plenum van 2002-05-23 20:37:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2002-05-23 20:37:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip233.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1664	28/02/2002	✔	Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
50K1769	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K1768	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1558	11/12/2001	✔	Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1726	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
50K1721	29/08/2001	✔	Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Discussions

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de loi a été examinée lors des réunions de la commission des Finances des 30 avril et 7 mai derniers. Elle modifie la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques ainsi que les articles 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992.

De quoi s'agit-il? Certains avantages fiscaux peuvent être attribués au contribuable en fonction de la situation familiale. L'existence de personnes à charge est l'une de ces situations. Dans l'état actuel du CIR, est considérée comme étant à charge une personne dont les revenus annuels ne dépassent pas 1500 , 1960 après indexation pour l'exercice 2002. Ce montant n'a plus été modifié depuis 1985 et ne correspond plus à la réalité. En effet, de plus en plus d'étudiants gagnent un peu d'argent comme jobistes ou encore participent à des stages rémunérés en entreprises. Si l'on veut éviter d'encourager indirectement le travail non déclaré, il est donc nécessaire d'augmenter le montant prévu au CIR. La proposition de loi le porte à 1800 hors index.

Dans le CIR 1992, un autre plafond mérite également une augmentation. C'est celui qui concerne les enfants considérés comme handicapés à charge d'une personne isolée. Ce plafond n'a pas plus que le précédent été relevé lors de la récente réforme de l'impôt des personnes physiques.

Sa majoration a été intégrée dans la proposition de loi par le biais d'un amendement.

Enfin, un autre amendement intégré au texte de la proposition indexe le montant des pensions alimentaires qui ne doivent pas être considérées comme ressource personnelle dans le chef des enfants.

L'impact budgétaire de ces trois mesures, dont le caractère social est évident, est, selon le ministre des Finances, très faible.

La proposition a été adoptée en commission par 8 voix et une abstention.

Translated text

This bill was discussed at the meetings of the Finance Committee on 30 April and 7 May. It amends the law of 10 August 2001 on the reform of the tax of natural persons and articles 136, 140 and 141 of the Income Tax Code 1992.

What is it about? Certain tax benefits may be granted to the taxpayer depending on the family situation. The existence of dependent persons is one of those situations. In the current state of the CIR, a person whose annual income does not exceed 1,500, 1960 after indexation for the financial year 2002 is considered to be dependent. This amount has not changed since 1985 and no longer corresponds to the reality. Indeed, more and more students earn some money as job owners or participate in paid internships in companies. In order to avoid indirect encouragement of undeclared work, it is therefore necessary to increase the amount provided for in the CIR. The bill raises it to 1800 out of index.

In the CIR 1992, another ceiling also deserves an increase. This is the one concerning children considered as disabled in the care of an isolated person. This ceiling is no more than the previous one was raised during the recent corporate tax reform.

Its increase was incorporated into the bill by means of an amendment.

Finally, another amendment incorporated into the text of the proposal indexed the amount of maintenance pensions that should not be considered as a personal resource in the child’s head.

The budgetary impact of these three measures, whose social character is obvious, is, according to the Minister of Finance, very small.

The proposal was adopted by eight votes and one abstention.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, étant donné l'heure, je vous promets d'être d'une concision quasi exemplaire. 

Monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Gobert qui a été très complet, ce qui me permettra d'être d'autant plus succinct.

La présente proposition tente de résoudre un problème qui est bien connu de tous les pères et mères de grands enfants.

Pour pouvoir disposer d'un peu d'argent de poche ou pour pouvoir continuer leurs études sans trop grever le budget parental, de plus en plus de jeunes tentent ... (Interruption de M. Jacques Simonet)

Monsieur le président,

Translated text

#2

#3

Official text

                    
                    Et il nous fait perdre du temps! J'avais pourtant promis d'être bref.

...de plus en plus de jeunes, disais-je, tentent de gagner par euxmêmes un peu d'argent.

La démarche est évidemment louable. De plus, c'est formatif pour les jeunes. C'est même parfois indispensable pour les parents.

Ce phénomène, qui se généralise, mérite par conséquent d'être encouragé.

Pour que le jeune reste fiscalement à charge de ses parents, la rémunération qu'il promérite ne peut pas dépasser un certain plafond, à savoir 1.500 euros actuellement.

(...

Translated text

#4

#5

Official text

                    
                    Je le savais déjà, monsieur le président!

Ce plafond, bien qu'ayant été partiellement indexé, n'a plus été revu depuis 1985. On constate ainsi aujourd'hui qu'il est dépassé; en effet, la rémunération normale d'un étudiant pendant les 2 mois de grandes vacances dépasse fréquemment ce plafond, bien que ce soit souvent de peu.

Ceci a des conséquences fiscales non négligeables pour les parents avec comme effet, soit de décourager le jeune d'avoir cette activité, soit de l'inciter — et c'est ce qui se passe le plus souvent — à trouver un travail au noir, ce qui est un début dans la vie professionnelle à ne pas encourager.

D'où la proposition qui vous est soumise d'adapter à la hausse le plafond pour personnes à charge. L'adaptation proposée est raisonnable. Elle devrait rencontrer, d'après les chiffres que l'on connaît, l'immense majorité des cas concrets de dépassement du plafond actuel. Comme l'a rappelé le rapporteur tout à l'heure, on passerait de 1.500 à 1.800 euros, ce qui donne, après indexation, 2.352 euros.

Lors de la dernière réforme fiscale, tous les plafonds de personnes à charge ont été augmentés à l'exception de deux, à savoir le plafond de base (celui dont je viens de vous parler) et le plafond qui concerne les enfants considérés comme handicapés à charge d'un contribuable isolé. La proposition augmente également ce plafond qui passe de 3.000 à 3.300 euros.

Enfin, à l'occasion de la réforme de l'impôt des personnes physiques, les pensions alimentaires ont été, à juste titre, exclues du plafond pour personnes à charge à concurrence de 1.800 euros. Toutefois, la loi a omis de prévoir l'indexation de ce montant. C'est un oubli auquel la proposition remédie grâce à un amendement que nous y avons intégré.

L'entrée en vigueur proposée rétroagit en ce qui concerne l'indexation puisqu'elle serait applicable à partir de l'exercice 2002, c'est-à-dire déjà sur les revenus 2001, et en ce qui concerne les plafonds de 1.800 et 3.300 euros, ils seront applicables dès les revenus de 2002.

Je tiens à remercier le ministre des Finances, en la personne de son représentant aujourd'hui, d'avoir soutenu ma proposition ainsi que mes collègues de la commission des Finances qui l'ont votée à l'unanimité moins une abstention.

Translated text

I already knew it, Mr. President.

This ceiling, although partially indexed, has not been revised since 1985. In fact, the normal remuneration of a student during the 2 months of long holidays often exceeds this ceiling, although it is often little.

This has no negligible tax consequences for parents with the effect, either to discourage the young person from having this activity, or to incite him – and this is what happens most often – to find a black job, which is a start in the professional life to not encourage.

Therefore, the proposal is submitted to you to adjust to the increase the ceiling for persons in charge. The proposed adaptation is reasonable. It should meet, according to the figures we know, the vast majority of concrete cases of exceeding the current ceiling. As the rapporteur recalled earlier, it would go from 1,500 to 1,800 euros, which gives, after indexation, 2,352 euros.

In the last tax reform, all the ceilings for dependents were increased except for two, namely the basic ceiling (which I just talked about) and the ceiling that concerns children considered as disabled under the care of an isolated taxpayer. The proposal also increases this ceiling from 3,000 to 3,300 euros.

Finally, on the occasion of the reform of the tax on natural persons, maintenance pensions were, rightly, excluded from the ceiling for dependents up to 1,800 euros. However, the law has omitted to provide for the indexation of this amount. This is a forgetting that the proposal remedies through an amendment that we have incorporated into it.

The proposed entry into force is retroactive with regard to indexation since it would be applicable from the financial year 2002, i.e. already on the 2001 income, and with regard to the ceilings of 1,800 and 3,300 euros, they will be applicable from the 2002 income.

I would like to thank the Minister of Finance, in the person of his representative today, for supporting my proposal as well as my colleagues in the Finance Committee who voted unanimously minus one abstention.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil de feestvreugde van de MR-fractie niet dempen en wens gewoon te zeggen dat de CD&V-fractie dit wetsvoorstel gaat goedkeuren. Het is een goed wetsvoorstel dat een aantal gebreken van de hervorming van de personenbelasting rechtzet. Het gaat ook in de richting van voorstellen die vanuit onze fractie waren geformuleerd. Wij betreuren alleen — wij zullen dat herhalen telkens er hervormingen van de personenbelasting aan bod komen — dat noch het algemene wetsontwerp, de nieuwe wet op de hervorming van de personenbelasting dus, noch dit wetsvoorstel alle discriminaties tussen gehuwden en feitelijk samenwonenden niet volledig wegwerken. Ten gronde, wat deze twee elementen betreft, vinden wij dit een bijzonder goed wetsvoorstel dat, ik herhaal het mijnheer van Weddingen, op onze steun kan rekenen.

Translated text

#7

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai brève étant donné que le rapport complémentaire figure sur les bancs de mes collègues. Il faut noter un petit amendement de M. Mayeur et certaines corrections: indiquer "Centre public d'aide sociale" au lieu de "CPAS"; remplacer "statut VIPO" par "le nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visée aux articles 37, §1 et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994" et remplacer les mots "sur la base du nombre d'inscrits" par les mots "sur la base du nombre de débiteurs défaillants enregistrés". Pour le reste, vous pouvez consulter le rapport en votre possession.

Translated text

#9

#10

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'aurais dû me méfier. L'on m'a induit en erreur lorsque je suis entré en séance. En fait, je regrette l'obligation de passer par des CPAS. Certaines personnes qui sont en difficulté souhaitent passer uniquement auprès de la société afin de s'expliquer. Les obliger à passer par le CPAS me semble, dans certains cas, une contrainte regrettable.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, c'est après la "batterie" de mises en demeure, de rappels, de renvois, etc., par les sociétés elles-mêmes qu'en bout de course, on dresse la liste des personnes qui ne peuvent pas payer leur facture et qu'on demande au CPAS d'intervenir.

