plenum van 2010-04-29 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2010-04-29 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip151x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K0270	25/10/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
52K1338	08/07/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
52K2493	17/03/2010	✔	Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
52K2486	15/03/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
52K2468	10/03/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
52K2467	09/03/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2380	10/03/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
52K1546	05/11/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
52K2502	24/03/2010	✔	Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijn betoog is heel kort. Mevrouw Smeyers, één van de indieners, verontschuldigt zich voor haar afwezigheid vandaag. Zij is vandaag immers mama geworden van een flinke dochter. Dat is de reden waarom zij niet aanwezig is. (Applaus)

Translated text

#3

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, c'est avec grand plaisir que je vais vous parler d'un sujet très important pour notre pays, pour nos concitoyens et pour nos médecins.

(Applaudissements)

Je parle bien évidemment de notre système de santé qui a, jusqu'à présent, permis l'existence d'une médecine reconnue comme l'une des meilleures, accessible à tous et rencontrant les exigences de libre choix du patient ainsi que de la liberté thérapeutique et de diagnostic des prestataires de soins. Il repose sur le principe de la solidarité qui permet de garantir à tout citoyen une couverture de soins de santé de qualité et accessibles.

Cependant, force est de constater que, dans certaines régions du pays, des situations d'insuffisance de l'offre médicale nous alertent. Actuellement, on retrouve, en particulier en zone rurale, une très faible densité de médecins généralistes en activité, ce qui pose problème pour assurer des soins de qualité aux patients et pour garantir l'accessibilité lors des gardes.

Face à ce constat et avec l'aide de collègues du groupe MR, j'ai organisé un colloque et de nombreuses rencontres afin d'appréhender avec les professionnels de terrain les causes de cette désaffection de médecins généralistes dans certaines zones et de poser les balises pour un plan d'action futur.

Translated text

Mr. Speaker, ladies and gentlemen ministers, dear colleagues, it is with great pleasure that I will talk to you about a very important topic for our country, for our fellow citizens and for our doctors.

(The applause )

I speak of course of our healthcare system which has, so far, allowed the existence of a medicine recognized as one of the best, accessible to all and meeting the requirements of the free choice of the patient as well as the freedom of therapeutic and diagnostic of the care providers. It is based on the principle of solidarity, which ensures that every citizen has access to quality and accessible health care coverage.

However, it is worth noting that, in some regions of the country, situations of insufficient medical supply alert us. Currently, especially in rural areas, there is a very low density of active general practitioners, which poses problems in ensuring quality care to patients and in ensuring accessibility during the guard.

In the face of this finding and with the help of colleagues from the MR group, I organized a colloquium and numerous meetings in order to understand with field professionals the causes of this dissatisfaction of general physicians in certain areas and to lay the badges for a future action plan.

#5

Official text

                    
                    La situation est préoccupante pour plusieurs raisons. La profession vieillit. Quarante-neuf pour-cent des médecins généralistes ont plus de cinquante ans. Il y aura, dans les dix années à venir, un nombre important de départs à la retraite. Le nombre d’installations de médecins généralistes est – et sera – inférieur à celui des départs. La profession se féminise et la nouvelle génération de médecins revendique, à juste titre, un meilleur équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle. Les obligations administratives deviennent de plus en plus exigeantes et hypothèquent le temps consacré aux patients ainsi qu’à la vie familiale du médecin. De plus, une certaine forme d’élitisme s’installe aussi au sein de la formation universitaire et entraîne un déficit d’image de la médecine générale.

L’organisation des gardes, en particulier en zone rurale, est un problème majeur car le territoire à couvrir est vaste avec une densité de population très faible. Le sentiment d’insécurité dénoncé par de nombreux généralistes, particulièrement lors des visites au domicile du patient, est également préoccupant.

Toutes ces évolutions organisationnelles et sociologiques ont entraîné une diminution des vocations pour la médecine générale.

Du cadastre des médecins généralistes, il ressort clairement que 30 % d’entre eux arrêtent leur activité dans les cinq premières années. Il s’agit donc bien d’un problème d’attractivité de la profession. C’est la raison pour laquelle la présente résolution jette les bases de mesures pour susciter davantage de vocations et améliorer l’attrait de cette profession qui constitue un pilier fondamental de notre système de soins.

Sans reprendre ici l’intégralité des mesures qui figurent dans la proposition de résolution, je souhaiterais insister sur plusieurs points.

Tout d’abord, la valorisation de l’image de la médecine générale au sein des universités est indispensable et doit être menée en concertation avec les Communautés. La diminution drastique des charges et contraintes administratives est unanimement attendue par la profession. Dans ce cadre, une réforme en profondeur de la prescription de médicaments devrait être opérée.

Translated text

The situation is worrying for several reasons. The profession is ageing. Forty-nine percent of general physicians are over fifty years old. In the next 10 years, there will be a significant number of retirement departures. The number of general medical facilities is – and will be – lower than the number of departures. The profession is becoming feminine and the new generation of doctors rightly claims a better balance between family life and work life. Administrative obligations are becoming increasingly demanding and hypothesize the time spent on patients as well as on the doctor’s family life. Furthermore, a certain form of elitism is also established within the university education and leads to an image deficit of general medicine.

The organization of guards, especially in rural areas, is a major problem because the territory to be covered is large with a very low population density. The feeling of insecurity denounced by many generalists, especially when visiting the patient’s home, is also worrying.

All these organizational and sociological developments have resulted in a decrease in vocations for general medicine.

From the register of general physicians, it is clear that 30% of them stop their activity within the first five years. This is an attraction of the profession. That is why this resolution laid the foundation for measures to foster more vocations and increase the attractiveness of this profession, which is a fundamental pillar of our healthcare system.

Without referring here to all the measures contained in the draft resolution, I would like to emphasize several points.

First, the enhancement of the image of general medicine within universities is indispensable and must be carried out in consultation with the Communities. The drastic reduction of administrative burdens and constraints is unanimously expected by the profession. In this context, a profound reform of the prescription of medicines should be carried out.

#6

Official text

                    
                    Le débat sur l'obligation inconditionnelle de déplacement du médecin généraliste doit être posé concrètement et en concertation avec le corps médical, les autorités et l'Ordre des médecins. La poursuite de la mise en œuvre du Fonds Impulseo III, dont la vocation est de soutenir la pratique solo des médecins généralistes est indispensable.

Un point très important est la réforme de l'organisation des gardes, qui mérite un traitement urgent, tant la situation est déjà très critique dans plusieurs communes rurales et menace de s'étendre à des communes plus peuplées. En effet, le risque est grand de voir disparaître, dans un avenir proche, la garde de médecine générale, comme nous pouvons déjà le constater dans certaines communes françaises. Or la garde médicale assure la continuité des soins durant les week-ends et jours fériés, ainsi que le prévoit le Code de déontologie médicale.

Il convient de relever que les consultations de garde ne peuvent être comparées aux consultations habituelles. À cet égard, les horaires difficiles, le stress, la charge de travail, la perturbation de la vie familiale et les patients inconnus sont autant de problèmes auxquels sont confrontés les médecins généralistes lors de ces gardes. Il s'ensuit que le système actuel ne sera bientôt plus viable. C'est la raison pour laquelle il convient d'élaborer un plan ambitieux afin de préserver les gardes, qui représentent une mission de service public visant à garantir la qualité et l'accessibilité des soins.

Une réforme de la garde médicale ne pourra, toutefois, être concrétisée que par le concours des cercles de médecins généralistes. Il est évident qu'en ce domaine, une solution unique ne peut être imposée, car un modèle qui fonctionnerait très bien à Bièvre pourrait ne pas obtenir le même succès à Gouvy. Les cercles, par leur bonne connaissance du terrain, doivent pouvoir proposer les initiatives locales les plus appropriées. Et il incombe aux autorités de les soutenir.

Il convient que l'honoraire de disponibilité soit revalorisé. Cela représenterait une reconnaissance de l'investissement exigé pour la garde. Le concept de l'honoraire de disponibilité, instauré en 2002, vise à accroître la motivation du médecin envers la garde.

Il reconnaît la valeur de la disponibilité du médecin généraliste et encourage très certainement le retour des jeunes médecins généralistes vers les services de garde ambulatoires.

Translated text

The debate on the unconditional obligation of displacement of the general physician must be made concrete and in consultation with the medical body, the authorities and the Order of Physicians. The continued implementation of the Impulseo III Fund, whose vocation is to support the solo practice of general practitioners is indispensable.

A very important point is the reform of the organization of the guards, which deserves urgent treatment, as the situation is already very critical in several rural municipalities and threatens to spread to more populated municipalities. Indeed, the risk is great to see disappear, in the near future, the guard of general medicine, as we can already see in some French municipalities. Medical care guarantees continuity of care during weekends and holidays, as provided by the Code of Medical Deontology.

It should be noted that custody consultations cannot be compared to regular consultations. In this regard, difficult hours, stress, workload, disruption of family life and unknown patients are just as many problems that general practitioners face during these guards. This means that the current system will no longer be viable. That is why an ambitious plan should be developed to preserve the guards, which represent a public service mission aimed at ensuring quality and accessibility of care.

A reform of the medical care can, however, be realised only through the contribution of the circles of general physicians. It is obvious that in this area, a single solution can not be imposed, because a model that would work very well in Bièvre might not get the same success in Gouvy. The circles, by their good knowledge of the field, must be able to propose the most appropriate local initiatives. It is the responsibility of the authorities to support them.

The availability fee should be revalued. This would represent a recognition of the investment required for custody. The concept of the availability fee, introduced in 2002, aims to increase the motivation of the doctor towards custody.

He recognizes the value of the availability of the general practitioner and ⁇  encourages the return of young general practitioners to the outpatient care services.

#7

#8

Official text

                    
                    L'honoraire de disponibilité a pour but d'optimaliser l'accessibilité des gardes des médecins et contribue dès lors à renforcer le rôle essentiel de la médecine générale.

Les jeunes médecins généralistes qui s'installent dans les zones à faible densité et qui bénéficient de la prime Impulseo I (les 20 000 euros à l'installation) déchantent rapidement après le traitement fiscal de cette prime. C'est la raison pour laquelle nous voulons qu'une taxation réduite soit applicable à cette prime.

Enfin, il est nécessaire d'encourager via des incitants les médecins généralistes installés en zone rurale et approchant l'âge de la retraite à prendre un assistant pour l'accompagner dans son installation et la reprise de sa patientèle.

Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce sont en tout dix-huit mesures concrètes que nous présentons dans cette proposition de résolution afin de booster l'attractivité de la médecine générale qui doit être l'une de nos préoccupations majeures pour continuer à garantir des soins de qualité et leur accessibilité pour tous.

Je terminerai en soulignant le travail de qualité de l'ensemble des collègues de la commission de la Santé publique qui ont contribué à mener à bien ce texte – je remercie en particulier sa présidente, Mme Snoy, pour son attitude constructive –, ainsi que celui de l'ensemble des collaborateurs des différents groupes, en ce compris Natacha qui se reconnaîtra.

Mesdames et messieurs, je vous remercie pour votre attention et pour le vote positif que vous ne manquerez pas d'apporter à notre proposition de résolution.

Translated text

The availability fee is intended to optimise the accessibility of medical guards and thus helps to strengthen the essential role of general medicine.

Young generalists who settle in low-density areas and benefit from the Impulseo I premium (the 20,000 euros to the facility) quickly disappoint after the tax treatment of this premium. That is why we want a reduced taxation to apply to this premium.

Finally, it is necessary to encourage, through incentives, general practitioners established in rural areas and approaching the retirement age to take an assistant to accompany him in his installation and the recovery of his patient.

To conclude, Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, we present in this proposal for a resolution eighteen concrete measures to boost the attractiveness of general medicine, which must be one of our main concerns in order to continue to guarantee quality care and accessibility for all.

I will conclude by highlighting the quality work of all the colleagues in the Public Health Committee who contributed to the completion of this text – I thank in particular its President, Ms. Snoy, for its constructive attitude – as well as that of all the collaborators of the various groups, including Natacha who will recognize itself.

I would like to thank you for your attention and for the positive vote you will bring to our proposal for a resolution.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviendrai brièvement de mon banc. Je souscris naturellement à l'ensemble des propos tenus par David Clarinval. Je voudrais simplement revenir sur l'historique de ce dossier.

Les membres du Mouvement réformateur ont essayé d'être des parlementaires de terrain. C'est ainsi que déjà en 2005, j'avais demandé au ministre Demotte de réaliser le cadastre des médecins pour nous permettre d'identifier les zones en pénurie. Il aura fallu près de 5 ans pour que ce cadastre soit réalisé. Aujourd'hui, il doit encore être affiné.

À cet égard, je rappelle notre préoccupation au ministre de la Santé. Le cadastre ne doit pas désigner les médecins selon l'endroit où leur domicile est établi mais selon la zone médicale dans laquelle ils pratiquent. Cet élément est important.

Pour nous, cette proposition est un pas dans la bonne direction, mais c'est simplement un pas. Il faudra continuer dans les années qui viennent à favoriser l'installation de jeunes médecins dans un certain nombre de zones déficitaires, souvent rurales. Si une action politique n'est pas menée à cet égard, la personne rurale défavorisée sera dans une situation inégalitaire face aux soins de santé.

Translated text

Mr. Speaker, I will speak briefly from my bank. I agree with all of David Clarinval’s comments. I would just like to return to the history of this case.

Members of the Reform Movement tried to be field parliamentarians. As early as 2005, I had asked Minister Demotte to carry out the doctor’s cadastre to allow us to identify areas in shortage. It would take about five years for this record to be made. Today, it still needs to be refined.

In this regard, I would like to reiterate our concern to the Minister of Health. The registry should not designate doctors according to the place where their domicile is established but according to the medical area in which they practice. This element is important.

For us, this proposal is a step in the right direction, but it is just a step. It will be necessary to continue in the years to favor the installation of young doctors in a number of deficit areas, often rural. If no political action is taken in this regard, the disadvantaged rural person will be in an unequal situation with regard to health care.

#10

Official text

                    
                    Si une véritable action politique n’est pas poursuivie au départ de la philosophie de ce premier texte, dans dix ans, il n’y aura plus assez de médecins en zone rurale pour soigner les ruraux. Avec David Clarinval et d’autres, nous avons déjà déposé plusieurs propositions de loi. Nous reviendrons naturellement avec celles-ci pour veiller à ce que la personne rurale reçoive les soins de santé qu’elle est en droit de demander.

Translated text

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, si la question de l’offre médicale est souvent résumée à la problématique du numerus clausus et du contingentement INAMI, je suis heureuse que la commission de la Santé publique ait su transcender ce travers pour aboutir aujourd’hui à un texte consensuel dont l’objectif premier est d’interpeller, certes, le gouvernement fédéral mais aussi et surtout les entités fédérées, les professeurs d’université, les étudiants et les futurs médecins sur l’importance que revêt la médecine générale à travers le pays et, plus particulièrement, dans certaines zones déficitaires.

Cette problématique nous concerne effectivement tous mais différemment. Les campagnes de la province du Luxembourg ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que celles du Brabant. Dans certains quartiers de Bruxelles ou d’Anvers, s’il manque des médecins généralistes, les causes et donc les réponses ne sont pas comparables à celles que nous proposons aujourd’hui. Notre texte, de par la nature particulière du problème, à savoir le manque de médecins généralistes en zones rurales, entend proposer aux autorités un large éventail de réponses devant permettre, à terme, de remédier à une situation de pénurie que l’on connaît déjà dans certaines zones et durant certaines saisons.

Passé ce préambule, chers collègues, je tiens à rappeler que notre système de soins est basé sur ce lien capital qui unit patients et médecins généralistes. Le patient, quel que soit son lieu de résidence, quels que soient ses moyens financiers et quels que soient ses moyens de communication et de locomotion, doit toujours avoir la possibilité, la faculté d’accéder facilement et rapidement à une médecine de première ligne et de qualité.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Ladies and Gentlemen Ministers, Dear colleagues, if the issue of the medical offer is often summed up to the problem of the numerus clausus and the INAMI contingent, I am pleased that the Public Health Commission has been able to transcend this passage to lead today to a consensus text whose primary objective is to appeal, of course, the federal government but also and above all the federal entities, university professors, students and future doctors about the importance of general medicine across the country and, more ⁇ , in certain areas with deficits.

This issue concerns all of us, but in different ways. The countryside of the province of Luxembourg does not face the same problems as those of Brabant. In some neighborhoods of Brussels or Antwerp, if there is a shortage of general doctors, the causes and therefore the answers are not comparable to those we offer today. Our text, due to the particular nature of the problem, namely the lack of general doctors in rural areas, intends to offer the authorities a wide range of answers to allow, in the long run, to remedy a situation of shortage that is already known in certain areas and during certain seasons.

After passing this preamble, dear colleagues, I would like to recall that our care system is based on this capital link that unites patients and general practitioners. The patient, regardless of his place of residence, regardless of his financial means and regardless of his means of communication and of locomotion, must always have the possibility, the faculty to easily and quickly access a first-line and quality medicine.

#12

Official text

                    
                    Ces dernières années, malheureusement, les jeunes médecins ont manifesté une nette préférence pour s'installer en ville. Cet attrait de la ville au détriment de la campagne n'est évidemment pas propre à cette profession. Mais si un manque de boulangers pose quelques problèmes dans la vie quotidienne des gens, en particulier des personnes âgées, une pénurie de médecins dans certaines zones rurales pose un problème majeur d'ordre de santé publique. Il est donc fondamental de réagir pour contrer cette tendance qui est générale et non spécifique au domaine de la santé.

Le gouvernement fédéral n'a pas attendu pour agir que ce texte soit déposé, discuté et, je l'espère, voté aujourd'hui. Depuis maintenant plusieurs années, de nombreuses mesures ont été prises pour pallier le vieillissement de nos médecins de campagne, qui peinent à trouver repreneur, pour inciter les jeunes médecins à s'y installer pour maintenir la profession dans ces zones et ce, en répondant à leurs nouvelles exigences, exigences d'ailleurs justifiées et légitimes, de pouvoir concilier la vie familiale et professionnelle.

L'intérêt majeur du texte que nous avons eu à étudier est de nous avoir permis de faire le point sur les mesures déjà prises en premier lieu par l'autorité fédérale et ensuite, plus particulièrement, par les ministres Demotte et Onkelinx. Le cadastre des professions médicales, par exemple, permet de poser le débat en termes clairs et surtout scientifiques. Les chiffres concernant les médecins généralistes sont là et seront progressivement affinés. Ils permettent aujourd'hui de cerner la situation telle qu'elle est réellement sur le terrain, en ce compris dans les zones rurales, loin des a priori ou des raccourcis.

Ce cadastre, base de nombreuses mesures, permet aussi d'affiner au fur et à mesure les décisions d'ailleurs déjà prises en la matière. Ces mesures, nous les connaissons déjà. Je les rappelle rapidement: le DMG, les trajets de soins, le projet eHealth, qui permettent d'alléger la paperasserie, le travail administratif des médecins généralistes et en même temps de valoriser leur statut en faisant d'eux les véritables chefs d'orchestre du système des soins octroyés aux patients; les fonds Impulseo I et II, qui répondent parfaitement aux demandes exprimées par les médecins généralistes et aux recommandations faites par le centre d'expertise dans son rapport paru en 2008 sur la promotion de l'attractivité de la médecine générale.

Translated text

In recent years, unfortunately, young doctors have shown a clear preference to settle in the city. This attraction of the city at the expense of the countryside is obviously not proper to this profession. But while a shortage of bakers poses some problems in the daily life of people, especially the elderly, a shortage of doctors in some rural areas poses a major public health problem. It is therefore fundamental to react to counter this trend which is general and not specific to the health field.

The federal government did not wait to act for this text to be deposited, discussed and, I hope, voted today. Since several years now, many measures have been taken to curb the aging of our field doctors, who struggle to find a recipient, to encourage young doctors to settle there to maintain the profession in these areas and this, responding to their new demands, otherwise justified and legitimate demands, to be able to reconcile family and work life.

