plenum van 2023-06-22 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2023-06-22 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/55/ip249x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
55K3389	30/05/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre.
55K3378	25/05/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
55K3366	15/05/2023	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
55K3269	11/04/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
55K0487	01/10/2019	✘	Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
55K0476	01/10/2019	✘	Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#3	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#4	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#5	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#6	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#7	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#8	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#9	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#10	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#11	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#12	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#13	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#14	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#15	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#16	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#17	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#18	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#19	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#20	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#21	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#22	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#23	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#24	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#25	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#26	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#27	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#28	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#29	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#30	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#31	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#32	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#33	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#34	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#35	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#36	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#37	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#38	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#39	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#40	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#41	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#42	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#43	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#44	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#45	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#46	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#47	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#48	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#49	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#50	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#51	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#52	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#53	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#54	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#55	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#56	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#57	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#58	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#59	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#60	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#61	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#62	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#63	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#64	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#65	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#66	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#67	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#68	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#69	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#70	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#71	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#72	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#73	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#74	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#75	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#76	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#77	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#78	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#79	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#80	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠

#0

Official text

                    
                    Nous soumettons au vote notre projet de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. Cela ne nécessite pas beaucoup d'explications.

Aller sans argent chez le généraliste, sans souci, cela fait 50 ans que Médecine pour le Peuple (MPLP) le pratique. Nous en sommes fiers. Aujourd'hui, de plus en plus de médecins le font dans le cadre du tiers payant. Ils sont de plus en plus nombreux à travailler en maisons médicales et pensent que la santé est un droit.

Mais tout le monde n'y a pas encore accès. Il reste encore 260 000 familles qui postposent des soins. Je ne suis pas la seule à l'avoir constaté. Plusieurs collègues en ont parlé ces derniers mois alors que cela ne devrait pas être le cas.

Dans de nombreux pays autour de la Belgique, aller chez le médecin sans argent est tout simplement une réalité. C'est un droit, celui d'avoir accès à la santé. Cette proposition de loi a fait tout un chemin. Nous avons d'abord demandé des avis. En effet, cette proposition a déjà été déposée avant la crise de la covid, il y a bien plus de deux ans.

Nous avons reçu un avis de l'INAMI et de la Cour des comptes. J'y reviens. En effet, cela a un certain coût: 154 millions d'euros. Mais l'INAMI et la Cour des comptes ont aussi très clairs en donnant un avis positif, considérant que si les gens peuvent aller chez le médecin sans la barrière de l'argent, alors les maladies seront plus vite prises en charge et les patients rempliront moins les urgences et la seconde ligne. Comme le dit le dicton: "Mieux vaut prévenir que guérir".

Nous avons soumis cette proposition de loi au conseil d'État qui a fait quelques remarques techniques auxquelles nous avons répondu. Ensuite, la crise du covid est intervenue et le rapport de l'OMS et du KCE a été publié. Leur étude souligne que les soins de santé ne sont pas aussi accessibles qu'on le pense et malgré quelques avancées, la Belgique reçu de mauvais points.

Ils ont pointé le problème d'accessibilité en médecine générale tout autant que pour les autres professions de première ligne, par exemple les kinésithérapeutes et les dentistes. Ils ont pointé aussi le fait que le système du tiers payant est fort complexe dans notre pays et qu'ils ne le comprenaient pas. Ils nous conseillaient d'abolir le système complexe du tiers payant et de rendre la première ligne complètement accessible.

Nous avons alors amendé notre proposition de loi pour non seulement rendre la visite chez un généraliste possible sans argent mais aussi chez le dentiste et le kinésithérapeute, par exemple D'ailleurs, quand des auditions ont été organisées sur cette proposition de loi, des associations de patients, des mutuelles, des médecins, etc. sont venus s'exprimer. Beaucoup l'ont soutenue, mais certains ont également fait savoir qu'il n'existait pas seulement un problème au niveau de la médecine générale mais que c'était également le cas au niveau de la première ligne. C'est pour cette raison que nous avons amendé ladite proposition.

Je voudrais encore brièvement attirer l'attention sur un point. Je m'adresse ici en particulier aux partis de gauche et non aux partis de droite, pour qui l'accessibilité aux soins de santé n'est pas forcément un objectif à atteindre – ce qui est normal puisque la santé est un commerce. En tout cas, le groupe Ecolo a inscrit dans son programme, en vue des élections de 2019, que la gratuité des soins chez le médecin généraliste devrait être mise en place. Le PS a également inscrit dans son programme qu'il fallait faire en sorte que le patient ne doive plus sortir d'argent lors d'une consultation chez le médecin généraliste.

