plenum van 2015-06-04 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-06-04 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip050x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1047	29/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
54K1041	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit. Toutefois, j'aimerais intervenir au nom de mon groupe sur ce sujet.

Comme l'a indiqué ma collègue Grovonius, lors de la discussion en commission, à la vue de la situation socioéconomique et politique qui règne dans plusieurs pays concernés par ce projet, nous ne soutiendrons pas ce texte.

En effet, si l'on peut exprimer l'importance d'encourager et de renforcer les échanges diplomatiques ainsi que de développer les échanges économiques avec les pays d'Amérique centrale, comme c'est le cas ici, pour notre groupe, les accords commerciaux belges et européens ne doivent pas conduire à un nivellement par le bas des normes sociales, sanitaires ou environnementales. Ces accords ne doivent pas non plus menacer des emplois et nos entreprises et les sacrifier sur l'autel d'une croissance prétendue ou d'un libre-échangisme de principe.

Nous adoptons cette même position pour tous les accords commerciaux ou de libre-échange. De même, nous refusons que ces accords servent à conforter, voire renforcer des menaces sur les normes sociales et environnementales dans les pays avec lesquels nous traitons, comme c'est le cas ici. Sous couvert de vertus potentielles de tels accords et de la recherche de croissance, on ne peut tout accepter et fermer les yeux sur les atteintes déjà effectives aux droits sociaux, syndicaux, humains et environnementaux dans certains pays concernés par cet accord, comme le Guatemala ou le Honduras, pour ne citer qu'eux.

C'est pour ce faire qu'il y a déjà très longtemps, notre groupe avait déposé une proposition de résolution encadrant les négociations de tels accords. Sous la précédente législature, nous avions d'ailleurs déposé un texte sur le Qatar, adopté par la Chambre. Nous avions exigé du gouvernement des garanties au niveau des normes sociales. L'actualité et tout ce qui tourne autour du scandale de la FIFA nous ont donné encore une fois raison.

Notre groupe avait reproduit l'exercice en déposant les recommandations lors des auditions. Malheureusement, cet exercice a été rejeté par la majorité actuelle. Pourtant, ces recommandations importantes visaient à exiger la transparence des négociations du TTIP et de tout autre accord de libre-échange, en impliquant et en informant davantage le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile. Il visait également à exiger, dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange, en ce compris avec les États-Unis, l'inclusion de normes sociales, sanitaires et environnementales contraignantes, avec des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect de ces normes.

Il visait enfin à assurer l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation et de plaider au niveau européen pour préserver la haute qualité et la diversité des services publics ainsi que la capacité des États à légiférer en la matière. Force est de constater qu'encore une fois, aucune de ces recommandations n'est reprise dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui. Un rapide aperçu du texte nous montre ainsi que celui-ci parle de cohésion sociale. Les normes sociales sont complètement absentes de ce texte. De même, l'exposé des motifs tait sciemment la situation politique, économique, syndicale et environnementale de ces pays. Cette approche est d'ailleurs en contradiction complète avec l'accord de gouvernement de la majorité, puisque celui-ci plaide pour les inclusions, les droits fondamentaux du travail, les normes sociales dans ce type d'accord. Or, ce texte ne contient aucune clause sérieuse pour permettre effectivement le respect des droits fondamentaux du travail et des normes environnementales internationales.

Si les références, notamment à l'Organisation internationale du Travail (OIT), existent dans ce texte, aucun mécanisme de contrôle effectif n'existe. Même l'accord similaire entre ces pays et les États-Unis prévoit une procédure de règlement des différends pour faire respecter les droits des travailleurs, mécanisme qu'ont d'ailleurs utilisé les États-Unis en septembre 2014 pour la première fois de son histoire. Comment dès lors comprendre que l'Europe se montre moins exigeante que les États-Unis sur des points cruciaux, tant les atteintes aux droits du travail et aux libertés syndicales sont fortes dans certains de ces pays et font même beaucoup de morts?

Si sur le plan économique, nous craignons très fortement que la concurrence des produits importés d'Amérique centrale engendre encore une fois des baisses de production en Europe, par exemple dans les secteurs des fruits et légumes ou de l'électronique, comme l'illustre l'étude d'impact qui a été demandée par la Commission. Ces secteurs sont pourtant des secteurs essentiels pour notre économie.

Sur le plan fiscal, nous savons que le Panama est souvent présenté comme un paradis fiscal. Le risque est dès lors de voir cet accord engendrer des pertes de revenus fiscaux pour notre pays.

