauvreté pour l'ensemble des bénéficiaires de revenus de remplacement.
Translated text
I would like to thank you for the additional information you provide us. You express the willingness to improve the situation and I agree with you on the need for complicity with the other members of the government in order to ⁇ the ultimate objectives and to ⁇ amounts at least equal to the poverty line for all recipients of substitute income.
#165
Official text
Je profite de la séance plénière pour en appeler à cette solidarité. Il est, en effet, inacceptable que, dans un pays comme le nôtre - doté d'autant de richesses -, de nombreuses personnes vivent avec des revenus si faibles, en plus d'endurer des difficultés découlant de leur handicap.
S'agissant de l'allocation d'intégration, j'en reviens à ma question. Une démarche proactive de l'administration et des associations doit être entreprise pour que des personnes dont le dossier a été refusé puissent le réintroduire. C'est très bien. J'estime que les communes et les CPAS doivent aussi s'impliquer dans cette initiative, puisque c'est à travers ces institutions que les demandes s'expriment en général. Cela dit, le dossier des bénéficiaires actuels d'une allocation d'intégration, qui pourront théoriquement jouir de cette augmentation, sera-t-il recalculé dans un délai de trois mois maximum ou bien la correction sera-t-elle apportée seulement au moment de la révision pluriannuelle automatique du dossier? Cette question est essentielle. Si quelqu'un sait qu'il a droit à une augmentation de 40 euros par mois depuis le 1ᵉʳ janvier de cette année, mais qu'il n'en bénéficiera qu'en avril 2019 ou 2020, c'est évidemment inacceptable. J'aimerais donc que vous me répondiez précisément à ce sujet.
Translated text
I take advantage of this session to call for this solidarity. Indeed, it is unacceptable that in a country like ours – with so much wealth – many people live with so low incomes, in addition to suffering the difficulties arising from their disability.
When it comes to funding, I come back to my question. A proactive approach of the administration and the associations must be undertaken so that those whose file has been refused can reintroduce it. That is very well. I believe that the municipalities and the CPAS should also be involved in this initiative, since it is through these institutions that requests are generally expressed. That said, will the file of the current beneficiaries of an integration allocation, who will theoretically be able to benefit from this increase, be recalculated within a maximum of three months or will the correction be made only at the time of the automatic multiannual review of the file? This question is essential. If someone knows that they are entitled to an increase of 40 euros a month since January 1 this year, but will only benefit from it in April 2019 or 2020, this is obviously unacceptable. I would like you to answer me specifically on this.
#166
Official text
Madame la secrétaire d'État, j'énoncerai un premier commentaire. Au début de votre intervention, vous avez lourdement insisté sur le choix que vous aviez dû faire pour proposer certaines catégories de personnes porteuses de handicap, au motif qu'aucun compromis n'avait pu être trouvé au sein du gouvernement. Je dois en conclure qu'au moins un des partis y siégeant a empêché une avancée qui semble pourtant évidente à l'Assemblée. Je le regrette.
Ensuite, je vous avais interrogée sur l'impact fiscal. Je veux bien le faire une fois encore ou alors poser une question à M. Clarinval.
Translated text
Mr. Secretary of State, I would like to make a first comment. At the beginning of your speech, you strongly insisted on the choice that you had to make to propose certain categories of people with disabilities, on the grounds that no compromise could be found within the government. I must conclude that at least one of the parties sitting there has prevented an advance that seems obvious to the Assembly. I regret it.
Then I asked you about the tax impact. I would like to do it again or then ask a question to Mr. Clarinval.
#167
Official text
Ah oui?
Translated text
Oh yeah yes?
#168
Official text
Qu'y a-t-il, Jean-Marc?
Translated text
What is it, Jean-Marc?
#169
Official text
Non, je parlais de Georges, qui disait la même chose.
Translated text
No, I was talking about George, who said the same thing.
#170
Official text
Georges?
Translated text
by George ?
#171
Official text
Veuillez poursuivre, madame Fonck.
