plenum van 2000-06-28 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-06-28 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip064.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0021	16/07/1999	✔	Proposition de résolution relative à la condamnation à mort prononcée à l'encontre du leader kurde du PKK, M. Öcalan.
50K0652	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
50K0519	02/02/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0665	22/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wens mee te delen dat de commissie voor de Binnenlandse Zaken zich heden boog over het amendement nummer 7 van de regering. Dit amendement heeft alleen aanleiding tot een proceduredebat. Ook moet worden meegedeeld dat over de grond van de zaak geen debat meer werd gevoerd. Amendement nummer 7 werd aangenomen met 10 stemmen voor, 1 stem tegen en 1 onthouding. Het geheel van de tekst werd eveneens aangenomen met 10 stemmen voor, 1 stem tegen en 1 onthouding.

Translated text

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne m'éterniserai pas et m'en référerai à ce que j'ai dit la semaine dernière lors de la discussion d'un projet de loi similaire concernant les élections communales et provinciales. Je voudrais toutefois faire l'une ou l'autre remarque. Tout d'abord, je m'étonne un peu de l'empressement dont on a fait preuve pour présenter l'actuel projet de loi, dès lors qu'il aurait peut-être été préférable d'attendre que les élections communales et provinciales soient passées. Cela nous aurait permis de faire un premier bilan de la nouvelle loi et de voir s'il n'y avait pas de lacunes à combler. En effet, la semaine dernière, différents intervenants de la majorité étaient d'avis que l'on devait, à terme, arriver à une suppression complète de l'effet dévolutif de la case de tête. Le PSC défend cette idée. C'est également la raison pour laquelle j'avais, avec Mme Milquet et M. Poncelet, déposé une proposition de loi en ce sens. Pour le PSC, la suppression complète de l'effet dévolutif de la case de tête permet de donner un réel poids au vote du citoyen. Elle offre une même chance à tous les candidats et aura sans aucun doute un effet dynamisant et motivant sur ces derniers lors des élections. Elle diminue le rôle des partis politiques dans la sélection des futurs élus. Et enfin, elle renforce la démocratie en la rendant plus transparente, plus compréhensible et plus proche du citoyen. C'est donc en ce sens que j'avais déposé, avec M. Detremmerie, divers amendements visant à la suppression complète de l'effet dévolutif. Monsieur le président, je n'interviendrai plus lors de la discussion des articles et amendements; je me permettrai donc de les défendre ici. En ce qui concerne notre dernier amendement, je m'en réfère aux propos que le ministre lui-même a tenus lors de la discussion générale, et repris au rapport. Le ministre s'est en effet interrogé sur l'opportunité de prévoir une augmentation du nombre de candidats à l'élection, et ce en raison de la taille de certaines circonscriptions électorales. En effet, par exemple, dans la circonscription de Huy-Waremme, il n'y a que deux postes de députés à pourvoir. L'on pourrait donc en arriver à des listes ne comprenant que deux candidats. On pourrait parfaitement imaginer que cette liste décroche les deux mandats. Il n'y aurait alors plus de suppléant, avec toutes les difficultés que cela sous-entend pour le cas où l'un des élus devrait, pour une raison ou l'autre, abandonner son mandat ou le perdre. Le ministre était tenté de prévoir la possibilité de compléter certaines listes d'un certain nombre de candidats, avec, par exemple, un maximum de 30%. Mais ce pourcentage posait également un certain nombre de problèmes, notamment dans ce même cas où il n'y avait que deux candidats. Mon amendement visait à prévoir un minimum de cinq candidats avec la possibilité de passer à 30% supplémentaires dans certaines circonscriptions. Malheureusement, la commission n'a pas approuvé cet amendement. J'espère que les collègues, peu nombreux sans doute, qui se sentiront touchés par cette difficulté me soutiendront en séance plénière. J'estime qu'un parti qui dépose une liste a le devoir d'assurer la continuité et d'éviter de se trouver dans une situation ridicule, au cas où il viendrait à manquer de candidats. Pour le reste, l'essentiel a été dit jeudi dernier. Je m'en tiendrai donc à cette remarque.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will not eternalize and refer to what I said last week during the discussion of a similar bill concerning municipal and provincial elections. I would like to make one or the other comment. First of all, I am a little surprised at the urge to present the current bill, since it might have been better to wait until the municipal and provincial elections have passed. This would have allowed us to make a first assessment of the new law and to see if there were no gaps to fill. Indeed, last week, different speakers of the majority were of the opinion that one should, in the long run, arrive at a complete removal of the devolving effect of the head box. The PSC supports this idea. This is also the reason I had, with Mrs. Milquet and Mr. Poncelet, submitted a bill in this direction. For the PSC, the complete removal of the devolving effect of the head box allows to give a real weight to the vote of the citizen. It offers equal opportunities to all candidates and will undoubtedly have a dynamic and motivating effect on them in the elections. It diminishes the role of political parties in the selection of future elected members. And finally, it strengthens democracy by making it more transparent, more understandable and closer to the citizen. This is what I have stated, with Mr. Detremmerie, various amendments aimed at the complete elimination of the devolving effect. Mr. Speaker, I will no longer intervene in the discussion of the articles and amendments; I will therefore allow myself to defend them here. With regard to our last amendment, I refer to the statements made by the Minister himself during the general discussion, and taken back into the report. The Minister questioned whether it would be appropriate to anticipate an increase in the number of candidates in the election, and this due to the size of some electoral districts. For example, in the electoral district of Huy-Waremme, there are only two seats of deputies to be provided. Therefore, there could be lists comprising only two candidates. It could be perfectly imagined that this list wins both mandates. There would then no longer be a substitute, with all the difficulties that this entails in the event that one of the elected should, for one reason or another, abandon his mandate or lose it. The minister was tempted to provide for the possibility of completing certain lists of a certain number of candidates, with, for example, a maximum of 30%. But this percentage also posed a number of problems, especially in the same case where there were only two candidates. My amendment aimed to provide for a minimum of five candidates with the possibility of increasing to an additional 30% in some constituencies. Unfortunately, the Commission did not approve this amendment. I hope that the colleagues, probably few, who will feel affected by this difficulty will support me in the plenary session. I believe that a party that submits a list has the duty to ensure continuity and to avoid being in a ridiculous situation in the event that there would be a shortage of candidates. The most important thing was said last Thursday. I will therefore stick to this observation.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chacun connaît la grande subtilité institutionnelle de notre pays. C'est ce qui a conduit le gouvernement, sur la base des recommandations du Conseil d'Etat, à présenter le même projet pour l'ensemble des assemblées, mais sous des formes différentes. Je ne vais donc pas répéter ici les arguments que j'ai développés à l'occasion de l'examen du précédent projet. Les mêmes arguments doivent en effet trouver les mêmes réponses. Par ailleurs, il n'y avait pas de raison de tarder puisque c'est le même projet pour les différentes assemblées. Quant au problème particulier évoqué par M. Paque, il a été clairement soulevé en commission. Les parlementaires se sont prononcés en parfaite connaissance de cause et vous savez combien je suis respectueux des choix du parlement.

