plenum van 2017-03-23 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2017-03-23 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip162x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2131	27/10/2016	✔	Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
54K2331	27/02/2017	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2196	30/11/2016	✔	Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
54K2310	15/02/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
54K0192	01/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
54K1952	06/07/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
54K2264	17/01/2017	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
54K2263	17/01/2017	✔	Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, je suis très heureux de constater que ce texte revient auprès de notre assemblée, après une première tentative au terme de laquelle nous l'avions renvoyé à la commission de la Justice, laquelle l'a quelque peu amendé.

Contrairement à ce que pourrait laisser accroire l'intitulé de la proposition de loi, il s'agit plus exactement de prévoir que, dans tous les modes alternatifs de règlement d'un conflit, en dehors de procédures judiciaires - la médiation, l'arbitrage ou l'expertise -, le libre choix d'un professionnel qualifié puisse aussi être acquis à quiconque souscrit une protection juridique. Le champ d'application est donc étendu au-delà du choix de l'avocat dans une phase judiciaire ou administrative.

Je me réjouis que le texte ait pu recueillir l'unanimité au sein de notre commission.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à voter une proposition qui a pour objectif d'étendre le libre choix d'un avocat ou de toute personne ayant les qualifications requises par la loi et, ce, pour toutes les phases judiciaires dans le cadre d'un contrat d'assurance protection juridique.

L'assuré a en effet aujourd'hui le choix de son avocat mais ce choix ne concerne pas les modes alternatifs de règlement de conflits. Or, on l'a répété, le libre choix d'un avocat est absolument important dans une société démocratique car il relève d'un droit fondamental, le droit de la défense qui est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6.

J'espère que cette fois-ci sera la bonne et que les pressions de groupes d'assurance n'auront pas pour effet de changer l'avis de certains groupes politiques. C'est d'ailleurs à la suite de cet incident que la commission a décidé de procéder à des auditions et, au cours de celles-ci, il est apparu clairement que, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice, une clarification législative était nécessaire. Dans son arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé que le principe du libre choix, qui est énoncé par l'article 4 de la directive concernant l'assurance protection juridique, a pour but de protéger, de manière large, les intérêts des assurés, de sorte qu'on ne peut admettre une interprétation restrictive.

Le libre choix de l'avocat est donc un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire et l'extension amenée par cette proposition va dans le sens de la jurisprudence européenne.

Si des raisons financières ont été invoquées par des groupes d'assurance, elles ne peuvent bien évidemment prendre le pas sur la consécration d'un droit fondamental qui est le droit de la défense, comme je l'ai rappelé précédemment.

Pour arriver à un compromis avec la majorité, le champ d'application de ce choix a été réduit pour les médiations. Le choix peut être opéré uniquement pour une personne ayant les qualifications requises et non pour l'avocat. Nous regrettons que nous n'ayons pas pu aller plus loin, ce qui aurait permis au justiciable de choisir, soit, un avocat, soit, une personne qualifiée comme médiateur. Nous pensons que le libre choix d'un avocat devrait pouvoir intervenir, dès que les intérêts de l'assuré nécessitent une protection.

Comme je le disais, une intervention législative était nécessaire pour clarifier l'arsenal juridique, de manière à favoriser la sécurité juridique du justiciable.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, today we are supposed to vote on a proposal that aims to extend the free choice of a lawyer or any person with the qualifications required by law to all judicial phases within the framework of a legal protection insurance contract.

The insured now has the choice of his lawyer, but this choice does not concern alternative modes of conflict resolution. However, it has been repeated, the free choice of a lawyer is absolutely important in a democratic society because it falls within a fundamental right, the right of defence, which is enshrined in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

I hope that this time will be the right one and that the pressure of insurance groups will not have the effect of changing the opinion of certain political groups. It was also following this incident that the committee decided to conduct hearings and, during those hearings, it became clear that, in order to comply with the case-law of the Court of Justice, a legislative clarification was necessary. In its judgment of 7 November 2013, the Court of Justice of the European Union clarified that the principle of free choice, which is enshrined in Article 4 of the Directive on legal protection insurance, aims to protect, in a broad way, the interests of the insured, so that a restrictive interpretation cannot be admitted.

The free choice of the lawyer is therefore a principle which has a general scope and a mandatory value and the extension brought by this proposal goes in the direction of European case-law.

If financial reasons have been invoked by insurance groups, they can obviously not take the step on the consecration of a fundamental right that is the right of defence, as I recalled earlier.

In order to reach a compromise with the majority, the scope of this choice has been reduced for mediation. The choice can be made only for a person with the required qualifications and not for the lawyer. We regret that we could not go further, which would have allowed the judge to choose either a lawyer or a person qualified as a mediator. We believe that the free choice of a lawyer should be allowed to intervene, as soon as the interests of the insured require protection.

As I said, a legislative intervention was necessary to clarify the legal arsenal, in order to promote the legal certainty of the justiciable.

