plenum van 2018-01-18 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2018-01-18 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip211x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2694	10/10/2017	✔	Projet de loi relatif aux services postaux.
54K2795	07/12/2017	✔	Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2732	24/10/2017	✔	Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
54K2767	09/11/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Discussions

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Discussions statuses

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#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, habituellement, je me réfère au rapport écrit mais, à la demande insistante de la présidente de la commission de l'Infrastructure et des Entreprises publiques, je me dois de prendre la parole au sujet du rapport complémentaire au rapport initial de Mme Grovonius.

À la suite de la décision prise en séance plénière du 11 janvier dernier de renvoyer en commission des amendements qui avaient été reçus, la commission s'est réunie ce 16 janvier. Lors de cette réunion, M. de Lamotte a présenté un amendement n° 16 qui remplaçait l'amendement n° 9, précisant que ce nouvel amendement tenait compte des trois remarques formulées par le Conseil d'État au sujet de son amendement n° 9.

Le ministre de la Coopération, en l'occurrence le ministre des Télécommunications et de la poste, rappelle aux membres que cette problématique a déjà été évoquée lors des précédentes réunions de la commission et que le but poursuivi est de favoriser la concurrence des services postaux sur le marché belge.

En ce qui concerne la Belgique, la Commission européenne a souligné que les conditions d'octroi des licences n'étaient ni nécessaires ni justifiées. Le ministre estime, dès lors, qu'il se recommande de supprimer ces conditions d'octroi contestées par la Commission européenne, afin de lever les derniers obstacles à l'accès au marché belge.

Ensuite, M. Laurent Devin a initialement déposé les amendements nᵒˢ 11, 12 et 14 à l'article 16. L'amendement n° 11 entend apporter des modifications techniques et correspond du reste, mot à mot, à l'amendement n° 15, déposé ultérieurement et sur lequel je reviendrai. L'amendement n° 12 est retiré par M. Devin, (qui entre-temps est arrivé) et l'amendement n° 14 intervient après l'avis du Conseil d'État. M. Devin considère qu'il n'appartient pas à bpost de décider seul, des questions relatives au service universel. Il y va du service à la population sur l'ensemble du territoire belge.

Translated text

Mr. Speaker, I usually refer to the written report but, at the insistent request of the Chair of the Committee on Infrastructure and Public Enterprises, I have to speak on the supplementary report to Mrs. Grovonius’ initial report.

Following the decision taken in the plenary session on 11 January last to send back to the committee the amendments that had been received, the committee met on 16 January. At that meeting, Mr de Lamotte presented an amendment no. 16 replacing amendment no. 9, stating that this new amendment took into account the three observations made by the Council of State concerning its amendment no. 9.

The Minister of Cooperation, in this case the Minister of Telecommunications and Post, reminds the members that this problem has already been discussed in previous meetings of the commission and that the aim pursued is to promote the competition of postal services on the Belgian market.

As regards Belgium, the European Commission stressed that the conditions for granting licenses were neither necessary nor justified. The Minister therefore considers that it is recommended to remove these grant conditions disputed by the European Commission, in order to remove the last obstacles to access to the Belgian market.

Then, Mr Laurent Devin initially submitted the amendments 11, 12 and 14 to Article 16. Amendment No. 11 intends to make technical modifications and corresponds, word to word, to amendment No. 15, subsequently filed and to which I will return. Amendment No. 12 is withdrawn by Mr. Devin, (which in the meantime has arrived) and amendment No. 14 comes into force after the opinion of the State Council. Mr. Devin considers that it is not the responsibility of bpost to decide on its own on matters relating to universal service. There is service to the population across the whole Belgian territory.

#2

Official text

                    
                    M. Vanden Burre commente alors son amendement n° 13 qui prévoit d'apporter les mêmes modifications que les amendements nᵒˢ 11 et 15 déjà évoqués. "Il est inacceptable", dit-il, "que le service proposé soit différent en fonction du lieu d'habitation."

M. Clarinval, chef de groupe du MR, présente alors l'amendement n° 15 signé par les quatre chefs de groupe de la majorité visant à supprimer, notamment, les mots "conditions géographiques exceptionnelles" et s'inscrit dans la continuité de l'examen du projet de loi: "Il importe de respecter l'équilibre entre la modernisation des services postaux en Belgique et les intérêts des zones rurales."

M. Geerts souhaite cependant savoir ce que signifie, dans l'esprit de la majorité, la notion de "circonstances exceptionnelles". Il convient de l'expliciter en commission ultérieurement lors du rapport en séance plénière.

MM. de Lamotte et Devin demandent aussi des éclaircissements à propos de ce mot "exceptionnelles".

M. Clarinval précise que les quatre signataires de l'amendement n° 15, c'est-à-dire les quatre chefs de groupe, veulent éviter que les zones rurales soient pénalisées par rapport aux zones urbaines à la suite de l'effort de modernisation des services postaux: "Il ne faut pas créer une poste à deux vitesses." En effet, la crainte existait que les mots "conditions géographiques exceptionnelles" rendent possible pareille différenciation, d'où l'amendement déposé aussi par la majorité.

Le ministre rappelle qu'il a toujours affirmé qu'il n'était pas dans l'intention du gouvernement de modifier le service actuel. Les dispositions de l'article 16 du projet de loi constituent une transcription littérale de la directive postale. Les mots "conditions géographiques exceptionnelles" ne sont pas censés permettre de différencier les fréquences de distribution du courrier selon que les régions soient rurales ou urbaines. La notion de "circonstances exceptionnelles" offre suffisamment de flexibilité et permet d'alléger la condition de distribuer le courrier cinq fois par semaine dans le futur et que l'État continue de financer ce service universel.

Le ministre n'objecte pas que les mots "conditions géographiques exceptionnelles" soient supprimés. La possibilité d'organiser une discrimination n'est pas maintenue, comme certains le supposent. La fréquence de distribution sera la même partout. "Partout" est le mot important du rapport.

Le contrat de gestion actuel prévoit une distribution quotidienne et le prochain contrat de gestion couvrira la période 2019-2024 et l'obligation de distribuer le courrier tous les jours y sera maintenue.

Translated text

Mr Vanden Burre then commented on his amendment no. 13 which provides for the same amendments as the amendments no. 11 and 15 already mentioned. “It is unacceptable,” he says, “that the service offered is different depending on the place of residence.”

Mr. Clarinval, leader of the MR group, then presented the amendment No. 15 signed by the four heads of the majority group aiming to remove, in particular, the words "exceptional geographical conditions" and is part of the continuity of the examination of the bill: "It is important to respect the balance between the modernization of postal services in Belgium and the interests of rural areas."

Geerts, however, would like to know what the notion of “exceptional circumstances” means in the minds of the majority. This should be explained in the committee later in the report in the plenary session.

MM. de Lamotte and Devin also ask for clarifications regarding this word "exceptional".

Mr. Clarinval specifies that the four signatories of Amendment No. 15, i.e. the four heads of groups, want to prevent rural areas from being penalized compared to urban areas as a result of the effort to modernize postal services: "We should not create a two-speed post."

The minister recalls that he has always stated that he was not in the intention of the government to change the current service. The provisions of Article 16 of the bill constitute a literal transcription of the Postal Directive. The words "exceptional geographical conditions" are not intended to allow to differentiate mail distribution frequencies depending on whether the regions are rural or urban. The concept of "exceptional circumstances" offers sufficient flexibility and allows to ease the condition of distributing the mail five times a week in the future and that the State continues to finance this universal service.

The Minister does not object to the removal of the words "exceptional geographical conditions". The possibility of organizing discrimination is not ⁇ ined, as some assume. The distribution frequency will be the same everywhere. “Partout” is the important word in the report.

The current management contract provides for daily distribution and the next management contract will cover the period 2019-2024 and the obligation to distribute the mail every day will remain there.

#3

Official text

                    
                    Dans le prochain contrat, les "circonstances exceptionnelles" ne seront pas définies. Elles ne pourront donc pas être appliquées.

La notion du qualificatif "exceptionnelles" devra être définie dans le contrat de gestion. Or, le price cap prévu dans le projet de loi permettra une diminution graduelle des services postaux tels que le public les connaît actuellement.

Le qualificatif "exceptionnelles" ne porte pas sur la diminution du rythme actuel, mais sur une diminution future nettement plus accentuée. À partir de 2024, le contrat de gestion qui sera communiqué au parlement pourra définir la notion dont question.

M. Laurent Devin revient sur les compétences du Roi qui, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'IBPT ainsi que des associations protectrices des consommateurs et des représentants des travailleurs, devrait pouvoir décider d'assouplir ou non les règles du service universel. "Il s'agit après tout" – dit-il – "d'une décision qui affecte 11 millions d'habitants."

Le ministre répond que les précisions demandées ne sont pas nécessaires, car l'IBPT procède à la vérification du coût du service universel. L'assouplissement des règles de ce dernier et le coût net dudit service sont étroitement liés.

L'IBPT est habilité à donner des avis à tout moment au ministre, ce de sa propre initiative, mais le ministre peut aussi le solliciter en ce sens. Le Comité consultatif des services postaux peut également, de sa propre initiative ou à la demande, formuler des avis à l'attention du ministre.

Le contrat de gestion devra, quant à lui, être présenté au parlement. Bpost ne pourra pas modifier unilatéralement ses obligations.

MM. Devin, de Lamotte et Vanden Burre prennent acte avec satisfaction de la réponse du ministre pour ce qui concerne le volume lié ou non aux circonstances exceptionnelles.

Le ministre appelle, pour sa part, les membres à se rendre à l'évidence: le travail du facteur n'est plus le même qu'auparavant. Il a également reprécisé que la baisse qualifiée d'exceptionnelle n'est pas celle constatée actuellement, mais celle qui est prévue à l'article 16, étant entendu qu'une baisse du volume des envois postaux mettant en péril l'équilibre financier du service universel sera, en tout état de cause, considérée comme une telle circonstance.

Si la baisse devient si forte que le price cap ne peut maintenir l'équilibre financier, la circonstance sera considérée comme étant exceptionnelle.

Finalement, pour ce qui est des amendements qui n'ont pas été retirés, l'amendement n° 16 est rejeté par dix voix contre une et quatre abstentions. L'article 6 est lui-même adopté par dix voix et cinq abstentions.

À l'article 16, où une série d'amendements avaient également été déposés, l'amendement n° 11 est rejeté par dix voix contre quatre. L'amendement n° 14 est rejeté par dix voix contre cinq. L'amendement n° 15 est adopté à l'unanimité. Et l'article 16, ainsi amendé, est lui-même adopté par dix voix et cinq abstentions.

L'ensemble du projet, tel qu'il a été modifié, est adopté par dix voix et cinq abstentions.

Translated text

In the next contract, “exceptional circumstances” will not be defined. Thus, they cannot be applied.

The concept of the qualification "exceptional" must be defined in the management contract. However, the price cap envisaged in the bill will allow a gradual decrease in the postal services as the public currently knows them.

The qualification "exceptional" does not refer to a decrease in the current pace, but to a significantly more accentuated decrease in the future. From 2024, the management contract that will be communicated to Parliament will be able to define the concept in question.

Mr. Laurent Devin returns to the powers of the King who, by deliberate decree in the Council of Ministers, and after the advice of the IBPT as well as of consumer protection associations and representatives of workers, should be able to decide whether or not to relax the rules of universal service. “This is after all,” he says, “a decision that affects 11 million people.”

The Minister responds that the specifications requested are not necessary, since the IBPT proceeds to verify the cost of the universal service. The easing of its rules and the net cost of that service are closely linked.

The IBPT is entitled to give opinions to the Minister at any time, on its own initiative, but the Minister may also request him in this regard. The Advisory Committee for Postal Services may also, on its own initiative or upon request, issue opinions for the attention of the Minister.

The management contract must be submitted to Parliament. Bpost will not be able to unilaterally change its obligations.

Mr. Devin, de Lamotte and Vanden Burre take note with satisfaction of the Minister’s response with regard to the volume related or not to exceptional circumstances.

The Minister, for his part, calls on the members to make it clear: the work of the factor is no longer the same as before. It also reaffirmed that the reduction qualified as exceptional is not the reduction currently observed, but the reduction provided for in Article 16, being understood that a reduction in the volume of postal consignments that endangers the financial balance of the universal service will, in any case, be considered as such a circumstance.

If the decline becomes so strong that the price cap cannot maintain the financial balance, the circumstance will be considered as exceptional.

Finally, as regards amendments that have not been withdrawn, amendment no. 16 is rejected by ten votes against one and four abstentions. Article 6 itself was adopted by ten votes and five abstentions.

In Article 16, where a series of amendments had also been submitted, Amendment No. 11 is rejected by ten votes against four. Amendment 14 is rejected by ten votes against five. Amendment 15 was adopted unanimously. And Article 16, as amended, is itself adopted by ten votes and five abstentions.

The whole draft, as amended, was adopted by ten votes and five abstentions.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in naam van mijn fractie kan ik alleen maar onze tevredenheid uitdrukken over wat vandaag eindelijk voorligt. Er werd namelijk al vele jaren geleden op Europees niveau beslist om de postmarkt open te stellen, om ruimte te bieden aan nieuwe bedrijven, om concurrentie mogelijk te maken, die altijd streeft naar een betere dienstverlening aan lagere prijzen, en om nieuwe jobs te creëren, wat nieuwe bedrijven altijd met zich meebrengen.

Toch hielden dezelfde partijen die op Europees niveau de liberalisering en het schrappen van alle mogelijke toetredingsdrempels goedkeurden, op Belgisch niveau de deur angstvallig dicht voor concurrenten, voor nieuwe bedrijven en voor nieuwe jobs.

Het is pas vandaag dat via dit ontwerp eindelijk een einde wordt gemaakt aan de onredelijk hoge toetredingsdrempels voor nieuwkomers. Blijkbaar is de ene nieuwkomer niet de andere. Zoals de rapporteur uitstekend heeft toegelicht, was daarvoor zelfs een ingebrekestelling vanuit de Europese Commissie nodig. En u moet daar niet met banbliksems naar kijken, want de Europese Commissie geeft alleen maar uitvoering aan wat door ons allen, ook door de toenmalige regeringspartijen, op Europees niveau werd beslist.

