plenum van 2016-07-19 10:06:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2016-07-19 10:06:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip121x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K0958	12/03/2015	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
54K1933	29/06/2016	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K1928	24/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
54K1920	23/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K1903	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
54K1902	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1950	04/07/2016	✔	Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je pense que le ministre de la Sécurité anime ses troupes!

(…): Il s'en va!

Il fait tout de suite plus calme!

Monsieur le président, aucun ministre n'est présent, mais je m'en contenterai d'autant plus que j'ai vécu un moment mémorable en commission de l'Infrastructure. (Brouhaha)

Moins les collègues sont nombreux, plus il est difficile de s'exprimer dans cet hémicycle, monsieur le président!

Je soulignerai que j'ai vécu un moment historique et j'en remercie la majorité très humblement, en particulier mon excellent collègue Gilles Foret qui a servi de médiateur. Nous nous sommes bien entendus à cet égard, mais c'est assez normal. Même si cette proposition émane de l'opposition et qu'elle est, comme d'habitude, de bon sens, il est plutôt logique qu'elle ait recueilli un large soutien.

Ce texte repose sur un drame qui n'est pas unique dans notre pays. Un accident de poids lourd international s'est produit en 2013, car le conducteur avait transgressé, pour des raisons de rentabilité, le signal C21 lui interdisant d'accéder à une voirie. Au terme de sa course, il a tué deux personnes. Ce drame méritait que l'on s'interroge sur certaines pratiques. De telles infractions, classées au niveau 1, se comptent chaque année par centaines et ont même progressé au cours des dix dernières années. Le niveau 1 signifie qu'elles sont immédiatement verbalisées, en l'occurrence pour un montant de cinquante euros. Au demeurant, de nombreux transporteurs internationaux circulent avec des enveloppes de cinquante euros pour payer directement et ainsi être tranquilles. C'est pourquoi nous avons souhaité durcir les amendes.

J'avais proposé de passer d'un premier degré à un quatrième degré. Avec l'amendement de la majorité, ce sera le troisième degré. La perception immédiate sera désormais de cent soixante-cinq euros. Il sera même possible de monter jusqu'à trois mille euros. Cette sanction est évidemment plus significative. J'espère que cela dissuadera les conducteurs de poids lourds de prendre encore ces risques qui ont coûté la vie à plusieurs de nos concitoyens.

Translated text

Mr. Speaker, I think the Minister of Security encourages his troops!

( ... ) He is going away!

It immediately becomes quieter.

Mr. Speaker, no minister is present, but I will be content with this especially since I have lived a memorable moment in the Infrastructure Committee. (Brouhaha) by

The fewer colleagues there are, the more difficult it is to speak in this session, Mr. President!

I will emphasize that I have lived a historical moment and I thank the majority very humbly, especially my excellent colleague Gilles Foret who served as mediator. We have agreed well in this regard, but this is quite normal. Even if this proposal comes from the opposition and is, as usual, of common sense, it is rather logical that it has gathered broad support.

This document is based on a drama that is not unique in our country. An international heavy-duty vehicle accident occurred in 2013 because the driver had transgressed, for profitability reasons, the C21 signal prohibiting him from accessing a highway. At the end of his race, he killed two people. This drama deserved to be questioned about certain practices. Such offences, classified as Level 1, are counted by hundreds each year and have even progressed over the last ten years. Level 1 means that they are immediately verbalized, in this case for a sum of fifty euros. By the way, many international carriers travel with envelopes of fifty euros to pay directly and thus be quiet. That is why we wanted to tighten the fines.

I had proposed to move from a first degree to a fourth degree. With the amendment of the majority, this will be the third degree. The immediate collection will now be one hundred sixty-five euros. It will even be possible to raise up to three thousand euros. This penalty is obviously more significant. I hope that this will discourage heavy-duty drivers from still taking those risks that have cost the lives of many of our fellow citizens.

