plenum van 2014-04-23 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2014-04-23 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip198x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K3487	25/03/2014	✔	Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
53K3461	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
53K3460	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
53K3454	06/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
53K3453	17/01/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
53K3419	03/03/2014	✔	Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
53K3555	11/04/2014	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
53K3542	21/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
53K3541	21/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
53K3539	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
53K3534	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
53K3518	03/04/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
53K3508	13/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
53K3507	27/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3506	26/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
53K3505	26/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
53K3504	20/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
53K3503	18/02/2014	✔	Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
53K3502	11/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
53K3321	28/01/2014	✔	Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
53K3493	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
53K3491	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte vise à accroître les efforts fournis par la Coopération belge en matière d'éducation.

Si, pour mon groupe, l'enseignement a bel et bien un impact important et avéré sur le développement économique et humain au sens large, il s'agit aussi de pointer les efforts qui ont déjà été consentis par notre pays dans ce domaine du développement. Ainsi, la Coopération au développement investit systématiquement depuis plusieurs dizaines d'années dans la mise en œuvre et l'amélioration de l'enseignement dans les pays du Sud. La loi du 19 mars 2013 portée par les ministres Magnette et Labille a fait de l'éducation une priorité.

Il est à noter que dans sa note de politique générale, le ministre Labille consacre un point entier au défi que constitue l'éducation, en stipulant noir sur blanc que la Coopération belge maintiendra son soutien à l'atteinte des Objectifs du Millénaire en matière d'éducation. En outre, la Coopération belge défendra l'éducation comme l'un des piliers du socle de base de la protection sociale.

Si cette proposition de résolution est bien évidemment indépendante et importante de par la thématique qu'elle aborde, elle ne me semble pas moins enfoncer ce qu'on pourrait considérer comme une porte ouverte. Il s'agit plutôt dans ce cas de la considérer comme un encouragement dans la direction prise par la Coopération belge au développement plutôt que comme une remise en question, tout en reconnaissant qu'il est possible d'accroître la précision et la clarté dans l'affectation des dépenses dans le rapport annuel quant aux dépenses destinées au secteur enseignement et formation.

Il est bien évident que cette résolution vise à continuer les efforts accomplis, particulièrement en ce qui concerne l'accès à l'éducation des filles mais, soyons clairs, le réalisme doit s'imposer. Il est essentiel de constater qu'il est impossible de tout faire, tant vis-à-vis des moyens disponibles, que des accords déjà passés en matière de concentration sectorielle de la collaboration bilatérale par pays partenaires. C'est en ce sens que j'ai amendé ce texte avec mon collègue De Croo.

Tous les amendements de mon groupe ayant été adoptés en commission des Relations extérieures, nous soutiendrons ce texte en séance plénière.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this text aims to increase the efforts of the Belgian Cooperation on Education.

If, for my group, education has indeed an important and proven impact on economic and human development in the broad sense, it is also a matter of pointing out the efforts already made by our country in this field of development. Thus, Development Cooperation has been systematically investing for several decades in the implementation and improvement of education in the countries of the South. The law of 19 March 2013 put forward by the ministers Magnette and Labille made education a priority.

It is worth noting that in his general policy note, Minister Labille devotes an entire point to the challenge that education constitutes, stipulating black on white that the Belgian Cooperation will continue to support the achievement of the Millennium Education Goals. In addition, the Belgian Cooperation will defend education as one of the pillars of the basic pillar of social protection.

While this proposal of resolution is obviously independent and important in terms of the thematics it deals with, it does not seem to me to undermine what could be considered an open door. In this case, it is more about considering it as an encouragement in the direction taken by the Belgian Development Cooperation rather than as a questioning, while recognising that it is possible to increase the accuracy and clarity in the allocation of spending in the annual report as regards spending for the education and training sector.

It is clear that this resolution aims to continue the efforts made, ⁇  with regard to access to education for girls, but, let’s be clear, realism is imperative. It is essential to note that it is impossible to do everything, both in terms of available resources and agreements already reached on the sectoral concentration of bilateral cooperation by partner countries. That is why I amended this text with my colleague De Croo.

Since all amendments of my group have been adopted in the Committee on Foreign Relations, we will support this text in the plenary session.

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Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, door een onverwachte aanval van jeunisme was ik daarnet iets te vroeg, maar nu zijn wij aan het punt waarover ik het woord wilde nemen.

Eerst zal ik een kort verslag geven. Wij hebben de gewoonte, en ik moet daarvoor commissievoorzitter de Donnea bedanken, om resoluties waarvan wij het gevoel hebben dat er eenparigheid kan worden bereikt, verder te bespreken en te amenderen en ook hier zijn wij tot een oplossing gekomen, waarna de resolutie eenparig werd goedgekeurd.

Wij hebben deze resolutie verrijkt door te verwijzen naar levensbeschouwelijke elementen. Men moet niet alleen godsdienstige minderheden beschermen, maar ook vrijdenkende en agnostische mensen, die in deze landen moeilijkheden zouden ervaren, soms zelfs zeer erge moeilijkheden.

Mijnheer de voorzitter, ik maak heel kort gebruik van mijn spreektijd om toch een aantal beschouwingen te maken. Het is evident, en ik dank daarvoor onze regering, dat wij hier regelmatig proberen de rechten van minderheden op religieus vlak en op andere vlakken in de kijker te stellen en proberen om deze te zien beveiligen door de autoriteiten van staten waar dit minder of niet gebeurt.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, due to an unexpected attack of youthism, I was just a little too early, but now we are at the point about which I wanted to speak.

First I will give you a brief report. We have the custom, and I must thank President Donnea for that, to further discuss and amend resolutions which we feel can be reached unanimously, and also here we have reached a solution, after which the resolution was unanimously adopted.

We have enriched this resolution by referring to life-visual elements. It is necessary to protect not only religious minorities, but also free-thinking and agnostic people, who in these countries would experience difficulties, sometimes even very serious difficulties.

Mr. Speaker, I use my speaking time very briefly to make a few considerations. It is obvious, and I thank our government for this, that we here regularly try to put the rights of minorities in the religious and other fields into consideration and try to see them safeguarded by the authorities of states where this is less or not happening.

#9

Official text

                    
                    Het is belangrijk te overwegen dat godsdiensten, met alle voordelen die ze hebben en de positieve kanten die ze vertonen, van tijd tot tijd narigheden van erge aard vertonen. Een jaar geleden was ik in Turkije aanwezig op een debat van de monotheïstische godsdiensten. Ik was daar een eend buiten zijn gewone vijver, maar het heeft mij getroffen dat meerdere godsdiensten onder elkaar heel grote spanningen kennen. Vandaag is dat helaas bij de islam het geval en wij hebben dat gedurende 127 jaar ervaren in Europa met godsdienstoorlogen tussen een vorm van christelijk geloof en een andere vorm. Wat mij treft en steeds een beetje doet sidderen, is dat men in de naam van dezelfde god andere mensen kan vermoorden. Dat is onaanvaardbaar en ik vind dat dit hier van tijd tot tijd open en luid mag worden aangeklaagd.

Wij hebben in dat deel van de wereld een aantal Lentes gekend die niet zijn afgelopen zoals wij het hadden verwacht en die zich verkrampen tot houdingen die wij niet aanvaardbaar kunnen noemen.

Minderheden die een andere filosofische organisatie hebben, die ook monotheïsten zijn maar hun geloof op een andere wijze betuigen, moeten kunnen worden beschermd door de staat waarin zij soms al eeuwenlang hun godsdienst beleven. Ik denk bijvoorbeeld aan de koptische christenen in Egypte.