Het voorliggend ontwerp biedt kansen aan nieuwkomers, maar zorgt er tegelijk voor dat duurzame tewerkstelling, ook van laaggeschoolden, bij ons overheidsbedrijf bpost zoveel mogelijk behouden blijft met een verplichte tewerkstelling als bediende, al dan niet op tijdelijke basis, voor de bedeling van geadresseerde stukpost en individuele brievenpost. Deze verplichting geldt ook voor mogelijke concurrenten, uiteraard voor zover het gaat over hetzelfde, namelijk de loutere bedeling van door anderen aangeleverde individuele poststukken en geadresseerde brieven. Deze verplichting moet men strikt interpreteren; zij geldt uiteraard niet voor diensten die daarbuiten treden, die meer inhouden dan dat.

Dat laat bpost ook toe om voort te innoveren, zoals het de voorbije jaren op een heel goede manier heeft gedaan, om de dalende markt van de brievenpost te compenseren met een groei op de pakjesmarkt dankzij e-commerce, alsook met de aanvullende diensten die het bedrijf vandaag aanbiedt en met doorgedreven automatisering, zoals in de high tech-sorteercentra, die niet meer te vergelijken zijn met vroeger. Bpost heeft een stevig trackrecord opgetekend.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, on behalf of my group, I can only express our satisfaction with what finally comes forward today. In fact, many years ago, it was decided at European level to open the postal market, to give room to new ⁇ , to enable competition, which always strives for better services at lower prices, and to create new jobs, which new companies always bring with them.

Nevertheless, at the Belgian level, the same parties that approved liberalization and the removal of all possible accession thresholds at European level kept the door frighteningly closed to competitors, for new companies and for new jobs.

It is only today that this draft is finally ending the unreasonably high entry thresholds for newcomers. Apparently, one newcomer is not the other. As the rapporteur has excellently explained, this even required a breakdown order from the European Commission. And you don’t have to look at it with blinkers, because the European Commission is only implementing what was decided by all of us, including by the then-government parties, at European level.

The present draft provides opportunities for newcomers, but at the same time ensures that sustainable employment, including of low-skilled persons, in our public company bpost is ⁇ ined as much as possible with a mandatory employment as a servant, whether or not on a temporary basis, for the distribution of addressed mail and individual mail. This obligation also applies to potential competitors, of course in so far as it concerns the same thing, namely the mere distribution of individual postal documents delivered by others and addressed letters. This obligation must be interpreted strictly; it does not, of course, apply to services operating beyond that, which contain more than that.

This also allows bpost to continue to innovate, as it has done in a very good way in recent years, to compensate for the declining market of postal mail with growth in the package market thanks to e-commerce, as well as with the additional services that the company offers today and with advanced automation, such as in the high-tech sorting centers, which are no longer comparable to before. Bpost has recorded a solid track record.

#5

Official text

                    
                    En dit uiteraard ook met dank aan de druk die liberalisering biedt. Liberalisering zorgt voor een streven naar betere dienstverlening tegen lagere prijzen.

Ik ben ook tevreden met de radicale keuze voor het algemeen belang, het belang van de belastingbetaler. De universele dienst laat het vandaag toe om, zonder input van extra belastinggeld aan het overheidsbedrijf bpost, in een dagelijkse dienst bij iedereen te voorzien, ongeacht de woonplaats. Dat wordt gegarandeerd, zowel door de wet als door het beheerscontract dat vandaag in voege is. Natuurlijk, bij sterk veranderde omstandigheden, bij uitzonderlijke economische omstandigheden, dus alleen als het absoluut noodzakelijk blijkt, laat deze toekomstige wet toe om de belastingbetaler te beschermen en niet langer mordicus te voorzien in een dienst waarvoor er onvoldoende vraag is vanwege de burger.

Gisteren werd een amendement goedgekeurd, om het woord "geografisch" te schrappen uit de uitzondering, volgens mij terecht. Men moet niet a priori geografische criteria hanteren. De criteria die moeten gelden zijn uiteraard de economische criteria, de vraag van de burger naar een bepaalde dienst. Uiteraard zal dit voor een stuk gecorreleerd zijn, op macroniveau, aan geografische elementen. Maar de correlatie is niet noodzakelijk a priori het geval; het gaat hier louter om de economische omstandigheden, om de marktvraag. Wij voorzien dat slechts met één doel voor ogen, met name om een dienst waar vraag naar is zo lang mogelijk in stand te houden, maar te allen tijde te vermijden dat als die vraag verder sterk daalt, of als er geen vraag meer naar is, mordicus een dienst wordt in stand gehouden, met de factuur voor de belastingbetaler. Dat is iets dat voor ons absoluut niet kan. Een tussenkomst van de belastingbetaler is voor ons absoluut uit den boze. Dat vindt op deze manier zijn weerslag hier in het ontwerp.

Dat stemt onze fractie tevreden. Mijn fractie zal om die reden dan ook het wetsontwerp volop steunen, als partij van het algemeen belang, als vakbond van de belastingbetaler.

Translated text

And this, of course, also thanks to the pressure that liberalization brings. Liberalization involves the pursuit of better services at lower prices.

I am also satisfied with the radical choice for the general interest, the importance of the taxpayer. The universal service today allows, without input of additional tax money to the public company bpost, to provide a daily service to everyone, regardless of the place of residence. This is guaranteed, both by the law and by the management contract that is in force today. Of course, in highly changed circumstances, in exceptional economic circumstances, so only when it turns out to be absolutely necessary, this future law allows to protect the taxpayer and no longer provide murderous in a service for which there is insufficient demand because of the citizen.

Yesterday an amendment was adopted, to remove the word "geographical" from the exception, in my opinion rightly. Geographical criteria should not be used a priori. The criteria that should apply are, of course, the economic criteria, the demand of the citizen for a particular service. Of course, this will be correlated, at the macro level, to geographical elements. But the correlation is not necessarily a priori the case; it is merely about the economic conditions, to the market demand. We provide that only with one purpose in mind, in particular to maintain a service that is in demand for as long as possible, but at all times to avoid that if that demand falls further sharply, or if there is no more demand for it, a service is ⁇ ined, with the invoice for the taxpayer. This is something that can absolutely not be for us. The intervention of the taxpayer is for us absolutely out of the wrong. This is reflected here in the design.

This satisfies our group. My group will therefore fully support the bill as a party of the general interest, as a trade union of the taxpayer.

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, madame la présidente de commission, chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier notre excellent rapporteur, M. Jean-Jacques Flahaux, qui a bien fait état de nos nombreux échanges en commission depuis des mois.

Lorsque le projet de loi postale est arrivé sur nos bancs, le groupe PS y a vu plusieurs sources d'inquiétude: affaiblissement du service universel, hausse du prix du timbre, privatisation. Alors, reconnaissons-le d'emblée, le travail de l'opposition a partiellement réduit nos inquiétudes. Un excellent travail constructif de l'opposition! Et si vous avez applaudi à juste titre M. Flahaux, je vous demanderai également, chers collègues, d'applaudir Karin Lalieux, David Geerts, Michel de Lamotte et Gilles Vanden Burre qui, semaine après semaine, mois après mois, ont fait entendre raison - partiellement - à la majorité et à M. le vice-premier ministre.

Ce n'était pourtant pas gagné d'avance! Il y a trois mois encore, le MR ne voyait pas dans ce projet une menace pour nos zones rurales. Monsieur Clarinval, je vous ai vu à la télévision dire le contraire après; je m'en suis réjoui et vous en félicite car il n'est jamais trop tard pour avoir raison! Mais le dépôt d'amendements, la seconde lecture, le renvoi au Conseil d'État, les interpellations et les menaces de conflit d'intérêts depuis Namur ont ramené nos collègues de la majorité à la raison.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Mrs. Speaker of the Commission, dear colleagues, allow me first to thank our excellent rapporteur, Mr. Jean-Jacques Flahaux, who has well stated our numerous exchanges in committees for months.

When the draft postal law arrived on our banks, the PS group saw several sources of concern: weakening of universal service, rising stamp price, privatization. So, let us recognize it from the beginning, the work of the opposition has partially reduced our concerns. Excellent work by the opposition. And if you have rightly applauded Mr. Flahaux, I will also ask you, dear colleagues, to applaude Karin Lalieux, David Geerts, Michel de Lamotte and Gilles Vanden Burre who, week after week, month after month, have made the majority and Mr. Deputy Prime Minister hear right – partially.

It was not won in advance. Three months ago, the MR did not see this project as a threat to our rural areas. Mr. Clarinval, I have seen you on television say the opposite afterwards; I am delighted and congratulate you because it is never too late to be right! But the submission of amendments, the second reading, the referral to the State Council, the interpellations and threats of conflict of interest from Namur have brought our colleagues back from the majority to reason.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'ai été interpellée par la courtoisie de notre excellent orateur citant beaucoup de nos collègues qui, par leur travail acharné, ont permis au projet d'évoluer, mais M. Devin s'est lui-même oublié. Et je voudrais le mettre en évidence.

Translated text

#8

Official text

                    
                    L'amendement voté mardi en commission, mot pour mot, virgule pour virgule, monsieur le vice-premier ministre, guillemet pour guillemet, est le même que le nôtre. L'adaptation du service universel postal ne pourra pas se faire au détriment des zones rurales. Grâce au travail de l'opposition, il n'y a pas un service postal universel de seconde zone en Belgique. L'égalité des citoyens face au service public est préservée.

Translated text

#9

Official text

                    
                    C'est une excellente chose, car un service universel n'a de sens que si tous les citoyens en bénéficient de façon semblable sur l'ensemble du territoire. Il fallait donc supprimer dans le projet la notion de "conditions géographiques exceptionnelles" pour éviter tout risque. En effet, les déclarations d'intention de M. le vice-premier ministre, aussi rassurantes soient-elles, ne nous ont pas fait oublier celles de la N-VA, premier parti de la majorité, passées par la bouche de M. Dedecker, pour qui le principe de solidarité territoriale n'était pas acceptable. Je l'ai évoqué mardi.

Cette notion devait d'autant plus disparaître qu'il n'existe en Belgique aucune condition géographique suffisamment exceptionnelle pour justifier une différence de traitement entre des parties du territoire. Nous ne connaissons ni les conditions géographiques exceptionnelles du sub-Sahara, ni celles du Kilimandjaro.

Notre premier amendement a été repris textuellement; nous espérions donc que la majorité continue sur cette lancée et reprenne aussi notre second amendement, voire le vote. En effet, l'adaptation éventuelle du service universel ne peut être le fruit d'un simple calcul comptable. Il s'agit d'une décision politique qui doit s'inscrire dans la notion d'intérêt général.

Monsieur le vice-premier ministre, je vous l'ai dit mardi et je vous le répète: notre amendement permettrait que la décision revienne en dernier ressort au "politique". Ce n'est pas un gros mot. Je veux parler du Conseil des ministres, dont vous êtes actuellement le vice-premier ministre. Par ailleurs, cette décision serait préalablement  soumise à l'avis des usagers et des travailleurs de l'entreprise, notamment.

Pour mon groupe, modernisation ne doit pas être synonyme de diminution des services. La modernisation, c'est l'adaptation aux nouveaux besoins des citoyens. Ainsi, à une époque qui voit notre population vieillir et les contacts humains céder le pas aux échanges virtuels, le passage d'un représentant de la collectivité au domicile des personnes isolées relève chaque jour un peu plus de l'intérêt général. C'est dans cette optique que le rôle social du facteur doit être revalorisé, quand bien même le volume du courrier diminuerait.

À côté de la question de la fréquence de passage du facteur, les travaux en commission ont évidemment été marqués par l'avis de l'IBPT. Un schéma sur l'augmentation potentielle du prix du timbre a particulièrement retenu notre attention. À la vue de celui-ci, comment ignorer que ce projet de loi offre une plus grande liberté à bpost pour fixer le prix du timbre au cours des années à venir?

Translated text

This is a great thing, because a universal service only makes sense if all citizens benefit from it in the same way across the entire territory. Therefore, the concept of "exceptional geographical conditions" had to be removed from the project to avoid any risk. Indeed, the declarations of intent of Mr. Deputy Prime Minister, however reassuring, did not make us forget those of the N-VA, the first party of the majority, passed through the mouth of Mr. Dedecker, for whom the principle of territorial solidarity was not acceptable. I mentioned it on Tuesday.

This notion was to disappear insofar as there is no geographical condition in Belgium which is sufficiently exceptional to justify a difference in treatment between parts of the territory. We do not know the exceptional geographical conditions of Sub-Saharan, nor those of Kilimanjaro.

Our first amendment was taken textually; we therefore hoped that the majority would continue on this launch and would also resume our second amendment, or even the vote. Indeed, the possible adaptation of the universal service cannot be the result of a simple accounting calculation. This is a political decision that must be included in the notion of general interest.

Mr. Deputy Prime Minister, I said it to you on Tuesday and I repeat it to you: our amendment would allow the decision to return in the last resort to “politics”. This is not a big word. I mean the Council of Ministers, of which you are currently the Deputy Prime Minister. In addition, this decision would be subject to the opinion of the users and employees of the company, in particular.

For my group, modernization must not be synonymous with a reduction in services. Modernization is the adaptation to the new needs of citizens. Thus, at a time when our population is ageing and human contacts give way to virtual exchanges, the passage of a representative of the community to the home of isolated persons is every day a little more of the general interest. It is in this perspective that the social role of the factor must be revalued, even though the volume of the mail would decrease.

In addition to the question of the frequency of factor passage, the committee work was obviously marked by the opinion of the IBPT. A scheme on the potential increase in stamp price has ⁇  caught our attention. In view of it, how can we ignore that this bill offers a greater freedom to bpost to fix the stamp price over the years to come?

#10

Official text

                    
                    Ceci est d'autant plus vraisemblable que l'IBPT perd une large partie de son contrôle sur le prix du timbre. De là à y voir une mesure de rétorsion contre l'IBPT face à son refus inédit d'augmentation au début de 2017, il n'y a qu'un pas que nous ne franchirons pas.

Chers collègues, nous sommes conscients des risques posés par ce texte. Certes, monsieur le vice-premier ministre - et c'est important -, bpost, premier employeur du pays et entreprise performante sort renforcée de ce projet de loi; je vous rends hommage en ce sens. Certes, les missions de service public seront encore assumées exclusivement par des travailleurs sous contrat de travail et non par de faux indépendants, comme le réclamait la concurrence privée.

Pour nous, socialistes, ce projet présente une opportunité pour davantage soutenir les services à la population et pour mener des politiques sociales et environnementales ambitieuses. Mais nous n'ignorons pas que, dans ce gouvernement, certains se réjouissent de ce que la même loi valorise une entreprise, en vue, peut-être, de mieux la vendre demain.

