plenum van 2017-05-24 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2017-05-24 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip170x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2416	12/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
54K2403	04/04/2017	✔	Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres et secrétaire d'État, chers collègues, je ne serai pas trop longue. Mais il me paraissait quand même important de faire un rapport oral ici en séance plénière concernant cette modification de loi sur les transgenres qu'ils et elles attendent depuis plus de dix ans. Voici dix ans, monsieur le ministre de la Justice, nous avions voté une loi 2007, qui présentait quelques avancées mais totalement inconciliables avec les obligations de la Belgique sur le plan international.

En effet, et c'est ce que nous avons essayé de respecter dans ce nouveau projet de loi, personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris chirurgicales, de réassignation de sexe, de stérilisation, de thérapies hormonales comme reconnaissance légale de son identité de genre. Je crois que cette phrase a guidé les travaux tant du gouvernement que de ce Parlement. Il faut dire que beaucoup d'autres pays européens étaient déjà beaucoup plus avancés que nous par rapport aux personnes transgenres.

Il y a eu une large consultation des associations sur le terrain et le gouvernement a opté pour une autodétermination encadrée qui soutient la personne intéressée de manière appropriée, sans perdre de vue qu'en droit belge actuel, le sexe est encore un élément de l'état d'une personne. Il a été expliqué que la volonté de changer l'enregistrement du sexe doit être exprimée de manière sérieuse, sans que personne ne puisse juger à la place de l'intéressé. J'y reviens.

Le projet vise, selon la secrétaire d'État, à offrir à chaque individu un maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement, sans devoir satisfaire à des exigences excessives. Il est donc indiqué dans ce projet de loi que tous les critères médicaux, auxquels le changement de l'enregistrement de sexe est subordonné, sont supprimés. C'est important.

Il est bien évidemment indiqué aussi que le changement de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable. Ce n'est que dans la mesure où l'intéressé apporte la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles qu'un nouveau changement de l'enregistrement du sexe pourra être autorisé via le tribunal de la famille.

Le procureur du Roi – là aussi, ça me pose question – devra également requérir la nullité d'un acte de modification de l'enregistrement du sexe pour cause de contrariété à l'ordre public, par exemple en cas de fraude à l'identité.

Translated text

Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, Minister and Secretary of State, I will not be too long. But I still thought it was important to make an oral report here in the plenary session regarding this change of the transgender law that they and they have been waiting for more than a decade. Ten years ago, Mr. Minister of Justice, we had passed a 2007 law, which presented some advances but totally incompatible with Belgium’s international obligations.

Indeed, and this is what we have tried to respect in this new bill, no one can be forced to undergo medical procedures, including surgical, gender reassignment, sterilization, hormonal therapies as legal recognition of their gender identity. I believe that this phrase guided the work of both the government and this Parliament. It must be said that many other European countries were already much more advanced than us in relation to transgender people.

There was an extensive consultation of associations on the ground and the government opted for a frameworked self-determination that supports the person concerned in an appropriate way, without losing sight of the fact that in current Belgian law, sex is still an element of a person’s state. It was explained that the will to change the sex record must be expressed seriously, without anyone being able to judge in the place of the interested party. I will return.

The project aims, according to the Secretary of State, to offer each individual the maximum chances to flourish in a way that really corresponds to him, without having to meet excessive demands. It is therefore stated in this bill that all medical criteria, to which the change of the gender registration is subordinated, are removed. It is important.

It is obviously also stated that the change of the gender registration in the birth certificate is in principle irrevocable. Only insofar as the person concerned provides evidence of the existence of exceptional circumstances can a new change in the registration of gender be authorised through the family court.

The King’s Prosecutor – there too, I wonder – will also have to request the nullity of an act of modification of the sex registration for reasons of objection to public order, for example in case of identity fraud.

#1

Official text

                    
                    Dorénavant, un changement de prénom sera accepté sur la base d'une déclaration sur l'honneur de la conviction que le sexe indiqué dans l'acte de naissance ne correspond plus à l'identité du genre vécu intimement. Une procédure est, en outre, prévue pour les mineurs non émancipés. Tous les orateurs ayant pris la parole en commission de la Justice ont dit qu'il était nécessaire de réviser cette loi de 2007 soulignant son caractère totalement stigmatisant allant à l'encontre des recommandations. Mme Van Cauter a dit que nous étions précurseurs dans nombre de lois au niveau de l'éthique. Il était temps que nous avancions sur le sujet des personnes trans. Mme Van Vaerenbergh a rappelé qu'une petite minorité de personnes transgenres a décidé de passer par un processus médical et il était donc important de changer la loi. M. Flahaux a estimé que c'était une étape essentielle indiquant la voie en matière de liberté et d'humanisme, mais qu'il était indéniable que ce texte devait encore être amélioré à l'avenir. (M. Flahaux confirme) Mais le ministre a décidé d'en rester là arguant que le mieux est l'ennemi du bien.

Mme Winckel a rappelé deux principes fondamentaux devant guider les travaux de la commission: l'autodétermination et la nécessité de démédicaliser la situation des personnes transgenres, ce qu'avaient souligné les auditions. Nous remercions la majorité pour avoir accepté les auditions, puisque celles-ci étaient importantes, permettant d'ailleurs à certains groupes de déposer des amendements, dont certains vous seront détaillés par Mme Winckel tout à l'heure.

Un amendement a été déposé par la majorité et soutenu par l'ensemble, à savoir l'attestation délivrée par les associations transgenres. Il a été accepté ce qui était important, car les associations ne voulaient pas porter ce type d'attestations et de décisions.

Deux éléments ont été en discussion: La problématique des personnes entre 16 et 18 ans qui ont toujours besoin de l'attestation d'un pédopsychiatre. M. Hellings et Mme Giroflée ont estimé qu'il fallait prendre en considération la loi sur la protection des mineurs. M. Brotcorne a dit qu'il était défavorable à la suppression de l'avis de ce spécialiste.

Translated text

From now on, a change of surname will be accepted on the basis of a statement on the honor of the belief that the sex indicated in the birth certificate no longer corresponds to the identity of the sex intimately experienced. In addition, a procedure is provided for non-emancipated minors. All of the speakers speaking in the Justice Committee said that it was necessary to revise this 2007 law, highlighting its totally stigmatizing character that goes against the recommendations. Ms. Van Cauter said that we were precursors in many ethical laws. It was time for us to move forward on the topic of trans people. Van Vaerenbergh recalled that a small minority of transgender people decided to go through a medical process and therefore it was important to change the law. Mr Flahaux considered that this was an essential step indicating the path in terms of freedom and humanism, but that it was undeniable that this text still needs to be improved in the future. (M. Flahaux confirms) But the minister has decided to stay there arguing that the best is the enemy of the good.

Ms Winckel recalled two fundamental principles to guide the committee’s work: self-determination and the need to remediate the situation of transgender persons, which had been emphasized in the hearings. We thank the majority for accepting the hearings, as these were important, allowing some groups to submit amendments, some of which will be detailed to you by Ms Winckel soon.

One amendment was submitted by the majority and supported by the whole, namely the certificate issued by transgender associations. It was accepted what was important, because the associations did not want to carry this type of certificates and decisions.

Two elements were discussed: The problem of people between the ages of 16 and 18 who still need the certificate of a pediatric psychiatrist. Mr. Hellings and Mrs. Giroflée considered that the law on the protection of minors should be considered. Mr. Brotcorne said it was unfavorable to remove the opinion of this specialist.

#2

Official text

                    
                    Ce qui importe dans les décisions, c’est que  la capacité de discernement du mineur soit évaluée et non pas sa volonté ou non de changer de genre. L’évaluation ne doit donc pas porter sur ce changement de genre. Je crois qu’il est bon de le répéter ici bien évidemment.

C’est vrai qu’il y a eu toute la discussion sur le sexe et le genre. Des amendements ont été déposés par notre collègue Hellings mais ils n’ont pas été retenus par la majorité. Une dernière discussion – et j’en termine, chers collègues – portait sur la problématique du pouvoir d’appréciation laissé par l’officier de l’état civil. On a redéposé l’amendement, monsieur le ministre. En effet, nous pensons très sincèrement que l’officier de l’état civil ne devrait pas être dans la possibilité de refuser le changement de sexe quand quelqu’un se présente devant lui, alors que cette personne a eu l’autorisation du procureur du Roi et qu’elle a déjà effectué d’autres types de démarches.

C’est vrai que ce n’est pas partagé notamment par Mme Van Cauter qui le dira sans doute dans un instant puisqu’elle fait le parallèle avec les mariages blancs, où l’officier de l’état civil dispose d’un pouvoir d’appréciation. Nous contestons ce pouvoir d’appréciation dans le cadre d’un changement de sexe mais l’amendement n’a pas été retenu par la majorité. Le ministre a souligné que la personne qui se verrait refuser le changement de sexe par l’officier de l’état civil pourrait toujours aller devant le tribunal de première instance. Je rappelle simplement que vu l’encombrement des tribunaux, elle risque de voir sa demande reportée de nombreux mois.