Veel van deze godsdiensten bestonden al heel lang op het ogenblik dat de islam zijn deel van de overtuiging van de mensen op religieus gebied heeft ingenomen.

Ik vind het maar normaal dat de Kamer deze principes van verdraagzaamheid en beschaving met grote eenparigheid probeert te verdedigen.

Translated text

It is important to consider that religions, with all the advantages they have and the positive sides they show, from time to time exhibit troubles of a severe nature. A year ago I was present in Turkey at a debate on the monotheistic religions. I was there a duck outside of its usual pond, but it has struck me that several religions have very great tensions with each other. Today, unfortunately, this is the case with Islam and we have experienced it for 127 years in Europe with religious wars between one form of Christian faith and another form. What affects me, and always makes me a little sick, is that one can kill other people in the name of the same god. This is unacceptable and I think this should be openly and loudly accused here from time to time.

We have known in that part of the world a number of Springs that have not ended as we had expected, and that are shrinking into attitudes that we cannot call acceptable.

Minorities that have a different philosophical organization, who are also monotheists but express their faith in a different way, should be able to be protected by the state in which they sometimes have lived their religion for centuries. I think for example of the Coptic Christians in Egypt.

Many of these religions existed for a very long time at the time when Islam took up its part of people’s beliefs in the religious field.

I find it normal for the Chamber to try to defend these principles of tolerance and civilization with great unanimity.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tenais à ce que nous exprimions notre opinion sur cette proposition de résolution. En effet, comme le disait mon éminent collègue Herman De Croo, elle est porteuse de valeurs et le sens qu'elle donne est aussi comme un indicateur de conception de la vie politique et de la vie en société. Elle me semble donc extrêmement importante.

Je souhaitais aussi exprimer les raisons de notre vote tout à l'heure et du fait que nous avons choisi de ne pas cosigner ce texte.

En préambule, je rappellerai que mon groupe a toujours mis l'accent sur une des priorités absolues de la diplomatie belge, à savoir la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et, plus généralement, du respect des libertés fondamentales, priorités inaliénables et non négociables, qu'il s'agisse d'aborder la situation en Belgique, en Europe ou de par le monde.

Cette sacro-sainte liberté d'expression, qui a pourtant failli passer à la trappe du texte final qui nous est soumis aujourd'hui, par l'introduction d'un amendement n° 4; heureusement, il a été retiré. Une liberté d'expression qui pourtant de facto condamne le plus fermement toute tentative visant à incriminer la liberté d'expression, notamment concernant les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème. Une liberté d'expression qui de facto garantit la liberté de croire ou ne pas croire d'ailleurs.

C'est en ce sens qu'avec mon groupe, nous avons toujours préféré parler de "liberté d'expression et de religion" ainsi que de "lutte contre toutes les formes de discrimination" plutôt que de mettre en avant tel ou tel groupe de la population, de le stigmatiser ou de l'opposer à un autre groupe, tel un Choc des civilisations d'Huntington.

Des travaux similaires avaient été entamés par le Sénat en 2011. Ils demandaient déjà de condamner sans réserves toutes formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et des conceptions philosophiques qui sont et seraient à l'avenir constatées où que ce soit.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I wanted us to express our opinion on this proposal for a resolution. Indeed, as my eminent colleague Herman De Croo said, it is a carrier of values and the meaning it gives is also as an indicator of the conception of political life and of life in society. So it seems to me extremely important.

I would also like to express the reasons for our vote just recently and the fact that we have chosen not to co-sign this text.

In the preamble, I will recall that my group has always emphasized one of the absolute priorities of Belgian diplomacy, namely freedom of expression within the meaning of Article 10 of the European Convention on Human Rights and, more generally, respect for fundamental freedoms, priorities inalienable and non-negotiable, whether it is to address the situation in Belgium, in Europe or around the world.

This sacro-holy freedom of expression, which, however, has almost passed to the trap of the final text that is submitted to us today, by the introduction of an amendment No. 4; fortunately, it has been withdrawn. A freedom of expression that, however, de facto condemns most firmly any attempt to incriminate freedom of expression, especially in religious matters, such as blasphemy laws. A freedom of expression that de facto guarantees the freedom to believe or not believe elsewhere.

It is in this sense that with my group, we have always preferred to talk about "freedom of expression and religion" and "fight against all forms of discrimination" rather than to highlight one or another group of the population, to stigmatize it, or to oppose it to another group, such as a Huntington Civilization Shock.

Similar work was initiated by the Senate in 2011. They have already called for the unreserved condemnation of all forms of discrimination and intolerance based on religion and philosophical conceptions that are and will in the future be observed everywhere.

#11

Official text

                    
                    Je dois dire que ce texte correspondait beaucoup mieux à nos conceptions philosophiques car il avait une approche plus générale, alors que les textes de la N-VA et du MR avaient une approche essentiellement chrétienne qui pourrait renforcer le communautarisme et laisser croire que l'Europe est un club chrétien, ce que l'Europe n'est pas et ce qu'elle ne doit pas être.

Or, l'avenir de beaucoup des pays dont il est question dans la résolution se trouve justement dans le poste communautarisme où une véritable société pourra politiquement, socialement émerger et s'organiser justement au-delà de l'appartenance à tel ou tel groupe. C'est dans ce sens que je suis intervenue en commission et que j'ai déposé de nombreux amendements en groupes de travail qui ont été intégrés dans un troisième texte de compromis qui est celui que vous avez devant vous aujourd'hui.

Ces amendements partaient de deux questions, deux constats simples mais évidents. D'une part, face à la situation dramatique qui prévaut dans cette région du monde et qui illustre l'impuissance de la communauté internationale et face aux milliers de morts rien qu'en Syrie, peut-on vraiment se contenter de condamner uniquement les morts de chrétiens? Chaque mort civil, quelle que soit sa religion ou sa non-religion n'est-il pas un mort de trop? D'autre part, peut-on réellement imaginer de faire de la seule liberté de religion une priorité de notre politique étrangère? La réponse à ces questions est pour moi clairement "non"!

Il existe dans cette région du monde de nombreuses communautés ethniques et religieuses totalement passées sous silence, qui ont toutes droit à notre indignation et à notre protection. Rappelons ainsi que, depuis peu, les athées, les manifestants pacifiques et les citoyens de retour de l'étranger sont sous le coup de nouvelles lois dites anti-terroristes adoptées par l'Arabie saoudite.

Mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit! Il s'agit bien de reconnaître qu'il est inacceptable que les communautés chrétiennes des pays visés dans le texte soient intimidées, chassées ou tuées, mais les atteintes à la liberté de religion ou de non-religion vont bien plus loin que cette simple région. Si la situation des coptes en Égypte, par exemple, doit bien évidemment être dénoncée, il faut privilégier une approche politique et non religieuse des conflits car, nous le savons, la religion n'est bien souvent qu'un prétexte pour asseoir ou justifier des décisions qui sont, elles, bien politiques.

Je conclurai en disant que la protection des minorités est une problématique qui mérite toute l'attention, mais elle doit être comprise dans le concept plus large de défense des droits humains, et ne pas se limiter à une région. Pour une région en crise où la souffrance dépasse une communauté ou un groupe, il est préférable pour la Belgique et l'Union européenne d'adopter une position de préoccupation pour toutes les victimes. Rappelons l'universalité des droits humains, peu importe leur appartenance religieuse.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui rencontre en partie l'ensemble de ces considérations et de ces nuances que je viens d'exprimer. C'est pourquoi mon groupe soutiendra in fine ce texte. Nous le soutiendrons tout en soulignant que si, sur le fond, nous partageons les demandes de ce texte, sur la forme, ce type d'approche n'est pas, pour nous, la démarche adéquate pour aborder la situation régionale qu'elle tend à décrire et condamner.

