plenum van 2014-02-20 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2014-02-20 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip187x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2675	27/02/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
53K2409	31/07/2012	✘	Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
53K3336	04/02/2014	✔	Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
53K3280	09/01/2014	✔	Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3318	28/01/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K3264	23/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
53K3258	13/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
53K1499	24/05/2011	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre commission de la Justice a été appelée à examiner des propositions relatives au registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes. Ces textes ont fait l'objet d'une même discussion.

Plusieurs propositions de loi avaient été déposées, dont les principales par Mme Becq et M. Terwingen, auxquelles se sont ajoutées des propositions du PS, du MR et de la N-VA. L'examen de ces propositions a fait l'objet de réunions en décembre 2012, en mai et juillet 2013 et encore en janvier 2014. Une réunion fut consacrée à l'audition d'acteurs de terrain, de magistrats et de professeurs d'université.

En ce qui concerne le registre des experts judiciaires, Mme Becq a, dans son exposé introductif, rappelé l'état de désorganisation dans lequel s'exerce depuis trop longtemps la mission d'expert judiciaire, avec une variété infinie d'experts, une absence totale de procédure pour mesurer les qualités professionnelles des uns et des autres, une absence totale de transparence et d'information relative à la manière dont les experts sont désignés par le tribunal et parfois même par quel tribunal, l'existence de listes officieuses dans certaines juridictions et pas dans d'autres. Bref, le sentiment que chaque magistrat confronté à la désignation d'un expert faisait ce qu'il voulait ou ce qu'il pouvait.

L'objectif est de mettre de l'ordre dans cette matière car de trop nombreux problèmes se posent, notamment la qualité des conclusions, le mode de défraiement, les délais absolument déraisonnables dans lesquels les rapports sont déposés, le port de titres fantaisistes auquel il est recouru pour vanter son expertise. Une réglementation de ces questions était donc nécessaire d'autant que la demande était appuyée par le Conseil supérieur de la Justice.

La première proposition crée un registre des experts porteurs d'un titre légalement protégé qui, seuls, seront habilités à recevoir des expertises judiciaires, sauf exception motivée par le magistrat.

La procédure de sélection des experts agréés permettra de ne retenir que les experts réunissant un certain nombre de qualités, à savoir connaissances techniques dans chaque domaine d'expertise, connaissances juridiques élémentaires et absence d'antécédents judiciaires.

Il fallait aussi s'attaquer à la question des tarifs d'expertise en n'oubliant pas que le paiement tardif des experts judiciaires et parfois les faibles rémunérations ont un effet négatif sur le nombre d'experts judiciaires disposés à accepter et à accomplir ces missions confiées par les tribunaux.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, our Justice Committee was invited to consider proposals for the National Register of Judicial Experts and Translators-Interpreters. These texts were the subject of the same discussion.

Several bills had been submitted, the main of which were by Ms. Becq and Mr. Becq. Terwingen, to which the proposals of the PS, MR and N-VA have been added. The discussion of these proposals was the subject of meetings in December 2012, May and July 2013 and again in January 2014. A meeting was dedicated to the hearing of field actors, magistrates and university professors.

Regarding the register of judicial experts, Ms Becq, in her introductory presentation, recalled the state of disorganisation in which the task of judicial expert has been exercised for too long, with an infinite variety of experts, a total absence of procedure for measuring the professional qualities of one and the other, a total lack of transparency and information regarding how experts are appointed by the court and sometimes even by which court, the existence of unofficial lists in some courts and not in others. In short, the feeling that every magistrate facing the appointment of an expert did what he wanted or what he could.

The aim is to put order in this matter because too many problems arise, including the quality of the conclusions, the mode of defrauding, the absolutely unreasonable deadlines within which the reports are submitted, the use of fantasy titles to which it is resorted to boast its expertise. A regulation of these matters was therefore necessary, in particular since the request was supported by the Supreme Council of Justice.

The first proposal creates a register of experts holding a legally protected title who, alone, will be entitled to receive judicial expertise, unless the exception is motivated by the magistrate.

The procedure for selecting the approved experts will enable only those experts who have a number of qualities, namely technical knowledge in each area of expertise, basic legal knowledge and absence of criminal records.

It was also necessary to address the issue of expert fees, noting that late payment of judicial experts and sometimes low remuneration have a negative effect on the number of judicial experts willing to accept and carry out these tasks entrusted by courts.

#1

Official text

                    
                    Enfin, une mesure transitoire est prévue de telle sorte que les personnes qui exerçaient déjà la fonction d'expert avant l'entrée en vigueur de la loi disposent d'une période suffisante pour satisfaire aux nouvelles conditions imposées par celle-ci

En ce qui concerne le statut de traducteur, d'interprète ou de traducteur interprète, Mme Becq a présenté les lignes de force pour encadrer par des dispositions légales l'exercice de ces missions de traduction. Nous sommes ici un peu dans la même situation et la proposition de loi vise à instaurer un statut pour ces professions ainsi qu'un registre national.

Différents amendements ont été déposés pour faire suite aux discussions et auditions faites par la commission, essentiellement en matière d'experts judiciaires. Pour l'essentiel, les modifications ont été les suivantes:

- la nécessité d'avoir cinq ans d'expérience dans les huit ans qui précèdent la période d'enregistrement dans le domaine pour lequel le candidat expert souhaite être inscrit;

- une condamnation pour infraction de roulage ne fait pas obstacle à l'enregistrement en qualité d'expert judiciaire ou d'autres infractions qui ne constitueraient pas manifestement un empêchement à l'exercice de la profession d'expert;

- l'exigence que le candidat n'ait pas commis d'infraction aux règles déontologiques de son groupe professionnel a, par contre, été supprimée;

- la possession d'un diplôme et d'un document attestant de l'expérience professionnelle doit permettre d'établir que le candidat dispose des qualifications nécessaires.

Plusieurs autres amendements d'ordre technique ont été déposés. D'autres amendements l'ont été notamment par M. Degroote qui souhaitait obtenir l'inscription dans le Code d'instruction criminelle d'une réglementation adaptée pour la désignation des experts judiciaires. La commission a été d'avis de ne pas retenir ces amendements et ceux qui lui étaient connexes, considérant que ces dispositions devaient faire l'objet d'une modernisation de la procédure pénale dans son ensemble ou d'une manière plus générale.

Pour le reste, notre commission a adopté à l'unanimité le rapport. Je me dois néanmoins d'attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'après dépôt du rapport, la note de légistique qui émane du service juridique de la Chambre avait proposé certaines modifications techniques, approuvées par la commission, qui ont fait l'objet d'amendements. Il y a toutefois eu une erreur dans le rapport écrit puisque, dans sa version initiale, il est mentionné que la commission n'a pas donné son accord à une remarque particulière du service juridique. Je la lis car c'est important pour le rapport: "L'article 991octies proposé, 2°, prévoit que la preuve des connaissances juridiques est fournie par une attestation de ces connaissances délivrée par un établissement d'enseignement agréé par le Roi. On peut se demander si la notion d'établissement d'enseignement n'est pas trop stricte. Le libellé proposé exclut par exemple des formations qui seraient organisées par des organisations professionnelles."

Translated text

Finally, a transitional measure is envisaged in such a way that persons who already exercised the function of expert before the entry into force of the law have sufficient time to meet the new conditions imposed by the law.

As regards the status of translator, interpreter or interpreting translator, Ms Becq presented the strength lines to frame the exercise of these translation tasks by legal provisions. We are here in a bit of the same situation and the bill aims to establish a status for these professions as well as a national register.

Various amendments were submitted as a follow-up to the discussions and hearings conducted by the committee, mainly in the area of judicial experts. Essentially, the changes were as follows:

- the need to have five years of experience in the eight years preceding the period of registration in the field for which the expert candidate wishes to be enrolled;

- a sentence for a rolling offence does not preclude registration as a judicial expert or other offences that would not manifestly constitute an obstacle to the exercise of the profession of expert;

- the requirement that the applicant has not committed a breach of the ethical rules of his professional group has, on the other hand, been removed;

- the possession of a diploma and a document attesting to professional experience must allow to establish that the applicant has the necessary qualifications.

Several other technical amendments have been submitted. Amendments were introduced by Mr. Degroote who wanted to obtain the entry in the Code of Criminal Instruction of a regulation adapted for the designation of judicial experts. The committee was of the opinion not to retain these amendments and those related to it, considering that these provisions should be the subject of modernization of the criminal procedure in its entirety or in a more general way.

Our committee unanimously adopted the report. Nevertheless, I must draw the attention of our colleagues to the fact that after the report was submitted, the legislative note issued by the Chamber’s Legal Service had proposed some technical modifications, approved by the committee, which were the subject of amendments. However, there was an error in the written report as, in its original version, it is mentioned that the committee did not give its consent to a particular comment from the legal service. I read it because it is important for the report: “The proposed article 991octies, 2°, provides that proof of legal knowledge is provided by an attestation of such knowledge issued by an educational institution approved by the King. It may be questioned whether the notion of educational institution is not too strict. The proposed wording excludes, for example, training that would be organized by professional organisations.”

#2

Official text

                    
                    L'erratum qui a été publié tend à rectifier cette erreur. Par conséquent, le texte à adopter en séance plénière a été corrigé sur le plan légistique. La version corrigée est rédigée comme suit: "Article 991octies. La preuve visée à l'article 991quater, 6°, est fournie en présentant au ministre de la Justice: (…) 2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation de ces connaissances délivrée par un établissement agréé par le Roi."

Sous réserve de cette correction, le rapport reste d'actualité et peut servir de base à la discussion.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, dit wetsvoorstel voorziet in de wettelijke criteria voor de erkenning van deskundigen en tolken. Om op de nationale lijst opgenomen te kunnen worden, dient men aan een aantal voorwaarden te voldoen. Zo zou men onder andere relevante beroepservaring moeten hebben in specifieke expertisedomeinen en een juridische kennis dienen aan te tonen. Men voorziet eveneens in richtlijnen over de eventuele tijdelijke of definitieve schrapping bij herhaling van tekortkomingen of ontoereikende prestaties.

Het werken met officieuze lijsten, niet gebaseerd op de kwaliteiten van deskundigen, gaf soms aanleiding tot onjuiste conclusies of misbruiken. De Hoge Raad voor de Justitie was bovendien vragende partij voor de voorliggende wettelijke regeling. Dankzij het wetsvoorstel zullen de gerechtsdeskundigen niet alleen erkend worden, hun titel zal voortaan ook beschermd zijn. Enkel deskundigen op de nationale lijst kunnen in een concreet geval door de rechter worden aangesteld, behoudens uitzonderingsgevallen, bijvoorbeeld bij urgentie of wanneer er geen specialist met betrekking tot een bepaalde materie op de lijst staat.

Wij hebben een amendement ingediend teneinde het statuut van de deskundige in strafzaken te regelen, gebaseerd op aanbevelingen van de werkgroep waarnaar de collega verwees. Het is betreurenswaardig dat het werd weggestemd; het is immers een algemeen gegeven dat het statuut van de gerechtsdeskundigen en het deskundigenonderzoek in strafzaken er niet in geregeld zijn.

In het Wetboek van strafvordering wordt met geen woord gerept over het doel ervan, de samenwerking tussen deskundigen en partijen, en de bewijswaarde van het deskundigenverslag. Bovendien ontbreekt elke bepaling over een echt statuut van de deskundige in ons Belgisch rechtssysteem. Er is bijgevolg nood aan de creatie van een echt statuut van deskundige in strafzaken, alsook aan de invoering van een degelijke deskundigenprocedure, meer bepaald betreffende de aanstelling en de werking van de gerechtsdeskundigen.

