General information
Full name plenum van 2016-07-14 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip120x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K1948
01/07/2016
✔
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K0406
07/10/2014
✔
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
54K1911
21/06/2016
✔
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
54K1865
30/05/2016
✔
Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
54K1864
27/05/2016
✔
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
54K1955
06/07/2016
✔
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d'emblée, je remercie tous les collègues qui ont participé aux discussions en commission concernant cette proposition de résolution. Ces discussions ont été constructives. Même si le résultat ne peut satisfaire tout le monde, il est une avancée spécifique en attendant le plan d'action national Alcool.
Je voudrais revenir sur certains points se rapportant notamment à la consommation d'alcool chez les jeunes. Au départ, cette résolution les visait en priorité. Mais suite aux discussions, elle tend à toucher toutes les tranches de la population en faisant abstraction de la problématique du genre.
Très souvent l'alcool est banalisé et sa consommation est perçue comme un geste de société à connotation chaleureuse et qui évoque le partage entre amis et en famille. Ou aujourd'hui pour les hommes, au bar, en regardant le Tour de France.
Les jeunes constituent un groupe particulièrement vulnérable et c'est pourquoi cette résolution les visait spécifiquement. Mais un nouveau phénomène est apparu: le binge drinking. Lors de n'importe quel événement, là où l'on rencontre des jeunes entre 15 et 25 ans, c'est devenu une habitude. Elle est désastreuse, bien entendu.
Je souhaite communiquer des éléments qui n'ont pas été donnés en commission en revenant sur le constat dressé par l'Agence Intermutualiste qui montre combien les dégâts sont importants. Ainsi, en 2014, 47 jeunes entre 12 et 17 ans ont été admis chaque semaine aux urgences à la suite d'un abus d'alcool. Sur 10 000 jeunes dans cette même tranche d'âge, le nombre de victimes hebdomadaires d'une intoxication alcoolique présumée est passé de 30 en 2008 à 34 en 2014. En chiffres absolus, on parle de 2 433 cas pour 2014. Sur une quinzaine d'années, la progression est d'environ 50 %.
Pour la première fois, parmi les 12-17 ans, et il est important de ne plus faire la distinction de genre, le nombre des filles a rejoint celui des garçons. C'est parmi les jeunes de 17 ans que le phénomène prend des proportions vraiment inquiétantes avec 996 cas, soit 6 % de plus que l'année précédente.
La consommation abusive d'alcool peut entraîner des comportements violents et agressifs, des actes sexuels à risque, des comas éthyliques ainsi que d'autres conduites à risque, en particulier la prise du volant en état d'ébriété. Ces situations sont préoccupantes.
Le problème ne se limite pas qu'aux jeunes puisque chez les hommes adultes âgés de 45 à 64 ans la consommation d'alcool est particulièrement élevée également. À cela s'ajoutent les groupes à risque (comme les femmes enceintes) et les situations à risque (l'alcool sur le lieu de travail ou dans la circulation). Personne n'ignore que la consommation abusive d'alcool a des répercussions considérables sur la santé et contribue de manière importante à la mortalité prématurée par cirrhose et d'autres maladies dues à une surconsommation d'alcool. Si on en croit le SPF Santé publique, un Belge sur dix a réellement une consommation problématique d'alcool.
Le coût social pour la Belgique est estimé à 4,2 milliards d'euros sur base annuelle et au niveau européen, on parle de 155 milliards. La consommation en Belgique est dans la moyenne européenne; elle est équivalente à 10 litres d'alcool pur par an par habitant.
C'est la raison pour laquelle cette résolution jette les bases nécessaires du plan de lutte contre la consommation abusive d'alcool de manière à protéger et de conscientiser la population, et plus particulièrement les jeunes.
Bien entendu, la volonté est d'agir étroitement avec les Communautés et les pouvoirs locaux. Les Communautés, les provinces et les communes ont un rôle extrêmement important à jouer en prévenant et en responsabilisant les familles et les jeunes des dangers d'une consommation d'alcool abusive. C'est pourquoi nous souhaitons que soit menée, en concertation étroite avec les Communautés et en y associant les provinces et les communes, une campagne active de prévention et de responsabilisation visant à avertir les familles et les jeunes des dangers de l'alcool et des risques liés à une consommation abusive.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, from the very beginning, I would like to thank all the colleagues who participated in the discussions in the committee on this proposal for a resolution. These discussions were constructive. Even if the result may not satisfy everyone, it is a specific advance awaiting the National Alcohol Action Plan.
I would like to come back to some points related, in particular, to the consumption of alcohol among young people. Initially, this resolution was aimed at them as a priority. But following discussions, it tends to touch all segments of the population by abstraction from the gender problem.
Very often alcohol is banalized and its consumption is perceived as a social gesture with warm connotation and evoking sharing between friends and family. Or today for men, at the bar, watching the Tour de France.
Young people are a ⁇ vulnerable group and this is why this resolution specifically targeted them. But a new phenomenon has emerged: binge drinking. At any event, where you meet young people between 15 and 25 years old, it has become a habit. It is disastrous, of course.
I would like to communicate elements that have not been given in the commission by returning to the finding drawn up by the Intermutualist Agency which shows how significant the damage is. In 2014, 47 young people between the ages of 12 and 17 were admitted every week to emergencies due to alcohol abuse. Out of 10,000 young people in the same age group, the number of weekly victims of alleged alcohol poisoning increased from 30 in 2008 to 34 in 2014. In absolute figures, we are talking about 2,433 cases for 2014. Over fifteen years, the progression is approximately 50%.
For the first time, among 12-17 years of age, and it is important to no longer make the gender distinction, the number of girls joined that of boys. It is among 17-year-olds that the phenomenon takes really worrying proportions with 996 cases, 6% more than the previous year.
Alcohol abuse can lead to violent and aggressive behavior, risky sexual acts, ethyl coma, and other risky conduct, ⁇ drunk driving. These situations are worrying.
The problem is not limited to young people because among adult men aged 45 to 64 years, alcohol consumption is also ⁇ high. Added to this are risk groups (such as pregnant women) and risk situations (alcohol on the workplace or in traffic). No one knows that abuse of alcohol has considerable health impacts and contributes significantly to premature mortality from cirrhosis and other diseases due to overconsumption of alcohol. If you believe the SPF Public Health, one in ten Belgians actually has a problematic consumption of alcohol.
The social cost for Belgium is estimated at 4.2 billion euros on an annual basis and at European level, we are talking about 155 billion euros. Consumption in Belgium is within the European average; it is equivalent to 10 liters of pure alcohol per year per capita.
That is why this resolution laid the necessary foundations for a plan to combat alcohol abuse in a way that protects and raises awareness among the public, and in particular among young people.
Of course, the will is to work closely with the Communities and local authorities. Communities, provinces and municipalities have an extremely important role to play in preventing and empowering families and young people from the dangers of alcohol abuse. For this reason, we wish to conduct, in close consultation with the Communities and involving the provinces and municipalities, an active prevention and accountability campaign aimed at alerting families and young people to the dangers of alcohol and the risks associated with abuse.
#2
Official text
Il semble également important d'opérer au niveau communal pour développer, à l'égard des jeunes, des projets de sensibilisation du danger que représente l'abus d'alcool. Le pouvoir local doit renforcer sa collaboration avec les acteurs de terrain afin de mener à bien cet objectif. J'en profite pour dire que, dans certaines communes, en tout cas à ma connaissance à Nivelles, à Uccle et dans ma commune de Linkebeek, il y a une volonté de mettre en place une ordonnance de police qui interdit la consommation d'alcool dans les milieux publics, sauf autorisation exceptionnelle, par exemple en cas d'organisation de festival ou autre. Cette décision, prise au niveau local par le conseil communal, a déjà montré pleinement ses effets.
Translated text
It also seems important to operate at the municipal level to develop, with respect to young people, projects to raise awareness of the dangers posed by alcohol abuse. Local authorities should strengthen their collaboration with field actors in order to ⁇ this goal. I use this to say that, in some municipalities, at least to my knowledge in Nivelles, in Uccle and in my municipality of Linkebeek, there is a will to put in place a police order that prohibits the consumption of alcohol in public environments, unless exceptional permission, for example in the event of the organization of a festival or other. This decision, taken at the local level by the municipal council, has already shown its full effects.
#3
Official text
Monsieur Thiéry, au départ, je n'avais pas du tout prévu de vous interrompre.
Vous évoquez la spécificité des communes. C'est un point qui est tout sauf négligeable. Je voudrais quand même rappeler à la majorité que nombre d'opportunités se sont présentées pour permettre de régler un problème important relatif aux magasins de nuit qui vendent de l'alcool. Ces dispositions doivent être ajustées sur le plan législatif.
Les législations et les réglementations existantes sont contournées pour que ces night-shops puissent continuer à vendre de l'alcool la nuit. Et l'alcool vendu la nuit est non seulement source dans un certain nombre de cas de consommation excessive et nocive, mais, rappelons le quand même, est aussi à l'origine de fameux problèmes de maintien de l'ordre public, que ce soit en matière de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques.
Monsieur Thiéry, des débats ont eu lieu en commission de l'Économie et plusieurs textes ont été mis à l'ordre du jour. Il y a déjà plusieurs semaines, la majorité a eu l'opportunité d'avancer en la matière. Cela me fait un peu sourire que, dans un deuxième temps, dans une proposition de résolution, on vienne tout d'un coup dire ô combien, dans le fond, il serait aussi important de travailler sur ce sujet.
Pour avancer et surtout être efficaces en la matière, il fallait réviser certains aspects de la loi du 10 novembre 2006. Cela n'a pas été fait. Cela a été rejeté d'un revers de bras par la majorité. J'en appelle à un peu de cohérence de la part de la majorité. C'est trop facile, par la suite, de venir dire que cela devrait aussi être réalisé.
Je ne peux, à cet égard, que regretter le double jeu de la majorité.
Translated text
Mr. Thiery, at first, I did not intend to interrupt you at all.
You are talking about the specificities of the municipalities. This is all but insignificant. Nevertheless, I would like to remind the majority that many opportunities have emerged to solve an important problem relating to night shops selling alcohol. These provisions need to be adjusted legislatively.
Existing laws and regulations are bypassed so that these night-shops can continue to sell alcohol at night. And alcohol sold at night is not only the source in a number of cases of excessive and harmful consumption, but it is also the source of famous problems of ⁇ ining public order, whether in terms of public safety, health or public tranquility.
Mr. Thiery, there were debates in the Economic Committee and several texts were put on the agenda. Several weeks ago, the majority had the opportunity to move forward on this issue. It makes me a little smile that, in a second time, in a resolution proposal, one comes all of a sudden to say, oh how, in the bottom, it would be equally important to work on this topic.
To advance and above all be effective in this matter, some aspects of the law of 10 November 2006 had to be revised. This has not been done. This was rejected with a reverse arm by the majority. I call for a little consistency on the part of the majority. It is too easy, afterwards, to come to say that this should also be accomplished.
In this regard, I can only regret the double play of the majority.
#4
Official text
Madame Fonck, il est vrai que nous avons eu cette discussion en commission. Deux éléments s'opposent. D'un coté, certaines initiatives ont déjà été prises au niveau local. Elles ont montré qu'elles portaient leurs fruits. Le but de la résolution est de faire référence à ces expériences positives et d'encourager les pouvoirs locaux à s'orienter dans la même direction.
Je comprends votre volonté, reprise, je pense, dans l'un des amendements que vous aviez présentés, d'interdire la vente d'alcool dans les night-shops, voire dans les stations services. C'est là où nos idées s'opposent. Il y a une loi en la matière. Premièrement, elle doit être appliquée. Deuxièmement, comme je l'ai dit en commission, je ne pense pas que l'achat systématique d'alcool dans un night-shop soit destiné à une consommation directe sur le terrain, en milieu public ou au volant. Un certain nombre de personnes vont acheter de l'alcool après les heures d'ouverture des magasins normaux pour une consommation chez eux ou entre amis. Notre position est la suivante: non, nous ne voulons pas interdire, mais réguler et nous voulons que la loi soit appliquée. C'est une autre approche.
Translated text
Madame Fonck, it is true that we had this discussion in the committee. Two elements are opposed. Some initiatives have already been taken at the local level. They showed that they were bearing fruit. The purpose of the resolution is to refer to these positive experiences and to encourage local authorities to move in the same direction.
I understand your will, I think, in one of the amendments you had submitted, to ban the sale of alcohol in nightshops, or even in service stations. This is where our ideas conflict. There is a law in this matter. First, it must be implemented. Second, as I said in committee, I do not think that the systematic purchase of alcohol in a night-shop is intended for direct consumption on the ground, in public environments or at the wheel. A number of people will buy alcohol after the opening hours of normal stores for consumption at home or with friends. Our position is as follows: no, we do not want to prohibit, but regulate and we want the law to be enforced. This is another approach.
#5
Official text
Il a été refusé, en commission de l'Économie, d'adapter la loi de novembre 2006, ce qui, justement aurait permis réellement aux communes de disposer de tous les outils possibles et imaginables pour prendre, quand c'est nécessaire, des décisions sur l'ouverture de ces magasins et sur la vente d'alcool pendant la nuit plus particulièrement. Le problème est que ces communes se retrouvent aujourd'hui bien démunies, parce que ces magasins ont trouvé des subtilités dans la loi pour contourner le sens de ce qui avait été prévu initialement.
Heureusement, nous avions prévu des particularités pour les librairies par exemple. En l'occurrence, c'est le subterfuge trouvé par ces night-shops pour continuer, sans aucune limitation, même quand les communes souhaiteraient en imposer. Je trouve que c'est dommage de ne pas avoir donné tous les outils aux communes pour leur permettre de mener des politiques plus incisives lorsque c'est nécessaire.
Translated text
It was refused, in the Economy Committee, to adapt the law of November 2006, which, precisely, would have actually allowed the municipalities to have all the possible and imaginable tools to make, when necessary, decisions on the opening of these stores and on the sale of alcohol during the night more ⁇ . The problem is that these communes now find themselves well impoverished, because these stores have found subtleties in the law to bypass the meaning of what was originally planned.
Fortunately, we had special features for bookstores, for example. In this case, it is the subterfuge found by these night-shops to continue, without any limitation, even when the municipalities would like to impose them. I find it a shame that we have not given all the tools to municipalities to enable them to conduct more incisive policies when needed.
#6
Official text
Je vais aussi revenir indirectement sur cette problématique parce qu'en définitive, il y a des mesures légales qui sont à disposition du législateur. Le problème, c'est qu'elles ne sont pas toujours mises en application. En règle générale, elles sont même contournées. Là, il y a effectivement lieu de faire appliquer la loi telle qu'elle est. Je voudrais insister aussi sur la volonté que nous avons d'augmenter les contrôles.
J'avais fait cette intervention en commission également parce qu'il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre de contrôles mais également l'efficacité de ceux-ci et en des lieux beaucoup plus stratégiques, comme par exemple les fins d'examens, lors des soirées organisées, lors des carnavals, des festivals. À la suite de la discussion que nous avons eue en commission, il y a eu un engagement très clair de la part du SPF Santé publique pour dire que des contrôles complémentaires seront effectués, à certaines fréquences. Des personnes seront formées à cet effet.
Je ne veux pas refaire l'entièreté du débat ici mais j'avais donné en commission le nombre de contrôles d'alcoolémie qui avait été réalisé de 2010 à 2014. Je dis simplement qu'en 2014, on était arrivé, monsieur le président, à plus de 4 000 contrôles. L'objectif futur est d'en effectuer 5 000. Je crois que des éléments positifs interviendront progressivement à ce niveau-là.
Selon moi, il faudra également revoir, en tout cas affiner, la convention Arnoldus avant de la renforcer ce, en collaboration avec le secteur parce qu'en définitive, elle permet une sorte d'autorégulation. En définitive - c'est un élément choc qui a été repris en commission - on peut prendre toutes les décisions que l'on veut au niveau politique, si nous ne le faisons pas avec les différents intéressés, en l'occurrence le secteur, si on ne lui fait pas prendre conscience de l'importance de réglementer l'utilisation d'alcool avec nous, on perd un élément, une arme complémentaire, qui nous permet d'avancer dans la bonne direction.
La convention Arnoldus comporte un certain nombre d'objectifs. L'exemple que je rappelle rapidement, c'est qu'elle interdit de distribuer ou d'offrir gratuitement ou à un prix symbolique des boissons contenant de l'alcool sur la voie publique. Cela correspond exactement à l'essence même de cette résolution. La convention Arnoldus encadre la publicité pour l'alcool et notamment les mineurs. Elle vise également la sécurité routière, le lieu de travail, le sport, la teneur en alcool, etc. Cette convention est bien faite. Elle devra probablement être revue à certains niveaux mais elle doit être rediscutée avec le secteur.
Translated text
I will also return indirectly to this problem because ultimately there are legal measures that are at the disposal of the legislator. The problem is that they are not always implemented. As a rule, they are even circumvented. In this case, the law should be enforced as it is. I would also like to emphasize the willingness we have to increase the controls.
I had made this intervention in the committee also because it is not only about increasing the number of checks but also the effectiveness of these and in places much more strategic, such as exam purposes, during organized evenings, during carnival, festivals. Following the discussion we had in the committee, there was a very clear commitment from the SPF Public Health to say that additional checks will be carried out, at certain frequencies. People will be trained for this purpose.
I don’t want to repeat the whole debate here, but I had given in committee the number of alcohol controls that had been carried out from 2010 to 2014. I simply say that in 2014, we had reached, Mr. President, more than 4,000 checks. The future goal is to reach 5,000. I believe that positive elements will progressively intervene at this level.
In my opinion, it will also be necessary to review, in any case refine, the Arnoldus Convention before strengthening it this, in collaboration with the sector because ultimately, it allows a kind of self-regulation. Ultimately - it is a shock element that has been taken back in commission - we can make all the decisions we want at the political level, if we do not do so with the different stakeholders, in this case the sector, if we do not make it realize the importance of regulating the use of alcohol with us, we lose an element, a complementary weapon, which allows us to move in the right direction.
The Arnoldus Convention has a number of objectives. The example I quickly recall is that it prohibits the distribution or offering of alcoholic beverages free of charge or at a symbolic price on public roads. This corresponds exactly to the very essence of this resolution. The Arnoldus Convention encompasses advertising for alcohol and in particular minors. It also covers road safety, workplace, sports, alcohol content, etc. This convention is well done. It will probably need to be revised at certain levels but it needs to be discussed again with the sector.
#7
Official text
En matière de soins, nous pensons que le projet liaison alcool doit être soutenu et élargi à un maximum d'hôpitaux. Je l'avais dit en commission également. On estime à 20 % le pourcentage de patients hospitalisés en hôpital général qui présentent une consommation nocive ou à risque d'alcool. La prise en charge de la problématique alcool au sein des hôpitaux généraux doit être renforcée.
Dans cette optique, un projet intitulé liaison-urgences alcool a été mis en place depuis 2009. Le personnel soignant est formé et sensibilisé, ce qui est fondamental pour une bonne prise en charge. Une évaluation ainsi qu'une intervention brève auprès des patients à risque est proposée au sein des services d'urgences. L'objectif n'est pas de s'offrir comme un substitut aux interventions "alcool" potentielles, mais, à l'inverse, de valoriser l'acquisition pour le personnel soignant de bons savoir-faire. Il s'agit de fournir des outils de base et d'amener les soignants vers une sensibilité en matière d'alcoologie. Et, dans les cas les plus complexes, les intervenants peuvent être soutenus par des équipes spécialisées.
Enfin, chers collègues, si j'en crois les informations du SPF Santé publique, 9 personnes sur 10 avec un problème d'alcoolisme grave ne sont pas en traitement. Il s'agit probablement d'un élément fondamental. C'est ce qu'on appelle communément le treatment gap. Cela peut s'expliquer par plusieurs facteurs, que ce soit au niveau de la société, puisque l'alcoolisme reste un tabou, au niveau des prestataires de soins, de l'organisation des soins et enfin au niveau de la personne touchée par la consommation problématique d'alcool elle-même, parce que, par définition, elle ne va pas reconnaître sa dépendance. Sans compter ce qu'on appelle l'alcoolisme social, qui n'est autre que de l'alcoolisme également.
Ces facteurs sont interconnectés, et interagissent. Notre rôle est de développer les méthodes de traitement afin de d'augmenter les possibilités d'admission de ces personnes dans les soins de santé.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la proposition qui est soumise aujourd'hui à l'assemblée nous tient évidemment à cœur. J'ai entendu les critiques et je vais encore les entendre aujourd'hui: nous n'allons pas assez loin. Certains auraient aimé faire un plan alcool de leur côté, mais ce n'était pas l'objectif. Ce n'est pas non plus notre objectif de tout interdire.
Translated text
In terms of care, we believe that the alcohol link project should be supported and expanded to as many hospitals as possible. I said this in the committee, too. It is estimated at 20% the percentage of patients hospitalized in general hospital who have harmful or risk alcohol consumption. The treatment of alcohol problems in general hospitals must be strengthened.
With this in mind, a project called Alcohol Relationship-Emergency has been in place since 2009. Care personnel are trained and sensitized, which is fundamental for good care. An assessment as well as a brief intervention with patients at risk is offered within the emergency services. The goal is not to offer itself as a substitute for potential "alcohol" interventions, but, on the contrary, to value the acquisition for the caring staff with good know-how. It is about providing basic tools and bringing caregivers to a sensitivity to alcohol. And, in the most complex cases, stakeholders can be supported by specialized teams.
Finally, dear colleagues, if I believe the information of SPF Public Health, 9 out of 10 people with a serious alcoholism problem are not treated. This is probably a fundamental element. This is commonly called the treatment gap. This can be explained by several factors, either at the level of society, since alcoholism remains a taboo, at the level of healthcare providers, of the organization of care and finally at the level of the person affected by the problematic consumption of alcohol itself, because, by definition, she will not recognize her dependence. Not to mention what is called social alcoholism, which is nothing but alcoholism too.
These factors are interconnected and interact. Our role is to develop treatment methods in order to increase the opportunities for these people to be admitted to health care.
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I’ve heard the criticisms and I’m going to hear them again today: we’re not going far enough. Some would have liked to make an alcohol plan on their side, but that wasn’t the goal. It is also not our goal to prohibit everything.
#8
Official text
Notre objectif vise la consommation excessive et nocive d'alcool. Nous voulons donc, par l'intermédiaire de cette résolution, jeter les bases d'un plan alcool pour protéger et conscientiser la population et, plus particulièrement, les jeunes. C'est ce qui est fondamental dans ma démarche d'aujourd'hui.
La ministre de la Santé a déjà annoncé que ce plan alcool arriverait en fin d'année. Je pense que nous pouvons croire à ces prémices que représente la résolution et, ensuite, à l'arrivée de ce plan alcool qui sera peut-être encore un peu plus précis quant à la prise en charge de ce phénomène.
Nous sommes convaincus que les mesures ambitieuses seront concrétisées car la consommation abusive d'alcool est devenue un problème qui touche actuellement beaucoup trop de citoyens et certainement nos jeunes.
Il est à noter qu'il y a une demande ferme de révision de cette résolution en commission après un an pour pouvoir en estimer les avancées.
Translated text
Our goal is to prevent excessive and harmful consumption of alcohol. We therefore want, through this resolution, to lay the foundations for a alcohol plan to protect and raise awareness of the public and, in particular, young people. This is fundamental to my approach today.
The Minister of Health has already announced that this alcohol plan will arrive by the end of the year. I think we can believe in those premises that the resolution represents and, then, in the arrival of this alcohol plan that may be even a little more precise in dealing with this phenomenon.
We are convinced that the ambitious measures will come to fruition as alcohol abuse has become a problem that currently affects too many citizens and ⁇ our young people.
It should be noted that there is a firm request to review this resolution in a committee after a year to be able to estimate the progress.
#9
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne partage évidemment pas la vision aussi optimiste de mon excellent collègue, Damien Thiéry, même si je concède qu'on a pu en débattre, pas suffisamment à mon goût. Comme vous venez de l'indiquer, nous ne sommes pas allés suffisamment loin.
Monsieur le président, je vais expliquer en quelques mots pourquoi mon groupe s'abstiendra. La consommation excessive d'alcool et son impact sur la santé de la société n'est évidemment plus à démontrer. Je ne m'étendrai donc pas sur ces constats que nous connaissons tous. Lorsque les collègues du MR, M. Thiéry en tête, ont mis leur texte sur la table, mon groupe s'est réjoui que ce débat si important puisse enfin se tenir. Cela n'étonnera évidemment personne.
Cela n'étonnera personne au regard du travail mené sous la précédente législature. Je n'étais pas membre de la commission de la Santé mais je sais que le débat a eu lieu sous la houlette de ma collègue, Laurette Onkelinx. Dois-je rappeler le large plan alcool qu'en tant que ministre de la Santé, elle s'était attelée à mettre en œuvre avec l'ensemble des ministres des entités fédérées compétents, plan auquel, me dit-on, un certain nombre de groupes politiques à l'époque, dont celui de la ministre de la Santé actuelle, s'étaient opposés à la satisfaction, j'imagine, des lobbies brassicoles et de l'alcool?
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I obviously do not share the so optimistic vision of my excellent colleague, Damien Thiéry, even though I admit that we have been able to discuss it, not enough to my taste. As you have just pointed out, we have not gone far enough.
I will explain in a few words why my group will abstain. Excessive alcohol consumption and its impact on society’s health are obviously no longer to be demonstrated. Therefore, I will not extend to those findings that we all know. When the colleagues of Mr. Thiery in the lead, put their text on the table, my group was delighted that this so important debate could finally take place. This, of course, will not surprise anyone.
This will not surprise anyone in view of the work carried out during the previous legislature. I was not a member of the Health Committee but I know that the debate took place under the auspices of my colleague, Laurette Onkelinx. Should I recall the broad alcohol plan that, as Minister of Health, she worked hard to implement with all the ministers of the competent federal entities, a plan to which, I am told, a number of political groups at the time, including that of the current Minister of Health, were opposed to the satisfaction, I imagine, of brassicole lobbies and alcohol?
#10
Official text
Cela n'étonnera personne au regard de la recommandation que nous avions adressée à Mme De Block dès sa prise de fonction, qui concernait la mise en place d'un plan alcool basé sur les principes contenus dans la stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif d'alcool et dans le plan d'action européen visant à réduire l'usage nocif de l'alcool 2012-2020. Au regard aussi de la question d'actualité posée en mai 2015 et dans laquelle nous regrettions que le gouvernement n'accorde que peu, voire pas du tout d'importance à cette problématique. Je constate d'ailleurs qu'il y a peu d'avancées en la matière aujourd'hui.
Je dis à la majorité que la hausse récurrente sur les accises des boissons alcoolisées ne va nullement dans ce sens. Il ne s'agissait aucunement d'une mesure de santé publique mais uniquement d'une mesure budgétaire, qui n'atteint aucun objectif santé en plus d'être contre-productive pour le budget puisque les consommateurs vont acheter ces produits à l'étranger.
Nous nous étions donc réjouis et pourtant mon groupe s'abstiendra sur ce texte de résolution, pour de simples raisons. D'abord sur la manière dont se sont déroulés les travaux. Plusieurs textes intéressants étaient sur la table. Il avait été convenu d'avoir un large débat sur les différents éléments constituant une politique de lutte efficace contre la consommation abusive d'alcool, mais il n'en fut rien. Un amendement global a été déposé à la va-vite par la majorité, majorité qui a ensuite feint de vouloir prendre en considération une série d'amendements que nous avons cosignés. Les discussions ont été courtes, le débat bridé. Monsieur Thiéry, vous avez dit que vous aviez tenu compte des amendements et que le texte a évolué. Nous avions déposé 27 amendements intéressants – et nous en redéposons en séance plénière – et après une concertation de dix minutes de la majorité, vous en avez accepté un. C'était quand même faire preuve de fort peu d'ouverture.
Sur le fond, nous nous trouvons face à un texte qui manque clairement d'ambition. Le fait de voter une résolution pour dire de voter une résolution n'a aucun sens, d'autant plus sur un sujet aussi important. Les demandes restent imprécises, des éléments ont été délibérément éludés; je pense notamment à la réglementation concernant la disponibilité des boissons dans les night-shops, les stations-service, les distributeurs automatiques.
Translated text
This will not surprise anyone in view of the recommendation we had addressed to Ms. De Block when she took office, which concerned the establishment of a alcohol plan based on the principles contained in the Global Strategy to Reduce Harmful Alcohol Use and the European Action Plan to Reduce Harmful Alcohol Use 2012-2020. Also in view of the topical question raised in May 2015 and in which we regret that the government gives little or no importance to this problem. At present, there is little progress in this regard.
I say to the majority that the recurring increase in excise taxes on alcoholic beverages is not going in that direction. It was by no means a public health measure but merely a budget measure, which did not ⁇ any health objectives in addition to being counterproductive for the budget since consumers would buy these products abroad.
We were therefore pleased, and yet my group will abstain from this text of resolution, for simple reasons. First of all, how the work went. Several interesting items were on the table. It had been agreed to have a broad debate on the various elements constituting an effective policy to combat alcohol abuse, but it did not. A comprehensive amendment was submitted quickly by the majority, which then pretended to take into consideration a series of amendments that we co-signed. The discussions were short and the debate broke. Mr. Thiéry, you said that you took into account the amendments and that the text has evolved. We had submitted 27 interesting amendments – and we are submitting them again to the plenary – and after a ten-minute consultation of the majority, you accepted one. However, there was very little openness.
At the bottom, we are faced with a text that clearly lacks ambition. To vote on a resolution to say to vote on a resolution is meaningless, especially on such an important topic. The demands remain inaccurate, some elements have been deliberately evaded; I think in particular of the regulation regarding the availability of drinks in nightshops, gas stations, automates.
#11
Official text
Je souscris donc, monsieur Thiéry, à votre remarque en commission. Vous aviez dit qu'il ne s'agissait que d'un premier pas; moi j'avais dit qu'à mon sens, il s'agissait d'un tout petit pas.
Le gouvernement – vous y avez fait allusion – nous a annoncé la mise en œuvre d'une stratégie globale de lutte contre la consommation excessive d'alcool pour octobre prochain. Octobre, c'est demain. Nous serons extrêmement attentifs pour que ce plan, madame la ministre, ne se dégonfle pas en dernière minute et cela, une fois de plus, au détriment de la santé publique.
Je vous remercie.
Translated text
I therefore agree, Mr. Thiery, with your comment in committee. You said it was just a first step; I said it was, in my opinion, a very small step.
The government – you referred to it – announced to us the implementation of a comprehensive strategy to combat excessive alcohol consumption by October next year. October is tomorrow. We will be extremely attentive to ensure that this plan, Mrs. Minister, does not disappear at the last minute and this, once again, at the expense of public health.
I thank you.
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, alcoholmisbruik.
Over één zaak zijn we het allemaal eens: alcoholmisbruik heeft een belangrijke maatschappelijke kostprijs op het vlak van gezondheidszorg voor het individu en de maatschappij, maar ook op het vlak van werkverlet, overlast, verkeersslachtoffers, verkeersdoden. Alcoholmisbruik voorkomen en, in het ergste geval, remediëren is dus wel degelijk een opdracht van de overheid. Het is zeer terecht dat de resolutie vraagt aan alle niveaus, Gemeenschappen en ondergeschikte besturen om in te zetten op het indijken van dit gezondheids- en maatschappelijk probleem. Verslavingen bestrijden is moeilijk. Het is dus essentieel dat alle overheden deze zelfde boodschap uitdragen. Het is belangrijk dat overheden afspraken maken zodat de maatregelen elkaar versterken. Dat is ook de reden waarom het zo belangrijk is dat de minister vandaag afspraken maakt met haar collega’s van de federale regering en met de collega’s van de Gemeenschappen om te komen tot één coherent geheel van maatregelen.
In deze resolutie zijn drie zaken belangrijk.
Ten eerste, is er de ambitie om het alcoholmisbruik te voorkomen. Het leren op een verstandige wijze om te gaan met genotsmiddelen is een opdracht van de Gemeenschappen. Het behoort tot de bevoegdheden preventie en sensibilisering. De federale rol inzake preventie ligt op het vlak van het beperken van het aanbod en de reclame voor alcoholproducten. Met deze resolutie vragen we duidelijk actie op het vlak van reclame voor alcoholhoudende dranken. Er is een convenant met de sector, maar we moeten durven toegeven dat er ook onvrede is over de werking van de JEP. Met deze resolutie zetten we de minister aan om te komen tot een onafhankelijke analyse van de huidige regeling en van de werking van de JEP om te komen tot een efficiënter controlesysteem.
We ijveren voor een correcte toepassing van het verkoopsverbod aan minderjarigen en vragen meer in te zetten op controles.
Op alle andere voorstellen van maatregelen die het verkoopsverbod aan minderjarigen strenger willen maken en die het aantal verkooppunten willen beperken, zullen we na het reces terugkomen.
Een tweede element in de belangrijke strijd tegen alcoholmisbruik is dat het een strijd is op alle beleidsniveaus: Vlaams, federaal, maar belangrijk ook, van lokale overheden. Het zijn de lokale overheden die door hun goede kennis van het terrein weten op welke plaatsen moet worden ingegrepen. Het is belangrijk als federale overheid te blijven appel doen op de lokale overheden en hen eraan te herinneren over welke wettelijke instrumenten zij beschikken om op te treden.
Translated text
Alcohol abuse.
We all agree on one thing: Alcohol abuse has a significant social cost in terms of health care for the individual and society, but also in terms of work injuries, accidents, traffic victims, road deaths. Preventing and, in the worst case, remedying alcohol abuse is therefore indeed a task of the government. It is very right that the resolution calls on all levels, Communities and subordinate governments to take action to address this health and social problem. Fighting addiction is difficult. It is therefore essential that all governments convey the same message. It is important that governments make agreements so that the measures strengthen each other. That is why it is so important that the Minister today reaches agreements with its colleagues of the federal government and with the colleagues of the Communities in order to reach a single coherent set of measures.
Three points are important in this resolution.
First, there is the ambition to prevent alcohol abuse. Learning to handle the means of enjoyment in a prudent manner is a task of the Communities. It belongs to the powers of prevention and awareness-raising. The federal role in prevention lies in terms of limiting the supply and advertising of alcohol products. This resolution clearly calls for action in the field of advertising for alcoholic beverages. There is an agreement with the sector, but we must dare to admit that there is also dissatisfaction with the functioning of the JEP. With this resolution we call on the Minister to come up with an independent analysis of the current arrangement and of the functioning of the JEP in order to come up with an efficient control system.
We are committed to the correct implementation of the prohibition on the sale to minors and call for greater efforts on controls.
On all other proposals of measures aimed at tightening the prohibition of sale to minors and aiming to limit the number of points of sale, we will return after the recess.
A second element in the important struggle against alcohol abuse is that it is a struggle at all levels of policy: Flemish, federal, but also important, of local authorities. It is the local authorities who, by their good knowledge of the field, know where to intervene. As a federal government, it is important to continue to appeal to local authorities and remind them of the legal instruments they have to act.
#13
Official text
De derde ambitie is het medisch begeleiden van mensen met een verslaving. In eerste instantie moeten we iets doen aan de treatment gap die vandaag bestaat. Dat betekent dat wij meer aandacht moeten hebben voor het screenen op alcoholmisbruik en korte interventies en dat we moeten werken aan de continuïteit van de behandeling door het uitbreiden van het project “liaison alcohol” naar meerdere ziekenhuizen.
Collega’s, wij kijken met interesse uit naar de resultaten van de onderhandelingen van minister De Block. Wij zullen daarover in het najaar het debat voeren, waarbij duidelijk rekening met deze aanbevelingen zal moeten worden gehouden.
Translated text
The third ambition is to provide medical guidance to people with addiction. First, we need to address the treatment gap that exists today. That means that we need to pay more attention to screening for alcohol abuse and short interventions and that we need to work on continuity of treatment by expanding the “liaison alcohol” project to multiple hospitals.
We look forward to the results of the negotiations of Minister De Block. We will discuss this in the autumn, taking clear account of these recommendations.
#14
Official text
Collega’s, alcoholverbruik is een wijd verspreid fenomeen in onze samenleving en eigenlijk een beetje inherent aan onze cultuur. De overgrote meerderheid consumeert alcohol zonder noemenswaardige risico’s of schade, maar alcohol kan ook worden gebruikt op een risicovolle en een schadelijke manier. De gevolgen hiervan zijn aanzienlijk voor de betrokkene, voor zijn of haar omgeving, maar ook voor de samenleving.
Omdat we allemaal goed zouden weten waarover het hier gaat, opdat het niet als een akkefietje zou worden afgedaan, wil ik toch een paar cijfers geven.
Alcoholgebruik vormt wereldwijd de derde belangrijkste oorzaak van ziekte en vroegtijdig overlijden, na een te laag geboortegewicht en onbeschermde seksuele contacten, waarvoor alcohol trouwens ook een belangrijke risicofactor is. Het komt ook nog voor tabaksgebruik. Alcohol ligt mee aan de basis van meer dan 200 ziekten en kwetsuren.
Ik geef een greep uit een aantal studies die de laatste jaren zijn uitgevoerd.
Translated text
Alcohol consumption is a widespread phenomenon in our society and actually somewhat inherent in our culture. The vast majority consume alcohol without significant risks or harm, but alcohol can also be used in a risky and harmful way. The consequences of this are significant for the person concerned, for his or her environment, but also for society.
Since we would all know exactly what this is about, so that it would not be removed as an ackefiette, I would like to give a few figures.
Alcohol consumption is the third leading cause of illness and premature death worldwide, after low birth weight and unprotected sexual contacts, for which alcohol is also an important risk factor. There is also tobacco use. Alcohol is the cause of more than 200 diseases and injuries.
I will give a snap from a number of studies that have been conducted in recent years.
#15
Official text
Men stelt onder meer vast dat hoger opgeleide vrouwen overal een zogenaamde inhaalbeweging op mannen aan het maken zijn als het gaat over het problematisch drinkgedrag. Ook het problematische gebruik bij jongeren blijft in ons land pieken. In alle westers landen zal het alcoholgebruik bij kinderen onder 15 jaar toenemen. Jongeren van 15 tot 24 jaar, vooral jonge mannen, vormen trouwens een belangrijke risicogroep.
Ondanks de lichte algemene afname stijgt het problematisch alcoholgebruik gestaag. In 2013 bijvoorbeeld belandden in ons land 2 376 jongeren tussen 12 en 17 jaar met een vermoeden van alcoholintoxicatie op de spoeddienst of werden ze een nacht opgenomen in het ziekenhuis.
De maatschappelijke kosten ten gevolge van alcoholmisbruik zijn zeer hoog. In 2008 bedroegen de overheidsuitgaven voor de behandeling van personen met een alcoholprobleem in de ziekenhuissector in totaal 553 217 388 euro. Dat is niet mis.
Welnu, wat is er de voorbije jaren rond dat toenemend alcoholmisbruik bij een aantal groepen gebeurd? In 2008 hebben de toenmalige ministers die Volksgezondheid onder hun bevoegdheid hadden, een gemeenschappelijke verklaring ondertekend inzake het toekomstig alcoholgebruik. In 2012 heeft men dan geoordeeld dat de verklaring toe was aan een actualisering en een uitbreiding. Een beleid rond schadelijk alcoholgebruik beperkt zich immers niet tot gezondheidskwesties en gaat evenzeer over economie, publiciteit, prijs, mobiliteit, onderwijs, werkgelegenheid en het middenveld, aspecten die hier ook door de collega’s al zijn aangehaald.
Het is primordiaal om een globaal en geïntegreerd beleid te voeren. De gemeenschappelijke verklaring van de interministeriële conferentie Drugs van januari 2010 bevestigt dan ook de noodzaak van een globaal en geïntegreerd beleid. Die interministeriële conferentie nam later ook de taak op om een alcoholplan 2014-2018 op te maken. Dat plan moest dan worden gezien als een aanvulling op de toen al lopende initiatieven en beleidslijnen van de verschillende overheden op dat vlak. Door onenigheid in de toenmalige regeringsmeerderheden werd het ontwerp echter in de interministeriële conferentie verworpen en is er tot vandaag geen verdere uitvoering gegeven aan die opdracht van de interministeriële conferentie Drugs.
Translated text
It is noted, among other things, that higher educated women are everywhere making a so-called pick-up movement on men when it comes to problematic drinking behavior. Problematic use among young people continues to peak in our country. In all Western countries, alcohol consumption among children under 15 years of age will increase. Young people aged 15 to 24, especially young men, are at high risk.
Despite the slight overall decline, problematic alcohol consumption is steadily increasing. In 2013, for example, 2,376 young people aged 12 to 17 with a suspicion of alcohol intoxication ended up in emergency services or were hospitalized for a night in our country.
The social costs of alcohol abuse are very high. In 2008, public expenditures for the treatment of people with alcohol disorders in the hospital sector totalled EUR 553 217 388. That is not wrong.
Well, what has happened over the past few years that increased alcohol abuse in some groups? In 2008, the then Ministers in charge of Public Health signed a joint declaration on future alcohol consumption. In 2012, it was then decided that the declaration was to be updated and expanded. A policy on harmful alcohol consumption does not limit itself to health issues, but also concerns economics, publicity, prices, mobility, education, employment and civil society, aspects already cited here by the colleagues.
It is essential to pursue a global and integrated policy. The Joint Declaration of the Interministerial Conference on Drugs of January 2010 therefore reaffirms the need for a global and integrated policy. That inter-ministerial conference later also assumed the task of drawing up a 2014-2018 alcohol plan. That plan was then to be seen as a complement to the initiatives and policies of the various governments in that field already in progress. However, due to disagreement among the then-government majorities, the draft was rejected at the inter-ministerial conference and no further implementation has been given to that mandate of the inter-ministerial conference Drugs.
#16
Official text
Nochtans zijn er vele redenen, los van de cijfers die ik al heb gegeven, om dat wel te doen. België presteert heel slecht op het vlak van maatregelen inzake het tegengaan van gezondheidsschade bij overmatig en problematisch alcoholgebruik. Cijfers van de Wereldgezondheidsorganisatie tonen aan dat België onder aan de Europese ranglijst met maatregelen tegen alcoholmisbruik bengelt. Alleen Armenië, Georgië, San Marino en Andorra doen het slechter. Ook de VAD, de Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen, stelt in een memorandum naar aanleiding van de verkiezingen van 2014 dat een nationaal alcoholplan essentieel is om de complexe en veelzijdige alcoholproblematiek aan te pakken.
De FOD Volksgezondheid pleitte er in 2014 eveneens voor om een nieuw alcoholplan op te stellen. Ook een resolutie van het Europees Parlement van 29 april 2015 verzoekt de Commissie om onmiddellijk te werken aan een nieuwe EU-alcoholstrategie voor de periode 2016-2022. Hiermee heb ik geschetst waarover het gaat en hoe belangrijk de problematiek is. Wij doen er goed aan dat niet weg te lachen.
Ik weet dat u aan een plan werkt, mevrouw de minister. Om alle aangehaalde redenen en om uw komende plan te ondersteunen, hebben wij een resolutie ingediend die aan de regering vraagt om de belofte van 2012 na te komen.
Onze resolutie gaat zeer breed en belicht alle aspecten van het overmatig alcoholgebruik in onze samenleving. Ik heb het dan onder andere over de vermindering van het problematisch alcoholgebruik in het algemeen, de aanpak van alcoholgebruik op jonge leeftijd, de vermindering van binge drinking, duidelijke etikettering met standaardeenheden, maatregelen voor de regulering van reclame, de verduidelijking van de geldende leeftijdsbeperking, de verkoop van alcohol in automaten verbieden en de ontmoediging van de verkoop via nachtwinkels en tankstations, vooral ’s nachts dan. Er was ook een aantal maatregelen in de gezondheidszorg en aanbevelingen aan zwangere vrouwen alsook een aantal maatregelen inzake alcohol op de werkvloer.
Translated text
However, there are many reasons, apart from the numbers I have already given, to do so. Belgium performs very poorly in measures to prevent harm to health from excessive and problematic alcohol consumption. According to the World Health Organization, Belgium is at the bottom of the European ranking of measures against alcohol abuse. Only Armenia, Georgia, San Marino and Andorra are worse. Also, the VAD, the Association for Alcohol and Other Drugs Problems, states in a memorandum following the 2014 elections that a national alcohol plan is essential to addressing the complex and diverse alcohol problem.
The FOD Public Health also called for a new alcohol plan in 2014. Also, a resolution of the European Parliament of 29 April 2015 calls on the Commission to work immediately on a new EU alcohol strategy for the period 2016-2022. I have described what it is about and how important the issue is. We are doing well not to laugh.
I know you are working on a plan, Mrs. For all of the reasons mentioned above and in support of your upcoming plan, we have submitted a resolution calling on the government to fulfill its 2012 promise.
Our resolution is very broad and highlights all aspects of excessive alcohol consumption in our society. I am talking about, among other things, reducing problematic alcohol consumption in general, addressing alcohol consumption at an early age, reducing binge drinking, clear labelling with standard units, measures to regulate advertising, clarifying the applicable age limit, prohibiting the sale of alcohol in automatic machines and discouraging sales through night shops and gas stations, especially at night. There were also a number of health care measures and recommendations for pregnant women as well as a number of measures on alcohol at work.
#17
Official text
Het voorstel van resolutie die de meerderheid vandaag voorlegt, gaat een stuk minder ver. Het bevat zeer zeker een aantal zeer goede elementen. Wij hebben dat ook onmiddellijk erkend. Wij vinden dat het problematisch alcoholverbruik moet worden aangepakt op zo veel mogelijk vlakken. Alcoholmisbruik grijpt in op tal van levensdomeinen en wij vinden een brede scope nodig, met diepgaande maatregelen. Het voorliggende voorstel biedt dat niet!
Om die reden hebben wij een aantal amendementen ingediend die alle aspecten, die ik zopas heb aangehaald, omschrijven. Even dachten wij dat het de meerderheid nu echt ernst was toen zij toezegden om onze amendementen te willen onderzoeken. Helaas, wij werden eens te meer teleurgesteld. Op een klein detail na werden al onze toevoegingen verworpen. Vandaar dat wij ze u vandaag opnieuw voorleggen.
Wij zijn er immers van overtuigd dat onze burgers beter verdienen dan de flauwe, oppervlakkige tekst die nu voorligt. De jongere, de zwangere vrouw, de verslaafde, ze verdienen echt aandacht en een echte aanpak van de problematiek. We zullen er helemaal niet komen, mijnheer Thiéry, met het voorgestelde gemorrel in de marge.
Translated text
The resolution proposal presented by the majority today goes a lot less far. It definitely contains some very good elements. We also immediately acknowledged this. We believe that problematic alcohol consumption should be addressed in as many areas as possible. Alcohol abuse interferes with many areas of life, and we believe it requires a broad scope, with in-depth action. The present proposal does not provide that!
For this reason, we have submitted a number of amendments that outline all the aspects I have just cited. For a moment we thought that the majority was really serious when they pledged to examine our amendments. Unfortunately, we were once again disappointed. After a small detail, all our additions were rejected. That is why we present them to you again today.
After all, we are convinced that our citizens deserve better than the faint, superficial text that now prevails. The younger, the pregnant woman, the addict, they really deserve attention and a real approach to the problem. We will not get there at all, Mr. Thiéry, with the proposed marble in the margin.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij hebben ons constructief opgesteld in de commissie. Wij hebben voor uw voorstellen gestemd, in de hoop dat we een kans zouden zien om de tekst inhoudelijk wat meer body te geven, mede dankzij de inbreng van onze amendementen die wij vandaag opnieuw zullen indienen.
Wij probeerden samen tot een sterk statement te komen en een duidelijk signaal te geven: een strakke reglementering door een betere controle. Wij hebben echter net zoals collega Jiroflée moeten ervaren dat enkel ons amendement over binge drinking bij jongeren werd aanvaard. Dat is toch wel een zwaktebod.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. We voted in favour of your proposals, hoping that we would see an opportunity to give the text a little more body in terms of content, thanks in part to the contribution of our amendments, which we will submit again today.
Together we tried to come to a strong statement and give a clear signal: strict regulation through better control. However, like colleague Jiroflée, we have had to experience that only our amendment on binge drinking among young people was accepted. This is a weak offer.
#19
Official text
Mijn collega heeft een aantal feiten opgesomd, ik ga ze niet allemaal herhalen. De cijfers zijn duidelijk, u hebt ze ook geciteerd, het bedrag voor de sociale kosten, het aantal jongeren dat drinkt, het risico voor mannen, het risico voor vrouwen, het is hier door iedereen uitdrukkelijk gezegd, en er is de kostprijs van 4,5 miljard euro.
We zijn het dus eigenlijk wel eens over de feiten, over de analyse en over het aandeel van alcohol in de gezondheidskosten. De accijnsverhogingen die er tot nog toe zijn geweest, zijn eigenlijk maar een doekje voor het bloeden. Dit zijn feiten en erg verontrustende cijfers, waaraan wij dus iets moeten doen. U weet dat wij graag gewild hadden dat meer drastische maatregelen worden genomen en dat dit in die resolutie had gestaan. Wij betreuren dat de teksten die voorlagen werden afgezwakt, ook omdat onze amendementen slechts zeer beperkt of niet zijn meegenomen.
