plenum van 2016-10-20 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2016-10-20 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip136x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1474	24/11/2015	✘	Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
54K2008	27/07/2016	✔	Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
54K2012	09/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
54K2058	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2034	14/09/2016	✔	Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K2032	13/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K2027	09/09/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, un peuple qui oublie son passé est condamné à le revivre. Pour le PS, le travail de mémoire est une mission essentielle du travail de la Défense nationale, et plus largement, de l'État fédéral.

Sous l'ancienne législature, lors d'un débat sur la Première Guerre mondiale, la N-VA a déclaré que le devoir de mémoire était uniquement une compétence touristique. Aujourd'hui, ce parti, une fois aux manettes, applique pleinement son programme.

Conscient de cette position scandaleuse, mon parti, bien avant cette majorité, avait pris l'initiative de rédiger des orientations stratégiques 2015-2030 pour la Défense. Parmi nos cinq priorités, nous retrouvions cette mémoire. C'est pourquoi, le 10 novembre 2015, avec mes collègues, j'ai déposé cette résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté. Nous avons d'ailleurs été rejoints par des collègues du cdH et du sp.a, que je remercie.

La Défense se doit d'être un acteur citoyen, surtout vis-à-vis des plus jeunes. Le souvenir, la mémoire, est une richesse qui doit guider nos actions citoyennes et politiques. C'est pourquoi, dans ces textes, nous demandions, entre autres, que le travail de mémoire soit une priorité de la future vision stratégique, d'entretenir et de moderniser le Musée royal de l'Armée. Dois-je rappeler que le MRA est considéré comme l'un des trois musées d'Histoire militaire les plus prestigieux d'Europe? Nous demandions d'utiliser pleinement le personnel scientifique et humain, déjà présent dans ces institutions de la Défense, plutôt que de recourir au secteur privé. Nous demandions aussi d'assurer une réforme de l'Institut des Vétérans, réfléchie mais surtout concertée.

Ces demandes, pourtant simples mais essentielles au travail de mémoire, ont été rejetées par un coup de balai de la majorité, lors de la commission du 20 mai dernier, et je comprends maintenant pourquoi.

En juin dernier, le ministre Vandeput sortait enfin sa vision stratégique. Le travail de mémoire n'y est mentionné que sur une toute petite page sur 144 pages. Nous le regretterions presque puisque, dans ces maigres paragraphes, nous n'y parlons que de rationalisation et d'assainissement. Mes chers collègues, lisez-y privatisation et régionalisation. Il est vrai que nous ne pouvons pas reprocher au ministre de ne pas tenir ses promesses, puisque le 20 juillet dernier, le gouvernement a décidé de créer un nouvel organisme d'intérêt public de catégorie B, qui fusionne le Musée royal de l'Armée avec d'autres entités, et qui n'a pour autre objectif, que de privatiser le Musée, sa gestion, voire, à terme, ses collections.

Translated text

A nation that forgets its past is condemned to revive it. For the PS, memory work is an essential task of the work of the National Defense, and more broadly, of the federal state.

Under the former legislature, during a debate on the First World War, the N-VA stated that the memorial duty was merely a tourist skill. Today, this party, once at hand, is fully implementing its program.

Conscious of this scandalous position, my party, long before this majority, had taken the initiative to draft strategic guidelines 2015-2030 for Defence. Among our five priorities, we recovered this memory. Therefore, on 10 November 2015, I, together with my colleagues, filed this resolution on the National Defense Mission in the field of memory work and citizenship development. We were also joined by colleagues from the CDH and sp.a, to whom I thank.

The defence should be a citizen actor, especially with regard to the younger. Memory, memory, is a wealth that must guide our civil and political actions. That is why, in these texts, we asked, among other things, that memory work be a priority of the future strategic vision, to maintain and modernize the Royal Army Museum. Should I remind you that the MRA is considered one of the three most prestigious military history museums in Europe? We called for the full use of the scientific and human personnel already present in these Defence institutions, rather than resorting to the private sector. We also requested to ensure a reform of the Institute of Veterans, thoughtful but above all concerted.

These requests, though simple but essential to the work of memory, were rejected by a bullshit of the majority, at the commission on May 20, last year, and I now understand why.

In June last year, Minister Vandeput finally released his strategic vision. The work of memory is mentioned only on a very small page of 144 pages. We would almost regret this since, in these tiny paragraphs, we are only talking about rationalization and sanitation. Read more about Privatization and Regionalization. It is true that we cannot blame the minister for not fulfilling his promises, since on July 20, last year, the government decided to create a new public interest body of category B, which merges the Royal Army Museum with other entities, and which has no other goal, but to privatize the Museum, its management, and even, in the long run, its collections.

#3

Official text

                    
                    Je cite d'ailleurs le ministre Vandeput quand il affirme le 31 mai 2016 que "dans des perspectives d'EPP, la rénovation et l'exploitation du MRA seront demandées à un partenaire privé."

Par ailleurs, lors de notre dernière commission, le ministre a clairement indiqué que certaines collections, pourtant propriétés de l'État fédéral, seraient confiées à des sites qui appartiennent à des tiers. L'Institut des Vétérans, quant à lui, a tout simplement disparu suite à cette fusion. Bref, il n'y aura bientôt plus aucun ancrage fédéral de la mémoire des Belges.

Ensuite, un organigramme annonçant la décentralisation de certaines collections phares du site du Cinquantenaire, comme les avions et les chars, a fuité dans la presse. Mon collègue Calomne s'est lui-même inquiété, de manière très émouvante, lors de la commission du 5 octobre 2016, du transfert de certaines pièces de la section Air et Espace du MRA vers Coxyde. Donc, non content d'une privatisation, on peut craindre une régionalisation au profit, une fois encore, du Nord du pays et surtout au détriment de la capitale fédérale. Le ministre a beau s'en défendre, il nous a affirmé à plusieurs reprises que le travail de mémoire relevait soit du tourisme soit de l'éducation, c'est-à-dire deux matières qui ne relèvent plus de l'État fédéral.

Enfin, comme pour le relèvement de l'âge de la pension des militaires, il semble qu'ici aussi, le ministre fasse peu de cas de la consultation du personnel avant d'implanter sa réforme du MRA et de l'Institut des Vétérans. Là aussi, j'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue le 31 mai 2016 au sujet des parastataux.

En conclusion, face à ces coups de boutoir dans notre mémoire collective et nationale, je vous demande, chers collègues, de renvoyer ce texte en commission et d'y travailler. Si, comme nous, vous estimez que les missions essentielles du travail de mémoire sont menacées et que vous craignez que le pôle historique de la Défense ne subisse prochainement les mêmes attaques que celles qui ont dépecé BELSPO, vous ne pouvez que soutenir ce texte. La mémoire des Belges n'appartient à personne.

Je me tourne vers vous, chers membres du MR. J'espère que vous avez pu enfin réveiller votre groupe pour sauvegarder cette mémoire nationale et le Musée royal de l'Armée qui en est la facette la plus visible. Il est bien de poser des questions pour exposer vos inquiétudes en long et en large; il serait bien mieux d'agir en ce sens et avant qu'il ne soit trop tard, au sein du parti du premier ministre.

La Défense doit continuer, en bonne intelligence avec les entités fédérées, à assurer la transmission de la mémoire aux générations futures et ainsi maintenir le lien indispensable qui lie l'armée à la Nation au profit de la paix, un lien mis à mal aujourd'hui par la vision stratégique du ministre et de la N-VA.

Translated text

I also quote Minister Vandeput when he affirmed on 31 May 2016 that "in the prospects of the EPP, the renovation and operation of the MRA will be requested from a private partner."

Furthermore, in our last commission, the minister made it clear that some collections, though owned by the federal state, would be entrusted to sites owned by third parties. The Institute of Veterans, on the other hand, simply disappeared following this merger. In short, there will soon be no more federal anchorage of the Belgian memory.

Then, an organigram announcing the decentralization of some of the fifty-year site’s flagship collections, such as planes and tanks, leaked into the press. My colleague Calomne himself worried, in a very moving way, during the commission of 5 October 2016, about the transfer of some parts of the Air and Space section of the MRA to Coxyde. So, not content with a privatization, one can fear a regionalization for the benefit, once again, of the North of the country and especially at the expense of the federal capital. The Minister, though defending himself, has repeatedly asserted to us that the work of memory relates either to tourism or to education, that is to say, two subjects that are no longer within the federal state.