M. Brotcorne a aussi souligné le fait que cette possibilité d’appréciation de l’officier de l’état civil allait à l’encontre de la philosophie contenue dans cette loi. Nous le pensons encore. Peut-être que Mme Winckel qui en parlera dans un instant va vous convaincre de voter l’amendement que nous redéposons pour dire qu’il ne faut plus cette possibilité subjective d’appréciation par l’officier de l’état civil. Quoi qu’il en soit, le projet a été adopté à une très large majorité en commission de la Justice. On ne peut que s’en féliciter.

Translated text

What matters in decisions is that the minor’s discernment ability is evaluated and not his or her will or not to change gender. Therefore, the assessment should not address this gender change. I think it is good to repeat it here, of course.

It is true that there was all the discussion about gender and gender. Amendments were submitted by our colleague Hellings but they were not approved by the majority. One last discussion – and I conclude, dear colleagues – concerned the problem of the discretionary power left by the civil state officer. The amendment has been submitted, Mr. Minister. Indeed, we sincerely believe that the civil status officer should not be able to refuse the change of gender when someone appears before him, while that person has had the permission of the King’s Prosecutor and has already performed other types of actions.

It is true that this is not shared in particular by Ms. Van Cauter who will probably say it in a moment since she makes the parallel with white marriages, where the civil state officer has a power of appreciation. We challenge this discretion in the context of a gender change but the amendment was not approved by the majority. The minister stressed that the person who would be denied the change of sex by the civil status officer could still go before the court of first instance. I simply recall that given the congestion of the courts, she risks seeing her application postponed for many months.

Mr. Brotcorne also highlighted the fact that this possibility of assessment of the civil status officer was contrary to the philosophy contained in that law. We still think so. Per ⁇  Ms. Winckel, who will talk about this in a moment, will convince you to vote on the amendment that we are re-deposing to say that this subjective possibility of appreciation by the civil status officer is no longer necessary. In any case, the bill was adopted by a very large majority in the Justice Committee. We can only congratulate.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal mijn uiteenzetting heel kort vanaf mijn bank geven.

Ik wil duiden dat het wetsontwerp uitvoering geeft aan het regeerakkoord en aan Europees-rechtelijke verplichtingen. Andere landen, zoals Malta, Argentinië, Ierland, Denemarken, Zweden, Spanje, Nederland en Noorwegen gingen ons vooraf.

De bestaande, huidige regeling, die intussen al van 2007 dateert, brengt mee dat de juridische gendererkenning veel problemen oplevert. Onder de bestaande wetgeving zijn personen die een wijziging van gender wensen, verplicht zich lichamelijk aan het andere geslacht aan te passen. De huidige regeling bevat dus medische voorwaarden, waardoor de transgender een ingrijpend en erg duur medisch proces moet doorlopen dat drie tot vier jaar in beslag neemt. Niet iedere transgender heeft daar echter behoefte aan. Slechts een minderheid kiest ervoor het lichaam ook fysiek te laten aanpassen via een of meerdere ingrepen of behandelingen.

Met het voorliggend wetsontwerp wordt het juridische aspect van het transgenderisme losgekoppeld van het medische aspect. De medische voorwaarden voor het wijzigen van geslacht werden trouwens ook in het verleden door internationale rechtscolleges als een schending van het recht op eerbiediging van het privéleven beoordeeld.

Belangrijk ook in de strijd tegen transfoob geweld en transfobe discriminatie is dat de nieuwe regeling transgenderpersonen toelaat hun dagelijkse activiteiten uit te oefenen zonder angst voor onvrijwillige outing.

Bovendien vertaalt het wetsontwerp het recht op zelfbeschikking en tegelijk wordt er voorzien in een aantal waarborgen tegen lichtzinnig optreden, niet omdat men transgenderpersonen wil beschermen tegen lichtzinnige beslissingen, maar wel om te verhinderen dat niet-transgenderpersonen om welke reden dan ook van de procedure gebruik zouden maken.

Ik som de waarborgen even op. Ten eerste, de aanvrager moet een wachtperiode van drie maan-den doorlopen. Ten tweede, de procureur des Konings kan advies geven over de strijdigheid van de aanvraag met de openbare orde. Ten derde, de procureur kan ook na de opmaak van de akte de nietigheid vorderen indien strijdigheid met de openbare orde is vastgesteld.

Bovendien wordt in een gerechtelijke procedure voorzien voor een eventuele terugkeer naar het geboortegeslacht. Dat gebeurt voor de familie-rechtbank. Deze gerechtelijke procedure biedt een garantie tegen misbruik door anderen.

Tot slot, voor de minderjarige transgender-personen, die op hun identiteitspapieren hun geslacht kunnen wijzigen, zal dat vanaf de leeftijd van zestien jaar kunnen. Daarbij is zowel de toestemming van de ouders als een attest van de kinderpsychiater nodig.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I will give my presentation very briefly from my bench.

I would like to point out that the draft law implements the government agreement and the European legal obligations. Other countries such as Malta, Argentina, Ireland, Denmark, Sweden, Spain, the Netherlands and Norway went ahead of us.

The existing, current regulation, which, meanwhile, dates back to 2007, brings with it that the legal recognition of gender creates many problems. Under existing legislation, persons who wish to change gender are obliged to physically adapt to the opposite gender. The current scheme thus includes medical conditions, which means that the transgender must undergo an extensive and very expensive medical process that takes three to four years. However, not every transgender needs this. Only a minority chooses to allow the body to also physically adjust through one or more procedures or treatments.

The bill disconnects the legal aspect of transgenderism from the medical aspect. The medical conditions for changing gender have also been assessed in the past by international courts as a violation of the right to respect for private life.

Also important in the fight against transfobic violence and transfobic discrimination is that the new regulation allows transgender persons to carry out their daily activities without fear of involuntary outing.

Furthermore, the bill translates the right to self-determination and at the same time provides for a number of safeguards against lenient acts, not because transgender persons are to be protected from lenient decisions, but to prevent non-transgender persons from using the procedure for any reason.

Let me put the guarantees up. First, the applicant must go through a waiting period of three lunar days. Second, the Prosecutor of the King may advise on the conflict of the application with public order. Thirdly, the prosecutor may also claim the cancellation after the drafting of the act if it has been established that it is contrary to public order.

In addition, a judicial procedure shall provide for a possible return to the birth gender. This is done before the Family Court. This judicial procedure provides a guarantee against abuse by others.

Finally, for the minor transgender persons, who can change their gender on their identity papers, this will be possible from the age of sixteen. This requires both the consent of the parents and a certificate from the child psychiatrist.

#4

Official text

                    
                    Deze laatste moet echter geen oordeel geven over de vraag of de persoon beschikt over een genderidentiteit maar wel over het beoordelings-vermogen van de minderjarige.

Om deze redenen, omdat het wetsontwerp zeer evenwichtig in elkaar zit en een vooruitgang betekent voor een zeer kleine maar ook zeer kwetsbare groep, zullen wij dit wetsontwerp goed-keuren.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, le droit à l'autodétermination des personnes trans était clairement l'objectif de ce projet de loi. Mon groupe appelait ce projet de ses vœux depuis longtemps et le soutiendra, comme il l'a soutenu en commission.  Il n'y a pas de suspense!

Nous le ferons malgré quelques regrets. Nous espérons pouvoir vous faire changer d'avis suite à notre intervention.

Voici dix ans, notre assemblée votait une loi relative à ce qu'on avait alors appelé "la transsexualité". À cette époque, cette loi constituait, aux yeux de beaucoup, une réelle avancée en matière de reconnaissance des personnes trans au sein de notre société.

Ce qui pouvait apparaître comme une avancée il y a dix ans, et qui l'était réellement, car il faut se replacer dans l'esprit de l'époque, peut aujourd'hui apparaître comme totalement dépassé et archaïque. La société a évolué. Les questions d'identité sexuelle et d'identité de genre ont, elles aussi, fort heureusement, continué à progresser. Le caractère stigmatisant de la loi de 2007, tout comme l'inadéquation de son intitulé, ne font plus aucun doute dans la tête de quiconque aujourd'hui.

Dix ans plus tard, parler de suivi psychiatrique, de réassignation sexuelle ou de traitement hormonal pour pouvoir changer de prénom ou de genre enregistré semble totalement inconcevable. Il s'imposait de revoir notre législation qui, actuellement, ne rencontre pas les normes et les recommandations internationales relatives aux droits humains, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. En effet, elle conditionne la reconnaissance de l'identité de genre au suivi de procédures médicales strictes. C'est pourquoi mon groupe et moi-même avions déposé une résolution pour corriger, améliorer cette législation et la rendre non stigmatisante. Nous ne pouvions dès lors que nous réjouir de voir arriver sur nos bancs ce projet de loi.

Mais, si nous avons pu pointer certaines avancées, il est rapidement apparu que des améliorations pouvaient être apportées à ce texte. Je remercie la majorité d'avoir accepté que l'on tienne des auditions, car celles-ci ont été très précieuses et nous ont confirmé qu'il était encore nécessaire de proposer quelques amendements pour ce texte.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Secretary of State, Mr. Minister, the right to self-determination of trans people was clearly the goal of this bill. My group has long called this project his wishes and will support it, as he has supported it in committee. There is no suspense!

