Yasmine Kherbache

Logo of Vooruit Portrait of Yasmine Kherbache

General information

Date of birth
April 3, 1972
Place of birth
Deurne

Mandates

There's no information available about the mandates of Yasmine Kherbache.

Declarations

Yasmine Kherbache has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
55K0680 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K0803 27/11/2019 ✔ Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
55K0276 09/09/2019 ✘ Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
55K0621 16/10/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
55K0706 12/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
55K0773 19/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
55K0489 01/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
55K0714 07/11/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
55K0439 27/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
55K0413 30/09/2019 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
55K0199 25/07/2019 ✔ Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.
55K0294 12/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
55K0520 02/10/2019 ✔ Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
55K0025 03/07/2019 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.

Voted to reject

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
55K0635 18/10/2019 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.