Translated text
Please continue, Madame Fonck.
#172
Official text
Jean-Marc, quelque chose t'ennuie dans ce que j'ai dit?
Translated text
Jean-Marc, is there anything that annoys you in what I said?
#173
Official text
Non, pas du tout!
Translated text
No, not at all!
#174
Official text
Mais non, madame Fonck, poursuivez!
Translated text
But no, Madame Fonck, go on!
#175
Official text
Sur le volet fiscal, madame Demir, je vous ai posé la question mais vous ne vous êtes pas engagée. Peut-être dois-je le faire avec M. Clarinval ou avec le ministre du Budget?
En levant les effets partiels du prix de l'amour, les personnes concernées vont gagner des revenus un peu plus importants. Un des risques, c'est que, si elles passent dans la tranche fiscale supérieure, elles soient pénalisées et qu'elles gagnent moins que ce qu'elles gagnaient sans ce volet correctif du prix de l'amour. La grande question est de savoir s'il y a des garanties en la matière et s'il faut que le gouvernement touche à la fiscalité, comme il faut parfois le faire. Avez-vous la garantie qu'il n'y aura pas cet écueil? Si ce n'est pas le cas, prenez-vous l'engagement de l'examiner extrêmement rapidement? Il ne faudrait pas qu'on se retrouve dans la situation qu'on a connue voici quelques mois dans un autre dossier, celui sur les pensions, où, in fine, on reprenait d'un côté ce qu'on avait donné de l'autre. Ce serait évidemment tout à fait inacceptable.
Translated text
On the tax section, Mrs. Demir, I asked you the question but you did not commit yourself. Maybe I should do it with Mr. Clarinval or with the Minister of Budget?
By lifting the partial effects of the love price, the people concerned will earn a slightly larger income. One of the risks is that, if they go into the upper tax segment, they are penalized and they earn less than what they earned without this correctional part of the price of love. The big question is whether there are guarantees in this matter and whether the government should touch taxation, as it sometimes has to do. Do you have any guarantees that there will be no such disaster? If not, do you commit to review it extremely quickly? We shouldn’t find ourselves in the situation we knew a few months ago in another file, the one on pensions, where, in the end, one took back on one side what one had given on the other. This would obviously be completely unacceptable.
#176
Official text
Mijnheer Delizée, het is inderdaad heel complexe wetgeving, vandaar ook dat het werk van DG HAN moeilijk is. Ik probeer nu ook met mijn ontwerp, als het wordt goedgekeurd door het Parlement, te zorgen voor een vereenvoudiging van de schalen gelet op de prijs van de arbeid. Dat is nodig, maar eigenlijk zouden wij de hele wet – dit is in de commissie ook gezegd – eens moeten updaten.
Mevrouw Gerkens, wij zullen breed communiceren via de ziekenfondsen en de gemeenten, zodat iedereen die er recht op heeft, dat ook weet en zijn aanvraag kan indienen, waarna die kan worden behandeld.
Mevrouw Fonck, ik zal uw punt meenemen, want het kan niet de bedoeling zijn dat wij met de ene hand geven en met de andere hand weer afnemen. Dat probleem is in het verleden al opgedoken in een ander dossier, dus ik zal het meenemen naar de collega's die bevoegd zijn op fiscaal vlak, en hun duidelijk maken dat dat niet de bedoeling kan zijn.
Ten slotte zou ik een woord van dank tot de ambtenaren van DG HAN willen richten. Zij hebben het afgelopen jaar heel veel kritiek gekregen. Overal waren zij kop van jut voor de vertragingen, de zaken die niet werkten, de telefoons die niet werden opgenomen. Zij stonden onder enorme druk, terwijl zij toch het echt goed bedoelen en hard hun best doen. Dus ik zou dan ook aan u allen willen vragen om toch een klein beetje begripvol te zijn.
