plenum van 2017-04-20 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2017-04-20 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip164x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2346	13/03/2017	✔	Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
54K2242	22/12/2016	✔	Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K2311	15/02/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
54K1773	19/04/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
54K2296	17/02/2017	✔	Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
54K2171	08/11/2016	✔	Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K1509	08/12/2015	✔	Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, ce dossier n'est pas d'ordre polémique - contrairement aux sujets débattus pendant les questions d'actualité. Ce thème fait consensus. D'autres suivront cet après-midi. Nous ne sommes donc pas dans le même ton.

La présente proposition de résolution a fait l'objet de beaucoup de convergences au sein de la commission. Nous sommes tous partis d'un constat, qui est celui de la vulnérabilité du secteur du commerce des journaux. Chiffres à l'appui, nous avons observé le déclin constant du nombre de librairies dans notre pays. Ce constat n'est pas neuf. Je dois rappeler que, sous la précédente législature, à l'initiative de notre collègue Mme Vanheste, une proposition de résolution de même nature avait aussi été adoptée à l'unanimité. Ce texte avait débouché sur la mise en place d'une commission "Diffuseurs de presse indépendants", rassemblant les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, sous l'égide du SPF Économie. C'est un lieu de dialogue et de concertation avec tous les acteurs concernés, dont les résultats sont plutôt mitigés. Nous pouvons, certes, considérer qu'ils ont abouti à certains accords. Mais, d'un autre côté, nous avons aussi dû constater que s'y déroulaient nombre de discussions assez vaines et que la production concrète en termes d'actions pour le secteur était relativement insuffisante.

Néanmoins, Mme Smaers et d'autres collègues ont eu le mérite de relancer le débat et d'en permettre en définitive une actualisation. Nous sommes bien conscients que la réponse au problème posé n'est pas simple et que personne n'a trouvé de recette miracle. Sinon, je pense que nous l'aurions énoncée. En tout cas, nous avons rouvert la discussion. La commission de l'Économie a débattu de ce sujet au moins à cinq reprises, comprenant une séance d'auditions et une autre d'échanges avec M. Peeters, ministre de l'Économie.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. There is consensus on this issue. Others will follow this afternoon. We are not in the same tone.

This resolution proposal has been the subject of many convergences within the committee. We’ve all started from a finding, which is that of the vulnerability of the newspaper trade sector. Figures to support, we have observed the constant decline in the number of bookstores in our country. This finding is not new. I must recall that, during the previous legislature, on the initiative of our colleague Mrs Vanheste, a proposal for a resolution of the same nature was also unanimously adopted. This text resulted in the establishment of a commission "Independent Press Broadcasters", bringing together publishers, distributors and broadcasters, under the auspices of SPF Economie. It is a place of dialogue and consultation with all relevant stakeholders, whose results are rather mixed. We can, of course, consider that they have resulted in certain agreements. But, on the other hand, we also had to find that there were many rather futile discussions and that the concrete production in terms of shares for the sector was relatively insufficient.

Nevertheless, Ms. Smaers and other colleagues had the merit of reviving the debate and eventually allowing it to be updated. We are well aware that the answer to the problem is not simple and that no one has found a miracle recipe. Otherwise, I think we would have stated it. In any case, we reopened the discussion. The Economic Committee has discussed this issue at least five times, including one hearing session and another exchange session with Mr. Peeters, Minister of Economy.

#3

Official text

                    
                    Cela dit, madame Smaers, quand je vois le texte initial et quand je vois le texte finalement adopté, après avoir été amendé en dernière minute, je me dis qu'on a peut-être un peu déforcé le texte de base dans la mesure où le texte initial défendait clairement et sans détour le rôle social des petits marchands de journaux qui permettent la diffusion d'une presse écrite indépendante, c'est-à-dire, finalement, la presse qui a les moyens d'aller chercher l'information plutôt que de la commenter.

Les amendements ont donc un peu modifié la portée du texte. Nous avons approuvé ce dernier, mais, selon moi, ils en ont réduit l'ambition. Autrement dit, c'est un texte un peu plus mi-figue, mi-raisin, qui veut ménager la chèvre et le chou avec des intentions beaucoup plus larges pour que chacun y trouve son compte, mais aussi trop imprécises pour s'attaquer aux vrais enjeux. Par exemple, dans le texte amendé, la presse en ligne est désormais mise sur un pied d'égalité avec la presse écrite. À vouloir aider tout le monde de la même façon, on n'aide plus personne de manière efficace.

Pourtant, nous le savons et nous l'avons dit, la situation est critique comme l'ont rappelé les auditions que nous avons suivies en commission. Le nombre de librairies continue de diminuer. C'est également le cas pour la presse écrite quotidienne qui doit faire face à la diffusion massive en ligne d'informations parfois approximatives avec des sources dont on peut parfois douter de l'indépendance.

Or, on l'a bien dit, la question des libraires est aussi intimement liée à l'état de santé de la presse. Moins il y a de presse, plus il y a de difficultés. C'est, en tout cas, un des aspects du problème. Il faut donc essayer de voir ce dernier dans sa globalité.

Nous avons eu beaucoup de discussions autour du rôle de la Loterie Nationale. La proposition de résolution met à juste titre en évidence son rôle dans ce dossier. Il faut rappeler que cette institution a pu se développer essentiellement grâce au réseau des petites librairies qui sont réparties dans tout le pays. Et aujourd'hui encore, c'est grâce à elles que la Loterie Nationale réalise l'essentiel d'un chiffre d'affaires en hausse constante.

Ici aussi les intérêts convergent. Face à une offre de jeux de hasard en ligne qui essaie parfois de contourner les législations au détriment de la santé des joueurs, les marchands de journaux permettent une canalisation des jeux dans un cadre qui n'encourage pas les comportements excessifs.

Translated text

That said, Madame Smaers, when I see the original text and when I see the text finally adopted, after having been amended at the last minute, I say to myself that ⁇  the basic text has been somewhat strengthened in so far as the original text clearly and undisturbed defended the social role of the small newspaper merchants that allow the dissemination of an independent written press, that is, in the end, the press that has the means to go looking for information rather than commenting on it.

The amendments therefore changed the scope of the text a little. We approved the latter, but, in my opinion, they reduced its ambition. In other words, it is a text a little more half-figue, half-raisin, which wants to feed the goat and the cabbage with much broader intentions so that everyone finds their account, but also too inaccurate to tackle the real issues. For example, in the amended text, the online press is now placed on an equal footing with the written press. If you want to help everyone in the same way, you can no longer help anyone effectively.

Yet, we know it and we have said it, the situation is critical as the hearings we followed in committee reminded us. The number of bookstores continues to decrease. This is also the case for the daily written press, which has to deal with the massive online dissemination of information sometimes approximate with sources whose independence can sometimes be doubted.

However, it has been said that the issue of bookmakers is also closely linked to the state of health of the press. The less there is press, the more difficulties there are. This is, in any case, one aspect of the problem. Therefore, we should try to see this in its entirety.

We have had a lot of discussions about the role of the National Lottery. The draft resolution rightly highlights its role in this matter. It should be remembered that this institution was able to develop mainly thanks to the network of small bookstores that are distributed throughout the country. And even today, it is thanks to them that the National Lottery realizes most of a constantly rising turnover.

Interests also converge. Faced with an online gambling offer that sometimes tries to bypass legislation at the expense of gamblers’ health, newspaper retailers allow for the channeling of games in a framework that does not encourage excessive behavior.

#4

Official text

                    
                    Partant de ces constats, on peut s'interroger sur la politique d'investissement de la Loterie Nationale qui tend à privilégier ses activités en ligne au détriment du réseau physique.

En dehors de ce contexte économique, je voudrais rappeler que les marchands de journaux sont encore un des rares lieux où se croisent nos concitoyens quelle que soit leur origine ou leur classe sociale. C'est un élément à ne pas sous-estimer dans une société toujours plus marquée par la division.

En conclusion, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution. Malgré le fait que les amendements en déforcent sans doute l'intention initiale, la proposition garde le mérite de porter notre attention sur une situation qui dépasse les enjeux économiques.

L'enjeu principal est en fait que notre société démocratique a besoin d'une presse indépendante forte et relayée par un réseau de distribution aussi large que possible.

M. le ministre Peeters n'est pas là mais le parlement, par cette résolution, formule des recommandations au gouvernement. Nous avons ouvert des pistes et attendons, bien entendu, qu'il les transpose en actions concrètes en faveur des libraires de notre pays. La loi prévoit aussi que nous pourrons en faire une évaluation chaque année. C'est une bonne chose. On ne se reposera pas sur nos lauriers et on reviendra sur la question.

C'est pourquoi nous soutiendrons le texte de la présente résolution.

Translated text

Based on these findings, one can question the investment policy of the National Lottery that tends to favor its online activities to the detriment of the physical network.

Outside of this economic context, I would like to remind you that newspaper merchants are still one of the few places where our fellow citizens meet, regardless of their background or social class. This is an element not to be underestimated in an increasingly divided society.

In conclusion, the Socialist Group will support this resolution. Despite the fact that the amendments surely reinforce the original intention, the proposal ⁇ ins the merit of focusing our attention on a situation that goes beyond economic challenges.

The main challenge is, in fact, that our democratic society needs a strong independent press, relayed by a broad distribution network as possible.

by Mr. Minister Peeters is not present, but Parliament, by this resolution, makes recommendations to the government. We have opened up paths and we are, of course, waiting for him to translate them into concrete actions for the bookmakers of our country. The law also stipulates that we will be able to make an assessment each year. That is a good thing. We will not rest on our lauriers and return to the matter.

We will therefore support the text of this resolution.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, de zorgwekkende situatie van de zelfstandige dagbladhandelaars vormde de aanleiding voor de indiening van onderhavig voorstel van resolutie in 2015. Er is een hele evolutie waar te nemen in het dossier op het vlak van aandacht voor en ondersteuning van de dagbladhandelaar.

Eerst was er in de vorige legislatuur de installatie van een commissie Onafhankelijke Dagbladhandel bij de Federale Overheidsdienst Economie. Wij kregen echter heel wat berichten dat er in die commissie toch niet werd gewerkt, zoals men had verhoopt. De situatie voor de dagbladhandelaars is nog verergerd.

In 2010 waren er in ons land nog 3 376 dagbladhandelaars, terwijl hun aantal medio 2016 is teruggevallen tot nog slechts 2 461. Uit de hoorzittingen, die in de commissie werden georganiseerd na de indiening en de behandeling van het voorstel, hebben wij geleerd dat de sector vandaag onder grote druk staat. De sectororganisaties hadden het over de teruglopende verkoop, de zeer kleine marges, waardoor er geen reserves zijn voor nieuwe investeringen, en de werklast, die veel tijd kost. De sector wordt bovendien getroffen door een toenemende concurrentie op heel het traditionele assortiment van pers, tabak en kansspelen, de belangrijkste activiteiten van de dagbladhandelaar.

Met het voorstel van resolutie uit 2015 hebben wij geprobeerd de sector en de problemen waarmee hij wordt geconfronteerd, onder de aandacht te brengen. Op die manier willen wij zuurstof en slagkracht geven aan die sector.

In 2014 is er een overlegorgaan Onafhankelijke Dagbladhandel opgericht bij de FOD Economie. Verschillende actoren, waaronder de dagbladhandelaars, maken er deel van uit, net als uitgevers en distributeurs. Voor de dagbladhandels zijn dat belangrijke partners.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the worrying situation of the self-employed newspaper dealers led to the submission of this proposal for a resolution in 2015. There is a whole evolution to be observed in the dossier in terms of attention and support for the newspaper dealer.

First, in the previous legislature there was the installation of a committee Independent Journal Trade at the Federal Public Service Economy. However, we received a lot of reports that there was no work in that committee, as was expected. The situation for newspaper traders has worsened.

In 2010, there were still 3,376 daily newspaper traders in our country, while their number fell to only 2,461 in mid-2016. From the hearings, which were organized in the committee after the submission and consideration of the proposal, we learned that the sector is now under great pressure. The sector organisations talked about the declining sales, the very small margins, which leaves no reserves for new investments, and the workload, which takes a lot of time. The sector is also affected by increasing competition across the entire traditional range of press, tobacco and gambling, the main activities of the daily newspaper dealer.

With the 2015 proposal for a resolution, we tried to bring attention to the sector and the challenges it faces. In this way, we want to give oxygen and impact power to this sector.

In 2014, an independent newspaper trade consultative body was established with the FOD Economie. Various actors, including the newspaper dealers, are part of it, as are publishers and distributors. For newspapers, these are important partners.

#6

Official text

                    
                    Uit de hoorzittingen in de commissie is, ten eerste, gebleken dat het overlegorgaan maar beperkte resultaten boekt, omdat de partners in het overlegorgaan geen concrete engagementen opnemen.

Het overleg moet dan ook voort actief worden ondersteund. In het voorstel van resolutie vragen wij ook om het convenant en het huishoudelijk reglement van de commissie te herzien, zodat zij naast een overlegplatform een meer resultaatgerichte commissie wordt, waarin ieder lid duidelijke en resultaatgerichte engagementen opneemt.

Ten tweede, uit de hoorzittingen bleek ook dat er geen gelijk speelveld bestaat voor de bezorging van kranten en tijdschriften. Zoals ook al in onze aanvankelijke tekst aangekaart werd, krijgt bpost federale steun in de vorm van subsidies als dienst van algemeen economisch belang voor de bezorging van dagbladen bij abonnees thuis. Dat ervaren de dagbladhandelaars als oneerlijk. Het is dan ook heel belangrijk dat in het voorstel van resolutie gevraagd wordt om te onderzoeken hoe er een level playing field kan worden gecreëerd voor zowel de thuisbezorging bij de abonnee als de verkoop in de dagbladhandel van de kranten en dagbladen, opdat dagbladhandelaars niet langer meer oneerlijke concurrentie hoeven te ervaren.

Voorts pleiten wij ook voor meer transparantie in de federale steun aan de geschreven pers. Wij vragen om die federale steun aan de media, inclusief nieuwe digitale dragers, te evalueren en daarbij na te gaan hoe de ondersteuning medianeutraler en toekomstgericht kan worden georganiseerd. De dagbladhandel moet inderdaad inzetten op toekomstgerichte activiteiten.

In de hoorzittingen werd ook de vraag behandeld of de commissie voor de verkoop van kansspelen die de dagbladhandelaars krijgen, nog realistisch is. De bedragen zouden volgens de minister bevoegd voor de Nationale Loterij wel als realistisch kunnen worden aangemerkt. De marges voor de dagbladhandelaar werden aangepast, conform een nieuwe beheersovereenkomst met de Nationale Loterij.

Translated text

First, the committee hearings showed that the consultation body has only limited results because the partners in the consultation body do not take concrete commitments.

Therefore, the consultation should continue to be actively supported. In the draft resolution, we also call for a revision of the committee’s convention and rules of procedure, so that it becomes a more result-oriented committee alongside a consultation platform, in which each member includes clear and result-oriented commitments.

Second, the hearings also showed that there is no equal playing field for the delivery of newspapers and magazines. As already mentioned in our initial text, bpost receives federal support in the form of subsidies as a service of general economic interest for the delivery of newspapers to subscribers at home. The newspaper traders see this as unfair. It is therefore very important that the proposal for a resolution asks to examine how to create a level playing field for both the home delivery of the subscriber and the sale in the daily trade of newspapers and newspapers, so that newspaper dealers no longer have to experience unfair competition.

We also call for greater transparency in federal support for the written press. We ask to evaluate that federal support to the media, including new digital carriers, and to examine how support can be organized more media-neutral and future-oriented. The newspaper trade should indeed focus on future-oriented activities.

The hearings also addressed the question of whether the commission for the sale of gambling that the newspaper dealers receive is still realistic. According to the Minister responsible for the National Lottery, the amounts could be considered realistic. The margins for the newspaper dealer were adjusted in accordance with a new management agreement with the National Lottery.

#7

Official text

                    
                    Niettemin moet de federale regering oog blijven hebben voor de evolutie van de situatie van dagbladhandels. Zij moet ook de Nationale Loterij daarop blijven wijzen, telkens de situatie van een dagbladhandelaar negatief zou worden beïnvloed.

Tot slot moet na de recente overname van AMP door bpost erop worden toegezien dat de bijna-monopoliepositie in de distributie, die wij ook hebben aangekaart, geen aanleiding zal geven tot machtsmisbruik ten aanzien van de dagbladhandelaars. De Belgische Mededingingsautoriteit, bij wie door de sector klacht werd ingediend, moet in dat dossier een belangrijke rol spelen.

Collega’s, zelfstandige dagbladhandelaars spelen in ons economisch en ook sociaal weefsel, waarnaar onze collega en voorzitter van de commissie voor het Bedrijfsleven ook heeft verwezen, een belangrijke, waardevolle rol. Zij vormen een belangrijk ontmoetingspunt in heel wat dorpskernen. Zij vormen een belangrijke schakel in het pluralisme van de pers. Zij helpen ook mee de verkoop van kansspelen te kanaliseren. Buiten de digitale kanalen blijft het belangrijk dat een breed verkoopnetwerk voor de promotie en toegankelijkheid van kranten, tijdschriften en loterijproducten voor een breed publiek blijft bestaan.

Daarom willen wij voor de sector een belangrijke stap vooruit zetten. Wij zullen inderdaad, zoals door de commissievoorzitter is aangegeven, jaarlijks een gedachtewisseling houden met en een rapportage krijgen van de commissie Onafhankelijke Dagbladhandel, om te evalueren of er met de ondersteuning van de sector van de dagbladhandel nu resultaatgerichte voortgang wordt geboekt.

Ik ben blij dat ons voorstel van resolutie na de bespreking en de hoorzittingen in de commissie, uiteindelijk unaniem werd goedgekeurd.

Mijnheer de commissievoorzitter, u hebt gelijk. Er is aan de tekst gesleuteld. Aanvankelijk waren een aantal vragen aan de federale regering krachtiger geformuleerd. Dat is ook mijn mening. Ik blijf erbij dat de aanvankelijke tekst beantwoordde aan onze wensen. Maar wij moesten nu eenmaal water bij de wijn doen, wilde de meerderheid zich achter het voorstel kunnen scharen. De tekst is dan ook op een aantal punten aangepast.

Translated text

Nevertheless, the federal government must continue to keep an eye on the evolution of the situation of newspaper trading. It should also continue to point out this to the National Lottery whenever the situation of a newspaper dealer would be negatively affected.

Finally, after the recent acquisition of AMP by bpost, it is necessary to ensure that the near-monopoly position in the distribution, which we have also addressed, will not give rise to abuse of power in relation to newspaper traders. The Belgian Competition Authority, to which the complaint was submitted by the industry, should play an important role in that file.