The main interest of the text that we have had to study is that it has allowed us to take a look at the measures already taken first by the federal authority and then, more specifically, by the ministers Demotte and Onkelinx. The Cadastre of Medical Professions, for example, makes it possible to put the debate in clear and above all scientific terms. The numbers for general doctors are there and will be gradually refined. They allow today to identify the situation as it is actually on the ground, including in rural areas, far from a priori or shortcuts.

This cadastre, the basis of many measures, also allows to gradually refine the decisions already made in the matter. We already know these measures. I quickly recall them: the DMG, the care routes, the eHealth project, which allow to ease the paperwork, the administrative work of general physicians and at the same time to value their status by making them the true orchestral leaders of the patient care system; the Impulseo I and II funds, which perfectly respond to the demands expressed by general physicians and the recommendations made by the Centre of Expertise in its 2008 report on the promotion of the attractiveness of general medicine.

#13

Official text

                    
                    Le Fonds Impulseo III est en cours de préparation au sein de la Medicomut.

Enfin, la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx, a également lancé des projets pilotes en matière de dispatching central dont les résultats semblent encourageants et assez concluants pour l'instant.

Comme nous pouvons tous le constater, beaucoup de choses ont ainsi déjà été entreprises. C'est pourquoi un important travail d'amendement a été nécessaire au sein de la commission pour actualiser un texte quelque peu dépassé.

L'ensemble des mesures que je viens de citer doit impérativement être complété par des initiatives émanant des Régions, des Communautés et des communes. En effet, les études de terrain menées dans de nombreux pays montrent que les mesures les plus efficaces sont la valorisation de la médecine rurale au sein des universités notamment, mais aussi la promotion des études de médecine auprès des élèves issus de régions rurales. Certes, ces mesures ne sont pas clairement de notre compétence, mais il était de notre devoir d'attirer l'attention des autres autorités.

Pour conclure, je crois pouvoir affirmer que le gouvernement fédéral est parfaitement sensibilisé à la question, que la ministre de la Santé mène depuis plusieurs années un travail remarquable en la matière. Espérons maintenant que le vote de cette proposition de résolution permettra, puisque c'est son objectif, d'interpeller d'autres membres du gouvernement, peut-être moins directement concernés par la problématique de santé publique, mais impliqués dans l'amélioration des conditions de travail des médecins généralistes, mais aussi et surtout d'interpeller les autorités des autres niveaux de pouvoir afin qu'ils agissent pour assurer la continuité, la mise en place et l'efficacité des mesures entreprises au niveau fédéral.

C'est donc avec beaucoup de plaisir que le groupe PS apportera son vote à cette résolution.

Translated text

The Impulseo III Fund is being prepared within Medicomut.

Finally, the Minister of Health, Laurette Onkelinx, also launched pilot projects in the area of central dispatching whose results seem encouraging and quite conclusive for the moment.

As we all can see, many things have already been done. That is why a significant amendment work was needed within the committee to update a somewhat outdated text.

All the measures I have just mentioned must necessarily be complemented by initiatives from the Regions, Communities and Municipalities. Indeed, field studies conducted in many countries show that the most effective measures are the valorisation of rural medicine within universities in particular, but also the promotion of medical studies among students from rural regions. Certainly, these measures are not clearly within our competence, but it was our duty to attract the attention of other authorities.

In conclusion, I believe I can say that the federal government is fully aware of the issue, that the Minister of Health has been doing a remarkable job in this area for several years. Let us now hope that the vote on this draft resolution will allow, since this is its objective, to arrest other members of the government, ⁇  less directly concerned with the public health issue, but involved in improving the working conditions of general physicians, but also and above all to appeal to the authorities of other levels of power so that they act to ensure the continuity, implementation and effectiveness of the measures taken at the federal level.

It is therefore with great pleasure that the PS Group will vote on this resolution.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, monsieur Clarinval, ce fut intéressant de travailler à l'examen de cette proposition de résolution, surtout pour le groupe Ecolo-Groen! puisque la défense de la médecine et de soins de première ligne fait partie de ses préoccupations en tant que structure de base des soins de santé, en zone rurale plus particulièrement où on connaît des difficultés à assurer la continuité des soins.

Je ne reprendrai pas toutes les mesures de la résolution puisque vous les avez expliquées et que nous les avons approuvées. Je voudrais tout de même soulever que l'un des intérêts du travail en commission est qu'il a mis en évidence, à travers les auditions, une situation de pénurie de médecins généralistes à certains endroits, dans certaines zones rurales mais aussi dans certains quartiers défavorisés. L'ensemble des parlementaires, donc l'ensemble des partis politiques et des Communautés l'ont entendu. Souvent, on considère qu'il n'y a pénurie que du côté francophone et qu'il s'agit d'une fausse pénurie. Vous nous avez permis en commission d'aborder le sujet de manière globale et beaucoup plus constructive.

C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu cette résolution. De la même manière, nous soutenons l'obligation de considérer la médecine générale comme une spécialisation de soins de première ligne, avec la même valeur que n'importe quelle autre spécialisation, pour que les étudiants s'inscrivent dans des études aboutissant à la médecine générale. Aujourd'hui, les étudiants sont davantage séduits par des spécialisations plus techniques qui devraient plutôt avoir leur place dans les hôpitaux.

Ceci me permet de remettre la proposition qui a été adoptée dans un contexte global. Le prochain gouvernement devra ouvrir la discussion et la réflexion sur la réorganisation des soins de première ligne entre les médecins généralistes, les spécialistes mais aussi les infirmiers et les infirmières qui sont amenés à poser des actes autrefois du ressort exclusif des médecins généralistes.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Mr. Clarinval, it was interesting to work on the consideration of this proposal for a resolution, especially for the Ecolo-Groen Group! Whereas the defense of first-line medicine and care is part of its concerns as a basic structure of health care, especially in rural areas where it is difficult to ensure continuity of care.

I will not take back all the measures of the resolution since you explained them and we approved them. However, I would like to highlight that one of the interests of commission work is that it has highlighted, through the hearings, a situation of shortage of general physicians in some places, in some rural areas but also in some disadvantaged neighborhoods. All parliamentarians, therefore all political parties and communities have heard it. Often, it is considered that there is a shortage only on the French-speaking side and that this is a false shortage. You have allowed us in committee to approach the subject in a more comprehensive and much more constructive way.

That is why we supported this resolution. Similarly, we support the obligation to consider General Medicine as a first-line care specialization, with the same value as any other specialization, so that students enroll in studies leading to General Medicine. Today, students are more seduced by more technical specialties that should rather have their place in hospitals.

This allows me to bring back the proposal that was adopted in a global context. The next government will have to open the discussion and reflection on the reorganization of first-line care between general physicians, specialists, but also nurses and nurses who are forced to make acts once under the exclusive jurisdiction of general physicians.

#15

Official text

                    
                    Cette réorganisation ne pourra pas se faire sans tenir compte du rôle de régulateur endossé par le politique. Autrement dit, le politique a un rôle à jouer pour garantir des soins de qualité, accessibles à tous, quel que soit le lieu de résidence, les conditions socio-économiques et l'état de santé des patients. C'est une démarche supplémentaire et collective, qui viendra s'ajouter aux dispositions déjà prévues dans la proposition de résolution.

Mme Lambert a raison lorsqu'elle dit que nous avons pu discuter de la difficulté de la situation et de la capacité pour les médecins généralistes en zone rurale d'exercer leur profession et de rencontrer les besoins des patients. Nous avons pu travailler sans discuter des quotas et du numerus clausus mais il faudra néanmoins aborder ces sujets. Il faudra reconnaître des deux côtés de la frontière linguistique qu'il y a pénurie de médecins généralistes et que le politique a un rôle à jouer en la matière pour garantir cette accessibilité aux soins, quelle que soit la Région où l'on habite. En effet, un citoyen malade reste un malade quelle que soit la Communauté à laquelle il appartient. Il en va de même pour les médecins qui rencontrent ces difficultés et qui s'expriment d'ailleurs de plus en plus. Enfin, nous allons également être confrontés à une révision de la notion d'accessibilité aux soins permanente et donc à l'organisation des gardes.

Dans la résolution, vous abordez l'organisation des gardes en zone rurale où les distances sont grandes et où il faut pouvoir encourager des méthodes innovantes, groupées pour assurer les gardes. Mais nous allons également être confrontés au concept de disponibilité et de réponse du médecin quand un patient estime avoir besoin de soins. Faut-il que le médecin se rende systématiquement au domicile du patient ou peut-on tolérer l'existence d'intermédiaires et d'évaluations de la pertinence des demandes?

Les chantiers sont donc nombreux. Votre résolution a permis d'obtenir une forme de consensus au sein de la commission de la Santé, mais elle nous oblige à travailler plus en profondeur. Les écologistes ne manqueront évidemment pas de poursuivre ce travail.

Translated text

This reorganization cannot be done without taking into account the role of regulator endorsed by the policy. In other words, policy has a role to play in ensuring quality care, accessible to all, regardless of place of residence, socio-economic conditions and patient health status. This is a complementary and collective approach, which will come in addition to the provisions already provided in the draft resolution.

Mrs Lambert is right when she says that we were able to discuss the difficulty of the situation and the ability for rural general practitioners to exercise their profession and meet the needs of patients. We have been able to work without discussing quotas and numerus clausus, but we will nevertheless have to address these topics. It will be necessary to recognize on both sides of the linguistic border that there is a shortage of general physicians and that politics has a role to play in this matter to guarantee this accessibility to care, regardless of the Region in which one lives. A sick citizen remains a sick citizen regardless of the Community to which he belongs. The same applies to doctors who face these difficulties and who also express themselves more and more. Finally, we will also face a revision of the notion of accessibility to permanent care and therefore the organization of guards.

In the resolution, you address the organization of guards in rural areas where distances are large and where it is necessary to be able to encourage innovative, grouped methods to ensure guards. But we will also be confronted with the concept of availability and doctor’s response when a patient feels he needs care. Should the doctor systematically visit the patient’s home or can the existence of intermediaries and assessments of the relevance of applications be tolerated?

There are many construction sites. Your resolution has resulted in some form of consensus within the Health Committee, but it forces us to work more deeply. Environmentalists will continue to work on this.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heren ministers, het is jammer dat de aantrekkelijkheid van het huisartsberoep in deze woelige communautaire tijden moet worden behandeld als een fait divers. Ik zeg dat als een van de weinige praktiserende huisartsen in ons halfrond. Het belang van de eerstelijnsgezondheidszorg kan niet ontkend worden. De huisarts is en blijft het eerste aanspreekpunt van patiënten in ons systeem. Het is dan ook essentieel dat het beroep aantrekkelijk blijft.

Kenmerkend is dat momenteel zowel in grote steden als in dunbevolkte gebieden er reeds een tekort aan huisartsen is. De moeilijke werkomstandigheden maken het ook voor jongere mensen, die nu een keuze moeten maken tussen voortstuderen of huisarts worden, zeer moeilijk om aan het beroep te beginnen. Het huisartsberoep is dus dringend aan een herwaardering toe.

De herwaardering slaat op de rol van de huisarts, de wijze waarop hij wordt benaderd in het onderwijssysteem tijdens de opleiding geneeskunde, de financiële verloning van de huisarts, de verlaging van de administratieve lasten en het wegwerken van een aantal knelpunten. Collega’s, omdat ik weet dat u nu allen met andere zaken bezig bent, zal ik mij beperken tot twee essentiële onderdelen.

Ten eerste, de herwaardering van de intellectuele akte is een steeds terugkerend zeer. Te veel is ons betalingssysteem de jongste jaren toegespitst op de vergoeding van technische prestaties. Het praten met de patiënt, het stellen van een klinische diagnose op basis van anamnese en onderzoek zijn in de vergeetput geraakt. Nochtans weten wij dat dat in deze tijden van steeds meer stressproblemen, problemen van psychosomatische aard zeer belangrijk is. Vaak is een goed gesprek meer waard dan een pot pillen. Die intellectuele prestaties zijn ondergewaardeerd.

Ik heb dan ook jaren geleden met toenmalig collega Jo Vandeurzen een wetsvoorstel ingediend om een commissie op te richten bij het RIZIV voor de herijking van de nomenclatuur. Mevrouw de minister, het is spijtig – daarover hebben we het ook al een aantal keren gehad – dat door allerlei manipulaties die commissie bij het RIZIV maar zo moeilijk op gang komt. Ik weet dat het uw fout niet is en ik zal u dat dan ook niet verwijten.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Ministers, it is a shame that the attractiveness of the doctor’s profession should be treated as a fact diverse in these awful community times. I say that as one of the few practising family doctors in our hemisphere. The importance of primary health care cannot be denied. The primary physician is and remains the first point of contact for patients in our system. It is therefore essential that the profession remains attractive.

Characteristic is that at present, both in large cities and in thinly populated areas, there is already a shortage of general doctors. The difficult working conditions also make it very difficult for younger people, who now have to choose between continuing their studies or becoming a general practitioner, to enter the profession. The medical profession is therefore urgently required to re-evaluate.

The revaluation refers to the role of the general practitioner, the way he is approached in the educational system during the medical training, the financial remuneration of the general practitioner, the reduction of the administrative burden and the removal of a number of gaps. Colleagues, since I know that you are all busy with other matters now, I will limit myself to two essential parts.

First, the revaluation of the intellectual act is an ever-recurring very. In recent years, our payment system has been too focused on reimbursing technical performance. Talking to the patient, making a clinical diagnosis based on anamnese and examination have fallen into the forgetfulness. However, we know that in these times of increasing stress problems, problems of psychosomatic nature is very important. Often a good conversation is worth more than a pot of pills. These intellectual achievements are undervalued.

Therefore, years ago I submitted a bill with then-colleague Jo Vandeurzen to set up a committee with the RIZIV for the re-alignment of the nomenclature. Mrs. Minister, it is regrettable – we have already talked about this a number of times – that through all sorts of manipulations that committee at the RIZIV is so difficult to start. I know it is not your fault and I will not blame you for that.

#17

Official text

                    
                    Ten tweede, de huisarts werkt met publieke middelen. Het is dus normaal dat hij voor de consumptie daarvan, voor de kostprijs daarvan – we weten dat gezondheidszorg duur is – verantwoording moet afleggen. Dat die verantwoording altijd gepaard moet gaan met zo’n administratieve rompslomp, is voor velen echter een doorn in het oog. Ik verwijs nog maar naar de vergadering van gisterenavond met de lokale artsen, waarbij de zorgtrajecten voor diabetes en nierinsufficiëntie – dat zijn er maar twee – besproken werden. Het is ongelooflijk hoeveel papier daaraan te pas komt. Wij zien eerlijk gezegd door de bomen het bos niet meer.

Ik wil ook het belang van de huisartsenverenigingen onderstrepen. Ik vind dat zij een grotere rol moeten krijgen in de aanpak van problemen en de organisatie. Zij staan veel dichter bij de lokale problematiek, zij kunnen beter inschatten wat er met de patiëntenpopulatie aan de hand is. Dat geldt mijns inziens ook voor preventieve gezondheidsacties, waarbij de huisartsen kunnen worden ingeschakeld. Ik wijs bijvoorbeeld op de recente vaccinaties tegen de pandemie van de zogenaamde Mexicaanse griep. De huisartsen hebben daarbij een cruciale rol gespeeld. Dat kan navolging krijgen.

Ik hoop dat dankzij de resolutie, al was het maar voor een korte tijd, de belangrijke rol van de huisarts in de gezondheidszorg zal worden benadrukt en dat de volgende regering er ook de nodige aandacht aan zal besteden. De Open Vld-fractie steunt volmondig de resolutie.

Translated text

Second, the doctor works with public funds. So it is normal for him to be accountable for its consumption, for its cost – we know that health care is expensive. However, the fact that such accountability must always be accompanied by such an administrative burden is a thorn in the eye for many. I refer only to the meeting last night with the local doctors, where the care paths for diabetes and kidney failure – there are only two – were discussed. It is incredible how much paper can be used. By the trees we can no longer see the forest.

I would also like to emphasize the importance of medical associations. I think they should have a greater role in addressing problems and organizing. They are much closer to the local problem, they can better assess what is going on with the patient population. In my opinion, this also applies to preventive health actions, in which the general physicians can be involved. For example, I point to recent vaccinations against the pandemic of the so-called Mexican flu. The doctors played a crucial role in this. This can be followed.

I hope that thanks to the resolution, even if only for a short time, the important role of the general physician in health care will be emphasized and that the next government will also pay the necessary attention to it. The Open Vld Group fully supports the resolution.

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, met mijn volle waardering richt ik mij tot onze collega, de heer Clarinval.

Ook van onze fractie krijgt u de volle waardering, collega, omdat u onderhavig initiatief hebt genomen voor een groep belangrijke actoren in de gezondheidszorg, namelijk de huisartsen. U hebt de intentionele actie ondernomen via een resolutie de aandacht te vragen voor de moeilijke positie van de huisartsen, ook in landelijke gebieden.

U weet dat wij daarover een goede discussie gevoerd hebben in de commissie. Wij hebben nogal wat teksten geamendeerd, maar steeds met de bedoeling er, met u, voor te zorgen dat er een signaal zou komen aan de regering en aan iedereen in de gezondheidszorg dat wij de huisartsen zeer belangrijke spelers vinden.

Ik blijf herhalen, collega, zoals toen dat we, mijns inziens, met dergelijke voorstellen niet te ver mogen gaan, in de zin dat het Parlement de rol van het klassieke gezondheidsoverleg niet kan overnemen. Het zal u bekend zijn dat sinds vele jaren alles wat te maken heeft met de contingentering en met de organisatorische aspecten van de gezondheidsberoepen, bij uitstek materie is voor intern overleg onder andere in de Medicomut en de klassieke organen van het RIZIV.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, Mrs. Minister, with my full appreciation I address our colleague, Mr. Clarinval.

Also from our group you will receive the full appreciation, colleague, because you have taken this initiative for a group of key actors in healthcare, namely the general physicians. You have taken the intentional action through a resolution to draw attention to the difficult situation of general practitioners, including in rural areas.

We have had a good discussion on this in the committee. We have amended quite a few texts, but always with the intention there, with you, to make sure that there would come a signal to the government and to everyone in the healthcare that we find the doctors very important players.

I continue to repeat, colleague, as then that, in my opinion, we should not go too far with such proposals, in the sense that Parliament cannot take over the role of the classical health consultation. It will be known to you that for many years everything that has to do with the contingentation and with the organizational aspects of the health professions, in particular, is matter for internal consultation among others in the Medicomut and the classical organs of the RIZIV.

#19

Official text

                    
                    De uitzondering van uw initiatief niet te na gesproken, is het voor de toekomst goed dat wij de bedoelde lijn blijven volgen, om de wetgever niet in de plaats van de actoren te laten treden. Zij moeten immers uiteindelijk onderling en met elkaar het beste patroon en de beste organisatievorm afspreken.

Ten tweede stel ik vast dat er inderdaad problemen zijn op het vlak van de attractiviteit van het huisartsenberoep in landelijke gebieden, gezien de soms weinig attractieve streken. Ik veronderstel dat zulks voor Wallonië en voor het diepe zuiden, de provincie Luxemburg en andere streken, nog meer het geval is dan bij ons. In Vlaanderen bevinden de gemeenten zich immers nog dicht bij elkaar. Vlaanderen is één groot stadsgewest, terwijl er in Wallonië nog meer geïsoleerde dorpen te vinden zijn, waardoor het moeilijk is er ter plaatse de eerstelijnsgezondheidszorg via de huisarts te doen functioneren.

Ik sta voor voornoemde problematiek open en heb er ook alle begrip voor. Alleen moeten wij ons realiseren dat ook de grote steden steeds meer problemen op het vlak van de huisartsen hebben. Grote steden zoals Brussel en Luik hebben buurten die soms moeilijk toegankelijk zijn. Vooral de allochtone buurten zijn voor onze klassieke gezondheidszorg sowieso al minder toegankelijk. Zij zijn echter ook voor de verschillende actoren van het gezondheidszorgsysteem minder toegankelijk.