En conclusion, chers collègues, l'abandon de la discrimination sur base géographique est une avancée essentielle. La majorité et M. le vice-premier ministre ont entendu l'opposition, fait suffisamment rare pour être souligné. Monsieur le vice-premier ministre, je retiens également qu'en commission, vous avez répété votre intention de confirmer le principe des cinq jours de distribution dans le nouveau contrat de gestion de bpost. Vous nous avez également assuré que la décision d'adapter le service universel appartiendra au Conseil des ministres, sur l'avis de l'IBPT. Ces mots sont importants. Nous aurions préféré les voir inscrits noir sur blanc dans ce projet de loi.

Restent les risques de privatisation, d'augmentation du prix du timbre et d'adaptation du service universel, sans une large consultation. Autant de raisons qui, malgré les points positifs de ce projet, nous imposent la vigilance. Nous vous fixons rendez-vous pour le contrat de gestion et, dans l'attente de ce contrat de gestion, le groupe socialiste s'abstiendra.

Translated text

This is all the more likely as the IBPT loses much of its control over the stamp price. From there to see a retaliatory measure against the IBPT in the face of its unprecedented refusal to increase at the beginning of 2017, there is only one step that we will not take.

We are aware of the risks posed by this document. Certainly, Mr. Deputy Prime Minister – and this is important – Bpost, the country’s first employer and successful company comes out reinforced from this bill; I pay tribute to you in this sense. Certainly, public service tasks will still be assumed exclusively by workers under employment contract and not by fake self-employed, as demanded by private competition.

For us, socialists, this project presents an opportunity to further support services to the population and to carry out ambitious social and environmental policies. But we do not ignore that, in this government, some rejoice that the same law values a business, in order, ⁇ , to better sell it tomorrow.

In conclusion, the abolition of discrimination on a geographical basis is a crucial step forward. The majority and Mr. Deputy Prime Minister have heard the opposition, done rarely enough to be emphasized. Mr. Deputy Prime Minister, I also note that in the committee, you repeated your intention to confirm the five-day distribution principle in the new bpost management contract. You also assured us that the decision to adapt the universal service will belong to the Council of Ministers, on the opinion of the IBPT. These words are important. We would have preferred to see them listed black on white in this bill.

The risks of privatization, the increase in the price of the stamp and the adaptation of the universal service remain, without a broad consultation. So many reasons that, despite the positive aspects of this project, require us to be vigilant. We are scheduling an appointment for the management contract and, in anticipation of this management contract, the Socialist Group will abstain.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la Chambre s'apprête ce jour à voter un texte important, porté par notre vice-premier ministre, Alexander De Croo. Avec ce projet de loi qui tient d'ailleurs compte des objectifs de l'accord de gouvernement, la continuité avec le cadre légal et réglementaire actuel sera assurée, tout en prévoyant bien sûr plus de flexibilité afin de permettre aux prestataires de services universels de répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs.

En d'autres termes, ce projet de loi - nous devons nous en féliciter -, vise à améliorer la transparence du cadre législatif et réglementaire du secteur postal, tout en codifiant en un seul texte législatif les dispositions légales qui sont devenues, jusqu'ici, un fatras totalement illisible. Réjouissons-nous, mes chers collègues, des objectifs poursuivis par ce projet de loi qui répond aux besoins en évolution des utilisateurs de services postaux, mais qui assure également un service postal universel de qualité au coût le plus bas pour la société. Comme vous le savez, la désignation actuelle de bpost en tant que prestataire de service universel postal prend fin le 31 décembre 2018. Il importait et il importe dès lors d'assurer la continuité de la fourniture du service universel après cette date. À cette fin, il faut créer un cadre stable pour le prestataire désigné de ce service universel.

Monsieur le vice-premier ministre, vous nous avez rassurés sur plusieurs points selon moi très importants et que j'aimerais rappeler. En premier lieu, la nouvelle loi postale maintient l'obligation de distribuer le courrier au moins cinq jours par semaine. C'est très important. En deuxième lieu, le contrat de gestion 2016-2020 prévoit le paiement des pensions et un bureau de poste par commune. Il ne faut donc pas s'inquiéter sur ces deux points en particulier. En troisième lieu, M. le ministre a répété à plusieurs reprises que la diminution ou la différenciation de la fréquence de distribution n'était absolument pas à l'ordre du jour. Cela a été dit et répété à maintes reprises. Le ministre n'a d'ailleurs pas l'intention de proposer une telle réduction dans le contrat de gestion concernant le service universel qui, si je ne dis pas d'erreur, couvrira la période 2019-2023. En conséquence, la distribution de courrier sera donc toujours assurée, aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine. Il n'est pas question de remettre cela en question. C'est un service d'intérêt économique général mais aussi de service à la société.

Translated text

Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, the House is today preparing to vote on an important text, delivered by our Deputy Prime Minister, Alexander De Croo. With this bill, which also takes into account the objectives of the Government Agreement, continuity with the current legal and regulatory framework will be ensured, while, of course, providing more flexibility to enable universal service providers to respond to the evolving needs of users.

In other words, this bill – we must congratulate – aims to improve the transparency of the legislative and regulatory framework of the postal sector, while codifying into a single legislative text the legal provisions that have so far become a completely unreadable fatras. We welcome, my colleagues, the objectives pursued by this bill, which responds to the evolving needs of postal service users, but which also ensures a quality universal postal service at the lowest cost for society. As you know, bpost’s current designation as a universal postal service provider ends on December 31, 2018. It imported and it is therefore important to ensure the continuity of the provision of the universal service after that date. To this end, a stable framework should be created for the designated provider of this universal service.

Mr. Deputy Prime Minister, you reassured us on several points that I consider very important and which I would like to recall. First, the new postal law ⁇ ins the obligation to distribute mail at least five days a week. This is very important. Secondly, the management contract 2016-2020 provides for the payment of pensions and a post office per municipality. Therefore, we should not worry about these two points in particular. Thirdly, the Minister has repeatedly repeated that the reduction or differentiation of the distribution frequency is absolutely not on the agenda. This has been said and repeated many times. The Minister does not intend to propose such a reduction in the management contract concerning the universal service which, if I do not say a mistake, will cover the period 2019-2023. As a result, mail distribution will therefore always be ensured, both in rural and urban areas. This is not to be questioned. It is a service of general economic interest but also of service to society.

#12

Official text

                    
                    Enfin, j'aborderai la qualité de l'emploi. Le projet de loi la garantit dans le secteur postal. Il vient d'être rappelé que celui-ci était le premier employeur de Belgique. Comme d'autres, il bouge et devra s'adapter aux évolutions de son temps.

Comme mon cher collègue l'a dit, il y a quelques instants, bpost sort renforcée de cette nouvelle loi postale. C'est la raison pour laquelle le groupe MR la soutiendra sans réserve.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, mes chers collègues, je vous remercie.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, collega Flahaux heeft een heel goed verslag uitgebracht. De heer Dedecker en de collega van de MR hebben een goed betoog gehouden.

Sinds 1991 vervelde de oude Regie der Posterijen tot een modern, beursgenoteerd overheidsbedrijf. De brievenpost viel significant terug, terwijl het aantal postpakketjes steeg. De markt werd geliberaliseerd, de toekomst werd omarmd. Denk maar aan Bringr, of aan de app die bpost heeft uitgebracht en die het thans mogelijk maakt om digitaal een foto te maken en als kaartje te versturen naar de persoonlijke brievenbus van de bestemmeling. Dat is zelfs al mogelijk met filmpjes.

Dat betekent dus dat er een zeer duidelijk, regelgevend kader nodig is voor deze sector in transitie. Via deze nieuwe postwet zorgt de regering daarvoor. Enerzijds wordt er duidelijkheid geschapen over de rol van bpost, dat de komende vijf jaar de universele dienstverlening zal verzekeren met een duidelijk, voorspelbaar en stabiel prijscontrolemechanisme, zoals net toegelicht door onze collega. Anderzijds wordt er ook ingespeeld op de veranderende marktomstandigheden. Het lijkt ons immers vanzelfsprekend dat de overheid verantwoord moet omgaan met de centen van de belastingbetaler. Als het financiële evenwicht van de universele dienstverlening niet meer kan worden gegarandeerd, moeten wij ook ingrijpen.

Sommige collega’s in dit halfrond zien dat als een aanval op de dienstverlening op het platteland. Sommigen vinden het nodig om de bevolking bang te maken met doembeelden, alsof zij binnenkort geen post aan huis meer zouden krijgen. Dat is jammer, want deze regering maakt net de keuze door te stellen dat de universele dienst zoals nu gedefinieerd, kan worden herzien, mochten er grote veranderingen in de postmarkt optreden. De postbode dagelijks met lege zakken door het land sturen, dat is vasthouden aan gisteren, dat is nostalgisch, naïef en conservatief.

Voor de Open Vld is het duidelijk dat deze postwet de garanties biedt op een goede dienstverlening aan alle burgers in dit land, ongeacht de woonplaats, zoals collega Dedecker zei. Dat hebben wij met het amendement rechtgezet, zonder blind te zijn voor de veranderende marktomstandigheden, zoals dat ook het geval was bij het sluiten van de postkantoren en met de postpunten die in de plaats kwamen. Met andere woorden, er is veel meer dienstverlening aan de burger.

Angst en polarisering helpen de nieuwe en snelle evoluties niet vooruit, gezond verstand, een open vizier en wetgeving die evolutieproof is, doen dat wel. Dat is de reden waarom wij straks dit wetsontwerp zullen goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues and colleagues, Mr. Flahaux has delivered a very good report. Mr. Dedecker and Mr. MR’s colleague held a good speech.

Since 1991, the old Regie der Posterijen became a modern, publicly listed public company. The postal mail declined significantly, while the number of postal packages increased. The market was liberalized, the future was embraced. Just think of Bringr, or the app that bpost released and which now allows you to digitally take a photo and send it as a ticket to the personal mailbox of the destination. This is already possible with movies.

This means that a very clear regulatory framework is needed for this sector in transition. Through this new post law, the government will ensure that. On the one hand, it makes clear the role of bpost, which will ensure the universal service for the next five years with a clear, predictable and stable price control mechanism, as just explained by our colleague. On the other hand, it also reflects on the changing market conditions. After all, it seems to us natural that the government must handle the taxpayer’s cents responsibly. If the financial balance of the universal service can no longer be guaranteed, we must also intervene.

Some colleagues in this hemisphere see this as an attack on rural services. Some find it necessary to scare the population with dumb images, as if they would soon no longer receive post at home. That is a pity, because this government just makes the choice by stating that the universal service as now defined can be revised in the event of major changes in the postal market. Send the postman daily with empty pockets through the country, which is held to yesterday, which is nostalgic, naive and conservative.

For the Open Vld it is clear that this postal law provides the guarantees of good service to all citizens in this country, regardless of the place of residence, as colleague Dedecker said. We corrected this with the amendment, without being blind to the changing market conditions, as was the case with the closure of the post offices and with the post offices that came in place. In other words, there is much more service to the citizen.

Fear and polarization do not help the new and rapid evolution forward, common sense, an open vizier and legislation that is evolutionary proof do. That is why we will approve this bill soon.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un sujet important, dont nous avons débattu longuement ces derniers mois. Ce sujet concerne tous les citoyens. Il est fondamental car il touche leur quotidien et la qualité du service public qui leur est offert, en l'occurrence dans la distribution du courrier.

Au début des débats en commission, nous avions, eu égard à l'importance du sujet, demandé des auditions. Je regrette que cela n'ait pas été possible. Le débat a duré très longtemps, l'opposition a fait un travail acharné et est passée par plusieurs mécanismes pour forcer la main de la majorité. Peut-être qu'avec des auditions de bpost, des représentants du personnel, de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) – dont les membres regrettaient encore hier, en présentant leur rapport annuel en commission, de ne pas avoir été auditionnés –, nous aurions pu être plus efficaces.

Au niveau du groupe Ecolo-Groen, nous avons souhaité mettre en avant trois éléments durant ce débat. Le premier, c'est la révision des conditions d'obtention d'une licence postale, à la suite de l'injonction de la Commission européenne qui imposait à la Belgique de revoir trois obligations en ce qui concerne l'octroi de licence postale: l'obligation, dans les deux ans, pour tout nouvel arrivant hors service universel, de distribuer le courrier deux fois par semaine; l'obligation, dans les cinq ans, de couvrir l'ensemble du territoire belge, et l'obligation d'avoir un tarif uniforme sur l'ensemble du pays.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this is an important topic, which we have debated long over the past few months. This issue concerns all citizens. It is fundamental because it affects their daily life and the quality of the public service offered to them, in this case in the distribution of mail.

At the beginning of the discussions in the committee, we had, given the importance of the subject, requested hearings. I regret that this was not possible. The debate lasted very long, the opposition did a hard job and went through several mechanisms to force the hand of the majority. Per ⁇  with bpost hearings, staff representatives, the Belgian Institute of Postal Services and Telecommunications (IBPT) – whose members regretted yesterday, when presenting their annual report in a committee, that they had not been heard – we could have been more effective.

At the level of the Ecolo-Groen Group, we wanted to highlight three elements during this debate. The first is the revision of the conditions for obtaining a postal license, following the order of the European Commission that required Belgium to review three obligations with regard to the granting of a postal license: the obligation, within two years, for any new arrival outside the universal service, to distribute the mail twice a week; the obligation, within five years, to cover the entire Belgian territory, and the obligation to have a uniform tariff across the whole country.

#15

Official text

                    
                    Ces conditions sont supprimées dans la nouvelle version du projet de loi. Toutefois, nous avons craint que ces barrières qui allaient être levées n'ouvrent en même temps le chemin à de nouveaux acteurs qui se comporteraient à la manière de cow-boys, comme le font actuellement certaines entreprises qui profitent de conditions plus favorables offertes sur certains marchés, notamment dans la distribution du courrier. Nous redoutions qu'elles ne viennent concurrencer déloyalement bpost. À cet égard, le présent texte comporte un paragraphe primordial, qui figurait déjà dans la précédente version et où il est précisé que "les travailleurs effectuant les collectes, le tri ou la distribution de correspondances seront employés sous un régime de contrat de travail". Cette disposition nous paraît essentielle – et c'est précisé dans le projet – en vue de combattre le dumping social et les faux indépendants. Nous nous réjouissons du maintien de cet objectif.

Pour établir un lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec le ministre Peeters au sujet de la livraison de colis, une telle mesure permet de garantir dans certains secteurs des conditions sociales tout à fait respectables. On pourrait s'en inspirer dans d'autres activités.