Finally, as with the raising of the military retirement age, it seems that here too, the minister makes little attention to the consultation of staff before implementing his reform of the MRA and the Institute of Veterans. Here too, I mean as proof the discussion we had on 31 May 2016 about parastatals.

In conclusion, in the face of these knock-outs in our collective and national memory, I ask you, dear colleagues, to return this text to the committee and work on it. If, like us, you feel that the essential missions of memory work are threatened and you fear that the historic Defence Pole will soon undergo the same attacks as those that dispeled BELSPO, you can only support this text. The memory of the Belgians belongs to no one.

I turn to you, dear members of Mr. I hope you have finally been able to awaken your group to safeguard this national memory and the Royal Army Museum which is the most visible facet. It is good to ask questions to express your concerns in the long and wide; it would be much better to act in this direction and before it is too late, within the Prime Minister’s party.

Defense must continue, in good understanding with the federated entities, to ensure the transmission of memory to future generations and thus maintain the indispensable link that binds the army to the Nation for the sake of peace, a link broken today by the strategic vision of the Minister and the N-VA.

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#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très bref. Je tiens simplement à expliquer pourquoi nous nous abstiendrons.

Il est, bien sûr, éminemment positif et indispensable de tenir compte des activités aériennes dans les questions environnementales. Cependant, nous ne partageons pas le point de vue selon lequel une solution passant par les mécanismes de marché soit appropriée pour régler ces problèmes.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik wil het enthousiasme van deze assemblee niet wegnemen, maar ik ben wel van plan om een kort verslag uit te brengen van de bespreking van voorliggend wetsontwerp in de commissie voor de Landsverdediging van 5 oktober.

De minister gaf in zijn inleiding mee dat dit wetsontwerp een drieledig doel had. Ten eerste, aan de diverse wetten betreffende militairen enkele louter terminologische en technische wijzigingen aanbrengen. Ten tweede, diverse bepalingen aflijnen op de gewijzigde bepalingen van de wet van 2007. Ten derde, een aantal administratieve vereenvoudigingen doorvoeren.

Tijdens de algemene bespreking gaf de heer Pirlot van de PS-fractie aan zich te zullen onthouden omdat er volgens hem nog onduidelijkheid heerst over de toekomst van het leger en de statuten van de militairen.

De heer Thiéry van de MR-fractie deelde mee dat hij zich in het geheel kan vinden en is van oordeel dat het voor bepaalde hooggespecialiseerde functies mogelijk wordt om boven de grens van 65 jaar in het reservekader te blijven of opnieuw te worden opgenomen. Daarnaast vond hij het aanmoedigen van de personeelsmobiliteit tussen krijgsmachtdelen een positieve evolutie.

De heer Top van de sp.a-fractie meende dat het wetsontwerp heel wat goede elementen bevat, doch stelde dat de sp.a-fractie zich bij de stemming zou onthouden.

Mevrouw Hufkens van de N-VA-fractie zei dat dit wetsontwerp bijdraagt tot de gestage modernisering van het Belgische leger. Daarnaast vond ook zij dat het personeel goed moest worden geïnformeerd over zijn rechtspositie.

Minister Vandeput benadrukte dat het gaat om een louter technisch wetsontwerp. Daarnaast onderstreepte hij vijf elementen. Ten eerste, het statuut wordt niet afgeschaft, maar evenmin uitgebreid. Ten tweede, de wettelijke verplichting om sollicitanten een maaltijd aan te bieden wordt afgeschaft wegens het lage effectieve gebruik, om alzo een vorm van verspilling tegen te gaan. Ten derde, de rekruteringscampagne van 2017 zal specifieke aandacht besteden aan vrouwelijke kandidaten. Tevens werd een studie besteld om het leger in de toekomst aantrekkelijker te maken voor vrouwen. Ten vierde, dit wetsontwerp werd grondig doorgesproken met de vakorganisaties. Dit wetsontwerp draagt ook hun goedkeuring weg. Ten vijfde, het personeel zal terdege geïnformeerd worden over zijn rechten.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, I do not want to take away the enthusiasm of this assembly, but I intend to publish a brief report of the discussion of the present bill in the Committee for Lands Defense of 5 October.

In his introduction, the Minister stated that this bill had a three-part purpose. First, make some purely terminological and technical changes to the various laws concerning military personnel. Second, several provisions align with the amended provisions of the 2007 Act. Third, implement a number of administrative simplifications.

During the general discussion, Mr Pirlot of the PS group refrained because, in his opinion, there is still uncertainty about the future of the army and the statutes of the military.

Mr Thiéry of the MR group said that he can find himself in the whole and is of the opinion that it will be possible for certain highly specialised functions to remain in the reserve framework or to be re-included beyond the 65-year limit. In addition, he found the encouragement of personnel mobility between military forces a positive evolution.

Mr Top of the sp.a-fraction believed that the bill contains a lot of good elements, but stated that the sp.a-fraction would abstain at the vote.

Ms. Hufkens of the N-VA group said that this bill contributes to the steady modernization of the Belgian army. In addition, she also believed that staff should be properly informed about their legal status.

Minister Vandeput stressed that it is a purely technical bill. In addition, he emphasized five elements. First, the statute is not abolished, but neither extended. Secondly, the legal obligation to offer a meal to applicants is abolished due to the low effective use, in order to prevent such a form of waste. Third, the 2017 recruitment campaign will pay special attention to female candidates. A study was also ordered to make the army more attractive for women in the future. Fourth, this bill was thoroughly discussed with the trade unions. This bill also takes their approval away. Fifth, staff will be duly informed about their rights.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, tijdens de artikelsgewijze bespreking was er nog een interessante gedachtewisseling tussen collega Top en de minister over het al dan niet gratis aanbieden van een maaltijd aan de sollicitanten.

Ten slotte werd het gehele wetsontwerp, met inbegrip van een aantal technische verbeteringen en de bijlage, aangenomen met 10 stemmen voor tegen 4 onthoudingen.

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour mon groupe, la défense des droits des Belges à l'étranger est une préoccupation de longue date, sincère, qui ne vaut pas qu'au moment des élections, qui est un moment certes important de l'exercice de la citoyenneté, mais pas le seul; j'y reviendrai.

Le projet que nous examinons aujourd'hui se penche sur le vote des Belges résidant à l'étranger. Il poursuit deux objectifs: simplifier la procédure électorale pour les Belges résidant à l'étranger lors de l'élection de la Chambre des représentants, et étendre le droit de vote pour l'élection du Parlement européen à tous les Belges résidant à l'étranger, y compris à ceux qui résident en dehors de l'Union européenne. Ce droit est actuellement limité aux Belges résidant dans un État membre de l'Union européenne.

Mon groupe a dès lors voté pour ce projet en commission et il fera de même, aujourd'hui, en séance plénière. Tout comme nous l'avons dit en commission de l'Intérieur, nous avons soutenu ce projet parce qu'il élargit l'accès des Belges à l'étranger à leur droit de vote au niveau fédéral, il renforce le principe du vote obligatoire pour tous les Belges, et d'un point de vue pragmatique, il permet de décharger les communes d'un véritable casse-tête administratif.

Nous le soutiendrons donc, malgré certaines faiblesses que nous avons soulignées en commission et qu'il faudra corriger. En effet, qu'en est-il de l'égalité des Belges devant le droit de vote, quand cette majorité réduit le maillage de notre réseau consulaire? Qu'en est-il des questions soulevées en commission, notamment concernant les critères de rattachement à telle ou telle commune belge, et donc à telle ou telle circonscription électorale, surtout depuis que la dernière réforme de l'État avait opté pour la commune de la dernière résidence? Qu'en est-il de ces Belges qui ne s'inscrivent pas sur les listes consulaires?

Le projet a été adopté à l'unanimité en commission, et c'est bien normal. Normal car il est lié à l'importance du droit de vote effectif des Belges, au niveau de pouvoir ayant un lien direct avec leur vie quotidienne d'expatrié.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, for my group, the defence of the rights of Belgians abroad is a long-standing, sincere concern, which is valid not only at the time of the elections, which is ⁇  an important moment in the exercise of citizenship, but not the only; I will return to it.

The project we are examining today looks at the voting of Belgians residing abroad. It pursues two objectives: to simplify the electoral procedure for Belgians residing abroad when electing the House of Representatives, and to extend the right to vote for the elections to the European Parliament to all Belgians residing abroad, including those residing outside the European Union. This right is currently limited to Belgians residing in a Member State of the European Union.

