plenum van 2023-10-05 20:22:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2023-10-05 20:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/55/ip262x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
55K3524	08/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
55K0194	20/07/2019	✔	Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K3548	15/09/2023	✔	Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.
55K3530	15/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections.

Discussions

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Official text

                    
                    Chers collègues, les assurances sont un produit cher; elles restent aujourd'hui un poste élevé pour les ménages belges, puisqu'ils y consacrent en moyenne 2 218 euros par an, d'après les chiffres de 2023 de Statbel. Nous avions besoin, nous avions envie de mettre la pression sur les compagnies d'assurance pour qu'elles augmentent la qualité de leurs offres et qu'elles diminuent le coût des polices.

Le gouvernement y travaille. Il a développé, au cours de cette législature, avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) des outils de comparaison pour les principaux produits d'assurance. Il a également réglementé les offres groupées. Hier d'ailleurs en commission de l'Économie, nous avons adopté un texte du ministre Dermagne pour éviter que les "bancassureurs" enferment leurs clients dans des offres d'assurance trop chères pendant 10, 15, voire 20 ans, soit la durée d'un crédit immobilier.

La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui poursuit la même visée. Tout d'abord, simplifier la vie du consommateur. Simplifier le passage d'un assureur à l'autre et faciliter en tout cas la mobilité du consommateur au niveau du secteur assurantiel.

En effet, il y a actuellement encore trop d'obstacles à la résiliation des contrats d'assurance.

Premièrement, la résiliation doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Avec mon groupe, nous estimons que cette procédure est beaucoup trop lourde et certainement pas adaptée à l'air du temps, ni même à l'environnement numérique.

Deuxièmement, le consommateur qui veut résilier un contrat d'assurance doit le faire au minimum trois mois avant l'échéance annuelle, sans quoi le contrat est reconduit de manière tacite. Cela signifie que, dans certains cas, on peut être bloqué avec un contrat qu'on ne souhaite plus avoir pendant 13, 14, voire 15 mois. L'ombudsman parle d'ailleurs de "mariage forcé avec son assureur".

Avec cette proposition de loi, nous voulions simplifier la vie des consommateurs et faciliter la mobilité des contrats. Concrètement, nous prévoyons trois mesures.

Premièrement, à l'avenir, la résiliation du contrat d'assurance pourra se faire par voie électronique, soit par voie recommandée électronique qualifiée, soit dans un environnement sécurisé en ligne mis à disposition par l'assureur. C'est une mesure de simplification administrative qui était souhaitée par Testachats et par Assuralia et qui correspond davantage à l'air du temps.

Deuxièmement, le consommateur aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. Là aussi, il s'agit d'une demande des organisations de consommateurs. C'est d'ailleurs un droit qui existe déjà en France et aux Pays-Bas depuis plusieurs années.

Troisièmement, nous avons voulu prévoir des mécanismes pour éviter qu'il y ait des problèmes lors du passage d'une assurance à l'autre. Nous avons voulu éviter les trous assurantiels ou même les doubles couvertures. Pour y parvenir, il est prévu que le consommateur qui change d'assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture lors du changement d'assureur.

La proposition de loi prévoit également que le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation dans chaque avis d'échéance de prime et non plus seulement lors de la conclusion du contrat initial, comme c'est le cas actuellement.

Elle prévoit également une évaluation du dispositif deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Enfin, afin de tenir compte de l'avis du SPF Économie, une entrée en vigueur un an après la publication au Moniteur belge est prévue pour laisser au secteur le temps de s'adapter.

Chers collègues, je me réjouis d'avoir pu compter sur votre bonne collaboration lors de l'examen du texte. Majorité et opposition ont travaillé de manière très sérieuse pour faire évoluer ce texte.

Madame la présidente, par votre intermédiaire, je tiens une nouvelle fois à remercier les services législatifs de la Chambre qui nous ont remis, comme ils le font très régulièrement, une note détaillée dont les conclusions nous ont permis d’adapter le texte et de lui donner encore davantage de sécurité juridique.

Je tiens également à remercier le ministre de l’Économie, M. Dermagne, mais également la secrétaire d'État aux Consommateurs, Mme Bertrand, qui ont eux aussi, dans leur sphère de compétences, apporté leur concours à la rédaction des différents amendements.

Par ailleurs, les représentants des consommateurs, les représentants des assureurs et des intermédiaires d’assurances ont également été consultés dans le cadre de l’examen du texte. En outre, la proposition de loi doit beaucoup à l’avis rendu par la Commission des Assurances.