Collega’s, met alleen de extra controles, die onze minister beloofd heeft, gaan wij er niet komen, ook al zijn die goed en ook al zijn die gericht op scholen en op plaatsen waar jongeren komen en verzamelen. Het is goed om ook verantwoordelijkheid te leggen bij organisatoren van fuiven, omdat dit meestal jongerengroepen zijn, en hen te sensibiliseren, zodat jongeren niet stomdronken toekomen of weggaan. Maar dat is duidelijk niet genoeg, deze regering moet haar verantwoordelijkheid nemen en een echt alcoholplan uitvoeren dat misbruiken aanpakt in plaats van de Staatskas te stijven met verhoogde accijnzen.
We moeten niet blijven wachten tot het einde van dit jaar, tot er een gezamenlijke alcoholstrategie komt. We moeten niet blijven wachten tot volgend jaar, op de analyse van maatregelen inzake alcoholreclame, inclusief een alcoholconvenant. We moeten ook niet wachten tot de prioriteiten van de algemene cel Drugsbeleid uitgevoerd worden. Mijn collega zei het reeds, de nood is hoog, de WHO-cijfers tonen aan dat België onderaan bengelt in de Europese rangschikking. Alleen Armenië, Georgië, San Marino en Andorra doen het beleidsmatig nog slechter. Wij moeten dus nu maatregelen nemen en reclame op alcohol strenger reglementeren en controleren.
Translated text
My colleague has listed some facts, I will not repeat them all. The figures are clear, you have also quoted them, the amount for the social costs, the number of young people who drink, the risk for men, the risk for women, it is expressly said here by everyone, and there is the cost of 4.5 billion euros.
So we are actually talking about the facts, about the analysis and about the share of alcohol in health costs. The tax increases that have been there so far are actually just a cloth for the bleeding. These are facts and very disturbing figures, which we must do something about. You know that we would have liked that more drastic measures were taken and that this had been stated in that resolution. We regret that the texts that were submitted were weakened, also because our amendments were only very limited or not taken into account.
Colleagues, with only the additional checks, which our minister has promised, we will not come there, even if they are good and even if they are aimed at schools and in places where young people come and gather. It is good to also give responsibility to the organizers of fuves, as these are usually youth groups, and to sensitize them so that young people do not come into or leave drunk. But that is clearly not enough, this government must take its responsibility and implement a real alcohol plan that addresses abuse instead of stiffing the State Treasury with increased excise duties.
We should not wait until the end of this year for a joint alcohol strategy. We should not wait until next year, for the analysis of measures on alcohol advertising, including a alcohol convention. We should also not wait for the priorities of the general cell Drug Policy to be implemented. My colleague said it already, the need is high, the WHO figures show that Belgium is at the bottom of the European ranking. Only Armenia, Georgia, San Marino and Andorra are politically worse. Therefore, we must now take measures and stricter regulation and control of alcohol advertising.
#20
Official text
Een resolutie moet ambitie hebben. Die heeft ze helaas onvoldoende. Daarom zal onze fractie zich onthouden.
Translated text
A resolution must have ambition. Unfortunately, it does not have them enough. Therefore, our group will abstain.
#21
Official text
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, le pire serait d'être frileux, avais-je dit lors de notre première réunion de commission consacrée au plan Alcool. En effet, nous avons la responsabilité et l'obligation d'être ambitieux pour contribuer à la diminution de la consommation nocive d'alcool. Les constats en termes de mortalité et de morbidité ainsi que les chiffres en matière de santé sont particulièrement explicites. De même, les chiffres de décès et de blessés graves sur nos routes consécutivement à la conduite en état d'ébriété sont éloquents. Je ne répéterai pas les statistiques relatives à l'évolution de la consommation d'alcool ni ne rappellerai les nouveaux modes de consommation.
Si nous partageons ces constats, il n'en va de même pour toutes les mesures et la manière dont vous avez décidé de les couler dans cette proposition de résolution. Oui, le pire serait d'être frileux. Or cette majorité a décidé de l'être à cet égard. Contrairement à nous, vous avez choisi d'être "chèvre-choutiste". Nous voulions nous montrer plus ambitieux dans toute une série de thèmes. Si vous me le permettez, j'en citerai quelques-uns.
Ainsi, nous souhaitons être beaucoup plus ambitieux sur le plan de la publicité. Vous continuez à louanger l'autorégulation. Pourtant, soyons honnêtes, elle a ses limites! Un dessin vaut mieux qu'un long discours. Souvenez-vous des 24 heures vélo de Louvain-la-Neuve en octobre 2014. Jupiler avait mené une campagne publicitaire au moyen de folders, de bons de réduction et de slogans tels que "Les bons points méritent de bonnes pintes". Nous sommes là en plein dans le non-respect de cette fameuse autorégulation. Pourtant, le Jury d'éthique publicitaire a considéré que cela ne posait pas de problème.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Ministers, dear colleagues, the worst would be to be frilant, I said at our first committee meeting dedicated to the Alcohol Plan. Indeed, we have the responsibility and obligation to be ambitious in contributing to the reduction of harmful alcohol consumption. The findings in terms of mortality and morbidity as well as health figures are ⁇ explicit. Similarly, the numbers of deaths and serious injuries on our roads following drunk driving are eloquent. I will not repeat statistics on the evolution of alcohol consumption, nor will I recall new consumption patterns.
If we share these findings, the same does not apply to all measures and the way you have decided to incorporate them in this proposal for a resolution. The worst thing would be to be crazy. However, the majority decided to do so in this regard. Unlike us, you have chosen to be a “chicken-shooter”. We wanted to be more ambitious in a whole range of topics. If you allow me, I will cite a few of them.
So, we want to be much more ambitious in terms of advertising. You continue to praise self-regulation. But let’s be honest, it has its limits. A drawing is better than a long speech. Remember the 24 Hours Cycling of Louvain-la-Neuve in October 2014. Jupiler had conducted an advertising campaign using folders, discount vouchers and slogans such as “Good points deserve good pints.” We are here in full in the non-respect of this famous self-regulation. However, the Advertising Ethics Jury found that this was not a problem.
#22
Official text
Rappelons que la convention Arnoldus prévoit notamment l'interdiction de vanter les effets positifs de l'alcool et de cibler les jeunes. C'est la démonstration parfaite que la convention et l'autorégulation ont des limites. Les enjeux sont importants. Rappelons que les experts disent et redisent que l'alcool est la première drogue en Belgique et qu'elle n'est malheureusement pas, dans de nombreux cas, considérée comme telle.
Nous voulions aussi être beaucoup plus ambitieux, et ceci est en lien avec la publicité, à propos du sponsoring. Aujourd'hui, on continue à sponsoriser par le biais de l'alcool, ce qui est inacceptable. Nous voulions être plus ambitieux sur les lieux de vente. Trouvez-vous normal qu'encore aujourd'hui, vous puissiez acheter de l'alcool sur les aires d'autoroutes? "Boire ou conduire, il faut choisir", dit cette fameuse campagne de prévention. "Boire ou conduire, il faut choisir" et, en pratique, les stations le long des autoroutes vous permettent de conduire en buvant.
Nous voulions réduire la disponibilité au niveau des magasins de nuit; je l'ai expliqué à mon collègue du MR. Effectivement, la loi présente des failles lesquelles sont exploitées pour contourner en pratique la législation existante, ce qui empêche les communes de décider de mesures plus fortes qui sont pourtant indispensables. Nous voulions également réduire la disponibilité dans les distributeurs automatiques.
Enfin, autre exemple pour lequel nous aurions voulu être beaucoup plus ambitieux: le binge drinking. Osons aborder les nouveaux modes de consommation! On parle souvent du binge drinking mais il existe une nouvelle mode, celle qui consiste à associer les boissons à haute teneur en caféine avec de l'alcool. L'autorité scientifique européenne l'a rappelé: le mélange de boissons énergisantes et d'alcool donnent un cocktail explosif pouvant être mortel, ce que la majorité des citoyens ignorent. Cependant, nous avons connu des décès chez des jeunes.
Translated text
The Arnoldus Convention provides for the prohibition of praising the positive effects of alcohol and targeting young people. It is the perfect demonstration that convention and self-regulation have limits. The issues are important. Remember that experts say and repeat that alcohol is the first drug in Belgium and that it is unfortunately not, in many cases, considered as such.
We also wanted to be much more ambitious, and this is related to advertising, about sponsorship. Today, we continue to sponsor through alcohol, which is unacceptable. We wanted to be more ambitious at the point of sale. Do you find it normal that even today you can buy alcohol on the highway areas? "Drink or drive, you have to choose," says this famous prevention campaign. "Drink or drive, you have to choose" and, in practice, the stations along the highways allow you to drive while drinking.
We wanted to reduce the availability at night shops level; I explained this to my MR colleague. Indeed, the law presents gaps which are exploited to circumvent in practice the existing legislation, which prevents communes from deciding on stronger measures which are however indispensable. We also wanted to reduce the availability in automatic distributors.
Finally, another example for which we would have wanted to be much more ambitious: binge drinking. We are looking forward to new modes of consumption. We often talk about binge drinking but there is a new fashion, that of associating high-caffeine drinks with alcohol. The European Scientific Authority has recalled: the mixture of energy drinks and alcohol gives an explosive cocktail that can be deadly, which the majority of citizens ignore. However, we have seen deaths among young people.
#23
Official text
Madame la ministre, vous allez, comme toujours quand cela vous accommode, renvoyer vers l'Europe. Il est vrai que des discussions en la matière y sont en cours et que d'autres États membres ont avancé. Dans l'attente d'une réglementation, qui devrait être beaucoup plus exigeante, nous pourrions au moins avancer sur une information permettant au consommateur de faire une analyse critique à partir de données précises sur la quantité de boisson énergétique consommée et sur les implications explosives des cocktails associant l'alcool et la caféine à forte dose.
C'est pour cette raison que j'avais proposé ce dispositif. Les producteurs de boissons énergisantes prétendent recommander une dose maximale. Mais il suffit d'une canette de 25 cl pour l'atteindre! Si vous la combinez à l'alcool, c'est évidemment plus rapide. Les experts disent que cela fait le lit de la consommation problématique de l'alcool. J'avais déposé cette proposition de loi pour que nous puissions donner, en attente des décisions européennes, un avertissement très clair. Les informations sur les canettes sont partielles et écrites en tout petits caractères. Si certains ont tenté d'indiquer la quantité de caféine contenue dans ces boissons, beaucoup ne signalent pas les risques que constitue l'association avec l'alcool pour la santé. De plus, aucun avertissement ne figure à l'égard des groupes cibles, comme les jeunes et les femmes enceintes.
Translated text
You will, as always, when it is convenient for you, return to Europe. It is true that discussions on this subject are ongoing and that other Member States have made progress. In anticipation of regulation, which should be much more demanding, we could at least advance on information allowing the consumer to make a critical analysis from accurate data on the amount of energy drink consumed and on the explosive implications of cocktails associating high-dose alcohol and caffeine.
That is why I proposed this system. Energy drink manufacturers claim to recommend a maximum dose. But a 25 cl can is enough to reach it! If you combine it with alcohol, it is obviously faster. Experts say that this makes the bed of problematic alcohol consumption. I had submitted this bill so that we could give, in anticipation of European decisions, a very clear warning. The information on the canets is partial and written in very small characters. While some have tried to indicate the amount of caffeine contained in these beverages, many do not report the health risks associated with alcohol. Furthermore, there are no warnings for target groups, such as young people and pregnant women.
#24
Official text
Madame Fonck, je vous ai laissé développer un certain nombre d'exemples qu'il était important de donner. Je voudrais revenir quinze secondes sur le Jury d'Éthique Publicitaire (JEP). Vous avez cité l'exemple de Louvain-la-Neuve, qui est effectivement un mauvais exemple dans l'absolu.
Par contre, je voudrais quand même signaler que le JEP, en 2015, a traité 127 dossiers sur la base de 236 plaintes. Vous avez donné un seul exemple sur 127 dossiers. Parmi les 127 dossiers traités, dans 68 % des cas, le JEP a estimé qu'il n'y avait aucune remarque à formuler. Dans 27,5 % des cas, soit 35 dossiers, le JEP a été contraint de prendre une décision d'arrêt ou de modification, vu que les publicités concernées s'avéraient être en infraction avec les règles précitées.
Ce que je veux dire, c'est que, bien entendu, il y aura toujours des exemples négatifs. Vous en avez cité un qui l'était. À côté de cela, le JEP fait son travail en termes de régulation. J'avais parlé de la convention Arnoldus dans mon intervention. Certaines choses peuvent et doivent être revues et améliorées. Mais on ne peut pas dire que les mesures mises en place jusqu'à présent soient tout à fait inefficaces. Je voulais quand même vous signaler ceci.
Translated text
Ms. Fonck, I let you develop a number of examples that it was important to give. I would like to return 15 seconds to the Jury of Advertising Ethics (JEP). You have cited the example of Louvain-la-Neuve, which is indeed a bad example in the absolute.
However, I would like to point out that the JEP, in 2015, handled 127 cases on the basis of 236 complaints. You have given only one example of 127 files. Of the 127 cases handled, in 68% of cases, the JEP considered that there were no comments to be made. In 27.5% of cases, or 35 cases, the JEP was forced to take a decision to suspend or modify, as the advertisements concerned appeared to be in breach of the above rules.
What I mean is that, of course, there will always be negative examples. You mentioned someone who was. In addition to this, the JEP does its job in terms of regulation. I talked about the Arnoldus Convention in my speech. Some things can and should be revised and improved. However, it cannot be said that the measures implemented so far are completely ineffective. Nevertheless, I wanted to point out this.
#25
Official text
Excusez-moi, j'avais continué tout à l'heure parce que je pensais que vous vouliez reparler des boissons énergisantes. J'aurais dû m'arrêter plus tôt.
Pour ce qui concerne le JEP, au fond, le souci, c'est que cette convention est aussi interprétable. Elle est interprétable à souhait. Elle n'est coulée dans aucune disposition légale et réglementaire qui s'imposerait, ne laissant aucune possibilité d'y échapper. Rappelons aussi que les cas que vous évoquez sont traités, à la suite d'une plainte. Mais en l'absence de plainte, il y a alors un vide qui permet, dans certains cas, d'échapper à cette autorégulation.
Il y a quelques années, le même débat avait eu lieu sur la publicité pour le tabac. À un moment donné, chers collègues, il faudra un peu d'audace. "Cinq minutes de courage politique", cela peut aussi s'appliquer pour la santé. L'impact n'est pas négligeable. Il faudra, en matière de publicité, être beaucoup plus courageux qu'aujourd'hui.
Translated text
Sorry, I had just continued because I thought you wanted to talk about energy drinks again. I should have stopped earlier.
As for the JEP, in essence, the concern is that this convention is also interpretable. It can be interpreted by wish. It is not flooded into any legal and regulatory provisions that would impose, leaving no possibility to escape it. Remember also that the cases you mentioned are handled, following a complaint. But in the absence of a complaint, there is then a void that allows, in some cases, to escape this self-regulation.
A few years ago, the same debate was held on tobacco advertising. At some point, dear colleagues, it will take a bit of courage. “Five Minutes of Political Courage” can also apply to health. The impact is not negligible. In terms of advertising, we will need to be much more courageous than we are today.
#26
Official text
Madame Fonck, je vous rejoins dans votre approche.
Ceci dit, dans le cadre de la résolution proposée, aux points 6 et 7, mais surtout au point 7, il est clairement demandé au gouvernement d'informer davantage la population et de prévoir un système permettant au citoyen de déposer plainte contre une publicité pour toute boisson contenant de l'alcool. Une étape est manifestement, dans le cadre de cette approche de la publicité et des plaintes, franchie par l'intermédiaire de la résolution
Translated text
Madame Fonck, I agree with you in your approach.
That said, in the framework of the proposed resolution, in points 6 and 7, but especially in point 7, the government is clearly asked to inform the public more and to provide for a system allowing the citizen to file a complaint against a advertisement for any alcoholic beverage. One step is obviously, as part of this approach to advertising and complaints, passed through the resolution
#27
Official text
Je ne voulais pas non plus interrompre et réagir mais, monsieur Thiéry, nous sommes quand même dans des registres différents.
Informer le citoyen pour lui dire qu'il peut porter plainte: quels citoyens pouvant porter plainte allez-vous toucher? Finalement, la responsabilité que les choses se passent correctement leur incombera. Un autre registre est possible, comme lorsqu'on dit que la publicité pour l'alcool ne peut avoir que des impacts négatifs puisque la consommation d'alcool pose problème. Je ne comprends pas que vous soyez braqué comme cela, pour préserver les intérêts des alcooliers.
Translated text
I also did not want to interrupt and react, but, Mr. Thiéry, we are still in different registers.
Inform the citizen to tell him that he can file a complaint: which citizens can file a complaint will you touch? Ultimately, the responsibility for things going well will be theirs. Another register is possible, like when we say that advertising for alcohol can only have negative impacts since alcohol consumption is a problem. I do not understand that you are being robbed like this, in order to preserve the interests of alcoholics.
#28
Official text
Vous savez, tant que nous ne coulerons les choses dans des dispositions ayant force de loi en matière de contrôle de la publicité sur l'alcool, nous n'avancerons pas. À mon sens, cela ne suffira pas et il faudra aller plus loin. Cela demandera du courage et un vrai débat sur la place de la publicité pour des produits dont la toxicité est démontrée. Cette toxicité est démontrée en cas de consommation nocive et ce n'est pas moi, mais les experts qui le disent. Monsieur Thiéry, faut-il vous renvoyer vers les propos tenus par les différents intervenants, que ce soit des scientifiques, des représentants des universités, qui ont planché sur le sujet, ou encore les acteurs de la santé qui nous ont fait part d'une série de positions en la matière? Ces positions étaient beaucoup moins chèvre-choutistes que les vôtres aujourd'hui.
Translated text
You know, as long as we do not float things into law-enforced provisions on control of alcohol advertising, we will not move forward. This is not enough and we will need to go further. This will require courage and a real debate about the place of advertising for products whose toxicity is demonstrated. This toxicity is demonstrated in the case of harmful consumption and it is not me, but the experts who say it. Mr. Thiéry, should you refer to the statements made by the various speakers, whether it is scientists, representatives of universities, who have spoken on the subject, or even the health actors who have given us a series of positions on the subject? Those positions were much less goat-shooter than yours today.
#29
Official text
Chers collègues, nous n'allons évidemment pas refaire ici le débat qui a eu lieu en commission. Je voudrais, pour conclure, faire passer deux ou trois messages.
Le premier, vous l'avez bien compris, c'est que ce texte est bien trop frileux pour que nous puissions le soutenir. Nous nous abstiendrons. Je continuerai à mener ce combat, comme précédemment. J'ai d'ailleurs déposé en plénière une série d'amendements pour pousser plus loin cette résolution. Je pense avoir bien compris que la majorité en la matière ne bougera pas. Derrière votre frilosité et votre chèvre-choutisme, se trouve évidemment le puissant lobby des alcooliers. Je ne suis pas la seule à le dire. Les experts eux-mêmes le déclarent de façon très claire.
Monsieur le président, compte tenu de ces éléments, je me permettrai de disjoindre mes textes de cette proposition de résolution. En effet, Mme la ministre devrait tout de même faire aboutir ce projet, si son parti ne bloque pas ce plan national alcool comme cela a été le cas sous la précédente législature.
Pour conclure, je laisserai la parole aux experts, qui sont extrêmement nombreux à s'être exprimés. Je citerai ici le Dr Raymond Gueibe de la clinique Saint-Pierre à Ottignies, qui est alcoologue. Voilà ce qu'il dit: "Tant que des mesures drastiques et claires ne seront pas prises au niveau politique, ce ne seront toujours que des mesurettes." Chers collègues de la majorité, ce sont des mesurettes que vous avez prises et j'en suis terriblement désolée pour ceux qui aujourd'hui et demain seront directement touchés, concernés, malades, voire décéderont à cause de l'alcool.
Translated text
We are not going to repeat the debate that has taken place in the European Parliament. In conclusion, I would like to send two or three messages.
The first, you have understood, is that this text is far too fuzzy for us to support. We will abstain. I will continue to fight like before. I have submitted a number of amendments to this resolution. I think I have understood that the majority will not move. Behind your frilance and your goat-chutism is obviously the powerful lobby of alcoholics. I am not the only one to say that. The experts themselves state this very clearly.
In the light of this, I would like to disagree with the text of this resolution. Indeed, the minister should nevertheless bring this project to fruition, if her party does not block this national alcohol plan as it did in the previous legislature.
In conclusion, I would like to leave the floor to the experts, who have made a lot of remarks. I will quote here Dr. Raymond Gueibe of the Saint-Pierre Clinic in Ottignies, who is an alcoholist. Here’s what he says: “As long as drastic and clear measures are not taken at the political level, they will always be just measures.”Dear colleagues of the majority, these are measures you have taken and I am terribly sorry for those who today and tomorrow will be directly affected, concerned, sick, or even die because of alcohol.
#30
Official text
Nous prenons acte du fait que vous avez décidé de… uw voorstel uit de lijst te halen.
Translated text
We take note that you have decided to... uw voorstel uit de lijst te halen.
#31
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, nous traitons aujourd'hui d'un sujet important même si, socialement, culturellement, l'alcool a une place associée à la bonne humeur, à la fête, à un moment agréable qu'on est en train de passer. C'est sans doute là que réside la difficulté à travailler correctement sur ce sujet.
Ecolo-Groen – d'ailleurs personne je pense dans cette assemblée – ne soutient ni ne défend l'interdiction totale de la vente puisqu'on sait que ce sont des politiques qui amènent à la consommation clandestine et que c'est l'effet inverse qui est atteint. De là à ne pas prendre des mesures qui soient réellement de la régulation par le politique, de manière à ce que le politique prenne ses responsabilités pour éviter les risques au niveau des consommateurs, et particulièrement les consommateurs les plus fragilisés, il y a une marge. Il faut bien reconnaître que cette résolution est plus que décevante.
Elle est plus que décevante parce qu'elle ne permet pas au politique la possibilité d'assumer ses responsabilités et d'identifier clairement les conséquences de la consommation d'alcool qui justifient qu'il faille prendre des mesures. On parle de la consommation excessive, de la consommation problématique qui est la première cible des mesures et des politiques qu'il faut mener. Mais la consommation régulière et quotidienne d'alcool – 14 % de la population de plus de 15 ans consomme de l'alcool tous les jours –, si elle ne pose pas de problème au plan sociétal, pose un problème au plan de la santé au niveau des maladies cardiovasculaires, au niveau de l'obésité, au niveau du diabète, etc. L'intérêt pour la consommation d'alcool et l'intérêt d'informer les citoyens sur les conséquences d'une telle consommation sont aussi importants et devraient aussi apparaître dans cette résolution. On sait aussi qu'un pourcentage des personnes qui consomment régulièrement arrive à une consommation abusive et problématique d'alcool.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, we are dealing today with an important topic even though, socially, culturally, alcohol has a place associated with good mood, at the party, at a pleasant moment that we are going through. Per ⁇ that is where the difficulty lies in working properly on this subject.
Ecolo-Groen – of course no one I think in this assembly – does not support or defend the total prohibition of sale since it is known that these are policies that lead to clandestine consumption and that it is the opposite effect that is achieved. From not taking measures that are actually policy-regulated, so that the policy takes its responsibilities to avoid risks at the level of consumers, and in particular the most vulnerable consumers, there is a margin. This resolution is more than disappointing.
It is more than disappointing because it does not allow politicians to assume their responsibilities and to clearly identify the consequences of alcohol consumption that justify action. We speak of excessive consumption, of problematic consumption, which is the first target of the measures and policies to be carried out. But regular and daily consumption of alcohol – 14% of the population over 15 years of age consume alcohol every day – if it does not pose a problem on the social level, it poses a health problem on the level of cardiovascular disease, obesity, diabetes, etc. The interest in alcohol consumption and the interest in informing citizens about the consequences of such consumption are also important and should also appear in this resolution. It is also known that a percentage of people who consume regularly come to abuse and problematic consumption of alcohol.
#32
Official text
La presse a divulgué un chiffre intéressant ce matin, selon lequel les accises sur l'alcool rapportent 1,5 milliard à l'État, alors que les conséquences négatives de sa consommation en coûtent 4,2. Dès lors, nous ne devons pas craindre d'investir dans des politiques qui permettront de réduire cette consommation, puisque nous savons que la rentabilité financière pour l'État sera aussi positive que l'impact sur la santé de la population.
Quelles sont les mesures qui ne figurent pas dans cette proposition de résolution, mais qui auraient dû absolument s'y trouver? Il fallait y inclure des dispositions audacieuses en termes de limitation de la publicité relative à l'alcool. Quand il est consommé de manière régulière et inquiétante, il développe les effets d'une drogue. Certes, c'est une drogue qui est culturellement acceptée dans notre société, mais faire de la publicité pour l'alcool est problématique. Il est inimaginable qu'on autorise encore aujourd'hui la publicité pour le tabac. Or, pour l'alcool, c'est normal. Non seulement la publicité est diffusée directement au moyen de panneaux, d'affiches et de réductions de prix, mais de plus – ils sont doués! – on utilise le portrait d'un jeune ou d'une jeune leader avec une bande qui s'amuse autour, de sorte que l'envie de consommer est suscitée tout comme celle de suivre celui qui consomme. Ce sont des mécanismes qui servent à augmenter la consommation à risque, alors que nous souhaitons la diminuer.
Le cas du sponsoring a été cité précédemment avec l'exemple d'une annonce publicitaire destinée aux jeunes, leur promettant un voyage au cours duquel ils pourront consommer à gogo et à des prix défiant toute concurrence. En outre, il est devenu habituel de sponsoriser des événements sportifs. J'admets qu'il est gai de boire une bonne bière en regardant un match. Néanmoins, est-il normal, alors que nous travaillons sur la diminution de la consommation d'alcool, que tous les championnats de football et d'autres événements soient systématiquement sponsorisés par un producteur de bière?
Translated text
The press released an interesting figure this morning, according to which alcohol excise taxes account for 1.5 billion to the state, while the negative consequences of its consumption cost 4.2. Therefore, we should not be afraid to invest in policies that will reduce this consumption, since we know that financial profitability for the state will be as positive as the impact on the health of the population.
What measures are not included in this resolution, but should have definitely been included? It was necessary to include bold provisions in terms of limiting alcohol advertising. When consumed regularly and worryingly, it develops the effects of a drug. Sure, it is a drug that is culturally accepted in our society, but advertising for alcohol is problematic. It is unthinkable that tobacco advertising is still allowed today. For alcohol, this is normal. Not only is advertising delivered directly through panels, posters and price discounts, but moreover – they are talented! – the portrait of a young leader or a young leader is used with a gang having fun around, so that the desire to consume is aroused just as much as the desire to follow the consumer. These are mechanisms that serve to increase risk consumption, while we want to reduce it.
The case of sponsorship was previously cited with the example of an advertisement aimed at young people, promising them a trip during which they will be able to consume at gogo and at prices challenging any competition. In addition, it has become common to sponsor sports events. I admit it’s fun to drink a good beer while watching a game. Nevertheless, is it normal, while we are working on reducing alcohol consumption, that all football championships and other events be systematically sponsored by a beer producer?
#33
Official text
Le 20 juin, en tant que parlementaires, nous avons reçu – sans doute pour éviter que notre proposition de résolution ne soit trop sévère – une lettre d'information d'InBev reprenant tous les événements qu'ils sponsorisent. Ils nous expliquent qu'ils ont des politiques intéressantes visant à informer les gens qu'il faut consommer de manière responsable. C'est bien de le dire mais leur métier, c'est aussi de produire et de vendre. Je ne peux le leur reprocher. Ils tiennent aussi des discours disant que la Leffe éveille les sens. C'est, selon eux, une belle manière de nous montrer qu'ils soutiennent les productions locales et l'emploi. Enfin, ils soulignent le fait qu'ils font des spots publicitaires encourageant à recourir au "Bob". Ce n'est pas le rôle d'un producteur d'alcool que de faire de telles campagnes publicitaires, avec mention de leur marque, car c'est une manière indirecte d'inciter à la consommation.
En tant que politiques, nous participons parfois à cette publicité. Rappelez-vous, en 2014 ou 2015, à l'occasion de la Journée des femmes, la secrétaire d'État, Mme Sleurs, et la ministre, Mme Galant, nous invitaient à boire une bonne bière. Sans doute ont-elles voulu insister sur le fait qu'il ne faut pas associer la bière uniquement aux hommes. Mais est-ce vraiment là un message à envoyer par deux ministres du gouvernement fédéral que de dire: la chose à faire, l'action symbolique de la Journée des femmes est de boire de la bière ou de l'alcool? Dans les publicités ou les folders envoyés par InBeV, le premier ministre joue au golf avec le responsable d'InBeV. Ces messages ne sont pas cohérents avec une politique de précaution, de prévention et qui marque une volonté de diminuer la consommation d'alcool.
Pour ce qui est de la convention, les accords passés et l'autorégulation, je pense que ce mécanisme a montré ses limites non seulement au vu des exemples que je viens de citer mais aussi parce que, tant qu'on laisse le producteur jouer un rôle de limitateur de consommation, il ne peut y avoir que des incohérences. De fait, le partenaire de la convention étant producteur et distributeur d'alcool, celui-ci doit trouver son intérêt. L'acteur politique refusera dès lors d'utiliser les portes d'entrée et les outils à sa disposition. Arrêtons ce cirque! Si on veut diminuer la consommation, il faut prendre des mesures, légaliser, dire ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, limitant ainsi les occasions et les possibilités de consommation problématique.
Translated text
On June 20, as MPs, we received – ⁇ to avoid our resolution proposal being too severe – a newsletter from InBev covering all the events they sponsor. They explain to us that they have interesting policies aimed at informing people that they should consume responsibly. It’s good to say it, but their profession is also to produce and sell. I cannot blame them. They also hold speeches saying that the Leffe awakens the senses. This is, according to them, a great way to show us that they support local production and employment. Finally, they highlight the fact that they make advertising spots encouraging to resort to the "Bob". It is not the role of a producer of alcohol to make such advertising campaigns, with mention of their brand, because it is an indirect way of encouraging consumption.
As politicians, we sometimes participate in this advertising. Remember, in 2014 or 2015, on the occasion of Women’s Day, the Secretary of State, Ms. Sleurs, and the Minister, Ms. Galant, invited us to drink a good beer. It should be emphasized that beer should not be associated only with men. But is it really a message to be sent by two federal government ministers than to say: the thing to do, the symbolic action of Women’s Day is to drink beer or alcohol? In advertisements or folders sent by InBeV, the Prime Minister plays golf with the InBeV manager. These messages are not consistent with a precautionary, preventive policy that marks a willingness to reduce alcohol consumption.
With regard to the Convention, past agreements and self-regulation, I think that this mechanism has shown its limits not only in view of the examples I just cited but also because, as long as the producer is allowed to play a role of limiting consumption, there can only be inconsistencies. In fact, the party to the convention being a producer and distributor of alcohol, the latter must find its interest. The political actor will refuse to use the entrance doors and the tools at his disposal. Stop this circus! If we want to reduce consumption, we must take measures, legalize, say what is allowed and what is not, thus limiting the opportunities and possibilities of problematic consumption.
#34
Official text
Parmi ces limitations de consommation, il est regrettable que ne figure pas dans le texte l'absence de vente d'alcool dans les magasins le long des autoroutes. Là aussi, il est important d'avoir un discours cohérent. Si on dit qu'on ne boit pas en conduisant, alors on ne vend pas de la bière dans un magasin situé le long de la route. Je suis sûre que les gens qui ont besoin d'une bouteille à un moment donné, s'ils savent qu'ils ne peuvent pas en acheter le long de l'autoroute, prendront leurs précautions et iront l'acheter ailleurs, pendant les heures d'ouverture des magasins. Arrêtons de dire qu'il faut que chacun puisse acheter une bouteille d'alcool chaque fois qu'il en a envie! Le message que l'on veut envoyer doit être cohérent et clair.
Il en va évidemment de même si on veut éviter des consommations rapides et intenses à certains moments dans certains quartiers. Il faut pouvoir agir sur la limitation de la vente des boissons et de leur accès dans les night- shops et aux distributeurs. Il faut que dans les magasins soit clairement respectée la séparation nette entre les boissons alcoolisées et les boissons soft et surtout les boissons sucrées avec un faible taux d'alcool car c'est ainsi que les alcooliers appâtent la jeunesse dès le plus jeune âge.
Comme éléments manquants dans cette résolution, notons encore l'information sur l'étiquetage ou l'accent à mettre sur les publics cibles. Je ne comprends pas, monsieur Thiéry, la volonté absolue que vous avez montrée de ne jamais dire que des publics cibles nécessitent des mesures spécifiques. Vous dites ne pas vouloir stigmatiser certaines catégories de la population. Il ne s'agit pas de stigmatiser; il s'agit, en tant que politiques, en tant que parlementaires, dans le message que nous donnons à notre ministre de la Santé, à notre ministre de l'Économie ou à notre ministre des entités fédérées, de dire qu'ils doivent prendre des mesures concernant toute la population mais en prenant en compte des populations plus fragiles comme les jeunes ou les femmes enceintes, en termes d'information et de mesures. Cet aspect est absent et a été retiré de la résolution. Il a été refusé par le rejet des amendements que nous avons déposés relatifs au texte final.
Translated text
Among these restrictions on consumption, it is regrettable that the text does not include the absence of alcohol sales in shops along the highways. It is also important to have a consistent speech. If you say you don’t drink while driving, then you don’t sell beer in a store located along the road. I’m sure that people who need a bottle at some point, if they know they can’t buy it along the highway, will take their precautions and go buy it elsewhere, during the store’s opening hours. Let’s stop saying that everyone should be able to buy a bottle of alcohol whenever they want it! The message you want to send must be consistent and clear.
This is obviously the same if you want to avoid fast and intense consumption at certain times in certain neighborhoods. We must be able to act on limiting the sale of beverages and their access to night shops and distributors. The clear distinction between alcoholic beverages and soft drinks and especially sweetened beverages with a low alcohol content must be clearly respected in the stores, for this is how alcoholics spoil youth from an early age.
As missing elements in this resolution, let us still note the information on labelling or the emphasis to be placed on target audiences. I do not understand, Mr. Thiéry, the absolute will you have shown to never say that target audiences require specific measures. You say you do not want to stigmatize certain categories of the population. It is not about stigmatizing; it is, as politicians, as parliamentarians, in the message we give to our Minister of Health, to our Minister of Economy or to our Minister of Federal Entities, to say that they must take action concerning the whole population but taking into account more fragile populations such as young people or pregnant women, in terms of information and measures. This point is absent and has been removed from the resolution. It was rejected by the rejection of the amendments we submitted to the final text.
#35
Official text
Autrement dit, évidemment, comme l'a déjà dit Anne Dedry, notre groupe s'abstiendra. Il était temps d'avoir un texte, même minimaliste, qui permette au parlement d'envoyer un message à notre ministre pour ses travaux avec les entités fédérées, mais aussi dans les compétences fédérales, mais tous les manquements que je viens de citer nous empêchent de le soutenir. Ils traduisent un manque d'ambition et de croyance dans le pouvoir des acteurs politiques face à des acteurs économiques qui, il est vrai, créent de l'emploi et de l'activité, mais peuvent aussi changer de nom et vendre d'autres produits si jamais la consommation d'alcool diminue. Les travaux en commission ont raté cette occasion.
Translated text
In other words, of course, as Anne Dedry has already said, our group will abstain. It was time to have a text, even minimalist, that allows parliament to send a message to our minister for his work with the federal entities, but also in the federal powers, but all the shortcomings I just mentioned prevent us from supporting it. They reflect a lack of ambition and belief in the power of political actors in the face of economic actors who, indeed, create jobs and activity, but can also change name and sell other products if alcohol consumption ever decreases. The committee missed this opportunity.
#36
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden. Ik dank de leden van de commissie voor de Volksgezondheid voor deze resolutie. Daarmee is het onderwerp van problematisch alcoholgebruik opnieuw op de agenda van deze plenaire vergadering gezet.
Problematisch alcoholgebruik aanpakken is zeker nodig in ons land want de nefaste gevolgen ervan voor de gezondheid en voor de maatschappij zijn zeer groot.
Translated text
Mr. Speaker, I will be brief. I would like to thank the members of the Committee on Public Health for this resolution. Thus, the issue of problematic alcohol consumption has been put again on the agenda of this plenary session.
Addressing problematic alcohol consumption is ⁇ necessary in our country because its harmful consequences for health and society are very large.
#37
Official text
Comme mon représentant l'a dit lors de la Conférence interministérielle de la Santé publique, la cellule générale drogue a défini ce dossier comme une priorité. Un groupe de travail a été mis sur pied. Il comprend les représentants des ministres en charge de la Mobilité, du Travail, de la Santé publique ainsi que les ministres compétents des entités fédérées.
Translated text
As my representative said at the Interministerial Conference on Public Health, the General Drug Cell has defined this matter as a priority. A working group was established. It comprises the representatives of the ministers in charge of Mobility, Labour, Public Health as well as the competent ministers of the federal entities.
#38
Official text
Zoals al meermaals gezegd tijdens de vragen in de commissie, is het de bedoeling om uiterlijk in oktober 2016 een alomvattende strategie inzake het problematisch alcoholgebruik voor te stellen. Alle in de voorstellen beoogde aspecten maken deel uit van de lopende besprekingen, net zoals de ondersteunende studies van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg. Voorts wordt nog bijzondere aandacht besteed aan de geestelijke gezondheidszorg en aan de problematiek bij de spoeddiensten.
Dit probleem wordt dus echt ernstig genomen door de diensten van Volksgezondheid.
Translated text
As repeatedly stated during the questions in the committee, it is intended to propose a comprehensive strategy on problematic alcohol consumption by October 2016 at the latest. All aspects envisaged in the proposals are part of the ongoing discussions, as are the supporting studies of the Federal Knowledge Centre for Healthcare. Particular attention is also paid to mental health care and the problem with the emergency services.
This issue is taken seriously by the public health services.
#39
Official text
Mijnheer de voorzitter, aangezien ik er ten zeerste van overtuigd ben dat mijn zeer gewaardeerde collega’s hun betogen van in de commissie hier uitgebreid zullen willen overdoen, verwijs ik naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr. Speaker, since I am deeply convinced that my highly respected colleagues will want to extend their arguments in the committee here, I refer to the written report.
#40
Official text
Monsieur le président, comme j'ai envie de rentrer ce soir, je dis la même chose que ma collègue. Sinon, nous serons encore là demain matin.
Translated text
As I want to go home tonight, I say the same thing as my colleague. Otherwise, we will be there tomorrow morning.
#41
Official text
L'assemblée vous remercie.
Translated text
The Assembly thanks you.
#42
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, laat mij u in de eerste plaats feliciteren met dit ontwerp waarmee u voor ons een zeer belangrijk punt in het regeerakkoord waarmaakt, met name een contract op maat van iedere nieuwe leeflooncliënt, met de mogelijkheid om gemeenschapsdienst als vereiste daarin op te nemen en met aandacht voor ondersteuning van de OCMW’s bij het implementeren ervan.
Hiermee zet deze regering een belangrijke stap naar een betere begeleiding van alle OCMW-cliënten. Tot nu toe was een dergelijk contract immers enkel van toepassing bij min 25-jarigen maar daar komt nu verandering in. Dankzij deze uitbreiding kunnen onze OCMW’s nog meer op maat werken en op die manier hun cliënten aanzetten tot meer zelfredzaamheid, werk en integratie in de maatschappij, wat zonder meer een goede zaak is.
Collega’s, laten wij over één zaak meteen heel duidelijk zijn. De kans bestaat immers dat u straks nog andere zaken of invalshoeken zult horen. Inzetten op responsabilisering, inzetten op het beste halen uit elke mens, en voor iedereen tot doel stellen zich zoveel mogelijk te integreren in onze maatschappij, dat zijn allesbehalve asociale doelstellingen. Meer nog, het is niets minder dan onze plicht. Het is de plicht van elk OCMW. Dat is waar dit ontwerp om draait.
Ook zij voor wie de toeleiding naar werk een onhaalbare kaart is, mogen wij niet loslaten. In de marge vermeld, daarom werkt deze regering op twee sporen en zet zij, behalve op jobcreatie, ook in op een stapsgewijze verhoging van het leefloon, dit jaar alleen al tot zowat 800 euro per jaar meer voor een gezinshoofd en 600 euro voor een alleenstaande.
De stapsgewijze verhoging van het leefloon in de richting van de Europese armoedegrens stond prominent in het N-VA-verkiezingsprogramma. Wij zijn er vandaag nog niet, maar ondanks de budgettair moeilijke tijden hebben wij op dat vlak al belangrijke stappen gezet en dit — ik kan het niet laten er even op te wijzen — in tegenstelling tot de vorige regering. Die regering was samengesteld uit andere politieke partijen die dat wel graag verkondigen, maar die daar tijdens de vorige legislatuur zeer weinig aan gedaan hebben, waardoor de kloof die door de huidige regering moet worden gedicht, zeer groot is geworden. Dit even terzijde, al bewijst het wel dat de huidige regering op een breed kader inzet en zich niet op bepaalde fetisjen blindstaart, zoals sommigen graag beweren.
Ik komt terug tot het voorliggend ontwerp. Collega’s, nog maar twee weken geleden bleek uit een onderzoek dat in Wallonië één kind op vijf opgroeit in een gezin zonder werk. In Brussel is die verhouding één op vier en in Vlaanderen één op vijftien.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, Mr. Minister, let me first of all congratulate you on this draft which makes for us a very important point in the government agreement, in particular a contract tailored to each new subsistence client, with the possibility to include community service as a requirement therein and with attention to supporting the OCMWs in implementing it.
With this, this government takes an important step towards better guidance of all OCMW clients. Until now, such a contract was only applicable to min 25 years old, but that is now changing. Thanks to this expansion, our OCMWs can work even more tailor-made and thus encourage their clients to more self-reliance, work and integration into society, which is definitely a good thing.
Ladies and gentlemen, let us be very clear on one point. After all, there is a chance that you will hear other things or points of view later. Betting on responsibility, betting on getting the best out of every human being, and for everyone aiming to integrate as much as possible into our society, that are all but associal goals. Moreover, it is nothing less than our duty. It is the duty of every OCMW. That is what this design is about.
Even those for whom the assignment to work is an unattainable card, we should not let go. This is why this government works on two lines and, in addition to job creation, it is also committed to a step-by-step increase in living wages, this year alone to about 800 euros per year more for a family head and 600 euros for a single.
The step-by-step increase in living wages towards the European poverty line was prominent in the N-VA electoral program. We are not there today, but despite the budgetary difficult times, we have already taken important steps in that regard and this — I cannot let it be pointed out — in contrast to the previous government. That government was made up of other political parties who would like to announce it, but who did very little about it during the previous legislature, making the gap that must be filled by the current government very large. This aside, although it proves that the current government is committed to a broad framework and does not blindly look at certain fetishes, as some would like to argue.
I will return to the previous draft. Colleagues, just two weeks ago a study found that in Wallonia one in five children grows up in a family without work. In Brussels this ratio is one in four and in Flanders one in fifteen.
#43
Official text
Dat zijn cijfers die doen nadenken, of dat toch zouden moeten. Nooit was het gevaar voor generatiearmoede zo groot. Het is dus meer dan ooit het moment om ambitieus te zijn in de begeleiding van de OCMW's.
Dat is waar dit ontwerp om draait. Het GPMI is namelijk een contract met het OCMW dat toelaat om leefloners op maat te begeleiden en op te volgen, maar dat hen ook responsabiliseert met het oog op hun sociale en professionele re-integratie.
Het GPMI houdt in dat er voorwaarden worden verbonden aan het leefloon, voorwaarden die het OCMW en de cliënt binden en wederzijdse verplichtingen inhouden, maar vooral een kader scheppen voor een betere toekomst, een kader dat niemand loslaat.
Het doel van een begeleiding is om via duidelijke acties stappen te zetten, zodat de cliënt geleidelijk aan zelfstandiger wordt en volwaardig kan deelnemen aan de samenleving. Het is een contract met rechten en plichten, maar het dient slechts een doel: de cliënt nauwgezet begeleiden naar een zo goed mogelijke integratie.
Het staat vast dat dit, zeker in een eerste fase, extra inzet zal vragen van de OCMW's. Daarom is het van essentieel belang dat deze regering en de minister hiermee rekening houden en dat daaraan ook in de betoelaging aandacht wordt besteed.
De federale overheid zal namelijk gedurende de looptijd van het GPMI tot maximum een jaar een verhoging geven van het terugbetalingspercentage van het leefloon met 10%. Dat is nodig. Dat weet elk OCMW. Het is goed dat het dan ook meteen gebeurt.
Het is al vaker gezegd, activering is en blijft de beste hefboom om de vicieuze cirkel van armoede te doorbreken. Door de uitbreiding van het GPMI maken wij het mogelijk om de OCMW-gerechtigden op grote schaal actief te begeleiden naar zelfstandigheid, zelfredzaamheid en maatschappelijke integratie.
Het uiteindelijke doel blijft, indien mogelijk, de inschakeling in de arbeidsmarkt. Mijnheer de minister, daarom juichen wij toe dat u in dit ontwerp meteen ook de gemeenschapsdienst mogelijk hebt gemaakt.
Een van de belangrijkste voorwaarden om een leefloon te krijgen, is het aantonen van de werkbereidheid. Het is dan ook goed dat deze regering de gemeenschapsdienst erkent als een van de mogelijkheden voor een cliënt om zijn werkbereidheid aan te tonen.
Dat wie kan, moet bijdragen, is geen holle slogan die verder niemand dient. Het is essentieel voor het voortbestaan van een systeem, waar we toch allemaal achter staan. Bovendien is het een instrument dat in de eerste plaats de cliënt zelf ten goede komt.
Het is namelijk niet voor iedereen mogelijk om meteen richting arbeidsmarkt te evolueren. Zelfs een sociale tewerkstelling kan voor sommige leeflooncliënten een stap te ver zijn. Er zijn tal van redenen en situaties te bedenken waar gemeenschapsdienst als een weg naar integratie en tewerkstelling kan worden gebruikt.
Daarom is het belangrijk dat deze gemeenschapsdienst gericht is op een toekomstige bezoldigde tewerkstelling en de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt niet mag belemmeren.
Translated text
These are figures that make you think, or should. Never before has the risk of generational poverty been so great. So it is more than ever the time to be ambitious in the guidance of the OCMWs.
This is what this design is about. The GPMI is, in fact, a contract with the OCMW that allows to guide and follow lifelong workers on a tailored basis, but also responsibilises them for their social and professional reintegration.
The GPMI means that there are conditions linked to the living wage, conditions that bind the OCMW and the client and contain mutual obligations, but above all create a framework for a better future, a framework that leaves no one.
The aim of a guidance is to take steps through clear actions, so that the client gradually becomes more independent and can fully participate in society. It is a contract with rights and duties, but it serves only one purpose: to carefully guide the client towards the best possible integration.
It is certain that this, ⁇ in the initial phase, will require additional effort from the OCMWs. Therefore, it is essential that this Government and the Minister take this into account and that this also be taken into account in the betoelaging.
The federal government will increase the rate of reimbursement of the living wage by 10% for the duration of the GPMI up to a maximum of one year. That is necessary. Every OCMW knows this. It is good that it happens immediately.
It has been said more often, activation is and remains the best lever to break the vicious circle of poverty. Through the expansion of the GPMI we make it possible to actively guide OCMW beneficiaries on a large scale towards independence, self-sufficiency and social integration.
The ultimate goal remains, where possible, the inclusion in the labour market. Mr. Minister, therefore, we congratulate you that in this draft you immediately made the community service possible.
One of the most important conditions for getting a living wage is to demonstrate working willingness. It is therefore good that this government recognizes community service as one of the opportunities for a client to demonstrate his willingness to work.
That who can, must contribute, is not a hollow slogan that no one else serves. It is essential for the survival of a system, which we all support. In addition, it is an instrument that primarily benefits the client himself.
It is not possible for everyone to immediately evolve towards the labour market. Even a social employment can be a step too far for some living wage clients. There are many reasons and situations to think about where community service can be used as a path to integration and employment.
It is therefore important that this community service is focused on future paid employment and should not hinder access to the labour market.
#44
Official text
Door dit mogelijk te maken, krijgen de OCMW’s een nieuw instrument om hun cliënten te activeren en te reïntegreren in de arbeidsmarkt. De gemeenschapsdienst is op vrijwillige basis gestoeld, dat staat zeer duidelijk in het ontwerp maar het is even duidelijk dat eenmaal het engagement is genomen, het respecteren ervan verplicht is geworden. Dat is goed, want als er afspraken worden gemaakt, moeten die ook duidelijk zijn. Indien men ervoor in aanmerking komt, maar men er niet voor kiest, zal vanzelfsprekend de werkbereidheid op andere manieren moeten worden aangetoond.
Sommige collega’s zullen meteen ongetwijfeld proberen om dit nieuwe instrument te kaderen als een pestmaatregel. Ik heb dat in de commissie, gok ik, ongeveer 176 keer gehoord. Laat mij duidelijk zijn, dat is het geenszins. Voor wie een sociale tewerkstelling nog onhaalbaar is, kan gemeenschapsdienst helpen om het gevoel van eigenwaarde te versterken, sociale contacten uit te breiden en weer richting arbeidsmarkt te evolueren. Mensen in armoede beschikken vaak over een zeer beperkt sociaal weefsel. Armoede en isolement gaan, spijtig genoeg, vaak hand in hand. Activering naar werk of maatschappelijke activering is kansen scheppen, sociale vaardigheden en contacten verbeteren, en daar draait het om. Dat moet ook het doel zijn.