Nous pourrions bien évidemment revenir sur les risques en termes d'accaparement des terres, de normes de l'OIT, de dérégulation, de spéculations sur les denrées alimentaires ou de fournitures de services publics en Amérique centrale comme en Europe. Aucun de ces points n'est traité avec sérieux dans cet accord.

Enfin, comme dans les débats que nous avons déjà eus sur le CETA ou le TTIP, nous craignons que cet accord limite encore une fois la marge de manœuvre des États pour légiférer tant au niveau de notre modèle socio-économique que de la gestion des ressources naturelles. Jusqu'où irons-nous?

Pour toutes ces raisons mais aussi pour le manque total de transparence autour de ce type d'accord face auquel les parlementaires sont toujours mis devant le fait accompli, notre groupe rejettera ce texte, en tout cas en l'état actuel.

De tels traités doivent aussi servir à améliorer la situation dans les pays visés, ce qui n'est actuellement pas le cas. Dès lors, nous serons très attentifs à l'évolution de la situation sur place.

Translated text

I am referring to my written report. However, I would like to speak on behalf of my group on this subject.

As my colleague Grovonius pointed out during the discussion in the committee, given the socio-economic and political situation in several countries involved in this project, we will not support this text.

Indeed, if one can express the importance of encouraging and strengthening diplomatic exchanges as well as developing economic exchanges with the countries of Central America, as is the case here, for our group, the Belgian and European trade agreements must not lead to a lower leveling of social, health or environmental standards. Nor should these agreements threaten jobs and our ⁇  and sacrifice them on the altar of so-called growth or principle free trade.

We take the same position for all trade or free trade agreements. Likewise, we reject that these agreements serve to reinforce, or even reinforce, threats to social and environmental standards in the countries we deal with, as is the case here. Covered with the potential virtues of such agreements and the pursuit of growth, one cannot accept everything and close the eyes on the already actual violations of social, trade union, human and environmental rights in some countries concerned by this agreement, such as Guatemala or Honduras, to name only them.

It is for this purpose that already a very long time ago, our group had submitted a proposal for a resolution setting the framework for negotiations on such agreements. During the previous legislature, we had also filed a text on Qatar, adopted by the House. We demanded from the government guarantees at the level of social standards. The news and all that revolves around the FIFA scandal has once again given us the right.

Our group had repeated the exercise by submitting the recommendations during the hearings. Unfortunately, this exercise was rejected by the current majority. Nevertheless, these important recommendations aimed at demanding transparency in the negotiations of TTIP and any other free trade agreements, by involving and informing more of the European Parliament, national parliaments and civil society. It also aimed to require, in the context of negotiations on a free trade agreement, including with the United States, the inclusion of binding social, health and environmental standards, with mechanisms of control and sanction in case of non-compliance with those standards.

Finally, it aimed to ensure the exclusion of public services and of general interest from any merchandising and to advocate at European level to preserve the high quality and diversity of public services as well as the capacity of States to legislate in this area. It is important to note that once again, none of these recommendations are taken into account in the project that is presented to us today. A quick overview of the text shows us that it speaks of social cohesion. Social norms are completely absent from this text. Similarly, the exposition of the motives deliberately silences the political, economic, trade union and environmental situation of these countries. This approach is in complete contradiction with the majority government agreement, since it advocates for inclusion, fundamental rights of work, social norms in this type of agreement. However, this text does not contain any serious clause to effectively enable compliance with fundamental labour rights and international environmental standards.

While references, in particular to the International Labour Organization (ILO), exist in this text, there is no effective control mechanism. Even the similar agreement between these countries and the United States provides for a dispute settlement procedure to ensure the rights of workers, a mechanism that the United States used in September 2014 for the first time in its history. How can we then understand that Europe is less demanding than the United States on crucial points, so the violations of labour rights and trade union freedoms are strong in some of these countries and even cause many deaths?

Economically, however, we are very concerned that competition for products imported from Central America will once again lead to production declines in Europe, for example in the fruits and vegetables or electronics sectors, as illustrated in the impact study requested by the Commission. These sectors are critical sectors for our economy.

In fiscal terms, we know that Panama is often presented as a tax haven. The risk is therefore that this agreement will result in loss of tax revenues for our country.

We could of course return to the risks in terms of land seizure, ILO standards, deregulation, food speculation or provision of public services in Central America and Europe. None of these points are taken seriously in this agreement.