Daarom moeten wij, tezelfder tijd met uw actie, de aandacht blijven vestigen op de moeilijke positie en het weinig attractieve aspect, om eerstelijnsgezondheidswerkers, in casu ook huisartsen, in de grote steden te laten functioneren en om ook in de grote steden ervoor te zorgen dat er een goede spreiding is, zodat de mensen overal en op de best mogelijke manier van de eerstelijnsgezondheidszorg gebruik kunnen maken.

Collega’s, wij kunnen nu overgaan tot de uitvoering van de resolutie van de heer Clarinval, die de aandacht voor de problematiek van de regering vraagt. Wellicht zal dat ook een opdracht voor de volgende regering zijn. Mijnheer Clarinval, misschien moet straks ook een bepaling ter zake in het regeerakkoord verschijnen. Het zal echter vooral belangrijk zijn dat u tezelfdertijd actie blijft ondernemen bij de geëigende organen, die zich om de huisartsen en de organisatie van het huisartsenberoep bekommeren. Het gaat inzonderheid om de kringen voor huisartsen en de verschillende overlegorganen.

Op voornoemd vlak zult u mijn volledige steun genieten. Ik heb trouwens ook het mandaat van mijn fractie om u in uw betrachting te steunen en er op de best mogelijke manier voor te zorgen dat overal in ons land het huisartsenberoep zo dicht mogelijk bij en goed bereikbaar voor de mensen is en dat er een evenwichtige spreiding is. Wij hoeven niet te komen tot vestigingswetten of programmatiestructuren. Wij moeten ervoor zorgen dat wij de behoeften ter zake door de huisartsen goed kunnen laten invullen. Ik steun in die zin absoluut uw initiatief, waarvoor ik u, ook namens mijn fractie, proficiat wens.

Translated text

Not to mention the exception of your initiative, it is good for the future that we continue to follow the said line, in order not to let the legislator take the place of the actors. After all, they must ultimately agree with each other the best pattern and the best form of organization.

Secondly, I note that there are indeed problems with regard to the attractiveness of the general physician profession in rural areas, given the sometimes little attractive areas. I assume that this is the case for Wallonia and for the deep south, the province of Luxembourg and other regions, even more than for us. In Flanders, the municipalities are still close to each other. Flanders is one large urban district, while in Wallonia there are even more isolated villages, making it difficult to operate first-line health care on the ground through the general physician.

I am open to the above-mentioned issues and have full understanding of them. Only we need to realize that also the big cities have increasing problems in the field of family doctors. Large cities such as Brussels and Liège have neighborhoods that are sometimes difficult to access. Especially the immigrant neighborhoods are less accessible to our classical health care anyway. However, they are also less accessible to the various actors of the healthcare system.

Therefore, together with your action, we must continue to draw attention to the difficult situation and the unattractive aspect, to allow first-line health workers, in this case also general practitioners, to function in the big cities and to ensure that there is a good spread also in the big cities, so that people can use the first-line health care everywhere and in the best possible way.

Colleagues, we can now proceed to the implementation of Mr. Clarinval’s resolution, which calls for attention to the problem of the government. This may also be a task for the next government. Mr. Clarinval, maybe a provision in this regard should also appear in the government agreement. However, it will be especially important that you continue to take action at the same time with the appropriate bodies, which take care of the general physicians and the organization of the general physician profession. In particular, it concerns the circles for general doctors and the various consultative bodies.

On the above level, you will enjoy my full support. I also have the mandate of my group to support you in your consideration and to ensure in the best possible way that the vocation of general practitioner is as close to and well accessible to the people as possible throughout our country and that there is a balanced distribution. We do not have to come to establishment laws or programming structures. We must ensure that we can properly meet the needs of the family doctors. In that sense, I absolutely support your initiative, for which I wish you, also on behalf of my group, congratulations.

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà longuement discuté de ce dossier en commission. Luc Goutry l'a d'ailleurs rappelé: une série d'amendements ont été déposés, par mon groupe également. C'est un travail constructif qui a pu être accompli.

Je ne serai pas très longue et ne reprendrai pas tout ici, mais je voudrais insister sur quelques points. En premier lieu, la question ne concerne pas seulement les zones rurales. Nous le savons par la pratique du terrain: c'est aussi dans les zones urbaines et périurbaines qu'il faut rendre cette activité plus attrayante, car des pénuries y sont également constatées. Néanmoins, ce n'est pas qu'un problème de pénurie transitoire. Si nous regardons la pyramide des âges de l'ensemble des médecins généralistes, tant au Nord qu'au Sud du pays, nous pouvons constater un renversement particulièrement inquiétant. Cela laisse présager que ce phénomène risque de perdurer.

Nous nous rejoindrons tous sur les balises à poser. Il s'agit évidemment de l'accessibilité des soins, mais aussi de leur continuité. Pour ce qui concerne le volet des gardes – qui n'est peut-être que la partie émergée de l'iceberg, mais n'en reste pas moins un réel problème –, on remarque que certaines d'entre elles ne peuvent plus être garanties ou, du moins, le sont dans de grandes difficultés.

Toute une série d'initiatives existent sur le terrain. Elles précèdent bien souvent, reconnaissons-le, le politique. Alors, essayons de ne pas réinventer l'eau tiède, mais tentons plutôt de soutenir les diverses initiatives, qui s'appliquent parfois mieux dans certaines régions que dans d'autres.

Bien entendu, le cdH soutiendra cette proposition de résolution. Mon groupe a défendu une série d'amendements. Nous avons travaillé collectivement à l'amélioration de ce texte. Mais je voudrais insister sur des chantiers de deux ordres. Premièrement, il convient de ne pas perdre de vue la question du contingentement. En effet, la situation risque de s'aggraver. Par conséquent, cette question devra être inscrite dans l'agenda politique du futur gouvernement.

Translated text

I will not be very long and will not take it all over here, but I would like to insist on a few points. First, the issue does not only concern rural areas. We know this from the practice of the field: it is also in urban and periurban areas that this activity must be made more attractive, because there are also shortages. However, this is not just a problem of temporary shortage. If we look at the age pyramid of all general physicians, both in the north and in the south of the country, we can see a ⁇  disturbing reversal. This suggests that this phenomenon is likely to continue.

We will all join us on the beacons to be placed. It is of course the accessibility of care, but also its continuity. Regarding the part of the guards – which is ⁇  only the emerging part of the iceberg, but remains a real problem – it is noted that some of them can no longer be guaranteed or, at least, are in great difficulty.

There are a number of initiatives in the field. It often comes before, let’s admit, politics. So let’s try not to reinvent warm water, but rather try to support the various initiatives, which sometimes apply better in some regions than in others.

Of course, the CDH will support this resolution proposal. My group supported a number of amendments. We have worked collectively to improve this text. But I would like to insist on two-order buildings. First, we should not lose sight of the question of contingent. The situation is likely to worsen. Thus, this issue must be included in the political agenda of the future government.

#21

Official text

                    
                    Le deuxième chantier est la revalorisation de l’acte intellectuel. Cette question ne concerne pas que les médecins généralistes mais également, pour ne prendre que quelques exemples parmi les médecins spécialistes, les gériatres, les oncologues et les pédiatres.

On ne peut travailler dans une dynamique globale de la santé en faisant des différences entre les acteurs. On pourrait même y joindre les infirmiers afin d’arriver à une dynamique d’ensemble. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons continuer à améliorer chaque jour les soins de santé qui sont, bien évidemment, une priorité.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik stond er eerlijk gezegd enorm versteld van dat wij vandaag nog deze discussie zouden houden. Ik dacht dat er een crisis was in dit land en dat wij op 13 juni waarschijnlijk verkiezingen zullen hebben. Ik vind dit een enorm spektakel.

Ik hoor mensen van de meerderheid zeggen: “MR, proficiat. Goed bezig.” Anderzijds willen de mensen van de meerderheid in de coulissen, als het gaat over BHV, mekaar lynchen. Toch doen wij vandaag rustig verder. Ik wil hier dan ook een aantal punten aanhalen.

Wij hebben in de commissie heel goed gewerkt. De huisartsen spelen een heel belangrijke rol in ons land. Zij staan centraal in de eerstelijnsgezondheidszorg. Als partij zullen wij die resolutie natuurlijk steunen. Wij hebben er aan meegewerkt en een aantal punten zelfs verbeterd. Ik denk bijvoorbeeld aan het geven van een signaal om de administratieve lasten te verminderen.

Ik stel mij echter de vraag wat hiermee zal gebeuren als wij dit zullen goedkeuren. Een resolutie is louter een advies aan een regering die ontslagnemend is. Wat is de meerwaarde van dit debat vandaag? Ik wil het gerust goedkeuren. Wij zullen echter verkiezingen krijgen en een nieuwe regering. Ik wil dan ook het signaal meegeven dat wij als partij erop zullen toezien dat wat vandaag wordt goedgekeurd daadwerkelijk wordt meegenomen naar de volgende, echte regering in dit land.

Dat is alles wat ik vandaag wil meegeven. Dit is goed voor de huisartsen, maar dit is geen goede manier van werken in het Parlement.

Translated text

Honestly, I was very surprised that we would hold this discussion today. I thought there was a crisis in this country and that we will probably have elections on June 13. I think this is a huge spectacle.

I hear people from the majority say, “Mr. Congratulations. On the other hand, the people of the majority in the background, when it comes to BHV, want to lynch each other. Today we continue quietly. I would like to emphasize a few points here.

We worked very well in the committee. The doctors play a very important role in our country. They are central to primary health care. As a party, we will of course support this resolution. We have worked together and even improved some points. For example, I think of giving a signal to reduce the administrative burden.

However, I wonder what will happen if we approve this. A resolution is merely a advice to a government that is resigning. What is the added value of this debate today? I am happy to approve it. We will have elections and a new government. I would therefore like to send the signal that we as a party will ensure that what is approved today is actually taken to the next, real government in this country.

That is all I want to tell you today. This is good for general doctors, but this is not a good way of working in Parliament.

#23

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het is zo dat er bij het begin van deze legislatuur herhaaldelijk werd gesproken over het invoeren van het principe van de gesloten deuren in familiezaken. Verschillende partijen hadden voorstellen in die zin. Ook staatssecretaris Wathelet heeft zich herhaaldelijk voorstander verklaard van dit principe. Bij iedere bespreking van zijn beleidsnota hebben wij daarbij stilgestaan. Het voorstel van Open Vld bundelde twee zaken, namelijk de invoering van gesloten deuren in familiezaken en het gelijkschakelen van het hoorrecht voor minderjarigen.

Waarom, collega’s, is het invoeren van gesloten deuren in familiezaken zo belangrijk? Om twee redenen. Ten eerste, de behandeling van zulke zaken is vandaag vaak schrijnend. Ik geef het voorbeeld van een volle zittingszaal waar publiek op de banken aanwezig is. Vooraan zitten twee ouders, geflankeerd door hun advocaten. Men voert daar een discussie over waar de kinderen van dit koppel, dat intussen uit elkaar is, het beste zouden verblijven. Tijdens zulke discussies worden heel persoonlijke zaken aangehaald uit het familieleven van de ouders en de kinderen. Niets is beschamender en gênanter dan het voeren van zulke discussies voor een volle zaal in openbare zitting.

Ten tweede, tot op vandaag is er een grote ongelijkheid bij de behandeling van zulke zaken. Sommige rechters lossen het probleem op door de deur op een kier te laten en toch enkel toe te laten dat de partijen in kwestie aanwezig zijn, samen met hun advocaten, zonder publiek. Andere rechters doen dat niet. Willekeur troef dus, in onze Belgische rechtbanken en hoven.

Tijdens de werkzaamheden is spijtig genoeg het hoorrecht van minderjarigen losgekoppeld van gesloten deuren in familiezaken. Volgens ons is dat een gemiste kans. Tijdens de werkzaamheden zijn er in de commissie voor de Justitie van de Kamer een aantal amendementen besproken en goedgekeurd; een aantal verbeteringen dus op de tekst waarover in de Senaat werd gestemd. Het is evident dat mijn partij, Open Vld, de volle steun geeft aan deze tekst. Wij zullen voor stemmen. Wij zijn ervan overtuigd dat, na deze positieve stemming, familiezaken in onze rechtbanken en hoven voortaan beter zullen verlopen. Het zal binnenskamers gebeuren. Dat komt de sereniteit van de procesvoering en ook de privacy, de persoonlijke levenssfeer van de partijen ten goede.

Open Vld is dus voor en zal het wetsontwerp steunen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, it is true that at the beginning of this legislature it was repeatedly spoken about the introduction of the principle of closed doors in family affairs. Several parties had proposals in this regard. Secretary of State Wathelet has also repeatedly stated in favour of this principle. At every discussion of his policy note, we stopped at this. The proposal of Open Vld brought together two matters, namely the introduction of closed doors in family matters and the equalization of the right of hearing for minors.

Why, colleagues, is the introduction of closed doors in family business so important? For two reasons. First, the treatment of such matters today is often overwhelming. I give the example of a full meeting room where the public is present on the banks. In front of them are two parents, flanked by their lawyers. There is a discussion about where the children of this couple, who are now separated, would best stay. During such discussions, very personal issues are quoted from the family life of parents and children. Nothing is more embarrassing and embarrassing than conducting such discussions before a full hall in public hearings.

Second, until today there is a large inequality in the treatment of such cases. Some judges solve the problem by leaving the door on a fence and yet only allowing the parties in question to be present, together with their lawyers, without audience. Other judges do not. Therefore, arbitrary trial occurred in our Belgian courts and courts.

During the work, unfortunately, the right of hearing of minors has been disconnected from closed doors in family affairs. I think this is a missed opportunity. During the work, a number of amendments were discussed and approved in the Chamber’s Justice Committee; some improvements therefore on the text that was voted in the Senate. It is obvious that my party, Open Vld, gives full support to this text. We will vote for. We are confident that, after this positive vote, family matters in our courts and courts will continue to run better. There will be indoor rooms. This will benefit the serenity of the proceedings and also the privacy, the privacy of the parties.

Open Vld is therefore for and will support the bill.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, le cdH soutient ce projet de loi. Comme Mme Lahaye-Battheu le rappelait, l'initiative vient d'une proposition de loi au Sénat, que le ministre Wathelet a soutenue essentiellement parce que l'idée même du huis clos en matière familiale était prévue dans le projet de loi à venir sur le tribunal de la famille.

Ce tribunal de la famille est attendu depuis des années; sa création ne sera probablement plus pour cette législature étant donné les événements. Le travail accompli par le ministre Wathelet pour préparer ce projet de loi a été conséquent. Il s'agit d'un travail intemporel et, durant la prochaine législature, nous verrons certainement naître ce tribunal de la famille avec, entre autres, le principe du huis clos en matière familiale.

Translated text

#26

#27

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, l'objectif de ce projet de loi est de donner accès aux personnes qui travaillent pour des organismes tels que des mutualités, des universités, des hôpitaux, donc des organismes qui ne relèvent pas au sens strict de la notion d'entreprise, notion à laquelle est limitée la loi actuelle du 1ᵉʳ mars 2000.

Désormais, les personnes qui travaillent pour des organismes pourront ainsi participer aux formations dispensées par l'Institut et pourront, en tant que membres, également utiliser le réseau mis à disposition par ledit Institut.

Pour le surplus, je me réfère à mon rapport écrit.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil toch graag heel kort verslag uitbrengen van de bespreking in de commissie, aangezien het gaat over heel veel wetsvoorstellen die gekoppeld zijn aan dit belangrijke wetsontwerp.

Er waren ongeveer tien wetsvoorstellen gekoppeld aan dit ontwerp. Er was een advies van de Raad voor het Verbruik, dat ondertussen reeds meer dan een jaar oud is. Tijdens de bespreking is er ook advies gevraagd aan verschillende organisaties op voorstel van de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen en van de leden van de commissie.

Er was een uiteenzetting van de ministers Van Quickenborne en Magnette, die de twee hoofddoelstellingen van het ontwerp hebben toegelicht: enerzijds het omzetten van richtlijn 2008/48 van 23 april 2008 inzake consumentenkrediet en anderzijds de doelstelling om de bestaande wet van 12 juni 1991 bij te schaven.

De nieuwe richtlijn Europees consumentenkrediet streeft een dubbele doelstelling na: harmonisatie van de wetgeving om een echte interne markt te creëren en een hoog en gelijkwaardige niveau van consumentenbescherming. Het streven naar volledige harmonisatie is uiteindelijk moeten ingeperkt worden tot een harmonisatie van een aantal sleutel- of kerngebieden. Het gaat om volgende domeinen: reclame met kostenvermelding, precontractuele informatie, contractuele informatie, jaarlijks kostenpercentage, vervroegde terugbetaling en herroepingrecht. Bovendien, zelfs voor deze zogezegd geharmoniseerde materies, is er nog een beoordelingsmarge voor de lidstaten. Daarnaast hadden de lidstaten inzake consumentenbescherming alle vrijheid om de gebieden die niet in de richtlijn aan bod kwamen, zelf te reglementeren.

Vervolgens hebben beide ministers het ontwerp toegelicht, waarbij beklemtoond werd dat het ging om een evenwichtig ontwerp dat zowel de consumentenbescherming als de rechten en plichten van de kredietverstrekkers respecteerde. Er werd ook meegedeeld dat de bepalingen inzake kredietbemiddelaars uit het ontwerp werden gelicht omdat deze bepalingen zullen geregeld worden in het raam van de hervorming van het financieel toezicht, het zogenaamde Twin Peaksmodel.

Het ontwerp gaat uit van drie krachtlijnen: ten eerste, de strijd tegen overcreditering, ten tweede, de aanpak van misleidende reclame en, ten derde, strengere controles. De economische inspectie zal meer middelen krijgen bij de controle op de naleving van de wet. De invoering van nieuwe strafbepalingen bij het niet-respecteren van informatieadvies en een voorzichtigheidsplicht vallen hieronder.

Dan was er een toelichting van de wetsvoorstellen. De verschillende indieners hebben hun voorstellen toegelicht. Het ging in totaal om dertien voorstellen tijdens deze legislatuur van de collega’s de Donnea, Jadot, Bonte, Blanchart, Wiaux, Arens en mijzelf.

Tijdens de algemene bespreking heeft CD&V een gunstige beoordeling geuit voor het ontwerp. Het ontwerp heeft de verdienste de richtlijn om te zetten en toch tegelijk de consumentenbescherming, die wij in België sinds 1957 kennen, te behouden.

Collega Logghe van het Vlaams Belang vond het een evenwichtig ontwerp maar had wel een aantal technische vragen en vragen om verduidelijking.

Mevrouw Almaci van Ecolo-Groen! was vooral verontrust voor de stijgende schuldoverlast, het verband met de armoede en het groeiend aantal wanbetalers geregistreerd in de kredietcentrale van de Nationale Bank. Ze was gedeeltelijk tevreden over het ontwerp maar betreurde dat haar voorstellen inzake een nulstellingtermijn en het invoeren van een maximaal JKP niet weerhouden werden.

De heer Bonte van sp.a toonde zich bezorgd over het verband tussen beroep doen op consumentenkrediet en armoede. Hij vond het ontwerp een stap in de goede richting die de kredietsector transparanter maakt.

Collega Staelraeve vond het een evenwichtig ontwerp.

Collega Jadot van Ecolo-Groen! betreurde dat de omzetting van de richtlijn zo lang geduurd heeft en herhaalde dat de voorstellen van zijn fractie ambitieuzer waren.

Collega Blanchart van de PS was tevreden dat de consumentenbescherming in België onder de richtlijn kon behouden blijven.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to give a very brief report of the discussion in the committee, as there are many legislative proposals linked to this important bill.

There were about ten bills linked to this draft. There was an opinion from the Consumer Council, which is now more than a year old. During the discussion, several organizations were also consulted on the proposal of the Minister for Entrepreneurship and Simplification and the members of the committee.