Door het wegstemmen van ons amendement blijven die zaken dode letter. Het voorliggend wetsvoorstel gaat wel in de goede richting en de kwaliteit van het onderzoek zal worden verzekerd. Daarom zal onze fractie het wetsvoorstel steunen.

Translated text

This proposal provides for the legal criteria for the recognition of experts and interpreters. In order to be included in the national list, a number of conditions must be met. For example, one should have relevant professional experience in specific areas of expertise and demonstrate legal knowledge. It also provides for guidelines on any temporary or definitive removal in the event of repeated deficiencies or inadequate performance.

Working with informal lists, not based on the qualities of experts, sometimes led to incorrect conclusions or abuse. In addition, the High Council for Justice was the requesting party for the present legal arrangement. Thanks to the bill, the judicial experts will not only be recognized, their title will also be protected from now on. Only experts on the national list can be appointed by the court in a particular case, except in exceptional cases, for example in case of urgency or when there is no specialist on a particular subject on the list.

We have submitted an amendment to regulate the status of the expert in criminal matters, based on the recommendations of the working group referred to by the colleague. It is regrettable that it was rejected; it is in fact a general fact that the statute of judicial experts and the examination of criminal experts are not regulated in it.

The Code of Criminal Procedure does not mention its purpose, the cooperation between experts and parties, and the evidence value of the expert report. Furthermore, any provision on a real status of the expert is lacking in our Belgian legal system. Therefore, it is necessary to establish a genuine status of expert in criminal matters, as well as a sound expert procedure, in particular with regard to the appointment and functioning of judicial experts.

By voting down our amendment, these issues remain dead letter. The present legislative proposal is going in the right direction and the quality of the research will be guaranteed. Therefore, our group will support the bill.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les experts judiciaires en général, les interprètes, les traducteurs, les interprètes jurés jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice, notamment dans la chaîne pénale. Il est donc essentiel pour le juge de pouvoir faire appel à des experts spécialisés et de qualité tant en matière civile que pénale.

Lorsque se posent certaines questions, la justice nécessite que des avis techniques soient rendus par des experts indépendants et impartiaux. L’expertise judiciaire est un outil qui doit être fiable d’un point de vue du raisonnement scientifique, compréhensible et exploitable par le juge afin qu’il puisse rendre en pleine connaissance de cause une décision de justice.

La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui vise à instaurer un véritable titre pour les experts judiciaires, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Elle vise, d’une part, à prévoir un registre national de ces experts et, d’autre part, à réglementer les conditions pour y figurer.

Actuellement, les experts désignés sont choisis sur des listes officieuses. Aucune norme officielle, aucune garantie ne sont prévues. Tout ceci n’atteste ni de la qualité de l’expertise, ni de l’impartialité de l’expert. Cette liste est mise sur pied par des magistrats mais on ne sait pas sur quelle base, sur quels critères. Rien ne permet donc de s’assurer que l’expertise a été réalisée selon les règles de l’art par une personne qui a les compétences requises pour la rendre.

Dans un monde où les connaissances techniques sont de plus en plus complexes, ne pas pouvoir s’assurer des qualités professionnelles des experts désignés tant dans leur domaine d’expertise qu’en ce qui concerne les connaissances juridiques élémentaires est problématique. Il faut garantir au maximum que les expertises pourront être adéquatement utilisées par le juge.

On le voit, une réglementation de ces questions est plus que jamais nécessaire. Ce sera désormais le cas. Mon groupe votera donc en faveur de ce texte.

Translated text

Judicial experts in general, interpreters, translators, sworn interpreters play an essential role in the functioning of justice, especially in the criminal chain. It is therefore essential for the judge to be able to recruit specialized and quality experts in both civil and criminal matters.

When certain questions arise, justice requires technical advice to be given by independent and impartial experts. Judicial expertise is a tool that must be reliable from the point of view of scientific reasoning, understandable and exploitable by the judge so that he can make a judicial decision in full knowledge of the case.

The bill proposed to be voted today aims to introduce a real title for judicial experts, translators, interpreters and sworn-in translators. It aims, on the one hand, to provide for a national register of these experts and, on the other hand, to regulate the conditions for entry there.

Currently, designated experts are selected from unofficial lists. No official standards, no guarantees are provided. All this does not prove the quality of the expertise, nor the impartiality of the expert. This list is made up by magistrates but it is not known on what basis, on what criteria. Therefore, nothing makes it possible to ensure that the expertise was carried out according to the rules of art by a person who has the skills required to render it.

In a world where technical knowledge is increasingly complex, not being able to ensure the professional qualities of designated experts both in their field of expertise and in terms of basic legal knowledge is problematic. It must be ensured as far as possible that the expertise can be properly used by the judge.

As you can see, a regulation of these issues is needed more than ever. This will now be the case. My group will therefore vote in favour of this text.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook wij zijn blij dit wetsvoorstel eindelijk te kunnen goedkeuren in deze plenaire vergadering.

Het oprichten van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en daaraan gekoppeld het voorstel om ook een nationaal register voor vertalers-tolken op te richten is geen overbodige luxe. Een aantal collega’s heeft er al naar verwezen dat er op dit moment geen kwaliteitseisen worden gesteld en dat elke rechtbank dus eigenlijk vrij kan kiezen wie als deskundige en als tolk wordt aangesteld, zonder dat daarover enig juridisch kader bestaat.

Het was ook een vraag van op het terrein, van de vertalers-tolken. Ik heb hier ooit een rondleiding met hen gedaan en zij stelden toen dat er voor hen geen enkele regeling was, ook niet inzake kwaliteitseisen. Nadien hebben wij vastgesteld dat dezelfde problematiek zich voordeed ten aanzien van de gerechtsdeskundigen.

Wij hebben hierover in de commissie voor de Justitie uitgebreide hoorzittingen georganiseerd met verschillende magistraten, die overwegend positief waren. Zowel het College van procureurs-generaal, het Nationaal College van Gerechtelijke Deskundigen dat een groot deel van de beroepsgroep vertegenwoordigt, als de Belgische Kamer van Vertalers, Tolken en Filologen waren vragende partij voor dit register.

Deskundigen spelen in het kader van technische aangelegenheden in het juridisch proces een steeds belangrijkere rol, zodra een rechter zich moet verlaten op de deskundigheid van anderen inzake technische kennis. In die zin meen ik dat het belang van het advies van een deskundige in de gehele rechtsgang alleen zal toenemen. Het is dus belangrijk dat daarvoor de nodige kwaliteitscriteria worden opgesteld.

Ik verwijs naar het verhaal dat procureur-generaal Liègeois in onze commissie vertelde, over een assisenzaak in Tongeren waar een schouwarts werd opgeroepen die de temperatuur van een lichaam en van water zonder meer met zijn hand mat. Daaruit vloeide trouwens een probleem voort wegens de ondeskundige manier van handelen.

Wij hebben het voorstel inzake kwaliteitseisen geformuleerd om ervoor te zorgen dat zowel de bekwaamheid als de betrouwbaarheid belangrijke elementen zijn. Wij hebben evenwel ook gezorgd voor een evenwicht tussen de toegangsvoorwaarden, enerzijds, en het vermijden dat een groot deel van de gerechtsdeskundigen en vertalers-tolken zou afhaken, anderzijds. Vandaar dat wij zowel diploma’s als vereiste ervaring als criteria hebben voorgesteld, evenals de vraag naar juridische kennis, opgedaan via een instelling die erkend is door de minister van Justitie. Ons inziens zullen de beroepsorganisaties hierin een belangrijke rol kunnen spelen.

Translated text

We are delighted to finally be able to pass this bill in this plenary session.

The establishment of a national register of judicial experts and the associated proposal to establish a national register of translators and interpreters is not an unnecessary luxury. Several colleagues have already referred to the fact that at the moment there are no quality requirements and that each court therefore can actually freely choose who to be appointed as an expert and as an interpreter, without any legal framework for this.

It was also a question of the field, of the translators-interpreters. I once made a tour here with them and they then suggested that there was no arrangement for them, not even in terms of quality requirements. Subsequently, we found that the same problem occurred with respect to the judicial experts.

We have held extensive hearings with various magistrates in the Justice Committee on this subject, which were mostly positive. Both the College of Prosecutors-General, the National College of Judicial Experts representing a large part of the professional group, and the Belgian Chamber of Translators, Interpreters and Philologists were requesting parties to this register.

In the context of technical matters, experts play an increasingly important role in the legal process, as soon as a judge has to rely on the expertise of others on technical knowledge. In that sense, I believe that the importance of expert advice will only increase throughout the entire proceedings. It is therefore important to establish the necessary quality criteria for this purpose.

I refer to the story told by Attorney General Liègeois in our committee, about an assistive case in Tongeren where a doctor was called who measured the temperature of a body and of water without necessity with his hand. This, by the way, resulted in a problem due to the inexpert way of acting.

We have formulated the proposed quality requirements to ensure that both competence and reliability are important elements. However, we have also ⁇ ined a balance between the conditions of access, on the one hand, and avoiding a large proportion of judicial experts and translator interpreters, on the other. Therefore, we have proposed both degrees and required experience as criteria, as well as the demand for legal knowledge, acquired through an institution recognized by the Minister of Justice. We believe that professional organisations can play an important role in this.

#6

Official text

                    
                    Er worden dus kwaliteitseisen opgelegd. Dat zal wellicht positieve gevolgen hebben voor de deskundigen, die al langer om een correcte en tijdige verloning vragen. Eenmaal het register er is, denken wij dat er een duidelijk zicht zal zijn op degenen die erkend zijn en op het aantal erkende deskundigen. De terechte vraag naar een correcte en tijdige verloning zal volgens ons dan ook aan de orde komen.

Het register van vertalers en tolken is gestoeld op dezelfde principes. Daarbij wil ik wel beklemtonen, als wij dat voorstel goedkeuren, dat het Parlement daarmee ingaat op een deel van de Europese richtlijn betreffende de vertolking en vertaling, die eigenlijk al in onze Belgische wetgeving omgezet had moeten zijn. Het ministerie van Justitie zei wel dat het met die omzetting bezig was, maar tot op heden hebben wij nog geen resultaat gezien van de werkgroep. In die zin denk ik dus dat wij een belangrijke stap zetten, ook in de omzetting van die Europese richtlijn.

Collega’s, ten slotte wil ik u allen bedanken voor de constructieve discussies die wij gevoerd hebben, ook in de commissievergaderingen, zowel naar aanleiding van de hoorzitting als nadien bij de bespreking van de verschillende amendementen en de aandachtspunten die vanuit de verschillende partijen naar voren gebracht zijn.

Ik hoop dat wij met dit wetsvoorstel een belangrijke stap vooruit zetten in de kwaliteit van onze rechtsbedeling.

Translated text

Therefore, quality requirements are imposed. This may have positive consequences for the experts, who have long demanded a correct and timely remuneration. Once the register is there, we think that there will be a clear view on those who are recognized and on the number of recognized experts. The legitimate demand for a correct and timely remuneration will therefore, in our opinion, be addressed.

The register of translators and interpreters is based on the same principles. In this context, I would like to emphasize, if we approve that proposal, that the Parliament thus enters into a part of the European Directive on interpretation and translation, which in fact should have already been transposed into our Belgian legislation. The Ministry of Justice said it was working on this conversion, but so far we have not seen any results from the working group. In this sense, I think that we are taking an important step, including in the transposition of that European directive.

Finally, colleagues, I would like to thank you all for the constructive discussions we have held, also in the committee meetings, both following the hearing and subsequently during the discussion of the various amendments and the attention points raised by the various parties.