Je vous remercie de votre attention.

Translated text

I have to say that this text much better corresponded to our philosophical conceptions as it had a more general approach, while the N-VA and MR texts had an essentially Christian approach that could strengthen communitarianism and make it seem that Europe is a Christian club, what Europe is not and what it should not be.

Now, the future of many of the countries discussed in the resolution lies precisely in the post-communitarianism where a real society can emerge politically and socially and organize itself precisely beyond belonging to this or that group. This is how I intervened in the committee and submitted many amendments to working groups that have been incorporated into a third compromise text that you have before you today.

These amendments were based on two questions, two simple but obvious findings. On the one hand, in the face of the dramatic situation that prevails in this region of the world and which illustrates the powerlessness of the international community, and in the face of the thousands of dead only in Syria, can one really be content to condemn only the deaths of Christians? Isn’t every civilian death, regardless of religion or non-religion, a death of too much? On the other hand, can we really imagine making only freedom of religion a priority in our foreign policy? The answer to these questions is clearly “no”!

There are in this region of the world many ethnic and religious communities wholly silenced, all entitled to our indignation and protection. Recall that atheists, peaceful protesters and citizens returning from abroad have recently been hit by new so-called anti-terror laws passed by Saudi Arabia.

Don’t let me say what I haven’t said. It is a matter of acknowledging that it is unacceptable that the Christian communities of the countries mentioned in the text are intimidated, chased out or killed, but the attacks on freedom of religion or non-religion go far beyond this mere region. If the situation of the Copts in Egypt, for example, must obviously be denounced, a political and non-religious approach to conflicts must be preferred because, as we know, religion is often only a pretext for seizing or justifying decisions that are, in fact, political.

I will conclude by saying that the protection of minorities is a problem that deserves all attention, but it must be understood in the broader concept of defence of human rights, and not be confined to a region. For a crisis region where suffering extends beyond a community or group, it is best for Belgium and the European Union to adopt a position of concern for all victims. Human rights are universal regardless of religion.

The text that is presented to us today meets in part all of these considerations and the nuances I have just expressed. That is why my group will ultimately support this text. We will support it while emphasizing that if, in the substance, we share the demands of this text, in the form, this type of approach is not, for us, the appropriate approach to addressing the regional situation that it tends to describe and condemn.

I thank you for your attention.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je suis assez heureux que nous puissions examiner après, il est vrai, des débats assez nourris, un exercice de compromis qui ne fut pas toujours facile par rapport à ce texte et cet amendement global.

Nous sommes satisfaits que cette discussion ait pu avoir lieu sur la base d'une proposition que nous avions déposée. Nous nous réjouissons de voir se dégager une quasi-unanimité au sujet de ce texte. Même si, comme vous l'avez dit, madame Vienne, vous ne l'avez pas cosigné, vous allez semble-t-il exprimer pleinement votre soutien audit texte qui attire l'attention du gouvernement sur le sort des minorités religieuses et philosophiques. En effet, vous avez raison: l'Europe n'est pas un club chrétien. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer: le MR n'est pas non plus un club chrétien.

Au départ, nous avions l'ambition d'attirer l'attention sur une situation réelle, concrète, violente, cruelle, rencontrée par une minorité, il est vrai, spécifique. Deux mille chrétiens ont été tués en 2013 en raison de leurs convictions religieuses. Cinq cents églises ont été brûlées en Égypte.

Sans vouloir établir une échelle de valeur de l'horreur, il était important que nous puissions désigner ces faits comme une réalité à combattre, à dénoncer. Nous n'avons pas, en tant que politiques, à nous occuper de religion, sauf, peut-être, quand le libre exercice d'une religion est compromis ou que certaines d'entre elles sont instrumentalisées à des fins politiques.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la législation internationale en matière de liberté d'expression, de liberté religieuse qui doit consacrer, à travers le monde, la liberté pour l'exercice du culte.

Translated text

Mr. Speaker, I am very pleased that we have been able to examine after, indeed, a fairly nourished debate, a compromise that has not always been easy in relation to this text and this comprehensive amendment.

We are pleased that this discussion was able to take place on the basis of a proposal we had submitted. We look forward to a ⁇  unanimous vote on this issue. Even if, as you said, Mrs. Vienne, you have not co-signed it, it seems that you will fully express your support for this text that attracts the attention of the government to the fate of religious and philosophical minorities. In fact, you are right: Europe is not a Christian club. I also want to reassure you: Mr. President is not a Christian club.

At first, we had the ambition to draw attention to a real, concrete, violent, cruel situation encountered by a minority, it’s true, specific. More than 2,000 Christians were killed in 2013 because of their religious beliefs. Fifty churches were burned in Egypt.

Without wanting to establish a scale of horror value, it was important that we could designate these facts as a reality to fight, to denounce. We, as politicians, do not have to deal with religion unless, ⁇ , the free exercise of a religion is compromised or some of it is instrumentalized for political purposes.

I will not return to the whole of the international legislation on freedom of expression, freedom of religion, which must consecrate, throughout the world, freedom for the exercise of worship.

#13

Official text

                    
                    Nous y sommes sensibles en Belgique eu égard à un certain nombre de dossiers. Nous devons, si nous assumons nos valeurs, l'être également au-delà des frontières de notre État.

En ce sens, je remercie les démarches de notre ministre des Affaires étrangères et les réponses qu'il a pu donner à ce sujet en commission. Oui, ce texte qui sera aujourd'hui voté par le Parlement entend, au-delà de notre Exécutif, attirer davantage l'attention de la communauté nationale et internationale, de l'Union européenne, sur les graves persécutions dont sont victimes des minorités chrétiennes et d'autres minorités philosophiques.

Nous sommes satisfaits. Cela n'a pas été facile. Nous avons parfois assisté à de vifs débats. Mais je suis extrêmement satisfait, après avoir déposé cette proposition, de pouvoir rencontrer un objectif louable, qui rassemble les humanistes pour défendre chacun dans sa liberté de croyance et d'exercice de sa religion.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het Vlaams Belang zal deze resolutie met overtuiging goedkeuren.

Het is weliswaar een afgezwakte versie van mijn eigen interpellatie en motie van een paar maanden geleden, waarbij de politieke correctheid en het cordon sanitaire geboden dat niemand voor mocht stemmen.

Het lot van de vervolgde christelijke minderheden en de aanslagen op hen in voornamelijk islamitische landen is te wraakroepend en, wat ons betreft, duidelijk gepland.

Het wordt inderdaad niet met zoveel woorden gezegd in de resolutie, maar het gaat hier wel degelijk om praktijken in – helaas – voornamelijk islamitische landen, trouwens heel vaak met medeweten en goedkeuring van de hoogste religieuze en politieke instanties. Men moet een kat een kat durven noemen.

Mijnheer De Croo, het christendom heeft inderdaad ook interne en externe bloedige periodes gekend, maar dat was in de middeleeuwen. U zult toch niet beweren dat de islam zich vandaag in de middeleeuwen bevindt.

Er wordt in deze resolutie…

Translated text

#15

#16

Official text

                    
                    Er zijn de vroege en de late middeleeuwen, mijnheer De Croo. Laat de islam dan maar in die late middeleeuwen zitten.

