plenum van 2016-07-19 14:36:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2016-07-19 14:36:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip122x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1958	06/07/2016	?	Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
54K1961	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
54K1960	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
54K1738	29/03/2016	✔	Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Discussions

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Official text

                    
                    Ik verneem dat de definitieve tekst van het wetsontwerp op dit moment wordt rondgedeeld.

De verslaggevers zijn mevrouw Ann Vanheste, M. Stéphane Crusnière et M. Benoît Piedboeuf. Mevrouw Vanheste heeft mij laten weten dat ze verwijst naar het schriftelijk verslag. Ik neem aan dat de andere verslaggevers dat ook doen? Als ze dat niet doen, moeten ze nu het woord vragen.

Translated text

#1

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, nous nous partageons le travail.

Notre collègue Ahmed Laaouej accompagné de MM. Vanvelthoven, Crusnière et Daerden ont déposé un amendement n° 6 pour modifier l'article 11.

Cet amendement vise à régler le problème suivant: le projet de loi n'excluait pas la régularisation au cas où la nature de l'impôt éludé de la période concernée par cet impôt ne serait pas connue. Pour régler le problème de compétence, l'article 11 doit être adapté de telle façon que, pour être régularisés, les revenus des sommes des opérations de TVA et capitaux fiscalement prescrits pour la partie de ceux-ci doivent satisfaire à trois conditions: ne pas avoir été soumis à leur régime fiscal ordinaire, déterminer la nature de l'impôt à laquelle appartiennent les revenus et déterminer précisément la catégorie fiscale des revenus. Ces trois conditions étant remplies, nous pouvons alors dire que les revenus qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire et dont la nature est indéterminée ne peuvent pas être régularisés.

Cet amendement à propos duquel mon collègue va vous donner la façon dont il a été reçu, permet d'éviter des pertes de temps et des recours à la Cour constitutionnelle et donc d'apporter plus rapidement des recettes à tous ceux qui les voudront.

Translated text

We share the work.

Our colleague Ahmed Laaouej accompanied by MM. Vanvelthoven, Crusnière and Daerden submitted an amendment no. 6 to amend Article 11.

This amendment aims to address the following problem: the bill did not exclude regularization in the event that the nature of the evaded tax of the period concerned by that tax would not be known. In order to resolve the issue of jurisdiction, Article 11 must be adapted in such a way that, in order to be regularized, revenues from VAT transactions and capital taxably prescribed for the portion thereof must meet three conditions: not have been subject to their ordinary tax regime, determine the nature of the tax to which the income belongs and precisely determine the tax category of the income. If these three conditions are met, we can then say that incomes that have not been subject to their ordinary tax regime and whose nature is indeterminate cannot be regularized.

This amendment, about which my colleague will give you the way it was received, helps to avoid waste of time and appeals to the Constitutional Court and thus to bring revenue faster to all who will want them.

#4

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, la commission a examiné cet amendement au cours de la réunion de ce jour. Un échange de vues a eu lieu et deux sous-amendements ont été déposés. M. Laaouej et consorts ont déposé un sous-amendement n° 9 visant à exclure également les opérations de TVA de la régularisation de montants susceptibles d'être liés à des infractions déterminées. Mme Smaers et consorts ont déposé un sous-amendement n° 10 visant à prévoir l'obligation pour le déclarant de préciser la période à laquelle l'impôt concerné se rattache.

Nous avons voté sur ces sous-amendements et amendements. Les sous-amendements n° 9 et n° 10 ont été adoptés à l'unanimité. L'amendement n° 6, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité. L'article 11, ainsi amendé, est adopté par 15 voix et une abstention. L'ensemble du projet de loi ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 5.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce dossier aurait pu être the neverending story. Cela fait longtemps qu'il est traité en commission, pour une raison très simple. En effet, ce projet de loi, sur lequel le gouvernement mise très fort pour augmenter ses recettes fiscales, a été introduit voici déjà un certain temps et a fait l'objet de très nombreux échanges, de très nombreux débats en commission. Mais surtout, il a connu un certain nombre de péripéties juridiques, et notamment plusieurs avis du Conseil d'État. Celui-ci a rendu au moins deux avis sur le projet de loi lui-même et une multitude d'avis sur des projets d'amendements.

Mais avant d'aborder cet aspect, il y a d'abord le projet de loi lui-même et sa portée, à savoir une régularisation fiscale. Se pose à nous, législateur, la question de savoir si une régularisation fiscale est aujourd'hui pertinente, compte tenu de l'évolution de l'environnement fiscal européen et international. On voit bien, en effet, depuis différents événements marquants, le dernier étant la crise financière de 2008, une tendance à aller vers plus d'échanges de renseignements.

Bien sûr, entre les pays européens, on songe à la directive Épargne et à l'automaticité des échanges de renseignements s'agissant des revenus financiers. Mais il y a également la dynamique FATCA initiée en particulier par les États-Unis. Les États-Unis eux-mêmes ont bien compris que vis-à-vis de certains territoires coopératifs, rien ne valait le rapport de forces politique. On se rappellera des gains enregistrés, s'agissant des États-Unis, avec la Suisse.

De la même manière, au fur à mesure des révélations qui se succèdent (les Offshore Leaks, les LuxLeaks, mais également récemment les Panama Papers), l'Union européenne veut mettre les bouchées doubles sur l'identification des paradis fiscaux et, en même temps, sur le renforcement de la coopération pour lutter contre le phénomène de l'évasion fiscale internationale, sans compter bien entendu le renforcement de la loi sur le blanchiment. Ces directives doivent d'ailleurs être transposées dans les différentes législations nationales.

La tendance est donc à l'échange de renseignements. La tendance est à la coopération.

Translated text

This could have been the never-ending story. It has long been discussed in the commission, for a very simple reason. Indeed, this bill, on which the government put very strongly to increase its tax revenues, was introduced some time ago and has been the subject of very many exchanges, very many discussions in committees. But above all, he has experienced a number of legal peripeties, including several opinions of the State Council. He gave at least two opinions on the bill itself and a multitude of opinions on draft amendments.

But before we address this aspect, there is first the bill itself and its scope, namely a tax regularization. For us, legislators, the question arises as to whether a tax regularization is relevant today, given the evolution of the European and international tax environment. We can see, in fact, from various significant events, the last being the financial crisis of 2008, a trend to go towards more exchanges of intelligence.

Of course, among European countries, we think of the Savings Directive and the automatic exchange of information concerning financial income. But there is also the FATCA dynamic initiated ⁇  by the United States. The United States itself understood well that with regard to certain cooperative territories, nothing was worth the ratio of political forces. We will remember the gains recorded, in the case of the United States, with Switzerland.

Similarly, with the successive revelations (the Offshore Leaks, the LuxLeaks, but also recently the Panama Papers), the European Union wants to put the double blows on the identification of tax havens and, at the same time, on the strengthening of cooperation to combat the phenomenon of international tax evasion, without counting, of course, the strengthening of the law on laundering. These directives must be transposed into different national laws.

The trend is the exchange of information. The trend is cooperation.

#7

Official text

                    
                    Bref, l'étau se resserre. D'abord, en termes de politique fiscale, il apparaît assez incongru de promouvoir une nouvelle régularisation fiscale. C'est la raison pour laquelle elle arrive à contretemps, parce qu'il ne faudrait pas, singulièrement si cette régularisation fiscale est conçue comme permanente, donner le sentiment qu'au fond, il suffit de procéder à de l'évasion fiscale, à de la fraude et de se dire qu'un jour où l'autre, je régulariserai au moment que je choisirai. C'est contre-productif en termes de signal adressé. C'est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre ce projet de loi. Nous l'avons dit depuis le début.

Il y a une donnée supplémentaire qui n'est pas nouvelle mais qui s'est amplifiée depuis la sixième réforme de l'État, c'est le renforcement du fédéralisme fiscal. En 2002, la régionalisation des droits de succession et des droits d'enregistrement était déjà complète. Les Régions étaient déjà compétentes sur certains éléments, notamment les taux. Mais depuis 2002, cette régionalisation est complète en ces matières. Est venue s’ajouter à cela, lors des accords qui ont scellé la sixième réforme de l'État, une régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques.

Évidemment, cela complique l'affaire. Pourquoi? Les gens vont régulariser des capitaux qui n'ont pas été soumis aux droits de succession, cette succession n'ayant pas été déclarée. C'est un peu la figure de l'oncle d'Amérique, mais en l'occurrence, il peut s'agir de l'oncle des Îles Caïman, des Seychelles, ou que sais-je? Ils peuvent aussi régulariser des revenus professionnels qu'une personne a délibérément décidé d'évacuer vers l'étranger. Bref, tout cela recouvre des réalités assez différentes mais qui, d'une manière ou d'une autre, aujourd'hui, se situent à ce point d'intersection des compétences fiscales fédérales et régionales. C'est la raison pour laquelle un projet de régularisation comme celui-ci doit impérativement tenir compte des règles de répartition des compétences entre le fédéral et les Régions en application de la loi spéciale de financement. C'est ce que le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler très tôt.

Oui, on déplorera que le gouvernement ait fait le choix de ne pas en tenir compte rapidement, immédiatement. Nous n'avons pas manqué, nous, de le rappeler et de dire que si le gouvernement ne changeait pas sa copie, il s'exposerait lui-même à un risque juridique de recours devant la Cour constitutionnelle. J'imagine que de guerre lasse, pour assurer la sécurisation juridique de son projet de loi, le gouvernement a compris qu'il était peut-être utile de tenir compte à la fois de l'apport du travail parlementaire de l'opposition mais aussi et surtout de l'avis du Conseil d'État qui, s'agissant d'un des amendements déposés par l'opposition - et je n'en tire strictement aucune fierté, je répète que c'est un dossier qui aurait pu être réglé, il y a plusieurs mois – a dit que cet amendement-là, en l'occurrence l'amendement 6 qui revoit l'article 11 du projet de loi tel qu'il a été exposé par M. Piedboeuf, était une disposition qui s'imposait.

Translated text

In short, the strain is tightening. First, in terms of fiscal policy, it seems quite inconsistent to promote a new tax regularization. This is the reason why it happens against time, because it would not be necessary, especially if this fiscal regularization is conceived as permanent, to give the feeling that in the bottom, it is enough to proceed to tax evasion, to fraud and to say that one day or another, I will regularize at the time I choose. This is counterproductive in terms of addressed signal. That is why we will vote against this bill. We said it from the beginning.

There is an additional fact that is not new but that has amplified since the sixth state reform, it is the strengthening of fiscal federalism. In 2002, the regionalization of succession rights and registration rights was already complete. Regions were already competent on certain elements, including rates. But since 2002, this regionalization has been complete in these subjects. Added to this, in the agreements that sealed the Sixth State Reform, a partial regionalization of the tax on natural persons.

This obviously complicates the case. Why Why ? People will regularize capital that has not been subject to inheritance rights, this inheritance has not been declared. This is a bit the figure of the Uncle of America, but in this case, it may be the Uncle of the Caiman Islands, the Seychelles, or what do I know? They can also regularize professional income that a person has deliberately decided to evacuate abroad. In short, all this covers quite different realities but which, in one way or another, today, are at this point of intersection of federal and regional tax powers. This is why a regulation project such as this must necessarily take into account the rules for the division of competence between the federal and the Regions under the Special Financing Act. This is what the Council of State has not forgotten very early.

Yes, we will regret that the government has chosen not to take this into account quickly, immediately. We did not fail to recall it and say that if the government did not change its copy, it would expose itself to a legal risk of appeal before the Constitutional Court. I imagine that from a tired war, in order to ensure the legal security of its bill, the government has understood that it might be useful to take into account both the contribution of the parliamentary work of the opposition but also and above all the opinion of the State Council that, in relation to one of the amendments filed by the opposition - and I do not strictly take any pride from it, I repeat that this is a matter that could have been settled, several months ago - said that that amendment, in this case the amendment 6 which revises Article 11 of the bill as it was exposed by Mr. Piedboeuf, was a disposition that was necessary.

#8

Official text

                    
                    Autrement dit: cet amendement s'impose. Il nous faut constater, en effet, que le gouvernement a donné un signal à l'opposition laissant penser que cet amendement pourrait être accepté. C'est ainsi qu'aujourd'hui en commission, cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité, sauf erreur de ma part.

Cela ne préjuge bien entendu pas de la suite des événements, mais au moins, cela ouvre peut-être la voie de la maturité pour notre fédéralisme fiscal. Je lance un signal. Nous devons apprendre, en tant que Parlement, et vous en tant qu'Exécutif, à réfléchir aujourd'hui "en plusieurs dimensions". D'emblée, il ne suffit pas de se demander quel objectif nous poursuivons dans la politique fiscale. Il faut aussi se demander si cet objectif est compatible avec la réalité contemporaine du fédéralisme fiscal. Comme je l'ai dit, cela passe par des réunions et des échanges. Le fédéralisme, c'est cela aussi: la concertation réelle, organisée. Je ne dis pas nécessairement "institutionnalisée". Le comité de concertation existe pour cela. Mais rien n'empêche de créer un groupe de travail permanent.

Dois-je attirer l'attention de l'ensemble de mes collègues sur l'arrivée d'autres dossiers? Vous me direz que la taxe sur les jeux de hasard ne représente que 39 millions d'euros. C'est tout de même 39 millions d'euros, même si ce ne sont pas les 250 millions de la régularisation. Mais quel est l'avantage, pour le gouvernement fédéral ou pour les Régions - qui pourraient empiéter, elles aussi, sur les compétences du fédéral - de faire adopter un texte, un projet de loi, d'ordonnance, de décret, qui ne répondrait pas aux impératifs de la Constitution et de la loi spéciale de financement?

Oui, je me réjouis que vous ayez considéré qu'il était temps de pallier ce déficit juridique. Cela rétablit un cadre équilibré de discussion avec les Régions, qui auront, elles, à déterminer leur position pour la suite des événements.

Je poserai une question de clarification à M. le ministre au sujet des Panama Papers.

Translated text

In other words, this amendment is necessary. We must see, in fact, that the government has given a signal to the opposition suggesting that this amendment could be accepted. This amendment was approved almost unanimously, except for my mistake.

This, of course, does not prejudice the succession of events, but at least, it may open the path of maturity for our fiscal federalism. I send a signal. We must learn, as Parliament, and you as Executive, to think today “in multiple dimensions”. At the beginning, it is not enough to ask ourselves what objective we are pursuing in fiscal policy. It must also be asked whether this objective is compatible with the contemporary reality of fiscal federalism. As I said, this goes through meetings and exchanges. Federalism is also this: the real, organized concertation. I do not necessarily say “institutionalized”. The consultation committee exists for this. But nothing prevents the creation of a permanent working group.

Should I draw the attention of all my colleagues on the arrival of other files? You will tell me that the gambling tax is only 39 million euros. It is still 39 million euros, even though it is not the 250 million of the regularization. But what is the advantage, for the federal government or for the Regions – which could also interfere with the competences of the federal – of making a text, a draft law, an order, a decree, which would not meet the imperatives of the Constitution and of the Special Funding Act?

Yes, I am pleased that you considered it time to curb this legal deficit. This restores a balanced framework of discussion with the Regions, which will have to determine their position for the follow-up of events.

I would like to ask a question for clarification. About the Panama Papers.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé dans la presse. Vous avez pris une position visiblement tranchée, mais nous souhaitons vous entendre de manière explicite sur ce point précis concernant les dossiers qui sont identifiés aujourd'hui par votre administration comme étant des éléments révélés par l'enquête sur les Panama Papers. Confirmez-vous devant le Parlement le fait que les Panama Papers sont exclus de la régularisation fiscale?

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil heel kort een aantal toelichtingen geven bij de redenen waarom wij het wetsontwerp wel omarmen.

Ten eerste, het ontwerp getuigt van een erg grote rechtsduidelijkheid.

Het stop-and-gobeleid, dat in het verleden wel eens is gevoerd, heeft niet onterecht en niet verrassend tot afwijkingen geleid. Het heeft vooral geresulteerd in verschillende behandelingen.

Wie de discussies met de BBI in de Panamacommissie heeft meegemaakt, heeft vastgesteld hoe de verschillen in behandeling door de kantoren wel degelijk een grondslag hadden. Door voorliggend wetsontwerp creëren wij heel duidelijk rechtsduidelijkheid.

Ten tweede, het mag niet worden onderschat hoe ongelooflijk hard er is gewerkt aan een diplomatische oplossing voor de bestaande complexiteit tussen de federale overheid en de Gewesten. Er zijn, ten minste, op dit moment heel grondige en goede gesprekken aan de gang, om een en ander op elkaar te kunnen afstemmen.

Mijnheer Laaouej, u ziet in het wetsontwerp de basis voor meer fiscaal federalisme en afstemming. Dat is niet juist. Ik begrijp en ben het er volledig mee eens dat afstemming noodzakelijk is. Anderzijds moet vereenvoudiging ons uitgangspunt blijven. Op dat vlak kunnen de oplossingen in twee richtingen worden gezocht, niet enkel in de verdere samenvoeging, maar in de vereenvoudiging, om er aldus voor te zorgen dat de lasten worden gelegd waar zij het best op hun plaats zijn.

Tot slot, in tegenstelling tot wat u zegt, mijnheer Laaouej, surft het ontwerp wel degelijk voort op de gangbare trends, met name die naar correcter fiscaal gedrag, die u blijkbaar wenst te ontkennen. Dat zien we aan verscheidene parameters, die vandaag ter beschikking zijn.

Een van die parameters hebben wij trouwens ook in de Panamacommissie gemeten, namelijk het stijgende aantal aankondigingen voor buitenlandse constructies en buitenlandse rekeningen. Belastingplichtigen komen daar vaker mee naar buiten. Er wordt ook duidelijker en transparanter over gecommuniceerd.

De manier waarop voorliggend wetsontwerp is geconcipieerd, zal alleen maar de Schatkist ten goede komen. Een en ander komt vooral ook de eerlijke belastingbetaler ten goede, die een steuntje in de rug krijgt dankzij het kapitaal waarmee men jaren niet heeft gedaan wat men moest doen.

Op die manier werken wij wel aan een fairdere fiscaliteit.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to briefly explain some of the reasons why we are embracing the bill.

First, the draft testifies to a very high legal clarity.

The stop-and-gob policy, which has been carried out in the past, has not wrongly and not surprisingly led to deviations. It has mainly resulted in various treatments.

Those who have witnessed the discussions with the BBI in the Panama Commission have identified how the differences in treatment by the offices actually had a basis. With the present draft law, we create very clear legal clarity.

Second, it should not be underestimated how incredibly hard it has been worked to find a diplomatic solution to the existing complexity between the federal government and the West. There are, at least at the moment, very thorough and good conversations in progress, in order to be able to align things with each other.

Mr. Laaouej, you see in the bill the basis for more fiscal federalism and coordination. That is not correct. I understand and fully agree that coordination is necessary. On the other hand, simplification should remain our starting point. On that level, the solutions can be sought in two directions, not only in the further merger, but in the simplification, in order to ensure that the burdens are placed where they are best placed.

Finally, contrary to what you say, Mr. Laaouej, the design really surfs on the common trends, in particular those towards more correct fiscal behavior, which you apparently want to deny. This is evidenced by several parameters that are available today.

One of those parameters we also measured in the Panama Commission, namely the increasing number of announcements for foreign constructions and foreign accounts. Taxpayers are more often out there. It will also be communicated more clearly and transparently.

The way in which the present draft law is conceived will only benefit the Treasury. This is especially beneficial to the honest taxpayer, who gets a little backback thanks to the capital with which one has not done what one ought to do for years.

In this way, we work towards a fairer taxation.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais revenir en quelques mots sur les considérations émises par le collègue président de la commission Panama, M. Laaouej, pour qui j'ai beaucoup d'estime, non pas par sa fonction de président, qu'il mène très bien d'ailleurs, mais parce qu'il sait, à la suite de l'ensemble des débats qui ont eu lieu ces dernières semaines et ces derniers mois, qu'au fond, cette régularisation fiscale s'inscrit dans un bon momentum. Pourquoi? Tous les commissaires de cette commission sont évidemment conscients que tant qu'il y aura un seul pays qui reste un paradis fiscal, il pourra toujours y avoir un transfert vers ce pays. Il va de soi que si nous sommes pour l'instant, de manière assez consensuelle pour certains, dans une intention de transparence, il n'en demeure pas moins que beaucoup de pays, voire certains États, maintiendront vraisemblablement ce statut de paradis pour différentes raisons.

Le momentum se justifie d'autant plus qu'il s'inscrit à un moment où le ministre des Finances et le gouvernement ont décidé de prendre un panel de mesures. Il s'agit notamment, et on en a largement parlé en commission Panama, de la taxe Caïman, qui est un moyen permettant également de lutter contre la fraude fiscale. Il y a une série d'autres moyens, comme l'augmentation du cadre des agents de l'ISI, de nouvelles mesures de poursuite de la criminalité sur le web, un ensemble de mesures qui seront prises dans les prochains mois.

Enfin, à la suite d'une publicité de transparence au niveau international, l'insécurité que va ressentir la personne qui a envie de faire amende honorable, l'incitera à le faire dès à présent dans le cadre de cette régularisation.

Je pense donc que c'est un bon moment, c'est une opportunité pour certains avant le choc de la transparence et donc par conséquent, c'est une mesure pleinement justifiée que mon groupe politique et moi-même soutiendrons avec beaucoup de détermination.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to come back in a few words to the considerations expressed by Mr. President of the Panama Commission. Laouej, for whom I have great appreciation, not for his position as president, which he does very well anyway, but because he knows, as a result of all the discussions that have taken place in recent weeks and in recent months, that this fiscal regulation is in a good momentum. Why Why ? All the commissioners of this commission are obviously aware that as long as there is only one country that remains a tax haven, there can always be a transfer to that country. It is obvious that if we are at the moment, in a consensual way for some, in an intention of transparency, it remains no less that many countries, or even certain states, will presumably maintain this paradise status for various reasons.

The momentum is justified especially since it comes at a time when the Minister of Finance and the government have decided to take a panel of measures. This includes, and has been widely discussed in the Panama Commission, the Caiman tax, which is also a way to fight tax evasion. There are a number of other means, such as increasing the scope of ISI agents, new measures to prosecute web crime, a set of measures that will be taken in the coming months.

Finally, as a result of a publicity of transparency at the international level, the insecurity that the person who wishes to make an honorable fine will feel will encourage them to do so now as part of this regulation.

So I think this is a good time, it’s an opportunity for some before the shock of transparency and therefore it’s a fully justified measure that my political group and myself will support with great determination.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, je promets de ne pas reprendre à mon compte le temps de parole dévolu à mon collègue Georges Gilkinet. Je serai plus succinct conformément à mes habitudes d'autant plus que de nombreux débats ont déjà eu lieu autour de ce projet de loi.

L'approche à l'égard de cette régularisation fiscale pourrait être idéologique ou philosophique et nous pourrions nous poser la question si, en termes de morale ou d'éthique, c'est une bonne ou une mauvaise chose. Je laisse ce débat idéologique à ceux qui veulent le porter. Ce qui est sûr, c'est que des précédents ont eu lieu: trois régularisations ont été menées à bien. La dernière a été votée par le groupe cdH au motif qu'elle était justement la dernière. Trois groupes de la majorité sur les quatre l'ont également votée pour le même motif. C'était la troisième et la dernière. Si le groupe cdH, aujourd'hui, ne vote pas cette nouvelle régularisation, c'est précisément pour ne pas renier la parole du législateur en instituant une nouvelle opération de régularisation après celle qui aurait dû être la dernière. De surcroît, cette nouvelle opération devient permanente et dès lors qu'elle le devient, se pérennise l'infraction elle-même en tout cas dans l'esprit du législateur, ce qui est un très mauvais signal.

Mais manifestement, entendant les propos de M. Scourneau, je mesure à quel point la majorité et le MR, en particulier, restent attachés à ce projet. Cela restera sans doute un des marqueurs de cette majorité, au même titre que le saut d'index. Le saut d'index et la régularisation fiscale sont les deux marqueurs forts de cette majorité. Elle les assumera jusqu'au bout de la législature.

Translated text

Mr. Speaker, I promise not to take back on my account the time spent speaking to my colleague Georges Gilkinet. I will be more concise according to my habits, especially since many debates have already taken place around this bill.

The approach to this tax regulation could be ideological or philosophical and we might ask ourselves whether, in terms of moral or ethical, it is a good or a bad thing. I leave this ideological debate to those who want to carry it. What is certain is that precedents have taken place: three regularizations have been carried out successfully. The last was voted by the CDH group on the grounds that it was just the last one. Three groups of the majority of four also voted for it for the same reason. It was the third and the last. If the CDH group, today, does not vote for this new regularization, it is precisely to not deny the lawmaker’s word by instituting a new regularization operation after the one that should have been the last. Moreover, this new operation becomes permanent and, once it becomes permanent, the offence itself persists in the mind of the legislator, which is a very bad signal.

Obviously, hearing the words of Mr. Scourneau, I measure how much the majority and the MR, in particular, remain attached to this project. This will ⁇  remain one of the markers of this majority, as well as the index jump. The index jump and tax regularization are the two strong markers of this majority. They will be in charge until the end of the legislature.

#13

#14

Official text

                    
                    C'est peut-être le cas au niveau individuel mais dans la philosophie générale du système, il y a, en quelque sorte, une acceptation du fait que cette fraude fiscale contre laquelle on prétend lutter, se pérennise, devient permanente et oblige à prévoir des mécanismes de régularisation sans fin. C'est une approche en rupture par rapport aux opérations précédentes et en particulier, à celle que nous avions soutenue sur les bancs du cdH.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Quels sont les griefs que l'on peut formuler par rapport à ce projet? Il faut tout d'abord souligner à quel point le chemin fut laborieux. Quand on regarde les rétroactes des travaux parlementaires, on s'aperçoit qu'il a fallu une gestation très, très longue. Le premier avis du Conseil d'État – on en compte quatre au total – remonte à octobre 2015. Combien de débats en commission, combien de nouvelles lectures, de renvois au Conseil d'État n'ont-ils pas été nécessaires? Cela prouve à quel point le texte était perfectible. Et, pour ce qui me concerne, je ne suis pas convaincu que sa version finale soit satisfaisante. En tout cas, le bébé ne me semble pas très réussi.