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Official text

                    
                    Monsieur le président, en ce qui concerne ce projet, beaucoup de choses ont déjà été dites en commission à propos des dispositions qui nous sont soumises dans le dossier Tate and Lyle. Nous savons que le problème est complexe et que le gouvernement y a travaillé par phases successives, ce qui n'appelle pas d'autres commentaires et je vous renvoie à nos échanges.

La question de la déduction pour brevet est plus sensible. Nous avons eu l'occasion d'en parler longuement et je voudrais attirer l'attention du gouvernement et de M. le ministre des Finances sur la nécessité de bien mesurer la sensibilité de la localisation des actifs intangibles au régime fiscal qui leur sont applicables.

En effet, autant je ne crois pas à la concurrence des taux, autant il importe d'être particulièrement attentif à ce type de revenus liés aux actifs intangibles.

J'attends donc que M. le ministre puisse clarifier la situation le plus rapidement possible et veille à ce que la recherche et le développement soient soutenus en Belgique.

Personne ne conteste l'ampleur de l'aspect budgétaire lié à cette mesure. Nous devons faire preuve d'efficacité pour que chaque euro investi indirectement par le biais de ce soutien se traduise par un rendement économique.

Nous espérons que dans le nouveau cadre européen, le BEPS, nous puissions continuer, à travers la fiscalité, à développer cette fonction incitative, le soutien à la recherche et au développement.

Translated text

Mr. Speaker, with regard to this project, many things have already been said in the committee regarding the provisions submitted to us in the Tate and Lyle dossier. We know that the problem is complex and that the government has worked on it in successive phases, which does not call for further comments and I refer you to our exchanges.

The issue of patent deduction is more sensitive. We had the opportunity to talk long about this and I would like to draw the attention of the Government and Mr. Minister of Finance on the need to properly measure the sensitivity of the location of intangible assets to the tax regime applicable to them.

Indeed, as much as I do not believe in the competition of rates, so much it is important to be especially attentive to this type of income related to intangible assets.

I therefore expect that Mr. Minister can clarify the situation as soon as possible and ensure that research and development are supported in Belgium.

No one disputes the extent of the budgetary aspect linked to this measure. We must demonstrate efficiency so that every euro invested indirectly through this support translates into an economic return.

We hope that in the new European framework, BEPS, we can continue, through taxation, to develop this incentive function, support for research and development.

#6

Official text

                    
                    Chers collègues, ce projet qui contient deux volets aurait pu être l'occasion de remettre en question toute la politique de niches fiscales pour grandes sociétés qui est en quelque sorte le déterminant de notre politique fiscale belge. La suspension de la déduction pour revenus de brevet semble aller dans le bon sens. On suspend en fait une mesure qui n'est pas conforme aux prescrits internationaux. Malheureusement, on ne fait que la suspendre. On ne la supprime pas, puisque le but du ministre est de la remplacer prochainement par une autre déduction similaire mais qui sera forcément un peu différente. Il faudra attendre pour voir.

Je rappelle que cette mesure n'avait même pas été écrite par le cabinet du ministre de l'époque mais par un bureau d'avocats employés par une multinationale pharmaceutique, ce qui pose évidemment des questions sur la manière dont s'écrivent les lois fiscales dans notre pays. Malheureusement, j'aurais préféré qu'il s'agisse d'une suppression pure et simple de la mesure comme des autres niches fiscales de notre système fiscal. Ce n'est pas le cas, ce qui, en conséquence, nous amène à une position réservée sur ce projet.

Le premier volet concerne une extension de Tate & Lyle au précompte mobilier. La mesure elle-même introduite ici par le projet n'est pas vraiment en question puisqu'il s'agit de supprimer une discrimination, ce que l'on peut comprendre. Par contre, ce qui me semble devoir être relevé, c'est le maintien d'une discrimination qui existe dans l'ensemble de notre dispositif fiscal sur les RDT en général et sur le précompte mobilier. C'est une discrimination de montant, c'est-à-dire que les grandes sociétés qui ont des participations de plus de 2,5 millions d'euros profitent d'une déduction fiscale ou d'une exonération du précompte, ce qui n'est pas le cas pour les sociétés qui ont des participations inférieures à ce montant.