Finally, as in the discussions we have already had on CETA or TTIP, we fear that this agreement once again limits the marge of manoeuvre of States to legislate both at the level of our socio-economic model and the management of natural resources. How far will we go?

For all these reasons, but also for the total lack of transparency around this type of agreement, in the face of which parliamentarians are always put before the fact accomplished, our group will reject this text, at least in the current state.

Such treaties must also serve to improve the situation in the countries concerned, which is not currently the case. Therefore, we will be very attentive to the evolution of the situation on the ground.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'Accord que nous examinons aujourd'hui a été négocié par l'Union européenne et conclu en 2012. Comme cela a été rappelé, il concerne six pays d'Amérique latine.

Après le Parlement européen et d'autres parlements d'Europe, notre assemblée aborde la phase de ratification après que toutes les formations politiques de notre pays présentes dans d'autres assemblées régionales l'aient déjà ratifiée. Il était, selon moi, utile de le rappeler, monsieur le président.

Il était évidemment judicieux d'actualiser et d'approfondir le cadre juridique qui date de dix ou vingt ans selon les matières.

Force est de constater que tous les esprits bien pensants sont actuellement focalisés sur les relations avec l'Amérique du Nord à travers les célèbres négociations ou non-négociations – on ne sait pas très bien – du TTIP et la future ratification du CETA. Cependant, il est important de ne pas négliger les possibilités de collaboration avec l'Amérique Centrale qui continue – rappelons-le – à avoir besoin de notre attention et de ne pas s'enfermer dans un tête-à-tête avec Washington.

La construction d'un partenariat politique privilégié avec cette région reste d'autant plus pertinente que nous avons encore et toujours, malheureusement, des messages proactifs à faire passer en matière de démocratie, de paix, de droits de l'homme, d'État de droit et de bonne gouvernance.

Nous pouvons, à travers différentes instances dont le Conseil des droits de l'homme de Genève, évaluer les progrès réalisés sur ces matières. La Belgique, tout comme l'Union européenne, peut et doit avoir un dialogue critique avec les six gouvernements dont il est question dans le présent accord.

C'est avoir une vision complètement caricaturale que de penser que des gouvernements sont imperméables ou indifférents à toute critique ou à toute mauvaise publicité émanant de l'extérieur.

Au contraire, je pense que le dialogue politique est un excellent instrument pour faire progresser une situation qui doit être améliorée dans ces régions.

L'accord d'association contient également un large volet commercial dont le nouveau cadre juridique permettra une intensification. Un certain nombre de critiques ont vu le jour sur cet accord d'association qui n'irait, selon certains, pas assez loin pour faire pression sur les États d'Amérique centrale, pas assez loin pour défendre les droits syndicaux dans ces pays, pas assez loin pour prendre en considération les petits exploitants agricoles.

Je soutiens la démarche de notre ministre des Affaires étrangères, que je qualifie de positive car notre pays sera vigilant dans la mise en œuvre de cet accord. Nous utiliserons tous les instruments qu'il contient pour faire progresser les droits et les opportunités socioéconomiques dans la région. Nous nous féliciterons des avantages constatés et nous serons critiques sur les insatisfactions constatées.

Translated text

The agreement that we are discussing today was negotiated by the European Union and concluded in 2012. As mentioned, it concerns six countries of Latin America.

After the European Parliament and other parliaments of Europe, our assembly approaches the ratification phase after all the political formations of our country present in other regional assemblies have already ratified it. I would like to remind you, Mr. President.

It was obviously wise to update and deepen the legal framework that dates from ten or twenty years depending on the subjects.

It is worth noting that all well-thinking minds are currently focused on relations with North America through the famous negotiations or non-negotiations – not very well known – of TTIP and the future ratification of CETA. However, it is important not to neglect the possibilities of collaboration with Central America which continues – let us remind it – to need our attention and not to lock ourselves in a head-to-head relationship with Washington.

Building a privileged political partnership with this region remains all the more relevant as we still and always, unfortunately, have proactive messages to be transmitted in the areas of democracy, peace, human rights, the rule of law and good governance.

We can, through various instances including the Human Rights Council in Geneva, evaluate the progress made on these matters. Belgium, like the European Union, can and should have a critical dialogue with the six governments mentioned in this agreement.

It is to have a completely caricature vision to think that governments are impermeable or indifferent to any criticism or bad publicity coming from the outside.

On the contrary, I think that political dialogue is an excellent tool for advancing a situation that needs to be improved in these regions.

The Association Agreement also contains a broad commercial component, which the new legal framework will intensify. A number of criticisms have arisen about this association agreement which, according to some, would not go far enough to pressure Central American states, not far enough to defend trade union rights in these countries, not far enough to consider small farmers.