Par ailleurs, la façon dont nous avons approuvé, ce matin, un amendement et des sous-amendements, à savoir dans l'urgence, un peu à la va-vite, peut laisser penser que cela correspond à l'espoir d'une maturité comme veut le croire notre collègue M. Laaouej. Mais on peut aussi y voir la confirmation d'une méthode surtout marquée par l'improvisation et par une série de revirements, celui dont question n'étant que le dernier en date.

On a donc assisté à un revirement tardif, quelque peu in extremis alors que des signaux d'alarme avaient été lancés depuis le début. En effet, ce n'est pas depuis avant-hier que l'on sait que les dispositions portant notamment sur les impôts de nature indéterminée posent problème.

Dans son premier avis rendu en octobre 2015, le Conseil d'État avait souligné que c'était l'un des gros problèmes de ce projet dans la mesure où il permettait la régularisation de sommes dont la provenance de l'impôt éludé et dont la période imposable n'était pas connue.

Le Conseil d'État a, à nouveau, formulé ce commentaire dans son deuxième avis du mois de décembre. Il y a eu tellement d'avis que j'en ai oublié la date exacte. À cette occasion, le Conseil d'État a rappelé que la régularisation des capitaux pour lesquels l'impôt éludé et la période imposable ne sont pas déterminés crée une violation des règles de répartition des compétences. Octobre 2015, décembre 2015. Il en aura fallu du temps pour que les esprits évoluent et que la majorité se fasse à l'idée qu'il y avait peut-être là un vrai problème de répartition des compétences, comme M. Piedboeuf l'a reconnu dans son rapport oral.

Translated text

What complaints can be made about this project? First of all, we must emphasize how hard the road was. When you look at the retrospect of parliamentary work, you see that it took a very, very long gestation. The first opinion of the State Council – there are four in total – dates back to October 2015. How many discussions in committees, how many new readings, referrals to the State Council were not needed? This shows how improved the text was. And, as far as I am concerned, I am not convinced that its final version is satisfactory. In any case, the baby does not seem to be very successful.

Furthermore, the way in which we have approved, this morning, an amendment and sub-amendments, i.e. in the urgency, somewhat at a rush, may suggest that this corresponds to the hope of a maturity as our colleague Mr. Mr. wants to believe. by Laaouej. But we can also see in it the confirmation of a method mostly marked by improvisation and by a series of reversals, the one whose question is only the last in date.

So we witnessed a late reversal, somewhat in extremis while alarm signals had been issued from the beginning. In fact, it is not since before yesterday that it is known that the provisions relating in particular to taxes of indefinite nature pose a problem.

In its first opinion issued in October 2015, the State Council emphasized that this was one of the major problems of this project in so far as it allowed the regularization of amounts whose origin of the tax was eluded and whose taxable period was not known.

The State Council again made this comment in its second opinion in December. There were so many comments that I forgot the exact date. On this occasion, the State Council recalled that the regularization of capital for which the evaded tax and the taxable period are not determined creates a violation of the rules of allocation of powers. October 2015, December 2015. It would have taken some time for the minds to evolve and for the majority to come to the idea that there might be a real problem of skill distribution, like Mr. Pietro Bottas acknowledged this in his oral report.

#16

Official text

                    
                    Au total, je trouve que cette façon de travailler – on a rédigé des amendements et des sous-amendements de manière manuscrite; on en fait rapport ici de manière orale – n'est pas à mettre au crédit de cette législation qui me paraît au contraire être marquée du sceau de l'incertitude.

Et c'est le deuxième reproche que je voudrais formuler. Sur le plan juridique, il ne faudrait pas croire que cet amendement voté ce matin règle tous les problèmes. Loin de là! Loin de là! Il y a sans doute un élément de satisfaction. Disons que c'est peut-être à moindre mal. Mais tout de même, des points importants ont été évoqués tout au long de nos travaux et à ma connaissance, ils n'ont pas obtenu une réponse satisfaisante. Des questions se posent notamment par rapport à la législation européenne. Le fait que le prélèvement effectué par l'État de résidence ne soit pas déduit est considéré comme étant en contradiction avec la directive européenne sur l'épargne. Quelle est la réponse du gouvernement et du ministre à cette violation possible de la législation européenne? J'aurais voulu l'entendre ici en séance publique, à défaut de l'avoir entendue dans les débats en commission. De même, l'impossibilité de faire recours peut apparaître comme incompatible avec un arrêt de la Cour constitutionnelle qui décidément, est sur votre chemin tout au long du processus législatif de ce texte. En effet, en date du 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a considéré que l'impossibilité de faire recours était inacceptable eu égard à la Constitution.

Il y a donc deux incertitudes juridiques: l'une liée à la législation européenne, l'autre liée à cet arrêt de la Cour constitutionnelle.

Et puis, surtout, il y a toujours la subsistance d'une incertitude, d'une insécurité juridique par rapport aux Régions. Il est vrai que l'amendement limite la casse, en quelque sorte, mais je pense qu'il vaudrait mieux aller un pas plus loin, comme vous l'avez d'ailleurs laissé entendre ce matin en commission. Je voudrais à nouveau vous entendre en séance plénière à ce sujet. Dès lors que les compétences sont à ce point imbriquées, le Conseil d'État n'a pas arrêté de dire qu'il fallait un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions. Vous avez réfuté cette analyse. Puis, finalement, ici, in extremis, éclair de lucidité, vous avez admis qu'effectivement, cet accord de coopération était souhaitable et qu'il était en bonne voie.

Si nous déposons des amendements, c'est uniquement sur ce point-là. C'est précisément pour que l'accord de coopération soit inscrit dans la loi de façon à vous permettre de tenir vos engagements. Un propos politique, dans un contexte donné, c'est déjà mieux que rien, mais ce n'est pas totalement rassurant.

Nous déposons des amendements pour que l'accord de coopération nécessaire, tel que jugé par le Conseil d'État, soit bel et bien inscrit dans le texte de loi. Cela nous permettrait de conforter et de consolider juridiquement votre projet. À défaut, il restera une épée de Damoclès.

M. Van Biesen nous a dit que M. Vanhengel était finalement devenu raisonnable et qu'il ne mènerait pas un combat jusqu'au-boutiste, jusqu'à la Cour constitutionnelle. Mais cela ne me rassure pas totalement. Je pense que le risque existe et qu'il est toujours bien réel.

Si vous voulez vous prémunir d’une décision de la Cour constitutionnelle, le mieux serait d'accepter, très officiellement et dans la loi, cette nécessité d'un accord de coopération et que vous entriez vraiment dans cette négociation avec les Régions dans le cadre de ce fédéralisme de maturité que notre collègue M. Laaouej appelait de ses vœux et auquel nous aspirons tous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'en viens à un troisième grief. Il s'agit du questionnement par rapport aux recettes fiscales que vous escomptez de cette opération de régularisation. Depuis le début, le chiffre de 250 millions d'euros est cité. Confirmez-vous ce chiffre?

Objectivement, les derniers éléments liés à la publication du rapport du Comité de monitoring ne plaident pas tout à fait en votre faveur en ce qui concerne la fiabilité et la crédibilité des prévisions budgétaires.

L'objectif de 250 millions d'euros est-il vraiment l'objectif que vous voulez atteindre? À moins que dans le cadre des travaux budgétaires du gouvernement durant cet été, vous ne soyez amené à gonfler la recette possible émanant de cette régularisation en passant peut-être à 500 ou 750 millions. Ce serait une façon de combler le trou identifié par le Comité de monitoring. Très sérieusement, monsieur le ministre, pouvez-vous ici vous engager sur un chiffre? Ce serait intéressant car nous reviendrons vers vous, à la fin de l'année, pour constater que votre estimation était sérieuse ou, au contraire, très aléatoire.

Translated text

Overall, I find that this way of working – amendments and sub-amendments have been drafted in a handwritten manner; they are ⁇  here orally – is not to be credited with this legislation which, on the contrary, seems to me to be marked by the seal of uncertainty.

This is the second complaint I would like to raise. There is no doubt that this amendment will resolve all of the problems. Far from there! Far from there! Per ⁇  there is some satisfaction. Let’s say that maybe it’s less bad. Nevertheless, important points have been discussed throughout our work and, to my knowledge, they have not obtained a satisfactory answer. Particular questions arise with regard to EU legislation. The fact that the collection made by the State of residence is not deducted is considered to be contrary to the European Savings Directive. What is the response of the government and the minister to this possible breach of EU law? I would have liked to hear it here in a public hearing, had I not heard it in the committee debates. Similarly, the inability to appeal may appear as incompatible with a judgment of the Constitutional Court that, decisively, is on your way throughout the legislative process of this text. In fact, on 19 December 2014, the Constitutional Court ruled that the inability to appeal was unacceptable in the light of the Constitution.

There are, therefore, two legal uncertainties: one related to European legislation, the other related to this ruling of the Constitutional Court.

And above all, there is always the subsistence of uncertainty, of legal uncertainty in relation to the Regions. It is true that the amendment limits the breakdown, in a way, but I think it would be better to go a step further, as you said this morning in the committee. I would like to hear you again in the plenary session on this matter. Since the powers are so intertwined, the State Council has not ceased to say that a cooperation agreement between the federal state and the Regions was needed. You rejected this analysis. Then, finally, here, in extremis, lightning of clarity, you admitted that indeed, this cooperation agreement was desirable and was on the right track.

If amendments are submitted, this is the only issue. This is precisely so that the cooperation agreement is entered into the law so that you can meet your commitments. A political statement, in a given context, is already better than nothing, but it is not entirely reassuring.

We are submitting amendments to ensure that the necessary cooperation agreement, as judged by the Council of State, is incorporated into the law. This would allow us to consolidate and legally consolidate your project. Otherwise, there will be a sword of Damocles.

by Mr. Van Biesen said that Mr. Vanhengel had eventually become reasonable and that he would not lead a fight to the bust, to the Constitutional Court. But that does not completely reassure me. The risk exists and is still real.

If you want to protect yourself from a decision of the Constitutional Court, it would be best to accept, very officially and in the law, this need for a cooperation agreement and that you really enter into this negotiation with the Regions in the framework of this mature federalism that our colleague Mr. Laouej called out of his wishes and to which we all aspire.

I now come to a third complaint. This is the questioning in relation to the tax revenues you expect from this regularization operation. From the beginning, the figure of 250 million euros has been cited. Can you confirm this number?

Objectively, the latest elements related to the publication of the monitoring committee report do not fully advocate in your favor in terms of the reliability and credibility of the budget forecasts.

Is the €250 million target really what you want to ⁇ ? Unless, as part of the government’s budget work this summer, you are forced to increase the possible revenue from this regularization to maybe 500 or 750 million. This would be a way to fill the hole identified by the monitoring committee. Mr. Speaker, can you put a number here? This would be interesting because we will come back to you at the end of the year to find out that your estimate was serious or, on the contrary, very random.

#17

Official text

                    
                    Je voudrais formuler un autre grief qui tient à la portée symbolique de ce projet de loi qui constitue une étape politique forte pour vous. Même si sur le principe de la régularisation, nous pouvons considérer que par pragmatisme, il faut passer par là, nous nous trouvons dans un contexte où l'opinion publique attend un renforcement des mesures de contrôle, sur la base des recommandations de toutes les organisations internationales, plutôt qu'une pérennisation d'un mécanisme de régularisation au bénéfice des fraudeurs.

M. Scourneau a décrit la taxe Caïman comme un bel exemple du volontarisme du gouvernement. Nous en reparlerons car les observateurs de la commission Panama soulignent tous à quel point cette taxe est fragile et peu efficace.

Si vous voulez nous convaincre de votre détermination à lutter contre la fraude fiscale, vous pourriez, comme vous vous y êtes engagé il y longtemps, fournir à la commission Panama l'état des lieux de la mise en œuvre des 108 recommandations de la commission spéciale sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons compris que vous étiez disposé à presser vos services pour que cette mise à jour soit communiquée au plus tôt mais j'estime que vous avez trop tardé. Je vous demande de communiquer officiellement l'état des lieux de ce qui a été fait à la commission Panama et de nous faire de nouvelles propositions et recommandations intéressantes. Autrement, votre plaidoyer en faveur de la lutte contre la fraude fiscale manquera de persuasion.

De plus, ce projet de loi a pour effet d'effacer la distinction entre la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave. Nous pouvons comprendre une certaine forme d'immunité pénale afin d'inciter les personnes concernées à régulariser leur situation mais vous ne pouvez pas escamoter la distinction entre ces deux catégories de fraude. Cette politique me semble dommageable.

En outre, je voudrais souligner à quel point le contexte créé par la révélation des Panama Papers devrait nous inciter à plus de fermeté au lieu de tenter de faciliter les opérations de régularisation.

Translated text

I would like to formulate another complaint that is due to the symbolic scope of this bill which constitutes a strong political step for you. Even if on the principle of regularization, we can consider that by pragmatism, we must go through this, we find ourselves in a context where the public opinion expects a reinforcement of control measures, based on the recommendations of all international organizations, rather than a perpetuation of a mechanism of regularization for the benefit of fraudsters.

by Mr. Scourneau described the Caiman tax as a beautiful example of government voluntarism. We will talk about it again because the Panama Commission observers all emphasize how fragile and ineffective this tax is.