My group voted for this draft in the committee and will do the same today in the plenary session. As we said in the Committee on the Interior, we supported this project because it expands the access of Belgians abroad to their right to vote at the federal level, it strengthens the principle of compulsory voting for all Belgians, and from a pragmatic point of view, it allows to clear the municipalities of a real administrative puzzle.

We will therefore support it, despite some weaknesses that we have highlighted in the committee and that need to be corrected. Indeed, what about the equality of Belgians before the right to vote, when this majority reduces the grid of our consular network? What about the questions raised in the committee, in particular concerning the criteria of attachment to one or another Belgian municipality, and therefore to one or another electoral district, especially since the last state reform had opted for the municipality of the last residence? What about those Belgians who do not register on the consular lists?

The proposal was approved unanimously in the committee, and this is normal. Normal because it is related to the importance of the effective voting right of the Belgians, at the level of power having a direct link with their daily life as an expatriate.

#11

Official text

                    
                    C'est le cas pour le niveau européen, via la politique de sécurité et de défense, la diplomatie européenne, les services rendus par les représentations diplomatiques et consulaires de chaque État membre, etc., et, pour le niveau fédéral, via l'état civil, nos positions en matière de diplomatie et de défense, les services consulaires et encore bien d'autres choses.

Mon groupe est ainsi convaincu qu'en dépit de la distance physique, les Belges qui résident à l'étranger, gardent à l'égard de notre pays un lien affectif très fort. Ils contribuent en effet notamment à promouvoir l'image de la Belgique dans le monde et aident à tisser des liens d'amitié et de solidarité avec d'autres États. Ce rôle et cette fidélité sont importants et méritent une attention particulière de la part de l'État belge et, bien évidemment, de la part de notre assemblée.

La pratique et les recommandations que nous recevons de leurs organisations représentatives ont cependant démontré que les Belges résidant à l'étranger rencontrent parfois certaines situations ou certains problèmes spécifiques dans leurs relations avec l'État fédéral belge et son administration qui appellent une réponse politique ad hoc et auxquels la Chambre est la mieux placée pour répondre et assurer le relais et le contrôle politique.

Nous avons ainsi pris plusieurs initiatives parlementaires en ce sens, comme notre proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants visant à créer un comité d'avis fédéral des questions relatives aux Belges résidant à l'étranger ainsi que notre proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de nationalité belge.

Bien que ces propositions rejoignaient largement les attentes formulées par les organisations représentatives de nos concitoyens résidant à l'étranger et même celles du ministre des Affaires étrangères, elles ont toutes deux été rejetées d'un revers de la main par la majorité actuelle, cette même majorité où le MR s'est pourtant autocongratulé dans un communiqué de presse pour saluer ce projet, en omettant bien évidemment de rappeler son opposition à d'autres textes débattus ici même voici quelques mois.

Malgré tout, nous ne baissons pas les bras. Nous avons décidé de prendre une nouvelle initiative, en déposant une proposition de révision de la Constitution visant à créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Une telle circonscription doit permettre à nos compatriotes d'élire les représentants susceptibles de relayer leurs préoccupations au sein du Parlement et de leur rendre compte de leurs bilans et programmes lors des scrutins nationaux. Une telle circonscription existe d'ailleurs déjà dans d'autres États membres.

Cette proposition, déposée lors de la législature précédente, est toujours d'actualité et permettra, en dépit de la distance, que les Belges qui résident à l'étranger gardent un lien politique fort avec notre pays. Espérons qu'elle sera, cette fois, soutenue par l'ensemble des élus de notre assemblée. J'espère que ce texte ne connaîtra pas la même fin de non-recevoir que lui avaient opposée les deux précédentes majorités. On peut prendre des postures de défenseurs absolus des Belges à l'étranger sans éluder systématiquement les textes de l'opposition.

Translated text

This is the case for the European level, through the security and defence policy, the European diplomacy, the services rendered by the diplomatic and consular representations of each Member State, etc., and, for the federal level, through the civil status, our positions in matters of diplomacy and defence, the consular services and many other things.

My group is thus convinced that despite the physical distance, the Belgians who reside abroad maintain a very strong affective bond with our country. They contribute in particular to promote the image of Belgium in the world and help to weave ties of friendship and solidarity with other states. This role and loyalty is important and deserves special attention from the Belgian State and, of course, from our assembly.

However, the practice and recommendations we receive from their representative organisations have demonstrated that Belgians residing abroad sometimes encounter certain situations or specific problems in their relations with the Belgian Federal State and its administration which call for an ad hoc political response and to which the House is best placed to respond and ensure political relay and control.

We have therefore taken several parliamentary initiatives in this regard, such as our proposal for the revision of the Rules of the House of Representatives with a view to establishing a federal opinion committee on matters relating to Belgians residing abroad and our proposal for a law amending the Code of Belgian Citizenship with regard to the conservative declaration of Belgian citizenship.

Although these proposals largely matched the expectations formulated by the representative organizations of our fellow citizens residing abroad and even those of the Minister of Foreign Affairs, they were both rejected with a reverse of the hand by the current majority, this same majority where the MR nevertheless congratulated itself in a press release to welcome this project, obviously omitting to recall its opposition to other texts debated here even a few months ago.

Nevertheless, we do not lower our arms. We have decided to take a new initiative, by submitting a proposal for the revision of the Constitution aimed at creating an electoral district allowing the representation of Belgians residing abroad.

Such a constituency should enable our compatriots to elect representatives who are able to convey their concerns in Parliament and to report to them on their balances and programmes during national scrutiny. Such a constituency already exists in other Member States.

This proposal, submitted during the previous legislature, is still relevant and will allow, despite the distance, that the Belgians who reside abroad maintain a strong political bond with our country. Hopefully, this time it will be supported by all the elected members of our assembly. I hope that this text will not experience the same end of non-receiving that the two previous majorities had opposed to it. One can take positions of absolute defenders of the Belgians abroad without systematically omitting the texts of the opposition.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik ben blij dat wij met het voorliggende wetsontwerp meer tegemoet zullen kunnen komen aan de feitelijkheden van de moderne tijd. Mensen werken niet meer onder de kerktoren en ook niet noodzakelijk meer in eigen land. We kunnen gemakkelijk reizen en gaan werken in het buitenland, soms ook voor lange tijd.

Voor het stemrecht bleven we eigenlijk nog wat steken in de oude processen. Om te kunnen stemmen dienden mensen met de Belgische nationaliteit immers ingeschreven te zijn in een Belgische gemeente.

Het Europese economische en politieke integratieproject heeft voor de eerste wijzigingen gezorgd. In 1998 werd de wet aangepast door Belgen in het buitenland stemrecht te geven voor de verkiezing van de federale wetgevende kamers. Met het wetsontwerp dat nu voorligt, werken we de eerste discriminatie weg die er bestaat bij de verkiezing voor het Europees Parlement.

Het wetsontwerp voorziet dan ook in enige aanpassingen, zodat de Belgische kiezer in het buitenland zich kan aanhechten aan een Belgische gemeente, dit naar analogie van de huidige regeling voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Waarom een aanhechting en geen inschrijving? Daar zijn verscheidene praktische redenen voor, waaronder dat sommige Belgen nooit op Belgisch grondgebied hebben gewoond, bijvoorbeeld kinderen van mensen die beroepsmatig langdurig in het buitenland verblijven. Er is ook de cascademogelijkheid van aanhechting aan een gemeente. We kennen met de inschrijving echter ook een aantal bijkomende complicaties en problemen. Ik denk aan de inschrijving die onmiddellijk een belastingplicht oproept. We hebben ook de inschrijving die gecontroleerd moet worden en bij niet-aantreffen wordt men niet gedomicilieerd. Dit zijn allemaal praktische bezwaren die eigenlijk weggewerkt moeten worden.

In het wetsontwerp wordt bovendien rekening gehouden met de Europese regelgeving. Daarin zorgen we ook voor het doorvoeren van een aantal administratieve vereenvoudigingen, waaronder het feit dat de gemeentebesturen en de gouverneur minder onnodig administratief werk zullen hebben.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, I am pleased that with the present bill we will be able to better accommodate the facts of modern times. People no longer work under the church tower and not necessarily in their own country. We can easily travel and work abroad, sometimes for a long time.

For voting rights, we actually remained a bit stuck in the old processes. In order to vote, people with Belgian nationality had to be registered in a Belgian municipality.

The European Economic and Political Integration Project has brought about the first changes. In 1998, the law was amended by giving Belgians abroad the right to vote for the election of the federal legislative chambers. With the bill that is now presented, we are eliminating the first discrimination that exists in the elections to the European Parliament.

