plenum van 2007-03-22 18:25:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2007-03-22 18:25:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip274x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2918	14/02/2007	✔	Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
51K2199	11/01/2006	✔	Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
51K2980	24/01/2007	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
51K0799	12/02/2004	✔	Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très bref. La proposition qui est soumise à notre approbation aujourd'hui concerne l'organisation et la réglementation de la profession ainsi que de la reconnaissance du titre d'expert en automobiles.

Le nombre d'experts automobiles est actuellement évalué à environ 600 personnes. Cela peut sembler relativement peu à première vue mais il faut savoir que cela ne concerne pas seulement les experts en automobiles mais bien tous les consommateurs, toutes les personnes assurées dans notre pays, les réparateurs auto. Cela concerne une population beaucoup plus importante.

Il est parfois plus facile de se référer au total des indemnités qui sont versées chaque année en termes d'assurance responsabilité civile. Ce total tourne autour d'un milliard d'euros par an. Si on y ajoute les dommages corporels, on atteint 1,5 milliards d'euros par an.

Chaque année, 600.000 consommateurs sont concernés par une expertise automobile. Un automobiliste sur huit est touché annuellement, tant du point de vue patrimonial que du point de vue de sa sécurité. L'aide apportée par les experts en automobiles n'est pas négligeable, ni sur le plan économique ni sur le plan de la sécurité.

De plus, les activités des experts en automobiles sont très diversifiées. Même si l'activité essentielle concerne l'évaluation des dommages subis par les véhicules à l'occasion de sinistres, il y a évidemment d'autres missions. Je pense aux missions judiciaires, aux missions de recherche technique en matière de responsabilité, aux évaluations des véhicules, aux contrôles de qualité effectués après réparation.

Il y avait deux écueils par rapport à la situation actuelle des experts en automobiles auxquels nous avons voulu remédier. Il y avait, d'une part, l'obligation de détenir une licence de détective privé et donc de payer la délivrance d'un document. Grâce au texte que nous allons voter, les experts en automobiles ne seront plus tenus d'adhérer au statut de détective privé, ce qui signifie à la fois un gain financier mais aussi un gain de temps et de paperasserie, ainsi qu'un peu plus de cohérence dans l'exercice de la profession.

Le deuxième élément qui intervient est l'indépendance de l'expert en automobiles, qui nous semble indispensable dans la recherche d'un juste équilibre des intérêts des assureurs, qui souhaitent garantir la solidarité entre les assurés, mais aussi des consommateurs, donc de chaque propriétaire d'un véhicule sinistré qui souhaite obtenir une juste réparation et enfin, des réparateurs de véhicules qui veulent être correctement rémunérés pour les prestations qu'ils fournissent.

Translated text

I will be very brief. The proposal that is subject to our approval today concerns the organization and regulation of the profession as well as the recognition of the title of automotive expert.

The number of automotive experts is currently estimated at around 600 people. This may seem relatively small at first glance but it should be known that it does not only concern automotive experts but all consumers, all insured persons in our country, car repairers. This involves a much larger population.

It is sometimes easier to refer to the total compensation that is paid each year in terms of civil liability insurance. This total rotates around one billion euros per year. If we add the bodily damage, we reach 1.5 billion euros per year.

Every year, 600,000 consumers are affected by automotive expertise. One in eight drivers is affected annually, both from a patrimonial point of view and from a safety point of view. The assistance provided by automotive experts is not negligible, neither economically nor in terms of safety.

In addition, the activities of automotive experts are very diverse. Although the main activity concerns the assessment of the damage suffered by vehicles in the event of accidents, there are obviously other tasks. I think of judicial missions, technical responsibility research missions, vehicle assessments, quality controls carried out after repair.

There were two gaps compared to the current situation of the automotive experts that we wanted to address. There was, on the one hand, the obligation to hold a private detective license and therefore to pay for the issuance of a document. Thanks to the text we will vote on, automotive experts will no longer be required to adhere to the private detective status, which means both a financial gain but also a saving of time and paperwork, as well as a little more consistency in the exercise of the profession.

The second element that intervenes is the independence of the automotive expert, which we find indispensable in the search for a just balance of the interests of insurers, who want to guarantee solidarity between the insured, but also of consumers, therefore of each owner of a damaged vehicle who wants to obtain a fair repair and finally, vehicle repairers who want to be properly remunerated for the services they provide.

#2

Official text

                    
                    Dans certains pays européens, par exemple notre proche voisine la France ou encore en Espagne ou en Italie, la profession d'expert auto est d'ores et déjà réglementée. Il y avait donc le risque d'une distorsion de la concurrence puisque les experts reconnus dans d'autres pays peuvent venir travailler et s'installer en Belgique, alors que les experts belges ne bénéficient pas encore de cette reconnaissance.

Le problème aurait pu être résolu après l'adoption, le 18 mai dernier, du projet de loi-cadre sur le port de titres professionnels d'une profession intellectuelle prestataire de services. Néanmoins, si le projet répondait bien à la demande de reconnaissance de la profession, il nous a semblé qu'il ne permettait pas la création d'un Institut des experts en automobiles. Or la mise en place de cet institut est une des demandes majeures de ce secteur. Il aura d'ailleurs des tâches très variées qui vont de l'établissement des règles de déontologie de la profession aux règlements de stage, en passant par la constitution du tableau des titulaires de la profession, de celui des stagiaires, des personnes admises à l'honorariat, toute la fonction disciplinaire en la matière à l'égard des stagiaires et des titulaires, l'organisation de la formation continue pour chacun de ses membres. Ce sont des missions fondamentales dans l'exercice d'une profession; elles constituent en outre une garantie d'intégrité vis-à-vis du consommateur.