We will do so despite some regrets. We hope to be able to change your mind following our intervention.

Ten years ago, our assembly voted a law concerning what was then called “transgender.” At that time, this law constituted, in the eyes of many, a real advance in recognition of trans people within our society.

What could appear to be an advance ten years ago, and which was really, because it is necessary to recover in the spirit of the time, can now appear to be totally outdated and archaic. Society has evolved. The issues of sexual identity and gender identity have also, fortunately, continued to progress. The stigmatizing character of the 2007 law, as well as the inadequacy of its title, no longer make any doubt in the minds of anyone today.

Ten years later, talking about psychiatric follow-up, sexual reassignment, or hormone treatment to be able to change a registered surname or gender seems totally unthinkable. It was necessary to review our legislation which, at present, does not meet international standards and recommendations on human rights, sexual orientation and gender identity. In fact, it conditiones recognition of gender identity to the follow-up of strict medical procedures. That’s why my group and myself had submitted a resolution to correct, improve this legislation and make it non-stigmatizing. We can only look forward to seeing this bill come to our banks.

But, if we were able to point out some advances, it quickly became apparent that improvements could be made to this text. I thank the majority for accepting the holding of hearings, as these were very valuable and confirmed to us that it was still necessary to propose some amendments to this text.

#6

Official text

                    
                    Pour mon groupe, deux éléments restent problématiques car ils vont toujours à l'encontre du droit à l'autodétermination de chacun, qui est l'objet même de ce projet de loi.

La première lacune du texte concerne la situation des mineurs de 16 à 18 ans. En effet, les auditions ont mis en avant le fait que très tôt (l'âge de 12 ans a même été évoqué), un enfant est tout à fait capable de déterminer le genre auquel il appartient. Pourtant, dans le projet de loi, une attestation d'un pédopsychiatre est toujours demandée aux 16-18 ans pour pouvoir modifier leur genre enregistré. Le texte continue donc indéniablement à médicaliser la procédure pour ces mineurs. Cela a d'ailleurs été dénoncé par les personnes entendues lors de nos auditions.

La seconde lacune est apparue de manière un peu secondaire, même accessoire, en commission. Il s'agit du pouvoir d'appréciation laissé au procureur du Roi, mais également à l'officier de l'état civil, dans le cadre de la procédure de changement de genre enregistré. Car si les conditions liées à la possibilité de changer de genre enregistré ont bien été supprimées, il apparaît que la procédure s'en trouve malheureusement allongée et même complexifiée. En effet, le procureur du Roi pourra remettre un avis négatif pour "contrariété à l'ordre public". Cette notion reste, selon nous, bien trop vague, laissant place à des interprétations diverses et donc à une insécurité juridique.

De plus, si son avis est alors réputé favorable, l'officier de l'état civil ne devra pas obligatoirement s'y confirmer. Il s'agit pour nous, d'une part, de la consécration d'un large pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil, qui n'était pas prévue dans la loi de 2007; d'autre part, d'un pouvoir insuffisamment encadré qui pourrait, dans bien des cas, s'opposer au droit à l'autodétermination des personnes trans.

Il est vrai que nous avons eu un long débat lors de la dernière commission, en se renvoyant la balle. Je me suis permis de faire une recherche. Mᵉˢ Van Gysel et Lépinois, avocats au barreau de Bruxelles, reviennent très clairement, dans leur article, sur le rôle de l'officier de l'état civil dans l'esprit de la loi de 2007. Je les cite: "L'officier de l'état civil ne peut que vérifier si la déclaration est formellement conforme à la loi, mais non sa sincérité ou sa teneur, alors que le parquet, lui, peut objecter en cas de fraude ou de défaut substantiel qui entacherait la raison médicale produite." Nous nous éloignons clairement de la loi de 2007, dont c'était un point positif. Nous nous leurrons.

Translated text

For my group, two elements remain problematic because they always go against the right to self-determination of everyone, which is the very object of this bill.

The first gap in the text concerns the situation of minors aged 16 to 18. Indeed, the hearings highlighted the fact that very early (the age of 12 was even mentioned), a child is quite able to determine the gender to which he belongs. However, in the bill, a certificate from a pediatric psychiatrist is still required at 16-18 years of age to be able to change their registered gender. Therefore, the text continues undoubtedly to medicalise the procedure for these minors. This was also denounced by the people heard during our hearings.

The second gap appeared somewhat secondary, even accessory, in commission. This is the discretion left to the King’s prosecutor, but also to the civil status officer, as part of the registered gender change procedure. For if the conditions related to the possibility of changing the registered gender have been removed, it appears that the procedure is unfortunately lengthy and even complex. The King’s Attorney may issue a negative opinion for “contradiction to public order”. This notion remains, in our opinion, too vague, leaving room for various interpretations and therefore for legal uncertainty.

Furthermore, if his opinion is then considered favourable, the civil status officer will not necessarily have to confirm it. It is for us, on the one hand, the dedication of a broad discretionary power to the civil status officer, which was not provided for in the 2007 law; on the other hand, an insufficiently framed power that could, in many cases, oppose the right to self-determination of trans persons.

It is true that we had a long debate at the last commission, returning the ball. I allowed myself to do a search. My Van Gysel and Lépinois, lawyers at the Brussels Bar, come back very clearly, in their article, on the role of the civil status officer in the spirit of the 2007 law. I quote them: "The civil status officer can only verify whether the statement is formally in accordance with the law, but not its sincerity or its content, while the prosecutor, he, can object in case of fraud or substantial defect that would undermine the medical reason produced." We are deceiving.

#7

Official text

                    
                    Nous avons souligné ces lacunes, ces imperfections à plusieurs reprises en commission, et nous avons tenté d'y remédier en déposant divers amendements que nous allons d'ailleurs redéposer aujourd'hui, en espérant qu'ils seront votés.

La raison de notre insistance tient au fait qu'il a fallu dix ans pour aboutir à ces nouvelles modifications législatives importantes et que nous craignons, dès lors, que les discussions relatives à cette problématique ne puissent être réouvertes que dans une dizaine d'années. Nous sommes convaincus qu'il ne s'agit ici que d'une étape, qu'il y en aura d'autres à l'avenir, la notion de genre elle-même allant, sans aucun doute, continuer à évoluer.

Malgré ce que nous considérons comme des imperfections, il est indéniable que nous franchissons, avec ce projet de loi, un nouveau pas important en faveur de la reconnaissance et de l'inclusion des personnes trans en matière d'état civil, mais uniquement en cette matière. Il est important de le préciser car tout un champ d'action doit encore être complété. Pour mon groupe, le travail ne s'arrête pas à cette seule dimension. Les problématiques liées à l'accès aux soins, à la santé, à la lutte contre les discriminations, mais aussi à la situation spécifique des personnes intersexuées devront également faire l'objet de toute notre attention et ce, très rapidement.

Même si la ministre de la Santé vient d'annoncer qu'un budget serait prochainement dégagé pour permettre un accompagnement psychosocial des personnes trans, je souhaite rappeler que les besoins de ces personnes sont parfois et souvent autres et qu'il faut se garder de ramener leur questionnement aux seuls troubles ou aux besoins d'aide psychologique.

C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une résolution assez large consacrant le droit à la santé des personnes trans afin que les droits de ces patients soient respectés et considérés dans le cadre du droit à l'autodétermination de chacun. Nous espérons évidemment pouvoir en discuter rapidement et avec le soutien de l'ensemble des groupes.

Je terminerai mon intervention en rappelant que la Belgique a souvent été un pays précurseur en termes d'accès aux droits des LGBT et de lutte contre les discriminations. Ce n'était plus le cas avec notre législation relative aux personnes trans. Mettons dès lors, aujourd'hui, tout en œuvre pour développer une véritable approche globale et inclusive en vue de permettre la reconnaissance et la défense des droits des personnes LGBT et demeurer un exemple au niveau européen et international.

On pourrait, par exemple, monsieur le président, à l'instar d'autres institutions, hisser, à l'avenir, le drapeau arc-en-ciel lors de la Journée internationale contre l'homophobie.

Translated text

We have highlighted these shortcomings, these imperfections on several occasions in committees, and we have tried to remedy them by submitting various amendments that we will also re-submit today, hoping that they will be voted.

The reason for our insistence is that it has taken ten years to bring about these important new legislative changes and that we therefore fear that discussions on this issue can be reopened only in a decade. We are convinced that this is only one stage, that there will be others in the future, the notion of gender itself will, without a doubt, continue to evolve.

Despite what we consider as imperfections, it is undeniable that we are taking, with this bill, a new important step in favour of the recognition and inclusion of trans persons in matters of civil status, but only in this matter. It is important to clarify this because a whole field of action has yet to be completed. For my group, the work does not stop at this one dimension. Problems related to access to care, healthcare, the fight against discrimination, but also the specific situation of intersex persons will also need to be the object of our full attention, and this very quickly.

Even though the Minister of Health has just announced that a budget will soon be released to allow psychosocial support for trans people, I would like to remind you that the needs of these people are sometimes and often different and that it is necessary to keep from bringing their questioning back to just disorders or needs of psychological help.