I support the approach of our Minister of Foreign Affairs, which I call positive because our country will be vigilant in implementing this agreement. We will use all the tools it contains to advance the rights and socio-economic opportunities in the region. We will welcome the benefits found and we will be critical of the dissatisfactions found.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, avant d'entamer mon intervention, je voudrais répondre à Mme Jadin.

Madame Jadin, j'ai écouté comme vous l'intervention du ministre, en commission, au sujet du respect des droits de l'homme et des droits sociaux. Il est regrettable qu'il n'ait pas pu répondre à la question de savoir quelle serait la ligne rouge à ne pas franchir par ces six pays d'Amérique centrale dans la non-sauvegarde de ces droits fondamentaux. Il n'a pas pu me dire quel type d'exaction il fallait commettre pour que la Belgique et l'Union européenne puissent exercer cette clause de sauvegarde.

Malheureusement, en ce qui concerne les droits de l'homme dans ces six pays, la situation est catastrophique et s'aggravera encore à cause de cet accord. Le principal problème concerne les droits humains. C'est le cas pour le Guatemala, qui est le deuxième pays après la Colombie, dans lequel les syndicalistes, les défenseurs de l'environnement, les défenseurs des peuples autochtones sont les plus réprimés.

Translated text

#4

#5

#6

#7

Official text

                    
                    Comme je l'ai mentionné lors de mon intervention, certes, des progrès doivent être accomplis dans ces régions; certes, il importe de rester vigilants, mais je ne suis pas convaincue que l'instance moralisatrice ou sanctionnatrice soit, à l'heure actuelle, le meilleur élément, pas plus que vos collègues, monsieur Hellings, puisqu'ils ont ratifié et fait passer, dans des entités régionales, ce texte que nous nous apprêtons à ratifier. Mais je vous laisserai terminer votre intervention qui n'était pas une interpellation à mon égard si j'ai bien compris.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Concrètement, le ministre Reynders n'a pas annoncé la ligne rouge pour actionner la clause de sauvegarde. Par conséquent, ce traité comprend bien des dimensions de respect des droits de l'homme mais sans aucune clause contraignante d'application pour les États. En d'autres termes, si les États n'appliquent pas ces clauses, ils doivent être sanctionnés, mais M. Reynders n'a pas mentionné les droits bafoués qui permettraient l'activation de cette clause de sauvegarde. C'est la raison pour laquelle nous restons extrêmement critiques.

Comme l'a dit notre collègue socialiste, il existe aujourd'hui un accord entre ces pays et les États-Unis depuis 2008 et les États-Unis, étant donné la mise en cause de ces droits syndicaux et de ces droits de l'homme, ont actionné une procédure de clause de sauvegarde à l'encontre du Guatemala. Nous allons, à présent, signer un accord avec ce même pays, le Guatemala, sachant que les clauses de sauvegarde ne sont pas respectées.

Le Honduras, autre pays concerné, est le pays le plus dangereux pour les journalistes et les associations paysannes. Là aussi, la même question se pose.

Un autre problème est celui du modèle économique. L'objectif de ce type d'accord est d'ouvrir fortement les marchés à nos multinationales européennes, afin qu'elles y investissent, et inversement, que ces pays du Sud puissent importer des matières premières. Il est question de tout ce qui est issu des mines, mais aussi des noix, des fruits, de l'huile. Ces produits, ces matières premières, ne sont pas transformés dans les pays du Sud et la plus-value pour les pays du Sud est minimale, voire nulle.

Translated text

Specifically, Minister Reynders did not announce the red line to activate the safeguard clause. Therefore, the Treaty contains many dimensions of respect for human rights but does not contain any binding clause of application for States. In other words, if states do not apply these clauses, they must be sanctioned, but Mr. Reynders did not mention the infringed rights that would allow the activation of this backup clause. That is why we remain extremely critical.

As our Socialist colleague said, there has now been an agreement between these countries and the United States since 2008 and the United States, given the questioning of these trade union rights and human rights, has initiated a safeguard clause procedure against Guatemala. We will now sign an agreement with that same country, Guatemala, knowing that the safeguards are not being complied with.

Honduras, another country involved, is the most dangerous country for journalists and peasant associations. The same question also arises here.