Nous avons donc essayé de faire un travail sérieux, majorité et opposition, avec l’ensemble des avis. Nous n’avons pas voulu passer en force avec la majorité Vivaldi . Nous avons plutôt pris le temps de venir avec un texte qui nous semble aujourd'hui abouti.

Je veux dire encore un mot par rapport aux détracteurs. En 2014, la possibilité pour le consommateur de résilier son assurance à tout moment sans frais et sans motif a été introduite en France. Un débat a eu lieu, notamment sur l’impact économique de cette mesure. Selon les assureurs, cela allait déstructurer le marché, générer un turnover massif, augmenter les frais de gestion et donc le coût des primes. Selon le ministre Hamon et UFC-Que Choisir, cela allait augmenter la mobilité des contrats, améliorer la concurrence sur le marché et donc mettre la pression sur les marges et faire baisser les prix.

Objectivement, qu’avons-nous vu? Les études donnent plutôt raison aux seconds, à l’ex-ministre Hamon et à UFC-Que Choisir. En effet, suite à la loi Hamon, on a constaté que les assureurs ont gelé leurs tarifs pendant deux ans, voire privilégié une légère baisse, ce qui était quoi qu’il arrive une baisse puisque dans tous les autres pays, les primes d’assurance ont continué à augmenter. Ensuite, on a vu que les assureurs ont davantage investi dans la qualité de leurs services. L'objectif était d'avoir des clients mieux satisfaits et moins enclins à quitter leur assureur.

J'espère qu'il en sera ainsi en Belgique aussi. En tout cas, nous suivrons la mise en œuvre avec beaucoup d'attention. Une évaluation est prévue après deux ans. Mon groupe n'hésitera pas à revenir encore, dans le futur, avec d'autres mesures pour améliorer la qualité et réduire le coût des assurances.

Translated text

Dear colleagues, insurance is a expensive product; it remains today a high position for Belgian households, as they spend on it an average of €2,218 per year, according to Statbel’s 2023 figures. We needed, we wanted to put pressure on insurance companies to increase the quality of their offers and to lower the cost of policies.

The government is working on it. He developed, during this legislature, with the Financial Services and Markets Authority (FSMA) comparison tools for the main insurance products. It also regulated group offers. Yesterday, at the Economy Committee, we adopted a text by Minister Dermagne to prevent “bancassurors” from locking their clients in too expensive insurance offers for 10, 15, or even 20 years, or the duration of a real estate loan.

The bill that is presented to you today follows the same objective. First, simplify the consumer’s life. Simplify the transition from one insurer to another and in any case facilitate consumer mobility at the level of the insurance sector.

Actually, there are still too many obstacles to terminating insurance contracts.

First, the termination must be made by recommended letter, by executor’s exploit or by delivery of the termination letter against receipt. Together with my group, we feel that this procedure is far too heavy and ⁇  not adapted to the weather, nor even to the digital environment.

Secondly, the consumer who wishes to terminate an insurance contract must do so at least three months before the annual maturity, otherwise the contract is tacitly renewed. This means that in some cases you can be blocked with a contract you no longer want to have for 13, 14, or even 15 months. The Ombudsman speaks of “forced marriage with his insurer.”

With this bill, we wanted to simplify consumer life and facilitate contract mobility. Specifically, three measures are planned.

First, in the future, the termination of the insurance contract can be done electronically, either by qualified electronic recommendation or in a secure online environment made available by the insurer. It is a measure of administrative simplification which was desired by Testachats and by Assuralia and which corresponds more to the air of time.

Secondly, the consumer will have the right to terminate his contract at any time, free of charge and without reason once the first year of the contract has passed. This is also a request from consumer organisations. This is a law that has existed in France and the Netherlands for several years.

Third, we wanted to provide mechanisms to avoid problems when switching from one insurance to another. We wanted to avoid insurance holes or even double blankets. In order to ⁇  this, it is provided that the consumer who changes insurer will be able to ask the new insurer or broker to settle the termination formalities on his behalf, in such a way as to ensure the continuity of coverage when changing insurer.

The bill also provides that the consumer will be informed of his/her right of termination in each premium notice and not only at the conclusion of the initial contract, as is currently the case.

It also provides for an evaluation of the device two years after the entry into force of the law.

Finally, in order to take into account the opinion of the SPF Economie, an entry into force one year after the publication in the Moniteur belge is planned to give the sector time to adapt.

Dear colleagues, I am pleased to have been able to count on your good collaboration during the review of the text. The majority and opposition have worked very seriously to make this text evolve.