Translated text

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Ik stel vast dat er geen regeringslid aanwezig is. C'est un tout petit projet. Monsieur Frédéric, c'était bien le ministre de l'Intérieur qui était présent en commission? (Assentiment) Nous devons encore discuter d'une proposition de loi de M. Bourgeois qui concerne également le ministre de l'Intérieur. Dringt u erop aan dat een regeringslid aanwezig is? Het is een klein, technisch wetsontwerp. Ce projet a-t-il été adopté à l'unanimité par la commission, monsieur Frédéric?

Translated text

#7

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord in verband met de regeling van de werkzaamheden. U weet dat ik geen slecht karakter heb. Ik dring niet aan opdat de regering hier nu zou aanwezig zijn, maar het voorbehoud dat ik vanmorgen tijdens de Conferentie van voorzitters heb gemaakt in verband met de behandeling van dat amendement bij het volgende punt, zal ik straks met meer argumenten dan deze waarover ik vanmorgen beschikte, verdedigen. Ik vind het niet onbelangrijk dat op dat ogenblik de regering wel aanwezig zou zijn.

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    Mijnheer Van den Eynde, de tekst van het wetsontwerp tot beperking met de helft van de devolutieve kracht van de lijststemmen en tot afschaffing van het onderscheid tussen kandidaat-titularissen en kandidaat-opvolgers voor de verkiezing van de federale wetgevende kamers en de Raad van de Duitstalige Gemeenschap is nog niet op de banken rondgedeeld. Dat is de reden waarom ik overga tot de behandeling van punt 3 van de agenda.