Translated text

Dear colleagues, this two-part project could have been an opportunity to challenge the entire policy of tax niches for large companies that is somehow the determinant of our Belgian tax policy. The suspension of the deduction for patent income seems to go in the right direction. In fact, a measure that does not comply with international regulations is suspended. Unfortunately, it is only suspended. It is not removed, since the Minister's purpose is to replace it soon with another similar deduction but which will necessarily be a little different. We will have to wait to see.

I recall that this measure had not even been written by the cabinet of the then minister but by a lawyer’s office employed by a pharmaceutical multinational, which obviously raises questions about how tax laws are written in our country. Unfortunately, I would have preferred that it was a pure and simple removal of the measure like other tax niches of our tax system. This is not the case, which, as a result, leads us to a reserved position on this project.

The first part concerns an extension of Tate & Lyle to the furniture pre-account. The measure itself introduced here by the project is not really in question since it is about removing discrimination, which can be understood. On the other hand, what I think must be highlighted is the maintenance of a discrimination that exists in the whole of our tax system on RDTs in general and on the furniture pre-account. This is an amount discrimination, i.e. that large companies with holdings of more than 2.5 million euros benefit from a tax deduction or exemption from the pre-count, which is not the case for companies with holdings of less than that amount.

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#8

Official text

                    
                    Monsieur Laaouej, ma réponse sera constituée de deux parties. À la suite de nos discussions en commission, je partage votre opinion. Il est très important de regarder ce qu'il se passe dans les pays voisins concernant la taxe ou la déduction d'octroi.

L'Angleterre et les Pays-Bas sont "dangereux" dans ce type d'affaires. Nous y sommes attentifs. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps d'en examiner le déroulement ainsi que dans d'autres pays, afin de ne pas commettre des erreurs. En effet, d'infimes différences peuvent s'avérer très importantes dans ce cas.

Monsieur Van Hees, je pense qu'une simplification de notre système de taxation est souhaitable. Il existe toujours des exceptions et cette déduction d'octroi peut être et sera très utile pour attirer la recherche et le développement d'investissements futurs. C'est une exception défendable et souhaitable.

Translated text

#9

#10

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, si j'ai bien compris, M. Van Rompuy a prévu une commission des Finances à 13 h 30. Ne pourrait-on pas, si possible, l'avancer? Il me semble que beaucoup de collègues de la commission des Finances sont présents.

Je ne vois pas M. Gilkinet. Je voudrais être correct à son égard car il a suivi tous les dossiers. Mais j'entends que c'est M. Calvo qui assistera à cette réunion. Je m'adresse au président de la commission des Finances, M. Van Rompuy. Cela nous permettrait d'avancer. Les autres collègues ne nous en voudront pas.

Translated text

#12

Official text

                    
                    (…) de gewoontes niet van het Huis, maar wij hebben een sms gekregen die de vergadering van de commissie voor de Financiën om 13 u 30 aankondigt. Volgens mij moeten alle commissieleden van de commissie voor de Financiën toch verwittigd worden.

Mijnheer de voorzitter, kunnen wij dat hier ter plaatse beslissen? We moeten er ook op letten dat we in aantal zijn.

Translated text

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Official text

                    
                    Monsieur le président, des échanges intéressants et importants ont eu lieu en commission des Finances. Je vais donc éviter les redites. Ce qu'il faut clarifier dans un contexte comme celui-ci où un certain nombre de taxes sont fusionnées dans une seule taxe mais où vient aussi se rajouter la contribution "fonds de stabilité", autrement dit, où il y a un glissement d'une recette non fiscale vers une recette fiscale, c'est ce qu'il advient du financement du fonds de stabilité.