Colleagues, independent newspaper traders play an important, valuable role in our economic and social tissue, to which our colleague and chairman of the Committee for Business has also referred. They are an important meeting point in many village centers. They are an important link in the pluralism of the press. They also help channel the sale of gambling. Beyond the digital channels, it remains important to maintain a broad sales network for the promotion and accessibility of newspapers, magazines and lottery products to a wide audience.

That is why we want to take an important step forward for the sector. Indeed, as indicated by the Chairman of the Commission, we will conduct an annual exchange of views and receive a report from the Independent Journal Trade Committee to assess whether progress is now achieved with the support of the newspaper trade sector.

I am pleased that after the discussion and the hearings in the committee, our proposal for a resolution was finally unanimously approved.

Mr. Speaker of the Commission, you are right. The text is encapsulated. Initially, a number of questions to the federal government were formulated more vigorously. That is also my opinion. The original text meant to meet our wishes. But once we had to water the wine, the majority would be able to support the proposal. The text has been adjusted in a number of points.

#8

#9

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#11

Official text

                    
                    Geen probleem. Dank u wel.

Er is door collega’s Delizée en Smaers al veel gezegd over onderhavig voorstel van resolutie. Ik zal niet in herhaling vallen.

Over de dagbladsector hebben wij al verschillende keren gedebatteerd in de commissie voor het Bedrijfsleven. Ondanks die uitgebreide debatten in de commissie over de aanhoudende moeilijkheden van de dagbladhandelaars, is het probleem jammer genoeg nog lang niet opgelost.

Het Parlement buigt zich al geruime tijd over de sector van de zelfstandige dagbladhandelaars. Bij de bespreking van mijn vorige voorstel van resolutie inzake de distributie van dagbladen en tijdschriften, in 2013, zijn wij tot de conclusie gekomen dat de sector moest diversifiëren ter compensatie van de verliezen die hij lijdt door de dalende verkoop van kranten en tijdschriften.

De vraag is echter of dat wel haalbaar is. De tabakswaren, die nu verkocht worden in de krantenwinkels, worden duurder, en de consument wordt steeds meer aangestuurd niet meer te roken. Dus ook die verkoop zal stagneren. De kansspelen, die ook door dagbladhandelaars verkocht worden, dreigen een beetje dezelfde weg op te gaan als de kranten en weekbladen. De commissies op kansspelen zijn voor velen niet meer zo hoog als vroeger, door nieuwe contracten. Bovendien is er nu meer concurrentie van onlinekansspelen.

De vraag rijst of er andere producten kunnen worden verkocht. Maar niet elke winkel heeft de mogelijkheid en de ruimte nog andere producten te verkopen.

Kortom, collega’s, de overlevingskansen van de krantenwinkel verkleinen met de dag. Nochtans blijf ik ervan overtuigd dat wij de maatschappelijke waarde van die winkels niet mogen onderschatten.

Translated text

There is no problem. I thank you.

A lot has already been said by colleagues Delizée and Smaers on this draft resolution. I will not fall into repetition.

We have discussed the newspaper sector several times in the business committee. Despite these extensive debates in the committee on the persistent difficulties of the newspaper dealers, the problem is unfortunately still far from resolved.

The Parliament has been focusing on the sector of independent newspaper traders for a long time. When discussing my previous draft resolution on the distribution of newspapers and magazines, in 2013, we came to the conclusion that the sector must diversify to compensate for the losses it suffers from the declining sales of newspapers and magazines.

However, the question is whether this is feasible. The tobacco products, now sold in newspaper stores, are becoming more expensive, and the consumer is increasingly instructed to stop smoking. Sales will also stagnate. The gambling games, which are also sold by daily newspaper dealers, threaten to go somewhat the same way as the newspapers and weekly newspapers. The commissions on gambling are for many no longer as high as before, due to new contracts. In addition, there is now more competition of online gambling.

The question arises whether other products can be sold. But not every store has the opportunity and space to sell other products.

In short, colleagues, the survival chances of the newspaper store decrease with the day. Nevertheless, I remain convinced that we should not underestimate the social value of these shops.

#12

Official text

                    
                    De commissie heeft het voorstel van resolutie met eenparigheid van stemmen goedgekeurd. Ik denk dat wij allemaal wel weten dat het niet de ultieme oplossing zal bieden, maar alle beetjes helpen.

Het is belangrijk dat wij de sector blijven steunen en opvolgen en, zoals we in het voorstel van resolutie hebben aangevuld, elk jaar de evolutie en evaluatie ervan in de commissie bespreken.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Chers collègues, on l'a répété dans cette assemblée et en commission: trois commerces de journaux ferment actuellement chaque semaine. Ce chiffre est très important, et il est significatif de la résolution qui est adoptée aujourd'hui pour notre assemblée. Je remercie mes collègues d'avoir pris l'initiative de la faire. C'est intéressant, d'autant plus qu'il s'agit, pour la plupart, de libraires, qui sont commerçants indépendants et qui, pris dans le retournement de la vie économique et la montée de la numérisation et d'internet, se retrouvent quelque peu en difficulté.

La diversification de l'activité pour les libraires offre des pistes pour l'avenir et permettrait de revigorer la profession par de nouvelles activités de proximité, comme les points poste ou les dépôts de colis. Cependant, nous avons insisté sur le fait qu'il était nécessaire de dégager, en ce qui les concerne, de la marge pour permettre la création de réserves. Celles-ci pourront être utilisées pour investir afin de permettre le repositionnement de leur activité de librairie face aux changements de l'économie.

Nous saluons en tout cas la concertation de la chaîne de valeurs qui a lieu pour l'instant. Le but est de permettre à chaque maillon de prospérer dans ce secteur. Laisser de la marge à l'autre, au-delà de la logique de maximisation de notre propre profit, c'est un des points sur lesquels nous devons porter notre attention, centrée sur les personnes: en tant que cdH, j'y suis particulièrement sensible.

L'État, lui, a le rôle de s'assurer que les rapports de force ne sont pas utilisés pour grignoter les marges des autres acteurs et que les relations entre les acteurs économiques sont durables. Dans cette résolution figure aussi une demande faite au gouvernement, au-delà du rapportage qui a été évoqué. Il s'agit de vérifier que la concertation, au sein de la commission des diffuseurs de presse indépendants, peut fonctionner, même si, en trois ans, les choses ont été difficiles et qu'il n'y a pas eu d'avancées majeures. Il faut donc booster cette concertation, peut-être avec des suggestions, pour y parvenir.

Il est donc crucial que le gouvernement prenne cette proposition de résolution au sérieux et s'engage à résoudre les problèmes dans les deux années à venir. Il ne s'agit pas seulement de faciliter la concertation mais d'y prendre une part active et de démontrer des résultats tangibles.

Pour conclure, je voudrais vous dire que les commerces de journaux sont des magasins de quartier par excellence. C'est l'avenir du commerce de détail qui est là derrière et dont on parle maintenant. Il faudra voir comment faire pour d'autres secteurs.

J'espère véritablement, en ce qui me concerne, que la concertation portera également ses fruits et sera une source d'inspiration. Il faut continuer à croire qu'il faut laisser place à la concertation, à la discussion et ne pas avoir recours de suite à l'option réglementaire.

Dans tous les cas, il est clair que nous soutiendrons la proposition. Mais, que les choses soient claires, il ne s'agit pas pour nous de soutenir la promotion des ventes de produits de tabac ou de jeux de hasard au-delà de ce qui est fait. Nous croyons, cependant, dans la capacité des distributeurs de presse et des libraires d'assurer le contrôle, plus exactement, de la vente de ces produits, notamment pour empêcher un certain nombre de mineurs d'y accéder. Là aussi, rappelons le rôle social des libraires dans ce métier difficile de vendeur de journaux, de vendeur de presse et d'autres produits qui peuvent être mis en vente pour développer leur activité!

Translated text

It has been repeated in this assembly and in the committee: three newspaper stores are currently closing each week. This figure is very important, and it is significant in the resolution that is adopted today for our assembly. I would like to thank my colleagues for taking the initiative to do so. This is interesting, especially since they are mostly bookshops, who are independent merchants and who, caught in the turn of economic life and the rise of digitalization and the Internet, find themselves somewhat in trouble.

The diversification of the business for bookstores offers pistes for the future and would revitalize the profession through new nearby activities, such as postal points or package deposits. However, we insisted on the fact that it was necessary to issue, as far as they are concerned, margin to allow for the creation of reserves. These can be used to invest in order to allow the repositioning of their bookstore activity in the face of changes in the economy.

In any case, we welcome the negotiation of the value chain that is currently taking place. The aim is to enable each link to thrive in this sector. Leaving from margin to other, beyond the logic of maximizing our own profit, is one of the points on which we must focus our attention, centered on people: as cdH, I am ⁇  sensitive to it.

The role of the State is to ensure that the strength ratio is not used to crush the margins of other actors and that the relations between the economic actors are sustainable. This resolution also contains a request made to the government, beyond the report that was mentioned. It is about verifying that the consultation, within the committee of independent press broadcasters, can work, even if, in three years, things have been difficult and there have been no major advances. Therefore, we need to boost this concertation, ⁇  with suggestions, to ⁇  this.

It is therefore crucial that the government takes this resolution proposal seriously and commits to resolving the problems within the next two years. It is not just about facilitating consultation, but about taking an active part and demonstrating tangible results.

To conclude, I would like to tell you that newspaper stores are neighborhood stores by excellence. It’s the future of retail trade that’s behind and that’s what we’re talking about now. We will have to see how to do it for other sectors.

I truly hope, as far as I am concerned, that the consultation will also be fruitful and will be a source of inspiration. We must continue to believe that it is necessary to leave room for consultation, discussion and not to use the regulatory option as a result.

In any case, it is clear that we will support the proposal. But, let things be clear, it is not for us to support the promotion of the sale of tobacco products or gambling beyond what is done. We believe, however, in the ability of press distributors and bookstores to ensure control, more precisely, of the sale of these products, in particular to prevent a number of minors from accessing them. There too, let us recall the social role of bookmakers in this difficult profession of selling newspapers, selling press and other products that can be put on sale to develop their business!

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, nous n'allons pas soutenir cette proposition de résolution. En effet, ces propositions de résolution de la majorité commencent à bien faire, même si elles partent d'un bon sentiment. Effectivement, un très grave problème se pose pour les commerces de journaux aujourd'hui. C'est catastrophique. On l'a répété. C'est catastrophique, mais c'est le genre de proposition de résolution de la majorité, où on vient avec plein de bonnes intentions mais où, finalement, la politique gouvernementale menée ignore totalement ces résolutions. C'est une hypocrisie qui commence à bien faire. De fait, cette majorité est spécialiste dans ce genre d'exercice.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Cela intéresse tellement les collègues de la majorité que, sur les trois co-auteurs de la proposition, je n'en vois qu'une dans cette assemblée. C'est vous dire à quel point le sujet les passionne!

Je vous donne un exemple du fait que la politique de ce gouvernement est à l'inverse de ce qui est demandé dans cette résolution. Depuis le début de ce mois, la commission que les marchands de journaux touchent sur les produits de loterie a été revue à la baisse. La Loterie Nationale explique que cette commission est passée de 6 % à 4,5 %, mais qu'ils récupèrent une partie grâce à d'autres mécanismes, d'autres tarifications. C'est peut-être vrai pour certains, mais le problème, c'est que les marchands de journaux les plus faibles économiquement - les segments 6 et 7 sur les sept que compte la Loterie et qui sont le plus menacés par la faillite - sont ceux qui perdront le plus avec cette nouvelle tarification de la Loterie Nationale.

J'ai d'ailleurs posé une question à la ministre Wilmès, en charge de la Loterie Nationale, sur ce sujet. Effectivement, ce problème est bien réel pour les marchands de journaux des segments 6 et 7. Ils sont déjà au bord du gouffre et la Loterie Nationale, relevant de la compétence de ce gouvernement, les pousse pour être sûrs qu'ils y tombent. Nous tenons à dénoncer cette hypocrisie en nous abstenant sur ce texte.

Translated text

This interests the colleagues of the majority so much that, of the three co-authors of the proposal, I see only one in this assembly. It is to tell you how passionate the subject is!

I give you an example of the fact that the policy of this government is the opposite of what is requested in this resolution. Since the beginning of this month, the commission that newspaper merchants touch on lottery products has been revised downwards. The National Lottery explains that this commission has increased from 6% to 4.5%, but that they are recovering a part through other mechanisms, other pricing. This may be true for some, but the problem is that the economically weakest newspaper merchants – the 6 and 7 segments out of the seven that the Lottery counts and are most threatened by bankruptcy – are those who will lose the most with this new National Lottery pricing.

I also asked a question to Minister Wilmès, in charge of the National Lottery, on this subject. In fact, this problem is very real for newspaper traders in the 6 and 7 segments. They are already on the brink of the abyss and the National Lottery, within the competence of this government, pushes them to be sure they fall there. We want to denounce this hypocrisy by abstaining from this text.

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsvoorstel komt niet zomaar uit de lucht vallen. Het vertrekt van een algemene probleemstelling, namelijk dat de tewerkstellingsgraad van mensen met een handicap in ons land reeds jaren zeer laag is, ook in vergelijking met de andere landen in Europa. Dan hebben wij het zowel over de werkloosheid, 28 % van de mensen met een handicap ten opzichte van 9 % van de andere mensen, als over de tewerkstellingsgraad, 40,7 % is de tewerkstellingsgraad voor mensen met een handicap ten opzichte van een gemiddelde in de EU van 47,3 %, in Frankrijk is dat zelfs 52 %, in Zweden zelfs 66 %. Wij lopen daar reeds jaren ver achter.

Een tweede, meer specifiek probleem is dat het streefcijfer van 3 % tewerkstelling voor personen met een handicap in federale overheidsdiensten, dat een van de oplossingen moet zijn om die tewerkstellingsgraad omhoog te krijgen, reeds jaren niet gehaald wordt. Dat niveau gaat zelfs nog omlaag. In 2012 was het nog 1,54 %, in 2013 1,51 %, in 2014 zakte het naar 1,39 % en in 2015 zakte het nog verder, naar 1,32 %, over alle federale overheidsdiensten heen gezien.

Wat is daarvan de oorzaak? Dat heeft voor een stukje met mentaliteit te maken, met een gebrek aan bewustzijn en bewustwording. Maar er zijn ook meer objectief remmende factoren die daarin een rol spelen. Een eerste is dat men in de werving van ambtenaren steeds meer naar hogere kwalificaties teruggrijpt, omdat de taken complexer zijn geworden. Ook in de ambtenarij zien wij meer en meer die kenniseconomie. Het niveau D, waarin heel veel mensen met een beperking werden aangeworven, is een categorie die steeds minder aan bod komt in ons ambtenarenstelsel.

Translated text

This bill is not just falling out of the air. It starts from a general problem, namely that the employment rate of people with disabilities in our country has been very low for years, even compared to other countries in Europe. Then we are talking about both the unemployment rate, 28% of people with disabilities compared to 9% of other people, and the employment rate, 40,7% is the employment rate for people with disabilities compared to an EU average of 47,3%, in France is that even 52%, in Sweden even 66%. We have been far behind this for years.

A second, more specific problem is that the target of 3 % employment for persons with disabilities in federal government agencies, which should be one of the solutions to raise that employment rate, has not been achieved for years. That level is even going down. In 2012 it was still 1.54 %, in 2013 1.51 %, in 2014 it fell to 1.39 % and in 2015 it fell even further, to 1.32 %, seen across all federal public services.

What is the cause of this? That has to do with mentality, with a lack of awareness and awareness. But there are also more objectively inhibitory factors that play a role in this. The first is that the recruitment of civil servants is increasingly recurring to higher qualifications, as the tasks have become more complex. We also see more and more of this knowledge economy in the public sector. Level D, where a large number of people with disabilities were recruited, is a category that is increasingly less concerned in our civil servants system.

#18

Official text

                    
                    Er worden ook nog altijd strikte diplomavoorwaarden gevraagd. Er zijn vergelijkende aanwervingsprocedures, waardoor mensen met een beperking het moeilijk hebben om door de aanwervingrondes te geraken.

Wij zien ook dat er in het ambtenarenapparaat steeds meer pensioneringen zijn. Ook daar merken wij, wanneer wij de cijfers naast elkaar leggen, dat er vooral in de categorie D heel veel pensioneringen zijn, die niet opnieuw door iemand anders van categorie D maar wel door mensen van categorieën C, B of A worden vervangen.

In het algemeen zien wij ook besparingen in het ambtenarenapparaat. Er zijn in het algemeen iets minder ambtenaren. Er zijn dus ook minder mensen met een beperking die als ambtenaar fungeren.

Een ander deel is ook wat de verdoken ambtenaren met een beperking wordt genoemd. Dat zijn mensen die wel een beperking hebben en binnen het streefcijfer van 3 % zouden kunnen vallen. Omwille van de stigmatisering durven of willen zij zich niet outen als iemand met een handicap. Op die manier zijn zij niet in de cijfers opgenomen, maar zijn zij wel aan het werk.

Soms zijn er ook fysische factoren, zoals bijvoorbeeld gewoon al de mobiliteit. Heel veel ambtenarendiensten bevinden zich in Brussel. Vooral voor mensen met een fysische beperking die wat verderaf wonen en die in Brussel moeten geraken, is dat een heel groot probleem.

Dat zijn dus een aantal objectief remmende factoren.

Bovendien is er duidelijk ook een doelgroep die beperkingen heeft qua inzetbaarheid en jammer genoeg vaak ook qua scholing.

Ondanks een aantal natrekbare inspanningen van verschillende diensten blijft men dus heel ver van het streefcijfer verwijderd.

Dit wetsontwerp wil daaraan geen totale oplossing geven maar wel een stukje van de oplossing, door voor het streefcijfer van 3 % toe te laten dat door de federale overheidsdiensten een deel wordt uitbesteed. Zij besteden dan werk uit aan maatwerkbedrijven en laten dat meetellen voor het behalen van het streefcijfer.

Translated text

Strict diploma requirements are also required. There are comparative recruitment procedures, making it difficult for people with disabilities to get through the recruitment rounds.

We also see that there are more and more pensions in the civil servants apparatus. Also there we notice, when we put the figures side by side, that especially in category D there are very many retirees, which are not replaced again by someone else of category D but by people of categories C, B or A.

In general, we also see savings in the civil service apparatus. There are generally fewer officials. There are also fewer people with disabilities working as civil servants.

Another part is also what is called the smoked officials with a restriction. These are people who have a limitation and could fall within the target of 3%. Because of the stigmatisation, they do not dare or want to stand out as someone with a disability. In this way, they are not included in the numbers, but they are still working.

Sometimes there are also physical factors, such as, for example, just all the mobility. Many public services are located in Brussels. Especially for people with physical disabilities who live a little far away and who have to get to Brussels, this is a very big problem.