There was a presentation by the ministers Van Quickenborne and Magnette, who explained the two main objectives of the draft: on the one hand, the transposition of Directive 2008/48 of 23 April 2008 on consumer credit and on the other hand, the objective of updating the existing law of 12 June 1991.

The new European Consumer Credit Directive pursues a dual objective: harmonisation of legislation to create a genuine internal market and a high and equivalent level of consumer protection. The pursuit of full harmonisation must ultimately be limited to the harmonisation of a number of key or core areas. These include the following domains: advertising with cost indication, pre-contractual information, contractual information, annual cost percentage, early repayment and right of withdrawal. Furthermore, even for these so-called harmonised matters, there is still a discretion for the Member States. Furthermore, Member States on consumer protection were free to regulate their own areas not covered by the Directive.

Both ministers then explained the draft, emphasizing that it was a balanced draft that respected both consumer protection and the rights and obligations of creditors. It was also ⁇  that the provisions on credit intermediaries in the draft were deleted as these provisions will be regulated within the framework of the financial supervision reform, the so-called Twin Peaks model.

The draft is based on three strengths: first, the fight against overcrediting, second, the approach to misleading advertising and, third, stricter controls. The Economic Inspection will receive more resources in checking compliance with the law. The introduction of new penalties for non-compliance with information advice and a precautionary duty are covered below.

Then there was an explanation of the bills. The various applicants explained their proposals. It was a total of thirteen proposals during this legislature from the colleagues de Donnea, Jadot, Bonte, Blanchart, Wiaux, Arens and myself.

During the general discussion, CD&V gave a favorable assessment for the design. The draft has the merit of transposing the Directive and yet at the same time ⁇ ining the consumer protection, which we have known in Belgium since 1957.

Collega Logghe of the Vlaams Belang found it a balanced design but had a number of technical questions and questions for clarification.

Mrs Almaci of Ecolo-Groen! was ⁇  concerned about the rising debt burden, the link to poverty and the growing number of default payers registered in the National Bank’s credit central. She was partially satisfied with the draft but regretted that her proposals on a zero setting deadline and the introduction of a maximum JKP were not stopped.

Mr Bonte van sp.a expressed concern about the link between the use of consumer credit and poverty. He found the draft a step in the right direction that will make the credit sector more transparent.

Collega Staelraeve found it a balanced design.

Mr Jadot of Ecolo-Groen! regretted that the transposition of the Directive took so long and repeated that the proposals of his group were more ambitious.

Collega Blanchart of the PS was satisfied that the consumer protection in Belgium could be ⁇ ined under the directive.

#30

Official text

                    
                    Hij was tevreden over een aantal concrete maatregelen in het ontwerp. Hij beklemtoonde ook het belang van het statuut voor de kredietbemiddelaar.

Beide ministers hebben gerepliceerd en beklemtoonden allebei dat het ontwerp heel wat verder gaat dan louter de omzetting van de richtlijn.

Voor de artikelsgewijze bespreking verwijs ik graag naar het verslag. Er werden 33 amendementen ingediend, vier daarvan werden behouden. Ze betroffen vooral de termijnen. Zo werd de termijn van de inwerkingtreding van de nieuwe wet verhoogd van drie naar zes maanden, om de financiële sector toe te laten de nodige ICT-aanpassingen te doen. Daarnaast waren er flink wat technische vragen of vragen om verduidelijking. Globaal kan worden gezegd dat er grotendeels een consensus over het ontwerp was, hoewel sommige leden van de commissie verder wilden gaan inzake consumentenbescherming. Dit heeft zich dan ook geuit in de stemming over het geheel, dat werd goedgekeurd met negen stemmen voor en vier onthoudingen.

Translated text

#31

#32

#33

Official text

                    
                    Dat zal helaas niet van u afhangen.

CD&V was heel tevreden over dit ontwerp. Het gaat natuurlijk om een verplichte omzetting van een richtlijn, maar toch denk ik dat er heel goed werk geleverd is. De richtlijn is tot stand gekomen in april 2008, net voor de financiële crisis. Ik hoef u niet te vertellen dat de richtlijn er wellicht anders had uitgezien, als die na de financiële crisis gepubliceerd zou zijn, want voor 2008 waren er nog stemmen die zeiden dat regulering in de financiële sector niet nodig was. Na 2008 was iedereen het erover eens dat in de kredietsector een minimum aan regels nodig is. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het principe van de voorzichtigheidsplicht of “responsible lending”. Ik hoef niet te zeggen dat zelfregulering van de markt ondertussen een beetje een loos begrip is geworden.

De kredietcrisis in de Verenigde Staten als gevolg van de massale kredietverstrekking op de Amerikaanse hypotheekmarkt, verpakt als beleggingen, heeft de hele internationale financiële sector ondermijnd en de huidige financieel-economische crisis veroorzaakt. Als in Amerika dezelfde regels als in België gegolden zouden hebben, hadden we geen financieeleconomische wereldcrisis gekend.

Ik wil enkele positieve elementen in het ontwerp aanhalen. Het is, algemeen gesproken, en zoals de ministers hebben gezegd, een evenwichtig ontwerp. Het verdedigt de belangen van de consument en van de kredietgevers. Het bouwt verder op de traditie die wij in België hebben. In de algemene toelichting staat dat ook. Ik wil dat graag expliciet vermelden, omdat het belangrijk is. De wet op het consumentenkrediet die in de loop van de tijd herhaaldelijk werd herzien, heeft ervoor gezorgd dat er in België een echt evenwicht is bereikt tussen de legitieme rechten van de kredietgevers en de consumentenbescherming.

Translated text

Unfortunately, it will not depend on you.

CD&V was very pleased with this design. It is, of course, a mandatory transposition of a directive, but I still think that very good work has been done. The directive came into force in April 2008, just before the financial crisis. I don’t have to tell you that the directive might have looked different if it had been published after the financial crisis, because before 2008 there were still votes saying that regulation in the financial sector was not necessary. After 2008, everyone agreed that the credit sector needed a minimum of rules. I refer, for example, to the principle of caution or “responsible lending”. I don’t have to say that market self-regulation has become a loose notion.

The credit crisis in the United States as a result of the massive lending on the U.S. mortgage market, packed as investments, has undermined the entire international financial sector and caused the current financial-economic crisis. If in America the same rules had been applied as in Belgium, we would not have known a global financial and economic crisis.

I would like to point out some positive elements in the design. It is, in general, and as the ministers have said, a balanced design. It defends the interests of consumers and creditors. It builds on the tradition we have in Belgium. This is also stated in the general explanation. I would like to mention this explicitly, because it is important. The Consumer Credit Act, which has been revised repeatedly over time, has ensured that a real balance has been achieved in Belgium between the legitimate rights of creditors and consumer protection.

#34

Official text

                    
                    De op grond van gepubliceerde rechtspraak gevoelige vermindering van geschillen, de tot voor het uitbreken van de kredietcrisis constante vermindering van wanbetalingen geregistreerd bij de CKP en de toegenomen kredietactiviteit, zowel in het aantal contracten als globaal volume, tonen aan dat de wetgeving haar doel heeft bereikt. Ze maakt het mogelijk om preventief de strijd tegen overmatige schuldenlast aan te gaan zonder dat de ontwikkeling van de activiteit in de sector in het gedrang komt.

Dit wetsontwerp beoogt dit delicaat evenwicht in de mate van het mogelijke te handhaven. Ik denk dat beide ministers daarin goed zijn geslaagd.

Dat blijkt ook uit de bespreking met de verschillende belangengroepen die hun mening over dit ontwerp heb gegeven. Kredietgevers, bedrijven, Fedis, VOKA, VBO, hebben geen fundamentele kritiek op het ontwerp. Ook de Beroepsvereniging van het krediet bij Febelfin, beklemtoont dat de omzetting van de richtlijn inzake consumentenkrediet een compromis is tussen de consumentenbescherming en de economische ontwikkeling. Zij vragen over vier punten wel verduidelijking, wat ook is gebeurd.

Ook bij de consumenten- en schuldbemiddelingsorganisaties is er echt wel een gematigde toon in de opmerkingen. Het Observatoire du Crédit et de l’Endettement schaart zich achter het ontwerp. Test-Aankoop ziet verschillende positieve elementen. Het Platform Dag zonder Krediet zegt dat veel aanbevelingen gerealiseerd en sommige niet zijn gerealiseerd.

De Europese richtlijn zelf is ook een compromis. Het is het resultaat van complexe onderhandelingen, het evenwicht tussen kredietgevers en de strijd tegen de overmatige schuldenlast en de bescherming van de consument.

Ook hier, als de richtlijn na de crisis tot stand was gekomen, zou het ongetwijfeld strenger zijn geweest.

Dit ontwerp heeft niet alleen goede uitgangspunten, maar maakt ze ook heel concreet, bijvoorbeeld de regels voor kredietreclame worden verduidelijkt. Ik ben natuurlijk tevreden dat het voorstel van CD&V dat ik namens mijn fractie mocht indienen, daar grotendeels is gevolgd.

Het behoud van de voorzichtigheidsplicht, artikel 15, het behoud van een specifiek verbod op koppelverkoop, het behoud van strikte voorwaarden waaronder de kredietgever de kredietovereenkomst mag opzeggen, het behoud van het principe maximale jaarlijkse kostenpercentages en het behoud van burgerlijke sancties zijn stuk voor stuk allemaal ontzettend belangrijke elementen in onze wetgeving die hier bevestigd en verbeterd worden.

Ik heb al gezegd dat dit een belangrijk ontwerp is, maar het werk is nog niet af. Naast de hervorming van het financieel toezicht in het zogenaamde ontwerp-Twin Peaks is er nog heel wat werk op de plank. De regering was ver gevorderd met een ontwerp over de bescherming van de consument in de financiële sector. Ik ben ervan overtuigd en ik vind dat daarvan verder werk moet worden gemaakt, helaas in een volgende legislatuur.

Translated text

The sensitive reduction of disputes, the continuous reduction of defaults registered with the CPC until the outbreak of the credit crisis, and the increased credit activity, both in terms of the number of contracts and overall volume, show that the legislation has achieved its purpose. It makes it possible to prevent the fight against excessive debt burden without compromising the development of the activity in the sector.

This bill aims to maintain this delicate balance to the extent possible. I think both ministers have done well.

This is also evidenced by the discussion with the various stakeholders who have given their views on this draft. Creditors, companies, Fedis, VOKA, VBO, have no fundamental criticism of the design. Also the Credit Professionals Association at Febelfin, stresses that the transposition of the Consumer Credit Directive is a compromise between consumer protection and economic development. They ask for clarification on four points, regardless of what happened.

The consumer and debt mediation organizations also have a moderate tone in the comments. The Observatoire du Crédit et de l’Endettement stands behind the project. Test purchase sees several positive elements. The Platform Day Without Credit says that many recommendations have been realized and some have not been realized.

The European Directive itself is also a compromise. It is the result of complex negotiations, the balance between creditors and the fight against excessive debt burden and consumer protection.

Even here, if the directive had been adopted after the crisis, it would undoubtedly have been stricter.

This design not only has good starting points, but also makes them very concrete, for example, the rules for credit advertising are clarified. I am, of course, satisfied that the proposal of CD&V that I was allowed to submit on behalf of my group has largely been followed.

The maintenance of the precautionary obligation, Article 15, the maintenance of a specific prohibition on linked sales, the maintenance of strict conditions under which the lender may terminate the credit agreement, the maintenance of the principle of maximum annual cost percentages and the maintenance of civil sanctions are all very important elements in our legislation which are confirmed and improved here.

I have already said that this is an important design, but the work is not finished yet. In addition to the financial supervision reform in the so-called Twin Peaks draft, there is still a lot of work on the shelf. The government was far advanced with a draft on consumer protection in the financial sector. I am convinced and I think that further work needs to be done on this, unfortunately in the next legislature.

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, dat wij dit wetsontwerp vandaag nog bespreken, is extreem belangrijk, voor heel veel Belgen. Heel veel Belgen hebben een krediet; heel veel daarvan zijn hypothecaire kredieten, maar er zijn ook heel veel consumentenkredieten, zogenaamde kredieten die niet slaan op hypotheken. Zij hebben veeleer betrekking op consumptiegoederen.

Dit wetsontwerp is niet alleen belangrijk voor mensen die misschien al problemen hebben met het afbetalen van zulke kredieten. Dat zijn er een heel pak, wat we twee dagen geleden nog hebben kunnen lezen. Het is ook belangrijk voor mensen die hun kredieten wel goed kunnen afbetalen, want men weet nooit wat er nog kan gebeuren. Ook mensen die in de toekomst misschien een krediet zullen nemen, hebben belang bij een goede bescherming.

De timing van het wetsontwerp is ook extreem belangrijk. Collega Partyka heeft het al aangehaald. Het betreft de omzetting van een Europese richtlijn inzake consumptiekredieten, die nog voor 12 juni door België moest worden goedgekeurd. Met de stemming vanavond in de Kamer, hopen we dat alsnog te doen.

Beide ministers hier aanwezig, die het ontwerp uitgebreid hebben voorbereid, in overleg met heel veel actoren, hebben uiteindelijk een heel evenwichtig compromis afgeleverd, dat ook door de Kamercommissie uitgebreid besproken en bevestigd is, door alle partijen. Het is al gezegd dat de nood aan extra bescherming onbetwist was. Bij alle partijen voelt men die noodzaak aan. Het gaat dus om meer dan alleen de omzetting van een Europese richtlijn. Het is ook echt nodig.

Als liberalen willen wij daaraan een aantal klemtonen toevoegen. In tegenstelling tot bepaalde andere partijen en actoren, die vinden dat men nooit te veel regels kan opleggen en veeleer vertrekken vanuit het idee dat de consument zoveel mogelijk beschermd moet zijn door strakke regels, staan we erom bekend dat wij de vrijheid en flexibiliteit van de consument ook hoog in het vaandel voeren. Wij geloven dat de mensen heus wel in staat zijn tot het nemen van juiste keuzes en dat zij daarvoor ook de kans moeten krijgen. We moeten wel een kader scheppen om de mensen zo goed mogelijk te beschermen wanneer het fout gaat. Dat doen we met een drietal blokken in dit wetsontwerp.

Het eerste grote blok gaat over alles wat te maken heeft met een betere informatie aan de klant die een krediet wil nemen, omdat wij ervan overtuigd zijn dat zoiets essentieel is om de juiste keuze te kunnen maken. Ik blijf graag even stilstaan bij een aantal belangrijke zaken die in het wetsontwerp worden goedgekeurd.

Er zijn duidelijke verplichtingen inzake het geven van informatie aan wie een kredietovereenkomst wil sluiten. Er zal een Europese infofiche worden gebruikt die voor alle klanten en alle kredietgevers gelijk is. Er wordt verplichte info opgelegd over de effectief te betalen bedragen. Het moet dus voor de klant duidelijk zijn hoeveel hij in totaal zal betalen.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the fact that we are still discussing this bill today is extremely important, for very many Belgians. A lot of Belgians have a loan; a lot of them are mortgage loans, but there are also a lot of consumer loans, so-called loans that do not save on mortgages. They relate to consumer goods.

This bill is not only important for people who may already have problems with paying off such loans. That is a whole dress, which we could read two days ago. It is also important for people who can repay their loans well, because you never know what else can happen. People who may be taking a loan in the future are also interested in a good protection.

The timing of the bill is also extremely important. Mr. Partyka has already cited it. It is the transposition of a European directive on consumer credit, which had to be approved by Belgium before 12 June. With the vote tonight in the House, we hope to do so.

The two ministers present here, who have prepared the draft extensively, in consultation with many actors, have eventually delivered a very balanced compromise, which has also been extensively discussed and confirmed by the Chamber Committee, by all parties. It has already been said that the need for additional protection was undisputed. All parties feel this need. This is more than just the transposition of a European Directive. It is also really needed.

As liberals, we would like to add some emphasis to this. Unlike certain other parties and actors, who believe that one can never impose too many rules and rather depart from the idea that the consumer should be protected as much as possible by strict rules, we are known for promoting the freedom and flexibility of the consumer as well. We believe that people are indeed able to make the right choices and that they should also be given the opportunity to do so. We need to create a framework to protect people as best as possible when things go wrong. We do this with three blocks in this bill.

The first big block is about everything that has to do with better information to the customer who wants to take a loan, because we are convinced that such something is essential to be able to make the right choice. I would like to keep up with a few important issues that are approved in the bill.

There are clear obligations to provide information to those who wish to conclude a credit agreement. A European information sheet will be used that is equal for all customers and all lenders. It imposes mandatory information on the amounts to be paid effectively. Therefore, it must be clear to the customer how much he will pay in total.

#36

Official text

                    
                    Ook heel belangrijk naast deze informatieve aspecten is dat niet alleen de info er moet zijn maar dat men ook van plan is om strenger op te treden tegen misbruiken. Wanneer men als kredietgever foute informatie geeft of onwettige informatie vraagt, zal men wel degelijk strenger gestraft worden.

Een tweede belangrijk luik inzake informatie is op het vlak van reclame. In de reclame worden ook een aantal beperkingen ingevoerd. Men mag niet zomaar meer reclame maken voor alle soorten kredieten. Er komt bijvoorbeeld een verbod op reclame voor kredietgroepering. De kredietgroepering op zich kan nog wel omdat het in bepaalde gevallen wel degelijk nuttig kan zijn, maar gericht daarvoor reclame maken kan niet meer. Er is ook verbod om te werken met cash geld in reclame en er moet een verplichte vermelding komen dat lenen ook geld kost. Dat zijn maar een drietal voorbeelden wat de reclame betreft,die ervoor zorgen dat de consument beter geïnformeerd en beschermd wordt.

Een tweede belangrijk aspect is dat de aantrekkingskracht van het nemen van dergelijke consumptiekredieten ook beperkt wordt. Dat is zeker het geval door de bepaling dat geen cash geld meer mag gegeven worden wanneer men een consumptiekrediet wil nemen. Met andere woorden, men kan geen centen meer in de handen uitbetaald krijgen. De betaling bij het nemen van een krediet moet door overschrijving of via cheque gebeuren.

Een derde belangrijk deel betreft de bedenktermijn. Als men dan zo’n krediet genomen heeft en dat misschien onbezonnen heeft gedaan en er spijt van krijgt, dan wordt de bedenktermijn verlengd van 7 tot 14 dagen. Men kan er dus langer op terugkomen. Er is redelijkerwijze meer tijd om erover na te denken en het terug te schroeven.

Ten slotte is het ook heel belangrijk dat er een minnelijke regeling mogelijk is. De procedure kan minnelijk geregeld worden tussen de kredietgever en de kredietnemer voor het veranderen van de bestaande kredietovereenkomst. Wanneer men dus een bestaand krediet heeft en men komt op een bepaald moment, door welke omstandigheden ook, in de problemen met de afbetaling, dan kan men onderling met de kredietgever tot afspraken komen, in het eigen belang, om het krediet op een deftige manier te kunnen afbetalen

Dat zijn allemaal maatregelen die erop wijzen dat we gestreefd hebben naar een evenwicht tussen de flexibiliteit van het krediet geven en het beschermen van de consument. We beklemtonen dat de consument zelf zijn keuzes kan maken en daartoe heus wel in staat is. We moeten hier immers uitgaan van de gemiddelde Belg. Rekening houdend met het feit dat er in België acht miljoen kredieten zijn uitgeschreven en dat slechts een heel klein deel daarvan achterstallig is — het zijn geen onbelangrijke delen die achterstallig zijn, al is de omvang ervan te relativeren — is het duidelijk dat wij een kader invoeren ter verbetering van de bescherming.

Translated text

Also very important in addition to these informational aspects is that not only the info should be there but that one also plans to take stricter measures against abuse. If you, as a lender, provide incorrect information or request illegal information, you will be punished more severely.

A second important gap in information is in terms of advertising. There are also a number of restrictions on advertising. One should not simply advertise for all types of loans. For example, there is a ban on advertising for credit grouping. The credit grouping itself can still be because it can be useful in certain cases, but targeted advertising can no longer. There is also a ban on working with cash money in advertising and there should be a mandatory mention that borrowing also costs money. These are just three examples in terms of advertising, which ensure that consumers are better informed and protected.