#3

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zullen deze tekst met veel overtuiging steunen omwille van de redenen die door de vorige spreker al zijn aangehaald. Het is een zeer positieve tekst. Dat zijn de echte quick wins. We spreken in onze commissie vaak over quick wins en de minister heeft daarvoor dikke potpourri’s nodig, terwijl de collega’s soms met heel eenvoudige voorstellen mooie stappen vooruit kunnen zetten in de wetgeving.

Het siert de commissie voor de Justitie ook dat er openheid is. Dat is de cultuur bij ons en ik ben daar heel tevreden over. Er is de cultuur om over de grenzen van meerderheid en oppositie heen elkaars nuchtere, goede teksten te steunen. Ik hoop dat we op die manier verder kunnen werken. Ik wil de heer Brotcorne heel graag feliciteren met zijn voorstel en ik dank ook de meerderheid omdat ze de oppositie de kans geeft om dergelijke teksten goedgekeurd te krijgen. Meer van dat, zou ik zeggen.

Translated text

#5

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zestigduizend mensen in dit land hebben epilepsie. Niemand vraagt om die aandoening te hebben. Ik meen dat wij als maatschappij de plicht hebben daar zo goed mogelijk mee om te gaan. Uit de cijfers blijkt dat dit vandaag echter niet het geval is. Per jaar gaat er zo’n 300 miljoen euro naar de kosten van mensen met epilepsie. Belangrijk, het grootste deel van die kosten, 75 % tot 80 %, is te wijten aan werkverlet, en gaat dus helemaal niet naar kwalitatieve zorg.

Met deze resolutie steunt de commissie unaniem het voorstel om daarin een verbetering aan te brengen. Wij zijn gestart in het voorjaar van 2016 met een rondetafel, waarvoor wij de patiënten, de patiëntenverenigingen en de experts hebben samengebracht in het Parlement. Zij konden hun grieven op tafel leggen en ons, beleidsmakers, diets maken wat er beter kan inzake de zorg voor epilepsie.

Die grieven waren heel duidelijk. Op nummer 1 staat, dat zal u niet verbazen, het doorbreken van het enorme stigma dat vandaag nog altijd rust op epilepsie. Dit maakt dat ook vandaag mensen nog niet de behandeling krijgen waarop zij recht hebben, omdat hun aandoening niet gekend is en omdat zij de weg niet vinden naar de mogelijke behandelingen en vooral naar de gespecialiseerde centra, die er in dit land wel degelijk zijn.

Ik heb de cijfers opgevraagd. Blijkbaar vindt maximaal één op tien mensen zijn weg naar die gespecialiseerde centra, en één op vier van de mensen met epilepsie reageert niet goed op medicatie. Het zijn vooral die mensen die in die gespecialiseerde centra terecht moeten kunnen. Zij worden immers onvoldoende behandeld, of de medicatie werkt onafdoende bij hen. Het is echt wel aangewezen dat zij andere behandelopties verkennen in de gespecialiseerde centra, zoals chirurgie, zenuwstimulatie of een dieet.

Translated text

Sixteen thousand people in this country have epilepsy. No one wants to have this disease. I think that as a society we have a duty to deal with this as best as possible. The figures indicate that this is not the case today. Approximately 300 million euros are spent annually on the costs of people with epilepsy. Importantly, the majority of those costs, 75 % to 80 %, is due to work injury, and therefore does not go to quality care at all.

With this resolution, the committee unanimously supports the proposal to improve it. We started in the spring of 2016 with a roundtable, for which we brought together patients, patient associations and experts in Parliament. They could put their grievances on the table and make us, policymakers, diet what can be better in the care of epilepsy.

The grievances were very clear. On number 1 stands, which will not surprise you, breaking the huge stigma that still rests on epilepsy today. This means that even today people still do not get the treatment they are entitled to, because their condition is not known and because they do not find the way to the possible treatments and especially to the specialized centers, which are indeed there in this country.

I asked for the numbers. Apparently, up to one in ten people find their way to those specialized centers, and one in four people with epilepsy does not respond well to medication. Especially those who need to go to those specialized centers. After all, they are not treated adequately, or the medication works inadequately with them. It is really appropriate that they explore other treatment options in the specialized centers, such as surgery, nerve stimulation or a diet.

#8

Official text

                    
                    We zien vandaag dat er wel zorg is, maar dat de toeleiding onvoldoende is.

Een tweede punt dat werd aangebracht door vooral ook de patiënten en hun mantelzorgers, was dat mensen die wel de weg vinden naar de gespecialiseerde centra, zeer tevreden zijn over de zorg daar, maar dat de ondersteuning toch menselijker kan. Als men de aandoening niet heeft, is het moeilijk om zich in te beelden wat dit dagelijks betekent. Om maar iets te noemen: autorijden of de fiets nemen zijn zaken die niet meer evident zijn. Daarom vragen we in de resolutie ook dat er werk wordt gemaakt van een meer menselijke zorg en een betere psychosociale ondersteuning van mensen met epilepsie.