Il conviendrait quand même que le ministre des Finances clarifie comment, demain, la contribution des banques pour assurer le financement de ce fonds de stabilité, va pouvoir se faire. Une chose me paraît aujourd'hui évidente, les banques doivent pouvoir alimenter ce qui demain devrait pouvoir servir à réparer d'éventuels dégâts qui seraient causés par un problème lié au fonctionnement des marchés financiers.

Translated text

#24

Official text

                    
                    C'est là où il nous faut, me semble-t-il, une clarification. Le gouvernement fait le choix de tout fusionner. D'accord, mais quid demain de l'alimentation de ce fonds de stabilité financière? Que devient-il? Il est nécessaire de pouvoir identifier tout cela. On rappellera que le rendement supplémentaire est de 55 millions d'euros. J'ose espérer que le gouvernement ne nous fera pas croire qu'il a introduit une taxe de 805 millions d'euros sur le secteur bancaire. On est évidemment loin du compte!

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor alle duidelijkheid, dit is niet zomaar een belastingverhoging. Het is een onlosmakelijk onderdeel van de taxshift. Het is dankzij de verhoging van de bankentaks, het samenvoegen van de verschillende taksen en het verhogen ervan, dat het mogelijk was eerder dit jaar de lasten op arbeid te verlagen en dat het mogelijk is die in de toekomst nog verder te verlagen.

Ik meen dat vrijwel alle fracties het erover eens zijn dat de te hoge lasten op arbeid jarenlang een schande waren en dat de nood aan een verlaging essentieel was. Er zijn mensen die daar 25 jaar over toeteren; nu wordt ze gerealiseerd. Ik meen dat dit iets is om fier op te zijn.

Ik wil ook onderstrepen dat door de bankentaks een nieuw evenwicht ontstaat, doordat de verschillende taksen en heffingen samengebracht worden en herleid worden tot één nieuwe taks. Gebaseerd op de tegoeden van de cliënten heeft het gevolgen voor het evenwicht in de sector. De kleine Belgische spaarbanken, die tot vandaag disproportioneel hoge heffingen betaalden, zullen in de toekomst zo’n 22,6 miljoen minder betalen. Dat is een goede zaak. Vooral de bijkantoren van buitenlandse banken die in België actief zijn en Belgisch spaargeld aantrekken om te investeren in het buitenland zullen zo’n 57 miljoen euro meer bijdragen. Ook dat is een goede zaak om de concurrentiepositie van de Belgische financiële sector te versterken en om de investeringen in onze economie te versterken.

Translated text

To be clear, this is not just an increase in taxes. It is an integral part of the tax shift. It is thanks to the increase of the bank tax, the merger of the different taxes and the increase thereof that it was possible to reduce the burden on labour earlier this year and that it is possible to reduce it even further in the future.

I think almost all the factions agree that the excessive labor burden was a shame for years and that the need for a reduction was essential. There are people who have been doing this for 25 years; now it is being realized. I think this is something to be proud of.

I would also like to emphasize that the bank tax creates a new balance by bringing together the different taxes and charges and reducing them to one new tax. Based on the credit of the clients, it has an impact on the balance in the sector. The small Belgian savings banks, which so far paid disproportionately high fees, will pay about 22.6 million less in the future. That is a good thing. Particularly the branches of foreign banks operating in Belgium and attracting Belgian savings to invest abroad will contribute about 57 million euros more. This is also a good thing to strengthen the competitive position of the Belgian financial sector and to strengthen investments in our economy.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals ik reeds in de commissie aangaf, is het goed dat er een integratie komt van de verschillende taksen. Een vereenvoudiging maakt de zaken immers wat transparanter.

Mijnheer de minister, er zijn echter twee zaken die wij betreuren. In het regeerakkoord werd aangekondigd dat de bankenheffingen zouden worden aangepast, zodat de taks hoger zou zijn naarmate het risicoprofiel van de bank hoger is.

