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51K0138 |
31/07/2003 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control).
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51K0174 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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51K0175 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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51K0129 |
22/07/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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51K0731 |
26/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications.
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51K0635 |
13/11/2002 |
✘
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Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
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51K0641 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0642 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0982 |
31/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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51K0964 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
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51K0965 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K0375 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
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51K0884 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0540 |
03/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0804 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
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51K0837 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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51K0838 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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51K0798 |
10/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0347 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0349 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0363 |
30/10/2003 |
✘
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0805 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
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51K0806 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
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51K0885 |
09/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
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51K0898 |
11/03/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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51K0897 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
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Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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51K0803 |
14/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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51K0633 |
19/03/2003 |
✔
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Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
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51K0825 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.
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51K0840 |
11/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
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51K0790 |
05/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
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51K0578 |
03/07/2003 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
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51K0251 |
02/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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51K0217 |
24/09/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.
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51K0314 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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51K0612 |
22/12/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
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51K0584 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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51K0583 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
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51K0581 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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51K0582 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
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51K0563 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
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51K0357 |
29/10/2003 |
✔
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Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
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51K0304 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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51K0386 |
03/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
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51K0387 |
03/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
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51K0383 |
31/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
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51K0353 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
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51K0324 |
31/10/2003 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
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51K0464 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
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51K0465 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
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51K0466 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
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51K0522 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
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51K0431 |
13/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
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51K0440 |
18/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
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51K0334 |
23/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
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51K0352 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0545 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K0316 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
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51K0128 |
14/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
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51K1078 |
07/07/2003 |
✔
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Projet de loi portant le Code de droit international privé.
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51K1179 |
23/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
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51K1180 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
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51K1181 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
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51K1183 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
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51K1132 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
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51K1140 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
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51K1141 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
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51K1204 |
10/06/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
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51K1142 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
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51K1182 |
11/05/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
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51K1063 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
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51K1080 |
03/05/2004 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
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51K1139 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1118 |
10/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
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51K1086 |
03/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K1075 |
29/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
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51K1079 |
30/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K1033 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
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51K1053 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1016 |
19/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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51K0911 |
24/12/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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51K0912 |
08/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
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51K0913 |
14/11/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
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51K0914 |
04/12/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
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51K0942 |
10/10/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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51K0943 |
12/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
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51K0945 |
22/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K0946 |
26/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K0947 |
28/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K1000 |
08/03/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0923 |
17/03/2004 |
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
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51K0906 |
12/03/2004 |
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0941 |
16/03/2004 |
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Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0944 |
08/12/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K0348 |
29/10/2003 |
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K1064 |
28/04/2004 |
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
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51K0613 |
24/12/2003 |
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Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
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51K0559 |
03/10/2003 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
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