I hope that with this bill we will make an important step forward in the quality of our judicial administration.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voilà une proposition qui constitue une véritable avancée pour le bon fonctionnement de la justice.

Un registre national des experts judiciaires, établi suivant des règles strictes de qualification et de compétence, est une chose assez rare que pour être soulignée. Fini donc les listes officieuses, fini les choix aléatoires des experts qui ne sont pas compétents ou non diligents pour réaliser les expertises qui leur sont confiées. Un registre national des experts est une base essentielle en effet pour que l'on dispose d'expertises de qualité en justice. Il était temps que l'on aboutisse depuis le nombre d'années consacrées à l'étude de pareilles révolutions.

Je suis également heureuse que l'on ait profité de cette occasion pour introduire une idée, que j'avais développée dans une proposition de loi, à savoir l'établissement d'un registre national pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes. Nous avançons donc dans la bonne direction.

C'est une bonne chose aussi bien pour les experts que pour les interprètes et traducteurs: la possibilité existe de désigner un expert qui n'est pas inscrit dans le registre national et ce, dans différentes hypothèses comme l'indisponibilité de l'expert compétent, par exemple.

Même s'il faut professionnaliser ces fonctions, il convient de rester flexible pour pallier les aléas pratiques. L'essentiel est que l'expertise ait lieu et qu'elle soit confiée à une personne compétente.

Enfin, cette initiative aurait manqué en efficacité si la proposition de loi n'avait pas prévu la possibilité de radier, temporairement ou définitivement, les auxiliaires de justice en cas de prestation inadéquate ou de comportement portant atteinte à la dignité de la profession. C'est en effet le prix à payer pour disposer d'experts de qualité, qui contribueront au bon fonctionnement de la justice. Chaque maillon a son importance, chaque maillon doit travailler correctement au service du justiciable.

Le MR soutiendra cette initiative qui donne aux magistrats un nouvel outil de travail qui devrait s'avérer très efficace.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this is a proposal that constitutes a real step forward for the proper functioning of justice.

A National Register of Judicial Experts, established according to strict rules of qualification and competence, is quite a rare thing to be emphasized. Finished therefore the unofficial lists, ended the random choices of experts who are not competent or not diligent to carry out the expertise entrusted to them. A national register of experts is an essential basis for quality judicial expertise. It was time to figure out the number of years devoted to the study of such revolutions.

I am also pleased that this opportunity was used to introduce an idea, which I had developed in a bill, namely the establishment of a national register for translators, interpreters and translators-interpreters. So we are moving in the right direction.

This is a good thing for experts as well as for interpreters and translators: the possibility exists to designate an expert who is not registered in the national register and this in various hypotheses such as the unavailability of the competent expert, for example.

Even if it is necessary to professionalize these functions, it is necessary to remain flexible to palliate practical difficulties. The main thing is that the expertise takes place and that it is entrusted to a competent person.

Finally, this initiative would have failed in effectiveness if the bill had not provided for the possibility of temporarily or permanently removing judicial assistants in the event of inadequate provision or conduct infringing on the dignity of the profession. This is indeed the price to be paid for having quality experts, who will contribute to the proper functioning of justice. Each link has its importance, each link must work properly in the service of the justiciable.

The MR will support this initiative, which gives the magistrates a new working tool that should prove very effective.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, onze fractie onderschrijft de doelstelling van de voorliggende teksten. Er wordt al lang gesproken over een register van gerechtsdeskundigen. Reeds sinds 1967 bepaalt ons Gerechtelijk Wetboek dat hoven en rechtbanken lijsten van deskundigen mogen opmaken, overeenkomstig de regels door de Koning bepaald. Tot op vandaag is men nog niet verder gekomen dan officieuze lijsten. Tot op heden kan bij wijze van spreken dan ook iedereen als gerechtsdeskundige worden aangesteld. Er is een compleet gebrek aan wettelijke voorwaarden en kwaliteitscriteria.

Er bestaat evenmin een statuut voor de beëdigde tolken, vertalers of vertalers-tolken. Dit wil zeggen dat wie vertaalt of tolkt in het kader van een gerechtelijke procedure evenmin aan bepaalde criteria hoeft te voldoen.

Tijdens de besprekingen in de bijzondere commissie “Seksueel Misbruik”, die aanleiding hebben gegeven tot de aanbevelingen, is deze problematiek evenzeer aan bod gekomen. Door velen werd de nood geuit om duidelijkheid te creëren over wie nu deskundig is op welk gebied. Dit heeft zich trouwens vertaald in een aantal aanbevelingen. Vanuit een algemeen standpunt moeten de experts tot wie het openbaar ministerie of de strafgerechten zich richten, zowel voor de daders als voor de slachtoffers, beantwoorden aan specifieke eisen inzake kwaliteit en opleiding.

Diverse actoren, ik verwijs daarbij naar de Hoge Raad voor de Justitie, hebben in het verleden gepleit voor een deugdelijk register van gerechtsdeskundigen. Om die reden werd het hoog tijd om de criteria te ontwikkelen waaraan de gerechtsdeskundigen, de vertalers, de tolken en de vertalers-tolken in de toekomst zullen moeten voldoen om op de nationale lijst te kunnen worden opgenomen. Het is volgens ons een absolute must dat personen die in opdracht van Justitie vaak erg delicate onderzoeken moeten uitvoeren, van een grote bekwaamheid in hun vakgebied getuigen.

De procedure waarin nu wordt voorzien, legt zowel normen op qua bekwaamheid als op het vlak van de kwalificatie. Dit zal ongetwijfeld de kwaliteit van de deskundigenverslagen en de vertalingen versterken.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, our group supports the objectives of the present texts. A register of judicial experts has been discussed for a long time. Already since 1967, our Judicial Code stipulates that courts and courts may draw up lists of experts, in accordance with the rules determined by the King. Until now, there has been no further than official listings. So far, anyone can be appointed as a judicial expert by way of speech. There is a complete lack of legal conditions and quality criteria.

There is also no statute for sworn interpreters, translators or translator interpreters. This means that those who translate or interpret in the context of a judicial procedure do not have to meet certain criteria either.

During the discussions in the Special Committee on Sexual Abuse, which gave rise to the recommendations, this issue was also addressed. Many have expressed the need to create clarity about who is now expert in what field. This has translated into a number of recommendations. From a general point of view, the experts to whom the prosecutor’s office or the criminal courts address, both for perpetrators and victims, must meet specific quality and training requirements.

Several actors, I refer to the High Council for Justice, have in the past advocated for a sound register of judicial experts. For this reason, it is time to develop the criteria that judicial experts, translators, interpreters and translators will need to meet in the future in order to be included in the national list. In our view, it is an absolute must that persons who, on behalf of Justice, often have to perform very delicate investigations, bear witness to a high level of competence in their field.

The procedure currently provided sets standards both in terms of competence and in terms of qualification. This will undoubtedly enhance the quality of expert reports and translations.

#9

Official text

                    
                    Het spreekt voor zich dat er dan ook minder betwistingen zullen zijn, waardoor er proceseconomisch heel wat vooruitgang kan worden geboekt, zodat deze wetten ongetwijfeld een kostenbesparend effect zullen hebben.

Voor mijn fractie zijn dit de objectieven en vooruitzichten die passen binnen ons beeld van Justitie: efficiëntie en kwaliteit in de dienstverlening aan de burger.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne cette proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie qui sont en cours, la discussion a eu lieu en commission des Relations extérieures quelques jours avant l'ouverture des Jeux olympiques de Sotchi. C'eut été un signal intéressant que cette commission des Relations extérieures vote cette résolution et les demandes qu'elle contient à deux jours des Jeux olympiques de Sotchi.

Les mêmes arguments ont été utilisés: le fait qu'une autre résolution y ressemble – ce n'est pas celle d'un écologiste mais nous nous y sommes ralliés – et le fait qu'une résolution avait également été votée au Sénat. La majorité a utilisé cet argument pour rejeter notre résolution.

Je rappelle que cette résolution-ci allait plus loin, puisqu'elle réclamait le boycott de la cérémonie d'ouverture au nom des lois liberticides qui sont mises en place et l'invitation à la délation des propos manifestant de la sympathie à l'égard des LGBT, législation mise en place par le gouvernement russe et Vladimir Poutine en superpuissance.

Selon d'autres arguments, il eut été ridicule de dire que la Belgique n'assisterait pas à l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver, puisqu'il n'était pas coutume que nous y soyons invités et que donc, nous n'y allions jamais. Cependant, je préciserai que notre ministre des Affaires étrangères avait fait savoir, lors de l'Euro de football en 2012 qui se tenait en Ukraine, qu'il ne s'y rendrait pas en raison de la situation en Ukraine déjà en 2012 et de la situation précise de Ioulia Tymochenko.

S'il s'agit d'actes politiques posés par le ministre Reynders, il y a deux ans, ce sont aussi des actes politiques qui ont été posés à l'occasion des Jeux olympiques de Sotchi par David Cameron et Barack Obama. En effet, ceux-ci ont fait savoir, qu'ils aient été invités ou non, qu'ils ne s'y rendraient pas et que, par ailleurs, ils manifestaient tout leur soutien à diverses personnalités sportives qui avaient rendu publique leur appartenance à la communauté homosexuelle.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, with regard to this proposal for a resolution on the ongoing Winter Olympic Games in Russia, the discussion took place in the Committee on Foreign Relations a few days before the opening of the Sochi Olympic Games. It has been an interesting signal that this Foreign Relations Committee votes this resolution and the requests it contains two days before the Sochi Olympic Games.

The same arguments were used: the fact that another resolution resembles it – not that of an ecologist but we joined it – and the fact that a resolution had also been voted in the Senate. The majority used this argument to reject our resolution.

I recall that this resolution went further, since it demanded the boycott of the opening ceremony in the name of the liberticide laws that are being put in place and the invitation to delete statements showing sympathy for LGBT, legislation put in place by the Russian government and Vladimir Putin as a superpower.

According to other arguments, it would have been ridiculous to say that Belgium would not attend the opening of the Winter Olympics, since it was not customary that we were invited there and that therefore, we never went there. However, I will clarify that our Minister of Foreign Affairs had announced, at the 2012 Football Euro, which was held in Ukraine, that he would not go there due to the situation in Ukraine already in 2012 and the precise situation of Yulia Tymoshenko.

If these are political acts made by Minister Reynders two years ago, they are also political acts made on the occasion of the Sochi Olympic Games by David Cameron and Barack Obama. Indeed, they made known, whether they were invited or not, that they would not go there and that, in addition, they expressed all their support to various sports personalities who had made public their belonging to the homosexual community.

#11

Official text

                    
                    J'espérais donc que cette résolution soit votée par mes collègues à quelques jours des Jeux olympiques de Sotchi. Je pensais évidemment que mes collègues socialistes, qui s'étaient fendus d'un communiqué de presse assez intéressant, allaient joindre l'acte à la parole en soutenant notre résolution. Je cite un extrait de leur communiqué de presse, qui est accessible sur internet: "À ce titre, les députés socialistes s'interrogent sur le bien-fondé d'une présence diplomatique belge lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Sotchi." J'aurais espéré qu'ils me soutiennent à cette occasion et ce, pour plusieurs raisons.

Amnesty, à quelques jours de l'ouverture des Jeux olympiques, s'était inquiétée de ce que le harcèlement contre les militants de la société civile se soit intensifié. Il s'est encore intensifié lors des Jeux olympiques de Sotchi, toujours en cours.

En outre, je pense que nous avions raison de faire part de toutes ces inquiétudes. Une ancienne députée italienne, défenseuse des droits des personnes LGBT, a été arrêtée alors qu'elle assistait aux Jeux olympiques avec, dans les tribunes, une bannière sur laquelle figurait l'inscription "Gay is OK" en russe. Elle a été détenue quelques jours avant d'être libérée. Toute la procédure pour pouvoir établir les contacts avec elle a été mise en place en Italie, impliquant notamment les services de la ministre des Affaires étrangères italienne.

