General information
Full name plenum van 2002-03-27 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip216.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K1649
07/11/2001
✔
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
50K1652
23/03/2000
✔
Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1618
19/10/2001
✔
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
50K1679
13/12/2001
✔
Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
50K1667
09/11/2001
✔
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
Ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Translated text
I refer to the written report.
#2
Official text
Monsieur le président, chers collègues, au mois de juin 1997, un éminent député de notre Assemblée entamait une interpellation qui était l'une des premières consacrées aux inves tissements internationaux. Elle était adressée à MM. Maystadt et Di Rupo.
L'orateur entamait son interpellation en évoquant l'accord multilatéral
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, in June 1997, an eminent member of our Assembly initiated an interpellation which was one of the first dedicated to the overwhelming international fabrications. It was addressed to mr. Maystadt and Di Rupo. by
The speaker began his interpellation by referring to the multilateral agreement
#3
Official text
Vijf jaar geleden hield een volksvertegenwoordiger een interpellatie met betrekking tot het multilateraal investeringsakkoord. Ik zou de toen geformuleerde eis vandaag kunnen KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE sur les investissements. Il utilisait les termes qui suivent: "Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai l'impression qu'on nous refait le coup des accords de Maastricht ou du Gatt.".
Translated text
Five years ago, a representative of the people held an interpellation regarding the Multilateral Investment Agreement. I would be able to formulate the then-formulated requirement today CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50th SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE sur les investissements. It uses the following terms: "Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai l'impression that on nous refait le coup des accords de Maastricht ou du Gatt.". Their
#4
Official text
L'orateur faisait sans doute allusion à ces logiques de libéralisation et de privatisation qui constituent aujourd'hui la lame de fond extrêmement puissante de la mondialisation néo-libérale.
Translated text
The speaker ⁇ alluded to those logics of liberalization and privatization that today constitute the extremely powerful background blade of neo-liberal globalization. by
#5
Official text
Aujourd'hui, monsieur le président, je pense que, sans difficulté, je pourrais faire mienne cette introduction à notre débat puisque les accords bilatéraux sur les investissements dont il est question ici — celui sur le Yémen et les deux autres qui sont à l'ordre du jour — procèdent exactement de la même logique. Ces questions rappelleront certainement de bons souvenirs aux représentants du gouvernement qui sont sur les bancs aujourd'hui.
Translated text
Today, Mr. Speaker, I think that, without difficulty, I could make my own this introduction to our debate since the bilateral investment agreements discussed here — the one on Yemen and the two other on the agenda — follow exactly the same logic. These questions will ⁇ recall good memories to the government representatives who are on the banks today. by
#6
Official text
Je vous ramènerai également au débat qui a eu lieu en février 1998 au Sénat à propos de l'accord multilatéral sur les investissements. Vous vous souviendrez peut-être que cet accord multilatéral avait fait l'objet, à partir d'une fuite organisée par "Le Monde Diplomatique" et de la parution sur internet d'un avant-projet d'accord multilatéral, d'une montée progressive des pressions contre ce coup de canif donné à diverses conventions en matière de respect des droits humains, des droits des travailleurs et des droits de l'environnement. Il avait fait l'objet de prises de position de plus en plus vives pour se terminer par une prise de parole extrêmement forte de la part du premier ministre français, Lionel Jospin, à l'Assemblée Nationale. Celui-ci déclarait que son pays se retirait des négociations en cours, sous l'égide de l'OCDE à l'époque. Il donnait ainsi le coup final à ce processus extrêmement dangereux qui avait débuté à l'abri des regards.
Translated text
I will also refer you to the debate that took place in February 1998 in the Senate on the Multilateral Investment Agreement. You may remember that this multilateral agreement was the subject of, from a leak organized by "Le Monde Diplomatique" and the appearance on the internet of a preliminary draft of a multilateral agreement, a progressive rise of pressure against this slump given to various conventions in respect of human rights, workers' rights and environmental rights. He had been the subject of increasingly vivid positions to end with an extremely strong speech by the French Prime Minister, Lionel Jospin, in the National Assembly. He said his country was withdrawing from the ongoing negotiations, under the auspices of the OECD at the time. He thus gave the final blow to this extremely dangerous process that had begun away from the eyes. by
#7
Official text
Je me demande si ce qui fait l'objet de nos discussions aujourd'hui n'est pas aussi un processus qui se produit malheureusement à l'abri des regards. Mon intervention n'est autre qu'une intervention d'alarme, monsieur le secrétaire d'Etat. A la suite de l'interpellation à laquelle je viens de faire allusion, le ministre des Finances et du Commerce extérieur de l'époque, M. Maystadt, qui répondait au nom de son collègue, M. Di Rupo, avait dressé un parallèle intéressant entre les logiques qui président aux accords bilatéraux du type de ceux que nous sommes appelés à voter aujourd'hui et celles qui présidaient à l'accord multilatéral sur les investissements.
Translated text
I wonder whether what is the subject of our discussions today is not also a process that unfortunately occurs away from the eyes. My intervention is nothing but an alarming intervention, Mr. Secretary of State. Following the interpellation to which I have just mentioned, the Minister of Finance and Foreign Trade of the time, Mr. Maystadt, who responded on behalf of his colleague, Mr. Di Rupo, had made an interesting parallel between the logics that preside over bilateral agreements of the type of those we are called to vote today and those that presided over the multilateral investment agreement.