Het is een verhaal van rechten en plichten, waarbij zoveel mogelijk rekening wordt gehouden met de competenties en interesses van de cliënten, waarbij maatwerk absoluut mogelijk is. Gemeenschapstaken zijn dus geen straf, maar een werkmethode om ervaring op te doen. Het kan het vertrouwen van betrokkene versterken en helpen tegen sociaal isolement. Dit mag zeker niet in de plaats komen van regulier werk, maar voor de cliënten voor wie een stap naar de arbeidsmarkt altijd te hoog gegrepen zal zijn, kan het wat ons betreft toch een blijvend instrument zijn om het sociaal isolement te doorbreken en om bij te dragen aan deze maatschappij.
Het is dus geen geheim, collega’s, dat onze fractie zonder meer een voorstander is van de uitbreiding van het GPMI-traject en wij hopen daarom dat er zo snel mogelijk werk wordt gemaakt van het KB dat bepaalt aan welke minimumvoorwaarden en –modaliteiten deze GPMI-contracten moeten voldoen.
Hier stopt het natuurlijk niet. Wij zullen erover moeten waken dat het GPMI in zijn nieuwe vorm geen louter administratieve verzwaring voor de diensten van het OCMW zal worden, of erger nog — en dat was de angst die mij bekroop tijdens de commissiebespreking — door sommige OCMW’s enkel als een administratieve verplichting zal behandeld worden. Dat een OCMW op maat van de cliënt kan werken, is zonder twijfel de sterkte van een OCMW. Men mag op maat werken niet verwarren met op een volledig andere manier werken. Het is belangrijk dat een cliënt, eender waar hij woont of bij welk OCMW hij aanklopt, zekerheid heeft over wat hij kan verwachten. Daarom ook vind ik het belangrijk dat de modaliteiten van dit GPMI zeer duidelijk en breed worden uitgewerkt.
Translated text
By enabling this, OCMWs are given a new tool to activate and reintegrate their clients into the labour market. The community service is set up on a voluntary basis, which is very clearly stated in the design but it is equally clear that once the commitment has been taken, its respect has become mandatory. This is good, because when agreements are made, they must also be clear. If one is eligible but does not choose to do so, of course the working readiness will have to be demonstrated in other ways.
Some colleagues will undoubtedly immediately try to frame this new instrument as a pest measure. I have heard this in the committee, I gamble, about 176 times. Let me be clear, that is by no means. For those who are still unattainable to social employment, community service can help to strengthen the sense of self-worth, expand social contacts and re-evolve towards the labour market. People in poverty often have a very limited social fabric. Poverty and isolation go, unfortunately, often hand in hand. Activation to work or social activation is creating opportunities, improving social skills and contacts, and that’s what it’s about. That must also be the goal.
It is a story of rights and duties, taking into account as much as possible the competencies and interests of the clients, where customization is absolutely possible. Community tasks, therefore, are not punishments, but a working method to gain experience. It can strengthen the confidence of the person concerned and help against social isolation. This should ⁇ not replace regular work, but for the clients for whom a step into the labour market will always be taken too high, it can still be a permanent tool for us to break through social isolation and to contribute to this society.
Therefore, it is no secret, colleagues, that our group is undoubtedly in favour of the expansion of the GPMI trajectory and we therefore hope that as soon as possible work is made of the KB which determines which minimum conditions and modalities these GPMI contracts must meet.
Of course, it does not stop here. We will have to take care that the GPMI in its new form will not become a mere administrative burden for the services of the OCMW, or worse – and that was the fear that raised me during the committee meeting – will be treated by some OCMWs only as an administrative obligation. That an OCMW can work tailor-made to the client is undoubtedly the strength of an OCMW. One should not confuse work tailored to work in a completely different way. It is important that a client, wherever he lives or at which OCMW he calls, has certainty about what he can expect. Therefore, I also find it important that the modalities of this GPMI are elaborated very clearly and broadly.
#45
Official text
Ten slotte, wil ik nog iets zeggen over de billijkheidsredenen die door OCMW’s zullen kunnen worden ingeroepen om toch geen GPMI op te stellen. Voor zeer uitzonderlijke gevallen, mijnheer de minister, moet dat inderdaad mogelijk zijn, maar wij moeten er wel over waken — dat zal ik in de commissie alleszins ook doen — dat het uitzonderlijk blijft. Een GPMI kan zich in principe richten tot alle profielen van cliënten met een leefloon. Het leefloon kan voor heel wat mensen een kans zijn. Het kan ook een instrument zijn om systematisch met hen aan de slag te gaan. Ook voor wie niet in aanmerking komt voor een job, kan een GPMI helpen in de begeleiding naar een vorming of om in te zetten op een zo breed mogelijke sociale integratie.
Ik hoop bijvoorbeeld niet dat, zoals vandaag veelal het geval is als het op het aantonen van werkbereidheid aankomt, sommige OCMW’s consequent billijkheidsredenen zullen inroepen, bijvoorbeeld bij cliënten met een verslaving. Ik hoop dat dezelfde soort billijkheidsredenen niet zullen worden ingeroepen voor het GPMI, want niets is asocialer dan die mensen zomaar los te laten en van hen verder niets meer te verwachten. Net ook voor die groep kan het GPMI volgens mij een zeer nuttig instrument zijn om hen meer te begeleiden naar een behandeling in plaats van hen zonder meer en zonder veel hoop verder te sussen met een uitkering. Geen GPMI opmaken voor een cliënt moet met andere woorden de uitzondering en niet de regel worden.
Wat hier voorligt, krijgt van onze fractie de absolute steun en doet ons hopen dat de cijfers van het aantal kinderen dat opgroeit in een gezin zonder werk, waarmee ik ben begonnen, in de toekomst sterk zullen verbeteren, zodat wij mede hiermee de negatieve spiraal van generatiearmoede kunnen doorbreken, want dat is vooruitgang, dat is de verandering die wij nodig hebben en dat is wat volgens mij ‘sociaal zijn’ betekent.
Translated text
Finally, I would like to say something about the reasons of fairness that OCMWs will be able to invoke in order not to establish a GPMI. For very exceptional cases, Mr. Minister, it must indeed be possible, but we must be careful – I will do so in the committee – that it remains exceptional. A GPMI can in principle target all profiles of clients with a living salary. Living wages can be an opportunity for many people. It can also be a tool for systematically engaging with them. Even for those who are not eligible for a job, a GPMI can help in the guidance towards a formation or to strive for the widest possible social integration.
For example, I do not hope that, as is often the case today when it comes to demonstrating working readiness, some OCMWs will consistently invoke fairness reasons, for example in clients with an addiction. I hope that the same kind of reason for fairness will not be invoked before the GPMI, for nothing is more anti-social than simply letting those people go and expecting nothing more from them. Just like for that group, the GPMI can, in my opinion, be a very useful tool to guide them more to a treatment, rather than allowing them to continue with a benefit without much and without much hope. In other words, making no GPMI for a client should become the exception and not the rule.
What is presented here receives the absolute support of our group and makes us hope that the figures of the number of children who grow up in a family without work, with which I started, will improve greatly in the future, so that with this we can break the negative spiral of generational poverty, because that is progress, that is the change we need and that is what I think ‘being social’ means.
#46
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je commencerai pas rappeler un élément fondamental dans la matière du droit à l'intégration sociale (DIS).
Le revenu d'intégration sociale (le RIS) est le dernier filet de protection sociale, le dernier filet de sécurité dans notre pays. Dans notre modèle social, celui qui existe encore à l'heure actuelle, ce filet évite aux gens de sombrer dans la pauvreté. Et si, aujourd'hui, l'ensemble des organisations internationales et des études établissent que la Belgique compte un nombre relativement important de pauvres mais peu en état de pauvreté extrême, c'est justement grâce à ce filet. Et s'il y a eu de la résistance lors des crises économiques que nous vivons, plus particulièrement celle de 2008, c'est grâce au RIS. C'est cet élément fondamental qui doit guider notre réflexion lorsqu'on veut toucher au DIS quelle que soit la manière.
Je tiens à le réaffirmer, pour le groupe PS, ce droit doit rester un droit inconditionnel et ce, au nom du respect de la dignité humaine.
Aujourd'hui, ce projet touche, de manière brutale, à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale – j'apprécie que son auteur se trouve aujourd'hui dans la salle. Ce projet fait de ce droit fondamental un droit fortement conditionné, soumis à des contrôles. Je reviendrai ultérieurement sur un élément des travaux préparatoires. Même si des sanctions existaient dans la loi de 2002, il m'apparaît que ce projet va dans le sens d'une systématisation des sanctions.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I will not begin to recall a fundamental element in the matter of the right to social inclusion (DIS).
Social Integration Income (RIS) is the last social protection net, the last security net in our country. In our social model, the one that still exists today, this network prevents people from falling into poverty. And if, today, all international organizations and studies establish that Belgium has a relatively large number of poor but little in extreme poverty, it is precisely thanks to this network. And if there has been resistance during the economic crises we are experiencing, especially that of 2008, it is thanks to RIS. It is this fundamental element that must guide our reflection when we want to touch DIS in any way.
I would like to reaffirm it, for the PS group, this right must remain an unconditional right and this in the name of respect for human dignity.
Today, this project touches, in a brutal way, the law of 26 May 2002 on the right to social inclusion – I appreciate that its author is now in the room. This draft makes this fundamental right a highly conditioned right, subject to control. I will come back later on a part of the preparatory work. Even if sanctions existed in the 2002 law, it seems to me that this project goes in the direction of a systematization of sanctions.
#47
Official text
Les associations de défense des allocataires sociaux, les associations de lutte contre la pauvreté, les fédérations de CPAS, que ce soit en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles, les auteurs de l'étude que vous-même, monsieur le ministre, avez commanditée au SPP Intégration sociale, toutes et tous ont dénoncé à leur manière quelquefois virulente la réforme que vous nous soumettez aujourd'hui. Et, me semble-t-il, ils ont tout à fait raison de le faire.
En commission, dans le cadre des débats, nous espérions d'ailleurs que des réponses seraient apportées à leurs interrogations, à leurs inquiétudes. Il faut souligner que des discussions avec les fédérations de CPAS se sont poursuivies en parallèle, comme nous l'avons évoqué en commission. Pourtant, hormis quelques petites précisions appréciables, je le reconnais, mais non traduites dans la loi, vous n'avez accepté aucune ouverture, aucun amendement. Vous comprendrez, dès lors, que mon groupe ne peut infléchir sa position par rapport à ce projet.
Monsieur le ministre, dire que vous souhaitez généraliser le Plan individualisé d'intégration sociale (PIIS), parce que l'activation est le meilleur levier pour sortir de la pauvreté est complètement faux. Non, investir uniquement dans l'activation n'est pas la solution, car vous savez très bien que celle-ci sera impossible, voire inefficace chez certaines catégories de personnes.
Vous dites que vous avez pris cette réforme pour permettre plus de solidarité, de responsabilisation et une activation positive des bénéficiaires. Mais je continue à penser qu'au-delà de ces belles paroles tenues en conférence de presse et ensuite en commission, ce que vous voulez tout simplement c'est montrer que ces personnes ne méritent pas l'aide que nous devons leur accorder.
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit! Oui, nous sommes favorables à l'activation lorsqu'elle est possible. Oui, nous soutenons l'utilisation du PIIS, y compris pour les plus de 25 ans, quand c'est possible. Car oui, dans certains cas, celui-ci doit pouvoir être étendu. De là à le généraliser, à le rendre obligatoire pour tous les bénéficiaires, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Je tiens à vous rappeler que, dans votre note de politique générale que vous êtes venu présenter en commission de la Santé publique de la Chambre, vous parliez uniquement d'élargir l'utilisation du PIIS.
Translated text
The associations for the defense of social allocators, the associations for the fight against poverty, the CPAS federations, whether in Flanders, Wallonia, Brussels, the authors of the study that you yourself, Mr. Minister, commanded to the SPP Social Integration, all have denounced in their sometimes virulent way the reform that you submit to us today. And, I think, they are absolutely right to do so.
In the committee, in the framework of the debates, we also hoped that answers would be given to their questions, to their concerns. It should be emphasized that discussions with the CPAS federations continued in parallel, as we mentioned in the committee. Nevertheless, except for a few small appreciable clarifications, I acknowledge it, but not translated into the law, you have not accepted any opening, no amendment. You will therefore understand that my group cannot change its position in relation to this project.
Mr. Minister, saying that you want to generalize the Individual Social Integration Plan (PIIS), because activation is the best lever to get out of poverty is completely false. No, investing only in activation is not the solution, because you know very well that it will be impossible, or even ineffective, for certain categories of people.
You say that you have taken this reform to allow for more solidarity, accountability and positive activation of beneficiaries. But I continue to think that beyond these beautiful words held in a press conference and then in a commission, what you just want to show is that these people don’t deserve the help we have to give them.
Don’t let me say what I didn’t say. Yes, we are in favor of activation when possible. Yes, we support the use of PIIS, including for those over 25 years, where possible. Because yes, in some cases, this should be extended. From there to generalizing it, to making it mandatory for all beneficiaries, there is a step that we will not take.
I would like to remind you that, in your general policy note that you came to present in the House Public Health Committee, you only talked about expanding the use of PIIS.
#48
Official text
À cet égard, malgré les interrogations en commission, je ne sais toujours pas qui vous a fait changer d'avis. Je ne dis pas "pourquoi vous avez changé d'avis", mais plutôt "qui vous a fait changer d'avis".
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, ce gouvernement continue à méconnaître ce qu'est réellement la pauvreté. Celle-ci est multidimensionnelle, multifactorielle. Ses conséquences sur la personne peuvent être d'ordres divers. Non, une personne pauvre n'est pas seulement une personne qui ne veut pas travailler. Non, une personne qui bénéficie du revenu d'intégration sociale n'est pas seulement une personne qui se complaît dans sa situation. Le plus souvent, il s'agit d'une personne qui ne peut pas travailler, d'une personne qui est sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool, d'une personne qui souffre de dépression, ou qui est analphabète, ou qui est inactive parce qu'elle n'a pas trouvé d'emploi. Très souvent, une personne en situation de pauvreté cumule ces facteurs de fragilisation.
Contractualiser sa relation avec le CPAS en conditionnant son revenu d'intégration à une série d'obligations afin de permettre, comme vous le dites, "son activation", n'est pas la solution adaptée à bon nombre de ces personnes et à leurs véritables besoins. Il est de notre devoir d'en tenir compte pour ne laisser personne au bord du chemin. Mais ce n'est manifestement pas votre ambition, contrairement d'ailleurs à ce que vous prétendiez dans votre déclaration de gouvernement.
Pour rappel, vous annonciez vouloir diminuer d'ici 2020 – il reste quatre ans – comme le prévoyait alors le programme national de réforme à la Commission européenne, de 380 000 le nombre de personnes confrontées à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Ce nombre doit, comme vous le savez, être revu à la hausse depuis lors.
Les mesures que vous prenez avec vos collègues du gouvernement, semaine après semaine, montrent bien que vous ne faites pas de la lutte contre la pauvreté une priorité. La seule chose que vous faites, c'est rendre les pauvres coupables d'être pauvres. À cet égard, on attend toujours le plan du gouvernement de lutte contre la pauvreté.
Votre projet visant l'extension du PIIS et son mode de sanction est dans la droite ligne de ce que je viens de décrire, à savoir, humilier des personnes qui se trouvent déjà en situation précaire. À travers celui-ci, vous opposez tout simplement une indifférence à la détresse sociale. Frapper à la porte d'un CPAS n'est pas un acte facile. Penser et induire l'idée dans la population que ceux qui le font finissent par se complaire dans cette situation est indéfendable.
Translated text
In this regard, despite the questions in commission, I still do not know who made you change your mind. I’m not saying “why you changed your mind,” but rather “who made you change your mind.”
As I have already had the opportunity to tell you, this government continues to ignore what poverty really is. It is multidimensional and multifactorial. Its consequences on the person can be of different orders. No, a poor person is not just a person who does not want to work. No, a person who benefits from social inclusion income is not just a person who pleases himself in his situation. Most often, this is a person who cannot work, a person who is under the control of drugs or alcohol, a person who suffers from depression, or who is illiterate, or who is inactive because they have not found employment. Very often, a person in a situation of poverty accumulates these vulnerability factors.
Contractualizing its relationship with the CPAS by conditioning its integration income to a series of obligations in order to allow, as you say, "their activation", is not the solution suitable for many of these people and their true needs. It is our duty to take this into account so that we do not leave anyone on the road. But this is obviously not your ambition, contrary to what you claimed in your government statement.
As a reminder, you announce that you want to decrease by 2020 – there are still four years – as the European Commission’s National Reform Programme forecasted at the time, from 380,000 the number of people facing a risk of poverty or social exclusion. This number, as you know, must be revisited to the rise since then.
The steps you take with your government colleagues, week after week, show well that you don’t make fighting poverty a priority. The only thing you do is make the poor guilty of being poor. In this regard, we are still waiting for the government’s plan to fight poverty.
Your project to extend the PIIS and its method of punishment is in the right line of what I just described, namely, humiliating people who are already in precarious situation. Through it, you simply oppose an indifference to social distress. Knocking at the door of a CPAS is not an easy act. To think and induce the idea in the population that those who do so end up pleasing themselves in this situation is indefensible.
#49
Official text
Croyez-vous vraiment qu'ils puissent apprécier leur situation et qu'ils ne font aucun effort pour s'en sortir? Vous connaissez les montants mais je me permettrai néanmoins de les rappeler. Aujourd'hui, le revenu d'intégration sociale s'élève à 566,92 euros par mois pour un cohabitant, à 850,39 euros pour une personne isolée et à 1 133,85 euros pour une personne ayant une famille à sa charge. Croyez-vous vraiment que ces personnes, au regard de ces éléments, se complaisent dans leur situation? Des efforts ont été récemment consentis pour augmenter le revenu d'intégration sociale, je le reconnais. Une augmentation a été faite, un effort a été consenti, me semble-t-il, dans la continuité du précédent gouvernement.
Translated text
Do you really believe that they can appreciate their situation and that they do not make any effort to get out of it? You know the amounts, but I will allow myself to recall them. Today, the income of social integration is 566,92 euros per month for a cohabitant, 850,39 euros for an isolated person and 1 133,85 euros for a person with a family to his care. Do you really believe that these people, in view of these elements, are pleased in their situation? Recently, efforts have been made to increase social inclusion income, I acknowledge. An increase has been made, an effort has been made, I think, in the continuity of the previous government.
#50
Official text
Monsieur Massin, je signale que depuis le mois de juin, les chiffres que vous avez donnés ont encore changé puisqu'on n'est plus à 566 euros mais à 578 pour le cohabitant, à 867 euros pour une personne isolée et à 1 156 euros pour le chef de famille.
Je vais vous laisser parler. Je garde un certain nombre d'éléments pour mon intervention. Cependant, je rappelle que le revenu d'intégration a quand même augmenté de 6 % en moins d'un an, ce qui est un plus. Quand je regarde la différence entre le 1ᵉʳ septembre 2013 et juin 2016, pour un cohabitant, on est à plus de 400 euros par an, pour une personne isolée à plus de 600 euros par an et pour un chef de famille à plus de 800 euros par an.
Quand on donne des chiffres – et on en a discuté en commission –, il est intéressant aussi de les donner dans leur entièreté.
Translated text
Mr. Massin, I point out that since the month of June, the figures you gave have still changed since we are no longer at 566 euros but at 578 for the cohabitant, at 867 euros for an isolated person and at 1 156 euros for the head of family.
I will let you talk. I keep a few elements for my speech. However, I recall that integration income has increased by 6% in less than a year, which is a plus. When I look at the difference between September 1, 2013 and June 2016, for a cohabitant, we are at more than 400 euros per year, for an isolated person at more than 600 euros per year and for a family head at more than 800 euros per year.
When you give numbers – and you have discussed them in the committee – it is also interesting to give them in their entirety.
#51
Official text
Ik wil de heer Thiéry eraan herinneren dat er in hele deze discussie altijd iets belangrijks vergeten wordt. Er zijn stappen vooruit gezet, daar kan niemand tegen zijn, integendeel. Wel wordt altijd vergeten dat de armoedegrens zelf ook opschuift. Als men eerlijk wil zijn, moet dat telkens in rekenschap worden genomen.
Translated text
I would like to remind Mr. Thiéry that, throughout this discussion, something important is always forgotten. There are steps forward, no one can oppose it, on the contrary. However, it is always forgotten that the poverty line itself also pushes up. If one wants to be honest, this must always be taken into account.
#52
Official text
Vous savez, nous pouvons discuter de quelques euros supplémentaires mais il y a quand même une évidence: les montants du RIS sont peu élevés. Vivre avec de tels montants, que l'on soit personne isolée ou chef de famille, c'est extrêmement difficile.
Parce que ces montants sont si peu élevés et parce que les bénéficiaires du CPAS vivent grâce à un dernier filet social, nous sommes favorables à ce qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement pour sortir de ces situations de précarité et retrouver le chemin d'une réintégration sociale complète et d'une réintégration professionnelle. Reconnaissons qu'avoir un travail et un salaire digne de ce nom, en comparaison des montants que nous venons d'évoquer, c'est le meilleur airbag possible pour permettre aux individus de vivre dans la dignité.
Translated text
You know, we can talk about a few extra euros but there is still one obvious: the RIS amounts are not high. Living with such amounts, whether you are an isolated person or head of family, is extremely difficult.
Because these amounts are so low and because CPAS beneficiaries live through a last social network, we are in favour that they can benefit from an accompaniment to get out of these situations of precariousness and regain the path to a full social reintegration and professional reintegration. Let’s recognize that having a job and a wage worthy of that name, compared to the amounts we just mentioned, is the best airbag possible to allow individuals to live in dignity.
#53
Official text
Monsieur le président, je veux intervenir sur ce chiffre de 6 % que la majorité nous répète régulièrement. Dans ces 6 %, il y a 2 % d'augmentation de l'indice-pivot. Ce n'est pas une augmentation du revenu, mais simplement une adaptation au coût de la vie. Il faut aussi retirer 2 % de saut d'index, de non-adaptation à l'évolution des prix. Il reste 2 % sur ces 6 %, avec lesquels il faut payer toutes les augmentations de TVA, de taxes indirectes, d'électricité etc. Donc vos 6 % deviennent 2 %, qui à mon avis deviennent finalement inférieurs à zéro.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to speak on this figure of 6%, which the majority repeats us regularly. In these 6%, there is a 2% increase in the pivot index. This is not an increase in income, but simply an adaptation to the cost of living. We also need to remove 2% index jump, non-adaptation to price changes. It remains 2% of those 6%, with which all VAT increases, indirect taxes, electricity, etc. must be paid. So your 6% becomes 2%, which, in my opinion, eventually becomes below zero.
#54
Official text
Dat is compleet onjuist; ik heb zelfs geen zin om het volledig onderuit te halen. Het is 6 % gestegen. U zegt dat het de indexering heeft overgeslagen, dat is nu net niet waar. De indexsprong is net voor de uitkeringen niet genomen en er is toen ook 2 % bijgekomen. Aangezien de armoedegrens wordt afgerekend op het mediaan inkomen is dat echt wel een stijging van 6 %
Het gaat hier over een ontwerp inzake het GPMI. Deze regering doet meer dan het uitbreiden van het GPMI en ik ben blij dat u dit allemaal nog eens in the picture wil zetten. De heer Massin bracht het als eerste aan. Wat ik vooral weet is dat tijdens de regering-Di Rupo, toch uw partij mijnheer Massin, er 0 % stijging was. Nu spreken over een kloof die u zelf al die jaren hebt gecreëerd en nu op een regering schieten die er eindelijk iets aan doet, is zeer twijfelachtig.
Laat ons vooral over het GPMI praten. U bent zelf OCMW-voorzitter. Het gaat mij zeer na aan het hart dat u als OCMW-voorzitter het GPMI blijft omschrijven als een straf, terwijl het net een manier is om een cliënt te helpen, om hem op maat te begeleiden. Daardoor krijgen wij dat soort cijfers dat in Wallonië een op vijf opgroeit in gezinnen zonder werk en dat het in Vlaanderen ook nog te veel is, maar wel maar 1 op 15. Dat is door een dergelijke mentaliteit. Ik zou graag hebben dat u dat om te beginnen al eens aanpakt.
Translated text
That’s completely wrong; I don’t even want to take it completely down. It has increased 6%. You say that it has overtaken indexation, which is now not true. The index jump was not taken just before the benefits and there was also an increase of 2%. Since the poverty line is calculated on the median income, it is indeed an increase of 6%.
This is a draft for the GPMI. This government is doing more than expanding the GPMI and I am pleased that you want to put this all back into the picture. Mr. Massin introduced it first. What I especially know is that during the government-Di Rupo, yet your party, Mr. Massin, there was a 0% increase. Now talking about a gap that you yourself have created all those years and now shooting at a government that finally does something about it is very questionable.
Let us primarily talk about the GPMI. You are the OCMW chairman. It makes me very nervous that you, as the OCMW chairman, continue to describe the GPMI as a punishment, while it is just a way to help a client, to guide him tailor-made. As a result, we get the kind of figures that in Wallonia one in five grows up in families without work and that in Flanders it is too much, but only 1 in 15. This is because of such a mentality. I would like you to address this first.
#55
Official text
Je me demandais si une question m'était vraiment posée. Chacun y va de son petit commentaire et je l'entends bien.
Monsieur Thiéry, je ne suis pas entré dans ce débat-là. J'ai même reconnu le fait que le gouvernement avait fait un effort; j'ai dit que c'était une continuité par rapport à ce qui avait été fait sous le précédent gouvernement, auquel vous participiez aussi, d'ailleurs.
Quand vous entrez dans ce débat, que vous laissez sous-entendre que vous avez fait des efforts gigantesques et que ces personnes seraient malvenues de venir se plaindre, vous oubliez que vous avez fait passer la TVA sur l'électricité de 6 à 21 % et que ces gens doivent quand même se chauffer et s'éclairer. Cette augmentation de 6 % est largement "bouffée" par toutes les augmentations des impôts indirects que vous avez faites. Il faut aussi voir la réalité en face. Vous me permettrez de dire que votre intervention tombe un petit peu à plat.
Nous parlons des bénéficiaires du RIS dans le cadre d'un PIIS. Le fait de leur imposer de contractualiser leur relation avec les CPAS et conditionner l'aide apportée à cette contractualisation est incompréhensible quand on connaît la réalité de terrain. Je suis président de CPAS et je connais la réalité de terrain, surtout quand on voit la situation intenable de ces personnes qui se trouvent dans la pauvreté.
Le fait de signer un contrat, c'est de cela qu'il s'agit, suppose normalement que chacune des parties puisse en négocier les conditions. Mais ces personnes qui frappent aux portes des CPAS et qui sont dans les situations que je vous ai expliquées auparavant, avec de multiples problèmes, ne sont pas en mesure de négocier le contrat qui va leur être imposé. C'est ce qu'ont dit les auteurs de l'étude que vous avez commandée au SPP Intégration sociale. Ils estiment qu'il y a une absence d'équilibre dans le pouvoir de négociation entre l'usager et le CPAS et que rien dans le projet ne va dans le sens d'un rééquilibrage.
Translated text
I wondered if I was really asked a question. Everyone has a little comment, and I understand it.
Mr. Thiery, I did not enter this debate. I even acknowledged the fact that the government had made an effort; I said that it was a continuity of what had been done under the previous government, in which you also participated, by the way.
When you get into this debate, that you suggest that you have made enormous efforts and that these people would be unwelcome to come complaining, you forget that you have put the VAT on electricity from 6 to 21% and that these people still need to warm up and enlighten themselves. This 6% increase is largely “swept” by all the indirect tax increases you have made. We also have to look at reality in the face. Let me tell you that your speech is a little sluggish.
We are talking about RIS beneficiaries as part of a PIIS. The fact of imposing them on contractualizing their relationship with the CPAS and conditioning the aid provided to this contractualization is incomprehensible when one knows the realities of the field. I am Chairman of CPAS and I know the realities of the field, especially when you see the unbearable situation of those people who are in poverty.
The fact of signing a contract, that is what it is, normally implies that each of the parties can negotiate the terms. But those people who knock at the doors of the CPAS and who are in the situations I explained to you earlier, with multiple problems, are not able to negotiate the contract that will be imposed on them. This is what the authors of the study that you commissioned to the SPP Social Inclusion said. They believe that there is a lack of balance in the negotiating power between the user and the CPAS and that nothing in the project goes in the direction of re-balancing.
#56
Official text
Savez-vous comment on appelle ce genre de contrat? Un pacte léonin. Or le pacte léonin est normalement interdit par le Code civil. Qu'en est-il d'une sanction en cas de non-respect? Le contrat étant devenu obligatoire, il y aura sanction.
Vous me direz certainement qu'elle peut être modulée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Vous permettez cette modulation mais sanction, il y aura. Cela peut être véritablement dramatique pour ces personnes et ce n'est pas ainsi que vous les sortirez de la pauvreté ni les réintégrerez dans la société. Au contraire, la seule chose que vous parviendrez à faire, c'est renforcer leur dépendance en les contrôlant toujours plus.
Ces sanctions tendront indéniablement à devenir obligatoires à l'avenir. Or vous savez comme moi qu'il y a des pratiques totalement différentes entre les CPAS. Il n'y a pas d'uniformité. Ce n'est pas facile mais essayez un instant d'imaginer une personne vulnérable en situation de pauvreté, à laquelle vous retirez ne fût-ce qu'un mois de son revenu d'intégration. Que pensez-vous qu'elle va devenir? Qu'adviendra-t-il de sa famille? Elle ira vivre sous les ponts et recourra à la mendicité. La réduire à cet état de misère la plus totale, c'est inacceptable.
Un des auteurs de l'étude …
Translated text
Do you know what this type of contract is called? The Leonin Pact. The Leonin Pact is normally prohibited by the Civil Code. What about a penalty in case of non-compliance? If the contract becomes mandatory, there will be a penalty.
You will ⁇ tell me that it can be modulated, which was not the case before. You allow this modulation but there will be punishment. This can be truly dramatic for these people, and this is not how you get them out of poverty or reintegrate them into society. On the contrary, the only thing you will be able to do is strengthen their dependence by controlling them more and more.
These sanctions will undoubtedly become mandatory in the future. But you know, like me, that there are completely different practices between CPAS. There is no uniformity. It’s not easy but try for a moment to imagine a vulnerable person in poverty, to whom you would withdraw even one month of his integration income. What do you think she will become? What will happen to his family? She will live under the bridges and will resort to begging. Reducing it to this state of utter misery is unacceptable.
One of the authors of the study...
#57
Official text
Ce passage relatif aux sanctions dans le texte d'aujourd'hui est identique à celui que votre formation politique a approuvé. Avant la loi, ce chapitre relatif aux sanctions existait. Les sanctions n'ont pas été alourdies. Vous avez approuvé le texte dans sa version actuelle. Ne m'en faites pas la critique aujourd'hui.
Translated text
This passage concerning sanctions in today’s text is identical to the one that your political formation approved. Before the law, this chapter on sanctions existed. The sanctions were not heavily imposed. You have approved the text in its current version. Don’t criticize me today.
#58
Official text
Monsieur le ministre, vous êtes extraordinaire. Vous faites des pirouettes. Vous êtes magnifique. Avec votre air doucereux, vous faites des pirouettes comme celle-là.
Je vous dis que les CPAS vont tomber dans l'arbitraire par rapport à ces sanctions. Cela existe déjà. C'est pointé dans le cadre de l'étude. Vous renforcerez encore cette possibilité avec des sanctions particulièrement dures. En rendant le PIIS obligatoire et non pas facultatif et en supprimant un mois de revenu d'intégration à ces personnes, vous les réduirez à la misère la plus totale.
Translated text
Mr. Minister, you are extraordinary. You are making pirates. You are magnificent. With your sweet air, you make pirouettes like this.
I tell you that the CPAS will fall arbitrarily in relation to these sanctions. This already exists. This is pointed out in the study. You will further strengthen this possibility with ⁇ harsh penalties. By making PIIS compulsory and not optional and by removing one month of integration income to these people, you will reduce them to the most complete misery.
#59
Official text
Et il est effectivement obligatoire aujourd'hui pour les moins de 25 ans. Un des auteurs de l'étude commanditée par le SPP Intégration sociale dit d'ailleurs à ce propos qu'une extension éventuelle du PIIS à des fins d'activation sociale doit être indépendante ou découplée du revenu d'intégration et de la possibilité de sanctions financières qui seraient éthiquement peu défendables et contre-productives. Même ça, vous ne l'avez pas fait.
Je continue. L'étude stipule que si le PIIS devient une condition de l'octroi du revenu d'intégration - ce qui sera le cas - il risque de se transformer en instrument de précarisation et d'exclusion de ce qui constitue, dans notre système, le dernier filet de la sécurité sociale. Comme l'a dit Mme Fonck, les personnes en situation de pauvreté ont non seulement besoin de moyens financiers, mais aussi d'écoute et d'accompagnement. Votre conception des choses en est très éloignée. Cette obligation supplémentaire ne fera qu'accentuer le non-recours au droit, qui est déjà si important en matière d'accès à l'aide sociale.
Penser que l'activation est le meilleur levier pour lutter contre la pauvreté est une chimère. C'est un levier important, mais ce n'est pas le seul. Ce n'est pas non plus le premier à devoir être utilisé dans certains cas. Ecoutez les travailleurs sociaux! Ils sont là pour vous l'expliquer. Ils l'ont d'ailleurs fait au travers de l'étude.
Je tiens d'ailleurs à vous rappeler les travaux préparatoires de la loi de 2002; en particulier, l'exposé des motifs de l'article 11 qui indique que l'adhésion de la personne au projet individualisé est une condition essentielle au succès de la démarche. Ici, il n'y aura pas d'adhésion puisque la personne n'aura pas le choix. En outre, lorsque la personne n'est pas prête à entrer dans un processus d'insertion professionnelle, le projet pourra – facultatif – définir les modalités de l'insertion sociale de la personne, afin de favoriser progressivement sa participation active dans la société. Des activités de resocialisation sont parfois nécessaires pour sortir les personnes de leur isolement avant de pouvoir entamer un processus menant à l'emploi. Au sein des CPAS ou en partenariat avec le monde associatif, différentes initiatives peuvent être développées pour permettre aux personnes de retrouver confiance en leurs capacités: groupes de dialogue, activités sociales collectives, etc.
De sa propre initiative, j'y insiste, la personne peut également mener des activités bénévoles sans que cela n'entrave son processus d'insertion. Ce sont ces principes qui constituent la philosophie même du PIIS, laquelle ne peut, à notre sens, être dévoyée.
De plus, dans un contexte où les inégalités sociales s'accroissent et où le marché de l'emploi est difficilement accessible, c'est une aberration de laisser croire que celui qui cherche un emploi ne peut que le trouver et donc, que celui qui n'en trouve pas mérite d'être sanctionné.
Comme il en est question dans cet exposé des motifs, j'en viens au service communautaire que vous insérez dans votre projet et qui constitue un concept très étendu et pour le moins imprécis dans la définition que vous lui donnez. Nous pouvons reconnaître, et je le fais, l'intérêt pour les bénéficiaires de l'aide sociale de participer à certaines activités bénévoles en termes de socialisation, de confiance en soi ou de reconnaissance. Il me semble cependant inconcevable et inacceptable de les contraindre à ce que je qualifie de véritable "travail obligatoire". L'enquête quantitative et la recherche qualitative de l'étude que vous avez commandée ont, au demeurant, mis en évidence le scepticisme, les réserves, voire la franche opposition d'une majorité des répondants et des interlocuteurs, qu'il s'agisse des CPAS, des assistants sociaux ou des bénéficiaires eux-mêmes. Les répondants et les experts ont insisté sur "l'impératif de garantir le caractère libre et volontaire de la participation à des activités de bénévolat et de volontariat, sur la nécessité d'agir dans le respect des cadres légaux balisant le volontariat, d'une part, et l'emploi, d'autre part", dont les articles 60.
Un expert a, par ailleurs, évoqué le risque d'entrer en contradiction avec les conventions internationales interdisant le travail forcé et a insisté sur les exigences lourdes en termes d'organisation, d'accompagnement et d'encadrement de telles activités volontaires pour qu'elles procurent des bénéfices pour l'intégration sociale des intéressés.
Vous allez me rétorquer: "Le service communautaire se fera, de toute façon, uniquement sur une base volontaire", comme vous l'avez déclaré lors de nos discussions en commission. Toutefois, en l'intégrant dans le PIIS, vous lui conférez un tout autre caractère, celui d'un travail salarié – puisqu'il repose sur un contrat – non rémunéré et obligatoire, étant donné qu'il le devient à partir du moment où il fait partie du PIIS.
Translated text
It is now mandatory for those under 25 years of age. One of the authors of the study sponsored by the SPP Social Integration says in this regard that a possible extension of the PIIS for social activation purposes must be independent or disconnected from the integration income and the possibility of financial sanctions that would be ethically defensive and counterproductive. Even that, you did not do it.
I continue to. The study states that if the PIIS becomes a condition for the granting of the integration income – which will be the case – it risks transforming into an instrument of precariation and exclusion of what constitutes, in our system, the last net of social security. As Ms. Fonck said, people in poverty need not only financial resources, but also listening and accompanying. Your conception of things is very far away. This additional obligation will only accentuate the non-recourse to the right, which is already so important in terms of access to social assistance.
To think that activation is the best lever to fight poverty is a chimera. This is an important lever, but it is not the only one. It is also not the first to have to be used in some cases. Listen to Social Workers! They are here to explain it. They did so through the study.
I would also like to remind you of the preparatory work of the 2002 law; in particular, the explanation of the reasons of Article 11, which indicates that the person’s membership of the individualized project is an essential condition for the success of the approach. Here, there will be no membership since the person will have no choice. Furthermore, when the person is not ready to enter a process of professional insertion, the project will be able – optional – to define the modalities of the person’s social insertion, in order to progressively promote their active participation in society. Resocialization activities are sometimes needed to get people out of their isolation before they can start a process leading to employment. Within the CPAS or in partnership with the associative world, different initiatives can be developed to enable people to regain confidence in their abilities: dialogue groups, collective social activities, etc.
From his own initiative, I insist, the person can also conduct volunteer activities without hindering his insertion process. These are the principles that constitute the very philosophy of PIIS, which cannot, in our sense, be deviated.
Furthermore, in a context where social inequalities are increasing and where the job market is hardly accessible, it is an aberration to believe that those who seek a job can only find it and therefore that those who do not find it deserve to be punished.
As discussed in this statement of reasons, I come to the community service that you insert into your project and which constitutes a very extensive and at least imprecise concept in the definition you give it. We can recognize, and I do, the interest for social aid recipients to participate in certain volunteer activities in terms of socialization, self-confidence, or recognition. It seems to me, however, inconceivable and unacceptable to force them to what I call true “compulsory labour.” The quantitative survey and the qualitative research of the study you ordered, by the way, have highlighted the skepticism, reservations, and even the frank opposition of a majority of respondents and interlocutors, whether CPAS, social workers or the beneficiaries themselves. Respondents and experts insisted on "the imperative of guaranteeing the free and voluntary character of participation in volunteer and volunteer activities, on the need to act in respect of the legal frameworks that mark volunteer, on the one hand, and employment, on the other", including articles 60.
One expert also mentioned the risk of conflicting with international conventions prohibiting forced labour and insisted on the heavy requirements in terms of organization, accompanying and guiding such voluntary activities so that they provide benefits for the social integration of the interested parties.
You will react to me: “Community service will be done, anyway, only on a voluntary basis,” as you stated during our discussions in committee. However, by incorporating it into the PIIS, you give it a completely different character, that of a wage work – since it is based on a contract – unpaid and mandatory, since it becomes so from the moment it is part of the PIIS.
#60
Official text
De plus, vous liez la disposition au travail et le service communautaire en faisant de ce dernier une forme en soi de PIIS.
Comme vous l'avez précisé en commission, le cadre légal que vous fixez pour ce service communautaire serait lié à la législation sur le bénévolat. Cela figurera donc dans les travaux préparatoires. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous ne l'avez pas clairement mentionné dans le texte. Vous auriez pu spécifier que cela figurerait dans l'arrêté royal en préparation. Malheureusement, nous n'avons pas pu avoir de discussion sur le contenu de ce dernier alors qu'il serait – me semble-t-il – intimement lié au texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Cela dit, vous faites de ce service communautaire l'élément phare de l'intégration sociale, reléguant au second plan d'autres éléments fondamentaux comme l'emploi, la formation ou les études. Vous faites, dès lors, un lien inacceptable entre la disponibilité à l'emploi des chômeurs et la disponibilité à l'emploi des bénéficiaires du RIS alors que les deux situations ne sont pas comparables. La mission des CPAS est tout autre. Elle consiste à permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ne pas prendre cette spécificité en compte prouve bien que nous n'avons pas le même projet de société.
Selon vous, ce service communautaire participera à l'intégration de la personne dans la société et permettra son activation sur le marché de l'emploi. Je vous conseille, comme je l'ai conseillé à votre collègue M. Peeters, de lire l'étude de la KUL sur le service à la collectivité obligatoire qui démontre tout le contraire.
Les auteurs de cette étude ont notamment remarqué, sur la base de l'expérience de deux autres pays, que les demandeurs d'emploi inclus dans un tel programme ont, après deux ans, la même probabilité de décrocher un emploi que ceux qui n'en font pas partie. Dès lors, il me semble qu'un tel projet n'offre pas de véritable chance de réintégration socioprofessionnelle.
Translated text
Moreover, you link disposition to work and community service by making it a form in itself of PIIS.
As you specified in the committee, the legal framework you set for this community service would be linked to the legislation on volunteering. This will be included in the preparatory work. But I still don’t understand why you didn’t clearly mention it in the text. You could have specified that this would be included in the royal decree in preparation. Unfortunately, we could not have a discussion about the content of the latter while it would – I think – be intimately linked to the text that is submitted to us today.
That said, you make this community service the flagship element of social integration, relegating to the background other fundamental elements such as employment, training or studies. You therefore make an unacceptable link between the availability for employment of the unemployed and the availability for employment of the RIS beneficiaries while the two situations are not comparable. The mission of the CPAS is entirely different. It consists in enabling everyone to lead a life consistent with human dignity. Not taking this specificity into account proves although we do not have the same company project.
According to you, this community service will participate in the integration of the person in society and will enable its activation in the job market. I advise you, as I have advised your colleague Mr. Peeters, to read the KUL study on compulsory community service, which demonstrates the opposite.
The authors of this study noted, in particular, on the basis of the experience of two other countries, that job seekers included in such a program have, after two years, the same likelihood of finding a job as those who are not part of such a program. Therefore, it seems to me that such a project does not offer a real chance of socio-professional reintegration.
#61
Official text
Vous parlez également de développement personnel des intéressés. Je reconnais que, dans certains cas, il en sera ainsi, mais pas dans d'autres. Vous créez là un rapport de forces clair entre le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale et le CPAS, tel que le bénéficiaire n'osera jamais s'opposer au travail qui lui est demandé. Pourquoi? Parce que s'il s'y oppose, il perdra son revenu d'intégration. Quand vous menez un combat pour votre survie, vous êtes prêt à accepter n'importe quoi. Et, je le répète, les pratiques et les interprétations des CPAS divergent. C'est relevé par l'étude que vous avez commandée au SPP Intégration sociale. C'est la porte ouverte à l'arbitraire. J'y reviendrai.
En réalité, ce que vous faites, c'est demander à des personnes d'exercer, même quelques heures par semaine, comme vous le dites, une activité, un emploi, gratuitement, sans possibilité de se constituer des droits sociaux, et en les rendant tout simplement de plus en plus dépendants pour pouvoir bénéficier de leur revenu d'intégration.
Ce n'est à mon sens pas la solution à apporter. La solution à apporter figure aussi dans la déclaration gouvernementale: c'est la création d'emplois, pour les personnes qui sont en mesure de travailler. Vous allez me répondre que vous y travaillez aussi. Attention, au travers de la mise en place de ce service communautaire, vous banalisez l'absence d'emplois et sans doute, me semble-t-il, l'incapacité à en créer suffisamment.
Contrairement à ce que vous expliquez, avec le service communautaire, vous ne rapprochez aucunement les bénéficiaires de l'aide sociale du marché de l'emploi. La seule chose à laquelle on arrive en la matière, c'est faire la preuve qu'ils méritent la situation dans laquelle ils sont, et qu'ils doivent absolument mériter l'aide qu'on doit leur apporter. Oui, vous avez le revenu d'intégration sociale, vous devez le mériter en allant travailler, même sans rien avoir en plus, sans avoir de droit social ou quoi que ce soit. C'est les montrer du doigt, à nouveau.
Enfin, j'ai envie de vous dire que votre projet remet tout simplement en cause le travail essentiel que mènent au quotidien, et dans des conditions souvent très difficiles, les travailleurs sociaux. Dans chaque cas, dans chaque situation, ce sont eux qui essayent de trouver les solutions qui correspondent le mieux aux personnes qui viennent frapper à la porte des CPAS.
Translated text
You also talk about personal development of the interested parties. I recognize that in some cases it will be so, but not in others. You create a clear strength ratio between the beneficiary of the social integration income and the CPAS, so that the beneficiary will never dare to oppose the work that is requested from him. Why Why ? Because if they oppose it, they will lose their integration income. When you are fighting for your survival, you are ready to accept anything. And, I repeat, the practices and interpretations of the CPAS differ. This is evidenced by the study you commissioned to the SPP Social Integration. This is the door open to arbitration. I will come back.
In reality, what you do is asking people to exercise, even a few hours a week, as you say, an activity, a job, free of charge, without the possibility of establishing social rights, and simply making them more and more dependent in order to benefit from their integration income.
This is not the solution to offer. The solution to be brought is also in the government statement: it is the creation of jobs, for people who are able to work. You will tell me that you are working there too. Attention, through the establishment of this community service, you banalize the absence of jobs and ⁇ , it seems to me, the inability to create enough of them.
Contrary to what you explain, with the community service, you do not bring beneficiaries of social assistance closer to the job market. The only thing that happens in this matter is to prove that they deserve the situation in which they are, and that they must absolutely deserve the help that must be provided to them. Yes, you have the income of social inclusion, you must earn it by going to work, even without having anything extra, without having a social right or anything. It’s just showing them with the finger again.
Finally, I want to tell you that your project simply challenges the essential work that social workers carry out on a daily basis, and in often very difficult conditions. In each case, in every situation, it is they who try to find the solutions that best correspond to the people who come to knock on the door of the CPAS.
#62
Official text
Comme vous le savez – l'étude d'Abraham Franssen et Kristel Driessen le montre – certains CPAS n'ont pas attendu votre projet pour élargir le PIIS à d'autres usagers que les bénéficiaires de moins de 25 ans.
Plus de la moitié des 234 CPAS interrogés imposent d'ores et déjà des plans individualisés d'intégration sociale à des plus de 25 ans. Bien évidemment, c'est un outil intéressant, c'est une des modalités qui peuvent être mises en place mais non la seule. La seule différence avec votre projet réside dans le fait que le PIIS est décidé en fonction de la personne face à laquelle l'assistant social se trouve. Alors que demain, il deviendra obligatoire sans permettre à ces personnes de terrain de juger de ce qui est le plus adapté.
Imposer ce PIIS, comme vous le voulez, c'est prendre le risque de lui faire perdre de sa valeur dans un certain nombre de cas, en faveur d'un certain formalisme et donc d'amenuiser les chances d'une meilleure intégration du bénéficiaire dans la société. On serait à l'opposé de l'objectif que vous dites poursuivre. Vous savez qu'il y aura du formalisme car, compte tenu du nombre de personnes à rencontrer et du nombre de documents à établir, il n'y aura pas d'autre choix.
En ce qui concerne l'arbitraire, si les sanctions restent marginales, vous savez que certains CPAS y recourent. L'étude en parle. Il est à craindre que ce soit réellement la porte ouverte à l'arbitraire, puisque les sanctions dépendront purement et simplement des CPAS, alors que nous nous trouvons dans un régime d'assistance après lequel il n'y a plus rien du tout.
Remettre cette possibilité d'arbitraire au cœur du système est dommageable. Je tiens à le préciser, c'est un véritable retour en arrière! Avant les CPAS, il s'agissait des commissions d'assistance publique et il y avait de l'arbitraire. On a créé les CPAS pour justement gérer et limiter l'arbitraire par l'instauration de règles. C'est ce que dit d'ailleurs le professeur Franssen qui estime qu'en passant de la Caisse d'assistance publique de la commune aux CPAS, en consacrant le droit à la dignité, on avait fait progresser le droit, le droit des gens, le droit des pauvres. Ce n’est pas honteux de parler d’un pauvre.
Translated text
As you know – the study by Abraham Franssen and Kristel Driessen shows – some CPAS did not wait for your project to extend PIIS to other users than beneficiaries under the age of 25.
More than half of the 234 CPAS surveyed already impose individualized social integration plans for people over 25 years. Of course, this is an interesting tool, it is one of the modalities that can be put in place but not the only one. The only difference with your project lies in the fact that PIIS is decided based on the person the social worker is facing. While tomorrow, it will become mandatory without allowing these field people to judge what is most suitable.
To impose this PIIS, as you want it, is to take the risk of making it lose its value in a number of cases, in favor of a certain formalism and therefore to reduce the chances of a better integration of the beneficiary in society. It would be the opposite of the goal you say to pursue. You know that there will be formalism because, given the number of people to meet and the number of documents to establish, there will be no other choice.
As for arbitrariness, if the sanctions remain marginal, you know that some CPAS use them. The study speaks about it. It is to be feared that this is really the door open to arbitrariness, since sanctions will depend purely and simply on the CPAS, while we find ourselves in a regimen of assistance after which there is nothing at all.
Returning this possibility of arbitrariness to the heart of the system is damaging. I would like to clarify, this is a real return back! Before the CPAS, these were public assistance commissions and there was arbitrary. CPAS was created to manage and limit arbitrary by establishing rules. This is also what Professor Franssen says, who believes that by passing from the public assistance fund of the municipality to the CPAS, by consecrating the right to dignity, the right, the right of the people, the right of the poor had been advanced. It is not shameful to speak of a poor man.
#63
Official text
Ici, avec le PIIS, le pouvoir discrétionnaire revient, dit le professeur Franssen. On est davantage dans le traitement symbolique des inclus que dans l'accompagnement des exclus. Vous changez complètement l'économie de la loi et sa philosophie alors que c'est le quarantième anniversaire de la loi sur les centres publics d'action sociale. On vient de faire un bond de quarante ans en arrière et on se retrouve à nouveau dans les caisses d'assistance publique.
La Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS ne dit pas autre chose. Cela figure dans le rapport: "la réintroduction d'une appréciation locale et subjective du droit à l'intégration sociale". C'est à cela qu'on arrive. Dans le chef de certains CPAS, ce sera une réalité. Cela figure aussi dans votre étude.
Un autre élément qui me semble important à souligner dans l'étude du SPP Intégration sociale et à côté duquel on est complètement passé, concerne la mise en place de ce PIIS généralisé. Selon l'étude, cette généralisation ne serait pertinente qu'à quatre conditions:
1. "Le PIIS doit être un projet adapté à la situation du bénéficiaire, négocié avec lui et adapté à l'évolution de sa situation." C'est peut-être possible.
2. "Il doit être mis en œuvre dans de bonnes conditions professionnelles par un travailleur social maîtrisant les techniques utiles et disposant du temps nécessaire." Je doute que ce soit la réalité.
3. "Il doit être articulé autour d'une offre de services à 360 degrés (participation sociale, accompagnement thérapeutique, formation), à condition que la disposition au travail ne soit pas interprétée uniquement dans une perspective d'activation et d'insertion professionnelle, afin de prendre en compte les usagers les plus vulnérables." Cela, à mon avis, on va passer à côté.
4. "Il doit être intégré dans les procédures et outils du CPAS afin qu'il représente une charge administrative moins lourde." Je crois aussi qu'on va passer à côté.
Ces conditions-là ne sont pas rencontrées! Elles ne figurent pas dans votre projet. Rien! Vous ne tenez pas compte du travail réalisé par vos experts ni de l'avis de vos propres experts.
Translated text
Here, with PIIS, discretionary power returns, says Professor Franssen. We are more in the symbolic treatment of the included than in the accompaniment of the excluded. You are completely changing the economy of the law and its philosophy as it is the forty-year anniversary of the law on public centres of social action. We have just made a leap forty years back and we find ourselves again in the public aid boxes.
The Walloon Federation of Social Assistants of CPAS does not say anything else. This is stated in the report: "the reintroduction of a local and subjective appreciation of the right to social integration." This is what we arrive at. In the head of some CPAS, this will be a reality. This is also reflected in your study.
Another element that I think is important to emphasize in the study of the SPP Social Integration and next to which we have completely passed, concerns the establishment of this widespread PIIS. According to the study, this generalization would only be relevant under four conditions:
1 of 1. "The PIIS must be a project adapted to the beneficiary's situation, negotiated with him and adapted to the evolution of his situation."
2 of 2. "It must be implemented in good working conditions by a social worker who masters the useful techniques and has the necessary time."
3 of 3. "It must be articulated around a 360-degree service offer (social participation, therapeutic support, training), provided that the disposition to work is not interpreted only in a perspective of activation and professional insertion, in order to take into account the most vulnerable users."
4 of 4. "It must be integrated into the CPAS procedures and tools so that it represents a lesser administrative burden."
These conditions are not met. They are not included in your project. Nothing is! You do not take into account the work done by your experts or the opinion of your own experts.
#64
Official text
On a un projet basé sur des critères qui ne sont pas réalistes, qui ne sont pas adaptés non plus aux réalités des CPAS et qui semblent en plus irréalisables de manière efficace pour la majorité d'entre eux. De plus, lorsque les personnes sanctionnées vont se retrouver dans un état de besoin, les CPAS vont être dans l'obligation de continuer à leur venir en aide, mais sans intervention du fédéral, sur fonds propres. C'est ce qu'on appelle un transfert de charges du fédéral vers les CPAS, alors que ceux-ci sont déjà exsangues et n'arrêtent pas de réclamer des augmentations de l'intervention du fédéral.
Ce financement, justement, qui est prévu dans l'extension du PIIS, est une revendication des CPAS pour disposer d'un financement suffisant pour assurer un accompagnement qualitatif et sur mesure de leurs usagers. Chez les plus de 25 ans, l'intégration est plus complexe et les efforts en matière d'emploi arrivent à moins de résultats. Il faut donc en tenir compte.
Vous avez prévu une augmentation de 10 % de la subvention lors de la conclusion de tout nouveau PIIS, mais sur une année, qui peut être prolongée à deux ans. Pourtant un PIIS peut être mis en place sur plusieurs années, même si on a un nombre relativement important de personnes qui viennent au CPAS et qui heureusement, grâce au travail qui a été mené, en sortent. Mais il y a aussi des personnes qui y reviennent, parce que leur situation a changé, ou s'est à nouveau dégradée, quelles que soient les raisons, ou des personnes qui y restent un certain nombre d'années. D'un autre côté, tout cela peut être revu en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire.
Les trois fédérations de CPAS – flamande, bruxelloise et wallonne – vous l'ont dit: le financement est insuffisant pour permettre un travail de qualité adapté aux bénéficiaires.
Translated text
We have a project based on criteria that are not realistic, which are not adapted to the realities of the CPAS, and which also seem unrealisable effectively for the majority of them. In addition, when sanctioned persons find themselves in a state of need, the CPAS will be obliged to continue to help them, but without federal intervention, on their own funds. This is what is called a transfer of charges from the federal to the CPAS, while these are already exhausted and do not stop demanding increases in federal intervention.
This financing, which is envisaged in the extension of the PIIS, is a claim of the CPAS to have sufficient funding to ensure a qualitative and tailor-made support of their users. In those over 25 years, integration is more complex and employment efforts are less successful. This must therefore be taken into account.
You have planned a 10% increase in the grant at the conclusion of any new PIIS, but over one year, which can be extended to two years. However, a PIIS can be set up over several years, even if there is a relatively large number of people who come to the CPAS and who thankfully, thanks to the work that has been done, get out of it. But there are also people who come back, because their situation has changed, or has deteriorated again, whatever the reasons, or people who stay there for a certain number of years. On the other hand, all this can be revised depending on the evolution of the beneficiary’s situation.
The three CPAS federations – Flemish, Brussels and Walloon – have told you: the funding is insufficient to allow for quality work adapted to the beneficiaries.
#65
Official text
Nous avons donc déposé, et nous n'étions pas les seuls, un amendement visant à lier clairement l'obligation de conclure le PIIS à la durée du financement prévue. Comme d'habitude, tous les amendements déposés, même s'ils étaient constructifs, ont été refusés. Au-delà de cela, vous prévoyez aussi la rétroactivité de la mesure, c'est-à-dire la conclusion d'un PIIS pour toutes les personnes bénéficiant du RIS pour lesquelles la condition d'octroi du RIS a été remplie au cours des six mois précédant l'entrée en vigueur de la loi. Les CPAS disposeront de douze mois pour mettre ces PIIS en place.
Je crois qu'avant même de prendre cette mesure, il eût fallu mettre en place une évaluation de la charge concernant cette mesure rétroactive. Vous le savez, bon nombre de CPAS, et je vous ai cité des chiffres non financiers, mais des chiffres d'augmentation des bénéficiaires du RIS à Charleroi, ont connu un accroissement important du nombre de leurs bénéficiaires ces derniers mois. Les CPAS vont se trouver dans une situation particulièrement difficile s'ils veulent appliquer cette mesure rétroactive.
Par ailleurs, alors que les fédérations croyaient avoir un accord avec vous, selon lequel l'entrée en vigueur se ferait le 1ᵉʳ janvier 2017, vous avez refusé d'inscrire cela noir sur blanc dans la législation.
Aujourd'hui encore, monsieur le ministre, à travers ce projet de loi, nous avons l'impression fort désagréable que, bien que disant et affirmant le contraire, vous n'avez écouté personne: ni le terrain, ni les assistants sociaux, ni les CPAS, ni les associations de CPAS ou de lutte contre la pauvreté, ni l'administration, ni les universitaires, ni vos experts! Comme d'habitude, ce gouvernement décide seul et ne tient compte de l'avis de personne. Alors que chacun vous demandait de prendre la mesure de ce que représente la pauvreté, ce n'est pas ce que vous avez fait à ce jour avec votre projet. Vous n'avez pas écouté les travailleurs sociaux et les CPAS qui, jusqu'au bout, se sont montrés constructifs, ont fait des propositions, ont essayé de rentrer dans votre logique et ont essayé d'améliorer les choses.
Translated text
We therefore submitted, and we were not the only ones, an amendment aimed at clearly linking the obligation to conclude the PIIS to the duration of the planned financing. As usual, all submitted amendments, even if they were constructive, were rejected. In addition, you also provide for the retroactivity of the measure, i.e. the conclusion of a PIIS for all RIS beneficiaries for whom the condition for granting the RIS was fulfilled during the six months preceding the entry into force of the law. The CPAS will have twelve months to put these PIIS in place.
I believe that even before taking this measure, an assessment of the burden for this retroactive measure would have been necessary. You know, many CPAS, and I have quoted you non-financial figures, but increasing figures of RIS beneficiaries in Charleroi, have experienced a significant increase in the number of their beneficiaries in recent months. CPAS will find themselves in a ⁇ difficult situation if they want to apply this retroactive measure.
Furthermore, while the federations believed they had an agreement with you, according to which the entry into force would take place on January 1, 2017, you refused to enter this black on white into the legislation.
Even today, Mr. Minister, through this bill, we have the very unpleasant impression that, although saying and affirming the contrary, you have not listened to anyone: neither the field, nor the social workers, nor the CPAS, nor the CPAS associations or the fight against poverty, nor the administration, nor the academics, nor your experts! As usual, this government decides on its own and does not take into account the opinion of anyone. While everyone asked you to take the measure of what poverty represents, this is not what you have done so far with your project. You didn’t listen to the social workers and the CPAS who, until the end, proved constructive, made proposals, tried to get into your logic and tried to improve things.
#66
Official text
Pourtant, ce sont eux les mieux à même de comprendre et de faire évoluer les outils et les techniques pour venir véritablement en aide à tous ceux qui se trouvent dans un état de besoin. Malgré les cris des uns et des autres, vous persistez dans des choix purement idéologiques, des choix que nous ne partageons en aucune façon. Nos objectifs divergent à bien des égards. Nous voulons continuer à faire du revenu d'intégration sociale un droit inconditionnel. Nous voulons faire de l'activation efficace en permettant aux personnes qui le peuvent d'accéder à des emplois de qualité et adéquatement rémunérés. Nous ne punissons pas la pauvreté. Nous, nous luttons contre la pauvreté.
Translated text
Nevertheless, they are the best able to understand and evolve the tools and techniques to truly help all those who are in need. Despite each other’s screams, you persist in purely ideological choices, choices that we do not in any way share. Our objectives differ in many ways. We want to continue to make social integration income an unconditional right. We want to make activation effective by enabling people who can access quality and properly paid jobs. We do not punish poverty. We are fighting poverty.
#67
Official text
Monsieur le président, merci. Monsieur le ministre, chers collègues, indépendamment de ce que je viens d'entendre à cette tribune, on a eu aussi l'occasion de lire énormément de choses dans la presse, ces derniers temps. J'en cite quelques-unes parce qu'on se demande parfois si on défend les mêmes intérêts. On a choisi "la voie de l'humiliation et de l'indifférence", "le RIS est un droit inconditionnel", "c'est du travail forcé", "un instrument de précarisation et d'exclusion", "un outil coercitif", et je ne parle par de la flibuste à laquelle nous avons eu droit pendant plusieurs heures en commission.
Translated text
Mr President, thank you very much. Regardless of what I have just heard on this forum, we have also had the opportunity to read a lot in the press lately. I quote a few of them because sometimes we wonder if we are defending the same interests. We have chosen “the path of humiliation and indifference”, “RIS is an unconditional right”, “it is forced labor”, “an instrument of precariation and exclusion”, “a coercitive tool”, and I’m not talking about the flibust to which we have been entitled for several hours in commission.
#68
Official text
Monsieur Thiéry, vous m'accusez d'avoir fait de la flibuste. Je vous rappelle que je suis le seul à vous avoir proposé de faire joindre un rapport et de faire venir ses auteurs pour qu'ils puissent répondre à nos questions. J'ai précisé que si vous refusiez cette proposition, qui pouvait se concrétiser rapidement, je n'aurais d'autre choix que d'apporter des commentaires au rapport. Si vous appelez ça de la flibuste, je considère que votre attitude est celle du refus de la démocratie.
Translated text
Mr. Thiery, you accuse me of doing the flibust. I remind you that I am the only one who has proposed to attach a report and to bring its authors so that they can answer our questions. I clarified that if you reject this proposal, which could quickly come into effect, I would have no choice but to comment on the report. If you call this flibust, I consider that your attitude is that of the rejection of democracy.
#69
Official text
Nous avons déjà eu cette discussion en commission et, effectivement, la concertation avait déjà eu lieu; ayant compris votre volonté de retarder le projet avec de nouvelles auditions, j'ai estimé que votre proposition n'était pas nécessaire.
Partant de tout ce qui a été dit, il faut en revenir à l'accord du gouvernement qui, dans son chapitre consacré à la protection sociale et à la lutte contre la pauvreté, disait ceci: le gouvernement fédéral fournira aux autorités locales, par le biais d'une annotation de la réglementation, de nouveaux moyens d'intégration sociale et sociétale leur permettant d'organiser au sein des PIIS, un service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d'intégration. Et je rajoute: l'initiative du bénéficiaire sera respectée au maximum, l'objectif étant d'aboutir à une réintégration sociétale et/ou professionnelle progressive.
Translated text
We have already had this discussion in committee and, indeed, the consultation had already taken place; having understood your willingness to delay the project with further hearings, I found that your proposal was not necessary.
Based on all that has been said, it is necessary to return to the agreement of the government, which, in its chapter dedicated to social protection and the fight against poverty, said this: the federal government will provide local authorities, through an annotation of the regulation, with new means of social and social integration enabling them to organize within the PIIS, a community service for the beneficiaries of the integration income. And I add: the initiative of the beneficiary will be respected as far as possible, with the aim of achieving a gradual social and/or professional reintegration.
#70
Official text
De cette manière, la cohésion sociale est renforcée, des opportunités sont créées et les compétences sociales développées. Je pense sincèrement, n'en déplaise à d'aucuns, que cet objectif est atteint avec le présent projet, monsieur le ministre.
Pour le gouvernement, le programme individualisé d'intégration sociale constitue avant tout un projet d'accompagnement complet. Il est conçu sur mesure et offre un cadre de soutien contractuel dans lequel seront notés les attentes mutuelles, les accords et les engagements de chacune des parties. Il ne s'agit donc absolument pas d'un outil de contrôle ou de répression. Personnellement, je considère que c'est dans ce sens qu'il a été conçu et qu'il doit être perçu. C'est une manière de responsabiliser les bénéficiaires du CPAS, de les activer et de leur donner davantage d'autonomie, en somme de les aider à redevenir des acteurs de leur propre vie pour ne plus devoir la subir. En quelque sorte, il s'agit donc d'un tremplin vers une nouvelle existence.
Bien entendu, le PIIS est un contrat. Quand on parle de contrat, il y a des droits, mais il y a aussi des devoirs qui incombent aux deux parties: à savoir, d'une part, le CPAS qui s'engage à aider la personne, à lui fournir les outils ou contacts nécessaires, à l'accompagner dans ses démarches et, d'autre part, le bénéficiaire qui s'engage à entreprendre des démarches pour s'intégrer dans la société telles que chercher du travail, suivre une formation, effectuer un stage et, parfois même, tout simplement, trouver un logement. En cela, la mesure se veut avant tout sociale, car – je me plais à souligner ce que j'ai dit en commission – l'activation constitue le meilleur levier pour briser le cercle vicieux de la pauvreté, même si j'ai entendu autre chose à cette tribune.
Le PIIS que le gouvernement nous propose aujourd'hui n'est absolument pas neuf. Comme M. Massin l'a rappelé tout à l'heure, une première mesure avait été prise en 2002. L'auteur de cette initiative était, au demeurant, présent dans la salle.
Translated text
In this way, social cohesion is strengthened, opportunities are created and social skills are developed. I sincerely believe, not dislike some, that this goal is achieved with this project, Mr. Minister.
For the government, the individualized program of social inclusion is primarily a comprehensive accompanying project. It is tailor-made and offers a framework of contractual support in which the mutual expectations, agreements and commitments of each party will be noted. It is therefore absolutely not a tool of control or repression. Personally, I consider that it is in this sense that it was conceived and that it must be perceived. It is a way of empowering CPAS beneficiaries, activating them and giving them more autonomy, in short helping them to become actors of their own lives again to no longer have to suffer it. In a way, it is therefore a stepping stone towards a new existence.
Of course, the PIS is a contract. When it comes to contract, there are rights, but there are also duties that belong to both parties: namely, on the one hand, the CPAS who undertakes to help the person, to provide him with the necessary tools or contacts, to accompany him in his steps and, on the other hand, the beneficiary who undertakes to undertake steps to integrate into the society such as seeking work, undertake training, perform an internship and, sometimes even, simply, find a housing. In this, the measure is meant primarily social, because – I like to emphasize what I said in commission – activation constitutes the best lever to break the vicious circle of poverty, even though I have heard something else in this tribune.
The government’s proposal today is not new. As Mr. Massin recently recalled, a first step had been taken in 2002. The author of this initiative was, by the way, present in the hall.
#71
Official text
À ce moment-là, personne n'a critiqué le projet en arguant qu'il s'agissait de travail forcé ou d'un instrument de précarisation ou d'exclusion. Jusqu'à ce jour, nous n'avons eu aucune critique. Ce programme était spécialement destiné aux jeunes de moins de 25 ans, mais il faut constater qu'il a fait ses preuves. C'est la raison pour laquelle certains collègues néerlandophones ont rappelé en commission qu'en Flandre, plusieurs CPAS avaient déjà recours au PIIS, sans pour autant y être contraints et sans aucun subside complémentaire. Une fois de plus, il a été rappelé combien le programme est un outil performant tant pour les jeunes que pour le public âgé, puisque cela se passait déjà en Flandre.
Dès lors, la volonté du gouvernement de vouloir l'étendre à l'ensemble des bénéficiaires des CPAS se justifie d'autant plus. Pourquoi priver toute une frange de la population de ce programme individualisé, alors que les résultats sont concluants, au moins dans une partie du pays? J'irai même jusqu'à dire que si on ne le faisait pas, on pourrait considérer cela comme discriminatoire par rapport à des personnes de plus de 25 ans qui ont aussi le droit de se faire aider.
En ce qui concerne les coûts à charge des CPAS, le gouvernement a décidé de réserver un budget supplémentaire de 10 % pendant les douze premiers mois du suivi individualisé, afin que les CPAS puissent être soutenus financièrement. Ce complément pourra être prolongé de douze mois si nécessaire. Au total, le budget complémentaire estimé pour 2016 est de 6 millions, pour 2017, d'un peu plus de 58 millions et pour 2018, d'un peu plus de 50 millions. Ces montants sont considérables, tout en sachant – j'y insiste – qu'on laisse aux CPAS une indépendance par rapport à la décision de proposer un PIIS à une personne ou non. Qu'on le veuille ou non, cette indépendance du CPAS doit être considérée. Ce n'est donc pas du tout une atteinte au pouvoir du CPAS, au contraire, c'est une aide dont les assistants sociaux feront certainement le meilleur usage dans l'intérêt des bénéficiaires.
Translated text
At that time, no one criticized the project by arguing that it was forced labour or an instrument of precariation or exclusion. So far, we have not received any criticism. This program was specifically intended for young people under the age of 25, but it must be noted that it has proven itself. This is why some Dutch-speaking colleagues recalled in the committee that in Flanders, several CPAS had already used PIIS, without being forced to do so and without any additional subsidy. Once again, it was reminded that the program is a powerful tool for both young people and the elderly public, since it was already happening in Flanders.
Therefore, the government’s willingness to extend it to all the beneficiaries of CPAS is justified even more. Why deprive a whole fraction of the population of this individualized program, when the results are conclusive, at least in a part of the country? I would even go as far as to say that if we did not, we could consider this to be discriminatory against people over the age of 25 who also have the right to be helped.
As regards the costs incurred by CPAS, the Government has decided to reserve an additional budget of 10% for the first twelve months of the individualized monitoring, so that CPAS can be financially supported. This supplement may be extended by twelve months if necessary. In total, the estimated supplementary budget for 2016 is 6 million, for 2017, slightly more than 58 million and for 2018, slightly more than 50 million. These amounts are considerable, while knowing – I insist – that CPAS are left with independence from the decision to offer a PIIS to a person or not. Whether you like it or not, this independence of the CPAS must be considered. Therefore, it is not at all an attack on the power of the CPAS, on the contrary, it is a aid that social workers will ⁇ make the best use in the interest of the beneficiaries.
#72
Official text
De plus, le CPAS, peu importe qu'il se trouve au Nord, au Sud ou au Centre du pays, définira lui-même sa propre méthodologie en fonction du profil socioéconomique des personnes qu'il rencontre. On sait très bien que, dans certaines communes, les nécessités et les soucis ne sont pas les mêmes. Le CPAS garde son indépendance à ce niveau. Il pourra également, de sa propre initiative, décider si un PIIS doit être conclu ou si, au contraire, le bénéficiaire, pour des raisons de santé ou autres – cela a été clairement spécifié – doit en être exempté. On parle donc bien d'autonomie totale, ce qu'il faut absolument souligner.
Par contre, une fois que la décision est prise de conclure un PIIS, bien entendu, je l'ai dit tout à l'heure, il y a des droits, mais il y a aussi des devoirs. Le programme prévoit trois évaluations. Afin de responsabiliser le bénéficiaire, des sanctions pourront effectivement être prises en cas de non-respect. Puisqu'on parle de sanctions, et qu'il y avait une polémique à ce sujet: ici aussi, l'autonomie est laissée au CPAS de décider seul de la sanction à appliquer en cas de non-respect des obligations. Une fois de plus, autonomie des CPAS. Nous avons une confiance pleine et entière dans le travail des assistants sociaux, je l'ai dit.
Finalement, une évaluation de la réforme est prévue d'ici trois ans. C'est aussi un élément important. Si le projet n'est pas parfait, il pourra être revu. Ceci permettra de réaliser un monitoring du travail effectué par les CPAS en fonction des caractéristiques propres à chacun d'eux et de vérifier si les objectifs poursuivis par la mesure sont atteints. Une autoévaluation du dispositif en lui-même, et de ses 589 CPAS est, me semble-t-il, une chose qu'il faut souligner également.
Pour conclure, chers collègues, je voudrais peut-être rappeler aussi que début 2016, il y avait 116 146 bénéficiaires du RIS. Ce chiffre a connu une augmentation depuis 2013 de 3,4 % en 2013, de 3,8 % en 2014, de 8,6 % en 2015 et de 13,2 % en 2016. D'une part, bien entendu, à cause de la réforme du chômage mais, d'autre part, aussi à cause de l'augmentation de la précarité et de la hausse du nombre de réfugiés reconnus.
Translated text
Furthermore, the CPAS, regardless of whether it is located in the North, South or the Centre of the country, will define its own methodology based on the socio-economic profile of the people it meets. It is well known that in some municipalities the needs and concerns are not the same. The CPAS ⁇ ins its independence at this level. It will also be able, on its own initiative, to decide whether a PIIS should be concluded or, on the contrary, whether the beneficiary, for health or other reasons – this has been clearly specified – should be exempted from it. We are talking about total autonomy, which must be emphasized.
On the other hand, once the decision is made to conclude a PIIS, of course, I said it recently, there are rights, but there are also duties. The program includes three evaluations. In order to hold the beneficiary accountable, sanctions can be effectively taken in case of non-compliance. Since we are talking about sanctions, and there was a controversy about it: here too, the autonomy is left to the CPAS to decide on its own the sanction to be applied in case of non-compliance with obligations. Again, autonomy of the CPAS. We have full confidence in the work of social workers, I said.
Finally, an evaluation of the reform is planned within three years. This is also an important element. If the project is not perfect, it can be revised. This will enable a monitoring of the work carried out by the CPAS according to the characteristics of each of them and to verify whether the objectives pursued by the measurement are achieved. A self-assessment of the device itself, and its 589 CPAS is, I think, something that should also be emphasized.
To conclude, dear colleagues, I might also like to recall that at the beginning of 2016, there were 116 146 RIS beneficiaries. This figure has increased since 2013 by 3.4% in 2013, 3.8% in 2014, 8.6% in 2015 and 13.2% in 2016. On the one hand, of course, because of the unemployment reform but, on the other hand, also because of the increasing precariousness and the increase in the number of recognised refugees.
#73
Official text
Parmi ces bénéficiaires, près d'une personne sur deux, 48,1 % exactement, habite en Région wallonne, 28,4 % à Bruxelles et 23,5 % en Flandre. Je rappelle également le constat suivant lequel si l'on prend spécifiquement les réfugiés en compte, 48 % des réfugiés reconnus qui émargent au CPAS émargent toujours au CPAS après deux ans. C'est trop. Il y a lieu de faire quelque chose. Bien entendu, on peut dénoncer le fait que 48 % des réfugiés reconnus émargent toujours au CPAS après deux ans. Mais il faut pouvoir les aider, et ne pas les laisser sur le bord de la route. C'est cela qui est intéressant avec le projet proposé aujourd'hui: en définitive, il permettra aux réfugiés de bénéficier d'une aide à tous niveaux pour se réinsérer dans la vie sociale.
C'est précisément l'objectif poursuivi par la réforme du PIIS: tout un chacun, jeune ou pas, a le droit de concrétiser son projet de vie et de se faire aider pour y arriver. Je me permettrai donc de reprendre une phrase prononcée par Monica De Coninck en commission. Elle a d'ailleurs fait un certain nombre d'interventions extrêmement intéressantes au sujet de son expérience à Anvers. Elle a dit: "Il faut investir dans les gens avant toute autre chose". Je pense sincèrement que le projet actuel va dans ce sens. Il est éminemment social et c'est précisément pour cette raison que nous le soutiendrons.
Translated text
Among these beneficiaries, ⁇ one in two people, exactly 48,1%, resides in the Walloon Region, 28,4 % in Brussels and 23,5 % in Flanders. I also recall the finding that, if refugees are taken specifically into account, 48% of recognised refugees who are eligible for CPAS are still eligible for CPAS after two years. It is too much. Something needs to be done. Of course, one can denounce the fact that 48% of recognised refugees still enter the CPAS after two years. But we must be able to help them, and not leave them on the side of the road. This is what is interesting with the project proposed today: ultimately, it will allow refugees to benefit from support at all levels to reintegrate into social life.
This is precisely the goal pursued by the PIIS reform: everyone, young or not, has the right to realize his life project and to be helped to ⁇ it. I would like to quote a quote from Monica De Coninck. She has also made a number of extremely interesting interventions about her experience in Antwerp. She said, “We must invest in people before anything else.” I sincerely believe that the current project is going in that direction. It is eminently social and it is precisely for this reason that we will support it.
#74
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in ons land loopt 21 % van de bevolking risico op armoede of sociale uitsluiting. Het aantal neemt helaas jaar na jaar toe.
Armoedeorganisaties dringen dan ook aan op een structurele oplossing, en zij hebben gelijk. Het beleid moet zich richten op het zelfredzaam maken van mensen. Dat doen wij, in de mate van het mogelijke, via sociale en als het kan via professionele activering. Dat doen wij op alle mogelijke manieren.
Ook de OCMW’s spelen daarin een belangrijke rol. Zij begeleiden op dit ogenblik niet minder dan 125 000 leefloners.
Straks keuren wij hier een wet goed die de OCMW’s een extra middel zal geven voor de begeleiding van mensen. Zij zal het mogelijk maken een traject op maat te bieden aan elke leefloner. Het gaat om het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie (GPMI.) Elke maatschappelijke werker van een OCMW kan dankzij dit instrument een contract afsluiten met een leefloongerechtigde. Dit contract heeft als doel de leefloongerechtigde actief te begeleiden met het oog op zelfredzaamheid, zelfstandigheid en integratie in onze maatschappij.
Op die manier toont de samenleving dat de leefloner uiteraard het recht heeft op een leefloon en recht heeft op begeleiding, maar dat dit niet vrijblijvend is. Elke persoon die steun krijgt van het OCMW wordt gestimuleerd uit de negatieve spiraal van armoede en sociale uitsluiting te geraken. Op basis van wederzijdse engagementen wordt de cliënt maximaal geïntegreerd in onze samenleving. Als het kan, gaat het voor sommigen om begeleiding naar de arbeidsmarkt. Voor anderen zal het gaan om integratie in onze samenleving, maatschappelijke integratie.
Uiteindelijk is onze visie, die naar ik meen door velen wordt gedeeld, dat wij mensen niet alleen vis moeten geven maar uiteindelijk ook moeten leren vissen.
Het GPMI bestond vroeger al. Voor jongeren onder de 25 was het verplicht. Met dit ontwerp breiden wij het uit naar alle leefloners.
Eerlijkheidshalve moet gezegd worden dat heel wat OCMW’s het vroeger, hoewel het niet verplicht was, ook al toepasten op mensen die ouder waren dan 25. Zij begeleidden de mensen zelf al heel goed. Voor de een ging het om vrijwilligerswerk, voor de ander ging het om sociale tewerkstelling of begeleiding door de VDAB.
Translated text
In our country, 21% of the population is at risk of poverty or social exclusion. Unfortunately, the number increases year after year.
Poverty organisations therefore call for a structural solution, and they are right. Politics should focus on self-saving people. We do this, to the extent possible, through social and, if possible, through professional activation. We do this in all possible ways.
The OCMWs also play an important role in this. They currently accompany no less than 125 000 lifelongers.
Soon we will pass a law here that will give the OCMWs an additional means for guiding people. It will make it possible to provide a tailor-made route for every living wager. Each social worker of an OCMW can, thanks to this instrument, conclude a contract with a living wage entitled. This contract aims to actively accompany the beneficiary with the aim of self-reliance, independence and integration into our society.
In this way, society demonstrates that the survivor of course has the right to a survivor salary and has the right to accompaniment, but that this is not free of obligation. Every person receiving support from the OCMW is encouraged to get out of the negative spiral of poverty and social exclusion. Based on mutual commitments, the client is fully integrated into our society. If possible, for some, it is about guidance to the labour market. For others, it will be about integration in our society, social integration.
Ultimately, our vision, which I think is shared by many, is that we should not only give people fish, but ultimately also learn to fish.
The GPMI existed before. For young people under the age of 25 it was mandatory. With this design, we extend it to all lifelongers.
To be honest, many OCMWs used to apply it, although it was not mandatory, even if it applies to people who were older than 25. They accompanied the people themselves very well. For one it was volunteer work, for the other it was social employment or guidance by the VDAB.
#75
Official text
Heel wat OCMW’s deden in de praktijk eigenlijk al wat wij hier vandaag voorstellen. Ik wil hun daarvoor een pluim geven. Zij hebben eigenlijk het idee aangereikt om dit model te verruimen naar alle OCMW’s, juist omdat wij geloven dat elke leefloner het recht heeft op zo’n individueel traject en op de juiste begeleiding om weg te raken uit het leefloon. Sommige OCMW’s deden dit al, maar niet allemaal.
Het voorliggende wetsontwerp bevat zeker een aantal positieve elementen, ik zal er vier belichten.
Translated text
Much of the OCMWs did in practice what we present here today. I want to give them a plum for that. They actually gave the idea to extend this model to all OCMWs, precisely because we believe that every survivor has the right to such an individual path and the right guidance to get away from the survivor’s salary. Some OCMWs have already done this, but not all.
The present draft law ⁇ contains a number of positive elements, I will highlight four.
#76
Official text
Ik wil mij beperken tot vier positieve elementen.
Ten eerste, de stigmatiserende labels worden weggehaald. Vroeger gebeurde dat enkel voor min-25-jarigen, alsof enkel min-25-jarigen geïntegreerd moesten worden of recht hadden op integratie in de samenleving. We schrappen de labels. Vanaf nu krijgt iedereen een traject op maat. Alle categorieën worden afgeschaft. De trajecten zijn toegankelijk voor iedereen, ongeacht het eventueel recht op een leefloon of een equivalent leefloon, ongeacht of de betrokkene een erkende vluchteling, een subsidiair beschermde of hier geboren en getogen is. Iedereen heeft voortaan recht op een traject van maatschappelijke integratie en iedereen krijgt dezelfde kansen, met de daarbij behorende zelfde rechten en plichten voor iedereen.
Ten tweede, het is ook belangrijk dat het GPMI-contract wederzijdse engagementen bevat. Een contract wordt altijd tussen twee partijen afgesloten, in dit geval tussen het OCMW en de leefloontrekker. Het gaat dus niet om iets dat eenzijdig door het OCMW aan de leefloontrekker opgelegd wordt. Samen met de cliënt worden er plannen gemaakt voor een betere toekomst en daarbij wordt er op maat gewerkt. Op die manier kan elke persoon zich ontwikkelen en een aantal zaken leren volgens zijn eigen mogelijkheden, leeftijd en gezinssituatie. Die ruimte voor maatwerk wordt gecreëerd en dat betekent dus dat het GPMI er voor iedere betrokkene anders zal uitzien. Het kan betekenen dat een leefloontrekker een opleiding krijgt en nadien naar werk begeleid wordt, eventueel in sociale tewerkstelling. Voor bijvoorbeeld een drugsverslaafde kan het traject een ontwenningskuur inhouden en nadien vrijwilligerswerk, wat misschien al meer dan voldoende is. Voor sommigen kan na het vrijwilligerswerk ook de begeleiding naar werk volgen.
Voor CD&V is het van groot belang en staat het voorop dat het om een inspanningsverbintenis en niet zozeer om een resultaatsverbintenis gaat. Het is een engagement van de leefloner om bij te dragen en mee te werken aan wat er in het plan staat. Hij of zij houdt zich daar ook aan. Het is niet enkel het resultaat, maar het is vooral de inspanning, het engagement dat men aangaat dat telt.
Translated text
I would like to limit myself to four positive elements.
First, the stigmatizing labels are removed. In the past, this happened only for min-25-year-olds, as if only min-25-year-olds were to be integrated or were entitled to integration in society. We remove the labels. From now on, everybody will have a track on size. All categories are abolished. The routes shall be accessible to all, regardless of the possible right to a subsistence pay or an equivalent subsistence pay, regardless of whether the person concerned is a recognised refugee, a subsidiary protected person or was born and raised here. Everybody is entitled to a path of social integration and everyone is entitled to the same opportunities, with the corresponding same rights and duties for all.
Second, it is also important that the GPMI contract contains mutual commitments. A contract is always concluded between two parties, in this case between the OCMW and the subscriber. Therefore, it is not a matter that is imposed unilaterally by the OCMW on the subscriber. Together with the client, plans for a better future are made and the work is tailored. In this way, each person can develop and learn a number of things according to their own capabilities, age and family situation. That space for customization is created and that means that the GPMI will look different for each interested party. It can mean that a survivor gets a training and then is accompanied to work, possibly in social employment. For example, for a drug addict, the route may include a withdrawal course and subsequent volunteer work, which may already be more than enough. For some, after volunteering, accompaniment to work can also be followed.
For CD&V, it is of great importance and the primary thing is that it is an effort commitment and not so much a result commitment. It is a commitment of the survivor to contribute and contribute to what is in the plan. He or she does this too. It is not just the result, but it is above all the effort, the commitment that one engages that counts.
#77
Official text
Ten derde, belangrijk is ook dat we er rekening mee houden dat sommige mensen door hun kwetsbaarheid beperkt zijn. Daar hebben we oog voor. Daarom vinden we het goed dat het OCMW, meer bepaald de maatschappelijk werker, de mogelijkheid krijgt om in bepaalde gevallen af te wijken en geen GPMI voor te stellen of eventueel nog te wachten met het opstellen van een GPMI. Het is belangrijk dat wij vertrouwen hebben in de maatschappelijk werkers, dat wij de OCMW’s voldoende autonomie geven en dat we niet alles met regeltjes moeten willen opleggen vanuit het federaal Parlement of vanuit andere parlementen. We moeten voldoende ruimte laten voor de juiste inschatting op het lokale niveau, in het OCMW dat best de situatie ter plekke kan inschatten.
Tot slot, iedere persoon die een leefloon ontvangt krijgt dezelfde behandeling. Dat is ook positief. Vanaf nu is het niet meer van belang waar men woont. Nu had men misschien de pech in een bepaalde gemeente te wonen waar er geen begeleiding op maat was. Voortaan heeft iedereen recht op zo’n GPMI, waar men ook woont in België. Dat is goed. Wij vertrekken immers vanuit een positief mensbeeld. Bij CD&V vinden we het belangrijk om te vertrekken van wat mensen effectief kunnen en niet van wat mensen niet kunnen. Als we vanuit dat positief mensbeeld vertrekken wil dat ook zeggen dat wij mensen kansen willen geven om zich te ontplooien en stappen te zetten richting sociale of economische integratie. Vrijwillige gemeenschapsdienst kan daarin een plaats hebben.
Translated text
Thirdly, it is also important to keep in mind that some people are limited by their vulnerability. We have an eye for that. Therefore, we consider it good that the OCMW, in particular the social worker, will be given the opportunity to deviate in certain cases and not to propose a GPMI or, possibly, to wait with the drafting of a GPMI. It is important that we have confidence in the social workers, that we give the OCMWs sufficient autonomy and that we should not want to impose everything with rules from the federal Parliament or from other parliaments. We must leave sufficient space for the correct assessment at the local level, in the OCMW that can best assess the situation on the spot.
Finally, every person receiving a living wage receives the same treatment. This is also positive. From now on, it no longer matters where you live. Now one may have had the bad luck to live in a certain municipality where there was no tailor-made guidance. From now on, everyone has the right to such a GPMI, no matter where they live in Belgium. That is good. We are based on a positive human image. At CD&V we find it important to leave what people can effectively and not what people can not. If we start from that positive human image, it also means that we want to give people opportunities to develop and take steps towards social or economic integration. Volunteer community service can have a place in it.
#78
Official text
We benadrukken dat gemeenschapsdienst in elk geval niet verplicht kan worden opgelegd, dat het met de cliënt moet worden besproken, maar dat het een keuze moet blijven om al dan niet gemeenschapsdienst te doen. Als die gemeenschapsdienst wordt opgenomen in het GPMI, dan is het wel maar logisch dat men zich engageert om die ook effectief uit te voeren. Het kan gaan om helpen in de keuken van een rusthuis, meedraaien bij de groendienst of administratief werk doen bij een of andere vzw. Elke persoon zal daar worden ingezet volgens zijn eigen kunnen en zijn eigen talenten.
Wat wij ook benadrukken is dat gemeenschapsdienst in geen geval mag worden misbruikt. Voor ons is het een middel om mensen die nog ver van de arbeidsmarkt verwijderd zijn een opstapje mee te geven. Het mag echter geenszins de bedoeling zijn om daar een middel voor goedkope tewerkstelling in te zien. Het mag ook niet de bedoeling zijn om mensen die geen gemeenschapsdienst nodig hebben en onmiddellijk tewerkgesteld kunnen worden, eventueel via sociale tewerkstelling per se nog eens een half jaar gemeenschapsdienst te laten doen. Als dat nuttig is, ja, maar voor anderen is gemeenschapsdienst niet nodig of overbodig en kan men onmiddellijk overgaan naar volwaardige tewerkstelling of sociale tewerkstelling. Wij willen daarover waken, ook bij de evaluatie van de wet.
Wij zijn ervan overtuigd dat elke mens talenten en mogelijkheden heeft. Wij moeten iedereen de kans geven om die talenten ten volle te ontplooien. Op die manier, beste collega’s, werken wij aan een samenleving die mensen insluit en niet uitsluit.
Translated text
We emphasize that in any case community service cannot be compulsory, that it should be discussed with the client, but that it should remain a choice to do or not do community service. If that community service is included in the GPMI, then it is only logical that one is committed to performing it effectively. It can include helping in the kitchen of a rest house, participating in the green service, or doing administrative work at one or another vzw. Each person will be deployed there according to his own abilities and his own talents.
What we also emphasize is that community service should under no circumstances be abused. For us, it is a means to inform people who are still far away from the labour market. However, it should in no way be intended to see it as a means of cheap employment. It should also not be intended to allow people who do not need community service and can be employed immediately, possibly through social employment, to necessarily perform community service for another six months. If that is useful, yes, but for others community service is not necessary or unnecessary and one can immediately transition to full employment or social employment. We want to pay attention to this, including in the evaluation of the law.
We believe that every human being has talents and capabilities. We must give everyone the opportunity to fully develop those talents. In this way, dear colleagues, we work for a society that includes people and does not exclude them.
#79
Official text
Mevrouw Lanjri, ik wil u nog even herinneren aan een artikel dat ik ook naar de commissie heb meegebracht toen wij dit wetsontwerp daar bespraken. Het is een artikel dat verschenen is in De Standaard. Een schepen van uw partij, Patrick Arnou, geeft daarin toe dat in Zedelgem nu al vrijwilligers het groenonderhoud doen op het kerkhof aldaar. Op de vraag hoe dat komt, antwoordde hij: “Een besparingsmaatregel? Voor een stuk wel.” De deur staat dus nu al open. Vrijwilligers nemen jobs in. Mensen die vroeger voor de groendienst werkten, worden in die gemeente blijkbaar al door vrijwilligers vervangen.
Translated text
Mrs Lanjri, I would like to remind you for a moment of an article that I also brought to the committee when we discussed this bill there. This is an article that appeared in The Standard. A ship of your party, Patrick Arnou, acknowledges that in Zedelgem already volunteers do the green maintenance on the cemetery there. Asked how that came from, he replied: “A saving measure? “That’s the case,” the door is now open. Volunteers take jobs. People who previously worked for the green service are apparently already being replaced by volunteers in that municipality.
#80
Official text
Mevrouw Willaert, wij kunnen hier het debat dat wij in de commissie gevoerd hebben nog eens overdoen, maar ik denk dat onze collega’s daar niet in geïnteresseerd zijn. Ik heb toen al gezegd wat ik meende te moeten zeggen en ik heb het vandaag herhaald: het mag niet misbruikt worden als vorm van goedkope tewerkstelling. Het is ook goed dat de wettekst er komt en we zullen hem na verloop van tijd evalueren.
Translated text
Mrs Willaert, we can overcome the debate we have held in the committee here, but I think our colleagues are not interested in that. I already said what I meant to say, and I repeated it today: it should not be abused as a form of cheap employment. It is also good that the legislation will come out and we will evaluate it over time.
#81
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het voorliggende wetsontwerp heeft geen krantenkoppen gehaald, maar het is daarom niet minder belangrijk. Het geïndividualiseerde traject voor maatschappelijke integratie, het GPMI, is een moeilijke benaming voor wat in feite niet meer, maar ook niets minder is dan het geven van kansen aan mensen die elk met hun achtergrond, hun levensverhaal en hun problematiek in weinig benijdenswaardige situaties terechtkomen waarbij zij zich tot de bijstand moeten wenden om rond te komen en een menswaardig bestaan te leiden.
Wij als liberalen vinden dat het de bedoeling moet zijn om die mensen op te vangen, te ondersteunen, alsook om hun de kans te bieden om opnieuw op eigen benen te staan. Elk van hen moet via een op maatwerk gestoelde aanpak en via een gepaste begeleiding uitzicht krijgen op nieuwe professionele kansen.
Tegelijkertijd zijn wij wel optimist zonder naïef te zijn. Wij beseffen maar al te goed dat het niet mogelijk is om iedereen op dit pad te helpen of om iedereen te laten uitstromen. Net om die reden zijn wij erover verheugd dat met het wetsontwerp het GPMI wordt versterkt en uitgebreid. Het GPMI is een contract waarin de wederzijdse rechten en plichten worden opgelijst. Het is een begeleidingsinstrument en past dus perfect binnen het kader dat ik daarnet heb geschetst.
Heden is het GPMI enkel verplicht voor personen jonger dan 25 jaar. Het wetsontwerp breidt dat uit naar alle nieuwe leefloners, ongeacht hun leeftijd. Dat is bijzonder positief.
Een ander essentieel onderdeel van het wetsontwerp betreft de gemeenschapsdienst. Die wordt ingeschreven als facultatief onderdeel van de GPMI. Over die gemeenschapsdienst is al heel wat inkt gevloeid. Door sommigen wordt het concept afgedaan als uitbuiting of zelfs slavernij. Nochtans wordt het systeem al in heel wat andere landen toegepast. Het is wel van belang om goed te waken over de praktische invulling van de gemeenschapsdienst. Het moet om klussen of taken gaan die een meerwaarde bieden voor de persoonlijke en of professionele ontwikkeling van de betrokkene, die niet al te zeer interfereren met de zoektocht naar werk en die geen reguliere jobs verdringen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the present bill has not received headlines, but it is therefore not less important. The individualized path for social integration, the GPMI, is a difficult name for what in fact is no more, but also no less than giving opportunities to people who each with their background, their life story and their problemology end up in little envyworthy situations where they must turn to the aid to get around and lead a human-worthy existence.
As liberals, we believe that the intention should be to catch up, support these people, as well as to give them the opportunity to stand on their own feet again. Through a tailor-made approach and appropriate guidance, each of them should be given a view to new professional opportunities.
At the same time, we are optimistic without being naive. We realize too well that it is not possible to help everyone on this path or to let everyone flow out. For this very reason, we are pleased that with the bill the GPMI is strengthened and expanded. The GPMI is a contract that lists the mutual rights and obligations. It is an accompanying tool and therefore fits perfectly within the framework I have just outlined.
Today, the GPMI is only mandatory for persons under the age of 25. The bill extends that to all new lifelongers, regardless of their age. This is ⁇ positive.
Another essential element of the bill relates to community service. It is registered as an optional part of the GPMI. There has already been a lot of ink flooded on that community service. By some, the concept is rejected as exploitation or even slavery. However, the system is already being applied in many other countries. It is important to pay close attention to the practical fulfillment of community service. It should involve tasks or tasks that add value to the personal and/or professional development of the person concerned, that do not interfere excessively with the search for employment and that do not replace regular jobs.
#82
Official text
Zoals collega Lanjri het reeds heeft aangehaald tijdens de bespreking in de commissie voor de Sociale Zaken kan het ook niet de bedoeling zijn dat mensen blijven steken in gemeenschapsdienst.
Het doel is niet om te beschikken over goedkope werkkrachten. Het doel is de betrokkenen een gevoel van eigenwaarde en arbeidsritme, als onderdeel van de begeleiding naar de arbeidsmarkt, te bezorgen. Wij zullen onderhavig wetsontwerp dan ook ten volle steunen.
Translated text
As colleague Lanjri has already quoted during the discussion in the Committee on Social Affairs, it may not be intended that people continue to engage in community service.
The goal is not to have cheap workforce. The aim is to provide the stakeholders with a sense of self-worth and work rhythm, as part of the guidance to the labour market. We will fully support this bill.
#83
Official text
Mijnheer de voorzitter, het doel van een OCMW is iedereen een menswaardig bestaan garanderen. De OCMW-wetgeving is daar eigenlijk heel goed voor uitgerust.
Twee elementen moeten worden gecontroleerd: is er nood en is er werkbereidheid.
Minister Borsus stelt vandaag voor het GPMI en de gemeenschapsdienst overal bij de OCMW’s in te voeren. Enerzijds, mijnheer de minister, wil ik u daarvoor bedanken. Anderzijds heb ik een aantal kritische opmerkingen.
Ik wil u vooral bedanken, omdat u respect hebt voor het werk van de OCMW’s, in tegenstelling tot mevrouw Homans. Mevrouw Van Peel is als OCMW-voorzitster ook zeer positief over het OCMW, maar kan toch niet ontkennen dat haar partijgenote Homans in de Vlaamse regering er alles aan doet om de werking van de OCMW’s te dwarsbomen. Voor mij, als ex-OCMW-voorzitster, is dat een schande. Ik begrijp dus niet goed waarom zij zo positief blijft over het voorstel van minister Borsus.