This is why our group has submitted a fairly broad resolution dedicating the right to health of trans people so that the rights of these patients are respected and considered within the framework of everyone’s right to self-determination. We hope to be able to discuss this quickly and with the support of all groups.

I will conclude my speech by reminding that Belgium has often been a pioneering country in terms of access to LGBT rights and combating discrimination. This was no longer the case with our legislation on trans people. Let us therefore, today, make every effort to develop a truly comprehensive and inclusive approach to enable the recognition and defence of the rights of LGBT persons and to remain an example at European and international level.

For example, Mr. Speaker, like other institutions, the rainbow flag could be lifted in the future on the International Day Against Homophobia.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole cet après-midi. En effet, pour moi, aujourd'hui, ce n'est pas la visite à Bruxelles de tant de hautes personnalités mondiales qui importe, même si je considère que nous sommes, en quelque sorte, nous aussi en marche.

Ce mercredi 24 mai est un jour important pour notre démocratie. C'est un jour important pour la liberté de nos concitoyens, qu'ils soient belges ou d'origine étrangère. C'est un jour important pour ce que notre premier ministre Charles Michel a réaffirmé lors de la Belgian Pride, samedi dernier. Il a parlé de la liberté d'aimer. Pour nous, libéraux, l'État et les pouvoir publics sont là pour permettre aux citoyens d'être debout, autonomes et libres. Et notamment libres d'aimer, mais aussi libres de leur corps.

Dans cette marche vers la liberté, nous avons œuvré pour l'éducation et l'enseignement pour tous. Nous avons œuvré pour la liberté des femmes et notamment de leurs choix de vie, professionnels, de couple et de corps. Nous avons œuvré pour la liberté des gays, qu'ils soient hommes ou femmes. En effet, tous ces combats ont pour objectif constant et de plus en plus large l'inclusion de tous nos concitoyens dans la communauté nationale, quels qu'ils soient. Cela vaut d'ailleurs aussi pour nos concitoyens installés à l'étranger, avec qui nous voulons tisser des liens de plus en plus étroits.

Aujourd'hui, notre travail d'inclusion concerne la problématique transgenre. Cette problématique est extrêmement mal connue, au-delà même du parlement, par nos concitoyens.

Translated text

Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, I am speaking with great emotion this afternoon. Indeed, for me, today, it is not the visit to Brussels of so many high global personalities that matters, even if I consider that we are, in some way, also on the move.

Wednesday, May 24th is an important day for our democracy. This is an important day for the freedom of our fellow citizens, whether they are Belgians or of foreign origin. This is an important day for what our Prime Minister Charles Michel reaffirmed at the Belgian Pride last Saturday. He talked about the freedom to love. For us, liberals, the state and public authorities are there to allow citizens to stand up, autonomous and free. They are free to love, but also free from their bodies.

In this march toward freedom, we have worked for education and teaching for all. We have worked for the freedom of women and in particular of their choice of life, career, couple and body. We have worked for the freedom of gay people, whether they are men or women. Indeed, all these struggles have as a constant and increasingly wider goal the inclusion of all our fellow citizens in the national community, whatever they are. This also applies to our fellow citizens living abroad, with whom we want to establish increasingly close ties.

Today, our work of inclusion concerns the transgender issue. This problem is extremely poorly known, beyond even the Parliament, by our fellow citizens.

#9

Official text

                    
                    Pourtant, cela concerne 30 à 35 000 personnes en Belgique. Ce n’est peut-être pas un chiffre impressionnant mais ce sont 30 à 35 000 personnes qui ne sont pas pour l'instant incluses dans notre communauté. Ils sont mal connus et certains, parfois même au parlement, les confondent avec des transsexuels ou des transformistes, ce qui n'a rien à voir. Ils vivent, – et je tiens à le rappeler avec force – dans un enfermement multiple, un enfermement de leur corps, comme l'a dit ma collègue et amie Fabienne Winckel. En fait, parfois, c'est depuis leur plus jeune âge qu'ils se sentent dans le corps d'un autre, parfois, dès l'âge de 8, 10 ou 12 ans. Ils étaient condamnés depuis fort longtemps à vivre toute leur vie dans le corps d'un autre, et donc à être particulièrement malheureux. C'est une des raisons pour laquelle le taux de suicides chez les transgenres est parmi les plus importants du pays, encore plus élevé que dans la communauté gay où des jeunes gens et des jeunes filles, ne se sentant pas reconnus comme tels par leur famille ou leur milieu social, en arrivent malheureusement à cette extrémité. Il est aussi important que la société et les familles connaissent mieux la situation de cet enfermement multiple de leur corps dès le plus jeune âge.

Je connais quelques exemples de personnes, dont certaines sont même présentes ici, pour lesquelles cela se passe très bien avec leur famille. Par contre,  dans beaucoup de familles, on assiste à un rejet de cette situation. S'est ajouté à cela un enfermement légal. En effet, si la législation avait évolué en 2007 par rapport à la précédente, elle avait même créé de nouveaux problèmes. Pour bénéficier d'un changement, il a fallu faire face à toute la psychiatrisation, toute la médicalisation et même, de manière forcée, à un changement physique des personnes d'un sexe vers l'autre. Depuis que la Belgique avait signé des accords, notamment à Djakarta, nous nous retrouvions en défaut.

Il fallait absolument faire évoluer la législation. Je rappelle d'ailleurs que c'était la revendication fondamentale depuis plusieurs années de la Belgian Pride, du projet de loi en matière de transsexuels.

Je tiens ici à remercier publiquement le ministre de la Justice Koen Geens, l'ex-secrétaire d'État Elke Sleurs et son successeur Zuhal Demir, qui ont porté le projet et l'ont présenté en commission de la Justice. Je tiens aussi à souligner l'apport de notre premier ministre et de son cabinet qui ont aussi contribué à faire avancer les choses. C'est comme ça qu'on avance dans la vie. "L'Union fait la force", dit la devise belge derrière moi. Dans ce domaine aussi, c'est une formule qui a fonctionné.

Je tiens à dire qu'on attendait ce projet de loi depuis trois ans. On en parlait régulièrement en comité d'avis pour l'Émancipation sociale. Fabienne Winckel qui en est la présidente peut le confirmer. Nous y rappelions régulièrement ce projet de loi qui était d'ailleurs prévu dans l'accord de gouvernement.

J'aurais tendance à dire – dans une approche un peu plus politique que générale – qu'une fois de plus, dans ce domaine comme dans d'autres, le gouvernement a tenu ses promesses puisque cela figurait dans l'accord de gouvernement. Nous y sommes enfin arrivés. Dans ce contexte, je voudrais souligner aussi l'aspect extrêmement positif et constructif de tous les groupes représentés en commission de la Justice. Franchement, chacun a apporté sa pierre positivement à quelque chose qui – c'est normal dans l'absolu – doit être au-dessus des préoccupations de chacun des partis. Il y a eu dans le chef de tous une volonté de rapidité, d'auditions vraies et d'avancer dans le consensus.

Je remercie Karine Lalieux, notre rapporteuse, pour son rapport.

Ce projet de loi contient toute une série de choses extrêmement positives. La question est de savoir s'il répond à toutes les demandes. Je vais être franc: non, effectivement, il ne répond pas à toutes les demandes que nous avons entendues. Moi, j'ai toujours eu comme formule – et Karine Lalieux l'a répété tout à l'heure – qu'il ne faut pas surcharger la barque de peur qu'elle chavire. Au vu de ce qui s'est passé en France avec la loi du mariage pour tous, les manifestations et toutes les horreurs que cela a suscitées, avec la poussée de l'homophobie et tous les actes malsains, je pense que nous devons faire avancer la barque, ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui; il faut la faire aboutir, ce que nous allons faire aujourd'hui. Certes, il y aura encore ultérieurement des améliorations à apporter. On pourra d'autant plus en apporter qu'on aura l'expérience de la nouvelle loi proposée au vote aujourd'hui. Ce n'est pas – je l'ai d'ailleurs dit au milieu associatif – une volonté de ne pas accepter d'autres choses, mais c’est faire en sorte que la loi aboutisse, parce que le gros travail sera désormais la pédagogie vis-à-vis de l'ensemble de la population de notre pays. Il ne suffit pas de faire voter une loi, il faut aussi qu'elle percole, si j'ose dire, dans la population.

On a connu la même situation avec le mariage homosexuel. En tant que bourgmestre, j'ai célébré de nombreux mariages homosexuels. Mon ravissement le plus total, c'était de voir dans la salle des mariages des aînés, parfois de grands aînés, des gosses courant dans la salle, et tout cela apparaissait normal. L'objectif est de faire percoler une loi dans la population, pour qu'elle soit considérée au bout d'un certain temps comme naturelle, si j'ose dire. Au-delà du vote de la loi, notre objectif sera de faire en sorte qu'au bout d'un certain temps – il faut parfois du temps –, cela apparaisse comme quelque chose de tout à fait normal.