Des questions ont été posées en commission sur le financement de cet institut. On pouvait formuler quelques craintes au départ vu le nombre relativement réduit d'experts dans notre pays (600). Il faut savoir que ces experts cotisaient à leur union professionnelle et qu'ils devaient obtenir une licence de détective privé, ce qui représentait une charge annuelle d'environ 750 euros. La cotisation pour l'Institut sera de 500 euros, ce qui entraîne un gain financier pour l'expert auto à l'issue de la formation de l'Institut des experts en automobiles.

N'oublions pas non plus que la profession d'expert auto s'exerce sous différents statuts: administrateur, gérant, salarié de compagnie d'assurances, salarié de bureau d'expertise, fonctionnaire mais aussi indépendant. Dans ce dernier cas, la mise en place d'un statut à part entière d'expert en automobiles constituera un incitant non négligeable, notamment pour les jeunes qui hésitaient peut-être à se lancer dans cette filière, pensant que le statut d'indépendant en la matière n'offrait pas les garanties suffisantes.

Translated text

In some European countries, for example our close neighbor France or even in Spain or Italy, the profession of auto expert is already regulated. There was therefore the risk of a distortion of competition since experts recognized in other countries can come to work and settle in Belgium, while Belgian experts do not yet benefit from this recognition.

The problem could have been resolved after the adoption, on 18 May, of the draft framework law on the carrying of professional titles of an intellectual profession providing services. Nevertheless, if the project responded well to the request for recognition of the profession, it seemed to us that it did not allow the creation of an Institute of Automotive Experts. However, the establishment of this institute is one of the major demands of this sector. It will also have very varied tasks ranging from the establishment of the rules of ethics of the profession to the regulations of internships, through the establishment of the table of holders of the profession, of the trainees, of persons admitted to the honorary, all the disciplinary function in the matter with regard to trainees and holders, the organization of continuous training for each of its members. These are fundamental tasks in the exercise of a profession; they also constitute a guarantee of integrity towards the consumer.

Questions were raised in the committee on the funding of this institute. Some concerns could be formulated initially given the relatively small number of experts in our country (600). It should be noted that these experts contributed to their professional union and that they had to obtain a private detective license, which represented an annual charge of approximately 750 euros. The contribution to the Institute will be 500 euros, which results in a financial gain for the auto expert at the end of the training of the Institute of Automotive Experts.

Let us also not forget that the profession of auto expert is exercised under different statutes: administrator, manager, employee of insurance company, employee of expert office, official but also independent. In the latter case, the establishment of a full-time status of automotive expert will constitute a non-negligible incentive, in particular for young people who may be hesitant to start in this sector, thinking that the status of independent in the field did not offer sufficient guarantees.

#3

Official text

                    
                    La proposition de loi va donc permettre d'augmenter le nombre d'indépendants dans le secteur, nombre qui n'a cessé de croître ces trois dernières années. Cela me semble être une très bonne chose; on sait en effet que les indépendants mais aussi les PME constituent un élément essentiel de l'économie de notre société.

Pour toutes ces raisons, le MR a voulu favoriser l'éclosion de cette proposition et faire en sorte que nous puissions donner un véritable statut à cette profession, en garantir l'indépendance et faire en sorte que l'ensemble des consommateurs concernés par la question trouvent un bénéfice dans la création de cet institut d'experts en automobiles et dans la reconnaissance de cette profession.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon intervention sera très brève.

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, bien que notre pays ne compte que 600 experts en automobiles, chaque année, à peu près 600.000 personnes sont confrontées à une expertise en automobiles, soit 8% de la population belge et même plus encore, si l'on tient compte de l'âge minimum de 18 ans.

Pour mon groupe, il est essentiel que le consommateur puisse compter sur un expert automobile qui présente suffisamment de garanties: une formation suffisante, une intégrité dans l'action et le respect de règles déontologiques. Pour garantir ces critères, une réglementation spécifique de la profession s'imposait. La situation actuelle dans laquelle chacun peut se proclamer du jour au lendemain expert en automobiles est dépassée et doit disparaître, notamment et surtout dans l'intérêt du citoyen.

À ce titre, la proposition de loi constitue pour notre groupe un progrès indéniable, surtout en ce qu'elle permettra de débarrasser le marché d'experts autoproclamés qui ne sont tenus de respecter aucune réglementation ni aucun code de bonne conduite. De plus, l'Institut des experts constituera l'instance idoine pour inciter ses membres à mettre à jour leurs connaissances techniques, l'objectif principal de cette proposition étant d'accroître la transparence dans cette profession spécifique en évolution permanente: meilleure information du consommateur mais aussi garantie de professionnalisme pour le justiciable, dès lors que l'expert en automobiles désigné par le juge sera véritablement un spécialiste familiarisé avec les règles spécifiques de l'exercice de sa mission judiciaire.

Voici déjà quelques années que les experts en automobiles réclament une réglementation pour leur profession. Mon groupe ne peut que se réjouir de ce que la profession soit enfin encadrée et réglementée et que son titre soit réservé à des experts professionnels qui devront satisfaire à certaines caractéristiques et respecter des règles de conduite pour pouvoir exercer leur activité, non seulement en Belgique mais aussi dans d'autres pays européens.

Translated text

My speech will be very brief.

Although our country has only 600 automotive experts, every year, approximately 600,000 people are faced with automotive expertise, which is 8% of the Belgian population and even more, if we take into account the minimum age of 18 years.

For my group, it is essential that the consumer can rely on an automotive expert who has sufficient guarantees: adequate training, integrity in action and compliance with ethical rules. To ensure these criteria, a specific regulation of the profession was necessary. The current situation in which everyone can proclaim himself an expert in automobiles is outdated and must disappear, especially and above all in the interest of the citizen.

As such, the draft law constitutes for our group an undeniable progress, especially in that it will eliminate the market of self-proclaimed experts who are not required to comply with any regulation or code of good conduct. Furthermore, the Institute of Experts will constitute the appropriate body to encourage its members to upgrade their technical knowledge, the main objective of this proposal being to increase transparency in this specific profession in constant evolution: better information of the consumer but also guarantee of professionalism for the convicted, since the automobile expert appointed by the judge will truly be a specialist familiar with the specific rules for the exercise of his judicial task.

