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52K2035 |
05/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K1997 |
19/05/2009 |
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
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52K1990 |
24/03/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2015 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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52K2016 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
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52K2017 |
05/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
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52K2011 |
28/05/2009 |
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Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
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52K2064 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
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52K1334 |
07/07/2008 |
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K2022 |
02/06/2009 |
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K1803 |
15/01/2009 |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
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52K2069 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
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52K1992 |
15/05/2009 |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
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52K2027 |
03/06/2009 |
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Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2093 |
02/07/2009 |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K2051 |
16/06/2009 |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K2066 |
22/06/2009 |
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
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52K1768 |
29/01/2009 |
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Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2062 |
18/06/2009 |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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52K1935 |
17/04/2008 |
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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52K2018 |
12/03/2009 |
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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52K1239 |
11/06/2008 |
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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