If you want to convince us of your determination to fight tax fraud, you could, as you have pledged for a long time, provide the Panama Commission with the status of the implementation of the 108 recommendations of the Special Committee on Fighting Tax Fraud. We understood that you were willing to press your services for this update to be communicated as soon as possible, but I think you were too late. I ask you to officially communicate the state of the place of what has been done to the Panama Commission and to make us new suggestions and interesting recommendations. Otherwise, your advocacy in favour of the fight against tax fraud will lack persuasion.

Furthermore, this bill has the effect of erasing the distinction between ordinary tax fraud and serious tax fraud. We may understand a certain form of criminal immunity in order to encourage the persons concerned to regulate their situation, but you cannot ignore the distinction between these two categories of fraud. I think this policy is harmful.

In addition, I would like to emphasize how the context created by the disclosure of the Panama Papers should encourage us to be more firm instead of trying to facilitate regularization operations.

#18

Official text

                    
                    Enfin, j'ai des doutes quant à l'efficacité véritable de cette opération. Il est difficile d'avoir une opinion définitive à ce stade mais un certain nombre de techniciens, à travers des articles dans des revues spécialisées ou dans la presse, ont fait valoir que le dispositif à l'examen aujourd'hui comporte des éléments qui risquent de porter préjudice à l'objectif que vous poursuivez. Le montant des amendes est important, peut-être même dissuasif. Cependant, certains éléments ne nous assurent pas que cette opération atteindra son objectif, ce qui serait la pire des choses. Nous pourrions alors nous dire: "Tout cela pour cela!" Il est sans doute trop tôt pour trancher cette question. Nous verrons plus clair dans les mois qui viennent quand nous saurons qui bénéficie de cette opération, à quelles conditions et pour quels montants.

Monsieur le président, je voulais rappeler certaines objections et critiques. Si d'aucuns ont pu penser que le climat politique pouvait s'adoucir à la faveur d'un vote à l'unanimité en commission, les fortes divergences qui demeurent à l'égard de ce texte ont pour conséquence que le groupe cdH ne pourra le voter en l'état.

Translated text

Finally, I have doubts about the actual effectiveness of this operation. It is difficult to have a definitive opinion at this stage, but a number of technicians, through articles in specialized journals or in the press, have argued that the device under review today contains elements that may be detrimental to the goal you are pursuing. The amount of fines is significant, ⁇  even dissuasive. However, some elements do not guarantee that this operation will reach its goal, which would be the worst of things. We could then say to ourselves, "All this for that!"It is probably too early to resolve this question. We will see more clearly in the coming months when we will know who benefits from this operation, under what conditions and for what amounts.

I have some objections and criticisms. While some might have thought that the political climate could soften in favour of a unanimous vote in the committee, the strong differences that remain with regard to this text have as a consequence that the CDH group will not be able to vote on it in the state.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur Dispa, "tout ça pour ça!". Mais bien sûr! On ne doit pas oublier ce qu'ont rapporté à l'État, mais aussi aux Régions, les précédentes régularisations: 5,5 milliards d'euros, dont 1,6 milliard est entré dans les caisses de l'État et 680 millions dans celles des Régions. "Tout ça pour ça", je pense que quand le collègue Laaouej dit que 30 millions, c'est déjà quelque chose, 5 milliards, ça l'est d'autant plus!

Translated text

#20

#21

Official text

                    
                    Merci pour la confirmation, président. J'allais d'ailleurs revenir à cette commission Panama Papers.

Mais avant cela, je voudrais dire ceci. J'ai été un peu indisposé par les propos du collègue Dispa, qui semble dire que c'est un marqueur politique, que les libéraux ont choisi de régulariser ce qui pourrait être une infraction. C'est une esquive intellectuelle assez particulière dans le sens où au même moment, il fait référence à l'article 6 de la loi, qui a été longuement discuté sous le couvert de l'amendement du collègue Laaouej. Cet article reprend spécialement plus d'une vingtaine d'infractions qui ne permettent pas la régularisation. Il va de soi que ce sont des infractions graves, vis-à-vis desquelles on ne pourra jamais transiger.

Notre collègue Dispa semble passer sous silence et exciper ce point qui nous semble particulièrement important. On a parlé de la taxe Caïman; dans le cadre de la commission Panama, on en a beaucoup parlé. Et qu'en a-t-on entendu au fond?

Les personnes qui sont les plus coutumières de ce genre de dispositif légal et les experts ont, tous, reconnu que c'était un système innovant et intéressant.

Évidemment, ce sont les premiers mois de l'exécution de cette loi. La loi a été votée dans la foulée de la déclaration de politique gouvernementale. C'est une des premières mesures prises par le gouvernement. Elle est opérationnelle seulement depuis quelques mois. Elle sera évaluée car tout est perfectible. C'est d'ailleurs – j'imagine – dans ce sens-là que nous irons dans le cadre de nos recommandations, à l'issue des travaux de la commission Panama.

Néanmoins, la loi a le mérite d'exister, depuis fort peu de temps certes, mais elle est là!

Translated text

Thank you for the confirmation, President. I would return to the Panama Papers.

But before that, I would like to say this. I was a bit upset by the remarks of colleague Dispa, who seems to say that it is a political marker, that the liberals chose to regularize what could be an infringement. This is a rather peculiar intellectual evasion in the sense that at the same time it refers to Article 6 of the law, which has long been discussed under the cover of colleague Laaouej’s amendment. This article specifically covers more than twenty offences that do not allow regularization. Of course, these are serious offences that you will never be able to deal with.

Our colleague Dispa seems to be silent and to reject this point that we find ⁇  important. We talked about the Caiman tax; in the Panama Commission, we talked a lot about it. What have we heard at the bottom?

The people who are most accustomed to this type of legal device and experts have, all, recognized that it was an innovative and interesting system.

Of course, these are the first months of the implementation of this law. The bill was passed following the Government Declaration of Policy. This was one of the first measures taken by the government. It has only been operational for a few months. It will be evaluated because everything can be improved. In other words, I think that’s where we will go in the framework of our recommendations, following the work of the Panama Commission.

However, the law has the merit of existing, for a very short time indeed, but it is there!

#22

Official text

                    
                    Et enfin, j'aimerais terminer sur un point qui me semble important aussi, c'est que le collègue Dispa fait part de ce qu'il est choquant de ne pas distinguer la fraude fiscale grave de l'incidence normale. Je tiens à souligner que dans le cadre des précédentes régularisations, les chiffres sont évocateurs. Pour la DLU ter, seuls 30 cas graves ont été reconnus sur 6 200 dossiers. Pour la DLU bis, aucun cas de fraude fiscale grave n'a été déclaré.

Il a parlé lui-même de pragmatisme. Je pense que la régularisation fiscale est un système pragmatique qui, de manière pragmatique, tient compte du passé pour vous proposer ce nouveau projet de loi.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vais réagir à quelques éléments de l'intervention de M. Scourneau.

En ce qui concerne l'estimation budgétaire, je me réjouis d'entendre l'estimation de M. le ministre. Le gouvernement annonce 250 millions de recettes et M. Scourneau brandit 5 milliards de recettes liées aux opérations antérieures. Où le curseur va-t-il s'arrêter entre ces deux montants? Je souhaite obtenir du ministre des Finances une estimation un peu étayée, qui ne soit pas simplement sortie du passé sans qu'on sache si elle peut se vérifier.

Monsieur Scourneau, vous avez fait référence à l'article 6, mais en fait, c'est l'article 11 qui prévoit une série d'origines de revenus qui ne peuvent faire l'objet de la régularisation. J'ai envie de vous dire qu'il ne manquerait plus que cela! Le fait que les revenus liés au terrorisme ne puissent être régularisés, vous ne pouvez brandir cela comme une satisfaction éthique et morale dont la majorité pourrait se prévaloir. Que le trafic illicite de stupéfiants ne puisse pas être régularisé, doit-on vous en féliciter? Que la traite des êtres humains ne puisse donner lieu à une régularisation, c'est la moindre des choses! Il n'y a pas de quoi se gargariser.

Enfin, vous évoquez le nombre de cas graves. Vous en citez une trentaine pour une des opérations précédentes. Il n'y en aurait même qu'un seul, il doit être pris en considération comme un cas grave et non pas comme une fraude ordinaire. C'est là la différence entre vous et nous! Vous considérez que rien n'est vraiment très grave et que cette fraude fiscale peut être considérée comme assez ordinaire. Je considère qu'il y a des cas graves qui doivent être considérés comme tels. Je regrette que, par pragmatisme, vous ayez décidé de passer cette distinction par pertes et profits.

Translated text

I would like to comment on a few points of Mr. President’s speech. by Scourneau.

Regarding the budget estimate, I am delighted to hear the estimate of Mr. The Minister . The government announces 250 million revenue and Mr. Scourneau generates $5 billion in revenue from previous operations. Where will the cursor stop between these two amounts? I would like to obtain from the Minister of Finance a somewhat supported estimate, which is not simply out of the past without knowing whether it can be verified.

Mr. Scourneau, you referred to Article 6, but in fact it is Article 11 that provides for a series of sources of income that cannot be subject to regularization. I would like to tell you that there would be no more than that! The fact that terrorism-related income cannot be regularized, you cannot brand this as an ethical and moral satisfaction of which the majority could prevail. That illicit drug trafficking cannot be legalized, should we congratulate you? That human trafficking cannot give rise to a regularization is the least of the things! There is nothing to gargage.

Finally, you mentioned the number of serious cases. You quote about thirty for one of the previous operations. There would even be only one, it should be considered as a serious case and not as an ordinary fraud. That is the difference between you and us. You consider that nothing is really very serious and that this tax fraud can be considered quite ordinary. I consider that there are serious cases that should be considered as such. I regret that, by pragmatism, you have decided to pass this distinction by losses and profits.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon collègue tient des propos caricaturaux. Au quatrième alinéa de l'article précité, il va de soi que de tels faits ne soient pas régularisables. En outre, sont évoqués toutes les fraudes commises au préjudice des intérêts financiers des Communautés, la criminalité environnementale, la contrefaçon de biens, les délits boursiers, etc. Par conséquent, essayons de garder la juste mesure et évitons de développer une vision manichéenne entre les "bons" qui seraient contre la régularisation et les "mauvais", ces infâmes qui voudraient régulariser n'importe quoi.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, dit dossier is vanaf het begin van deze legislatuur in de Kamer ter sprake gekomen. Ik denk dat de vorige regering klaar en duidelijk heeft aangegeven dat men na de permanente regularisatie naar een tijdelijke regularisatie zou gaan, die zou eindigen en ook is geëindigd op 31 december 2013.

Dat was een duidelijke boodschap voor iedereen die nog ergens geld verborgen had.

Het is een beetje bizar dat de heer Van de Velde daarnet het verleden kwam verwijten van de stop and go. Het is net de vorige regering die lang heeft aangekondigd dat er een definitieve stop zou komen en het is deze regering die opnieuw go zegt, de regering die ook graag uitpakt met rechtszekerheid in fiscale zaken. Dit is nu eens een bewijs van het omgekeerde.

Er was een klaar en duidelijke boodschap van de vorige regering. Dezelfde partners Open Vld, MR, CD&V die toen in de regering zaten zeggen nu met de N-VA dat de stop die toen werd ingevoerd wordt afgeschaft en dat we terug vooruit gaan met de regularisatie.

We betreuren dat. Ik heb dat bij herhaling gezegd. Wij betreuren dat, omdat wij in de vorige regering hebben beslist om een definitieve stop in te voeren, om een definitief einde te maken aan de regularisatie, omdat dit toen gekoppeld was aan een aantal zaken die toen nieuw en essentieel waren om fiscale fraude ook daadwerkelijk te kunnen aanpakken.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this dossier has been discussed in the House since the beginning of this legislature. I think the previous government clearly and clearly stated that after the permanent regularization, a temporary regularization would be implemented, which would end and also ended on 31 December 2013.

That was a clear message for anyone who had hidden money somewhere.

It is a bit bizarre that Mr. Van de Velde just came to blame the past for the stop and go. It is just like the previous government that has long announced that there would be a definitive stop and it is this government that again says go, the government that also likes to pack out with legal certainty in tax matters. This is now a proof of the opposite.

There was a clear and clear message from the previous government. The same partners Open Vld, MR, CD&V who were then in the government now say with the N-VA that the stop that was then introduced is abolished and that we are going back forward with the regularization.

We regret that. I have said it repeatedly. We regret that, since we in the previous government decided to introduce a definitive stop, to make a definitive end to the regularization, because this was then linked to a number of matters that were new at the time and essential to actually tackle tax fraud.

#26

Official text

                    
                    Ik breng een paar maatregelen tegen fiscale fraude in herinnering die toen werden genomen. De BBI werd met 20 % versterkt. Er kwam een kader voor gespecialiseerde fiscale magistraten. De wetgeving werd versterkt. Er kwam een gevangenisstraf tot 5 jaar. Het aanvaardingsbeleid bij de banken werd verbeterd en strenger gemaakt. Desondanks komt deze regering met een regularisatie die inhoudt dat fiscale fraudeurs gerechtelijk niet meer kunnen worden vervolgd. We hebben extra fiscale magistraten aangeduid en de gevangenisstraf verhoogd, maar vandaag vindt deze regering dat allemaal niet meer belangrijk: ze geeft deze mensen nu de mogelijkheid om te regulariseren en, met andere woorden, hun straf af te kopen.