For several years, automotive experts have been demanding regulation for their profession. My group can only look forward to the fact that the profession is finally framed and regulated and that its title is reserved for professional experts who will have to meet certain characteristics and comply with rules of conduct in order to be able to carry out their activity, not only in Belgium but also in other European countries.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal een heel kort verslag geven.

Naar aanleiding van het wetsvoorstel hebben er diverse hoorzittingen plaatsgevonden met verschillende medici, mensen van de NAVO, van Buitenlandse zaken, van ngo's enzovoort.

Naar aanleiding van die hoorzittingen zijn er op het wetsvoorstel diverse amendementen en subamendementen ingediend.

Daarin zaten vooral de volgende twee hoofdlijnen.

Ten eerste, een amendement en subamendement dat de definitie van wapensystemen met verarmd uranium duidelijk omschrijft.

Het tweede amendement bepaalt dat deze wet pas in werking zal treden, twee jaar na publicatie in het Staatsblad.

Voor de rest verwijs ik naar het schriftelijk verslag, want ik denk dat nog een aantal collega’s het woord zal voeren.

Translated text

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vous remercie de me céder la parole en premier lieu.

Monsieur le ministre, chers collègues, selon le droit international humanitaire, les États sont tenus de faire en sorte qu'aucune arme nouvelle et aucun moyen ou méthode de guerre nouveaux ne transgressent les règles en vigueur du droit international. Ces règles interdisent, entre autres, les armes et les moyens ou méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, qui frappent sans discrimination ou qui provoquent des dommages étendus, durables et graves pour l'environnement naturel.

Les armes contenant de l'uranium appauvri appartiennent à cette catégorie et doivent être interdites. C'est pourquoi, grâce à M. Josy Arens, le cdH a déposé une proposition de loi sur le sujet dès octobre 2005.

La densité et les propriétés inflammables de l'uranium ont favorisé son utilisation dans l'armement pour transpercer les blindages.

Selon l'OMS, si l'uranium appauvri est moins radioactif que l'uranium naturel, il émet cependant 60% de son rayonnement et l'exposition à l'uranium appauvri a des effets potentiellement chimiotoxiques et radiotoxiques, s'attaquant principalement aux reins et aux poumons. Ainsi, il est généralement admis que dans les jours et les années qui suivent les conflits, les vents et les pluies dispersent la contamination dans l'environnement et que les personnes vivant ou travaillant dans les zones touchées peuvent inhaler des particules ou consommer de la nourriture ou encore de l'eau contaminée.

Pour l'OMS, les contaminations des aliments et de l'eau, même après quelques années, justifient de procéder à des contrôles, à des opérations de dépollution dans les zones d'impact et même de boucler certaines zones jusqu'à ce qu'elles aient été nettoyées.

Est-il nécessaire de rappeler que l'utilisation des armes à uranium appauvri est dénoncée depuis la guerre du Kosovo en 1999?

Par ailleurs, face à l'incertitude qui entoure les effets à long terme de l'utilisation de telles armes pour la santé et l'environnement, le Parlement européen a, à deux reprises, affirmé la nécessité d'instaurer des moratoires dans l'attente d'une interdiction totale. Dans cette perspective, il a invité les États membres à jouer pleinement leur rôle moteur, en appliquant immédiatement un moratoire sur l'utilisation des munitions à uranium appauvri ainsi que sur d'autres ogives contenant de l'uranium, dans l'attente des conclusions d'une étude complète sur les exigences du droit humanitaire international.

Aussi, l'adoption d'un moratoire est exigée par l'application d'un principe de précaution en vertu duquel on estime qu'il n'est pas nécessaire d'attendre des certitudes scientifiques pour prévenir des risques menaçant l'environnement.

Je termine en rappelant que pour le cdH, il convient de garder à l'esprit l'importance du développement du droit international humanitaire dont la fonction consiste, dans la mesure du possible, à humaniser les conflits.

Dans ce domaine, la Belgique entend jouer un rôle pionnier en interdisant le financement, la fabrication, le stockage et le commerce des armes contenant de l'uranium appauvri. C'est pourquoi nous voterons ce texte de loi, tout en regrettant la disposition postposant de deux ans son entrée en vigueur.

Translated text

Thank you for giving me the floor in the first place.

According to international humanitarian law, States are obliged to ensure that no new weapons and no new means or method of warfare violate the rules in force of international law. These rules prohibit, inter alia, weapons and means or methods of war which are capable of causing unnecessary evils, which strike without discrimination or which cause extensive, durable and serious damage to the natural environment.

Weapons containing impoverished uranium belong to this category and should be banned. That is why, thanks to Mr. Josy Arens, the CDH, filed a bill on the subject in October 2005.

The density and flammable properties of uranium favoured its use in weapons to penetrate armor.

According to the WHO, although impoverished uranium is less radioactive than natural uranium, it still emits 60% of its radiation and exposure to impoverished uranium has potentially chemotoxic and radiotoxic effects, attacking mainly the kidneys and lungs. Thus, it is generally accepted that in the days and years following conflict, winds and rains disperse contamination into the environment and that people living or working in the affected areas may inhale particles or consume contaminated food or water.

According to the WHO, contamination of food and water, even after a few years, justifies conducting controls, de-pollution operations in the impact zones and even closing certain areas until they have been cleaned.

Is it necessary to recall that the use of weapons with impoverished uranium has been denounced since the Kosovo War in 1999?

Furthermore, in the face of the uncertainty surrounding the long-term effects of the use of such weapons on health and the environment, the European Parliament has twice affirmed the need for moratoriums pending a total ban. In this perspective, he called on Member States to play their full driving role by immediately imposing a moratorium on the use of depleted uranium ammunition and other uranium-containing warheads, pending the conclusions of a comprehensive study on the requirements of international humanitarian law.