Another problem is the economic model. The aim of this type of agreement is to open markets strongly to our European multinationals so that they can invest in them, and vice versa, so that these Southern countries can import raw materials. It is about everything that comes from the mines, but also nuts, fruits, oil. These products, these raw materials, are not processed in the Southern countries and the surplus value for the Southern countries is minimal or even zero.

#9

Official text

                    
                    Cette politique parvient-elle à réduire les inégalités? Elle est en vigueur depuis trente ans, mais ses effets à cet égard dans les pays du Sud et chez nous sont, convenez-en, limités.

Pour répondre à votre question précise sur le vote du Parlement bruxellois. Il est exact qu'après le Parlement européen, il s'est prononcé sur la ratification de cet accord. Mon parti, sauf deux députés qui se sont abstenus, a voté favorablement. Vous constaterez qu'il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement wallon ni à celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l'initiative de notre collègue Nollet qui, à l'époque, était vice-premier du gouvernement wallon. Madame Jadin, une erreur est excusable, mais elle cesse de l'être quand elle est répétée. Nous ne commettrons donc pas deux fois la même erreur.

Pour conclure, les traités de libre-échange de ce type, et nous devrons en discuter une brassée dans les mois à venir, représentent pour les multinationales une manière d'obtenir ce qu'elles n'obtiendraient jamais par le vote d'une loi dans un parlement. Évidemment, la méthode qui consiste à négocier dans la plus grande opacité en petits groupes via des experts, pour ensuite venir avec un traité à prendre ou à laisser tant au Parlement européen que dans les parlements nationaux et ceux des entités fédérées, est une façon de bénéficier de ce que, démocratiquement, aucune grande entreprise ne pourrait obtenir. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre cette loi portant assentiment au traité.

Translated text

Can this policy reduce inequalities? It has been in force for thirty years, but its effects in this regard in the countries of the South and at home are, agree, limited.

To answer your specific question on the vote of the Brussels Parliament. It is true that after the European Parliament, it has decided on the ratification of this agreement. My party, except for two deputies who abstained, voted in favour. You will find that he is still not listed on the agenda of the Wallon Parliament or of the Federation Wallonia-Bruxelles, at the initiative of our colleague Nollet who, at the time, was deputy prime minister of the Wallon government. A mistake is forgivable, but it ceases to be it when it is repeated. We will not make the same mistake twice.

To conclude, free trade treaties of this type, and we will have to discuss some of them in the coming months, represent a way for multinational companies to get what they would never get by voting a law in a parliament. Obviously, the method of negotiating in the greatest opacity in small groups through experts, then coming up with a treaty to be taken or left both to the European Parliament and to national parliaments and those of federal entities, is a way to benefit from what, democratically, no large company could get. That is why we are going to vote against this law giving assent to the treaty.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme mes collègues, je m'exprimerai brièvement de mon banc.

J'entends bien les critiques qui peuvent émaner de certains groupes à propos de cet accord d'association, mais nous estimons qu'il s'agit d'une évolution positive. Nous souhaitons cette association entre plusieurs pays d'Amérique centrale et l'Union européenne, même si nous déplorons que plusieurs mécanismes n'aillent pas aussi loin que nous l'aurions souhaité - notamment en matière de droits humains.

Je voudrais rappeler que cet accord constitue une première. En effet, c'est la première fois que nous signons un traité d'association avec six pays. Au demeurant, cela va dans le sens que nous avons toujours prôné.

Monsieur Hellings, je ne peux pas vous suivre quand vous dites que les droits humains sont gravement violés dans tous ces pays. Ce n'est pas exact. Le Costa Rica est un exemple en ce domaine. Que des gouvernements, malgré leur grande hétérogénéité sur le plan politique – Costa Rica, social-démocrate; Salvador, marxiste; Guatemala, droite nationaliste; Honduras, droite conservatrice; Nicaragua, social-démocrate; Panama, populiste -, aient souhaité, ensemble, nouer cette association avec l'Europe, cela doit être souligné – même si nous pouvons bien sûr émettre plusieurs commentaires à cet égard.

Translated text

Mr. Speaker, like my colleagues, I will briefly speak of my bank.

I hear the criticism that may come from some groups about this association agreement, but we believe that this is a positive evolution. We wish for this association between several Central American countries and the European Union, even though we regret that several mechanisms are not going as far as we would have desired – especially in the area of human rights.

I would like to remind you that this agreement is a first. This is the first time we have signed an association treaty with six countries. It goes in the direction that we have always advocated.