Stap voor stap gaan wij de goede richting uit en ik heb vertrouwen erin dat onze ambtenaren succesvol zullen zijn. Dankzij de extra personeelsleden – 66 in totaal, als wij de 28 extra medewerkers erbij tellen – kunnen zij weer wat op adem komen. Ik heb er een goed oog op, ook wat de operationalisering van de verschillende dossiers betreft. Daarom bedank ik bij deze namens alle collega’s hartelijk de ambtenaren van DG HAN, die het afgelopen jaar onder zo'n grote druk hebben gestaan.
Translated text
Mr Delizée, it is indeed very complex legislation, hence the work of DG HAN is difficult. I am now also trying to provide with my draft, if it is approved by Parliament, a simplification of the scales in view of the price of labour. That is necessary, but in fact we should update the entire law – this is also said in the committee – once.
Mrs Gerkens, we will communicate widely through the health funds and the municipalities, so that everyone who has the right to it knows that too and can submit his application, after which it can be treated.
Ms. Fonck, I will take your point, because it cannot be the intention that we give with one hand and with the other hand weigh again. That problem has already emerged in the past in another file, so I will take it to the colleagues who are competent in fiscal matters, and make them clear that that may not be the intention.
Finally, I would like to thank the officials of DG HAN. They have received a lot of criticism over the past year. Everywhere they were cheering for the delays, the things that didn’t work, the phones that were not recorded. They were under tremendous pressure, yet they really mean it well and do their best. So I would like to ask all of you to be a little bit understanding.
Step by step, we are moving in the right direction and I am confident that our officials will be successful. Thanks to the additional staff members – 66 in total, if we count the 28 additional employees – they can take a breath again. I have a good eye on it, also with regard to the operationalization of the various files. Therefore, on behalf of all my colleagues, I would like to thank the officials of DG HAN, who have been under such great pressure over the past year.
#177
Official text
Madame la ministre, je reviens sur ma question. À quel moment y aura-t-il régularisation de l'allocation d'intégration pour les personnes qui en bénéficient aujourd'hui? La régularisation sera-t-elle effective maintenant pour tout le monde ou certains devront-ils attendre la régularisation pluriannuelle automatique? Ce n'est pas clair à la lecture de l'article de la proposition de loi.
Translated text
Dear Minister, I return to my question. When will there be regularization of the integration allowance for those who benefit from it today? Will regularization now be effective for everyone or will some have to wait for automatic multiannual regularization? This is unclear in the text of the bill.
#178
Official text
Op de vraag over het hoe en wat kan ik niet antwoorden, omdat het een vraag over het operationele aspect betreft en ik sta zelf niet achter de loketten. Mijn excuses daarvoor. De wet zegt heel duidelijk dat de persoon zelf een aanvraag zal moeten indienen. DG HAN zal via het middenveld communiceren dat de betrokkenen een aanvraag kunnen doen.
Translated text
To the question about how and what I cannot answer, because it is a question about the operational aspect and I myself do not stand behind the locks. My apologies for that. The law says very clearly that the person himself will have to submit an application. DG HAN will communicate through the civil society that the interested parties can submit a request.
#179
Official text
Je suppose que la réponse de M. Clarinval visait aussi à dire que les personnes qui devront réintroduire une demande sont celles à qui le droit à l'allocation d'intégration avait été refusé.
En l'occurrence, je vous parle de celles qui, aujourd'hui, bénéficient d'une allocation d'intégration d'un montant X parce qu'elles avaient tel ou tel revenu ou parce que leur conjoint avait tel ou tel revenu. Ces personnes-là, aujourd'hui, ont droit à plus grâce à la proposition de loi.
Le sens de ma question à l'adresse de M. Clarinval était de vérifier auprès de l'administration et dans le texte de la proposition de loi car dans ledit texte, il est précisé que cette correction du montant liée aux nouvelles dispositions et aux nouveaux modes de calcul se ferait pour ceux dont la demande est nouvelle et ensuite qu'elle se ferait pour les autres, au moment de l'évaluation pluriannuelle automatique. Cela signifie donc que des personnes n'auront droit à ce supplément que dans X mois ou X années.