J'en viens à la deuxième partie de mon intervention, pour rappeler que le débat s'est cristallisé sur la question du service universel, notamment au travers des changements ou, en tout cas, des conditions autorisant à y déroger que contient le projet de loi. En effet, dans sa version initiale, il permettait de surseoir, selon des circonstances exceptionnelles et des conditions géographiques qui l'étaient tout autant, à l'obligation, en vigueur sur tout le territoire, de distribuer le courrier cinq jours par semaine. Dans cette optique, le facteur aurait pu passer deux, trois ou quatre fois par semaine, mais plus cinq. C'était évidemment l'enjeu de la discussion. J'abonde dans le sens de mes collègues de l'opposition en relevant que notre travail conjoint a porté ses fruits. Il était en effet impensable, pour nous, écologistes, et plusieurs autres membres de l'opposition, que des zones géographiques de notre pays soient traitées différemment en termes de service public de sorte que, pour le dire concrètement, des gens habitant en territoire rural seraient considérés comme des citoyens de second ordre.

Translated text

These conditions are removed in the new version of the bill. However, we feared that these barriers that were to be lifted would at the same time open the way for new actors who would behave in the way of cowboys, as are currently doing some companies that benefit from more favourable conditions offered in certain markets, in particular in the distribution of mail. We were afraid that they would come to compete unfairly bpost. In this regard, this text contains a primary paragraph, which was already included in the previous version and where it is specified that "the workers performing the collection, sorting or distribution of correspondence will be employed under a regime of employment contract". This provision seems to us essential – and this is specified in the draft – in order to combat social dumping and false independent workers. We look forward to ⁇ ining this goal.

To link with the discussion we had recently with Minister Peeters on the delivery of packages, such a measure allows to guarantee in some sectors quite respectable social conditions. It could be inspired by other activities.

I come to the second part of my speech, to recall that the debate has crystallized on the issue of universal service, in particular through the changes or, in any case, the conditions allowing to derogate from it contained in the bill. In fact, in its original version, it allowed to suspend, depending on exceptional circumstances and geographical conditions that were equally so, the obligation, in force throughout the whole territory, to distribute the mail five days a week. In this view, the factor could have passed two, three or four times a week, but more than five. This was of course the subject of the discussion. I rejoice in the sense of my colleagues in the opposition by pointing out that our joint work has yielded fruit. It was indeed unthinkable for us, ecologists, and several other members of the opposition, that geographical areas of our country were treated differently in terms of public service, so that, to put it concretely, people living in rural areas would be considered second-class citizens.

#16

Official text

                    
                    On ne peut imaginer que le facteur passe trois ou quatre fois par semaine en zone rurale, alors qu'il passe tous les jours à Bruxelles, Liège ou Anvers, en zone urbaine. Cette différenciation était, pour nous, impensable. Nous avons, avec d'autres collègues de l'opposition, déposé des amendements en plénière à ce propos pour tenter de faire bouger la majorité. Ce fut le cas. Nous pouvons donc saluer le travail de l'opposition et le fait que les lignes aient bougé du côté de la majorité, du MR. Un amendement a été déposé mardi en commission et nous l'avons évidemment soutenu. Cet amendement enlève toute référence géographique dans le texte. Nous nous réjouissons que le texte ne touche pas à l'égalité absolue entre citoyens, peu importe leur lieu d'habitation.

Mais le troisième point, qui est lié, c'est qu'il reste les circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire que, demain, le nombre de passages du facteur pourrait diminuer pour une raison que le ministre a expliquée en commission, à savoir la diminution du courrier papier aujourd'hui de 5 % par an. L'accélération fort probable de la diminution du courrier papier constitue une circonstance exceptionnelle. Dans les dix ou quinze ans à venir, le volume de courrier papier diminuera très probablement. À ce moment-là, le texte prévoit qu'on peut diminuer le nombre de passages du facteur mais de manière uniforme sur l'ensemble du pays, sans faire de différences entre régions.

J'aborde un autre élément important de cette discussion. Monsieur le ministre, mardi après-midi en commission, je vous ai demandé dans quelles circonstances précises on pourrait imaginer qu'une telle situation se passe car il faut tenir compte du contrat de gestion. Vous avez alors précisé que le présent contrat de gestion arrive à échéance fin de cette année et que vous êtes en train de négocier le suivant. Vous nous avez confirmé que, dans le contrat de gestion 2019-2023, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le passage quotidien du facteur était garanti, bétonné.

Translated text

It is impossible to imagine that the factor occurs three or four times a week in rural areas, while it occurs every day in Brussels, Liège or Antwerp, in urban areas. This differentiation was unthinkable for us. We have, along with other opposition colleagues, submitted amendments to the plenary on this subject in an attempt to move the majority. It was the case. So we can welcome the work of the opposition and the fact that the lines moved on the side of the majority, the MR. The amendment was submitted to the committee on Tuesday and we obviously supported it. This amendment removes any geographical reference in the text. We are pleased that the text does not affect the absolute equality between citizens, regardless of their place of residence.

But the third point, which is connected, is that the exceptional circumstances remain, that is, that tomorrow, the number of passages of the factor could decrease for a reason that the minister explained in the commission, namely the reduction of paper mail today by 5% per year. The very likely acceleration of the decrease in paper mail is an exceptional circumstance. In the next ten or fifteen years, the volume of paper mail will most likely decrease. At that time, the text provides that the number of factor passages can be reduced but uniformly across the whole country, without making differences between regions.

I would like to address another important aspect of this discussion. Mr. Minister, on Tuesday afternoon in the committee, I asked you under what precise circumstances one could imagine that such a situation occurs because the management contract must be taken into account. You then specified that the present management contract expires at the end of this year and that you are negotiating the next one. You have confirmed to us that, in the management contract 2019-2023, that is until 31 December 2023, the daily passage of the factor was guaranteed, concrete.

#17

Official text

                    
                    Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 2023, la fréquence de passage du facteur cinq fois par semaine sur l'ensemble du territoire est garantie. C'est un élément de satisfaction en ce qui nous concerne. Mais comme je l'ai dit aussi, qu'en sera-t-il après?

Gouverner, c'est prévoir. Donc, notre demande est aussi d'avoir, à un moment donné, ce débat par rapport à la diminution "inéluctable" du courrier papier. Au cours de ce débat, on pourrait imaginer, par exemple, d'étendre les rôles du facteur – et notamment son rôle sociétal – pour compenser la diminution du courrier papier. Il ne s'agit pas de charger sa barque; on sait à quel point les tournées sont aujourd'hui réalisées avec un timing très serré et sous beaucoup de pression.

Je le répète, pour demain il faut imaginer un autre rôle qui compenserait, totalement ou non, la baisse du courrier papier. Nous pensons notamment – et le sujet a été évoqué en commission –, aux expériences pilotes positives menées dans plusieurs CPAS, dont ceux d'Ostende, de Roulers ou d'Anvers, où des facteurs participent à des enquêtes d'urbanisme, des mesures de pollution de l'air ou des services aux usagers du CPAS. Nous trouvons intéressant de pouvoir envisager leur extension pour être à même d'élargir le rôle sociétal des facteurs. J'ai aussi cité, dans les discussions, l'exemple de la poste française qui a lancé en mai 2017 un projet appelé "Veiller sur mes parents", ciblé en particulier sur les personnes âgées isolées, où le facteur, via un service, passe plus régulièrement pour jouer au voisin attentif, la famille étant parfois éloignée, et fournir toute une série de services liés au bien-être de ces personnes âgées isolées. Ce serait intéressant de pouvoir envisager de tels services en Belgique, avec bpost.

Nous souhaiterions examiner ces pistes. Pas par nostalgie quant au rôle du facteur, comme vous le sous-entendiez, ce n'est pas la nostalgie du facteur qui s'arrête, passe tous les jours, boit un verre dans chaque habitation des villages ou des communes. L'idée n'est pas de retourner à l'époque de "Bienvenue chez les Ch'tis" mais plutôt de profiter de cette opportunité de la baisse du courrier papier pour élargir le rôle du facteur, des cas précis existant aujourd'hui.

Translated text

In other words, until December 31, 2023, the frequency of the factor passing five times a week across the entire territory is guaranteed. This is a satisfaction for us. But as I said, what will happen next?

Governance is predicting. So, our request is also to have, at some point, this debate in relation to the “inevitable” decrease in paper mail. During this debate, one could imagine, for example, expanding the roles of the factor – and in particular its social role – to compensate for the decline in paper mail. It’s not about loading your boat; it’s known how well the tours are done today with a very tight timing and under a lot of pressure.

I repeat, for tomorrow we must imagine another role that would compensate, totally or not, for the decline of paper mail. We think in particular – and the subject has been discussed in a committee – of positive pilot experiments conducted in several CPAS, including those in Ostende, Roulers or Antwerp, where factors participate in urban planning surveys, air pollution measures or services to CPAS users. We find it interesting to be able to consider their extension in order to be able to expand the social role of factors. I also cited, in the discussions, the example of the French Post that launched in May 2017 a project called "Watch on my parents", targeted in particular on the isolated elderly, where the factor, through a service, passes more regularly to play the attentive neighbor, the family being sometimes distant, and provide a whole series of services related to the well-being of these isolated elderly people. It would be interesting to be able to consider such services in Belgium, with bpost.

We would like to look at these pistes. Not by nostalgia for the role of the factor, as you understood, it is not the nostalgia for the factor that stops, passes every day, drinks a drink in every home of the villages or municipalities. The idea is not to go back to the time of "Welcome to the Ch'tis" but rather to take advantage of this opportunity from the drop in paper mail to expand the role of the factor, specific cases existing today.

#18

Official text

                    
                    En conclusion, je répète que nous saluons le maintien des conditions garantissant la qualité de l'emploi et le fait que chaque travailleur doit disposer d'un contrat de travail pour peu qu'il distribue, trie ou collecte le courrier.

Nous saluons également le sursaut de la majorité concernant la discrimination géographique et la discrimination entre zones rurales et urbaines. Les lignes ont bougé et c'est assez rare que pour être souligné. Nous avons soutenu l'amendement de la majorité à ce sujet.

Nous restons néanmoins sur notre faim concernant les possibilités de diminution des passages du facteur. Quelque part, on ne prend pas assez en compte les solutions alternatives. Je pense qu'à la fin 2023, on constatera que le volume de courrier aura diminué de telle sorte que le facteur ne passera plus que trois ou quatre fois par semaine. Nous ne voulons pas nous résoudre à cette fatalité et préférons pouvoir explorer des solutions alternatives.

Monsieur le président, mon groupe s'abstiendra sur ce texte.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Chers collègues, je vous demande d'être attentifs. Je sais que quand les intervenants sont plus longs, votre patience s'effrite assez rapidement. Il faudra trouver un équilibre entre votre capacité d'écoute et la concision de l'expression!

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, eerst wil ook ik mijn dank uitspreken ten aanzien van de rapporteur voor de bijkomende mondelinge toelichting van vandaag.

Zoals de andere collega's al gezegd hebben, wijdden wij op 25 oktober vorig jaar in de commissie voor de Infrastructuur een eerste bespreking aan het ontwerp. Volgens mij dacht de minister, toen hij met zijn ontwerp naar het Parlement kwam, dat het a walk in the park zou worden en dat er zeer snel na de toelichting over zou worden gestemd in plenaire vergadering. Het heeft iets langer geduurd. Dat ligt niet aan het feit dat de oppositie procedures heeft uitgemolken of procedures louter om de procedures gebruikt zou hebben. Wel ligt het aan het feit dat de aanzienlijke bezorgdheden van de oppositie over de tekst nadien werden gedeeld door de meerderheid.

Die bezorgdheden werden, zoals vandaag herhaald werd, voornamelijk gevoed door de heer Dedecker met zijn uitspraken in het debat en zijn voorstel van resolutie waarin hij zijn visie omtrent het postlandschap neerschreef.

Mijnheer Dedecker, wij verschillen van visie en daarmee heb ik geen moeite. Echter, door uw voorstel van resolutie kon de oppositie vaststellen welke mogelijke werkelijkheid er achter het wetsontwerp schuilt en hoe ver de regering zou kunnen gaan in de organisatie van de postale markt. Met name vernoem ik uw verklaring dat in landelijke gebieden de postzegels duurder konden zijn. Ook stelde u voor dat lokale aanbestedingdossiers zouden kunnen verschillen. Volgens ons werd daarmee de deur opengezet voor een cherrypicken tot het uiterste. Ook vandaag nog, in uw toespraak, blijft u bij die visie. Met uw voorstel van resolutie over de voltooiing van de postmarkt beoogt u niets meer of minder dan een debat over de blinde liberalisering van de postmarkt. Ik denk overigens, als ik op haar toespraak mag afgaan, dat u een medestander gevonden hebt in mevrouw Lijnen.

Door het antwoord van de minister tijdens de commissievergaderingen had ik in hem iets meer vertrouwen, maar vandaag heeft Open Vld, bij monde van mevrouw Lijnen, een ander standpunt ingenomen. Ik weet niet naar welke Open Vld ik moet luisteren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, colleagues, first of all, I would like to thank the rapporteur for today’s additional oral explanation.

As the other colleagues have already said, on 25 October last year we dedicated a first discussion to the draft in the Infrastructure Committee. In my opinion, the Minister, when he came to Parliament with his draft, thought that it would be a walk in the park and that it would be voted in the plenary session very soon after the explanation. It took a little longer. That’s not because the opposition has melted out procedures or would have used procedures merely for the procedures. However, it is due to the fact that the considerable concerns of the opposition about the text were subsequently shared by the majority.

These concerns, as repeated today, were mainly fueled by Mr. Dedecker with his statements in the debate and his proposal for a resolution in which he wrote down his view on the postal landscape.

Mr. Dedecker, we differ in view and with this I have no problem. However, through your draft resolution, the opposition was able to determine what possible reality hides behind the bill and how far the government could go in organizing the postal market. In particular, I mention your statement that in rural areas the stamps could be more expensive. You also suggested that local procurement files could vary. According to us, this opened the door for a cherrypicken to the extreme. Even today, in your speech, you remain with that vision. With your proposal for a resolution on the completion of the postal market, you aim nothing more or less than a debate on the blind liberalization of the postal market. Furthermore, I think, if I can finish on her speech, that you have found a fellow in Mrs. Lijnen.

As a result of the Minister’s response during the committee meetings, I had a little more confidence in him, but today Open Vld, on behalf of Mrs Lijnen, has taken a different position. I don’t know which open field I should listen to.

#21

Official text

                    
                    De bezorgdheden die wij op voorhand in verband met het ontwerp koesterden, blijven dus overeind.