Er wordt in deze resolutie nergens voor gepleit om een verdere vrijgave van fondsen van de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling te koppelen aan het respecteren van de mensenrechten. Blijkbaar is dat de toegeving die moest worden gedaan om een Kamerbreed akkoord te krijgen. Jammer, want het maakt het geheel wel heel vrijblijvend, een beetje “hou me tegen, of ik doe een ongeluk”.

Om diezelfde reden van vrijblijvendheid wordt ook nergens een Belgische verantwoordelijkheid opgenomen door de naleving van de mensenrechten en de rechten van religieuzen – in casu christelijke minderheden – te koppelen aan de eigen ontwikkelingshulp. Dit is een gemiste kans.

Europa is inderdaad duidelijk allang geen christelijk avondland meer. Het wenst er zelfs niet meer aan herinnerd te worden.

Deze resolutie zou een perfecte gelegenheid zijn om de fouten uit het verleden recht te zetten. In de lente en zomer van 2013 werden deze zonden nog herhaald door de actieradius van de geldmiddelen van de Europese ontwikkelingsbank uit te breiden tot Egypte en Tunesië.

Translated text

There are the early and late Middle Ages, Mr. De Croo. Islam is in the late Middle Ages.

Nothing in this resolution calls for linking the further release of funds from the European Bank for Reconstruction and Development to respect for human rights. Apparently, this is the concession that had to be made in order to get a Chamber Breed agreement. It is a pity, because it makes the whole very non-binding, a little “stop me, or I do an accident”.

For the same reason of non-bindingness, a Belgian responsibility is also not included anywhere by linking the observance of human rights and the rights of religious – in this case Christian minorities – to their own development aid. This is a missed opportunity.

Europe is clearly no longer a Christian western country. It does not even want to be remembered anymore.

This resolution would be a perfect opportunity to correct the mistakes of the past. In the spring and summer of 2013, these sins were repeated by extending the scope of the funds of the European Development Bank to Egypt and Tunisia.

#17

Official text

                    
                    Om die fouten recht te zetten, had men minstens als stok achter de deur een koppeling moeten maken tussen het naleven van rechten en het krijgen van geldelijke hulp. Het heeft niet mogen zijn. Zoals gezegd, een gemiste kans.

Dit gezegd zijnde, is ons standpunt duidelijk en zullen we desalniettemin deze resolutie goedkeuren.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises d'intervenir, que ce soit en commission ou en séance plénière, sur cette question des chrétiens d'Orient. Je me réjouis qu'aujourd'hui l'attention soit beaucoup plus grande qu'il y a quelques années. Je me souviens d'avoir posé une question en 2008 au ministre des Affaires étrangères. C'est M. Chastel qui me répondait. Je l'interrogeais tout particulièrement sur les minorités chrétiennes; et il a réussi à ne pas prononcer une seule fois dans sa réponse le mot "chrétien". Cela montre à quel point le climat de l'époque n'était pas orienté sur ce problème. J'avais constaté une forme de "pudeur" à propos des minorités chrétiennes. Je me suis beaucoup battu pour la défense de minorités musulmanes et juives ainsi que contre l'antisémitisme. Or, s'agissant de la question des minorités chrétiennes, tout à coup, on observait une sorte de "pudeur".

Nous n'en sommes plus là. Plusieurs actions ont été menées par notre diplomatie et par l'Union européenne. Des lignes de conduite ont été tracées sur les questions de minorités, de convictions, de liberté de religion et de pensée. Malgré cette attention, l'hémorragie se poursuit. Ces communautés continuent de fuir les lieux qui, pourtant, les ont vu naître voici deux mille ans. C'est, bien sûr, non seulement dramatique pour elles et pour les pays concernés, puisqu'elles constituent une véritable richesse sociale, culturelle et économique pour ceux-ci, mais ça l'est aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. En effet, nous savons que des minorités religieuses sont attaquées partout dans le monde aujourd'hui. Il suffit de voir les Rohyngia en Birmanie et de se rappeler ce qu'il se passe en Centrafrique.

Cette question est donc non seulement dramatique pour ces minorités, mais elle menace également la manière dont nous pouvons concevoir, sur le plan des valeurs humanistes, la coexistence des convictions. Je pense aussi aux gens qui n'ont pas de croyance religieuse. C'est pourquoi ce problème doit nous préoccuper doublement.

De plus, il importe de mettre en œuvre les lignes d'action qui figurent dans les textes. Je discutais récemment avec un haut fonctionnaire européen qui m'expliquait que nous avions financé en Égypte un grand programme d'éducation à hauteur de 140 millions, mais que nous n'avions pas pu obtenir que la question de la liberté religieuse y soit inscrite. C'est quelque chose que nous ne devons plus tolérer. Lorsque nous participons à des programmes et que nous soutenons l'éducation, ces questions doivent figurer à l'agenda. C'est la raison pour laquelle j'estime que cette résolution est pertinente et qu'elle reste importante, car ce problème demeure inquiétant non seulement pour ces populations-là et pour ces pays, mais aussi pour les valeurs de tolérance et de respect mutuel que nous faisons vivre, nous Européens.

Translated text

Mr. Speaker, I have already had the opportunity several times to speak, whether in a committee or in a plenary session, on this question of Eastern Christians. I am delighted that today the attention is much greater than it was a few years ago. I remember asking a question to the Minister of Foreign Affairs in 2008. It is mr. Chesterton answered me. I asked him in particular about Christian minorities; and he managed not to pronounce the word "Christian" in his answer. This shows how much the climate of the time was not oriented towards this problem. I had seen a form of “pudeur” about Christian minorities. I fought a lot for the defense of Muslim and Jewish minorities and against anti-Semitism. Now, when it comes to the question of Christian minorities, suddenly a kind of “pudor” was observed.

We are no longer there. Several actions have been carried out by our diplomacy and by the European Union. Guidelines have been drawn on issues of minorities, beliefs, freedom of religion and thought. Despite this attention, the hemorrhage continues. These communities continue to flee the places where, however, they were born two thousand years ago. This is, of course, not only dramatic for them and for the countries concerned, as they constitute a real social, cultural and economic wealth for them, but it is also for the entire international community. In fact, we know that religious minorities are being attacked all over the world today. Just see the Rohingya in Burma and remember what is happening in Central Africa.

This question is therefore not only dramatic for these minorities, but it also threatens the way we can conceive, on the level of humanist values, the coexistence of convictions. I also think of people who do not have a religious belief. That is why this issue should concern us twice.

Furthermore, it is important to implement the lines of action contained in the texts. I recently talked with a senior European official who explained to me that we had funded a large education program in Egypt worth 140 million, but that we could not get the question of religious freedom inscribed in it. This is something we should no longer tolerate. When we participate in programs and support education, these issues must be on the agenda. That is why I consider that this resolution is relevant and that it remains important, because this problem remains worrying not only for these populations and for these countries, but also for the values of tolerance and mutual respect that we Europeans live.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai bref. Je tiens à remercier les différents groupes pour leur participation aux discussions relatives à cette proposition de résolution. En effet, la protection des minorités est au cœur de l'action de la diplomatie non seulement belge, mais aussi européenne.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Ce débat sur la protection des minorités religieuses et en particulier des minorités chrétiennes dans certains conflits ou tensions actuels, dans ce qu'on a appelé le "printemps arabe", pour l'expliciter de manière plus concrète, est un thème qui revient régulièrement au Conseil des Affaires étrangères à l'échelon de l'Union européenne.