Pour terminer, la détérioration de la situation en Ukraine met en évidence que Poutine n'observe pas de trêve olympique. Il n'y a donc pas de raison que nous nous taisions à l'occasion d'un événement à sa gloire.

De nouveau, monsieur le président, chers collègues, je vous invite à voter contre le rejet de cette résolution. Je vous remercie.

Translated text

I therefore hoped that this resolution would be voted by my colleagues a few days before the Olympic Games in Sochi. I obviously thought that my socialist colleagues, who had split themselves from a fairly interesting press release, would join the act with the speech by supporting our resolution. I quote an excerpt from their press release, which is available on the internet: “As such, the Socialist MPs are asking themselves about the well-foundedness of a Belgian diplomatic presence at the opening ceremony of the Olympic Games in Sochi.”

Amnesty, a few days before the opening of the Olympic Games, was concerned that harassment against civil society activists has intensified. It has intensified during the Olympic Games in Sochi, which are still underway.

Furthermore, I think we were right in expressing all these concerns. A former Italian MP, a LGBT rights advocate, was arrested while attending the Olympic Games with, in the tribunes, a banner with the inscription "Gay is OK" in Russian. She was detained a few days before being released. The entire procedure to establish contacts with her was established in Italy, involving in particular the services of the Italian Foreign Minister.

Finally, the deterioration of the situation in Ukraine shows that Putin does not observe an Olympic truce. There is therefore no reason for us to keep silent on the occasion of an event in his glory.

Again, Mr. Speaker, dear colleagues, I invite you to vote against the rejection of this resolution. I thank you.

#12

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon groupe se réjouit particulièrement de cette proposition de loi qui supprime l'obligation imposée aux juges correctionnels ou de police de condamner la victime aux frais exposés par l'État ou par un prévenu si elle succombe, alors que c'est elle qui a mis en œuvre l'action publique.

Cette obligation relevant du Code d'instruction criminelle conduisait à des injustices, auxquelles le MR avait répondu par une proposition de loi intégralement reprise dans le texte que nous allons voter aujourd'hui, nous l'espérons en tout cas.

En effet, ce n'est pas parce qu'une partie succombe qu'elle a intenté une action publique à mauvais escient. Il peut arriver qu'un prévenu soit acquitté au bénéfice du doute ou pour un motif procédural, auquel la partie civile serait totalement étrangère.

Très concrètement, le combat du MR remonte à une question, qui est née à la suite d'une pénible affaire qui s'est déroulée en 2009. Il s'agissait d'un viol avec violence. Dans le cours de la procédure, la victime avait décidé de se porter partie civile et demandé des devoirs d'enquête complémentaires relatifs aux traces d'ADN. Les devoirs ont été accomplis, mais malheureusement, les traces d'ADN n'étaient plus exploitables. En fait, les enquêteurs avaient, dans le cadre de cette procédure, commis une erreur et avaient travaillé sur une mauvaise pièce à conviction.

Le juge a dû faire application de l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et condamné la victime au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de frais de justice. Cette situation était évidemment totalement injuste. Le texte que nous vous proposons aujourd'hui évite ce genre de dérive et la modification apportée que nous votons constitue incontestablement une avancée pour les droits des victimes. Nous nous en réjouissons.

Translated text

Mr. Speaker, my group is ⁇  pleased with this bill that removes the obligation imposed on correctional judges or police judges to condemn the victim to the costs incurred by the State or by an accused if she succeeds, while it is she who has implemented public action.

This obligation under the Code of Criminal Instruction led to injustice, to which the MR had responded with a proposal of law fully incorporated in the text that we will vote today, we hope in any case.

Indeed, it is not because a party succeeds that it has initiated a public action in bad sense. It may happen that a defendant is acquitted for the benefit of the doubt or for a procedural reason, to which the civil party would be entirely alien.

Very specifically, the struggle of the MR dates back to a question, which arose as a result of a painful affair that took place in 2009. It was a violent rape. During the course of the proceedings, the victim had decided to take civil action and requested additional investigation duties related to DNA traces. The tasks were accomplished, but unfortunately, the DNA traces were no longer exploitable. In fact, the investigators had, as part of this procedure, made a mistake and had worked on a wrong piece of conviction.

The judge had to apply Article 162, paragraph 2, of the Code of Criminal Instruction and sent the victim to pay a sum of 5 000 euros as judicial costs. This situation was obviously completely unfair. The text we propose today avoids this kind of drift and the amendment we vote for is undoubtedly a step forward for victims’ rights. We are delighted with this.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce n'est pas tous les jours que je parviens à faire voter une proposition de loi; il est clair que mon enthousiasme a précipité mon ascension à la tribune!

En plus, cette proposition de loi n'a pas trop traîné, pour une fois, puisqu'elle a été déposée le 27 février de l'année passée. Cela a relativement bien avancé. Je dois remercier de cela les collègues de la commission de la Justice qui, en effet, ont souhaité, eux aussi, voir aboutir rapidement ce dossier. Il a recueilli un large soutien, avec une seule abstention.

Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage à la jeune dame qui a suscité cette proposition de loi. En 2009, victime d'un viol avec violences, elle décide, contrairement à la majorité des victimes, d'aller porter plainte, de se tourner vers la police, de se rendre à l'hôpital pour faire les prélèvements.

Malgré son extrême difficulté à se remettre, voyant que l'enquête policière avance très péniblement, elle décide de prendre un avocat, de se porter partie civile et de suivre l'enquête. Elle se rend ainsi compte que, par exemple, les vidéos des commerces aux alentours n'ont pas été demandées comme elle l'avait suggéré dès le départ en signalant que plusieurs caméras avaient peut-être filmé le violeur. Le suivi n'a pas été fait.

Elle se rend compte que les analyses ADN n'ont pas été faites. Via son avocat, elle demande que les traces ADN soient analysées. Le policier qui fait la demande requiert l'analyse du bas du pantalon, fatalement inutilisable. Son avocat doit redemander que des analyses ADN soient faites sur les zones adéquates du pantalon, qui recèlent effectivement des traces. Malheureusement, toute l'affaire a tellement traîné que les traces sont inutilisables.

Le violeur ne sera jamais identifié et la chambre du conseil constate le non-lieu à défaut d'auteur identifié. Le juge se retrouve dans une situation complètement abracadabrante, qui a mené à cette proposition. Il est obligé par la loi actuelle de condamner la victime aux frais de l'enquête, soit 5 140 euros. Il s'agit vraiment d'une situation complètement absurde.

Translated text

Mr. Speaker, it is not every day that I manage to get a bill passed; it is clear that my enthusiasm has hastened my ascension to the tribune!

In addition, this bill was not too delayed, for one time, since it was filed on 27 February of last year. This has progressed relatively well. I have to thank for this the colleagues of the Justice Committee who, in fact, also wished to see this case conclude quickly. He received a large number of votes, with only one abstention.

I would like to take this opportunity to pay tribute to the young lady who raised this bill. In 2009, victim of a violent rape, she decides, unlike most of the victims, to go to file a complaint, to turn to the police, to go to the hospital to make the samples.

Despite her extreme difficulty in recovering, seeing that the police investigation is advancing very painfully, she decides to take a lawyer, to take civil proceedings and to follow the investigation. She thus realizes that, for example, the videos of the nearby shops were not requested as she had suggested from the outset, noting that several cameras may have filmed the rapist. Follow-up has not been done.

She realizes that the DNA tests have not been done. Through her lawyer, she asks for DNA traces to be analyzed. The police officer who makes the request requires the analysis of the bottom of the pants, fatally unusable. His lawyer must request that DNA analyses be done on the appropriate areas of the pants, which actually contain traces. Unfortunately, the whole case has been so delayed that the traces are useless.

The rapist will never be identified and the council chamber finds the non-location in the absence of an identified author. The judge finds himself in a completely overwhelming situation, which led to this proposal. He is obliged by the current law to condemn the victim to pay the costs of the investigation, i.e. 5 140 euros. This is indeed a completely absurd situation.

#15

Official text

                    
                    Nous avons déposé cette proposition de loi pour que le juge puisse juger au cas par cas. Lorsque ce dernier se rend compte qu'il a affaire à des victimes qui suivent l'enquête mais qui n'ont pas demandé des devoirs d'enquête extraordinaires, il doit avoir la possibilité de dire que les frais d'enquête ne doivent pas être assumés par lesdites victimes. Tel est l'objectif de la proposition.

Permettez-moi, maintenant, de profiter de ma présence à cette tribune pour "pousser un coup de gueule". Dans le cadre d'une autre enquête de viol, l'affaire du taximan violeur, on dispose d'une vidéo enregistrée dans une banque voici un an. Pourtant, cette vidéo n'a été présentée ni aux compagnies ni aux chauffeurs de taxi pour tenter d'identifier la personne. Il a fallu un an pour qu'elle soit diffusée. Entre-temps, plusieurs autres viols ont été commis. On ne peut qu'être scandalisé face à cette situation et se dire qu'en matière de priorités données, les enquêtes policières et judiciaires laissent encore à désirer.

Pour terminer, je dirai que j'espère que ce ne sera pas uniquement à l'occasion du 8 mars que des déclarations tonitruantes seront faites à ce sujet.

Translated text

We submitted this bill so that the judge can judge from case to case. When the latter realizes that he is dealing with victims who are following the investigation but who have not requested extraordinary investigation duties, he must have the opportunity to say that the costs of the investigation should not be borne by those victims. This is the purpose of the proposal.

Allow me, now, to take advantage of my presence at this tribune to “push a blow.” As part of another rape investigation, the rape taxi driver case, we have a video recorded in a bank a year ago. However, this video was not presented to companies or taxi drivers to try to identify the person. It took a year for it to be released. Meanwhile, several other rape acts have been committed. One can only be scandalized in the face of this situation and say that in terms of priorities given, police and judicial investigations still leave much to be desired.

Finally, I would like to say that I hope that it will not only be on the occasion of March 8 that toning statements will be made on this subject.

#16

#17

#18

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, met betrekking tot boek X van het Wetboek van economisch recht weet u dat de banken en verzekeringsinstellingen ongerust zijn over het feit dat de precontractuele verplichtingen waaraan commerciële samenwerkingsakkoorden onderhevig zijn, niet gelden voor banken en verzekeringen. Die sector is daar ongerust over. Ik verwijs daarvoor naar artikel X.26 en ons amendement nr. 11.

De sector denkt dat hier het gelijkheidsbeginsel wordt geschaad. In de commissie hebt u in reactie op ons amendement verwezen naar de specifieke wetgeving in deze sectoren, met name een wet van maart 2006 en van maart 1995. Kunt u bevestigen dat dit voor de sector van de bank- en verzekeringsinstellingen een voldoende waarborg is? U verwees daarin ook naar een advies dat u kreeg van een bekend advocatenkantoor uit Parijs. Ik kijk uit naar het antwoord.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, u hebt in de commissie geantwoord op het amendement van collega Uyttersprot. Dat betrof artikel 3, titel 2, de precontractuele informatie in het kader van de commerciële samenwerkingsovereenkomsten. Wij dienen het amendement opnieuw in, omdat wij ons in de toelichting aansluiten bij de argumentatie van collega Uyttersprot. Ook wij vinden dat er een onderscheid wordt gemaakt dat eigenlijk niet door de beugel kan, misschien zelfs niet door de grondwettelijke beugel.