De vraag is in welke mate wij in ons land het onderscheid tussen stedelijke en landelijke gebieden kunnen maken. Ongetwijfeld acht u dat van weinig belang, gelet op het feit dat volgens studies een gezin gemiddeld 25 euro per jaar aan postzegels uitgeeft.

Ik volg de posterijen al meer dan 10 jaar en ik erken dat de markt evolueert en dat het aantal stukken daalt. Maar de hogere prijs voor onder andere postzegels wordt niet alleen betaald door kmo's maar ook en vooral door gemeentebesturen. Gemeentebesturen zijn inderdaad verplicht heel wat stukken per post te sturen. De lokale besturen krijgen dus de hogere rekening gepresenteerd, wat wij absoluut willen vermijden. Ik meen, mijnheer Dedecker, dat ook de N-VA-burgemeesters absoluut niet opgetogen zouden, als zij de rekening voor het verzenden van hun poststukken op één jaar tijd met 10 % zien stijgen.

Tijdens uw betoog riep u hip hip hip hoera voor de liberalisering, omdat daardoor de prijs van de postzegel zou dalen en het dus goedkoper zou worden om post te versturen Maar ik moet dat formeel ontkennen. Volgens verscheidene studies kostte een postzegel eind 2015 in België 72 cent en nu 79 cent, terwijl het gemiddelde in de EU 75 cent bedroeg. In de landen waar de postale markt geprivatiseerd is, met name in Denemarken en het Verenigd Koninkrijk, is dat bedrag het hoogst.

U kunt nu opwerpen dat wij met Nederland moeten vergelijken. Het klopt dat de postzegel er goedkoper werd, maar waaraan dat te danken is, vindt u in de rapporten van de Tweede Kamer: in de geliberaliseerde postale markt zijn de lonen en de arbeidsvoorwaarden erbarmelijk; men maakt daar winst op de kap van de gewone man die door weer en wind de post bezorgt.

Translated text

Thus, the concerns we had in advance about the design remain.

The question is to what extent we can distinguish between urban and rural areas. Without a doubt, you find this of little importance, given the fact that according to studies, an average family spends 25 euros a year on stamps.

I’ve been following the posters for over 10 years and I acknowledge that the market is evolving and the number of pieces is falling. But the higher price for, among other things, stamps is paid not only by SMEs but also and above all by municipal governments. Local authorities are obliged to send a lot of documents by mail. Therefore, the local authorities are presented with the higher bill, which we absolutely want to avoid. I think, Mr. Dedecker, that even the mayors of N-VA would not be delighted if they saw the bill for sending their mail increased by 10 % over a one-year period.

During your discussion, you called for the liberalization, because it would lower the price of the stamp and therefore it would be cheaper to send mail but I have to formally deny that. According to several studies, a stamp cost 72 cents in Belgium at the end of 2015 and 79 cents now, while the EU average was 75 cents. In countries where the postal market is privatized, in particular Denmark and the United Kingdom, that is the highest.

You can now state that we have to compare with the Netherlands. It is true that the stamp has become cheaper there, but what it is due to is found in the reports of the Second Chamber: in the liberalized postal market, wages and working conditions are miserable; they make profits on the cap of the ordinary man who delivers the mail by the wind and wind.

#22

Official text

                    
                    Ik kom dan terug bij de kern van onze bespreking vandaag. Met de tweede lezing van de tekst omdat in commissie en in plenaire vergadering amendementen waren ingediend, amendementen waarvoor het advies van de Raad van State gevraagd werd, zag de meerderheid kennelijk alsnog het licht en besliste zij het amendement ter schrapping van de geografische uitzonderingen op de verplichtingen goed te keuren. Ik heb in de commissievergadering gevraagd om even het amendement toe te lichten, zodat de interpretatie ervan klaar en duidelijk was. Ik moet toegeven dat de minister daar zeer correct op heeft geantwoord, wat een deel van onze bezorgdheden wegneemt.

Toch blijft het gelet op de delegatiebevoegdheid inzake de beheersovereenkomst van de minister voor ons als oppositie moeilijk om het ontwerp vandaag te kunnen goedkeuren. We weten immers niet wat er komt. Zeker als ik de verklaringen van de collega's Dedecker en Lijnen hoor, meen ik dat de oppositie voorzichtig moet zijn en die partijen in het oog moet houden.

Laat ik eerst even ingaan op het advies van het BIPT. De stelling van het BIPT dat een vijfdagenlevering niet meer geldt in ons land, is zorgwekkend. De minister heeft onmiddellijk opgemerkt dat dat niet zijn visie is. Maar die visie leeft wel, getuige de verwijzing naar Italië en de vraag of dat nog nodig is in een dalende postmarkt. In 2024 zullen we daarover effectief opnieuw het debat moeten voeren maar vandaag lijkt mij dat voorbarig.

U had het over een daling van de postmarkt. Bekijk ik de jongste cijfers – dat zijn de cijfers van eind 2015 –, dan worden er nog 162 brieven per Belg en 12,5 pakketten per jaar verstuurd. Dat is dus een enorme discrepantie. De markt evolueert. Men zegt dat het bij de brieven alleen nog om facturen gaat en dat er vandaag geen liefdesbrieven meer verstuurd worden. Alles gebeurt nu per sms of e-mail. Zeker aan het einde van de liefde gaat het meestal om e-mail en zullen er geen brieven meer verstuurd worden. Uiteindelijk tonen die cijfers toch wel het belang van een en ander aan.

Ik zet dat even af tegen het aantal werknemers. Mevrouw Lijnen, u vergeet in uw discours dat bpost vandaag 25 000 fulltime-equivalenten en dus zo'n 26 000 personeelsleden in dienst heeft.

Translated text

I will then return to the core of our discussion today. With the second reading of the text because amendments were submitted in the committee and in the plenary session, amendments for which the opinion of the Council of State was requested, the majority apparently still saw the light and decided to approve the amendment to eliminate the geographical exceptions on obligations. At the committee meeting, I asked for a brief explanation of the amendment, so that its interpretation was clear and clear. I must admit that the Minister has answered this very correctly, which removes some of our concerns.

Nevertheless, given the delegation powers regarding the Minister’s management agreement, it remains difficult for us as the opposition to be able to approve the draft today. We do not know what will come. Especially when I hear the statements of colleagues Dedecker and Lines, I think that the opposition should be cautious and keep an eye on those parties.

First, let me talk about the advice of the BIPT. The BIPT statement that a five-day delivery no longer applies in our country is worrying. The Minister immediately noted that this is not his vision. But that vision still lives, witnessing the reference to Italy and the question of whether this is still needed in a declining postal market. In 2024, we will have to effectively re-debat this issue, but today I think it is too early.

You talked about a decline in the postal market. If I look at the latest figures – those are the figures from the end of 2015 – then there are still 162 letters per Belgian and 12.5 packets per year. This is a huge discrepancy. The market is evolving. It is said that the letters are only bills and that today no more love letters are sent. Everything is now done by SMS or e-mail. Certainly at the end of love it is usually about e-mail and no more letters will be sent. Ultimately, these figures demonstrate the importance of something.

Let me put it down to the number of employees. Mrs Lijnen, you have forgotten in your speech that bpost today employs 25 000 full-time equivalents and thus approximately 26 000 employees.

#23

Official text

                    
                    Als wij zeer abrupte maatregelen zouden nemen, bijvoorbeeld een transitie voor de pakketjes, dan moet u ook de culot hebben om dat tegen al die mensen in dat bedrijf te zeggen. Ik wens u veel succes als u aan al die mensen moet vertellen, de tweede grootste werkgever van dit land, dat men naar een blinde regularisering wil gaan.

Sp.a wil dit voor alle duidelijkheid niet. Wij weten dat de markt evolueert. Wij gaan dat niet tegenhouden, absoluut niet, maar ik denk dat een transitieperiode tot 2024, zoals ook de minister in de commissie heeft gezegd, verstandig is. Dat debat zou moeten worden gevoerd.

Hier wordt ook steeds verwezen naar het vermaledijde verleden. Ik weet niet of u weet wie toen minister was, mevrouw Lijnen, op het moment dat de licentievoorwaarden in het Parlement werden goedgekeurd. Uw collega, de heer Van Quickenborne, was toen de bevoegde minister. Toen wilde men een aantal maatregelen nemen om de tewerkstelling en de kwalitatieve dienstverlening te behouden.

Precies omdat die maatregelen in het verleden werden genomen, is bpost vandaag nog een performant bedrijf dat in staat is geweest om die evolutie op de markt positief tegemoet te gaan, door het management maar ook door de werknemers die een ongelooflijke flexibiliteit hebben gehad om dag in, dag uit mee te denken om hun bedrijf te versterken om zo een zekere vorm van tewerkstelling te behouden.

Laat dat een les zijn. Als u nu allerhande losse flodders naar voren wil schuiven, moet u toch eens kijken naar alle maatregelen die in het verleden zijn genomen. Vraag dat maar eens aan de collega's in uw fractie. Zij kunnen toelichten hoe de debatten destijds zijn verlopen.

Wij denken dat we een nieuw debat moeten organiseren over de e-commerce, zoals u ook hebt gezegd, maar ook over de loon- en arbeidsvoorwaarden van de mensen die daar tewerkgesteld zijn.

Deze week nog vernamen wij dat na nieuwjaar 15 000 pakjes moesten worden teruggehaald. Wel, die mensen hebben dat gratis moeten doen.

Translated text

If we would take very abrupt measures, for example a transition for the packages, then you should also have the culot to say that to all those people in that company. I wish you good luck if you have to tell all those people, the second-largest employer in this country, that one wants to go to a blind regularization.

Sp.a does not want this for all clarity. We know that the market is evolving. We are not going to stop that, absolutely not, but I think a transition period until 2024, as the minister in the committee has said, is wise. This debate should be held.

There is also constant reference to the damned past. I don’t know if you know who was the minister at the time, Mrs. Lijnen, at the time the license conditions were approved in Parliament. Your colleague, Mr. Van Quickenborne, was then the competent minister. At that time, a number of measures were taken to maintain employment and quality services.

Precisely because those measures were taken in the past, bpost is still a performant company today that has been able to respond positively to that evolution in the market, by the management as well as by the employees who have had an incredible flexibility to think out day after day to strengthen their business in order to maintain a certain form of employment.

Let that be a lesson. Now, if you want to push forward all sorts of loose flooders, you should look at all the measures taken in the past. Ask your colleagues in your group. They can explain how the debates went on at that time.

We think we need to organize a new debate on e-commerce, as you said, but also on the salary and working conditions of the people employed there.

This week we learned that after the New Year, 15,000 packages had to be returned. Those people have to do it for free.

#24

Official text

                    
                    De kosten om dat te doen, werden geleverd door de gewone werknemers die bijkomende arbeid hebben moeten verrichten zonder enige vergoeding. Dat zei ik gisteren ook tijdens mijn betoog over het BIPT. Als wij naar de organisatie van de markt kijken, dan moeten wij ook kijken naar de loon- en arbeidsvoorwaarden van de mensen die hierin tewerkgesteld zijn, ook voor de mensen die deze activiteiten bij bpost organiseren. U kent echter de nieuwe spelers op de markt en weet ook dat het marktaandeel van bpost hier veel kleiner is dan het historisch monopolie op de brievenmarkt.

Onze fractie vindt het belangrijk dat wij een nieuwe rol vinden voor de postbode, een sociale rol. Zelfs in de gemeente Brakel zijn daaromtrent initiatieven, helaas altijd betaald door de lokale overheid, waarin de postbode een sociale rol krijgt. Ook in andere gemeenten zoals Oostende en Geraardsbergen zijn er zulke projecten. In onze maatschappij bestaan er bepaalde noden op dat vlak en bpost kan daar een belangrijke rol in spelen.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Ik erken dat het amendement dat werd ingediend door de fractieleiders van de meerderheid een verbetering is, maar onze fractie zal zich nog steeds onthouden, omwille van de delegatiebevoegdheid van de regering en een aantal elementen uit de beheersovereenkomst waarover nog onduidelijkheid is. Gelet op de verklaringen van de heer Dedecker en mevrouw Lijnen van vandaag, is het voorbehoud dat wij bij het voorliggend ontwerp maken, zeker en vast terecht.

Translated text

The costs of doing so were provided by the ordinary workers who had to perform additional work without any compensation. This is what I said yesterday during my speech on the BIPT. If we look at the organization of the market, we should also look at the salary and working conditions of the people who are employed in it, also for the people who organize these activities at bpost. However, you know the new players in the market and also know that bpost’s market share here is much smaller than the historical monopoly on the letter market.

Our group considers it important that we find a new role for the postman, a social role. Even in the municipality of Brakel there are initiatives in this regard, unfortunately always paid by the local government, in which the postman gets a social role. In other municipalities such as Oostende and Geraardsbergen there are similar projects as well. In our society there are certain needs in this area and bpost can play an important role in that.

Mr. Speaker, I am going around. I acknowledge that the amendment submitted by the majority group leaders is an improvement, but our group will still abstain, due to the government’s delegation power and some elements of the management agreement that are still unclear. Given the statements made by Mr. Dedecker and Mrs. Lijnen today, the reservation we make to the present draft is ⁇  and firmly correct.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, aujourd'hui, mine de rien, le débat est important. Bpost est une importante entreprise publique (même si elle se voit voler sous d'autres cieux grâce à des coopérations) et l'un des premiers employeurs du pays.

Je voudrais rendre hommage à tous les travailleurs de bpost qu'ils soient facteurs ou qu'ils soient employés dans les zones de tri et de distribution. Je voudrais leur dire combien leur rôle est important au fil du temps.

Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, avouez que (et permettez-moi l'expression) l'on revient de loin! Oui, on revient de loin entre la première présentation de votre projet de loi au mois d'octobre, avec une première discussion générale, une seconde lecture, des amendements renvoyés au Conseil d'État et un processus qui nous amène à faire un véritable travail parlementaire pour tenter d'améliorer votre texte.

On revient de loin quand on voit le texte initial et celui qui est déposé sur nos tables aujourd'hui! En ce qui concerne le cdH, notre action a toujours été portée par une seule ligne de direction: une égalité de service quel que soit l'endroit où l'on habite en Belgique, le maintien et la consolidation du service universel, c'est-à-dire un service postal de courrier pour tous les citoyens, partout dans le pays et au même tarif. Le "cinq jours par semaine" devait être réalisé partout et il ne nous paraissait pas acceptable qu'il y ait deux poids deux mesures. Il ne pouvait pas y avoir des citoyens de seconde zone dans le pays.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Bpost is a major public company (although it is seen flying under other skies through cooperations) and one of the country’s first employers.

