plenum van 2020-10-08 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2020-10-08 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/55/ip062x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
55K0263	20/06/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
55K1340	09/07/2020	✔	Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
55K0986	04/02/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K1270	20/05/2020	✔	Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
55K1528	23/09/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
55K1490	31/08/2020	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, il n'y a évidemment aucun souci. Je n'ai pas une susceptibilité telle qu'être confondu avec mon collègue et ami Malik Ben Achour me causerait un problème.

Mes chers collègues, nous avons beaucoup travaillé en commission sur cette proposition de loi. Le Parlement a travaillé depuis de très nombreuses années sur le sujet de l'intelligence artificielle, de ses avancées qui sont remarquables, mais également des dangers sous-jacents à l'utilisation qui peut en être faite.

Le Parlement, par le passé, s'est inquiété et a pris des initiatives en ce qui concerne l'enjeu majeur de la protection des consommateurs, en particulier la protection des consommateurs liée à l'irruption des nouvelles technologies dans notre économie.

Je voudrais citer, sans remonter à Mathusalem, le travail qui a été réalisé sous la précédente législature au Sénat, où je siégeais d'ailleurs à l'époque, à l'initiative de mon groupe. Ce travail a abouti à un rapport d'information sur l'impact du développement des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle sur l'économie.

Et puis, sous la précédente législature, une grande partie du travail a été réalisée à la Chambre par le Comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques. Celui-ci avait enquêté sur l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé. Il en était d'ailleurs sorti une résolution, adoptée en mars 2019 et qui prévoyait différentes recommandations, parmi lesquelles une concerne spécifiquement nos travaux et le texte sur lequel nous allons voter tout à l'heure. Cette recommandation disait qu'il fallait veiller à ce que les patients soient protégés contre tout risque d'abus de leurs données de santé, notamment par les assureurs ou à des fins commerciales.

La présente proposition s'inscrit donc tout à fait dans cette perspective et dans cette dimension.

Chers collègues, aujourd'hui, les objets connectés sont présents de manière importante dans notre quotidien, que ce soit la domotique, les applications mobiles pour calculer le nombre de pas ou le nombre de calories que nous ingurgitons par jour, la géolocalisation par GPS sur smartphone, etc.

À l'échelle mondiale, en 2020, nous recensons, tenez-vous bien, près de 20 milliards d'objets connectés.

Translated text

There is obviously no concern. I don’t have such a susceptibility as being confused with my colleague and friend Malik Ben Achour would cause me a problem.

We have worked a lot on this bill. The Parliament has been working for many years on the topic of artificial intelligence, its remarkable advances, but also the dangers underlying the use that can be made of it.

Parliament, in the past, has been concerned and has taken initiatives regarding the major challenge of consumer protection, in particular consumer protection related to the breakthrough of new technologies in our economy.

I would like to quote, without going back to Mathusalem, the work that was done during the previous legislature in the Senate, where I was sitting at the time, at the initiative of my group. This work resulted in an informational report on the impact of the development of new technologies and artificial intelligence on the economy.

And then, during the previous legislature, much of the work was carried out in the House by the Opinion Committee on Scientific and Technological Issues. It investigated the use of big data in the health sector. A resolution, adopted in March 2019, provided for various recommendations, one of which specifically concerns our work and the text on which we are about to vote. The recommendation said that patients should be protected against any risk of misuse of their health data, including by insurers or for commercial purposes.

This proposal is therefore fully in line with this perspective and this dimension.

Dear colleagues, today, connected objects are present in an important way in our everyday life, whether it is homework, mobile applications to calculate the number of steps or the number of calories we ingest per day, GPS geolocation on smartphone, etc.

Globally, by 2020, we have ⁇  20 billion connected objects.

#3

Official text

                    
                    Si les données récoltées peuvent constituer une opportunité dans le domaine médical et vraiment d'intéressantes opportunités, elles représentent pourtant un risque spécifiquement dans le domaine des assurances, tant en termes de protection de la vie privée qu'en termes d'accès ou bien de coût de l'assurance pour nos concitoyens. Les exemples ne manquent pas. En Belgique, des assurances voitures destinées aux jeunes de moins de 26 ans octroient déjà une réduction de prime si le conducteur embarque dans son véhicule un objet connecté qui analyse à tout moment sa conduite, son allure, sa vitesse, ses freinages, ses accélérations. À l'étranger, certaines formules d'assurance intègrent les habitudes sportives et les comportements alimentaires des clients mesurés à l'aide d'un bracelet connecté, les bons comportements entraînant des réductions de primes ou des avantages comme des places de cinéma ou des billets d'avion.