Een tweede element dat daarbij toen belangrijk was en waar we het al enkele keren over hebben gehad, is het internationale strenger worden. We weten dat vanaf begin volgend jaar er een uitwisseling van financiële gegevens komt van buitenlandse banken naar de Belgische fiscus. We zullen dus heel veel informatie krijgen over gelden in het buitenland die daar misschien terecht zitten, maar voor een stuk misschien ook onterecht. Net op het moment dat we die gegevens zullen krijgen, dat we weggestoken geld zullen kunnen identificeren, net op dat moment geeft deze regering toch nog even de gelegenheid tot regulariseren. Ik vind dat verwerpelijk en ethisch onverantwoord. Ik vind dat allesbehalve. Als we fiscale fraudebestrijding ernstig willen nemen, is dat het omgekeerde signaal dat de regering vandaag met de nieuwe regularisatiewet wil geven. Ik betreur dat ten zeerste.

Ik zie dat CD&V in groten getale afwezig is. Dacht ik toch. U bent met twee, dat is toch in groten getale afwezig.

Translated text

I will remind you of a few measures against tax fraud that were taken at the time. The BBI was strengthened by 20%. There was a framework for specialized tax magistrates. The legislation was strengthened. There was a prison sentence up to 5 years. The acceptance policies of the banks have been improved and strengthened. Nevertheless, this government comes with a regularization that means that tax fraudsters can no longer be prosecuted. We have appointed additional tax magistrates and raised prison sentences, but today this government considers all that no longer important: it now gives these people the opportunity to regularize and, in other words, buy off their punishment.

A second element that was important at the time, and we have talked about several times, is the international becoming more stringent. We know that from the beginning of next year there will be an exchange of financial data from foreign banks to the Belgian Fiscal Authority. So we will get a lot of information about money abroad that may be there, but in part may also be unfair. Just at the moment we get that data, that we will be able to identify the money thrown away, just at that moment this government still gives a chance to regularize. I think this is disrespectful and ethically irresponsible. I think that is anything but. If we want to take tax fraud fighting seriously, that is the reverse signal that the government wants to give today with the new regularization law. I deeply regret that.

I see that CD&V is absent in large numbers. I thought though. You are with two, which is in large numbers absent.

#27

Official text

                    
                    Wat mij bij CD&V nog het meest ergert, is dat de partij, nadat de vorige regering had beslist dat er een einde zou komen aan de fiscale regularisatie, dit ook met zoveel woorden in zijn verkiezingsprogramma heeft neergeschreven. Ik zal het niet nog eens voorlezen op dit spreekgestoelte. CD&V is naar de kiezer gegaan met de belofte dat er geen nieuwe fiscale regularisatie meer zou komen.

Mijn vraag aan CD&V is dan ook dit toch eens uit te leggen. Leg het mij uit want ik begrijp dat niet. Leg het echter ook aan uw kiezers uit want als er iets is waarvan mensen de buik vol hebben, is het wel van politici die vóór de verkiezingen A zeggen en de dag na de verkiezingen het omgekeerde laten opnemen in het regeerakkoord.

U had de kans om uw woord getrouw te blijven en de beslissing die door de vorige regering werd genomen, te handhaven. Leg me eens uit waarom u aan de kiezer eerst het einde van de fiscale regularisaties belooft en dit wetsontwerp vandaag toch zult goedkeuren. Wat is er gebeurd dat u plots van mening doet veranderen? Internationaal en internrechtelijk zijn er maatregelen genomen die net het omgekeerde inhouden, met name geen regularisaties meer.

Ik verwacht nog een uiteenzetting vanop de CD&V-banken zodat we daarover duidelijkheid kunnen krijgen.

Translated text

What annoys me most at CD&V is that the party, after the previous government had decided that fiscal regularization would end, has also written it down in so many words in its electoral program. I will not read it again in this speech. CD&V has gone to the voters with the promise that there will be no further tax regulation.

My question to CD&V is to explain this. Explain it to me because I don’t understand it. However, explain it to your voters as well because if there is something that people are full of, it’s politicians who say A before the elections and let the day after the elections include the opposite in the government deal.

You had the chance to remain true to your word and uphold the decision made by the previous government. Let me explain why you promise to the voters the end of tax regularizations first and you will approve this bill today. What happened that suddenly changed your mind? Measures have been taken, both internationally and domestically, which are exactly the opposite, in particular no more regularisations.

I expect a further presentation from the CD&V banks so that we can get clarity on this.

#28

Official text

                    
                    Collega Vanvelthoven, ik zal u kort onderbreken. Wij hebben in de commissievergadering ons standpunt inzake het wetsontwerp fiscale regularisatie ook al verduidelijkt. Wij zien dat als een onderdeel van een totaalpakket inzake fiscale fraude, vooral met het oog op de verhoging van de invordering, dus het bekomen van extra inkomsten, ontvangsten die wij moeten krijgen. Wij zien dat ook als een sluitstuk in de gehele regeling, waartoe ook de kaaimantaks behoort. Wij zijn er altijd voorstander van geweest dat de kaaimantaks een werkbaar instrument zou zijn, om zoveel geld dat in offshorelanden zit, effectief naar België te kunnen halen en er hier de vruchten van te kunnen plukken.

Omtrent het werkstuk dat nu voorligt, hebben wij in de commissie al gezegd dat wij uiteraard geen grote voorstander zijn van systemen van fiscale regularisatie. Echter, wij zien dit wetsontwerp als een sluitstuk en zo is het ook opgebouwd. Gelden die in het verleden bijvoorbeeld in offshoreconstructies zaten, kunnen niet via de kaaimantaks terug naar België komen, maar via fiscale regularisatie kan dat wel. Aangezien het een sluitstuk van een geheel aan instrumenten is en zodanig ook is opgebouwd, zullen wij dat bij de stemming goedkeuren. Dat hebben wij in de commissie ook zo verduidelijkt.

Translated text

Mr. Vanvelthoven, I will briefly interrupt you. We have already clarified our position on the draft law on tax regularization. We see that as part of a comprehensive package on tax fraud, especially with the aim of increasing the collection, so getting additional income, receipts that we must get. We see this as a closing point in the entire arrangement, to which also the Kaimantaks belongs. We have always been in favour of the KAIMANTAX as a working instrument, in order to effectively bring so much money that is in offshore countries to Belgium and to reap the fruits there.

Regarding the workwork that is now underway, we have already said in the committee that we are obviously not a big proponent of systems of fiscal regularization. However, we see this bill as a closing piece and so it is constructed. Money that was in the past, for example, in offshore reconstructions, can not be returned to Belgium through the Kaimantax, but through fiscal regularization it can. Since it is a closing part of a set of instruments and is structured in such a way, we will approve it at the vote. We have also clarified this in the committee.

#29

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik dank CD&V voor deze “onverduidelijking”.

Toen u het verkiezingsprogramma voor CD&V schreef, bestond het argument van de fiscale opbrengsten ook al. Ik heb in uw verkiezingsprogramma gelezen dat wij, in het kader van fiscale fraudebestrijding, kapitaal dat in het buitenland verborgen zit naar hier moeten halen. Dat is terecht en dat staat ook in ons verkiezingsprogramma.

Er is daarvoor echter geen fiscale regularisatie nodig. Fiscale regularisatie is tegen de bezitter van verborgen geld zeggen dat we dat weten en hem binnenkort zullen kunnen pakken, maar dat hij er goedkoper vanaf kan komen, niet alleen wat betreft tarieven, maar ook wat betreft de gerechtelijke immuniteit die hier kan worden afgekocht. Ik vind dat verwerpelijk voor zware fiscale fraude.

Ook het argument dat we die fiscale regularisatie nodig hebben om dat geld in het buitenland naar hier te krijgen omdat het anders niet meer naar hier komt, klopt niet.

De algemene fiscale wetgeving die vandaag bestaat, zegt wat er gebeurt wanneer iemand met zijn verborgen kapitaal, met zijn zwart geld, naar ons land wil komen.

Zonder fiscale regularisatie zegt de wetgeving daarover het volgende. Ik beperk mij tot de bedragen van na 2005, tot de gelden die de afgelopen tien jaar werden verborgen. Artikel 444 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen en artikel 225 en volgende van het koninklijk besluit ter uitvoering ervan stellen dat er geen belastingverhoging, geen boete is wanneer het gaat om onvolledige, onjuiste aangiften, onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige. Gaat het om zaken die onopzettelijk werden verborgen, dan is er belastingverhoging vanaf 10%. Gaat het over opzet, met andere woorden fraude, dan kan een belastingverhoging vanaf 50% worden ingevoerd.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I thank CD&V for this “unclearness”.

When you wrote the electoral program for CD&V, the argument of tax revenues already existed. I read in your electoral program that, in the context of combating tax fraud, we must get capital hidden abroad here. That is right, and this is also stated in our electoral program.

There is no need for fiscal regularization. Fiscal regularization is to say to the owner of hidden money that we know it and will soon be able to catch him, but that he can get rid of it cheaper, not only in terms of rates, but also in terms of judicial immunity that can be purchased here. I think this is a rejection for serious tax fraud.

Also the argument that we need that tax regularization to get that money abroad here because otherwise it will not come here is not true.

The general tax legislation that exists today says what happens when someone with his hidden capital, with his black money, wants to come to our country.

Without tax regulation, the legislation says the following. I will limit myself to the amounts from after 2005, to the amounts that have been hidden over the last ten years. Article 444 of the Income Tax Code and Article 225 and subsequent of the Royal Decree for its implementation state that there is no tax increase, no fine when it comes to incomplete, incorrect declarations, independent of the will of the taxable person. If it is about things that were unintentionally hidden, then there is a tax increase from 10%. If it is intentional, in other words fraud, then a tax increase from 50% can be introduced.

#30

Official text

                    
                    Wanneer het gaat over het gebruik van valse stukken, dan gaat men naar 200 %. Het is echter een nepargument dat wij de regularisatie nodig hebben, omdat de fiscale fraudeurs anders toch niet met hun geld naar hier komen. Onze fiscale algemene wetgeving voorziet vandaag in die mogelijkheid. Waarom volstaat, nadat men jarenlang werd verwittigd dat het verhaal ten einde is, de belastingverhoging met 50 % niet? Waarom is dat te veel? Waarom moet dat 36 % worden? Waarom moet er gerechtelijke immuniteit op volgen? Ik zou het graag van u vernemen. Ik begrijp niet waarom een en ander nog goedkoper moet, en vooral waarom dergelijke feiten gerechtelijk moeten kunnen worden afgekocht. Mijnheer de voorzitter, dat zijn de inhoudelijke argumenten waarom sp.a uiteraard tegen de regularisatie zal stemmen.

Er zijn echter nog twee zaken die ik even wil bespreken, waar wij de afgelopen tijd wel wat discussie over hebben gehad.

Ten eerste, de Raad van State heeft bij herhaling een negatief advies over uw ontwerp uitgebracht, mijnheer de minister. Vandaag is dat in de commissie wellicht opgelost. Ik heb begrepen dat er in de afgelopen dagen en weken informele gesprekken hebben plaatsgevonden met de regio’s en dat die zaak is uitgeklaard. Hopelijk is dat zo. Als u naar het Parlement komt met wetgeving waartegen procedures worden aangekondigd, dan is dat vanuit de optiek van fiscale rechtszekerheid slechte wetgeving. Als de fiscale rechtszekerheid er vandaag komt dankzij amendementen van de oppositie, is het goed dat wij dat hebben gedaan, maar eigenlijk had u dat werk moeten doen, mijnheer de minister.

Translated text

When it comes to the use of fake documents, we go to 200%. However, it is an argument that we need the regularization, because otherwise the tax fraudsters will not come here with their money. Our general tax legislation today provides for that possibility. Why is it not enough, after years of being told that the story is over, to raise taxes by 50 percent? Why is that too much? Why should it be 36%? Why do we need judicial immunity? I would love to hear from you. I don’t understand why anything should be cheaper, and especially why such facts should be able to be purchased in court. These are the substantial arguments why the SPD will, of course, vote against the regulation.

However, there are two things I would like to talk about, which we have had a lot of discussions about lately.

First, the State Council has repeatedly issued a negative opinion on your draft. This may be resolved in the Commission today. I have understood that there have been informal talks with the regions over the last few days and weeks and that the matter has been resolved. I hope it is so. If you come to Parliament with legislation against which proceedings are announced, that is bad legislation from the perspective of fiscal legal certainty. If fiscal legal certainty comes today thanks to amendments from the opposition, it is good that we did so, but in fact you should have done that job, Mr. Minister.

#31

Official text

                    
                    Ten tweede, in de voorgaande besprekingen hebben wij herhaaldelijk gewezen op het gevaar dat door de goedkeuring van de regularisatiewet degenen die genoemd worden in de Panamadossiers, alsnog een regularisatie zouden kunnen aanvragen.

Wij hebben de meerderheid telkens gevraagd het wetsontwerp inzake regularisatie uit te stellen tot de BBI de onderzoeken effectief heeft gestart. Ik heb gisteren via de pers vernomen dat de BBI in 239 van de zaken een onderzoek gestart is. Misschien kunt u straks wat meer uitleg geven over de manier waarop dat gebeurd is.