The draft law therefore provides for some adjustments, so that the Belgian voter abroad can join a Belgian municipality, this in analogy with the current arrangement for the elections of the Chamber of People’s Representatives.

Why an attachment and not an inscription? There are several practical reasons for this, including that some Belgians have never lived on Belgian territory, for example children of persons who have long-term occupational residency abroad. There is also the cascading possibility of attachment to a municipality. However, with the registration we also know a number of additional complications and problems. I think of the registration that immediately calls for a tax obligation. We also have the inscription that needs to be checked and when not found one is not domesticated. These are all practical objections that need to be eliminated.

In addition, the draft law takes into account European legislation. In doing so, we also ensure the implementation of a number of administrative simplifications, including the fact that the municipalities and the governor will have less unnecessary administrative work.

#13

Official text

                    
                    Bovendien is er ook nog in een vereenvoudiging voorzien inzake de communicatie met de consulaire post.

Die administratieve vereenvoudiging is voor ons een permanente opdracht, voor de regering, maar eigenlijk voor alle overheden in dit land. De tussenkomst van de gemeenten en de gouverneurs betreffende Belgen in het buitenland wordt dan ook minder tot onnodig. Belgen kunnen zich immers inschrijven in de consulaire lijsten. Het Rijksregister stuurt de consulaire kiezerslijsten rechtstreeks en via digitale weg door. Wij kunnen alleen maar toejuichen dat daarmee de mogelijkheid gegeven wordt om tussen verschillende manieren van stemmen te kiezen, en dit volledig op vrijwillige basis.

Ik heb in de commissie voor de Binnenlandse Zaken bij de bespreking van het wetsontwerp gewezen op de cijfers. De cijfers bewijzen dat een aanpassing van de wetgeving noodzakelijk en wenselijk is, zeker voor het zesde aanhechtingscriterium. De cijfers zijn als volgt. Bij de verkiezingen van 25 mei 2014 hebben 69,5 % van de Belgen die in het buitenland verblijven, ervoor gekozen om per briefwisseling te stemmen. In 2014 waren er volgens de consulaire posten 602 Belgen in het buitenland die zich niet konden inschrijven voor de kieslijsten omdat ze niet onder de bestaande aanhechtingscriteria vielen die op dat moment in de wetgeving waren bepaald. Dit cijfer zou zelfs een onderschatting zijn omdat veel Belgen die in dit geval verkeerden, de consulaire post zelfs nooit gecontacteerd hebben.

Collega’s, de vereenvoudiging gaat voor ons de goede kant op. Maar misschien moeten wij nu ook reeds beginnen nadenken over morgen en overmorgen. Wij stemmen vandaag over een eerste modernisering; deze werd, inderdaad collega Crusnière, in de commissie eenparig aangenomen, maar wij mogen niet blijven stilstaan bij het hic et nunc.

Integendeel, technologische evoluties en de digitalisering zorgen voor uitdagingen en oplossingen bij problemen die vroeger nauwelijks oplosbaar waren, zeker voor stemmen vanuit het buitenland. Misschien moeten wij erover nadenken om in de nabije toekomst ook met een beveiligde webtoepassing en met een versleuteling, bijvoorbeeld met de elektronische identiteitskaart, bepaalde stemverrichtingen te laten gebeuren.

Translated text

In addition, a simplification of the communication with the consular post is also provided.

That administrative simplification is a permanent task for us, for the government, but in fact for all governments in this country. The intervention of the municipalities and the governors concerning Belgians abroad therefore becomes less to unnecessary. Belgians can register in the consular lists. The Riksregister transmits the consular voter lists directly and digitally. We can only welcome that this gives the possibility to choose between different modes of voting, and this is entirely on a voluntary basis.

I pointed to the figures in the Committee on Internal Affairs when discussing the draft law. The figures demonstrate the need and desire for legislative adjustments, ⁇  for the sixth adhesion criterion. The figures are as follows. At the elections of 25 May 2014, 69,5 % of Belgians residing abroad chose to vote by letter exchange. In 2014, according to the consular posts, there were 602 Belgians abroad who could not register for the electoral lists because they did not fall under the existing attachment criteria laid down in legislation at that time. This figure would even be underestimated because many Belgians who were in this case have never even contacted the consular post.

The simplification is going in the right direction for us. But maybe we should already start thinking about tomorrow and the next day. Today we vote on a first modernization; this was, indeed, colleague Crusnière, unanimously adopted in the committee, but we must not remain stuck on the hic et nunc.

On the contrary, technological developments and digitalization create challenges and solutions to problems that were previously hardly solvable, especially for votes from abroad. We may need to consider allowing certain voting operations to take place in the near future with a secure web application and with encryption, for example with the electronic identity card.

#14

Official text

                    
                    Misschien kan dat eerst als proefproject gebeuren voor het stemmen in het buitenland en later worden uitgebreid naar het binnenland. Ik denk hierbij onder andere aan de elektronische stemoproeping, de elektronische stemopname en de elektronische controle. De digitalisering zal dan ook de administratieve lasten voor onze steden en gemeenten doen dalen.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, j'ai envie de dire: enfin! Enfin, aujourd'hui, notre assemblée va se prononcer sur l'extension et la simplification du droit de vote des Belges de l'étranger. Depuis dix ans, le Mouvement réformateur a déposé plusieurs textes en ce sens. Voir ces propositions aboutir en séance plénière constitue bien évidemment une satisfaction pour nous.

M. Crusnière nous déclare que le PS adore les Belges de l'étranger et qu'il est un pionnier dans leur défense. Je constate que nous avançons parce que cette majorité a pu inscrire, dans l'accord de gouvernement, l'extension et la simplification du droit de vote des Belges de l'étranger et que le Parti socialiste ne participe pas à cette majorité.

(…): C'est dur!

C'est dur, mais c'est tout simplement la réalité. En outre, vous savez qu'au MR, nous ne sommes pas du genre à tirer les premiers. Mais, quand M. Crusnière monte à la tribune pour nous donner des leçons en ce domaine, cela nous étonne; d'autant plus, monsieur Crusnière, que les débats en commission ont été plutôt sereins puisque les différentes formations ont avancé dans la même direction. C'est pourquoi vous voir dégainer et tirer nous contraint à réagir, en rappelant que c'est un combat que nous menons depuis longtemps. S'il progresse, c'est parce qu'à notre sens, il figure dans l'accord de gouvernement et que nous avons pu répondre à plusieurs questions à ce propos, auxquelles nous n'avions pas pu apporter de réponses avec vous auparavant.

Permettre à tous les Belges de voter pour les élections européennes est, comme je l'ai indiqué, une revendication de longue date des réformateurs.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker! Finally, today, our assembly will decide on the extension and simplification of the voting right of Belgians from abroad. Over the past ten years, the Reform Movement has submitted several texts in this direction. Seeing these proposals result in a plenary session is of course a satisfaction for us.

Mr. Crusnière tells us that the PS loves the Belgians from abroad and is a pioneer in their defence. I find that we are moving forward because this majority has been able to include, in the government agreement, the extension and simplification of the voting right of Belgians from abroad and that the Socialist Party does not participate in this majority.

( ... ) It is hard!

It is hard, but it is simply the reality. In addition, you know that at MR, we are not the kind of people who shoot the first. But when Mr. Crusnière goes up to the tribune to give us lessons in this area, it surprises us; especially, Mr. Crusnière, that the discussions in the committee have been rather serene since the different formations have advanced in the same direction. That’s why seeing you degain and shoot forces us to react, reminding us that this is a fight we’ve been fighting for a long time. If it progresses, it is because, in our opinion, it is included in the government agreement and we have been able to answer several questions about it, which we had not been able to answer with you before.

Allowing all Belgians to vote for the European elections is, as I have pointed out, a long-standing demand of the reformers.

#16

Official text

                    
                    Tous les Belges auront le droit d'exprimer leur suffrage et leur préférence sur les choix politiques européens. À l'heure actuelle, alors que certains doutent de l'Europe, rapprocher ainsi les citoyens belges du projet européen, c'est une exigence, cela a du sens. Mais au-delà du Parlement européen, c'était tout de même essentiel, parce que les Européens qui vivent en Belgique depuis 1994, eux, pouvaient voter pour le Parlement européen, tandis que les Belges hors Union européenne ne pouvaient toujours pas, plus de vingt ans après, voter aux élections européennes.