Translated text

#13

#14

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce n'est pas interprété ainsi par les sociétés. En ce qui nous concerne, la société SIMOGEL oblige les gens à passer par le CPAS sinon ils ne bénéficient pas des mêmes conditions. Je trouve que cette obligation d'assistanat est déplorable. Des personnes devraient pouvoir, par fierté et si elles le souhaitent, discuter directement avec la société sans l'obligation formelle de passer par un CPAS et avoir cependant les mêmes conditions financières et pécuniaires.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, la trentième session du Comité des droits de l'enfant de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se réunit à Genève du 20 mai au 7 juin de cette année, a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Belgique, en application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport en question a été remis en 1999. Un premier rapport avait été rédigé en 1994. Aux termes de l'article 44 de la Convention, les Etats parties doivent présenter aux Nations unies un rapport quinquennal sur la situation des droits de l'enfant dans leur pays. Les parlements nationaux ont une simple connaissance informelle de ces rapports. 

La proposition de loi qui a été déposée au Sénat par Mme Sabine de Béthune vise à donner une périodicité annuelle à la publication du rapport, en même temps qu'elle entend impliquer activement le parlement belge dans le débat sur le respect des droits de l'enfant. Une commission consultative sur les droits de l'enfant a été constituée au Sénat. Dans notre assemblée, nous n'avons malheureusement pas eu de débat sur ce rapport, qui a été discuté aujourd'hui à Genève. A ma connaissance, il n'a pas été actualisé depuis 1999.

En deuxième remarque, je tiens aussi à indiquer que samedi, la première journée des enfants disparus aura lieu à l'initiative de Child Focus. Je crois d'ailleurs que vous avez accompagné d'autres parlementaires au Palais royal ce matin puisque vous arborez le myosotis, monsieur le président. Dans ce cadre, je tiens à préciser que si nous votons des projets de loi qui nous invitent à faire des publications annuelles, plutôt que tous les cinq ans — c'est une bonne chose, à mon avis —, la dotation de Child Focus n'a jamais été augmentée, alors que cette association traite entre 15 et 20% de dossiers supplémentaires par an. 

Aussi, ne nous arrêtons pas simplement à des rapports, mais demandons au gouvernement qu'il fasse un effort pour Child Focus! Je tiens à préciser que cette association voit ses dossiers en constante augmentation. La plupart d'entre eux concernent les fugues, suivies des rapts parentaux: 25%, des disparitions de mineurs non accompagnés: 10%, des abus sexuels: 8%, des disparitions non définies: 3% et des enlèvements par des tiers: 1,7%. 

Child Focus voudrait également élaborer des dossiers et réaliser des études sur les causes de ces fugues, mais ne dispose pas des moyens financiers pour ce faire. 

Si nous votons, aujourd'hui, l'annualisation de ce rapport sur les droits de l'enfant, je tiens à inviter le gouvernement à financer davantage Child Focus et je l'en remercie d'avance.

Translated text

The 30th session of the Committee on the Rights of the Child of the United Nations Commission on Human Rights, which will meet in Geneva from 20 May to 7 June this year, examined today the report submitted by Belgium, pursuant to Article 44 of the Convention on the Rights of the Child.

This report was submitted in 1999. The first report was drafted in 1994. Article 44 of the Convention requires States Parties to submit to the United Nations a five-year report on the situation of the rights of the child in their country. National parliaments have a mere informal knowledge of these reports. by

The bill, which was submitted to the Senate by Mrs. Sabine de Béthune, aims to give an annual periodicity to the publication of the report, while also intending to actively involve the Belgian parliament in the debate on respect for the rights of the child. An Advisory Committee on the Rights of the Child has been established in the Senate. In our assembly, unfortunately, we did not have a debate on this report, which was discussed today in Geneva. As far as I know, it has not been updated since 1999.

As a second note, I would also like to point out that Saturday, the first day of missing children will be held on the initiative of Child Focus. I also believe that you have accompanied other parliamentarians to the Royal Palace this morning since you are treating the myosotis, Mr. President. In this context, I would like to clarify that if we vote on bills that invite us to make annual publications, rather than every five years — which is a good thing, in my opinion — the grant of Child Focus has never been increased, while this association handles between 15 and 20% of additional cases per year. by

Also, let’s not just stop at reports, but let’s ask the government to make an effort for Child Focus! I would like to clarify that this association sees its files constantly increasing. Most of them involve leaks, followed by parental abductions: 25%, disappearances of unaccompanied minors: 10%, sexual abuse: 8%, unspecified disappearances: 3% and third-party abductions: 1,7%. by

Child Focus would also like to develop records and conduct studies on the causes of these leaks, but does not have the financial means to do so. by

If we vote today on the annualization of this report on the rights of the child, I would like to call on the government to fund more Child Focus and I thank it in advance.

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij grotendeels aan bij de woorden van de heer Lefevre. De CD&Vkamerfractie is bijzonder verheugd over het wetsvoorstel van onze CD&V-collega in de Senaat, mevrouw de Bethune. Door dit hier goed te keuren, geven wij uitvoering aan één van de zes recente aanbevelingen die door de UNO werden geformuleerd. Dit is een goede stap vooruit dankzij het goede werk van onze collega, mevrouw de Bethune.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij volmondig aan bij de vorige sprekers. Ik heb nog een kleine randbemerking. Gisteren hebben wij in de Senaat de persconferentie meegemaakt over een nota van de Senaat over kinderporno op internet. Wie die nota leest, kan vaststellen dat er een zeer grote betrokkenheid in de sector is van de privé-sector in de Verenigde Staten zelf. Dat brengt mij tot de pijnlijke bedenking dat het misschien juist daarom is dat de Verenigde Staten van Amerika hun handtekening niet hebben verleend, een zoveelste bewijs van het cynisme van deze grootmacht.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zonder de snelheid van de werkzaamheden noch de vreugde te willen verstoren, wens ik de aandacht van de minister van Binnenlandse Zaken te vestigen op de voorliggende tekst.

Het gaat om een akkoord in uitvoering van het verdrag van Schengen. Blijkbaar zijn de overeenkomsten met Duitsland verregaander dan hetgeen met Frankrijk werd overeengekomen inzake grensoverschrijdende observatie, grensoverschrijdende achtervolging, staandehoudingen en dergelijke.

Translated text

#20

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, en matière de sécurité et de coopération internationale, les choses avancent vite. J'ai signé ce premier accord avec la République fédérale allemande qui va, en effet, plus loin que l'accord conclu avec la République française. J'ajoute que mon collègue allemand et moimême sommes déjà en train de négocier un accord complémentaire.

A la suite des contacts que j'ai eus en France, je suis convaincu que, très rapidement, nous signerons également avec ce pays un accord complémentaire. C'est un bon signe. Cela démontre qu'à un moment où les frontières disparaissent en Europe — ce qui est une bonne chose pour les citoyens, une moins bonne pour la circulation des brigands —, il est encore des frontières qui subsistent; ce sont celles qui concernent les policiers. On en prend progressivement conscience dans les Etats et chacun semble déterminé à renforcer les mécanismes de coopération.

Translated text

#22

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, op 8 mei is deze zaak besproken. Het ging eigenlijk niet zozeer om het concrete dossier, maar wel over de algemene invalshoek. De heer Decroly heeft vastgesteld dat dit de 38 ste tekst in deze richting is. Telkens gaat het om een stroomversnelling in dergelijke dossiers. Hij stelt vast dat dit een stroom van protest heeft teweeggebracht. Hij stelt dit in verband met de neoliberale mondialisering waarvan hij een fervent tegenstander is. Hij stelt dat dit niet het openbaar belang waarborgt. Ik citeer: "Een scheeftrekking van de situatie waarbij privéondernemingen aan geen enkele beperking onderworpen zijn en de Staat daarentegen met talloze restricties wordt geconfronteerd." In het slot van zijn betoog vraagt de heer Decroly een beleidsnota over heel deze materie en een debat over deze kwestie. 

Mevrouw Drion verklaart namens Agalev-Ecolo dat het telkens gaat om contracten met een zwakker land. Ook zij vraagt na te denken over deze problematiek. Zij verwijst naar de WTO waar thans een discussie terzake gaande is en naar een resolutie over Doha die België heeft aangenomen.

Hierbij aansluitend, heb ik zelf gevraagd een debat hierover te houden. Het kan niet dat men andersglobalist beweert te zijn, terwijl men deze dingen zomaar goedkeurt. Het gaat dikwijls om contracten met leiders van een land, die niet direct de belangen van hun eigen land behartigen.

Mevrouw Leen Laenens heeft zich bij deze interventies aangesloten. Namens de minister is verwezen naar de Unctad, die dergelijke situaties bevordert. Zij hebben er ook, namens de regering, op gewezen dat het gaat om gemengde overeenkomsten waarbij de gewesten eigenlijk moeten worden betrokken. Zij verklaren ook dat het gaat om de bescherming van Belgische ondernemingen en niet altijd over multinationals, maar ook over KMO's.

De heer Chevalier heeft als voorzitter van de commissie gevraagd aandacht te hebben voor het feit dat het hier om ontwikkelingslanden gaat die dikwijls vragende partij zijn. Hij heeft daarvoor naar de regeringsverklaring verwezen. Daarop is er een stemming geweest die de tekst heeft aangenomen met 7 stemmen tegen 1 en 1 onthouding.

Mijnheer de voorzitter, ik wil hierbij op het volgende punt anticiperen, dat hetzelfde soort van verslag heeft.

Translated text

This issue was discussed on 8 May. In fact, it was not so much about the concrete dossier, but about the general perspective. Mr Decroly has determined that this is the 38th text in this direction. There is always an acceleration of the current in such files. He noted that this has triggered a stream of protest. He connects this with the neoliberal globalization of which he is a fierce opponent. He says that this does not guarantee the public interest. I quote: “A shift from the situation where private enterprises are not subject to any restriction and the State, on the other hand, is faced with countless restrictions.”At the end of his speech, Mr Decroly asks for a policy note on all this matter and a debate on this issue. Their

Ms. Drion declares on behalf of Agalev-Ecolo that it is always about contracts with a weaker country. She also calls for reflection on this issue. It refers to the WTO, which is currently under discussion, and to a resolution on Doha adopted by Belgium.

I have asked myself to hold a discussion on this subject. It cannot be that one claims to be a globalist, while one simply approves these things. These are often contracts with leaders of a country, who do not directly represent the interests of their own country.

Mrs Leen Laenens joined these interventions. On behalf of the Minister, reference has been made to the UNCTAD, which promotes such situations. They also pointed out, on behalf of the government, that these are mixed agreements in which the regions must actually be involved. They also declare that it is about the protection of Belgian companies and not always about multinational companies, but also about SMEs.