Je crois qu'il sera intéressant pour nos diplomates, comme pour le prochain gouvernement, de tenir compte du débat qui a eu lieu en commission et dans cette assemblée à propos de ces propositions de résolution, mais, je le répète, dans un cadre qui devra être toujours plus large.

Nous sommes attentifs à l'ensemble des minorités. Cependant, beaucoup ont rappelé, à raison, que nous devons être particulièrement attentifs à une situation spécifique dans une région du monde, qui concerne des minorités chrétiennes.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le secrétaire d'État a très bien présenté ce projet de loi qui vise à restructurer et à codifier les conditions légales et réglementaires actuelles prévues dans la loi du 30 décembre 2009, dans l'arrêté royal du 14 février 2011 et dans l'arrêté royal du 7 mars 2013 afin d'en améliorer la lisibilité.

À l'occasion de la rédaction de la présente loi, deux infractions ont été ajoutées et les comportements constitutifs d'infractions ont été répartis en trois degrés. Les critères retenus pour établir cette répartition sont le nombre de voyageurs concernés ainsi que la gravité du préjudice subi. Le mécanisme de traitement d'une plainte a également été revu. Il fait maintenant parfaitement la différence entre celui qui traite le dossier de plainte et le fonctionnaire dirigeant chargé de prendre la décision finale.

Dans le cadre de la discussion générale, M. Steven Vandeput s'est réjoui du fait qu'en réunissant et durcissant les règles introduites par arrêté, la loi crée un cadre plus clair tant pour les sociétés ferroviaires que pour les passagers. Tout dépendra, toutefois, de la manière dont on procèdera à son exécution. De nombreuses amendes ne sont pas perçues. Le dernier article du projet, à savoir l'article 22, consacre le principe de non-rétroactivité. Cela signifie-t-il que les dossiers pendants concernant les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi resteront impunis?

M. Deseyn se demande, quant à lui, si la SNCB et Infrabel satisfont d'ores et déjà aux normes actuelles d'accessibilité aux quais. Quel est l'échéancier pour être tout à fait à niveau? Au niveau local, cette question préoccupe, avant tout, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Le secrétaire d'État a déclaré que la non-rétroactivité de la loi a été inscrite en toutes lettres dans le projet suite à une observation du Conseil d'État. Étant donné que la loi durcit les sanctions, celles-ci ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Les dossiers pendants seront traités conformément aux anciennes règles en vigueur au moment des faits constatés. Quant à l'accessibilité, elle fait partie d'investissements importants qui s'étalent sur plusieurs années pour se terminer en 2025.

Les articles 1 à 22 ont été adoptés à l'unanimité, sans aucune modification.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the Secretary of State has very well presented this bill which aims to restructure and codify the current legal and regulatory conditions provided for in the law of 30 December 2009, in the Royal Decree of 14 February 2011 and in the Royal Decree of 7 March 2013 in order to improve its readability.

On the occasion of the drafting of this law, two offences were added and the behaviors constituting offences were divided into three degrees. The criteria used to establish this distribution are the number of travellers concerned and the severity of the damage suffered. The complaint processing mechanism has also been revised. He now perfectly makes the difference between the person who handles the complaint file and the senior official in charge of making the final decision.

During the general discussion, Mr. Steven Vandeput welcomed the fact that by bringing together and tightening the rules introduced by decree, the law creates a clearer framework for both railway companies and passengers. However, everything will depend on how it will be implemented. Many fines are not received. The final article of the project, namely Article 22, consists of the principle of non-retroactivity. Does this mean that pending files concerning offences committed before the entry into force of the law will remain unpunished?

by Mr. Deseyn asks, on the other hand, whether the SNCB and Infrabel already meet the current standards of accessibility to shelters. What is the timetable to be fully at the level? At the local level, this issue concerns, above all, persons with disabilities and persons with reduced mobility.

The Secretary of State stated that the non-retroactivity of the law was inscribed in all letters in the draft following an observation from the State Council. Since the law tightenes the sanctions, they cannot be applied to acts committed before the entry into force of the law. The pending files will be handled in accordance with the old rules in force at the time of the facts established. In terms of accessibility, it is part of significant investments that extend over several years to end in 2025.

Articles 1 to 22 were adopted unanimously, without any amendments.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, aangezien dit wetsontwerp deze middag op een drafje werd behandeld, wil ik van de gelegenheid gebruikmaken om er nog even bij stil te staan.

Het klopt dat met dit ontwerp wordt tegemoetgekomen aan een aantal lacunes in de bestaande wetgeving. Daarnaast is hiermee ook een aantal anomalieën van de baan.

Ik meen dat het goed is om nog even stil te staan bij de rechten en verplichtingen van reizigers in het treinverkeer.

Wij herinneren ons allen dat de ombudsman voor de treinreizigers de voorbije jaren met een Babylonische spraakverwarring werd geconfronteerd. Mensen die bij hem een klacht indienden over de dienstverlening van de NMBS kregen een soort klachtenbrief terug waarin de ombudsman, niet toevallig van socialistische signatuur, zijn beklag deed over de werking van de NMBS. Hij zei dat men met zijn klacht bij de NMBS zelf moest zijn.

Ik hoop dat de treinreiziger in de toekomst vooral met een doeltreffende NMBS zal worden geconfronteerd. Wij hebben nu al veel praat – hopelijk niet voor de vaak – gehoord dat met de nieuwe structuur van de NMBS, de treinreiziger centraal zou staan. Gisteren nog konden wij echter vaststellen dat de treinreiziger blijkbaar van geen tel is in de middens van de socialistische vakbond, waar men het nodig vond om een wilde staking te organiseren met alle gevolgen van dien. Men kan misschien zeggen dat de hinder vooral in Wallonië te voelen was. Mijnheer de staatssecretaris, bij mijn weten bent u geen kandidaat in Vlaanderen en misschien hebt u er alle baat bij om ervoor te zorgen dat in de toekomst meer rekening wordt gehouden met de treinreizigers.

De ombudsdienst ressorteert nu onder de FOD Mobiliteit. Wij hopen nu in de praktijk te kunnen ervaren dat de plooien van de slechte verstandhouding tussen de NMBS en de Ombudsman voor de treinreizigers zijn gladgestreken.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, since this bill was dealt with on a draft this afternoon, I would like to take the opportunity to pause a moment on it.

It is true that this draft is addressing a number of gaps in existing legislation. There are also some anomalies in the process.

I think it’s good to talk about the rights and obligations of train passengers.

We all remember the Ombudsman for train passengers faced Babylonian speech confusion in recent years. People who filed a complaint with him about the services of the NMBS received back a sort of complaint letter in which the Ombudsman, not by chance of socialist signature, complained about the functioning of the NMBS. He said he had to complain to the NMBS himself.

I hope that the train passenger in the future will be faced primarily with an effective NMBS. We’ve already heard a lot – hopefully not too often – that with the new structure of the NMBS, the train passenger would be central. Yesterday, however, we were able to find out that the train passenger appears to have no place in the socialist trade union, where it was considered necessary to organize a savage strike with all its consequences. One might say that the obstacle was ⁇  felt in Wallonia. Mr. Secretary of State, as far as I know you are not a candidate in Flanders and you may benefit from it to ensure that in the future train passengers are taken more into account.

The Ombudsman’s Office now falls under the FOD Mobility. We now hope to experience in practice that the curves of the poor understanding between the NMBS and the Ombudsman for train passengers have been smoothed.