Au-delà de cette extension, qui est importante, le but de ce projet du gouvernement est de simplifier administrativement et, finalement, faciliter la vie des communes et des Belges dans le cadre de leur vote. Il y a eu en commission quelques discussions, que je ne qualifierais pas d'oppositions. Le projet vise à décharger les communes d'un poids administratif et je pense que cela a pu réunir les groupes politiques, majorité et opposition.

Nous pensons que le droit de vote permet de garantir et de pérenniser le lien entre le citoyen belge expatrié et son pays. Preuve en est, 129 000 Belges expatriés ont voté en 2014, pour seulement 122 000 en 2007. On voit donc que la demande est en augmentation. Les simplifications administratives pour l'inscription, déjà acquises dans le passé, ouvrent davantage les possibilités et donnent sans doute plus encore l'envie aux Belges expatriés de voter à l'occasion des élections.

Translated text

All Belgians will have the right to express their vote and preference over European political choices. At the moment, while some have doubts about Europe, bringing Belgian citizens closer to the European project is a requirement, it makes sense. But beyond the European Parliament, it was still essential, because Europeans who have lived in Belgium since 1994, they could vote for the European Parliament, while Belgians outside the European Union still could not, more than twenty years later, vote in the European elections.

Beyond this extension, which is important, the aim of this government project is to simplify administratively and, ultimately, to facilitate the life of communes and Belgians in the context of their vote. There were some discussions in the committee, which I would not call opposition. The project aims to discharge the municipalities of an administrative burden and I think that this has been able to bring together the political groups, majority and opposition.

We believe that the right to vote guarantees and perpetuates the bond between the Belgian citizen and his country. Proof of this, 129,000 Belgian expatriates voted in 2014, compared to only 122,000 in 2007. We can see that demand is increasing. The administrative simplifications for registration, already acquired in the past, further open up the possibilities and ⁇  give even more desire to expatriate Belgians to vote on the occasion of the elections.

#17

Official text

                    
                    À l'heure de l'hyperconnectivité, le fait de vivre à l'étranger n'éloigne pas. Pour des raisons affectives, familiales, les Belges de l'étranger restent intéressés aux questions politiques qui animent leur pays. Il est clair par rapport à cela qu'au stade où nous en sommes, nous pouvons espérer continuer à voir davantage ce lien s'ancrer entre les expatriés et les élections fédérales ou européennes.

Si à gauche, comme nous, vous aimez autant les Belges expatriés, vous aurez aussi à cœur de solutionner un problème à propos duquel nous devons veiller à nous rassembler aux deux tiers pour donner la possibilité aux Belges expatriés de voter aux élections régionales. Donc là aussi, on se permettra, chers amis de la gauche, de vous juger sur pièce.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme cela a été dit, le débat en commission m'avait semblé assez constructif et unanime. Il est interpellant de constater qu'en plénière, les uns et les autres ont envie de s'attaquer. Je suis un peu gêné d'entendre les deux groupes politiques PS et MR se quereller sur le dos des Belges de l'étranger qu'apparemment ils aiment tant.

En commission, il y a eu un débat concernant un amendement de mon collègue Delpérée, qui lui aussi a été abordé de façon constructive. Ni M. Ducarme, ni M. Crusnière n'étaient présents. Il est interpellant de les voir aujourd'hui faire leur show.

Les écologistes par ailleurs, ont toujours soutenu la participation démocratique et le fait d'élargir son socle, de manière à permettre à tous les Belges de l'étranger de participer à un plus grand nombre de scrutins.

Translated text

#19

Official text

                    
                    C'est ce que nous avons toujours défendu. Pas nécessairement par amour pour les Belges à l'étranger, mais par amour de notre démocratie représentative, et pour que celle-ci soit la plus représentative possible.

Mon groupe soutiendra ce texte sans retenue, avec enthousiasme. Je regrette quelque peu la petite querelle à laquelle nous venons d'assister. Elle n'était pas à propos et ne représente pas les débats que nous avons eus en commission.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai bref et je dirai trois choses. Oui, monsieur Vanden Burre, les intentions exprimées dans le projet de loi que nous analysons maintenant paraissent très heureuses et tout à fait opportunes en termes de participation politique. C'est une réforme dont l'opportunité saute aux yeux. Je m'empresse de dire que mon collègue Christian Brotcorne avait déjà, in tempore non suspecto, déposé une proposition en ce sens. Nous voterons donc le projet qui nous est soumis.

À titre personnel, je regrette, une fois de plus, l'idée que le droit électoral accrédite cette idée qu'un certain nombre de Belges ne sont pas tenus, ne sont pas obligés de voter, qu'ils doivent en réalité s'inscrire pour voter, et s'ils s'inscrivent, ils sont alors tenus de le faire. Comme si la Constitution reposait sur cette idée: le vote est obligatoire, mais seulement pour ceux qui se sont inscrits pour ce faire. C'est une idée qui me déplaît, j'allais dire souverainement, et que je ne souhaite pas voir répandre, même à l'improviste, dans nos textes législatifs.

M. Vanden Burre l'a dit: les débats en commission ont été très consensuels, même unanimes pour l'ensemble des propositions, et tout à fait constructifs. Nous avons notamment travaillé sur des questions ne relevant pas nécessairement de la grande politique, mais sur des questions très techniques, comme celle du rattachement du Belge de l'étranger à l'une ou à l'autre circonscription.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Yes, Mr. Vanden Burre, the intentions expressed in the bill we are now analyzing seem very happy and quite timely in terms of political participation. This is a reform whose opportunity hits the eye. I hurry to say that my colleague Christian Brotcorne had already, in tempore non suspecto, submitted a proposal in this direction. We will vote on the proposal that is submitted to us.

Personally, I regret, once again, the idea that electoral law acknowledges this idea that a certain number of Belgians are not obliged, are not obliged to vote, that they must actually register to vote, and if they register, they are then obliged to do so. As if the Constitution rested on this idea: voting is mandatory, but only for those who have registered to do so. This is an idea that I dislike, I would say sovereignly, and that I do not want to see spread, even suddenly, in our legislative texts.

Mr. Vanden Burre said: the committee debates were very consensual, even unanimous for all proposals, and quite constructive. In particular, we worked on issues not necessarily of the big politics, but on very technical issues, such as the connection of the Belgian from abroad to one or the other constituency.

#21

Official text

                    
                    Un élément important du projet, c'est qu'il prévoit une catégorie résiduelle. S'il n'y a pas un ensemble de critères retenus, il y a une solution, qui est un vote dans la circonscription de Bruxelles.

Mais un critère pose problème, c'est l'article 180, paragraphe 1ᵉʳ, 4°. Monsieur le ministre, nous en avons parlé. Je le relis pour que les choses soient claires pour tout le monde: "4° C'est la référence à la commune belge dans laquelle, le mari, l'épouse, le précédent mari, la précédente épouse, ou la ou le partenaire dans une cohabitation enregistrée, est inscrit ou a été inscrit dans le registre de la population."

Notre collègue Mme Becq a dit: "Cette formulation est quand même très curieuse. Cela ne répond en aucune manière aux dispositions du Code civil. Nous employons d'autres mots, d'autres termes, nous faisons référence à des situations juridiques beaucoup plus précises que ces formulations vagues. Je ne vois pas pourquoi le droit public devrait contredire le droit civil."

Ensuite, non pas sur le plan du droit familial, je me suis posé la question suivante: quel est le lien entre ce critère-là, époux-épouse, divorcé-pas divorcé, séparé de fait ou de droit, partenaire, quel est le lien avec l'opération et le processus électoral? En commission, monsieur le ministre, vous avez dit: "Rassurez-vous, je vais vous proposer des solutions en séance plénière." Si j'ai bien compris, vous allez nous dire que vous retirez le quarto de la liste des critères. En tout cas, c'est ce que j'espère entendre de votre bouche, maintenant.

Translated text

An important element of the project is that it provides a residual category. If there is no set of criteria, there is a solution, which is a vote in the Brussels constituency.

But one criterion is problematic, that is Article 180, paragraph 1, 4°. Mr. Minister, we have talked about this. It is the reference to the Belgian municipality in which the husband, wife, previous husband, previous wife, or the partner in a registered cohabitation, is registered or has been registered in the population register.

Our colleague Mrs. Becq said: “This formulation is still very curious. This does not comply in any way with the provisions of the Civil Code. We use other words, other terms, we refer to much more precise legal situations than these vague formulations. I don’t see why public law should contradict civil law.”