Another important aspect is that the attractiveness of taking such consumer loans is also limited. This is ⁇  the case due to the provision that no more cash money can be given when one wants to take a consumer loan. In other words, one can no longer get cents paid out in the hands. Payment when taking a credit must be made by transfer or by cheque.

A third important part concerns the consideration period. If you have taken such a loan and you may have done it unconsciously and you regret it, then the consideration period is extended from 7 to 14 days. Therefore, it can be returned for longer. There is reasonably more time to think about it and screw it back.

Finally, it is also very important that a friendly arrangement is possible. The procedure may be arranged amicably between the creditor and the borrower for the modification of the existing credit agreement. Therefore, when one has an existing credit and one comes at a certain time, by whatever circumstances, in the difficulties with the payment, then one can reach agreements with the lender, in his own interest, to be able to repay the credit in a defective way.

These are all measures that show that we have sought to balance the flexibility of lending and the protection of consumers. We emphasize that consumers can make their own choices and are really able to do so. This is based on the average Belgian. Taking into account the fact that in Belgium there are eight million credits issued and that only a very small portion of them are outstanding — they are not insignificant parts that are outstanding, although its size can be relativized — it is clear that we are introducing a framework to enhance protection.

#37

Official text

                    
                    Zoals al gezegd door collega Partyka, het werk is hiermee niet af. Collega Partyka heeft verwezen naar het wetsontwerp rond de CBFA, maar ik denk ook verder. We moeten zeker harder werken in dit land aan financiële vorming. Telkens merken we dat heel veel mensen niet durven, niet kunnen spreken over geld, over hun bestedingen, over wat het leven kost en over hoe ze daarmee omgaan. Als we overtuigd zijn dat mensen de juiste keuzes kunnen maken, dan moeten ze inderdaad alle info krijgen om die keuzes te maken. Daarvoor moeten we hen ook durven waarschuwen om in bepaalde situaties een en ander misschien beter niet te doen of even goed op te letten en, na berekening van hun vermogen, te bepalen wat zij al dan niet aankunnen. Er bestaat een mooi West-Vlaams spreekwoord dat nog altijd van toepassing is, met name “zaaien naar de zak”. Men zou allemaal eens goed moeten overwegen wat men heeft, zeker in tijden van campagne, als men geld daarvoor moet uitgeven.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, il était à mon sens essentiel de voter sans tarder le projet de loi relatif au crédit à la consommation, d'abord parce que nous sommes tenus par les délais de transposition extrêmement courts de la Commission européenne, mais surtout parce que ce projet permet de mettre en œuvre toute une série de mesures essentielles à la protection du consommateur, surtout les plus fragiles d'entre eux.

Il faut le reconnaître, nous avions des inquiétudes essentiellement quant à la manière dont serait transposée la directive européenne du crédit à la consommation. Aurions-nous toujours la possibilité de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs ou aurions-nous droit au détricotage de la loi vers toujours moins de protection? Par les temps qui courent, cela aurait été une catastrophe!

Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi maintient non seulement un haut degré de protection du consommateur, mais en ajoute même d'autres, parmi lesquels de nombreuses propositions issues de mon groupe, notamment l'interdiction des publicités spécifiquement axées sur les publics les plus défavorisés insistant sur la rapidité et la facilité d'obtention du crédit, le maintien de l'obligation d'information et du devoir de conseil, la généralisation du délai de réflexion de 14 jours pour tous les contrats de crédit, l'obligation de zérotage pour les ouvertures de crédit et plafonnement des taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit à 10 % et le renforcement des conditions d'accès aux métiers d'intermédiaires de crédits.

Ce projet de loi est opportun. Il fait la synthèse entre la nécessaire harmonisation européenne et le maintien d'un haut degré de protection du consommateur. Dès le départ, ce n'était pas gagné. Aujourd'hui, le crédit n'est plus seulement un outil servant à financer des achats importants; il est bel et bien devenu un outil de financement des biens de consommation courante, qui ne nécessitent normalement pas un étalement de paiement.

À la lecture du dernier rapport de la Centrale des crédits aux particuliers, on constate même que le crédit sert, dans certains cas, à faire face aux dépenses courantes. En clair, certaines personnes ont recours au crédit pour se chauffer, s'éclairer et même se nourrir. C'est inacceptable, essentiellement dans une société qui se veut moderne et solidaire.

Au vu des tendances dégagées en 2009, il est probable que la Belgique connaît actuellement une croissance des situations d'endettement problématique, voire même de surendettement. La crise frappe encore et toujours de plein fouet et pas seulement les plus précaires d'entre nous.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, dear colleagues, it was in my opinion essential to vote without delay on the bill on consumer credit, firstly because we are bound by the extremely short transposition deadlines of the European Commission, but above all because this project allows to implement a whole series of measures essential to consumer protection, especially the most fragile of them.

It must be acknowledged, we had concerns mainly about how the European Consumer Credit Directive would be transposed. Would we still be able to maintain a high level of consumer protection, or would we be entitled to the detriment of the law towards ever less protection? By the current times, this would have been a catastrophe!

The bill presented to us this afternoon not only ⁇ ins a high level of consumer protection, but also adds others, among which many proposals from my group, including the prohibition of advertising specifically targeted to the most disadvantaged audiences insisting on the speed and ease of obtaining credit, the maintenance of the obligation of information and counseling, the generalization of the 14-day reflection period for all credit contracts, the obligation of zero opening for credit openings and the ceiling of the overall effective annual rates of credit openings to 10%, and the strengthening of the conditions of access to credit intermediary ⁇ .

This bill is timely. It makes the synthesis between the necessary European harmonisation and the maintenance of a high level of consumer protection. From the beginning, it was not won. Today, credit is no longer merely a tool for financing large purchases; it has indeed become a tool for financing common consumer goods, which normally do not require a payment scale.

By reading the latest report of the Central Credit to Private Persons, we even find that the credit serves, in some cases, to cope with current expenses. Clearly, some people use credit to warm up, light up and even eat. This is unacceptable, essentially in a society that wants to be modern and solidary.

In view of the trends revealed in 2009, it is likely that Belgium is currently experiencing an increase in situations of problematic debt, or even over-indebtedness. The crisis strikes again and again, and not only the most precarious of us.

#39

Official text

                    
                    Un Belge sur sept vit sous le seuil de pauvreté, soit près de 1,5 million de personnes auxquelles il faut encore ajouter toutes celles à la limite du basculement, sans cesse de plus en plus nombreuses. Toutes ces personnes pour qui le crédit facile peut prendre l'aspect d'une bouée de secours trouée au risque de s'enfoncer toujours plus profondément.

Ces situations de précarité justifient donc à elles seules l'absolue nécessité de maintenir un degré de protection élevé. Nous avons de très bonnes raisons de nous montrer satisfaits. Cela dit, mon groupe reste très attentif à cette question fondamentale qu'est le crédit. L'évolution de cet outil, par ailleurs très utile dans certains cas, est aujourd'hui largement préoccupante.

Le projet de loi ne résout pas tout, loin de là. La question du rôle et de la place des intermédiaires de crédit n'est, par exemple, pas totalement tranchée, notamment lorsqu'il s'agit du lieu de vente du crédit. Le projet de loi reste néanmoins un outil bien utile dans la lutte contre le surendettement.

Nous suivrons donc avec beaucoup d'intérêt l'application concrète de cette loi historique de manière à pouvoir nous assurer que l'ensemble du secteur joue pleinement le jeu et respecte enfin la loi. Nous attendons une réelle responsabilisation des prêteurs et des intermédiaires de crédits. Ils doivent réellement appliquer l'obligation de rechercher le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur et du but du crédit. Ils doivent s'informer sur la solvabilité du consommateur et s'abstenir de lui faire crédit s'il n'a pas la capacité de rembourser. Tout manquement à ces obligations devra être sévèrement sanctionné.

Translated text

One in seven Belgians live below the poverty line, or close to 1.5 million people, to which we still have to add all those at the boundary of the swing, constantly increasing numbers. All those people for whom easy credit can take the appearance of a hollow rescue bucket at risk of sinking ever deeper and deeper.

Such situations of precariousness therefore justify in themselves the absolute need to maintain a high degree of protection. We have good reasons to be satisfied. That said, my group remains very attentive to this fundamental issue that is credit. The evolution of this tool, which is also very useful in some cases, is now largely worrying.

The bill does not solve everything, far from that. The question of the role and place of credit intermediaries, for example, is not fully resolved, in particular when it comes to the place of sale of credit. However, the bill remains a very useful tool in the fight against overindebtedness.

We will therefore follow with great interest the concrete application of this historical law so that we can ensure that the whole sector plays the full game and finally respects the law. We expect real accountability from lenders and credit intermediaries. They must effectively apply the obligation to search for the type and amount of the credit that is best suited, taking into account the financial situation of the consumer and the purpose of the credit. They must be informed about the creditworthiness of the consumer and refrain from giving him credit if he does not have the ability to repay. Any breach of these obligations must be severely punished.

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis traite d'un sujet très important. La question du surendettement constitue une priorité pour les écologistes car il s'agit d'un véritable fléau qui frappe les couches les plus défavorisées de la société. En Wallonie, en l'espace d'un an, le surendettement a augmenté de 300 %. Bien entendu, le dossier est tout aussi crucial pour la Flandre et pour Bruxelles. Fin 2009, pour rappel, 5,8 millions de crédits à la consommation étaient contractés pour un montant de 20 milliards d'euros. Aujourd'hui, le crédit à la consommation représente 5 % du PIB belge.

Avant d'en venir au fond du projet de loi, je souhaite revenir sur l'attentisme dont a fait preuve le gouvernement en la matière, attentisme qui l'a poussé à demander l'urgence pour un dossier dont on discute depuis longtemps déjà. Le 24 juin 2009, ma collègue Meyrem Almaci interpellait avec d'autres collègues le ministre Van Quickenborne au sujet du crédit à la consommation. Ils insistaient pour que le gouvernement fasse connaître au plus vite ses intentions et prenne des initiatives concrètes. Aujourd'hui, neuf mois plus tard, le gouvernement a dû activer la procédure d'urgence de manière à accélérer nos travaux, pas par volontarisme politique mais bien parce que la directive l'y contraignait.

En novembre 2008, il y a déjà 17 mois, Ecolo-Groen! déposait une proposition de loi visant à enrayer le phénomène du surendettement concernant au moins un pour-cent des Belges en cette année de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Certaines de nos idées ont été reprises peu ou prou dans le projet de loi, comme les dispositions sur le TAEG, le droit de rétractation et les informations à communiquer en cas de dépassement non autorisé.

Notre proposition se voulait plus ambitieuse sur les deux points suivants.

Tout d'abord, nous envisagions un délai de zérotage de 12 mois lorsque le montant de crédit est inférieur à 5 000 euros et de 5 ans pour les montants supérieurs. Ceci a pour effet d'éviter que des défauts de paiement ponctuels ne se muent en difficultés financières structurelles. En outre, nous souhaitions également fixer une formule pour limiter le TAEG maximal à 9 %. Cette limitation vise à obliger les prêteurs et leurs intermédiaires à examiner sérieusement la situation financière des consommateurs et à ne pas accorder un blanc-seing aveugle au crédit, comme aux États-Unis, pour qu'il n'y ait pas de déséquilibre entre le souci de rentabilité et l'intérêt des consommateurs.

Nous avons donc déposé des amendements en ligne avec notre proposition de loi. La majorité a toutefois refusé de soutenir ces amendements en commission et nous ne pouvons que le déplorer. Par ailleurs, vu l'importance des enjeux autour de ce sujet, Ecolo-Groen! estimait également qu'une audition d'organisations et d'experts devait avoir lieu avant l'analyse du projet de loi. La majorité n'en a pas voulu et nous l'avons également déploré, même si nous avons tout de même obtenu que les différents stakeholders soient invités à rédiger une contribution sur le projet de loi présenté par le gouvernement.

Plusieurs éléments ont retenu notre attention parmi les contributions reçues, confirmant notre opinion que ce round de concertation supplémentaire, dont plusieurs partis de la majorité ne voulaient pas, était pourtant de nature à enrichir le débat parlementaire.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The issue of over-indebtedness is a priority for environmentalists because it is a real plague that strikes the most disadvantaged layers of society. In Wallonia, over-indebtedness has increased by 300% within a year. Of course, the case is equally crucial for Flanders and for Brussels. At the end of 2009, 5.8 million consumer credit contracts amounted to 20 billion euros. Consumer credit accounts for 5% of Belgian GDP.

Before coming to the bottom of the bill, I would like to return to the attentism that the government has shown in the matter, attentism that prompted it to ask for the urgency for a matter that has been discussed for a long time already. On 24 June 2009, my colleague Meyrem Almaci, along with other colleagues, questioned Minister Van Quickenborne about consumer credit. They insisted that the government make known its intentions as soon as possible and take concrete initiatives. Today, nine months later, the government had to activate the emergency procedure so as to accelerate our work, not by political voluntarism but because the directive compelled it to do so.

In November 2008, it was already 17 months ago, Ecolo-Groen! He submitted a bill aimed at stopping the phenomenon of overindebtedness concerning at least one percent of the Belgians in this year of fight against poverty and social exclusion. Some of our ideas have been absorbed little or no in the bill, such as the provisions on TAEG, the right of withdrawal and the information to be communicated in case of unauthorized exceeding.

Our proposal wanted to be more ambitious on the following two points.

First, we were considering a zero-rate period of 12 months when the amount of credit is less than 5,000 euros and 5 years for the higher amounts. This prevents occasional defaults in payments from turning into structural financial difficulties. In addition, we also wanted to set a formula to limit the maximum TAEG to 9%. This limitation aims to force lenders and their intermediaries to seriously examine the financial situation of consumers and not to give a blind white-seing to credit, as in the United States, so that there is no imbalance between the concern of profitability and the interests of consumers.

So we submitted amendments online with our bill. The majority, however, refused to support these amendments in the committee and we can only regret it. On the other hand, given the importance of the bets around this topic, Ecolo-Groen! He also believed that an hearing of organizations and experts should take place before the analysis of the bill. The majority did not want it, and we also regretted it, even though we nevertheless obtained that the various stakeholders were invited to write a contribution on the bill submitted by the government.

Several elements have attracted our attention among the contributions received, confirming our opinion that this additional round of consultation, which several majority parties did not want, was however capable of enriching the parliamentary debate.

#41

Official text

                    
                    Parmi les éléments mis en évidence par les différentes contributions que nous avons reçues, nous avons noté la demande de campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que l'importance d'une véritable éducation financière pour s'attaquer à la problématique du surendettement. Febelfin et l'UPC ont notamment souligné ces aspects.

Une autre position partagée avec les stakeholders est la nécessité de transformer la centrale du crédit en observatoire de la dette.

Enfin, l'Observatoire du crédit et de l'endettement a émis une série de propositions qui nous semblaient tout à fait justifiées et que le groupe Ecolo-Groen! a décidé de déposer comme telles sous forme d'amendements. Là non plus, il n'y a malheureusement pas eu d'ouverture des partis de la majorité pour soutenir ces amendements.

En conclusion, messieurs les ministres, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors de nos échanges en commission, j'estime que le projet de loi présenté par le gouvernement constituait une bonne base de travail, mais qu'il était aussi largement perfectible. Cet avis semblait être confirmé par différentes contributions. C'est donc dans un état d'esprit positif que nous avons tenu à déposer ces amendements, ces derniers n'ayant pas été soutenus par la majorité. Dès lors, notre groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi car nous estimons qu'il s'agit d'une occasion manquée de prendre certaines mesures fortes contre le surendettement.

Translated text

Among the elements highlighted by the various contributions we have received, we noted the demand for information and awareness campaigns as well as the importance of a genuine financial education to address the problem of over-debt. In particular, Febelfin and the UPC highlighted these aspects.

Another position shared with stakeholders is the need to transform the credit central into a debt observatory.

Finally, the Credit and Debt Observatory issued a series of proposals that seemed to us quite justified and that the Ecolo-Groen group! It has decided to submit as such in the form of amendments. Unfortunately, there was no opening of the majority parties to support these amendments.

In conclusion, gentlemen ministers, as I have already had the opportunity to tell you during our exchanges in committees, I consider that the bill presented by the government constituted a good basis for work, but that it was also largely improved. This opinion seemed to be confirmed by various contributions. It was therefore in a positive state of mind that we had to submit these amendments, the latter having not been supported by the majority. Therefore, our group will abstain from voting on this bill because we consider that this is a missed opportunity to take some strong measures against over-indebtedness.

#42

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, je dois avouer que je n'ai pas eu la chance de suivre les discussions du projet de loi en commission, ce que je regrette. Mais il arrive que l'on soit pris par d'autres occupations.

Cela dit, je regrette que nos travaux s'arrêtent au moment où la majorité avait construit, dans le cadre d'un dialogue très soutenu, une agence de protection des consommateurs qui complétait ce projet de loi, notamment pour ce qui concerne le contrôle des intermédiaires, et de nombreux éléments en vue de la protection des consommateurs et des citoyens par rapport aux services financiers.

J'espère que ce parlement reprendra ses travaux très rapidement pour tenter de compléter ce projet de loi; en effet, il n'est pas suffisant en tant que tel mais il doit être complété par des projets de loi visant la protection des consommateurs au niveau de l'ensemble des services financiers.

Je vous remercie et je vous souhaite à tous une bonne campagne!

Translated text

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil tijdens het huidige, surrealistische debat kort reageren en ingaan op de gevoelens van spijt die mevrouw Lalieux heeft, omdat zij de commissiewerkzaamheden niet heeft kunnen volgen.

Ik heb bij herhaling gesteld dat het goed zou zijn dat mevrouw Lalieux in de commissie aanwezig zou zijn.

Mevrouw Lalieux, ik wil gewoon het volgende meegeven. Laten we niet tot de volgende legislatuur wachten. Ik heb gisteren in de krant gelezen dat er opnieuw per maand ongeveer duizend mensen bijkomen die onder de schulden kapseizen.

Ik nodig u dus uit om uw wetsvoorstel alsnog ter stemming te leggen. Wij zullen het met heel veel plezier goedkeuren, bijvoorbeeld omdat er een verplichte nulstelling moet zijn, die consumenten effectief beschermt.

In het huidige embroglio bij de meerderheid kan dat er misschien nog af en wordt uw wetsvoorstel, dat belangrijk is voor u en mij samen en wellicht ook nog voor andere leden die van de bescherming van zwakkere groepen wakker liggen, gesteund en goedgekeurd.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, (…). Look who’s talking. U bent immers nooit in onze commissie. U bent niet eens een effectief lid van de commissie. Het is niet aan u om een van de commissieleden te verwijten dat zij tijdens de besprekingen nooit aanwezig was. U maakt dus een flauwe opmerking.

Translated text

#45

#46

#47

Official text

                    
                    Madame Partyka, je ne prends pas du tout cela pour une critique, étant donné que j’étais en mission. Je tiens simplement à dire à M. Bonte qu’une série de propositions de loi socialistes était jointe. Un projet de loi fait toujours l’objet d’un certain équilibre. Or, cet équilibre nous paraît tout à fait satisfaisant aujourd’hui même s’il aurait dû être complété par autre chose. Nous avons tenté de faire en sorte que le sp.a retrouve une certaine stabilité dans cet État, de manière à pouvoir remettre des propositions de loi à l’ordre du jour de la commission de l’Économie. Nous n’aurons plus l’occasion de le faire! Je vous encourage dès lors à changer d’avis dans les prochains jours!

Translated text

#48

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil de discussie onder de socialistische kameraden niet onderbreken. Ik wil collega Lalieux graag voort laten praten.

Wij hebben de besprekingen over onderhavig wetsontwerp bijgewoond. Als sociale volkspartij zijn wij begaan met de materie. Wij hebben in principe niets tegen het wetsontwerp. Het stijgend aantal achterstallen en mensen in collectieve schuldenregeling zijn allemaal signalen die ons alert moeten houden.