There are a number of objectively disruptive factors.

In addition, there is clearly also a target group that has limitations in terms of employability and unfortunately often also in terms of training.

Despite a number of compelling efforts from various services, therefore, one remains very far from the target.

This bill is not intended to provide a total solution, but rather a piece of the solution, by allowing for the target of 3 % that the federal public services outsource a part. They then spend work on tailor-made companies and let that count for achieving the target.

#19

Official text

                    
                    Maatwerkbedrijven zijn bedrijven die gespecialiseerd zijn in het tewerkstellen van mensen met een beperking, die ter zake de nodige expertise hebben, en die op die manier vaak een oplossing kunnen bieden aan de remmende factoren waar ik het zonet over had.

Het wetsvoorstel is op zich zeer eenvoudig. Het is ook optioneel. Het laat toe dat 1 % van die 3 % mag worden uitbesteed, terwijl het toch in rekening wordt gebracht voor het behalen van het streefcijfer.

Hoe zal men dit dan berekenen? Er zijn twee manieren. Ofwel kijkt men naar het aantal uitbestede uren of werkdagen. Ofwel kijkt men naar de financiële waarden van het contract, die men dan omzet naar VTE’s, op basis van de gemiddelde loonkosten van de overheidsdienst die de uitbesteding doet.

Wij hebben in het wetsvoorstel bewust een maximum van 1 % ingeschreven, om te vermijden dat men volledig omschakelt naar het uitbesteden van werk en dat men geen moeite meer doet om mensen met een beperking rechtstreeks bij de federale overheidsdienst te werk te stellen.

Wij hebben dit ook optioneel gemaakt. Het is een bijkomende mogelijkheid, een bijkomend alternatief, om mensen met een beperking aan het werk te krijgen.

Wat is de argumentatie daarvoor? Vele van die uitbestede taken zijn kortlopende en eenvoudige taken, die geschikt zijn voor mensen van niveau D of voor mensen met bepaalde beperkingen. Ik heb reeds gezegd dat die maatwerkbedrijven gespecialiseerde begeleiding, gespecialiseerde begeleiders in huis hebben en de expertise hebben om met die mensen te werken.

Er bestaat ter zake ook Europese en Belgische regelgeving die voorziet in de mogelijkheid bepaalde opdrachten van de overheid bij voorrang of zelfs exclusief uit te besteden aan bedrijven die gespecialiseerd zijn in werken met mensen met een handicap.

Wij zien in de praktijk dat dit systeem bijna niet gebruikt wordt. Slechts 0,02 % van de omzet wordt uitbesteed aan dergelijke bedrijven. Er is dus nood aan sensibilisering en stimulering om dit systeem en deze regelgeving beter te gebruiken.

Deze maatregel werd als doelstelling opgenomen in het regeerakkoord. Wij hebben ook gekeken naar andere landen. Frankrijk is bijvoorbeeld een land dat dit systeem vaak gebruikt. Gelukkig zien wij dat het daar niet leidt tot een vermindering van de rechtstreekse tewerkstelling van mensen met een handicap in overheidsdiensten. Het is duidelijk een en-enverhaal, iets wat wij ook hier willen proberen te bereiken.

Translated text

Measurement companies are companies that specialize in employing people with disabilities, who have the necessary expertise in this area, and who thus can often offer a solution to the inhibitory factors I had talked about.

The bill itself is very simple. It is also optional. It allows 1 % of those 3 % to be outsourced while still being charged for achieving the target.

How will this be calculated? There are two ways. Either one looks at the number of outsourced hours or working days. Or one looks at the financial values of the contract, which are then converted into VTEs, based on the average wage costs of the public service that performs the outsourcing.

We have deliberately included a maximum of 1% in the bill, in order to avoid completely switching to outsourcing work and no longer making efforts to hire people with disabilities directly at the federal government service.

We also made this optional. It is an additional opportunity, an additional alternative, to get people with disabilities to work.

What is the argument for this? Many of those outsourced tasks are short-term and simple tasks, suitable for people of level D or for people with certain limitations. I have already said that those tailor-made companies have specialized guidance, specialized guides at home and have the expertise to work with those people.

There are also European and Belgian regulations that provide for the possibility to outsource certain public contracts by priority or even exclusively to companies specialising in working with people with disabilities.

In practice, this system is almost unused. Only 0.02% of the turnover is outsourced to such companies. Therefore, there is a need for awareness and incentives to better use this system and this regulation.

This measure was included as a goal in the government agreement. We also looked at other countries. France, for example, is a country that often uses this system. Fortunately, we see that this does not lead to a reduction in the direct employment of people with disabilities in public services. It is clearly an en-en-story, something that we want to try to ⁇  here too.

#20

Official text

                    
                    De doelstelling is dus om in concreto, in de praktijk, tot een netto verhoging van de tewerkstelling van mensen met een beperking te komen en die rekening houdt met een nieuwe economische context, ook de context van de ambtenarij en die daar op die manier een moderne oplossing aan wil geven, zij het – ik heb het al gezegd – gedeeltelijk.

Is er dan geen risico dat dit zal leiden tot minder directe tewerkstelling van mensen met een beperking in die overheidsdiensten? Dat risico is er zeker. Dat hebben we in de commissie uitgebreid besproken en het is een terechte bezorgdheid. Daarom dus dat maximum van 1 % dat mag meetellen. Wij voorzien ook in de mogelijkheid van enclavewerking. Dat wil zeggen dat een maatwerkbedrijf mensen met een beperking fysiek binnen de locatie van de overheidsdienst te werk komt stellen.

Op voorstel van mevrouw Fonck van de oppositie werd ook een artikel ingevoegd waarbij elk jaar geëvalueerd wordt hoeveel mensen met een beperking alle overheidsdiensten tewerkstellen aan de ene kant en hoeveel zij al uitbesteden aan maatbedrijven aan de andere kant.

We hebben dus een nulmeting en kunnen dus kijken of die wet de doelstelling haalt om netto tot meer tewerkstelling te komen, zodat het dus geen loutere vervanging wordt.

Dat geeft in een notendop de rationale en modaliteiten van de wet weer. Ik wens hier nog eens uitdrukkelijk alle partijen uit meerderheid en oppositie te danken. Het was een mooi voorbeeld van samenwerking over de partijgrenzen en meerderheid en oppositie heen. Niet alle partijen hebben dit goedgekeurd in de commissie maar de meeste wel, ook van de oppositie. Ik kan alleen hopen dat we ook Ecolo-Groen vandaag nog overtuigd krijgen om dit voorstel mee goed te keuren.

Translated text

The objective is, therefore, to ⁇ , in practice, a net increase in the employment of persons with disabilities, which takes into account a new economic context, including the context of the civil servants, and which thus wants to provide a modern solution to it, though it – I have already said – partially.

Is there a risk that this will lead to less direct employment of persons with disabilities in those public services? That risk is certain. We have discussed this in the committee extensively and it is a legitimate concern. Therefore, that maximum of 1% can be counted. We also provide for the possibility of enclave operation. That is, a tailor-made company employs people with disabilities physically within the location of the public service.

At the proposal of Ms. Fonck of the opposition, an article was also introduced which each year assesses how many people with a disability employ all public services on the one hand and how many they already outsource to tailor-made companies on the other.

So we have a zero measure and can therefore see if that law achieves the goal of getting net to more employment, so that it does not become a mere replacement.

This reflects the rational and modalities of the law. I would like to express my gratitude to all the majority and opposition parties. It was a beautiful example of cooperation across party boundaries and across majority and opposition. Not all parties have approved this in the committee but most have, including from the opposition. I can only hope that Ecolo-Groen will be persuaded today to approve this proposal.

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pense que M. Spooren a bien résumé l'objectif et les modalités de la proposition de loi qui nous est présentée. Bien entendu, l'intégration des personnes handicapées au travail est un défi pour notre société. C'est un défi pour tous. C'est aussi une obligation internationale mentionnée dans l'article 27 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

Nous pensons que les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple. On peut évidemment débattre de la question de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Je pense que notre pays devrait faire plus et mieux aussi dans ce domaine-là. Mais commençons par montrer l'exemple à chaque niveau de pouvoir. Cela a été rappelé: depuis 2007 est en vigueur un quota de 3 % de personnes en situation de handicap employées dans les administrations fédérales. Malheureusement, depuis toutes ces années, nous ne parvenons pas à atteindre ce quota.

Monsieur Spooren, vous avez bien expliqué l'objectif; 1 % sera évalué spécifiquement. Nous avons débattu de tout cela. C'était vraiment une des conditions. Il ne faut pas que ce soit une manière de compter les personnes autrement. Il faut qu'il s'agisse bien, à terme, d'engagements supplémentaires. Nous y serons attentifs.

Vous avez aussi indiqué en commission que ce système fonctionne bien en France. Il est donc positif de le mettre en œuvre chez nous, au niveau fédéral. Cela peut bien entendu aussi être débattu au niveau des Régions. Je crois que cela existe déjà en Région wallonne pour les organismes d'intérêt public.

L'objectif, nous le partageons. Tous les partis le partagent. Des nuances peuvent être faites sur les modalités. Il s'agit finalement d'améliorer à terme la proportion de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. On dit 3 %, mais c'est un minimum. Cela pourrait être plus, en tenant compte des réserves que vous avez évoquées. Certaines personnes ne souhaitent pas se déclarer comme personnes handicapées. Il faut tenir compte de cette liberté.

Seuls les marchés qui seront externalisés à partir de l'entrée en vigueur de la loi seront pris en compte dans le calcul, et pas les anciens contrats. Il ne s'agit pas d'un calcul sur des choses existantes. Il s'agit bien de donner quelque chose de supplémentaire. Cela a été confirmé en commission et cela nous a pleinement rassurés.

En commission, nous avons aussi souligné que cette loi ne dispense pas les pouvoirs publics fédéraux de continuer à être proactifs en la matière. Cette mesure va apporter une plus-value, mais elle ne permettra pour autant peut-être pas d'atteindre le quota. Elle ne nous exempte pas d'autres efforts. Il faut d'autres efforts, il faut d'autres initiatives pour atteindre l'objectif.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, etc. Spooren has well summarized the objective and the modalities of the bill that is presented to us. Of course, the integration of people with disabilities at work is a challenge for our society. This is a challenge for everyone. This is also an international obligation mentioned in Article 27 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

We believe that public authorities should be the example. The issue of the employment of persons with disabilities in the private sector can of course be debated. I think our country should do more and better in this area as well. But let’s start by showing example at every level of power. Since 2007, a quota of 3% of persons with disabilities employed in federal administrations has been in place. Unfortunately, for all these years, we have not been able to reach this quota.

Mr. Spooren, you explained the objective correctly; 1% will be evaluated specifically. We discussed all this. That was really one of the conditions. It should not be a way of counting people differently. In the long run, there must be additional commitments. We will pay attention to it.

You have also stated in the commission that this system works well in France. Therefore, it is positive to implement it at our home, at federal level. This can also be discussed at the regional level. I believe that this already exists in the Walloon Region for public interest organizations.

The goal, we share it. All parties share it. Nuances can be made on the modes. Ultimately, it is about improving the proportion of persons with disabilities in the federal public service. They say 3% but that’s a minimum. This could be more, taking into account the reservations you mentioned. Some people do not want to declare themselves as disabled people. This freedom must be taken into account.

Only the contracts that will be outsourced from the entry into force of the law will be taken into account in the calculation, and not the old contracts. This is not a calculation on existing things. It is about giving something extra. This was confirmed in the committee and this completely reassured us.

As a committee, we also emphasized that this law does not exempt federal public authorities from continuing to be proactive in the matter. This measure will bring added value, but it may not allow the quota to be reached. It does not exempt us from further efforts. More efforts are needed, more initiatives are needed to ⁇  the goal.

#22

Official text

                    
                    J'ai déjà parlé de l'évaluation séparée. L'évaluation par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées nous donnera également des indications sur l'efficience du nouveau mécanisme à l'avenir, dans le temps. Ce n'est pas un objectif en soi, mais un objectif de moyens.

J'en termine avec une petite parenthèse sur l'actualité. Mardi, nous avons entendu la note d'orientation de Mme la secrétaire d'État pour les personnes handicapées. Aujourd'hui a lieu le vote sur cette proposition de loi. Nous avons entendu l'exposé de la secrétaire d'État sur la note d'orientation. Nous avons commencé le débat sans le terminer; il est reporté à la semaine prochaine. Mais nous avons lu que Mme Demir fait de l'intégration et de la mise à l'emploi des personnes handicapées une priorité, ce qui est en soi une bonne chose. Nous verrons ultérieurement s'il y a adéquation entre les bonnes paroles, les actes et les résultats. Sur le principe, en tout cas, on ne peut qu'approuver.

Elle nous dit vouloir supprimer les obstacles entravant les personnes en situation de handicap voulant aller vers l'emploi. J'ai donc profité du débat qui n'est pas terminé, vous l'avez entendu monsieur Spooren, pour dire que la revendication majeure du secteur, le premier obstacle, c'est ce que le secteur appelle "le prix du travail". C'est vraiment la revendication du Conseil supérieur et des Personnes handicapées. Cette suppression avait été timidement annoncée en début de législature par Mme Sleurs. Elle allait essayer de faire des efforts pour supprimer, en tout ou en partie, le prix du travail. Finalement, deux ans après, elle est venue nous dire: "J'ai posé la question et on m'a dit non, il n'y a pas d'argent." C'était un peu oublié.

Nous verrons  bien le résultat ici, mais on sait que le fond du problème, monsieur Spooren, est cette loi de 1987. Elle est dépassée et antinomique avec la mise au travail des personnes en situation de handicap, avec son système complexe d'abattements, les plafonds qui sont trop bas, etc.

Mme Demir l'écrit au début de sa note: il n'y a pas de moyens financiers. Elle donne déjà des limites aux efforts qu'elle pourrait essayer de faire. Je vais donc vous demander d'être notre interprète auprès de la secrétaire d'État et au sein de la majorité. Vous connaissez le secteur du handicap, monsieur Spooren, donc vous savez que c'est important. Puissiez-vous être notre interprète pour convaincre les collègues de la majorité qu'il faut travailler à la réforme de cette loi, qui est entièrement dépassée, sur la question du travail comme sur d'autres questions. Il faut le faire. Nous avons une proposition de loi. Nous sommes ouverts au dialogue et nous espérons que l'on avancera, encore durant cette législature, dans ce dossier.

Translated text

I mentioned the separate assessment. The assessment by the National Higher Council of Persons with Disabilities will also give us clues on the effectiveness of the new mechanism in the future, over time. It is not an end in itself, but a goal of means.

I would like to conclude with a brief paragraph on the current situation. On Tuesday, we heard the guidance note of the State Secretary for Persons with Disabilities. The vote on this bill is now taking place. We heard the State Secretary’s explanation on the guidance note. We started the debate without finishing it; it is delayed to next week. But we read that Ms. Demir makes integration and employment of people with disabilities a priority, which is a good thing in itself. We will see later if there is an adequacy between the right words, actions and outcomes. In principle, we can only approve.

We want to remove the barriers that hinder people with disabilities from getting to work. So I took advantage of the debate that has not ended, you heard it, Mr. Spooren, to say that the sector’s main claim, the first obstacle, is what the sector calls “labour price.” This is really the demand of the Supreme Council and People with Disabilities. This removal was timidly announced at the beginning of the legislature by Ms Sleurs. It would try to make efforts to eliminate, in whole or in part, the price of labour. Eventually, two years later, she came to us and said, “I asked the question and they said no, there’s no money.”

We will see the outcome here, but we know that the bottom of the problem, Mr. Spooren, is this law of 1987. It is outdated and antinomic to the employment of people with disabilities, with its complex system of cuts, ceilings that are too low, etc.

Ms Demir writes it at the beginning of her note: there are no financial means. It already puts limits on the efforts it might try to make. Therefore, I will ask you to be our interpreter with the Secretary of State and within the majority. You know the disability sector, Mr. Spooren, so you know it’s important. May you be our interpreter to convince the colleagues of the majority that we need to work on reforming this law, which is completely outdated, on the question of work as well as on other issues. must be done. We have a bill. We are open to dialogue and hope that further progress will be made in this matter during this legislature.

#23

Official text

                    
                    Nous avons en tout cas approuvé en commission la proposition de loi dont il est question. Nous partageons les objectifs et avons été rassurés sur les modalités. Il y aura cette évaluation annuelle avec des gens du secteur.

Enfin, en ce qui concerne la note d'orientation, on se donne rendez-vous mercredi prochain pour poursuivre le débat.

En conclusion, nous appuyons cette proposition de loi à l'ordre du jour.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, nous savons que 3 % des personnes handicapées employées dans le secteur public est une ligne fixée depuis des années. Mais notre pays a du mal à respecter cet engagement. Face à ce constat, notre groupe rejoint la lecture de M. Spooren qui, en commission comme ici, a rappelé l'importance de se montrer réaliste par rapport à la difficulté rencontrée par les services publics à remplir ce quota.

Cette proposition n'a pas vocation à apporter une solution définitive, mais a, au moins, le mérite d'apporter une pierre à l'édifice et de marquer un pas dans la bonne direction en offrant davantage de possibilités aux entreprises de travail adapté pour collaborer avec les services publics fédéraux.

Comme cela a déjà été souligné, toutes les opportunités doivent être saisies. C'est dans ce sens que notre groupe soutient ce dossier depuis ses premiers jours, notamment par la voix de notre collègue Stéphanie Thoron, qui est excusée, cosignataire de la proposition.

Nous reconnaissons qu'il est judicieux d'avoir une évaluation objective des impacts de cette loi. C'est pourquoi nous avons aussi voté en commission l'amendement prévoyant cette évaluation, un an après son entrée en vigueur, par le Comité supérieur national des Personnes handicapées.

Vous comprendrez donc que le groupe MR soutiendra cette proposition.

Translated text

We know that 3% of people with disabilities employed in the public sector is a line set for years. But our country is struggling to fulfill this commitment. In view of this observation, our group joins the reading of Mr. Spooren who, in commission as here, recalled the importance of being realistic in relation to the difficulty encountered by public services to fill this quota.

This proposal is not intended to bring a definitive solution, but at least has the merit of bringing a stone to the building and marking a step in the right direction by offering more opportunities for working companies suited to collaborate with federal public services.

As has already been pointed out, all opportunities must be seized. It is in this sense that our group has supported this file from its early days, in particular by the voice of our colleague Stéphanie Thoron, who is apologized, co-signator of the proposal.

We recognize that it is wise to have an objective assessment of the impacts of this law. That is why we also voted in committee on the amendment providing for this evaluation, one year after its entry into force, by the National Higher Committee of Persons with Disabilities.