On peut se dire qu'effectivement, avoir un système qui incite aux bons comportements et qui amène une réduction des coûts pour le consommateur est une bonne solution mais l'effet pervers de ce système, c'est qu'on individualise le prix, le tarif, l'accès à l'assurance. Le coût de celle-ci ne tient pas compte de la non-égalité de chacun et de chacune par rapport à la santé.

Quand vous êtes plus précarisé et que vous vivez dans un logement qui est à la limite de l'insalubrité, qu'il y a de l'humidité dans ce logement, qu'il y a des champignons, des mycoses qui se développent dans cette habitation, votre santé en souffre, la vôtre, celle de vos enfants. Vous êtes victime de votre précarité sociale et économique. Il ne serait donc pas normal que ces citoyens qui sont déjà des victimes de la précarité sociale ou économique soient victimes d'un surcoût d'assurance ou bien d'un refus d'assurance parce qu'on estime que ce sont des personnes à risque et que les compagnies d'assurances décident de ne pas assurer ces personnes en termes d'assurance de soins de santé. Or, s'il y a bien quelque chose qui est à l'ordre du jour aujourd'hui et qui le sera encore pour longtemps, c'est la préoccupation sanitaire. Comment faisons-nous en sorte que nos concitoyens restent en bonne santé indépendamment de leur situation socioéconomique?

Par rapport à ces dangers sous-jacents à l'intelligence artificielle, je voudrais vous faire part de deux citations pour nourrir votre réflexion. La première ne vient vraiment pas d'un socialiste ou d'un communiste. Elle provient d'Henri de Castries, PDG d'AXA en 2014. Je ne pense pas qu'il fasse partie de la section de l'Union socialiste communale de ma zone.

Translated text

While the data collected may constitute an opportunity in the medical field and really interesting opportunities, they represent a risk specifically in the insurance field, both in terms of privacy protection and in terms of access or cost of insurance for our fellow citizens. Examples are not lacking. In Belgium, car insurance companies for young people under the age of 26 already grant a premium discount if the driver embarks in his vehicle a connected object that analyses at all times his driving, his look, his speed, his braking, his accelerations. Abroad, some insurance formulas incorporate customer sports habits and food behaviors measured using a connected bracelet, good behaviors resulting in premium reductions or benefits such as movie seats or airplane tickets.

One can say that effectively, having a system that encourages good behavior and that brings a reduction of costs for the consumer is a good solution but the perverse effect of this system is that we individualize the price, the rate, the access to insurance. The cost of it does not take into account the inequality of each and every one in relation to health.

When you are more precarious and you live in a home that is on the edge of unhealthy, that there is humidity in this home, that there are fungi, mycoses that develop in this home, your health suffers, yours, that of your children. You are a victim of your social and economic precariousness. It would therefore not be normal for those citizens who are already victims of social or economic precariousness to be victims of an insurance surcharge or a refusal of insurance because they are considered to be people at risk and that insurance companies decide not to insure these people in terms of health care insurance. Now, if there is something that is on the agenda today and that will still be so for a long time, it is the health concern. How do we ensure that our fellow citizens remain healthy regardless of their socio-economic situation?

In relation to these dangers underlying artificial intelligence, I would like to give you two quotes to nourish your reflection. The first really does not come from a socialist or a communist. It comes from Henri de Castries, CEO of AXA in 2014. I do not think that he is part of the section of the Municipal Socialist Union of my area.

#4

Official text

                    
                    Henri de Castries dit ceci: "Le Big Data permet de comprendre le client bien mieux qu'il ne se comprend lui-même." C'est quand même fondamental. Et il le dit sans crainte. Une seconde citation provient du patron d'Insurtech Capital, M. Minh Tran, qui a dit en 2018: "Les assureurs ont aujourd'hui la capacité de faire de l'assurance personnalisée, notamment grâce aux données de l'usager que l'on peut récupérer à travers les objets connectés. Et puis, c'est plus intéressant d'assurer les personnes en bonne santé." CQFD. Vous voyez donc comment le secteur des assurances veut, par le biais des objets connectés, assurer les "bons" risques, c'est-à-dire assurer les gens qui risquent le moins souvent de tomber malades ou qui, en tout cas, risquent le moins souvent d'être hospitalisés parce qu'ils bénéficient au départ d'un capital santé qui est intéressant pour la compagnie d'assurances.

Au cours des débats que nous avons eus en commission, la majorité des collègues ont martelé - et je le redirai ici - un véritable refus de ce modèle d'assurance où des données à caractère personnel issues des objets connectés sont recueillies sur internet et permettent à l'assureur d'exclure les "mauvais" risques - et nous savons qui ils sont: les personnes les plus précarisées - ou bien de faire payer plus cher ceux qu'un algorithme (une intelligence artificielle), indépendamment de tout examen médical, aura considérés comme faisant partie des "mauvais" risques.