Translated text

#11

#12

#13

#14

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik verontschuldig me voor mijn te laat komen. Ik was aanwezig in de commissie voor de Justitie en had gevraagd me te verwittigen als mijn wetsvoorstel werd behandeld. Collega's, het voorliggend voorstel strekt ertoe een discriminatie op te heffen. Op dit ogenblik bepaalt de gemeentewet immers dat de ontvanger van het OCMW wel gemeenteraadslid mag zijn in een gemeente buiten zijn ambtsgebied maar geen schepen of burgemeester kan zijn in een gemeente waar hij zijn ambtsverplichtingen niet vervult. Dit is discriminatoir. Vooreerst zie ik niet in waarom een ontvanger van het OCMW die in gemeente X zijn verplichtingen vervult wel gemeenteraadslid mag zijn in gemeente Y maar er geen schepen of burgemeester kan worden. Ten tweede, deze regel geldt niet voor het andere personeel van het OCMW. Een personeelslid van het OCMW mag geen gemeenteraadslid, geen schepen of burgemeester zijn in de gemeente waar hij als personeelslid van het OCMW is tewerkgesteld maar mag wel gemeenteraadslid, schepen of burgemeester zijn in een andere gemeente. Een gewestelijk ontvanger van het OCMW mag schepen en burgemeester zijn in een gemeente waar hij zijn ambt niet vervult. Een secretaris van het OCMW mag gemeenteraadslid, schepen of burgemeester zijn in een andere gemeente dan die waar hij zijn ambt vervult. Een secretaris of een ontvanger van een gemeente mag gemeenteraadslid, schepen of burgemeester zijn in een andere gemeente dan die waar hij zijn ambt vervult. Alleen voor een ontvanger van het OCMW wordt een uitzondering gemaakt. Ik heb een wetsvoorstel ingediend om deze anomalie weg te werken die bij de herziening van de gemeentewet over het hoofd werd gezien. Ik heb terzake een schriftelijke vraag gesteld aan de bevoegde minister. Hij heeft geantwoord dat de wet het niet toelaat dat een ontvanger van het OCMW ook in een gemeente buiten zijn ambtsgebied schepen of burgemeester is. De minister van Binnenlandse Zaken was zo vriendelijk en meewerkend om in de commissie te bevestigen dat deze wetsbepaling mocht en moest gewijzigd worden. Mijn voorstel is met quasi-unanimiteit goedgekeurd. Ik dank de collega's voor de behandeling en de goedkeuring van dit voorstel.

Translated text

I apologize for my late arrival. I was present in the Justice Committee and had asked me to inform me if my bill was being considered. The purpose of this proposal is to eliminate discrimination. At this time, the municipal law stipulates that the recipient of the OCMW may be a member of the municipal council in a municipality outside its official territory but cannot be a ship or mayor in a municipality where he does not fulfill his official obligations. This is discriminatory. First of all, I do not understand why a recipient of the OCMW who fulfils his obligations in municipality X may be a member of the municipal council in municipality Y but there can be no ships or mayor. Second, this rule does not apply to the other staff of the OCMW. A staff member of the OCMW may not be a municipal council member, no ships or mayor in the municipality where he is employed as a staff member of the OCMW but may be a municipal council member, ships or mayor in another municipality. A regional recipient of the OCMW may be ships and mayor in a municipality where he does not perform his duties. A secretary of the OCMW may be a municipal council member, ship or mayor in a municipality other than that in which he performs his duties. A secretary or a recipient of a municipality may be a municipal council member, ship or mayor of a municipality other than that in which he performs his duties. Exception is made only for a recipient of the OCMW. I have submitted a bill to remove this anomaly that was overlooked in the revision of the municipal law. I have submitted a written question to the competent Minister. He replied that the law does not allow a recipient of the OCMW to be a ship or mayor in a municipality outside its office area. The Minister of Internal Affairs was so kind and cooperative to confirm in the committee that this legislation could and should be amended. The proposal was approved almost unanimously. I would like to thank my colleagues for their consideration and approval of this proposal.