U bent afgekomen met een Franstalige tekst waarin stond dat het wel degelijk ging om een logische, duidelijke, klare en objectieve voorwaarde, maar er zijn voldoende adviezen binnen die natuurlijk juist het tegenovergestelde beweren. Die adviezen stellen dat het hier niet gaat om een duidelijke en objectieve voorwaarde of een duidelijke en objectieve verantwoording van het onderscheid.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Als er twijfel is, mag men als Parlementslid vooral niet twijfelen. Ik zal mijn amendement dan ook opnieuw indienen, met dezelfde argumentatie. De Raad van State volgt die argumentatie trouwens ten dele. Er zijn ook voldoende adviezen binnen van andere advocatenkantoren, mijnheer de minister, waaruit duidelijk blijkt dat hier wel degelijk sprake zou kunnen zijn van een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Het zou dus gaan om een onderscheid dat niet in overeenstemming is met die artikelen 10 en 11.

Met andere woorden, wij dienen dit amendement opnieuw in. Ik ben ervan overtuigd dat heel wat collega’s toch even zullen nadenken. Bij twijfel moet men volgens mij zoeken naar de duidelijkste en meest rechtszekere oplossing. Als het amendement toch zou worden weggestemd – wat mij zou verdrieten en mij eerlijk gezegd ook zou verbazen –, zullen wij onze onthouding uit de commissie op dit wetsontwerp moeten handhaven. Ik zou dit jammer vinden.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, er is natuurlijk niets zo subjectief als het beoordelen van het gelijkheidsbeginsel. Het gelijkheidsbeginsel houdt in dat men verschillende zaken verschillend mag behandelen op voorwaarde dat dit onderscheid gerechtvaardigd is en niet willekeurig is. De Arbitragecommissie heeft nadien juridisch zo uitgebreid mogelijk geargumenteerd en gezegd dat we hier te maken hebben met een specifieke sector, namelijk de bankagenturen. Zij hebben in het verleden geen grote problemen gebracht, ook en vooral omdat er een heel specifieke wetgeving is. Wij willen die specificiteit behouden omdat ze goed werkt en nuttig is. Het gaat ook over mensen met andere opleidingen en dergelijke meer. De algemene principes toepassen zou dus geen goede zaak zijn.

Het is evident dat iedereen een mening kan hebben of dat nu een goede motivering is of niet. Dat is zo, het is uiteraard geen objectieve wetenschap. Ik ben echter van oordeel dat het argument waarmee men voor deze sector wil vasthouden aan zo’n specificiteit, ook het feit dat dit binnen die sector al bij al tot weinig grote problemen of klachten geleid heeft, toch een niet-onbelangrijk argument is om dat onderscheid tussen die twee sectoren te behouden.

Kan gelijk wie nu zeggen dat het 100 % zeker is? Neen, dat kan men nooit. Het gelijkheidsbeginsel is in ruime mate subjectief. Ik vind de argumentatie die wij gekregen hebben echter toch wel zeer overtuigend, ze komt ook uit het werkveld. Bijgevolg ben ik geneigd om dat te ondersteunen.

Nog eens, iedereen heeft zijn eigen gedachte over het gelijkheidsbeginsel. Ik vind wel dat de argumenten die aangebracht werden in tempore non suspecto – het is geen verdediging die opgebouwd is omdat er een klacht was en men heeft doelbewust die keuze gemaakt van bij het begin – hun verdiensten hebben. Daarom stel ik voor om die redenering te volgen en het wetsontwerp, zoals het door de commissie werd goedgekeurd, als dusdanig goed te keuren.

Translated text

There is nothing more subjective than the principle of equality. The principle of equality means that different cases may be treated differently provided that such a distinction is justified and not arbitrary. The Arbitration Commission subsequently argued legally as comprehensively as possible and said that we are dealing with a specific sector, namely banking agencies. They have not brought much trouble in the past, also and especially because there is a very specific legislation. We want to keep that specificity because it works well and is useful. This also applies to people with other qualifications and so on. Therefore, applying the general principles would not be a good thing.

It is obvious that everyone can have an opinion whether that is a good reason or not. Of course, this is not an objective science. Nevertheless, I consider that the argument by which such a specificity is ⁇ ined for that sector, including the fact that this has already led to few serious problems or complaints within that sector, is nevertheless a non-insignificant argument in order to preserve that distinction between those two sectors.

Who can say it is 100% certain? No, you can never do that. Equality is largely subjective. However, I find the arguments we have received very convincing, they also come from the field of work. Therefore, I am inclined to support that.

Again, everyone has their own idea of the principle of equality. I think that the arguments put forward in tempore non suspecto – it’s not a defense that’s built up because there was a complaint and one has deliberately made that choice from the start – have their merits. Therefore, I propose that this reasoning be followed and that the bill, as approved by the committee, be approved as such.

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over één ding zijn wij het eens en dat is dat het beoordelen van het gelijkheidsbeginsel inderdaad een moeilijke zaak is. Ook al is het moeilijk om dat te beoordelen, ik zou toch proberen. U bent socialist, u zou het moeten beoordelen in het voordeel van de zwakkere partijen en de zwakkere partijen in deze overeenkomsten omtrent de bankagentuur en verzekeringsagentuur zijn wel degelijk de zelfstandige bankagenten en verzekeringsmakelaars.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, het gaat hier om correcte precontractuele informatie. Het gaat hier over het financieel plan, voorafgaand aan die bankagentuurovereenkomsten en de verzekeringsmakelaarovereenkomsten.

Ik zou er, met andere woorden, toch niet te veel twijfel over laten bestaan dat dit amendement wel degelijk in het voordeel van die mensen is. Ik wil de vergadering oproepen om dit amendement te steunen en op het groene knopje te duwen.

Translated text

#25

#26

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, met het ontwerp dat wij vanavond zullen goedkeuren, zal heel wat ten goede keren, ook voor de consument. Er zullen ook enkele hiaten worden opgevuld en enkele aanpassingen aan de nieuwste technologieën op telecomvlak worden doorgevoerd.

Samen met de commissieleden en met de steun van de minister hebben wij aangegeven dat het belangrijk is dat wij voor de consumenten de drempels verlagen om van operator te veranderen.

Een van de elementen waardoor de consumenten enigszins terughoudend zijn om van operator te veranderen, is het feit dat zij hun e-mailadres verliezen. Het e-mailadres is belangrijk voor de inloggegevens op verschillende services en sites. Daarom zijn wij verheugd over het amendement van de verschillende fracties in het Parlement, waarbij de overgangstermijn van zes maanden naar achttien maanden wordt opgetrokken. Zulks betekent concreet dat niet alleen de mails zullen worden geforward en de consumenten toegang tot hun mailbox krijgen, maar ook dat de webruimte die de consument bij de vorige provider had, nog een hele tijd kan worden behouden. Aldus kan de consument op zijn gemak alle praktische administratie regelen. De termijn kan dus niet langer een alibi zijn om niet op een interessantere aanbieding van een concurrerende operator in te gaan. Het amendement zal de gebruikers gemakkelijker aanzetten tot verandering van provider wanneer zij dat wensen.

Belangrijk is ook dat telecomwaakhond BIPT, het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie, een actievere rol zal krijgen in het beslechten van geschillen tussen operatoren. Dit moet een snellere oplossing voor geschillen mogelijk maken in plaats van de situatie waarbij de consument een heel lange juridische strijd moet voeren en daarbij in het justitiepaleis verdwaalt.

Translated text

Mr. Speaker, with the draft we will approve tonight, there will be a lot of good for the consumer as well. Some gaps will also be filled and some adjustments to the latest technologies on the telecom level will be made.

Together with the commissioners and with the support of the Minister, we have indicated the importance of reducing the thresholds for consumers to change operators.

One of the elements that makes consumers somewhat reluctant to change operators is the fact that they lose their email address. The e-mail address is important for the login data on various services and sites. Therefore, we welcome the amendment of the various Parliamentary groups, which extends the transition period from six months to eighteen months. This specifically means that not only will the emails be forwarded and consumers will have access to their mailbox, but also that the web space that the consumer had with the previous provider can be retained for a long time. Thus, the consumer can easily arrange all practical administration. Thus, the deadline can no longer be an alibi to refrain from entering into a more interesting offer from a competing operator. The amendment will make it easier for users to change providers when they want to.

It is also important that telecom surveillance body BIPT, the Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications, will have a more active role in resolving disputes between operators. This should enable a faster resolution of disputes rather than the situation in which the consumer must conduct a very long legal struggle and thus get lost in the Palace of Justice.

#28

Official text

                    
                    Over de slagkracht van het BIPT werd in de commissie gedebatteerd. Om het BIPT echt slagkrachtig te maken, is het belangrijk dat het niet alleen met korte procedures kan werken, maar ook dat het over voldoende afschrikwekkende middelen beschikt. Als het BIPT administratieve sancties of boetes oplegt, moeten die in verhouding staan tot de inbreuk en tot de financiële draagkracht van een operator opdat er enig afschrikwekkend effect van zou uitgaan.

Mijnheer de voorzitter, de discussie daaromtrent is nog niet gesloten. Gelukkig hebben wij in de commissie voor de Infrastructuur van deze week de zaak opnieuw ten berde kunnen brengen. Er werd aan het BIPT een rapport ter zake gevraagd, want het is zelf natuurlijk het beste geplaatst om te zeggen hoe het in de praktijk verloopt en welke tools nodig zijn om in de toekomst slagkrachtiger te zijn. Het Parlement zal de follow-up van het dossier verzorgen en proberen de zaak gunstig te beïnvloeden. Het maakt echter nog geen voorwerp uit van het voorliggend ontwerp.

Wat er wel deel van uitmaakt en al een tijd een vrij urgent karakter had, is de bereikbaarheid van de nooddiensten via Voice over IP. Vroeger vroeg men zich af hoe men misbruiken zou aanpakken als men belde met een nomadisch nummer, dat niet is gekoppeld aan een fysieke locatie. Wij hebben daar ook verschillende vragen over gesteld. Bij een modern bedrijf verraden de look and feel van telefoontoestellen echter niet welke technologie wordt gebruikt. De meeste connecties van centrales en leidingen geschieden nu via IP-protocollen. Het was dan ook niet meer van deze tijd om zulke oproepen uit te sluiten om de nooddiensten te bereiken.

In de praktijk werden immers vaak lapmiddelen gebruikt, waarbij men moest verbinden met een wachtpost of een vast nummer van de nooddiensten. Dat garandeerde natuurlijk niet de beste service bij incidenten. Het was ook problematisch, aangezien een persoon in nood zelden de gebruikshandleiding van het toestel of de vermeldingen op de factuur zal lezen, over wie wat en op welk moment kan aanbieden.

De voorliggende wetsontwerpen bepalen ook dat alle datalekken en inbreuken op de privacy eerst gemeld dienen te worden aan de Privacycommissie in plaats van aan het BIPT. Mijnheer de minister, het is heel belangrijk dat er zeer goede werkafspraken worden gemaakt, opdat bij incidenten snel en doeltreffend wordt samengewerkt. Ik heb ook al een paar keer verdedigd dat het bij een veiligheidsincident goed is om aan een gezamenlijk panel te rapporteren met niet alleen mensen van het BIPT en van de Privacycommissie, maar ook van het CERT en de veiligheidsadviseur van de eerste minister.

Translated text

The impact of the BIPT was discussed in the committee. To make the BIPT truly impactful, it is important that it can not only work with short procedures, but also that it has sufficient deterrent agents. Where the BIPT imposes administrative sanctions or fines, they must be proportionate to the infringement and to the financial capacity of an operator in order to produce any deterrent effect.