#23

Official text

                    
                    Een ander aspect dat ik wens aan te boren in verband met de belangen van de treinreizigers, is het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS-Groep. Dat comité is als het ware de ‘Test-Aankoop’ van de NMBS. Het comité houdt de vinger aan de pols bij de gebruikers en de reizigersorganisaties, de behartigers van de belangen van de treinreizigers. Daarbij wens ik er u op te wijzen dat het Raadgevend Comité nog steeds stiefmoederlijk behandeld wordt.

Zeer recent belandde het jaarverslag 2013 in onze bus. Het is een terechte klaagzang geworden. Ik denk daarbij aan de slechte dienstverlening op het vlak van de stiptheid, de communicatie, de inzet van het materieel en het falend materieel van de NMBS. Het is niet verwonderlijk dat het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS-Groep op die pijnpunten wijst. Het comité heeft ook een adviserende rol. In dat verband wens ik u, als verantwoordelijke voor de FOD Mobiliteit, te wijzen op nog een aantal pijnpunten. Niet voor niets schrijft het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS-Groep dat het comité begin 2013 onder het bestuur van de FOD Mobiliteit werd gebracht en dat die overdracht niet onder een goed gesternte verliep.

Mijnheer de staatssecretaris, wij hadden gehoopt dat er lessen voor de toekomst getrokken zouden worden, eenmaal het comité onder uw bevoegdheid zou ressorteren, en niet langer, tegen de Europese regelgeving in, onder de NMBS. Blijkbaar zijn er bij de inhoudelijke ondersteuning, de secretariaatswerking, echter nog steeds verschillende pijnpunten. Er is misschien toch een lichtpuntje, te weten dat het Raadgevend Comité sinds enige tijd beschikt over personeel dat voor de ondersteuning zorgt. Anderzijds heeft de FOD in de maand juni het Raadgevend Comité ervan op de hoogte gebracht dat, ten gevolge van een zogenaamde formuleringsfout van juridische aard begin 2011, maar pas in 2013 ontdekt, het comité geen rechtspersoonlijkheid meer heeft.

Translated text

Another aspect I would like to address in connection with the interests of train passengers is the User Advisory Committee of the NMBS Group. This committee is the “Test Purchase” of the NMBS. The committee holds the finger at the pulse of the users and the traveler organisations, the advocates of the interests of the train passengers. I would like to point out that the Advisory Committee is still treated as a mother-in-law.

Recently, the annual report for 2013 ended up in our bus. It has become a just complaint. I mean the poor service in terms of accuracy, communication, the use of the equipment and the failing equipment of the NMBS. It is not surprising that the User Advisory Committee of the NMBS Group points out these pain points. The committee also has an advisory role. In this regard, I would like you, as responsible for the FOD Mobility, to point out a number of pain points. Not for nothing, the Advisory Committee of Users of the NMBS Group writes that the committee was placed under the management of the FOD Mobility at the beginning of 2013 and that the transfer did not go well under the star.

Mr. Secretary of State, we had hoped that lessons for the future would be drawn, once the committee would resonate under your competence, and no longer, against European regulation in, under the NMBS. Apparently, however, there are still various pain points in the content support, the secretariat work. There may still be a light point, to know that the Advisory Committee has had staff to provide support for some time. On the other hand, in June, the FOD informed the Advisory Committee that, as a result of a so-called wording error of a legal nature at the beginning of 2011, but only discovered in 2013, the committee no longer has legal personality.

#24

Official text

                    
                    Ook dat is alweer een blijk van weinig respect, zowel van de FOD Mobiliteit als van de NMBS, voor het ernstig nemen van de belangen van de gebruikers van de NMBS. Toch hopen wij dat de reorganisatie van het comité, die wij hier enkele maanden geleden in het Parlement hebben goedgekeurd, voor een nieuwe dynamiek zal zorgen. Die reorganisatie had in 2010 afgerond moeten zijn, maar ik moet samen met het comité vaststellen dat ze nog steeds niet werd uitgevoerd. Ik citeer opnieuw het verslag van het Raadgevend Comité: “Het comité kan enkel maar betreuren dat het legislatuur na legislatuur aan het lijntje wordt gehouden en vraagt dat deze mallemolen stopt.” Mijnheer de staatssecretaris, ik heb natuurlijk geen glazen bol en ik weet niet met welke bevoegdheden u eventueel in de toekomst het Parlement zult entertainen, maar ik hoop in elk geval dat de minister of de staatssecretaris bevoegd voor de FOD Mobiliteit het Raadgevend Comité eindelijk ernstig zal nemen en dat hij ervoor zal zorgen dat de secretariaatswerking voldoende wordt ondersteund. Ik hoop eveneens dat de adviezen van het Raadgevend Comité effectief zullen worden opgevolgd en dat de NMBS haar beslissing minstens zal motiveren als de adviezen niet worden gevolgd.

Mijnheer de staatssecretaris, wij zullen het wetsontwerp niet goedkeuren, niet omdat wij niet bezorgd zijn om de rechten en plichten van de treinreizigers maar wel omdat het niet opgaat dat men de treinreizigers op een been verder laat hinken binnen de NMBS. Het is belangrijk dat zij over alle instrumenten kunnen beschikken. Dat betekent, enerzijds, een performant comité van gebruikers binnen de NMBS en, anderzijds, een ombudsdienst die zich niet langer bezighoudt met politieke spelletjes maar wel degelijk de belangen van de treinreizigers behartigt.

Translated text

This is also another demonstration of the lack of respect, both of the FOD Mobility and of the NMBS, for taking the interests of the users of the NMBS seriously. Nevertheless, we hope that the reorganization of the committee, which we approved here in Parliament a few months ago, will give a new momentum. That reorganization should have been completed in 2010, but I must, together with the committee, conclude that it has still not been implemented. I quote again the report of the Advisory Committee: “The committee can only regret that the legislature after the legislature is kept on the line and asks that this mallmole stop.” Mr. Secretary of State, of course I do not have a glass ball and I do not know what powers you will possibly use in the future, but I hope in any case that the minister or the state secretary responsible for the FOD Mobility will finally take the Advisory Committee seriously and that he will ensure that the secretariat work is adequately supported. I also hope that the opinions of the Advisory Committee will be effectively followed and that the NMBS will at least justify its decision if the opinions are not followed.

Mr. Secretary of State, we will not approve the bill, not because we are not concerned about the rights and duties of train passengers, but because it is not possible for the train passengers to continue to hang on one leg within the NMBS. It is important that they have all the tools available. This means, on the one hand, a performing committee of users within the NMBS and, on the other hand, a ombudsman’s service that no longer engages in political games but actually defends the interests of train passengers.

#25

#26

#27

#28

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Er moet wel een zeer kleine toevoeging gebeuren. Wij hebben vandaag gestemd over artikel 3 van het wetsontwerp. Dat werd gisteren vergeten omdat men niet had gezien dat er op de achterkant van het document nog een artikel voorkwam. In de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van daarnet hebben wij de bespreking overgedaan en de vergissing rechtgezet (zie erratum, nr. 3507/3). Het werd goedgekeurd met tien stemmen voor en één onthouding. Ook over het geheel werd opnieuw gestemd en dat werd eveneens goedgekeurd met tien stemmen voor en één onthouding.

Translated text

#32

#33

#34

#35

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi portant dispositions diverses en matière d'environnement comprend deux points.

Premièrement, des modifications ont été apportées à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits. Il s'agit plus précisément de modifications visant à augmenter la capacité d'action des services d'inspection du SPF dans le cadre de leurs contrôles. Ainsi, il a été question de la possibilité de poser des scellés sur les produits non conformes ou soupçonnés de non-conformité. De plus, ce chapitre fixe également des sanctions pour des infractions aux règlements relatifs aux importations et exportations de produits chimiques dangereux.