Ik heb het al in de commissie gezegd, het menswaardig bestaan is een algemene term. Eigenlijk moet een OCMW-raad die term om de 6 jaar concreet vertalen naar geldende sociale grondrechten in onze maatschappij. Over die sociale grondrechten is in het Parlement, in verschillende commissies, al vaker gediscussieerd. Men heeft het dan over de grondwaarden van de Verlichting. Dat zijn gelijkheid en vrijheid, broederlijkheid en solidariteit. Eigenlijk staan de OCMW’s vooral voor die laatste waarde. Dus moet elke zes jaar ook worden bekeken wat menswaardig leven is voor de mensen in onze gemeente en voor de mensen die bij ons komen aankloppen.
Translated text
The aim of an OCMW is to guarantee everyone a dignified life. The OCMW legislation is really well equipped for this.
Two elements must be checked: there is a need and there is work readiness.
Minister Borsus proposes today to introduce the GPMI and community service throughout the OCMWs. On the one hand, Mr. Minister, I would like to thank you for this. On the other hand, I have a few critical comments.
I would like to thank you in particular, because you respect the work of the OCMWs, unlike Ms. Homans. Ms. Van Peel is also very positive about the OCMW as OCMW chairman, but can nevertheless not deny that her party mate Homans in the Flemish government is doing everything to impede the operation of the OCMWs. For me, as a former OCMW chairman, that is a shame. So I do not understand exactly why she remains so positive about the proposal of Minister Borsus.
I have already said it in the committee, human dignity is a general term. In fact, an OCMW council must concrete translate this term every 6 years into existing basic social rights in our society. These basic social rights have been discussed frequently in Parliament, in various committees. We are talking about the basic values of Enlightenment. These are equality and freedom, brotherhood and solidarity. In fact, the OCMWs are mainly for this last value. Therefore, every six years, we must also review what a human life is for the people in our church and for the people who come to call us.
#84
Official text
Ik en wij, socialisten, hebben van niemand iets te leren. Ex-minister Vande Lanotte heeft in 2002 het recht op maatschappelijke intregratie ingevoerd. Hij heeft toen ook het GPMI als instrument gecreëerd. Heel wat OCMW’s hebben dat instrument uiterst consequent en heel creatief toegepast. Ik geef als gewezen voorzitter van het OCMW van Antwerpen toe dat mijn visie door die functie heel sterk wordt gekleurd.
Voor alle duidelijkheid, de finaliteit is mensen emanciperen, mensen sterker maken, mensen integreren, mensen kansen geven, niet mensen deblokkeren of afpakken maar mensen stimuleren. Dat is de finaliteit. Ik leg daarop zo sterk de nadruk omdat ik straks op een bepaald gevaar zal wijzen.
Mijnheer de minister, op zich kunnen wij dus niet tegen een project zijn dat stimuleert dat er in wederkerigheid – ik leg heel duidelijk de nadruk op die wederkerigheid – tussen cliënt en OCMW afspraken komen over de manier waarop wij er samen op vooruitgaan.
Waarom zeg ik “samen”? Ik zeg dat omdat mensen, als zij kansen krijgen, individueel kunnen groeien. Mensen die in een maatschappij sterk in hun schoenen staan, zijn ook heel goed voor het sociaal kapitaal in die maatschappij. Wij worden daar allemaal beter van. Niemand wordt beter van bedelaars in de straten. Niemand wordt beter van mensen die ziek zijn en niet worden verzorgd. Het betreft hier dus een individueel maar ook een algemeen maatschappelijk belang dat wij moeten dienen.
Translated text
I and I, socialists, have nothing to learn from anyone. Former Minister Vande Lanotte introduced the right to social integration in 2002. He then also created the GPMI as an instrument. Many OCMWs have applied this tool extremely consistently and very creatively. As a former chairman of the OCMW of Antwerp, I acknowledge that my vision is very strongly colored by this position.
For all clarity, the finality is to emancipate people, make people stronger, integrate people, give people opportunities, not unblock people, but stimulate people. That is the finality. I emphasize this so strongly because I will later point out a certain danger.
Mr. Minister, therefore, in itself, we cannot be against a project that stimulates that in reciprocity – I very clearly emphasize that reciprocity – between client and OCMW agreements about how we progress together.
Why do I say “together”? I say that because people, when they get opportunities, can grow individually. People who are strong in their shoes in a society are also very good for the social capital in that society. We all get better from that. No one gets better than beggars in the streets. No one gets better from people who are sick and are not cared for. Therefore, this is an individual but also a general social interest that we must serve.
#85
Official text
Heel veel OCMW’s werken vandaag met het GPMI, zeker in Vlaanderen. Ik ken de situatie in Wallonië en Brussel minder goed, maar zeker in Vlaanderen wordt daarmee gewerkt. Eigenlijk zaten wij niet te wachten op het feit dat het gebruik ervan wordt opgelegd. Wat is immers de sterkte van de regelgeving van de OCMW’s? Die sterkte is menswaardig leven, kijken of er noden zijn en bereidheid tot werk. Voor de rest – ik ga een beetje kort door de bocht – kan een OCMW alle instrumenten die het nodig acht ontwikkelen of gebruiken als die er al zijn, afhankelijk van de context en van het profiel van de cliënt.
Dat GPMI is eigenlijk maar een instrument, geen finaliteit. We moeten daarmee oppassen in de toekomst. Het GPMI is geen finaliteit. Het is een instrument dat flexibel moet kunnen worden ingezet om mensen te laten groeien.
Ik weet niet of het een compliment is, minister Borsus, maar u moet oppassen dat u niet aan de Vlaamse ziekte gaat lijden. Weet u wat dat is? Dat is vanuit Brussel bepalen wat er op lokaal niveau precies moet gebeuren. Dat is de keizer-kostermentaliteit. Als men echt vertrouwen heeft in de lokale besturen moet men zeggen welke finaliteit ze moeten realiseren maar dat ze voor de rest hun instrumenten mogen kiezen, uiteraard binnen de bestaande wet en regelgeving. U probeert nu echter instrumenten zoals de gemeenschapsdienst en het GPMI op te leggen aan alle lokale OCMW's.
Waarom opleggen? Er zijn toch andere mogelijkheden. Waarom hebt u geen campagne gevoerd om dat te stimuleren op vrijwillige basis? Waarom hebt u niet een soort visitaties gestimuleerd tussen de OCMW's van Brussel, Wallonië en Vlaanderen om bij mekaar te gaan kijken wat goede instrumenten zijn? Misschien kunnen we van elkaar leren.
Wat is het gevaar? Een aantal collega's heeft er hier al op gewezen. Het gevaar is dat het GPMI zal worden gebruikt als een finaliteit of een instrument om vooral mensen uit te sluiten, te bestraffen. Zo'n instrument is als een mes. Een mes is ook een instrument. Men kan daar iets heel positiefs mee doen, of iets heel slecht. Dat betekent dat men goed moet kijken naar de mens en naar het maatschappijbeeld van wie die instrumenten gebruikt.
Translated text
A lot of OCMWs today work with the GPMI, especially in Flanders. I know the situation in Wallonia and Brussels less well, but ⁇ in Flanders is working on it. In fact, we did not wait for its use to be imposed. What is the strength of the regulation of the OCMWs? That strength is worthy life, seeing if there are needs and willingness to work. For the rest – I’ll go a little short through the curve – an OCMW can develop or use all the tools it considers necessary if they already exist, depending on the context and the profile of the client.
That GPMI is actually only an instrument, not a finality. We must be careful with this in the future. The GPMI is not a finality. It is a tool that needs to be used flexibly in order to enable people to grow.
I do not know if it is a compliment, Minister Borsus, but you must be careful that you do not suffer from the Flemish disease. Do you know what it is? It is from Brussels to decide what exactly needs to be done at the local level. This is the Emperor-Costermentality. If one really has confidence in the local governments, one must say what finality they must realize but that for the rest they can choose their instruments, of course within the existing law and regulation. However, you are now trying to impose tools such as the community service and the GPMI on all local OCMWs.
Why impose ? There are other possibilities. Why didn’t you run a campaign to encourage that on a voluntary basis? Why didn’t you encourage some sort of visitations between the OCMWs of Brussels, Wallonia and Flanders to get together to see what good instruments are? Maybe we can learn from each other.
What is the danger? Several colleagues have already pointed out this. The danger is that the GPMI will be used as a finality or an instrument to exclude, punish, especially people. Such a tool is like a knife. A knife is also an instrument. You can do something very positive or something very bad. This means that one must look closely at the human being and the social image of who uses those instruments.
#86
Official text
Ten tweede, en ik wil dit punt sterk benadrukken, u zegt dat als OCMW’s dat gebruiken we 10 % leefloon meer uitbetalen. We zullen dus financieel tussenkomen. Ik heb daar vandaag wat verwarring rond gehoord. In Antwerpen hebben we heel sterk geactiveerd. Ik ben begonnen met 14 000 cliënten en ik ben vertrokken – voor alle duidelijkheid na twee regularisatiecampagnes – met 5 000 à 6 000 cliënten. Er is een grote turnover.
Wat heb ik daar geleerd? Ik heb daar geleerd dat ongeveer 10 % van de klanten die we hadden niet naar de reguliere arbeidsmarkt konden worden geleid. Niet. Op geen enkele manier, ondanks het feit dat we het soms 5 jaar probeerden. Dat was niet de schuld van die mensen. Die mensen hebben vandaag in onze maatschappij niet de basiscompetenties om mee te draaien in de reguliere arbeidsmarkt en kunnen die ook niet verwerven. Er was geen enkele werkgever die hen een reguliere job wou geven. Het zijn dikwijls mensen met een aantal medische problemen die geboren zijn met relatief lage competenties. Ik ga het algemeen houden. Het zijn mensen die om een of andere reden heel erg gekwetst zijn in de loop van hun leven en daar op een of andere manier niet van kunnen genezen of terug recht kunnen krabbelen.
Het OCMW van Antwerpen – ik heb dat om evidente redenen nog niet vaak gezegd – heeft beslist om die groep 200 tot 300 euro per maand leefloon bij te geven. Extra. Waarom? Omdat men van een leefloon kan leven gedurende een beperkte periode. Men kan echter geen jaren aan een stuk menswaardig leven van een leefloon. Ik had dus veel liever gezien dat die 10 % middelen die u nu extra uittrekt voor het toepassen van een GPMI gereserveerd zouden worden voor die specifieke groep. Daar is er immers een zeer grote nood.
Translated text
Second, and I would like to emphasize this point strongly, you say that if OCMWs use that we pay 10 % living wage more. We will intervene financially. I heard some confusion about it today. In Antwerp we have been very active. I started with 14 000 clients and left – for all clarity after two regularization campaigns – with 5 000 to 6 000 clients. There is a big turnover.
What have I learned there? I learned that about 10% of the customers we had could not be directed to the regular labour market. and not. In no way, despite the fact that we sometimes tried it for 5 years. It was not the fault of those people. These people today in our society do not have the basic competencies to operate in the regular labour market and cannot acquire them. There was no employer who wanted to give them a regular job. They are often people with a number of medical problems who are born with relatively low competencies. I will keep the general. They are people who, for some reason, have been very badly injured in the course of their lives and in some way cannot heal from it or crack back straight.
The OCMW of Antwerp – I have not said that often yet for obvious reasons – has decided to give that group 200 to 300 euros per month living salary. and extra. Why Why ? Because one can live from a living wage for a limited period of time. However, one cannot live years of a piece of human dignity of a living wage. So I would have much rather seen that those 10% of resources you now extract for the application of a GPMI would be reserved for that specific group. After all, there is a very great need.
#87
Official text
Voor die groep zijn heel veel instrumenten en begeleiding nodig. Zelfs voor die mensen hadden wij al een GPMI en een activeringsproject, maar wij noemden dat sociale activering, omdat het leven niet alleen om centen draait. Wij moeten de mensen bestaansmiddelen geven en dat zijn natuurlijk centen, maar het gaat ook om zoveel andere zaken, zoals buiten komen, participatie, sport en cultuur. Het zou ook vrijwilligerswerk en gemeenschapsdienst kunnen zijn. Ik vraag u dus om daar toch eens over na te denken. Misschien zouden die middelen dan beter gebruikt kunnen worden.
Ten derde, ik word het stilaan beu dat er grote veranderingen worden doorgevoerd terwijl men niet kijkt welke instrumenten er vandaag zijn en die zeer succesvol worden toegepast.
Er heeft vandaag al een discussie plaatsgevonden over de verschillende beleidsniveaus en de eventuele federalisering of defederalisering van bevoegdheden. Aan de ene kant wordt nu gezegd dat de mensen moeten worden geactiveerd, kansen moeten krijgen en begeleid moeten worden, en dat is goed. Doch, aan de andere kant moeten er tegelijkertijd dan ook inspanningen worden geleverd op het vlak van sociale economie. Ik kijk daarvoor terug naar het Vlaams niveau. Mensen die iets moeilijker naar de reguliere arbeidsmarkt kunnen of daar nooit terechtkunnen, krijgen nu niet langer kansen in de sociale economie. Nochtans zijn er genoeg sociale taken in onze maatschappij die moeten worden opgenomen. Die worden echter afgeschaft of men maakt het de betrokkenen verschrikkelijk moeilijk.
Translated text
This group requires a lot of tools and guidance. Even for those people, we already had a GPMI and an activation project, but we called that social activation, because life isn’t just about cents. We must give people livelihoods and that is of course cents, but it is also about so many other things, such as coming out, participation, sport and culture. It could also be volunteering and community service. So I ask you to think about it. That means that these resources could be better used.
Third, I am gradually tired of the great changes being carried out while not looking at what instruments are available today and which are being applied very successfully.
There has already been a discussion on the different levels of policy and the possible federalization or federalization of powers. On the one hand, it is now said that people need to be activated, opportunities need to be given and guided, and that is good. However, on the other hand, at the same time, efforts must be made in the field of social economy. I look back to the Flemish level. People who can or can never get into the regular labour market with a slightly more difficult time now no longer have opportunities in the social economy. However, there are plenty of social tasks in our society that need to be included. However, they are abolished or they make it terribly difficult for those involved.
#88
Official text
In dat verband vernoem ik ook artikel 60 dat, als het goed gebruikt wordt, een van de beste middelen is om mensen die een leefloon ontvangen te activeren naar de reguliere arbeidsmarkt. Uiteraard zullen niet alle leefloontrekkers naar de reguliere arbeidsmarkt gaan. Stromen zij daar allemaal naartoe? Nee, maar in Antwerpen hebben wij toch succes geboekt. In de eerste fase gaat dat natuurlijk gemakkelijker want dan werkt men met de beste, de bovenste laag, waar men de personen aantreft met de meeste competenties. Maar hoe meer men tot de middengroep doordringt hoe meer inspanningen men moet leveren om die personen op de reguliere arbeidsmarkt te krijgen.
Gelet op de migratiestroom en op de integratie van erkende vluchtelingen, onder wie veel mensen met competenties, zullen wij instrumenten moeten inzetten. Die instrumenten bestaan vandaag, maar ik hoor alleen dat men ze wil afschaffen. Wat werkt, wil men tenietdoen zonder in vervanging te voorzien maar men creëert wel een GPMI waarbij die instrumenten moeten worden aangewend. Mijnheer de minister, ik stel dus voor dat u met uw collega’s op andere plaatsen ook eens aan tafel gaat zitten om toch een logische lijn in het beleid te brengen.
Ik durf zelfs nog verder te gaan. Er liggen nogal wat mogelijkheden in de uitdagingen voor de toekomst. Wij zien een heel sterke dualisering in laaggeschoold en hooggeschoold, een dualisering tussen mensen met veel competenties en mensen met weinig competenties. Wij worden geconfronteerd met migratiestromen, met vluchtelingen die moeten worden geïntegreerd. Wij worden geconfronteerd met een vergrijzing van de bevolking, een verwitting van de bevolking. Veel mensen gaan met pensioen. Veel jobs komen vrij. Veel jobs waar met de handen moet worden gewerkt, raken niet ingevuld, terwijl er mensen zijn die eigenlijk wel willen werken, maar die gewoon goed moeten worden begeleid.
Ik pleit daarvoor, maar ik pleit er ook voor om aan de OCMW’s de ruimte te geven om innovatieve instrumenten te ontwikkelen. Mijn grote vrees omtrent het voorliggende ontwerp is dat het GPMI in een aantal OCMW’s zal worden beschouwd als een administratieve procedure, als meer papierwerk. Met andere woorden, men vult de puntjes in, men maakt typecontractjes, terwijl men eigenlijk persoonlijk met de cliënt moet praten, vooral vertrekkende van zijn dromen. Wat wil hij realiseren? Welke inspanningen wil hij daarvoor doen en hoe kan men hem daarbij helpen?
Translated text
In this context, I also mention Article 60 that, if used properly, it is one of the best means to activate people who receive a living wage into the regular labour market. Of course, not all workers will go to the regular labour market. Are they all flowing there? In Antwerp, we have been successful. In the first phase, of course, it is easier because then you work with the best, the top layer, where you find the people with the most competencies. But the more one penetrates into the middle group, the more effort must be made to get those people into the regular labour market.
Given the flow of migration and the integration of recognised refugees, including many people with skills, we will need to use tools. These instruments exist today, but I only hear that they want to be abolished. What works, one wants to destroy without providing for replacement, but one creates a GPMI in which those instruments must be used. Mr. Minister, I therefore suggest that you and your colleagues at other places also sit down at the table to bring a logical line into the policy.
I dare to go even further. There are many opportunities in the challenges for the future. We see a very strong dualization in low-skilled and high-skilled, a dualization between people with many competencies and people with few competencies. We are facing migration flows, with refugees who need to be integrated. We are faced with an ageing population, a rumbling of the population. Many people go into retirement. Many jobs will be released. Many jobs that need to be worked with hands are not fulfilled, while there are people who actually want to work, but who simply need to be properly supervised.
I advocate this, but I also advocate giving the OCMWs space to develop innovative tools. My great fear about the present draft is that the GPMI in some OCMWs will be considered as an administrative procedure, as more paperwork. In other words, one fills the points, one makes type contracts, while one actually needs to talk to the client personally, especially leaving his dreams. What does he want to realize? What efforts does he want to make for this and how can one help him in doing so?
#89
Official text
Ik hoop uit de grond van mijn hart dat die dynamiek zal aangehouden worden, maar dat het niet de dynamiek zal zijn om het leefloon af te nemen zodra betrokkene een aantal afspraken niet nakomt.
Ik kom tot de gemeenschapsdienst. Als ex-minister van Werk heb ik altijd gezegd dat werken heel goed is en mensen zeer gezond maakt. Niet altijd, maar meestal wel. In onze maatschappij is werken een voornaam instrument tot integratie. Met gemeenschapsdienst heb ik geen probleem zolang het geen pestdienst wordt of vervangende dienst. Er is al een aantal voorbeelden. Ook die discussie hebben wij gevoerd in Antwerpen. Wij hebben daar een contingent bereikt van vastbenoemde contractuelen, maar wij hebben tevens afspraken gemaakt met de vakbonden en de sociale partners over het aantal per honderd personen, dat wij zouden tewerkstellen in allerlei statuten als artikel 60, alternatieve straffen, enzovoort. Daar moet men zich aan houden. Zo vermijdt men permanent de discussie dat zij het werk van anderen zouden afnemen.
Tenslotte vraagt het organiseren van gemeenschapsdienst, afhankelijk van het profiel, ook begeleiding. Dat zal slechts een positief resultaat opleveren als men genoeg begeleiding of middelen voor begeleiders inzet om de finaliteit te garanderen, zijnde een menswaardig leven.
Kortom, wij zijn er niet tegen, maar voor ons moest het niet. Wij zijn van mening dat de lokale besturen verstandig genoeg zijn om te weten wat zij moeten doen. Wij, de Vlaamse socialisten, zullen ons dus onthouden.
Translated text
I hope from the bottom of my heart that this dynamic will be ⁇ ined, but that it will not be the dynamic of reducing the living wage as soon as the person concerned fails to comply with a number of agreements.
I come to the community service. As a former Minister of Labour, I have always said that working is very good and makes people very healthy. Not always, but usually. In our society, work is a primary instrument of integration. I have no problem with community service as long as it does not become torture service or substitute service. There are already a few examples. This was also discussed in Antwerp. We have reached a contingent of permanent contracts there, but we have also reached agreements with the trade unions and the social partners on the number per hundred people that we would employ in all kinds of statutes such as article 60, alternative penalties, and so on. This must be adhered to. Thus one permanently avoids the discussion that they would diminish the work of others.
Finally, organizing community service, depending on the profile, also requires guidance. That will only yield a positive result if enough guidance or resources are invested for accompanyers to guarantee the finality, being a human-worthy life.
In short, we are not against it, but for us it should not be. We believe that local governments are wise enough to know what to do. We, the Flemish Socialists, will therefore abstain.
#90
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, er wordt in de volksmond vaak denigrerend gesproken over het OCMW, over de mensen die er werken en over de mensen die er om steun moeten vragen. Maar dat is totaal onterecht. Ik ben zelf mijn politieke carrière begonnen bij het OCMW en ik ben nog steeds OCMW-raadslid en dat was een heel bewuste keuze. Ik weet dus wel een beetje hoe het er daar aan toegaat, zoals nog anderen onder ons. Ik weet dat mensen er niet voor hun plezier heen gaan om geld te krijgen. Ik weet hoe hard het personeel van het OCMW werkt en met hoeveel overtuiging ze elke dag opnieuw proberen mensen terug op de rails te krijgen.
Nooit deden er meer mensen beroep op een leefloon als nu. Dat is niet iets waarop wij trots kunnen zijn, al lijkt onze regering er soms weinig problemen in te zien, aangezien haar maatregelen bijna systematisch de zwakkeren in onze samenleving extra hard treffen.
Maar goed, dat leefloon dus. Sinds 2002 kan de toekenning en het behoud ervan gekoppeld worden aan een GPMI, waarover het nu reeds enkele uren gaat. Dat is een overeenkomst tussen een maatschappelijk werker en een leefloongerechtigde met een aantal afspraken en engagementen. Het is een onderhandeld contract tussen twee partijen waardoor iedereen goed weet waaraan hij of zij toe is en waarnaar gestreefd wordt. Zo’n GPMI was tot nog toe alleen verplicht voor jongeren, maar nu wilt u, mijnheer de minister, dat contract voor elke leefloongerechtigde verplicht maken, met een mogelijke koppeling aan de gemeenschapsdienst.
Hoe u die uitbreiding naar alle leeflooncliënten vormgeeft en hoe u daartoe gekomen bent, is exemplarisch voor deze meerderheid. U bestelde een wetenschappelijke studie met een uitgebreide bevraging van het werkveld, u las de aanbevelingen, knipte er hier en daar een goedklinkende passage uit, ging verder totaal voorbij aan de essentie van de studie en deed er vervolgens uw eigen zin mee.
Het werkveld was immers eigenlijk geen vragende partij voor een verplicht GPMI, u voert het toch in. Medewerkers vragen eigenlijk om een goed begeleidingsinstrument en ook om minder administratieve last, u verhoogt die last.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, in the popular language, there is often denigrating talk about the OCMW, about the people who work there and about the people who need to ask for support. But that is completely unfair. I started my political career myself at the OCMW and I am still a member of the OCMW Board and that was a very conscious choice. I know a little about how this happens, like others among us. I know people don’t go there for their pleasure to get money. I know how hard the staff of the OCMW works and with how convinced they try every day again to get people back on the rails.
Never have more people sought a living wage than now. This is not something we can be proud of, although our government sometimes seems to see little trouble in it, as its measures almost systematically hit the weaker in our society extra hard.
Well, that living wage. Since 2002, the award and preservation can be linked to a GPMI, which has been discussed for several hours now. This is an agreement between a social worker and a beneficiary with a number of agreements and commitments. It is a negotiated contract between two parties so that everyone knows exactly what he or she is about and what is being sought. So far, such a GPMI was only mandatory for young people, but now you, Mr. Minister, want to make that contract mandatory for every beneficiary, with a possible link to the community service.
How you shape that extension to all living wage clients and how you have come to it is exemplary for this majority. You ordered a scientific study with an extensive survey of the field of work, you read the recommendations, you cut out a sounding passage here and there, you went further completely beyond the essence of the study and then you made your own sense of it.
After all, the working field was not actually a requesting party for a mandatory GPMI, you enter it anyway. Employees actually ask for a good guidance tool and also for less administrative burden, you increase that burden.
#91
Official text
U focust in de eerste plaats op professionele integratie en u kent sociale integratie een inferieure status toe. U kent extra middelen toe, maar u zet daar wel tijdsdruk tegenover en u koppelt een vrijwillige gemeenschapsdienst aan het GPMI. Zelfs een klein kind kan zich al afvragen hoe vrijwillig zo’n gemeenschapsdienst is, als degenen die het aanbieden tegelijk ook beslissen of men al dan niet een leefloon, een inkomen dus, krijgt.
Onderzoek uit Nederland, maar ook uit andere landen, toont aan dat verplicht vrijwilligerswerk de afstand tot de arbeidsmarkt vergroot. Het resultaat van die vrijwillige gemeenschapsdienst is eigenlijk het omgekeerde van wat de meerderheid denkt. Evaluaties van het systeem van de tegenprestatie, want zo heet die gemeenschapdienst in Nederland, wijzen uit dat de gemeenschapdienst de competenties of de positie van een leeflooncliënt niet verhoogt en dat het systeem daar vooral gebruikt wordt als een afschrikmiddel.
Het blijkt bijna onmogelijk om werk te vinden of taken te vinden die niet leiden tot de verdringing van wat ik echt vrijwilligerswerk noem of, erger nog, tot de verdringing van betaalde arbeid. Toch introduceert u dat systeem en stelt u in uw ontwerp dat de gemeenschapdienst gericht moet zijn op een toekomstige, bezoldigde tewerkstelling. Aangezien de praktijk al bewijst dat het niet zo is, ga ik ervan uit dat u het puur vanuit de ideologie “voor wat hoort wat” wilt invoeren, niet omdat het nuttig is voor de persoon in kwestie. Sta mij toe om dat bijzonder verontrustend te vinden.
Bovendien, het werd daarnet ook al aangekaart, speelt u hier een bizar een-tweetje met uw Vlaamse collega’s, want in Vlaanderen wordt momenteel geknipt en bespaard in de sector van de sociale economie en moeten mensen na enkele jaren verplicht doorstromen naar het normale economische circuit. Als zij daar niet sterk genoeg voor zijn, dan staat de deur richting OCMW en het leefloon open en wacht hun dus vanaf nu de optie van de vrijwillige gemeenschapsdienst. Zult u dan vrijwilligers de concurrentie laten aangaan met hun collega’s uit de sociale economie? Zoals ik daarnet aangaf, in mijn reactie aan mevrouw Lanjri, ziet men die perfide logica nu al aan het werk in sommige gemeenten. Om budget uit te sparen, worden taken die eigenlijk door personeel moeten worden uitgevoerd nu door vrijwilligers gedaan. Het is bovendien zelfs best mogelijk dat men binnen de gemeenschapsdienst exact hetzelfde moet gaan doen als voorheen, maar dan voor een leefloon dat mijlenver onder de armoedegrens ligt en voor een begeleiding die op dit moment helemaal niet duidelijk is.
Mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat het werkveld openstond voor verandering en daar misschien zelfs nood aan had. Dat werkveld deed hiervoor tal van suggesties, vervat in een wetenschappelijk onderbouwd rapport. Ik vrees echter dat dit wetsontwerp niet de verhoopte verandering brengt in het werkveld. U volgt enkele lettertjes en negeert de geest van het rapport.
Uw wetsontwerp is tegendraads en straalt wantrouwen uit. Dat laatste zijn niet mijn woorden, mijnheer de minister, maar de woorden van de auteurs van de studie zelf, in een artikel dat onlangs verscheen. Zij zijn bijzonder teleurgesteld in uw wetsontwerp en voelden heel hard de noodzaak om te reageren. Ik kan hen daarin geen ongelijk geven.
In het rapport van die wetenschappers werden verschillende voorstellen opgenomen om het GPMI als ondersteunend en dynamisch begeleidingsinstrument te versterken. Dat vraagt om duidelijke, verstaanbare informatie en transparantie; duidelijkheid over rechten en plichten. Op die manier kan er in alle rust en stabiliteit worden samengewerkt aan een haalbaar toekomstperspectief.
Dit wetsontwerp doet niets met die aanbevelingen, integendeel. We zien nu al dat een GPMI vaak te snel wordt ondertekend omdat het extra geld betekent, vóór de cliënt nog maar weet dat hij een bindend contract heeft getekend, laat staat de inhoud kent en ook begrijpt.
U zegt in het ontwerp dat u de nodige tijd wilt geven, maar u kent pas middelen toe na de ondertekening van het GPMI. Terwijl het net al heel wat investering en begeleiding van de maatschappelijke assistenten vraagt om tot een goed onderhandeld GPMI te komen, met engagementen van de cliënt en het OCMW, dat de cliënt ook effectief begrijpt wat hij ondertekent, dat goed op de mogelijkheden en de noden van de cliënt afgestemd is, dat haalbaar doch ambitieus genoeg is, op maat van de cliënt.
Bovendien lopen de middelen maar voor een jaar. Ik meen dat het risico erg groot is dat op dit vlak de financiering de hulpverleningslogica verdringt. Het risico is ook groot dat het cliëntperspectief uit het oog wordt verloren. Een contract zou normaal gezien een afspraak moeten zijn tussen twee evenwaardige partijen, waarbij een eventueel zwakkere partij extra informatie, tools en begeleiding krijgt, maar vooral ook voldoende tijd krijgt om het contract in evenwaardigheid te tekenen. Hier wordt de tijdsdruk om te tekenen opgevoerd, met alle mogelijke gevolgen van dien. Daarbij komt dat de maatschappelijk werker nu voor iedereen een GPMI moet opstellen, terwijl dat vroeger meer geval per geval kon worden beoordeeld of het wel opportuun was.
Translated text
You focus primarily on professional integration and you give social integration a lower status. You allocate additional resources, but you put time pressure on them, and you link a voluntary community service to the GPMI. Even a small child may wonder how voluntary such a community service is, if those who offer it at the same time also decide whether or not one receives a living wage, i.e. an income.
Research from the Netherlands, but also from other countries, shows that compulsory volunteer work increases the distance to the labour market. The result of that voluntary community service is actually the opposite of what the majority thinks. Evaluations of the system of the compensation, as this is called community service in the Netherlands, show that the community service does not increase the competencies or the position of a living wage client and that the system is mainly used there as a deterrent.
It turns out to be almost impossible to find work or to find tasks that do not lead to the displacement of what I truly call volunteering or, worse yet, to the displacement of paid labour. Nevertheless, you introduce that system and set in your design that community service should be focused on a future, paid employment. Since practice already proves that it is not so, I assume that you want to enter it purely from the ideology “for what belongs to what” not because it is useful to the person in question. Allow me to find this ⁇ disturbing.
In addition, it has just been discussed, you play a bizarre one-tweet here with your Flemish colleagues, because in Flanders is currently cut and saved in the sector of the social economy and people after a few years must compulsorily flow into the normal economic circuit. If they are not strong enough for that, then the door to OCMW and the living wage is open and therefore from now on the option of the voluntary community service awaits them. Will you then let volunteers compete with their colleagues in the social economy? As I just pointed out, in my response to Mrs. Lanjri, this perverse logic is already being seen working in some municipalities. To save budget, tasks that actually need to be performed by staff are now done by volunteers. Furthermore, it is even most possible that one should begin to do exactly the same thing within the community service as before, but then for a living wage that is miles below the poverty line and for an accompaniment that at this time is not at all clear.
Mr. Minister, I am convinced that the workplace was open to change and ⁇ even needed it. That field of work made numerous suggestions for this, contained in a scientifically supported report. However, I am afraid that this bill does not bring the anticipated change in the workplace. You follow a few letters and ignore the spirit of the report.
Your bill is contradictory and radiates distrust. The latter are not my words, Mr. Minister, but the words of the authors of the study itself, in an article that appeared recently. They are ⁇ disappointed in your bill and felt very strongly the need to react. I cannot give them any wrong.
The report of those scientists included several proposals to strengthen the GPMI as a supportive and dynamic guidance tool. This requires clear, understandable information and transparency; clarity about rights and duties. In this way, in all tranquility and stability, we can collaborate on a viable future perspective.
This bill has nothing to do with those recommendations, on the contrary. We already see that a GPMI is often signed too quickly because it means extra money, before the client knows that he has signed a binding contract, let the state know the content and also understand.
You say in the design that you want to give the necessary time, but you only give resources after the signing of the GPMI. While it just requires a lot of investment and guidance from the social assistants to come to a well negotiated GPMI, with commitments from the client and the OCMW, that the client also effectively understands what he signs, that is well tailored to the capabilities and needs of the client, that is feasible but ambitious enough, tailored to the client.
In addition, the funds only run for one year. I think the risk is very high that in this area the financing is supplanting the aid logic. The risk is also high that the client perspective is lost from the eye. A contract would normally have to be an arrangement between two equal parties, giving the potentially weaker party additional information, tools and guidance, but above all also sufficient time to sign the contract in equality. Here the time pressure to draw is raised, with all the possible consequences thereof. In addition, the social worker now has to draw up a GPMI for everyone, whereas in the past it could be evaluated more case by case whether it was appropriate.
#92
Official text
Mijnheer de minister, ik denk dat de belangrijkste vraag is of de OCMW’s hun cliënten met onderhavig wetsontwerp beter zullen kunnen begeleiden, waarbij de maatschappij, wij allemaal baat zouden hebben. Daar zijn geen garanties voor. Wij zien die niet. Wij zien niet de noodzakelijke voorwaarden, opdat de voorgestelde tekst een goed wetsontwerp zou zijn.
Wat komt er wel bij? Er komt meer administratie bij. Het risico op een eenheidsworst wordt groter, evenals het risico dat nog meer kwetsbare mensen dan vandaag worden uitgesloten van het allerlaatste vangnet van onze sociale zekerheid in een tijd waarin nog nooit zo veel mensen een beroep op een leefloon moeten doen als nu. Men zou voor minder achterdochtig worden, mijnheer de minister.
Translated text
Mr. Minister, I think the most important question is whether the OCMWs will be able to better guide their clients with this bill, which would benefit society, we all. There are no guarantees for that. We do not see them. We do not see the necessary conditions for the proposed text to be a good bill.
What will come to? There will be more administration. The risk of a unity wreck is increasing, as is the risk that even more vulnerable people than today will be excluded from the very last safety net of our social security at a time when never so many people have to appeal to a living wage as now. It would be less suspicious, Mr. Minister.
#93
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, tous les bénéficiaires du CPAS ne sont pas des profiteurs, des fraudeurs, ne sont pas des personnes qui se complaisent dans la précarité. Si je tiens ces propos en préambule de mon intervention, c'est parce que certains politiques tentent de présenter de cette façon les personnes qui bénéficient du CPAS.
Je tiens également à dire clairement et à voix haute que l'on ne peut pas se résigner à ce que les bénéficiaires du CPAS le restent pour une durée prolongée, voire même pour une bonne partie de leur vie. On ne peut se résigner à laisser ces gens sans perspective de réintégration sociale et de réintégration professionnelle. Se résigner à ce qu'ils émargent indéfiniment au CPAS, c'est tout, à mes yeux, sauf avoir une approche sociale.
Ceux qui ont plus de 25 ans ne peuvent pas non plus être laissés sans accompagnement intensif à la réintégration sociale et professionnelle, ce simplement en raison de leur âge.
Est-il possible de réintégrer professionnellement tous les bénéficiaires du CPAS? Sans doute pas, et même probablement non. En effet, pour les personnes les plus éloignées socialement et professionnellement du marché du travail, il y a souvent d'autres priorités vitales préalables à l'intégration professionnelle, que ce soit la maladie, l'absence de logement, l'analphabétisme ou encore des difficultés familiales très graves.
Notre groupe est donc favorable, monsieur le ministre, aux grandes lignes de ce projet de loi: l'extension du PIIS aux plus de 25 ans, une approche responsabilisante, la volonté d'une réintégration sociale et professionnelle, l'approche avec un contrat impliquant des droits et des devoirs, l'obligation du PIIS, mais en laissant la faculté aux CPAS de déroger à cette obligation.
Même si nous sommes favorables aux grandes lignes de ce projet de loi, nous avons voulu améliorer un certain nombre de points. C'est ainsi que j'ai déposé toute une série d'amendements en commission.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, all the beneficiaries of the CPAS are not profiteers, fraudsters, are not people who complain in precariousness. If I keep these words in the preamble of my speech, it is because some politicians try to present in this way the people who benefit from the CPAS.
I would also like to say clearly and outright that one cannot resign that CPAS beneficiaries remain so for an extended period, or even for a good part of their lives. We cannot resign ourselves to leave these people without the prospect of social reintegration and professional reintegration. To resign themselves to what they extend indefinitely to the CPAS is everything, in my opinion, except to have a social approach.
Those who are over 25 years old cannot be left without intensive support for social and professional reintegration, simply because of their age.
Is it possible to reintegrate all CPAS beneficiaries professionally? Probably not, and even probably not. Indeed, for those most socially and professionally distant from the labour market, there are often other vital priorities prior to occupational integration, whether it is disease, lack of housing, illiteracy or even very serious family difficulties.
Our group is therefore favorable, Mr. Minister, to the general lines of this bill: the extension of PIIS to over 25 years, a responsibility-giving approach, the will for social and professional reintegration, the approach with a contract involving rights and duties, the obligation of PIIS, but leaving the faculty to the CPAS to derogate from this obligation.
Although we are in favor of the general lines of this bill, we wanted to improve a number of points. I have submitted a number of amendments to the committee.
#94
Official text
J'ai voulu convaincre la majorité de couler dans la loi une série d'améliorations que vous présentez potentiellement comme pouvant faire l'objet d'une circulaire. Au niveau des CPAS, on sait que la pratique est différente de même que l'approche. Aujourd'hui, chaque CPAS fait une interprétation à géométrie variable de certaines dispositions existantes pour les moins de 25 ans. Dès lors, la manière dont ils vont appliquer l'extension du PIIS aux plus de 25 ans pourra aussi clairement faire l'objet d'une interprétation à géométrie variable en fonction de la pratique des CPAS et des pratiques politiques locales
Tout d'abord, je voulais voir coulé dans la loi le fait que les études ou une formation soient vraiment prises en considération exactement de la même manière qu'un contrat de travail. Vous ne le prévoyez pas clairement dans la loi. Dès lors, je le redis, chaque CPAS pourra l'interpréter en fonction de ses pratiques. Faut-il rappeler ici qu'une grande majorité des bénéficiaires du CPAS ont un niveau d'études, soit, de l'enseignement primaire, soit secondaire inférieur. Les formations professionnelles ou la reprise d'études sont donc fondamentales pour qu'ils puissent s'intégrer professionnellement.
Le deuxième élément que je voulais voir coulé dans la loi, ce sont les aidants proches. Les prévoir de manière explicite dans la loi, monsieur le ministre, aurait fait en sorte que, sans aucune ambiguïté, l'obligation du PIIS ne s'applique en rien aux aidants proches, non pas en fonction de critères qui prêtent à discussion mais au contraire aux aidants proches tels que définis dans la loi votée en 2014.
J'ai donc déposé un amendement que je redépose ici en plénière pour que les aidants proches au sens de la loi de mai 2014, qui aident une personne en situation de grande dépendance, que ce soit une personne gravement malade, une personne démente ou lourdement handicapée, ne soient pas contraints de souscrire un PIIS.
Translated text
I wanted to convince the majority to drop into the law a series of improvements that you potentially present as being subject to a circular. At the level of CPAS, it is known that the practice is different, as is the approach. Today, each CPAS makes a variable geometry interpretation of some existing provisions for less than 25 years. Therefore, the way in which they will apply the extension of the PIIS to over 25 years will also clearly be subject to a variable geometry interpretation based on CPAS practice and local policy practices.
First of all, I wanted to see flooded into the law the fact that studies or training are really taken into account exactly the same way as a labor contract. This is not clearly stated in the law. Therefore, I repeat, each CPAS will be able to interpret it according to its practices. It should be recalled here that a large majority of CPAS beneficiaries have a level of education, either primary or lower secondary education. Professional training or the resumption of studies are therefore fundamental for them to be able to integrate professionally.
The second element I wanted to see flooded in the law, are the close caregivers. To provide them explicitly in the law, Mr. Minister, would have ensured that, without any ambiguity, the obligation of PIIS does not apply in any way to close caregivers, not according to criteria that provide for discussion but on the contrary to close caregivers as defined in the law passed in 2014.
Therefore, I submitted an amendment which I re-submit here in plenary so that close caregivers within the meaning of the law of May 2014, who help a person in a situation of great dependence, whether it is a seriously ill person, a person with dementia or a seriously disabled person, are not compelled to sign a PIIS.
#95
Official text
Le troisième élément que nous voulions voir coulé dans la loi concerne le service communautaire, qui est facultatif. Nous aurions voulu qu'il puisse avoir lieu dans des ASBL qui ne soient pas liées au CPAS ou à la commune et différentes des CPAS en lien avec les pouvoirs locaux.
Vous me direz que cela peut se faire! Je peux témoigner que sur le terrain, en fonction des réalités locales, en fonction des partis au pouvoir, certains permettront que ce service communautaire s'exerce avec le secteur associatif indépendant du pouvoir local, d'autres ne le permettront pas ou ne le permettront qu'avec des ASBL dépendant directement de la commune et de son CPAS.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ce sont des éléments qui nous posent véritablement question. Vous me direz sans doute que vous êtes d'accord avec moi en ce qui concerne l'aidant proche. Vous me direz probablement qu'il pourra bénéficier de cette fameuse équité et que, dès lors, le CPAS ne se trouvera pas dans l'obligation de lui imposer le PIIS. Sans doute me direz-vous que les études et la formation peuvent être prises en considération de la même manière qu'un contrat de travail et qu'ils pourront le faire dans des ASBL indépendantes du pouvoir communal. Peut-être… mais je le redis clairement, intégrer cela dans une circulaire ne suffit pas à nos yeux. Le couler dans la loi, si nous sommes d'accord, est une plus-value et permet d'éviter des interprétations divergentes et différentes dans le chef des CPAS.
Ces trois amendements sont redéposés en séance plénière. Il est pour nous particulièrement important de persévérer à porter ces aspects du dossier.
J'en viens au volet relatif au financement. Le financement reste limité. Si on veut éviter que cela ne se transforme en un simple acte administratif, il faut que le financement soit suffisant dans la durée que pour rendre efficace la réintégration sociale et, plus encore, professionnelle.
Translated text
The third element we wanted to see flooded into the law concerns community service, which is optional. We would have liked that it could take place in ASBLs that are not related to the CPAS or the municipality and different from the CPAS in connection with local authorities.
You will tell me that this can be done! I can testify that on the ground, depending on the local realities, depending on the ruling parties, some will allow this community service to be exercised with the associative sector independent of the local authority, others will not allow it or will only allow it with ASBLs directly dependent on the municipality and its CPAS.
You will understand, Mr. Minister, that these are elements that really question us. You will probably tell me that you agree with me regarding the close assistant. You will probably tell me that he will be able to benefit from this famous equity and that, therefore, the CPAS will not be obliged to impose the PIIS on him. You will probably tell me that studies and training can be considered in the same way as a labor contract and that they will be able to do so in ASBLs independent of the municipal authority. Maybe... but I repeat it clearly, incorporating this into a circular is not enough in our eyes. The sinking into the law, if we agree, is an added value and helps to avoid divergent and different interpretations in the head of the CPAS.
These three amendments are submitted to the plenary session. It is especially important for us to persist in carrying out these aspects of the dossier.
I come to the issue of financing. Financing remains limited. If one wants to prevent this from becoming a mere administrative act, it is necessary that the funding is sufficient in the duration only to make effective social and, moreover, professional reintegration.
#96
Official text
Enfin, monsieur le ministre, je vais terminer par un regret. Je pense qu'il aurait été possible de trouver un accord avec l'ensemble des fédérations des CPAS. Vous les avez revues tout récemment. Vous vous êtes mis d'accord en réunion sur une série de points pour lesquels manifestement vous partagiez la position des CPAS et pour lesquels les CPAS partageaient votre nouvelle position, que ce soit sur l'entrée en vigueur, sur la durée du PIIS d'un an, donc concomitante et identique à celle du financement supplémentaire.
Il aurait fallu, me semble-t-il, accepter certaines adaptations et améliorations de votre projet de loi qui ne remettaient en rien en question l'ossature et les grandes lignes de ce projet. Je trouve vraiment que cela aurait été une plus-value importante d'avoir un accord avec les fédérations des CPAS parce que cet accord global aurait renforcé tant votre projet de loi que la manière dont le PIIS sera, demain, étendu aux plus de 25 ans.
Pour toutes ces raisons et malgré le fait, je le redis ici, que nous soyons favorables aux grandes lignes générales de votre projet de loi, nous nous abstiendrons.
Translated text
Finally, I would like to conclude with a regret. I think it would have been possible to reach an agreement with all the federations of the CPAS. You have seen them recently. You agreed at the meeting on a series of points for which you clearly share the position of the CPAS and for which the CPAS shared your new position, whether on the entry into force, over the duration of the PIIS of one year, thus simultaneous and identical to that of additional financing.
It would have seemed to me that you should have accepted some adjustments and improvements to your bill that did not question the structure and the broad lines of this bill. I really think it would have been a significant added value to have an agreement with the CPAS federations because this comprehensive agreement would have strengthened both your bill and the way PIIS will, tomorrow, be extended to over 25 years.
For all these reasons and despite the fact, I repeat here, that we are in favor of the general lines of your bill, we will abstain.
#97
Official text
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, ma collègue, Evita Willaert, est intervenue de manière détaillée. Je ne vais donc pas faire le même exercice qu'elle.
Je veux absolument repréciser des fondamentaux. Parmi ceux-ci, se trouve le droit de chacun et de chacune d'avoir accès à un revenu minimum qui permette de vivre dans la dignité. Ce droit-là, il doit rester valable y compris pour celles et ceux qui échouent, qui ratent, qui vont parfois d'échec en échec, même si cela peut nous sembler bizarre ou curieux que quelqu'un rate plusieurs fois des projets de travail, des projets d'intégration sociale. Il y a des parcours de vie qui sont ainsi.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I will not do the same exercise as her.
I would like to reiterate some fundamental points. Among them is the right of everyone to have access to a minimum income that allows to live in dignity. This right must remain valid even for those and those who fail, who fail, who sometimes go from failure to failure, even if it may seem weird or curious that someone misses several times work projects, projects of social integration. There are life paths that are like that.
#98
Official text
Notre responsabilité, dans une société qui se veut solidaire – et j'espère que nous partageons tous cet objectif minimal – c'est que ces personnes-là aient droit à un revenu minimum.
J'insiste sur ce droit fondamental et inconditionnel et je voudrais refaire le lien que j'ai fait en commission avec l'évolution des pratiques, des techniques, des conceptions qui sont apparues ces derniers temps dans la lutte contre la pauvreté. Nous sommes tous d'accord quant à l'effet positif des mesures qui ont été prises, qui consistent à commencer par donner un logement à quelqu'un pour que cette personne, une fois installée seule ou avec sa famille, puisse consacrer toute son énergie à son projet de vie, son intégration sociale, son intégration professionnelle. Il en va de même avec ce revenu minimum: si une personne n'a pas le minimum de garanties de pouvoir se nourrir, se loger, payer son loyer, son électricité, s'occuper de ses enfants, il ne faut pas espérer qu'elle se mobilise pour d'autres choses.
Le projet de loi que vous nous soumettez met cet accès à ce revenu minimum fondamental entre parenthèses pour ces personnes, qui sont les plus fragilisées dans notre société. C'est inacceptable. Les services juridiques de la Chambre, en deuxième lecture, vous ont suggéré d'enlever des termes tels que "suivre la loi est obligatoire", et vous avez accepté. Votre volonté première dans ce projet était d'affirmer que vous alliez obliger, exiger, qu'on était dans une société du mérite, qu'on allait refuser l'erreur.
Pourtant la bonne pratique, qui s'applique déjà maintenant et pas seulement en Flandre, consiste en l'accompagnement, l'élaboration avec la personne d'un projet de vie. C'est un cheminement que l'on fait avec elle, une construction d'étapes pour l'amener effectivement à dépasser sa situation, à oser affronter les difficultés d'une recherche d'emploi, d'une recherche d'activité, d'une participation à la vie en société.
Translated text
Our responsibility, in a society that wants to be solidary – and I hope we all share this minimum goal – is that these people are entitled to a minimum income.
I insist on this fundamental and unconditional right and would like to restore the link I made in committee with the evolution of practices, techniques, concepts that have emerged in recent times in the fight against poverty. We all agree on the positive effect of the measures that have been taken, which consists of starting with giving a home to someone so that this person, once settled alone or with his family, can devote all his energy to his life project, his social integration, his professional integration. The same goes for this minimum income: if a person does not have the minimum guarantees of being able to feed, accommodate, pay his rent, his electricity, take care of his children, we must not expect that he mobilizes for other things.
The bill you submit to us puts this access to this basic minimum income between parentheses for those people, who are the most vulnerable in our society. This is unacceptable. The Chamber’s legal services, in second reading, suggested that you remove terms such as “following the law is mandatory”, and you agreed. Your first will in this project was to assert that you were going to force, demand, that we were in a society of merit, that we were going to refuse the error.