Mr Chevalier, as chairman of the committee, requested that attention be paid to the fact that developing countries are often asking parties. He referred to the government statement. There was a vote that adopted the text with 7 votes against 1 and 1 abstinence.

Mr. Speaker, I would like to anticipate the next point, which has the same type of report.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, dans la question des investissements à l'étranger — mon intervention vaut également pour le projet de loi suivant relatif à l'Arménie —, nous sommes confrontés à une question qui mérite une analyse technique et un débat politique approfondi.

En fait, ce débat devrait avoir lieu au Sénat puisque cette assemblée est chargée en priorité de mener la réflexion sur les traités internationaux. Malheureusement, dans ce cas-ci comme dans d'autres, nous avons dû constater que nos collègues sénateurs ont étudié la question un peu rapidement.

Comme il vient d'en être fait état dans le rapport, la plupart des pays les moins avancés, ou plus précisément leurs gouvernements, sont eux-mêmes demandeurs d'investissements étrangers, et ce à n'importe quel prix, c'est-à-dire sans avoir de législation sociale et environnementale à faire respecter par les investisseurs.

Il me semble que, d'un autre côté, les sociétés civiles organisées de ces pays ne sont pas aussi demandeuses de ce type d'investissements sans condition.

Il s'agit ici de traités bilatéraux déséquilibrés, conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et des pays plus faibles qui ne menacent évidemment pas nos acquis. Mais cela doit nous interpeller — il y a d'ailleurs eu une mobilisation autour des accords multilatéraux sur l'investissement qui n'ont finalement pas eu lieu — parce que ce type d'accord bilatéral tire vers le bas les standards sociaux et environnementaux auxquels nous sommes attachés.

Hier, dans le cadre des marchés publics, le gouvernement a précisément montré qu'au niveau européen, il a su faire valoir l'importance de reconnaître des critères sociaux et environnementaux. Dans le cadre de ces accords bilatéraux, le gouvernement devrait également être à la pointe. 

Le ministre des Affaires étrangères a promis à nos collègues du Sénat une évaluation de la politique belge en matière d'investissements étrangers. En commission, ma collègue Mme Laenens et moi-même avons demandé un débat politique approfondi sur cette question. C'est pourquoi nous nous abstiendrons aujourd'hui.

Nous voulons, d'une part, que les parlementaires reçoivent de la part des fonctionnaires concernés une information technique sur ce type d'accords bilatéraux et, d'autre part, un débat politique approfondi avec le ministre des Affaires étrangères et nos collègues du Sénat pour définir des lignes directrices en matière d'investissements belges à l'étranger, en référence à la déclaration gouvernementale, qui mettent en avant le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail et le développement durable pour encadrer nos relations économiques.

Translated text

Mr. Speaker, on the issue of investments abroad – my intervention also applies to the next draft law concerning Armenia – we are faced with a question that deserves a technical analysis and an in-depth political debate.

In fact, this debate should take place in the Senate since this assembly is in charge as a priority to conduct the reflection on international treaties. Unfortunately, in this case as in others, we had to find that our fellow senators studied the issue a little quickly.

As recently stated in the report, most of the least advanced countries, or more precisely their governments, are themselves seekers of foreign investment, at any cost, i.e. without social and environmental legislation to be enforced by investors.

It seems to me that, on the other hand, organized civil societies in these countries are not as demanding of this kind of unconditional investment.

These are bilateral, unbalanced treaties concluded between the Belgian-Luxembourg Economic Union and weaker countries that obviously do not threaten our achievements. But this must interpell us — there has also been a mobilization around multilateral investment agreements that ultimately did not take place — because this type of bilateral agreement draws down the social and environmental standards to which we are attached.

Yesterday, in the framework of public procurement, the government precisely demonstrated that at the European level it has been able to assert the importance of recognizing social and environmental criteria. Within the framework of these bilateral agreements, the government should also be at the forefront. by

The Minister of Foreign Affairs promised our Senate colleagues an assessment of the Belgian foreign investment policy. In the committee, my colleague Ms. Laenens and I have called for an in-depth political debate on this issue. We will abstain today.

We want, on the one hand, that parliamentarians receive technical information from relevant officials on this type of bilateral agreements and, on the other hand, an in-depth political debate with the Minister of Foreign Affairs and our Senate colleagues to define guidelines for Belgian investments abroad, in reference to the government declaration, which highlights compliance with the fundamental standards of the International Labour Organization and sustainable development to frame our economic relations.

#25

#26

Official text

                    
                    Monsieur le président, une partie de mon intervention porte, effectivement, sur les deux projets et une seconde partie porte plus spécifiquement sur l'accord relatif aux Comores, l'un des deux traités qui nous sont soumis aujourd'hui. Je remercie Mme Drion d'avoir précisé, contrairement à ce qui avait, malencontreusement, été dit en commission, que l'accord de coalition gouvernementale ne comporte aucune forme d'engagement de quiconque sur cette politique en matière de régime transnational sur les investissements.

Ce qu'il comporte, en particulier, ce sont des engagements sur le rôle, demain, de l'Office national du Ducroire ou de la SBI pour soutenir des exportations à risque et une série d'engagements sur le respect du principe de précaution ainsi que des droits sociaux, humains et environnementaux dans le cadre de l'évolution des règles relatives aux échanges internationaux.

Cela dit, je voudrais apporter quelques éléments de fond et d'analyse générale sur ce type d'accords qui me paraissent extrêmement néfastes et particulièrement dangereux.

On peut qualifier les accords bilatéraux sur les investissements de pointe avancée ou de locomotive de la mondialisation néolibérale, qui fait l'objet d'une controverse importante depuis plusieurs mois. Qu'est-ce que ce régime transnational des investissements? C'est probablement plus important et plus dangereux encore que l'évolution récente du régime du commerce international, puisque pour vendre un bien, il convient tout d'abord de le définir comme une marchandise avant de le lancer dans le circuit commercial. C'est tout l'enjeu de ce qui se passe au sein de l'OMC.

Translated text

Mr. Speaker, part of my speech concerns, indeed, the two projects and a second part concerns more specifically the agreement on the Comoros, one of the two treaties that are presented to us today. I thank Ms. Drion for clarifying, contrary to what, unfortunately, was said in a committee, that the government coalition agreement does not involve any form of commitment of anyone on this policy in terms of a transnational investment regime.

It includes, in particular, commitments on the future role of the Ducroire National Office or SBI in supporting risky exports and a series of commitments on compliance with the precautionary principle as well as social, human and environmental rights in the context of the evolution of international trade rules.

That being said, I would like to bring some background and general analysis on this type of agreement that I find extremely harmful and ⁇  dangerous.

Bilateral agreements on advanced advanced investment can be called the locomotive of the neoliberal globalization, which has been the subject of major controversy for several months. What is this transnational investment scheme? This is probably more important and even more dangerous than the recent evolution of the regime of international trade, since in order to sell a good, it is necessary first to define it as a commodity before launching it into the commercial circuit. This is all the issue of what is happening within the WTO.

#27

#28

Official text

                    
                    Pour vendre un bien, il faut donc l'insérer dans le circuit commercial, mais auparavant — nous nous situons maintenant en amont de la politique strictement commerciale — il faut l'avoir produit, conditionné, emballé, distribué, ce qui requiert une mise de fonds. A cet égard, nous nous situons dans l'ensemble du champ défini par le régime transnational des investissements. Ensuite, il importe d'avoir la possibilité de rapatrier les bénéfices des opérations ainsi réalisées. Cette matière fait aussi partie du champ des accords sur lesquels nous sommes occupés à travailler. 

Les problèmes que posent ces accords résident dans 3 ou 4 points principaux que je résumerai brièvement.

1. Ce type d'accord donne un pouvoir jamais atteint aux sociétés transnationales contre les Etats, un pouvoir qui va jusqu'à leur permettre d'imposer, aux Etats qui les gêneraient dans leur volonté de maximiser leurs profits, des sanctions financières importantes à travers des jugements "produits" par des organes arbitraux qui ne sont ni judiciaires ni étatiques.

2. Ces accords bilatéraux sur les investissements (ABI) empêchent juridiquement des Etats de protéger l'intérêt public comme la santé, l'environnement, les droits des travailleurs et les droits humains, et même, de protéger leurs services publics. L'investissement à l'étranger est aujourd'hui devenu la première locomotive de l'achat de services publics rentables par des pouvoirs privés, et donc de la privatisation.

Ces ABI constituent aussi aujourd'hui l'instrument privilégié des techniques de délocalisation. Sur ce point, je ne partage pas l'avis de Mme Drion qui dans son analyse indique que ce type d'accord ne comporte pas de nuisance ou de risque pour nos propres économies. C'est globalement vrai, mais sur certains aspects comme les délocalisations, par exemple —, ce type d'accord favorise et amplifie de réels risques d'effets boomerang. Pensons, notamment, à ce que Swissair a réalisé par le biais de mécanismes régissant l'investissement direct à l'étranger: Swissair avait délocalisé sa comptabilité à sa filiale Airline Financial Support Services India à Bombay, et cela a permis une série d'arrangements dont on nous parle aujourd'hui dans une certaine commission d'enquête où je n'ai malheureusement pas le droit — monsieur Langendries — d'interroger les éminents financiers qui viennent nous expliquer comment ce genre d'affaire est montée et à quel point cela peut être performant.

3. Ces accords bilatéraux sur les investissements ressuscitent par la bande un accord multilatéral sur les investissements qui avait été rejeté et condamné par ce parlement au cours de l'année 1998. C'est aussi important car lorsque tous ces accords bilatéraux sur les investissements auront été mis bout à bout, par effet de réseau, dans les faits, ils auront reconstitué l'accord multilatéral sur les investissements. Dès lors, les problèmes dénoncés à l'époque à propos de l'AMI réapparaîtront à la faveur de ces multiples ABI en réseau. On trouve entre l'AMI et les ABI les mêmes objectifs, une même communauté de visions quant à la suprématie des intérêts économiques, financiers et commerciaux sur l'intérêt général, une même disproportion frappante entre les obligations imposées aux Etats et les libertés très grandes garanties aux entreprises privées, la même acception large du concept d'investissements.

