Leterme Ⅰ | Demobel

Leterme Ⅰ was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from March 20, 2008 until Dec. 22, 2008. It was led by prime minister Yves Leterme (CD&V) and was a coalition of one political parties. Leterme Ⅰ was responsible for bringing 38 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.

The cabinet

The cabinet was composed of politicians from the following parties:

CD&V: Yves Leterme

Timeline and offices

All governmental propositions per year

12008 ¶

Code	Date	Adopted	Title
52K1012	20/03	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1013	20/03	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1069	11/04	✔	Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K1106	25/04	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
52K1200	29/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1201	29/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1202	30/05	✔	Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
52K1207	02/06	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K1248	12/06	✔	Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
52K1257	17/06	✔	Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
52K1310	02/07	✔	Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
52K1320	03/07	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K1398	24/07	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
52K1422	03/09	✔	Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
52K1434	16/09	✔	Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
52K1448	01/10	✔	Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
52K1449	02/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
52K1469	14/10	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K1470	14/10	✔	Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
52K1471	14/10	✔	Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
52K1479	14/10	✔	Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
52K1491	16/10	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1492	16/10	✔	Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
52K1493	16/10	✔	Projet de loi relatif à la réassurance.
52K1494	16/10	✔	Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
52K1495	16/10	✔	Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
52K1504	21/10	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
52K1527	07/11	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1528	31/10	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K1583	14/11	✔	Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
52K1606	24/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
52K1608	24/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1609	24/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1631	01/12	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
52K1662	11/12	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
52K1664	11/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
52K1666	11/12	✔	Projet de loi introduisant le Code pénal social.
52K1667	11/12	✔	Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.