Then, not on the level of family law, I asked myself the following question: what is the link between this criterion, spouse-husband, divorced-not divorced, separated by fact or by law, partner, what is the link with the operation and the electoral process? In the committee, Mr. Minister, you said: "Remember, I will propose you solutions in the plenary session." If I understood correctly, you will tell us that you will remove the quarter from the list of criteria. At least that is what I hope to hear from your mouth now.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het opzet van dit wetsontwerp is ongetwijfeld positief. Er staan een heel aantal goede zaken in.

Een eerste element, als men de procedure versoepelt ter voorbereiding van de verkiezingen, zal dat op zijn minst een goede zaak zijn voor de efficiëntie en zal het de gemeenten ontlasten van heel wat werk.

Een tweede positief element is dat het aantal stemgerechtigde landgenoten wordt uitgebreid, niet alleen tot degenen die in een andere Europese lidstaat wonen, maar tot alle Belgen in het buitenland. Als democraat kan ik dat alleen maar toejuichen. Het is niet meer dan logisch dat dezelfde criteria worden toegepast die vandaag al voor de Kamerverkiezingen gelden.

Ik heb echter wel bedenkingen bij de aanhechtingscriteria, meer bepaald de versoepeling die daarin wordt gehanteerd. De eerste keuze, het criterium van laatste inschrijving, wordt versoepeld tot de gemeente waar de persoon ooit was ingeschreven.

De bewijsvoering wordt versoepeld. Soms volstaat het zelfs om een verklaring op erewoord te geven. Er wordt zelfs een categorie toegevoegd voor wie de nationaliteit heeft maar geen enkele band heeft met een gemeente, en zo’n band zelfs na de versoepeling niet kan aantonen; die persoon kan ook worden ingeschreven en kan automatisch als kiezer worden verbonden aan Brussel.

Ik vraag mij af wat dan de gevolgen zullen zijn. Als ik de cijfers van het aantal Belgen in het buitenland en de taalrollen bekijk, vermoed ik dat negen kansen op tien het resultaat zal zijn dat de Franstaligen procentueel nog veel meer kiezers zullen krijgen in Brussel.

Dat is een evolutie die ik niet graag zie gebeuren, dus wat die aanhechtingscriteria betreft, volg ik mijn voorganger. Er moet daaraan nog worden gesleuteld, want anders zien wij ons genoodzaakt om ons op dit ontwerp te onthouden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, the layout of this bill is undoubtedly positive. There are a lot of good things in it.

A first element, if one eases the procedure for preparing the elections, it will be at least a good thing for efficiency and it will relieve the municipalities of a lot of work.

A second positive element is that the number of voting compatriots is extended, not only to those living in another European Member State, but to all Belgians abroad. As a Democrat, I can only welcome that. It is not more than logical that the same criteria are applied that already apply to the House Elections today.

However, I have doubts about the attachment criteria, in particular the easing that is used therein. The first choice, the criterion of last enrollment, is relaxed to the congregation where the person was once enrolled.

Evidence processing is relaxed. Sometimes it is even enough to give a statement on honor. There is even a category added for those who have the nationality but have no connection with a municipality, and such a connection cannot be demonstrated even after the easing; that person can also be registered and can be automatically linked as a voter to Brussels.

I wonder what the consequences will be. If I look at the figures of the number of Belgians abroad and the language roles, I suspect that nine chances out of ten will be the result that the French-speaking percentage will get a lot more voters in Brussels.

That’s an evolution that I don’t like to see happening, so when it comes to those attachment criteria, I follow my predecessor. There must still be encrypted, because otherwise we are forced to refrain from this design.

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil nog even tussenkomen namens mijn fractie om u en het ontwerp te steunen. Dat is evident.

Het is trouwens vreemd dat wij zolang hebben gewacht om Belgen in het buitenland volwaardig stemrecht te verlenen. Er hebben daar heus wel wat politieke motieven meegespeeld. Ik kan daarvan getuigen.

Mijnheer de minister, ik wil u feliciteren dat u hiermee hebt doorgezet. Ik wil wel wijzen op een aspect dat voor ons belangrijk is. Wat de administratieve vereenvoudiging betreft, zijn er stappen gezet, maar we zouden nog een andere stap kunnen zetten, met name het stemmen via het internet.

Toen ik in 2000 net in de Senaat zat, betrof het eerste wetsvoorstel dat ik ooit heb ingediend het stemmen via het internet.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Toen was dat revolutionair en onbespreekbaar, maar intussen bestaat het in verschillende landen, onder meer in Estland, waar mensen zelfs via de mobiele telefoon kunnen stemmen. Zeker voor Belgen in het buitenland zou dat een oplossing zijn omdat men zich nu moet verplaatsen, met alle kosten die daarmee gepaard gaan van dien. Er bestaan systemen die ervoor zorgen dat het stemgeheim wordt gerespecteerd.

Ik heb begrepen dat het project verder wordt bekeken in de regering, onder meer met uw instemming en die van de minister van Digitale Agenda. Denkt u dat het realistisch is dat dit kan worden gerealiseerd voor Belgen in het buitenland tegen de volgende verkiezingen van 2019?

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wil ik mij aansluiten bij de woorden van de heer Vanden Burre. Ik wil ook de leden, die zich in de commissie hebben gemengd in de discussies, bedanken voor de serene sfeer tijdens de debatten over iets dat eigenlijk al een tijd geregeld had moeten zijn.

Veel dingen die hier werden gezegd, zijn ook al in de commissie uitgepraat. Ik wil nog op een drietal punten ingaan: het elektronisch stemmen, stemrecht en stemplicht, en het bewuste vierde criterium.

Translated text

#26

#27

Official text

                    
                    Wat het elektronisch stemmen betreft, de FOD Buitenlandse Zaken, de FOD Binnenlandse Zaken en de diensten bevoegd voor de Digitale Agenda, zijn aan het onderzoeken of wij i-voting nog kunnen invoeren voor 2019. Dat is wel de ambitie en de bedoeling. Wij zijn aan het bekijken of wij een in de EU bestaand systeem kunnen overnemen, zonder zelf het warm water opnieuw te moeten uitvinden. Het Zwitserse systeem, bijvoorbeeld, lijkt ons adequaat. Het komt erop aan na te gaan in welke mate in een beveiligde toegang voorzien kan worden voor alle Belgen in het buitenland, via de eID of een token, maar ik hoop via de eID.

U begrijpt dat wij dat systeem pas zullen invoeren als wij honderd procent zeker zijn en waarborgen hebben op het vlak van een veilige toegang, de beveiliging van de gegevens en de stemmen, en op het vlak van de capaciteit en de correctheid van het systeem. U hebt gelijk, mijnheer Van Quickenborne, elektronische stemsystemen worden al toegepast in andere Europese landen. Waarom zouden wij dat niet kunnen realiseren? Dat is alleszins onze ambitie ter zake.

Translated text

#28

Official text

                    
                    En ce qui concerne le caractère obligatoire du vote, je fais référence au Conseil d'État, qui a validé cette obligation de vote pour les Belges de l'étranger. Le raisonnement du Conseil d'État à ce sujet se trouve dans son avis du 2 mai 2012. Dans cet avis, le Conseil d'État indique pourquoi le fait de s'inscrire sur une liste n'est pas en contradiction avec la Constitution.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Ten slotte is er het bewuste vierde criterium. Het klopt dat ik in de commissie voor de Binnenlandse Zaken heb gezegd dat ik dat eens opnieuw zou bekijken met de meerderheidspartijen. Wij hebben dat gedaan op 10 oktober jongstleden. Ik heb daar kunnen vaststellen dat alle meerderheidspartijen gehecht blijven aan het behoud van het vierde criterium. Ik zal u ook uitleggen waarom.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Ce quatrième critère a été inséré à la suite de l'expérience que nous avons connue en 2014 lors de l'inscription des Belges de l'étranger sur les listes électorales. Plusieurs d'entre eux n'ont pas pu y être inscrits sur la base des critères de rattachement à une commune belge, définis par la loi de 2012. Parmi ceux-ci figurent notamment des Belges qui ont acquis la nationalité via leur mariage, mais sans autre lien avec la Belgique. Je pense, par exemple, à une dame de nationalité française n'ayant jamais vécu chez nous qui a épousé en France un Belge et est devenue par la suite belge par mariage. Autrement dit, le seul lien de cette personne avec la Belgique est son mari, qui est peut-être devenu entre-temps son ex-mari.