Chez collègues, qu'attendez-vous? Vous pouvez aujourd'hui joindre la parole aux actes en soutenant notre proposition de loi.

Translated text

We submit to vote our bill introducing the free consultation with the general physician. This does not require much explanation.

Going without money to the generalist, without worry, it has been 50 years that Medicine for the People (MPLP) practices it. We are proud of it. Nowadays, more and more doctors do so as part of the paying third. More and more people are working in medical houses and believe that health is a right.

But not everyone has access yet. There are still 260,000 families postponing care. I am not the only one who has noticed it. Several colleagues have talked about this in recent months, although this should not be the case.

In many countries around Belgium, going to the doctor without money is simply a reality. It is a right to have access to health. This bill has gone a long way. We first asked for opinions. In fact, this proposal was already filed before the Covid crisis, much more than two years ago.

We have received an opinion from INAMI and the Court of Auditors. I will return. In fact, it has a certain cost: 154 million euros. But the INAMI and the Court of Auditors are also very clear in giving a positive opinion, considering that if people can go to the doctor without the money barrier, then diseases will be treated faster and patients will fill less emergencies and second line. As the saying goes, “It is better to prevent than to cure.”

We submitted this bill to the State Council, which made some technical remarks to which we answered. Then the covid crisis occurred and the WHO and KCE report was published. Their study highlights that health care is not as accessible as one thinks and despite some advances, Belgium received bad points.

They pointed to the problem of accessibility in general medicine as well as for other front-line professions, such as physiotherapists and dentists. They also pointed out the fact that the third-party paying system is very complex in our country and they did not understand it. They advised us to abolish the complex system of the paying third party and make the first line fully accessible.

We then amended our bill to not only make the visit to a generalist possible without money but also to the dentist and the physiotherapist, for example, when hearings were organized on this bill, associations of patients, mutual associations, doctors, etc. They came to speak. Many supported it, but some also made known that there was not only a problem at the level of general medicine but that it was also the case at the level of the first line. That is why we amended this proposal.

I would like to briefly draw attention to one point. I address here in particular to the left parties and not to the right parties, for whom access to health care is not necessarily an objective to be achieved – which is normal since health is a trade. In any case, the Ecolo group has included in its program, ahead of the 2019 elections, that the free care of the general physician should be established. The PS also included in its program that it was necessary to make sure that the patient no longer had to withdraw money during a consultation with the general physician.

My colleagues, what are you waiting for? Today you can join the word with the actions by supporting our bill.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, notre groupe souhaite soumettre au vote une proposition de loi visant à supprimer la limitation opérée sur les allocations d'insertion dans le temps. Dans notre pays, les jeunes qui sortent de l'école mais qui, après un an de recherches, ne trouvent toujours pas de travail ont droit à une allocation d'insertion. Auparavant ils y avaient droit jusqu'à l'âge de trente ans. Par la suite, des réformes sont intervenues, entre autres sous le gouvernement Di Rupo; ces allocations ont alors été limitées à une durée de maximum trois ans. Et sous le gouvernement Michel, elles ont été limitées aux jeunes de maximum vingt-cinq ans. C'est un réel problème car la réalité est tout autre. En effet, de nombreux jeunes sortent de l'école à vingt-quatre ans. S'ils ne trouvent pas de boulot la première année, âgés de vingt-cinq ans, ils n'ont tout simplement pas accès à ce droit.

Les conséquences de ces deux réformes sont assez catastrophiques pour notre jeunesse. Le nombre de jeunes qui y ont droit est passé de 90 000 à 30 000. Deux jeunes sur trois ont donc été exclus. La philosophie de droite derrière cela consistait à dire qu'en excluant les gens de leur droit au chômage, ils allaient plus vite s'activer pour trouver du travail. Mais la réalité montre que ce n'est pas en excluant les gens qu'on les aide à trouver du boulot. Bien au contraire! On les met même dans une situation financière difficile qui ne leur permet plus de se déplacer pour aller chercher un boulot. Le PTB n'est pas le seul à le dire. Même la Banque nationale a dit, voici quelques années déjà, que l'impact de ces mesures sur l'emploi était vraiment très marginal.

Quant aux groupements de jeunesse, le Conseil flamand de la jeunesse entre autres soutient à fond notre proposition de loi pour les raisons que j'ai évoquées. Par ailleurs, l'avis donné par la Fédération des CPAS a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de ces mesures, il y a eu beaucoup plus de demandes d'aide au niveau des CPAS. Les CPAS ayant un budget assez limité, cela pose problème aux CPAS mêmes mais aussi aux travailleurs des CPAS qui, du coup, doivent gérer beaucoup plus de travail. On n'engage toutefois pas plus pour la cause.