The discussion on this subject is not yet closed. Fortunately, we were able to bring the matter back to the ground this week in the Infrastructure Committee. The BIPT was asked for a report on the subject, because it itself is of course the best position to say how it goes in practice and what tools are needed to be more impactful in the future. The Parliament will take care of the follow-up of the file and will try to influence the case positively. However, it is not yet the subject of the present draft.

What is part of it, and has been quite urgent for a while, is the availability of emergency services via Voice over IP. In the past, people were wondering how to deal with abuse when calling a nomadic number that is not linked to a physical location. We also asked various questions about this. In a modern company, however, the look and feel of telephone devices do not reveal what technology is used. Most connections to power plants and pipelines are now made via IP protocols. It was therefore no longer of this time to exclude such calls to reach the emergency services.

After all, in practice, the use of lappings was often used, in which one had to connect to a waiting post or a fixed number of the emergency services. This, of course, did not guarantee the best service in case of incidents. It was also problematic, since a person in need will rarely read the device’s manual or the entries on the invoice, about who can offer what and at what time.

The present draft legislation also stipulates that all data breaches and breaches of privacy must first be ⁇  to the Privacy Commission rather than to the BIPT. Mr. Minister, it is very important that very good working arrangements are made, so that in case of incidents cooperation can be made quickly and effectively. I have also defended several times that in case of a security incident it is good to report to a joint panel with not only people from the BIPT and the Privacy Commission, but also from the CERT and the security adviser of the Prime Minister.

#29

Official text

                    
                    Er werd nu voor gekozen om aan de Privacycommissie een prominentere rol te geven, wat op zich geen slechte zaak is, zolang dat maar gepaard gaat met een zeer goede dispatching van informatie, opdat de telecomoperatoren een snelle beveiliging kunnen garanderen wanneer er zich een probleem met contaminatie-effect zou voordoen. Ook de overheidsdienst Fedict heeft een rol te spelen in een goede dispatching van de informatie, zodat ook de administraties binnen de kortste tijd kunnen reageren en beslissen of ze hun systemen zullen beveiligen of updaten.

Met het voorliggend ontwerp zal het BIPT nog duidelijker moeten rapporteren, ook over het handhavingsbeleid, wat ook een zeer goede zaak is. Het is ook belangrijk dat wij het thema van de privacy, de gegevensbescherming, de cybercriminaliteit en de beveiliging van netwerken prominent blijven opvolgen. Dat thema heeft namelijk steeds ingrijpendere gevolgen in de samenleving. Wanneer wij het beleid ter zake en de follow-up van ieder artikel en elke maatregel zullen kunnen lezen in een gestructureerd rapport, zullen wij u, mijnheer de minister, misschien ook niet meer hoeven te overladen met vele kwesties.

Die opvolging is zeker nodig omdat wij in de praktijk ook zien dat de verschillende operatoren niet altijd even nauwgezet, orthodox of rigoureus de regels toepassen die wij in 2005 in de telecomwet hebben uitgezet. Daarbij denk ik onder meer aan verplichte vermeldingen rond de factuur en het voorstellen van het goedkoopste tariefplan. Het is daarom goed dat het beleid geëxpliciteerd kan worden en dat wij inzage krijgen in de prioriteiten van het instituut.

De wetgeving omtrent het mededelen van het meest gunstig tariefplan wordt vandaag aangevuld. Zeer positief is dat het BIPT de periode, het formaat en de methode zal vastleggen waarmee de consument kan kennisnemen van zijn gebruikspatroon.

Translated text

It has now been chosen to give the Privacy Commission a more prominent role, which is not a bad thing in itself, as long as it is accompanied by a very good dispatch of information, so that telecom operators can guarantee rapid security when a problem with contamination effect occurs. Also the public service Fedict has a role to play in proper dispatching of the information, so that also the administrations can respond in the shortest time and decide whether they will secure or update their systems.

With the present draft, the BIPT will have to report even more clearly, including on the enforcement policy, which is also a very good thing. It is also important that we continue to prominently follow the themes of privacy, data protection, cybercrime and network security. This issue has increasingly profound implications in society. When we can read the relevant policy and the follow-up of each article and each measure in a structured report, we may no longer have to overload you, Mr. Minister, with many issues.

This follow-up is ⁇  necessary because in practice we also see that the different operators do not always apply the rules that we put out in the Telecommunications Act in 2005 with the same strictness, orthodoxy or rigour. This includes mandatory information about the invoice and the proposal for the cheapest tariff plan. It is therefore good that the policy can be explained and that we get insight into the priorities of the Institute.

The legislation on the communication of the most favourable tariff plan is being supplemented today. Very positive is that the BIPT will record the period, the format and the method by which the consumer can get acquainted with his usage pattern.

#30

Official text

                    
                    Dat brengt ons bij de hele problematiek van de tariefvergelijkingen. Idealiter zou de factuur een code moeten bevatten, een cijfercode, een barcode of een QR-code die gescand wordt of overgenomen wordt op een website, waardoor de gegevens als het ware automatisch ingeladen worden in de tariefsimulator, zodat de klant op zijn factuur niet meer hoeft te zoeken naar de onderscheiden rubrieken en niet hoeft na te gaan hoe zijn eigen patroon in elkaar zit. Dat wordt trouwens ook steeds moeilijker omdat de consument, al dan niet op papier of elektronisch, met vrij gebalde en zeer gecomprimeerde facturen te maken heeft, waarop soms maar een minimum aan gegevens vermeld staat. Met de nieuwste technologieën en met de gepreformateerde informatie die het BIPT zal opvragen, zal men beter kunnen vergelijken.

De website van het BIPT werd vernieuwd. Dat is een goede zaak. De tariefsimulator blijft echter een complex beestje. We moeten wat dat betreft misschien even kijken bij onze noorderburen. De simulator van hun regulator werd tot site van het jaar verkozen. Dat kan een inspirerend voorbeeld zijn.

Een belangrijke, heel goede zaak in het voorliggend ontwerp is de verfijning bij de toekenning van het sociaal tarief. Ook dat is een stap voorwaarts. Het is zeker niet de laatste stap, want het werk is nog niet af.

In de automatische toekenning van rechten kunnen nog stappen worden gezet. Dat is ook zo voor de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. Ik heb vanmiddag nog mensen ter zake ontmoet. Er kunnen nog heel wat relevante gegevens op een verantwoorde manier worden samengevoegd, zodat de consument over zijn rechten kan worden ingelicht en ze automatisch kunnen worden toegekend, zoals wij willen voor de energiesector.

Misschien moeten wij beginnen met een eerste bescheiden stap, door de potentiële belanghebbenden in te lichten over hun rechten. Als wij dat niet doen, kunnen wij wel een mooie sociale politiek voeren, maar creëren wij wel een mattheuseffect, waarbij de meest weerbaren de weg naar de kortingen vinden.

De modaliteiten van het sociaal tarief zijn niet triviaal. In dat verband verwijs ik naar eerdere antwoorden van de minister.

Tot zover onze accenten in de bespreking van de telecomwet.

Translated text

This brings us to the whole problem of tariff comparisons. Ideally, the invoice should contain a code, a numerical code, a barcode or a QR code that is scanned or retrieved on a website, thereby the data is automatically loaded into the tariff simulator, so that the customer no longer has to search for the respective sections on his invoice and no need to check how his own pattern is in place. This is also becoming increasingly difficult because the consumer, whether or not on paper or electronically, has to deal with freely stamped and highly compressed invoices, which sometimes contain only a minimum of data. With the latest technologies and with the pre-formatted information that the BIPT will collect, one will be able to better compare.

The BIPT website has been renewed. That is a good thing. However, the tariff simulator remains a complex beast. We should look at our northern neighbors. The simulator of their regulator was chosen as the site of the year. This can be an inspiring example.

An important, very good thing in the present draft is the refinement in the granting of the social rate. This is also a step forward. This is definitely not the last step, because the work is not yet finished.

Further steps can be taken in the automatic allocation of rights. The same applies to the Social Security Crosspoint Bank. I met people this afternoon. There is still a lot of relevant data that can be combined in a responsible way so that consumers can be informed about their rights and can be automatically allocated, as we want for the energy sector.

Per ⁇  we should start with a first modest step, by informing potential stakeholders about their rights. If we do not, we can carry out a beautiful social policy, but we create a mattheuse effect, where the most resilient find the way to the discounts.

The modalities of the social rate are not trivial. In this regard, I refer to the previous responses of the Minister.

So far our accents in the discussion of the Telecommunications Act.

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, sta mij toe eerst een genuanceerd beeld op te hangen. Onderhavige wettekst bevat een aantal zeer goede elementen, zoals de geschillenbeslechting door het BIPT en de versterking van de ethische commissie. Toch stel ik ook een zeer groot aantal problemen vast, waarvan het eerste een principieel probleem is.

Voor een ondernemer is één ding erger dan hoge belastingen en dat is rechtsonzekerheid over belastingen. Niet op voorhand weten waar men aan toe is, is het ergste wat men ondernemingen kan aandoen.

Elke ondernemer, de gehele economie in dit land, heeft nood aan een stabiele wetgeving. Dat geldt in het bijzonder voor de telecomsector, waar de marges onder druk staan. Dat is grotendeels te wijten aan de toegenomen concurrentie, wat overigens een gunstig effect heeft.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Men voelt echter ook het zware gewicht van de onzekere regelgeving. Dat is ook hier te zien.

Wij hebben bij het aantreden van de regering een omvangrijke telecomwet goedgekeurd, een grote hervorming ter omzetting van een Europese richtlijn waarin nog heel wat andere zaken stonden. Men zou kunnen verwachten dat de wetgeving na zo’n grote hervorming een tijdje stabiel blijft. Maar wat gebeurt er? Na zeer korte tijd, amper anderhalf jaar later, komt er, baf, een wet houdende diverse bepalingen met een hele hoop kleine rommelaanpassingen.

Weer gelden er enkele nieuwe bepalingen. Weer wordt er instabiliteit gecreëerd. Weer gelden nieuwe regels.

Meer nog, er scheelt iets aan de manier waarop een en ander verloopt. Men zou kunnen verwachten dat voor zo’n hervorming eerst een draagvlak gecreëerd wordt, dat zij afgetoetst wordt bij alle stakeholders, en dat alles goed voorbereid is. Men komt echter naar het Parlement met een wet houdende diverse bepalingen en ter vergadering blijkt dat door de meerderheid minstens even veel amendementen worden ingediend als er artikelen waren in het wetsontwerp. Er werden massaal veel amendementen ingediend door de meerderheid en de regering. Sommige zaken werden op het laatste nippertje bijgevoegd. Dat is allesbehalve goed voorbereid, degelijk werk.

Ik weet niet van wie het citaat is, maar iemand zei ooit: "Wetten zijn als worsten. Je wil niet weten hoe ze gemaakt worden." Dat is hier meer dan ooit het geval. En cours de route dient men nog snel een heleboel amendementen in, zelfs amendementen die toegelicht worden terwijl de stemmingen over de artikelen aan de gang zijn. Dat is echt geen ernstige manier van werken. Zulks brengt de kwalitatieve wetgeving ernstig in het gedrang en het zorgt ook voor rechtsonzekerheid.

Translated text

However, one also feels the heavy weight of the uncertain regulation. This is also seen here.

We approved a large-scale telecommunications law, a major reform to transpose a European directive that included many other issues. One could expect the legislation to remain stable for a while after such a major reform. But what happens? After a very short time, just one and a half years later, there comes, Baf, a law containing various provisions with a whole bunch of small mess adjustments.

Again, some new provisions apply. There is instability again. New rules apply again.