Therefore, the adoption of a moratorium is required by the application of a precautionary principle under which it is considered that it is not necessary to wait for scientific certainty to prevent risks threatening the environment.

I conclude by reminding that for the CDH, it is necessary to keep in mind the importance of the development of international humanitarian law whose function consists, to the extent possible, in humanizing conflicts.

In this area, Belgium intends to play a pioneering role by prohibiting the financing, manufacture, storage and trade of weapons containing impoverished uranium. That is why we will vote this text of law, while regretting the provision postponing its entry into force by two years.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, c'est ma collègue, Martine Dardenne, députée sous la précédente législature, qui a initié le combat qui nous occupe aujourd'hui.

Elle avait déjà réussi à convaincre la Belgique d'être une pionnière en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Mais elle a aussi été l'initiatrice de la première proposition de loi visant à interdire les armes à uranium appauvri.

Il est clair que ces armes causent de nombreux dommages. Elles ont été utilisées massivement. Des centaines de tonnes auraient ainsi été utilisées lors de la guerre en Irak ou du conflit yougoslave. Ces munitions ont pourtant – je le répète – des effets dommageables, que ce soit sur la santé des militaires qui sont amenés à les manipuler mais aussi et surtout pour les populations civiles qui voient leur terre rendue inhabitable pour plusieurs dizaines sinon centaines d'années. Nous savons, en effet, qu'une partie de ces petits isotopes ont la fâcheuse faculté de rester nocifs et en vie très longtemps. Dans les régions où ces armes ont été utilisées, on a d'ailleurs pu constater de nombreux effets néfastes sur la santé.

Par ailleurs, ces petites particules peuvent se dispersent très facilement. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une telle bombe a été lancée à 100 km d'un lieu que celui-ci est à l'abri. Il s'agit d'armes dont on ne peut circonscrire les effets. Il était donc important de mener une action spécifique contre leur usage.

Dans les zones les plus touchées, le taux des cas de leucémie est 10 fois plus élevé que la normale. C'est en tout cas ce que l'on a pu constater à l'hôpital de Bassora. On y relève également un taux très élevé d'enfants morts-nés ou souffrant de malformations. Même après la guerre, les conséquences liées à l'usage de telles armes subsistent.

L'ONU avait déjà réalisé un travail sur cette question. En effet, la Commission pour les droits de l'homme des Nations unies condamnait déjà explicitement, dès 1996, l'usage d'armes de ce type en raison des conséquences de leur utilisation.

Outre des effets directs sur la santé humaine, les effets durables et néfastes de telles armes sur l'environnement empêchent les populations, qui ont dû fuir lors des conflits, de revenir sur leur terre pour la cultiver. Il s'agit donc d'armes dont les effets subsistent, même lorsque la guerre est terminée puisqu'elles empêchent toute reconstruction.

Translated text

Mr. Speaker, it is my colleague, Martine Dardenne, a member of Parliament during the previous legislature, who initiated the struggle that occupies us today.

She had already managed to convince Belgium to be a pioneer in the fight against anti-personnel mines. But she was also the initiator of the first bill to ban weapons with impoverished uranium.

It is clear that these weapons cause a lot of damage. They were used massively. Hundreds of tons were used during the war in Iraq or the Yugoslav conflict. These ammunition, however – I repeat it – have damaging effects, both on the health of the military who are brought to manipulate them but also and especially for the civilian populations who see their land rendered uninhabitable for several tens if not hundreds of years. We know, in fact, that some of these small isotopes have the disgusting ability to remain harmful and alive for a very long time. In areas where these weapons have been used, many harmful health effects have been observed.

These small particles can disperse very easily. Thus, it is not because such a bomb was dropped 100 km away from a place that it is safe. These are weapons whose effects cannot be limited. It was therefore important to take specific action against their use.

In the most affected areas, the rate of cases of leukemia is 10 times higher than normal. At least this is what was found at the Basra Hospital. There is also a very high percentage of children born dead or suffering from malformations. Even after the war, the consequences associated with the use of such weapons remain.

The United Nations has already worked on this issue. Indeed, the UN Human Rights Commission had already explicitly condemned, since 1996, the use of such weapons because of the consequences of their use.

In addition to direct effects on human health, the lasting and harmful effects of such weapons on the environment prevent populations, who had to flee during conflicts, from returning to their land to cultivate it. Therefore, these are weapons whose effects persist, even after the war is over, since they prevent any reconstruction.

#9

Official text

                    
                    Par conséquent, nous sommes heureux d'avoir pu proposer, avec d'autres, une législation qui interdit la production, l'usage et la commercialisation d'armes à uranium appauvri. La Belgique est pionnière en ce domaine. Elle l'a été pour les mines antipersonnel. J'espère que c'est avec autant de vigueur que nous allons porter ce texte-ci.

Translated text

#10

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, l'uranium appauvri est un déchet produit lors de l'enrichissement de l'uranium naturel, un procédé à la base de l'industrie nucléaire civile et militaire. De par ses propriétés particulières, l'uranium appauvri est notamment utilisé dans la fabrication d'armes et de munitions capables de transpercer des blindages.

Selon les sources officielles, des munitions contenant de l'uranium appauvri auraient été utilisées pour la première fois par les forces américaines et britanniques lors de la première guerre du Golfe en 1991. Mais, c'est au lendemain des guerres en ex-Yougoslavie, à partir de 1999, que le débat sur les effets négatifs de l'uranium appauvri sur la santé publique et sur l'environnement a été porté sur la place publique, suscitant une véritable polémique au sein des mondes politique et scientifique aux États-Unis et en Europe.

Aujourd'hui encore, on tarde à mettre fin à cette polémique, on tarde à entreprendre les travaux scientifiques que demandent certains, afin d'officiellement confirmer ou informer l'hypothèse selon laquelle l'uranium appauvri est nuisible tant pour la santé publique que pour l'environnement. On entretient le flou, l'incertitude. Plus inacceptable encore, on minimise sciemment les probables nuisances de l'uranium appauvri sur les populations et sur leur environnement.