Je me souviens avoir entendu M. Di Rupo dire ici en 1998: "attention, nous avons quelques réticences à l'égard de l'AMI; nous souhaitons que seul l'investissement direct étranger soit défini comme champ d'application de l'AMI". Chers amis, nous sommes largement plus loin avec les ABI puisque les accords bilatéraux sur les investissements permettent de régir même des investissements qui ne sont pas liés au commerce. Nous nous trouvons donc dans un cadre beaucoup plus large encore que ce qui avait été craint à l'époque de l'AMI par un certain nombre de représentants qui ont d'ailleurs, finalement, emporté une majorité au sein de ce parlement. En effet, après l'annulation de la participation de la France par M. Jospin en octobre 1998, le Sénat belge a lui aussi demandé d'arrêter les frais quant à la préparation de cet AMI par la Belgique.

Même type de protection accordée à l'investissement et mêmes lacunes, comme Mme Drion le rappelait il y a un instant, sur des questions comme le rapport entre ces accords bilatéraux sur les investissements et les conventions internationales comme l'OIT, les conventions qui régissent les droits humains ou les droits de l'enfant, les grands traités de sauvegarde de la planète. On en reparle aujourd'hui dans toute la presse. Quand on voit que l'accord de Kyoto, essentiel en matière de protection de l'environnement, n'est en aucune manière repris comme condition, comme cadrage, comme réglementation en matière de politique transnationale des investissements, quand on voit d'autres priorités affichées naguère par M. Di Rupo, alors qu'il était en charge de ce dossier sous la précédente législature, quand on voit que, comme l'AMI d'hier, les ABI d'aujourd'hui ne font aucune référence, même symbolique, même dans un texte préliminaire ou dans une annexe, aux principes directeurs de l'OCDE pour les sociétés transnationales, on se rend compte que les ABI sont des cousins en ligne directe de l'accord multilatéral sur les investissements.

J'en viens aux conclusions sur cet aspect général de mon intervention avant d'en arriver à des considérations plus précises sur l'accord avec les Comores qui va vous être soumis. Les gouvernements évoquent volontiers, depuis plusieurs années, l'objectif d'insérer dans les ABI «des clauses sociales et environnementales». Mais ce qu'il faut plutôt prévoir aujourd'hui, ce sont éventuellement des clauses économiques et financières à ces accords OIT, droits humains, Kyoto, Agenda 21, Convention de Rio et autres, des accords qui doivent être primordiaux, qui doivent rester le socle et la base de ce qui se fait y compris en matière d'échanges commerciaux ou financiers. Si le monde des entreprises souhaite que de nouvelles possibilités lui soient offertes pour développer son activité et optimaliser ses possibilités de faire du profit, il peut éventuellement proposer que des clauses financières ou économiques soient greffées aux conventions internationales existantes en matière de droits économiques et sociaux, notamment. Et non tenter de les contourner par des ABI.

Il faut réaffirmer, chers collègues, cette charte, adoptée en 1974, dont les termes sont très clairs, et reprendre les notions qui y ont été avancées.

Translated text

To sell a good, therefore, it must be inserted into the commercial circuit, but before – we are now at the forefront of strictly commercial policy – it must have been produced, packaged, packaged, distributed, which requires an investment. In this regard, we are within the entire scope defined by the Transnational Investment Scheme. Then, it is important to have the possibility of repatriating the profits of operations thus carried out. This matter is also part of the scope of the agreements on which we are busy working. by

The problems posed by these agreements lie in three or four main points that I will summarize briefly.

1 of 1. This type of agreement gives transnational corporations a power never attained against states, a power that goes so far as to allow them to impose, to states that would hinder them in their will to maximize their profits, significant financial sanctions through "produced" judgments by arbitral bodies that are neither judicial nor state.

2 of 2. These bilateral investment agreements (BITs) legally prevent states from protecting public interests such as health, environment, labour rights and human rights, and even from protecting their public services. Investment abroad has now become the first locomotive of the purchase of profitable public services by private powers, and therefore of privatization.

These ABIs are also today the preferred instrument of relocation techniques. On this point, I do not share the opinion of Ms. Drion, who in her analysis indicates that this type of agreement does not involve any annoyance or risk for our own economies. This is generally true, but on certain aspects such as relocation, for example — this type of agreement promotes and amplifies real risks of boomerang effects. Consider, in particular, what Swissair has achieved through mechanisms governing direct overseas investment: Swissair had relocated its accounting to its subsidiary Airline Financial Support Services India in Bombay, and this has allowed a series of arrangements that we are talking about today in a certain commission of inquiry where I unfortunately do not have the right — Mr. Langendries — to question prominent financial figures who come to explain how this kind of affair has arisen and how it can be performing.

3 of 3. These bilateral investment agreements resurrect a multilateral investment agreement that had been rejected and condemned by that parliament during 1998. This is also important because when all these bilateral investment agreements have been terminated, by network effect, in fact, they will have reconstructed the multilateral investment agreement. Therefore, the problems ⁇  at the time about AMI will reappear in favor of these multiple ABI in network. The AMI and ABI have the same objectives, the same community of views on the supremacy of economic, financial and commercial interests over the general interest, the same striking disproportion between the obligations imposed on States and the very great freedoms guaranteed to private enterprises, the same broad understanding of the concept of investment.

I remember hearing Mr. Di Rupo said here in 1998: "Attention, we have some reluctance to AMI; we want only foreign direct investment to be defined as AMI scope." Dear friends, we are far farther with ABI since bilateral investment agreements allow to govern even investments that are not related to trade. Therefore, we find ourselves in a much broader framework even than what was feared at the time of the AMI by a number of representatives who, in the end, finally won a majority in this parliament. After the cancellation of the participation of France by Mr. Jospin in October 1998, the Belgian Senate also requested to stop the costs regarding the preparation of this AMI by Belgium.

The same type of protection granted to investment and the same gaps, as Ms Drion recalled a moment ago, on issues such as the relationship between these bilateral agreements on investments and international conventions such as the ILO, the conventions governing human rights or the rights of the child, the major treaties to safeguard the planet. We are talking about it in the entire press today. When one sees that the Kyoto Agreement, essential in the field of environmental protection, is in no way taken back as a condition, as a framework, as a regulation in the field of transnational investment policy, when one sees other priorities stated earlier by Mr. Di Rupo, while he was in charge of this matter during the previous legislature, when it is seen that, like yesterday’s AMI, today’s ABI make no reference, even symbolic, even in a preliminary text or in an appendix, to the OECD Guiding Principles for Transnational Companies, it is realized that ABI are direct line cousins of the Multilateral Investment Agreement.

I come to the conclusions on this general aspect of my speech before coming to more precise considerations on the agreement with the Comores that will be submitted to you. Governments have been eagerly referring, for several years, to the goal of incorporating “social and environmental clauses” into the ABI. But what should rather be envisaged today are possibly economic and financial clauses to these ILO agreements, human rights, Kyoto, Agenda 21, Rio Convention and others, agreements that must be primary, which must remain the foundation and the basis of what is being done including in terms of trade or financial exchanges. If the business world wishes to be offered new opportunities to expand its business and optimize its opportunities to make profit, it may eventually propose that financial or economic clauses be incorporated into existing international conventions on economic and social rights, in particular. And do not try to bypass them by ABI.

It is necessary to reaffirm, dear colleagues, this Charter, adopted in 1974, whose terms are very clear, and to retake the notions that were advanced there.

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'en étais arrivé à des pistes en vue de trouver une alternative à ces accords bilatéraux sur les investissements.

Premièrement, selon moi, de tels accords bilatéraux sur les investissements, totalement indépendants du corps juridique de la législation internationale existante, notamment en matière de droits sociaux et environnementaux, n'ont pas de raison d'être.

Deuxièmement, il faut que la charte onusienne de 1974 sur les droits et devoirs économiques des Etats soit le coeur, le centre de la réflexion d'aujourd'hui et de demain sur ce régime transnational des investissements et son éventuelle évolution.

Que dit cette charte? Je voudrais vous en rappeler deux paragraphes. "Chaque nation a le droit inaliénable de réglementer les investissements étrangers et d'exercer son contrôle sur les investissements." "Aucun Etat ne peut être contraint de réserver un traitement préférentiel à des investissements étrangers." Mesdames et messieurs, avec les ABI on est à 180°, aux antipodes de cet engagement cardinal de la charte onusienne de 1974. Pourtant cette dernière me semble devoir mériter, dans la hiérarchie des normes, non pas un statut vaguement périphérique, de beaux textes dont on se souvient une fois tous les 50 ans lors de cérémonies protocolaires d'anniversaire, mais celui de colonne vertébrale de la réflexion et d'éventuelles modifications en matière de régime commercial ou de régime des investissements.

Troisièmement, chers collègues, il faudrait quand même veiller à guérir très rapidement de sa rage ratificatoire l'arc-en-ciel de M. Simonet. Il y a, en effet, une vraie rage ratificatoire dans la manière dont l'arc-en-ciel procède en matière d'accords bilatéraux sur les investissements depuis le début de cette législature. Je me réfère ici à des chiffres purs, simples, objectifs et incontestables, monsieur le président. Aujourd'hui, nous avons en Belgique un régime sur les investissements transnationaux qui est défini par 67 accords bilatéraux sur les investissements.

Soixante-sept accords bilatéraux sur les investissements ont été ratifiés depuis 1964. Sur ces 67 accords — croyez-moi ou pas — 39 ont été ratifiés depuis octobre 1999. Cela veut dire que nous en sommes à un taux de ratification, par notre assemblée parlementaire, supérieur à un par mois. Cela signifie aussi qu'en deux ans et demi, avec cette majorité, on a fait plus qu'au cours des 35 dernières années en matière de ratification d'accords bilatéraux. Je pense qu'il y a là une véritable rage et qu'il est temps de la soigner par un moratoire parlementaire et gouvernemental sur toute forme de négociation et de ratification de ce type d'accords.

Je voudrais maintenant en revenir plus concrètement, dans la deuxième et dernière partie de mon intervention, à des remarques précises sur l'accord qui nous est soumis, un accord bilatéral avec la République fédérale islamique des Comores. Il a été examiné fort rapidement par nos collègues sénateurs et adopté, malheureusement, à l'unanimité. Or, il y a beaucoup de choses à en dire! Fondamentalement, aux Comores, on ne connaît pas la Belgique ou peut-être la connaît-on à travers un fait qui n'est pas très reluisant, c'est-à-dire le rôle qu'a pu y jouer un de nos ressortissants, un mercenaire qui s'appelle Bob Denard et qui, à plusieurs reprises au cours des dernières années, s'est illustré aux Comores par sa participation très active à des coups d'Etat.