I would like to pay tribute to all bpost workers whether they are factors or are employed in sorting and distribution areas. I would like to tell them how important their role is over time.

Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, admit that (and allow me the expression) we are coming back from far away! Yes, we go a long way between the first presentation of your bill in October, with a first general discussion, a second reading, amendments returned to the State Council and a process that leads us to do a real parliamentary work to try to improve your text.

We go back from afar when we see the original text and the one that is deposited on our tables today! With regard to the CDH, our action has always been driven by a single line of direction: equal service wherever you live in Belgium, the maintenance and consolidation of the universal service, i.e. a postal postal service for all citizens, everywhere in the country and at the same rate. The "five days a week" was to be realized everywhere and it seemed unacceptable for us that there were two weights two measures. There could not be second-tier citizens in the country.

#26

Official text

                    
                    C'étaient les craintes que nous avions à la lecture du document.

Deuxième élément, monsieur le ministre, et je vous l'ai reproché en commission: la Commission européenne avait émis une lettre avec un certain nombre d'arguments contre lesquels vous ne vous êtes pas battu. Vous n'avez pas argumenté ce type de courrier. Vous n'avez pas essayé de relever les incohérences de ce courrier, alors que la Commission européenne vous citait d'autres pays complètement différents du paysage belge. Je parle des conditions de licence.

Je reste évidemment attentif à tout ce qui pourrait être la notion anglaise de cherry picking pour évoquer le fait que d'autres opérateurs pourraient venir sur le marché belge en écrémant celui-ci par rapport à des zones urbaines et sans desservir de la même manière les zones rurales. Pour nous, la défense du service universel était impérative. Le risque d'écrémage du courrier de tous les jours, vais-je dire, est donc important et cela risque de jouer sur les coûts du service universel. Je suis bien d'accord que les gros colis soient mis sur le côté, mais on risque d'avoir des opérateurs qui, avec des centres de distribution en Hollande, par exemple, n'assureraient que le marché d'Anvers ou de Liège et des villes voisines ou des opérateurs installés au Luxembourg et ne couvrant qu'Arlon ou encore en France et ne couvrant que les grandes villes le long de la frontière française. De cette manière, ils écrémeraient le marché et ne laisseraient plus de courrier suffisant pour les zones rurales. Dans ce cas, monsieur le ministre, une intervention de l'État s'avérerait indispensable pour financer cette distribution du courrier.

Troisième élément sur lequel je voudrais revenir dans ce débat: l'augmentation du prix du timbre dans le futur. Un article de ce projet de loi permet, en dehors de toute norme, d'augmenter le prix du timbre. Bpost aurait bien voulu faire le plus vite possible, et déjà dès janvier 2018 sans doute, mais le traitement du dossier ne l'a pas permis.

Translated text

These were the fears we had when reading the document.

Second element, Mr. Minister, and I reproached you in the committee: the European Commission had issued a letter with a number of arguments against which you did not fight. You did not argue with this type of mail. You did not try to highlight the inconsistencies of this mail, while the European Commission quoted you from other countries completely different from the Belgian landscape. I am talking about licensing conditions.

I obviously remain attentive to everything that could be the English notion of cherry picking to evoke the fact that other operators could come to the Belgian market by decimating it in relation to urban areas and without serving rural areas in the same way. For us, the defense of universal service was imperative. The risk of depletion of everyday mail, I will say, is therefore important and it risks playing on the costs of universal service. I agree that large packages are put on the side, but we risk having operators who, with distribution centers in the Netherlands, for example, would only ensure the market of Antwerp or Liège and neighboring cities or operators established in Luxembourg and covering only Arlon or even in France and covering only the major cities along the French border. In this way, they would demolish the market and leave no longer enough mail for rural areas. In this case, Mr. Minister, an intervention of the State would prove indispensable to finance this distribution of the mail.

The third element I would like to return to in this debate: the increase in the price of stamp in the future. An article of this bill allows, outside of any norm, to increase the price of the stamp. Bpost would have wanted to do so as soon as possible, and already in January 2018 probably, but the handling of the file did not allow it.

#27

Official text

                    
                    Monsieur le vice-premier ministre, hier, en commission, comme mon collègue l'a rappelé, l'IBPT est venu s'exprimer sur le sujet. Ledit institut constate que la formule qui figure, aujourd'hui, dans le texte repose sur une projection des volumes futurs de distribution et non plus sur la réalité des coûts du service universel. Donc, bpost pourra, dans le futur, augmenter ses prix en raison d'une projection hypothétique d'une baisse de volume. Par conséquent, l'augmentation des prix pourrait être bien plus élevée que l'augmentation réelle des coûts de traitement du courrier. Ce risque est inhérent et il existe dans ce texte. Ce faisant, c'est un élément sur lequel nous devons travailler.

Il s'agit ici d'une remarque sur l'augmentation du prix, car je ne voudrais pas que, dans le futur, nous ayons à regretter une augmentation de prix bien plus importante que celle des coûts et ainsi rendre la mariée plus belle pour d'autres opérations.

Le travail que nous avons effectué est un vrai travail parlementaire avec des amendements, des argumentations, des débats. Et je regrette vraiment, comme l'ont déjà fait remarquer mes collègues, que nous n'ayons pas eu la possibilité d'organiser des auditions qui auraient, sans ralentir les débats, pu éclairer la commission sur un certain  nombre de points.

Finalement, nous avons dû attendre une quatrième commission pour, enfin, voir une éclaircie dans ce projet de loi grâce au retrait, via un amendement, des mots "conditions géographiques exceptionnelles". La majorité a dû  déposer cet amendement, parce que les amendements qui avaient été renvoyés au Conseil d'État étaient tout à fait justifiables. C'est, en tout cas, ce qu'il dit dans son avis. Le Conseil d'État nous donnait donc raison.

Toutefois, le texte à l'examen n'est que partiellement satisfaisant parce que s'il "bouge" les notions de "circonstances géographiques exceptionnelles", il ne modifie pas la problématique des "circonstances exceptionnelles". Les craintes subsistent donc, notamment pour ce qui concerne les volumes, même si, je me projète ici en 2024, monsieur le vice-premier ministre, puisque vous avez eu l'élégance ou vous avez pris le temps de nous confirmer que le contrat de gestion 2019-2024 serait maintenu avec un service universel de distribution cinq jours sur cinq.

Nous ne voulons pas de service différencié en défaveur des zones rurales. Mme Lijnen a déclaré tout à l'heure dans son intervention qu'"ils avaient, par cet amendement, rectifié le projet de loi." "Rectifié", cela veut bien dire qu'il y avait un souci, une intention cachée, quelque chose de peu clair. Je souhaitais effectivement dire qu'il ne s'agissait pas d'étouffer le débat sur la discrimination des zones rurales. Nous voulons absolument maintenir ce service universel pour tous, partout dans le pays, à un tarif identique.

Ce que je dis n'est pas évanescent, c'est tout à fait réel. M. Dedecker nous a expliqué sa position tout à l'heure. En commission, il avait dit, lors de la discussion d'un amendement, (cela figure en page 31 du rapport): "Il est inacceptable que le choix des personnes qui décident de s'installer dans les lieux les plus reculés se répercute sur le coût à payer par l'ensemble des contribuables et par d'autres consommateurs." Cela montre le contexte général dans lequel nous étions. Il y avait un niveau d'appréciation qui fait que seule la rentabilité compte et que, si vous habitez par malheur loin d'un centre, tant pis pour vous!

Monsieur Dedecker, la ruralité n'est pas nécessairement un choix, c'est aussi un fait professionnel, un fait familial, un fait historique. Ce n'est pas parce qu'on habite dans un endroit moins centré que l'on ne doit pas avoir le même service. Voilà la différence en ce qui nous concerne, c'est la différence de solidarité vis-à-vis des régions qui sont plus éloignées des centres!

En fonction de cela, monsieur le président, je vous annonce que nous nous abstiendrons, tout comme nous nous sommes abstenus en commission pour les deux éléments que j'ai repris dans mon discours: "les circonstances exceptionnelles" au-delà de 2024 et puis, la possibilité de fixer le prix du timbre sans tenir compte nécessairement des coûts d'exploitation et de ne plus avoir de contrôle de l'IBPT, le régulateur de la poste.

Translated text

Mr. Deputy Prime Minister, yesterday, in the commission, as my colleague recalled, the IBPT came to speak on the subject. The current formula in the text is based on a projection of future volumes of distribution and not on the actual cost of universal service. Thus, bpost may, in the future, increase its prices due to a hypothetical projection of a decline in volume. Therefore, the price increase could be much higher than the actual increase in mail processing costs. This risk is inherent and exists in this text. In doing so, this is an element on which we must work.

This is a note about the increase in price, because I would not want that in the future we have to regret a price increase much greater than that of costs and thus make the bride more beautiful for other operations.

The work we have done is a real parliamentary work with amendments, arguments, debates. And I truly regret, as my colleagues have already pointed out, that we did not have the opportunity to organize hearings which, without slowing the debate, could have given the committee some light on a number of points.

Finally, we had to wait for a fourth committee to finally see a clarification in this bill through the removal, through an amendment, of the words "exceptional geographical conditions". The majority had to submit this amendment, because the amendments that had been returned to the Council of State were quite justifiable. At least that is what he says in his opinion. The State Council gave us the right.

However, the text under consideration is only partially satisfying because if it "shifts" the notions of "exceptional geographical circumstances", it does not change the problem of "exceptional circumstances". Therefore, concerns remain, especially with regard to volumes, even though, I project myself here in 2024, Mr. Deputy Prime Minister, since you have had the elegance or you have taken the time to confirm us that the 2019-2024 management contract will be ⁇ ined with a universal distribution service five days in five.

We do not want a differentiated service at the disadvantage of rural areas. Ms. Lijnen said recently in her speech that "they had, by this amendment, rectified the bill." "Rectified," that means that there was a concern, a hidden intention, something unclear. I really wanted to say that this was not about stifling the debate about discrimination in rural areas. We absolutely want to maintain this universal service for everyone, everywhere in the country, at the same price.

What I say is not evasive, it is quite real. Mr. Dedecker explained his position to us recently. In a committee, he had said, during the discussion of an amendment (this appears on page 31 of the report): “It is unacceptable that the choice of people who decide to settle in the most remote places affects the cost to be paid by all taxpayers and by other consumers.” There was a level of appreciation that makes that only profitability matters and that, if you unfortunately live away from a center, so bad for you!

Mr. Dedecker, rurality is not necessarily a choice, it is also a professional fact, a family fact, a historical fact. It is not because we live in a less centered place that we should not have the same service. This is the difference in what concerns us, it is the difference of solidarity towards the regions that are more distant from the centers!

Based on this, Mr. Speaker, I announce that we will abstain, just as we abstained in committee for the two elements that I took back in my speech: "exceptional circumstances" beyond 2024 and then, the possibility of fixing the price of the stamp without necessarily taking into account operating costs and no longer having control of the IBPT, the postal regulator.

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi relatif aux services postaux a un objectif clair. Le ministre l'a d'ailleurs répété plusieurs fois. Il s'agit de mettre la dernière main au projet de libéralisation complète du marché postal. Il s'agit d'enlever toutes les barrières subsistantes et de permettre aux acteurs privés d'envahir ce marché et, partant, de fragmenter le service postal dans notre pays, tout en érodant la garantie du service universel.

On peut déjà deviner le résultat de cette libéralisation. Ce ne sera pas, comme le prétend la majorité, un meilleur service à des prix plus bas. Ce sera l'inverse, comme on l'a constaté dans d'autres secteurs libéralisés: un service détérioré à des prix plus élevés.

Trois critères devaient jusqu'ici être respectés pour avoir une licence: garantir deux passages par semaine, couvrir le territoire à concurrence de 80 % dans les cinq ans, pratiquer un tarif uniforme pour toute la Belgique. Visiblement, il y avait trop de critères pour les commissaires européens et le gouvernement, qui voudraient voir ces critères disparaître.

Une étude de PwC, commanditée par la Commission européenne, indique qu'en Belgique, lors de cette libéralisation complète, les entreprises privées prendront les meilleurs morceaux du marché et laisseront le reste, comme les régions à faible densité, à l'opérateur historique. C'est ce qu'on appelle l'écrémage. Quand on sait qu'une grande partie des revenus viennent des clients les plus importants, l'écrémage de bpost semble inévitable.

Dans cette hypothèse, on en arrive à un paysage anarchique de plusieurs entreprises dont nous devrons connaître la couverture territoriale, les prix et les fréquences de passage, potentiellement différents pour chacune d'entre elles. On verra s'accroître le nombre de véhicules superflus encombrant les rues et polluant l'air.

Comme le ministre l'a dit dans son exposé, actuellement bpost offre un service universel de qualité à des tarifs inférieurs à la moyenne européenne. Apparemment, ce n'est pas acceptable pour les libéraux. Le projet de loi veut réviser le système du price cap et permettre au prestataire du service universel d'augmenter les prix, en tenant compte des coûts supportés par le prestataire et pendant une année, sans contrôle préalable de l'IBPT. Le but est clair: verser au plus vite le dividende aux actionnaires privés. Les libéraux veulent suivre l'exemple de pays comme les Pays-Bas, indiqué comme un modèle par la Commission européenne, où le prix du timbre a augmenté de plus de 44 % en cinq années seulement.

Translated text

This bill on the postal services has a clear objective. The Minister has repeated this several times. It is about putting the last hand on the project of complete liberalization of the postal market. It is about removing all remaining barriers and allowing private actors to invade this market and thus fragment the postal service in our country, while eroding the guarantee of universal service.

We can already guess the outcome of this liberalization. It will not be, as the majority claims, a better service at lower prices. It will be the opposite, as has been seen in other liberalized sectors: a deteriorated service at higher prices.

Three criteria had to be met so far to obtain a license: guaranteeing two passes per week, covering the territory at 80% within five years, practicing a uniform tariff for all of Belgium. Apparently, there were too many criteria for the European Commissioners and the government, who would like to see these criteria disappear.

A study by PwC, sponsored by the European Commission, indicates that in Belgium, during this complete liberalization, private companies will take the best shares of the market and leave the rest, like low-density regions, to the historic operator. This is what is called scraping. When it is known that a large part of the revenue comes from the most important customers, bpost slashing seems inevitable.

In this hypothesis, we come to an anarchic landscape of several companies whose territorial coverage, prices and passage frequencies we will have to know, potentially different for each of them. We will see an increase in the number of unnecessary vehicles crowding the streets and polluting the air.

