Source control page

General information

Full name

plenum van 2014-04-03 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives

Type

plenum

URL

https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip195x.html

Parliament

Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K3356	12/02/2014	✔	Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K3483	24/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
53K3353	11/02/2014	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3345	06/02/2014	✔	Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3420	05/03/2014	✔	Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
53K3469	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
53K3297	17/01/2014	✔	Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
53K3458	18/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3406	26/02/2014	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3457	18/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

#0

#1

#2

#3

#4

#5

#6

#7

#8

#9

#10

#11

#12

#13

#14

#15

#16

#17

#18

#19

#20

#21

#22

#23

#24

#25

#26

#27

#28

#29

#30

#31

#32

#33

#34

#35

#36

#37

#38

#39

#40

#41

#42

#43

#44

#45

#46

#47

#48

#49

#50

#51

#52

#53

#54

#55

#56

#57

#58

#59

#60

#61

#62

#63

#64

#65

#66

#67

#68

#69

#70

#71

#72

#73

#74

#75

#76

#77

#78

#79

#80

#81

#82

#83

#84

#85

#86

#87

#88

#89

#90

#91

#92