Moreover, there is a difference in the way something goes. One could expect that such a reform will first be supported, that it will be tested by all stakeholders, and that everything is well prepared. However, one comes to Parliament with a law containing various provisions and the meeting shows that the majority submits at least as many amendments as there were articles in the bill. Many amendments were submitted by the majority and the government. Some items were added to the last nickname. This is nothing but well-prepared, good work.

I don’t know who the quote is from, but someone once said, “Laws are like sausages. You don’t want to know how they are made.”This is the case here more than ever. In the course of the route, a lot of amendments are still needed, even amendments that are explained while the votes on the articles are ongoing. This is not a serious way of working. This seriously compromises the quality of legislation and creates legal uncertainty.

#33

#34

Official text

                    
                    Het zou erg zijn, mocht het Parlement niets meer kunnen veranderen aan een wetsontwerp dat in het Parlement wordt ingediend. Soms worden er inderdaad amendementen voorgesteld door de meerderheid op wens van de regering, maar in onderhavig ontwerp gaat het over doorwrochte amendementen vanuit de individuele bezorgdheid van fracties en van Parlementsleden, waarover inderdaad is overlegd in de meerderheid en die dan ook op een reguliere wijze en vroegtijdig in het debat in commissie zijn ingebracht.

Ik weet niet wat uw pleidooi van vandaag is, maar pleit u er dan voor dat wanneer een wetsontwerp naar het Parlement komt, alles blijft zoals het is en wij onze eigen intellectuele input niet kunnen geven? Het siert de minister dat hij de openheid aan de dag heeft gelegd om die amendementen te aanvaarden en op een ernstige manier te bespreken. Ik vind het heel vreemd dat u pleit voor een status quo.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Ik stel alleen maar vast dat het vrijwel uitsluitend gebeurt met amendementen die er snel vanuit de meerderheid aan toegevoegd worden, zonder aftoetsing bij de stakeholders, en nooit met amendementen van de oppositie. Daaraan kan geen serieus debat worden gewijd; die worden gewoon afgewimpeld.

Om een goed voorbeeld te geven: wanneer het gaat over de depolitisering van het BIPT, kan er geen sprake van zijn dat de twee bijzondere opdrachthouders, die men destijds toegevoegd heeft als erfenis van de oude politieke benoemingen, verdwijnen. Er komt nog een schermamendementje om de schijn op te houden, maar het blijven nog steeds dezelfde mensen, het blijft nog steeds een compromis.

Ik ga verder met mijn inhoudelijke kritiek. Het belangrijkste punt van kritiek op de wetgeving is dat wij weer een stap verder zetten in de betutteling. Dat men op zijn factuur ziet hoeveel men verbruikt, is de logica zelve, uiteraard. Men ziet vandaag ook al op zijn factuur voor internet of telefoon hoeveel men heeft verbruikt en dat is goed. Ik vind het echter vrij absurd dat een operator een klant die minder verbruikt heeft dan waarop hij recht heeft, voortaan moet wijzen op een goedkoper alternatief. Stel u eens voor dat een verkoper op het Autosalon mogelijke klanten ontraadt een grotere auto te kopen als ze met een kleinere toekomen. Willen wij daar naartoe? Is dat de volgende stap?

Translated text

I only note that it is almost exclusively done with amendments that are added quickly from the majority, without review by the stakeholders, and never with amendments from the opposition. No serious debate can be devoted to them; they are simply twisted.

To give a good example: when it comes to the depolitization of the BIPT, there can be no mention of the disappearance of the two special commissioners, which were then added as the inheritance of the old political appointments. There’s another screen change to stop the appearance, but it’s still the same people, it’s still a compromise.

I will continue with my substantive criticism. The most important point of criticism of the legislation is that we take another step further in the bullying. That one sees on his invoice how much one consumes is the logic itself, of course. You can already see on your invoice for the Internet or phone how much you have consumed and that is good. However, I find it quite absurd that an operator must now point out a cheaper alternative to a customer who has consumed less than what he is entitled to. Imagine a salesman at the Autosalon advises potential customers to buy a larger car if they come with a smaller one. Do we want to go there? Is that the next step?

#36

Official text

                    
                    Wilt u dat tijdens de soldenperiodes, wanneer broeken worden verkocht met de tweede broek aan halve prijs, de verkoper vraagt of de klant wel een tweede broek nodig hebt?

Ik stel vast dat sommige partijen – Open Vld, om die niet bij naam te noemen – steevast strijd voeren tegen de betutteling. Het alcoholplan werd onmiddellijk afgeschoten wegens te betuttelend, maar wat doen ze hier? Men gaat zich te buiten aan betutteling van de consumenten in de telecomsector. Men gaat echt te ver; dat kan niet voor mij.

Ik kom tot mijn laatste opmerking; ik zal het korter houden dan de heer Deseyn, hoop ik. Het BIPT krijgt voortaan extra taken en moet elk jaar een stuk van de middelen overdragen aan de schatkist, maar het mag niet eens zelf zijn organogram vaststellen. Bovendien kan de minister zelf de prioriteiten bepalen. Taken die daarin niet passen, mag het BIPT laten vallen. Het BIPT mag opdrachten laten vallen, maar moet wel de prioriteiten van de minister, van de regering, volgen. Op die manier is er toch een serieuze greep van de uitvoerende macht op een regulator, die onafhankelijk zou moeten zijn. De politisering neemt hier alleen maar toe en dat kunnen wij niet steunen. Er staan goede elementen in het wetsontwerp, maar ook absoluut onaanvaardbare: wij zullen ons dus onthouden.

Ik houd uiteraard mijn amendementen aan, die een verdere onafhankelijkheid van de regulator BIPT beogen. Ik reken uiteraard op de steun van de partijen die te vinden zijn voor een sterkere, onafhankelijke regulator en die zich altijd hebben uitgesproken voor depolitisering en een goede werking van de concurrentiewaakhond.

Translated text

Do you want that during the soldering periods, when trousers are sold with the second trousers at half price, the seller asks if the customer needs a second trousers?

I note that some parties – Open Vld, not to name it by name – are constantly fighting the bullying. The alcohol plan was immediately shot down because of being too bullish, but what do they do here? Consumers are being harassed in the telecommunications sector. You really go too far; it can’t be for me.

I come to my final comment; I will keep it shorter than Mr. Deseyn, I hope. The BIPT will now have additional tasks and must each year transfer a part of the resources to the Treasury, but it may not even establish its own organogram. In addition, the Minister can set the priorities himself. Tasks that do not fit in it may drop the BIPT. The BIPT may drop orders, but must follow the priorities of the minister, of the government. In this way, however, there is a serious grip of the executive power on a regulator, which should be independent. Politization is only increasing here and we cannot support that. There are good elements in the bill, but also absolutely unacceptable: we will therefore abstain.

I naturally adhere to my amendments, which aim to further independence from the regulator BIPT. I, of course, count on the support of the parties that can be found for a stronger, independent regulator and who have always expressed themselves for depolitization and the proper functioning of the competition surveillance body.

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Dedecker, ik heb u tijdens uw betoog niet onderbroken omdat ik nu de mogelijkheid heb om een aantal antwoorden te geven.

U begon uw betoog met te zeggen dat de ondernemers er veel lasten bij hebben gekregen. Destijds hebben wij bij het begin van de bespreking van de telecomwetgeving vastgesteld dat de consumenten die deze apparatuur gebruiken, in ons land veel meer betalen dan in onze buurlanden. Het uitgangspunt en de keuze van deze meerderheid was om te komen tot een verlaging van de factuur. Het BIPT bevestigde twee weken geleden trouwens dat er een sterke prijsdaling is geweest.

Uw uitgangspunt was om het zo te laten en de stabiliteit te behouden. Het is merkwaardig dat een man die op zijn banner de kracht van verandering heeft staan, hier pleit voor stabiliteit, in die zin dat er niets mag veranderen en dat de prijzen hoog moeten blijven om de ondernemingen maar geen last te bezorgen.

Ik heb nog een laatste opmerking en dan mag u onmiddellijk reageren. Ik heb vier punten genoteerd en daarna kunt u repliceren.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Collega Geerts, u moet niet alles in het belachelijke trekken.

Ik heb gezegd dat wij in het begin een hervorming hebben doorgevoerd. Een hervorming gebeurt bij het begin van een legislatuur. Dan zet men de lijnen uit. Ik denk onder meer aan de periode van zes maanden, wat een goede zaak was, want daar hebben wij de concurrentie laten spelen en hebben wij kunnen werken aan lagere prijzen. Dat was goed en ik heb dat altijd verdedigd.

Ik vind het echter geen goede zaak dat men betuttelend optreedt. Dat is een stap te ver en dat gaat niet. Ik vind het kort door de bocht hoe u dit in het belachelijke trekt.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Ik heb alleen vastgesteld wat u zei toen u dit spreekgestoelte betrad. Wij zullen er straks of morgen het verslag op nalezen. Als u zegt dat ik hier niet correct ben, dan wil ik dat gerust aanvaarden. Dat zal dan wel uit het verslag blijken.

Voorts zegt u dat de meerderheid tijdens de vergadering nog een aantal amendementen heeft ingediend.

U hebt ook veel amendementen ingediend, wat volstrekt uw goed recht is. Ik meen dat iedereen u de mogelijkheid gegeven heeft om daarover te debatteren. De minister heeft geantwoord. Hij moet niet altijd akkoord gaan, wij ook niet, maar wij hebben wel een open discussie kunnen voeren.

Het klopt dat door de meerderheid achteraf nog amendementen ingediend werden, maar ik meen dat het een goede zaak is dat wij als Parlementsleden op een wetsontwerp nog een aantal amendementen kunnen indienen. Ik zie het probleem niet. Het enige probleem voor mij was dat die voor veel werk zorgden, maar dat behoort tot onze job. Ik meen dat wij in alle openheid hebben kunnen discussiëren.

Ten slotte, ik kan het niet laten om u van repliek te dienen wanneer u over betutteling spreekt. Dat is een verschil in zienswijze. U zegt dat wij betuttelend zijn, omdat wij aan operatoren de verplichting opleggen om bijkomende informatie te geven. Als ik vorige week goed naar het BIPT geluisterd heb, was een van de conclusies, bijvoorbeeld voor de “triple play” en andere pakketten, dat veel mensen vandaag een abonnement hebben dat voor hen veel te zwaar is. Men zou dus in alle transparantie aan de consumenten de keuze moeten geven om eventueel voor een andere formule te opteren. Wat u betutteling noemt, noem ik transparantie.

Collega’s, dit is vermoedelijk het laatste debat in deze legislatuur over het verder openbreken van de telecomwetgeving. Wat ik onthoud, na de verschillende wetten houdende diverse bepalingen die hier in het Parlement besproken werden, is voornamelijk de sterke daling van de abonnementsprijzen en de tarieven voor het gebruik van de gsm. Dat is een goede zaak, zowel voor de jongere als voor de minder jonge gebruikers. Zij kunnen hun gsm nu veel goedkoper gebruiken.

Translated text

I only fixed what you said when you entered this speaker. We will review the report later or tomorrow. If you say I’m not right here, I’d like to accept that. This will be shown in the report.

You also say that the majority submitted a number of amendments at the meeting.

You have also submitted a lot of amendments, which is absolutely your right. I think everyone has given you the opportunity to discuss this. The Minister has answered. He doesn’t always have to agree, neither do we, but we have been able to have an open discussion.

It is true that subsequently amendments were submitted by the majority, but I think it is a good thing that we as MEPs can submit a number of amendments to a draft law. I do not see the problem. The only problem for me was that they took a lot of work, but that’s part of our job. I think we were able to talk openly.