Mrs. Speaker, through you, I would like once again to thank the legislative services of the House that have given us, as they do very regularly, a detailed note whose conclusions have enabled us to adapt the text and give it even more legal certainty.

I would also like to thank the Minister of Economy, Mr. Dermagne, but also the Secretary of State for Consumers, Mrs. Bertrand, who have also, within their sphere of competence, contributed to the drafting of the various amendments.

In addition, consumer representatives, representatives of insurers and insurance intermediaries were also consulted as part of the review of the text. In addition, the bill owes a lot to the opinion given by the Insurance Commission.

So we tried to do a serious work, majority and opposition, with all the opinions. We did not want to go into force with the Vivaldi majority. Instead, we took the time to come up with a text that we now seem to have achieved.

I want to say a word about the critics. In 2014, the possibility for consumers to terminate their insurance at any time free of charge and without reason was introduced in France. There was a debate, in particular, on the economic impact of this measure. According to insurers, this would destabilize the market, generate a massive turnover, increase management costs and therefore the cost of premiums. According to Minister Hamon and UFC-Que Choisir, this would increase the mobility of contracts, improve competition in the market and thus put pressure on margins and lower prices.

Objectively, what have we seen? Studies give reason to the second, former minister Hamon and UFC-What to Choose. In fact, following the Hamon Act, it was found that insurance companies froze their rates for two years, or even preferred a slight drop, which was anyway a drop since in all other countries, insurance premiums continued to increase. Then, it was seen that insurers have invested more in the quality of their services. The goal was to have more satisfied customers and less likely to leave their insurer.

I hope it will be the same in Belgium as well. In any case, we will follow the implementation with great attention. An evaluation is planned after two years. My group will not hesitate to return again, in the future, with other measures to improve the quality and reduce the cost of insurance.

#2

Official text

                    
                    Chers collègues, le coût pour s'assurer est particulièrement élevé en Belgique, comme vient de le dire mon collègue Prévot. Ce qu'il n'a par contre pas dit, c'est que les profits des compagnies sont aussi fort élevés. Parmi tous les pays européens, nous n'avons pas de chance, car c'est en Belgique que le coût des assurances a connu la plus forte augmentation ces 15 dernières années. En parallèle, les assureurs ont fait des dizaines de milliards de profits.

Nous faisons face à une crise du pouvoir d'achat. Tout augmente et les gens n'en peuvent plus. L'assurance habitation a encore augmenté de 10 % cette année. Face aux prix élevés, les partis traditionnels ont toujours la même réponse: la concurrence comme seul mot d'ordre. Cette concurrence ferait soi-disant baisser les prix. C'est exactement ce que vous prétendiez quand vous avez voté la libéralisation du secteur de l'énergie; nous avons tous vu que le résultat fut une augmentation des prix.

La réalité, c'est que la concurrence crée des monopoles, qui à leur tour imposent des prix élevés pour faire des profits élevés. Cela démontre une chose: pour faire baisser les prix, il faut un contrôle des prix et une limitation des profits.

Dès lors, plutôt que d'instaurer des limites aux augmentations des primes d'assurance, vous faites le choix de miser sur le libre marché où les Belges devraient faire jouer la concurrence entre compagnies. En tout cas, votre plan ne produira pas de baisses importantes du prix des assurances. Si nous voulons de réelles baisses des prix, nous avons besoin d'un contrôle des prix, comme le propose le PTB.

Translated text

Dear colleagues, the cost of insuring is ⁇  high in Belgium, as my colleague Prévot just said. What he did not say, however, is that the profits of the companies are also very high. Of all European countries, we are not lucky, because it is in Belgium that the cost of insurance has experienced the strongest increase in the last 15 years. In parallel, the insurers made tens of billions of profits.

We are facing a crisis of purchasing power. Everything grows and people can no longer. Housing insurance has increased by 10% this year. Faced with high prices, traditional parties always have the same answer: competition as the only word of order. This competition would supposedly lower prices. This is exactly what you claimed when you voted for the liberalization of the energy sector; we all saw that the result was an increase in prices.

The reality is that competition creates monopolies, which in turn impose high prices to make high profits. This demonstrates one thing: to lower prices, you need price control and profit limitation.

Therefore, instead of imposing limits on increases in insurance premiums, you choose to bet on the free market where the Belgians should play the competition between companies. In any case, your plan will not produce significant drops in the insurance price. If we want real price drops, we need price control, as the PTB proposes.

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