#8
Official text
Que disait M. Maystadt à l'époque pour tracer cette pure équivalence entre AMI et accords bilatéraux sur les investissements? Je cite: "Ces dispositions" — M. Maystadt parlait de l'accord multilatéral sur les investissements encore en projet — "sont en fait déjà intégrées dans un grand nombre d'accords bilatéraux, accords que l'on qualifie généralement de protection et de promotion des investissements, ratifiés par le parlement belge à de très nombreuses reprises. Pour nous, cet accord multilatéral sur les investissements n'apporte pas grand-chose de nouveau. Il s'agit de reprendre, sur le plan multilatéral, le type de dispositions auxquelles nous souscrivons régulièrement et que nous avons acceptées dans de nombreux accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements."
Translated text
What Mr. said. Maystadt at the time to draw this pure equivalence between AMI and bilateral investment agreements? I quote: “These provisions” — Mr. Maystadt spoke of the multilateral investment agreement still in project — “they are in fact already integrated into a large number of bilateral agreements, agreements that are generally referred to as protection and promotion of investments, ratified by the Belgian parliament on numerous occasions. For us, this multilateral investment agreement does not bring much new. It’s about taking back, on a multilateral level, the type of arrangements we regularly subscribe to and have accepted in many bilateral agreements on the promotion and protection of investments.”
#9
Official text
Je pense que nous pouvons ajouter foi aux déclarations de M. Maystadt sur la pure équivalence entre accord multilatéral et accord bilatéral sur les investissements et sur le fait que les contenus sont rigoureusement identiques.
Translated text
I think we can add faith to the statements of mr. Maystadt on the pure equivalence between a multilateral agreement and a bilateral investment agreement and on the fact that the contents are strictly identical. by
#10
Official text
Par contre, je ne le suivrai pas dans sa manière de banaliser et de minimiser l'importance de ce qui était alors un projet, en évoquant overnemen, aangezien de huidige bilaterale akkoorden op dezelfde logica stoelen. Ik zou eveneens het relaas willen doen van het debat dat in 1998, één jaar later, over het multilateraal investeringsakkoord werd gehouden. De heer Lionel Jospin heeft indertijd in verband met dat akkoord de druk opgevoerd en een krachtig standpunt ingenomen, waarbij hij verklaarde dat zijn land zich uit de OESO terug zou trekken.
Translated text
Par contre, je ne le suivrai pas dans sa manière de banaliser et de minimiser l'importance de ce qui était alors un projet, and évoquant take over, since the current bilateral agreements sit on the same logic. I would also like to relay the debate held in 1998, one year later, on the Multilateral Investment Agreement. Mr. Lionel Jospin, at that time, increased pressure on that agreement and took a strong position, declaring that his country would withdraw from the OECD.
#11
Official text
Het huidige proces verloopt op sluikse wijze. Mijn betoog wil derhalve een alarmsignaal zijn evenals een oproep tot waakzaamheid met betrekking tot de logica die aan de totstandkoming van de bilaterale investeringsakkoorden ten grondslag ligt. De heer Maystadt vestigde eerder al onze aandacht op de zuivere gelijkwaardigheid tussen de multilaterale investeringsakkoorden (MIA) en de bilaterale investerings akkoorden (BIA) waarvan de inhoud mijns inziens identiek is. Wij mogen het belang van deze erg actuele voorontwerpen niet bagatelliseren omdat het gevaar bestaat dat ze worden gerealiseerd.
Translated text
The current process is proceeding in a hidden way. My argument is therefore intended to be a warning signal as well as a call for vigilance with regard to the logic underlying the conclusion of the bilateral investment agreements. Mr Maystadt has already drawn our attention to the pure equivalence between the Multilateral Investment Agreements (MIA) and the Bilateral Investment Agreements (BIA) whose content I think is identical. We should not underestimate the importance of these very up-to-date preliminary designs because there is a danger that they will be realized.
#12
Official text
In de Senaat noch in de Commissie was het debat over de inhoud van die akkoorden veel zaaks. De bedoeling ervan is het vrij verkeer en de bescherming van de investeringen te waarborgen en zowel de multinationals als het kapitaal van iedere belemmering te bevrijden.
Translated text
Neither in the Senate nor in the Commission the debate on the content of those agreements was a lot of matter. Its purpose is to ensure the free movement and the protection of investments and to free both multinational companies and capital from any obstacle.
#13
Official text
Nochtans hebben deze voorstellen tijdens het debat over het MIA felle reacties van het verenigingsleven en van de vakbondswereld uitgelokt, om vervolgens de verontwaardiging van bepaalde politici op te wekken.
Translated text
Nevertheless, during the debate on the MIA, these proposals sparked vivid reactions from the union life and the trade union world, and then aroused the indignation of certain politicians.
#14
Official text
Vanwaar die storm van protest? Met dit type van overeenkomst primeert het belang van de privébedrijven op algemene overwegingen en op de rechten van de werknemers. Deze investeringswijze staat haaks op het algemene economische beleid, en op de sociale en culturele bekommernissen van een land. Het KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE l'adoption, à de nombreuses reprises, d'accords bilatéraux sur les investissements. En réalité, le projet qui est soumis aujourd'hui à notre examen, est précisément relatif à ces accords bilatéraux sur les investissements: ils n'ont donc pas trait au passé mais bien au présent et à l'avenir immédiat.