Onze fractie wil een aantal opmerkingen formuleren ten aanzien van de ministers. Minister Van Quickenborne, u herinnert zich onze vragen bij de aansprakelijkheid van de kredietbemiddelaars. Ik herhaal dat bepaalde spelers op de markt zich zorgen maken. We kunnen er eindeloos over doorgaan.

Onze fractie had twee amendementen ingediend. In het belang van de consument en uit bezorgdheid om het vele werk dat de commissie heeft verricht, hebben wij het nodig gevonden om die amendementen her in te dienen.

Het eerste amendement valt uiteen in twee delen. Het eerste deel heeft betrekking op het feit dat wij willen dat de consument beter wordt geïnformeerd over rechten en plichten. Dat moet worden gedaan door de kredietgevers, kredietbemiddelaars en hun personeel.

Wij willen dat personeel wordt aangeworven dat is opgeleid om de wettelijke informatieplicht te vervullen en de klanten te adviseren bij het sluiten van een kredietovereenkomst. Wij stellen voor dat de federale regering de minimale opleidingsvoorwaarden voor het personeel bepaalt.

In een tweede deel, om tegen te gaan dat veel te veel kredietovereenkomsten te impulsief worden gesloten, stellen wij  voor dat de kredietgevers niet meer fysiek aanwezig zouden zijn op de plaats van de aankoop, zodat een problematische situatie wordt vermeden.

Ons amendement wil het onmogelijk maken om te leuren met kredietovereenkomsten op de plaats van de aankoop van het product. De klant zal met andere woorden de moeite moeten doen om zich naar ergens anders te begeven om een krediet aan te gaan.

Translated text

I do not want to interrupt the discussion among the socialist comrades. I would like to allow colleague Lalieux to continue speaking.

We participated in the discussions on this bill. As a social people’s party, we are committed to the matter. In principle, we have nothing against the bill. The increasing number of outstanding and people in collective debt settlement are all signals that should keep us alert.

Our group would like to make a few comments to the ministers. Minister Van Quickenborne, you remember our questions regarding the liability of the credit intermediaries. I repeat that certain players in the market are worried. We can continue about it endlessly.

Our group had submitted two amendments. In the interests of consumers and in the interests of the committee’s extensive work, we found it necessary to re-submit those amendments.

The first amendment is divided into two parts. The first part relates to the fact that we want consumers to be better informed about their rights and duties. This must be done by creditors, credit intermediaries and their staff.

We want staff to be hired who are trained to fulfill the legal obligation to provide information and advise customers when concluding a loan agreement. We propose that the federal government determine the minimum training requirements for staff.

In a second part, in order to prevent too many credit contracts being concluded too impulsively, we propose that the lenders would no longer be physically present at the place of purchase, so as to avoid a problematic situation.

Our amendment aims to make it impossible to deal with credit agreements at the place of purchase of the product. In other words, the customer will have to struggle to go somewhere else to get a loan.

#49

Official text

                    
                    Ons tweede amendement slaat op de kredietovereenkomsten die gepaard gaan met het aangaan van een schuldsaldoverzekering. Wij vinden dat er in het wetsontwerp opgenomen moet worden dat de desbetreffende kosten moeten worden opgenomen in de totale kostprijs van het krediet en dat onder “desbetreffende kosten” wordt begrepen, inzake de schuldsaldoverzekeringen: ofwel de eenmalige premiebetaling voor de schuldsaldoverzekering, ofwel de vermelding van de jaarlijkse premiebetaling, aangevuld met het aantal premiebetalingen voor de dekking. Wij vinden dat belangrijk, omdat kredietovereenkomsten nogal dikwijls worden gesloten door mensen die het minder gemakkelijk hebben in onze maatschappij of ook door oudere mensen. Die twee categorieën hebben er nu juist alle belang bij om zo degelijk en zo juist mogelijk ingelicht te zijn, onder andere ook over de precieze kostprijs van de schuldsaldoverzekering, die een integraal deel uitmaakt van de kredietovereenkomst.

Dat is de strekking van onze twee amendementen. Ik ben er zeker van dat die gesteund worden door veel leden in de Kamer.

Translated text

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très bref et ne reprendrai pas les propos de mes collègues. Ce projet de loi intègre deux préoccupations, à savoir une directive qui nous a été imposée par le Parlement et le Conseil européens et, ensuite, la nécessité d'ajuster la loi du 12 juillet 1991 relative au crédit à la consommation.

Une telle loi est toujours un pari sur l'avenir. Nous savons que les activités d'ingénierie ont partiellement détourné les lois qui furent votées par le passé. Certains y ont trouvé des failles qui leur ont permis de créer des situations abusives. C'est la première réalité.

La deuxième réalité est que le crédit constitue évidemment un instrument essentiel de l'économie, car il permet à des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants d'opérer un achat ou de réaliser un investissement. Pour elles, il représente donc un moment de satisfaction et d'épanouissement favorable à leurs projets. Mais il s'agit également d'un moment essentiel pour l'économie puisqu'il permet de répondre à une demande de biens de consommation.

Cependant, cette situation entraîne aussi des dérives. Nous avons conservé à l'esprit celle qui a surgi aux États-Unis. En effet, il faut le rappeler, la crise financière trouve son origine dans l'abus de crédits hypothécaires, largement généralisés, pour lesquels n'existait aucune réglementation. Au contraire, les organismes qui en étaient chargés les ont multipliés, provoquant ainsi la débâcle financière.

C'est bien tout l'objet de cette loi. Il s'agissait de lutter contre la publicité trompeuse, mais aussi de pallier la faiblesse de certaines personnes afin qu'elles ne soient plus les victimes de sociétés dont le rendement – si possible, à deux chiffres – est le seul objectif. D'un autre côté, il fallait aussi éviter que se multiplient les situations de surendettement.

Il faut voir la façon dont le contentieux, qui est maintenant dans les mains des tribunaux du travail, a littéralement explosé ces dernières années. De plus, les créanciers de ces personnes surendettées sont, bien souvent, des citoyens lambda qui, en recevant les plans de médiation à l'amiable, se rendent compte que leurs débiteurs ont contracté des dettes qu'il leur sera impossible de rembourser. Eux-mêmes auront l'espoir de récupérer 10 à 20 % de leurs créances.

Translated text

I will be brief and will not repeat the words of my colleagues. This bill incorporates two concerns, namely a directive that has been imposed on us by the European Parliament and the European Council, and then the need to adjust the Law of 12 July 1991 on Consumer Credit.

Such a law is always a bet on the future. We know that engineering activities have partially diverted the laws that were passed in the past. Some found flaws that allowed them to create abusive situations. This is the first reality.

The second reality is that credit is obviously an essential instrument of the economy, because it allows people who do not have sufficient income to make a purchase or make an investment. For them, it represents a moment of satisfaction and favorable fulfillment of their projects. But it is also a crucial moment for the economy as it allows to meet a demand for consumer goods.

However, this situation also leads to deviations. We have kept in mind the one that emerged in the United States. In fact, it should be recalled, the financial crisis has its origin in the abuse of mortgage loans, largely widespread, for which there was no regulation. On the contrary, the agencies that were responsible for it multiplied them, thus causing the financial disaster.

This is the whole object of this law. It was about tackling misleading advertising, but also tackling the weaknesses of certain people so that they are no longer the victims of companies whose yield – if possible, two-digit – is the only goal. On the other hand, it was also necessary to avoid the multiplication of over-indebtedness situations.

It must be seen how the litigation, which is now in the hands of labour courts, has literally exploded in recent years. Moreover, the creditors of these over-indebted persons are often lambda citizens who, by receiving the amicable mediation plans, realize that their debtors have contracted debts that they will be unable to repay. They will have the hope of recovering 10 to 20 percent of their debts.

#51

Official text

                    
                    Il convient, dans ce secteur comme dans d'autres, de ne pas croire à la main invisible et de ne pas laisser faire tout et n'importe quoi. Le projet de loi répond à ces perspectives.

En effet, il veille à lutter contre le surendettement, à resserrer la matière de la publicité en évitant toute propagande trompeuse; la transparence est un beau principe, mais lorsque se trouvent, d'un côté, des sociétés hyper professionnalisées et, de l'autre, un citoyen avec sa réalité, sa situation sociale, son milieu, tenté de s'endetter, il est bien légitime de chercher à le protéger. Cette protection doit s'adresser particulièrement aux groupes les plus vulnérables.

Nous avons connu les abus des regroupements de crédits, nous avons connu les abus de la publicité annonçant que le crédit ne coûterait rien. Et nous en connaissons les conséquences.

Un des objectifs essentiels de la loi est également de renforcer la sévérité à l'encontre des abus. Dans ce secteur aussi, les fauteurs de troubles, les créateurs de difficultés, les irrespectueux des lois, telles certaines grandes sociétés aux noms commerciaux bien connus, devraient être sévèrement sanctionnés.

C'est sur cet équilibre que repose cette loi. Tout n'est certainement pas parfait. Nous aurions pu aller plus loin dans diverses directions. Il aurait peut-être aussi fallu resserrer encore davantage les choses dans certains domaines. Nous observons le parcours de certains de nos concitoyens face à cette publicité agressive, notamment dans les grandes surfaces, où tous les crédits sont possibles, et tous les coups imaginables.

Nous savons également ce qu'il en est dans certains secteurs. L'interdiction spécifique frappant la vente conjointe est maintenue, mais nous savons aussi que, dans les faits, elle est contournée: si vous supprimez un contrat d'assurance, le taux de votre crédit sera augmenté. Et cela revient au même qu'une vente conjointe.

Dès lors, en conclusion, monsieur le ministre démissionnaire, le projet de loi repose sur un équilibre, ce qui m'apparaît tout à fait souhaitable, mais il conviendra d'aller plus loin. À mon avis, nos travaux devront être poursuivis et nous devrons observer l'évolution des choses. Une loi dans ce secteur est un pari sur l'avenir; nous le prenons aujourd'hui, mais nous espérons que l'ingénierie ne sera pas développée au point qu'il faille déjà à bref délai remettre l'ouvrage sur le métier.

Translated text

It is appropriate, in this sector as in others, not to believe in the invisible hand and not to let everything and anything be done. The bill responds to these prospects.

Indeed, it seeks to fight over-indebtedness, to tighten the matter of advertising by avoiding any deceptive propaganda; transparency is a beautiful principle, but when there are, on the one hand, hyper-professional societies and, on the other, a citizen with his reality, his social situation, his environment, tempted to indebt himself, it is well legitimate to seek to protect him. This protection should be addressed in particular to the most vulnerable groups.

We have experienced the abuses of credit aggregations, we have experienced the abuses of advertising announcing that the credit would cost nothing. And we know the consequences.

One of the key objectives of the law is also to strengthen the severity against abuse. In this sector too, the disruptors, the creators of difficulties, the disrespecting of the laws, such as some large companies with well-known trade names, should be severely punished.

It is on this balance that this law is based. Certainly not everything is perfect. We could have gone further in different directions. It might have been necessary to tighten things even more in some areas. We observe the path of some of our fellow citizens in the face of this aggressive advertising, especially in the large surfaces, where every credit is possible, and every shot imaginable.

We also know what is happening in certain sectors. The specific prohibition affecting the joint sale is ⁇ ined, but we also know that, in fact, it is bypassed: if you remove an insurance contract, your credit rate will increase. This is similar to a joint sale.

Therefore, in conclusion, Mr. Minister resigning, the bill is based on a balance, which seems to me quite desirable, but it will be appropriate to go further. In my opinion, our work will have to be continued and we will have to observe the development of things. A law in this sector is a bet on the future; we take it today, but we hope that engineering will not be developed to the point that it will soon have to return the work to the profession.

#52

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, bij de bespreking van dit ontwerp is er veel over overmatige schuldenlast gesproken. Deze week konden wij in De Standaard nog lezen dat er 80 287 gezinnen zijn die genieten van een schuldenregeling waarbij de boosdoener de kredietkaarten zijn. Ondertussen weten wij ook allemaal dat de financiële crisis heeft gezorgd voor meer betalingsmoeilijkheden bij gezinnen, voor meer mensen die met overmatige schuldenlast te maken krijgen, voor meer mensen die van een collectieve schuldenregeling kunnen genieten.

Ik vind dat er in dit wetsontwerp nog altijd een zeer groot gebrek zit. Als ik hier niet zou staan, dan zou mijn collega Meyrem Almaci het zeggen. Zij heeft het voor ons in de commissie uitgebreid opgevolgd. In de wet zelf wordt er voor het totale jaarlijkse kostenpercentage geen plafond vastgelegd. Ook de nulstellingstermijn is niet vooropgesteld. Collega Hans Bonte heeft er ook al naar verwezen. De bevoegde ministers hebben weliswaar gezegd dat zij een koninklijk besluit zullen nemen waarin die zaken worden vastgelegd. Het is een ‘second best option’. Voor ons was het beter geweest om dit in de wet op te nemen. Dat gebeurt nu niet. Het zou er in de vorm van een koninklijk besluit komen. Het is alleen te hopen dat het niet een van de zovele koninklijke besluiten is ter uitvoering van een wet die er nooit komen.

Wij hopen alleszins, en daarover zullen wij in de volgende legislatuur waken, dat die koninklijke besluiten er effectief komen en dat de nulstellingstermijn en het JKP er effectief komen. Dit is toch een van de meest efficiënte middelen in de strijd tegen overmatige schuldenlast. Het is toch spijtig dat zulke bepalingen in 2010, het jaar van de armoede, in zo'n wetsontwerp niet terug te vinden zijn.

Translated text

During the discussion of this draft, a lot has been talked about excessive debt burden. This week we could read in The Standard that there are 80 287 families enjoying a debt settlement where the culprit is the credit cards. Meanwhile, we all know that the financial crisis has led to more payment difficulties among families, to more people facing excessive debt burden, to more people who can benefit from a collective debt settlement.

I think there is still a very big lack in this bill. If I didn’t stand here, my colleague Meyrem Almaci would say it. She followed it extensively for us in the committee. The law itself does not establish a ceiling for the total annual cost percentage. The zero setting deadline is also not predetermined. Colleague Hans Bonte has already mentioned this. However, the competent ministers have said that they will make a royal decree that will determine those matters. It is a “second best option.” For us, it would have been better to include this in the law. This does not happen now. It would come in the form of a royal decision. It is only to hope that it is not one of so many royal decrees to enforce a law that will never come.

We all hope, and we will watch over this in the next legislature, that those royal decrees will be effective and that the zero-set deadline and the JKP will be effective. This is one of the most effective means in the fight against excessive debt burden. However, it is regrettable that such provisions in 2010, the year of poverty, cannot be found in such a bill.

#53

Official text

                    
                    Collega Van der Straeten vertelt over een toename van het aantal collectieve schuldenregelingen. Dat wil ik nuanceren. Er is een toename, maar uit de cijfers blijkt dat meer dan een derde niets met consumptiekredieten te maken heeft. Het heeft veel meer te maken met schulden inzake energie en telecom. Een derde van de mensen die in een collectieve schuldenregeling zit, heeft geen enkel consumptiekrediet.

Ten tweede, de collectieve schuldenregeling is een procedure die pas na veel voorgaande stappen in werking treedt. Je kan er niet vanaf dag één een beroep op doen. Mensen hebben al een heel parcours achter de rug van opbouw van schulden en het niet betalen om wat voor reden dan ook. Het aantal mensen in die procedure stijgt, maar het is ook zo dat die procedures na maximaal vijf jaar stoppen. Als je telkens een termijn van vijf jaar overbrugt, komen er nieuwe mensen in de procedure.

Dit ter nuancering, niet om mijn collega aan te vallen.

Translated text

#54

Official text

                    
                    Ter aanvulling bij de nuance. Het is dan nog altijd wel twee derde, maar het moet toch nog altijd de bedoeling zijn te voorkomen dat mensen beroep moeten doen op een collectieve schuldenregeling. Dan is een van de fundamentele punten net te werken op het jaarlijks kostenpercentage en de nulstellingstermijn. We zullen afwachten wat er in het koninklijk besluit staat. Ik hoop dat deze politieke crisis en regimecrisis geen roet in het eten zal gooien.

Translated text

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil mij op de eerste plaats excuseren omdat gepland was met de voorzitter van de commissie voor het Bedrijfsleven om op dit ogenblik in Shanghai te zijn voor de Wereldexpo. Die reis waar zo lang over is gesproken, die kunnen we misschien na 13 juni doen. In elk geval, mijn excuus daarvoor.

Een geluk bij een ongeluk is dat we door het afgelasten van die reis dit ontwerp wel kunnen behandelen. We hebben dus onze job gedaan. Ik wil op de eerste plaats de administratie bedanken die het wetsontwerp mee heeft begeleid, ook de medewerkers en, heel in het bijzonder, de leden van de commissie voor het Bedrijfsleven. Niet alleen de leden van de meerderheid die we hier vandaag aan het woord hebben gehoord, maar in het bijzonder ook de leden uit de oppositie. Dat meen ik ook van ganser harte.

U hebt zelf geduid dat aan dit ontwerp heel wat wetsvoorstellen zijn gekoppeld. Herinner u op 14 juli 2009 de buitenparlementaire bijeenkomst van leden uit meerderheid en oppositie op de zevende verdieping in “de hemel” boven Paul Magnette en mijzelf, zoals we die noemen, waar we tot een embryo van consensus zijn gekomen voor dit ontwerp. Die manier van werken met Nederlandstaligen en Franstaligen, meerderheid en oppositie, heeft geleid tot een ontwerp dat hopelijk op brede steun zal kunnen rekenen. Dat zullen we straks zien bij de stemming.

Ik wil ten slotte de leden van de commissie bedanken voor de goede samenwerking die wij hebben gehad. I enjoyed it. We deden het in stilte, maar we deden het met resultaat.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I would like to apologize in the first place because it was planned with the Chairman of the Committee on Business to be in Shanghai at this time for the World Expo. That trip that has been talked about so long, we may be able to do it after June 13th. In any case, my apology for that.

A fortune in an accident is that by canceling that trip we can handle this design. So we did our job. First of all, I would like to thank the administration that accompanied the draft law, also the employees and, very ⁇ , the members of the Committee on Business. Not only the members of the majority we heard speaking here today, but in particular also the members of the opposition. I also think so with all my heart.

You have said that a lot of legislation has been linked to this draft. Remember on 14 July 2009, the extra-parliamentary meeting of members of majority and opposition on the seventh floor in “heaven” above Paul Magnette and myself, as we call them, where we have come to an embryo of consensus for this design. That way of working with Dutch-speaking and French-speaking people, majority and opposition, has led to a design that hopefully will be able to count on broad support. We will see this later in the vote.

Finally, I would like to thank the members of the committee for the good cooperation we have had. I ⁇  it. We did it in silence, but we did it with results.

#56

Official text

                    
                    Monsieur le président, malgré les circonstances, ce projet de loi sera soumis au vote, après avoir été voté sans opposition en commission. Je m’en réjouis. C’est le résultat d’un très long travail et c’est, selon moi, un très beau projet de loi, même s’il reste perfectible comme toute loi.

N’en sont que plus amers les regrets que nous avons que les autres projets sur le crédit hypothécaire ou sur la protection des consommateurs pour ce qui concerne les produits financiers soient tombés dans les limbes. Quoi qu’il en soit, il y aura d’autres parlements.

Étant donné que ce sera probablement la dernière fois, je profite de cette occasion pour remercier les membres de la commission de l’Économie, majorité comme opposition, pour ces trente mois de débats extrêmement fructueux que nous avons eus.

Translated text

#57

#58

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je m'exprime pour la dernière fois sous cette législature afin de préciser que mon groupe soutiendra ce projet pour différentes raisons.