Deuxièmement, deux modifications ont été apportées à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. L'une aligne le taux des sanctions pénales de cette loi sur celui de la loi du 28 juillet 1981 sur la Convention CITES relative aux espèces protégées. L'autre vise à permettre des sanctions administratives en cas d'infraction à la loi sur les espèces protégées; ainsi, on pourrait confier des spécimens d'espèces protégées qui seraient capturés à des zoos ou à des personnes morales ou physiques.

Au cours du débat, j'ai posé des questions au secrétaire d'État et lui ai demandé de préciser les conséquences de ces modifications pour les pratiques de l'inspection. Il m'a répondu que les sanctions administratives ainsi que la possibilité de placer des scellés facilitaient le travail tout en permettant aux services de ne pas se limiter à simplement dresser des procès-verbaux lors de la constatation de la présence de produits dangereux illégaux dans les établissements.

Translated text

This draft law containing various provisions on environmental matters includes two points.

First, amendments were made to the Act of 21 December 1998 on product standards. Specifically, these are changes aimed at increasing the capacity of the SPF inspection services in the context of their controls. Thus, it was discussed the possibility of placing seals on non-compliant or suspected non-compliance products. In addition, this chapter also lays down sanctions for breaches of regulations on the import and export of dangerous chemicals.

Second, two amendments were made to the Law of 12 July 1973 on the Conservation of Nature. The Law of 28 July 1981 on the CITES Convention on Protected Species. The other aims to allow for administrative sanctions for violations of the law on protected species; thus, specimens of protected species that would be captured could be entrusted to zoos or to legal or natural persons.

During the debate, I asked questions to the Secretary of State and asked him to clarify the consequences of these changes for the inspection practices. He replied to me that administrative sanctions and the possibility of placing seals facilitated the work while allowing the services not only to simply draw up minutes when finding the presence of illegal dangerous products in the establishments.

#36

Official text

                    
                    Le projet de loi a été voté à l'unanimité, mais plusieurs membres de l'opposition se sont plaints de la difficulté d'obtenir le quorum de présences hier, à l'heure de midi.

Au nom de mon groupe, je ferai simplement part de notre satisfaction de voir s'améliorer le régime des sanctions et les capacités de vos services à sanctionner tout ce qui contrevient aux normes de ces produits. Je sais que les agents y sont peu nombreux et enduraient bien des difficultés pour sanctionner les infractions; souvent, les contrôleurs constataient, établissaient des procès-verbaux, mais le parquet n'avait pas la possibilité de poursuivre.

C'est pourquoi, outre la possibilité de sanctions administratives qui constituait déjà un progrès, nous sommes très satisfaits de cette nouvelle opportunité consistant à l'autorisation de poser des scellés, de confisquer des éléments de preuve, d'empêcher que des objets ne soient emportés, ainsi que de pouvoir exiger de l'entreprise le financement du stockage des produits illégaux et dangereux. Autant d'avancées attendues depuis longue date.

Bien sûr, nous pouvons regretter que ces dispositions aient été prises tardivement, mais, à présent, elles sont prises. C'est l'essentiel.

Translated text

The bill was voted unanimously, but several members of the opposition complained of the difficulty of obtaining the quorum of presence yesterday, at noon.

On behalf of my group, I will simply express our satisfaction to see the sanctions regime and the capacity of your services to sanction anything that violates the standards of these products improve. I know that there are few agents there and they endured many difficulties in sanctioning offenses; often, the inspectors observed, drafted minutes, but the prosecutor's office had no possibility to proceed.

Therefore, in addition to the possibility of administrative sanctions, which was already a progress, we are very pleased with this new opportunity consisting in the authorisation to place seals, confiscate evidence, prevent items from being taken away, as well as being able to require the company to finance the storage of illegal and dangerous products. This is a long-awaited progress.

Of course, we can regret that these arrangements were taken late, but now they are taken. That is the essential.

#37

#38

#39

#40

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag, dat ter beschikking ligt op de banken.

Namens mijn fractie wens ik de volgende toelichting te geven.

Het voorliggend wetsontwerp is de ratificering van een Verdrag van de Verenigde Naties tot beperking der staatloosheid, gedaan te New York op 30 augustus 1961. Ja, u hoort het goed, dat verdrag dateert van 1961. U kunt zich afvragen hoe het komt dat wij nu pas toetreden tot dat verdrag. Welnu, aan de basis ligt de vijftigste verjaardag ervan, en het initiatief van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties om promotie te voeren bij de staten die nog niet toegetreden waren tot het verdrag. In ons Parlement werd daaromtrent een studiedag gehouden op 6 februari 2013, waar het rapport Mapping Statelessness in Belgium werd voorgesteld en de situatie in ons land in kaart werd gebracht.

In de commissie Migratie van de Raad van Europa werd op 9 april, dus een paar weken geleden, een overzicht gegeven van alle landen die lid zijn van de Raad van Europa, maar die dat verdrag nog niet hebben goedgekeurd of geratificeerd. Als lid van de Belgische delegatie van de Raad van Europa, en aanwezig in die commissie, is het verbijsterend om te moeten vaststellen dat wij een van de weinige landen zijn van het ruime gebied van de Raad van Europa die dat verdrag nog niet hebben geratificeerd. België is een van de weinige landen die op internationaal vlak nog niet hebben gedaan wat hoort inzake staatloosheid. Nochtans heeft de goedkeuring van dit wetsontwerp op onze wetgeving eigenlijk geen schokkende gevolgen. Onze nationaliteitswetgeving voldoet eigenlijk al aan de eisen van het verdrag en ook de ratio legis van de wetgeving komt overeen met wat de Verenigde Naties van ons verwachten, namelijk vermijden dat kinderen die in België geboren worden, staatloos geboren kunnen worden.

Er is ook geen sprake van een enorme toename van het aantal staatlozen in België. In de commissie in Straatsburg hebben wij dienaangaande recente cijfers gekregen van de Verenigde Naties over ons land. Er was een toename met 148 staatlozen in 2013. Het gaat dan ook vooral om erkenningen door de rechtbank die de conventie van 1954 toepassen en mensen het statuut van staatloze geven.

Collega’s, aan het einde van deze parlementaire legislatuur ben ik nog eens nagegaan wat wij in onze commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen hebben verwezenlijkt. Ik heb vooral veel boeiende debatten gehoord, op initiatief van Kamerleden. Daar werden actuele problemen besproken die zich in de wereld voordoen en die wij ons echt moeten aantrekken. Ook heb ik in het bijzonder het initiatief van de minister gewaardeerd om de kast leeg te maken. Wij werden immers geconfronteerd met tal van verdragen die al lang in de kast lagen op het kabinet van Buitenlandse Zaken. Het voorliggend verdrag is er daar eentje van.

Tijdens mijn eerste legislatuur heeft het mij vooral verbijsterd dat veel, vooral oudere, politici de mond vol hebben over de positie van België op de wereldkaart, terwijl zij eigenlijk niet gedaan hebben wat hoort op internationaal verdragsrechtelijk vlak.

Translated text

I refer to the written report, which is available at the banks.

On behalf of my group, I would like to give the following explanation.

The present draft law is the ratification of a United Nations Convention for the Reduction of Statelessness, made in New York on 30 August 1961. Yes, you hear it right, that treaty dates from 1961. You may be wondering why we are only now entering that treaty. Well, at the foundation lies its fiftyth anniversary, and the initiative of the United Nations High Commissioner for Refugees to promote among the states that had not yet joined the convention. Our Parliament held a study day on this subject on 6 February 2013, where the report Mapping Statelessness in Belgium was presented and the situation in our country was mapped.