Translated text
Why the storm of protest? With this type van overeenkomst primeert het belang van de privébedrijven op algemene overwegingen in op de rechten van de werknemers. This investment way stands haaks op het algemene economische beleid, in op de sociale en culturelle bekommernissen van een land. Het KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 ROOM -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE the adoption, on numerous occasions, of bilateral agreements on investment. In reality, the project that is being examined today is precisely related to these bilateral investment agreements: so they do not relate to the past but to the present and the immediate future. by
#15
Official text
J'en viens au contenu particulier de l'accord bilatéral sur les investissements dont il nous est donné de discuter après un maigre débat au Sénat et un débat encore plus maigre au sein de notre commission des Relations extérieures. Pour commenter brièvement le contenu de cet accord, je rappelle qu'il s'agit d'assurer la libre circulation des investissements et la suppression complète de toute entrave à l'action des entreprises privées. Tel était le fondement de l'accord multilatéral sur les investissements qui a produit, tant en Belgique que dans le monde entier, une levée de boucliers associative, syndicale et finalement politique.
Translated text
I come to the particular content of the bilateral investment agreement that we are given to discuss after a thin debate in the Senate and an even thin debate in our Foreign Relations Committee. To briefly comment on the content of this agreement, I recall that it is about ensuring the free movement of investments and the complete removal of any obstacle to the action of private enterprises. This was the foundation of the multilateral investment agreement that produced, both in Belgium and around the world, a lifting of associative, trade union and ultimately political shields.
#16
Official text
Pourquoi cette levée de boucliers et pourquoi était-il important, à un moment donné, que des responsables politiques au plus haut niveau prennent ce que M. Michel appelait tout à l'heure "le noble risque politique de sortir du rang"? Je vais tenter de le dire. Ce type d'accord sur les investissements fait primer — c'est ce qui est extraordinairement préoccupant — des principes de libre circulation, de protection et de promotion des investissements sur toute autre forme de préoccupation. Il fait primer l'intérêt d'entreprises particulières, des secteurs de production privés, sur les considérations de politique générale et de politique de régulation économique mise en oeuvre par les Etats.
Translated text
Why this lifting of shields and why it was important, at a certain point, that political leaders at the highest level take what Mr. Michel recently called "the noble political risk of getting out of the rank"? I will try to say it. This type of investment agreement preempts — which is extremely worrying — the principles of free movement, protection and promotion of investments over any other form of concern. It prioritizes the interest of particular enterprises, private sectors of production, over the considerations of general policy and policy of economic regulation implemented by States. by
#17
Official text
A la faveur de tels accords, ces principes de libre circulation et de promotion des investissements prennent brutalement le dessus sur le droit international et les droits nationaux du travail. Le règlement de différends par les procédures d'arbitrage autonomes qu'instaurent ce type d'accord est totalement indépendant, voire en contradiction totale avec le mode de règlement juridictionnel ou quasi juridictionnel prévu par les instances du système de l'ONU.
Translated text
In favour of such agreements, these principles of free movement and promotion of investments brutally prevail over international and national labour law. The settlement of disputes through the autonomous arbitration procedures established by this type of agreement is entirely independent, or even in total contradiction with the manner of judicial or quasi-judicial settlement provided by the instances of the UN system. by
#18
Official text
Cette promotion des investissements et cette protection absolue de ceux -ci priment évidemment sur toute politique de régulation économique que l'Etat est susceptible de mettre en place à l'échelon national ou régional.
Translated text
This promotion of investments and this absolute protection of investments obviously prevail over any policy of economic regulation that the State is likely to implement at the national or regional level.
#19
Official text
Il faut aussi épingler le fait extrêm ement grave que ces mêmes principes de promotion et de protection absolue des investissements priment sur toute préoccupation sociale et environnementale, notamment en matière de santé et de sécurité civile et industrielle, et même sur toute préoccupation culturelle; bref, sur tout ce qui fait l'essence du travail que sont censés accomplir les Etats dans la poursuite sans relâche de l'intérêt général.
Translated text
It is also necessary to emphasize the extremely serious fact that these same principles of promotion and absolute protection of investments prevail over all social and environmental concerns, especially in the fields of health and civil and industrial security, and even over all cultural concerns; in short, over all that constitutes the essence of the work that States are supposed to carry out in the unremitting pursuit of the general interest. by
#20
Official text
Vous me direz que c'est le Roi qui conclut les traités, ainsi que le prévoit notre Constitution. Et vous me demanderez ce qui me permet de contester au Roi la compétence qui est sienne de conclure des traités de cet ordre.
Translated text
You will tell me that it is the King who concludes treaties, as provided by our Constitution. And you will ask me what makes it possible for me to challenge the King his authority to conclude treaties of this order. by
#21
Official text
Outre les considérations que je viens d'émettre, je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur la différence entre la manière classique, ordinaire dont notre assemblée ratifie ce type de traité et ce qui nous est proposé cette semaine. Cette différence réside dans le fait que dans la plupart des cas, la ratification des traités n'emporte pas un abandon significatif de souveraineté. On ne demande pas à nos assemblées de faire le deuil de leur faculté de légiférer. Or, dans le cas présent, le vote par une assemblée comme la nôtre de tels traités mag dan wel de Koning zijn die verdragen sluit, ik wil toch uw aandacht vestigen op de onderscheiden methoden die een assemblee hanteert om een verdrag te ratificeren.