Een eerste bedenking. In wat vandaag voorligt, stel ik vast ik dat de belastingbasis voor de bankentaks de schulden aan de cliënten zijn, met name de deposito's. Dat betekent dat er geen rekening wordt gehouden met het risicoprofiel van de financiële instellingen voor het bepalen van die belasting. Dat betekent dat de klassieke depositobanken worden benadeeld ten opzichte van risicovolle investeringsbanken. Wij menen dat dit een gemiste kans is. Ik verneem graag van u waarom dat in het voorliggend ontwerp niet is weerhouden, ondanks het feit dat in het regeerakkoord staat dat er een verschil in taks zou zijn naargelang het risicoprofiel van de bank.

Een tweede bedenking. Wij stellen vast dat de banken maximaal 805 miljoen euro moeten betalen, nooit meer. Ik denk dat velen dromen van een maximumfactuur wat belastingen betreft. Kunt u uitleggen waarom er een absoluut plafond wordt vastgelegd?

Translated text

Mr. Speaker, as I have already stated in the committee, it is good that there is an integration of the different taxes. Simplification makes things more transparent.

There are two things that we regret. The government agreement announced that bank fees would be adjusted so that the tax would be higher as the bank’s risk profile is higher.

A first consideration. In what is revealed today, I note that the tax base for the bank tax is the debts to the clients, in particular the deposits. This means that the risk profile of the financial institutions is not taken into account when determining that tax. This means that the traditional deposit banks are at a disadvantage compared to risky investment banks. We think this is a missed opportunity. I would like to hear from you why this has not been stopped in the present draft, despite the fact that the government agreement states that there would be a difference in rate depending on the bank’s risk profile.

A second concern. We establish that the banks must pay a maximum of 805 million euros, never again. I think many dream of a maximum invoice when it comes to taxes. Can you explain why there is an absolute ceiling?

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce texte m'inspire trois remarques.

Tout d'abord, je rejoins mon collègue Laaouej pour interroger le ministre sur l'avenir de ce fonds de stabilité à partir du moment où l'on intègre toutes les taxes dans les recettes du budget de l'État. J'avais déjà posé la question en commission sans obtenir de véritable réponse.

Se pose ensuite la question de la manière dont cette taxe est fixée et qui peut entraîner d'éventuelles discriminations entre établissements financiers. Certes, celle qui existait entre les petits et les grands établissements a été supprimée. C'est un point positif. En revanche, on maintient une discrimination entre les banques de dépôt et les banques d'investissement, lesquelles présentent un profil de risque plus important. Le Conseil d'État l'a souligné, au demeurant.

Enfin, je souhaitais aborder le problème du rendement. La neutralité budgétaire est respectée. Cinquante-cinq millions d'euros ont été ajoutés, mais c'était déjà prévu par le gouvernement. Donc, la stabilité budgétaire est préservée à cet égard. En revanche, le problème est que le gouvernement a décidé de maintenir un rendement fixe de 805 millions à l'avenir, même si de nouvelles lois devront adapter le taux, afin de conserver un certain montant. La recherche du profit par les banques a conduit à de graves crises financières. Nous savons que ce risque existe toujours. Leurs politiques aventuristes ont coûté très cher à l'État et donc aux contribuables. Nous continuons, d'ailleurs, à continuer de payer l'endettement de notre pays résultant de ces choix bancaires.

Translated text

This text inspires me three remarks.

First of all, I join my colleague Laaouej to question the minister about the future of this stability fund from the moment when all taxes are incorporated into the revenue of the state budget. I had already asked the question in the committee without getting a real answer.

The question then arises of how this tax is fixed and what can lead to possible discrimination between financial institutions. Certainly, the one that existed between small and large establishments was removed. This is a positive point. On the other hand, there is still a discrimination between deposit banks and investment banks, which have a higher risk profile. The State Council has emphasized this.