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal bondig zijn. Het komt erop neer dat aan een gemeenschapssenator, zijnde een persoon die door de gemeenschappen worden aangeduid om in de Senaat de zetelen, geen gemeentelijk mandaat mag worden toevertrouwd omdat men er destijds, bij de grondwetsherziening vanuit ging dat dit te veel werk zou meebrengen voor betrokkene. Na ongeveer vijf jaar praktijk bleek dat dit eigenlijk een discriminatie inhoudt voor de senatoren en dat de activiteit van een gemeenteraadslid eigenlijk niet bezwarend werkt op het feit dat men een mandaat als senator uitoefent, ook en vooral om zulks kan leiden tot een discriminatie ten aanzien van de senatoren. Immers, sommigen zouden het ambt van burgemeester mogen uitoefenen, terwijl anderen zelfs geen gemeenteraadslid mogen zijn. Vandaar mijn voorstel - dat door de commissie werd aanvaard - om dat gedeelte van de wet te wijzigen.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorstel van de heer Coveliers alsook zijn redenering terzake zijn zeer interessant. Hiermee wordt een gevoelige plek geraakt, met name de cumulatie van allerlei politieke mandaten. Er bestaat nog steeds een discriminatie tussen, enerzijds, senatoren en kamerleden die geen enkel politiek mandaat mogen cumuleren, zelfs geen gemeenteraadslid of OCMW-raadslid mogen zijn, en, anderzijds, senatoren en kamerleden die zonder meer mogen cumuleren en zelfs het steeds belangrijker wordend ambt van burgemeester mogen waarnemen. Gelet op de nieuwe kijk op deze aangelegenheid en op het sereen debat over de cumulatie van politieke mandaten, lijkt het voorstel van de heer Coveliers zich te situeren tussen de twee extreme standpunten die terzake worden ingenomen en waarbij hetzij alles, hetzij niets wordt toegelaten. Wellicht ziet iedereen een goede tussenoplossing in dat voorstel. Wij zijn bereid dit voorstel te steunen, maar dan moet men ook consequent zijn en de lijn doortrekken. Misschien was het een toeval, maar tijdens dezelfde commissievergadering werd het voorstel van mevrouw Van Weert behandeld, eveneens omtrent de cumulatie van politieke mandaten, waarbij eigenlijk dezelfde redenering wordt gevolgd, maar dan doorgetrokken naar de andere parlementsleden. Welnu, met verbazing en met ongenoegen stelde ik vast dat diegenen die het voorstel van de heer Coveliers steunden niet dezelfde houding aannamen ten opzichte van het voorstel van mevrouw Van Weert, hoewel zij dat logischerwijze wel hadden moeten doen. Aangezien het ene wetsvoorstel werd goedgekeurd, maar het andere niet, houden wij ons stemgedrag van morgen in beraad. Ten gronde zijn wij het eens met het voorstel van de heer Coveliers, maar wij zijn van mening dat ook het wetsvoorstel van mevrouw Van Weert moest worden goedgekeurd, wil men terzake alle discriminatie uitschakelen.

Translated text

Mr. Coveliers’ proposal and his reasoning are very interesting. This affects a sensitive area, in particular the cumulation of all kinds of political mandates. There is still a discrimination between, on the one hand, senators and chamber members who are not allowed to cumulate any political mandate, not even to be a municipal council member or OCMW council member, and, on the other hand, senators and chamber members who are undoubtedly allowed to cumulate and even observe the increasingly important post of mayor. Given the new view on this matter and the serene debate on the cumulation of political mandates, Mr. Coveliers’ proposal seems to be situated between the two extreme positions taken on this subject, where either everything or nothing is permitted. Per ⁇  everyone sees a good intermediate solution in that proposal. We are willing to support this proposal, but then one must also be consistent and stretch the line. Per ⁇  it was a coincidence, but during the same committee meeting the proposal of Mrs. Van Weert was addressed, also concerning the cumulation of political mandates, in which the same reasoning is actually followed, but then passed on to the other members of parliament. Now, with surprise and disappointment, I found that those who supported Mr. Coveliers’ proposal did not take the same attitude towards Mrs. Van Weert’s proposal, although they logically should have done so. Since one bill was approved, but the other not, we are considering our voting behavior tomorrow. Basically, we agree with Mr. Coveliers’ proposal, but we believe that Mrs. Van Weert’s bill should also be approved in order to eliminate all discrimination in this regard.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★