You will then understand that the MR group will support this proposal.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, malheureusement, vous ne nous convaincrez pas de soutenir cette proposition de loi. Pourtant, j'ai écouté vos arguments. Ces derniers ne me conduisent absolument pas à revoir les critiques fondamentales du groupe Ecolo-Groen à l'égard de la proposition de loi à l'examen.

Vous dites que le texte apporte une solution moderne permettant aux personnes handicapées de travailler et de travailler au sein de la société. Mais, aujourd'hui, qu'est-ce qu'une solution moderne? Ce n'est pas de revenir au développement des entreprises de travail adapté, aux ateliers protégés d'antan. Pour les personnes handicapées, une solution moderne est une solution qui leur permet de partager les mêmes espaces que les autres dans le cadre de leur travail, de la vie sociale, de la vie culturelle, de la vie quotidienne. C'est leur permettre d'accéder aux lieux où les personnes qui n'ont pas de handicap travaillent. C'est cela qu'elles attendent et c'est cela qui est compris dans la Convention des Nations unies qui fait état d'inclusion des personnes handicapées. En effet, le terme intégration a été abandonné pour être remplacé par le terme inclusion.

Ce que vous nous proposez, ce n'est pas une solution aux problèmes que vous avez bien identifiés qui empêchent effectivement les personnes handicapées de travailler dans le milieu économique privé et dans la fonction publique. Ce que vous amenez, c'est une solution qui n'apporte pas les réponses aux problèmes que vous avez identifiés.

On a décidé de diminuer le nombre de fonctionnaires; ce faisant, on diminue automatiquement le nombre de personnes handicapées susceptibles de travailler en tant que tels. La réponse ne doit pas consister à faire travailler plus de personnes dans les entreprises de travail adapté.

Trop peu de personnes handicapées s'inscrivent aux tests du Selor et parviennent à franchir les différentes étapes. À ce niveau, des solutions doivent également être apportées pour rendre accessibles les épreuves du Selor.

Mardi, Mme Demir a proposé de favoriser des stages permettant les rencontres, de tester les compétences et de franchir ainsi une première étape. Il s'agit là d'une réponse à une difficulté rencontrée pour accéder au travail dans la fonction publique. Ce n'est pas de dire qu'on va les faire travailler ailleurs, dans des endroits spécifiques.

Translated text

Unfortunately, you will not convince us to support this bill. I listened to your arguments. These latter do not at all lead me to review the fundamental criticisms of the Ecolo-Groen group with regard to the bill under consideration.

You say that the text brings a modern solution that allows people with disabilities to work and work within the society. But what is a modern solution today? This is not a return to the development of adapted work companies, to the protected workshops of the past. For people with disabilities, a modern solution is a solution that allows them to share the same spaces as others in the context of their work, social life, cultural life, everyday life. This allows them to access places where people who do not have a disability work. This is what they expect and this is what is included in the United Nations Convention that states the inclusion of persons with disabilities. In fact, the term integration was abandoned to be replaced by the term inclusion.

What you offer us is not a solution to the problems that you have well identified that actually prevent disabled people from working in the private economic environment and in the public service. What you bring is a solution that does not bring the answers to the problems you have identified.

The decision was made to reduce the number of civil servants; by doing so, the number of persons with disabilities likely to work as such is automatically reduced. The answer should not be to make more people work in companies with suitable work.

Too few people with disabilities enroll in the Selor tests and manage to pass the different stages. At this level, solutions must also be provided to make the Selor tests accessible.

On Tuesday, Ms. Demir proposed to promote internships allowing meetings, to test skills and thus take a first step. This is a response to a difficulty encountered in accessing work in public service. This does not mean that they are going to work elsewhere, in specific places.

#26

Official text

                    
                    Il y a un manque de formation, apportons des solutions et permettons-leur de se former avant de chercher un travail ou mettons en place des modules permettant de coupler formation et accompagnement de ces personnes sur les lieux de travail.

Je trouve cela incroyable que l'on identifie les raisons pour lesquelles on n'arrive pas à rencontrer les objectifs fixés de 3 % de membres de la fonction publique qui souffrent d'un handicap, tout en apportant des solutions qui ne sont pas adéquates pour résoudre les problèmes constatés. Cela ne veut pas dire que nous sommes contre le recours  intensifié à la sous-traitance utilisant les clauses sociales. Évidemment, nous le soutenons. Cependant, cela ne doit pas remplacer une partie de l'obligation d'engagement au sein de la fonction publique.

Les clauses sociales existent déjà maintenant. Nous avons adopté une loi qui émet des critères plus sévères et plus ambitieux notamment pour l'attribution des marchés publics. Il y a là une volonté de renforcer les clauses sociales et environnementales. Cet élément peut jouer en faveur de cette sous-traitance. Il aurait peut-être fallu rendre obligatoires les clauses sociales dans la passation de marchés publics par les organes publics de l'État. Nous aurions augmenté l'utilisation des entreprises de travail adapté et des autres entreprises qui emploient des personnes en difficulté.

À nouveau, il s'agit d'une dynamique complémentaire, différente et parallèle à celles des quotas dans la fonction publique. Et je ne vois pas en quoi développer la sous-traitance va stimuler l'engagement supplémentaire de personnes handicapées au sein de la fonction publique. Le lien ne se fera pas. Si cela fonctionne dans d'autres États qui utilisent plus que nous les clauses sociales, tant mieux. Nous pouvons nous fixer cet objectif, mais il ne doit pas remplacer l'obligation d'engagement.

Le seul élément positif de cette proposition, qui a été rajouté, est l'évaluation après un an par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées.

Translated text

There is a lack of training, let’s provide solutions and let’s allow them to train before looking for a job or set up modules for coupling training and accompaniment of these people on the workplace.

I find it incredible that we identify the reasons why we fail to meet the targets set for 3% of public servants with disabilities, while providing solutions that are not adequate to solve the problems identified. This does not mean that we are against the increased use of social clauses in subcontracts. Of course, we support it. However, this should not replace a part of the obligation to engage in public service.

Social clauses already exist. We have adopted a law that sets stricter and more ambitious criteria, in particular for the award of public procurement. There is a desire to strengthen social and environmental clauses. This element can play in favour of this subcontracting. It might have been necessary to make social clauses mandatory in public procurement by public bodies of the state. We would have increased the use of suitable work companies and other companies that employ people in difficulty.

Again, it is a complementary dynamic, different and parallel to that of quotas in the public service. And I do not see how the development of subcontracting will stimulate the additional engagement of people with disabilities within the public service. The link will not be made. If this works in other states that use more social clauses than we do, the better. We can set ourselves this goal, but it should not replace the obligation of commitment.

The only positive element of this proposal, which has been added, is the evaluation after a year by the National Higher Council of Persons with Disabilities.

#27

Official text

                    
                    Mais que va-t-il évaluer? Va-t-il se pencher sur la sous-traitance et le recours croissant à des clauses sociales dans les marchés publics en ce domaine ou bien va-t-il continuer à évaluer le nombre de personnes handicapées engagées dans la fonction publique? Il importe donc que les deux volets soient présents.

Quand on lit leur avis, leurs questions, leurs critiques, on s'aperçoit que leur opinion est conforme à ce que je vous dis en ce moment. Ils se trouvent face à une situation insoluble et à un gouvernement qui avait juré en 2014 qu'il n'imposerait pas le respect des 3 % puisque - comme je l'avais alors indiqué –, la déclaration gouvernementale, en l'occurrence celle de M. Vandeput, prévoyait d'alléger l'obligation de 3 % via le recours pour un tiers à de la sous-traitance en entreprise de travail adapté. Cet organe et les organisations représentatives des personnes handicapées sont donc confrontés à un gouvernement qui avait promis cela et, à présent, à une proposition de loi qui réitère cette promesse. Dès lors, ils ne peuvent que vous soumettre des critiques et des interrogations, puisqu'ils ne sont pas à la manœuvre pour orienter les vrais choix.

Pour toutes ces raisons, notre groupe va s'opposer à votre proposition de loi. En parallèle, il se montrera particulièrement attentif à ce qu'une évaluation ait bien lieu et veillera au respect des quotas par les administrations. Je me rappelle que nous avions travaillé naguère sur ce sujet en commission des Affaires sociales, que nous avions suggéré de contraindre les administrations à engager sur la base de quotas et qu'à défaut, il leur serait impossible de recruter d'autres membres du personnel. Il s'agissait, d'une certaine manière, de les forcer à respecter cette obligation. Il en avait été discuté sous de précédents gouvernements, mais sans que cela fût suivi d'effets. Malheureusement, il faut bien se rendre compte qu'en l'absence de pouvoir contraignant et de services d'accompagnement visant à soutenir les fonctionnaires, les directions des administrations et les travailleurs souffrant d'un handicap, on stagne et on se heurte à un manque d'ambition.

Translated text

What will he evaluate? Will it look at outsourcing and the increasing use of social clauses in public procurement in this area, or will it continue to assess the number of people with disabilities employed in public service? It is therefore important that both sides are present.

When you read their opinions, their questions, their criticisms, you notice that their opinion is consistent with what I say to you right now. They are faced with an insoluble situation and a government that had vowed in 2014 that it would not impose respect for the 3% since – as I said then – the government statement, in this case that of Mr. Trump. Vandeput, planned to alleviate the obligation of 3 % through the resort for a third party to the subcontracting in the company of adapted work. This body and organisations representing people with disabilities are therefore facing a government that had promised this and now a bill that reiterates that promise. Therefore, they can only submit you criticisms and questions, as they are not on the move to guide the real choices.

For all these reasons, our group will oppose your bill. At the same time, it will pay particular attention to the proper conduct of an assessment and ensure that the administrations comply with the quotas. I remember that we had previously worked on this issue in the Social Affairs Committee, that we had suggested forcing the administrations to engage on a quota basis and that otherwise they would not be able to recruit other staff members. It was, in a way, to force them to comply with that obligation. It had been discussed in previous governments, but with no effect. Unfortunately, one must realize that in the absence of binding powers and accompanying services aimed at supporting officials, management officers and disabled workers, one is stagnating and faced with a lack of ambition.

#28

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, tout comme en commission, nous soutiendrons cette proposition puisque toute avancée en matière d'emploi des personnes handicapées dans les services publics fédéraux doit être accueillie favorablement.

Madame Gerkens, par rapport à vos propos, je souligne que le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) retient le caractère positif de la mesure qui vise à améliorer l'emploi de façon globale en cherchant d'autres moyens que les recrutements classiques. Le CSNPH a d'ailleurs relevé une série de questionnements et de réflexions que je trouve importants. Il faudra évidemment y répondre et j'y reviendrai.

Je l'ai dit à plusieurs reprises, il peut y avoir des effets pervers. Le meilleur exemple est une administration qui atteindrait le quota des 3 % et qui aurait déjà recours à la sous-traitance dans des entreprises de travail adapté et qui, demain, pourrait intégrer cette sous-traitance dans son quota, sans même devoir justifier d'une diminution du nombre de travailleurs porteurs d'un handicap, qu'elle occupe directement. Cela ne va pas parce que ce type de dispositif ne peut en rien offrir aux autorités publiques l'opportunité de se dédouaner de leurs obligations en la matière. Les pouvoirs publics, plus encore que tous les autres, et singulièrement les SPF, doivent clairement donner l'exemple.

Par rapport à ce risque, j'ai proposé en commission qu'on puisse suivre et évaluer la situation de manière attentive, en refaisant le point rapidement sur les chiffres avec le secteur et avec le Conseil supérieur national des Personnes handicapées pour remettre les choses en place si ces déviances interviennent.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker,

Mr Gerkens, in relation to what you have stated, I would like to point out that the National Higher Council for Persons with Disabilities (CSNPH) notes the positive nature of the measure, which aims to improve employment overall by seeking other ways than conventional recruitment. Furthermore, the CSNPH raised a number of questions and reflections that I find important. Of course, we will have to answer this question, and we will come back.

I have said it many times, there can be some negative effects. The best example is an administration that would reach the 3 per cent quota and that would already have recourse to outsourcing in companies of suitable work and that, tomorrow, could incorporate that outsourcing into its quota, without even having to justify a decrease in the number of disabled workers it directly employs. This is not because this type of arrangement can in no way offer public authorities the opportunity to waive themselves from their obligations in this regard. The public authorities, even more than all others, and especially the SPFs, must clearly set an example.

In relation to this risk, I have proposed in the committee that the situation can be closely monitored and assessed, by quickly reviewing the figures with the sector and with the National Higher Council of Persons with Disabilities to put things in place if these deviations occur.

#30

Official text

                    
                    C'est-à-dire qu'on ne dédouane pas les administrations qui remplissent à la baisse leurs quotas, alors même que ce n'était pas le cas et qu'elles utilisent l'argument des entreprises adaptées. Ce point d'attention est important à nos yeux. En commission, nous avons trouvé ensemble la possibilité de le verrouiller dans ce texte que, je l'ai dit, nous soutiendrons.

Comme d'autres collègues l'ont fait, je me permets d'associer une autre manière d'aborder les choses, tout aussi importante pour la mise à l'emploi des personnes porteuses d'un handicap. C'est le prix du travail qui reste véritablement un piège à l'emploi. Je rappelle aux collègues de la majorité que ce prix du travail est coulé dans l'accord de gouvernement et que, malgré cela, nous n'avons encore rien vu. Manifestement, les prises de position des secrétaires d'État ne vont malheureusement pas crescendo mais, au contraire, sont à la baisse sur ce sujet. Je ne peux donc que vous inciter à ce que cette problématique importante, qui est un véritable piège à l'emploi sur le prix du travail, soit résolue. Je considère que c'est une clé majeure de facilitation à la mise à l'emploi des personnes porteuses d'un handicap.

Translated text

That is, we do not deduct the administrations that fill down their quotas, even if it was not the case and they use the argument of the companies adapted. This point of attention is important to us. In committee, we found together the possibility to lock it in this text which, I said, we will support.

As other colleagues have done, I allow myself to associate another approach to things, equally important for the employment of people with disabilities. It is the price of labour that truly remains a trap to employment. I remind the colleagues of the majority that this price of labor is flooded in the government agreement and that, despite this, we have not yet seen anything. Obviously, the positions of the Secretaries of State are unfortunately not growing but, on the contrary, are declining on this subject. I can therefore only urge you to resolve this important problem, which is a real trap for employment on the price of labour. I consider it a key key to facilitating the employment of persons with disabilities.

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ferai une brève intervention pour dire que DéFI soutiendra ce projet. Nous souhaitons d'autant plus soutenir cette proposition de loi que nos mandataires ont récemment pris une initiative similaire pour les communes bruxelloises. Nous attendons une avancée importante pour l'emploi des personnes handicapées à Bruxelles, où les entreprises de travail adapté occupent déjà quelques 18 000 personnes, dont beaucoup ne sont pas en capacité de trouver un autre emploi.

Nous attendons également beaucoup de cette initiative fédérale. Il serait intéressant de faire, à moyen terme, une évaluation de ce type d'approche et de vérifier si des initiatives complémentaires doivent être prises. Cela ne dispense pas les services publics de poursuivre leurs efforts pour accueillir des personnes handicapées en leur sein.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, il ressort du rapport d'évaluation de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) que le taux d'emploi des personnes handicapées a diminué dans les services publics pour la première fois en cinq ans. Ce taux était de 1,45 % en 2014 contre 1,54 % en 2012. C'était déjà très éloigné du quota de 3 % prévu dans l'arrêté royal du 6 octobre 2005.

Les causes de cette diminution sont très claires: les réductions de personnel, le recours accru à la sous-traitance, la diminution des fonctions correspondant à des niveaux de formation inférieurs; en bref, la politique d'austérité de ce gouvernement mène à une diminution du taux d'emploi de ce groupe-cible.

Le PTB se réjouit évidemment de la volonté de ce parlement d'augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées, mais on craint que le recours à la sous-traitance ne mène à revoir à la baisse les ambitions en matière d'emploi de ces personnes au sein des services publics. Il aurait été préférable de rechercher des pistes permettant d'augmenter concrètement leur taux d'emploi.

Le PTB propose d'instaurer un quota homogène de 5 % de personnes handicapées dans toutes les administrations ainsi que dans tous les organismes chargés d'une mission publique. En juillet 2016, nous avons introduit une proposition visant cet objectif au parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour appliquer ce quota, il faut aussi se donner les moyens nécessaires, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une politique d'austérité.

Pour ces raisons, chers collègues, nous ne pourrons soutenir la proposition en question.

Translated text

The assessment report of the Accompanying Commission for the Recruitment of Persons with Disabilities (CARPH) shows that the employment rate of persons with disabilities has declined in public services for the first time in five years. This rate was 1.45% in 2014 against 1.54% in 2012. This was already very far from the 3% quota provided for in the royal decree of 6 October 2005.

The reasons for this decrease are very clear: personnel cuts, increased use of subcontracting, the decrease in functions corresponding to lower levels of training; in short, the austerity policy of this government leads to a decrease in the employment rate of this target group.

The PTB clearly welcomes the Parliament’s desire to increase the employment rate of persons with disabilities, but it is concerned that the use of subcontracts will lead to a downward revision of the employment ambitions of these persons in public services. It would have been better to look for ways to actually increase their employment rate.

The PTB proposes to introduce a homogeneous quota of 5% of persons with disabilities in all administrations as well as in all bodies responsible for a public mission. In July 2016, we submitted a proposal aimed at this goal to the Parliament of the Brussels-Capital Region. To apply this quota, we must also give ourselves the necessary resources, which is not possible within the framework of an austerity policy.

For these reasons, we will not be able to support this proposal.

#33

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, jammer genoeg is minister De Croo niet aanwezig.

Het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid heeft altijd heel goed gefunctioneerd en heeft in het verleden ook uitstekende evaluaties gehad. Het heeft ervoor gezorgd dat er extra aandacht was voor voedselzekerheid na de hongersnood in Ethiopië van 1983 en dit was wel een heel serieuze verwezenlijking want het fonds heeft daarmee ook levens gered. Toch besliste minister De Croo in juni 2015 met de steun van de voltallige regering om de stekker uit het fonds te trekken. De minister was van mening dat er geen nood meer was aan aparte programma’s voor voedselzekerheid. Een nieuwe holistische, geïntegreerde benadering van de ontwikkelingssamenwerking en een integratie van landbouw en voedselzekerheid zou dit fonds overbodig maken.

Heel wat collega’s-Parlementsleden, alsook de ngo-sector waren zeer verontrust over de gang van zaken. Daarom ben ik toen als voorzitter van het fonds en als constructief oppositielid gaan praten met alle Parlementsleden, ongeacht of zij tot de meerderheid of de oppositie behoorden, vooral om te zien of wij de bekommernis om de prioriteit van voedselzekerheid konden delen en er een draagvlak voor konden vinden. Zo is de resolutie die thans voorligt tot stand gekomen. Wij proberen in deze resolutie het belang van voedselzekerheid te verankeren als een van de belangrijke pijlers binnen de ontwikkelingssamenwerking.

