The Van Rompuy government was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from Dec. 30, 2008 until Sept. 24, 2009. It was led by prime minister Herman Van Rompuy (CD&V) and was a coalition of one political parties. The Van Rompuy government was responsible for bringing 47 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.
The cabinet
The cabinet was composed of politicians from the following parties:
- CD&V
- Herman Van Rompuy
Timeline and offices
All governmental propositions per year
12009 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 52K1742 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. |
| 52K1784 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle. |
| 52K1786 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 52K1787 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. |
| 52K1793 | 04/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. |
| 52K1798 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 52K1799 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 52K1813 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 52K1814 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 52K1851 | 03/03 | ✔ | Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg. |
| 52K1862 | 06/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures. |
| 52K1863 | 06/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002. |
| 52K1881 | 13/03 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement". |
| 52K1887 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 52K1890 | 18/03 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. |
| 52K1898 | 20/03 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. |
| 52K1916 | 26/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 52K1924 | 01/04 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009. |
| 52K1925 | 01/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009. |
| 52K1951 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. |
| 52K1952 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. |
| 52K1957 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts. |
| 52K1985 | 12/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. |
| 52K1988 | 13/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. |
| 52K1992 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard. |
| 52K1997 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central. |
| 52K2003 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. |
| 52K2011 | 28/05 | ✔ | Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier. |
| 52K2022 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 52K2027 | 03/06 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 52K2035 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008. |
| 52K2037 | 09/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. |
| 52K2051 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
| 52K2062 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. |
| 52K2064 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière. |
| 52K2066 | 22/06 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003. |
| 52K2067 | 22/06 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 52K2093 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. |
| 52K2121 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard. |
| 52K2122 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 52K2123 | 16/07 | ? | Projet de loi relatif aux aspect de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. |
| 52K2156 | 11/09 | ✔ | Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. |
| 52K2157 | 11/09 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 52K2160 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I). |
| 52K2161 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). |
| 52K2162 | 14/09 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement". |
| 52K2170 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |