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52K0517 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K0455 |
28/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
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52K0594 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
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52K0595 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0257 |
23/10/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
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52K0596 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0597 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
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52K0282 |
26/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0376 |
14/11/2007 |
✔
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Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
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52K0258 |
23/10/2007 |
✔
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Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
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52K0393 |
20/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
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52K0554 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
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52K0404 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
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52K0167 |
02/10/2007 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
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52K0406 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0476 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
|
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52K0029 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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52K0489 |
06/11/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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52K0022 |
12/07/2007 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
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52K0026 |
05/07/2007 |
✘
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Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
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52K0278 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
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53K0682 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1538 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
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53K1748 |
20/09/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1824 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K1825 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1838 |
24/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K1898 |
23/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1078 |
19/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1747 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K1737 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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53K1770 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1004 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1279 |
26/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1391 |
15/04/2011 |
✘
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Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
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53K1403 |
27/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1476 |
18/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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53K0556 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K1561 |
08/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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53K1106 |
21/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
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53K1603 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1639 |
29/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
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Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K0025 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
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53K0026 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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53K0027 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
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53K0326 |
08/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0927 |
15/12/2010 |
✘
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Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
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Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1458 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K0302 |
06/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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53K1459 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K1286 |
15/03/2011 |
✔
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Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
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53K0382 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
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53K1574 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1487 |
01/09/2010 |
✔
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Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
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53K1575 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
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53K1576 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1577 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K0288 |
05/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
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53K1578 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
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53K1579 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
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53K1580 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
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53K0330 |
08/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
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53K1581 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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53K1582 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1583 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K0894 |
22/12/2010 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
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53K1584 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
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53K1585 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
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53K1590 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K1591 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1592 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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53K1614 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1468 |
10/11/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1615 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1616 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
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53K1619 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
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53K1472 |
18/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K1653 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
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53K1363 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
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53K1364 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1160 |
02/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
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53K0735 |
30/11/2010 |
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
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53K1257 |
25/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
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53K1280 |
08/03/2011 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
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53K1316 |
24/03/2011 |
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Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
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53K1112 |
24/01/2011 |
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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53K0557 |
06/12/2010 |
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0802 |
24/11/2010 |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0772 |
06/12/2010 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K0771 |
09/12/2010 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K0024 |
20/07/2010 |
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Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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54K0305 |
25/09/2014 |
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Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI.
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