Nous avons certainement autre chose à faire aux Comores pour redorer notre blason que conclure ce type d'accords bilatéraux sur les investissements. Pas de triomphalisme en tout cas! Comment interpréter ces lettres majuscules qui figurent dans l'exposé des motifs du gouvernement: "Les négociations se sont basées, au départ, sur le texte de base de l'Union économique belgoluxembourgeoise (version française) qui a été accepté dans sa totalité (ces sept mots en majuscules!) par le chef de la délégation des Comores"? Que signifie ce triomphalisme? Pour qui se prendon?

Pourquoi un accord avec les Comores? J'ai essayé de décortiquer le texte de l'exposé des motifs pour le comprendre.

Ce qui est intéressant, c'est que l'exposé des motifs reconnaît explicitement qu'en réalité, il y a très peu d'investissements étrangers et aucun investissement belge aux Comores.

Mesdames, messieurs, ce n'est vraiment pas demain la veille que ça va changer, si on lit l'exposé des motifs. Evaluant l'environnement général du secteur privé comorien, l'exposé des motifs du gouvernement dit, je cite: "Cet environnement est totalement ingrat: cadre juridique, administratif et réglementaire inadéquat, système fiscal inapproprié, absence de structure d'appui et d'encadrement du secteur privé, niveau élevé des coûts intérieurs, système d'information pour les opérateurs inexistant, système de financement et de crédit très restrictif, marché intérieur très étroit, etc". Avec un exposé comme celui-là, n'importe quel candidat investisseur va tout faire sauf investir aux Comores!

Alors, pourquoi existe-t-il de tels accords bilatéraux sur les investissements? Je pense que la raison se trouve aussi dans l'exposé des motifs puisque, manifestement pour le gouvernement, je le cite toujours: "Il s'agit du premier accord de ce type que le pays conclut avec un Etat tiers. Il constitue dès lors, principalement pour des raisons politiques, un motif de grande satisfaction". Plus loin: "La conclusion d'un accord d'investissement revêt dès lors une importance plus politique qu'économique". C'est le moins qu'on puisse dire et je pense que l'objectif fondamental est probablement d'inciter les dirigeants des Comores comme ceux des autres pays les moins avancés à abandonner la protection de leur marché intérieur et à favoriser l'ouverture sans limite à la privatisation. Voilà l'objectif politique qui est poursuivi et voilà ce que nous devrions combattre, comme hier nous avons combattu le même objectif poursuivi par l'accord multilatéral sur les investissements.

Sur l'accord bilatéral lui-même et son dispositif actuel, je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre d'articles. D'abord sur le préambule qui me paraît montrer clairement à quel point ce bilatéralisme prétendu est uniquement une façade. Relisons ce passage: "...désireux de renforcer leur coopération en créant des conditions favorables à la réalisation d'investissements par des ressortissants de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre". Est-ce que vous imaginez des investissements comoriens en Belgique? Est-ce de cela qu'il s'agit? Sont-ce là des accords bilatéraux? Mme Drion a dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'accords déséquilibrés mais il n'y a même pas d'équilibre ou de bilatéralisme. Ce n'est qu'une façade.

J'imagine que le ministre de l'Intérieur ne pourra malheureusement pas me rassurer. Je fais remarquer que le 27 mars dernier, je demandais des explications précises au gouvernement sur certains points concrets, à la fois politiques et techniques, de sa politique en la matière. C'est la deuxième fois que, probablement, je n'aurai pas d'explication. Je n'en veux pas pour autant à la personne de M. Duquesne. Mais cet exemple illustre aussi un mauvais fonctionnement de notre parlement, sur une série de problèmes, dans sa mission de contrôle du gouvernement, qui se permet de ne rien lui répondre.

La question que je voulais poser à propos de l'article 1, point 2, lettre d, est celle de l'éventuelle compétence des communautés pour ce qui concerne le champ d'application de cet accord bilatéral sur les investissements en matière de droits d'auteur, et singulièrement dans le domaine audiovisuel. Pourquoi les communautés ne sont-elles pas associées à ce type de discussion? Pourquoi ne sont-elles pas cosignataires? Pourquoi leur parlement ne doit-il pas ratifier ce type d'accord? Je pense qu'il y a là de quoi s'interroger au sujet de l'organisation fédérale de notre pays.

J'en viens maintenant au coeur du problème et au type de protection accordée à ces investissements, notamment par l'article 3. Celui-ci stipule que tous les investissements directs et indirects, liés ou non au commerce, sont repris dans le champ d'application de cet accord. Quand on relit attentivement ce qu'on appelle "investissements" dans le texte, on constate qu'il s'agit de tous types d'actifs, sans aucune forme de restriction ou de limite. Il s'agit donc d'un champ d'application extrêmement large.

Le même article précise encore qu'"est interdite toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements". J'attire votre attention sur le caractère extrêmement large de ce type de définition. Que signifie "toute mesure injustifiée ou discriminatoire"? Dans la logique de l'accord, je peux encore comprendre que toute mesure discriminatoire soit répréhensible. Mais il est indiqué "toute mesure injustifiée ou discriminatoire". Dès lors, qui jugera de ce qui est injustifié? Cela fait partie des problèmes de fond sur lesquels je reviendrai tout à l'heure en vous parlant de l'arbitrage des conflits.

A l'article 10 de cet accord bilatéral sur les investissements, on s'aperçoit que la combinaison de la clause du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée permet à des investisseurs étrangers de disposer de conditions plus favorables que des investisseurs locaux pour valoriser leurs investissements. 

Cela signifie, comme le disait Mme Drion tout à l'heure, que nous sommes manifestement dans un régime léonin, dans un régime déséquilibré. En fait, la combinaison de ces deux clauses et leur interaction, leur simultanéité créent les conditions pour que ce type de dérive soit possible.

A l'article 4, on parle des sanctions. C'est évidemment un des articles les plus spectaculaires de ce type d'accord. Je vous invite à relire les sanctions et la manière dont elles sont définies. A l'article 4, alinéa 2. E, il est précisé que "ces sanctions seront des indemnités adéquates et effectives" à payer par l'Etat qui aurait gêné l'entreprise transnationale. Cela s'est d'ailleurs déjà produit. J'ai déjà illustré ce cas de figure lors de mon intervention du 27 mars, avec l'affaire «ETHYL contre Canada». 

Mais que signifie une indemnité adéquate et effective? Je note que le point 3 donne un élément de réponse: "Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques", à savoir les mesures privatives ou restrictives de propriété que la société transnationale considérerait comme des bâtons dans ses roues. 

Dès lors, je pose la question de savoir comment il est possible qu'une entreprise se plaignant de mesures qu'un Etat pourrait prendre, soit en position de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de dollars américains, par exemple, alors que si une même entreprise implantée dans notre pays délocalise, nous éprouvons tout le mal du monde, en notre qualité d'Etat, à obtenir de cette entreprise — je ne parle même pas de dommages et intérêts — qu'elle nous restitue simplement et uniquement les subventions publiques dont elle aurait bénéficié pour développer ses activités ici. Il y a là matière à réflexion, cela heurte le sentiment de justice.

Par ailleurs, l'article 7 prévoit la manière dont les conflits peuvent être réglés quant à l'interprétation de l'accord ou quant à des divergences d'intérêts entre l'Etat partie et l'investisseur qui aurait investi sur son territoire. L'accord bilatéral que vous allez peut-être adopter précise: "Les investisseurs peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables". Cela signifie que les dispositions de l'OIT, de Kyoto et toutes celles dont j'ai parlé tout à l'heure sont, manifestement, considérées comme subsidiaires. Elles passent au second rang et, disons-le clairement, à la trappe.

Il est intéressant de constater — et c'est une évolution de l'arc-en-ciel qui me paraît extrêmement négative — que dans certains accords passés sous de précédentes législatures, ce type de disposition n'existait pas. Au contraire, on disait, même si c'était un peu hypocrite, que les législations nationales du pays hôte de l'investissement devaient en tout cas être respectées. Ici, pas du tout! On dit que l'investisseur peut choisir: en tout cas, celles qui lui sont plus favorables peuvent servir de référence dans l'arbitrage du contentieux éventuel entre cet investisseur et l'Etat partie avec lequel il est en conflit.

Je termine, monsieur le président, en évoquant le règlement des différends qui est évidemment un des points nodaux du problème qui me préoccupe et qui, je le crois, préoccupe également un certain nombre de membres de notre assemblée. Dans le règlement des différends prévu à l'article 9, alinéas 2 et 3, là encore, c'est à nouveau l'investisseur qui choisit l'instance juridictionnelle ou arbitrale, instance qui par ailleurs exclut tout recours administratif ou judiciaire interne. En outre, il peut choisir une instance qui n'a rien d'onusien ni d'étatique. Il peut aller au-devant de juges, en tout cas de personnes qui sont appelées juges mais qui forment, en fait, des panels constitués en organes d'arbitrage, sur la base de la compétence exclusivement commerciale, financière ou économique de leurs membres. Je ne les considère pas comme des juges et, en tout cas, comme mécanisme d'arbitrage, c'est tout sauf juridictionnel, tout sauf équitable. Ce sont de faux tribunaux et de faux juges, des experts en fait, dont on ne peut pas imaginer un seul instant, chers collègues, qu'en insérant une clause sociale ou environnementale dans tout cela, vous infléchirez leur cadre de référence général et leurs décisions. On ne peut pas imaginer un instant que de tels experts vont s'encombrer d'une clause environnementale ou sociale par rapport à un régime globalement axé sur la protection de l'investissement, qui a uniquement cet objectif et qui, évidemment, vu son contenu et vu leur compétence d'experts commerciaux et financiers, demeurera probablement leur critère d'appréciation suprême.

Par ailleurs, pensez-vous que les frais de ce type de procédure d'arbitrage sont à la charge des investisseurs? Non! A charge partagée entre les investisseurs et les Etats? Non, ils sont à charge des Etats tout simplement! Vous voyez que des accords de ce type sur les investissements sont absolument léonins et tout à fait iniques.

Pour terminer, je pense que nous devrions très rapidement tenir un véritable débat, entre nous mais aussi si possible avec M. Michel dont j'espère qu'il nous reviendra rapidement en pleine forme, ou avec Mme Neyts dont les attributions sont encore plus pointues dans ce domaine.

J'espère que ce débat pourra avoir lieu car nous ne pouvons continuer à accepter que des accords tout à fait déséquilibrés et en totale contraction avec les propos que nous tenons lors de différentes manifestations ou débats publics continuent à être avalisés ici comme si de rien n'était.