Un principe nous semble fondamental, à nous socialistes - mais ce doit être le cas pour d'autres collègues -, car nous estimons que la solidarité entre les assurés doit rester une pièce centrale dans le fonctionnement des assurances. C'est pourquoi la présente proposition de loi prévoit deux mesures dans le champ des assurances (vie et santé). Premièrement, il faut donner le droit aux consommateurs de refuser d'acquérir ou d'utiliser un objet connecté dans le cadre de son contrat d'assurance sans risque que la compagnie le supprime ou bien qu'elle l'exclue. Deuxièmement, cette proposition de loi vise à interdire à l'assureur de pratiquer des tarifications différentes, ce que l'on appelle des segmentations, selon que le consommateur accepte ou non de se servir d'un objet connecté ou sur la base des données issues desdits objets.

Translated text

Henri de Castries said this: “Big Data makes it possible to understand the customer much better than he understands himself.” He said it without fear. A second quote comes from Insurtech Capital’s chief executive, Mr. Minh Tran, who said in 2018: “Insurance companies today have the ability to make personalized insurance, ⁇  thanks to user data that can be retrieved through connected objects. And then it’s more interesting to ensure healthy people.” – CQFD. So you see how the insurance sector wants, through connected objects, to secure the "good" risks, that is, to secure the people who are less likely to get sick or who, in any case, are less likely to be hospitalized because they benefit from a health capital that is interesting for the insurance company.

During the debates we had in the committee, the majority of colleagues martelled – and I will redirect it here – a real rejection of this insurance model where personal data from connected objects are collected on the internet and allow the insurer to exclude “bad” risks – and we know who they are: the most precarious people – or to pay more for those that an algorithm (artificial intelligence), regardless of any medical examination, will be considered as part of the “bad” risks.

One principle seems fundamental to us socialists – but this must be the case for other colleagues – because we believe that solidarity between insured persons must remain a central piece in the functioning of insurance. Therefore, this bill provides for two measures in the field of insurance (life and health). First, it is necessary to give consumers the right to refuse to acquire or use a connected object as part of their risk-free insurance contract, whether the company removes it or excludes it. Second, this bill aims to prohibit the insurer from practicing different pricing, so-called segmentations, depending on whether the consumer agrees to use a connected object or on the basis of data from the said objects.

#5

Official text

                    
                    L'objectif de cette proposition de loi est donc - je la résume en une phrase - de mieux protéger le consommateur et d'éviter certaines dérives liées à l'utilisation des objets connectés dans le champ des assurances (vie et santé).

Je remercie vraiment tous les collègues de la commission de l'Économie pour leur collaboration constructive dans le cadre de ce dossier. Madame la présidente, je vous remercie d'avoir accès au perchoir pendant quelques instants, ce qui me permettra de vous saluer de manière bien sympathique.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Madame la présidente, chers collègues, effectivement, nous sommes tous dans un monde en perpétuelle évolution. Les nouvelles technologies, les progrès numériques comportent de nombreux atouts et permettent, il est vrai, une véritable amélioration de notre qualité de vie. Sauvegarde des données, facilité d'accès aux services commerciaux, mobilité au travail, échange direct avec les consommateurs, les avantages sont nombreux.

Mais, dans le domaine de la santé, si les nouvelles technologies sont là aussi une véritable opportunité de révolutionner la médecine, ce n'est pourtant pas sans effets pervers pour la protection des consommateurs et le respect du droit à la vie privée. Les nouvelles applications qui voient le jour permettent aux utilisateurs d'enregistrer des données liées à leur mode de vie ou à leur état de santé et cela inquiète. Certains assureurs exigent d'avoir accès à ces données privées, ce qui soulève de nombreuses questions concernant la sécurisation et la confidentialité de ces données. Une certaine discrimination a même pu être constatée entre leurs clients en bonne santé et les autres en moins bonne santé.

Un cadre législatif était donc essentiel pour empêcher ce genre de dérives. L'objectif est simple: protéger les données personnelles et interdire l'utilisation de ces informations par les compagnies d'assurances. Pour mon groupe, il est essentiel d'encourager l'innovation technologique, certes, mais pas au détriment des consommateurs. La protection de leurs données personnelles est une priorité. C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition. Je vous remercie.

Translated text

We are all living in a world in constant evolution. New technologies, digital advances carry many advantages and allow, it is true, a real improvement in our quality of life. Data backup, easy access to commercial services, mobility to work, direct exchange with consumers, the advantages are many.