As the Minister said in his presentation, currently bpost offers a quality universal service at rates below the European average. This is unacceptable for liberals. The bill aims to revise the price cap system and allow the universal service provider to raise prices, taking into account the costs incurred by the provider and for one year, without prior control of the IBPT. The goal is clear: to pay the dividend to private shareholders as soon as possible. Liberals want to follow the example of countries such as the Netherlands, indicated as a model by the European Commission, where the stamp price has risen by more than 44% in just five years.

#29

Official text

                    
                    Il est significatif d'entendre des collègues, tel M. Dedecker, affirmer que cette loi favorisera une baisse des tarifs tout en affirmant dans la foulée que les prix doivent augmenter.

L'une des plus grandes préoccupations des gens est de savoir si l'on va supprimer les tournées journalières dans les zones à faible densité de population. Certes, comme plusieurs collègues l'ont rappelé, un amendement a été voté pour supprimer les mots "ou conditions géographiques exceptionnelles" à l'article 16. Le ministre a aussi garanti que "la possibilité d'organiser une discrimination ne sera pas maintenue, que la fréquence de distribution sera la même partout et que le prochain contrat maintiendra le courrier journalier".

Nous voulons bien le croire. Cependant, nous restons inquiets, surtout lorsque le ministre explique que la notion de "circonstance exceptionnelle" offre suffisamment de flexibilité et permettra à l'avenir d'alléger la condition de distribuer le courrier cinq fois par semaine.

Je voudrais encore citer quelques autres conséquences objectives de cette loi - si elle passe. D'abord, et heureusement, la N-VA n'a pas réussi à retirer les maigres garanties du projet contre le dumping social et le recours à de faux indépendants. Néanmoins, la concurrence va faire baisser les salaires et les conditions de travail. Les postiers, publics ou privés, en souffriront davantage encore.

De plus, dans ce nouveau contexte légal, bpost sera autorisé à augmenter les prix et sera même obligé de le faire, dans la mesure où les entreprises privées s'empareront des meilleurs parts de marché. Au bout du compte, cela coûtera plus cher à la population, les actionnaires privés y gagneront encore plus et, enfin, l'avenir de bpost sera mis en danger.

Avec le nouveau Géoroute, des milliers de véhicules supplémentaires circuleront dans nos rues. Et ce sera encore bien pire quand plusieurs entreprises postales s'installeront. Encombrements et pollution atmosphérique garantis!

En outre, les fonctions sociales ou sociétales du facteur se réduiront. En effet, le service public postal implique aussi de rendre des services nécessaires aux personnes âgées et/ou illettrées. Il est clair que, pour cette majorité, seule compte la logique du marché.

Se pose aussi la question de la privatisation de bpost. Le projet de loi représente un nouveau pas dans cette direction, d'autant plus que le ministre refuse d'en discuter de manière transparente et démocratique.

Bref, chers collègues, il est impossible d'assurer un service postal de qualité et à des prix raisonnables via une privatisation et une libéralisation du marché, surtout si elles se déroulent sans aucun garde-fou. C'est pourquoi le PTB votera contre ce projet de loi.

Translated text

It is significant to hear colleagues, such as Mr. Dedecker, assert that this law will promote a reduction in tariffs, while at the same time asserting that prices must rise.

One of people’s biggest concerns is whether daily tours will be eliminated in areas with low population density. Certainly, as several colleagues have recalled, an amendment was voted to remove the words "or exceptional geographical conditions" in Article 16. The minister also guaranteed that “the possibility of organizing discrimination will not be ⁇ ined, that the frequency of distribution will be the same everywhere and that the next contract will maintain daily mail.”

We want to believe it. However, we remain concerned, especially when the minister explains that the notion of "exceptional circumstance" offers sufficient flexibility and will allow in the future to ease the condition of distributing the mail five times a week.

I would also like to mention a few other objective consequences of this law - if it passes. First, and fortunately, the N-VA failed to withdraw the project’s weak guarantees against social dumping and the use of fake independent workers. However, competition will lower wages and working conditions. Public or private companies will suffer even more.

Furthermore, in this new legal context, bpost will be allowed to raise prices and will even be forced to do so, as private companies will seize the best market shares. In the end, it will cost more to the population, private shareholders will earn even more and, finally, the future of bpost will be endangered.

With the new Georoute, thousands of additional vehicles will circulate on our streets. And it will be even worse when several postal companies will establish themselves. Enclosures and air pollution guaranteed!

In addition, the social or social functions of the factor will decrease. In fact, the public postal service also involves rendering necessary services to the elderly and/or illiterate. It is clear that, for this majority, only the logic of the market matters.

There is also the issue of the privatization of bpost. The bill represents a new step in this direction, especially since the minister refuses to discuss it in a transparent and democratic way.

In short, dear colleagues, it is impossible to ensure a high-quality postal service at reasonable prices through privatization and market liberalization, especially if they take place without any shutter. Therefore, the PTB will vote against this bill.

#30

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen et qui vise à une codification rationnelle du cadre législatif et réglementaire du secteur postal libéralisé depuis 2011 se donne deux objectifs: répondre aux besoins d'évolution des utilisateurs de services postaux et assurer un service postal universel de qualité au coût le plus bas pour la société.

L'article 9, § 2, alinéa 1ᵉʳ de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil européen permet aux États membres de prévoir, pour les services qui relèvent du service universel, des systèmes d'autorisation, comme l'octroi de licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel. À cet égard, le Conseil d'État, dans l'avis tout récent de la section législation sur plusieurs amendements au projet de loi, a considéré comme légitimes, au regard de cette directive, les conditions relatives à la couverture territoriale et à la fréquence de distribution auxquelles l'octroi d'une autorisation peut être subordonné.

Nous souscrivons à l'analyse selon laquelle le phénomène d'écrémage du marché en Belgique, ainsi appelé dans le jargon, est réel par le fait que des opérateurs seraient actifs exclusivement dans des zones urbaines où le service postal est plus rentable. En raison de la libéralisation du secteur, il est patent que la couverture de grands centres urbains, comme Liège ou Mons, pourra être assurée par des opérateurs transfrontaliers sans couvrir les zones plus rurales avoisinantes. Il est regrettable que le projet de loi, article 6, n'ait pas pris en compte ces conditions nécessaires pour faire porter le coût de la couverture des zones rurales par les opérateurs qui bénéficient de la couverture des zones urbaines. De fait, en matière de prestation de service d'envoi de correspondance, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut désormais permettre la licence.

Par ailleurs, il est tout aussi dommageable qu'une baisse de volume des envois postaux mettant en péril l'équilibre financier du service universel puisse être considérée de facto comme une circonstance exceptionnelle permettant une dérogation à la prestation du service universel dans le contrat de gestion.

Translated text

Mr. Minister, dear colleagues, the bill submitted to our examination and which aims at a rational codification of the legislative and regulatory framework of the postal sector liberalized since 2011 has two objectives: to meet the evolving needs of the users of postal services and to ensure a quality universal postal service at the lowest cost for society.

Article 9(2)(1) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council allows Member States to provide for authorisation schemes, such as the granting of individual licenses, for services covered by the universal service, to the extent necessary to ensure compliance with the essential requirements and the provision of the universal service. In this regard, the State Council, in the most recent opinion of the Legislative Section on several amendments to the bill, considered legitimate, in the light of that directive, the conditions relating to the territorial coverage and the frequency of distribution to which the granting of an authorisation may be subordinated.

We support the analysis that the phenomenon of market decomposition in Belgium, so called in the jargon, is real by the fact that operators would be active exclusively in urban areas where the postal service is more profitable. Due to the liberalization of the sector, it is clear that the coverage of large urban centers, such as Liège or Mons, can be provided by cross-border operators without covering the nearby more rural areas. It is regrettable that the bill, article 6, did not take into account these necessary conditions to make the cost of covering rural areas be borne by operators who benefit from the coverage of urban areas. Indeed, with regard to the provision of mailing service, a royal decree deliberated in the Council of Ministers can now permit the license.

Furthermore, it is equally damaging that a decrease in the volume of postal consignments endangering the financial balance of the universal service can be considered de facto as an exceptional circumstance allowing a derogation from the provision of the universal service in the management contract.

#31

Official text

                    
                    Pourtant, dans les travaux parlementaires, monsieur le ministre, vous vous engagiez à ne pas toucher au service universel qui garantit une distribution cinq fois par semaine. En tant que bourgmestre d'une commune rurale, vous nous avez dit y être fort attaché.

En dépit du fait que la section législation du Conseil d'État a considéré qu'il appartenait au législateur de se réserver à l'avenir la définition de ce qui constituerait une circonstance exceptionnelle ou une condition géographique, il n'en demeure pas moins que la Chambre des représentants ne peut se prononcer à l'avenir sur une dérogation éventuelle à l'obligation d'assurer, au moins cinq jours par semaine, une levée et une distribution de courrier sur l'ensemble du territoire national, la dérogation étant l'apanage du contrat de gestion, ce qui constitue, de surcroît, une entorse à la fonction réglementaire.

L'égalité de traitement entre communes rurales et zones urbaines étant susceptible d'être mise à mal et les habilitations, tant du pouvoir exécutif que du titulaire du contrat de gestion, ne permettant pas au parlement d'exercer pleinement son contrôle sur l'application du service universel justifient notre abstention sur ce projet de loi.

Translated text

Nevertheless, in parliamentary work, Mr. Minister, you commit not to touch the universal service that guarantees a distribution five times a week. As a mayor of a rural municipality, you told us that you are very attached to it.

Despite the fact that the Legislative Section of the State Council has considered that it was up to the legislator to reserve in the future the definition of what would constitute an exceptional circumstance or a geographical condition, the House of Representatives cannot in the future decide on a possible derogation from the obligation to ensure, at least five days a week, a collection and distribution of mail across the entire national territory, the derogation being the enforcement of the management contract, which, in addition, constitutes an interference with the regulatory function.

Given that the equal treatment between rural municipalities and urban areas is likely to be compromised and the authorizations, both of the executive power and of the holder of the management contract, which do not allow parliament to exercise full control over the application of the universal service justify our abstention on this bill.

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, merci pour ce débat qui a été assez long en commission et ici également. Beaucoup de choses, en effet, ont été discutées d'une manière assez constructive avec l'opposition.

À en croire certains, on a l'impression que tout a changé par rapport au fond de cette discussion, mais n'exagérons rien! Il y a tout de même un élément qui a été repris, à savoir la couverture ou la non-discrimination géographique. C'est un élément que j'avais toujours mis en avant dans les discussions. J'ai toujours dit que c'est une transposition littérale de ce qui se fait au niveau européen, mais je n'ai pas l'intention d'instaurer une discrimination au niveau géographique. Mais je comprends que l'enlever de la loi rend les choses plus claires et plus permanentes. Cependant, dire que, sur base du travail parlementaire, on a commencé avec quelque chose et qu'on est sorti avec tout autre chose, je pense que c'est un petit peu exagéré!

Ce qui est important, par rapport au service universel, c'est que la meilleure garantie de son maintien est qu'il y ait un équilibre financier. Nous n'allons quand même pas payer les facteurs pour circuler partout en Belgique cinq fois par semaine avec des sacs postaux vides. Tout le mécanisme existant est donc un mécanisme avec un price cap qui prend en compte une diminution des volumes postaux. Quand il est question de circonstances exceptionnelles, provoquant en effet une potentielle modification de la distribution quotidienne, il faut être bien clair: on parle d'une diminution différente de celle observée actuellement. Cette diminution met en péril l'équilibre financier du service universel. Même si à un moment donné, le volume devait baisser beaucoup plus, sans mettre en péril l'équilibre financier, ce n'est pas une raison pour changer la fréquence de distribution quotidienne.

Translated text

I would like to thank you for this discussion, which has been very long in the committee and here too. Many things, in fact, were discussed in a rather constructive way with the opposition.

To believe some, we have the impression that everything has changed from the substance of this discussion, but let’s not exaggerate anything! There is, however, one element that has been taken back, namely geographical coverage or non-discrimination. This is something I have always emphasized in discussions. I have always said that this is a literal transposition of what is being done at the European level, but I do not intend to introduce discrimination at the geographical level. But I understand that removing the law makes things clearer and more permanent. However, to say that, on the basis of parliamentary work, we started with something and came out with anything else, I think it’s a bit exaggerated!

What is important, compared to universal service, is that the best guarantee of its maintenance is that there is a financial balance. We will still not pay the factors to travel around Belgium five times a week with empty postbags. The entire existing mechanism is therefore a mechanism with a price cap that takes into account a decrease in postal volumes. When it comes to exceptional circumstances, in fact causing a potential change in the daily distribution, it must be very clear: we are talking about a decrease different from that currently observed. This decrease endangers the financial balance of universal service. Even if at some point the volume should drop much more, without compromising the financial balance, this is not a reason to change the daily distribution frequency.

#33

Official text

                    
                    Wat het feit betreft dat ik geen inspanningen zou hebben geleverd om de argumenten van de Europese Commissie te weerleggen, mijn voorganger heeft dat meerdere malen gedaan en heeft altijd de boodschap gekregen dat de argumenten weinig indruk maakten.

Als de heer de Lamotte vindt dat ik hetzelfde moet doen als de heer Vande Lanotte, die daarin niet is geslaagd, ondanks een eerlijke inspanning, lijkt mij dat een beetje dubbelop.

Wat het risico voor cherry picking betreft, nieuwe spelers kunnen inderdaad aan cherry picking doen, maar bpost heeft de tijd gehad om zich daarop voor te bereiden. Wij hebben ervoor gezorgd dat er geen tariefuniformiteit moet zijn ten opzichte van de bulkmail, de sector waar de concurrentie het meest zal spelen.

Translated text

#34

Official text

                    
                    J'en viens à la réponse du Conseil d'État et à l'argument de M. de Lamotte. Le Conseil d'État a dit que l'argument était admissible. Il n'a pas dit qu'il était complètement crédible. On sait que la Commission européenne a une opinion différente sur ce sujet.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Ik meen dat wij na de vele werkzaamheden en discussies zijn gekomen met een evenwichtig voorstel, dat rekening houdt met de specificiteiten van de postmarkt en met het feit dat wij met bpost een sterke speler hebben die een zeer grote werkgever is. Bovendien zorgen wij voor het juiste evenwicht, namelijk een evenwicht waarbij concurrentie mogelijk is, maar dan wel op een manier die de universele dienstverlening niet in het gedrang brengt.

