General information ¶
- Date of birth
- March 6, 1954
- Place of birth
- Diksmuide
Mandates ¶
There's no information available about the mandates of Frans Verhelst.
Declarations ¶
Frans Verhelst has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.
Voting behaviour
Voted to adopt
Chamber of representatives
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K0223 | 04/11/1999 | ✔ | Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. |
| 50K0830 | 25/07/2000 | ✔ | Proposition de résolution relative à Chypre. |
| 50K0651 | 15/05/2000 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code. |
| 50K1370 | 18/07/2001 | ✔ | Projet de loi instaurant un service bancaire de base. |
| 50K1772 | 20/02/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. |
| 50K1798 | 08/05/2002 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique. |
| 50K1573 | 20/12/2001 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics. |
| 50K1550 | 13/04/2000 | ✔ | Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. |
| 50K1666 | 01/03/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 50K1647 | 22/02/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 50K1648 | 22/02/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. |
| 50K1731 | 16/04/2002 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. |
| 50K1729 | 11/04/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 50K2080 | 28/10/2002 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003. |
| 50K1910 | 08/07/2002 | ✔ | Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. |
| 50K1730 | 11/04/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 50K2050 | 08/10/2002 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 50K2092 | 25/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. |
| 50K1911 | 08/07/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire. |
| 50K2044 | 01/10/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 50K2045 | 01/10/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 50K2062 | 10/10/2002 | ✔ | Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas. |
| 50K1912 | 08/07/2002 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. |
| 50K1937 | 11/07/2002 | ✔ | Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 50K1996 | 02/07/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 50K1947 | 16/07/2002 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K2098 | 05/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000. |
| 50K1736 | 18/04/2002 | ✔ | Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. |
| 50K1861 | 12/06/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. |
| 50K1913 | 09/06/2000 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K1973 | 17/07/2002 | ✔ | Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. |
| 50K2061 | 10/10/2002 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières. |
| 50K1987 | 22/07/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. |
| 50K1956 | 17/07/2002 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. |
| 50K1957 | 17/07/2002 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996. |
| 50K2072 | 30/07/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001. |
| 50K2097 | 20/08/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996. |
| 50K2085 | 17/10/2002 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001. |
| 50K1995 | 31/07/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs. |
| 50K1994 | 31/07/2002 | ✔ | Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. |
| 50K2063 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998. |
| 50K2065 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998. |
| 50K2066 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998. |
| 50K2067 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996. |
| 50K2068 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994. |
| 50K2070 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999. |
| 50K2165 | 28/05/2002 | ✔ | same-sex marriage | Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil. |
| 50K2129 | 14/11/2002 | ✔ | Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. |
| 50K2101 | 28/10/2002 | ✔ | Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. |
| 50K2156 | 12/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998. |
| 50K2157 | 12/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999. |
| 50K2158 | 12/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999. |
| 50K2159 | 17/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999. |
| 50K2160 | 27/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. |
| 50K2161 | 27/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970. |
| 50K2162 | 27/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969. |
| 50K2163 | 01/10/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975. |
| 50K2022 | 10/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé. |
| 50K2001 | 06/08/2002 | ✔ | Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. |
| 50K2031 | 24/09/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. |
| 50K2032 | 24/09/2002 | ✔ | Projet de loi portant protection des conseillers en prévention. |
| 50K2019 | 12/09/2002 | ✔ | Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria. |
| 50K2155 | 07/10/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001. |
| 50K1807 | 14/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen. |
| 50K2144 | 25/11/2002 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002. |
| 50K2046 | 02/10/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. |
| 50K2069 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998. |
| 50K2033 | 24/09/2002 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention. |
Voted to reject
Chamber of representatives
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K1914 | 22/03/2001 | ✔ | Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution. |
| 50K2071 | 31/05/2002 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000. |
| 50K2126 | 14/11/2002 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale. |