Nevertheless, the good practice, which already applies now and not only in Flanders, consists in accompanying, developing with the person a life project. It is a journey that is made with her, a construction of stages to effectively lead her to overcome her situation, to dare to face the difficulties of a job search, of an activity search, of a participation in life in society.
#99
Official text
De la même manière, vous dites que votre service communautaire va s'élaborer sur une base volontaire, d'accord, mais une fois qu'on l'a accepté, il devient obligatoire si bien que la personne ne pourra plus y renoncer. Là aussi, c'est un leurre, c'est une manière d'imposer votre volonté de réussite nécessaire pour pouvoir bénéficier des fruits de la solidarité de la société.
Comme vous l'ont dit tous ceux qui travaillent avec les personnes concernées, lorsqu'elles sont en difficulté, qu'elles ont essuyé plusieurs échecs, qu'elles se retrouvent face à un travailleur social en sachant qu'elles doivent faire preuve de bonne volonté pour garder leurs droits, elles ont tendance à surestimer leurs capacités et à s'engager dans des projets qui ne leur conviennent pas. Il faut leur permettre de rater et puis de recommencer en restant à leurs côtés, en continuant à les accompagner. Cela ne sert à rien de faire de la musculation vis-à-vis d'elles.
Il existe aujourd'hui des dispositions auxquelles les CPAS recourent. Elles permettent de contractualiser la relation d'aide et d'accompagnement, de donner accès à des contrats de travail à durée déterminée – je pense à l'article 60 – de recourir à de l'activité bénévole. Des balises et des encadrements délimitent ces mesures. Par exemple, si l'on fait du bénévolat ou du volontariat, c'est pour des tâches qui sont complémentaires à celles qui correspondent à un travail. On ne peut pas les accomplir à n'importe quelle condition et n'importe où.
Un flou entoure votre service communautaire, même si vous prétendez que les règles et le statut de bénévole seront appliqués. Toutefois, les garanties seront différentes, puisque votre objectif est que l'intéressé contribue à des activités à son bénéfice et à celui de la société, à celui de la collectivité ou de la communauté. Donc, vous voulez un "rendu" pour un "donné", ce dernier étant le revenu d'intégration sociale.
Translated text
Similarly, you say that your community service will be developed on a voluntary basis, agree, but once it has been accepted, it becomes mandatory so that the person can no longer give up on it. There too, it is a deception, it is a way of imposing your will for success necessary to be able to benefit from the fruits of the solidarity of society.
As you have said all those who work with those affected, when they are in difficulty, that they have suffered several failures, that they find themselves facing a social worker knowing that they must show goodwill to maintain their rights, they tend to overestimate their capabilities and engage in projects that do not suit them. They must be allowed to miss and then start again by staying next to them, continuing to accompany them. There is no point in doing musculation against them.
There are now provisions that the CPAS use. They allow to contractualize the relationship of assistance and accompaniment, to give access to fixed-term employment contracts – I think of Article 60 – to resort to volunteer activity. Signs and guidelines delimit these measures. For example, if you do volunteer or volunteer, it is for tasks that are complementary to those that correspond to a job. They cannot be accomplished in any condition and anywhere.
A fuzzy surrounds your community service, even if you claim that the rules and volunteer status will be applied. However, the guarantees will be different, since your goal is that the interested party contributes to activities for its own benefit and for the benefit of the society, the community or the community. So you want a "render" for a "data", the latter being the social integration income.
#100
Official text
Plusieurs membres de la majorité soutiennent qu'à défaut de cet outil et d'une contractualisation obligatoire, on maintient les gens dans l'oisiveté et la dépendance. C'est d'ailleurs ce que l'on fait en Wallonie où il y a plus de chômeurs et de personnes dans la pauvreté, comme si cela dépendait des politiques relatives et spécifiques des CPAS et de l'accès au revenu d'intégration sociale; comme s'il n'y avait pas d'autres responsabilités ailleurs sur lesquelles travailler.
En ce qui concerne l'obligation de la contractualisation, je l'ai déjà dit en commission mais pour moi c'est fondamental, la démarche n'est pas éthiquement acceptable dans une relation entre un travailleur social et un bénéficiaire d'une aide. On veut faire croire que cette relation est élaborée entre deux personnes à égalité l'une vis-à-vis de l'autre. Un travailleur social qui impose un contrat est forcément dans un rapport de pouvoir vis-à-vis du bénéficiaire. Ici, c'est pire puisque, à la fois, vous laissez l'autonomie au CPAS dans la capacité d'identifier les personnes qui pour des raisons de santé ou d'équité ne pourront pas développer un PIIS et trouver un travail, mais en même temps vous dites vouloir mettre en place un monitoring des CPAS. Mettre en place un travail d'accompagnement des CPAS pour évaluer avec eux les techniques, les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les solutions à apporter, c'est un type de démarche; avec un monitoring qui compare les résultats et les mises à l'emploi, sur base de chiffres, vous exercez une pression sur les travailleurs des CPAS et relativisez l'autonomie de ces CPAS.
Un autre élément manque dans votre projet: l'intérêt pour cette fameuse société et les membres de la collectivité et de la communauté, lesquels sont et doivent être des partenaires à part entière des politiques que vous voulez mener. D'une manière générale, si on veut qu'une personne qui a des difficultés arrive à s'intégrer, en milieu culturel, sportif, social, associatif ou professionnel, il faut que les groupes, les organisations vers lesquels elle se dirige en aient eux aussi la capacité.
Translated text
Several members of the majority argue that in the absence of this tool and mandatory contractualization, people are kept in oblivion and dependence. This is also what is done in Wallonia, where there are more unemployed and people in poverty, as if it depended on the relative and specific policies of the CPAS and access to social integration income; as if there were no other responsibilities elsewhere to work on.
As for the obligation of contractualization, I have already said it in the committee but for me it is fundamental, the approach is not ethically acceptable in a relationship between a social worker and a beneficiary of a aid. We want to make believing that this relationship is developed between two people on an equal basis with each other. A social worker who imposes a contract is necessarily in a power relationship with the beneficiary. Here, it is worse since, at the same time, you leave the autonomy to the CPAS in the ability to identify people who for reasons of health or equity will not be able to develop a PIIS and find a job, but at the same time you say you want to set up a monitoring of the CPAS. Establishing an accompanying work of the CPAS to evaluate with them the techniques, the results obtained, the obstacles encountered and the solutions to be brought, is a type of approach; with a monitoring that compares the results and employment, on the basis of figures, you exert pressure on the CPAS workers and relativize the autonomy of these CPAS.
Another element is missing in your project: interest in this famous company and members of the community and community, who are and should be full partners of the policies you want to lead. In general, if one wants a person who has difficulties to be able to integrate, in the cultural, sports, social, associative or professional environment, it is necessary that the groups, the organizations to which he or she is directed have the capacity to do so.
#101
Official text
Il faut qu'ils aient la capacité d'accueillir des personnes qui sont parfois bizarres dans leur fonctionnement, de sorte que parfois, ce qui se passe avec elles rate. Il faut donc soutenir ces acteurs. Cela demande aussi du temps, de l'énergie, et d'accepter qu'avec eux, parfois cela marche, parfois cela rate, et que plus tard, avec une autre personne, cela marchera peut-être. Le droit à l'essai et à l'erreur doit être préservé, pour le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale mais aussi pour les membres de la société qui acceptent de jouer le jeu. Et le temps consacré aux travailleurs sociaux doit aussi comprendre cette dimension.
Le financement supplémentaire que vous allez accorder pour que les travailleurs des CPAS puissent réaliser ces PIIS doit donc être plus important et permanent. Il ne s'agit pas de simplement travailler durant un an de PIIS avec une personne. De manière transversale, pour être utile pour tous les bénéficiaires, il faut que ces travailleurs aient la possibilité d'aller sur le terrain négocier des partenariats.
Pour cela, le financement des CPAS est à revoir de manière globale et bien plus importante que ce que vous envisagez, et de manière plus claire, en meilleure concertation avec les partenaires, avec les travailleurs et les responsables de CPAS. Cela ne se fait évidemment pas en vase clos depuis un cabinet.
Dans le projet, vous instaurez une hiérarchie entre le travail au niveau des acteurs des CPAS, mais aussi au niveau du travail de participation et d'intégration sociale du bénéficiaire, entre ce qu'il va faire si c'est dans un milieu ou dans un contexte culturel, associatif, et la dimension "travail". Vous dites que l'objectif premier est que la personne trouve un emploi. À défaut, on peut l'accompagner et on pourra considérer qu'il est valable qu'elle s'intègre dans un autre contexte. Il s'agit là d'une hiérarchie arbitraire qui, de nouveau, ne prend pas en compte le cheminement individuel à faire avec chacun. Pour certaines personnes, peut-être que jusqu'au bout, l'accompagnement concernera autre chose que le travail, mais que cela lui permettra de vivre dans la société.
Translated text
They need to have the ability to welcome people who are sometimes weird in their functioning, so that sometimes, what happens to them fails. Those actors must be supported. It also takes time, energy, and accept that with them, sometimes it works, sometimes it fails, and that later, with another person, it may work. The right to trial and error must be preserved, for the beneficiary of the income of social inclusion as well as for the members of the society who agree to play the game. And the time spent on social workers must also include this dimension.
Therefore, the additional funding you will provide for CPAS workers to carry out these PIIS must be larger and permanent. It’s not just about working for a year of PIIS with one person. Transversally, in order to be useful to all beneficiaries, these workers must have the opportunity to go to the field and negotiate partnerships.
For this purpose, the financing of CPAS is to be reviewed in a comprehensive and much larger way than what you consider, and in a clearer way, in better coordination with partners, with the employees and managers of CPAS. Of course, this is not done in a closed vase from a cabinet.
In the project, you will establish a hierarchy between the work at the level of the actors of the CPAS, but also at the level of the work of participation and social integration of the beneficiary, between what he will do whether it is in an environment or in a cultural, associative context, and the dimension "work". You say that the primary goal is that the person finds a job. If not, it can be accompanied and it can be considered valid that it is integrated into another context. This is an arbitrary hierarchy which, again, does not take into account the individual path to be taken with each. For some people, ⁇ until the end, the accompaniment will be about something other than work, but that it will allow them to live in society.
#102
Official text
Monsieur le ministre, de manière beaucoup plus globale, il n'est pas tenu compte de certains éléments dans ce gouvernement et dans ce Parlement. Ils concernent les attentes et exigences que l'on nourrit vis-à-vis des plus faibles. On exige d'eux qu'ils puissent se réintégrer dans le milieu du travail. Si c'était possible pour tout le monde, cela se saurait aussi depuis longtemps.
J'en viens à vos actions portant sur la manière de susciter la création d'emplois, et à celles visant à diminuer l'impact du dumping social. Comme nous l'avons vu en discutant de votre transposition des directives relatives aux marchés publics, vous n'avez pas osé aller jusqu'au bout pour mettre vraiment fin au dumping social.
À partir du moment où vous acceptez qu'il soit encore possible que le critère d'un marché public soit le prix le plus bas, cela signifie que vous allez tolérer le détournement et le dumping social. Vous allez à l'encontre de la création d'emplois, et particulièrement d'emplois peu qualifiés. Vous allez donc à l'encontre de la politique que vous voulez mener à travers la remise à l'emploi des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale.
Les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre la destruction d'emplois liée à des entreprises et à des acteurs économiques qui préfèrent la spéculation et l'usage de paradis fiscaux plutôt que l'investissement dans la création d'emplois vont à l'encontre des politiques que vous voulez défendre concernant la remise à l'emploi des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Par contre, vous attendez de ces bénéficiaires qu'ils réussissent à se trouver un emploi.
Nous voterons contre ce projet de loi. Mais mes conclusions sont plus larges que "pour" ou "contre" un plan d'intégration sociale individualisé. Leur teneur est que vos politiques s'attaquent à la qualité de l'emploi, qu'elles ont exclu et continuent à exclure les chômeurs, elles pénalisent les temps partiels et vont pénaliser les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Vous vous en prenez toujours plus et toujours plus fort aux plus faibles, tandis que vous continuez à courber l'échine devant les puissants, et surtout devant ceux qui préfèrent tricher.
Translated text
Mr. Minister, in a much more global way, some elements are not taken into account in this government and in this Parliament. They relate to the expectations and demands that are fed towards the weakest. They are required to be able to re-integrate into the working environment. If it were possible for everyone, it would have been known for a long time.
I come to your actions on how to stimulate job creation, and those aimed at reducing the impact of social dumping. As we have seen when discussing your transposition of the Public Procurement Directives, you did not dare to go to the end to really end social dumping.
From the moment you agree that it is still possible that the criterion of a public procurement is the lowest price, this means that you will tolerate social distraction and dumping. You are going against the creation of jobs, especially low-skilled jobs. You are therefore going against the policy you want to carry out through the re-employment of beneficiaries of social inclusion income.
The measures taken by this government to combat the destruction of jobs related to companies and economic actors who prefer speculation and use of tax havens rather than investing in job creation are contrary to the policies you want to defend regarding the re-employment of beneficiaries of social integration income. On the other hand, you expect these beneficiaries to succeed in finding a job.
We will vote against this bill. But my conclusions are wider than “for” or “against” an individualised social integration plan. Their content is that your policies address the quality of employment, that they have excluded and continue to exclude the unemployed, they penalize part-time and will penalize the beneficiaries of social integration income. You take more and more and more to the weakest, while you continue to curve the squid before the powerful, and especially before those who prefer to cheat.
#103
Official text
Monsieur le président, chers collègues, le PTB est intervenu dans ce débat, en commission, pour expliquer son opposition ferme à ce projet et, en particulier, au service à la collectivité pour les bénéficiaires du revenu d'intégration. Je ne souhaite donc pas à nouveau entrer dans le débat, même si mes collègues n'ont pas manqué de répéter assez longuement leur argumentation.
Finalement, je n'ai qu'une question à poser au ministre ou à la majorité. Si vous trouvez que le service à la collectivité est une tâche importante pour la société, pourquoi n'offrez-vous pas un vrai job aux intéressés? En effet, le meilleur moyen de réintégrer quelqu'un dans la société, c'est de lui proposer un véritable emploi, sinon en quoi ce service à la collectivité va-t-il aider? En rien!
Les CPAS et les autorités locales sont confrontés à des coupes budgétaires importantes. Ils vont donc confier de plus en plus de tâches à des "volontaires" dans le cadre de ces services à la collectivité.
Selon le gouvernement, ce système fonctionnera sur une base volontaire. Est-ce vrai? Nous verrons à l'autopsie. En tout cas, les experts de la Haute École Charlemagne et de l'Université Saint-Louis qui ont mené une étude à la demande du ministre ont fait savoir que cette mesure "peut ouvrir la porte à l'arbitraire, à des pratiques au cas par cas des CPAS par rapport à leurs utilisateurs en fonction notamment des choix politiques locaux", comme c'est déjà le cas dans certains pays étrangers.
Chers collègues, je terminerai mon intervention par une conclusion politique et une conclusion pratique. D'un point de vue politique, ce projet, comme toute la politique d'activation, montre que ladite activation est une forme de dumping social, mais entre résidents belges pour exercer une pression à la baisse sur l'ensemble des salaires. D'un point de vue pratique, chers collègues, le PTB votera rouge.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the PTB intervened in this debate, in committee, to explain its firm opposition to this project and, in particular, to the service to the community for the beneficiaries of the integration income. Therefore, I do not wish to re-enter the debate, even though my colleagues have not failed to repeat their arguments long enough.
Finally, I have only one question to ask the Minister or the majority. If you find that community service is an important task for society, why don’t you offer a real job to those interested? Indeed, the best way to reintegrate someone into society is to offer them a real job, otherwise what will this service to the community help? by Nothing!
CPAS and local authorities are facing significant budget cuts. They will therefore entrust more and more tasks to “volunteers” as part of these services to the community.
According to the government, this system will operate on a voluntary basis. Is it true? We will see at the autopsy. In any case, experts from the Haute École Charlemagne and the University of Saint-Louis who conducted a study at the request of the minister said that this measure "can open the door to arbitrariness, to practices in case-by-case of CPAS in relation to their users based in particular on local political choices", as is already the case in some foreign countries.
I will conclude my speech with a political conclusion and a practical conclusion. From a political point of view, this project, like the entire activation policy, shows that said activation is a form of social dumping, but between Belgian residents to exert a downward pressure on all wages. From a practical point of view, Dear colleagues, the PTB will vote red.
#104
Official text
Monsieur le président, je voudrais simplement dire, au nom de mon parti, que nous ne sommes pas contre le PIIS, mais contre le fait qu'on le rende obligatoire. Il est évident que nous voterons contre ce projet.
Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit ici, mais nous pensons que ce projet va augmenter la précarité et mettre les gens à la rue alors qu'ils ne le méritent certainement pas. Ce n'est pas parce qu'on est en état de précarité qu'on est incapable d'aller plus loin dans la vie. Ce sont des gens qui sont paumés et qui ne pourront pas trouver un job. Votre projet ne va pas les y aider. Nous voterons contre.
Translated text
Mr. Speaker, I would simply say, on behalf of my party, that we are not against PIIS, but against making it mandatory. Obviously, we will vote against this project.
I’m not going to repeat everything that has been said here, but we think this project will increase precariousness and put people on the streets when they ⁇ don’t deserve it. It is not because one is in a state of precariousness that one is unable to go further in life. These are people who are unemployed and who cannot find a job. Your project will not help them. We will vote against.
#105
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal niet herhalen wat ik in de commissie al heb uiteengezet.
Het is geweten dat het voor mij positief is dat in het voorstel leefloon aan vrijwillige gemeenschapsdienst en aan een geïndividualiseerd project wordt gekoppeld. Ik ben er, zoals velen onder u, van overtuigd dat werken en tewerkstelling het beste middel zijn om een werkzoekende uit de armoede en uit het isolement te halen.
Niettemin zou ik nog twee elementen, waarover ik nu tijdens de plenaire vergadering opnieuw een amendement heb ingediend en die nog niet aan bod zijn gekomen, aan het debat willen toevoegen.
In het wetsontwerp wordt er, zoals ik in de toelichting lees, voor gekozen personen die momenteel een subsidiaire bescherming krijgen en momenteel een beroep op het OCMW kunnen doen, op een gelijkaardige manier in onze maatschappij te integreren als de vluchtelingen en hen, zoals bij de erkende vluchtelingen, ook in te schrijven bij de rechthebbenden op het recht op maatschappelijke integratie.
Ik begrijp die keuze van de regering niet goed. Ze is niet echt consequent met de beslissingen die zij hebben genomen om het verblijfsrecht voor erkende vluchtelingen en personen met een subsidiair beschermingsstatuut in de tijd te beperken.
Ik meende dat die beslissing was genomen met de bedoeling de eventuele terugkeer naar de landen van herkomst voor te bereiden. Voor personen voor wie het de bedoeling is naar het land van herkomst terug te keren, vraag ik mij af waarom zij op die manier maatschappelijk in de samenleving moeten worden geïntegreerd. Zij zouden veeleer op een terugkeer naar eigen land moeten worden voorbereid.
Ik begrijp dan ook niet dat een regeringspartij, zoals de N-VA, die inzake asiel zelfs voor een apart statuut pleit, op die manier de hoop nog vergroot en ook het aanzuigeffect vergroot.
In het amendement dat wij hebben ingediend kiezen wij ook voor een gelijkaardige manier van behandeling van erkende vluchtelingen en personen die subsidiaire bescherming krijgen. Wij doen dat echter niet door die laatste categorie toe te voegen aan de wet die u vandaag wijzigt. Wij halen die categorie eruit, zodat zij, net zoals de mensen met subsidiaire bescherming, bij de OCMW’s terechtkunnen.
Translated text
I will not repeat what I have already stated in the committee.
It is understood that it is positive for me that in the proposal the living wage is linked to voluntary community service and to an individualized project. I am there, like many of you, convinced that work and employment are the best means of bringing a job seeker out of poverty and isolation.
Nevertheless, I would like to add two other elements to the debate, on which I have now submitted an amendment at the plenary session and which have not yet been addressed.
In the draft law, as I read in the explanation, for elected persons currently receiving subsidiary protection and currently able to resort to the OCMW, it is intended to integrate them into our society in a similar way as the refugees and also to register them, as with the recognized refugees, with the rightholders on the right to social integration.
I do not understand the government’s decision. It is not really consistent with the decisions they have taken to limit the right of residence for recognised refugees and persons with subsidiary protection status over time.
I felt that that decision was taken with the intention of preparing for a possible return to the countries of origin. For those who are intended to return to their country of origin, I wonder why they should be so socially integrated into society. Instead, they should be prepared for a return to their own country.
I therefore do not understand that a government party such as the N-VA, which advocates even a separate status in asylum, thus increases the hope and also increases the effect of sucking.
In the amendment we have submitted, we also opt for a similar treatment of recognised refugees and persons receiving subsidiary protection. However, we do not do so by adding that last category to the law you amend today. We remove that category so that they, like those with subsidiary protection, can go to the OCMWs.
#106
Official text
Ik kom nu tot een tweede punt.
Het gaat over tewerkstelling en aan het werk geraken. Ik heb veel sprekers horen aantonen dat het voor bepaalde categorieën zeer moeilijk is om aan werk te geraken. Niemand zal mij echter kunnen tegenspreken als ik stel dat de kennis van de taal van het taalgebied waarin de betrokkene woont, een zeer belangrijke sleutel is tot het bekomen van een vaste betrekking en tot maatschappelijke integratie. Van diegenen die de kennis van de streektaal onvoldoende of niet hebben en die via het recht op maatschappelijke integratie een beroep doen op de solidariteit van die gemeenschap, mogen wij toch wel verwachten dat zij een inspanning zouden leveren om die taalkennis te verwerven. Om die reden stellen wij voor om daar een resultaatsverbintenis aan vast te hangen.
In het amendement dat wij vandaag opnieuw hebben ingediend, stellen wij een regeling voor die grotendeels geïnspireerd is naar Nederlands voorbeeld, op wetgeving die in Nederland vandaag van kracht is. De idee is om een regeling uit te werken waaraan voor personen die een beroep doen op het recht op maatschappelijke integratie, wel degelijk een resultaatsverbintenis wordt gekoppeld om de taal van de streek te verwerven. Het recht op maatschappelijke integratie wordt degressief aan die taalkennis gekoppeld. Voor die wet, die in Nederland van kracht is, is er in maart 2015 een wetswijziging goedgekeurd. De eis tot beheersing van de Nederlandse taal werd er toegevoegd aan een wet, gelijkaardig aan het wetsontwerp dat hier nu voorligt. Sinds het begin van dit jaar is die Nederlandse wet in voege. Die wet bepaalt dat een bijstandstrekker die niet in voldoende mate kennis heeft van de Nederlandse taal, nodig om aan een job te geraken – het gaat zelfs nog maar om puur functionele kennis – in eerste instantie op een vermindering van de bijstand kan rekenen als hij geen initiatief neemt om die kennis bij te schaven. Als de bijstandstrekker volhardt in de boosheid en de toestand blijft voortduren, dan zal hij op de duur zijn volledige bijstand verliezen. Dat is de idee.
Translated text
I now come to a second point.
It is about employment and getting to work. I have heard many speakers show that it is very difficult for certain categories to get to work. However, no one will be able to contradict me if I argue that the knowledge of the language of the language area in which the person concerned lives is a very important key to obtaining a fixed relationship and to social integration. Those who have insufficient or insufficient knowledge of the regional language and who invoke the solidarity of that community through the right to social integration, we can expect, however, that they will make an effort to acquire that language knowledge. For this reason, we propose to attach a result commitment.
In the amendment we re-submitted today, we propose a regulation that is largely inspired by the Dutch example, by legislation currently in force in the Netherlands. The idea is to develop a system in which for persons who rely on the right to social integration, a result commitment is linked to acquiring the language of the region. The right to social integration is degressively linked to this language knowledge. For this law, which is in force in the Netherlands, a legislative amendment was adopted in March 2015. The requirement for the mastery of the Dutch language was added to a law, similar to the draft law presented here. Since the beginning of this year, the Dutch law has been in place. That law stipulates that an assistant who does not have sufficient knowledge of the Dutch language needed to get a job – it is even a mere functional knowledge – can initially count on a reduction in the assistance if he does not take the initiative to improve that knowledge. If the assistant persists in anger and the condition persists, he will lose his full assistance over time. That is the idea.
#107
Official text
In Nederland is het systeem dat de eerste zes maanden de bijstand met 20 % wordt verminderd, tussen de zes en de twaalf maanden met 40 %. Na een jaar wordt dan de bijstand volledig afgeschaft als de betrokkene niet de nodige inspanningen heeft gedaan om voldoende Nederlands te kennen, juist om op de arbeidsmarkt aan de slag te kunnen gaan. In de praktijk blijkt het helaas vaak nodig om een stok achter de deur te hebben, omdat men zich de streektaal niet uit zichzelf eigen zal maken zolang de bijstand onbeperkt blijft voortduren.
Wij hebben die Nederlandse regeling in grote lijnen overgenomen in de amendementen 3 tot en met 5 die ik vandaag heb heringediend. Degenen die ervan overtuigd zijn dat het nodig is, dat het een pluspunt is en eigenlijk onontbeerlijk is dat men om aan een job te geraken de streektaal kent van het gebied waar men woont, krijgt in tegenstelling tot het stemgedrag in de commissie vandaag nog een herkansing om deze amendementen wel te steunen.
Translated text
In the Netherlands, the system that reduces the aid by 20% in the first six months, between the six and the twelve months by 40%. After one year, the aid will be completely abolished if the person concerned has not made the necessary efforts to know sufficiently Dutch, precisely to be able to start working on the labour market. In practice, it is unfortunately often necessary to have a stick behind the door, because one will not make the regional language of itself as long as the assistance continues unlimited.
We have broadly incorporated that Dutch scheme in the 3 to 5 amendments I presented today. Those who are convinced that it is necessary, that it is a plus and actually indispensable that one to get a job is to know the regional language of the area where one lives, in contrast to the voting behavior in the committee today will get a review to support these amendments.
#108
Official text
Daarmee zijn alle ingeschreven en niet-ingeschreven sprekers afgewerkt en geef ik het woord nu aan de regering.
Translated text
With this, all registered and unregistered speakers have been finished and I now give the word to the government.
#109
Official text
Mijnheer de voorzitter, dames en heren volksvertegenwoordigers, collega’s, ik dank u voor uw verschillende uiteenzettingen, vragen en opmerkingen over het wetsontwerp. Het gaat natuurlijk om een belangrijke materie voor onze medeburgers en dan vooral de meest kwetsbaren onder hen. In deze materie hebben wij geprobeerd de gulden middenweg, het evenwicht te vinden tussen hulp, steun, begeleiding en verantwoordelijkheid.
Translated text
Mr. Speaker, ladies and gentlemen, I thank you for your various statements, questions and comments on the draft law. This is, of course, an important matter for our fellow citizens and especially the most vulnerable among them. In this matter, we have tried to find the golden middle, the balance between help, support, guidance and responsibility.
#110
Official text
On a beaucoup parlé d'instruments. Ce terme me semble correct en l'espèce. Le gouvernement et moi-même voulons, à travers ce texte, doter et aider un maximum de nos concitoyens à trouver ou retrouver le chemin de l'autonomie dans notre société en les munissant de moyens pour trouver du travail – c'est très clairement une priorité – mais aussi permettre à plusieurs d'entre eux de s'intégrer, d'avoir une vie de personne à part entière dans notre société.
J'ai entendu certaines remarques et questions qui me paraissent tout à fait légitimes, mais aussi des procès d'intention, des slogans, des exagérations, des comparaisons. J'ai même entendu revenir le débat sur les marchés publics. Autorisez-moi à ne pas du tout partager cette opinion.
Ensuite, l'activité n'est pas l'objet de notre présent débat, même si c'est l'une des priorités de notre gouvernement, qui veut réformer, soutenir l'activité et permettre la création d'emplois. Les chiffres sont là: ils sont importants et éloquents.
J'en viens maintenant à la simplification administrative et aux sanctions. J'ai rappelé – et ce sera inclus dans l'arrêté royal de même que dans la circulaire – que nous avions voulu intégrer la transmission et la gestion d'informations à travers le rapport social électronique et souhaité organiser une véritable simplification administrative. Je n'ai pas besoin de formalités pour les CPAS. En revanche, je souhaite un vrai suivi qualitatif et quantitatif du travail mené ainsi que de ses résultats.
Pour répondre précisément concernant les ASBL, le service volontaire pourra s'exercer en dehors de la sphère strictement communale ou des CPAS mais devra bien sûr rester dans la sphère non marchande, dans la sphère associative.
Toujours à propos du service volontaire, je rappelle et je souligne que celui-ci est d'abord destiné aux bénéficiaires. L'interprétation de l'échevin qui s'était exprimé dans les médias était erronée. Il ne s'agit pas pour celles et ceux qui l'ont évoqué de créer une catégorie de nouveaux articles 60 ou 61. C'est un instrument pour permettre aux personnes d'être sur un chemin où elles acquièrent un certain nombre de connaissances, de contacts, de possibilités ou encore de leviers d'intégration dans la société et dans la communauté qui les entourent. On l'a rappelé, ce service sera bien volontaire, mais dès l'instant où il est contracté, il devient, en ce qui concerne sa poursuite, obligatoire.
Je voudrais aussi faire un sort aux critiques que j'ai entendues. Les travailleurs sociaux auraient donc massivement l'intention d'imposer de façon injuste, incorrecte et en violation de leur engagement de travailleurs sociaux, des GPMI, des PIIS accompagnés de service volontaire au détriment des bénéficiaires. Je refuse ce procès d'intention que, monsieur Massin et d'autres, vous faites aux travailleurs sociaux. Montrez-moi ces excès si vous les voyez! Nos services d'inspection seront là pour vérifier ceux-ci.
Translated text
We talked a lot about instruments. I think this term is correct in this case. The government and myself want, through this text, to equip and help the maximum of our fellow citizens to find or regain the path of autonomy in our society by equipping them with the means to find work – this is very clearly a priority – but also to allow many of them to integrate, to have a full-fledged life in our society.
I have heard certain remarks and questions that seem quite legitimate to me, but also intention trials, slogans, exaggerations, comparisons. I have even heard the debate about public procurement. Allow me not to share this opinion at all.
Then, the activity is not the subject of our present debate, even though it is one of the priorities of our government, which wants to reform, support the activity and enable job creation. The numbers are there: they are important and eloquent.
Now to the administrative simplification and sanctions. I reminded – and this will be included in the royal decree as well as in the circulary – that we wanted to integrate the transmission and management of information through the electronic social report and wanted to organize a real administrative simplification. I do not need any formalities for the CPAS. In contrast, I wish for a genuine qualitative and quantitative follow-up of the work carried out and of its results.
In order to answer precisely regarding the ASBLs, the volunteer service may be exercised outside the strictly municipal sphere or the CPAS but must of course remain in the non-market sphere, in the associative sphere.
Always referring to the volunteer service, I recall and emphasize that it is primarily aimed at beneficiaries. The interpretation of the shevin that was expressed in the media was wrong. It is not for those and those who have talked about creating a category of new articles 60 or 61. It is an instrument to enable people to be on a path where they acquire a number of knowledge, contacts, opportunities or even leverages of integration into society and the community that surrounds them. It has been reminded, this service will be voluntary, but from the moment it is contracted, it becomes, as regards its continuation, mandatory.
I would also like to make a fate to the criticism I have heard. Social workers would therefore massively intend to impose in an unjust, incorrect and in violation of their commitment of social workers, GPMI, PIIS accompanied by voluntary service at the expense of the beneficiaries. I reject this trial of intent that you, Mr. Massin and others, do to social workers. Show me these excesses if you see them! Our inspection services will be there to check these.
#111
Official text
Monsieur Borsus, s'il vous plaît, ne trahissez ni ma pensée ni mes propos. Ce n'est pas ce que j'ai dit et je commence à en avoir sérieusement marre! Moi, je ne vous accuse pas, je ne transforme pas vos propos; s'il vous plaît, faites de même avec moi ou cela se passera très mal!
Translated text
Mr. Borsus, please do not betray either my thought or my words. That’s not what I’ve said and I’m starting to get seriously tired of it! I do not accuse you, I do not change your words; please do the same with me or it will go very bad!
#112
Official text
Pour être très précis – j'ai l'habitude de tenter de l'être – j'ai entendu exprimé à la tribune "contrat léonin". En droit civil, c'est un contrat par lequel on oblige de façon injuste une partie à accepter ce qu'elle n'accepterait pas dans des circonstances normales. Je considère que nos milliers de travailleurs sociaux vont effectivement proposer ces PIIS, avec leurs différents contenus et outils, dans l'intérêt des bénéficiaires et non dans une démarche telle que celle qui a été caractérisée tout à l'heure à la tribune. En ce qui concerne les contenus, j'espère bien sûr que, articulés avec les compétences régionales en matière de parcours d'intégration, ils vont comporter des instruments de formation, d'information, de connaissance de langues, de parcours de pré-intégration sociale, d'intégration sociale et d'intégration professionnelle.
Je voudrais être clair aussi concernant le service communautaire …
Translated text
To be very precise – I have the habit of trying to be – I heard expressed in the tribune “contract leonin”. In civil law, it is a contract by which one unfairly obliges a party to accept what it would not accept under normal circumstances. I consider that our thousands of social workers will actually offer these PIIS, with their various contents and tools, in the interest of the beneficiaries and not in a approach such as that which has been characterized just recently at the tribune. As regards the content, I hope, of course, that, articulated with the regional competencies on integration paths, they will include tools for training, information, language knowledge, social pre-integration paths, social integration and occupational integration.
I would also like to be clear about the community service ...
#113
Official text
Un petit instant, monsieur le ministre.
Translated text
Just a moment, Mr. Minister.
#114
Official text
Par rapport à cela, soyons corrects: j'ai effectivement parlé de "pacte léonin" dans la mesure où une partie se trouvant en état de faiblesse, elle n'a pas la possibilité de négocier les termes du contrat proposé. C'est ce qui risque d'arriver parce qu'on fait revenir l'arbitraire dans le cadre du projet de loi qui est sur la table. Cet arbitraire existe déjà, c'est ce qui a été mis en avant par les auteurs de l'étude du SPP Intégration sociale.
Translated text
In relation to this, let us be correct: I actually spoke of the "Leonin Pact" in so far as a party being in a weak state does not have the possibility to negotiate the terms of the proposed contract. This is what risks to happen because the arbitrary is returned within the framework of the bill that is on the table. This arbitrary already exists, which was highlighted by the authors of the SPP Social Integration study.
#115
Official text
Depuis plusieurs semaines, un certain nombre de CPAS m'ont dit qu'ils proposaient déjà un certain nombre de PIIS. Beaucoup de CPAS vont plus loin, dans l'étude, en indiquant qu'ils souhaitent que les PIIS soient proposés à un plus grand nombre.
Je ne lis nulle part, dans les commentaires qui me sont adressés, ces reproches d'arbitraire. Qui dit arbitraire veut donc dire qu'il faut considérer que des travailleurs sociaux, de façon arbitraire, imposeraient des éléments eu égard au rapport qui existe entre le travailleur social et le bénéficiaire. Je n'accepte pas ce procès qui est fait aux travailleurs sociaux et aux CPAS.
Translated text
For several weeks, a number of CPAS have told me that they already offer a number of PIIS. Many CPAS go further, in the study, indicating that they want PIIS to be offered to a larger number.
I do not read anywhere, in the comments that have been addressed to me, these reproaches of arbitrariness. Arbitrary means therefore that it must be considered that social workers, arbitrarily, would impose elements in view of the relationship that exists between the social worker and the beneficiary. I do not accept this trial that is done to social workers and the CPAS.
#116
Official text
Monsieur le ministre, je n'ai jamais dit ou laissé sous-entendre que l'arbitraire existerait dans le chef des travailleurs sociaux. Si vous lisez bien votre étude, vous verrez qu'il y est précisé que l'arbitraire pourrait venir des décisions et des instructions de nature politique qui seraient données aux assistants sociaux par le conseil de l'action sociale ou le bureau permanent. Relisez votre étude!
Translated text
Mr. Minister, I have never said or suggested that the arbitrary would exist in the head of the social workers. If you read your study carefully, you will see that it is specified that the arbitrary could come from decisions and instructions of a political nature that would be given to the social workers by the Social Action Council or the permanent office. Read your study!
#117
Official text
C'est franchement malhonnête de votre part!
En effet, vous mettez en évidence le fait que rendre un contrat n'est pas rendre un projet ou la construction d'un projet de travail, d'un projet de vie, entre un travailleur social et un bénéficiaire. Ce n'est pas cela qui se trouve dans votre projet de loi. Dans votre projet figure clairement une obligation de contractualisation. Je regrette, une contractualisation n'est pas une manière saine de travailler. L'arbitraire et le rapport de force inégal, c'est vous qui les créez.
Vous répétez que par nos interventions, nous considérons que les travailleurs sociaux sont nuls, qu'ils vont faire n'importe quoi et ne pas respecter le bénéficiaire. Ce n'est pas ce que nous vous disons. Nous disons que vous créez des conditions de travail et de relation entre le travailleur social et le bénéficiaire qui aboutiront à normaliser les gens, à des exclusions, et qui rendront les personnes incapables de répondre aux attentes que l'on nourrira vis-à-vis d'elles.
Translated text
This is completely dishonest on your part.
In fact, you highlight the fact that making a contract is not making a project or building a work project, a life project, between a social worker and a beneficiary. This is not what is in your bill. Your project clearly contains a contractual obligation. I regret, contracting is not a healthy way of working. The arbitrary and the unequal ratio of force, it is you who create them.
You repeat that through our interventions, we consider that social workers are null, that they will do anything and do not respect the beneficiary. This is not what we tell you. We say that you create working conditions and relationships between the social worker and the beneficiary that will result in normalizing people, to exclusions, and that will make people unable to meet the expectations that will be nourished towards them.
#118
Official text
Ce que j'entends me stupéfait!
Dans l'octroi des revenus d'intégration aujourd'hui, madame Gerkens, n'y a-t-il pas déjà un certain nombre d'impositions, un certain nombre de suivis? La disposition au travail n'est-elle pas contrôlée? Tous ces éléments-là ne font-ils pas l'objet déjà de suivis aujourd'hui? Considérez-vous tout cela comme étant anormal?
J'entends la précision de M. Massin et d'après elle, ce ne sont pas les travailleurs sociaux mais plutôt les comités spéciaux ou les conseils de CPAS que vous accusez. Je dis de la même façon que je n'endosse ni ne partage ce procès.
Je terminerai en évoquant plusieurs points qui me paraissent devoir être soulignés. En ce qui concerne les textes – et cela a été relevé – nous n'avons pas souhaité introduire quelque discrimination que ce soit. Le dispositif s'adresse à l'ensemble des bénéficiaires et, bien évidemment, le CPAS a, de façon motivée, la possibilité de décider d'exceptions en fonction de la situation ou d'éléments de la situation du bénéficiaire.
Il y a rétroactivité bien sûr, car nous souhaitons que ce dispositif, positif aux yeux de la majorité, mobilisant des budgets supplémentaires considérables pour les CPAS, puisse être proposé à toute une série de récents bénéficiaires du revenu d'intégration. Mais la rétroactivité est plus large: les CPAS peuvent également volontairement proposer des PIIS à des personnes ayant obtenu, avant les six mois, un revenu d'intégration mais dans ce cas, de façon tout à fait volontaire.
Madame Fonck, concernant les aidants proches, cet élément-là figurera expressément dans notre circulaire. Selon son appréciation et si c'est opportun, le CPAS pourra exonérer l'aidant proche d'un PIIS, le cas échéant.
Translated text
What I hear amazes me.
In the granting of integration income today, Mrs. Gerkens, is there not already a certain number of taxes, a certain number of follow-up? Is the workplace not controlled? Isn’t all of these things already being followed today? Do you consider all this to be abnormal?
I hear the accuracy of Mr. Massin and according to her, it is not the social workers but rather the special committees or the CPAS councils that you accuse. I say in the same way that I do not endorse or share this trial.
I will finish by mentioning several points that I think should be emphasized. As for the texts – and this has been noted – we did not wish to introduce any discrimination whatsoever. The arrangement is addressed to all beneficiaries and, of course, the CPAS has, in a reasoned manner, the possibility to decide on exceptions based on the situation or elements of the situation of the beneficiary.
There is retroactivity, of course, because we wish that this arrangement, positive in the eyes of the majority, mobilizing considerable additional budgets for the CPAS, can be offered to a whole range of recent beneficiaries of the integration income. But the feedback is wider: CPAS can also voluntarily offer PIIS to persons who have obtained, before the six months, an integration income but in this case, in a completely voluntary manner.
Madame Fonck, as regards close caregivers, this element will be expressly included in our circulary. According to its assessment and if appropriate, the CPAS may exempt the assistant close to a PIIS, if necessary.
#119
Official text
Enfin, je fais le lien avec ce qui concerne le gemeenschapsdienst et la loi.
Translated text
Finally, I make the link with the community service and the law.
#120
Official text
Het ontwerp van koninklijk besluit preciseert immers uitdrukkelijk de band tussen de gemeenschapsdienst en de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers.
Translated text
In fact, the draft royal decree explicitly specifies the relationship between community service and the law of 3 July 2005 on the rights of volunteers.
#121
Official text
C'est bien volontiers que nous ferons un monitoring précis de la mise en œuvre de la législation. Cela me paraît sain. Par ailleurs, l'évaluation de cette législation dans trois ans sera un moment important. Il s'agit d'une des réformes les plus significatives qu'il nous est donné de porter sous cette législature, en ce qui concerne les CPAS. Je remercie celles et ceux qui y ont trouvé un certain nombre d'éléments positifs. Je suis attentif aussi aux commentaires de tous les autres.
Translated text
We will be happy to monitor the implementation of the legislation. It seems to me healthy. In addition, the evaluation of this legislation in three years will be an important moment. This is one of the most significant reforms we are given to carry out during this legislature, with regard to CPAS. I would like to thank those who found a number of positive elements. I also listen to the comments of others.
#122
Official text
Monsieur le ministre, cela vaudrait la peine que vous regardiez les pratiques sociales. Comme vous l'avez dit, au demeurant, beaucoup de travail est déjà accompli, comme en témoigne l'accompagnement individualisé pour fixer des objectifs avec les intéressés, construire étape par étape un projet et même éventuellement s'y prendre autrement. Et heureusement! Mais pourquoi ajouter une dimension qui rejette quelqu'un en lui disant qu'il ne correspond pas à ce qu'on en attend en termes de mobilisation, sans pouvoir lui présenter des solutions de rechange?
Vous détournez l'étude, qui estime qu'une contractualisation est éventuellement utile avec une certaine catégorie de personnes, mais c'est avec celles qui ont le plus de capacités et avec lesquelles la relation devient le plus possible égalitaire qu'un contrat PIIS se révèle fructueux. Quand on se retrouve avec des personnes trop faibles, ce n'est plus un outil d'intégration. Voilà ce que vous dit l'étude et ce dont vous ne tenez pas compte, n'en conservant que quelques éléments qui vous arrangent pour justifier vos politiques.
Le monitoring dont vous avez parlé n'est pas inscrit dans votre projet de loi comme une véritable évaluation. Bien évidemment, une évaluation est nécessaire, mais à condition qu'elle soit élaborée avec les acteurs et que sa méthode soit définie collégialement. Or ce n'est pas ce que vous préparez, puisque vous défendez l'idée d'un monitoring qui énumèrera les bonnes pratiques qu'il faudra, si possible, généraliser aux autres. Par conséquent, il y aura les "bons" et les "mauvais" CPAS. J'espère me tromper et que vous allez changer d'avis en travaillant enfin de manière constructive avec les acteurs de terrain et non en leur demandant simplement leur avis de temps en temps.
Translated text
It would be worth looking at social practices. As you said, by the way, a lot of work is already done, as evidenced by the individualized accompaniment to set goals with the interested parties, build step by step a project and even possibly take it otherwise. And thankfully! But why add a dimension that rejects someone by telling them that it does not correspond to what is expected in terms of mobilization, without being able to present them with alternative solutions?
You divert the study, which believes that contractualization is potentially useful with a certain category of people, but it is with those with the most capabilities and with whom the relationship becomes as equal as possible that a PIIS contract turns out to be fruitful. When you find yourself with too weak people, it is no longer a tool of integration. This is what the study tells you and what you do not take into account, keeping only a few elements that arrange you to justify your policies.
The monitoring you talked about is not included in your bill as a real evaluation. Of course, an assessment is necessary, but provided that it is developed with the actors and its method is defined collegially. But this is not what you are preparing, since you defend the idea of a monitoring that will list the good practices that will need, if possible, to generalize to others. Therefore, there will be the “good” and “bad” CPAS. I hope I am wrong and you will change your mind by finally working constructively with the field actors and not simply asking them for their opinion from time to time.
#123
Official text
Enfin, vous ne m'enlèverez pas de l'idée que si vous mettiez toutes vos politiques ensemble, vous verriez que d'un côté, vous déstructurez l'emploi et que, de l'autre, vous demandez aux plus faibles de trouver de l'emploi. La responsabilisation, vous la faites porter sur ces personnes-là et non sur les créateurs d'emplois ni sur les acteurs politiques que vous êtes.
Translated text
Finally, you will not take me away from the idea that if you put all your policies together, you would see that on the one hand, you will destroy employment and that on the other, you are asking the weakest to find employment. The responsibility, you make it apply to those people and not to the job creators or the political actors you are.
#124
Official text
De heer Peter Luykx, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Peter Luykx, rapporteur, refers to the written report.
#125
Official text
Mijnheer de minister, u hebt de BIO in de commissie terecht een krachtig instrument van de internationale samenwerking genoemd. Onze fractie is er ook van overtuigd dat de kracht van de private sector, naast die van alle andere sectoren, het Zuiden op duurzame wijze mee kan ontwikkelen. Investeren in de lokale private sector maakt daar een belangrijk deel van uit, net als het verlenen van technische assistentie om onze expertise op het vlak van micro-ondernemingen, kleine en middelgrote ondernemingen te delen. Omgekeerd is het openstellen van de BIO voor private investeerders een krachtige wijze om onze ondernemers te begeleiden bij hun initiatieven in het Zuiden.
Wij zijn het met u eens dat de bestaande wet op de BIO een aantal aanpassingen kan gebruiken om beter om te gaan met globale ontwikkelen op het vlak van de internationale samenwerking: de SDG’s, afspraken in het kader van Financing for Development en recent nog de Panama Papers. Wij verlenen dan ook graag onze steun aan bepaalde verduidelijkingen in de BIO-wet. Als er één boodschap is, is het wel die van de SDG’s en de Financing for Developmentconferentie, waar werd uitgedragen dat ontwikkeling vandaag een globaal en universeel verhaal is en niet langer een Noord-Zuid-verhaal of een zuiver ODA-gedreven verhaal.
Daarom is het interessant dat de BIO de mogelijkheid krijgt om ook in ons land fondsen op te zetten, die vervolgens investeringen kunnen uitvoeren in ontwikkelende landen. Die manier van werken kan katalyserend werken voor de relaties tussen onze ondernemers en ondernemers uit de ontwikkelende landen. Bovendien is het meer dan een goede zaak dat u er ook voor zorgt dat zelfs de kleinste starters kunnen profiteren van technische assistentie door het wegnemen van de 50/50-verdeling voor de bekostiging van de technische assistentie en de BIO zelf de grootte laat bepalen van het assistentiebudget dat zij op zich neemt. Dat wakkert zeker de ondernemingszin in de interventielanden aan.
Wij hopen dan ook dat het ontwerp een eerste stap is naar een meer doorgedreven samenwerking tussen ons land en de partnerlanden op het vlak van de private sector. Onze partners in het Zuiden hebben er alle belang bij dat het bedrijfsleven er kan groeien. Ook onze bedrijven kunnen daarbij helpen en zouden volop moeten worden ondersteund als zij de stap naar het Zuiden willen zetten.
U kunt dan ook op onze steun voor het ontwerp rekenen, mijnheer de minister.
Translated text
Mr. Minister, you rightly called the BIO in the committee a powerful instrument of international cooperation. Our group is also convinced that the power of the private sector, along with that of all other sectors, can contribute to the sustainable development of the South. Investing in the local private sector is an important part of this, as well as providing technical assistance to share our expertise in the field of micro, small and medium-sized enterprises. Conversely, opening the BIO to private investors is a powerful way to guide our entrepreneurs in their initiatives in the South.
We agree with you that the existing BIO law can use a number of adjustments to better deal with global developments in the field of international cooperation: the SDGs, agreements within the framework of Financing for Development and recently the Panama Papers. We are therefore happy to support certain clarifications in the BIO Act. If there is one message, it is that of the SDGs and the Financing for Development Conference, where it was proclaimed that development today is a global and universal story and no longer a North-South story or a purely ODA-driven story.
Therefore, it is interesting that the BIO will be given the opportunity to set up funds also in our country, which can then make investments in developing countries. That way of working can catalyze the relationships between our entrepreneurs and entrepreneurs from developing countries. In addition, it is more than a good thing that you also ensure that even the smallest startups can benefit from technical assistance by removing the 50/50 distribution for the payment of technical assistance and allowing the BIO itself to determine the size of the assistance budget it takes on. This will ⁇ stimulate the entrepreneurial spirit in the intervening countries.