Mr. Hellings, I can’t follow you when you say that human rights are seriously violated in all these countries. It is not accurate. Costa Rica is an example in this area. That governments, despite their great political heterogeneity – Costa Rica, social-democratic; Salvador, marxist; Guatemala, nationalist right; Honduras, conservative right; Nicaragua, social-democratic; Panama, populist – have desired, together, to tie this association with Europe, this must be emphasized – even though we can of course make several comments in this regard.

#11

Official text

                    
                    Cet accord n'est pas seulement commercial et de libre-échange. C'est aussi un accord de dialogue politique, sur toute une série de sujets fondamentaux et variés qui nous tiennent à cœur: les armes de destruction massive, la gouvernance, les droits, les libertés, les normes sociales, etc … Cela me paraît aller plutôt dans le bon sens, justement par rapport aux problèmes évoqués à juste titre, notamment en matière de droits humains, dans certains de ces pays, et certainement pas dans tous ces pays.

Je vous ai entendu en commission les traiter de "républiques bananières". Je dois vous avouer que cela m'a choqué. Traiter six pays, en bloc, de républiques bananières, me paraît être une attitude pour le moins dommageable. Cela ne correspond pas à ma vision des relations et du respect que nous avons à l'égard de pays tiers. Leurs ambassadeurs vont lire nos compte rendus et rapporter cela à leurs gouvernements et à leurs parlements. Je pense qu'ils méritent un peu plus de respect que d'être traités, en bloc, de républiques bananières.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Monsieur Dallemagne, vous irez relire le rapport. Je n'ai évidemment pas traité ces six États de républiques bananières. J'ai fait une introduction historique qui rappelait d'où venait le mot "république bananière".

Qu'ai-je dit en commission? Une république bananière est un État qui était sous pression des États-Unis, phagocyté pour permettre d'établir un régime favorable à des multinationales de l'agroalimentaire, en particulier Chiquita. En contrepartie, ces multinationales ont pu exporter des produits agricoles à bon marché vers le Nord, à savoir les États-Unis et l'Europe.

J'ai rappelé ce concept. Je n'ai pas traité ces six pays de républiques bananières. J'ai expliqué, assez longuement d'ailleurs, le mécanisme qui était à l'œuvre par ces traités, c'est-à-dire favoriser les multinationales, comme, c'est vrai, l'ont fait autrefois d'autres États dans cette même région. Je n'ai pas traité ces six pays de républiques bananières. J'ai juste rappelé le mécanisme qui donne l'avantage aux multinationales et le désavantage aux associations qui défendent les travailleurs, aux peuples autochtones et aux associations paysannes.

Translated text

Mr. President, you are going to read the report. Of course, I have not dealt with these six banana republic states. I made a historical introduction that reminded me where the word “banana republic” came from.

What did I say in the committee? A banana republic was a state that was under pressure from the United States, phagocyted to allow for the establishment of a regime favourable to multinational agri-food companies, in particular Chiquita. In return, these multinationals were able to export cheap agricultural products to the North, namely the United States and Europe.

I mentioned that concept. I have not treated these six countries as bananas republics. I have explained, for quite a long time, the mechanism that was working by these treaties, that is, to favour multinationals, as, indeed, other states in the same region did in the past. I have not treated these six countries as bananas republics. I just mentioned the mechanism that gives the advantage to multinationals and the disadvantage to associations that defend workers, indigenous peoples and peasant associations.

#13

#14

#15

Official text

                    
                    Bien sûr que si! Il n'y a aucun doute là-dessus. Pour tout vous dire, cela a été repris par le ministre des Affaires étrangères qui lui-même a été très surpris de cette coopération.

Encore une fois, c'est une avancée, notamment sur le fait qu'il s'agit d'un accord avec six pays aux traditions et aux réalités politiques extrêmement différentes. C'est aussi une avancée parce qu'il s'agit non seulement de dialogues politiques, de dialogues régionaux, de commerces mais qu'il n'y a pas le côté investissements et qu'il n'y a donc pas les éléments qu'on aurait pu redouter notamment en matière de tribunal arbitral. Il n'y a pas d'ISDS prévu dans cet accord.

Je pense évidemment que notre ministre des Affaires étrangères devra être attentif au fait que les dispositions relatives à la mise en œuvre et au suivi de cet accord, aux mécanismes qui prévoient un monitoring de cet accord soient appliquées.

Je maintiens que cet accord va dans le bon sens. En outre, je souhaite être cohérent. Lors de la procédure précédente, nous avons approuvé cet accord au niveau de la Région bruxelloise, au niveau du Parlement européen, pour les raisons que je viens de citer. Nous resterons donc cohérents et voterons pour ce texte aujourd'hui.