Het is een goede zaak dat de BBI daar werk van maakt. Maar het is wel de oppositie die, tegen uw zin, telkens met alle mogelijke proceduremaatregelen onderhavig wetsontwerp heeft vertraagd. Had het aan u gelegen, mijnheer de minister, dan was er geen uitstel gekomen van de bespreking en was het ontwerp intussen al goedgekeurd. U hebt uitstel altijd geweigerd.

Gelukkig heeft de oppositie de procedure opnieuw vertraagd, telkens opnieuw. Als de Belgen die genoemd worden in de Panamadossiers vandaag geen gebruik meer kunnen maken van de regularisatie, waar u blijkbaar trots op bent, is dat enkel en alleen te wijten aan de oppositie. U hebt daar nul verdienste aan. Nul!

U moet niet neen schudden. Telkens wanneer wij in de commissie gevraagd hebben de bespreking uit te stellen, hebt u dat geweigerd. De meerderheid heeft geprobeerd zich te verzetten tegen elk uitstel, dat wij gevraagd hebben.

Mijnheer de minister, het is toch bizar dat u nu op tafel gaat staan om te zeggen dat u ervoor gezorgd hebt dat de in de Panamadossiers genoemde Belgen geen gebruik zullen kunnen maken van de regularisatie.

Translated text

Secondly, in the previous discussions we have repeatedly pointed out the danger that by the adoption of the regularization law, those mentioned in the Panama Dossiers could still apply for a regularization.

We have asked the majority to postpone the draft law on regularization until the BBI has effectively started the investigations. I heard yesterday through the press that the BBI has started an investigation in 239 of the cases. Maybe you can later explain a little more about how this happened.

It is a good thing that the BBI does this work. But it is the opposition that, against your will, has always delayed this bill with all possible procedural measures. Had it been up to you, Mr. Minister, then there would have been no delay from the discussion and the draft had already been approved. You have always refused delay.

Fortunately, the opposition has delayed the procedure again and again. If the Belgians mentioned in the Panama Dossiers today can no longer make use of the regularization, which you are apparently proud of, it is due solely to the opposition. You have zero merit. and zero!

You should not shake no. Whenever we asked in the committee to postpone the discussion, you refused. The majority has tried to oppose any delay we have requested.

Mr. Minister, it is surprising that you are now standing on the table to say that you have made sure that the Belgians mentioned in the Panama Dossiers will not be able to make use of the regularization.

#32

Official text

                    
                    Als u dat zo belangrijk vindt voor de Belgen die daar genoemd worden, waarom vindt u dat dan niet belangrijk voor alle anderen die fiscale fraude plegen? Waarom? In het geval van de boosdoeners in de Panamafase bent u blij dat zij niet kunnen regulariseren maar al die andere boosdoeners die niets te maken hebben met Panama mogen wel regulariseren.

Translated text

#33

#34

Official text

                    
                    Nee, dat is geen andere discussie, dat is net dezelfde discussie. Als wij morgen bij wijze van spreken de Liechtenstein Papers krijgen waarin ook een aantal Belgen wordt genoemd, dan zullen zij wel kunnen regulariseren. Eigenlijk is het allemaal een beetje lachwekkend, in die zin dat de Panamaboefjes kunnen worden gevat, maar dat al de anderen vrijuit kunnen gaan, als wij het voorliggend ontwerp van regularisatiewet goedkeuren.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, dat is de reden waarom de sp.a-fractie dit ontwerp van regularisatiewet met zeer veel kracht zal wegstemmen.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, sans grande surprise, mon groupe ne soutiendra pas non plus ce projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Avant tout, je tiens à rappeler que, depuis plusieurs mois, se tient au sein de notre parlement la commission spéciale Panama Papers. Cette commission, mise en place après un énième scandale de fraude fiscale, permettra à notre assemblée d'appréhender les mécanismes d'évasion et de fraude auxquels certaines banques et citoyens belges ont été mêlés.

Nous aurions évidemment souhaité, dans le cadre d'un débat constructif, que le gouvernement attende les conclusions de cette commission spéciale Panama Papers avant de procéder à ce vote.

En ce qui concerne le sort des fraudeurs et la lutte contre la fraude fiscale, avec ce mécanisme, cette fois-ci permanent, le gouvernement autorise les fraudeurs à régulariser leurs actifs, leur patrimoine. En d'autres termes, moyennant un accroissement d'impôts dont les taux peuvent être critiqués, et j'y reviendrai, les fraudeurs pourront obtenir un blanc-seing et rapatrier leur patrimoine dissimulé à l'étranger, et ce, en toute quiétude.

Il est vrai, je vous l'accorde, que ce mécanisme existait déjà sous l'ancien gouvernement. À la différence, toutefois, qu'il n'avait rien de permanent. Après la troisième DLU, le gouvernement précédent a dit: "Stop!". Seule subsistait la possibilité de régulariser auprès de l'Inspection spéciale des impôts, ce qui a permis d'enrôler près de 125 millions en impôts sur les revenus de 2015.

À l'heure où l'étau continue à se resserrer sur les paradis fiscaux et les fraudeurs, le choix du gouvernement continue à poser question.

Pour ce qui est des taux appliqués, permettez-moi également de revenir là-dessus. Je viens d'évoquer le risque d'une hausse de la fraude fiscale. Pourquoi? Les taux de majoration prévus dans le projet de loi sont trop faibles. Dans le cadre de revenus non prescrits: majoration de 20 points. Dans le cadre de capitaux fiscalement prescrits: majoration de 36 points. En d'autres termes, pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation, on reprend les mêmes taux que dans le cadre de la DLU ter, et on recommence.

Toutefois, je salue le fait qu'en 2020, les majorations atteindront 25 % pour les revenus non prescrits et 40 % pour les capitaux prescrits.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister of Finance, without great surprise, my group will not support this bill aimed at establishing a permanent system of tax and social regularization.

The Panama Papers special committee has been held in our parliament for several months. This commission, set up after another tax fraud scandal, will allow our assembly to grasp the mechanisms of evasion and fraud to which some Belgian banks and citizens have been involved.

We would obviously wish, as part of a constructive debate, that the government awaits the conclusions of this Panama Papers special committee before proceeding to this vote.

With regard to the fate of fraudsters and the fight against tax evasion, with this mechanism, this time permanent, the government allows fraudsters to regularize their assets, their wealth. In other words, by means of an increase in taxes whose rates can be criticized, and I will return to it, fraudsters will be able to get a white-seing and repatriate their hidden assets abroad, and this, in all quietness.

It is true, I admit to you, that this mechanism already existed under the former government. However, the difference is that there is nothing permanent. After the third DLU, the previous government said: "Stop!". Only the possibility of regularizing with the Special Tax Inspectorate remained, which enabled the recruitment of ⁇  125 million in 2015 income taxes.

At a time when the barrage continues to tighten on tax havens and fraudsters, the government’s choice continues to question.

As for the rates applied, let me also return to that. The risk of tax fraud is increasing. Why Why ? The rates of increase envisaged in the bill are too low. In the case of unprescribed income: an increase of 20 points. In the context of tax-prescribed capital: increase of 36 points. In other words, for the entry into force of this new legislation, we take back the same rates as under the DLU ter, and we start again.

However, I welcome the fact that by 2020, the increases will reach 25% for non-prescribed income and 40% for prescribed capital.

#36

Official text

                    
                    Ce gouvernement prétendait être celui qui allait représenter la nouvelle transparence fiscale. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, la taxe Caïman est entrée en vigueur. Depuis cette date, en principe, les fondateurs, les détenteurs et les tiers bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une taxation sur les revenus des constructions qu'ils détiennent à l'étranger. En d'autres termes, des revenus qui auraient été perçus après le 1ᵉʳ janvier 2015 et qui n'auraient pas été déclarés par la personne visée dans la disposition ne peuvent faire l'objet d'une régularisation.

Pareille hypothèse peut être également déduite: en matière de capital prescrit, la taxe Caïman empêcherait en toute logique la régularisation. Dès lors, pourquoi ne pas le prévoir explicitement dans le dispositif de la loi? Je suppose qu'une trop grande insécurité juridique ne ferait que nuire au travail de l'administration fiscale. On l'a abordé plusieurs fois en cette séance, le risque d'un recours de la Région bruxelloise contre ce projet de loi conduira inévitablement à une insécurité juridique évidente. Si cette hypothèse de recours se confirme, je rappelle que c'est la deuxième fois que le gouvernement de la Région bruxelloise intente un recours contre le fédéral, le premier étant contre le survol des avions au-dessus de Bruxelles.

Si je salue les deux initiatives régionales bruxelloises, je constate à nouveau que le gouvernement, en cas de désaccord avec ces deux Régions (bruxelloise et wallonne) décide de passer en force en négociant un accord de coopération avec la seule Flandre. J'espère que cela n'est pas dû à un hasard.

Vous comprendrez aisément que, pour les raisons précitées par mes collègues dans l'opposition, mon groupe ne soutiendra pas ce projet ne responsabilisant aucunement les comportements frauduleux, voire pire, encourageant la fraude fiscale. Nous nous posons par ailleurs des questions quant à la pertinence du rendement des 250 millions (cela a été abordé ici précédemment) alors qu'il manque 2,4 milliards au budget! Quel rendement peut-on donc espérer?

Translated text

This government claimed to be the one who would represent the new tax transparency. Since 1 January 2015, the Caiman Tax has entered into force. From this date, in principle, the founders, holders and third-party beneficiaries can be taxed on the income of the constructions they hold abroad. In other words, income which would have been received after 1 January 2015 and which would not have been declared by the person referred to in the provision cannot be subject to regularization.

Such a hypothesis can also be deduced: in the case of prescribed capital, the Caiman tax would logically prevent regularization. So why not specify it explicitly in the legislation? I suppose that too much legal uncertainty would only harm the work of the tax administration. It has been discussed several times in this session, the risk of an appeal by the Brussels Region against this bill will inevitably lead to obvious legal uncertainty. If this appeal hypothesis is confirmed, I recall that this is the second time that the government of the Brussels Region initiates an appeal against the federal, the first being against the overflight of aircraft above Brussels.

If I welcome the two Brussels regional initiatives, I find again that the government, in case of disagreement with these two Regions (Brussels and Walloon) decides to come into force by negotiating a cooperation agreement with Flanders alone. I hope this is not due to coincidence.

You will easily understand that, for the reasons mentioned by my colleagues in the opposition, my group will not support this project by in no way holding accountable fraudulent behaviors, or worse, encouraging tax evasion. We also ask ourselves questions about the relevance of the return of the 250 million (this was discussed here earlier) while there is a lack of 2.4 billion in the budget! What performance can we expect?

#37

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme certains collègues qui m'ont précédé, je ne reviendrai pas en long et en large sur le volet institutionnel du projet en discussion dont on a encore débattu, tout à l'heure, en commission des Finances.

Je tiens simplement à attirer l'attention sur le fait qu'une fois de plus, ce projet démontre, après les cinq premières réformes, que la sixième réforme de l'État ne fonctionne pas ou fonctionne avec de très grandes difficultés.

Par ailleurs, on peut constater qu'en matière fiscale, il est toujours très difficile de faire passer un projet tellement la répartition "folle" des compétences pose problème.

Je voudrais également revenir sur le fond du dossier. Sans revernir sur treize années d'histoire fiscale, je souhaiterais replacer le texte à l'examen dans le processus de l'amnistie fiscale tel qu'il se présente en Belgique et rappeler que, finalement, on se retrouve face à l'histoire d'une amnistie unique qui est devenue répétitive avant de devenir permanente. Je résume ici en une phrase le texte dont question.

Pour rappel, en 2003 était votée la DLU, à savoir la déclaration libératoire unique – je dis bien unique – à laquelle le PTB, qui n'était pas encore représenté au parlement, était déjà opposé. Si je me réfère à la classification Scourneau, à l'époque, le PTB faisait déjà partie des bons dans la mesure où il s'opposait déjà à l'amnistie fiscale alors que le MR faisait déjà partie des mauvais qui la défendaient. À l'époque, c'était M. Didier Reynders, alors ministre des Finances, qui portait le projet.

Pourquoi étions-nous déjà opposé à ce projet en 2003? Parce qu'il ne s'agit ni plus ni moins qu'un incitant à la fraude qui, à court terme, fait rentrer de l'argent dans les caisses, mais qui, à long terme, génère une perte budgétaire bien plus importante.

À l'époque, en 2003, un membre du CD&V avait qualifié l'opération DLU "d'opération de blanchiment à grande échelle". Aujourd'hui, il est membre de ce gouvernement. Comme on ne le voit pas beaucoup, parfois, on se demande s'il en est vraiment membre, mais je peux vous le confirmer. Il s'agit de Pieter De Crem. C'est lui qui avait déclaré cela en 2003: "opération de blanchiment à grande échelle". Vous entendez bien! Il s'agissait de la DLU n° 1. Ce n'était pas permanent. À l'époque, c'était unique. Il n'empêche…

L'auteur du projet de l'époque, Didier Reynders expliquait en 2005, deux ans après la DLU: "Ce n'est de toute façon pas à refaire. Pas question, en effet, de donner un mauvais signal du genre "fraudez sans retenue durant quelques années et vous aurez ensuite la possibilité de régulariser votre situation"". Voilà, on était déjà contre cette amnistie unique, mais il se fait que, quelques mois après avoir déclaré que ce n'était de toute façon pas à refaire, le ministre Reynders en 2006 fait une DLU bis. C'est un paradoxe: on fait une nouvelle opération, un bis, d'une mesure qui est unique. Pour rappel, dans DLU, U est mis pour "unique".