La pédagogie passe aussi bien entendu par des exemples. C'est en ce sens que je tiens à remercier Olivier Chastel personnellement et Denis Ducarme. Ils ont fait en sorte que j'aie pu avoir pour collaboratrice quelqu'un qui était un homme avant. C'est en montrant de tels exemples concrets que l'on fait évoluer la situation. Personnellement, je ne connaissais pas la problématique des transgenres. Certains petits esprits peuvent penser que celui qui est gay – je suis gay – connaît nécessairement la situation des transgenres. Pas du tout! Pour moi, c'est quelque chose d'absolument nouveau. J'ai beaucoup appris et j'apprendrai encore.

Dans ce contexte, je pense faire montre d'exemplarité. Je souhaiterais que d'autres parlementaires, bourgmestres ou échevins, puissent engager dans leur ville des personnes transgenres et que ce soit bientôt considéré comme purement banal.

Mon objectif est clair et j’en terminerai par là parce que je me rends compte que j'ai été un peu long, comme à mon habitude. Comme je l'ai dit il y a quelques jours à la presse, mon objectif n'est même pas le droit à la différence, c'est le droit à l'indifférence. C'est cela qui doit être notre combat. Je suis vraiment très fier d'appartenir à un Parlement où le respect de l'autre, quel qu'il soit, est fondamental.

Translated text

However, this concerns 30 to 35 thousand people in Belgium. This may not be an impressive figure, but there are 30 to 35,000 people who are not currently included in our community. They are poorly known and some, sometimes even in parliament, confuse them with transsexuals or transformers, which has nothing to do with. They live – and I would like to strongly recall – in a multiple confinement, a confinement of their bodies, as my colleague and friend Fabienne Winckel said. In fact, sometimes it is from a young age that they feel in the body of another, sometimes from the age of 8, 10 or 12 years. They were condemned for a long time to live their whole life in the body of another, and therefore to be ⁇  unhappy. This is one of the reasons why the suicide rate among transgender people is among the highest in the country, even higher than in the gay community where young people and girls, not feeling recognized as such by their family or their social environment, unfortunately arrive at this extreme. It is also important that society and families are better aware of the situation of this multiple confinement of their bodies from an early age.

I know a few examples of people, some of whom are even present here, for whom this goes very well with their families. However, in many families, we are witnessing a rejection of this situation. Added to this a legal closure. In fact, if the legislation had evolved in 2007 compared to the previous one, it had even created new problems. To benefit from a change, it was necessary to face all psychiatry, all medication, and even, forcibly, a physical change of persons from one sex to another. Since Belgium had signed agreements, ⁇  in Jakarta, we have found ourselves in default.

Legislation had to be changed. I recall that this was the fundamental claim for several years of the Belgian Pride, the bill on transgender persons.

I would like here to publicly thank Minister of Justice Koen Geens, former Secretary of State Elke Sleurs and his successor Zuhal Demir, who brought the draft and presented it to the Justice Committee. I would also like to emphasize the contribution of our Prime Minister and his cabinet, who also helped to move things forward. This is how we move forward in life. “The Union makes strength,” says the Belgian motto behind me. This is also a formula that worked.

I would like to say that we have been waiting for this bill for three years. This was regularly discussed in the opinion committee for social emancipation. Fabienne Winckel, who is the president, can confirm this. We regularly recalled this bill, which was also envisaged in the government agreement.

I would tend to say – in a somewhat more political than general approach – that once again, in this field as in other, the government has kept its promises since it was included in the government agreement. We finally arrived there. In this context, I would also like to highlight the extremely positive and constructive aspect of all the groups represented in the Justice Committee. Honestly, everyone has contributed their stone positively to something that – this is normal in the absolute – must be above the concerns of each of the parties. There was in the head of all a desire for rapidity, for true hearings and to advance in consensus.

I would like to thank Karine Lalieux, our rapporteur, for her report.

This bill contains a whole series of extremely positive things. The question is whether it responds to all requests. I will be honest: no, indeed, it does not respond to all the requests we have heard. I have always had the formula – and Karine Lalieux has repeated it recently – that you should not overload the boat for fear that it will crash. Given what happened in France with the law of marriage for all, the demonstrations and all the horrors that it has caused, with the rise of homophobia and all the unhealthy acts, I think that we must advance the boat, what we are doing today; we must make it happen, what we are going to do today. Certainly, there will be improvements to be made later on. We will be able to contribute even more to the experience of the new law proposed to the vote today. This is not – I have also said it to the associative community – a will not to accept other things, but it is to make sure that the law succeeds, because the big work will now be the pedagogy towards the whole population of our country. It is not enough to make a law pass, it is also necessary that it pervades, if I dare to say, in the population.

The same thing happened with same-sex marriage. As a mayor, I have celebrated many gay marriages. My most complete delight was to see in the wedding room the elderly, sometimes the elderly, children running in the room, and all this seemed normal. The goal is to make a law perch in the population, so that it will be considered after a certain time as natural, if I dare to say. Beyond the vote of the law, our goal will be to make sure that after a certain time – sometimes it takes time – it appears to be something quite normal.

Pedagogy goes through examples. In this sense, I would like to thank Olivier Chastel personally and Denis Ducarme. They did so that I could have for collaborator someone who was a man before. It is by showing such concrete examples that we can change the situation. I didn’t know about transgender people. Some little minds may think that the one who is gay – I am gay – necessarily knows the situation of transgender people. Not at all! For me, this is something completely new. I have learned a lot and will learn again.

In this context, I think to show exemplaryness. I would like that other parliamentarians, mayors or chefs, can engage transgender people in their town and that this will soon be considered purely banal.

My goal is clear and I’ll end with that because I realize I’ve been a bit long, as I’ve always done. As I said a few days ago to the press, my goal is not even the right to difference, it is the right to indifference. This must be our struggle. I am really very proud to be part of a Parliament where respect for the other, whatever it is, is fundamental.

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, vorig weekend ging de 22ᵉ editie van de Belgian Pride door. Tienduizenden mensen trokken door de straten van Brussel met één centrale boodschap: holebi’s, transgenders, travestieten en genderfluïden verenigen zich in hun verlangen als gelijkwaardig te worden beschouwd.

De stemming over het voorliggend wetsontwerp kon niet beter vallen. Vandaag doet het Parlement een belangrijke stap door eindelijk werk te maken van noodzakelijke wijzigingen aan de wet inzake transgenders.

Waarom noodzakelijk? Wegens een recente uitspraak van het Europees Hof van Justitie. Ook noodzakelijk omdat wij de Jogjakartaprincipes hebben onderschreven, volgens dewelke men mensen niet mag dwingen tot medische handelingen of operaties als wettelijke voorwaarde voor de erkenning van hun genderidentiteit.

Van misschien wel de meest gedateerde wetgeving in Europa evolueren wij nu naar de meest progressieve wetgeving ter zake.

De CD&V-fractie steunt ten volle de doelstellingen van deze wet en de vereenvoudigde wijze van geslachtsaanpassing, zowel voor meerderjarigen als voor minderjarigen vanaf de leeftijd van 16 jaar.

In voorliggend wetsontwerp heffen wij alle medische criteria op. Een verklaring op eer zal volstaan. De wet maakt het mogelijk dat elke transgender volgens de beleefde identiteit zijn privéleven kan uitbouwen zonder dat het geslacht dat is vastgelegd bij de geboorte telkens weer moet opduiken en betrokkene parten speelt.

De huidige wetgeving moet ervoor zorgen dat er geen levens of gezinnen meer worden verwoest, of dat er tot wanhoopsdaden wordt overgegaan, want dat is vandaag nog altijd een realiteit. Deze wetgeving zal de maatschappelijke aanvaarding van transgenders verhogen en zal hen er niet meer toe dwingen zowel zeer risicovolle als zeer kostelijke operaties te ondergaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mrs. Secretary of State, colleagues, last weekend the 22nd edition of the Belgian Pride was held. Tens of thousands of people marched through the streets of Brussels with one central message: holebies, transgender, transgender, transgender and gender fluids unite in their desire to be considered equal.

The vote on the present bill could not have been better. Today, Parliament is taking an important step by finally working on the necessary amendments to the transgender law.

Why necessary? Due to a recent ruling of the European Court of Justice. Also necessary because we have endorsed the Yogya Carta Principles, according to which one cannot force people to medical acts or surgeries as a legal condition for recognition of their gender identity.

From ⁇  the most dated legislation in Europe, we are now evolving to the most progressive legislation on the subject.

The CD&V Group fully supports the objectives of this law and the simplified mode of gender adaptation, both for adults and minors from the age of 16.

In the present draft law, we remove all medical criteria. A declaration of honour will suffice. The law makes it possible for every transgender according to the polite identity to build up his private life without the gender fixed at birth having to reappear every time and play the party concerned.

The current legislation should ensure that no more lives or families are destroyed, or that there are no more despair acts, for that is still a reality today. This legislation will increase the social acceptance of transgender people and will no longer force them to undergo both highly risky and very costly operations.

#11

Official text

                    
                    Wij trekken de demedicalisering door en gaan hiermee verder dan andere landen zoals Hongarije, het Verenigd Koninkrijk of Nederland waar nog steeds een attest van een psycholoog, een huisarts of deskundige vereist is.