Ik heb het al gezegd: in de commissie konden we op commissiebrede steun rekenen voor het voorstel. Dat doet mij enorm veel plezier. Ik wil ook expliciet de collega’s uit de oppositie bedanken voor hun steun en, vooral ook, hun inbreng bij het voorstel. Dat geldt uiteraard ook voor de coalitiepartners van de meerderheid, die er mee toe hebben bijgedragen het voorstel verder te verfijnen en die bijvoorbeeld gezamenlijk een voorstel hebben ingediend om nog meer in te zetten op de toeleiding naar werk en het sensibiliseren van de werkgevers, zodat we ook de kansen op de arbeidsmarkt kunnen verhogen.

Ik besluit zoals ik ben begonnen. Niemand vraagt om epilepsie te krijgen. Niemand vraagt om daarmee geboren te worden. Niemand vraagt om die aandoening te hebben. Als beleidsmakers hebben we de verdomde plicht een maatschappij in te richten die daar zo goed mogelijk mee omgaat en die ervoor zorgt dat de mensen in een vroeg stadium een gepaste behandeling krijgen. Daarom vragen wij dat beter wordt geregistreerd welke behandelingen vandaag worden gegeven en of die afdoende zijn. De weinige cijfers die we hebben, vormen een duidelijke indicatie dat dit niet het geval is. Dat kan beter.

Alleen wanneer we een snelle toeleiding naar de juiste zorg hebben, het weze medicatie of gespecialiseerde centra, kunnen we vroeg optreden. Als de aandoening onder controle is, en die kans is er vandaag, en als we dat vroeg kunnen bewerkstelligen, dan zorgen we ervoor dat de kansen zowel in het onderwijs als uiteraard later op de arbeidsmarkt, maar ook gewoon in het sociale leven, enorm verhogen. Dat maakt een groot verschil voor de kwaliteit van leven en uiteraard ook voor de maatschappelijke kosten die wij vandaag niet correct besteden.

Translated text

We see today that there is concern, but that the distribution is insufficient.

A second point that was raised, especially by the patients and their caregivers, was that people who find the way to the specialized centers are very satisfied with the care there, but that the support can still be more human. If one does not have the condition, it is difficult to imagine what this means on a daily basis. To say just one thing: driving or taking the bike are things that are no longer obvious. That’s why we also call for work to be done for more human care and better psychosocial support for people with epilepsy.

I have already said that in the committee we could count on the support of the committee-wide proposal. This gives me great pleasure. I would also like to expressly thank my colleagues from the opposition for their support and, above all, their contribution to the proposal. This, of course, also applies to the majority coalition partners, who have contributed to further refining the proposal and who have, for example, jointly submitted a proposal to invest even more in the distribution to work and the awareness of employers, so that we can also increase the opportunities on the labour market.

I decide as I started. No one asks to get epilepsy. No one wants to be born with it. No one wants to have this disease. As policymakers, we have the damn duty to establish a society that deals with it as well as ensures that people are treated appropriately at an early stage. Therefore, we ask for better recording which treatments are given today and whether they are adequate. The few numbers we have are a clear indication that this is not the case. That can be better.

Only when we have a quick delivery to the right care, whether medication or specialized centers, can we act early. If the condition is under control, and that chance is there today, and if we can ⁇  it early, then we ensure that the opportunities both in education and of course later on the labour market, but also simply in the social life, increase enormously. That makes a big difference for the quality of life and of course also for the social costs that we do not spend properly today.

#9

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals mevrouw Van Camp al zei, epilepsie is een aandoening die zestigduizend mensen treft in ons land. Het is een niet te onderschatten aandoening die een enorme impact heeft op het leven van de patiënt, zowel voor zijn gezondheid als op sociaal en economisch vlak.

Ik wil dan ook de initiatiefneemster van de N-VA en de initiatiefnemer van de MR feliciteren met hun respectieve resoluties. Beiden hebben ons getriggerd om te onderzoeken welke maatregelen noodzakelijk zijn om stappen vooruit te zetten.

Deze resolutie maakte het voorwerp uit van een interessante wisselwerking tussen meerderheid en oppositie in de commissie voor de Volksgezondheid. Ik meen dat dit parlementair engagement vanuit alle partijen geleid heeft tot een stevige tekst die de intentie heeft een aantal problemen aan te pakken.

Vanuit onze fractie menen wij dat het belangrijk is dat wij een goed zicht krijgen op de problematiek. De registratie, zoals voorgesteld in de resolutie, is absoluut wenselijk. In een generieke registratie kan men echter niet alles opnemen. Omdat indirecte kosten registreren moeilijk is, hebben wij voorgesteld om ook via een steekproefsgewijs onderzoek, samen met de gegevens uit het register, de gezondheidseconomische en sociale impact van epilepsie in kaart te brengen. De inzichten die wij op die manier verwerven, kunnen dan als basis dienen voor beleidsinitiatieven.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, as Ms. Van Camp said, epilepsy is a condition that affects sixty thousand people in our country. It is a non-underestimatable condition that has an enormous impact on the patient’s life, both in terms of his health and in social and economic terms.

I would therefore like to congratulate the initiator of the N-VA and the initiator of the MR for their respective resolutions. Both have triggered us to examine what measures are needed to move forward.

This resolution was the subject of an interesting interaction between majority and opposition in the Public Health Committee. I believe that this parliamentary commitment from all parties has led to a solid text intended to address a number of problems.