Finally, I wanted to address the problem of yield. Budgetary neutrality is ⁇ ined. Fifty-five million euros were added, but this was already planned by the government. Therefore, budgetary stability is preserved in this regard. The problem, on the other hand, is that the government has decided to maintain a fixed return of 805 million in the future, even though new laws will have to adjust the rate, in order to keep a certain amount. The pursuit of profit by banks has led to serious financial crises. We know that risk still exists. Their adventurous policies cost the state and therefore the taxpayers very much. We continue to pay our country’s debt as a result of these banking choices.

#28

Official text

                    
                    Une contribution correcte des banques est tout à fait désirable dans ce pays. Le fait d'arguer que, les prochaines années, quelle que soit la situation et l'évolution des profits des banques, leur contribution restera fixée à 805 millions d'euros et que, non, les banques ne paieront jamais davantage sous couvert de l'adoption d'une loi par le parlement, me semble poser problème. Le ministre nous disait en commission qu'il faut avoir un secteur financier important. Monsieur le ministre, je pense que vous confondez deux choses: un secteur financier performant et un secteur financier profitable. Ce sont deux choses différentes et l'histoire récente de nos institutions bancaires le montre. Un secteur financier performant est stable et sûr contrairement à un secteur profitable qui vise essentiellement la recherche du profit à tout prix, laquelle nous a menés dans le passé à avoir un secteur financier très peu performant. Il n'y a aucune raison de plafonner, une fois pour toutes, la contribution des banques, quelle que soit l'évolution de leurs bénéfices, par exemple.

Translated text

A proper contribution from banks is quite desirable in this country. The fact of arguing that, in the coming years, regardless of the situation and the evolution of the profits of the banks, their contribution will remain fixed at 805 million euros and that, no, the banks will never pay more under cover of the adoption of a law by the parliament, seems to me to pose a problem. The Minister told us in the committee that we need to have a significant financial sector. Mr. Minister, I think you are confusing two things: a successful financial sector and a profitable financial sector. These are two different things and the recent history of our banking institutions shows it. A successful financial sector is stable and secure, unlike a profitable sector that is essentially aimed at seeking profit at all costs, which has led us in the past to have a very poorly performing financial sector. There is no reason to limit, once and for all, the contribution of banks, regardless of the evolution of their profits, for example.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviendrai sur les mêmes thématiques mais en des termes peut-être un peu différents. Je dirai, en ce qui me concerne, que le projet qui nous est soumis présente des avantages. Je ne veux pas les nier. Il y a incontestablement une simplification dans le dispositif fiscal à l'égard du secteur bancaire. En soi, c'est une bonne chose. C'est un processus que nous tenons à soutenir.

Le régime qui est proposé fait preuve d'une certaine prévisibilité. C'est un élément qui peut s'avérer positif, en tout cas à court terme. On sait combien le secteur bancaire a besoin de cette stabilité pour savoir dans quel contexte fiscal il peut évoluer. Je ne sous-estime et ne conteste donc pas ces avancées, ces points positifs.

Cependant, deux points méritent vigilance et attention. C'est un secteur qui est tout de même sensible et fragile. Le premier point a été évoqué par le Conseil d'État. Il a été analysé en commission ainsi qu'ici dans le propos des précédents intervenants. Il s'agit de la discrimination ou du traitement un peu différentiel selon le profil des banques. Vous n'avez pas voulu tenir compte du profil de risque. C'est un choix. Mais il y a là, me semble-t-il, une source de discrimination potentielle. L'argumentaire que vous avez développé en la matière ne m'a pas totalement convaincu.

On peut s'interroger quant à d'éventuels recours devant la Cour constitutionnelle. C'est un élément que le gouvernement doit garder à l'esprit, car il ne faudrait pas qu'on pénalise les banques dont le profil est plus stable, plus prudent et moins lié à des comportements risqués.