Voor ons is het hier wel belangrijk dat een betrokken persoon de verklaring zelf aflegt, volgens zijn innerlijk beleefde identiteit, zonder dat anderen op een of andere wijze in zijn plaats moeten beslissen, maar ook dat de betrokkene zich volledig bewust is van de gevolgen van deze verklaring en van het feit dat de aanpassing in beginsel ook onherroepelijk is. Daarom hechten wij belang aan een voldoende groot aanbod van organisaties die zich specialiseren in de begelei-ding van niet-medische aard en in de infor-matievertrekking aan transgenders, zeker ook aan kinderen die reeds op jonge leeftijd innerlijk een genderidentiteit beleven die verschilt van het ge-slacht vermeld in de geboorteakte.

Vanuit de vaststelling dat kinderen zich reeds op jonge leeftijd bewust zijn van hun genderidentiteit voorzien wij voor minderjarigen in twee belangrijke stappen. Ten eerste wordt de voornaamswijziging wegens een andere genderidentiteit mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 12 jaar. Een aanpassing van de vermelding van het geslacht in de registers van de burgerlijke stand wordt mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 16 jaar.

Ten tweede opteren wij toch voor het inbouwen van een garantie voor het beoordelen van het onderscheidingsvermogen waarbij aan de kinder- en jeugdpsychiater niet gevraagd wordt om de genderidentiteit van de betrokkene vast te stellen doch wel om na te gaan of de minderjarige over voldoende onderscheidingsvermogen beschikt om de overtuiging te hebben dat het geslacht uit de geboorteakte niet overeenstemt met zijn innerlijk beleefde genderidentiteit. Ook hier pleiten wij voor een verdere uitbouw van de begeleiding van deze jongeren, hun ouders en andere familieleden, wederom niet-medisch van aard.

Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, zoals ik al zei bij het begin van mijn betoog, wij zetten vandaag een grote stap in de volwaardige erkenning van transgenders in onze samenleving via deze belangrijke aanpassing op het vlak van het burgerlijk recht waarmee wij ons weer in het koppeloton zetten op internationaal vlak.

Translated text

We continue demedicalization and go beyond other countries such as Hungary, the United Kingdom or the Netherlands where a certificate of a psychologist, a general physician or expert is still required.

It is important for us here that the person concerned makes the declaration himself, in accordance with his innerly experienced identity, without having to decide in any way in his place, but also that the person concerned is fully aware of the consequences of this declaration and of the fact that the adjustment is also in principle irrevocable. Therefore, we attach importance to a sufficiently large range of organizations specialising in the accompaniment of non-medical nature and in the inform-matie delivery to transgender persons, especially also to children who already at a young age experience an internal gender identity that differs from the slaughter indicated in the birth certificate.

From the establishment that children are aware of their gender identity at an early age, we provide two important steps for minors. First, the change of first name due to a different gender identity is allowed from the age of 12 years. An adjustment of the entry of the gender in the registers of the civil status is made possible from the age of 16 years.

Secondly, however, we opt for the introduction of a guarantee for the assessment of the discernment capacity in which the child and youth psychiatrist is not asked to establish the gender identity of the person concerned but rather to verify whether the minor has sufficient discernment capacity to have the conviction that the gender from the birth certificate does not correspond with his innerly experienced gender identity. Here too, we advocate for a further expansion of the support of these young people, their parents and other family members, again non-medical in nature.

Mr. Minister, Mrs. Secretary of State, colleagues, as I said at the beginning of my speech, today we are taking a major step towards the full recognition of transgender persons in our society through this important adjustment in the field of civil law with which we are putting ourselves back in the boundary on the international level.

#12

Official text

                    
                    Collega's, ik kom tot mijn besluit. De boodschap van de tienduizenden mensen afgelopen weekend was mooi, gemeend en duidelijk. Menselijke gelijkwaardigheid is niet alleen ieders verlangen, maar ook ieders recht.

Dit wetsvoorstel is daarvan de formele, juridische bevestiging. Ik wil dan ook in het bijzonder de minister van Justitie bedanken en de twee staatssecretarissen voor Gelijke Kansen, zowel mevrouw Sleurs als haar opvolgster, voor het geleverde, baanbrekende werk.

Ik druk ook mijn oprechte dank en appreciatie uit voor de constructieve samenwerking in de commissie en aan de organisaties die ons hebben begeleid bij het formuleren van ons standpunt.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet alleen onze wens, maar het komt ook ons land en dit Parlement toe om een procedure uit te werken, waarbij wij overgaan tot het juridisch erkennen van de seksuele identiteit van een persoon, zonder die persoon voorwaarden te laten vervullen die hij zelf verwerpt.

Sedert 2007 hebben wij een dergelijke procedure uitgewerkt middels de wet op de transseksualiteit. Het huidig wetgevend kader voorziet evenwel nog steeds in een verplichte sterilisatie, wat volgens een arrest van 6 april 2017 wordt aanzien als een disproportionele inmenging in het privéleven en aldus in strijd is met het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

In het huidig ontwerp is deze voorwaarde geschrapt. Het ontwerp beperkt zich echter niet alleen tot het schrappen van deze voorwaarde, met andere woorden de geleidelijke vooruitgang, maar heeft meteen ook een sprong gemaakt naar de volledige demedicalisering van de geslachtsre-gistratie.

Als symbool kan dat tellen. Trans zijn is geen medische toestand, ook niet ten aanzien van de minderjarige die zijn rechten, die een strikt per-soonlijk karakter hebben, zelf uitoefent, indien hij uiteraard over voldoende onderscheidingsver-mogen beschikt.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, it is not only our wish, but it is also up to our country and this Parliament to develop a procedure in which we move to the legal recognition of a person’s sexual identity, without letting that person meet conditions which he himself rejects.

Since 2007, we have developed such a procedure through the Transsexuality Act. However, the current legislative framework still provides for mandatory sterilization, which, according to a judgment of 6 April 2017, is considered to be a disproportionate interference in the private life and thus contrary to the European Convention on Human Rights.

In the current draft, this condition has been removed. However, the design is not only limited to removing this condition, in other words the gradual progress, but has also immediately made a leap toward the complete demedicalization of the gender re-gastration.

As a symbol, it can count. Being trans is not a medical condition, not even in respect of the minor who exercises his rights, which have a strictly individual character, if he possesses, of course, sufficient discernment.

#14

Official text

                    
                    Dat is het enige doel van het medisch attest uit het ontwerp. Collega’s, het was en is voor onze fractie uiterst belangrijk dat in het ontwerp ook voldoende aandacht is besteed aan de privacy. Wij appreciëren dat de niet zo eenvoudige kwestie van de afstamming toch zorgvuldig is geregeld in het ontwerp.

Collega’s, ik kom tot mijn besluit. Ons land is altijd een voortrekker geweest inzake de erkenning van individuele grondrechten. Het was tijd dat ook de transpersonen deze trend konden volgen. Heel mijn fractie zal dit ontwerp dan ook goedkeuren.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, bij haar aantreden heeft de regering beloofd een wetswijziging door te voeren in verband met transgenders in ons land. Vandaag is het zo ver en wij zijn daar bijzonder blij om.

Het voorliggend ontwerp koppelt de naams-wijziging los van eender welke medische behandeling. Het ontwerp stelt transgenders in staat in alle waardigheid een belangrijke stap in hun leven te zetten. Het ontwerp maakt bovendien komaf met het feit dat België de Europese regelgeving overtrad.

Collega’s, dit is een enorme stap voorwaarts. Ik wil dan ook graag in de eerste plaats minister Geens en staatssecretaris Demir hiermee proficiat wensen.

Een kanttekening is dat het werkstuk, hoewel het met veel goede wil werd geschreven, nog niet helemaal getuigt van een brede emancipatorische visie. Een aantal passages ademen nog altijd een beschermende visie, wat betutteling, als ik het zo mag zeggen.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Vandaar dat we ook vanuit de sp.a-fractie ons amendement opnieuw indienen dat iedere medische inmenging, van welke aard ook, ook voor 16- en 17- jarigen, wil uitsluiten. De hoor-zitting was bijzonder interessant. Ik moet eerlijk zeggen dat ik mijn bedenkingen had bij het begin en mij afvroeg of we, aangezien het om minder-jarigen gaat, het voorzichtigheidsprincipe niet moesten huldigen. Tijdens de hoorzitting is heel duidelijk geworden, ook voor ons, dat alle experten ter zake daar achter staan. Vandaar dat we het amendement vandaag in plenaire verga-dering opnieuw indienen.

Nog eens, het wetsontwerp betekent in zijn geheel een reuzenstap, een reuzenstap, die, voor zover wij weten, de transgenderbeweging erg waardeert en die wij met overtuiging zullen goedkeuren.

Het is een reuzenstap, waarvan ik hoopte dat we die vandaag kamerbreed zouden kunnen zetten. Helaas heb ik afgelopen week via de media vernomen dat dat misschien niet het geval zal zijn en ik richt mij tot de collega’s van de N-VA. Ik betreur dat enorm en hoop, samen met de beweging, dat u de voorbije dagen toch het licht hebt gezien en straks tijdens de stemming mee kunt gaan met die positieve evolutie. Ik heb alvast begrepen uit een van de uiteenzettingen daar-straks dat mijn hoop gerechtvaardigd is.