We therefore hope that the draft is a first step towards a more thorough cooperation between our country and the partner countries in the private sector. Our partners in the South are interested in allowing business to grow there. Our companies can also help and should be fully supported if they want to take the step south.
You can count on our support for the draft, Mr. Minister.
#126
Official text
Chers collègues, avant de passer la parole à M. Miller, on vient de me signaler que notre collègue, Philippe Pivin, est devenu grand-père en ce moment même d'une petite-fille, Elsa.
Translated text
Dear colleagues, before speaking to Mr. Miller, I was just ⁇ that our colleague, Philippe Pivin, has become grandfather at this very moment of a granddaughter, Elsa.
#127
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à la Conférence sur le financement du développement et l'Agenda 2030 pour le développement durable, ayant respectivement eu lieu à Addis-Abeba et à New York, la loi du 20 juillet 2014 qui organise et structure notre coopération sur un plan bilatéral et multilatéral devait être modifiée.
À travers la réforme que vous portez, plusieurs éléments législatifs ont évolué afin de refléter au mieux le nouveau paradigme de développement. À cet égard, le secteur privé, les pouvoirs publics, la société civile ont un plus grand rôle à jouer dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Notre cadre législatif doit en ternir compte.
Monsieur le ministre, au vu de ce nouveau paradigme, le MR soutient le projet du gouvernement ainsi que la démarche de participation du secteur privé. Les pays du Sud ont en effet un réel besoin de croissance inclusive et durable et nous sommes convaincus que parvenir à engager le secteur privé doit être considéré comme le principal moteur du progrès dans les pays en développement.
Grâce à BIO, la Belgique a la possibilité de renforcer les entreprises privées locales. C'est essentiel. Les modifications amenées par la réforme cadrent parfaitement avec l'accord gouvernemental qui recommandait la stimulation du secteur privé, comme moteur de la croissance économique, par le biais notamment de l'amélioration du climat d'investissement dans les pays partenaires. En outre, la loi stipule que seront sélectionnés les investisseurs privés soucieux de l'impact social et environnemental de leurs financements. Je souligne que la nouvelle législation laisse indemne le contrat de gestion et la contribution annuelle de l'État belge à BIO. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe soutient votre projet.
Translated text
Following the Conference on Development Financing and the 2030 Agenda for Sustainable Development, which took place respectively in Addis Ababa and New York, the law of 20 July 2014, which organizes and structures our cooperation on a bilateral and multilateral level, had to be amended.
Through your reform, several legislative elements have evolved to best reflect the new paradigm of development. In this regard, the private sector, public authorities and civil society have a greater role to play in the implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development. Our legislative framework should take this into account.
Mr. Minister, in view of this new paradigm, the MR supports the government’s project as well as the approach of participation of the private sector. The Southern countries have a real need for inclusive and sustainable growth, and we are convinced that success in engaging the private sector should be seen as the main driver of progress in developing countries.
Thanks to BIO, Belgium has the opportunity to strengthen local private enterprises. This is essential. The changes brought by the reform are perfectly in line with the government agreement that recommended the stimulation of the private sector as a driver of economic growth, including by improving the investment climate in partner countries. In addition, the law stipulates that private investors who are concerned with the social and environmental impact of their financing will be selected. I would like to emphasize that the new legislation leaves the management contract and the annual contribution of the Belgian State to BIO free. These are the reasons why our group supports your project.
#128
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega’s, ook ontwikkelingssamenwerking ontsnapt niet aan de steeds snellere veranderingen in de globaliserende wereld. De SDG’s hebben de plaats ingenomen van de MDG’s en de klassieke ontwikkelingshulp, zoals wij die in de voorbije decennia gekend hebben, heeft plaatsgemaakt voor een nieuwe ontwikkelingshulp, op grond van een nieuw paradigma, zoals u terecht stelt in de memorie van toelichting inzake de BIO. Ook de partnerlanden zelf spelen een veel grotere rol in de ontwikkelingssamenwerking.
Het Belgisch wetgevend instrumentarium is, ten gevolge van de ABOS-schandalen, sinds het einde van de jaren 90 grondig gewijzigd. Het implementeerde de op dat moment gangbare nieuwe inzichten en was, in een internationaal kader, zeer progressief. Ondanks de vooruitziendheid en de moderniteit kan ook ons instrumentarium niet ontsnappen aan maatschappelijke veranderingen en nieuwe inzichten. Het is een goede zaak, mijnheer de minister, dat u daartoe de nodige initiatieven neemt, en u hebt er al talrijke genomen, zodat onze ontwikkelingssamenwerking up-to-date blijft.
Met het voorliggende initiatief wil u tegemoetkomen aan het nieuwe ontwikkelingsparadigma, dat vastgesteld werd in Addis Abeba, rond ontwikkelingsfinanciering, maar ook in New York, rond de SDG’s. U wil nog meer dan voorheen inspelen op de rol van de private sector in ontwikkelingslanden. Ook ik ben ervan overtuigd dat de private sector in ontwikkelingslanden een belangrijke rol kan spelen. Om daadwerkelijk vooruitgang te boeken, is economische groei noodzakelijk, op voorwaarde dat deze, zoals u altijd terecht stelt, inclusief is en dat met andere woorden ook de grote groep armen in het Zuiden van deze economische groei kan profiteren en in staat zal zijn om een menswaardig bestaan uit te bouwen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, also development cooperation does not escape the ever faster changes in the globalizing world. The SDGs have taken the place of the MDGs and the classical development aid, as we have known them in the past decades, has made the place for a new development aid, based on a new paradigm, as you rightly state in the Explanatory Memory on the BIO. The partner countries themselves also play a much larger role in development cooperation.
The Belgian legislative instrumentarium has been substantially modified since the late 1990s as a result of the ABOS scandals. It implemented the new insights common at that time and was, in an international framework, very progressive. Despite its forward-looking and modernity, our instrumentation cannot escape social changes and new insights. It is a good thing, Mr. Minister, that you take the necessary initiatives, and you have already taken numerous initiatives, so that our development cooperation remains up-to-date.
This initiative aims to address the new development paradigm, which was established in Addis Ababa, around development financing, but also in New York, around the SDGs. You want to respond even more than ever to the role of the private sector in developing countries. I also believe that the private sector in developing countries can play an important role. In order to make real progress, economic growth is necessary, provided that, as you always rightly state, it is inclusive and, in other words, that the large group of poor in the South can also benefit from this economic growth and will be able to build a human-worthy existence.
#129
Official text
Dat neemt echter niet weg dat men toch vragen mag blijven stellen bij de legitimiteit, de effectiviteit en de efficiëntie van de private sector in ontwikkelingslanden alsook van de instrumenten die daarvoor, ook in België, worden gebruikt.
De voorbije jaren was de kritiek, overigens terecht, dat de BIO enkel en alleen op de financiering van winstgevende projecten gericht was, waardoor het ontwikkelingsrendement – wat uiteindelijk de doelstelling voor de BIO zou moeten zijn – steeds meer ondergesneeuwd geraakte. Het is een goede zaak dat u conform het regeerakkoord de BIO ertoe zult verplichten meer werk te maken van investeringen met een sterkere focus op ontwikkelingsrendement. Alleen om die reden zal CD&V het voorliggend ontwerp goedkeuren.
Mijnheer de minister, wij zullen dat echter niet blindelings doen. Er is immers een aantal bezorgdheden. In het voorliggend wetsvoorstel staan immers een aantal punten die voor interpretatie vatbaar blijven, omdat ze nog niet sterk genoeg worden geformuleerd. Daarom zal CD&V nauwgezet blijven opvolgen of de impact op ontwikkeling en de relevantie inzake ontwikkeling door de BIO daadwerkelijk wordt gerealiseerd. Daarom zou het nuttig en wenselijk zijn dat de definities in een nog goed te keuren beheerscontract van de BIO duidelijk zouden worden gedefinieerd, zoals ik in de commissie terecht al stelde.
Ik haal een drietal punten aan die voor ons in het beheerscontract belangrijk zijn.
U hebt zowel in de memorie van het ontwerp als tijdens de bespreking in de commissie herhaaldelijk gesteld dat er een sterkere focus op ontwikkelingsrendement komt te liggen. Er zijn nog maar weinig instanties in geslaagd het ontwikkelingsrendement goed te definiëren. Het ontwikkelingsrendement is nochtans het belangrijkste aspect voor de BIO. Hier knelt volgens mij echter het schoentje. Private investeerders, die u meer wenst aan te trekken, zijn immers begrijpelijkerwijze vooral geïnteresseerd in een zo hoog mogelijk financieel rendement met zo min mogelijk risico’s. Echter, investeringen in ontwikkelingslanden, meer in het bijzonder in fragiele landen, zoals u ze zelf naar voren schuift en waarvoor wij in ons ontwikkelingsbeleid hebben geopteerd, houden grote risico’s in, zowel qua succes als qua financieel rendement. Daarom zou het nuttig en wenselijk zijn indien men ontwikkelingsrendement duidelijk zou definiëren in het nog goed te keuren beheerscontract van BIO.
Translated text
However, this does not exclude the fact that it is still possible to continue to question the legitimacy, effectiveness and efficiency of the private sector in developing countries as well as the instruments used for this purpose, including in Belgium.
In recent years, the criticism was, by the way, right that the BIO was focused solely on the financing of lucrative projects, which increasingly undermined the development yield – which should ultimately be the goal for the BIO – increasingly. It is a good thing that, in accordance with the government agreement, you will require the BIO to do more work of investments with a stronger focus on development return. Only for that reason will CD&V approve the present draft.
However, we will not do this blindly. After all, there are some concerns. In fact, the present bill contains a number of points that are still subject to interpretation, because they are not yet sufficiently clearly formulated. Therefore, CD&V will continue to closely monitor whether the impact on development and development relevance of the BIO is actually realized. Therefore, it would be useful and desirable that the definitions are clearly defined in a management contract of the BIO which is yet to be approved, as I have rightly stated in the committee.
I would like to point out three points that are important to us in the management contract.
You have repeatedly stated, both in the memory of the draft and during the discussion in the committee, that there will be a stronger focus on development performance. Few institutions have been able to correctly define the development yield. However, development performance is the most important aspect for the BIO. I think this is the shoe. After all, private investors, whom you want to attract more, are understandably especially interested in the highest possible financial return with the least possible risks. However, investments in developing countries, especially in fragile countries, as you push them forward and for which we have opted in our development policy, involve high risks, both in terms of success and financial return. Therefore, it would be useful and desirable if development yields were clearly defined in the BIO management contract to be approved.
#130
Official text
Ten tweede, verwijs ik naar het belangrijke artikel 3 van het ontwerp dat bedrijven definieert die aanspraak kunnen maken op de middelen van BIO. Als men dit artikel leest, dan kan bijna elke onderneming die gevestigd is in één van de interventielanden de nodige middelen van BIO aanvragen. Daarom moet er duidelijkheid komen welke ondernemingen hier helemaal geen aanspraak op kunnen maken. Als men het artikel leest, is het wel zeer uitgebreid. Mijn fractie dringt er dan ook op aan om dit duidelijk te stellen, ook in het beheerscontract.
In hetzelfde artikel 3 verwijst men ook naar het feit dat men ondersteuning zal geven in interventielanden aan ondernemingen die bijdragen aan de strijd tegen de klimaatverandering in die landen. Zij kunnen ook aanspraak maken op steun van BIO. Betekent dit dat een bedrijf dat zonnepanelen legt om op die manier goedkope eigen energie op te wekken, aanspraak kan maken op gelden van BIO? Als dit het geval is, kan men dit niet opvatten als een financiering van bedrijven met middelen van ontwikkelingshulp. Is in dit geval overigens de meerwaarde voor de mensen in het Zuiden zelf wel merkbaar? Ook hier moet meer duidelijkheid komen binnen het nieuwe beheerscontract van BIO.
Ten derde, blijven er ook nog altijd vragen rijzen over de hoogte van het bedrag dat door BIO wordt toegekend. Dat ligt nog altijd vrij hoog. Bij de oprichting in 2001 was de primaire doelstelling de lokale, private sector, de kleine en middelgrote ondernemingen waar ook u naar verwijst. Als men dan kijkt naar de bedragen, gaat het minstens over een miljoen euro waar toch een rendement moet tegenover staan. Dan vraag ik mij af of aan die micro- en kleine ondernemingen niet voorbij wordt gegaan. Het kan natuurlijk wel op indirecte manier, via fondsen waarin BIO zal participeren.
Translated text
Second, I refer to the important article 3 of the draft that defines companies that can claim to the resources of BIO. If one reads this article, almost any company established in one of the intervening countries can apply for the necessary resources from BIO. Therefore, it is necessary to clarify which companies cannot claim this at all. If you read the article, it is very extensive. My group therefore urges that this be clarified, including in the management contract.
The same Article 3 also refers to the fact that support will be provided in intervening countries to companies that contribute to the fight against climate change in those countries. They can also claim support from BIO. Does this mean that a company that launches solar panels to generate cheap own energy can claim funds from BIO? If this is the case, this cannot be understood as a financing of companies with development aid resources. Is the added value for the people in the South itself noticeable in this case? Also here, more clarity should be made within the new management contract of BIO.
Third, there are still questions about the amount of the amount granted by BIO. That is still quite high. At the time of its establishment in 2001, the primary target was the local, private sector, the small and medium-sized enterprises to which you refer. If you look at the amounts, it is at least about a million euros where a return must be opposed. I wonder if these micro and small enterprises are not overlooked. It can, of course, be indirectly, through funds in which BIO will participate.
#131
Official text
Zoals reeds aangestipt, waren het net die ondernemingen waarop BIO zich moet focussen, die misschien niet in aanmerking zullen komen. Grote ondernemingen beschikken immers over voldoende eigen middelen en andere opties op de kapitaalmarkt om investeringsmiddelen te genereren. Daarom dringen wij toch aan op een zekere coherentie met andere actoren en ngo’s. Daar hebt u ook naar verwezen in de memorie van toelichting. Ook in uw antwoord in de commissie hebt u gesteld dat u dat belangrijk vindt. Echter, dat werd nog niet gedefinieerd in de wet. Dat moet nog veel meer gespecificeerd worden in het nieuw beheerscontract.
De ngo’s hebben duidelijk iets bij te dragen, maar de afstemming met BIO is vandaag enkel gericht op een informele babbel. Ik denk dat het heel krachtig is als u de coherentie sterker in de geïntegreerde werking zou realiseren, door samen met de ngo’s en samen met BIO na te gaan op welke manier er op overheidsniveau samengewerkt kan worden in die landen. Ook die coherentie moet in het beheerscontract nog gedefinieerd worden.
U hebt ook heel wat bijkomende opdrachten gegeven aan BIO. Ik denk dat het goed is dat u ook in de nodige adequate middelen voorziet, evenals voldoende gekwalificeerd personeel. Vandaag beschikt BIO over 40 miljoen euro, inbegrepen het budget voor onder andere subsidies en kapitaalinvesteringen. Aangezien er heel wat nieuwe opdrachten zijn, denk ik dat het nodig is om over goed gekwalificeerd personeel te kunnen beschikken. Daarom hoop ik dat u er in de begrotingsonderhandelingen in slaagt om verder te streven naar die 0,7 %.
Translated text
As already mentioned, it was just those companies on which BIO should focus, which may not be eligible. Indeed, large enterprises have sufficient own resources and other options on the capital market to generate investment funds. Therefore, we call for some coherence with other actors and NGOs. This is also mentioned in the Memory of Explanation. Also in your reply in the committee you stated that you consider this important. However, that was not yet defined in the law. This needs to be specified in the new management contract.
The NGOs clearly have something to contribute, but the alignment with BIO is today focused only on an informal bullshit. I think it would be very powerful if you would ⁇ greater coherence in the integrated operation, by working with the NGOs and with BIO to examine how to cooperate at the government level in those countries. This coherence must also be defined in the management contract.
You have also given a lot of additional tasks to BIO. I think it is good that you also provide the necessary adequate resources, as well as sufficiently qualified personnel. Today, BIO has €40 million, including the budget for, among other subsidies and capital investments. Since there are a lot of new tasks, I think it is necessary to have a well-qualified staff. Therefore, I hope that you will succeed in the budget negotiations to continue to strive for that 0.7%.
#132
Official text
Mijnheer de minister, de CD&V-fractie zal dit ontwerp goedkeuren omdat de grote krijtlijnen conform het regeerakkoord zijn.
U hebt via BIO de intentie om een wezenlijke bijdrage te leveren aan de economische ontwikkeling van de landen in het Zuiden en daardoor de zelfredzaamheid te versterken. Onze fractie is daar absoluut voor.
De modaliteiten en de wijze waarop BIO dit zal doen, moeten echter nog verder worden gespecificeerd in het te onderhandelen beheerscontract. Wij zullen daarop verder toezien en dit in de commissie blijven opvolgen.
Translated text
Mr. Minister, the CD&V group will approve this draft because the large crystal lines are in accordance with the government agreement.
Through BIO you intend to make a substantial contribution to the economic development of the countries in the South and thus strengthen self-sufficiency. Our group is absolutely in favor of this.
However, the modalities and the manner in which BIO will do so must be further specified in the management contract to be negotiated. We will continue to monitor this and continue to follow this in the committee.
#133
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp maakt een vernieuwend beleid mogelijk, dat aangepast is aan een veranderende wereld en een veranderend internationaal ontwikkelingsbeleid.
BIO heeft daarin zeker een rol te spelen. Voor de liberalen is de private sector een belangrijk aspect van internationale ontwikkeling. Dit kan een win-win zijn. Ook in onze partnerlanden is duurzame economische ontwikkeling en groei het beste instrument in de strijd tegen armoede en tegen de vele problemen waarmee deze maatschappijen worden geconfronteerd.
Ons beleid moet zoveel mogelijk structureel onderbouwend werken en ervoor zorgen dat individuen hun lot in eigen handen kunnen nemen om hun familie en hun omgeving te verbeteren.
Als wij privé-investeerders van bij ons via BIO kunnen laten meestappen in een verhaal dat niet alleen rendement nastreeft, maar ook kijkt naar de impact op de bevolking en het milieu, kan dat alleen maar een positieve wending zijn.
Ik benadruk ook dat het belang van de digitalisering bij de ontwikkeling van ontwikkelingslanden cruciaal is. De manieren waarop dit kan gebeuren, kunnen bij wijze van spreken morgen nog worden bedacht. De mogelijkheden daar zijn enorm, zij het in de landbouw, de stedenplanning of in de gezondheidszorg.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this bill enables an innovative policy that is adapted to a changing world and a changing international development policy.
Bio definitely has a role to play in this. For liberals, the private sector is an important aspect of international development. This can be a win-win. Also in our partner countries, sustainable economic development and growth is the best tool in the fight against poverty and the many challenges these societies face.
Our policies should work as structurally supporting as possible and ensure that individuals can take their fate into their own hands to improve their family and their environment.
If we can allow private investors from us through BIO to take a step in a story that not only seeks return, but also looks at the impact on the population and the environment, that can only be a positive turn.
I also emphasize that the importance of digitalisation in developing countries’ development is crucial. The ways in which this can happen can be thought out by way of speech tomorrow. The opportunities there are enormous, whether in agriculture, urban planning or healthcare.
#134
Official text
Het is dus belangrijk dat wij onze instrumenten flexibiliseren om dit ook op het terrein mogelijk te maken. Wij moeten blijven werken aan het bredere kader dat zulke ontwikkeling mogelijk maakt.
Dit wetsontwerp, mijnheer de minister, past volledig in die logica. Daarom zal onze fractie uw wetsontwerp steunen.
Translated text
It is therefore important that we flexize our instruments to enable this also on the ground. We must continue to work on the broader framework that enables such development.
This bill, Mr. Minister, fully fits this logic. Therefore, our group will support your bill.
#135
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, in de commissie hielden de minister en ik een discussie over artikel 8 van het wetsontwerp, dat een artikel 3quinquies in de BIO-wet invoegt. De discussie ging over de vraag of de deur naar fiscale paradijzen als interventieland wel of niet dicht is.
Mijnheer de minister, ik heb dit artikel opnieuw bekeken en ik blijf bij mijn standpunt dat als gevolg van het nieuwe artikel dat u invoegt een land als interventieland kan fungeren indien het minder dan 5 jaar de OESO-standaarden niet heeft nageleefd. Een land dat aan die voorwaarde voldoet, is bijvoorbeeld Panama. Als gevolg van uw tekst zal Panama als interventieland, of als land waar een tussenstructuur van BIO gehuisvest wordt, kunnen fungeren, omwille van het feit dat Panama minder dan 5 jaar niet-conform de OESO-standaarden is.
Bij het onderzoek van uw tekst stuitte ik op artikel 3quinquies, § 2, waarin sprake is van een lijst die bij koninklijk besluit moet worden vastgelegd, een lijst die vastlegt welke landen bedoeld worden in artikel 307 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen.
Misschien kan ik niet goed zoeken, dat sluit ik niet uit, maar ik heb dat koninklijk besluit niet gevonden. Mijnheer de minister, bestaat er zo’n koninklijk besluit? Indien dat niet het geval is, bent u als minister van Financiën twee jaar in gebreke gebleven om dat te nemen.
Om de problemen die ik nu gesignaleerd heb op te lossen, heb ik een amendement ingediend waarin gesteld wordt dat de uitzondering van 5 jaar die u invoegt alleen mag slaan op de minst ontwikkelde landen en op landen met een laag inkomen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, in the committee, the Minister and I held a discussion on Article 8 of the bill, which introduces an article 3quinquies into the BIO Act. The discussion focused on whether the door to tax havens as an intervention country is closed or not.
Mr. Minister, I re-examined this article and I remain in my view that as a result of the new article you insert, a country can act as an intervention country if it has not complied with OECD standards for less than 5 years. One country that meets this condition is, for example, Panama. As a result of your text, Panama will be able to act as an intervention country, or as a country where an intermediate structure of BIO is housed, due to the fact that Panama has not complied with OECD standards for less than 5 years.
In examining your text, I came across article 3quinquies, § 2, which is a list to be established by royal decree, a list that sets out which countries are referred to in article 307 of the Code of Income Taxation.
Maybe I can’t search properly, I don’t rule out that, but I didn’t find that royal decree. Is there such a royal decision? If this is not the case, you, as Minister of Finance, have been in absence for two years to take that.
To address the problems I have now pointed out, I have submitted an amendment stating that the five-year exemption you introduce should only apply to the least developed countries and low-income countries.
#136
Official text
Als wij dat doen, dan bereiken wij de doelstelling die u zichzelf hebt gesteld, met name ervoor zorgen dat ontwikkelingslanden zoals Congo, Rwanda, Burundi – ik kan de 11 andere partnerlanden ook opsommen – die ook nog niet voldoen aan de OESO-standaarden, toch als interventieland kunnen fungeren. Dat willen wij behouden, maar wij nemen het niet dat landen die een palmares van notoir fiscaal paradijs hebben, dankzij de nieuwe tekst die u voorstelt, kunnen fungeren als interventieland van de BIO of als land waar een tussenstructuur via dewelke de BIO werkt, wordt gehuisvest.
Daarom zullen wij straks ons amendement ter stemming voorleggen. Als het amendement niet wordt goedgekeurd, dan zullen wij het wetsontwerp niet goedkeuren, mijnheer de minister, omdat u deuren naar fiscale paradijzen opent.
Translated text
If we do so, we will ⁇ the goal you set yourself, in particular ensuring that developing countries such as Congo, Rwanda, Burundi – I can also list the 11 other partner countries – which still do not meet the OECD standards, can still act as intervention countries. We want to keep that, but we do not accept that countries that have a palmares of notorious fiscal paradise, thanks to the new text you propose, can act as intervention countries of the BIO or as countries where an intermediate structure through which the BIO operates is housed.
We will submit our amendment to vote. If the amendment is not approved, we will not approve the bill, Mr. Minister, because you are opening doors to tax havens.
#137
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors des discussions en commission, nous avons abordé une question intéressante, à savoir qui peut financer la coopération au développement et pour qui ce financement peut-il intervenir?
BIO permet, depuis un certain nombre d'années, au secteur privé – les écologistes souhaiteraient que cela puisse être également le cas pour les particuliers – de financer la coopération au développement. En effet, il existe en Belgique une épargne privée extrêmement importante puisqu'il est question de plus ou moins 260 milliards d'euros. Or, nous savons que, dans notre pays, il y a des investisseurs qui recherchent des investissements qui ont du sens, qui portent un projet. Dans ce cas, il s'agit de développer le Sud. Et BIO pourrait rendre cela possible.
Qui peut investir? Le secteur privé. Je vous encourage donc vivement à travailler, à l'avenir, à un cadre législatif qui permettrait le crowdfunding et ainsi d'agglomérer une épargne privée qui pourrait investir dans les micro-entreprises, dans le développement en Afrique ou ailleurs dans le Sud.
Je concentrerai mon intervention sur un élément, à savoir pour qui? En relisant le rapport, mon attention a été attirée sur la modification que vous apportez via l'article 4, § 3, qui précise que BIO a pour objet social d'investir directement ou indirectement dans le développement des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises et des "entreprises établies dans les pays d'intervention".
Je partage ici les mêmes craintes que Mme Van Hoof. En ne mentionnant que les termes "entreprises établies dans les pays d'intervention", cela sous-entendrait que l'on pourrait étendre le financement de BIO à toute entreprise appartenant au secteur agricole, y compris à des entreprises de l'agrobusiness et du grand business. J'attends donc que vous me donniez des précisions à ce sujet.
Vous savez qu'il existe une controverse entre le secteur de la coopération, en particulier vos services, et le monde associatif de la coopération au développement, autour de deux entreprises, à savoir Feronia en RDC qui produit de l'huile de palme, qui est une entreprise cotée en bourse et qui a bénéficié de budgets de l'aide au développement, et Addax Bioenergy qui produit du bioéthanol à partir de la canne à sucre. Il ne s'agit pas là de micro-entreprises ni de petites et moyennes entreprises. Ce sont clairement des entreprises de très grande taille avec un objectif qui n'est pas un objectif de durabilité.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, during the discussions in the committee, we addressed an interesting question, namely, who can finance development cooperation and for whom this financing can intervene?
BIO has, for a number of years, enabled the private sector – environmentalists would like this to be the case for individuals – to finance development cooperation. In fact, there is an extremely large private savings in Belgium, since it is about more or less 260 billion euros. Now, we know that in our country there are investors who are looking for investments that make sense, who carry a project. In this case, it is about developing the South. And Bio could make this possible.
Who can invest? The private sector. I therefore strongly encourage you to work, in the future, on a legislative framework that would allow crowdfunding and thus aggregate private savings that could invest in micro-enterprises, in development in Africa or elsewhere in the South.
I will focus my speech on one element, namely, for whom? In reviewing the report, my attention was drawn to the amendment you make through Article 4, § 3, which specifies that BIO has the social purpose of investing directly or indirectly in the development of micro-enterprises, small and medium-sized enterprises and "enterprises established in intervention countries".
I share here the same fears as Mrs. Van Hoof. By referring only to the terms "companies established in intervening countries", this would imply that BIO financing could be extended to any enterprise belonging to the agricultural sector, including agribusiness and big business enterprises. I expect you to give me some clarification on this.
You know that there is a controversy between the cooperation sector, ⁇ your services, and the associative world of development cooperation, around two companies, namely Feronia in the DRC that produces palm oil, which is a listed company that has benefited from development aid budgets, and Addax Bioenergy that produces bioethanol from sugar cane. This is not about micro-enterprises or small and medium-sized enterprises. These are clearly very large-scale companies with a goal that is not a sustainability goal.
#138
Official text
Si BIO finance des entreprises de l'agrobusiness, elle rate sa cible. J'aimerais que vous puissiez préciser ici que l'interprétation que je fais du troisième paragraphe de l'article 4 n'est pas correcte et que, dès lors, selon la loi actuelle, BIO ne pourrait pas investir dans les entreprises que je viens de citer et dans d'autres entreprises de grande taille qui font des agrocarburants. Le fait de produire des agrocarburants privilégie une industrie exportatrice. Or l'objectif de la Coopération au développement, en particulier depuis que la Coopération technique belge a rédigé une note sur la sécurité alimentaire en 2010, est d'investir dans des projets qui favorisent l'agriculture familiale et des projets économiques, qui visent au développement du commerce local, de l'agriculture et de l'économie locale. Si on ne parvient pas à atteindre cet objectif, BIO raterait sa cible.
Pour le reste, nous partageons les mêmes craintes que lorsque la loi a été créée il y a deux ans et demi. Par contre, nous restons favorables à l'idée que la coopération au développement soit aussi l'affaire de tous les citoyens et de tous les petits investisseurs, y compris les petits épargnants, les petits indépendants, les petits entrepreneurs belges qui peuvent aider ici ou là-bas des petits entrepreneurs du Sud.
Translated text
If BIO funds agribusiness companies, it misses its target. I would like you to be able to clarify here that my interpretation of the third paragraph of Article 4 is not correct and that, therefore, under the current law, BIO could not invest in the companies I just mentioned and in other large companies that make agrofuels. The production of agrofuels favours an exporting industry. However, the objective of Development Cooperation, especially since the Belgian Technical Cooperation drafted a note on food security in 2010, is to invest in projects that promote family farming and economic projects, which aim to develop local trade, agriculture and the local economy. If this goal is not achieved, BIO will miss its target.
For the rest, we share the same fears as when the law was created two and a half years ago. On the other hand, we remain in favor of the idea that development cooperation is also the affair of all citizens and all small investors, including small savers, small self-employed, small Belgian entrepreneurs who can help here or there small entrepreneurs of the South.
#139
Official text
Monsieur le ministre, ce projet de loi vise à réformer une nouvelle fois BIO pour répondre à la volonté de ce gouvernement et à votre volonté en particulier de miser sur le développement du secteur privé dans les pays du Sud pendant que le secteur public, lui, malheureusement passe de plus en plus au second plan.
Pour rappel, après plusieurs scandales, BIO avait été profondément réformée par le ministre Labille. Cette réforme avait alors été saluée par le secteur comme répondant aux dérives constatées dans le passé, notamment dans la sélection des projets ou dans le recours aux paradis fiscaux dont la presse s'était fait l'écho, tout en améliorant le rôle de BIO, en cohérence avec l'action de notre coopération belge et au service notamment de la sécurité alimentaire.
Par cette réforme, BIO ne pouvait plus jouer cavalier seul au sein de la coopération belge. Dès lors, nous ne comprenons pas bien cette nouvelle réforme proposée aujourd'hui ni sa valeur ajoutée après seulement trois ans. Au contraire, on a l'impression que l'on ouvre à nouveau et petit à petit la boîte de Pandore. Le risque est bien réel d'introduire le même flou qui avait permis, avant la réforme Labille, des dysfonctionnements ou des incohérences entre les méthodes qui étaient utilisées, les modes de fonctionnement et le choix de certains projets.
Si la recherche de souplesse est bien évidemment importante et que je peux la comprendre, de nombreuses questions que j'ai posées en commission sont restées sans réponse. Pourquoi, monsieur le ministre, assouplir ainsi les conditions relatives aux paradis fiscaux? Qui va contrôler les fonds d'investissement qui sont rendus possibles par ce projet? Qui veillera à la cohérence des projets ainsi sélectionnés? Au niveau de BIO, et là je rejoins ma collègue, il y a finalement très peu de personnes qui sont chargées du contrôle et du suivi. Du personnel supplémentaire va-t-il être engagé pour réaliser toutes ces nouvelles missions?
Translated text
Mr. Minister, this bill aims to reform BIO once again to respond to the will of this government and to your will in particular to bet on the development of the private sector in the Southern countries while the public sector, unfortunately, goes more and more in the background.
As a reminder, after several scandals, BIO had been profoundly reformed by Minister Labille. This reform was then welcomed by the sector as responding to the deviations seen in the past, notably in the selection of projects or in the use of tax havens that the press had echoed, while improving the role of BIO, in coherence with the action of our Belgian cooperation and the service in particular of food security.
With this reform, BIO could no longer play a rider alone within the Belgian cooperation. Therefore, we do not fully understand this new reform proposed today, nor its added value after only three years. It seems like the Pandora's box is being opened again and again. The risk is very real to introduce the same blur that had allowed, before the Labille reform, dysfunctions or inconsistencies between the methods that were used, the modes of operation and the choice of certain projects.
While the search for flexibility is obviously important and I can understand it, many questions I have asked in the committee have remained unanswered. Why, Mr. Minister, so relax the conditions relating to tax havens? Who will control the investment funds that are made possible by this project? Who will ensure the consistency of the projects selected? At the level of BIO, and there I join my colleague, there are ultimately very few people who are responsible for control and monitoring. Will additional staff be hired to carry out all these new tasks?
#140
Official text
Par ailleurs – et là je rejoins les craintes de mon collègue Hellings —, monsieur le ministre, vous connaissez l'attachement fort et historique de mon groupe pour la sécurité et la souveraineté alimentaire. Malheureusement, il semblerait que ce projet permette une extension du champ d'application de BIO en l'étendant à toute entreprise dans le secteur agricole, dont les grandes entreprises de l'agrobusiness, avec les dérives possibles que l'on connaît.
J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, que vous puissiez nous garantir ici, pour que ce soit inscrit noir sur blanc dans le rapport, que cette extension ne portera nullement atteinte à l'orientation de la note Agriculture et Sécurité alimentaire, qui cible en priorité l'agriculture familiale durable. Je crains que la cohérence des politiques ne soit mise à mal.
J'avais déposé des amendements pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Le premier de ceux-ci visait un meilleur contrôle du détail des activités économiques, pays par pays. Le deuxième visait un élément très important, à savoir le contrôle accru des impôts afférents à ces activités économiques payés par ces entreprises qui ont bénéficié de financements, d'investissements ou de subsides de la part de BIO. Et, enfin, le troisième amendement visait à assurer un meilleur contrôle parlementaire des activités financées par BIO.
Mes amendements, ainsi que ceux de mes collègues, ont malheureusement été tous rejetés. Bien évidemment, cela n'améliore pas la cohérence des politiques. Ce n'est pas un bon signal vis-à-vis de la transparence. Ce n'est pas un bon signal vis-à-vis du respect de nos priorités, que ce soit en matière de développement durable, de droits humains et de cohérence des politiques. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous comprendrez que mon groupe s'abstiendra aujourd'hui, comme il s'est abstenu en commission.
Translated text
On the other hand – and here I agree with my colleague Hellings’ fears – Mr. Minister, you know my group’s strong and historic commitment to food security and sovereignty. Unfortunately, it would seem that this project allows an extension of the scope of BIO by extending it to any enterprise in the agricultural sector, including the large enterprises of agribusiness, with the possible derivatives that we know.
I would therefore like, Mr. Minister, that you can guarantee us here, so that it is written black on white in the report, that this extension will in no way affect the orientation of the rating Agriculture and Food Safety, which prioritizes sustainable family agriculture. I am afraid that the coherence of policies will be compromised.
I have submitted amendments to ensure that this is not the case. The first was aimed at better control of the details of economic activities, country by country. The second was aimed at a very important element, namely the increased control of taxes related to those economic activities paid by those companies that have benefited from financing, investments or subsidies from BIO. And finally, the third amendment aimed to ensure better parliamentary control of the activities financed by BIO.
Unfortunately, my amendments, as well as those of my colleagues, were all rejected. This does not improve policy consistency. This is not a good sign for transparency. This is not a good signal of our priorities being met, whether in terms of sustainable development, human rights and policy coherence. Therefore, Mr. Minister, you will understand that my group will abstain today, as he abstained in the committee.
#141
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal antwoorden in volgorde van de opmerkingen die gemaakt zijn.
Translated text
I will answer in the order of the comments made.
#142
Official text
Je vais regrouper les remarques de Mme Bellens et de M. Miller. En effet, vous soulignez le fait que le secteur privé a un rôle important à jouer dans le développement. Les objectifs de développement durable parlent justement du fait qu'il faudrait passer from billions to trillions. Si nous voulons être sûrs d'éliminer la pauvreté dans le monde entier avant 2030, nous devrons non seulement nous tourner vers les pouvoirs publics mais aussi vers la société civile et certainement vers le privé.
Translated text
I will gather the comments of Mrs. Bellens and Mr. Miller. In fact, you emphasize the fact that the private sector has an important role to play in development. The Sustainable Development Goals are about moving from billions to trillions. If we want to be sure to eradicate poverty around the world by 2030, we will have to turn not only to public authorities but also to civil society and ⁇ to the private.
#143
Official text
Als we naar de cijfers kijken, stellen we vast dat in de ontwikkelingslanden 60 % van het bbp, 80 % van de financieringsstromen en 90 % van de tewerkstelling wordt gecreëerd door de private sector. De enige manier waarop men mensen op een duurzame manier uit de armoede kan halen, is door ervoor te zorgen dat er een duurzame, maar ook inclusieve economische groei komt. Als die economische groei er niet is, als de private sector zijn plaats niet krijgt, dan kan men nooit op een duurzame manier mensen uit de armoede tillen.
Mevrouw Van Hoof, u zegt dat er enkel zou worden gekeken naar winstgevende projecten vanuit het perspectief van de private sector. Ten eerste heeft BIO de mogelijkheid om bepaalde projecten goed te keuren die nul economisch rendement halen. Het is dus mogelijk om projecten met nul rendement goed te keuren, als men ervan uitgaat dat het rendement op het gebied van ontwikkeling sterk genoeg is.
Ik ben het er ook niet mee eens dat de private sector enkel op zoek is naar een maximaal economisch rendement. Men ziet vandaag doorheen heel Europa dat de sector van impact investing zich zeer sterk aan het ontwikkelen is. In België is die nog minder ontwikkeld voor het moment, maar het is niet zo dat investeerders of de private sector puur naar economisch rendement kijken. Meer en meer begint men ook te kijken naar andere elementen op het gebied van ontwikkeling en dat is een eerder goede zaak.
U zegt dat een aantal zaken voor interpretatie vatbaar is, bijvoorbeeld de impact op ontwikkeling. Ik zou toch graag een element vermelden dat BIO in zijn evaluatie gebruikt. BIO kijkt naar wat men noemt de development rating. Die heeft een aantal criteria waarnaar moet worden gekeken. Elk van die zeven criteria moet bekeken worden.
Men moet kijken naar lokale economische groei. Men moet kijken naar de mogelijkheid van innovatie of consolidatie voor de private sector. Men moet kijken naar de impact op voedselzekerheid.
Translated text
If we look at the figures, we find that in developing countries 60 % of GDP, 80 % of financial flows and 90 % of employment is created by the private sector. The only way to bring people out of poverty in a sustainable way is by ensuring sustainable but inclusive economic growth. If that economic growth is not there, if the private sector does not get its place, then one can never sustainably lift people out of poverty.
Mr Van Hoof, you say that only profitable projects would be looked at from the private sector perspective. First, BIO has the possibility to approve certain projects that ⁇ zero economic yield. Therefore, it is possible to approve projects with zero yield, if one assumes that the yield in the field of development is strong enough.
I also disagree that the private sector is only seeking maximum economic yield. It is now seen throughout Europe that the impact investment sector is developing very strongly. In Belgium it is even less developed for the moment, but it is not that investors or the private sector look purely at economic return. More and more people are also starting to look at other elements in the field of development, and that is a rather good thing.
You say that a number of issues are subject to interpretation, for example, the impact on development. I would like to mention one element that BIO uses in its evaluation. BIO looks at what is called development rating. It has a number of criteria to be considered. Each of these seven criteria should be considered.
We need to look at local economic growth. It should be considered the possibility of innovation or consolidation for the private sector. We need to look at the impact on food security.
#144
Official text
Je sais que c'est important pour la collègue Grovonius. L'impact sur la sécurité alimentaire constitue l'un des critères d'évaluation du projet.
Translated text
I know this is important for colleague Grovonius. The impact on food safety is one of the criteria for evaluating the project.
#145
Official text
Men moet kijken naar de toegang tot basisgoederen en basisdiensten. Men moet kijken naar de impact op de vermindering van de klimaatverandering. Men moet kijken naar het verbeteren van de best practices op het gebied van ESG. Men moet, ten slotte, ook kijken naar de impact op het gebied van gendergelijkheid.
Dat zijn allemaal elementen die vandaag door BOI bij het evalueren van projecten worden gebruikt. Het is heel duidelijk dat niet alleen naar een economisch rendement wordt gekeken. Dat zijn zaken die in het beheerscontract staan, maar misschien moeten wij een aantal zaken in een volgend beheerscontract scherper stellen. Daar ben ik absoluut niet tegen.
U merkte ook op dat BIO op het gebied van investeringen een aantal minima heeft en dus niet in heel kleine projecten of zelfs in microfinanciering kan investeren.
Dat is correct. Dat is ook, omdat BIO natuurlijk heel hoge transactiekosten zou hebben. Indien u wil dat BIO ook rechtstreeks in heel kleine projecten investeert, moet u er wel rekening mee houden dat de kosten, om dergelijke projecten te evalueren, bij BIO relatief hoog zijn. Dat zou betekenen dat de overheidskosten buitensporig hoog zouden worden ten opzichte van wat kan worden geïnvesteerd.
Dus wordt daarvoor van indirecte investeringen gebruikgemaakt, wat u zelf ook hebt aangehaald. Ze worden soms fund of funds genoemd. Er wordt daarbij geïnvesteerd in fondsen, die daarna verder investeren. Dat is normaal. Wij merken dat ook andere investeringsfondsen van andere landen vaak die methode gebruiken.
Een laatste punt gaat over de vraag wie op projecten of op financiering van BIO aanspraak kan maken.
Dat is vandaag relatief breed gedefinieerd en is natuurlijk ook een verantwoordelijkheid van de raad van bestuur. Wij moeten BIO ook vertrouwen geven. Er wordt aan BIO een bepaald wettelijk kader gegeven dat in een beheerscontract wordt gepreciseerd.
Voor mij moet een wet algemeen genoeg zijn. Het kan hier niet de betrachting zijn in een wet allerlei heel specifieke elementen in te voeren. Dat zorgt er immers voor dat een wet, ten eerste, quasi onwerkbaar wordt en, ten tweede, een zekere tijdloosheid verliest. Wij kunnen vandaag een aantal actuele bezorgdheden in de wet plaatsen, maar in dat geval moet de wet bijna elke twee of drie jaar worden gewijzigd, wat niet de juiste methode is.
Een beheerscontract is daarvoor een veel beter instrument. De verantwoordelijkheid van bestuurders en van een raad van bestuur is een belangrijk element.
Translated text
Access to basic goods and basic services. One must look at the impact on climate change mitigation. One should look at improving best practices in the field of ESG. Finally, one should also look at the impact on gender equality.
These are all elements used by BOI today when evaluating projects. It is very clear that it is not only looking at economic returns. These are matters that are contained in the management contract, but ⁇ we need to sharpen some matters in the next management contract. I am absolutely not against that.
You also noted that BIO has a number of minimums in terms of investment and therefore cannot invest in very small projects or even in microfinance.
That is correct. That is also, because BIO would of course have very high transaction costs. If you want BIO to invest directly in very small projects, you must take into account that the costs of evaluating such projects are relatively high at BIO. That would mean that public expenses would be excessively high compared to what could be invested.
Therefore, indirect investments are used for this, which you have also cited. They are sometimes called funds or funds. It is invested in funds, which then invest further. That is normal. We find that other investment funds from other countries also often use this method.
The last point concerns the question of who can be entitled to projects or to BIO funding.
This is now relatively broadly defined and is of course also a responsibility of the Board of Directors. We also need to give BIO confidence. A specific legal framework is given to BIO, which is specified in a management contract.
For me, a law must be sufficiently general. It cannot be the consideration here to introduce in a law all sorts of very specific elements. This causes a law, in the first place, to become quasi inoperable and, in the second place, to lose a certain timelessness. Today we can put some current concerns into the law, but in that case the law needs to be changed almost every two or three years, which is not the right method.
A management contract is a much better tool for this. The responsibility of directors and a board of directors is an important element.
#146
Official text
Mijnheer Van der Maelen, wij hadden in de commissie inderdaad een meningsverschil en ik stel vast dat wij dat meningsverschil nog altijd hebben. Ik heb in de commissie heel wat zaken vermeld die ook in het verslag staan, maar ik wil die hier zeker opnieuw vermelden.
Het is heel duidelijk dat de BIO als opdracht heeft ervoor te zorgen dat de ontsporingen uit het verleden, met investeringen via fiscale paradijzen, niet meer gebeuren. Constructies met illegale of illiciete financiële stromen die alleen tot doel hebben om het betalen van belastingen die moeten worden betaald, te vermijden, aanvaarden wij bij de BIO niet meer. In het verleden hebben wij daarmee problemen gehad. De huidige wet zet in mijn ogen de deur daarvoor absoluut niet open. De huidige wet vermeldt een lijst van 52 landen waarbinnen interventies mogen gebeuren. U spreekt over Panama. Panama staat niet in de lijst van 52 interventielanden.
U maakte melding van een KB dat u niet terugvond. Het gaat volgens mij over het KB van 1 maart 2016, met een lijst van 30 landen die vandaag geen of een zeer lage vorm van belasting kennen. Het is zeer duidelijk dat op geen enkele manier van die 30 landen gebruikgemaakt mag worden. De landen op die lijst staan niet tussen de 52 interventielanden. Dat is een bijkomende grendel die vandaag bestaat.
Waarom maken wij een opening naar de lijst van het Global Fund, die de OESO zou maken? Het initiatief van het Global Fund houdt in dat men aan bepaalde landen vraagt waarom zij niet in onderhandeling zouden gaan met de OESO om goedgekeurd te worden als landen die wel degelijk de regels respecteren. Die landen zijn daartoe niet verplicht. Heel wat van de 52 interventielanden hebben die inspanning vandaag nog niet gedaan. Wil dat daarom zeggen dat die landen vandaag allerlei constructies toelaten die wij niet zouden aanvaarden? Nee, die analogie mag men niet meteen maken.
Translated text
Mr. Van der Maelen, we actually had a disagreement in the committee and I note that we still have that disagreement. I have mentioned many things in the committee that are also included in the report, but I would ⁇ like to repeat them here.
It is very clear that the BIO has a mission to ensure that the displacement of the past, with investments through tax havens, does not happen again. Constructions with illegal or illicit financial flows that have the sole purpose of avoiding the payment of taxes to be paid, we no longer accept at the BIO. In the past we have had problems with this. The current law does not open the door to this. The current law lists 52 countries in which interventions are allowed. You are talking about Panama. Panama is not on the list of 52 intervention countries.
You ⁇ a KB that you did not find. I think it is about the KB of 1 March 2016, which lists 30 countries that today have no or very low forms of taxation. It is very clear that these 30 countries should not be used in any way. The countries on this list are not among the 52 intervening countries. That is an additional grind that exists today.
Why do we make an opening to the list of the Global Fund, which would be made by the OECD? The Global Fund initiative involves asking certain countries why they would not negotiate with the OECD to be approved as countries that actually respect the rules. These countries are not obliged to do so. Many of the 52 intervening countries have not made this effort today. Does that mean that these countries today allow all sorts of constructions that we would not accept? No, this analogy should not be made immediately.
#147
Official text
Ik neem als voorbeeld een land dat in interactie wil gaan met de OESO en zich in het proces wil inschrijven om zeker in orde te zijn. Stel dat volgens de OESO dat land op het eerste gezicht nog niet in orde is, maar over een periode van vijf jaar beschikt om de zaken op orde te krijgen. Het zou van ons een onwaarschijnlijk teken van wantrouwen zijn als deze landen niet meer met ons kunnen werken aangezien zij de stap hebben gezet om met de OESO te spreken. Dan zal geen enkel van die landen nog de stap naar de OESO zetten, want zij weten dat de consequentie kan zijn dat zij eruit worden gegooid.
Ik vind dus dat wij aan de landen die zich in orde willen stellen, de openheid moeten geven om dat te doen, wetende dat er een grendel op de deur blijft, zijnde artikel 3quinquies, § 2, dat heel duidelijk bepaalt dat de BIO als taak heeft ervoor te zorgen dat er niet wordt samengewerkt met landen waar men constructies kan opzetten die leiden tot fiscale ontwijking. Er zijn volgens mij dus absoluut grendels genoeg om ervoor te zorgen dat de fouten van het verleden niet worden herhaald.
Ik maak misschien dezelfde opmerking als degene die ik aan mevrouw Van Hoof heb gemaakt. Wij kunnen proberen in de wet alles tot in het detail te preciseren, maar dan haalt men volgens mij een zeker tijdloos element weg. Een wet moet algemene principes gebruiken. Een beheerscontract moet preciezer zijn. Een raad van bestuur moet er ook voor zorgen dat zijn verantwoordelijkheid kan worden opgenomen. Het zou bijzonder bizar zijn om landen die de stap zetten om zich in orde te stellen, er vandaag uit te halen.
U stelt voor om de openheid te creëren voor de minst ontwikkelde landen en om de middeninkomenslanden eruit te halen. Wat dat eigenlijk zou betekenen illustreer ik aan de hand van voorbeelden als Ghana en Kameroen, twee landen die op weg zijn om middeninkomenslanden te worden. Door uw amendement zou het niet meer mogelijk zijn in die landen, terwijl het volgens mij moeilijk verdedigbaar is dat landen als Ghana of Kameroen op basis hiervan volledig zouden worden uitgesloten. Dat landen uit de categorie van de minst ontwikkelde landen verdwijnen en middeninkomenslanden worden, is veeleer een goede zaak. Ik zou de openheid op dat vlak dan ook behouden en geval per geval bekijken of er een probleem is of niet.