Deze resolutie bevat tien aanbevelingen die hier vandaag ter stemming liggen.

Ten eerste, de strategienota’s landbouw en voedselzekerheid op elkaar afstemmen. Heel belangrijk hierbij is dat dit moet gebeuren zonder afzwakking van het ambitieniveau van de strategienota van 2014 van het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid.

Ten tweede, de afgesproken budgetten voor de lopende landenprogramma’s garanderen.

Ten derde, 17,5 miljoen euro van de Nationale Loterij oormerken voor voedselzekerheid.

Ten vierde, 15 % van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking besteden aan landbouw en voedselzekerheid.

Ten vijfde, bijzondere aandacht besteden aan gender binnen het thema voedselzekerheid.

Ten zesde, voorstellen van samenwerking onderzoeken tussen de Kamer, ngo’s en lokale parlementen.

Ten zevende, mainstreaming van de multiactorenaanpak binnen het geïntegreerde nieuwe beleid van de minister.

Translated text

Unfortunately, Mr. De Croo is not present.

The Belgian Food Safety Fund has always worked very well and has also had excellent evaluations in the past. It has ensured that there was additional attention to food security after the hunger in Ethiopia in 1983 and this was a very serious achievement because the fund has also saved lives. Nevertheless, in June 2015, Minister De Croo, with the support of the entire government, decided to withdraw the plug from the fund. The Minister believed that there was no need for separate food security programs anymore. A new holistic, integrated approach to development cooperation and integration of agriculture and food security would make this fund superfluous.

Many fellow MPs, as well as the NGO sector, were very concerned about the progress. That’s why, as chairman of the Fund and as a constructive opposition member, I started talking to all members of Parliament, regardless of whether they belonged to the majority or the opposition, especially to see if we could share the concern about the priority of food security and find support for it. Thus, the resolution that is presented now has been adopted. In this resolution, we seek to emphasize the importance of food security as one of the key pillars of development cooperation.

This resolution contains ten recommendations, which are to be voted here today.

First, the strategic notes align agriculture and food security. This must be done without weakening the level of ambition of the 2014 Strategy Note of the Belgian Food Safety Fund.

Second, the agreed budgets for the current country programmes guarantee.

Third, 17.5 million euros of the National Lottery earmarks for food security.

Fourth, 15 % of the development cooperation budget will be spent on agriculture and food security.

Fifth, pay special attention to gender within the theme of food security.

Sixth, proposals for cooperation between the House, NGOs and local parliaments are examined.

Seventh, mainstreaming of the multi-actor approach within the integrated new policy of the Minister.

#35

Official text

                    
                    Ten achtste, een evaluatie van deze nieuwe beleidsaanpak in 2018 door de bijzondere evaluator.

Ten negende, een transparante rapportering aan en controle door het Parlement voor het bereiken van de doelstellingen SDG 2, waaronder voedselzekerheid en landbouw.

Ten tiende, bijzondere aandacht voor kleinschalige, familiale landbouw als speerpunt binnen voedselzekerheid.

Voor mij en de fractie Ecolo/Groen is het vooral belangrijk dat de middelen van de Nationale Loterij geoormerkt blijven voor voedselzekerheid, dat er een transparante rapportering komt aan het Parlement en dat 15 % van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking naar voedselzekerheid en landbouw zal blijven gaan.

Om tot deze resolutie te komen heeft de werkgroep een lange weg afgelegd. Er was overleg met de ngo-sector, met de minister, met het kabinet, met de diverse Parlementsleden enzovoort. Het mocht voor Ecolo/Groen immers absoluut niet komen tot een besparing inzake ontwikkelingssamenwerking.

Mijn collega’s uit de meerderheid — en ik kijk in het bijzonder naar mevrouw Somers van de Open Vld en naar mevrouw Van Hoof van CD&V — waren het met mij eens, in die zin dat het uitdoofscenario voor het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid niet mocht betekenen dat er minder middelen naar voedselzekerheid zouden gaan.

Ik dank eveneens mevrouw Pehlivan van de sp.a voor haar constructieve bijdrage via amendementen, alsook mevrouw Grovonius van de PS om met haar fractie te evolueren van een uitgesproken “tegen” naar een onthouding.

Uiteindelijk werden de meerderheid en een groot deel van de oppositie het eens om deze resolutie in de commissie goed te keuren met twaalf stemmen voor bij twee onthoudingen.

Beste collega’s, ik zal niet nalaten de minister hierover herhaaldelijk te ondervragen. Daarvoor dient ook deze resolutie. Ik ben ervan overtuigd dat voedselzekerheid door middel van gediversifieerde en kleinschalige familiale landbouw de hoeksteen moet zijn van het Belgisch beleid tegen de honger. Deze hoeksteen moet wel stevig genoeg zijn, zodat het huis van voedselzekerheid niet bouwvallig wordt. Zonder goede fundamenten kan men geen sterk en toekomstgericht beleid uitbouwen.

Translated text

Eighth, an evaluation of this new policy approach in 2018 by the Special Evaluator.

Ninth, transparent reporting to and monitoring by Parliament for the achievement of SDG 2 targets, including food security and agriculture.

Tenth, special attention should be paid to small-scale, family-based agriculture as the focus of food security.

For me and the Ecolo/Green Group, it is especially important that the resources of the National Lottery remain allocated to food security, that there is a transparent reporting to the Parliament and that 15 % of the budget for development cooperation will continue to go to food security and agriculture.

To reach this resolution, the working group has gone a long way. There were consultations with the NGO sector, with the minister, with the cabinet, with the various parliamentarians and so on. For Ecolo/Green, there was absolutely no savings in terms of development cooperation.

My colleagues in the majority — and I look in particular at Ms. Somers of the Open Vld and Ms. Van Hoof of CD&V — agreed with me, in the sense that the depletion scenario for the Belgian Fund for Food Security should not mean that less funds would go to food security.

I also thank Mrs. Pehlivan of the sp.a for her constructive contribution through amendments, as well as Mrs. Grovonius of the PS for evolving with her group from a pronounced “against” to an abstinence.

Ultimately, the majority and a large part of the opposition agreed to approve this resolution in the committee with twelve votes in favour and two abstentions.

Dear colleagues, I will not fail to question the Minister on this subject repeatedly. This is also the purpose of this resolution. I am convinced that food security through diversified and small-scale family agriculture should be the cornerstone of Belgian policy against hunger. This cornerstone must be strong enough, so that the house of food security does not become unbuilt. Without good foundations, one cannot build a strong and future-oriented policy.

#36

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le 10 mars dernier, le secrétaire général adjoint aux Affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence, Stephen O'Brien, a déclaré devant le Conseil de sécurité que le monde faisait face à la pire crise humanitaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec plus de 20 millions de personnes souffrant de la faim et de la famine. Le Nigeria, le Yémen, le Sud-Soudan et la Somalie sont les quatre pays à être directement touchés par cette crise. Une aide d'urgence s'impose pour soutenir les populations de ces pays et éviter une catastrophe.

C'est d'autant plus nécessaire que la faim ne sévit pas seulement dans ces quatre pays. Selon un nouveau rapport mondial sur les crises alimentaires datant du 31 mars 2017, près de 108 millions de personnes à travers le monde étaient confrontées à une situation d'insécurité alimentaire grave en 2016, nécessitant une aide d'urgence, soit une hausse spectaculaire de 35 % par rapport aux 80 millions de personnes enregistrées en 2015.

Dans son Bulletin du 25 janvier 2017, le Réseau de systèmes d'alerte précoce contre la famine relève que l'ampleur et la sévérité des besoins pour faire face à un risque de famine en ce début d'année 2017 constituent une situation sans précédent au cours de ces dernières décades. En effet, compte tenu de sécheresses sévères, de la persistance de conflits, de la pauvreté et de situations d'instabilité économique, plusieurs dizaines de millions de personnes réparties dans 45 pays risquent de nécessiter cette année une aide alimentaire d'urgence. Nombre de ces pays sont des partenaires de la Coopération belge.

Chers collègues, les grandes famines sont de retour et ce n'est, malheureusement, probablement qu'un début. Comment comprendre dès lors la décision du ministre De Croo de supprimer le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire? Pour rappel, ce Fonds avait précisément été crée en 1983 – à l'époque, c'était le Fonds belge de Survie – pour répondre à l'indignation générale face aux famines dans la Corne de l'Afrique et au Sahel.

Translated text

On March 10, Stephen O’Brien, Deputy Secretary General for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordinator, declared before the Security Council that the world is facing the worst humanitarian crisis since the end of World War II, with more than 20 million people suffering from hunger and hunger. Nigeria, Yemen, South Sudan and Somalia are the four countries directly affected by the crisis. Emergency aid is necessary to support the populations of these countries and avoid a catastrophe.

This is all the more necessary because hunger does not strike only in these four countries. According to a new global report on food crises dated March 31, 2017, ⁇  108 million people worldwide were faced with serious food insecurity in 2016, requiring emergency assistance, a dramatic 35% increase from the 80 million people registered in 2015.

In its Bulletin of 25 January 2017, the Network of Hunger Early Warning Systems notes that the extent and severity of the need to cope with the risk of hunger at this beginning of 2017 constitutes a situation unprecedented in recent decades. Given severe droughts, persistent conflicts, poverty and economic instability, tens of millions of people across 45 countries are likely to need emergency food aid this year. Many of these countries are partners of the Belgian Cooperation.

Dear colleagues, the great famine is back and, unfortunately, this is probably only the beginning. How do you understand the decision of Minister De Croo to abolish the Belgian Fund for Food Security? As a reminder, this Fund was created precisely in 1983 – at the time it was the Belgian Survival Fund – to respond to the general indignation over the famine in the Horn of Africa and in the Sahel.

#37

Official text

                    
                    Dans ce contexte, la proposition de résolution dont nous discutons cet après-midi semble encore plus incohérente. En effet, ce que nous propose la majorité aujourd'hui est ni plus ni moins de transformer notre assemblée en curateur du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, un curateur qui tente évidemment d'enjoliver les choses suite à la décision pourtant unilatérale et non concertée de liquider ce Fonds prise par le ministre de la Coopération au développement et son chef de cabinet. Car oui, il s'agit bien d'une décision unilatérale, qui ne se base sur aucune concertation et surtout sur aucune évaluation. Cette suppression n'était voulue ni par la Chambre, ni par l'administration qui en a la charge, ni par certains membres de la majorité, ni, surtout, par les acteurs de terrain et les ONG.

La décision du ministre est aussi choquante qu'incompréhensible. Elle est d'autant plus choquante que nous l'avons apprise via son chef de cabinet, au détour d'une réunion informelle d'un groupe de travail parlementaire. Comment avoir osé, sans aucune concertation, décider de supprimer ce Fonds créé et piloté par le parlement? Pourquoi supprimer soudainement ce Fonds dans lequel le fédéral a pourtant investi au fil des ans plus de 500 millions d'euros dans plus de 150 programmes efficaces en faveur de la sécurité alimentaire? Pourquoi ne pas, au contraire, valoriser l'expertise de son administration et des acteurs qui travaillent dans cette matière?

Ces questions, nous les avons posées à maintes reprises; mais elles n'ont jamais trouvé de réponse, y compris lorsque nous avons discuté de la loi-programme au sein de laquelle cette suppression avait été dissimulée.

Aujourd'hui, cette suppression est effective. À quoi sert encore cette résolution? Elle arrive quand tout est fini. Nous l'avons toujours dit: pour le groupe PS, la seule résolution et la seule recommandation qui tenait la route était simple: le maintien du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Ce dernier est indispensable par son expertise et, surtout, car il mettait l'accent, notamment d'un point de vue budgétaire, sur la question de la sécurité alimentaire, qui, pour nous, est centrale dans la politique de développement.

Translated text

In this context, the resolution proposal we are discussing this afternoon seems even more inconsistent. Indeed, what the majority proposes to us today is neither more nor less to transform our assembly into the curator of the Belgian Fund for Food Safety, a curator who obviously tries to embolden things following the unilateral and uncoordinated decision to liquidate this Fund taken by the Minister of Development Cooperation and his head of cabinet. Because yes, it is a unilateral decision, which is not based on any consultation and above all on any evaluation. This removal was not wanted either by the House, or by the administration that is responsible for it, or by some members of the majority, or, above all, by field actors and NGOs.

The decision of the Minister is as shocking as incomprehensible. It is all the more shocking as we learned it through its cabinet head, around an informal meeting of a parliamentary working group. How have you dared, without any concertation, to decide to remove this Fund created and run by parliament? Why abolish this Fund, in which the federal government has invested over 500 million euros over the years in more than 150 effective programs for food security? Why not, on the contrary, value the expertise of its administration and the actors working in this field?

These questions, we have asked them many times; but they never found an answer, including when we discussed the law-program within which this removal had been concealed.

Today, this removal is effective. What is this resolution for? It comes when everything is over. We have always said this: for the PS Group, the only resolution and recommendation that kept the way was simple: the maintenance of the Belgian Fund for Food Safety. The latter is indispensable for its expertise and, above all, because it emphasized, especially from a budgetary point of view, on the issue of food security, which, for us, is central in development policy.

#38

Official text

                    
                    On est en démocratie. Chacun a le droit d'avoir son avis, même quand on n'a pas raison. Cela étant, je ne peux accepter d'entendre que cela semble être un coup de force, un viol, un rapt ou je ne sais quoi d'autre d'aussi violent. D'autant que cela a été décidé sur base de rapports montrant que l'émiettement affaiblissait notre action.

Translated text

#39

#40

#41

#42

#43

#44

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil hier ook graag een kleine nuance maken.

Mevrouw Grovonius, u doet alsof de opheffing van dit fonds zuiver een beslissing is geweest van minister De Croo, zonder enig overleg. Ik wil erop wijzen dat er een Ministerraad heeft plaatsgevonden op vrijdag 2 oktober 2015, waar door de voltallige regering beslist werd om 90 % van de organieke fondsen op te heffen per 31 december 2015. Daaronder valt het Fonds voor Voedselzekerheid.

Dan is de werkgroep uiteindelijk in actie geschoten en heeft hij meegedeeld dat met betrekking tot voedselzekerheid een aantal specifieke zaken zou worden vastgelegd.

Het is dus binnen de regering beslist dat alle organieke fondsen, met uitzondering van deze die gesubsidieerd zijn met Europese gelden, die behoren daar niet toe, werden opgeheven per 31 december 2015. Voor het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid werd er beslist tot behoud van de reserves en wij hebben een jaar extra gekregen alvorens dit fonds werd opgeheven.

Als u hier dus doet alsof dat een beslissing was van één persoon, die dan ook door de strot van eenieder werd geduwd, dan bent u stilaan aan het overdrijven.

Translated text

I would also like to make a small nuance here.

Mrs. Grovonius, you pretend that the abolition of this fund was purely a decision of Minister De Croo, without any consultation. I would like to point out that a Council of Ministers took place on Friday 2 October 2015, where the entire government decided to eliminate 90% of the organic funds by 31 December 2015. This includes the Food Safety Fund.

Then the working group finally took action and announced that a number of specific matters would be fixed in relation to food security.

Thus, it is within the government decided that all organic funds, with the exception of those subsidised with European funds, which do not belong to them, were abolished by 31 December 2015. For the Belgian Fund for Food Safety, it was decided to keep the reserves and we were given an additional year before this fund was abolished.

So if you act here as if it was a decision of one person, who was thus pushed by the throat of everyone, then you are gradually exaggerating.

#46

Official text

                    
                    Je vous remercie beaucoup pour votre intervention qui prouve bien que ce ne sont pas les mêmes motifs qui ont poussé le MR, l'Open Vld ou d'autres partis à prendre cette décision.

Visiblement, monsieur Flahaux, ce ne sont pas des rapports établis par des organisations sérieuses qui ont motivé la décision dont question, mais simplement un choix budgétaire de ce gouvernement de supprimer les fonds spécifiques.

Je vous remercie beaucoup pour cette petite précision bien utile.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, laat ons even serieus zijn: de Open VLD en de MR zeggen hier juist hetzelfde. De MR heeft net gezegd dat de middelen op een efficiënte manier moeten worden aangewend. Er is te allen tijde, ook door de minister, met zeer veel positivisme naar de resultaten en de werking van het Fonds gekeken. Er is door hem zelfs gepleit om manieren van werken van andere projecten over te nemen.

Laat ons nu dus even echt duidelijk zijn: als men over een pot van middelen beschikt, dan moeten die op de meest efficiënte manier worden aangewend, en dat is niet door versnippering. Op dat vlak verschil ik met u misschien van mening, maar voor de rest is wat u verkondigt, eigenlijk gewoon een leugen.

Translated text

#48

Official text

                    
                    Ce que vous considérez comme un mensonge, je le considère comme une différence de point de vue. Nous n'allons évidemment pas nous mettre d'accord. Cela fait plusieurs fois que nous discutons de la suppression du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Je comprends évidemment que vous souhaitiez défendre votre ministre. C'est tout à fait logique et honorable de votre part. Cependant, excusez-moi d'avoir un regard un peu plus objectif sur la décision qui a été prise sans aucune évaluation. Vous indiquez que cela sera plus efficace, alors qu'aucune évaluation ne le démontre. C'est votre choix, assumez-le et arrêtez d'essayer de le justifier alors qu'il est tout à fait injustifiable.

Je tenais à préciser qu'on peut toujours améliorer les choses. Nous demandions que le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire soit maintenu. Cela pouvait se faire moyennant une évaluation et une réforme de certains éléments du fonctionnement du Fonds. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous nous sommes abstenus en commission sur ce texte et que nous réitérerons ce vote en séance plénière.

Je tiens à saluer l'initiative et la volonté de compromis de la désormais ex-présidente du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Le simple fait que ce texte soit cosigné par le parti du ministre illustre néanmoins le compromis mou auquel mon groupe n'a pas voulu souscrire. Un compromis mou encore accentué, malheureusement, par plusieurs amendements de la majorité qui ont été adoptés en commission. Le CD&V, en cosignant ce texte, espère sans doute, une fois de plus, se mettre un peu de baume au cœur.

Translated text

What you see as a lie, I see as a difference of point of view. Of course we will not agree. We have repeatedly discussed the abolition of the Belgian Fund for Food Security. I understand, of course, that you wanted to defend your minister. This is quite logical and honorable on your part. However, I apologize for having a slightly more objective look at the decision that was made without any evaluation. You indicate that this will be more effective, while no evaluation demonstrates this. It’s your choice, assume it and stop trying to justify it when it’s completely unjustifiable.