Translated text

Of course yes! There is no doubt about this. To tell you all, this was taken back by the Minister of Foreign Affairs who himself was very surprised by this cooperation.

Again, it’s a breakthrough, notably because it’s an agreement with six countries with extremely different political traditions and realities. It is also an advance because it is not only political dialogue, regional dialogue, trade but there is no investment side and therefore there are not the elements that could have been feared, in particular in matters of arbitration court. There is no ISDS provided in this agreement.

I obviously think that our Minister of Foreign Affairs will have to pay attention to the fact that the provisions relating to the implementation and monitoring of this agreement, to the mechanisms that provide for the monitoring of this agreement are applied.

I believe that this agreement is going in the right direction. I also want to be consistent. In the previous procedure, we approved this agreement at the level of the Brussels Region, at the level of the European Parliament, for the reasons I just mentioned. We will therefore remain consistent and vote for this text today.

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne me fais pas l'avocat de M. Hellings. Nous ne sommes pas toujours d'accord mais cette fois, monsieur Dallemagne, je ne l'ai pas entendu stigmatiser tous les pays concernés en parlant de républiques bananières. Et je ne crois pas avoir l'oreille sélective.

Je voulais préciser que, lorsque ma collègue Jadin évoque le développement économique, il est clair que cela peut être intéressant de développer l'économie et le commerce, mais faisons-le de façon encadrée, tout en étant conscient de la situation de chacun de ces pays. Malheureusement, ces accords ne tiennent absolument pas compte de la situation particulière de ces pays, ni sur le plan des normes sociales, ni sur le plan des normes environnementales qui permettent un développement juste.

C'est là que se pose le problème de ces textes. Tous ces aspects ne sont pas pris en considération.

Translated text

#17

Official text

                    
                    À l'attention de mon éminent collègue M. Blanchart, je voudrais citer un auteur tout aussi éminent sur l'accord d'association qui fait l'objet de notre discussion, à savoir M. Rudy Demotte: "la nouveauté réside dans le fait que les clauses sociales et environnementales contenues dans l'accord sont assorties d'un mécanisme de suivi qui permet de faire un monitorage précis dans la mise en œuvre effective des principes en associant notamment la société civile et en prévoyant la possibilité de demander des avis externes, dont celui de l'OIT." Il va donc plus loin que moi.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het standpunt geven van de PVDA over wat vandaag ter stemming wordt voorgelegd. Wij zijn natuurlijk niet tegen goede betrekkingen met andere landen, en dat geldt zeker voor de landen van Latijns-Amerika. Het moeten echter relaties zijn die de bevolking wederzijds profijt opleveren, die wederzijds goede dingen brengen op economisch, democratisch en ecologisch vlak. Dat vinden we niet terug in de tekst die ons hier vandaag wordt voorgelegd.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Il est évident, monsieur le président, que la Belgique doit développer des échanges avec d'autres pays, mais ce développement doit être harmonieux, mutuellement respectueux, permettre une évolution positive vers le haut des différents standards (standard démocratique, standard économique, standard climatique).

Malheureusement, dans ce texte, nous ne retrouvons pas ces garanties. Ainsi, sur 363 articles, 275 ne parlent que d'une seule chose: de business, de commerce entre deux continents. Autrement dit, 75 % du texte à l'examen visent donc la création d'un marché plus étendu, qui crée déjà des désastres en Europe.

Je m'étonne de constater que beaucoup de partis se rendent compte que le marché européen tire déjà tous les standards vers le bas. On le voit dans les secteurs de la construction et du transport. Et, comme par magie, ce type de libre-concurrence n'aurait pas exactement les mêmes répercussions en matière de développement entre continents!