En 2013, on continue! Dans DLU,le U est mis pour "universel" sans doute. On ne s'arrête pas là! Vient ensuite la DLU ter. De nouveau, un membre du CD&V fait une déclaration choc: "C'est la dernière fois que cette possibilité d'amnistie sera proposée." Voilà, on en est à la troisième mouture mais, cette fois-ci, c'est la "der des der". C'est encore un CD&V qui fait une déclaration en ce sens, le ministre des Finances de l'époque, Koen Geens.

C'est une petite parenthèse. Je ne veux pas accabler le CD&V, mais vous voyez quand même l'évolution: en 2003, opération de blanchiment à grande échelle, en 2013, c'est la "der des der", et puis, aujourd'hui, opération de régularisation permanente! L'évolution est assez cocasse, si on pouvait en rire, ce qui n'est malheureusement pas le cas! En 2016, nous arrivons à la DLU quater mais permanente. En même temps, c'est une bonne nouvelle. On peut se dire que c'est effectivement la dernière, vu qu'elle est permanente et qu'il n'y en aura plus d'autres après. La consolation est maigre. On passe, en effet, à une étape supérieure. On amplifie l'incitant à frauder, puisque le fraudeur sait qu'il aura l'éternité devant lui pour régulariser sa situation! Il peut donc frauder des années durant. Il saura qu'il pourra régulariser sa situation quand il le voudra, quand cela l'arrangera! C'est évidemment un problème assez important.

"Opération de blanchiment à grande échelle" disait Peter De Crem à l'époque. Effectivement, cela pose aussi un problème réel en termes de blanchiment. C'est l'ancien responsable de la CTIF, M. Delepière, qui le mentionnait. Je le cite: "Rien de mieux qu'une régularisation fiscale pour blanchir l'argent du crime organisé." C'est ce qu'il déclarait, il y a quelque temps. Effectivement, l'un des problèmes constatés, c'est que la CTIF fait probablement son travail avec les moyens dont elle dispose mais qu'au niveau de la justice, il n'y a pas de suivi. Il n'y a presque aucun dossier de blanchiment qui arrive au tribunal. On a donc une impunité assez importante.

La question des pénalités pose évidemment problème puisque, ici, il est vrai qu'on peut dire que par rapport à d'autres opérations, les pénalités sont peut-être un peu plus élevées, mais on reste dans des pénalités très gentilles de l'ordre de 20 à 25 %. Cela reste en tout cas en dessous des 50 % qui sont dus en cas d'intention frauduleuse dans le Code des impôts. Cela reste très en dessous de la pénalité qui frappe le petit fraudeur ordinaire, celui qui prend le bus sans payer et qui doit payer, par rapport au prix du billet, une pénalité de 5 000 %. On est évidemment très loin de cela. Surtout, on échappe au pénal. C'est d'ailleurs dans ce sens-là que le PTB a introduit un amendement pour enlever cette possibilité d'échapper aux poursuites pénales à partir du moment où l'on applique cette régularisation. Pour rappel, Al Capone a pu être mis en prison, pour cause de fraude fiscale. On peut dire qu'en Belgique, Al Capone aurait échappé à la prison!

Translated text

Mr. Speaker, like some colleagues who have preceded me, I will not go back in length and wide on the institutional aspect of the project under discussion which we have yet to discuss in the Finance Committee.

I just want to draw attention to the fact that once again this project demonstrates, after the first five reforms, that the Sixth State Reform does not work or works with very great difficulties.

Furthermore, it can be seen that in tax matters, it is always very difficult to pass a project so the "crazy" distribution of skills is a problem.

I would also like to return to the substance of the matter. Without going back on thirteen years of tax history, I would like to bring the text back to consideration in the process of tax amnesty as it occurs in Belgium and remind that, finally, we find ourselves facing the history of a single amnesty that has become repetitive before becoming permanent. I would like to summarize in one sentence the text I am talking about.

As a reminder, in 2003 the DLU was voted, i.e. the single liberatory declaration – I say very unique – to which the PTB, which was not yet represented in parliament, was already opposed. If I refer to the Scourneau classification, at the time, the PTB was already part of the bonds to the extent that it already opposed tax amnesty while the MR was already part of the bad ones who defended it. At the time, it was Mr. Didier Reynders, then Minister of Finance, who carried the project.

Why were we already opposed to this project in 2003? Because it is neither more nor less than an incentive to fraud that, in the short term, makes money return to the cash, but that, in the long term, generates a much larger budget loss.

At the time, in 2003, a member of CD&V had called the DLU operation “a large-scale whitening operation.” He is now a member of this government. As you don’t see it a lot, sometimes you wonder if it’s really a member, but I can confirm that. This is Pieter De Crem. It was he who declared this in 2003: “large-scale laundering operation.” You hear well! It was the DLU No. 1. It was not permanent. At the time, it was unique. It does not prevent...

Didier Reynders, the author of the project at the time, explained in 2005, two years after the DLU: "It is not anyway to do it again. There is no question, in fact, of giving a bad signal of the kind "fraud without restraint for a few years and you will then have the opportunity to regularize your situation." Well, we were already against this single amnesty, but it happens that, a few months after declaring that it was not anyway to be done again, Minister Reynders in 2006 makes a DLU bis. This is a paradox: one makes a new operation, a bis, of a measure that is unique. In DLU, U is set for “unique”.

In 2013, we will continue. In DLU, the U is put for "universal" probably. We do not stop here! Then comes the DLU ter. Again, a member of CD&V makes a shocking statement: “This is the last time that this possibility of amnesty will be proposed.” It is another CD&V that makes a statement in this regard, the then Minister of Finance, Koen Geens.

This is a small parenthesis. I don’t want to overwhelm the CD&V, but you still see the evolution: in 2003, large-scale whitening operation, in 2013, it is the “der des der”, and then, today, permanent regularization operation! The evolution is quite rough, if one could laugh at it, which unfortunately is not the case! In 2016, we reached the fourth but permanent DLU. At the same time, this is a good news. It can be said that it is actually the last, since it is permanent and there will be no more afterwards. Consolation is weak. In fact, we are moving to a higher stage. The incentive to fraud is amplified, since the fraudster knows that he will have eternity ahead of him to regularize his situation! They can cheat for years. He will know that he will be able to regulate his situation when he will, when it will fix it! This is obviously a quite important problem.

“A large-scale whitening operation,” said Peter De Crem at the time. In fact, this also poses a real problem in terms of laundering. This is the former head of the CTIF, Mr. Delepière, who mentioned it. I quote him: "Nothing better than a tax regularization to wash money from organized crime." Indeed, one of the problems found is that the CTIF probably does its work with the means it has available but that at the level of justice, there is no follow-up. There are almost no money laundering cases coming to court. There is a very high level of impunity.

The question of penalties obviously poses a problem since, here, it is true that it can be said that compared to other operations, the penalties are ⁇  a little higher, but we remain in very gentle penalties of the order of 20 to 25%. This remains in any case below the 50% that are due in case of fraudulent intent in the Tax Code. This remains well below the penalty that strikes the small ordinary fraudster, the one who takes the bus without paying and who must pay, in relation to the price of the ticket, a penalty of 5,000%. Of course, we are very far from that. Especially if they escape the penalty. It is also in this sense that the PTB introduced an amendment to remove this possibility of escaping criminal prosecution from the moment that this regularization is applied. Al Capone was sent to prison for tax fraud. In Belgium, Al Capone could have escaped prison.

#38

Official text

                    
                    Je terminerai par cette conclusion: ce projet de régularisation fiscale permanente s'inscrit dans une politique fiscale qui permet aux plus riches et aux grandes sociétés d'échapper à l'impôt. Cette régularisation s'intègre dans une fusée à six étages servant à échapper à l'impôt quand on est riche ou qu'on est une grande société multinationale.

Le premier étage de la fusée, ce sont les lois sur mesure, comme celles dont on a discuté ce matin: les fonds immobiliers, la taxe Diamant, les déductions pour brevets, toutes ces lois qui sont faites sur mesure pour un secteur économique particulier.

Deuxième étage de la fusée: tout le système des rulings. D'un côté, on a le "prêt-à-taxer" pour le contribuable ordinaire, mais de l'autre, pour des secteurs particuliers qui ont des entrées au Service des décisions anticipées, des arrangements peuvent avoir lieu.

Le troisième étage de cette fusée est l'absence de lutte volontariste contre la fraude fiscale.

Le quatrième, c'est la régularisation fiscale permanente dont nous discutons actuellement.

Le cinquième étage est également l'œuvre du ministre Geens quand il était ministre des Finances: c'est la transaction pénale, qui permet à des diamantaires ou à des Chodiev d'échapper à la justice.

Le sixième étage, ce sont les procès, comme celui de la KB Lux et d'autres, où de grands fraudeurs échappent aux sanctions à l'issue d'un procès de procédure particulièrement fastidieux, où tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues et empêcher la condamnation de ces grands fraudeurs.

Voilà un système fiscal qui permet à certains d'échapper à l'impôt. Cette régularisation fiscale permanente s'inscrit parfaitement dans ce processus.

Translated text

I will conclude with this conclusion: this project of permanent tax regularization is part of a tax policy that allows the richest and large companies to escape tax. This regularization is integrated into a six-story rocket that serves to avoid taxes when you are rich or a large multinational company.

The first floor of the rocket is the tailor-made laws, like those discussed this morning: real estate funds, Diamond tax, patent deductions, all those laws that are tailor-made for a particular economic sector.

Second floor of the rocket: the entire system of rulings. On the one hand, there is the "ready-to-tax" for the ordinary taxpayer, but on the other hand, for particular sectors that have entries to the Early Decision Service, arrangements can take place.

The third floor of this rocket is the absence of a voluntary struggle against tax fraud.

The fourth is the permanent tax regularization that we are currently discussing.

The fifth floor is also the work of Minister Geens when he was Minister of Finance: it is the criminal transaction, which allows diamonds or Chodiev to escape justice.

The sixth floor is the trials, like that of KB Lux and others, where large fraudsters escape sanctions after a ⁇  tired procedural trial, where everything is done to put sticks in the wheels and prevent the condemnation of these large fraudsters.

This is a tax system that allows some to escape tax. This permanent tax regulation fits perfectly into this process.

#39

Official text

                    
                    Monsieur le président, le collègue Van Hees a toujours des grands noms comme références: Lénine, Staline, Al Capone. Heureusement que dans notre pays, plus personne n'est envoyé en prison pour vente de bières, sinon nos estimés collègues auraient quelques soucis!

Cela étant, il est toujours fallacieux de présenter le système de régularisation fiscale comme un système incitant à la fraude fiscale. C'est un système assorti de sanctions très lourdes; elles peuvent s'élever jusqu'à 40 %.

Monsieur Van Hees, c'est comme si, parce que vous pouvez payer une contravention pour excès de roulage, vous étiez invité à dépasser les limites de la vitesse tolérée. Évidemment, c'est faux! Ce n'est pas de cette manière que fonctionne le système. La sanction, c'est 40 % à payer sur des montants qui auraient été détournés et pour les causes que nous connaissons.

S'il y a une sanction, il n'y a pas une incitation et il n'y a pas un plaisir à être sanctionné! Ne présentez pas ce système comme une incitation! C'est une présentation fallacieuse et intellectuellement malhonnête.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'ai deux éléments de réponse.

En termes de pénalités, une échelle existe. Quarante pour cent, ce n'est pas le bas de l'échelle. Si nous comparons cela avec la sanction légale se trouvant dans le Code des impôts sur les revenus en matière d'intention frauduleuse, nous en sommes à 50 %. C'est plus élevé.

Par ailleurs, c'est écrit explicitement dans le texte: celui qui recourt à la régularisation fiscale permanente échappe à toute sanction pénale. Nous avons déposé un amendement pour supprimer cet article.

La fraude fiscale est réduite à un investissement, à un risque financier puisque le risque de sanction pénale est supprimé pour le fraudeur. C'est ce qui est grave. Dans un pays comme la Finlande, des banquiers, des fraudeurs se sont retrouvés en prison. Dans notre pays, la grande fraude fiscale ne débouche jamais sur des sanctions pénales réellement dissuasives comme des peines de prison. Je pense que si ce genre de sanctions existait pour les grands fraudeurs fiscaux, la Belgique ne serait pas dans le peloton de tête des pays où l'on fraude le plus.

Translated text

#41

Official text

                    
                    C'est dans cet état d'esprit que M. Van Hees a dit que l'on peut frauder, on régularisera quand même après!