I would like to emphasize that things can always be improved. We demanded that the Belgian Fund for Food Security be ⁇ ined. This could be accomplished by evaluating and reforming certain elements of the Fund’s functioning. That is why we abstained in the committee on this text and we will repeat this vote in the plenary session.

I would like to welcome the initiative and the willingness to compromise of the now former president of the Belgian Fund for Food Security. The simple fact that this text is co-signed by the party of the minister, however, illustrates the soft compromise that my group did not want to sign. A soft compromise further accentuated, unfortunately, by several amendments adopted by the majority in the committee. The CD&V, co-signing this text, hopes ⁇ , once again, to put a little balsam in the heart.

#49

Official text

                    
                    J'aimerais reprendre les termes de ma collègue CD&V Els Van Hoof, membre du défunt Fonds belge pour la Sécurité alimentaire: "L'enquête de 2014 indique que la méthode de travail du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA) n'est pas contestée, mais plutôt qu'elle est unique et qu'elle apporte une plus-value à l'égard de l'amélioration de la sécurité alimentaire. En revanche, certaines choses pourraient être améliorées en ce qui concerne l'harmonisation et la coordination du FBSA. Cependant, l'idée d'intégrer ce Fonds dans la coopération bilatérale est prématurée. Elle ne s'appuie pas sur une évaluation de cette question et elle n'est pas prévue dans l'accord de gouvernement. De plus, le groupe FBSA est chargé de formuler des orientations stratégiques". Elle se réfère ensuite à l'article 7: "Le groupe de travail formule des recommandations en ce qui concerne les orientations stratégiques du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire sur la base des priorités des différents volets de la politique extérieure de la Belgique et en se fondant sur les rapports d'évaluation, les différents projets et programmes et sur l'évolution de la situation internationale en matière de sécurité alimentaire".

Je constate que, là encore, la majorité connaît des divergences de vue qui renforcent ma conviction que la décision a bel et bien été prise au nom de considérations uniquement budgétaires. On ne peut être plus clair. Pourtant, le CD&V a aussi voté la loi-programme et, aujourd'hui, ce texte qui enjolive pour l'honneur la suppression effective du Fonds. Je rappelle que cette suppression n'était nullement voulue par la société civile, comme le démontrait la dernière réunion du groupe de travail parlementaire. Le texte fait siennes les promesses du ministre. Bref, le service après-vente est assuré, sans aucune garantie pour l'avenir. En effet, dorénavant, rien ne nous permettra de véritablement contrôler le focus budgétaire se centrant sur la lutte contre l'insécurité alimentaire. Or, en ce domaine, notre pays faisait pourtant, jusqu'à présent, office de pionnier.

Je tiens néanmoins à souligner l'engagement du ministre à réserver des moyens de la Loterie Nationale à la sécurité alimentaire et à assurer, à tout le moins, que les projets en cours pourront aboutir. De même, je tiens à saluer la réponse rapide de notre gouvernement face à l'urgence de la famine qui fait rage ainsi que son appui à l'appel 1212.

Cependant, je le dis et le répète, mon groupe ne souhaite pas participer à cette mascarade que les auteurs de ce texte ont mise en scène pour le compte du ministre.

Translated text

I would like to repeat the words of my colleague CD&V Els Van Hoof, a member of the late Belgian Fund for Food Safety: "The 2014 survey shows that the working method of the Belgian Fund for Food Safety (FBSA) is not contested, but rather that it is unique and that it brings added value in terms of improving food security. On the other hand, some things could be improved in terms of the harmonisation and coordination of the FBSA. However, the idea of integrating this Fund into bilateral cooperation is premature. It does not rely on an assessment of this issue and it is not provided in the government agreement. Furthermore, the FBSA group is responsible for formulating strategic guidelines.” The Working Group shall formulate recommendations with regard to the strategic guidelines of the Belgian Food Safety Fund on the basis of the priorities of the different components of the Belgian foreign policy and on the basis of the evaluation reports, the various projects and programmes and on the evolution of the international situation in the field of food security.

I find that, here again, the majority has differences in views which reinforce my conviction that the decision was indeed taken in the name of purely budgetary considerations. We cannot be clearer. Nevertheless, the CD&V also voted the program law and, today, this text that sweeps for the honor the effective abolition of the Fund. I recall that this removal was by no means wanted by civil society, as demonstrated by the last meeting of the Parliamentary Working Group. The text fulfills the promises of the Minister. In short, after-sales service is provided, without any guarantee for the future. Indeed, from now on, nothing will allow us to truly control the budgetary focus focusing on the fight against food insecurity. In this area, however, our country has so far been a pioneer.

Nevertheless, I would like to emphasize the Minister’s commitment to reserve the resources of the National Lottery to food security and to ensure, at least, that the ongoing projects can result. Similarly, I would like to welcome our government’s swift response to the urgency of the raging famine as well as its support for call 1212.

However, I say and repeat, my group does not want to participate in this mascarade that the authors of this text have staged on behalf of the minister.

#50

Official text

                    
                    Plutôt que de voter cette résolution qui n'a plus aucun objet, aucun intérêt, je réitère une demande que j'ai déjà formulée au sein de notre commission visant à relancer un débat sur plusieurs éléments, notamment sur la note stratégique en matière d'agriculture qui est en cours de finalisation et au sujet de laquelle nous n'avons toujours pas pu discuter en apportant notre contribution. Pourtant, les éléments qui y figureront seront d'une importance majeure, notamment si on veut mettre un focus particulier sur l'agriculture familiale.

Par ailleurs, je voudrais que nous puissions débattre des voies et moyens que la Belgique est prête à mobiliser pour contribuer à éradiquer la faim d'ici 2030.

Je souhaiterais également que nous puissions discuter des causes structurelles des famines ainsi que sur la manière d'y répondre de manière cohérente.

Enfin, je propose qu'un débat soit organisé sur les modalités qui seront effectivement mises en place par le ministre De Croo en vue d'affecter les 15 % du budget de la Coopération à l'agriculture et à la sécurité alimentaire.

Mes chers collègues, l'ampleur de la crise actuelle mérite mieux et plus que les discussions inutiles que nous avons depuis des semaines, voire des mois sur cette proposition de résolution qui, finalement, ne fait qu'entériner une décision déjà prise de longue date. Il est temps que nous nous mettions enfin au travail pour trouver des réponses structurelles à la sécurité alimentaire.

J'espère que cet appel pourra être entendu.

Translated text

Rather than voting on this resolution, which no longer has any object, no interest, I reiterate a request I have already made in our committee to resume a debate on several elements, in particular on the strategic note on agriculture, which is being finalised and which we have not yet been able to discuss by making our contribution. However, the elements that will be included will be of great importance, especially if we want to put a particular focus on family farming.

In addition, I would like that we can discuss the ways and means that Belgium is ready to mobilize to help eradicate hunger by 2030.

I would also like us to be able to discuss the structural causes of hunger and how to address them in a coherent way.

Finally, I propose that a debate be held on the modalities that will be effectively put in place by Minister De Croo in order to allocate 15% of the Cooperation budget to agriculture and food security.

My dear colleagues, the scale of the current crisis deserves better and more than the unnecessary discussions we have had for weeks or even months on this proposal for a resolution that, in the end, only endures a decision already made for a long time. It is time that we finally start working to find structural responses to food security.

I hope that this call will be heard.

#51

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, met deze resolutie wordt een einde gemaakt aan het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid, een einde dat wij betreuren omdat het fonds een goed platform was om de problematiek van de honger in de wereld aan te pakken. Deze problematiek is helaas nog steeds heel actueel. Wij geloven dat het fonds een belangrijk middel was in de Belgische bijdrage aan de strijd tegen de honger in de wereld en net daarom meer moest worden ondersteund in de plaats van uitgedoofd.

Het is jammer dat er zelfs geen gebruik van het evaluatiesysteem. Ik reken op de minister, hij is afwezig maar ik hoop dat de boodschap hem bereikt, om ervoor te zorgen dat de evaluatie er toch nog zal komen zoals dat ook in deze resolutie wordt vermeld.

Wij hebben tegen de afschaffing van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid gestemd. Wij hebben daarover in december uitgebreid gediscussieerd. Wij hebben ons standpunt bepaald. De meerderheid en de voorzitter van het fonds hebben dan een voorstel van resolutie opgemaakt. Wij hebben dan amendementen ingediend die werden aanvaard. Een aantal voor ons belangrijke punten werd daarin opgenomen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, Mrs. Minister, this resolution puts an end to the Belgian Fund for Food Security, an end we regret because the fund was a good platform to address the problem of hunger in the world. Unfortunately, this issue is still very current. We believe that the Fund was an important instrument in the Belgian contribution to the fight against hunger in the world and precisely for this reason more support should be provided instead of eradicated.

It is a pity that there is even no use of the evaluation system. I rely on the Minister, he is absent but I hope that the message reaches him, in order to ensure that the evaluation is still there, as also mentioned in this resolution.

We voted against the abolition of the Belgian Fund for Food Security. We discussed it extensively in December. We have defined our position. The majority and the chairman of the Fund then drafted a proposal for a resolution. We submitted amendments that were accepted. A number of important points for us were included in it.

#52

Official text

                    
                    De resolutie onderstreept het blijvend belang van de landbouw in de Belgische ontwikkelingssamenwerking en de fondsen die het nodig heeft. De garantie dat 15 % van het budget aan landbouw zou worden besteed, was voor ons belangrijk en droeg onze goedkeuring weg, net als de overmaking van 17,5 miljoen euro van de Nationale Loterij voor voedselzekerheid. Wij zullen erop toezien dat deze garanties de komende jaren worden gerespecteerd.

Net omdat wij dit fonds en deze thematiek zo belangrijk vinden, hebben wij de amendementen ingediend om ervoor te zorgen dat het voor ons toch wel allerbelangrijkste punt van het fonds wordt behouden, namelijk de Belgische steun voor kleinschalige familiale landbouw in het Zuiden.

Op dit punt verschillen de minister en onder andere ikzelf sterk van mening. Volgens de minister is deze steun voor kleinschalige landbouw een romantische of nostalgische reflex. De minister gelooft vooral in investeringen in de agro-industrie met privékapitaal om honger in de wereld op te lossen.

Er zijn evenwel ook andere visies over wat de beste strategie tegen honger zou zijn. Belgische organisaties zoals Broederlijk Delen, internationale organisaties zoals Oxfam, en ook VN-agentschappen zoals het FAO - de Voedsel- en Landbouworganisatie van de VN - geloven niet dat wij het enkel met grootschalige landbouw en de privésector zullen oplossen.

Steun voor kleinschalige familiale landbouw is volgens organisaties zoals het FAO cruciaal om honger de wereld uit te helpen. Dit soort landbouw helpt miljoenen mensen wereldwijd te overleven. Wat hen helpt, is de honger bij de wortel aan te pakken.

Organisaties zoals Broederlijk Delen en Oxfam hameren op het belang van investeringen in aangepaste technologieën zoals agro-ecologie. De financiering van onder meer agro-ecologie kan de kleinschalige familiale landbouw en veeteelt de weerbaarheid en welvarendheid geven die het verschil zal maken om honger wereldwijd te stoppen.

Ik vraag de minister om de expertise van een organisatie als het FAO en van mensen op het veld ernstig te nemen en ook hun adviezen ter harte te nemen. Wij mogen ons in deze belangrijke materie niet blindstaren op het eigen groot gelijk en moeten blijven streven naar een consensus zoals deze resolutie beoogt.

Translated text

The resolution underlines the continuing importance of agriculture in Belgian development cooperation and the funds it needs. The guarantee that 15% of the budget would be spent on agriculture was important to us and took away our approval, as did the transfer of €17.5 million from the National Lottery for Food Security. We will ensure that these guarantees are respected in the coming years.

Just because we consider this fund and this theme so important, we have submitted the amendments to ensure that the most important point of the fund, namely the Belgian support for small-scale family farming in the South, is ⁇ ined for us.

On this point, the Minister and myself are very different. According to the minister, this support for small-scale agriculture is a romantic or nostalgic reflex. The Minister believes primarily in investments in the agro-industrial sector with private capital to solve world hunger.

However, there are also other visions about what would be the best strategy against hunger. Belgian organizations such as Broederlijk Delen, international organizations such as Oxfam, and also UN agencies such as FAO - the Food and Agriculture Organization of the United Nations - do not believe that we will solve it only with large-scale agriculture and the private sector.

Support for small-scale family agriculture is crucial, according to organizations such as the FAO, in helping the world out of hunger. This type of agriculture helps millions of people worldwide to survive. What helps them is to deal with the hunger at the root.

Organizations such as Broederlijk Delen and Oxfam hint on the importance of investing in tailored technologies such as agroecology. Financing from, among other things, agroecology can give small-scale family farming and livestock farming the resilience and prosperity that will make the difference in stopping hunger globally.

I ask the Minister to take the expertise of an organization such as the FAO and of people in the field seriously and also take their advice to heart. In this important matter, we must not blindly look at our own great equality and must continue to strive for consensus as this resolution aims.

#53

Official text

                    
                    Als zelfs de meest voorzichtige voorspellingen van de gevolgen van de klimaatverandering waar worden, dan zal dat een enorme wereldwijde impact hebben op de landbouw en veeteelt. Wat er nu gebeurt in landen als Somalië en Soedan, is dan nog maar een voorproefje van wat de wereld de komende decennia te wachten staat, als alles bij het oude blijft. Dat de conflicten in de genoemde landen een rol spelen in de huidige hongersnood, ontkent niemand. De VN beklemtonen echter dat de uitzonderlijk lange droogte een slechte situatie in een dramatische situatie heeft veranderd.

Het is niet mijn gewoonte om te doemdenken. Als wij er echter niet in slagen om op duurzame wijze honger te bannen uit de wereld, dan zullen wij ons in Europa niet kunnen afschermen voor de gevolgen daarvan.

De minister legt, zoals collega Grovonius al zei, binnenkort een nieuwe strategienota voor over het thema Landbouw in de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Welnu, die nota mag niet minder ambitieus zijn dan wat er nu in onze resolutie staat.

Daarmee kom ik tot mijn laatste punt. Het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid bood aan parlementsleden de kans tot inzage en inspraak in de wijze waarop de Belgische Ontwikkelingssamenwerking landbouw aanpakt. Nu het fonds verdwijnt, is het aangewezen dat de minister zijn nieuwe strategienota Landbouw in de commissie komt bespreken. Op die manier blijven parlementsleden betrokken bij dat belangrijk thema en blijft de geest levendig van het samenwerken en consensus zoeken over de partijgrenzen heen over een globaal thema.

Collega’s, ik hoop dat ik niet alleen vanuit de oppositie, maar ook van collega’s van de meerderheid steun krijg om de minister ertoe te overtuigen om zijn nieuwe strategienota in de commissie te presenteren zodat wij daarin als parlementsleden ook inspraak kunnen hebben.

Translated text

If even the most cautious predictions of the effects of climate change come true, it will have a huge global impact on agriculture and livestock. What is happening now in countries such as Somalia and Sudan is then only a prelude to what the world will be waiting for in the coming decades, if everything remains the same. That the conflicts in these countries play a role in the current famine, nobody denies. However, the UN stresses that the exceptionally long drought has turned a bad situation into a dramatic situation.

It is not my habit to think. However, if we fail to sustainably eradicate hunger in the world, we will not be able to protect ourselves in Europe from its consequences.

As colleague Grovonius said, the Minister will soon present a new strategic note on the theme of Agriculture in the Belgian Development Cooperation. Well, that note should not be less ambitious than what is now stated in our resolution.

This brings me to my last point. The Belgian Fund for Food Safety offered parliamentarians the opportunity to insert and participate in the way the Belgian Development Cooperation deals with agriculture. Now that the fund disappears, it is appropriate that the Minister comes to discuss his new strategy note Agriculture in the committee. In this way, Members of Parliament remain engaged in this important theme and remain alive in the spirit of collaboration and seeking consensus across party boundaries on a global theme.

Colleagues, I hope to receive support not only from the opposition, but also from colleagues from the majority to persuade the Minister to present his new strategic note in the committee so that we as parliamentarians can also participate in it.

#54

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, door wat er gebeurt in Somalië en Zuid-Soedan worden wij, zoals collega Pehlivan reeds zei, met onze neus op de feiten gedrukt. Er is nog heel wat hongersnood in de wereld en er moeten nog heel wat inspanningen worden geleverd om de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen te bereiken tegen 2030. Voedselzekerheid is nog altijd een element om de armoedespiraal te doorbreken. Om die reden kunnen wij moeilijk enthousiast zijn dat een begrotingsfonds voor voedselzekerheid wordt afgeschaft.

Daarom vragen wij in deze resolutie een aantal garanties inzake voedselzekerheid. Als fractie zullen wij hierover zeer waakzaam zijn. Wij mogen volgens mij het kind niet met het badwater weggooien. Het Fonds voor de Voedselzekerheid was immers een goed voorbeeld van geïntegreerde samenwerking tussen het middenveld, de uitvoerende en de wetgevende macht, en de lokale partners. Ik meen dat wij dit goed moeten evalueren in de projecten die nog moeten worden geëvalueerd. De lessen die wij daaruit trekken, moeten worden meegenomen in de nieuwe nota inzake voedselzekerheid van de bevoegde minister.

Het afschaffen van het fonds is zeker geen vrijgeleide om niet meer bezig te zijn met voedselzekerheid. Integendeel, we engageren ons in deze resolutie om 15 % van het ontwikkelingsbudget te besteden aan voedselzekerheid. Als Parlement zullen wij hier zeer waakzaam over zijn. Dit betekent dat de 17,5 miljoen euro die in het Fonds zaten, blijvend moeten worden besteed aan die voedselzekerheid.

Er is heel wat expertise opgebouwd in het Fonds voor de Voedselzekerheid. De multi-actorenbenadering moet zeker worden weerhouden, ook in de toekomst, in het ontwikkelingssamenwerkingsbeleid.

Een ander element dat van belang is en dat ook zal moeten worden weerhouden, is de betrokkenheid van het Parlement. Typisch aan het Fonds voor de Voedselzekerheid was het overleg tussen het middenveld, het Parlement en de wetgevende macht over ontwikkelingssamenwerking. Wij merken steeds meer dat in het Parlement minder een punt wordt gemaakt van ontwikkelingssamenwerking.

Ik meen dat wij in deze resolutie duidelijk vragen dat het Parlement blijvend wil worden betrokken bij dit thema. Wij willen parlementen in ontwikkelingslanden versterken. Vandaag ziet men heel duidelijk dat in het ontwikkelingsbeleid een actor steeds weer wordt vergeten, namelijk de parlementen. Zij vormen nochtans de basis van een democratie en duurzame ontwikkeling.