From our group, we believe that it is important that we have a good view of the problem. The registration, as proposed in the resolution, is absolutely desirable. However, not everything can be included in a generic registration. Because the registration of indirect costs is difficult, we have proposed that the health-economic and social impact of epilepsy should also be mapped through a sample-based study, together with the data from the register. The insights we gain in this way can then serve as the basis for policy initiatives.

#11

Official text

                    
                    We vragen ook kwaliteitsindicatoren voor diagnostiek, behandeling en levenskwaliteit van patiënten. Op die manier kunnen we opvolgen in welke mate het beleid zijn doel bereikt en opnieuw waar er eventueel moet worden bijgestuurd.

Een duidelijk probleem dat in de resolutie wordt geschetst, is de onvoldoende kennis bij patiënten en zorgverstrekkers van de behandelopties. Daar willen we echt op inzetten. We zien vandaag dat mensen niet snel genoeg worden doorverwezen naar referentiecentra. Goede informatieverstrekking aan patiënten, artsen en zorgverstrekkers kan hierin verbetering brengen.

Ten slotte menen we dat we moeten kijken naar de oorzaken van de wachtlijsten die we kennen bij onze referentiecentra. We zijn in dat opzicht niet alleen. Ook in de ons omringende landen bestaan die. Toch is het noodzakelijk te onderzoeken waarom die wachtlijsten er zijn.

We zijn ook blij met het amendement van CD&V dat ons erop attent heeft gemaakt dat we de rol van de eerste lijn, die uiteraard altijd moet kortsluiten met de specialist en het referentiecentrum, voldoende moeten benadrukken. We menen immers dat die eerste lijn een cruciale rol heeft bij het begeleiden van de patiënt, in het bijzonder op het vlak van therapietrouw.

In die zin vinden we ook het amendement van mevrouw Jiroflée interessant. Wanneer we vooruitgang moeten boeken, is kijken hoe we die begeleiding kunnen verbeteren essentieel. Het inschakelen van een referentieverpleegkundige is hierbij niet noodzakelijk de oplossing. Die begeleiding moet gebeuren dicht bij de patiënt. Ik meen dat dan de eerste lijn weer in beeld komt.

Translated text

We also ask for quality indicators for diagnosis, treatment and quality of life of patients. This way we can track to what extent the policy achieves its purpose and again where it may need to be updated.

A clear problem outlined in the resolution is the insufficient knowledge among patients and healthcare providers of the treatment options. That is what we really want to invest in. We see today that people are not referred to reference centers quickly enough. Proper information provision to patients, doctors and healthcare providers can improve this.

Finally, we believe that we should look at the causes of the waiting lists we know at our reference centers. We are not alone in this regard. They also exist in the surrounding countries. However, it is necessary to investigate why those waiting lists are there.

We are also pleased with the amendment of CD&V which has made us aware that we should sufficiently emphasize the role of the first line, which of course always must be short-circuited with the specialist and the reference center. After all, we believe that this first line plays a crucial role in guiding the patient, especially in terms of therapeutic loyalty.

In that sense, we also find Mr Jiroflée’s amendment interesting. When we need to make progress, looking at how we can improve that guidance is essential. Involving a reference nurse is not necessarily the solution. This monitoring should be done close to the patient. I think then the first line will come back into the picture.

#12

Official text

                    
                    Merci monsieur le président, chers collègues. À mon tour, je voulais remercier les auteurs des résolutions qui nous ont été proposées pour réfléchir ensemble à la façon dont mieux prendre en compte les personnes qui souffrent d'épilepsie, sachant que c'est une maladie qui peut prendre des formes différentes, avec des crises d'ampleur diverse, parfois des crises qui font peur à la personne elle-même, à sa famille et à son entourage.

Autour de cette préoccupation qui concerne la prise en charge des soins de santé les plus adaptés pour ces personnes, il y avait aussi la préoccupation, partagée par Ecolo et Groen, d'une meilleure information de la population, d'un meilleur soutien des citoyens, employeurs, collègues, pour permettre à ces personnes de continuer à vivre et à participer à la vie sociale et professionnelle.

L'autre élément, qui est également important pour nous dans ces textes, concerne la volonté de veiller à une amélioration de l'enregistrement en Belgique des données relatives aux personnes qui souffrent, au type de traitement, à l'efficacité des traitements.

Il faut également prendre en compte la situation des centres de référence nécessaires pour les personnes qui souffrent d'épilepsie réfractaire et pour qui des interventions multidisciplinaires et particulièrement pointues ou spécialisées sont nécessaires. Sur ce point, il est apparu qu'il fallait évaluer au plus près la manière dont ces centres rencontrent les besoins et, d'autre part, la manière dont le financement ou la reconnaissance de ces centres sont adaptés aux besoins des centres eux-mêmes. Ces centres sont-ils en nombre suffisant? Les moyens financiers qu'ils reçoivent sont-ils adéquats? Leur répartition géographique est-elle la meilleure par rapport aux zones à couvrir?