Translated text

#31

#32

#33

#34

#35

#36

#37

Official text

                    
                    Wij mogen het aanhechtingscriterium echter niet verwarren met de manier waarop deze personen de nationaliteit hebben verkregen. Dat wordt bepaald in de nationaliteitswetgeving. Wat de verkiezingswetgeving betreft, wordt men geconfronteerd met een Belg die stemplichtig is, want hij is ingeschreven in de consulaire registers en heeft de leeftijd van achttien jaar. Omdat betrokkene echter nooit in België heeft verbleven, is de enige band deze van een eventuele vroegere echtgenoot of partner.

Zelfs indien de band met de partner verbroken is, bijvoorbeeld na een scheiding, blijft de persoon in kwestie nog altijd Belg. Men zou het bijvoorbeeld als volgt kunnen voorstellen. Een persoon die Belg is geworden via zijn of haar partner, maar van wie de partner is overleden, zou het emotioneel misschien verkiezen, om de herinnering aan zijn of haar partner levendig te houden, om zijn of haar stem toe te wijzen aan de gemeente waarmee de overleden partner een band had. Mochten wij het vierde criterium niet hebben ingevoerd — het is altijd bij uitsluiting — dan zou die persoon ook weer in het zesde criterium vallen.

Mevrouw Pas, ik kan u geruststellen. Toen wij nog niet al deze criteria hadden, spraken wij over 600 personen. Met deze criteria zal het aantal dat onder het zesde criterium valt, nog drastisch verkleinen en komen wij bij aantallen uit die op geen enkele wijze de taalevenwichten of de politieke evenwichten in de hoofdstad of in het Brussels Gewest kunnen verstoren.

Translated text

However, we must not confuse the criterion of attachment with the way in which these persons acquired nationality. This is stipulated in the nationality legislation. In terms of electoral legislation, one is faced with a Belgian who is eligible to vote, because he is registered in the consular registers and has the age of eighteen. However, since the person concerned has never resided in Belgium, the only bond is that of any former spouse or partner.

Even if the relationship with the partner is broken, for example after a divorce, the person in question remains Belgian. For example, it could be proposed as follows. A person who has become Belgian through his or her partner, but whose partner has died, might prefer emotionally, to keep the memory of his or her partner alive, to assign his or her voice to the municipality with which the deceased partner had a connection. If we had not introduced the fourth criterion — it is always with exclusion — that person would also fall under the sixth criterion.

Mrs. Pas, I can reassure you. When we didn’t have all these criteria, we talked about 600 people. These criteria will further drastically reduce the number that falls under the sixth criterion and we are out of numbers that can in no way disturb the language balances or the political balances in the capital or in the Brussels Region.

#38

#39

Official text

                    
                    Monsieur le président, je regrette que le ministre utilise des catégories juridiques, comme le partenariat dont il vient de parler à l'instant. C'est inscrit dans le texte de la loi, ce n'est pas un critère au sens, notamment, de la loi civile. Pourquoi ne pas se référer à des dispositions précises comme, par exemple, articles untel à untel du Code civil, chapitre untel, titre untel? Ce serait très facile sur le plan légistique et cela éviterait toute discussion inutile.

Translated text

#40

#41

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la dette publique belge s'élève à 109,2 % du PIB, 406 milliards d'euros. Ce n'est pas rien! C'est aussi la supervision des garanties bancaires que nous avons données notamment dans le cadre du dossier Dexia. Chaque année, des milliards d'euros sont donnés en intérêts, ce qui nécessite une gestion à la fois prudente et intelligente pour éviter tout faux pas qui pourrait coûter, comme cela a déjà été le cas, des centaines de millions d'euros à l'État belge.

L'objet du texte, c'est une réorganisation de la gestion de la dette, la création d'une Agence fédérale de la dette. Mais l'intention surtout, ainsi que nous l'avons compris dans le cadre des débats, est de permettre un assouplissement des conditions de recrutement au sein de cet organisme de type A. Et l'objectif déclaré, c'est de pouvoir recourir à des spécialistes, tels que vous les appelez, issus du secteur boursier, habitués aux salles de marché et à des opérations complexes, des traders en quelque sorte, et de pouvoir dépasser les barèmes qui sont habituellement appliqués au sein de la Fonction publique fédérale.

Nous ne nierons pas qu'une certaine spécialisation dans la gestion de la dette peut s'avérer utile. Il s'agit de mécanismes complexes. Néanmoins, nous nous interrogeons, monsieur le ministre des Finances, spécifiquement sur la question barémique. Je l'ai exprimé en commission et je le répète ici. Jusqu'à quel niveau barémique pourrait-on aller? Est-il sain de dépasser tous les plafonds pour recruter ce type de personnel issu du secteur privé? Ne faut-il pas plutôt développer cette expertise dans le cadre de la Fonction publique? N'avons-nous vraiment, au sein de la Fonction publique, aucun fonctionnaire capable de gérer ces questions? Par ailleurs, nous nous inquiétons des méthodes futures qui seront utilisées pour la gestion de la dette. Faut-il vraiment importer toutes les méthodes des salles de marché du privé dans la gestion de la dette publique? Qui conservera le pilotage demain? Peut-on s'assurer que ces traders qui seront engagés ne prendront pas le pouvoir sur les fonctionnaires chargés de la gestion de la dette et sur les organismes de contrôle? Comment le contrôle interne sera-t-il organisé? Sera-t-il efficace? Ce sont des questions que nous avons posées dans le cadre des travaux en commission et auxquelles le représentant de l'Agence de la dette a répondu.

Vous nous permettrez de considérer que ces engagements moraux et méthodologiques sont insuffisants eu égard aux risques financiers, éthiques et de méthode qui se posent. Je veux bien en prendre acte, mais j'estime que ces apaisements sont très légers.

Par conséquent, nous nous abstiendrons dans un souci de prudence. Je puis vous assurer que nous nous montrerons très attentifs à la suite de ce dossier. Nous vous demandons de l'être également avec tous les hauts fonctionnaires de notre État qui s'occupent de la supervision de la dette.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the Belgian public debt amounts to 109.2% of GDP, 406 billion euros. It is nothing! This is also the supervision of bank guarantees that we have given in particular as part of the Dexia file. Every year, billions of euros are given in interest, which requires both prudent and intelligent management to avoid any false step that could cost, as has already been the case, hundreds of millions of euros to the Belgian state.

The object of the text is a reorganization of debt management, the creation of a federal debt agency. But the intention above all, as we understood in the context of the discussions, is to allow for a relaxation of the conditions of recruitment within this type A body. And the stated goal is to be able to resort to specialists, as you call them, from the stock market sector, accustomed to market halls and complex operations, traders in some way, and to be able to exceed the bars that are usually applied within the Federal Public Service.

We will not deny that some specialization in debt management may prove useful. These are complex mechanisms. However, we ask ourselves, Mr. Minister of Finance, specifically on the baremic question. I have said this in the committee and I repeat it here. To what baremic level can we go? Is it healthy to exceed all the ceilings to recruit this type of staff from the private sector? Shouldn’t this expertise be developed within the framework of public service? Do we really have no officials in the Public Service capable of handling these issues? Furthermore, we are concerned about future methods that will be used for debt management. Should we really import all the methods from the private market halls into the management of public debt? Who will hold the pilot tomorrow? Can we be assured that those traders who will be engaged will not take power over debt management officials and over the control agencies? How will the internal control be organized? Will it be effective? These are questions that we have asked in the framework of committee work and to which the representative of the Debt Agency has answered.

You will allow us to consider that these moral and methodological commitments are insufficient in view of the financial, ethical and methodological risks that arise. I would like to take note of this, but I think these calms are very mild.

Therefore, we will abstain in a precautionary concern. I can assure you that we will be very attentive following this case. We ask you to be the same with all the senior officials of our state who are responsible for overseeing debt.

#42

Official text

                    
                    Monsieur le président, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas une mince affaire. Il porte sur la création d'une Agence fédérale de la dette, qui va profondément transformer le visage des institutions que nous connaissons actuellement.

Nous nous sommes abstenus en commission des Finances. Nous ferons de même à l'heure du vote, parce qu'il subsiste certains points d'interrogation et plusieurs sources d'inquiétude.

Tout d'abord, monsieur le ministre, il convient d'éviter de faire entrer le loup dans la bergerie. Nous avons une dette colossale: 109,2 % du PIB. Au demeurant, son poids s'aggrave; il faut bien le mesurer. En même temps, la charge d'intérêts baisse, puisque les taux OLO atteignaient 0,32 % en début de semaine. Ils sont donc au niveau plancher. Cela signifie que vous pourriez alléger la dette, mais la politique que vous menez n'y contribue pas – au contraire.