Translated text
In addition to the considerations I have just made, I would like to draw our assembly’s attention to the difference between the classical, ordinary way our assembly ratifies this type of treaty and what is proposed to us this week. This difference lies in the fact that in most cases, ratification of treaties does not involve a significant abandonment of sovereignty. We do not ask our assemblies to mourn their ability to legislate. Now, in the present case, the vote by an assembly like ours of such treaties mag dan wel de Koning zijn die verdragen sluit, ik wil toch uw aandacht vestigen op de onderscheiden methoden die een assemblee hanteert om een verdrag te ratificeren.
#22
Official text
Deze akkoorden impliceren dat afstand wordt gedaan van de soevereiniteit en beperken de beslissingsmacht en de wetgevende macht van onze assemblees.
Translated text
These agreements imply renunciation of sovereignty and limit the decision-making power and legislative power of our assemblies.
#23
Official text
Het beleid van de Staten komt in het gedrang, aangezien de ondernemingen hen voortaan kunnen aanklagen wanneer het overheidsbeleid hun belangen schaadt.
Translated text
The policies of states are compromised, as companies can now prosecute them if public policy damages their interests.
#24
Official text
Zo diende de Amerikaanse privéonderneming ETHIL in 1998 klacht in tegen Canada. De Canadese regering moest 250 miljoen dollar schadevergoeding voor gederfde winst en aantasting van de reputatie van het bedrijf ophoesten omdat zij een door ETHIL geproduceerd giftig petroleumadditief had verboden.
Translated text
In 1998, the US private company ETHIL filed a complaint against Canada. The Canadian government had to raise $250 million in damages for lost profits and damage to the company’s reputation for banning a toxic petroleum additive produced by ETHIL.
#25
Official text
Zullen wij in die val trappen? Zullen wij de beloften die wij vóór de verkiezingen hebben gedaan, inslikken? Ik hoop van niet; de multilaterale investeringsakkoorden zullen de bilaterale investeringsakkoorden opslokken. Men vindt in dat Verdrag geen enkele verwijzing naar het internationaal recht, de UNO, de rechten van het kind en de overeenkomsten betreffende de broeikasgassen. De wil van de privébedrijven is dus wet; zij kijken daarbij enkel naar hun eigen belangen en bekommeren zich niet om het algemeen belang. Meer dan 37 bilaterale akkoorden zijn door onze diverse assemblees goedgekeurd. Dat volstaat! Het Parlement moet de nodige waakzaamheid aan de dag leggen om te beletten dat die akkoorden, die worden voortgebracht door de vloedgolf van de neoliberale mondialisering waarvan de uitwassen door parlementsleden van onze assemblees aan de kaak werden gesteld, zouden worden goedgekeurd. Onze assemblees KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE bilatéraux entraîne obligatoirement la limitation, pour notre assemblée mais aussi pour celles d'autres pays bien plus fragiles que le nôtre et même pour les gouvernements de ces pays, de leur faculté de décider des politiques, de leur faculté d'exercer leur souveraineté dans une très longue série de matières extrêmement importantes. Ce qui es t en jeu ici, c'est le concept d'investissement au sens le plus large. Je vous renvoie à cet effet à l'article 1 er et aux définitions des l'articles 1 ers des accords soumis à votre sagacité.
Translated text
Will we fall into that trap? Are we going to fulfill the promises we made before the elections? I hope not; the multilateral investment agreements will swallow the bilateral investment agreements. The Convention does not contain any reference to international law, the UN, the rights of the child and the greenhouse gas agreements. The will of private companies is thus a law; in doing so they look only at their own interests and do not care about the general interest. More than 37 bilateral agreements have been approved by our various assemblies. That is enough! Parliament should exercise the necessary vigilance to prevent the approval of those agreements, which are generated by the flood wave of neoliberal globalization, whose washings by parliamentarians of our assemblies have been blamed on. Our Assemblies CHAMER-4 E SESSION OF THE 50th Session 2001 2002 CHAMBRE-4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE bilatéraux entraine obligatoirement la limitation, pour notre assemblée mais aussi pour celles d'autres pays bien plus fragiles que le notre et même pour les gouvernements de ces pays, de leur faculté de décider des politiques, de leur faculté d'exercer leur souveraineté dans une très longue série de matières extrémement importantes. Ce qui est t en jeu ici, c'est le concept d'investissement au sens le plus large. You refer to this effect to the article 1 there and to the definitions of the articles 1 of the agreements subject to your sagacité. Their
#26
Official text
Ces accords bilatéraux sur les investissements — tout comme l'a ccord multilatéral en projet à l'époque et auquel on a renoncé sous la pression d'assemblées et des partis représentés au sein du gouvernement — mettent en permanence les politiques des Etats sous une épée de Damoclès. Car on se trouvera constamment face au risque qu'un investisseur, qui estimerait que telle ou telle mesure décidée par l'Etat met son investissement et ses profits en péril, traîne cet Etat devant l'instance d'arbitrage et de règlement des différends et ne le fasse finalement condamner au paiement d'une lourde amende compensatoire. Tout cela relève-t-il de mon imagination? Non, monsieur le président.