Il est vrai que les conséquences politiques, économiques et juridiques qu'entraînerait la reconnaissance des effets sanitaires et environnementaux négatifs de l'uranium appauvri seraient considérables.

Si certains prétendent qu'il manque des preuves scientifiques attestant que l'uranium appauvri a des effets sanitaires et environnementaux négatifs, de nombreux éléments nous alertant que ces effets négatifs existent cependant bel et bien.

Dans cette enceinte, nous avons eu l'occasion d'entendre MM. van der Keur et Baverstock, deux spécialistes qui ont, tous deux, fait état d'observations allant dans ce sens et qui corroborent les conclusions des nombreux rapports mentionnés au cours des débats.

Bien que les effets de l'uranium appauvri sur la santé dépendent d'une série de paramètres, comme les modalités et le niveau d'exposition, bien que ces effets se mesurent surtout à long terme, cette substance radioactive n'en apparaît pas moins toxique sur les plans chimique et radiologique.

Translated text

Poor uranium is a waste produced during the enrichment of natural uranium, a process at the base of the civil and military nuclear industry. Due to its particular properties, impoverished uranium is used in the manufacture of weapons and ammunition capable of penetrating armor.

According to official sources, ammunition containing impoverished uranium was used for the first time by U.S. and British forces during the First Gulf War in 1991. But it was the day after the wars in the former Yugoslavia, starting in 1999, that the debate on the negative effects of impoverished uranium on public health and the environment was carried out on the public square, raising a real polemic within the political and scientific worlds in the United States and in Europe.

Even today, we are delayed to put an end to this controversy, we are delayed to undertake the scientific work that some require, in order to officially confirm or inform the hypothesis that impoverished uranium is harmful to both public health and the environment. There is uncertainty, uncertainty. Even more unacceptable, it is consciously minimizing the likely harm of impoverished uranium on populations and their environment.

It is true that the political, economic and legal consequences of recognizing the negative health and environmental effects of impoverished uranium would be considerable.

While some argue that there is a lack of scientific evidence that impoverished uranium has negative health and environmental effects, many elements warn us that these negative effects still exist.

During this meeting, we had the opportunity to hear Mr. Van der Keur and Baverstock, two experts who have both made observations in this direction and which corroborate the conclusions of the many reports mentioned during the debates.

Although the effects of impoverished uranium on health depend on a number of parameters, such as the modalities and level of exposure, although these effects are primarily measured over the long term, this radioactive substance appears to be no less toxic chemically and radiologically.

#12

Official text

                    
                    C'est la raison pour laquelle notre groupe prône l'interdiction totale de l'uranium appauvri. Dans le contexte actuel, le principe de précaution doit s'appliquer jusqu'à ce que la lumière soit faite quant au véritable impact de l'uranium appauvri sur les populations et sur leur environnement. En outre, son utilisation contre des militaires doit aussi être proscrite.

Au cours des débats parlementaires, bien que nombre de mes collègues se soient montrés convaincus de la nécessité d'appliquer ce principe de précaution, l'interdiction de l'utilisation de l'uranium appauvri s'est heurtée à deux impératifs essentiels.

D'abord, il est nécessaire de maintenir "l'interopérationnalité" de nos forces armées, c'est-à-dire leur capacité de coopérer avec des forces militaires d'autres pays. Je vous rappelle, à cet égard, que la principale mission de notre défense consiste à participer à des opérations de coalition internationale.

Ensuite, étant donné le manque de consensus sur les effets de l'uranium appauvri, il convient de ne pas déforcer la Belgique sur la scène internationale par une action politique ou diplomatique prématurée. C'est pourquoi nous nous sommes joints à la signature et au dépôt de deux amendements spécifiques.

Le premier remplace les mots "les armes et munitions contenant de l'uranium appauvri" par les termes "les munitions inertes et blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre uranium industriel". De la sorte, il précise le champ d'application de l'interdiction et se conforme aux obligations, alliances et traités internationaux auxquels la Belgique a souscrit.

Le second introduit une disposition selon laquelle la loi n'entrera en vigueur que deux ans après sa publication au Moniteur belge. Elle permettra non seulement d'attendre que les travaux politiques et diplomatiques établissent une assise indispensable à l'aboutissement de l'interdiction internationale, mais également de préserver la crédibilité et l'influence de la Belgique sur la scène internationale. À ce titre, nous soutenons évidemment la proposition de M. Van der Maelen de faire le point deux mois avant l'expiration du délai précédant l'entrée en vigueur de la loi, afin de demander au gouvernement - si le contexte politique et diplomatique l'autorise - de plaider au sein des instances internationales en faveur de l'interdiction de l'uranium appauvri.

Cette proposition de loi amendée constitue un bon projet, poursuivant de nobles objectifs, mais sans négliger la réalité du terrain. C'est donc avec conviction que je vous appelle à la soutenir.

Translated text

This is why our group advocates a total ban on impoverished uranium. In the current context, the precautionary principle must apply until light is made on the actual impact of impoverished uranium on populations and their environment. In addition, its use against military personnel should also be prohibited.

During parliamentary debates, although many of my colleagues were convinced of the need to apply this precautionary principle, the ban on the use of impoverished uranium collided with two essential imperatives.

First, it is necessary to maintain "interoperability" of our armed forces, that is, their ability to cooperate with military forces of other countries. I remind you, in this regard, that the main mission of our defense is to participate in international coalition operations.

Second, given the lack of consensus on the effects of impoverished uranium, it is appropriate not to force Belgium on the international stage by premature political or diplomatic action. That is why we joined the signing and filing of two specific amendments.

The first replaces the words "weapons and ammunition containing impoverished uranium" by the words "inert ammunition and armor containing impoverished uranium or any other industrial uranium". Thus, it specifies the scope of the prohibition and complies with the obligations, alliances and international treaties to which Belgium has subscribed.