On April 9, a few weeks ago, the Committee on Migration of the Council of Europe gave an overview of all the countries that are members of the Council of Europe but have not yet approved or ratified that treaty. As a member of the Belgian delegation of the Council of Europe, and present in that committee, it is astonishing to have to conclude that we are one of the few countries of the broad area of the Council of Europe that have not yet ratified that treaty. Belgium is one of the few countries that have not yet done what is appropriate on the international level regarding statelessness. However, the adoption of this bill on our legislation does not actually have shocking consequences. Our nationality legislation actually already meets the requirements of the convention and also the ratio legis of the legislation corresponds to what the United Nations expects of us, namely to avoid that children born in Belgium can be born stateless.

There is also no significant increase in the number of stateless persons in Belgium. In the Commission in Strasbourg, we received recent figures from the United Nations on our country. There was an increase of 148 stateless persons in 2013. It is therefore primarily about recognition by the courts that apply the 1954 convention and give people the status of stateless.

Colleagues, at the end of this parliamentary legislature, I reviewed again what we have achieved in our Committee on Foreign Relations. I have heard a lot of interesting debates, especially on the initiative of Chamber Members. There were discussed current problems that occur in the world and which we really need to attract ourselves. I also especially appreciated the initiative of the Minister to empty the closet. After all, we were confronted with numerous treaties that had long been in the cabinet of Foreign Affairs. The present treaty is one of them.

During my first legislature, I was especially surprised that many, especially older, politicians have their mouths full about the position of Belgium on the world map, while they have actually not done what is appropriate on the international treaty law level.

#41

Official text

                    
                    Beste collega’s, wij zullen dit wetsontwerp steunen, dat is evident. Ik hoop evenwel dat de kiezer mij de kans geeft om in de volgende legislatuur opnieuw in het Parlement te zetelen, dat de kast van Buitenlandse Zaken dan eindelijk leeg zal zijn en dat wij à jour zullen zijn.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais souligner que nous essayons d'élaborer un travail important de mise à jour en matière de traités; je remercie d'ailleurs la commission des Relations extérieures de la Chambre et du Sénat, ainsi que les deux assemblées plénières d'y travailler également.

Je reconnais que, pour ce texte, il était temps, même si nous avons dû constater en 2013 que la législation belge ne devait pas être adaptée pour répondre à ses obligations internationales en la matière. Le fait de ratifier le traité en lui-même ne changera pas grand-chose à notre situation; il était cependant important de le faire.

Nous devrons continuer dans la voie de ce jour où 26 traités seront soumis à l'assentiment de la Chambre.

Translated text

#43

#44

#45

#46

Official text

                    
                    Chers collègues, comme un rapport oral doit être fait et que le rapporteur n'est pas présent, il ne peut être renvoyé au rapport écrit. Dans ces conditions, je proposerai que ce texte soit débattu juste avant les votes. Nous avons prévu de voter à 17 heures.

Nous reprendrons à 17 heures par le rapport oral de Mme Dierick. Nous suspendons ici nos travaux. Nous les reprenons à 17 heures par la discussion de ce dernier projet puis nous passerons au vote de tout ce que nous avons discuté cet après-midi. Puis il y aura une réunion de la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de commissie voor de Binnenlandse Zaken heeft dit wetsontwerp behandeld tijdens de vergadering van 23 april 2014. De minister gaf een toelichting bij de doelstelling van het voorliggend wetsontwerp.

De opdrachten van het FANC worden opgesomd in hoofdstuk 3 van de wet van 15 april 1994. Deze wet bepaalde aanvankelijk dat het FANC werd gefinancierd door middel van eenmalige en jaarlijkse retributies, die ten laste werden gelegd van de inrichtingen, activiteiten, erkende personen en diensten waarop het FANC toezicht uitoefende.

Ten gevolge van een wetswijziging van 15 mei 2007 werden de bepalingen van het koninklijk besluit van 24 augustus 2001 impliciet opgeheven in die mate dat ze betrekking hadden op de jaarlijkse retributies. De bedragen van deze heffingen werden vastgelegd in de wet voor de jaren tot en met 2013; voor de volgende jaren moeten deze bedragen aangepast worden. In de periode voorafgaand aan het jaar 2016 stijgen de bedragen jaarlijks met 2 %, om rekening te houden met de stijgende personeels- en werkingskosten.

Ondertussen werd beslist om de uitstapkalender te wijzigen. De nucleaire reactoren van Doel 1 en Doel 2 zullen respectievelijk per 15 februari 2015 en 1 december 2015 worden gedeactiveerd; deze wijziging maakt een aanpassing van de wet van 15 april 1994 noodzakelijk. De stopzetting van de elektriciteitsproductie impliceert immers niet het onmiddellijke einde van alle exploitatieactiviteiten van de vermogensreactor. De betrokkenheid van het FANC bij het toezicht en de controle op de vermogensreactor blijft dus aanhouden tijdens deze fase, waardoor een aanpassing van de heffingsgrondslag nodig is.

Tezelfdertijd moet ook rekening gehouden worden met de wijzigingen die aan de FANC-wet werden doorgevoerd met betrekking tot het dosimetrisch toezicht en de overdracht van deze bevoegdheid van de FOD WASO naar het FANC.

Translated text

The Committee of the European Parliament and of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of the Council of the European Parliament and of the Council of 23 April 2014. The Minister explained the objective of the bill.

The tasks of the FANC are listed in Chapter 3 of the Act of 15 April 1994. This Act initially stipulated that the FANC was financed through one-time and annual fees charged to the establishments, activities, authorised persons and services supervised by the FANC.

As a result of a legislative amendment of 15 May 2007, the provisions of the Royal Decree of 24 August 2001 were implicitly repealed to the extent that they concerned annual pay. The amounts of these fees were fixed in the law for the years up to 2013; for the following years these amounts need to be adjusted. In the period prior to 2016, the amounts are increased by 2 % annually to reflect the rising personnel and operating costs.

In the meantime, it was decided to change the schedule. The nuclear reactors of Goal 1 and Goal 2 will be deactivated on 15 February 2015 and 1 December 2015 respectively; this amendment requires an adaptation of the Act of 15 April 1994. The cessation of electricity production does not imply the immediate termination of all operational activities of the power reactor. The involvement of the FANC in the supervision and control of the power reactor will therefore continue during this phase, requiring an adjustment of the base of charge.

At the same time, the amendments to the FANC Act concerning dosimetric supervision and the transfer of this authority from the FOD WASO to the FANC should also be taken into account.

#48

Official text

                    
                    Deze nieuwe opdrachten waarmee het FANC wordt belast, vergen onder andere een verhoogde inzet van menselijke middelen. Deze verhoging van de middelen vereist een aanpassing van de financiering van het FANC, meer bepaald een verhoging van de heffingen, opgelegd aan de sector.

Onder andere de heer Logghe had vragen bij de laattijdige behandeling van dit ontwerp. De minister wees erop dat de tekst van het voorontwerp ook voor advies aan de Raad van State moest worden gezonden en dat de Raad door de vele ontwerpen die hij op het einde van de legislatuur moest behandelen, pas recent hierover advies heeft kunnen uitbrengen.

Uiteindelijk werd het ontwerp goedgekeurd met twaalf stemmen voor bij één onthouding. Tot zover het verslag.

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