Il s'agit donc plutôt d'une mesure qui va encore allonger la longue liste des jeunes qui sont en situation de pauvreté. Cette mesure les met dans la pauvreté d'abord individuellement, en tant que personne. Mais nombre d'entre eux sont ensuite "absorbés" par la famille. C'est alors la famille qui commence à s'appauvrir.

J'aimerais rappeler brièvement l'historique de notre proposition de loi. Il s'agit d'une proposition que nous avions jointe à une proposition d'Ecolo-Groen déposée en mars 2022 ainsi qu'à une proposition du PS. Aujourd'hui, nous avons décidé que le moment était venu de la soumettre au vote. Comme l'a souligné ma collègue Sofie Merckx, nous lançons un appel aux deux partis qui avaient déposé la même proposition que nous.

Nous arrivons tout doucement à la fin de la législature. C'est le bon moment pour inscrire ce point dans votre bilan, histoire de montrer que vous aurez au moins avancé sur la question de cette jeunesse, qui est l'avenir de notre société. Nous ne voulons pas qu'elle reste en marge et qu'elle sorte des radars de notre société.

Translated text

Mr. Speaker, our group would like to submit to vote a bill aimed at removing the limitation operated on insertion allowances in time. In our country, young people who are leaving school but who, after a year of research, still do not find work are entitled to an insertion allowance. They had the right to do so until the age of thirty. Subsequent reforms took place, among other things under the Di Rupo government; these allocations were then limited to a maximum duration of three years. And under the Michel government, they were limited to young people up to twenty-five years old. This is a real problem because the reality is completely different. Many young people leave school at the age of 24. If they do not find work in the first year, at the age of twenty-five, they simply do not have access to that right.

The consequences of these two reforms are quite catastrophic for our youth. The number of young people who are eligible has increased from 90,000 to 30,000. Two out of three young people were excluded. The right-wing philosophy behind this was to say that by excluding people from their right to unemployment, they would be acting faster to find work. But the reality shows that it is not by excluding people that we help them find work. On the contrary! They are even put in a difficult financial situation that no longer allows them to move to find a job. The PTB is not the only one to say this. Even the National Bank said, a few years ago, that the impact of these measures on employment was indeed very marginal.

As for youth groups, the Flemish Youth Council among others fully supports our bill for the reasons I mentioned. Furthermore, the opinion given by the Federation of CPAS indicated that, since the entry into force of these measures, there have been much more requests for aid at the level of CPAS. CPAS with a fairly limited budget, this poses problems for the CPAS themselves but also for CPAS workers who, in turn, must manage much more work. There is no further commitment to the cause.

Instead, it is a measure that will further extend the long list of young people who are in poverty. This measure puts them in poverty first individually, as a person. But many of them are then “absorbed” by the family. It is then that the family begins to become impoverished.

I would like to briefly recall the history of our bill. This is a proposal that we had attached to an Ecolo-Groen proposal filed in March 2022 as well as a PS proposal. Today, we decided that it was time to submit it to vote. As my colleague Sofie Merckx pointed out, we appeal to both parties that had submitted the same proposal as us.

We are slowly coming to the end of the legislature. This is the right time to write this point into your balance sheet, history to show that you will have at least advanced on the issue of this youth, which is the future of our society. We don’t want it to remain on the margins and leave the radar of our society.

#2 | No English translation available to review yet.

#3 | No English translation available to review yet.

#4 | No English translation available to review yet.

#5 | No English translation available to review yet.

#6 | No English translation available to review yet.

#7 | No English translation available to review yet.

#8 | No English translation available to review yet.

#9 | No English translation available to review yet.

#10 | No English translation available to review yet.

#11 | No English translation available to review yet.

#12 | No English translation available to review yet.

#13 | No English translation available to review yet.

#14 | No English translation available to review yet.

#15 | No English translation available to review yet.

#16 | No English translation available to review yet.

#17 | No English translation available to review yet.

#18 | No English translation available to review yet.

#19 | No English translation available to review yet.

#20 | No English translation available to review yet.

#21 | No English translation available to review yet.

#22 | No English translation available to review yet.

#23 | No English translation available to review yet.