The second introduces a provision according to which the law will enter into force only two years after its publication in the Moniteur belge. It will not only allow to wait for political and diplomatic work to establish an indispensable foundation for the completion of the international ban, but also to preserve Belgium’s credibility and influence on the international stage. In this regard, we support Mr. Mr. Van der Maelen to make the point two months before the expiration of the period prior to the entry into force of the law, in order to ask the government - if the political and diplomatic context allows it - to advocate within international instances in favor of the ban on impoverished uranium.

This amended bill is a good project, pursuing noble objectives, but without neglecting the reality of the ground. It is therefore with conviction that I call on you to support it.

#13

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, sta me toe om eerst en vooral de rapporteur, mevrouw Meeus, te feliciteren met haar verslag. Ten tweede wil ik de indiener, de heer Van der Maelen, danken voor zijn doorzettingsvermogen waarmee hij hier vandaag opnieuw met dit voorstel uitpakt, nadat wij, ook onder zijn impuls, met ons land reeds een voortrekkersrol speelden inzake het verbod op de antipersoonsmijnen, dat ondertussen wereldwijd gevolgd wordt, en nadien met het verbod inzake de clustermunitie of submunitie. Vandaag gaat het over de wapens met verarmd uranium.

Collega's, we hebben daarover een aantal hoorzittingen gehouden, die boeiend waren omdat ze nogal wat tegenstrijdigheden naar boven brachten. Er waren namelijk wetenschappers die zegden dat die dingen zeer gevaarlijk zijn, er waren er die zegden dat het misschien gevaarlijk is voor de volksgezondheid en sommigen zegden dat het helemaal niet bewezen is dat het gevaarlijk is. Volgens nog anderen kon het helemaal geen kwaad. Kortom, de wetenschap is het er naar mijn inschatting nog niet over eens of verarmd uranium al dan niet gevaarlijk is voor mens en milieu, maar de VLD heeft vanuit een voorzorgsprincipe mee steun gegeven aan de ontwikkeling in de commissie van dit wetsvoorstel en gaat er dan ook veiligheidshalve, vanuit het voorzorgsprincipe, vanuit dat men beter kan opletten met zulke dingen.

Toch zijn er, in overleg, ook een aantal amendementen tot stand gekomen, waarbij specificaties werden gegeven die wij erg belangrijk vonden. Zo is er het amendement waarin wij zowel in de titel als in de artikelen specificeren dat het gaat over inerte munitie en bepantsering, waarmee wij alleszins willen duidelijk maken dat wij dit soort munitie en bepantsering bedoelen, maar in dit voorstel niet het debat willen aangaan over de mogelijke aanwezigheid van kernwapens in ons land. Dat is een ander debat, dat ook gevoerd moet worden, maar het is in het kader van deze bespreking niet aan de orde. Om daarover geen enkele onduidelijkheid te laten bestaan en aangezien het ook de bedoeling was van de indiener en van de medegoedkeurders nadien, werd gespecificeerd dat het weldegelijk gaat over inerte munitie. Op die manier is er ook geen enkele tegenstrijdigheid mogelijk met onze bestaande engagementen, zoals onze militaire engagementen binnen de NAVO en de Europese Unie. Daarmee blijft ook de deelname van onze troepen gegarandeerd aan de operaties en militaire oefeningen waarin onze partners of bondgenoten dergelijke munitie eventueel nog wel willen blijven gebruiken. We kunnen daar alleszins aan blijven deelnemen. Ons land zal zich dus niet isoleren.

Translated text

First and foremost, I would like to congratulate the rapporteur, Mrs. Meeus, on her report. Second, I would like to thank the applicant, Mr. Van der Maelen, for his perseverance with which he puts this proposal here today again, after we, also under his impulse, with our country already played a leading role in the prohibition of anti-personnel mines, which is now being followed worldwide, and subsequently with the prohibition of cluster ammunition or submunition. Today we are talking about weapons with impoverished uranium.

Colleagues, we held a number of hearings on this subject, which were intriguing because they brought up quite a few contradictions. There were scientists who said that these things are very dangerous, there were those who said that it may be dangerous for public health and some said that it is not proven at all that it is dangerous. Others said it could not hurt at all. In short, the science has not yet, in my opinion, agreed on whether or not impoverished uranium is dangerous to humans and the environment, but the VLD has supported the development of this bill in the committee from a precautionary principle and therefore, for the sake of security, from the precautionary principle, it is assumed that one can take better care of such things.

Nevertheless, in consultation, a number of amendments have also been made, giving specifications that we found very important. For example, there is the amendment in which we specify both in the title and in the articles that we are talking about inert ammunition and armor, with which we want to make it clear that we mean this type of ammunition and armor, but in this proposal we do not want to engage in the debate about the possible presence of nuclear weapons in our country. This is another debate, which also needs to be conducted, but it is not discussed in this discussion. In order to avoid any uncertainty about this, and since it was also the intention of the applicant and of the co-approved subsequently, it was specified that it is arbitrarily inert ammunition. In this way, there is also no possible contradiction with our existing commitments, such as our military commitments within NATO and the European Union. This also guarantees the participation of our troops in the operations and military exercises in which our partners or allies may wish to continue using such ammunition. We can continue to participate in this. Our country will not be isolated.

#15

Official text

                    
                    Het leek ons heel erg belangrijk dat er daarover duidelijkheid was. Het werd reeds aangehaald, het feit dat de wet van kracht zou worden twee jaar na publicatie, is er niet zomaar gekomen. Wij moeten immers niet te naïef zijn.

Wij weten dat ons land als lid van de Veiligheidsraad van de Verenigde naties reeds een zware diplomatieke last zal moeten dragen en veel verantwoordelijkheden zal moeten nemen. Onze diplomaten zullen heel veel problemen mee moeten beslechten in de Veiligheidsraad. Het is nu misschien niet het aangewezen ogenblik om dat pakket aan extra diplomatieke last op de schouders te laden van onze diplomaten, zeker in New York, waar dit thema ook aan de orde zou kunnen komen. Dat is een van de elementen.