Cependant, on ne régularise pas quand on le veut. Ainsi, lorsqu'une personne est connue de l'administration avant d'avoir accompli les démarches, elle ne peut plus régulariser sa situation. Il s'agit d'un préalable important. Il ne faut pas inciter les gens à frauder mais il faut déterminer un moment pour faire amende honorable. À défaut, la régularisation n'est pas possible.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral waren er opmerkingen in de zin van of dit het moment is voor een permanente regularisatie die, voor alle duidelijkheid, eenmalig kan worden benut. Ja, omdat deze regularisatie geen geïsoleerd iets is. Mevrouw Smaers heeft er al op gealludeerd, het is een onderdeel van een driehoek bestaande uit de kaaimantaks, die ervoor zorgt dat het geld op belastingparadijzen wordt gedetecteerd en belast, de regularisatie die aan belastingplichtigen een laatste kans geeft om inkomsten die nog niet werden aangegeven daadwerkelijk aan te geven en het is ook een eenmalige kans, want de regularisatie op zich is permanent, maar kan slechts een keer worden benut en dit, dat wil ik toch ook even onderstrepen, tegen hogere boetes dan in het verleden.

Niet-fiscaal verjaard kapitaal is +20 % ten opzichte van de tarieven in elk van de belastingscategorieën. Dat was voordien ook 20 % voor ernstige fraude, maar 10 tot 15 % voor andere fraude.

Dit brengt mij bij een ander punt. Men vraagt waarom dit onderscheid tussen ernstige fiscale fraude en andere fraude werd opgeheven. Wel, uit voorgaande regularisatieoperaties blijkt dat er in de tweede operatie geen enkel dossier van ernstige fiscale fraude was. Ik stel dat vast. In de derde fiscale regularisatieronde waren er op 6 200 regularisatieaangiftes 30 ernstige fraudegevallen. Dat onderscheid leek niet evident. Zelfs daarmee rekening houdend in termen van tarifering is nu alle fraude ernstige fraude. Voor fiscaal verjaarde kapitalen was het voordien 35 %. Nu is het 36 %, oplopend jaar per jaar tot 40 %. De fabel dat deze regularisatie goedkoper is, is dus wat het is, met name een fabel.

In de geest van wat de Raad van State diverse keren heeft geschreven, lijkt er inderdaad goede hoop te bestaan dat wij inderdaad tot samenwerkingsakkoorden met de regio’s kunnen komen. Dat heeft heel veel tijd, energie, werk en overleg gevergd, maar de realiteit daarachter is dat onze staatsstructuur complex is wat ertoe leidt dat het bereiken van dergelijke akkoorden absoluut geen sinecure is.

Translated text

Mr. Speaker, first and foremost, there were comments as to whether this is the time for a permanent regulation that, for the sake of clarity, can be used once and for all. Yes, because this regularization is not an isolated thing. Ms. Smaers has already alluded to it, it is part of a triangle consisting of the Kaiimantax, which ensures that the money in tax havens is detected and taxed, the regularization that gives taxpayers a last chance to actually declare incomes that have not yet been declared and it is also a one-time opportunity, because the regularization itself is permanent, but can only be exploited once and this, I would like to emphasize, at higher fines than in the past.

Non-fiscally-expired capital is +20 % from the rates in each of the tax categories. Previously, that was also 20 % for serious fraud, but 10 to 15 % for other fraud.

This brings me to another point. It asks why this distinction between serious tax fraud and other fraud has been removed. However, previous regulation operations showed that there was no record of serious tax fraud in the second operation. I assume that. In the third round of tax regularisation, there were 30 serious fraud cases out of 6,200 regularisation statements. That distinction did not seem evident. Even considering this in terms of pricing, now all fraud is serious fraud. In the case of tax-expired capital, it was 35%. Now it is 36%, rising year by year to 40%. So the fable that this regularization is cheaper is what it is, especially a fable.

In the spirit of what the State Council has written several times, there seems to indeed be good hope that we can indeed reach cooperation agreements with the regions. That has taken a lot of time, energy, work and consultation, but the reality behind it is that our state structure is complex which means that reaching such agreements is absolutely not sinecure.

#43

#44

Official text

                    
                    Wat betreft de Panama Papers: 239 dossiers ont été identifiés par l'ISI comme méritant une recherche approfondie. Tous ces 239 dossiers ont reçu une demande d'information. Cela a pour conséquence qu'ils ne peuvent plus utiliser la régularisation, parce qu'un acte de recherche mis en œuvre empêche l'utilisation de la régularisation.

Translated text

#45

Official text

                    
                    De opbrengst wordt inderdaad nog altijd geraamd op 250 miljoen euro, wat volgens ons, gegeven de omstandigheden en zelfs met een verkort jaar, nog altijd een realistische inschatting blijft.

Er werd ook gevraagd of onderhavig wetsontwerp spoort met de Europese spaarrichtlijn. Wij hebben inderdaad zeer expliciet erin voorzien dat een dubbele belastingheffing voorkomen wordt, zijnde de aangifte in het jaar zelf en de verrekening van de woonstaatheffing. Door de constructie zo op te zetten, is er conformiteit met de spaarrichtlijn.

Tot slot, ik vind het heel vreemd dat men in de voorgestelde regularisatieoperatie, die zwaarder penaliserend is dan voorgaande regularisatieoperaties, het bewijs ziet dat wij fraudeurs laten lopen en dat wij ons even in het hoekje gedrumd voelen als er zoiets als de Panama Papers opduikt.

Er zijn vandaag 28 maatregelen genomen om de fiscale fraude te bestrijden en met de meeste van die maatregelen hebben de opposanten zich akkoord verklaard. De BBI heeft er honderd personeelsleden bij gekregen. De meldingsplicht voor de banken is versterkt. De analysetechnieken voor de verrekenprijzen worden aangescherpt. De toegang tot het CAP is erg verruimd. Voor mij is het absoluut een raadsel hoe een geheel van dergelijke maatregelen, waarvan ik er maar enkele genoemd heb en die nog moeten worden aangevuld met maatregelen die in voorbereiding zijn, ook maar enigszins op een logische verdedigbare manier gerijmd kan worden met de stelling dat fiscale fraude geen belangrijke prioriteit zou zijn. Het tegendeel is waar.

De regularisatie die wij nu voorstellen, met al haar kenmerken, maakt onderdeel uit van een driehoek kaaimantaks, regularisatie en antifraudemaatregelen, die logisch en coherent is. Die is overigens ook logisch in de internationale context, waar enerzijds langs diverse zijden de druk toeneemt en anderzijds de mazen van het net dichtgaan. Net daarom zijn wij ervan overtuigd dat de drie maatregelen elkaar wederzijds zullen versterken en tot goede resultaten zullen leiden op het vlak van fraudebestrijding, rechtszekerheid en het kanaliseren van kapitalen naar de reële economie en de jobcreatie.

Translated text

Indeed, the revenue is still estimated at 250 million euros, which we believe, given the circumstances and even with a shortened year, remains a realistic estimate.

It was also asked whether the bill was in line with the European Savings Directive. Indeed, we have very explicitly provided that double taxation will be avoided, namely the declaration in the year itself and the settlement of the residence tax. By setting up the structure in this way, there is compliance with the savings directive.

Finally, I find it very strange that one sees in the proposed regularization operation, which is heavier penalising than previous regularization operations, the proof that we let scammers go and that we feel stuck in the corner when something like the Panama Papers pops up.

Today, 28 measures have been taken to combat tax fraud, and most of them have been agreed by the opponents. The BBI employs 100 employees. Reporting obligations for banks have been strengthened. The analytical techniques for transfer prices will be tightened. Access to the CAP has been greatly expanded. For me, it is absolutely a mystery how a set of such measures, of which I have mentioned only a few and which need to be supplemented by measures that are under preparation, can even be narrowed up somewhat in a logically defensive way with the assumption that tax fraud would not be a major priority. The opposite is true.

The regulation we now propose, with all its characteristics, is part of a triangle of chaimantax, regulation and anti-fraud measures, which is logical and coherent. This is also logical in the international context, where, on the one hand, on various sides, the pressure increases and, on the other hand, the gaps of the network close. That’s why we are convinced that the three measures will mutually reinforce each other and lead to good results in terms of anti-fraud, legal certainty and the channeling of capital to the real economy and job creation.

#46

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne vais pas relancer le débat. Je crois qu'on a échangé nos arguments et on le fait d'ailleurs depuis plusieurs mois. Je prends donc bonne note de la volonté affirmée de M. le ministre d’insuffler une dynamique supplémentaire dans le fédéralisme fiscal. Je ne peux que l'encourager dans cette voie. Je crois que cela évitera de nombreux problèmes en amont. Et il vaut mieux prévenir que guérir.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, u concludeert dat de voorliggende regularisatie heel logisch is. Als ze logisch is, waarom is het dan niet logisch dat de Panamaboefjes er geen gebruik van kunnen maken? Indien dat alles zo goed, zo fijn en zo streng is, zodat iedereen er nu rekening mee moet houden, waarom bent u dan van mening dat de Panamaboefjes er geen gebruik van kunnen maken? Wat is het verschil tussen de Panamafraudeurs die moeten worden gestraft en geen gebruik mogen maken van de regularisatie, en alle anderen voor wie het wel logisch is dat zij de regularisatie benutten?

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp er niets van. Het zal wellicht de logica zijn van de huidige meerderheid om te doen alsof er iets wordt ondernomen, maar aan de hand van argumenten die helaas geen hout snijden.

Translated text

#48

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, nous soutenons ce texte mais je profite de la séance plénière pour rappeler que, outre les aspects de gouvernance et d'économie que vous réalisez par ce projet de loi, du travail reste à réaliser en la matière pour, à la fois, améliorer et accélérer le traitement des dossiers des personnes concernées – victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles – et actualiser une série de points. En effet, de nouveaux risques ont été scientifiquement mis en évidence et ils ne sont pas encore pris en considération. J'entends bien que l'on puisse, par ce texte de loi, aller au-delà au profit des patients et usagers tout en s'assurant que pendant ce travail de fusion, le traitement des dossiers n'en pâtisse pas, ce qui se ferait au détriment des personnes concernées.

En commission, j'ai insisté sur ces points et il me fallait ici le répéter, car d'aucuns ne se rendent pas forcément compte que les dossiers des personnes concernées par des accidents du travail ou des maladies professionnelles sont délicats, leur traitement pouvant prendre beaucoup trop de temps alors qu'ils sont fondamentaux pour ces personnes.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, as you know, we support this text, but I take advantage of the plenary session to remind you that, in addition to the aspects of governance and economy that you realize with this bill, there is still work to be done in this matter, both to improve and accelerate the processing of the cases of the persons concerned – victims of work accidents or occupational diseases – and to update a number of points. In fact, new risks have been scientifically highlighted and are not yet taken into account. I understand that this text of law can go beyond the benefit of patients and users while ensuring that during this merger work, the processing of files does not suffer, which would be done at the expense of the persons concerned.

As a committee, I insisted on these points and I had to repeat it here, because some do not necessarily realize that the files of people affected by work accidents or occupational diseases are delicate, their treatment can take a lot too long while they are fundamental for these people.

#50

#51

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette Convention s'intègre pleinement dans la loi du 19 mars 2013, ce que nous tenons à saluer. C'est notamment pour cette raison que nous soutiendrons, comme cela a été le cas en commission, cette Convention qui définit le cadre de notre futur partenariat avec ce pays dit "fragile".

Outre des remarques que j'ai formulées et des questions que j'ai posées en commission sur la sécurité alimentaire et les droits sexuels et reproductifs entre autres, je tiens à rappeler qu'il convient de saluer les liens qui existent déjà entre notre pays et la Guinée notamment dans le cadre de la coopération avec Brussels Airlines, des actions menées en collaboration avec nos ONG sur le terrain ainsi que dans le cadre de l'action de la Belgique en matière de lutte contre l'épidémie Ebola qui a particulièrement touché ce pays. Il est ici question d'une réponse belge 3D qui se doit, à l'avenir, de devenir la norme à chaque fois que cela se justifie.

Le texte à l'examen fait état de l'expertise que cette crise a apportée à notre pays. Il s'agit d'en tirer des leçons pour l'ensemble des départements impliqués. L'intervention belge prouve, si cela est encore nécessaire, l'importance de la coupole de B-FAST dans de telles situations d'urgence humanitaire et sanitaire dont nous attendons toujours les résultats de l'audit pour pouvoir examiner sereinement l'avenir qu'il convient de réserver à cette cellule importante pour notre coopération.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this Convention is fully integrated into the law of 19 March 2013, which we would like to welcome. It is especially for this reason that we will support, as has been the case in the committee, this Convention that defines the framework for our future partnership with this so-called “fragile” country.

In addition to the comments I have made and the questions I have asked in the committee on food security and sexual and reproductive rights, among others, I would like to recall that we should welcome the links already existing between our country and Guinea in particular in the context of the cooperation with Brussels Airlines, the actions carried out in collaboration with our NGOs on the ground as well as in the context of the action of Belgium in the fight against the Ebola epidemic that has ⁇  affected this country. It is here a question of a Belgian 3D response that should, in the future, become the standard whenever it is justified.

The text under review states the expertise that this crisis has brought to our country. It is about taking lessons for all the departments involved. The Belgian intervention proves, if it is still necessary, the importance of the B-FAST cupola in such humanitarian and health emergency situations of which we are still waiting for the results of the audit in order to be able to serenely examine the future that should be reserved for this important cell for our cooperation.

#52

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie Mme Grovonius pour son intervention qui s'inscrit dans la foulée de celle qu'elle a tenue en commission. Je remercie également les différents groupes pour leur soutien unanime à l'égard de cette disposition.

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