Le représentant de la ministre a d'ailleurs attiré notre attention sur le fait que la Wallonie manquait peut-être de centres. Il n'y en a qu'un! Il est, en tout cas, nécessaire d'évaluer la situation pour pouvoir prendre des dispositions.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous avons soutenu le texte proposé en commission de la Santé en attirant aussi l'attention sur la préoccupation à l'égard des membres de la famille, qu'il s'agisse des parents, des frères, des sœurs, des enfants mais aussi des aidants proches qui ont, évidemment un rôle important à jouer aux côtés des personnes souffrant d'épilepsie. Tous ces intervenants ont parfois du mal à assurer cette présence auprès des malades.

Non seulement nous soutenons, mais remercions aussi les membres pour le travail réalisé en commission de la Santé.

Translated text

Thank you Mr. President, dear colleagues. In my turn, I wanted to thank the authors of the resolutions that were proposed to us to reflect together on how to better consider people who suffer from epilepsy, knowing that it is a disease that can take different forms, with crises of varying scale, sometimes crises that scare the person himself, his family and his surroundings.

Along with this concern regarding the provision of the most suitable health care for these people, there was also the concern, shared by Ecolo and Groen, of better information of the population, of better support from citizens, employers, colleagues, to enable these people to continue to live and participate in the social and professional life.

The other element, which is also important for us in these texts, concerns the desire to ensure an improvement in the registration in Belgium of data relating to persons who suffer, the type of treatment, the effectiveness of the treatments.

It should also be taken into account the situation of the necessary reference centres for persons suffering from refractory epilepsy and for whom multidisciplinary and ⁇  targeted or specialized interventions are needed. On this point, it appeared that it was necessary to evaluate as closely as possible how these centers meet the needs and, on the other hand, how the financing or recognition of these centers is adapted to the needs of the centers themselves. Are these centers sufficient? Are the financial resources they receive adequate? Is their geographical distribution the best compared to the areas to be covered?

The representative of the minister also drew our attention to the fact that Wallonia may be lacking centers. There is only one! In any case, it is necessary to evaluate the situation in order to be able to make arrangements.

These are all the reasons why we supported the text proposed in the Health Committee by also drawing attention to the concern for family members, whether it is parents, brothers, sisters, children but also close carers who, of course, have an important role to play alongside people with epilepsy. All these speakers sometimes find it difficult to ensure this presence with the sick.

We not only support, but also thank members for the work done in the Health Commission.

#13

#14

#15

#16

#17

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend wetsontwerp regelt een aantal interessante zaken, onder andere striktere regels voor kredietverstrekkers.

Ik heb de minister al een aantal keren ondervraagd over de ontsporingen van kredieten die mensen aangesmeerd krijgen in grootwarenhuizen. Hij heeft toen gezegd dat hij de inspectiediensten sneller zal laten optreden, maar het is natuurlijk nog altijd beter om duidelijkere regels te maken.

Dat gebeurt met een aantal artikelen in het voorliggend ontwerp. Dat gaat van het informeren van klanten en het checken van de kredietwaardigheid van de kredietverstrekkers tot het laten voorleggen van modelcontracten aan de FOD Economie.

Er zijn in het ontwerp ook eerder technische zaken, zoals de Europese omzetting van het toezicht op de uitvoering van de zogenaamde PRIIP-verordening. Dat gaat concreet over de zogenaamde verpakte retailbeleggingsproducten en verzekeringsgebaseerde beleggingsproducten. Dat is duidelijk wetgevend materiaal voor de liefhebbers. In de commissie voor het Bedrijfsleven was hierover trouwens weinig discussie.

Het wetsontwerp voorziet ook in een aantal versoepelingen in de faillissementswet, zodat er ook eerherstel kan komen voor gefailleerden na tien jaar.

Tot slot komt er ook een beetje orde in de juridische en boekhoudkundige werking van de wereldtentoonstellingen. Dat is tot nu toe veel te veel ad hoc geregeld.

Het voorliggend ontwerp voorziet in de oprichting van een Belgisch Commissariaat-generaal voor de Internationale Tentoonstellingen. Laten we hopen dat het nieuwe commissariaat-generaal de vaak ontspoorde budgetten voor de wereldtentoonstellingen onder controle krijgt en dat wij als Parlementsleden via rapporten van dit commissariaat ook meer inzage krijgen in de werking en de financiën van dit soort prestigeprojecten.

Ik wil het, net als in de commissie, ook nog eens uitdrukkelijk hebben over het laatste deel van het ontwerp, dat handelt over de zogenaamde modernisering van de werking van de Nationale Delcrederedienst, de dienst die zich garant stelt voor bedrijven wanneer ze in risicolanden investeringen doen.

In de politiek hebben wij het de laatste weken en maanden vaak over meer transparantie en openheid, wat goed is. Wat zien wij hier echter gebeuren? De ministers slaan onder het mom van de wetgeving inzake het bedrijfsgeheim de deur naar transparantie voor heel wat ngo’s keihard dicht. Wij mogen niet vergeten dat het hier gaat om een overheidsdienst, die zich moet schikken naar de regels inzake inzagerecht.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the present bill regulates a number of interesting matters, including stricter rules for lenders.