Premièrement, il élargit le nombre des bénéficiaires de l'intervention majorée en soins de santé aux personnes qui perçoivent déjà des aides du Fonds mazout. Néanmoins, mon groupe regrette le rejet d'une proposition de loi que nous avions déposée relativement à l'automaticité des droits et de l'accès au statut Omnio et aux interventions majorées. En effet, seulement 20 % des bénéficiaires recourent à ces droits en raison des démarches complexes qu'ils nécessitent.

Deuxièmement, il est prévu une nouvelle disposition en matière de bien-être animal. Elle est indispensable, puisqu'il s'agit d'appliquer un règlement européen qui consiste à assurer la formation des convoyeurs et de toutes les personnes qui s'occupent du transport des animaux. Nous avons déposé un amendement pour demander que ces formations soient prises en charge par des organismes indépendants et agréés. Il a été accepté par la majorité.

Troisièmement, ce projet permet l'octroi de subsides pour la mise en œuvre de la CITES (Convention internationale de protection des espèces menacées), dont le renforcement nous semble nécessaire en cette année de la biodiversité.

Quatrièmement, il comporte également des simplifications administratives pour les vétérinaires et le financement d'un observatoire de la mobilité des patients.

Évidemment, ces mesures illustrent bien le problème auquel nous sommes confrontés. Ces adaptations de la législation belge sont destinées à correspondre à des règlements européens, mais ne seront pas réalisées dans les temps. Nous ne pouvons que souhaiter que ce projet soit voté aujourd'hui et relevé de caducité le plus rapidement possible.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I am speaking for the last time in this legislature to clarify that my group will support this project for various reasons.

First, it extends the number of beneficiaries of the increased health care intervention to those who already receive aid from the Oil Fund. Nevertheless, my group regrets the rejection of a bill we had submitted regarding automatic rights and access to Omnio status and increased interventions. Only 20% of beneficiaries use these rights because of the complex procedures they require.

Secondly, a new provision on animal welfare is planned. It is indispensable, since it is a matter of implementing a European regulation that is to ensure the training of carriers and all those who take care of the transport of animals. We submitted an amendment requesting that these training activities be supported by independent and accredited bodies. It was accepted by the majority.

Third, this project allows the granting of subsidies for the implementation of the CITES (International Convention for the Protection of Endangered Species), the strengthening of which we consider necessary in this Year of Biodiversity.

Fourth, it also includes administrative simplifications for veterinarians and funding for a patient mobility observatory.

These measures clearly illustrate the problem we are facing. These adaptations of the Belgian legislation are intended to correspond to European regulations, but will not be carried out in time. We can only hope that this project is voted today and removed from expiration as soon as possible.

#59

#60

#61

#62

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la création de la Banque-Carrefour des véhicules devrait permettre, comme les travaux de la commission l'ont précisé, une avancée dans la gestion d'une politique de mobilité et de son pilotage à long terme. On peut citer notamment comme apports une meilleure connaissance du parc de véhicules, une traçabilité du véhicule depuis la sortie de l'usine jusqu'à sa destruction et son recyclage ou encore une meilleure récupération professionnelle de véhicules hors d'usage par les centres agréés selon les directives européennes.

Au-delà de la reconnaissance unanime de ces objectifs en commission, nos travaux ont aussi porté sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette loi et surtout sur les enjeux de protection de la vie privée liés à la création de cette Banque-Carrefour des véhicules.

Puisqu'il s'agit de permettre la concentration de toute une série de données à caractère personnel comme l'identité du titulaire de l'immatriculation ou du propriétaire du véhicule et puisque le projet permettra l'échange de ces données entre de nombreux acteurs, les risques existent d'une mauvaise utilisation ou d'une diffusion malvenue des données. La lecture de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée est donc essentielle. L'avis en question est d'ailleurs fouillé; il comporte 17 pages. Cet avis est favorable à l'avant-projet de loi. Il n'en reste pas moins qu'il reprend toute une série de remarques de fond et de recommandations qui ont été, pour partie, suivies par le gouvernement avant la consultation du Conseil d'État.

Une des recommandations de la Commission de la protection de la vie privée qui n'a pas été retenue est celle de la nécessité d'avoir ce que la Commission appelle un règlement spécial d'interprétation. En effet, les dispositions relatives à la protection de la vie privée contenues dans le texte en projet pourraient entrer en contradiction avec celles de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il faut donc pouvoir arbitrer entre les deux textes. Quelles sont les dispositions qui s'appliquent in fine en cas de contradiction? La Commission de la protection de la vie privée a donc présenté dans son avis une proposition en la matière. L'esprit en est le suivant: c'est la loi du 8 décembre 1992 qui est toujours d'application mais, en cas de contradiction entre les dispositions de cette loi et celles du projet à l'examen, ce sont les dispositions les plus favorables à la protection de la vie privée qui s'appliquent.

J'ai donc déposé un amendement reprenant la lettre et l'esprit de cette recommandation. Il a fait l'objet d'un accueil favorable en commission et son vote à l'unanimité permettra de renforcer la protection de la vie privée dans le dispositif de la Banque-Carrefour.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the creation of the Carrefour Vehicle Bank should allow, as the work of the Commission has specified, an advance in the management of a mobility policy and its long-term management. It can be cited as contributions to better knowledge of the fleet of vehicles, traceability of the vehicle from leaving the factory to its destruction and recycling or even better professional recovery of out-of-use vehicles by centres approved according to European directives.

Beyond the unanimous recognition of these objectives in the committee, our work also focused on the practical modalities of implementation of this law and especially on the issues of privacy protection related to the creation of this Carrefour Bank of Vehicles.

Since it is to allow the concentration of a whole series of personal data such as the identity of the holder of the registration or the owner of the vehicle and since the project will allow the exchange of such data between many actors, there are risks of misuse or misuse of the data. Reading the opinion of the Privacy Protection Commission is therefore essential. The report has been reviewed; it contains 17 pages. This opinion is in favour of the preliminary draft law. It also recalls a whole series of substantive observations and recommendations which were, in part, followed by the Government before the consultation of the State Council.

One of the recommendations of the Privacy Protection Commission that has not been accepted is that of the need to have what the Commission calls a special interpretation regulation. Indeed, the provisions on the protection of privacy contained in the draft text could conflict with those of the Act of 8 December 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data. Therefore, it must be possible to arbitrate between the two texts. What are the provisions that apply in the end in case of contradiction? The Privacy Protection Committee has therefore submitted a proposal in this regard in its opinion. The spirit of this is as follows: it is the law of 8 December 1992 that is still applicable but, in case of contradiction between the provisions of that law and those of the draft under consideration, it is the provisions most favourable to the protection of privacy that apply.

Therefore, I have submitted an amendment taking the letter and spirit of this recommendation. It was welcomed favorably in the committee and its unanimous vote will allow to strengthen the protection of privacy in the Bank-Carrefour system.

#63

Official text

                    
                    Le Conseil d’État s’est exprimé sur la coopération avec les Régions. Tel que rédigé notamment dans ses articles 4, § 2, 12 et 13, le projet impose des obligations en matière de collecte de certaines données aux Régions. La conclusion préalable d’un accord de coopération aurait donc été logique.

Selon les réponses apportées par M. le secrétaire d’État, ces négociations sont en cours. Je tiens à faire remarquer qu’il devient de plus en plus fréquent de d’abord voter des lois et de déterminer ensuite la façon d’ajuster le dispositif à la réalité des Communautés et des Régions. Il serait sans doute plus raisonnable de revenir à l’avenir à une logique de plus grande coopération, de manière à ce que le Parlement puisse approuver en même temps le projet de loi et le projet d’accord de coopération qui s’y rapporte.

Enfin, à la fin de ses travaux, notre commission a eu connaissance de l’avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME. Cet avis a été remis d’initiative par le bureau de ce Conseil et propose notamment d’accorder un accès à la Banque-Carrefour aux négociants en véhicules et aux institutions financières. Ces propositions n’ont pas pu être abordées et on ne peut que regretter que ces acteurs n’aient pas été concertés par le gouvernement sur le texte de l’avant-projet.

Chers collègues, vu l’intérêt du projet pour la politique de mobilité et l’avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée, nous soutiendrons ce texte comme nous l’avons fait en commission. Je vous remercie pour votre attention.

Translated text

The Council of State spoke about cooperation with the Regions. As drafted in particular in its articles 4, § 2, 12 and 13, the project imposes obligations regarding the collection of certain data to the Regions. Therefore, the preliminary conclusion of a cooperation agreement would have been logical.

According to the answers given by Mr. Secretary of State, these negotiations are ongoing. I would like to point out that it is becoming increasingly common to first vote laws and then determine how to adjust the arrangement to the reality of the Communities and Regions. It would ⁇  be more reasonable to return in the future to a logic of greater cooperation, so that Parliament can simultaneously approve the bill and the draft cooperation agreement related to it.

Finally, at the end of its work, our committee was aware of the opinion of the Superior Council of Independents and SMEs. This opinion was delivered on the initiative of the Bureau of the Council and proposes in particular to grant access to Banque-Carrefour to vehicle dealers and financial institutions. These proposals could not be addressed and we can only regret that these actors were not concerted by the government on the text of the pre-project.

In view of the interest of the project for the mobility policy and the favorable opinion of the Commission on the Protection of Privacy, we will support this text as we did in the committee. I thank you for your attention.

#64

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het ontwerp dat vandaag voorligt, kent een lange geschiedenis. De eerste beslissing ter zake in de Ministerraad dateert reeds van 30 maart 2004. Om maar te zeggen dat het al een hele weg heeft afgelegd, vooral omwille van de gevoeligheid van dit ontwerp bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Collega Balcaen heeft dit reeds aangehaald.

Het wetsontwerp, uitgewerkt onder de hoede van staatssecretaris Schouppe, is uiteindelijk met glans geslaagd in de moeilijke evenwichtsoefening en heeft uiteindelijk de goedkeuring gekregen van deze privacycommissie. Hiermee wordt een belangrijke stap gezet in het beter monitoren van voertuiggegevens. De voordelen van deze kruispuntbank zijn duidelijk. Dankzij de registratie van de opeenvolgende eigenaars zal men voertuigen in de toekomst beter kunnen opsporen. De fabrikant en de invoerder zullen voortaan verplicht zijn om de registratieformaliteiten bij deze kruispuntbank te vervullen. Vervolgens moet, bij verandering van eigenaar, de persoon die het eigendom overdraagt de kruispuntbank op de hoogte brengen. Ook bij schrapping zal dit moeten worden gemeld.

De betere opspoorbaarheid van voertuigen laat in de eerste plaats toe de strijd tegen autozwendel en de autocriminaliteit te intensifiëren. Een hieraan gekoppeld voordeel situeert zich op het vlak van de consumentenbescherming. Immers, met de beschikbare gegevens worden de autokopers op de tweedehandsmarkt beschermd waardoor het gevaar wordt uitgesloten dat een voertuig geen eigendom is van de verkoper omdat het gestolen is of omdat het deel uitmaakt van een financieringsovereenkomst.

Een ander voordeel heeft een onmiddellijke relatie met de verkeersveiligheid. De kruispuntbank zal het immers mogelijk maken om na te gaan wie zonder keuringsbewijs of zonder verzekeringsbewijs rondrijdt. Juist door een gebrek aan controle op dit vlak glipte in het verleden een steeds groter wordende groep vrijbuiters door de mazen van het net. Daar zal in de toekomst paal en perk aan gesteld kunnen worden dankzij deze kruispuntdatabank. Dit is om evidente reden bijzonder belangrijk voor onze verkeersveiligheid. Voertuigen die niet conform de geldende technische vereisten zijn, zijn immers een gevaar op de weg en daarnaast moet er bij een ongeval met een niet-verzekerd voertuig steeds een lange en ingewikkelde procedure worden gevolgd om de schadevergoeding te kunnen betalen aan de normaal verzekerde bestuurder.

Kortom, de efficiënte vorm van gegevensbeheer en informatie-uitwisseling zal een welgekomen ondersteuning zijn om een efficiënter verkeersveiligheidsbeleid te kunnen voeren in de komende maanden en jaren. In het verleden ontbrak het hiervoor wel eens aan bruikbare en nuttige data. Dankzij deze databank wordt hier deels een antwoord op geformuleerd, maar hiermee zijn wij er nog niet. Ook op andere vlakken is er nog nood aan een betere gegevensverzameling en –verwerking. Wij denken hierbij in eerste instantie aan de oprichting van een centrale databank voor de rijbewijzen, een project waar de staatssecretaris mee bezig was.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the draft presented today has a long history. The first decision on this subject in the Council of Ministers dates from 30 March 2004. To put it simply, it has already made a long way, in particular due to the sensitivity of this draft to the Commission on the Protection of Privacy. The Balkans have already mentioned this.

The bill, drawn up under the supervision of Secretary of State Schouppe, eventually succeeded brilliantly in the difficult balance exercise and eventually received the approval of this privacy commission. This is an important step in improving the monitoring of vehicle data. The benefits of this cross-point bank are clear. Thanks to the registration of successive owners, vehicles will be better detected in the future. From now on, the manufacturer and the importer will be required to complete the registration formalities at this cross-point bank. Subsequently, in the event of a change of owner, the person who transfers the property must notify the cross-point bank. This will also need to be ⁇  when removing.

The improved traceability of vehicles enables, in the first place, to intensify the fight against automotive fraud and autocriminality. A linked advantage lies in the field of consumer protection. After all, the available data protects car buyers in the second-hand market, excluding the risk that a vehicle is not the property of the seller because it was stolen or because it is part of a financing agreement.

Another advantage has an immediate relationship with road safety. After all, the cross-point bank will allow you to check who is driving around without a check certificate or without an insurance certificate. It was precisely because of a lack of control on this level that in the past an ever-growing group of free-exploiters slipped through the mazes of the net. In the future, it will be possible to set the pole and perk thanks to this cross-point database. This is, for obvious reasons, especially important for our road safety. Vehicles that do not comply with the applicable technical requirements, in fact, constitute a hazard on the road and in addition, in the event of an accident with a non-insured vehicle, a long and complex procedure must always be followed in order to be able to pay the compensation to the normal insured driver.

In short, the efficient form of data management and information exchange will be a welcome support for implementing a more efficient road safety policy in the coming months and years. In the past, there was a lack of useful and useful data. Thanks to this database, we are partly formulating an answer to this, but with this we are not there yet. There is also a need for better data collection and processing in other areas. We first think of the creation of a central database for driving licenses, a project undertaken by the Secretary of State.

#65

#66

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik maak van deze gelegenheid gebruik om te zeggen dat N-VA een groot voorstander is van deze kruispuntbank omdat zij ervoor zorgt dat er een echt efficiënt beleidsinstrument kan komen.

Belangrijk is toch wel de mogelijkheid van efficiënte gegevensuitwisseling tussen de verschillende diensten. Het kan – en ik zeg wel: het kan – een efficiënt controlemiddel zijn dat de administratie vereenvoudigt. De kruispuntbank zou de overheid kansen moeten bieden om uitgewerkte statistische gegevens te verkrijgen.

Onze huidige verwerking van statistische gegevens belemmert eigenlijk een gericht efficiënt verkeersbeleid. Dit is herhaaldelijk aan bod gekomen in de commissie. Ik heb in de commissie bijvoorbeeld gezegd dat men tijdens de voorgaande legislatuur in Nederland op een bepaald moment de ongevallenstatistieken bekendmaakte van het jaar 2004, terwijl het Nationaal Instituut voor de Statistiek van België in diezelfde week zijn raming bekendmaakte voor het jaar 2001. Dat is toch schrijnend.

De staatssecretaris heeft bevestigd dat er geen automatische link met de ongevallenstatistieken zou zijn. Hij heeft ook gesteld dat de kruispuntbank eigenlijk geen ongevallendatabank is. Maar, heeft hij bevestigd, de mogelijkheid tot opvragen van die gegevens bestaat wel degelijk. Dat is een goede zaak.

Het is ook in de totaliteit een goede zaak dat de opspoorbaarheid eindelijk wordt gerealiseerd door het permanent opvolgen van de eigendom van het voertuig, vanaf het verlaten van de fabriek of de invoer tot de uitvoer of de vernietiging.

De oprichting van deze kruispuntbank is voor ons belangrijk omdat zij een belangrijk middel is in de strijd tegen de autocriminaliteit. De kruispuntbank pakt ook de strijd aan tegen de niet-verzekerde voertuigen en tegen kilometerfraude. Zij is ook heel belangrijk voor de gegevensuitwisseling in het algemeen. Daarom steunt N-VA dit wetsontwerp inzake de Kruispuntbank voor Voertuigen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I take this opportunity to say that N-VA is a strong supporter of this cross-point bank because it ensures that there can be a truly efficient policy instrument.

However, the possibility of efficient exchange of data between the different services is important. It can – and I say, it can – be an efficient control tool that simplifies administration. The cross-point bank should provide the government with opportunities to obtain elaborate statistical data.

Our current processing of statistical data actually impedes a targeted efficient traffic policy. This has been discussed repeatedly in the committee. For example, I said in the committee that during the previous legislature in the Netherlands the accident statistics for the year 2004 were published at a certain point, while the National Institute for Statistics of Belgium published its estimate for the year 2001 in that same week. That is scary.

The Secretary of State has confirmed that there would be no automatic link to the accident statistics. He also stated that the cross-point bank is not actually an accident database. But, he has confirmed, the possibility of requesting those data does exist. That is a good thing.

It is also in general a good thing that traceability is finally realized through the permanent succession of ownership of the vehicle, from leaving the factory or import to export or destruction.

The establishment of this cross-point bank is important to us because it is an important tool in the fight against autocriminality. The cross-point bank also engages in the fight against uninsured vehicles and against mileage fraud. It is also very important for data exchange in general. Therefore, N-VA supports this bill on the Crosspoint Bank for Vehicles.

#67

#68

#69

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn uiteenzetting van op mijn bank houden.

Ik wil gewoon verwijzen naar mijn uiteenzetting die in het commissieverslag staat. Gezien de huidige situatie wil ik echter ook nog even verduidelijken dat het een surrealistische zaak is om de voorliggende resolutie te agenderen. Dat geldt des te meer, omdat er in de resolutie weinig staat, aangezien de meerderheidspartijen geen consensus hebben gevonden.

Het is een goede zaak dat, eens het nieuwe Parlement na de verkiezingen is geïnstalleerd, alles terug naar af zal zijn verwezen en er dus misschien alsnog een oplossing wordt gevonden. Ik denk ter zake bijvoorbeeld aan de filialisering tussen het FANC en Bel V.

Het is jammer dat wij, aangezien er in de betrokken sector een aantal instellingen bestaan, in de resolutie aan deze instellingen geen voorbeeld hebben genomen. Wij blijven bijgevolg met een weinigzeggende resolutie achter.

Om voornoemde reden zal onze fractie zich onthouden.

Translated text

#70

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Plasman, indien u van oordeel bent dat de resolutie weinigzeggend is, dan is zulks helaas de fout van de parlementsleden, die de tekst uiteindelijk hebben gemaakt. Indien u van mening bent dat er te weinig in de resolutie staat, had ik u graag uitgenodigd een betere versie te maken. In de commissie hadden wij over uw tekst kunnen discussiëren.

Translated text

#71

#72

#73

#74

#75

#76

Official text

                    
                    Dat is niet waar. Zij gingen over andere punten, maar niet over een tekst.

In ieder geval is de resolutie het resultaat van besprekingen in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid. Zij borduurt voort op de resolutie die op 26 april 2007 in de Kamer is goedgekeurd en waarin een aantal aanbevelingen werd gedaan en een aantal problemen vastgesteld die de werking van het nucleair agentschap zouden moeten verbeteren.

Wij hebben in de opvolgingscommissie, die voornoemde subcommissie uiteindelijk is, dan ook dezelfde thema’s behandeld. De bedoelde thema’s waren de pijnpunten in de vorige resolutie, wat niet onlogisch is. Zij zijn immers belangrijke hoekstenen van het beleid inzake nucleaire veiligheid.