Ik meen dat het onze plicht is om samen met die parlementen te werken rond de thema’s die zij willen zodat wij hen kunnen versterken. Dit wordt heel uitdrukkelijk gevraagd in deze resolutie.

Translated text

Mr. Speaker, as colleague Pehlivan said, what is happening in Somalia and South Sudan is pushing our nose to the facts. There is still a lot of hunger in the world and a lot of effort needs to be made to ⁇  the Sustainable Development Goals by 2030. Food security is still an element to break the poverty spiral. For this reason, we can hardly be enthusiastic about the abolition of a budget fund for food security.

Therefore, in this resolution, we call for a number of guarantees regarding food security. As a group, we will be very vigilant on this. We should not throw the child away with the bath water. The Food Safety Fund was a good example of integrated cooperation between civil society, executive and legislative authorities, and local partners. I think we should evaluate this well in the projects that are still to be evaluated. The lessons we learn from this should be taken into account in the new food security note of the competent minister.

The abolition of the fund is ⁇  not an exemption to cease to be concerned with food security. Rather, we commit ourselves in this resolution to spend 15 % of the development budget on food security. As Parliament, we will be very vigilant about this. This means that the €17.5 million in the Fund must be permanently spent on this food security.

There is a lot of expertise accumulated in the Food Safety Fund. The multi-stakeholder approach must ⁇  be retained, also in the future, in the development cooperation policy.

Another element that is important and that will also need to be stopped is Parliament’s involvement. Typical for the Food Safety Fund was the consultation between civil society, Parliament and the legislative power on development cooperation. We are increasingly noticing that the Parliament is becoming less a topic of development cooperation.

I believe that in this resolution we are clearly asking that Parliament wishes to be permanently involved in this issue. We want to strengthen parliaments in developing countries. Today it is very clear that in development policy one actor is constantly forgotten, namely the parliaments. They are the foundation of democracy and sustainable development.

I think it is our duty to work with those parliaments on the themes they want so that we can strengthen them. This is very explicitly requested in this resolution.

#55

Official text

                    
                    Ik steun de vraag van collega Pehlivan uiteraard dat de strategienota over landbouw en voedselzekerheid wordt besproken in het Parlement. Hij zal binnenkort klaar zijn en dan kunnen wij nog eens duidelijk maken dat honger een zwaar onrecht is, dat er heel veel leed achter schuilt, ook vandaag nog, in Afrika. Ik hoop dat de resolutie ertoe zal bijdragen om het beleid inzake voedselzekerheid nog te versterken.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals collega Somers daarnet zei, past de afschaffing van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid in het afschaffen van een aantal organieke fondsen. Daardoor wordt het fonds stopgezet, niet door een eenzijdige beslissing van minister De Croo, zoals collega Grovonius naar voren schoof. Wij zijn echter zeer tevreden dat de activiteiten van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid worden geïntegreerd in het totaalbeleid van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

Dat heeft volgens ons een groot voordeel. Zoals collega Flahaux reeds aanhaalde, gaat het de versnippering tegen en wordt een coherenter beleid mogelijk. Tegelijkertijd wenst onze fractie dat de integratie van die activiteiten in de Belgische ontwikkelingssamenwerking wordt aangegrepen om een grondige evaluatie te maken van de activiteiten van het fonds en te leren – dat is uiteindelijk toch ook de bedoeling – om resultaten te boeken op het terrein en te leren uit de best practices die het fonds in het verleden heeft geleverd.

De streefdatum die wij hiervoor naar voren hebben geschoven, is 2019. Wij willen er absoluut voor pleiten om dat zeker te behouden, mijnheer de minister. Wij zijn ook blij dat de 15 % behouden blijft voor het landbouwbeleid in de Belgische ontwikkelingssamenwerking en dat u oog blijft hebben voor het lokaal ondernemerschap.

Onze fractie is voorstander van het gecontroleerd uitdoven van de nog lopende projecten van het fonds. Wij vergelijken dat met de exitstrategie die naar voren wordt geschoven bij de partnerlanden die niet meer in de lijst van partnerlanden staan.

Translated text

Mr. Speaker, as colleague Somers just said, the abolition of the Belgian Fund for Food Security matches the abolition of a number of organic funds. As a result, the fund is shut down, not by a unilateral decision of Minister De Croo, as colleague Grovonius pointed out. However, we are very pleased that the activities of the Belgian Food Safety Fund are integrated into the overall policy of Belgian development cooperation.

We think that has a great advantage. As colleague Flahaux has already pointed out, it prevents fragmentation and enables a more coherent policy. At the same time, our group wishes that the integration of these activities in the Belgian development cooperation be taken in order to make a thorough evaluation of the activities of the Fund and to learn – which is ultimately also intended – to ⁇  results on the ground and learn from the best practices that the Fund has delivered in the past.

The target date we have pushed forward for this is 2019. We would definitely advocate for this to be ⁇ ined, Mr. Minister. We are also pleased that the 15% remains reserved for agricultural policy in the Belgian development cooperation and that you continue to pay attention to local entrepreneurship.

Our group is in favor of controlled depletion of the fund’s ongoing projects. We compare that with the exit strategy that is pushed forward for the partner countries that are no longer on the list of partner countries.

#57

#58

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, sous cette législature, je ne faisais plus partie du groupe de travail de suivi du Fonds pour la Sécurité alimentaire. C'est ma collègue Anne Dedry qui en a eu la présidence, mais depuis que je suis parlementaire, c'est avec assiduité que je suis ce fonds, dans lequel je me suis impliquée. En 1999, c'était Claudine Drion, une collègue Ecolo, qui avait la présidence de ce que l'on appelait à l'époque le Fonds belge de survie.

Si j'interviens aujourd'hui, c'est, d'une part, pour regretter évidemment la suppression de ce Fonds belge de survie devenu Fonds pour la Sécurité alimentaire et, d'autre part, pour remercier les parlementaires qui ont élaboré cette résolution, comme étant une tentative pour organiser le contrôle sur le respect des missions, le contrôle des objectifs de défense d'une agriculture familiale, le contrôle des missions de lutte contre la famine et l'insécurité alimentaire.

Je voudrais rappeler que la transformation du Fonds belge de survie, devenu le Fonds pour la Sécurité alimentaire, avant de disparaître, s'est faite de manière évolutive. En 1983, le Parlement fédéral dans le souci de venir en aide aux populations du Sahel souffrant de la famine, a voulu intervenir de manière spécifique et complémentaire à la Coopération au Développement. C'est de là que ce fonds s'est structuré, que l'on a organisé son financement via la Loterie Nationale et que des lois valant pour des périodes de dix ans ont été votées en y consacrant dix milliards de francs belges par dizaine d'années.

Ce fonds et cette manière de travailler, j'espère que la Coopération au Développement le respectera. J'entends les arguments tels "lutter contre l'émiettement", "rassembler tous les moyens, c'est comme cela qu'on est le plus efficace". C'est une lecture, mais ce n'était pas la nôtre au départ, et je ne suis toujours pas convaincue que cela se déroulera de la sorte et que l'on respectera la spécificité de ce fonds. J'espère qu'en lisant le rapport, les membres de la commission des Relations extérieures, qui suivent les matières de coopération, seront attentifs à la nécessité de travailler de manière ciblée à l'égard des populations qui souffrent le plus d'insécurité alimentaire. Sous le précédent gouvernement, on a déjà restreint le champ par rapport au projet initial, puisqu'on a indiqué: "Ne pourront plus être couverts par le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire que les pays qui font partie de la liste des pays vis-à-vis desquels il y a coopération".

Translated text

During this legislature, I was no longer part of the follow-up working group of the Food Safety Fund. It was my colleague Anne Dedry who took the presidency, but since I am a parliamentary, it is with assiduity that I am this fund, in which I have been involved. In 1999, it was Claudine Drion, a colleague of Ecolo, who had the presidency of what was then called the Belgian Survival Fund.

If I speak today, it is, on the one hand, to regret obviously the removal of this Belgian Survival Fund, which has become the Fund for Food Security, and, on the other hand, to thank the parliamentarians who have drawn up this resolution, as an attempt to organize control over compliance with missions, control of the objectives of defence of a family agriculture, control of missions to fight hunger and food insecurity.

I would like to remind you that the transformation of the Belgian Survival Fund, which became the Fund for Food Security, before disappearing, was done in an evolutionary manner. In 1983, the Federal Parliament, in order to help the populations of the Sahel suffering from famine, wanted to intervene in a specific and complementary manner to the Development Cooperation. It was from there that this fund was structured, that its financing was organized through the National Lottery and that laws valid for periods of ten years were passed, spending ten billion Belgian francs over ten years.

This fund and this way of working, I hope that Development Cooperation will respect it. I hear the arguments such as “fighting with debris”, “to bring together all the means, that is how we are most effective.” It’s a reading, but it wasn’t ours at the beginning, and I’m still not convinced that it will be done this way and that the specificity of this fund will be respected. I hope that when reading the report, the members of the Committee on Foreign Relations, who follow the matters of cooperation, will be aware of the need to work in a targeted manner with regard to the populations that suffer the most from food insecurity. Under the previous government, the scope has already been restricted compared to the initial project, since it has been stated: "The Belgian Fund for Food Security can no longer be covered by countries that are included in the list of countries with which there is cooperation."

#59

Official text

                    
                    C'est la première restriction qui a eu lieu et qui a amené à ceci. Il faut s'en souvenir. Ce sont donc les populations les plus pauvres et les plus en insécurité alimentaire qui ont été visées.

L'autre caractéristique, c'est qu'il s'agit de projets à long terme. Le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire permettait de faire des projets de cinq ans renouvelables. Nous pouvions ainsi agir dix ans avec une population, avec des intervenants locaux (les familles, les pouvoirs locaux, les ONG locales, les organisations bilatérales, …). Et c'est évidemment cela qui permettait d'atteindre, à un moment donné, les objectifs visés d'appropriation par les populations de la manière de procéder et de modifier la gouvernance des entités locales de ces régions. On pouvait ainsi évaluer. Si elle se fixe les mêmes objectifs de lutte contre l'insécurité alimentaire et en faveur d'une agriculture familiale et durable, la Coopération au développement devra respecter ceci. C'est pourquoi une résolution était utile.

Un autre élément important, c'est que ce groupe de travail réunissait des acteurs différents autour d'un même projet. Parmi les acteurs en présence, il y avait évidemment les parlementaires à la base du processus et du dispositif mais aussi des représentants des ONG belges, des organisations bilatérales, de l'administration de la Coopération et du cabinet du ministre. Cela permettait d'avoir un vrai travail réflexif dans l'identification des projets qu'on allait soutenir, l'évaluation relative à l'évolution de ces projets et, enfin, la conclusion des fins de programmes pour se rendre compte des améliorations.

Je voudrais attirer votre attention sur une démarche qui se généralise. C'est que l'erreur qu'on a sans doute commise au sein du groupe de travail de suivi du Fonds pour la Sécurité alimentaire, c'est d'oser l'évaluation. On a osé, en 2008 déjà, se dire: "Nous avons mis en place un système qui montre vraiment sa performance mais, en même temps, nous sommes confrontés à des pays dans le monde, où les populations meurent de faim, où nous accompagnons toute une série de programmes. Sans doute y a-t-il moyen de faire encore mieux. Évaluons comment on s'y est pris. Nos méthodes sont-elles adéquates? Que peut-on améliorer?"

Translated text

This is the first restriction that took place and that led to this. It must be remembered. It is the poorest and most food insecure population that was targeted.

The other characteristic is that these are long-term projects. The Belgian Fund for Food Security enabled five-year renewable projects. We could thus act ten years with a population, with local stakeholders (families, local authorities, local NGOs, bilateral organizations, ...). And this is obviously what enabled to ⁇ , at a given time, the objectives aimed at appropriation by the populations of how to proceed and modify the governance of the local entities of these regions. This could be evaluated. If it sets the same objectives for fighting food insecurity and for family and sustainable agriculture, development cooperation will have to respect this. Therefore, a resolution was useful.

Another important element is that this working group brought together different actors around the same project. Among the actors present were, of course, the parliamentarians at the basis of the process and the arrangement, but also representatives of Belgian NGOs, bilateral organizations, the Cooperation Administration and the Cabinet of the Minister. This made it possible to have a real reflective work in identifying the projects to be supported, the evaluation relating to the evolution of these projects and, finally, the conclusion of the program goals to report the improvements.

I would like to draw your attention to a approach that is becoming more generalized. It is that the mistake that we have probably made within the Food Safety Fund monitoring working group is to dare to evaluate. We dared, already in 2008, to say: “We have put in place a system that really shows its performance but, at the same time, we are faced with countries in the world, where people die of hunger, where we accompany a whole series of programs. Maybe there is a way to do it even better. Let’s evaluate how we got there. Are our methods adequate? What can be improved?”

#60

Official text

                    
                    Nous avons fait cette démarche d'évaluation avec tous les acteurs. Il y avait l'Unicef, les universités, les administrations, les ONG et un splendide rapport en est ressorti. En osant évaluer et en osant lancer des pistes d'amélioration du travail, je me rends compte que, dans le contexte politique du gouvernement de l'époque et celui du gouvernement actuel, on se fragilise; on devient alors la proie de certaines personnes qui veulent supprimer les moyens ou modifier les axes de travail. C'est ce qui se passe aujourd'hui avec Unia! Unia ose demander une évaluation de sa perception par la population. Ce rapport d'évaluation fait apparaître qu'elle est perçue de manière plus spécifique sur certains thématiques et on en arrive alors à attaquer Unia en disant que ce n'est pas un bon organisme, parce qu'il ne s'occupe que des discriminations vis-à-vis des personnes étrangères et qu'il ne s'occupe pas suffisamment des autres discriminations. C'est exactement la même démarche d'attaque et de fragilisation quand on ose une démarche d'évaluation. C'est ce qui est arrivé au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Tout le travail qui a été entrepris pour aider ces populations est mis à mal par un gouvernement qui a décidé, pour des raisons budgétaires, de supprimer certains fonds, de ne plus suivre les mêmes objectifs et les mêmes politiques et qui a décidé de supprimer un outil qui avait fait ses preuves.

Je remercie les auteurs de cette résolution, qui se fixe comme objectif de contrôler l'attribution de 15 % au moins du budget à la sécurité alimentaire, aux politiques soutenant l'agriculture familiale et à des stratégies de coopération à long terme.

Une résolution doit être suivie: il appartient donc aux parlementaires d'interroger régulièrement les ministres sur sa concrétisation.

Enfin, sous le précédent gouvernement, on a ajouté les organisations et les syndicats agricoles belges dans la liste des partenaires de la Coopération au Développement.

Du coup, la donne a été modifiée car, partant d'une politique voulant aider les populations les plus faibles avec des associations qui leur apprennent à défendre leurs droits face à ceux qui veulent vendre leur bétail, se faire du bénéfice à leurs dépens ou accaparer leurs terres, on y a introduit des représentants des syndicats agricoles belges et occidentaux, qui y ont vu plutôt une possibilité de défendre leur rayonnement et leur activité. Le positionnement n'est donc plus le même. Il importe d'y veiller et d'inscrire cela dans les éléments à questionner via le suivi de cette résolution.

Translated text

We have done this assessment with all the actors. There were UNICEF, universities, administrations, NGOs, and a splendid report came out of it. By daring to evaluate and daring to launch paths to improve work, I realize that, in the political context of the government of the time and that of the current government, one becomes fragile; then one becomes the prey of certain people who want to remove the means or change the work axes. This is what is happening today with Unia! Unia dares to ask for an assessment of its perception by the population. This assessment report shows that it is perceived in a more specific way on certain themes and then one comes to attack Unia by saying that it is not a good body, because it only deals with discrimination against foreign persons and that it does not deal sufficiently with other discriminations. This is exactly the same approach of attack and weakening when we dare an assessment approach. This is what happened to the Belgian Fund for Food Security.

All the work that has been undertaken to help these populations is undermined by a government that has decided, for budgetary reasons, to remove some funds, to no longer follow the same goals and policies, and that has decided to remove a tool that had proven itself.

I would like to thank the authors of this resolution, which aims to control the allocation of at least 15% of the budget to food security, policies supporting family farming and long-term cooperation strategies.

A resolution must be followed: it is therefore up to parliamentarians to regularly question ministers about its implementation.

Finally, under the previous government, Belgian agricultural organizations and trade unions were added to the list of partners of Development Cooperation.

From a policy aimed at helping the weakest populations with associations that teach them to defend their rights against those who want to sell their livestock, make profit at their expense or seize their land, representatives of the Belgian and Western agricultural unions have been introduced, who have seen it rather as a possibility to defend their radiation and their activity. The positioning is no longer the same. It is important to ensure this and to include this in the elements to be questioned through the follow-up of this resolution.

#61

#62

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce projet de loi s'abstient provisoirement de réglementer le contenu des émissions des radiodiffuseurs sonores. En effet, ce texte les soustrait à l'interdiction de diffuser des programmes incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et bien d'autres interdictions ou obligations bénéfiques faites à d'autres types de médias.

Bien qu'un certain nombre de ces obligations soient couvertes par le droit commun, le ministre juge utile d'imposer à d'autres médias des dispositions supplémentaires allant au-delà du droit commun. Nous ne comprenons pas pourquoi les radiodiffuseurs sonores ne doivent pas être assujettis à ces mêmes obligations.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons, même si nous sommes d'accord avec toute une série de dispositions qui se retrouvent dans ce projet de loi.

Translated text

#63

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit is een deel van de mediawetgeving dat nog federaal is omdat het BIPT daarvoor bevoegd is. We brengen de wetgeving in lijn met de Vlaamse en Franstalige mediawet.

Met betrekking tot de opmerking van mevrouw Poncelet, het gemeen recht is daarop inderdaad van toepassing. Er zijn eigenlijk voldoende elementen om haatdragende communicatie te kunnen aanpakken.

Translated text

#64

#65

#66

#67

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif aux essais cliniques des médicaments à usage humain est extrêmement important. Il touche l'entièreté des cliniciens chercheurs qui étudient de nouvelles molécules pour pouvoir faire avancer le monde scientifique et les traitements. Dans de nombreux cas, ces traitements sont très innovants, dans des pathologies rares ou des pathologies pour lesquelles nous n'avons pas encore suffisamment de possibilités de traitement.

Il s'agit d'études importantes, qui sont initiées par l'industrie pharmaceutique. Reconnaissons tout de même que ces études permettent avant tout aux patients, qu'on met toujours au centre des débats en commission de la Santé, de pouvoir profiter de médicaments innovants durant la durée des études et de pouvoir bénéficier dès à présent de ces traitements, qui permettent dans certains cas de sauver des vies.