I have questioned the Minister several times about the displacement of loans that people get tainted in wholesale houses. He then said that he would make the inspection services act faster, but it is of course still better to make clearer rules.

This is done with a number of articles in the present draft. This ranges from informing customers and checking the creditworthiness of the lenders to submitting model contracts to the FOD Economie.

The draft also includes previously technical issues, such as the European transposition of the supervision of the implementation of the so-called PRIIP Regulation. This is specifically the so-called packaged retail investment products and insurance-based investment products. This is clearly legislative material for the lovers. There was very little discussion on this in the business committee.

The draft law also provides for some easing in the bankruptcy law, so that there can also be honor restoration for bankrupt after ten years.

Finally, there is also a bit of order in the legal and accounting operation of the world exhibitions. This has so far been too much ad hoc arranged.

The present draft provides for the establishment of a Belgian Commissariat-General for International Exhibitions. Let us hope that the new Commissariat-General will take control of the often dismissed budgets for the world exhibitions and that we as Members of Parliament, through reports from this Commissariat, will also gain more insight into the operation and finances of this type of prestigious projects.

I would like to express, as in the committee, the last part of the draft, which deals with the so-called modernisation of the functioning of the National Delcreder Service, the service that guarantees itself to companies when they make investments in risky countries.

In politics, we have often spoken in recent weeks and months about more transparency and openness, which is good. But what do we see happening here? Under the guise of the legislation on business secrets, the ministers are closing the door to transparency to many NGOs. We must not forget that this is a public service, which must comply with the rules on access rights.

#19

Official text

                    
                    In de commissie spuide de minister nogal wat mist. Hij paaide ons met de melding dat de parlementairen nog steeds alle documenten kunnen inkijken. Dat kan natuurlijk wel zijn, want wij hebben als Parlementslid inzake inzagerecht iets meer mogelijkheden. Hij gaf wel toe dat ngo’s met nieuwe, zogenaamd modernere en bedrijfsefficiëntere regels inderdaad minder zicht kunnen krijgen op Delcredere. Dat vinden wij onaanvaardbaar en daarom zullen wij nu in de plenaire vergadering opnieuw ons amendement indienen, om uit te klaren dat het nog steeds om een openbare dienst gaat, die dus aan de daarvoor geldende regels inzake openbaarheid van bestuur en inzagerecht valt, niet alleen voor Parlementsleden maar voor iedereen.

Collega’s, u weet dat de Raad van State het mogelijk democratisch deficit ook met zoveel woorden in een advies heeft gesignaleerd. Er wordt zelfs gewaarschuwd voor een vernietiging van de bepaling door het Grondwettelijk Hof. Ik dien opnieuw mijn amendement in op het door ons betwiste artikel 77, voor de experts in de commissie ondertussen 79 geworden en vandaag artikel 82 – het gaat allemaal over hetzelfde artikel – zodat de beperkende controle wordt teruggeschroefd.

Ik citeer heel graag de Raad van State, want er was daarover discussie in de commissie: “De bescherming van vertrouwelijke bedrijfsinformatie vormt een grondrecht doordat die informatie onder het zakengeheim valt. Wanneer de administratieve transparantie op dergelijke informatie betrekking heeft, dient een goed evenwicht tot stand gebracht te worden tussen dit grondrecht en het grondrecht dat gewaarborgd wordt door artikel 32 van de Grondwet. In casu wordt de bescherming van het zakengeheim al gewaarborgd door artikel 6 van de wet van 11 april 1994.

Een algemene en absolute afwijkende regeling zoals die welke in het vooruitzicht wordt gesteld in artikel 77 – 79 of 82 – van het voorontwerp kan des te minder aanvaard worden daar, gelet op de onderscheiden gegevens, hoe dan ook geval per geval moet worden nagegaan of het zakengeheim inderdaad op het spel staat.

Gelet op het evenwicht dat bewaard moet worden tussen het recht inzake de toegang tot bestuursdocumenten en de bescherming van het zakengeheim, zou een document dat vertrouwelijke informatie bevat overigens, voor zover mogelijk, aldus aangepast moeten worden dat gedeeltelijke openbaarheid mogelijk gemaakt wordt.

Translated text

In the committee, the minister sprinkled a lot of fog. He tweeted us with the notification that parliamentarians can still view all documents. That can be, of course, because as a member of Parliament, we have a little more possibilities on access rights. He acknowledged that NGOs with new, supposedly more modern and business-efficient rules could indeed get less visibility on Delcredere. We find this unacceptable and therefore we will now present our amendment again in the plenary session, to clarify that it is still a public service, which thus falls under the rules on publicity of administration and access, not only for Members of Parliament but for everyone.

Colleagues, you know that the State Council has also signaled the possible democratic deficit with so many words in an opinion. It is even warned of an abolition of the provision by the Constitutional Court. I am again submitting my amendment to the article 77, which we have challenged, for the experts in the committee have now become 79 and today article 82 – all of which are about the same article – so that the restrictive control is reduced.