Men moet in acht nemen dat wij nog steeds zeer actief zijn om het debat over de antipersoonsmijnen en de clustermunitie gaande te houden en andere landen te overtuigen om de richting uit te gaan die wij uitgegaan zijn.

Bovendien geeft het ons de kans om een evaluatie te doen vóór het einde van de tweejaarlijkse periode om na te gaan in welke mate andere landen ook reeds het Belgische voorbeeld gevolgd zijn, in welke mate ons signaal is overgekomen. Dan kunnen wij ook kijken wat er desgevallend dient te gebeuren.

Samengevat moet ook het volgende gezegd worden. Ik zei daarnet reeds dat het een belangrijk signaal is, want België heeft nu eenmaal niet dergelijke wapens die uitgerust zijn met verarmd uranium. Wij fabriceren ook niet dergelijke wapens. Wij verkopen dat ook niet. Wij gebruiken dat niet. Wij gaan dat in de toekomst dus ook niet doen.

Deze wet is dus inderdaad een belangrijk internationaal signaal, daar waar wij opnieuw een voorbeeld willen stellen. Wij hopen dat in de wereld, op de wereldfora nu het debat kan starten en dat uiteindelijk, wellicht en hopelijk, een volledig verbod tot stand zal komen.

Gelet op het geheel dat ik net zei, is er uiteraard geen enkel probleem. Integendeel, de VLD-fractie zal ook met veel overtuiging voor dit wetsvoorstel stemmen.

Translated text

It seemed very important to us that there was clarity about this. It was already cited, the fact that the law would come into force two years after publication, has not just come there. We should not be too naive.

We know that our country as a member of the United Nations Security Council will already have to carry a heavy diplomatic burden and will have to assume many responsibilities. Our diplomats will have to solve a lot of problems in the Security Council. It may not be the right time to put that package of additional diplomatic burden on the shoulders of our diplomats, ⁇  in New York, where this topic could also be discussed. That is one of the elements.

It must be noted that we are still very active in keeping the debate on anti-personnel mines and cluster ammunition ongoing and persuading other countries to take the direction we have taken.

Furthermore, it gives us the opportunity to conduct an evaluation before the end of the two-year period to see to what extent other countries have already followed the Belgian example, to what extent our signal has been transmitted. Then we can also see what should be done if necessary.

In summary, the following should also be said. I just said that this is an important signal, because Belgium does not have such weapons equipped with impoverished uranium. We do not manufacture such weapons. We do not sell that either. We do not use it. We will not do that in the future either.

This law is therefore indeed an important international signal, where we would like to set an example again. We hope that in the world, in the world forums, the debate can now begin and that eventually, ⁇  and hopefully, a complete ban will come about.

Given all that I just said, there is obviously no problem. On the contrary, the VLD group will also vote for this bill with great conviction.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals beloofd zal ik het heel kort houden.

België zal straks, deze Kamer zal straks, als wij over dit wetsvoorstel stemmen, zijn voortrekkersrol in de strijd tegen hetgeen wij inhumane wapens genoemd hebben, bevestigen. Die wapens zijn inhumaan om de simpele reden dat ze meer burgerslachtoffers maken dan militaire slachtoffers.

Ik heb als jong parlementslid het voorrecht gehad om mijn eerste strijd rond een wetsvoorstel te mogen voeren over een verbod op antipersoonsmijnen. Wij hebben dat eind jaren '80 goedgekeurd. Dan heeft het geduurd tot het begin van de jaren '90 vooraleer wij een verbod op het stockeren van die wapens bekomen hebben en ook de opdracht aan het Belgische leger om de voorraad van landmijnen te vernietigen.

Het heeft geduurd tot 1997 vooraleer er met het Verdrag van Ottawa een internationaal verbod kwam. Wij hebben er dus acht jaar over gedaan tussen het goedkeuren van een Belgische wet, het vernietigen van de stocks en een internationaal verbod.

Vorig jaar rond deze tijd hebben wij een tweede successtrijd kunnen afronden, namelijk over de clusterbommen. Dat heeft veel tijd gevraagd. Tussen de landmijnen en het verkrijgen van een verbod op clusterbommen zit een aantal jaren.

Translated text

As promised, I will keep it very brief.

Belgium will later, this Chamber will later, if we vote on this bill, confirm its leading role in the fight against what we have called inhumane weapons. These weapons are inhumane for the simple reason that they cause more civilian casualties than military casualties.

As a young member of parliament, I had the privilege of having my first battle around a bill for a ban on anti-personnel mines. This was approved at the end of the 1980s. Then it took until the early 1990s before we got a ban on the storage of those weapons and also the order to the Belgian army to destroy the stock of landmines.

It lasted until 1997 before an international ban came into force with the Ottawa Convention. So we have eight years between the adoption of a Belgian law, the destruction of stocks and an international ban.

Last year around this time we were able to complete a second successful battle, namely, the cluster bombs. This has required a lot of time. Between landmines and obtaining a ban on cluster bombs lies a few years.

#17

Official text

                    
                    Eenmaal wij het goedgekeurd hadden, hebben wij ook een verbod goedgekeurd op de aanwezigheid en het stockeren van dergelijke wapens voor het Belgisch leger. Bovendien moest worden overgegaan tot de vernietiging van een eventuele stock, maar die stock is er volgens mijn informatie niet. Dat hebben wij in een beweging gedaan. Amper een paar maanden later, namelijk de week vóór de krokusvakantie, hebben wij met genoegen vastgesteld dat er een brede internationale beweging op gang was gekomen voor een internationaal verbod op clusterbommen. Dit zal waarschijnlijk het verdrag van Oslo worden.