Translated text

I have come up with pistes to find an alternative to these bilateral investment agreements.

First, in my opinion, such bilateral investment agreements, wholly independent of the legal body of existing international law, in particular in the field of social and environmental rights, have no reason to exist.

Secondly, it is necessary that the United Nations Charter of 1974 on the economic rights and duties of States be the heart, the center of the reflection of today and tomorrow on this transnational investment regime and its possible evolution.

What does this charter say? I would like to remind you of two paragraphs. “Every nation has the inalienable right to regulate foreign investments and exercise its control over investments.” “No state can be compelled to reserve a preferential treatment to foreign investments.” However, this latter seems to me to have to deserve, in the hierarchy of norms, not a vaguely peripheral status, beautiful texts which are remembered once every 50 years at anniversary protocol ceremonies, but that of the backbone of reflection and possible changes in terms of trade regime or investment regime.

Thirdly, dear colleagues, it would still be necessary to take care to heal very quickly from his ratification rage the rainbow of the Lord. by Simonet. There is, indeed, a real ratification rage in the way the rainbow has been conducting bilateral investment agreements since the beginning of this legislature. I refer here to pure, simple, objective and undisputed figures, Mr. Speaker. Today, we have in Belgium a transnational investment scheme that is defined by 67 bilateral investment agreements.

Seventy-seven bilateral investment agreements have been ratified since 1964. Of these 67 agreements — believe me or not — 39 have been ratified since October 1999. This means that we are at a ratification rate, by our parliamentary assembly, greater than one per month. This also means that in two and a half years, with this majority, more has been done than in the last 35 years in terms of ratification of bilateral agreements. I think there is a real rage here and it is time to treat it with a parliamentary and governmental moratorium on any form of negotiation and ratification of such agreements.

I would now like to return more concretely, in the second and last part of my speech, to specific remarks on the agreement that is submitted to us, a bilateral agreement with the Islamic Federal Republic of the Comores. It was examined very quickly by our colleagues senators and adopted, unfortunately, unanimously. There is a lot to say about it! Basically, in the Comores, we do not know Belgium or maybe we know it through a fact that is not very resounding, that is, the role that one of our nationals, a mercenary named Bob Denard, could have played there and who, on several occasions in recent years, has illustrated himself in the Comores by his very active participation in coup d’état.

We definitely have something else to do in the Comores to reverse our blason than to conclude this type of bilateral investment agreements. No triumphalism at all. “The negotiations were initially based on the basic text of the Belgoluxembourgeois Economic Union (French version) which was accepted in its entirety (these seven words in majuscules!) by the head of the delegation of the Comores.” What does this triumphalism mean? For whom are they taking?

Why a deal with the Comores? I tried to decort the text of the exposition of the reasons to understand it.

What is interesting is that the exhibition of motifs explicitly acknowledges that in reality there is very little foreign investment and no Belgian investment in the Comores.

It is not tomorrow the day before that it will change, if you read the explanation of the reasons. Assessing the general environment of the Comorian private sector, the Government's Motive Exposure says, I quote: "This environment is totally ingrat: inadequate legal, administrative and regulatory framework, inappropriate tax system, lack of private sector support and management structure, high level of domestic costs, non-existent information system for operators, very restrictive financing and credit system, very narrow domestic market, etc." With an exhibition like that, any candidate investor will do anything except invest in the Comores!

So why are there such bilateral investment agreements? I think the reason is also found in the exposition of the reasons because, obviously for the government, I always quote it: "This is the first agreement of this kind that the country concludes with a third state. It is therefore, primarily for political reasons, a reason for great satisfaction.” “The conclusion of an investment agreement therefore has more political than economic importance.” This is the least that can be said, and I think that the fundamental goal is probably to incite the leaders of the Comores as well as those of other least advanced countries to abandon the protection of their internal market and to promote unlimited openness to privatization. This is the political goal that is pursued and this is what we should fight, as yesterday we fought the same goal pursued by the Multilateral Investment Agreement.

On the bilateral agreement itself and its current arrangement, I would like to draw your attention to a number of articles. First on the preamble which seems to me to show clearly how much this alleged bilateralism is merely a facade. Read again this passage: "... willing to strengthen their cooperation by creating favorable conditions for the realization of investments by nationals of one of the Contracting Parties on the territory of the other." Are you thinking about investments in Belgium? Is this what it is about? Are these bilateral agreements? Ms. Drion has just said that these are imbalanced agreements but there is not even balance or bilateralism. It is just a facade.

Unfortunately, the Minister of Internal Affairs cannot reassure me. I would like to point out that on March 27, last year, I asked the government for precise explanations on some concrete points, both political and technical, of its policy in this matter. This is the second time I will probably not have an explanation. I am not concerned with the person of Mr. by Duquesne. But this example also illustrates a malfunction of our parliament, on a series of problems, in its mission of control of the government, which allows itself to answer nothing to it.

The question I wanted to ask regarding Article 1(2)(d) is the question of the possible competence of the Communities with regard to the scope of this bilateral agreement on copyright investments, and in particular in the audiovisual sector. Why are communities not involved in this type of discussion? Why are they not co-signatory? Why should their parliament not ratify this type of agreement? I think there is something to ask about the federal organization of our country.

I now come to the heart of the problem and to the type of protection granted to these investments, in particular by Article 3. All direct and indirect investments, whether related to trade or not, are included in the scope of this Agreement. When we read carefully what is called “investments” in the text, we find that it is all types of assets, without any form of restriction or limit. This is an extremely broad scope of application.

It is prohibited "any unjustified or discriminatory measure that could hinder, in law or in fact, the management, maintenance, use, enjoyment or liquidation of such investments". I draw your attention to the extremely broad nature of this type of definition. What does "any unjustified or discriminatory measure" mean? In the logic of the agreement, I can still understand that any discriminatory measure is punishable. But it is indicated “any unjustified or discriminatory measure.” Who will then judge what is unjustified? This is one of the substantive issues that I will come back to recently when I talk to you about conflict arbitration.

Article 10 of this bilateral investment agreement shows that the combination of the clause of national treatment and the clause of the most favoured nation allows foreign investors to have more favourable conditions than local investors to value their investments. by

This means, as Ms. Drion once said, that we are obviously in a leonine diet, in a unbalanced diet. In fact, the combination of these two clauses and their interaction, their simultaneity create the conditions for this type of derivative to be possible.

Article 4 is about sanctions. This is obviously one of the most spectacular articles of this type of agreement. I invite you to review the sanctions and how they are defined. Article 4 paragraph 2. It is specified that "these sanctions will be adequate and effective compensation" to be paid by the state that would have hindered the transnational company. This has already occurred. I have already illustrated this case in my speech on 27 March, with the case “ETHYL v Canada”. by

But what does an adequate and effective compensation mean? I note that point 3 gives an element of answer: "The amount of compensation will correspond to the actual value of the investments concerned on the eve of the day when the measures were taken or made public", namely the privative or restrictive measures of ownership that the transnational company would consider as sticks in its wheels. by

Therefore, I ask the question of how it is possible that a company complaining about measures that a State could take, is either in a position to claim damages in the amount of several tens of millions of U.S. dollars, for example, whereas if the same company established in our country relocates, we experience all the evil of the world, in our capacity as a State, to obtain from this company — I am not even talking about damages and interests — that it refunds us simply and only the public subsidies it would have received to develop its activities here. This is a matter of reflection, it strikes the sense of justice.

Furthermore, Article 7 provides for the way in which conflicts can be settled as regards the interpretation of the agreement or as regards differences of interest between the State party and the investor who would have invested in its territory. The bilateral agreement you may be adopting specifies: “Investors can take advantage of the arrangements that are most favourable to them.” This means that the provisions of the ILO, Kyoto and all those I have talked about so far are obviously considered subsidiary. They go to the second rank and, let’s say clearly, to the trap.

It is interesting to see — and it is an evolution of the rainbow that seems to me extremely negative — that in some agreements passed under previous legislatures, this type of disposition did not exist. On the contrary, it was said, even if it was somewhat hypocritical, that the national laws of the host country of the investment must in any case be respected. Here, not at all! It is said that the investor can choose: in any case, those that are more favourable to him can serve as a reference in the arbitration of the possible litigation between that investor and the State party with which he is in conflict.

I conclude, Mr. Speaker, by referring to the settlement of disputes which is obviously one of the nodal points of the problem that concerns me and which, I believe, concerns also a certain number of members of our assembly. In the settlement of disputes provided for in Article 9, paragraphs 2 and 3, again, it is the investor who chooses the judicial or arbitral instance, instance which otherwise excludes any internal administrative or judicial appeal. In addition, it can choose an instance that has nothing onusien or state-based. He may go before judges, in any case persons who are called judges but who form, in fact, panels constituted as arbitration bodies, on the basis of the exclusively commercial, financial or economic competence of their members. I do not consider them as judges and, in any case, as an arbitration mechanism, it is everything except jurisdictional, everything except fair. These are fake courts and fake judges, experts in fact, of which one cannot imagine a single moment, dear colleagues, that by inserting a social or environmental clause into all this, you will alter their general reference framework and their decisions. It is unthinkable for a moment that such experts will be overwhelmed by an environmental or social clause over a system generally focused on investment protection, which has only this purpose and which, obviously, given its content and given their competence as trade and financial experts, will likely remain their supreme criterion of judgment.

Furthermore, do you think that the costs of this type of arbitration proceedings are borne by investors? No to! A shared burden between investors and states? It is simply the responsibility of the state. You see that such investment agreements are absolutely leoninous and completely unfair.

To conclude, I think we should very quickly have a real debate, between us but also, if possible, with Mr. Michel of whom I hope he will soon return to us in full form, or with Mrs. Neyts whose attributes are even more prominent in this field.

I hope that this debate can take place because we cannot continue to accept that agreements completely unbalanced and in total contraction with the statements we hold during various demonstrations or public debates continue to be endorsed here as if nothing was.

#32

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zoals collega Drion heeft aangegeven, willen we met onze onthouding aangeven dat onze vraag naar een gefundeerd politiek debat niet vrijblijvend is. Immers, willen we duurzame ontwikkeling realiseren, dan moeten sociale, ecologische en economische normen gelijkwaardig worden ingebracht, dit op een ogenblik dat een beleid geconcretiseerd wordt, zoals bijvoorbeeld bij het opstellen en sluiten van internationale akkoorden.