I would like to quote the State Council, because there was discussion on this in the committee: “The protection of confidential business information is a fundamental right because that information falls under the business secret. Where the administrative transparency relates to such information, a proper balance should be achieved between that fundamental right and the fundamental right guaranteed by Article 32 of the Constitution. In the present case, the protection of trade secrets is already guaranteed by Article 6 of the Act of 11 April 1994.

A general and absolute derogatory arrangement such as the one envisaged in Articles 77 to 79 or 82 of the preliminary draft can be so much less accepted there, in the light of the respective data, however it must be examined from case to case whether the trade secret is indeed at stake.

In view of the balance that must be ⁇ ined between the right of access to administrative documents and the protection of trade secrets, a document containing confidential information should, as far as possible, be adapted to allow partial disclosure.

#20

Official text

                    
                    Een document volledig aan de openbaarheid onttrekken, mag alleen indien het echt niet anders kan.”

Bijgevolg lijkt volgens de Raad van State moeilijk te kunnen worden aanvaard dat a priori ervan wordt uitgegaan dat alle stukken die Delcredere ontvangt of produceert, vertrouwelijke bedrijfsinformatie vormen, die totaal niet toegankelijk mogen worden gemaakt.

“Indien de steller van het voorontwerp zou volharden in deze opzet, zou hij het gevaar lopen dat die bepaling vernietigd wordt door het Grondwettelijk Hof wegens ongrondwettelijk.”

Collega’s, de Raad van State is dus heel duidelijk. Enerzijds is het zogenaamde doel van het artikel, zijnde het beschermen van vertrouwelijke bedrijfsinformatie, reeds wettelijk geregeld. Ik herhaal dat, anderzijds, het huidig artikel een groot risico loopt door het Grondwettelijk Hof te worden vernietigd wegens ongrondwettelijk.

Voor mij is het duidelijk dat het artikel niet de bedoeling heeft de bedrijfsinformatie te beschermen, maar wel de transparantie af te breken en het vinden van informatie te bemoeilijken.

Collega’s, dat is een fout signaal. Een overheid moet transparant zijn en moet duidelijk zijn over wat zij met haar geld doet.

Ofwel is de Delcrederedienst dus een overheidsinstelling die met belastinggeld zijn taak vervult en dus transparant is, ofwel wordt de dienst een privébedrijf, dat niet meer met overheidsgeld werkt.

Om die reden dien ik met de heren Dirk Van der Maelen en Jean-Marc Delizée opnieuw hetzelfde amendement in dat ik reeds in de commissie heb verdedigd en dat daar door de voltallige oppositie werd gesteund. De bedoeling is artikel 82 door ons amendement te herdefiniëren.

Concreet willen wij binnen het artikel artikel 11 vervangen met de bedoeling de bestaande transparantie te behouden en de OESO-richtlijnen voor multinationale ondernemingen, die tot het internationaal aanvaarde level playing field voor privé- en publieke ondernemingen behoren, in te voeren en expliciet in de wet op de Nationale Delcrederedienst op te nemen.

Wij willen dat, omdat de Delcrederedienst voor ons niet alleen transparant moet werken, maar ook bepaalde internationale standaarden moet hoog houden, met name de OESO-richtlijnen voor internationale ondernemingen.

Delcredere moet bovendien eisen dat zijn cliënten, met name de bedrijven waarvoor de dienst zich garant stelt, aan dezelfde OESO-standaarden voldoen.

Translated text

A document may be completely withdrawn from the public, only if it really cannot otherwise.”

Consequently, according to the Council of State, it seems difficult to accept that a priori it is assumed that all documents received or produced by Delcredere constitute confidential business information, which should not be made available at all.

“If the proposer of the preliminary draft would persist in this arrangement, he would be at risk that that provision will be destroyed by the Constitutional Court for unconstitutional reasons.”

The State Council is very clear. On the one hand, the so-called purpose of the article, which is the protection of confidential business information, is already regulated by law. I repeat that, on the other hand, the current article is at great risk of being destroyed by the Constitutional Court for unconstitutional reasons.

It is clear to me that the article is not intended to protect company information, but rather to break down transparency and make it difficult to find information.

This is a wrong signal. A government must be transparent and clear about what it does with its money.

Either the Delcreder service is a public institution that fulfils its task with tax money and is thus transparent, or the service becomes a private company, which no longer operates with public money.

For this reason, together with Mr. Dirk Van der Maelen and Mr. Jean-Marc Delizée, I re-introduce the same amendment that I have already defended in the committee and which was supported by the entire opposition. The aim is to redefine Article 82 by our amendment.

Specifically, we intend to replace Article 11 within Article 11 in order to maintain the existing transparency and to introduce the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, which belong to the internationally accepted level playing field for private and public enterprises, and to explicitly incorporate into the law on the National Delcreder Service.

We want that, because the Delcreder Service must not only operate for us in a transparent manner, but also maintain certain international standards, in particular the OECD Guidelines for International Companies.

Delcredere must also require that its clients, in particular the companies for which the service is guaranteed, comply with the same OECD standards.