Au regard du poids considérable de la dette, il est essentiel de continuer à bien la gérer. Ma crainte est, je le répète, que vous ne fassiez entrer le loup dans la bergerie. Votre volonté de recourir à une expertise externe au moyen de recrutements que vous faciliteriez notamment du fait de la contractualisation pourrait déboucher sur une situation telle que des gens venant du secteur financier et bancaire soient demain les gestionnaires de la dette publique. Dès lors, comment allez-vous éviter les conflits d'intérêts et les connivences? Comment allez-vous empêcher que certains n'importent dans la gestion de la dette publique des techniques du secteur privé, dont on a pu voir par le passé à quel danger elles pouvaient conduire?

Vous devez donc nous rassurer, monsieur le ministre.

Translated text

The proposed bill is not a small matter. It is about the creation of a federal debt agency, which will profoundly transform the face of the institutions we now know.

We abstained in the Finance Committee. We will do the same at the time of the vote, because there are still some questions and several sources of concern.

First of all, Mr. Minister, it is necessary to avoid bringing the wolf into the herd. We have a colossal debt: 109.2% of GDP. However, its weight is increasing; it must be measured. At the same time, the interest burden decreases, as OLO rates reached 0.32% at the beginning of the week. They are at the floor level. This means that you could alleviate debt, but the policy you are pursuing does not contribute to it – on the contrary.

In view of the considerable weight of debt, it is essential to continue to manage it properly. My fear is, I repeat, that you will not bring the wolf into the herd. Your willingness to resort to external expertise through recruitment that you would facilitate in particular by contracting could result in a situation such as people from the financial and banking sector to be the managers of public debt tomorrow. So, how will you avoid conflicts of interests and connivence? How are you going to prevent some from importing in the management of public debt the techniques of the private sector, of which we have seen in the past to what danger they could lead?

You have to reassure us, Mr. President.

#43

Official text

                    
                    Nous attendons de vous que vous preniez l'engagement, devant cette assemblée, de veiller à créer un cadre clair, précis, évitant les conflits d'intérêts et qui, par l'élaboration de profils, permettra d'amener des gens qui seront tout à fait voués à l'intérêt général, sans vouloir d'une manière ou d'une autre faciliter – je me permets de le dire directement et sans détours – le business de certains acteurs du secteur financier.

Le deuxième point sur lequel il nous faut également être rassurés, c'est sur les techniques de gestion. On se souviendra que dans les années 90, un de vos prédécesseurs avait connu des difficultés sur des opérations de swap qui s'étaient mal clôturées. De fait, l'Agence de la dette nous a expliqué lors de son audition qu'elle continuait à recourir à des techniques, des opérations de couverture. Dans l'absolu, on peut le comprendre, pour autant, bien évidemment, que le risque pris soit bien encadré et qu'on évite de se retrouver dans une situation où finalement, l'opération visant à obtenir un gain ne débouche sur un déficit supplémentaire. Quelles garanties seront-elles mises en place pour éviter que cela ne se produise?

Il est question d'un volume de 109,2 % du PIB. Bien entendu, il y a le stock, il y a le renouvellement de la dette, il y a le rachat de la dette, et il y a les nouveaux endettements. Autrement dit, la gestion ne concerne pas nécessairement 109,2 % du PIB, mais concerne néanmoins des montants considérables. Cela signifie que la moindre erreur peut engendrer un coût colossal pour l'État. Ici, nous avons besoin d'une clarification sur la manière dont vous entendez, comme ministre des Finances, vous prémunir contre une espèce d'excès de zèle, d'insouciance, de prise de risques qui ne sied pas à la gestion de la dette publique.

Translated text

We expect you to take the commitment, in front of this assembly, to make sure to create a clear, precise framework, avoiding conflicts of interests and which, through the development of profiles, will allow to bring people who will be completely devoted to the general interest, without wanting to in any way facilitate – I allow myself to say it directly and without distortion – the business of certain actors in the financial sector.

The second point that we also need to be reassured about is about management techniques. It will be remembered that in the 1990s, one of your predecessors had experienced difficulties on swap operations that had been poorly closed. In fact, the Debt Agency explained to us during its hearing that it continued to use techniques, coverage operations. In the absolute, it can be understood, however, of course, that the risk taken is well-framed and that one avoids finding itself in a situation where ultimately, the operation aimed at obtaining a profit does not result in an additional deficit. What safeguards will be put in place to prevent this from happening?

It is a volume of 109.2% of GDP. Of course, there is the stock, there is the renewal of debt, there is the repurchase of debt, and there are the new debts. In other words, management does not necessarily involve 109.2% of GDP, but it does not necessarily involve considerable amounts. This means that the slightest mistake can result in a colossal cost for the state. Here, we need clarification on how you mean, as Minister of Finance, to protect yourself from a kind of excessive zeal, carelessness, risk-taking that is not suitable for the management of public debt.

#44

Official text

                    
                    Monsieur Gilkinet, monsieur Laaouej, nous en avons déjà discuté en commission des Finances. Je comprends très bien vos soucis concernant la bonne gestion de la dette, une masse énorme de plus de 400 milliards d'euros. La bonne gestion de cette dette est impérative pour la santé économique de notre pays. La professionnalisation de cette Agence que nous menons actuellement me paraît nécessaire, parce que le monde dans lequel il faut continuellement financer cette dette mérite la plus grande vigilance.

Translated text

#45

Official text

                    
                    La gestion générale de l'Agence de la dette est confiée à un comité stratégique. La gestion journalière sera confiée à un comité exécutif. L'Agence fédérale de la dette sera chargée de la gestion opérationnelle de la dette publique. Cette gestion doit être conforme aux directives générales qui sont édictées par le ministre des Finances.

Nous avons ainsi créé une structure qui laisse une certaine liberté, nécessaire pour gérer ces dettes de manière optimale, mais qui, néanmoins, donne les garanties que peu de risques défendables sont pris, voire aucun.

M. Gilkinet a évoqué le recrutement; la professionnalisation est impérative, mais le cadre actuel, avec les profils présents, suffit pour le projet que nous venons de commencer. Nous respecterons certainement ce qui est inscrit au budget aujourd'hui.

Translated text

#46

Official text

                    
                    Vous n'apportez pas de réponse très précise quant au recrutement, monsieur le ministre. Comment évite-t-on de recruter des experts qui continueraient à avoir des liens avec le secteur financier privé dont ils proviennent? Il faut veiller à l'indépendance des personnes qui travailleront demain pour l'Agence fédérale de la dette. Autrement dit, il faut éviter les conflits d'intérêts, la collusion et la connivence.

Prendrez-vous ici l'engagement de mettre en place des procédures qui éviteront de se retrouver dans cette situation dommageable?

Translated text

#47

Official text

                    
                    Des organismes privés ont vécu à leurs dépens le fait d'avoir donné trop de pouvoir à des traders. Je pense à des dossiers connus, comme la Société Générale, au dossier Kerviel et autres, qui sont encore en justice. La prise de risque, qui serait la conséquence de l'engagement de traders au sein de la nouvelle Agence fédérale de la dette, nécessite des balises claires. Je partage également les préoccupations de mon collègue Laaouej concernant les conflits d'intérêt potentiels et une forme d'incompatibilité. J'y ai ajouté les questions de la dérive barémique potentielle.

De façon globale et prospective, l'État fédéral belge doit pouvoir construire en son sein l'expertise nécessaire à la gestion de ce type de dossiers.

Translated text

#48

Official text

                    
                    Dans le cadre du dossier Dexia, on a vu que nous étions totalement démunis dans l'urgence pour apporter les bonnes réponses, dépendant à la fois de l'expertise venant de France et de l'expertise de banques privées ou de bureaux d'avocats coûteux. Le fait d'externaliser ce type d'expertises est problématique. Autant je peux vous rejoindre sur la professionnalisation, autant la méthode sous-entendue ici pose question et nous demandons des garanties à ce sujet.

Translated text

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, je note que les deux orateurs sont d'accord avec la nécessité d'une professionnalisation. Nous allons mettre en place des structures qui rendront impossibles les déraillements que nous avons connus dans le passé.

Je souligne que l'Agence de la dette restera étroitement liée à l'Administration générale de la Trésorerie. Je répète que, grâce aux trois échelons (comité stratégique, comité exécutif et les directives du ministre des Finances), nous avons trois garanties, selon lesquelles les contrôles se feront à chaque niveau sans enlever la liberté nécessaire à une gestion professionnelle. Si cet équilibre reste à trouver, tous les ingrédients sont là pour garantir cet équilibre dans le futur.

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