Er zitten nog een paar losse eindjes aan het ontwerp, waar we in de toekomst zeker nog over zullen discussiëren. Nogmaals, het is een grote stap en wij zijn er heel blij mee. Wij zullen met overtuiging het wetsontwerp goedkeuren.

Translated text

Therefore, we also from the sp.a. group re-submit our amendment that wants to exclude any medical intervention, of any kind, even for 16- and 17-year-olds. The hearing was ⁇  interesting. I must honestly say that I had my concerns at the beginning and wondered whether we should not abide by the precautionary principle as we are underage. During the hearing it became very clear, also to us, that all experts in the matter are in favour. Therefore, we are presenting the amendment again in the plenary session today.

Again, the bill as a whole means a giant step, a giant step, which, as far as we know, highly values the transgender movement and which we will approve with conviction.

It is a huge step, which I hoped we could put that room wide today. Unfortunately, last week I heard through the media that this may not be the case, and I am addressing the colleagues of the N-VA. I regret that enormously and hope, together with the movement, that you have seen the light in the last few days, and later during the mood you can go with that positive evolution. I have already understood from one of the explanations there-after that my hope is justified.

There are still a few loose endings on the design, which we will ⁇  discuss in the future. Again, it is a big step and we are very pleased with it. We will approve the bill with confidence.

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, tout d’abord, comme mes collègues, j’aimerais me joindre aux félicitations adressées aux deux ministres, Mme Demir et M. Geens, pour leur excellent travail et l’excellent travail de leurs collaborateurs qui ont remis une vraie épure positive, un travail de fond qu’ils ont entamé avec les associations et toute une série de professionnels.

Le texte, même s’il a été amendé pour partie, était un très bon texte et une vraie évolution par rapport à la législation en vigueur depuis maintenant dix ans. Je tiens à remercier les partis de la majorité qui ont accepté d’organiser des auditions extrêmement intéressantes, mais qui ont surtout permis d’entendre les personnes concernées par la loi qui va être votée d’ici quelques minutes.

On acte définitivement la fin de la médicalisation et de la psychiatrisation et on met en avant l’autodétermination. On pourra changer de genre auprès de la commune sans même avoir effectivement changé de sexe, ce qui est très positif. C’est ce qui était demandé par les personnes concernées, les personnes transgenres.

Il existe bien entendu cette exception dont nous avons longuement discuté en commission, l’exception qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. C’est le sens des deux amendements 17 et 18 que Mme Gerkens, M. Van Hecke et moi-même avons redéposés à l’instant les amendements. L’amendement 17 est un amendement maximaliste, qui vise à faire coller la loi que nous allons voter avec la loi du 22 août 2002 sur le droit des patients. Cette loi reconnaît à la personne qui a seize ou dix-sept ans le même droit qu’une personne qui est aujourd’hui majeure. Cette personne peut décider pour elle-même, même si elle est mineure. Ce qui est valable pour un changement de genre, qui n’est pas un acte médical, doit être valable pour n’importe quelle autre dimension médicale ou pas.

Le rôle du pédopsychiatre reste dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un deuxième amendement qui, lui, est un amendement de compromis. Il vise à faire jouer soit au médecin traitant soit au pédopsychiatre le même rôle. Cela veut dire qu’une personne transgenre de seize et dix-sept ans pourra aller chez son médecin traitant pour remettre cet avis, mais sans devoir passer par un pédopsychiatre parce que là, nous pensons que c’est aller un pas trop loin que de devoir faire jouer ce rôle au pédopsychiatre.

Il est quand même à noter que cette période de l’adolescence ou de la fin de l’adolescence, à savoir seize et dix-sept ans, est une période particulièrement propice au changement de genre et parfois aux traitements de blocage d’hormones, puisque c’est une période où indiscutablement, la personne transgenre a déjà bien formé son identité sexuelle. Il serait intéressant que même sans chirurgie, les personnes transgenres de seize et dix-sept ans puissent entamer un processus de transformation et changer de genre déjà à la commune, mais aussi qu’elles puissent changer de genre physiquement.

Translated text

Mr. Speaker, first of all, like my colleagues, I would like to join the congratulations addressed to the two ministers, Mrs. Demir and Mr. Geens, for their excellent work and the excellent work of their collaborators who have delivered a true positive cleansing, a substantial work they have begun with the associations and a whole series of professionals.

The text, although partly amended, was a very good text and a real evolution compared to the legislation in force for now ten years. I would like to thank the majority parties who agreed to organize extremely interesting hearings, but above all made it possible to hear the people concerned by the law that will be voted in a few minutes.

The end of medication and psychiatry is declared and self-determination is promoted. You can change gender in the municipality without even actually changing gender, which is very positive. This is what was requested by those concerned, transgender persons.

There is, of course, this exception that we have long discussed in the committee, the exception that concerns minors aged 16 to 18. This is the meaning of the two amendments 17 and 18 that Mrs. Gerkens, Mr. Van Hecke and myself have now re-submitted the amendments. Amendment 17 is a maximumist amendment, which aims to bind the law that we will vote with the Act of 22 August 2002 on the Rights of Patients. This law recognizes to the person who is sixteen or seventeen years old the same right as a person who is now adult. This person can decide for himself, even if he is a minor. What is valid for a gender change, which is not a medical act, must be valid for any other medical dimension or not.

The role of the pediatrician remains in the law. This is why we submitted a second amendment, which is a compromise amendment. It aims to make either the treating doctor or the pediatric psychiatrist play the same role. This means that a transgender person of sixteen and seventeen years of age will be able to go to their doctor to give this opinion, but without having to go through a pediatric psychiatrist because there, we think it is going a step too far than having to play this role to the pediatric psychiatrist.

It is still worth noting that this period of adolescence or the end of adolescence, i.e. sixteen and seventeen years, is a period ⁇  favorable for gender change and sometimes for hormone blocking treatments, since it is a period when undoubtedly, the transgender person has already well formed his sexual identity. It would be interesting that even without surgery, transgender people aged sixteen and seventeen can begin a process of transformation and change of gender already in the municipality, but also that they can change gender physically.

#18

Official text

                    
                    Nous soulignons le fait que la loi a été modifiée pour que le changement de genre ne soit plus un processus standardisé et imposé par la loi! Ceci fait référence à la violence que représentaient, à l'époque, la stérilisation et les traitements hormonaux obligatoires. Aujourd'hui, les partenaires médicaux ou non (qui ne sont pas forcément des médecins) pourront offrir aux personnes transgenres la possibilité de suivre un processus personnalisé en fonction de leurs besoins, désirs et spécificités, ce qui représente une grande avancée.

Je pense que Mme Gerkens, notre dame santé à Ecolo, sera très attentive à ce que l'État intervienne dans certaines opérations, interventions chirurgicales ou non chirurgicales: la sécurité sociale devra jouer un rôle dans l'accompagnement des personnes transgenres subissant diverses opérations non plus standardisées mais personnalisées.

À l'exception des mineurs de 16 à 18 ans, le sort des personnes transgenres est nettement amélioré et devient conforme aux droits fondamentaux reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ce qui est primordial. Des auditions ressortent un élément et un besoin. Celui auquel nous ne répondons pas par la loi aujourd'hui à savoir, le droit des personnes intersexuées qui ne se sentent ni homme ni femme et qui ne désirent devenir ni l'un ni l'autre et ce, quel que soit le sexe qui leur a été imposé. Notre société et notre langue, française ou néerlandaise, sont aujourd'hui très violentes à leur égard. Cette violence nécessitera un autre travail: celui de modifier les lois sur l'état civil permettant à ces personnes, à terme, d'éventuellement trouver, sur leur carte d'identité, une autre lettre que M pour man ou V pour vrouw ou M pour masculin et F pour féminin.

Nous pouvons être fiers, en tant que démocrates, à la fois du fond atteint par notre travail parlementaire et le travail politique mené en amont par les ministres, du processus démocratique au travers des auditions qui se sont tenues et d'offrir un nouveau statut aux personnes qui jusqu'ici étaient des personnes à part. Nous allons en faire, aujourd'hui, des citoyens à part entière et, pour cela, je ne peux que nous féliciter.

Translated text

We highlight the fact that the law has been amended so that gender change is no longer a standardized and law-imposed process! This refers to the violence that represented, at the time, sterilization and compulsory hormonal treatments. Today, medical or non-medical partners (who are not necessarily doctors) will be able to offer transgender people the opportunity to follow a personalized process based on their needs, desires and specifics, which represents a major advance.

I think that Mrs. Gerkens, our health lady at Ecolo, will be very attentive to whether the state intervenes in certain operations, surgical or non-surgical interventions: social security will have to play a role in accompanying transgender people undergoing various operations no longer standardized but personalized.

With the exception of minors aged 16 to 18, the fate of transgender persons is significantly improved and becomes consistent with the fundamental rights recognised in the European Convention on Human Rights, which is primary. Auditions are an element and a need. The one to which we do not respond by law today, namely, the right of intersex persons who do not feel either man or woman and who do not wish to become either and that, regardless of the gender that has been imposed on them. Our society and our language, French or Dutch, are today very violent towards them. This violence will require another job: that of modifying the laws on civil status allowing these persons, in the long run, to eventually find, on their identity cards, another letter than M for man or V for vrouw or M for male and F for female.