But in the field of health, if new technologies are also a real opportunity to revolutionize medicine, it is not without perverse effects for consumer protection and respect for the right to privacy. New apps that are emerging allow users to record data related to their lifestyle or health status and this is worrying. Some insurers require access to these private data, which raises many questions regarding the security and confidentiality of these data. Some discrimination could even be found between their healthy customers and other less healthy customers.

A legislative framework was therefore essential to prevent this kind of deviation. The goal is simple: protect personal data and prohibit the use of this information by insurance companies. For my group, it is essential to encourage technological innovation, of course, but not at the expense of consumers. The protection of their personal data is a priority. We will therefore support this proposal. I thank you.

#7

Official text

                    
                    Madame la présidente, je voulais intervenir pour apporter notre soutien à une proposition de loi qui permet, selon nous, de poser un cadre indispensable aux évolutions technologiques actuelles. Nous reconnaissons, en effet, que ces évolutions veulent apporter un certain progrès, comme le fait que des objets connectés puissent améliorer notre mode de vie. Mais nous souhaitons que ces avancées soient orientées au service de la population, rien qu'à son service. Car nous savons tous que ces nouvelles technologies représentent actuellement, et davantage encore à l'avenir, un business extrêmement fructueux.

Les multinationales, avec leur choix de profits sans limite, ne manquent évidemment pas de réclamer leur part du gâteau. Sans surprise, le secteur des assurances n'est pas en reste. Il a bien compris que l'exploitation des données personnelles issues des objets connectés permet d'accroître leur marge, comme si celle-ci n'était déjà pas assez confortable d'ailleurs.

Avec le PTB, nous refusons ce comportement de vautours. Nous refusons que la commercialisation de nos données personnelles serve à accroître les bénéfices de certaines firmes, peu scrupuleuses des valeurs éthiques. Les pratiques de quelques entreprises à l'étranger témoignent déjà de cette tendance. Ainsi, le prix de certaines assurances vie et assurances maladie est conditionné aux résultats de l'objet connecté, qui mesure le bon comportement sportif et alimentaire de la personne. Cela signifie que ce sont, de nouveau, les publics vulnérables qui paieront le prix fort. Ainsi, parce qu'une personne ne sait pas s'offrir une alimentation saine, elle paiera plus cher ses primes d'assurances. C'est une double peine pour ces personnes. Alors, oui, ce type de pratique venu tout droit des États-Unis doit être interdit en Belgique! Ce n'est pas notre modèle de société! Les assureurs doivent le savoir! Ici, on mutualise les risques, on ne les individualise pas. C'est le fondement de notre système de protection sociale. Les assureurs n'y dérogeront pas.

Ensuite, se pose la question du traitement de nos informations privées, qui est soulevé par cette proposition de loi. À l'heure du Big Data et du monopole de certains géants de l'informatique, comme Google, les citoyens sont dépossédés de leurs propres données personnelles. Alors, leur interdire d'utiliser certaines de nos données, issues d'objets connectés, c'est envoyer un message fort à ces multinationales. Elles doivent comprendre qu'on ne fait pas n'importe quoi.

Pour l'ensemble de ces raisons, le PTB soutiendra ce texte.

Translated text

Mr. Speaker, I wanted to intervene to provide our support for a bill that, in our opinion, allows us to set an indispensable framework for current technological developments. We recognize, in fact, that these developments want to bring some progress, such as the fact that connected objects can improve our lifestyle. But we want these advancements to be oriented to the service of the people, only to the service of the people. Because we all know that these new technologies represent now, and even more in the future, an extremely fruitful business.

The multinationals, with their choice of unlimited profits, obviously do not fail to claim their share of the cake. Not surprisingly, the insurance sector is not left behind. He well understood that the exploitation of personal data from connected objects allows to increase their margin, as if it was not already comfortable enough elsewhere.

With the PTB, we reject this behavior of vaults. We reject that the marketing of our personal data serves to increase the profits of certain firms, unskrupulous of ethical values. The practices of a few companies abroad already testify to this trend. Thus, the price of certain life and health insurance is conditioned by the results of the connected object, which measures the person's proper sporting and eating behavior. This means that it will again be the vulnerable public who will pay the high price. Thus, because a person does not know how to afford a healthy diet, they will pay more for their insurance premiums. This is a double punishment for these people. So, yes, this type of practice that came right from the United States should be banned in Belgium! This is not our model of society. Insurers should know this. The risks are mutualized, not individualized. This is the foundation of our social protection system. The insurers will not escape.

Then comes the question of the processing of our private information, which is raised by this bill. At the time of Big Data and the monopoly of some computer giants, such as Google, citizens are deprived of their own personal data. So, banning them from using some of our data, coming from connected objects, is sending a strong message to these multinationals. They need to understand that they are not doing anything.

For all of these reasons, the PTB will support this text.

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