Translated text
These bilateral investment agreements — just like the multilateral agreement that was planned at the time and which was abandoned under pressure from assemblies and parties represented within the government — permanently put state policies under a Damocles sword. For one will constantly be faced with the risk that an investor, who would believe that one or another measure decided by the State puts his investment and profits at risk, will drag that State before the arbitration and dispute settlement instance and eventually make it condemned to pay a heavy compensatory fine. Does this all depend on my imagination? No, Mr the President. by
#27
Official text
Je sais que nous parlons maintenant du Yémen, et que tout à l'heure, ce sera du Salvador et du Koweit. Mais j'aimerais vous parler du Canada pour vous citer un exemple de dérive à laquelle ce type d'accord bilatéral sur les investissements peut conduire. Je veux faire référence à l'expérience vécue par le gouvernement canadien en 1998, lorsqu'il a essuyé une plainte portée contre lui devant l'instance de règlement des différends par une compagnie dénommée "ETHYL" basée aux Etats-Unis. Cette compagnie a exigé 250 millions de dollars américains de dommages et intérêts suite à l'interdiction par le gouvernement canadien d'un additif pétrolier toxique produit par cette société privée.
Translated text
I know that we are talking about Yemen now, and that soon it will be about El Salvador and Kuwait. But I would like to talk to you about Canada to give you an example of the drift to which this type of bilateral investment agreement can lead. I would like to refer to the experience experienced by the Canadian government in 1998, when it addressed a complaint filed against it before the Dispute Settlement Authority by a company called “ETHYL” based in the United States. The company claimed $250 million in damages after the Canadian government banned a toxic oil additive produced by this private company. by
#28
Official text
Ainsi, dans un souci de protection de l'environnement et de la santé des populations, le gouvernement canadien prend une mesure extrêmement importante et légitime d'interdiction d'un additif pétrolier toxique. Il se fait attaquer devant l'instance de règlement des conflits par la société privée qui produit cet additif et cette société privée parvient à obtenir, sous forme de dommages et intérêts, une compensation sur la base du fait qu'elle a perdu des bénéfices liés aux investissements qu'elle avait consentis au Canada. Elle prétendit même que le gouvernement canadien avait porté atteinte à son honorabilité et à sa réputation d'entreprise privée.
Translated text
Thus, in an effort to protect the environment and the health of the people, the Canadian government takes an extremely important and legitimate measure to ban a toxic oil additive. He is attacked before the dispute resolution body by the private company that produces this additive and that private company manages to obtain, in the form of damages and interests, compensation on the basis that it has lost profits related to the investments it had agreed to in Canada. She even claimed that the Canadian government had compromised her honor and her reputation as a private company. by
#29
Official text
Est-ce bien cela que nous voulons? Entrerons -nous — conformément à l'équivalence décrite par M. Maystadt entre AMI et ABI, si je puis dire — dans une logique où ce que nous avons refusé avec d'autres pays de la planète en 1997-98 peut nous être imposé par la bande aujourd'hui, à la faveur d'un saucissonnage ou d'une administration à doses homéopathiques de contenus exactement similaires à l'AMI? Entrerons-nous dans ce piège qui consistera, peut-être trop tard, à nous rendre compte que mis bout à bout, ces multiples petits ABI que nous sommes en train d'adopter finissent par reconstituer totalement les pièces du puzzle du défunt AMI? En d'autres termes, mangeronsnous notre parole et nos engagements prononcés au moment des élections pour aujourd'hui, au nom de je ne sais quelle nouvelle rationalité ou culture politique, accepter ce que nous avons condamné hier avec virulence?
Translated text
Is this what we want? We will enter - we - in accordance with the equivalence described by Mr. Maystadt between AMI and ABI, if I can say — in a logic where what we refused with other countries of the planet in 1997-98 can be imposed on us by the tape today, in favor of a saucissonage or administration at homeopathic doses of content exactly similar to AMI? Will we get into this trap that will consist, ⁇ too late, to realize that end-to-end, these multiple small ABI that we are adopting end up completely reconstructing the pieces of the puzzle of the deceased AMI? In other words, will we eat our word and our commitments made at the time of the elections for today, in the name of I don’t know what new rationality or political culture, accept what we condemned yesterday with virulence?
#30
Official text
J'espère que cela ne sera pas le cas. Car les ABI récupèrent l'AMI. C'est une organisation de rattrapage et de repêchage pour l'accord multilatéral sur les investissements. J'en veux pour preuve que les moeten consequent blijven ten aanzien van de afwijzende houding die zij drie jaar geleden met betrekking tot het ontwerpmultilateraal investeringsakkoord hebben aangenomen.
Translated text
I hope that this will not be the case. Because the ABI are recovering the AMI. It is a tracking and tracking organization for the Multilateral Investment Agreement. I mean this as proof that the must consequent remain ten aanzien van de afwijzende houding die zij three years ago met betrekking tot het ontwerpmultilateral investmentakkoord hebben aangenomen.
#31
Official text
KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE mécanismes de règlement des conflits — voir articles 9 des accords bilatéraux examinés aujourd'hui — sont exactement les mêmes. Le type de protection accordée à l'investissement, y compris la très dangereuse clause de la nation la plus favorisée — articles 3 — sont repris texto, par un magnifique "coupé-collé", de ce qui était prévu dans l'accord multilatéral sur l'investissement. La définition de la notion d'investissement héritée par les ABI provient en ligne directe de ce que l'AMI avait préconisé — voir articles 1ers des traités soumis à notre examen.