Translated text
I take as an example a country that wants to interact with the OECD and want to sign up in the process to be sure to be in order. Suppose that, according to the OECD, that country is not in order at first sight yet, but has a period of five years to get things in order. It would be an unlikely sign of distrust from us if these countries could no longer work with us since they have taken the step to speak with the OECD. Then none of those countries will take the step to the OECD, because they know that the consequence may be that they will be thrown out.
Therefore, I think that we must give the countries that want to put themselves in order the openness to do so, knowing that there remains a grinding on the door, which is Article 3quinquies, § 2, which very clearly states that the BIO has the task of ensuring that there is no cooperation with countries where one can set up structures that lead to tax evasion. Therefore, I think there are absolutely enough grinders to ensure that the mistakes of the past are not repeated.
I may make the same comment as the one I made to Mrs. Van Hoof. We can try to clarify everything in detail in the law, but then, in my opinion, one removes a certain timeless element. A law should use general principles. A management contract should be more precise. A board of directors should also ensure that its responsibilities can be included. It would be ⁇ bizarre to take out countries that are taking the step to get in order today.
You are proposing to create openness for the least developed countries and to pull out the middle-income countries. What that really would mean, I illustrate with examples such as Ghana and Cameroon, two countries that are on the way to become middle-income countries. Your amendment would no longer make it possible in those countries, while, in my opinion, it is difficult to defend that countries such as Ghana or Cameroon would be completely excluded on this basis. That countries disappear from the category of least developed countries and become middle-income countries is rather a good thing. I would therefore maintain the openness in that area and examine case by case whether there is a problem or not.
#148
Official text
Monsieur Hellings, vous parlez beaucoup d'agriculture familiale. Je pense également qu'elle présente un potentiel énorme. Mais il ne faut pas oublier que dans les pays en développement, plus de deux tiers des gens qui travaillent dans l'agriculture familiale ne sont pas en position d'autosuffisance. Cette agriculture familiale va évoluer vers une forme de petite et moyenne entreprise, qui tentera d'augmenter sa productivité, voire d'exporter. Je pense que c'est plutôt une bonne chose.
Vous dites qu'il ne faut pas que ces fonds soient destinés à l'agriculture purement industrielle. Parmi les critères que BIO utilise pour évaluer les projets, on trouve notamment food security and rural dévelopment et fight against climate change and preservation of natural resources. Ces critères contiennent assez d'éléments nous rassurant quant à la non-subsidiation d'une activité agricole qui aurait des effets négatifs sur la sécurité alimentaire, le changement climatique ou le développement économique local. Ces critères qui essaient de bien cadrer les investissements.
Vous dites qu'il faut se limiter à l'agriculture familiale, mais d'abord faut-il savoir comment la définir. Soyons clairs! L'intention est que cette agriculture familiale évolue vers une professionnalisation, plus de productivité, un agrandissement d'échelle. L'agriculture à très petite échelle est la meilleure garantie pour garder les agriculteurs dans la pauvreté.
Translated text
Mr. Hellings, you talk a lot about family farming. I also think it has enormous potential. But it should not be forgotten that in developing countries, more than two-thirds of people working in family farming are not in a self-sufficient position. This family agriculture will evolve into a form of small and medium-sized enterprise, which will try to increase its productivity, or even export. I think that is rather a good thing.
You say that these funds should not be used for purely industrial agriculture. Among the criteria that BIO uses to evaluate projects are food security and rural development and fight against climate change and preservation of natural resources. These criteria contain enough elements to reassure us about the non-subsidy of an agricultural activity that would have negative effects on food security, climate change or local economic development. These criteria attempt to properly frame investments.
You say that we should limit ourselves to family farming, but first we need to know how to define it. Let us be clear! The intention is that this family agriculture evolves towards professionalization, more productivity, a scale enlargement. Very small-scale agriculture is the best guarantee to keep farmers in poverty.
#149
Official text
Chacun son point de vue!
Translated text
Everyone has their point of view!
#150
Official text
Dans cette enceinte, il est mieux que chacun conserve son point de vue. Dans le cas contraire, nous serions dans le même parti. Ce ne serait peut-être pas une bonne chose.
Madame Grovonius, on a largement parlé de votre remarque sur les critères d'évaluation et sur la sécurité alimentaire.
J'en viens à l'information que l'on transmet au parlement. Comme vous le savez, un rapport est fait au ministre. Celui-ci est transmis au Parlement et est ouvert à évaluation. Comme je vous l'ai dit par le passé, divulguer tous les éléments de chaque investissement mènerait, dans de nombreuses situations, à l'annulation de l'investissement. Ce sont des investissements dans des entreprises privées. Si on rend leur montant et leur nature publics, cela mettra souvent les entreprises dans lesquelles on investit dans une situation difficile. Cela rendrait publiques de nombreuses informations qu'elles n'ont pas l'intention de rendre publiques.
Cette information est disponible aux conseils d'administration. C'est une bonne chose. Mais rendre ce détail d'information public ne se fait pas dans d'autres pays non plus.
Translated text
In this case, it is better for everyone to keep their point of view. Otherwise, we would be in the same party. That might not be a good thing.
Madame Grovonius, we have been speaking extensively about your comment on evaluation criteria and on food safety.
The information is provided to the Parliament. As you know, a report is made to the Minister. It is submitted to Parliament and is open for evaluation. As I told you in the past, disclosing all the elements of each investment would lead, in many situations, to the cancellation of the investment. These are investments in private companies. If their amount and nature are made public, it will often put the companies in which they invest in a difficult situation. This would make public a lot of information that they do not intend to make public.
This information is available to the Board of Directors. This is a good thing. But making this detail of information public is not done in other countries either.
#151
Official text
Ik hoop dat ik hiermee geantwoord heb op het grootste deel van de opmerkingen.
Ik meen dat de BIO een bijzonder nuttig instrument is en ben ervan overtuigd dat wij de mogelijkheden van BIO nu aanpassen aan de wereld van vandaag. Wij geven deels ook vertrouwen aan de BIO. Als wij proberen alles in wetten te preciseren, zal dat ervoor zorgen dat BIO geen enkele flexibiliteit heeft. Wij hebben een goed team bij de BIO, wij hebben een raad van bestuur, die verantwoordelijkheid moet kunnen opnemen. Ik meen dat het voorgesteld ontwerp daar absoluut aan beantwoordt.
Translated text
I hope I have answered most of the comments.
I believe that the BIO is a ⁇ useful tool and I am convinced that we are now adapting the capabilities of BIO to the world of today. We also give some confidence in the BIO. If we try to clarify everything in laws, it will ensure that BIO has no flexibility. We have a good team at the BIO, we have a board of directors, which should be able to take responsibility. I believe that the proposed draft absolutely responds to that.
#152
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik hoor het pleidooi van de minister dat het allemaal in de beheersovereenkomst moet staan, terwijl we met de wet niet gedetailleerd genoeg zijn. Op dat punt verschillen wij van mening.
Mijnheer de minister, ik neem artikel 1 bis, zoals dat gewijzigd wordt door uw wetsontwerp. Dat bepaalt dat een interventieland van de BIO een land is dat behoort tot de door het Comité voor Ontwikkelingshulp van de OESO bepaalde categorieën, namelijk de minst ontwikkelde landen, de landen met een laag inkomen, de landen met een gemiddeld inkomen in een lagere schijf, de landen met een gemiddeld inkomen in een hogere schijf. Dat is potentieel meer dan de 52 landen, waar u het zopas over had.
Wat het nieuwe artikel 3quinquies betreft, ik neem de collega’s van de commissie voor de Financiën als getuigen. Wij hebben hier vorige week de delegatie uit Panama gehoord. Die heeft ons gezegd dat Panama toetreedt tot het Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes. Door het eenvoudige feit dat Panama daartoe toetreedt en door de uitzondering die u in de wet invoegt, kan Panama fungeren als interventieland. Dat geldt ook voor andere landen die misschien minder gevaarlijk zijn, Libanon bijvoorbeeld, hoewel daar ook twijfels over bestaan. Al die landen zullen dankzij uw wijziging kunnen fungeren als interventieland of als land dat tussenstructuren huisvest die BIO-activiteiten mee financieren.
Ons amendement strekt ertoe de uitzondering te beperken tot de minst ontwikkelde landen en de landen met een laag inkomen. Dan hebt u Ghana en Kameroen ook mee, want dat zijn, zoals u zelf gezegd hebt, nog geen middeninkomenlanden. U hebt ze dan mee.
Translated text
Mr. Speaker, I hear the plea of the Minister that it should be all in the management agreement, while we are not sufficiently detailed with the law. On this point we differ in opinion.
Mr. Minister, I take Article 1a, as amended by your draft law. This stipulates that a BIO intervention country is a country that belongs to the categories defined by the OECD Committee on Development Assistance, namely the least developed countries, the low-income countries, the countries with an average income in a lower segment, the countries with an average income in a higher segment. That’s potentially more than the 52 countries you just talked about.
As for the new Article 3quinquies, I take the colleagues of the Committee on Finance as witnesses. We heard the delegation from Panama here last week. Panama is joining the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes. By the simple fact that Panama joins it and by the exception you insert into the law, Panama can act as an intervention country. This also applies to other countries that may be less dangerous, such as Lebanon, though there are also doubts about it. All those countries will be able to act as an intervention country or as a country that houses intermediate structures that finance BIO activities.
Our amendment aims to limit the exception to the least developed countries and low-income countries. Then you have Ghana and Cameroon, as they are, as you said, not yet middle-income countries. You have them with you.
#153
Official text
Wij willen een zorgvuldige wetgeving. Wij hebben uit het verleden geleerd dat als men wetgevingen te slordig maakt, er altijd krachten zijn die misbruik proberen te maken van de niet volledig duidelijke wetgeving. We hebben dan gezien wat men allemaal via de BIO heeft gedaan, via de Seychellen en andere fiscale paradijzen. Als we die deur definitief dicht willen doen, stem dan voor ons amendement.
Translated text
We want careful legislation. We have learned from the past that when one makes legislation too blatant, there are always forces that try to abuse the not fully clear legislation. We then saw what was all done through the BIO, through the Seychelles and other tax havens. If we want to close that door definitively, vote for our amendment.
#154
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal kort zijn.
Mijnheer Van der Maelen, u verwijst naar artikel 1bis, § 2. Dat is een theoretische lijst. In de wet staat een theoretische lijst. Daarna is er een lijst van 52 landen, die een interventielijst is.
Die interventielijst is een filtering van de theoretische lijst en het beheerscontract is dan ook nog bijzonder streng daarover. Het voorbeeld van Panama, dat u altijd aanhaalt, doet dus niet ter zake, want als men alle puzzelstukken bij elkaar legt, is het niet mogelijk dat het zal gebeuren.
We verschillen daar van mening, maar dat mag. Ik begrijp dat u het wetsontwerp niet zult goedkeuren, wat ik betreur, maar misschien een volgende keer.
Translated text
Mr. Speaker, I will be brief.
Mr Van der Maelen, you refer to Article 1bis, § 2. This is a theoretical list. The law contains a theoretical list. Then there is a list of 52 countries, which is an intervention list.
That intervention list is a filtering of the theoretical list and the management contract is therefore ⁇ strict in this regard. The example of Panama, which you always cite, is therefore not relevant, because if one puts all the pieces of the puzzle together, it is not possible that it will happen.
We differ in opinions, but we can. I understand that you will not approve the bill, which I regret, but maybe next time.
#155
Official text
Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
Translated text
I would like to refer to my written report.
#156
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het voorliggend wetsontwerp is een goede zaak. Het steunmechanisme voor de nog te bouwen windmolenparken wordt immers opnieuw onder de loep genomen en hervormd.
Collega’s, dat is niet de eerste keer. Ook de vorige regering heeft al een hervorming doorgevoerd.
Het is altijd heel belangrijk, wanneer een dergelijke hervorming wordt gedaan, dat naar een evenwicht wordt gezocht. Wij moeten zorgen voor een zeker investeringsklimaat en duidelijkheid voor de toekomstige investeerders, enerzijds, en ervoor opletten niet aan oversubsidiëring te doen, anderzijds. Immers, de factuur voor de gezinnen en de ondernemingen mag niet nutteloos de hoogte worden ingejaagd.
Met het voorliggend wetsontwerp en het toekomstig koninklijk besluit wordt een belangrijke stap gezet in de hervorming van de steunmechanismen voor de twee parken Norther en Rentel. Via de herziening wordt de oversubsidiëring ingedijkt en volgens de minister zal een totaalbedrag van 986 miljoen euro niet op de consument worden afgewenteld.
Het is ook een goede zaak dat de ondersteuning per park en in verhouding tot de gewijzigde economische omstandigheden wordt gedifferentieerd.
Mevrouw de minister, CD&V is dus tevreden met de inhoud van het ontwerp, niettemin vragen wij u om meer vooruit te kijken en rondom u te kijken.
Vooruitkijken is belangrijk. Wij zetten hier vandaag immers een belangrijke stap, maar daarmee houdt het niet op. Behalve de parken Norther en Rentel komen er nog drie nieuwe parken en ook voor deze zal, liefst zo snel mogelijk, duidelijkheid moeten komen over hun steunmechanisme. Wij roepen u dan ook op om spoedig een nieuw ondersteuningskader voor hen uit te werken.
Wij vragen u ook om rondom u te kijken en de evoluties in onze buurlanden op de voet te volgen. Wij hebben wellilcht allemaal vorige week het nieuws uit Nederland gehoord, dat het windpark Borssele veel goedkoper dan verwacht kan worden gebouwd. Daar moeten wij ook naar kijken. Het blijkt wereldwijd een unicum te zijn dat een windpark tegen dergelijke lage kosten kan worden gebouwd. Dat roept uiteraard een aantal vragen op.
Wij moeten kritisch zijn maar ook eerlijk en wij moeten durven toegeven dat een internationale vergelijking niet zomaar kan worden gemaakt, aangezien de regelgevingen en subsidiesystemen grondig van elkaar verschillen. In Nederland gaat het bijvoorbeeld over openbare aanbestedingen, terwijl men in België werkt met een systeem van domeinconcessies, waaraan heel wat voorwaarden zijn verbonden. Volgens mij moeten wij ons eigen systeem grondig en kritisch durven analyseren.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The support mechanism for the remaining wind turbines is being re-examined and reformed.
Ladies and gentlemen, this is not the first time. The previous government has also implemented reforms.
It is always very important, when such a reform is done, that a balance is sought. We must ensure a certain investment climate and clarity for future investors, on the one hand, and be careful not to over-subsidize, on the other. After all, the invoice for families and ⁇ should not be hunted in vain.
The present draft law and the future royal decree are a major step in the reform of the support mechanisms for the two parks Norther and Rentel. Through the revision, the excess subsidy is filed and according to the Minister, a total amount of 986 million euros will not be transferred to the consumer.
It is also a good thing that the support is differentiated by park and in relation to the changed economic conditions.
Mrs. Minister, CD&V is thus satisfied with the content of the draft, however we ask you to look more forward and look around you.
Looking ahead is important. We are taking an important step here today, but it does not stop. In addition to the Norther and Rentel parks, there will be three new parks and also for these, preferably as soon as possible, clarity should be made about their support mechanism. We urge you to soon develop a new support framework for them.
We also ask you to look around you and follow the developments in our neighboring countries closely. We all heard the news from the Netherlands last week that the Borssele wind farm can be built much cheaper than expected. We should also look at this. It turns out to be a worldwide unicum that a wind farm can be built at such low costs. This, of course, raises a number of questions.
We must be critical, but also honest, and we must dare to admit that an international comparison cannot be made simply because the regulations and subsidy systems are fundamentally different from each other. In the Netherlands, for example, we are talking about public procurement, while in Belgium we are working with a system of domain concessions, to which a lot of conditions are connected. I think we should dare to analyze our own system thoroughly and critically.
#157
Official text
Mevrouw de minister, CD&V zal dit wetsontwerp goedkeuren maar wij vragen u met aandrang om vooruit te kijken en om de nieuwe subsidiemechanismen voor de toekomstige parken spoedig in het Parlement voor te leggen. Ook vragen wij u om na te gaan wat er op dat vlak gebeurt in onze buurlanden. Tot slot, vragen wij u om het nodige te doen om oversubsidiëring te vermijden.
Translated text
Mrs. Minister, CD&V will approve this bill but we urge you to look forward and to present the new subsidy mechanisms for future parks to Parliament soon. We also ask you to look at what is happening in this area in our neighboring countries. Finally, we ask you to do what is necessary to avoid excessive subsidisation.
#158
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà exprimé notre point de vue en commission, je serai donc bref.
Pour lutter contre le réchauffement climatique et assurer notre approvisionnement en électricité, les énergies renouvelables sont indispensables. Or, le développement du renouvelable ne doit pas se faire n'importe comment. Il faut tenir compte des avantages et inconvénients en termes environnementaux, sociaux et économiques. Il faut éviter les surcoûts et autres difficultés susceptibles d'entraîner un rejet massif de ces solutions par la population. L'objectif du PS est donc de permettre le développement du renouvelable en limitant les coûts pour les consommateurs. À cet égard, le projet de loi va dans la bonne direction.
En 2013, le précédent gouvernement avait également mené une réforme pour faire baisser les coûts de l'éolien offshore. Dans son étude de 2015, la CREG a mis en évidence des éléments permettant de faire de nouvelles économies par rapport à 2013: des évolutions technologiques améliorant les performances des turbines, des taux d'intérêts en diminution permettant aux producteurs de financer leurs projets à moindre coût. Ces évolutions objectives permettent donc de diminuer le coût du soutien à l'offshore. C'est pourquoi le groupe PS votera en faveur de ce projet de loi.
Chers collègues, ce projet de loi recueille un large soutien au sein de notre parlement. Le vote de cette loi pouvait se passer sans difficulté. Malheureusement, la façon de travailler de la ministre Marghem a une nouvelle fois retardé et envenimé les débats parlementaires. En novembre 2015, elle publiait un communiqué de presse très détaillé, annonçant que le gouvernement fédéral réformait la subvention des parcs éoliens offshore. Il a fallu ensuite attendre près de sept mois pour qu'un projet de loi soit enfin déposé. Ce long retard a mis en péril le développement des projets d'éoliennes offshore. Les producteurs ont été maintenus dans l'incertitude, au risque de voir les investisseurs renoncer à la construction de nouvelles éoliennes offshore.
Puis, en commission des Finances, la ministre a essayé de nous faire avaler, sans préparation et en seulement deux heures, des amendements à la loi-programme. Sept mois pour le gouvernement, deux heures pour le parlement, madame Marghem, voilà qui montre un grand mépris pour le travail des députés!
Translated text
We have already expressed our views in the committee, so I will be brief.
To combat global warming and secure our electricity supply, renewable energy is essential. However, the development of renewable energy should not be done anyway. Advantages and disadvantages in environmental, social and economic terms must be taken into account. Additional costs and other difficulties should be avoided that could lead to a massive rejection of these solutions by the population. The objective of the PS is therefore to enable the development of renewable energy by limiting costs for consumers. In this regard, the bill goes in the right direction.
In 2013, the previous government also carried out a reform to lower the cost of offshore wind turbines. In its 2015 study, CREG highlighted elements that allow for new savings compared to 2013: technological developments improving the performance of turbines, decreasing interest rates allowing producers to finance their projects at lower costs. These objective developments can therefore reduce the cost of offshore support. Therefore, the PS group will vote in favour of this bill.
This bill has a large support in our parliament. This law could be passed without difficulty. Unfortunately, Minister Marghem’s way of working has once again delayed and poisoned parliamentary debates. In November 2015, she published a very detailed press release announcing that the federal government was reforming offshore wind farm subsidies. Then it took almost seven months for a bill to finally be submitted. This long delay has jeopardized the development of offshore wind turbines projects. Producers have been kept in uncertainty, at the risk of seeing investors abandon the construction of new offshore wind turbines.
Then, in the Finance Committee, the Minister tried to get us to swallow, without preparation and in just two hours, amendments to the law-program. Seven months for the government, two hours for the parliament, Madame Marghem, this shows a great contempt for the work of the MPs!
#159
Official text
Quand une réforme est nécessaire et urgente, nous sommes toujours prêts à travailler rapidement. Mais ne comptez pas sur nous pour voter des lois à la va-vite sans même avoir eu le temps de les analyser en profondeur. Ce n'est pas notre conception du travail de parlementaire. À l'avenir, j'espère que vous aurez compris que les passages en force ne fonctionnent pas et que le travail du gouvernement n'en sort pas grandi.
Il y a eu des dysfonctionnements au niveau de la méthode de travail, mais aussi au niveau de la communication. Alors que le gouvernement fédéral, avec beaucoup de culot, n'arrête pas de dénoncer la désinformation dont il serait victime, nous avons eu droit à un flagrant délit de désinformation dans ce dossier de l'éolien offshore.
Avant même que ce projet de loi ne soit déposé au parlement, le MR et la ministre annonçaient sur les réseaux sociaux que la réforme du soutien à l'offshore allait rapporter 55 euros par ménage. Nous nous sommes alors évidemment interrogés: s'agit-il de 55 euros par mois ou par an? Nous avons alors analysé les textes et posé la question à la ministre et nous avons découvert qu'il s'agissait en fait de 55 euros par ménage, économisés sur une période de 19 ans.
Dix-neuf ans, rien que cela! C'est à peine plus de 2 euros par an. Et la ministre ne s'est pas privée de diffuser cette désinformation sur les réseaux sociaux. Évidemment, vous n'avez pas jugé utile de dire par ailleurs que, sur la même période de 19 ans, l'augmentation de la TVA sur l'électricité de 6 à 21 % coûtera aux consommateurs en moyenne près de 2 000 euros. Pour conclure, j'invite donc les consommateurs à faire leurs comptes et à juger par eux-mêmes d'où vient la désinformation.
Madame la ministre, j'ai le plaisir de souvent vous rencontrer dans d'autres lieux décisionnels. J'apprécie votre répartie. Je salue votre art oratoire. Vous avez souvent la bonne réplique qui fait mouche. Mais, en parlant de mouche, pouvez-vous me dire quelle mouche vous a piquée pour que vous vous soyez attaquée à la vie privée de notre collègue Mme Karine Lalieux? Je ne pense pas que le parlement gagne à ce que nos débats volent au niveau des pâquerettes!
Cependant, madame la ministre, je vous connais bien. Je vous connais très bien. Je suis peut-être celui qui vous connaît le mieux au sein de cette assemblée. Et je pense que votre agressivité verbale trouve son origine dans le fait que vous ne maîtrisez pas votre dossier. Madame la ministre, ressaisissez-vous! Arrêtez vos querelles de bas étage. Étudiez vos dossiers, et vous récupérerez peut-être une once de crédibilité, non pas auprès du Parti Socialiste, mais auprès de votre propre majorité.
Je vous remercie.
Translated text
When a reform is needed and urgent, we are always ready to work quickly. But don’t rely on us to vote laws quickly without even having had time to analyze them in depth. This is not our conception of parliamentary work. In the future, I hope you have understood that force passes do not work and that government work does not grow out of it.
There were disruptions in the working method, but also in the communication level. While the federal government, with a lot of hassle, does not stop denouncing the disinformation it would be the victim of, we were entitled to a flagrant crime of disinformation in this case of offshore wind turbines.
Even before this bill was submitted to parliament, the MR and the minister announced on social networks that the reform of the offshore support would bring 55 euros per household. Then we obviously asked ourselves: is it 55 euros per month or per year? We then analyzed the texts and asked the question to the minister and we found that it was actually 55 euros per household, saved over a period of 19 years.
Nineteen years, nothing but that. That’s just over 2 euros a year. And the minister did not neglect to spread this disinformation on social networks. Obviously, you did not find it useful to say otherwise that, over the same 19-year period, the increase in electricity VAT from 6% to 21% will cost consumers on average close to 2,000 euros. In conclusion, I encourage consumers to make accounts and to judge for themselves where disinformation comes from.
I have the pleasure to meet you often in other places of decision making. I appreciate your distribution. Congratulations on your oratory art. You often have the right replica that makes the mouse. But, speaking of flies, can you tell me which flies struck you so that you were attacked to the privacy of our colleague Ms. Karine Lalieux? I don’t think that the parliament wins on that our debates steal at the level of the puppets!
However, I know you very well. I know you very well. I am probably the one who knows you best in this assembly. And I think your verbal aggressiveness comes from the fact that you don’t control your dossier. Madam the Minister, rest assured! Stop your low-level quarrels. Study your files, and you may recover an ounce of credibility, not from the Socialist Party, but from your own majority.
I thank you.
#160
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la volonté du gouvernement fédéral de protéger les intérêts du consommateur sans pour autant handicaper le développement des énergies renouvelables, et notamment de l'éolien offshore.
Le but du gouvernement et de la majorité est de poursuivre nos efforts afin d'atteindre nos objectifs de production d'énergie renouvelable, fixés tant au niveau européen qu'international.
En quoi ce projet est-il positif pour les consommateurs finaux? Selon les estimations de la CREG, le coût total du soutien à la production éolienne offshore pour la période 2009-2040 devrait s'élever à environ 16,7 milliards d'euros, ou à 18,3 milliards d'euros si on prend en compte les raccordements.
Pour un ménage moyen, la surcharge tarifaire s'élève actuellement, avec les trois parcs en fonctionnement, à 15 euros par an. Le coût cumulé, avec l'entrée en service des parcs Rentel et Norther devrait s'élever à environ 33 euros par an et par ménage. La projection est de 45 euros lorsque les trois derniers parcs seront mis en activité.
La décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2015 et l'accord conclu le 8 juin 2016 avec Rentel et Norther, traduit dans le projet de loi qui nous est soumis, permettront à l'ensemble des consommateurs d'économiser plus d'un milliard d'euros d'ici 2040. Ces prévisions devront bien sûr être ajustées en fonction des négociations qui seront menées par la suite pour les trois derniers parcs éoliens.
La majorité a fait le choix d'opter pour un critère objectif de différenciation, à savoir le nombre d'heures équivalent en pleine charge, c'est-à-dire le nombre d'heures par an pendant lesquelles les parcs éoliens produisent effectivement l'électricité à plein rendement.
Jusqu'ici, les parcs éoliens offshore bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire, avec un taux de retour sur investissements de 12 %, taux assez avantageux par rapport à celui est en vigueur dans les autres pays.
Translated text
Mr. Speaker, ladies and gentlemen ministers, dear colleagues, the bill that is submitted to us is part of the will of the federal government to protect the interests of consumers without hindering the development of renewable energies, in particular of offshore wind power.
The aim of the government and the majority is to continue our efforts to ⁇ our renewable energy production targets, set at both European and international levels.
What are the benefits for the final consumer? According to CREG estimates, the total cost of support for offshore wind production for the period 2009-2040 is expected to be approximately €16.7 billion, or €18.3 billion if connections are taken into account.
For an average household, the tariff surcharge is currently, with the three parks in operation, at 15 euros per year. The cumulative cost, with the entry into service of the Rentel and Norther parks, is expected to be around 33 euros per year and per household. The project is 45 euros when the last three parks are put into operation.
The decision of the Council of Ministers of 20 November 2015 and the agreement concluded on 8 June 2016 with Rentel and Norther, translated into the bill that is submitted to us, will allow all consumers to save more than one billion euros by 2040. These forecasts will, of course, need to be adjusted according to the negotiations that will be conducted subsequently for the last three wind farms.
The majority chose an objective differentiation criterion, namely the equivalent number of hours in full charge, i.e. the number of hours per year during which wind farms actually produce full-efficient electricity.
Until now, offshore wind farms had a flat-rate remuneration, with a return on investment rate of 12%, a fairly advantageous rate compared to the one in force in other countries.
#161
Official text
La Commission européenne a d'ailleurs posé une série de questions relatives au niveau de rémunération proposé par rapport aux pays voisins dans le cadre de la procédure de pré-notification qui avait été faite. La ministre a rappelé à cette occasion les différences existantes entre les régimes juridiques belges et étrangers. Ainsi, la plupart des pays étrangers procèdent à un appel d'offres, alors que la Belgique dispose d'un système qui est basé sur l'octroi de concessions domaniales.
Il convient par ailleurs de ne pas occulter les paramètres qui interviennent pour déterminer le rendement attendu par les investisseurs. Je cite notamment les conditions géographiques et géologiques des différents sites, la taille et la densité du parc, la structure du capital, l'évolution technologique, les risques pris en charge ou non par les investisseurs, etc. La ministre a eu l'occasion de revenir en détails lors des travaux en commission sur ces différents éléments. Elle a confirmé que l'arrêté royal d'exécution du projet de loi sera également notifié à la Commission européenne.
La réforme qui nous est proposée, et qui vise les projets des sites Norther et Rentel, introduit une diminution du rendement sur fonds propres exigé: nous allons passer de 12 à 10,5 %. Elle diminue donc le soutien à la production et elle introduit un levelized cost of energy différencié par parc.
Le Conseil d'État s'était interrogé sur le sort des installations dont le financial close avait déjà eu lieu. Afin d'éviter toute contradiction avec la Charte de l'énergie, ainsi qu'avec les articles 10 et 11 de notre Constitution, la majorité a adopté un amendement, soutenu par certains partis de l'opposition, qui permettra d'instaurer une période transitoire pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un financial close entre le 1ᵉʳ mai 2016 et le 31 décembre 2016.
Monsieur le président, chers collègues, l'objectif principal de ce projet est aussi et surtout d'éviter une bulle spéculative telle que celle qui a pu se développer ces dernières années en Flandre et en Wallonie dans le cadre du soutien au photovoltaïque. Il faut peut-être remettre certaines choses en place, parce qu'en Wallonie ce scandale, dont on a encore parlé récemment, qui a été généré par toute une série de décisions maladroites de la majorité olivier, a coûté et continuera à coûter une fortune aux citoyens.
Translated text
The European Commission has also raised a number of questions regarding the proposed level of remuneration in relation to neighbouring countries in the pre-notification procedure that had been made. The Minister recalled at this occasion the differences existing between Belgian and foreign legal systems. Thus, most foreign countries conduct a tender, while Belgium has a system that is based on the granting of domestic concessions.
Furthermore, the parameters involved in determining the expected return by investors should not be hidden. In particular, I cite the geographical and geological conditions of the different sites, the size and density of the park, the capital structure, the technological evolution, the risks supported or not by investors, etc. The Minister had the opportunity to come back in detail during the work in committee on these various elements. It confirmed that the royal decree implementing the bill will also be notified to the European Commission.
The proposed reform, which covers the projects of the Norther and Rentel sites, introduces a decrease in the required return on equity: we will increase from 12 to 10.5%. It thus reduces support for production and introduces a levelized cost of energy differentiated by park.
The State Council had questioned the fate of the facilities whose financial closure had already taken place. In order to avoid any contradiction with the Energy Charter, as well as with Articles 10 and 11 of our Constitution, the majority adopted an amendment, supported by some opposition parties, which will allow for a transitional period for installations that have already been the subject of a financial closure between 1 May 2016 and 31 December 2016.
Mr. Speaker, dear colleagues, the main objective of this project is also and above all to avoid a speculative bubble such as that which has developed in recent years in Flanders and Wallonia as part of the support for photovoltaics. Per ⁇ some things need to be put back in place, because in Wallonia this scandal, of which we have talked again recently, which was generated by a whole series of misguided decisions of the olive majority, has cost and will continue to cost a fortune to the citizens.
#162
Official text
Ainsi, selon la CwaPE, le régulateur wallon de l'énergie, le coût global d'ici 2024 va s'élever à pas moins de 715 millions, ce qui fait 65 euros par ménage. On est donc bien loin de tout ce que l'orateur précédent a dit. Il faut savoir reconnaître ici toutes les erreurs, tous les errements du gouvernement wallon.
Défendre le consommateur tout en poursuivant nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, voilà deux objectifs qui, je l'espère, permettront à ce projet de loi de recueillir l'unanimité la plus large possible qui nous amènera, en tout cas au niveau du groupe MR, à le soutenir!
Translated text
Thus, according to the CwaPE, the Walloon energy regulator, the overall cost by 2024 will rise to no less than 715 million, which is 65 euros per household. We are far from what the previous speaker said. We must be able to acknowledge here all the mistakes, all the errors of the Wallon government.
Defending the consumer while pursuing our goals in the fight against global warming, these are two goals that, I hope, will allow this bill to gather the broadest possible unanimousness that will lead us, at least at the level of the MR group, to support it!
#163
Official text
Mesdames les ministres, messieurs les ministres, chers collègues, une fois n'est pas coutume, depuis le début de la législature, madame la ministre, en ce qui concerne vos projets, nous saluons clairement cette réduction du soutien au parc offshore Norther et Rentel. En effet, depuis 2014, le coût de l'éolien offshore a été réduit et donc, le soutien devait être réduit. C'est simplement de la bonne gestion que de réduire ce soutien en fonction des coûts. C'est aussi ce qu'attend le consommateur final.
Ces dernières années, de nombreuses études ont conclu que des économies de coûts qui se situent dans une fourchette de 32 à 46 % peuvent être réalisées dans l'éolien en mer d'ici 2020. En commission, je vous citais le Suédois Vattenfall qui a remporté un appel d'offres au Danemark pour la construction du parc Horns Rev 3 au prix de 103 euros/mégawattheure hors raccordement. Depuis lors, il y a un nouveau record mondial. On en a parlé précédemment. En effet, le premier développeur mondial de parcs éoliens offshore, DONG Energy, sort vainqueur de l'appel d'offres néerlandais pour la construction et l'exploitation de deux parcs pour 72,70 euros/mégawattheure hors raccordement, et ce, sur quinze ans.
Translated text
Ladies ministers, Ladies ministers, Ladies ministers, Ladies and Gentlemen, since the beginning of the legislature, Ladies and Gentlemen, as regards your projects, we clearly welcome this reduction in support to the Norther and Rentel offshore park. Indeed, since 2014, the cost of offshore wind turbines has been reduced and therefore, the support had to be reduced. It is simply good management that reduces this support according to the costs. This is what the final consumer wants.
In recent years, numerous studies have concluded that cost savings ranging from 32% to 46% can be achieved in offshore wind power by 2020. The Swedish Vattenfall has won a tender in Denmark for the construction of Horns Rev 3 at a price of 103 euros/megawatt hour off-line. Since then, there has been a new world record. We have talked about it before. DONG Energy, the world’s leading developer of offshore wind farms, won the Dutch tender for the construction and operation of two parks for 72.70 euros/megawatt hour off-line, over a 15-year period.
#164
Official text
Le Danois l'a emporté face à une douzaine de consortiums mobilisés pour cette compétition très concurrentielle. Le prix était le seul critère de sélection avec un plafond déjà très bas à 124 euros/mégawattheure.
Même s'il s'agit du cas d'un appel d'offres, on l'a évoqué, c'est révélateur de la diminution des coûts en matière d'éolien offshore et la recherche technologique nous permettra certainement d'aller encore plus loin. Nous devons, dès lors, rester attentifs pour le futur. Nous devons encore conclure trois financial clauses pour trois parcs, ce sur quoi j'attire l'attention du gouvernement.
Par ailleurs, même si nous sommes dans l'opposition, nous saluons la réduction du return on equity à 10,5 %, une belle avancée, reconnaissons-le, même s'il aura fallu du temps pour y arriver: communiqué de presse en novembre, décision du 10 juin suivi du scénario apocalyptique avec les services de la Chambre, un amendement déposé en même temps qu'un projet de loi! Madame la ministre, c'est aussi un record du monde, cela n'était pas arrivé avant vous! Vous pourrez le mettre dans votre Guinness Book lorsque ce sera nécessaire.
Nous le savons tous! Le développement des énergies renouvelables a un coût financier incontestable, mais celui-ci est indispensable pour assurer la transition énergétique. Nous devons l'assumer et l'expliquer aux citoyens. La Belgique a besoin de ces grands investissements et nous devons oser les soutenir sinon nous nous retrouverons bloqués avec un parc de production qui est déjà obsolète.
Lors du débat en commission, je vous rappelais que votre prédécesseur avait plafonné la cotisation offshore pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Cette mesure avait été saluée, à l'époque, car elle préservait la compétitivité de nos entreprises. Ne devons-nous pas, aujourd'hui, aller de l'avant et songer à prendre davantage en considération les entreprises qui ne sont pas grandes consommatrices d'électricité mais néanmoins intensives en électricité? Vous savez bien que la pression est forte pour que l'on en vienne à cet élément et j'insisterai parce que c'est un élément de compétitivité de nos entreprises et de nos PME qui est fondamental.
En commission, vous aviez déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention d'intégrer cette catégorie de PME dans le système dégressif dont bénéficient les gros consommateurs d'électricité. En effet, disiez-vous, cette mesure stratégique a une incidence budgétaire que la CREG a du reste déjà évaluée dans le cadre des calculs relatifs au MOG. Vous avez accepté – nous l'avons convenu entre nous – l'idée de nous communiquer les calculs de la CREG et j'attends donc, une fois toutes les procédures terminées, de bénéficier de la transparence totale et desdits calculs de la commission.
Translated text
The Danish won it against a dozen consortiums mobilized for this highly competitive competition. The price was the only selection criterion with a already very low ceiling of 124 euros/megawatt hour.
Even if this is the case of a tender, it has been mentioned, it is revealing the lower cost of offshore wind power and technological research will ⁇ allow us to go even further. We must, therefore, remain attentive to the future. We still have to conclude three financial clauses for three parks, which I draw the attention of the government.
Furthermore, even if we are in the opposition, we welcome the reduction of the return on equity to 10.5%, a great advance, let’s recognize it, even if it took time to do so: press release in November, decision of 10 June followed by the apocalyptic scenario with the services of the House, an amendment filed at the same time as a bill! This is also a world record, this has not happened before you! You can put it in your Guinness Book when needed.
We all know it! The development of renewable energy has an undeniable financial cost, but it is essential to ensure the energy transition. We need to understand it and explain it to the people. Belgium needs these large investments and we must dare to support them otherwise we will find ourselves stuck with a production park that is already outdated.
During the committee debate, I reminded you that your predecessor had placed a ceiling on the offshore fee for large electricity consumer companies. This measure was welcomed at the time, because it preserved the competitiveness of our companies. Should we not, today, move forward and consider taking more into consideration companies that are not large electricity consumers but yet electricity-intensive? You know that there is a strong pressure to get through this element and I will insist because it is a key element of the competitiveness of our companies and our SMEs.
As a commission, you stated that the government did not intend to integrate this category of SMEs into the downward system that benefits large electricity consumers. Indeed, you said, this strategic measure has a budget impact that the CREG has already assessed in the framework of the calculations relating to the MOG. You accepted – we agreed between us – the idea of communicating us the calculations of the CREG and I therefore expect, once all the procedures are completed, to benefit from full transparency and the said calculations of the commission.
#165
Official text
Mais ce n'est pas tout. Entre-temps, la CREG a publié l'étude de PwC, qui forme un constat clair sur le handicap concurrentiel pesant sur les entreprises électro-intensives. Par conséquent, madame la ministre, allez-vous prendre des mesures en leur faveur afin de préserver leur compétitivité, vu leur importance dans notre tissu économique? Je vous l'ai déjà demandé.
Par ailleurs, nous n'avons reçu aucune réponse à propos de la norme énergétique. C'est pourquoi je vous repose la question: avez-vous avancé dans sa mise en œuvre? Elle est mentionnée dans l'accord de gouvernement, mais vous n'êtes pas très loquace à ce sujet. J'aurais aimé connaître votre approche en ce domaine, puisque vous avez évité de répondre en commission.
De plus, nous ne comprenons pas pourquoi vous avez annoncé dans une interview que vous souhaitiez ouvrir ces parcs offshore aux citoyens via une participation dans des coopératives, alors qu'hélas aucune disposition de ce projet de loi ne porte sur cette ouverture. J'avoue ne pas saisir, car je vois difficilement comment et à quel moment vous pourriez exiger une telle ouverture après la réalisation du financial closing, le bouclage du financement des parcs, que nous allons adopter aujourd'hui.
Pour conclure, vous nous annonciez une vision énergétique fédérale avant le 21 juillet en réunion de commission du 14 juin, et je peux vous produire le document. Nous sommes le 14 juillet et nous n'avons toujours rien vu venir. Vous imaginez le suspense, madame la ministre, d'autant plus qu'il n'est même plus fait mention de ce délai dans votre note transmise à la commission de l'Énergie de ce mardi. Devons-nous en déduire qu'une fois encore, vous n'allez pas respecter votre timing? Je n'ose y croire, vous qui êtes si ordonnée, comme tout le monde le sait. Ce délai que vous vous êtes imposé sera-t-il respecté? C'est, en tout cas, la dernière question que je souhaitais vous poser aujourd'hui.
Translated text
But that is not all. Meanwhile, CREG has published the PwC study, which makes a clear finding on the competitive disadvantage of electrointensive companies. Therefore, Mrs. Minister, will you take steps in their favor to preserve their competitiveness, given their importance in our economic fabric? I have already asked you.
In addition, we have not received any answers regarding the energy standard. That is why I ask you the question: have you made progress in its implementation? It is mentioned in the government agreement, but you are not very talkative about it. I would have liked to know your approach in this area, since you avoided responding in commission.
Furthermore, we do not understand why you announced in an interview that you would like to open these offshore parks to citizens through participation in cooperatives, while unfortunately no provision of this bill relates to this opening. I confess not to grasp, because I hardly see how and when you could demand such an opening after the financial closing, the closing of the financing of parks, which we will adopt today.
In conclusion, you are announcing a federal energy vision before July 21 in a committee meeting on June 14th, and I can deliver the document to you. We are on July 14th and we still haven’t seen anything coming. You can imagine the suspension, Madam the Minister, especially since this deadline is not even mentioned in your note sent to the Energy Commission this Tuesday. Should we deduce that once again, you will not respect your timing? I dare not believe it, you who are so ordered, as everyone knows. Will the deadline that you have imposed be met? This is the last question I wanted to ask you today.
#166
Official text
M. Calvo était inscrit comme orateur, mais comme il est absent, je passe la parole au gouvernement.
Translated text
Mr. Calvo was registered as speaker, but as he is absent, I pass the word to the government.
#167
Official text
Monsieur le président, chers collègues, mon intervention sera très brève.
Je vous remercie du large soutien que vous apportez à ce texte. En effet, il nous permet de respecter nos obligations internationales en termes de pourcentage d'énergie renouvelable dans notre mix énergétique, au moins pour ce qui va être développé pour 2020.
Nous serons très attentifs, et je réponds de la sorte à quelques interventions, au soutien que nous allons négocier pour les trois derniers parcs.
Translated text
My speech will be very brief.
I would like to thank you for your extensive support for this text. Indeed, it allows us to meet our international obligations in terms of renewable energy percentage in our energy mix, at least for what will be developed by 2020.
We will be very attentive, and I will respond in this way to a few interventions, to the support we will negotiate for the last three parks.
#168
Official text
D'ailleurs, la CREG étudie de nouveau la situation particulière de chacun de ces projets au regard du tender qui a été octroyé récemment aux Pays-Bas. Par une forme d'analyse croisée et de benchmarking, ceci nous permet vraiment d'avoir les analyses les plus fines et les plus actuelles pour pouvoir configurer ce soutien au plus bas, tout en préservant une incitation à l'investissement dans ces énergies qui comportent une part de risques industriels. En effet, même si elles sont plus performantes, comme souligné par M. de Lamotte, il y a encore, dans ce cadre, une situation industrielle qui n'est pas encore à pleine maturité.
Comme les banquiers nous l'ont dit, le recul sur ces investissements étant d'environ sept années, alors que ces contrats sont conclus pour le double, voire le triple (en Hollande, 15 ans; en Belgique, 19 ans), ils n'ont pas encore la visibilité nécessaire pour pouvoir faire diminuer drastiquement les éléments qui composent le montage financier qui sert aux investisseurs pour déployer ces investissements.
Nous espérons poursuivre dans de bonnes conditions. Dès que les procédures sont terminées, je transmettrai l'analyse faite par la CREG dans le cadre du MOG (Modular Offshore Grid), c'est-à-dire de la prise en mer par rapport à toutes les catégories de consommateurs, vous permettant ainsi d'affiner avec moi la lecture que l'on peut avoir de l'impact qu'ont ces énergies et le soutien qu'on leur confère sur les différentes catégories de consommateurs finaux.
Translated text
Furthermore, the CREG is reviewing the particular situation of each of these projects in view of the tender recently awarded in the Netherlands. Through a form of cross-analysis and benchmarking, this really allows us to have the finest and most up-to-date analyses to be able to configure this support to the lowest, while ⁇ ining an incentive to invest in those energies that carry a share of industrial risks. Indeed, even if they are more performing, as underlined by Mr. de Lamotte, there is still, in this context, an industrial situation that is not yet at full maturity.
As the bankers told us, the decline on these investments being about seven years, while these contracts are concluded for double or even triple (in the Netherlands, 15 years; in Belgium, 19 years), they do not yet have the necessary visibility to be able to drastically reduce the elements that make up the financial assembly that serves investors to deploy these investments.
We hope to continue in good conditions. As soon as the procedures are completed, I will submit the analysis done by the CREG within the framework of the Modular Offshore Grid (MOG), i.e. of the sea-taking in relation to all categories of consumers, thus allowing you to refine with me the reading that one can have of the impact that these energies have and the support that they are granted to the different categories of end consumers.
#169
Official text
Madame la ministre, j'entends bien votre réponse par rapport à un projet qui, vous l'aurez compris, ne fait pas de difficulté. Je reste quand même avec mes trois questions sur la norme énergétique, la possibilité d'ouvrir les champs éoliens à des coopératives citoyennes et le timing sur le pacte énergétique ou plutôt la vision fédérale du pacte énergétique. Je reste avec ces trois interrogations. Je vais donc passer des vacances dans le doute. C'est un point d'interrogation que vous faites peser sur les débats.
Translated text
Mr. Minister, I hear well your response in relation to a project which, you will understand, does not make difficulty. I still remain with my three questions about the energy standard, the possibility of opening the wind fields to civil cooperatives and the timing on the energy pact or rather the federal vision of the energy pact. I remain with these three questions. I am going to spend my holidays in doubt. This is a question point that you put weight on the debates.
#170
Official text
La discussion générale est ouverte
Translated text
The general discussion is open
#171
Official text
De rapporteur, de heer Klaps, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Translated text
The rapporteur, Mr Klaps, refers to his written report.
#172
Official text
Monsieur le président, le football doit rester un plaisir. Il nous appartient d'affiner les outils pour prévenir les faits qui peuvent troubler le déroulement festif et familial des matches.
La saison 2016-2017 sera marquée par une restructuration de la compétition autour de deux divisions professionnelles et trois divisions amateurs. Dans ce contexte, notre assemblée a déjà approuvé, le 2 juin dernier, une modification de la loi Football pour mettre l'ordre juridique étatique en harmonie avec l'ordre juridique footballistique.
Entre-temps, des remarques pertinentes ont été formulées par les agents et les zones de police. Une question est restée inaperçue, à savoir que certains clubs dont les supporters présentent des comportements à risque échappaient désormais aux mesures visant à prévenir et sanctionner les faits générateurs de troubles. Il convenait donc de rectifier cette situation avant le début de la saison fixé au 29 juillet prochain.
La commission de l'Intérieur a examiné cette proposition en sa réunion du 12 juillet sur proposition du collègue Vermeulen. Aucune objection n'a été exprimée.
J'ai eu l'occasion de souligner la nécessité d'opérer une telle modification de la loi Football, afin qu'elle offre les outils adéquats aux services d'ordre compétents. Une évaluation approfondie de la loi Football reste cependant sollicitée par les membres de la commission. Elle a débuté lundi avec les auditions de la Pro League et la cellule Football du SPF Intérieur.
Nous serons également attentifs à la charge de travail et aux coûts supplémentaires qu'un élargissement du champ d'application de la loi Football peut entraîner.
L'ensemble de la proposition a été adopté à l'unanimité.
Translated text
Football must remain a pleasure. It is up to us to refine the tools to prevent the facts that may disturb the festive and family course of the matches.
The 2016-2017 season will be marked by a restructuring of the competition around two professional divisions and three amateur divisions. In this context, our assembly has already approved, on June 2, a modification of the Football Law to bring the state legal order in harmony with the football legal order.
Meanwhile, relevant remarks have been made by officers and police areas. One issue has remained unnoticed, namely that some clubs whose supporters exhibit risky behaviors now escape the measures aimed at preventing and punishing disruptive events. It was therefore appropriate to correct this situation before the start of the season set for July 29 next year.
The Internal Affairs Committee examined this proposal at its meeting on 12 July at the proposal of colleague Vermeulen. No objections were expressed.
I have had the opportunity to emphasize the need to carry out such a modification of the Football Act, so that it provides the appropriate tools for the competent law enforcement services. However, a thorough assessment of the Football Act remains requested by the members of the committee. It began on Monday with the Pro League auditions and the SPF Internal Football cell.
We will also pay attention to the workload and additional costs that an extension of the scope of the Football Act may entail.
The whole proposal was adopted unanimously.