Deuxièmement, la stabilité du montant est un atout même si on ne peut prédire les évolutions futures. Avec la Banque nationale, par exemple, il importera d'être attentif à l'évolution du secteur bancaire, à l'appréciation de sa rentabilité.

La profitabilité du secteur ne me choque pas. Le fait qu'il soit également performant et rentable n'est pas nécessairement contradictoire. La fiscalité que l'on applique doit être modulée dans la mesure où elle doit tenir compte des évolutions auxquelles le secteur est confronté. Objectivement, aujourd'hui, en juillet 2016, il est difficile de prédire ce que sera l'avenir pour un secteur aussi exposé que le secteur bancaire. J'invite donc le ministre et le gouvernement à être attentifs à l'évolution économique et financière du secteur pour pouvoir adapter, dans un sens ou dans l'autre, les montants ici évoqués, de sorte à tenir compte de la réalité économique du secteur et de la nécessité de le consolider pour que nous ne soyons plus exposés aux crises bancaires que nous avons connues par le passé.

Translated text

I will be speaking on the same issues, but in somewhat different terms. I would say, as far as I am concerned, that the project that is submitted to us has benefits. I do not want to deny them. There is undoubtedly a simplification in the tax system with respect to the banking sector. In itself, it is a good thing. This is a process that we want to support.

The proposed system shows a certain predictability. This can be positive, at least in the short term. We know how much the banking sector needs this stability in order to know in what fiscal context it can evolve. I do not underestimate and therefore do not challenge these advances, these positive points.

However, two points deserve vigilance and attention. This is a sensitive and fragile sector. The first point was mentioned by the Council of State. It was discussed in the committee and here in the remarks of the previous speakers. This is discrimination or somewhat different treatment according to the profile of the banks. You did not want to take into account the risk profile. It is a choice. But there is, I think, a potential source of discrimination. The arguments you have raised on this subject did not convince me entirely.

There is a possibility of appeal to the Constitutional Court. This is an element that the government should keep in mind, as banks whose profile is more stable, more cautious and less associated with risky behavior should not be penalized.

Second, the stability of the amount is an asset even though future developments cannot be predicted. With the National Bank, for example, it will be important to be attentive to the evolution of the banking sector, to the assessment of its profitability.

The profitability of the sector does not shock me. The fact that it is equally efficient and profitable is not necessarily contradictory. The taxation applied must be modulated to the extent that it must take into account the developments facing the sector. Objectively, today, in July 2016, it is difficult to predict what the future will be for a sector as exposed as the banking sector. I therefore invite the Minister and the Government to be attentive to the economic and financial development of the sector in order to be able to adapt, in one way or another, the amounts mentioned here, so as to take into account the economic reality of the sector and the need to consolidate it so that we are no longer exposed to the banking crises we have experienced in the past.

#30

Official text

                    
                    Monsieur le président, je souhaite venir en appui de l'intervention de M. Dispa. Dans l'architecture générale, il serait bon de tenir compte du profil des banques. On sait qu'il y a des banques, de taille plus modeste, qui se spécialisent dans la collecte de l'épargne, avec une gestion qui n'est pas agressive et qui financent des projets d'investissements privés, par exemple un emprunt hypothécaire ou un investissement professionnel. Il y a peut-être là matière à différenciation sur des bases objectives, rencontrant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s'agissant du respect de l'article 10 de la Constitution, entre des banques qui ont une part de volume d'affaires et des banques qui, au contraire, sont dans des secteurs davantage liés à l'économie réelle ou aux besoins des ménages.