Manifestement, vous ne pouvez me répondre maintenant. Mais j'attire votre attention sur le fait que tout doit être mis en place pour que ces personnes y aient accès maintenant. Ma question est liée à la manière dont l'article de la proposition de loi est rédigé pour laisser ces questions subsister.
Je dirai un dernier mot au sujet du personnel de la DG Personnes handicapées. Je vous rejoins tout à fait et il me semble que dans mes interventions, j'ai chaque fois relevé le fait que ces travailleurs étaient soumis à des pressions et à un stress insupportables, qu'il y a eu erreur dans le choix du logiciel et que l'on n'a pas fait confiance à ce personnel pour le choix du logiciel. Il y a eu des interventions pour favoriser tel ou tel logiciel et il est important de trouver les responsabilités relatives à ces choix. Le mode de gouvernance et de direction du service n'a pas été à la hauteur et il y a eu des restrictions excessives du nombre de travailleurs de cette administration.
Je vous rejoins dans la nécessité de soutenir ces travailleurs qui tentent de rattraper le coup.
Translated text
I suppose that Mr. Clarinval’s answer also aimed at saying that the persons who will have to re-introduce a application are those to whom the right to the integration allowance had been denied.
In this case, I’m talking to you about those who, today, benefit from an integration allowance of an amount X because they had this or that income or because their spouse had this or that income. These people are now entitled to more thanks to the bill.
The meaning of my question addressed to Mr. Clarinval was to check with the administration and in the text of the bill, because in that text, it is specified that this correction of the amount related to the new provisions and new methods of calculation would be made for those whose application is new and then that it would be made for the others, at the time of the automatic multiannual evaluation. This means that people will only be eligible for this supplement in X months or X years.
Obviously, you cannot answer me now. But I draw your attention to the fact that everything must be put in place so that these people can access it now. My question is related to how the article in the bill proposal is written to allow these questions to remain.
I would like to say one last word about the staff of the DG Disabled Persons. I totally agree with you and it seems to me that in my speeches, I have every time pointed out the fact that these workers were subjected to unbearable pressures and stress, that there was a mistake in the choice of the software and that this staff was not trusted in the choice of the software. There have been interventions to promote this or that software and it is important to find the responsibilities related to these choices. The mode of governance and management of the service was not at the height and there were excessive restrictions on the number of workers in this administration.
I join you in the need to support those workers who are trying to catch up with the blow.
#180
Official text
Cette question avait été clairement évoquée lors des débats en commission. J'ai interrogé les services et on m'a répondu que pour ceux qui bénéficient déjà d'une allocation aujourd'hui, quelle que soit la période de réévaluation de leur dossier, il y aurait une réévaluation actuelle. Par contre, ceux qui ont essuyé un refus doivent réintroduire une demande. C'est ce que j'ai compris. Je ne suis pas opérationnel mais on avait l'air d'être rassurant sur la réponse. Je ne suis pas sûr à 100 %.
Translated text
This issue was clearly discussed during the committee discussions. I questioned the services and I was answered that for those already receiving an allocation today, regardless of the re-evaluation period of their file, there would be a current re-evaluation. Those who have been rejected must re-introduce an application. That is what I understood. I am not operational but we seemed to be reassuring about the answer. I am not 100% sure.
#181
Official text
Ik ben het eens met de verklaring van de heer Clarinval. Mevrouw Gerkens, ik zal uw bezorgdheid meenemen naar DG HAN.
Translated text
I agree with Mr. Clarinval’s statement. Mrs. Gerkens, I will bring your concerns to DG HAN.
#182
Official text
De rapporteur is de heer Wollants. De heer Wollants verwijst naar het schriftelijk verslag maar wenst niettemin te interveniëren.
Translated text
The rapporteur is Mr Wollants. Mr Wollants refers to the written report but wants to intervene.
#183
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Sta me toe onmiddellijk aan te sluiten met mijn opmerkingen in de algemene bespreking.