Finally, I can’t afford to serve you as a replica when you talk about bullying. That is a difference in view. You say we are overwhelming because we require operators to provide additional information. If I listened carefully to the BIPT last week, one of the conclusions, for example for the “triple play” and other packages, was that many people today have a subscription that is far too heavy for them. Consumers should therefore, in full transparency, be given the option of opting for a different formula. What you call transparency, I call transparency.

This is probably the last debate in this legislature on further breaking the telecom legislation. What I remember, after the various laws containing various provisions discussed here in Parliament, is mainly the sharp decline in subscription prices and the rates for the use of the mobile. That’s a good thing, both for the younger and the less younger users. They can now use their GSM much cheaper.

#40

Official text

                    
                    Het tweede punt is natuurlijk het kosteloos overstappen van de ene operator naar de andere. Als men een markt in beweging wil brengen, dan is dit een goed voorstel. Men kan niet langer dan 24 maanden gebonden zijn, ook bij afschrijving als men een toestel krijgt.

Tegenwoordig hoor ik op de radio reclame maken over het feit dat het goed is dat de bill shock er is, zowel voor particulieren als voor ondernemers. Daarvoor wordt al een hele week reclame gemaakt voor het journaal van 18 u 00.

Wat de Ethische Commissie voor de telecommunicatie betreft, het volgende. Er werden in laatste instantie nog amendementen toegevoegd, bijvoorbeeld het Apple-amendement. Een fabrikant linkt zijn toestel meteen aan een operator, maar dat was bij het begin van deze legislatuur niet voorzien. Het is dus goed dat dit amendement werd toegevoegd.

Mijnheer de voorzitter, ik besluit.

Men mag hierover met mij van mening verschillen, maar ik meen dat deze etappe een goede zaak is in het kader van het reguleren van een aantal elementen en het vrijmaken van de concurrentie, die nu ten volle kan spelen in deze markt. Wil dat zeggen dat er in een volgende legislatuur geen bijkomende initiatieven kunnen of moeten worden genomen? Nee, waarschijnlijk zal dat wel moeten omdat dit segment dermate snel verandert dat de wetgever ervoor moet zorgen niet te veel achter de feiten aan te lopen.

Translated text

The second point, of course, is the free shift from one operator to another. If you want to move a market, this is a good proposal. One can not be bound for more than 24 months, even in the case of depreciation if one gets a device.

Today I hear on the radio advertising about the fact that it is good that the bill shock is there, both for individuals and for entrepreneurs. For this reason, the entire week has been advertised for the journal of 18 am 00.

As for the Ethics Committee for Telecommunications, the following. In the end, some amendments were added, such as the Apple amendment. A manufacturer connects his device immediately to an operator, but that was not envisaged at the beginning of this legislature. It is therefore good that this amendment has been added.

Mr. Speaker, I will decide.

I may have different opinions on this, but I believe that this stage is a good thing in the context of regulating a number of elements and liberating competition, which can now fully play in this market. Does that mean that in the next legislature no additional initiatives can or should be taken? No, it will probably be because this segment is changing so quickly that the legislator must make sure not to go too far behind the facts.

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wens bondig te interveniëren van op mijn bank.

Ik wil even melden dat de werkzaamheden in de commissie op een intense en correcte manier zijn verlopen. Wij hebben twee vergaderingen aan dit ontwerp gewijd. Tijdens de eerste vergadering zijn wij tot aan het belangrijke artikel 20 geraakt. Er zijn opmerkingen gemaakt en vragen gesteld en er werd met de minister afgesproken om tijdens de volgende commissievergadering de antwoorden op die vragen te bekijken, wat ook is gebeurd.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Op de tweede vergadering zijn zowel door de meerderheid als door de oppositie amendementen ingediend. Wij menen ook dat het voorliggend ontwerp een belangrijke bijdrage levert aan meer transparantie en meer vrijheid voor de gebruikers om te kunnen kiezen met kennis van zaken.

Wij zijn ook blij dat een aantal amendementen is aangenomen, bijvoorbeeld dat niet alleen het meest gunstige tariefplan wordt vermeld als er meerdere tariefplannen zijn, en dat naast de tariefplannen ook de downloadsnelheid en andere relevante kenmerken en mogelijke gevolgen worden vermeld wanneer de klant een gecombineerd aanbod kiest. Mijn fractie geeft dan ook haar volle steun aan het ontwerp. Ik meen dat de werkzaamheden zeer goed zijn verlopen.

Translated text

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mag ik een kort antwoord geven aan mevrouw Lahaye-Battheu, voorzitter van de commissie voor de Infrastructuur?

U zegt dat de werkzaamheden zeer degelijk zijn verlopen. Het klopt dat wij tijdens de eerste vergadering de eerste twintig artikelen van het ontwerp hebben besproken. Er werden op die artikelen echter een aantal opmerkingen geuit, die door de minister werden meegenomen en hebben geresulteerd in extra amendementen op de eerste artikelen, die ter sprake kwamen tijdens de tweede vergadering.

Doch, wanneer zijn die amendementen toegelicht? Tijdens de stemming over de artikelen. Dat is geen serieuze manier van werken. Op het moment van de stemming wordt een amendement toegelicht. Men heeft zelfs niet de tijd om iets na te kijken. Dat noem ik geen serieuze manier van werken. Dat is saucissenwetgeving. Ik heb nog nooit zo’n ‘kiekenkot’ gezien als die commissievergadering. Niemand kon nog volgen en bovendien werden de nummers van de amendementen ineens veranderd. De helft van de commissie wist op een bepaald moment niet meer over welk amendement men bezig was. U was toen zelf ook een beetje verward. Het was allesbehalve een ordentelijke, goede vergadering waarbij men wist waarover men stemde.

Translated text

Mr. Speaker, can I give a brief answer to Mrs. Lahaye-Battheu, Chair of the Committee on Infrastructure?

You say that the work has gone very well. It is true that during the first meeting we discussed the first twenty articles of the draft. However, a number of comments were made on those articles, which were taken by the Minister and resulted in additional amendments to the first articles, which were discussed at the second meeting.

When are these amendments explained? during the voting on the articles. This is not a serious way of working. At the time of the vote, an amendment is explained. You don’t even have time to look at anything. I do not call that a serious way of working. This is sausage legislation. I’ve never seen such a “chickenpot” as that committee meeting. No one could still follow, and in addition, the numbers of the amendments were suddenly changed. Half of the committee at some point did not know which amendment was being discussed. You too were a little confused. It was nothing but an ordinary, good meeting where one knew what they were voting for.

#44

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is de laatste wet die wij over de telecommunicatie zullen stemmen.

Op tweeënhalf jaar werden veel parlementaire vragen gesteld over het onderwerp. Zowel de eerste wet als het huidige ontwerp is heel belangrijk. Ik zou mevrouw de voorzitter en alle leden van de commissie dan ook willen bedanken omdat ik – in tegenstelling tot de heer Dedecker – vind dat wij in de commissie op een vrij goede, heel open en transparante manier hebben gewerkt.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Het kon er op bepaalde momenten chaotisch aan toegaan, maar ik meen niet dat men kan zeggen dat er in de commissie geen open discussie geweest is tussen meerderheid en oppositie. Ik heb al veel ervaring met commissies in mijn lange politieke leven, maar niet in alle commissies is even veel debat mogelijk als in deze commissie mogelijk was.

Dat er veel amendementen vanuit de meerderheid zijn ingediend, is de logica zelve. In de loop van het jaar zijn er veel opmerkingen gekomen. De meerderheidspartijen hebben, net als de oppositiepartijen, hun desiderata naar voren gebracht op het moment dat een aantal zaken moest worden gewijzigd. Dat er vooral amendementen van de meerderheid zijn aanvaard en minder van de oppositie, is eigen aan het feit dat u in de oppositie zit en niet in de meerderheid. Er is een voordeel en een nadeel, dat hoort er nu eenmaal bij. Men kan niet in de oppositie zitten en menen dat men even veel als de meerderheid kan wegen op het beleid. Die keuze moet men in het leven maken.

Wij hebben inderdaad een aantal wijzigingen aangebracht. Dat is evident. Er is bijna niets erger dan instabiliteit, daarin hebt u gelijk, maar het is nog erger als de wereld verandert terwijl de regels gelijk blijven. Ofwel moet men de regels dan ontwijken, ofwel komt de telecomsector economisch tot stilstand.

Wij hebben inderdaad een aantal Europese regels omgezet. Wij moesten dat doen.

Ten gronde moet men afwegen: wat is betutteling en wat is ondersteunen?

Precies in deze sector is het voor de consumenten haast onmogelijk te vergelijken als zij dat helemaal alleen moeten doen. De telecomsector is heel ingewikkeld. Er zijn vele formules, er zijn vele accenten. Bovendien blijkt uit de analyses van het BIPT dat een van de problemen van deze sector is dat mensen te veel kopen omdat zij niet goed weten wat ze kopen. Wanneer iemand naar de bakker gaat en daar zeven broden koopt voor een gezin van twee mensen, is dat zijn eigen probleem. Hij zal zelf wel kunnen inschatten dat hij te veel gekocht heeft. In de telecomsector ziet men echter dat vele mensen een abonnement kopen dat niet gepast is voor hun gebruik.

Translated text

It could have been chaotic at certain times, but I don’t think one can say that there has been no open discussion in the committee between the majority and the opposition. I have had a lot of experience with committees in my long political life, but not in all committees is as much debate possible as in this committee was possible.

The fact that many amendments have been submitted by the majority is the logic itself. Over the course of the year, there have been many comments. The majority parties, like the opposition parties, put forward their desiderata at the time when a number of things needed to be changed. The fact that amendments were accepted primarily by the majority and less by the opposition is inherent in the fact that you are in the opposition and not in the majority. There is an advantage and a disadvantage, which is part of it. One cannot sit in the opposition and think that one can weigh on politics as much as the majority. This choice must be made in life.

We have indeed made a number of changes. That is obvious. There is almost nothing worse than instability, in it you are right, but it is even worse when the world changes while the rules remain the same. Either the rules should be avoided, or the telecommunications sector will become economically stagnant.

We have implemented a number of European rules. We had to do that.

Basically, we need to consider: what is support and what is support?

It is precisely in this sector that it is almost impossible for consumers to compare when they have to do it alone. The telecommunications industry is very complex. There are many formulas, there are many accents. Furthermore, the analysis of the BIPT shows that one of the problems of this sector is that people buy too much because they don’t know exactly what they buy. When someone goes to the bakery and buys seven loaves for a family of two, that is his own problem. He will be able to judge himself that he has bought too much. In the telecommunications sector, however, it is seen that many people buy a subscription that is not suitable for their use.

#46

Official text

                    
                    Met andere woorden, wanneer zij een overdreven aankoop doen – wij merken dat een dergelijke aankoop vaak gebeurt – en achteraf blijkt dat zij zulks niet nodig hebben, dan is het geen betutteling hen daarop te wijzen. In voorkomend geval gaat het om informatie, wat heel belangrijk is.

In deze wet is naar mijn oordeel overigens de belangrijkste maatregel die wij treffen de verplichting een elektronische standaardfactuur te krijgen. Die werkwijze zal toelaten de elektronische factuur zonder veel eigen opzoekwerk in de simulator in te brengen en aldus de conclusies op basis van de reële data te krijgen.

Het is belangrijk dat wij deze wet kunnen goedkeuren. Ik wil dan ook eindigen met alle mensen, zowel van de meerderheid als van de oppositie, die de voorbije tweeëneenhalf jaar aan het telecomdossier hebben gewerkt, te bedanken. Wij hebben ook goede discussies met de oppositie gevoerd die, weliswaar in mindere mate, ook tot resultaten hebben geleid. Ik wil hen echter in elk geval voor hun inbreng bedanken.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