Gisteren nog heeft directeur Töpfer in Brussel het belangrijke UNEPrapport Geo-3 voorgesteld. We hebben geluk, want we hebben nog keuze, of beter gezegd, we hebben geen keuze, want de keuze is beperkt tussen een pessimistisch of een optimistisch scenario. Ecologisten zijn optimisten; we zijn ervan overtuigd dat het beter kan en daarom kiezen wij voor het optimistische scenario. Het optimistische scenario stelt dat er geen weg is naast de weg van duurzame ontwikkeling. Alleen, stelt hij, ontbreekt de politieke moed om het uit te voeren, want zelfs in een optimistische scenario zal de CO 2 -concentratie zich pas tegen 2050 stabiliseren. Zo kan ik talloze voorbeelden geven om aan te tonen dat de verdragen te eenzijdig economisch zijn opgesteld om dat optimistische scenario de komende 50 jaar te kunnen realiseren.

Ik hoop dan ook dat we het debat, dat we meermaals hebben gevraagd, onder andere ook in de resolutie die we hier allen goedgekeurd hebben en waarnaar collega Drion heeft verwezen, zullen kunnen voeren. In die resolutie stelden wij dat de nationale en regionale parlementen meer bij de onderhandelingen zouden moeten worden betrokken via een ruim democratisch debat waaraan ook de sociale partners en het maatschappelijke middenveld deel zouden nemen, met het oog op de bepaling van de standpunten die de regering in voorkomend geval zal verdedigen.

We moeten dat debat voeren om handel aan duurzame banden te leggen, om, zoals Töpfer stelt, uit de impasse van de huidige ontwikkeling te geraken, impasse waarin de aarde recht op chaos afstevent, en om niet alleen meer milieu, maar vooral ook meer rechtvaardigheid in te schrijven.

Meer dan 1 miljard mensen hebben immers geen toegang tot drinkbaar water. Met 20% van de bevolking consumeren wij 90% van wat er te consumeren valt. Dat moeten we in de bescherming van de investeringen kunnen inbrengen. De Comoren en België, ze zullen er allebei beter van worden. Dat moet de agenda van de eenentwintigste eeuw veel meer bepalen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, as colleague Drion pointed out, we would like to state with restraint that our demand for a well-founded political debate is not non-binding. After all, in order to ⁇  sustainable development, social, ecological and economic standards must be implemented equally, at a time when a policy is concretized, such as when drafting and concluding international agreements.

Yesterday, Director Töpfer presented in Brussels the important UNEP report Geo-3. We are lucky because we still have a choice, or rather, we have no choice, because the choice is limited between a pessimistic or an optimistic scenario. Ecologists are optimists; we are convinced that it can be better and therefore we choose the optimistic scenario. The optimistic scenario states that there is no way beyond the path of sustainable development. Only, he argues, the political courage to carry it out is lacking, because even in an optimistic scenario, the CO 2 concentration will not stabilize until 2050. For example, I can give countless examples to show that the treaties are too economically unilaterally drawn up to realize that optimistic scenario in the next 50 years.

I therefore hope that we will be able to conduct the debate, which we have repeatedly requested, including in the resolution that we all approved here and referred to by colleague Drion. In that resolution, we proposed that national and regional parliaments should be more involved in the negotiations through a broad democratic debate involving social partners and civil society, with a view to determining the positions that the government will defend where appropriate.

We need to conduct that debate in order to link trade to sustainable links, to get out of the impasse of current development, the impasse in which the earth sits right into chaos, and to enter not only more environment, but above all also more justice.

More than 1 billion people do not have access to drinking water. With 20% of the population, we consume 90% of what can be consumed. This should be used to protect investments. The Comores and Belgium, they will both be better off. That should determine the agenda of the twenty-first century much more.

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden. Wij vinden uiteraard ook dat internationale akkoorden geen blinde invulling mogen krijgen. Zij moeten onder meer sociaal worden gecorrigeerd. Wij zijn uiteraard ook voor een debat. Een groot deel van wat ik zojuist van collega Decroly heb gehoord, is voor mij klinkklare nonsens. Ik verklaar mij nader. Een aantal maanden geleden was ik toevallig in Armenië via de Raad van Europa. Ik heb daar gesproken met de beleidsvoerders, maar ook met de civiele maatschappij. Zij zijn uitdrukkelijk vragende partij voor deze overeenkomst voor de bescherming van de investeringen. Zij stellen ook vast — ik meen terecht — dat precies die landen, waarmee vandaag dergelijke akkoorden niet bestaan, zeer arm zijn en dat precies daar geen drinkbaar water en elektriciteit is. Het is de bedoeling via deze akkoorden de levensstandaard in die landen te verhogen. Zij zijn duidelijk vragende partij en wij gaan daarop in. Het is de bedoeling dat onze Belgische investeerders ertoe bijdragen dat de lokale tewerkstelling en de levensstandaard verhogen. Wij zullen zeker voor deze akkoorden stemmen.

Translated text

Mr. Speaker, I will be very brief. We also believe that international agreements should not be blindly fulfilled. They need to be corrected socially. We are also for a debate. Much of what I have just heard from colleague Decroly is clear nonsense to me. I explain myself more closely. A few months ago I happened to be in Armenia through the Council of Europe. I have talked about this with the policymakers, but also with civil society. They are explicitly requesting parties to this Investment Protection Agreement. They also establish — I think rightly — that precisely those countries with which such agreements do not exist today are very poor and that there is no drinking water and electricity. Through these agreements, it is intended to raise the standard of living in those countries. They are clearly asking party and we are going to do so. It is intended that our Belgian investors contribute to raising local employment and living standards. We will definitely vote in favour of these agreements.

#34

#35

#36

Official text

                    
                    Ik zal het anders formuleren. De stemming die hier heerst en het gevoelen bij de collega's laten niet toe te ontkennen dat dit een heel belangrijke materie is voor de derde wereld en voor de duurzame ontwikkeling, quid dat men zijn groot gelijk misschien niet altijd moet halen in een ellenlang discours, aangezien het essentiële al is gezegd in de commissie en ook in mijn verslag staat.

In tegenstelling tot wat de heer Goris zegt, heeft de heer Decroly hier geen nonsens verteld, hij heeft een punt. Samengevat komt het hierop neer: men kan onmogelijk, zonder debat en zonder beleidsnota, zomaar stoemelings, zoals men in Antwerpen zegt, al deze verdragen tekenen en onderschrijven, en tegelijkertijd zeggen dat men een antiglobalist is. Dat kan niet, dat is een inconsequentie zo groot als een huis.

Om die reden en om louter principiële redenen, afgezien van het concrete van dit dossier, heb ik in de commissie met overtuiging tegengestemd.

Translated text

#37

#38

#39

#40

#41

Official text

                    
                    Les accords bilatéraux concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements ne sont pas des accords libéralisants. Leur champ d'application concerne l'encouragement et la protection des investissements ainsi que la suppression d'éventuelles réglementations discriminatoires néfastes aux investissements. 

Ainsi, ces accords offrent une double plus-value. En premier lieu, ils contribuent à la création d'un cadre stable pour les investissements étrangers, ce qui rend le pays concerné plus attirant pour le FDI. Le récent consensus de Monterrey (Conférence internationale sur le financement du développement) ayant doté le FDI d'un rôle important en tant qu'instrument de financement du développement, la pertinence de ces accords en matière de développement est évidente. C'est la raison pour laquelle la CNUCED organise des conférences qui permettent à un certain nombre de pays en développement de conclure des accords d'investissement bilatéraux. Dans le cadre de ces conférences, des ateliers et séminaires sont organisés sur le climat d'investissement ainsi que sur le fond et le contenu de ces accords. 

Deuxièmement, les accords d'investissement bilatéraux offrent aux entreprises, souvent des PME qui souhaitent investir à l'étranger, une sécurité juridique. Il va de soi que cette sécurité juridique s'inscrit dans le cadre du respect de la législation nationale. Pour notre pays, il s'agit de traités mixtes et de traités de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, ce qui signifie qu'outre les autorités fédérales, les régions et le Grand-Duché de Luxembourg y sont impliqués. 

La mise en place d'investissements bilatéraux et les différents stades à parcourir (choix du pays, négociations, signature de l'accord, procédure parlementaire et entrée en vigueur) se font de façon transparente avec tous les partenaires concernés (délégués de mon département, des régions et des organisations professionnelles).

Un groupe de travail se réunit chaque année, publie un rapport détaillé sur les objectifs et établit l'agenda de l'année suivante.

La demande de conclure des accords d'investissements bilatéraux ne vient pas seulement des autorités de l'Union économique belgoluxembourgeoise mais aussi des pays en développement mêmes. Il est vrai que les négociations visant la conclusion d'accords bilatéraux d'investissements se sont accélérées. Au cours des 8 derniers mois, des négociations ont été entamées avec la Yougoslavie, l'Ouganda, le Ghana, la Syrie, la Russie et l'Iran. Ceci s'inscrit dans une tendance générale d'une interdépendance économique de plus en plus grande.

Depuis la fin des années 80, les négociations et la conclusion d'accords d'investissements bilatéraux ont connu un grand essor — actuellement, près de 3.000 traités bilatéraux, selon les sources de la CNUCED —, ce qui a créé une certaine homogénéité des textes de base même dans les pays les moins développés. Par conséquent, la plupart des principes de base internationalement reconnus dans le domaine de l'encouragement et de la protection des investissements — traitement national et clause de la nation la plus favorisée, libre transfert de capitaux investis, clause reconnue au niveau international concernant le règlement de différends — figurent pratiquement dans tous les textes et aussi dans celui des Iles des Comores.

Pour conclure, je ferai remarquer qu'en ce qui concerne l'insertion d'une clause sociale et environnementale dans le texte des accords d'investissements bilatéraux de l'Union économique belgoluxembourgeoise, notre pays joue un rôle de précurseur au sein de l'Union européenne. C'est en effet le premier pays à avoir mis au point avec ses partenaires, régions et Grand-Duché de Luxembourg, un texte détaillé et juridiquement pertinent en cette matière.