#24 | No English translation available to review yet.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#3	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#4	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#5	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#6	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#7	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#8	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#9	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#10	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#11	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#12	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#13	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#14	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#15	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#16	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#17	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#18	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#19	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#20	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#21	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#22	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#23	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#24	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#25	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#26	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#27	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#28	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#29	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#30	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#31	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#32	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#33	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#34	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#35	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#36	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#37	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#38	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#39	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#40	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#41	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#42	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#43	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#44	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#45	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#46	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#47	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#48	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#49	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#50	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#51	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#52	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#53	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#54	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#55	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#56	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#57	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#58	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#59	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#60	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#61	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#62	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#63	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#64	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#65	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#66	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#67	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#68	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#69	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#70	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#71	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#72	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#73	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#74	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#75	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#76	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#77	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#78	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#79	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#80	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#3	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#4	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#5	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#6	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#7	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#8	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#9	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#10	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#11	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#12	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#13	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#14	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#15	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#16	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#17	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#18	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#19	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#20	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#21	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#22	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#23	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#24	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#25	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#26	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#27	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#28	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#29	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#30	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#31	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#32	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#33	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#34	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#35	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#36	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#37	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#38	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#39	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#40	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#41	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#42	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#43	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#44	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#45	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#46	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#47	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#48	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#49	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#50	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#51	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#52	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#53	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#54	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#55	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#56	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#57	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#58	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#59	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#60	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#61	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#62	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#63	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#64	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#65	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#66	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#67	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#68	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#69	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#70	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#71	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#72	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#73	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#74	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#75	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#76	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#77	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#78	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#79	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#80	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠

General information

Propositions that were discussed

Discussions

Discussions statuses

#0

Official text

Translated text

#1

Official text

Translated text

#2 | No English translation available to review yet.

#3 | No English translation available to review yet.

#4 | No English translation available to review yet.

#5 | No English translation available to review yet.

#6 | No English translation available to review yet.

#7 | No English translation available to review yet.

#8 | No English translation available to review yet.

#9 | No English translation available to review yet.

#10 | No English translation available to review yet.

#11 | No English translation available to review yet.

#12 | No English translation available to review yet.

#13 | No English translation available to review yet.

#14 | No English translation available to review yet.

#15 | No English translation available to review yet.

#16 | No English translation available to review yet.

#17 | No English translation available to review yet.

#18 | No English translation available to review yet.

#19 | No English translation available to review yet.

#20 | No English translation available to review yet.

#21 | No English translation available to review yet.

#22 | No English translation available to review yet.

#23 | No English translation available to review yet.

#24 | No English translation available to review yet.

#25 | No English translation available to review yet.

#26 | No English translation available to review yet.

#27 | No English translation available to review yet.

#28 | No English translation available to review yet.

#29 | No English translation available to review yet.

#30 | No English translation available to review yet.

#31 | No English translation available to review yet.

#32 | No English translation available to review yet.

#33 | No English translation available to review yet.

#34 | No English translation available to review yet.

#35 | No English translation available to review yet.

#36 | No English translation available to review yet.

#37 | No English translation available to review yet.

#38 | No English translation available to review yet.

#39 | No English translation available to review yet.

#40 | No English translation available to review yet.

#41 | No English translation available to review yet.

#42 | No English translation available to review yet.

#43 | No English translation available to review yet.

#44 | No English translation available to review yet.

#45 | No English translation available to review yet.

#46 | No English translation available to review yet.

#47 | No English translation available to review yet.

#48 | No English translation available to review yet.

#49 | No English translation available to review yet.

#50 | No English translation available to review yet.

#51 | No English translation available to review yet.

#52 | No English translation available to review yet.

#53 | No English translation available to review yet.

#54 | No English translation available to review yet.

#55 | No English translation available to review yet.

#56 | No English translation available to review yet.

#57 | No English translation available to review yet.

#58 | No English translation available to review yet.

#59 | No English translation available to review yet.

#60 | No English translation available to review yet.

#61 | No English translation available to review yet.

#62 | No English translation available to review yet.

#63 | No English translation available to review yet.

#64 | No English translation available to review yet.

#65 | No English translation available to review yet.

#66 | No English translation available to review yet.

#67 | No English translation available to review yet.

#68 | No English translation available to review yet.

#69 | No English translation available to review yet.

#70 | No English translation available to review yet.

#71 | No English translation available to review yet.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#3	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#4	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#5	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#6	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#7	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#8	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#9	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#10	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#11	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#12	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#13	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#14	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#15	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#16	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#17	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#18	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#19	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#20	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#21	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#22	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#23	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#24	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#25	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#26	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#27	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#28	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#29	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#30	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#31	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#32	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#33	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#34	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#35	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#36	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#37	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#38	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#39	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#40	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#41	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#42	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#43	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#44	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#45	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#46	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#47	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#48	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#49	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#50	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#51	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#52	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#53	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#54	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#55	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#56	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#57	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#58	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#59	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#60	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#61	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#62	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#63	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#64	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#65	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#66	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#67	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#68	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#69	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#70	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#71	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#72	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#73	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#74	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#75	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#76	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#77	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#78	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠
#79	⚠	⚠	⚠	⚠	⚠	★
#80	⚠	★	⚠	⚠	⚠	⚠