Bien entendu, ce projet de loi est favorable au secteur pharmaceutique, mais je voudrais également rappeler la portée de ce projet dans le cadre des comités éthiques et du monde hospitalier. J'aimerais souligner l'importance des essais cliniques en Belgique. Notre pays est leader au niveau européen et presque mondial dans ce domaine. Il s'agit d'un atout. Je vous assure que la Belgique est reconnue comme telle dans le monde. Quand vous assistez à un congrès de certaines spécialités, vous pouvez constater que les Belges ont participé aux études qui sont présentées. Ce leadership mondial est non seulement bénéfique aux patients, mais aussi aux médecins et aux chercheurs, car il leur permet d'avoir une plus grande visibilité sur la place internationale. Sans compter tout l'intérêt que cela représente pour notre économie.

Le nombre de demandes de lancements d'études cliniques en Belgique a augmenté de 6 % en 2015. C'est la raison pour laquelle on peut dire qu'on est dans le peloton de tête. En 2015, 1 578 études cliniques ont été menées en Belgique.

Translated text

The draft law on clinical trials of medicinal products for human use is extremely important. It touches the whole of clinical research clinicians who are studying new molecules to advance the scientific world and treatments. In many cases, these treatments are very innovative, in rare pathologies or pathologies for which we do not yet have sufficient treatment options.

These are important studies, which are initiated by the pharmaceutical industry. Nevertheless, we recognize that these studies allow, above all, patients, who are always put at the center of debates in the Health Commission, to benefit from innovative medicines during the duration of the studies and to benefit from these treatments, which in some cases save lives.

Of course, this bill is in favor of the pharmaceutical sector, but I would also like to recall the scope of this project within the framework of the ethical committees and the hospital world. I would like to emphasize the importance of clinical trials in Belgium. Our country is a leader at the European level and almost global in this field. This is an asset. I assure you that Belgium is recognized as such in the world. When you attend a congress of certain specialties, you can find that Belgians have participated in the studies that are presented. This global leadership is not only beneficial to patients, but also to physicians and researchers, as it allows them to have greater visibility on the international square. Not to mention all the benefits that this represents for our economy.

The number of applications for clinical trials launch in Belgium increased by 6% in 2015. That is why we can say that we are in the head of the peloton. In 2015, 1,578 clinical trials were conducted in Belgium.

#68

Official text

                    
                    Cela représente 170 000 patients directement touchés par ces études et qui peuvent en profiter.

Ce projet implémente également une réglementation européenne relative aux essais cliniques. Cela signifie qu'on est dans un système d'harmonisation de notre système d'études cliniques par rapport à ce qui est recommandé au niveau européen.

C'est sans surprise que notre groupe votera avec enthousiasme ce projet de loi, qui se définit par cinq objectifs relativement simples. Le premier est d'assurer la sécurité des personnes participant aux essais cliniques. Le deuxième est de faciliter un développement rapide des thérapies innovantes et leur accès aux patients. Le troisième est de fournir une évaluation de qualité dans les délais impartis, voire plus rapidement. Le quatrième est d'harmoniser et de simplifier les procédures qui sont bien souvent trop lourdes – ce qui a d'ailleurs été dénoncé par nos experts et par le corps médical. Le cinquième est de maintenir et d'améliorer l'attractivité et la position dominante de la Belgique en Europe pour la réalisation de ces essais cliniques.

Translated text

#69

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce projet de loi est à la fois nécessaire et intéressant pour soutenir le développement des essais cliniques. Il apporte des éléments qui semblent intéressants pour structurer l'évaluation des essais via des structures indépendantes du secteur pharmaceutique et des sites sur lesquels auront lieu ces essais.

Translated text

#70

Official text

                    
                    Le but est également d'avoir un point de contact ainsi qu'une organisation centralisée, une coordination de ces essais. Nous sommes donc évidemment favorables à une telle démarche, qui transpose une directive européenne. Néanmoins, madame la ministre, dans les échanges que nous avons eus en commission, certains points nécessitent des approfondissements, voire posent encore question – en tout cas, à nos yeux.

Parmi ces éléments, on trouve les comités d'éthique agréés, dont le nombre sur tout le territoire sera restreint (entre huit ou dix) et qui seront chargés de l'évaluation des essais. En outre, ils devront se conformer à une exigence d'indépendance, mais seront agréés en fonction de différents critères. Lorsque nous vous avons interrogée à leur sujet, avant les vacances de Pâques, vous nous avez répondu que l'arrêté les définirait. Je sais que vous souhaitiez que le texte soit adopté rapidement afin de lancer des projets pilotes. J'ignore si, entre-temps, ces critères ont été délimités. En tout cas, il est difficile de soutenir à 100 % des dispositions qui visent une amélioration de la qualité grâce, précisément, à une réduction du nombre de comités agréés dans la mesure où le projet à adopter aujourd'hui ne délivre aucune information relative à ces critères.

Parmi les autres points qui ont été soulevés lors des discussions, il convient de mentionner l'inclusion par ce projet d'une part de financement par les promoteurs des essais cliniques qui ne se livrent pas à une activité commerciale – pour l'essentiel, des universités ou des associations qui stimuleraient certains projets et essais. Vous avez été interrogée à ce sujet. Un amendement été déposé par la collègue Fonck pour que les essais qui sont pratiqués par ces acteurs non commerciaux puissent avoir lieu sans contribution au financement du dispositif. Vous avez répondu qu'il s'agissait d'essais moins professionnels nécessitant, par conséquent, plus de travail de la part des organismes d'évaluation. Cette réponse ne peut évidemment pas nous satisfaire. En effet, que l'on engage des moyens en vue d'un plus grand professionnalisme et d'un dépôt plus harmonisé de projets, c'est une chose.

Translated text

The aim is also to have a contact point as well as a centralized organization, a coordination of these tests. Therefore, we are obviously in favor of such a approach, which transposes a European directive. Nevertheless, Mrs. Minister, in the exchanges we have had in the committee, some points require deepening, or even questioning – in any case, in our eyes.

Among these elements are the accredited ethics committees, whose number across the territory will be limited (between eight and ten) and who will be responsible for the evaluation of the tests. In addition, they will have to comply with a requirement of independence, but will be approved according to different criteria. When we asked you about them, before the Easter holidays, you answered that the decree would define them. I know that you would like the text to be adopted quickly in order to launch pilot projects. I do not know whether these criteria have been delimited. In any case, it is difficult to support 100% of the provisions aimed at improving quality through, precisely, a reduction in the number of approved committees since the project to be adopted today does not provide any information relating to these criteria.

Among other points raised during the discussions, it is worth mentioning the inclusion by this project of a portion of funding by promoters of clinical trials that do not engage in a commercial activity – essentially, universities or associations that would stimulate certain projects and trials. You have been questioned about this. An amendment was submitted by colleague Fonck so that the tests that are conducted by these non-commercial actors can take place without a contribution to the funding of the arrangement. You answered that these were less professional tests requiring, therefore, more work from the assessment bodies. Of course, this answer cannot satisfy us. Indeed, that we engage in means for greater professionalism and a more harmonised deployment of projects is one thing.

#71

Official text

                    
                    Mais les faire contribuer au financement, alors que certains acteurs économiques ont des moyens très importants et peuvent se payer du personnel leur permettant de rendre des projets d'essai mieux construits, c'est créer un déséquilibre au détriment des acteurs essentiellement académiques.

Des difficultés persistent aussi quant au financement des comités d'éthique puisque ceux-ci dépendent du financement des hôpitaux, du BMF. Vous avez dit qu'il n'y aura aucun changement pour les comités existants. Par contre, les autres comités devront bénéficier de contributions financières pour continuer à exister.

Pour ce qui est de l'indépendance et des conflits d'intérêts, des interrogations subsistent. Vous avez apporté des éléments de réponse lors de la discussion. Vous dites que, là où le projet de loi ne stipule pas qu'il doit y avoir indépendance totale, c'est la loi sur la déclaration des conflits d'intérêts qui s'impose et qui doit être respectée. Malheureusement, tant pour le secteur pharmaceutique que pour le secteur chimique, on se rend compte qu'il n'y a pas toujours déclaration de conflits d'intérêts et que, même lorsqu'il n'y a pas déclaration de conflits d'intérêts par l'ensemble des acteurs, les institutions nationales ou européennes considèrent régulièrement que ces avis sont valables et peuvent être pris en compte. Or, normalement, un avis devrait être refusé s'il n'y a pas certification et déclaration de l'ensemble des conflits d'intérêts potentiels. Le projet de loi n'apporte pas de sécurité supplémentaire à cet égard. Notre groupe s'abstiendra donc sur ce projet de loi.

Translated text

But making them contribute to financing, while some economic actors have very large resources and can pay themselves with staff allowing them to make test projects better constructed, is creating an imbalance at the expense of mainly academic actors.

Difficulties persist also with the financing of ethics committees as they depend on the funding of hospitals, the BMF. You said there will be no change for existing committees. Other committees, however, will need to receive financial contributions in order to continue to exist.

With regard to independence and conflicts of interest, questions remain. You gave some responses during the discussion. You say that where the bill does not stipulate that there must be total independence, it is the law on the declaration of conflicts of interests that is imperative and must be respected. Unfortunately, both in the pharmaceutical and chemical sectors, it is recognized that there is not always a declaration of conflicts of interest and that, even when there is no declaration of conflicts of interest by all actors, national or European institutions regularly consider these opinions to be valid and can be taken into account. However, normally, an opinion should be refused if there is no certification and declaration of all potential conflicts of interest. The bill does not provide additional security in this regard. We will abstain from this bill.

#72

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, la recherche clinique est reconnue ou, en tout cas, nos chercheurs sont particulièrement reconnus et s'investissent pleinement, ce qui est fondamental. Mais il est tout aussi fondamental d'être performant au niveau de l'évaluation éthique des essais cliniques.

Reconnaissons qu'en la matière, la Belgique est depuis de nombreuses années considérée comme étant un pays particulièrement performant. En effet, nos comités d'éthique disposent d'une expertise clinique et scientifique solide ainsi, d'ailleurs, que d'une connaissance de l'éthique et du cadre légal en matière de recherche biomédicale. C'est indispensable pour assurer la protection des patients. Il est donc essentiel de maintenir cette expertise.

Madame la ministre, plusieurs étapes ont mené à votre projet de loi. En effet, votre projet initial a été largement retravaillé. La Conférence des Hôpitaux Académiques de Belgique (CHAB) s'est notamment énormément investie et a permis d'améliorer de façon importante le texte de votre projet de loi.

Si je peux être positive concernant les grandes lignes dudit projet, vous savez aussi bien que moi qu'une série de points majeurs doivent encore être tranchés. En commission, vous vous êtes engagée à ce que des arrêtés royaux soient élaborés en concertation avec le secteur. Nous verrons si vous respectez votre engagement.

Restent deux grands problèmes. Le premier est celui du financement de cette nouvelle législation. Cette question est cruciale pour permettre à l'ensemble des comités d'éthique actifs - ils sont nombreux - de continuer à s'investir dans la recherche clinique. Mais les comités d'éthique ne s'occupent pas que de la recherche clinique. Suivant les modalités du financement, le risque existe que les autres missions qu'ils remplissent soient mises à mal, ce qui aurait des effets délétères sur les patients.

Translated text

Mr. Speaker, Ladies Ministers, Dear colleagues, clinical research is recognized or, in any case, our researchers are ⁇  recognized and fully invested, which is fundamental. But it is equally fundamental to be successful in the ethical assessment of clinical trials.

In this regard, Belgium has been regarded for many years as a ⁇  successful country. Our ethics committees have a solid clinical and scientific expertise as well as knowledge of the ethics and legal framework for biomedical research. This is essential for the protection of patients. It is therefore essential to maintain this expertise.

Several steps have led to your draft law. In fact, your original project has been largely reworked. In particular, the Conference of Academic Hospitals of Belgium (CHAB) has invested enormously and helped to significantly improve the text of your bill.

If I can be positive about the main lines of this project, you know as well as me that a number of major points still need to be resolved. As a commission, you have pledged that royal decrees are drawn up in consultation with the sector. We will see if you keep your commitment.

There are still two major problems. The first is the financing of this new legislation. This question is crucial in enabling all active ethics committees – many of them – to continue to invest in clinical research. But ethics committees do not only deal with clinical research. Following the financing arrangements, there is a risk that the other tasks they perform will be undermined, which would have detrimental effects on patients.

#73

Official text

                    
                    Deuxième problème central, à propos duquel je me suis exprimée en commission: les projets de recherche clinique de l'industrie pharmaceutique dont parlait tout à l'heure notre collègue Damien Thiéry. Ce projet de loi ne concerne pas que cela. On oublie toujours qu'il y a des essais cliniques non commerciaux. Ils sont extrêmement importants. J'ai entendu en commission qu'ils seraient moins sérieux, précis et rigoureux. C'est choquant. Leurs promoteurs sont académiques et c'est l'expertise et la rigueur scientifique des universités que l'on remet en question. Par rapport à cela, Mme la ministre, votre projet de loi est un sérieux recul parce que la loi précédente de 2004 permettait un soutien particulier à la recherche non commerciale, à travers la dispense des rétributions vers l'Agence du médicament. J'ai voulu y revenir en prévoyant une dispense pleine et entière pour les projets académiques, mais l'amendement a été rejeté par la majorité.

Depuis que ce projet est passé en commission, j'ai également eu des contacts avec les départements de recherche d'hôpitaux. Ils ont envoyé des demandes de clarification à l'Agence du médicament. Plusieurs semaines se sont écoulées et ils n'ont pas reçu de réponse. Vous me permettrez donc d'être leur relais puisque des demandes ont été adressées à vos services pour savoir si on pouvait toujours bien interpréter la loi actuelle comme celle de 2004 pour ce qui concerne les exemptions aux promoteurs d'expérimentation non commerciales, dont la dispense de la fourniture gratuite du médicament à l'étude, lorsque celui-ci aurait été prescrit indépendamment de sa participation à l'essai clinique.

Ma question est très claire. Une longue argumentation a été envoyée à vos services. Les articles à mettre en conformité avec l'assurance soins de santé (loi du 1ᵉʳ juillet 1994), les articles 34, alinéa 3, et 34, alinéa 4, s'appliqueront-ils de manière pleine et entière aux essais cliniques non commerciaux, comme c'était le cas dans la loi du 7 mai 2004? Il me semble important que vous puissiez répondre. Je me ferai alors le relais auprès de ceux qui m'ont interpellé sur ce sujet.

Même si je suis en faveur de ce projet de loi dans les grandes lignes, je garde des interrogations et je dénonce le recul par rapport aux essais cliniques académiques, qui sont tout aussi importants que les essais cliniques de l'industrie et de l'industrie pharmaceutique.

Nous ne soutiendrons pas le texte et nous nous abstiendrons.

Translated text

The second central problem, on which I spoke in the committee: the clinical research projects of the pharmaceutical industry that our colleague Damien Thiéry spoke about recently. This bill is not just about that. It is always forgotten that there are noncommercial clinical trials. They are extremely important. I heard in the committee that they would be less serious, precise and rigorous. It is shocking. Their promoters are academic and it is the expertise and scientific rigour of the universities that is questioned. In relation to this, Mrs. Minister, your bill is a serious retreat because the previous 2004 law allowed special support for non-commercial research, through the discharge of remuneration to the Agency of Medicines. I wanted to go back to it by providing for a full and complete exemption for academic projects, but the amendment was rejected by the majority.

Since this project passed into commission, I have also had contacts with the hospital research departments. They sent clarification requests to the Drug Agency. Several weeks have passed and they have not received a response. You will therefore allow me to be their relay since requests have been addressed to your services to see whether the current law, such as that of 2004, could still be interpreted correctly with regard to the exemptions for non-commercial experiment promoters, including the exemption from the free supply of the study drug, when it would have been prescribed independently of its participation in the clinical trial.

My question is very clear. A long argument has been sent to your services. Will the items to comply with health insurance (Law of 1 July 1994), Articles 34, paragraph 3, and 34, paragraph 4, fully apply to non-commercial clinical trials, as was the case in the Law of 7 May 2004? I think it is important that you can answer. I will then relate to those who have asked me about this subject.

Even though I am in favour of this bill in general, I keep questions and denounce the decline in academic clinical trials, which are just as important as clinical trials in the industry and the pharmaceutical industry.

We will not support the text and we will abstain.

#74

#75

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, als rapporteur verwijs ik naar het verslag. U zult daarin lezen dat het wetsontwerp in de commissie unaniem werd goedgekeurd.

Toch wens ik dit namens mijn fractie nog even kort toe te lichten omdat dit een heel belangrijk wetsontwerp is.

De steun aan het gecombineerd en verspreid vervoer wordt door onze fractie al lang beschouwd als een heel belangrijk beleidsinstrument. Het is een beleidsinstrument dat daadwerkelijk werkt. Het vermindert files. Het verbetert de verkeersveiligheid. Het ververmindert de impact van transport op het milieu.

Het maakt ook een groot verschil voor bedrijven die zich met logistiek beleid bezighouden, met het transport onder meer van containers.

Om ervoor te zorgen dat een bedrijf kiest om te vervoeren via het spoor in de plaats van via de weg, moeten zij rechtszekerheid hebben en moeten zij investeringen op langere termijn kunnen doen in de plaats van op korte termijn.

Die rechtszekerheid wordt met dit wetsontwerp gegeven. Het zorgt ervoor dat bedrijven op langere termijn kunnen kiezen om hun wagenpark af te bouwen en te kiezen voor het spoor.

Het is een belangrijk instrument waarbij men gecombineerd en verspreid vervoer gaat ondersteunen. Het is een goede zaak dat het wetsontwerp een regeling krijgt over meerdere jaren. In de vorige bestuursperiodes heeft men er altijd voor gekozen om dit te doen op korte termijn, verlengingen per zes maand, waardoor de rechtszekerheid ontbrak. Daarom steunt onze fractie de minister in zijn ontwerp dat het gecombineerd en verspreid vervoer verder ondersteunt.

Translated text

As a rapporteur, I refer to the report. You will read in it that the bill was unanimously approved in the committee.

However, I would like to explain this briefly on behalf of my group because this is a very important bill.

Support for combined and distributed transport has long been regarded by our group as a very important policy instrument. It is a policy tool that actually works. It reduces files. It improves road safety. It reduces the impact of transport on the environment.

It also makes a big difference for companies engaged in logistics policies, with the transportation of containers among others.

To ensure that a company chooses to transport by rail rather than by road, they must have legal certainty and must be able to make long-term investments rather than short-term.

That legal certainty is provided with this bill. It enables companies to choose, in the longer term, to decompose their fleet and to choose the rail.

It is an important instrument in support of combined and distributed transport. It is a good thing that the bill will be regulated over several years. In the previous governing periods, it has always been chosen to do so in the short term, renewal every six months, which lacked legal certainty. Therefore, our group supports the Minister in his draft that further supports combined and distributed transport.

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