Wij bespreken vandaag het wetsontwerp dat de bijsturing beoogt van de bepalingen inzake de strategische reserve. Wij herinneren ons allemaal dat het mechanisme van de strategische reserve de vorige legislatuur in het leven werd geroepen om ervoor te zorgen dat wij altijd over voldoende stroom zouden beschikken. Herinner u de moeilijke momenten toen wij hier in de Kamer moesten spreken over onder andere afschakelplannen. De strategische reserve was een van de tools, waardoor afschakelplannen niet meer hoefden.
Het nieuwe mechanisme van de strategische reserve werd evenwel niet aangemeld bij de Europese Commissie. Daarom moest dat deze legislatuur wel gebeuren. Er werd een aantal opmerkingen geformuleerd en ik ben blij dat een aantal punten uit het regeerakkoord, die belangrijk zijn om de markt goed te laten functioneren, vandaag vorm krijgen. Ik heb het onder andere over het feit dat in verband met de strategische reserve niet alleen productie-installaties en vraagbeheer worden meegenomen, maar ook de noodgroepen. Dat belangrijk punt, dat op tafel werd gelegd tijdens de bespreking van het regeerakkoord, wordt nu verwezenlijkt.
U herinnert zich ook dat wij de voorbije jaren hebben gesproken over een strategische reserve met twee snelheden. De reserve uit productie-installaties werd plotseling voor drie jaar toegekend, terwijl de reserve als gevolg van een beter vraagbeheer maar voor een jaar kon. Wij kwamen in de heel gekke situatie terecht waarbij op het vlak van vraagbeheer eigenlijk moest worden geconcurreerd met reserve die afkomstig was van installaties, die een driejarige goedkeuring hadden verkregen. Ook die bepaling wordt nu aangepast. De lat wordt gelijk gelegd. Iedereen zal op dezelfde manier kunnen deelnemen, zodat wij de juiste spelers aan tafel zetten en aan tafel houden.
Met de tekst doen wij een grote stap in de juiste richting. De verschillende ministers kunnen op de Ministerraad waken over de correcte toepassing van de toekenning van de contracten. Laten wij immers niet vergeten dat energie niet enkel een thema is voor de minister van Energie. Het gaat ook over economie, over werk, over vooruitgang.
Translated text
I refer to the written report. Allow me to immediately join with my comments in the general discussion.
Today we are discussing the draft law aimed at the revision of the provisions on the strategic reserve. We all remember that the strategic reserve mechanism was introduced in the previous legislature to ensure that we always have enough electricity. Remember the difficult moments when we had to talk here in the Chamber about, among other things, disconnect plans. The strategic reserve was one of the tools, making disconnect plans no longer necessary.
However, the new mechanism of the strategic reserve was not notified to the European Commission. That is why this legislature had to happen. A number of comments were made and I am pleased that some points of the government agreement, which are important for the proper functioning of the market, are taking shape today. I am talking, among other things, about the fact that in connection with the strategic reserve not only production facilities and demand management are included, but also the emergency groups. That important point, which was put on the table during the discussion of the government agreement, is now being realized.
You also remember that in recent years we have been talking about a two-speed strategic reserve. The reserve from production facilities was suddenly granted for three years, while the reserve, due to better demand management, could only be granted for one year. We found ourselves in the very crazy situation where, in terms of demand management, we actually had to compete with the reserve that came from installations, which had obtained a three-year approval. This provision is also now being adjusted. The lat is placed equally. Everyone will be able to participate in the same way so that we put the right players at the table and keep them at the table.
With the text, we are taking a big step in the right direction. The various ministers can monitor the correct application of the award of contracts in the Council of Ministers. Let us not forget that energy is not just a topic for the Minister of Energy. It is also about economics, about work, about progress.
#184
Official text
Laten wij daarbij dus stilstaan. Ik ben blij met het wetsontwerp, waarvan wij in de toekomst absoluut de vruchten zullen plukken. Daar ben ik van overtuigd.
Translated text
Let us therefore stand still. I am pleased with the bill, of which we will definitely reap the fruits in the future. I am convinced of that.