Translated text
CAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CAMERA -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE Conflict resolution mechanisms — see articles 9 of the bilateral agreements discussed today — are exactly the same. The type of protection granted to investment, including the very dangerous clause of the most favoured nation — Articles 3 — are taken back textually, by a magnificent “cutting-lipped” of what was provided in the Multilateral Investment Agreement. The definition of the investment concept inherited by the ABI comes in direct line from what the AMI had advocated — see Articles 1ers of the Treaties subject to our review.
#32
Official text
Par contre, monsieur le secrétaire d'Etat, aucune référence n'est faite au droit international si ce n'est des références purement symboliques, aucune référence à l'ONU, à l'OIT, aux conventions en matière de droit de l'homme et de l'enfant, aux conventions qui régissent l'exploitation des mers ou aux conventions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, par exemple.
Translated text
On the other hand, Mr. Secretary of State, no reference is made to international law except purely symbolic references, no reference to the UN, ILO, human and child rights conventions, conventions governing the exploitation of the seas or conventions aimed at reducing greenhouse gas emissions, for example.
#33
Official text
La seule chose qui reste, après lecture de ces accords, est la sacralisation au-delà de toute mesure raisonnable de la propriété des investissements. Et de la possibilité libre et entière, pour ceux qui les possèdent, d'agir à leur guise selon leur intérêt et bien souvent au mépris et au détriment de l'intérêt général.
Translated text
The only thing that remains, after reading these agreements, is sacralization beyond any reasonable measure of investment ownership. And of the free and complete possibility, for those who possess them, to act at their own discretion according to their interests and often in contempt and at the detriment of the general interest.
#34
Official text
Autant chez ABI que chez AMI, trouve-t-on l'interdiction de «mesures injustifiées». Avec ces termes, on ratisse très large! Je vous renvoie au §2 de l'article 2 du projet de traité. On y trouve également l'interdiction de toute forme de nationalisation, d'expropriation, de réquisition ou de toute mesure associée à moins que, selon les articles 4 et 5, des indemnités soient versées, par les Etats qui se rendraient "coupables" de telles mesures, aux entreprises "lésées" par ces mesures.
Translated text
Both ABI and AMI have the prohibition of “unjustified measures”. With these words, we spread very broadly! I refer to section 2 of Article 2 of the draft Treaty. It also includes the prohibition of any form of nationalization, expropriation, recovery or any associated measure unless, according to Articles 4 and 5, compensation is paid, by the States which would become "guilty" of such measures, to the companies "linked" by these measures. by
#35
Official text
De même, le mécanisme de règlement des conflits entretient un rapport fortement ambigu et juridiquement très controversé à la légalité internationale. On peut dire aujourd'hui que le système de l'ONU et ses modes de règlement propres — par exemple, la convention de Cotonou et même l'OMC — seront demain submergés par ces ABI qui passent à l'insu de tous et, pour l'instant, devant notre assemblée.
Translated text
Similarly, the conflict resolution mechanism ⁇ ins a highly ambiguous and legally very controversial relationship to international legality. It can be said today that the UN system and its own settlement methods – for example, the Cotonou Convention and even the WTO – will be overwhelmed tomorrow by those ABI that go to the unknown of all and, for now, before our assembly.
#36
Official text
Aujourd'hui, plus de 37 ABI ont déjà été adoptés par l'une ou l'autre des assemblées fédérales de notre pays. Ils concernent des pays comme le Salvador, le Brésil, le Mexique, la Bolivie, le Chili, le Paraguay, l'Uruguay, Cuba, le Venezuela, pour d'autres pays européens comme l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Georgie, le Kazakhstan, la Roumanie, la Moldavie, l'Albanie, la Macédoine et pour d'autres pays africains, arabes ou encore du Pacifique. Il est temps aujourd'hui de tirer ici la sonnette d'alarme et de ne pas voter demain ce type d'accords, non seulement parce qu'ils sont extraordinairement toxiques, parce qu'ils procèdent de cette lame de fond de la mondialisation néo-libérale dont j'ai vu plusieurs de nos collègues condamner avec beaucoup de fermeté l'évolution dangereuse à Porto Alegre ou dans les manifestations parallèles au Sommet de Laeken, mais aussi parce que d'une certaine manière, on est en train d'essayer d'imposer à nos assemblées ce que, il n'y a pas plus de trois ans, avant les dernières élections, elles avaient décidé en toute maturité et avec beaucoup de courage de rejeter.
Translated text
Today, more than 37 ABI have already been adopted by either of the federal assemblies of our country. They concern countries such as El Salvador, Brazil, Mexico, Bolivia, Chile, Paraguay, Uruguay, Cuba, Venezuela, for other European countries such as Uzbekistan, Ukraine, Slovenia, Estonia, Latvia, Lithuania, Georgia, Kazakhstan, Romania, Moldova, Albania, Macedonia and for other African, Arab or Pacific countries. It is time today to ring the alarm bell here and not vote tomorrow for this type of agreements, not only because they are extremely toxic, because they come from this background blade of neo-liberal globalization, which I have seen several of our colleagues condemn with great firmness the dangerous evolution in Porto Alegre or in the parallel demonstrations to the Laeken Summit, but also because in a certain way, we are trying to impose on our assemblies what, not more than three years ago, before the last elections, they had decided in all maturity and with much courage to reject.