Ik wil iedereen danken voor de vele inspanningen en voor het feit dat wij met een oplossing zijn gekomen waarvan ik hoop dat bijna iedereen in dit Parlement er zich in zal kunnen vinden.

Translated text

#36

#37

#38

#39

Official text

                    
                    Monsieur le président, c'est un sujet qui manifestement n'intéresse pas tout le monde, au vu du nombre de présents. Ceci étant, on le sait, les questions de sécurité sont des questions sensibles qui doivent être traitées avec attention et mesure. L'accréditation de sécurité non seulement au moment de l'embauche mais également en cours de carrière dans le secteur privé est un principe auquel nous souscrivons.

Cependant, nous n'avons pas été totalement rassurés par les réponses que le ministre nous a données en commission pour répondre aux critiques assez importantes du Comité R ou du Conseil national du travail quant au texte en l'état, notamment en ce qui concerne la capacité des services à assumer ces nouvelles tâches, en particulier au niveau des recours et de l'impact que cette mesure pourrait avoir pour les travailleurs du secteur de la sécurité privée au sein des entreprises concernées. Toutes ces considérations justifieront l'abstention de mon groupe.

Nous avons entendu la proposition du ministre de procéder à une évaluation de ce texte dans le futur. Nous vous proposons d'en ancrer le principe dans la loi et c'est le sens de l'amendement que mon groupe dépose aujourd'hui.

Translated text

This is obviously not everyone’s concern, given the number of people present. However, it is well known that security issues are sensitive issues that need to be addressed with care and measure. Security accreditation not only at the time of hiring but also in the course of a career in the private sector is a principle we support.

However, we were not fully reassured by the responses that the Minister gave us in the committee in response to the fairly significant criticism of the Committee R or the National Labour Council regarding the current text, in particular with regard to the capacity of the services to assume these new tasks, in particular at the level of appeals and the impact that this measure could have on private security workers within the companies concerned. All these considerations will justify my group’s abstention.

We have heard the Minister’s proposal to carry out an evaluation of this text in the future. We propose to anchor the principle in the law and that is the meaning of the amendment that my group submits today.

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, sans refaire l'historique de ce projet que nous avons suivi en commission, je souhaite simplement souligner qu'il s'agit là d'une preuve supplémentaire, s'il en fallait une, de la vigilance que nous manifestons en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. C'est une des priorités de notre gouvernement, comme d'ailleurs du Mouvement réformateur. Il est important de le rappeler.

À la suite des attentats, l'augmentation substantielle du nombre de demandes de vérification de sécurité, notamment en provenance du secteur privé, impliquait une clarification et une extension du champ d'application de cette législation. Avec ce nouveau texte, ce sera désormais chose faite puisque le projet de loi correspond non seulement aux orientations prises par le Conseil national de sécurité mais nous semble également répondre aux besoins des acteurs concernés. Le gouvernement est donc resté attentif à l'indispensable équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la protection de la vie privée.

Translated text

#41

Official text

                    
                    En outre, je veux rappeler, suite à la remarque de mon collègue M. Thiébaut, qu'une évaluation des nouvelles dispositions aura lieu afin de déterminer quelles seront les conséquences concrètes sur la charge de travail des différents services ainsi que sur l'organe de recours. Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce projet de loi.

Translated text

#42

#43

Official text

                    
                    Monsieur le président, décidément Mme De Block a trouvé le moyen de transformer l'or en plomb. Elle a, à disposition, une volonté unanime pour mieux soutenir les instituts de recherche scientifique fédéraux, pour renforcer l'efficience et l'efficacité, et même pour employer des moyens financiers nouveaux dont ils ont besoin. Tout le monde est d'accord! Elle crée un health research system plus cohérent, mieux structuré comme le demande la Cour des comptes. Tout le monde est d'accord!

Ensuite, elle met sur la table un projet dans le but de réunir, au sein de Sciensano, l'ISP, le CERVA mais aussi, à terme, le KCE et le Conseil supérieur de la Santé, un projet qui a tellement de trous ou d'orientations négatives que nous avons eu droit à une carte blanche signée par 70 scientifiques, dont le directeur du KCE, qui dénonçait l'orientation prise par le gouvernement, en général, et par la ministre De Block, en particulier.

Mon excellent collègue Daniel Senesael l'a longuement et pertinemment expliqué en commission de la Santé, soutenu par notre excellent président de ce jour, André Frédéric. Je me permettrai donc simplement de relever quelques inquiétudes. Nous avons des inquiétudes – c'est du lourd – concernant la composition et les modes de désignation politique des principaux organes de direction de Sciensano; des inquiétudes concernant ses missions qui pourront être menées pour des tiers, insuffisamment définis, tout comme ses sources de financement qui pourront être nationales, internationales, publiques mais également privées. Que devons-nous comprendre par "sources de financement privées", monsieur Daerden?

Pourquoi des balises claires n'ont-elles pas été fixées dans la loi? Comment, dès lors, garantir l'indépendance des experts s'ils peuvent mener des travaux pour l'industrie du tabac, s'ils peuvent être financés par l'industrie agroalimentaire, comme par exemple Monsanto pour des études sur le Roundup ou que sais-je?

Translated text

Mr. Speaker, Mr. De Block decided to find a way to turn gold into lead. It has a unanimous will at its disposal to better support federal scientific research institutes, to increase efficiency and efficiency, and even to employ the new financial resources they need. Everybody is agreeing! It creates a more coherent, more structured health research system as requested by the Court of Auditors. Everybody is agreeing!

Then she puts on the table a project with the aim of bringing together, within Sciensano, the ISP, the CERVA but also, eventually, the KCE and the Higher Health Council, a project that has so many holes or negative orientations that we were entitled to a white paper signed by 70 scientists, including the director of the KCE, who denounced the direction taken by the government, in general, and by Minister De Block, in particular.

My excellent colleague Daniel Senesael explained this long and pertinently in the Health Committee, supported by our excellent President today, André Frédéric. I would simply like to raise a few concerns. We have concerns – it’s heavy – about the composition and political designations of Sciensano’s main management bodies; concerns about its missions that may be carried out for insufficiently defined third parties, as well as its sources of funding that may be national, international, public but also private. What should we understand by “private funding sources,” Mr. Daerden?

Why are there no clear labels in the law? How, then, can the independence of the experts be guaranteed if they can carry out work for the tobacco industry, if they can be funded by the agro-food industry, such as Monsanto for studies on the Roundup, or what do I know?

#44

Official text

                    
                    Nous avons des inquiétudes concernant le traitement des données à caractère personnel prévu et insuffisamment encadré, comme le soulignait le Conseil d'État lui-même. Enfin, nous avons des inquiétudes concernant le personnel qui sera occupé au sein de Sciensano. En décidant de sortir l'institution de la loi sur la fonction publique, en lui donnant ce statut hybride, le gouvernement prévoit différents statuts pour le personnel, qui sont insuffisamment précisés. Bref, ils sont tous inquiets, ce qui n'est évidemment pas bon pour le travail à réaliser dans ces instituts de recherche.

Voilà ce que je voulais vous dire, en résumé. Il s'agit d'un projet sur lequel nous aurions pu bien travailler, avoir une unanimité au profit de la recherche scientifique qui est un gage de développement économique de notre pays. C'est pour toutes ces excellentes raisons que nous nous abstiendrons.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de fusie van het WIV en het CODA in Sciensano wordt door de minister verantwoord door de nood aan een efficiëntere werking van de gezondheidsinstellingen, op advies van het Rekenhof en de Raad van State.

Men zou op aanbeveling van de Wereldgezondheidsorganisatie werken volgens het one-healthprincipe, volgens hetwelk wat schadelijk is voor de mens, ook schadelijk is voor dieren en vice versa. Het is een nobel principe, maar er zijn toch redenen om ongerust te zijn over de onafhankelijkheid en de objectiviteit van de keuze van onderzoeken en adviezen die kunnen uitgedacht worden in deze nieuwe instelling. Zo is er de algemene raad van Sciensano, die minstens uit vijftien leden moet bestaan, van wie tien leden uit overheidsinstanties die politiek benoemd zijn. De raad van bestuur wordt gecontroleerd door deze algemene raad en de algemene raad kan steeds verzet aantekenen tegen de beslissing van de raad van bestuur. Ook de leden van de wetenschappelijke raad, die buiten Sciensano op het wetenschapsterrein worden geselecteerd, zullen nog steeds aangesteld en ontslagen worden door de raad van bestuur, die op zijn beurt uit leden van de algemene raad bestaat en die dus door de politiek wordt benoemd.

Men streeft beter naar een raad van bestuur zoals deze van het KCE, waar er een evenwichtige vertegenwoordiging is van overheidsinstanties, de belangrijkste actoren uit de gezondheidszorg, ziekenfondsen en patiënten. In Sciensano zal het primaat van de politieke benoemingen veel zwaarder doorwegen en wordt de deur geopend voor potentiële druk van verschillende belangengroepen op het beleid en dus ook op de keuze van de studies en de sturing van de adviezen.

Daarnaast is ook in de mogelijkheid voorzien om Sciensano te laten participeren in private vennootschappen, wat mogelijkerwijze ook de onafhankelijkheid kan schaden. Er kunnen ook, zoals beschreven in de artikelen 25 tot 27, andere filialen worden opgericht in het buitenland, die volledig autonoom kunnen functioneren.

Translated text

Mr. Speaker, the merger of the WIV and the CODA in Sciensano is responsible by the Minister for the need for a more efficient functioning of the health institutions, on the advice of the Court of Auditors and the Council of State.

According to the World Health Organization, the one-health principle states that what is harmful to humans is harmful to animals and vice versa. It is a noble principle, but there are reasons to be concerned about the independence and objectivity of the selection of surveys and opinions that can be conceived in this new institution. For example, there is the general council of Sciensano, which must consist of at least fifteen members, of which ten members from government agencies that are politically appointed. The Board of Directors is controlled by this general council and the general council may at any time object to the decision of the board of directors. Also the members of the Scientific Council, who are selected outside of Sciensano in the field of science, will still be appointed and dismissed by the Board of Directors, which in turn consists of members of the General Council and is thus appointed by the politicians.

It is better to aim for a board of directors such as that of the KCE, where there is a balanced representation of public authorities, the main actors from the healthcare sector, health funds and patients. In Sciensano, the primacy of political appointments will be much heavier and the door will be opened for potential pressure from various interest groups on the policy and thus also on the choice of the studies and the direction of the opinions.

In addition, it also provides for the possibility of allowing Sciensano to participate in private companies, which could potentially also harm independence. Furthermore, as described in Articles 25 to 27, other branches may be established abroad, which may operate fully autonomously.

#46

Official text

                    
                    Omgekeerd zal Sciensano privéfinanciering kunnen krijgen. Wat ons nog meer verontrust, is de volgende passage in het wetsontwerp: "Door de aard van haar activiteiten en opdrachten is Sciensano gericht op de markt en moet zij soepel op wijzigende marktomstandigheden kunnen inspelen." De markt dus, artikel 40. Het kan voor ons niet de bedoeling zijn dat een publiekwetenschappelijke instelling prioritair over onze gezondheid moet waken. De gezondheidsbehoeften moeten voor Sciensano centraal staan, en niet wat de markt op een bepaald moment dicteert.

Industry is the main bias of the evidence-based medicine. Er bestaan stapels studies, commentaren en vaststellingen in de big five, de vijf belangrijkste tijdschriften, waaronder The Lancet en New England, die zeggen dat de belangrijkste bedreiging voor evidence-based medicine de evidencebased marketing van de farmaceutische industrie is.

Studiedesigns worden gemanipuleerd, uitkomsten worden gemanipuleerd, negatieve studies worden niet publiek gemaakt, positieve studies worden uitvergroot of meerdere keren gepubliceerd. Gesponsorde studies hebben vier keer meer kans op positieve uitkomsten bij onderzoek naar de effecten van een zelfde geneesmiddel dan onafhankelijke studies.

Daarom is het begrip conflict of interest in de discussies binnen de biomedische wetenschappen zo belangrijk en zo actueel. Het kan absoluut niet dat een door de overheid gesubsidieerde instelling die verondersteld wordt het algemeen belang en de volksgezondheid te dienen, en die verondersteld wordt in volle onafhankelijkheid te kunnen werken, afhankelijk wordt gemaakt, of zelfs maar kan worden beïnvloed, door de markt, lees door big pharma. Dit is echt ongezien, beste collega's.

Ten slotte hebben wij ook reserves bij het nieuwe statuut sui generis van deze instelling en bij de gevolgen hiervan op de aanwerving en de rekrutering van personeel. Zo zal Sciensano een overheidsinstelling worden maar niet langer een Staatsdienst, wat inhoudt dat men geen aanwervingen meer moet doen via Selor.

Translated text

Conversely, Sciensano will be able to receive private funding. What worries us even more is the following passage in the bill: "Because of the nature of its activities and assignments, Sciensano is market-oriented and must be able to react smoothly to changing market conditions." It cannot be for us the intention that a public science institution should prioritize our health. Health needs should be central to Sciensano, not what the market dictates at a given time.

Industry is the main bias of the evidence-based medicine. There are stacks of studies, comments and findings in the big five, the five major journals, including The Lancet and New England, which say that the main threat to evidence-based medicine is the evidence-based marketing of the pharmaceutical industry.

Study designs are manipulated, results are manipulated, negative studies are not made public, positive studies are enlarged or published multiple times. Sponsored studies are four times more likely to have positive outcomes when researching the effects of the same drug than independent studies.

That is why the concept of conflict of interest in the discussions within the biomedical sciences is so important and so current. It is absolutely impossible that a government-subsidised institution which is supposed to serve the public interest and public health, and which is supposed to be able to operate in full independence, is made dependent, or even can be influenced, by the market, read by big pharma. This is really unseen, dear colleagues.

Finally, we also have reservations regarding the new statuut sui generis of this institution and its impact on the recruitment and recruitment of personnel. Thus, Sciensano will become a government agency but no longer a state service, which means that no more recruitment is required through Selor.

#47

Official text

                    
                    Welk objectief, neutraal wervingsmechanisme komt dan in de plaats, vragen wij ons af.

Om al die redenen, beste collega’s, zullen wij tegen deze wet stemmen, voornamelijk omdat we er niet van overtuigd zijn dat de onafhankelijkheid en neutraliteit binnen Sciensano zullen worden gewaarborgd wegens de mogelijkheid van politieke sturing en wegens de financiering en participatie van Sciensano in de privésector en omgekeerd, wat een stap in de verkeerde richting is. Ik dank u.

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