Translated text

#20

Official text

                    
                    Voor ons hoort deze resolutie in hetzelfde kader als het TTIP waarvoor al veel werd gemobiliseerd in de derdewereldbeweging. Er is daarvoor ook al veel gemobiliseerd in België. Ook CETA, NAFTA en ons samenwerkingsverdrag met Zuid-Korea passen in dit plaatje. Men merkt dat deze verdragen duizenden jobs kosten. Wij menen als linkse partij dan ook dat dit verdrag goedkeuren geen goede zet is.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Je constate au niveau des services publics qu'il y a de multiples références, notamment aux pages 14 et 15: "ouverture effective, réciproque et progressive des marchés publics des parties." Nous avons donc le petit microcosme de marché qui est encore protégé de la concurrence à outrance qui, aujourd'hui, est proposée à être levée. Il y a également "la promotion d'une concurrence libre et non faussée". On sait que la concurrence libre et non faussée revient finalement à la victoire des plus forts. C'est la loi de la jungle! Je sais que beaucoup de partis de droite aiment cette loi de la jungle qui favorise le plus fort, la meilleure industrie, celle qui sera la plus performante, celle qui a les meilleurs scientifiques et qui peut écraser la science du tiers-monde, celle qui peut inonder de nos produits l'Occident et qui a tellement de produits qu'elle peut inonder les pays du tiers-monde. Nous ne nous retrouvons évidemment pas dans ce type d'accord.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Je voudrais encore m'adresser aux partis de droite ou même du centre. Arrêtez, s'il vous plaît, d'invoquer que certains traités et certaines résolutions ont déjà été votés par des partis de gauche dans des assemblées régionales. Intellectuellement, cela ne tient pas la route, vu qu'il s'agit aujourd'hui d'un débat de fond.

Alors, réglez vos comptes avec les anciens partis de la majorité, mais ayez au moins la décence de débattre du fond: oui ou non ce type de traité va-t-il être favorable aux peuples du Tiers-Monde et de l'Occident? Le PTB estime que la réponse est non. Par conséquent, nous voterons contre aujourd'hui.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je réponds par l'affirmative à la question posée par M. Hedebouw. Nous pensons qu'un accord de ce type, fondé sur le libre-échange bien pensé, bien encadré, peut être favorable aussi bien aux populations européennes qu'aux populations d'Amérique latine. Je le dis souvent, mais il est assez facile de tenir un discours dans un pays d'Europe de l'Ouest en disant ce sont des accords horribles, monstrueux, pour les populations, etc., tout en privant les populations d'Amérique latine ou d'Afrique d'accords qui pourraient les aider à améliorer leurs normes sociales, leurs normes syndicales, environnementales, etc.

Chers collègues, c'est avec beaucoup de volontarisme que nous soutenons ce projet.

M. Hellings avait évoqué les républiques bananières pour expliquer la production des bananes

Translated text

#24

#25

Official text

                    
                    Mais si! J'y étais. J'étais en commission, je l'ai entendu. C'est même écrit dans le rapport. M. Hellings a donc commencé par expliquer ce que représentait la production des bananes dans ces pays.

M. Hellings a fait une remarque intéressante en ce qui concerne le fil rouge. La question a été posée en commission. Ce que vous ne dites pas, c'est que le ministre a répondu. Il a bien opéré la distinction entre la façon dont les États-Unis travaillent, c'est-à-dire avec un système de ligne rouge, et la nôtre. On peut en prendre connaissance dans le rapport. Et ceux qui ont participé aux travaux le savent, le ministre a précisé que l'Union européenne prévoit une évaluation afin de déterminer si la situation s'est améliorée. Il a insisté sur le fait que notre pays participe régulièrement aux examens périodiques universels du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève, précisément pour tous ces pays. L'Union européenne peut ensuite vérifier, d'une année à l'autre, si les recommandations formulées sont mises en œuvre et examiner la façon de faire évoluer la situation positivement.

Certes, l'on peut toujours considérer que ce n'est pas bien. Nous avons plutôt la faiblesse de considérer le contraire. D'ailleurs, quand on entend Rudy Demotte, qui est un spécialiste de la question, on se dit qu'il y a des arguments pour voter en faveur de ce texte. Aussi, monsieur le président, je répète que notre groupe soutiendra avec volontarisme le projet de loi.

Translated text

But yes ! I was there. I was in the committee, I heard it. This is also stated in the report. by Mr. Hellings thus began by explaining what the production of bananas in these countries represented.

by Mr. Hellings made an interesting comment regarding the red thread. The question was asked in the committee. What you do not say is that the Minister has answered. He has well done the distinction between the way the United States works, that is, with a red line system, and ours. This can be found in the report. And those who participated in the work know it, the minister said that the European Union is planning an evaluation to determine whether the situation has improved. He insisted that our country regularly participates in the Universal Periodic Exams of the UN Human Rights Council in Geneva, precisely for all these countries. The European Union can then verify, from year to year, whether the recommendations made are implemented and examine how the situation can evolve positively.

Of course, one can always consider that this is not good. Instead, we have the weakness to consider the opposite. By the way, when you hear Rudy Demotte, who is a specialist on the issue, you say that there are arguments to vote in favour of this text. Also, Mr. Speaker, I repeat that our group will voluntarily support the bill.

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