#37
Official text
Monsieur le présidentc
Translated text
Mr. the President
#38
Official text
ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Translated text
I refer to the written report.
#39
Official text
Monsieur le président, la présente proposition de loi spéciale, introduite par René Thissen au Sénat, répond à une problématique concrète qui s'est posée au lendemain des élections du 13 juin 1999.
Je rappelle brièvement les faits pour ceux et celles qui ne les connaîtraient pas. Messieurs Keutgen et Stoffels, deux germanophones, étaient candidats lors des élections du 13 juin 1999 au parlement de la Région wallonne et au Conseil de la Communauté germanophone. Ils ont été élus au Parlement wallon mais pas au Conseil de la Communauté germanophone. En effet, ils ont prêté serment en premier lieu en allemand, lors de l'installation du Parlement wallon et ont tous deux très logiquement refusé de prêter serment lors de la séance d'ouverture du Parlement de la Communauté française le 6 juillet 1999.
Or, l'article 50, alinéa second de la loi spéciale du 8 août 1980, prévoit que: "Les membres du Conseil régional wallon, qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand, ne participent pas aux votes au sein du Conseil de la Communauté française ni au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française."
Ainsi, bien qu'ayant prêté serment en allemand au Conseil régional wallon et étant membres du Conseil de la Communauté française de par leur élection au Parlement wallon, ils ne pouvaient entrer en fonction qu'après avoir prêté serment en français de la manière suivante: "Je jure d'observer la Constitution", comme le prévoit l'article 31 bis, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Cette non-prestation de serment n'équivaut pas en tant que telle à une démission mais bien à une absence d'entrée en fonction.
Il résulte donc de la situation décrite qu'à ce jour, le Cons eil de la Communauté française n'est toujours pas en mesure de siéger et de délibérer au complet, ce qui ne pose pas de problème de légalité des décrets votés à la Communauté française mais compromet les équilibres de répartition voulus par le législateur, à savoir 75 Wallons et 19 Bruxellois.
Je rappelle à titre d'information qu'un problème de nature similaire s'était posé au lendemain des élections régionales du 21 mai 1995 et qu'il avait également trait à la composition du Parlement de la Communauté française. En effet, dans l'arrondissement de Verviers, un candidat libéral s'était présenté tant aux élections de la Communauté germanophone que du Parlement wallon. Il avait été élu dans l'un et l'autre Conseil et était donc amené à siéger de plein droit au Parlement de la Communauté française. Il était ainsi membre de deux Conseils de communauté.
Dans la mesure où la loi spéciale interdit un tel cumul de fonctions, il avait choisi de prêter serment à la Communauté germanophone et à la
Translated text
Mr. Speaker, this special bill, introduced by René Thissen to the Senate, responds to a concrete problem that arose the day after the elections of 13 June 1999.
I briefly recall the facts for those and those who would not know them. Keutgen and Stoffels, two German speakers, were candidates in the elections of 13 June 1999 to the Parliament of the Walloon Region and to the Council of the German Speaking Community. They were elected to the Walloon Parliament but not to the Council of the German-speaking Community. Indeed, they took an oath primarily in German, during the installation of the Wallon Parliament, and both logically refused to take an oath at the opening session of the Parliament of the French Community on 6 July 1999.
Article 50, second paragraph, of the special law of 8 August 1980, provides that: "Members of the Wallonian Regional Council, who have exclusively or primarily sworn in German, shall not participate in voting in the Council of the French Community or in the Wallonian Regional Council on matters falling within the competence of the French Community."
Thus, although they had taken an oath in German to the Wallonian Regional Council and were members of the Council of the French Community by their election to the Wallonian Parliament, they could enter office only after they had taken an oath in French in the following manner: "I swear to observe the Constitution", as provided for in Article 31 bis, paragraph 2 of the Special Act on Institutional Reforms.
This non-prestation of oath does not equate as such to a resignation but rather to an absence of entry into office.
It therefore follows from the situation described that to date, the Cons eil of the French Community is still not able to sit and deliberate in full, which does not pose a problem of legality of the decrees voted for the French Community but compromises the balance of distribution desired by the legislator, namely 75 Wallons and 19 Brussels.
I would like to remind for information that a problem of a similar nature had arisen the day after the regional elections of 21 May 1995 and that it also had to do with the composition of the Parliament of the French Community. Indeed, in the district of Verviers, a liberal candidate had presented himself in both the German-speaking Community and the Walloon Parliament elections. He had been elected in both Council and was therefore brought to sit full-right in the Parliament of the French Community. He was a member of two community councils.
To the extent that the special law prohibits such cumulative functions, he had chosen to swear to the German-speaking Community and the German-speaking community.
#40
Official text
Met dit ontwerp van bijzondere wet wordt tegemoet gekomen aan een concreet probleem dat na de verkiezingen van 13 juni 1999 gerezen is.