Zoals gezegd door verschillende collega's hebben wij dergelijke wapens niet en wij produceren ze ook niet. België wil echter zijn voortrekkersrol behouden in de strijd tegen dit soort van wapens. Onze collega's van de cdH, onze rapporteur en anderen hebben gewezen op de zeer schadelijke effecten van dit soort wapens. Ik ben ervan overtuigd dat het zeer schadelijke karakter van dit soort wapens ons op korte termijn ook zal toelaten om medestanders te vinden.

Maar we zijn realistisch. We zijn nu nog bezig om een coalitie te vormen rond een verbond op de clusterbommen. We hebben onze minister van Buitenlandse Zaken gevraagd om daarin een belangrijke rol te spelen. Het is mijn persoonlijke overtuiging dat we binnen de voorziene twee jaar een internationaal verbod op clusterbommen zullen hebben. Het is mijn persoonlijke overtuiging dat we ook een groeiende beweging van verzet tegen wapens met verarmd uranium zullen vaststellen. Een paar weken vooraleer de twee jaar verstrijken zullen we de internationale situatie overschouwen. Dat is afgesproken met de collega's in de commissie voor de Landsverdediging. Ik ben ervan overtuigd dat we dan al een internationaal verbod op clusterbommen zullen hebben. Ik verwacht dat wij hiervoor brede steun zullen vinden bij de rest van de internationale samenleving. Ik denk dat we vervolgens moeten komen tot iets wat ik nu wel eens graag zou zien, namelijk het verdrag van Brussel waarin een internationaal verbod op wapens met verarmd uranium tot stand wordt gebracht.

Ik wil tot slot alle collega's danken die hebben meegewerkt in de commissie voor de Landsverdediging, maar ook al degenen die buiten deze Kamer hebben bijgedragen door informatie te verschaffen over dit soort van wapens. Ik wil ook de voorzitter van de commissie, die hier helaas niet is, danken voor zijn zeer coöperatieve medewerking. Hij was in feite, zeker bij aanvang, een tegenstander maar desalniettemin heeft hij voluit zijn medewerking gegeven. Ik dank de collega's en ik dank degenen buiten het Parlement die geholpen hebben om vandaag die wet hier goedgekeurd te krijgen. België bevestigt hiermee zijn voortrekkersrol in de strijd tegen dit soort van wapens.

Translated text

Once we had approved it, we also approved a ban on the presence and storage of such weapons for the Belgian army. In addition, it was necessary to proceed to the destruction of any stock, but that stock is not there according to my information. We did this in a movement. Only a few months later, namely the week before the crocodile holiday, we were pleased to see that a broad international movement had begun for an international ban on cluster bombs. This is likely to be the Oslo Treaty.

As several colleagues have said, we do not have such weapons and we do not produce them. Belgium, however, wants to retain its leading role in the fight against this type of weapons. Our colleagues at the CDH, our rapporteur and others have pointed out the very harmful effects of these types of weapons. I am convinced that the very harmful nature of this type of weapons will also allow us to find fellow supporters in the short term.

But we are realistic. We are still in the process of forming a coalition around a coalition on cluster bombs. We have asked our Minister of Foreign Affairs to play an important role in this. It is my personal conviction that within two years we will have an international ban on cluster bombs. It is my personal conviction that we will also establish a growing resistance movement against weapons with impoverished uranium. A few weeks before the two years expire, we will examine the international situation. This was agreed with colleagues in the Committee on National Defence. I am convinced that then we will have an international ban on cluster bombs. I expect that we will find widespread support from the rest of the international community. I think then we should come to something I would like to see now, namely the Brussels Treaty, which establishes an international ban on weapons with impoverished uranium.

Finally, I would like to thank all the colleagues who have worked in the Committee on Land Defense, as well as all those who have contributed outside this Chamber by providing information about this type of weapons. I would also like to thank the Chairman of the Commission, who unfortunately is not here, for his very cooperative cooperation. He was in fact, especially at the beginning, an opponent, but nevertheless he has fully cooperated. I thank the colleagues and I thank those outside the Parliament who helped to get this law passed here today. Belgium confirms its leading role in the fight against this type of weapons.

#18

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme tous les membres présents, j'estime que nous devons combattre le terrorisme. Cependant, nous sommes parfois inquiets du prix qui est payé dans le cadre de cette lutte antiterroriste. Certains droits fondamentaux, inhérents à un pays démocratique, nous semblent parfois menacés.

Le protocole proposé ici apporte certaines améliorations au texte initial - je pense au refus d'extradition en cas de menaces de torture ou de peine de mort. Nous saluons ces progrès. Toutefois, le texte reprend une définition du terrorisme beaucoup trop large à notre sens, qui favorise des dérives dommageables comme le montre clairement le rapport du Comité T, chargé de surveiller les lois antiterroristes. Ce rapport a été présenté hier et a suscité pas mal d'échos dans les médias aujourd'hui.

Par conséquent, ce protocole ne permet pas de garantir les droits fondamentaux. Nous ne respectons déjà pas ce texte, puisque le gouvernement a essayé, il y a peu, de livrer Bahar Kimyongür à la Turquie, laquelle pratique encore et toujours la torture, ainsi que plusieurs rapports l'ont épinglé.

Translated text

Like all the members present, I believe that we must fight terrorism. However, we are sometimes concerned about the price being paid as part of this anti-terrorist struggle. Certain fundamental rights, inherent in a democratic country, sometimes seem to us threatened.

The proposed protocol here brings some improvements to the original text – I mean the refusal of extradition in case of threats of torture or death penalty. We welcome this progress. However, the text takes on a much too broad definition of terrorism in our view, which promotes harmful deviations, as clearly demonstrated by the report of the Committee T, which is responsible for monitoring anti-terrorism laws. This report was presented yesterday and has caused a lot of echoes in the media today.

Therefore, this Protocol does not guarantee fundamental rights. We already do not respect this text, since the government has recently tried to deliver Bahar Kimyongür to Turkey, which continues to practice torture, and several reports have denounced it.

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