In de voorliggende resolutie werd er een aantal elementen herhaald die in de vorige resolutie werd aanbevolen. Wij hebben tijdens de bespreking telkens nagekeken en geconstateerd dat er aan sommige aanbevelingen geen gevolg is gegeven of een andere dan de door de Kamer in 2007 goedgekeurde invulling aan werd gegeven.

Ik wil heel kort op drie belangrijke thema’s ter zake ingaan. Het gaat om drie punten die nog altijd fout lopen.

Ten eerste, in de vorige resolutie stond dat het nodig was om twee regeringscommissarissen als toezichthouders van de regering aan te duiden. Voormelde aanbeveling werd niet gevolgd. Een tweede regeringscommissaris zou als toezichthouder van de minister van Begroting controle op de financiële huishouding van het agentschap moeten uitoefenen. Deze aanbeveling is niet onbelangrijk, omwille van de problematiek die reeds is gerezen, met name het feit dat er in het agentschap financiële reserves zijn waarvoor er geen bestemming is uitgewerkt.

Translated text

That is not true. They talked about other points, but not about a text.

In any case, the resolution is the result of discussions in the Subcommittee on Nuclear Safety. It follows the resolution adopted by the House on 26 April 2007, which made a number of recommendations and identified a number of issues that should improve the operation of the Nuclear Agency.

In the following committee, which is ultimately the aforementioned subcommittee, we have therefore dealt with the same topics. The themes mentioned were the pain points in the previous resolution, which is not illogical. They are important cornerstones of nuclear security policy.

The present resolution repeated a number of elements recommended in the previous resolution. During the discussion, we checked each time and found that some recommendations were not followed or were given a different fulfillment than the one approved by the Chamber in 2007.

I would like to briefly address three important topics on this subject. There are three points that are still wrong.

First, the previous resolution stated that it was necessary to appoint two government commissioners as supervisors of the government. The aforementioned recommendation was not followed. A second government commissioner, as the supervisor of the Minister of Budget, should exercise control over the agency’s financial household. This recommendation is not insignificant, given the issues already raised, in particular the fact that there are financial reserves in the Agency for which no allocation has been drawn up.

#77

Official text

                    
                    Een ander belangrijk probleem werd al door mevrouw Plasman aangehaald. Het gaat om de filialisering en de rol van de erkende instellingen. Over dat item bestaat er inderdaad nog steeds veel onduidelijkheid, betwisting en onzekerheid. Dat is absoluut niet goed voor de werking van het agentschap, en nog minder voor de veiligheid in nucleaire inrichtingen. Ook voor de werking en het voortbestaan van de privé-firma’s die nu als erkende instelling werken, is die kwestie bijzonder belangrijk.

Heel de discussie over de federalisering werd bovendien nog verscherpt door het eigengereide optreden van het agentschap in de overname van een deel van de controletaken die eerder aan Controlatom waren toevertrouwd.

Een derde belangrijk thema is de grote onduidelijkheid over de draagwijdte van de beslissing van het agentschap over de juridische vorm die aan het filiaal werd gegeven. De oprichting van een stichting van openbaar nut blijft nu eenmaal in tegenspraak met de aanbeveling die de Kamer heeft geformuleerd in zijn resolutie uit 2007. Daarin werd duidelijk opgenomen dat de Kamer een voorkeur had voor een vennootschap van publiek recht.

Tot slot heeft de subcommissie zich gefocust op de ware toedracht van de controletaak die hetzij aan het agentschap, hetzij aan een filiaal, hetzij aan een erkende instelling zal worden toevertrouwd. Dat is uiteindelijk waar het om gaat: de vrijwaring van de veiligheid van nucleaire installaties. Het is eigenlijk minder belangrijk wie de controle uitoefent dan wel dat die controle voldoet aan de hoogste kwaliteitsnormen, ongeacht of de controle gebeurt door de uitbater zelf, die uiteindelijk verantwoordelijk is voor de veiligheid van de installatie, of door het agentschap of door het daartoe aangesteld orgaan. Het is vooral belangrijk dat degene die de controle uitoefent, voldoet aan de juiste kwalificaties en aan de juiste voorwaarden.

Wij zijn dan ook van mening dat de beste oplossing erin zou bestaan dat de Koning in een bij Ministerraad overlegd besluit de kwalificatie en de voorwaarden vastlegt waaraan de controleurs moeten voldoen. Uiteraard kunnen die voorwaarden en kwalificaties verschillen naargelang de installatie die gecontroleerd moet worden.

Het zou dan ook best zijn, en eigenlijk prioritair, dat het koninklijk besluit rond de indeling van de installaties in verschillende klassen, namelijk 1, 2a, 2b of 3, zo snel mogelijk aan de werkelijke toestand op het terrein wordt aangepast. Dat is alvast voor ons iets waar de volgende regering absoluut zo snel mogelijk werk van moet maken.

Translated text

Another important issue has already been cited by Ms. Plasman. It is about the affiliation and the role of the recognized institutions. Indeed, there is still a lot of uncertainty, controversy and uncertainty about that item. This is absolutely not good for the functioning of the Agency, and even less for the safety of nuclear facilities. This issue is also of particular importance for the operation and survival of the private firms that now operate as recognised institutions.

In addition, the entire discussion on federalization was further sharpened by the agency’s self-employed action in taking over part of the control tasks previously entrusted to Controlatom.

A third important issue is the large uncertainty regarding the scope of the Agency’s decision on the legal form given to the branch. The establishment of a public utility foundation remains in contradiction with the recommendation formulated by the House in its 2007 resolution. It clearly stated that the Chamber had a preference for a public law company.

Finally, the subcommittee focused on the actual performance of the control task that will be entrusted either to the Agency, to a branch or to a recognised institution. This is ultimately what it is about: safeguarding the safety of nuclear installations. In fact, it is less important who carries out the control or that that control meets the highest quality standards, regardless of whether the control is carried out by the outbuilder himself, who is ultimately responsible for the safety of the installation, or by the Agency or by the designated body. It is especially important that the person who performs the control has the right qualifications and the right conditions.

We therefore believe that the best solution would be that the King, in a decision consulted with the Council of Ministers, establishes the qualification and the conditions that the auditors must meet. Of course, those conditions and qualifications may vary depending on the installation to be inspected.

It would therefore be best, and in fact priority, that the royal decision concerning the classification of the installations into different classes, namely 1, 2a, 2b or 3, be adapted as soon as possible to the actual condition on the ground. This is something that the next government must do as quickly as possible.

#78

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega's danken voor het werk dat we hebben verzet in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid, en collega Partyka voor haar voorzitterschap en de moed die ze heeft betoond om hier inhoudelijk een uiteenzetting te houden.

Ik heb het persoonlijk wel moeilijk om een uiteenzetting te houden over de resolutie inzake nucleaire veiligheid. Die resolutie is er gekomen naar aanleiding van het IRE-incident twee zomers geleden, waarna de plenaire vergadering heeft beslist de subcommissie opnieuw aan het werk te zetten. De subcommissie moest enerzijds, de resolutie van de vorige legislatuur tegen het licht houden en bekijken hoe de opvolging ervan is gebeurd en, anderzijds, de incidenten in verband met het IRE en de opvolging van het incident onder de loep nemen.

Onze werkzaamheden in de commissie zijn niet afgerond. We hebben in onze subcommissie nog maar net de werkzaamheden aangevat over het IRE-incident. Er is een bezoek ter plaatse geweest en een hoorzitting. Er zouden nog vergaderingen gevolgd zijn.

Het eerste deel van de resolutie over het FANC, het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, is niet afgerond. Een aantal punten werd nog niet behandeld en zou definitief niet worden behandeld. We hadden in de commissie afgesproken dat we op een later ogenblik nog een tekst zouden opstellen over die punten. Ik denk daarbij aan de veiligheid van de werknemers en aan Telerad. Die punten zijn nog hangende.

Het werk is eigenlijk niet afgerond. Ik zou er nog kunnen inkomen dat wij de tekst hier vandaag bespreken indien het eerste gedeelte was afgerond, maar dat is niet het geval. Mijnheer Schiltz, u hoeft niet zo verontwaardigd te kijken. Ik doe gewoon een vaststelling, die we alleen maar samen kunnen maken.

Mijn fractie en ikzelf hebben het er een beetje moeilijk mee. Nogmaals, ik heb begrip voor het geleverde werk, maar eigenlijk is het half werk. Daarmee heb ik het moeilijk. Dat is geen verwijt aan de collega's, maar gewoon een vaststelling.

Een ander punt is dat we in de commissie geen compromis hebben gevonden over een van de meest heikele punten, de filialisering. We hebben het er hier al over gehad. We hebben wel een compromis gevonden, maar we zijn er niet uit geraakt hoe de federalisering moet worden geregeld. We hebben in onze commissie gezegd dat we het punt naar de regering zouden doorsturen en haar vragen om zich daarover te buigen en een beslissing te nemen.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank the colleagues for the work we have supported in the Subcommittee on Nuclear Safety, and Mr. Partyka for her presidency and the courage she has shown to hold a substantial presentation here.

I personally find it difficult to make a statement on the resolution on nuclear safety. That resolution came after the IRE incident two summers ago, after which the plenary session decided to resume the subcommittee. The subcommittee had to, on the one hand, keep an eye on the resolution of the previous legislature and examine how its follow-up occurred and, on the other hand, examine the incidents related to the IRE and the follow-up of the incident.

Our work in the committee has not been completed. We have just started working on the IRE incident in our subcommittee. There was a visit on the spot and a hearing. Further meetings would be followed.

The first part of the resolution on the FANC, the Federal Agency for Nuclear Control, has not been completed. A number of issues have not yet been addressed and would not be addressed definitively. We had agreed in the committee that we would subsequently draw up another text on those points. I think of the safety of the workers and of Telerad. Those points are still hanging.

The work is actually not completed. I could still get in that we discuss the text here today if the first part had been completed, but that is not the case. Mr. Schiltz, you don’t have to look so angry. I just make a determination, which we can only make together.

My group and myself have a little difficulty with it. Again, I understand the work delivered, but in fact it is half work. This makes it difficult for me. This is not an accusation to the colleagues, but simply a conclusion.

Another point is that in the committee we have not found a compromise on one of the most delicate points, the filialization. We have already talked about this. We have found a compromise, but we have not found out how to regulate federalization. We said in our committee that we would forward the point to the government and ask it to bow down on it and make a decision.

#79

Official text

                    
                    Dat was een van de hoofdzaken waarover wij ons moesten uitspreken, omdat het wel degelijk ging over de opvolging van een resolutie van 2007, die een heel algemeen kader had geschetst. De subcommissie heeft toen een resolutie gemaakt en geoordeeld dat alle erkende instellingen best zouden worden gefilialiseerd. Zij kon echter ook niet in een glazen bol kijken en zeggen hoe dat praktisch zou moeten worden georganiseerd. Tijdens onze werkzaamheden zijn wij nagegaan wat al gefilialiseerd was en of dat nog moest worden voortgezet. De discussie hoeven wij hier niet over te doen. Dat hebben wij uitgebreid gedaan in de commissie.

Onze conclusie in onze tekst, die een compromis was, luidde om dat naar de regering door te schuiven. De regering is er niet meer. U hebt gelijk om te verwijzen naar de volgende regering. Dat is logisch in de werking van onze instellingen, maar voor mij voelt het aan als iets waaraan wij zijn begonnen maar wat we niet hebben kunnen afwerken en waarbij onze aanbevelingen aan de regering onvoldoende duidelijk zijn.

Ik herhaal dat ik geen afbreuk wil doen aan het werk dat wij hebben gedaan. Ik druk alleen mijn spijt uit. Ik denk dat die tot op zekere hoogte ook door een aantal collega’s wordt gedeeld. Ondanks mijn appreciatie voor de uiteenzetting van mevrouw Partyka voel ik mij niet geroepen om op alle punten van de resolutie in te gaan.

Mijn fractie zal zich onthouden. Wij hopen op een slagkrachtige regering om het thema van de nucleaire veiligheid in de volgende legislatuur, na 13 juni, opnieuw op te nemen.

Translated text

This was one of the main issues that we had to address, since it was indeed a follow-up to a 2007 resolution that had outlined a very general framework. The subcommittee then adopted a resolution and decided that all recognised institutions would be best affiliated. However, she could not look in a glass ball and say how it should be organized in practice. During our work, we have checked what has already been filialized and whether that should continue. We do not need to discuss this discussion. We have done this extensively in the committee.

Our conclusion in our text, which was a compromise, was to push it over to the government. The government is no longer there. You are right to refer to the next government. That is logical in the functioning of our institutions, but to me it feels like something we have begun but we have not been able to finish and where our recommendations to the government are not clear enough.

I repeat that I do not want to impair the work we have done. I only express my regret. I think that is also shared by some colleagues to some extent. Despite my appreciation for Mrs Partyka’s presentation, I do not feel called to address all points of the resolution.

My group will abstain. We hope for a successful government to reintroduce the theme of nuclear security in the next legislature, after 13 June.

#80

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de voorzitter van de subcommissie heeft een en ander zeer technisch en zeer goed toegelicht.

Collega’s, filialisering lijkt u misschien iets vreemds. Om duidelijk te zijn, het gaat over de organisatie van de veiligheidsketting, met andere woorden de opeenvolgende organen en organisaties en instellingen die er in ons land op moeten toezien dat er geen nucleaire ongevallen gebeuren. Het is een moeilijke sector. De hervormingen, waar mevrouw Van der Straeten naar verwijst, worden niet op een-twee-drie doorgevoerd. We hebben moeten opletten om in dat verband niet op politieke tenen te trappen. Vandaar het compromis waar u naar verwijst, mevrouw Van der Straeten.

Mevrouw Van der Straeten, wanneer u dan zegt dat de collega’s wel goed gewerkt hebben, maar dat het half werk is, vind ik dat wel spijtig. We hebben doelbewust onze werkzaamheden in twee delen opgedeeld om komaf te maken met het eerste deel. Wanneer u zegt dat het heikele punt wordt doorgeschoven naar de regering, ben ik het daarmee niet eens. Een resolutie heeft tot doel om aan de regering aanbevelingen te doen, om haar een richting uit te sturen, om haar te vragen iets te doen. Dat wil niet zeggen dat wij een ontwerp van koninklijk besluit aan de regering voorleggen en zeggen dat dat is wat het Parlement vindt, met de vraag om daar nu een handtekening onder te zetten. Neen, wij hebben met de tekst nu een kader geschetst, waar wij het bijna allemaal eens over kunnen zijn.

Wat mevrouw Partyka zei aan mevrouw Plasman, was pertinent: er zijn ook elementen van sp.a, van Groen en van Ecolo in overweging genomen. Die zijn behandeld in het globale pakket van elementen en teksten die wij hebben besproken. Wanneer dan mijn collega’s van de oppositie mij zeggen dat het half werk is, dan heb ik nog een hele waslijst met half werk, met dingen die ik er nog graag het komende jaar had doorgeduwd. Er zijn nog massa’s werk inzake energie die op ons te wachten liggen, dus vanzelfsprekend is het half werk. Doch, collega’s, als wij ons eigen werk als parlementsleden respecteren, dan gooien we die tijd, die inspanningen, die zorgzaam verkregen compromissen niet zomaar in de prullenmand, maar keuren wij ze vandaag goed en zorgen wij ervoor dat die een baken kunnen zijn, een aangrijppunt voor de volgende legislatuur, voor het volgende Parlement en voor de volgende regering.

Translated text

Mr. Speaker, the chairman of the subcommittee explained things very technically and very well.

Colleagues, filialisation may seem strange to you. To be clear, it is about the organization of the safety chain, in other words the successive bodies and organizations and institutions that in our country must ensure that no nuclear accidents occur. It is a difficult sector. The reforms, to which Ms. Van der Straeten refers, are not carried out on one, two, three. We have to be careful not to step on political toes in this regard. Hence the compromise you are referring to, Mrs. Van der Straeten.

Mrs. Van der Straeten, when you say that the colleagues have worked well, but that it is half work, I find that sorry. We deliberately divided our work into two parts to get over with the first part. When you say that the delicate point is being pushed over to the government, I disagree. A resolution is intended to make recommendations to the government, to send it a direction, to ask it to do something. That is not to say that we submit a draft royal decree to the government and say that is what Parliament thinks, with the request to sign it now. No, with the text we have now outlined a framework that we can almost all agree on.

What Ms. Partyka said to Ms. Plasman was relevant: elements of sp.a, of Green and of Ecolo have also been taken into account. These are covered in the global package of elements and texts that we have discussed. When then my opposition colleagues tell me that half work is half work, then I still have a whole wash list of half work, with things that I would still like to put through the next year. There are still masses of energy work waiting for us, so of course it is half work. However, colleagues, if we respect our own work as parliamentarians, then we do not simply throw that time, that effort, that carefully obtained compromises into the trash, but we approve them today and make sure that they can be a beacon, a touchpoint for the next legislature, for the next Parliament and for the next government.

#81

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik voel mij toch een beetje aangesproken. De heer Schiltz suggereert dat ik zou hebben willen impliceren dat half werk slaat op het werk dat gedaan is, dat dit maar half gedaan zou zijn. Half werk is in deze echter letterlijk te nemen. Voor het eerste gedeelte met betrekking tot de FANC-resolutie hadden wij in de subcommissie afgesproken dat de punten met betrekking tot het FANC verder zouden aangevuld worden met punten over de veiligheid van werknemers en Telerad om er maar twee te noemen.

Ten tweede, om dan toch iets inhoudelijks te zeggen, ik vind dat de resolutie slechts in zeer beperkte mate het kader uitzet en de richting aangeeft inzake de filialisering. De resolutie zegt eigenlijk niets ten gronde en geeft zelfs geen richting aan waarin wij de filialisering zien. Dat is evident, omdat we het daarover niet eens waren in de subcommissie. Ik kan dat betreuren. Ik heb ten andere in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, waar wij dat besproken hebben maar waar u niet aanwezig was, gezegd dat ik dat betreur. De situatie is wat ze is, we waren het er niet over eens. Men zegt dat we in de resolutie echt een richting hebben uitgezet en hebben aangegeven wat volgens ons goede elementen waren. Dat hebben wij niet gedaan, mijnheer Schiltz.

Translated text

Mr. Speaker, I feel a little concerned. Mr. Schiltz suggests that I would have wanted to imply that half work falls on the work done, that this would only be half done. Half of the work can be taken literally. For the first part relating to the FANC resolution, we had agreed in the subcommittee that the points relating to the FANC would be further supplemented by points relating to the safety of workers and Telerad to name only two.

Second, to say something substantive, I consider that the resolution only very limitedly expands the framework and indicates the direction of filialization. The resolution actually says nothing in substance and does not even indicate the direction in which we see filialization. This is obvious, because we did not agree on this in the subcommittee. I can regret that. I also said in the committee on internal affairs, where we discussed this but where you were not present, that I regret this. The situation is what it is, we did not agree on it. It is said that in the resolution we really set out a direction and indicated what we thought were good elements. We did not do that, Mr Schiltz.

#82

Official text

                    
                    Mevrouw Van der Straeten, ik heb u wel degelijk goed gehoord toen u daar vooraan op het podium stond en zei dat het half werk was. Ik heb daarop gerepliceerd dat het werk natuurlijk nog niet klaar was. Collega’s, ik weiger echter om het geleverde werk zomaar in de prullenmand te gooien omwille van het feit dat deze regering vroegtijdig valt en het Parlement vroegtijdig ontbonden zal worden. Dat zou dan gebeuren onder het amalgaam van de crisis. Wat u zegt is niet waar, er is natuurlijk slechts een deel gedaan en het andere deel moest nog komen. Het tweede deel is toevallig het deel waaraan u meer belang hechtte. Mevrouw Van der Straeten, u hebt gewoon pech gehad. Ik kan het alleen zo uitdrukken. In deze resolutie wordt er immers wel degelijk gerationaliseerd. We waren het er allemaal over eens dat een aantal mistoestanden in de organisatie van de veiligheidsketen opgelost moesten worden. We hebben die ook aangepakt. Mevrouw Van der Straeten, daar kunt u niet omheen.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★