Translated text

Bilateral agreements on the encouragement and mutual protection of investments are not liberalizing agreements. Their scope relates to the promotion and protection of investments as well as the elimination of any discriminatory regulations detrimental to investments. by

Thus, these agreements offer a double added value. First, they contribute to the creation of a stable framework for foreign investment, which makes the country in question more attractive to the IDF. Since the recent Monterrey Consensus (International Conference on Development Financing) gave the IDF an important role as an instrument of development financing, the relevance of these agreements for development is clear. This is why UNCTAD organizes conferences that allow a number of developing countries to conclude bilateral investment agreements. In the framework of these conferences, workshops and seminars are organized on the investment climate as well as on the substance and content of these agreements. by

Second, bilateral investment agreements provide legal certainty for companies, often SMEs who wish to invest abroad. Of course, this legal certainty is part of compliance with national legislation. For our country, these are mixed treaties and treaties of the Belgian-Luxembourg Economic Union, which means that in addition to the federal authorities, the regions and the Grand Duchy of Luxembourg are involved. by

The establishment of bilateral investments and the different stages to be undertaken (country choice, negotiations, signing of the agreement, parliamentary procedure and entry into force) are carried out in a transparent manner with all relevant partners (delegates from my department, regions and professional organisations).

A working group meets each year, publishes a detailed report on the objectives and sets the agenda for the following year.

The request to conclude bilateral investment agreements comes not only from the authorities of the Belgoluxembourg Economic Union but also from developing countries themselves. Negotiations on the conclusion of bilateral investment agreements have accelerated. Over the past eight months, negotiations have been started with Yugoslavia, Uganda, Ghana, Syria, Russia and Iran. This is part of a general trend of increasing economic interdependence.

Since the late 1980s, negotiations and the conclusion of bilateral investment agreements have seen a great rise — currently, ⁇  3,000 bilateral treaties, according to CNUCED sources — which has created a certain homogeneity of basic texts even in the least developed countries. Therefore, most of the internationally recognised basic principles in the field of investment promotion and protection — national treatment and the most favoured nation clause, free transfer of invested capital, internationally recognised clause concerning the settlement of disputes — are contained in virtually all texts, as well as in that of the Comoros.

To conclude, I will point out that with regard to the inclusion of a social and environmental clause in the text of the bilateral investment agreements of the Belgoluxembourg Economic Union, our country plays a precursor role within the European Union. It is in fact the first country to have developed, together with its partners, regions and the Grand Duchy of Luxembourg, a detailed and legally relevant text on this subject.

#42

Official text

                    
                    Monsieur le président, il ne faut pas se tromper: ce ne sont pas les pays les moins avancés qui demandent le plus à avoir ce type de protection des investissements mais plutôt les investisseurs occidentaux. Or, il n'est pas besoin d'accords bilatéraux sur les investissements pour que ces investisseurs puissent faire déjà beaucoup de choses dans différents pays. Ils sont aidés par différents organes publics — SBI, Office du Ducroire, etc. Ces accords bilatéraux sur les investissements sont, par rapport à des dispositions qui existent déjà dans le chef des autorités publiques, pour le moins superflus. Je disais même tout à l'heure qu'ils étaient nuisibles.

D'autre part, à M. Goris, je voudrais répondre qu'il est aussi un peu biaisé de faire croire que, dans ces pays, sans les accords bilatéraux sur les investissements, rien n'existe. A propos des Comores, je vous renvoie à un article paru pas plus tard que le mois dernier dans "Le Monde Diplomatique". Il décrit une activité extrêmement importante, précisément dans le domaine financier, développée par un certain M. Ali Amadi, qui fédère des caisses d'épargne qui rassemblent des milliers d'adhérents et injectent des millions sous forme de petits prêts accessibles à tous.

On parle aussi dans cet article d'associations qui développent le planning familial et engagent les établissements scolaires et l'Etat à aborder l'éducation sexuelle ou encore, dans le réseau des femmes, des associations qui travaillent sur l'alphabétisation, la santé, l'initiation économique, le droit, etc.

C'est là le véritable investissement auquel la Belgique devrait prendre part, ce serait en tout cas plus que ce qu'elle fait aujourd'hui puisqu'elle n'a aucune forme d'investissement concret dans ce domaine, sauf une petite pharmacie de "vétérinaires sans frontière". Il y a des choses à faire y compris sur le plan financier. Comme je viens de vous le dire, il existe des projets et il faut les encourager. Je pense que les Comoriens n'ont pas besoin d'investisseurs du type de ceux qui sont encouragés par cet accord. Ceux-là peuvent déjà beaucoup travailler et, s'ils le souhaitent, aux Comores comme ailleurs, ils peuvent déjà disposer d'une très large marge de manoeuvre sans qu'en plus nous aggravions l'inégalité des termes de l'échange par des mesures juridiquement codifiées, aussi rudes que celles que vous vous apprêtez à adopter. Voilà, monsieur le président, ce que je voulais encore apporter comme élément de réflexion. J'espère que le débat va avoir lieu car il ne suffit pas de le demander.

Pour ce qui concerne les clauses sociales et environnementales promises par le ministre depuis des mois et des années — comme par son prédécesseur sous la précédente législature —, je constate qu'il en parle au présent. Je m'excuse mais c'est au futur qu'il faut en parler. Par ailleurs, M. le ministre Michel, interpellé par M. Mahoux le 2 mai 2001 au Sénat, parlait déjà de ces évolutions tout en reconnaissant lui-même qu'elles étaient un peu illusoires dès le moment où on accepte le principe qu'aucun investisseur en général ne peut être pénalisé.

La mise en concordance des clauses sociales et environnementales qui figureraient dans notre texte modèle est selon M. Michel nécessaire, non seulement avec celles des partenaires européens mais même avec celles des autres entités économiques ou financières comme les EU. Eux n'ont pas nécessairement de clause sociale et environnementale. Ce qu'il faut changer, c'est le principe de la suprématie de la protection de l'investissement. C'est le renversement d'une hiérarchie des normes qui met l'investissement et sa protection au-dessus du reste. Je pense qu'il ne faut pas de clause sociale et environnementale à des traités sur les investissements, mais éventuellement des clauses financières et économiques, à des traités sur les droits des travailleurs, les droits environnementaux, les droits humains, les droits des femmes et les droits des enfants.

Translated text

Mr. Speaker, we must not be mistaken: it is not the least developed countries that demand the most to have this type of investment protection, but rather the Western investors. However, there is no need for bilateral investment agreements so that these investors can already do a lot of things in different countries. They are assisted by various public bodies — SBI, Office du Ducroire, etc. These bilateral investment agreements are, compared to provisions already existing in the head of public authorities, at least superfluous. I even said before that they were harmful.

On the other hand, Mr. Goris, I would like to answer that it is also a little biased to think that in these countries, without bilateral investment agreements, nothing exists. About the Comores, I refer to an article published no later than last month in "Le Monde Diplomatique". It describes an extremely important activity, precisely in the financial field, developed by a certain M. Ali Amadi, who federates savings funds that bring together thousands of members and inject millions in the form of small loans accessible to all.

We also talk in this article of associations that develop family planning and engage school establishments and the state to address sexual education or, in the network of women, associations that work on literacy, health, economic initiation, law, etc.

This is the real investment in which Belgium should take part, it would in any case be more than what it does today since it has no form of concrete investment in this area, except a small pharmacy of "veterinarians without borders". There is a lot to be done, including financially. As I just said, there are projects and they need to be encouraged. I think the Comoros do not need investors like those encouraged by this agreement. Those can already work a lot and, if they wish, in the Comores as well as elsewhere, they can already have a very wide range of manoeuvre without further aggravating the inequality of the terms of the trade by legally codified measures, as rough as those you are preparing to adopt. This is what I would like to add as a reflection. I hope that the debate will take place because it is not enough to ask for it.

Regarding the social and environmental clauses promised by the Minister for months and years — as by his predecessor in the previous legislature — I find that he speaks of them in the present. I’m sorry, but we need to talk about it in the future. In addition, Mr. Mr. Michel, asked by Mr. Mahoux on May 2, 2001 in the Senate, already spoke of these developments while recognizing himself that they were somewhat illusory from the moment when one accepts the principle that no investor in general can be penalized.

The coordination of the social and environmental clauses that would appear in our model text is according to Mr. Michel needed, not only with those of European partners but also with those of other economic or financial entities such as the EU. They do not necessarily have a social and environmental clause. What needs to be changed is the principle of the supremacy of investment protection. It is the overthrow of a hierarchy of standards that puts investment and its protection above everything else. I think that social and environmental clauses are not needed in investment treaties, but possibly financial and economic clauses, treaties on workers’ rights, environmental rights, human rights, women’s rights and children’s rights.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, 09.15 net zoals de heer Goris, had ook ik twee weken geleden de kans om, in het kader van een missie van de OVSE in Armenië en Georgië te zijn. Ik kan bevestigen wat de heer Goris zegt. Ik heb daar contacten gehad met de bedrijfswereld, politici en de civiele maatschappij. Zij zijn vragende partij voor dat soort verdragen. Het maandloon van een arbeider in Armenië bedraagt momenteel 1.000 frank of 25 dollar. De mensen verdienen daar dus 1 dollar per dag. Zij vragen niet beter dan dat er investeringen zouden gebeuren.

Zij zoeken ook grote toenadering tot Europa. In dat verband ben ik gelukkig dat ik als Antwerpenaar hier kan meedelen dat een ander Antwerps ondernemer, Freddy Van Gaever, over enkele weken een luchtvaartlijn zal openen tussen de Armeense hoofdstad Erevan en Brussel. Die lijn loopt verder door naar de Verenigde Staten van Amerika. Een Antwerpenaar helpt dus mee aan de ontsluiting van de zogenaamde Zuidelijke Kaukasus, namelijk het gebied van Armenië, Georgië en Azerbeidzjan. Ik ben erg gelukkig dat Antwerpen eens te meer zijn zonen uitzendt over dat deel van de wereld.

Translated text

Mr. Speaker, 09.15 just like Mr. Goris, I also had the opportunity two weeks ago, as part of an OSCE mission in Armenia and Georgia. I can confirm what Mr. Goris says. I have had contacts with the business world, politicians and civil society. They are the requesting party to such treaties. The monthly salary of a worker in Armenia is currently 1,000 francs or 25 dollars. People there earn $1 a day. They demand no better than that there would be investments.

They also seek a strong approach to Europe. In this regard, I am happy to be able to announce here as an Antwerp resident that another Antwerp entrepreneur, Freddy Van Gaever, will open an airline between the Armenian capital Erevan and Brussels within a few weeks. This line continues to the United States of America. An Antwerp man thus contributes to the unlocking of the so-called South Caucasus, namely the territory of Armenia, Georgia and Azerbaijan. I am very happy that Antwerp once again sends his sons across that part of the world.

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