Translated text

#31

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, premièrement, je répondrai à la remarque sur les contributions au Fonds européen de stabilité financière. Actuellement, on compte six taxes bancaires, dont deux au niveau européen, l'une pour le Fonds de Résolution unique et l'autre pour le système européen de garantie des dépôts. Celles-là ne sont pas comprises dans les 805 millions. À part l'aspect européen, il reste la contribution pour le Fonds de Résolution national au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a là un double parcours, mais cela ne change pas. C'est inclus dans l'uniformisation des quatre taxes, en dehors des taxes européennes.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Mijnheer Vanvelthoven, u hebt gelijk, de parameter die nu is gekozen, het depositototaal, een variatie op het balanstotaal, capteert niet direct waar de risicograad zit, omdat men dan eerder bijvoorbeeld zou gaan denken aan marktfunding die, zoals wij in 2008 helaas hebben moeten meemaken, veel volatieler is en zelfs vrij grote financiële instellingen op 24 uur tijd in grote problemen kan brengen.

De reden om uiteindelijk toch voor die parameter te kiezen is, ten eerste, om te beletten dat er toch belangrijke delocalisaties zouden plaatsgrijpen, vooral bij grotere financiële instellingen en, ten tweede – dat staat ook in het regeerakkoord – om via deze bankentaks een taxshift van grote naar kleinere banken tot stand brengen.

Die twee zijn aan mekaar gelinkt, want in de mate dat er een delocalisatie zou geweest zijn, zouden wij opnieuw, gegeven de onvermijdelijke automatismen, relatief gezien meer taksen op de kleinere banken moeten leggen. Met het systeem dat wij nu uitgedokterd hebben, zullen de kleinere banken, de spaarbanken, 21,6 % van de taks betalen, terwijl het voordien 24,9 % was.

Dat zijn de twee redenen waarom er gekozen is voor de parameter van de deposito’s of, zo u wilt, het balanstotaal.

Dan is er inderdaad ook gekozen voor het plafonneren op 805 miljoen. Wij zitten in een periode van nagenoeg nulinflatie, dus in reële termen zal daarin niet direct veel verandering komen, wat de intrinsieke waarde van die 805 miljoen betreft.

Verder is de financiële sector, de bancaire sector, in volle beweging en – die indruk heb ik – in steeds snellere beweging. Dat maakt dat wij op dat vlak enige zekerheid geven, met name een bepaald volume aan taxatie. Vergeet ook niet dat wij van afgerond 150 naar 800 miljoen gaan op relatief korte tijd, wat toch een aanzienlijke bijkomende belasting is.

Een laatste element daarbij is dat de banken uiteraard onderworpen zullen blijven aan de vennootschapsbelasting en dus aan de winsten die ze genereren, rekening houdend met verliezen uit het verleden, zoals u weet.

Translated text

Mr. Vanvelthoven, you are right, the parameter that is now chosen, the deposit total, a variation on the balance sheet total, does not directly capture where the risk level is, because then one would think sooner, for example, of market funding that, as we have to experience in 2008, unfortunately, is much more volatile and even quite large financial institutions in 24 hours time can bring into great trouble.

The reason for ultimately choosing this parameter is, firstly, to prevent major relocalizations, especially in larger financial institutions, and, secondly – that is also stated in the government agreement – to create a tax shift from large to smaller banks through this bank tax.

These two are linked to each other, because to the extent that there would have been a relocalization, we would again, given the inevitable automatisms, have to impose relatively more taxes on the smaller banks. With the system we have now unleashed, the smaller banks, the savings banks, will pay 21.6% of the tax, compared with 24.9% before.

These are the two reasons why the parameter of the deposits or, if you want, the balance sheet total has been chosen.

Then, indeed, it was also chosen for the ceiling to 805 million. We are in a period of almost zero inflation, so in real terms there will be no immediate change in that, as regards the intrinsic value of those 805 million.

Furthermore, the financial sector, the banking sector, is in full motion and – I have that impression – in ever faster movement. That means that we give some certainty in this regard, in particular a certain amount of taxation. Remember, too, that we are going from rounded 150 million to 800 million in a relatively short time, which is still a significant additional charge.

A final element is that the banks will of course remain subject to corporate tax and thus to the profits they generate, taking into account past losses, as you know.

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