We can be proud, as Democrats, both of the background achieved by our parliamentary work and the political work carried out in advance by ministers, of the democratic process through the hearings that have taken place and of offering a new status to people who so far were separate people. Today we will make them full-fledged citizens, and for that I can only congratulate ourselves.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, dix ans après la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, il était grand temps de remédier aux problèmes posés par cette loi, comme celui de la conformité avec le droit international de la stérilisation obligatoire comme condition de changement de sexe.

Les principes de Yogyakarta, auxquels se réfère l'accord de gouvernement, sont en effet clairs. Personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Les Nations unies et le Conseil de l'Europe ont également adopté des positions en ce sens. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, sa jurisprudence a évolué depuis le début des années 2000, pour finalement considérer que la condition de stérilisation pour les personnes transgenres était contraire aux droits de l'homme.

Il était donc de notre responsabilité de suivre cette évolution, de reconnaître une pleine autodétermination aux personnes transgenres, de ne plus percevoir l'identité trans comme une maladie, et de considérer les personnes trans comme des personnes capables de discernement et non plus comme "les exclus des exclus" – pour reprendre les termes de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et actuelle coprésidente de la Commission fédérale d'évaluation des lois antidiscrimination.

Sous réserve de certaines imperfections, sur lesquelles je reviendrai, le présent projet de loi s'inscrit dans cette optique en apportant plusieurs modifications attendues de longue date par la société civile, entendue en commission de la Justice le 25 avril dernier. En faisant le choix de supprimer les critères médicaux pour le changement officiel de l'enregistrement du sexe et le changement du prénom, et de protéger davantage la vie privée des personnes concernées, des réponses claires sont enfin apportées pour mettre fin à l'exclusion sociale, économique et politique des personnes trans.

Translated text

Ten years after the transgender law of 10 May 2007, it was time to address the problems posed by this law, such as the compliance with international law of compulsory sterilization as a condition for changing gender.

The principles of Yogyakarta, to which the government agreement refers, are indeed clear. No one may be forced to undergo medical procedures, including gender reassignment surgery, sterilization or hormone therapy, as a condition for legal recognition of his gender identity. The United Nations and the Council of Europe have also adopted positions in this regard. As for the European Court of Human Rights, its case-law has evolved since the early 2000s to eventually consider that the condition of sterilization for transgender persons was contrary to human rights.

It was therefore our responsibility to follow this development, to recognize full self-determination for transgender persons, to no longer perceive trans identity as a disease, and to regard transgender persons as persons capable of discernment and no longer as “excluded from the excluded” – to recall the words of Françoise Tulkens, former Vice-President of the European Court of Human Rights and current Co-President of the Federal Commission for the Evaluation of Anti-Discrimination Laws.

Subject to certain imperfections, on which I will return, this bill is part of this perspective by bringing several changes long-awaited by civil society, heard in the Justice Committee on 25 April last. By choosing to remove the medical criteria for the official change of gender registration and name change, and to further protect the privacy of the affected persons, clear answers are finally given to end the social, economic and political exclusion of trans people.

#20

Official text

                    
                    Mon groupe est donc heureux de soutenir ce projet de loi pour le principe qu'il défend mais aussi pour l'adaptation dont il a su faire l'objet à la suite de ces différentes auditions.

Le projet de loi, première mouture, était, par exemple, critiqué parce qu'en conditionnant la modification du sexe des mineurs transgenres de plus de seize ans à une attestation établie par un pédopsychiatre, le projet de loi ne concrétisait pas sa promesse de ne plus les soumettre à un rapport médicalisé et psychiatrique. Sans oublier que, dans la pratique, cette attestation s'ajoutera à la longue liste d'obstacles que les trans doivent franchir pour être reconnus d'abord par leur entourage et, ensuite, par la société dans son ensemble.

À la suite des auditions, un compromis a été trouvé en ce que cette attestation ne doit plus porter sur la conviction durable que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement par la personne mais sur la faculté de discernement suffisante pour avoir cette conviction durable.

La possibilité a également été laissée aux mineurs, dont les représentants refusent de l'assister, de s'adresser au tribunal de la famille avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.

Certes, le projet souffre encore d'imperfections. Le projet impose, par exemple, un temps de réflexion de trois à six mois, durant lequel la personne doit réitérer sa demande pour "lutter contre les changements irréfléchis". Le projet contredit ainsi sa bonne intention de reconnaître aux personnes transgenres une pleine autodétermination et de ne plus les considérer comme des personnes atteintes d'une maladie mentale ou, à tout le moins, qui doivent être protégées. Il octroie, en effet, ce qui s'apparente plus à des facultés conditionnées qu'à de véritables droits, alors qu'il ne revient pas au législateur de s'immiscer dans un choix aussi intime que des personnes douées de la capacité juridique peuvent parfaitement prendre en toute connaissance de cause.

Des formulations problématiques aux yeux de l'association Genres Pluriels sont également restées dans le projet, comme la notion de transsexuel ou de changement de sexe. La question des mineurs de moins de seize ans n'est pas non plus abordée mis à part la question du changement de prénom et ce, alors que de nombreux jeunes peuvent prendre conscience très tôt de leur identité intersexuée ou transgenre. Par leur situation dite "hors norme", ces jeunes sont ainsi doués d'une grande maturité que le projet aurait pu reconnaître.

Translated text

My group is therefore pleased to support this bill for the principle it defends but also for the adaptation it has been able to make as a result of these different hearings.

The draft law, first mouth, was, for example, criticized because by conditioning the change of gender of transgender minors over sixteen years of age to an attestation issued by a pediatric psychiatrist, the draft law did not fulfill its promise to no longer submit them to a medical and psychiatric report. Not to mention that, in practice, this attestation will add to the long list of obstacles that trans people must overcome to be recognized first by their surroundings and then by society as a whole.

Following the hearings, a compromise was found in that this attestation should no longer refer to the lasting belief that the sex mentioned in the birth certificate does not correspond to the gender identity intimately experienced by the person but to the ability to discern sufficiently to have that lasting belief.

The possibility was also given to minors, whose representatives refuse to assist, to address the family court with the assistance of an ad hoc guardian.

Of course, the project still suffers imperfections. The project imposes, for example, a reflection time of three to six months, during which the person must repeat his request to "fight unthinkable changes". The project thus contradicts its good intention to recognize transgender people with full self-determination and to no longer consider them as people with a mental illness or, at least, who need to be protected. Indeed, it grants what more resembles conditional powers than genuine rights, while it is not up to the legislator to interfere in such an intimate choice that persons endowed with legal capacity can perfectly take with full knowledge of cause.

Problematic formulations in the eyes of the Genres Pluriels association have also remained in the project, such as the notion of transgender or gender change. The issue of minors under the age of sixteen is also not addressed except the question of changing the first name and this, while many young people may become aware very early of their intersex or transgender identity. Through their so-called “out of the norm” situation, these young people are thus endowed with a great maturity that the project could have recognized.

#21

Official text

                    
                    Je considère donc que si le projet ne parvient pas à libérer pleinement les personnes transgenres de la psychiatrisation de leur identité et à leur permettre une inclusion optimale dans la société, il franchit, malgré tout, un pas énorme que nous ne pouvons que soutenir.

Translated text

#22

#23

Official text

                    
                    J'aimerais souligner que l'article qui concerne le cas d'un jeune âgé de 16 ans contient une démédicalisation totale de la problématique. La seule chose que le psychiatre doit attester est que le jeune en question est capable de prendre une telle décision. Le psychiatre ne doit pas juger du fait de savoir si on a affaire à quelqu'un qui est transgenre.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Wat de kwestie van de burgerlijke stand betreft, werd er in de commissie uitvoerig over gedebatteerd. De gevallen waarin de ambtenaar van de burgerlijke stand zelfstandig, zonder een negatief advies van de parketmagistraat dus, toch kan beslissen om voorlopig de beslissing niet toe te staan, zijn ampel opgesomd in de voorbereidende werken. Wilsonbekwaamheid op het moment van de verschijning voor de ambtenaar van de burgerlijke stand, geestesziekte of dronkenschap of iets in die aard geven aanleiding tot het niet honoreren van de aan de ambtenaar van de burgerlijke stand gevraagde beslissing. Dat zijn dus uitzonderlijke gevallen die aanspraak maken op de verantwoordelijkheid van de ambtenaar, maar voor alle gevallen waarin de ambtenaar dergelijke beslissingen neemt, moet het de normale regel zijn en blijven.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan het kort houden. Zoals collega Geens al heeft gezegd, is deze wet grondig en zorgvuldig behandeld in de commissie, en ook daarvoor. Ik wil dan ook iedereen bedan-ken, in het bijzonder mijn voorgangster Elke Sleurs, die hier veel tijd en energie in gestoken heeft.

Ook de middenveldorganisaties, van wie een aantal mensen hier aanwezig is, bedank ik voor hun input.

Deze wet gaat over zijn wie men is, zonder dat men moet voldoen aan heel wat absurde en pijnlijke eisen. Zij gaat over zelfbeschikking. Dit is misschien een kleine stap voor het Parlement, maar een grote voor de betrokkenen. Dank u wel.

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