#21

Official text

                    
                    Collega’s, indien de meerderheid geen gevolg geeft aan de opmerking van de Raad van State en ons amendement verwerpt, zien wij ons genoodzaakt om dit belangrijk thema door middel van een wetsvoorstel opnieuw te agenderen. Ik ben benieuwd naar de stemming en ik dank u voor uw aandacht.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Collega’s, ik ga niet alles herhalen wat collega Detiège al gezegd heeft, ik wil kort focussen op twee punten die belangrijk zijn in het voorliggend wetsontwerp.

Wij zijn verheugd dat de minister, op onze vraag, in een oplossing heeft voorzien voor het beroepsverbod voor verzekeringstussenpersonen en kredietbemiddelaars na faillissement. Voorheen werd er een onderscheid gemaakt tussen zelfstandigen met en zonder vennootschap. Bestuurders en zaakvoerders van een failliet verklaarde vennootschap werden uitgesloten uit de beroepen van bemiddelaar en tussenpersoon voor hypothecair krediet of verzekeringen, zelfstandigen zonder vennootschap werden niet uitgesloten. In het kader van een level playing field is dat uiteraard niet te verantwoorden. Ik ben dan ook blij dat die mensen een nieuwe kans krijgen, maar uiteraard, collega’s, zal nog altijd de goedkeuring van de FSMA nodig zijn voor een nieuwe vergunning. Cowboys worden dus sowieso geweerd. Het blijft natuurlijk wel belangrijk om een onderscheid te maken tussen een bedrieglijk en een niet-bedrieglijk faillissement. Dat wou ik toch nog even meegeven.

Graag ook een reactie op het amendement van collega Detiège en consorten over Delcredere. Collega Detiège, ik wil voor alle duidelijkheid net als in de commissie nog eens benadrukken dat de Delcrederedienst op zich niets te maken heeft met de uitvoer van wapens. Ik begrijp dat ngo’s graag transparantie willen en dat Parlementsleden transparantie willen over de toekenning van wapenexportvergunningen. Dat is terecht en wij delen die bezorgdheid. Een keer die vergunning toegekend, gaat het echter louter om een privaatrechtelijke verbintenis en dus niet om de beslissing en de toekenning van de vergunning als dusdanig. Ook dat wordt bevestigd door de Raad van State.

Translated text

Colleagues, I will not repeat all that colleague Detiège has already said, I would like to briefly focus on two points that are important in the present bill.

We are pleased that the Minister, at our request, has provided a solution for the professional ban on insurance intermediaries and credit intermediaries after bankruptcy. Previously, there was a distinction between self-employed with and without a company. Managers and managers of a bankrupt company were excluded from the professions of intermediary and intermediary for mortgage credit or insurance, non-company self-employed were not excluded. In the context of a level playing field, this is of course unjustifiable. I am therefore pleased that these people will be given a new opportunity, but of course, colleagues, the approval of the FSMA will still be required for a new license. Cowboys are forbidden. Of course, it remains important to distinguish between fraudulent and non-fraudulent bankruptcy. I would like to give it a moment.

I would also like to comment on the amendment of colleague Detiège and consorts on Delcredere. Colleague Detiège, I would like to make it clear, as in the committee, that the Delcreder Service itself has nothing to do with the export of weapons. I understand that NGOs want transparency and that MEPs want transparency on the granting of weapons export licenses. That is right and we share that concern. However, once that permit has been granted, it is merely a private-law commitment and therefore not the decision and the granting of the permit as such. This is also confirmed by the State Council.

#23

Official text

                    
                    Als er een probleem is met wapenlicenties voor het buitenland, dan moeten wij nagaan waar het probleem zich echt situeert. Daar kunnen wij de problematiek heel goed zien, collega’s, want dat probleem rijst niet in Vlaanderen. De afgifte van vergunningen is in Vlaanderen zeer goed geregeld. In Wallonië daarentegen wordt daar blijkbaar zeer laks mee omgegaan.

In 2003 is de regionalisering in een wip en een gauw geregeld, collega’s. Die staatshervorming ging plots heel snel, toen dat nodig was voor Wallonië. De wapenexportcijfers in Vlaanderen zijn sindsdien gehalveerd. Als wij dan nog exportlicenties vergunnen, dan gaat het over beeldschermen, elektronica en dergelijke. Als het gaat over de wapenexport in Wallonië, dan gaat het over vuurwapens en munitie. Ik denk dat daar eens naar gekeken moet worden, want één op drie Waalse wapens gaat recht naar het Midden-Oosten en wij weten wat er daar mee gebeurt. Ik stel dus voor dat u een oproep doet aan uw socialistische collega’s in het zuiden van het land om de vergunningspolitiek eens grondig te herbekijken.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, een heel korte reactie op de heer Klaps.

In de commissie heeft hij ook getracht dit thema te politiseren. Ik wil de puntjes op de i zetten. Als de Raad van State zegt dat er problemen zijn en dat de regeling zelfs ongrondwettelijk is, dan is het de plicht van het Parlement om duidelijk te reageren. Er is transparantie nodig, dat weet iedereen. Keur dan ook het amendement van de heren Delizée en Van der Maelen, en mijzelf goed.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★