Translated text
This draft special law addresses a concrete problem arising after the elections of 13 June 1999. Their
#41
Official text
Twee Duitstaligen, de heren Keutgen en Stoffels, werden verkozen in het Waalse Parlement maar niet in de Raad van de Duitstalige Gemeenschap. Ze hebben in het Waals Parlement eerst de eed afgelegd in het Duits en ze hebben geweigerd de eed af te leggen tijdens de openingszitting van het Parlement van de Franse Gemeenschap. Artikel 50, tweede lid van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 bepaalt dat de verkozenen in dat geval niet mogen deelnemen aan de stemmingen in de Raad van de Franse Gemeenschap en in de Waalse Gewestraad over materies waarvoor de Franse Gemeenschap bevoegd is. Zij konden dus enkel in functie treden na conform de grondwet de eed te hebben afgelegd in het Frans.
Translated text
Two German-speaking people, the gentlemen Keutgen and Stoffels, were elected in the Walloon Parliament but not in the Council of the German-speaking Community. They first took the oath in German in the Wallish Parliament and refused to take the oath at the opening session of the Parliament of the French Community. Article 50, paragraph 2, of the Special Act of 8 August 1980 provides that, in such a case, the elected may not participate in the voting in the Council of the French Community and in the Wall Street on matters within the competence of the French Community. They could therefore enter office only after having sworn in French in accordance with the constitution.
#42
Official text
Die situatie brengt het door de wetgever gewilde evenwicht bij de verdeling van de mandaten (75 Waalse en 19 Brusselse leden) in het gedrang.
Translated text
This situation jeopardizes the balance desired by the legislature in the distribution of the mandates (75 Wallish and 19 Brussels members).
#43
Official text
Een soortgelijk probleem was al eens gerezen na de gewestraadsverkiezingen van 1995. Een liberale kandidaat uit het arrondissement Verviers werd verkozen in twee gemeenschapsraden en had de eed afgelegd voor de Duitstalige Gemeenschap, en had verzocht zijn plaatsvervanger in het Parlement van de Franse Gemeenschap te laten aantreden.
Translated text
A similar problem had already arisen after the 1995 county elections. A liberal candidate from the arrondissement of Verviers was elected in two community councils and had sworn in the German-speaking Community, and had requested his deputy to be appointed in the Parliament of the French Community. Their
#44
Official text
Sindsdien werd artikel 24bis, § 5, tweede lid van de bijzondere wet KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Région wallonne. Il avait indiqué vouloir céder sa place à son suppléant au Parlement de la Communauté française.
Translated text
Sindsdien werd artikel 24bis, § 5, tweede lid van de bijzondere wet KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE Walloon Region. He had indicated that he wanted to give his place to his deputy in the Parliament of the French Community.
#45
Official text
La commission de vérification des pouvoirs avait refusé au motif que celui qui est élu à la Région wallonne doit également siéger à la Communauté française. Depuis lors et pour éviter que ne se reproduise un tel cas de figure, l'article 24bis, §5, alinéa 2 de la loi spéciale a été modifié. Celui qui est élu au Conseil de la Communauté germanophone et au Parlement wallon est remplacé au Parlement de la Communauté française par son suppléant élu en même temps que lui à l'occasion des élections du Parlement wallon.
Translated text
The Commission for the Verification of Powers had refused on the grounds that the person who is elected to the Walloon Region must also sit in the French Community. Since then, and in order to prevent such a case from repeating, Article 24bis, §5, paragraph 2 of the Special Law has been amended. The person who is elected in the Council of the German-speaking Community and in the Walloon Parliament shall be replaced in the Parliament of the French Community by his deputy elected at the same time as him on the occasion of the elections of the Walloon Parliament.
#46
Official text
Les problèmes semblent se succéder puisque, aujourd'hui, il nous faut régler un autre cas.
Translated text
The problems seem to succeed because, today, we have to resolve another case.
#47
Official text
Afin que soit respectée la liberté des membres germanophones de prêter serment en français ou en allemand et de choisir ainsi librement leur communauté, il importe de remédier de manière globale à la situation que j'ai longuement expliquée en introduction.
Translated text
In order to respect the freedom of German-speaking members to swear in French or German and thus freely choose their community, it is important to remedy in a comprehensive way the situation that I have long explained in the introduction.
#48
Official text
La solution trouvée en commission des Affaires institutionnelles du Sénat, après avoir reçu l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, et après de longues discussions entre représentants de tous les partis francophones — aidés en cela par le professeur Francis Delpérée qui a livré son expertise sur la question lors d'une audition — a donc recueilli un vote très favorable en séance plénière au Sénat. Il en a été de même ici à la Chambre, lors du vote en commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des institutions.
Translated text
The solution found in the Senate Committee on Institutional Affairs, after receiving the opinion of the Legislative Section of the State Council, and after long discussions between representatives of all French-speaking parties – assisted in this by Professor Francis Delpérée who delivered his expertise on the issue during an audition – has thus received a very favorable vote in a plenary session in the Senate. The same was the case here in the House, during the vote in the Committee on the Revision of the Constitution and the Reform of the Institutions.
#49
Official text
Cette solution permet de trouver un équilibre entre le respect du choix de la langue de prestation de serment du parlementaire wallon et le fonctionnement équilibré du Conseil de la Communauté française, tel qu'il est prévu par la loi spéciale en son article 24, §3.
Translated text
This solution allows to find a balance between respect for the choice of the language of oathing of the Wallon parliamentary and the balanced functioning of the Council of the French Community, as provided by the special law in its article 24, §3.
#50
Official text
Ainsi, l'article 24bis, §4 de la loi spéciale est complété par l'alinéa suivant: "Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon lorsque le mandataire concerné a exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand".
Translated text
Article 24bis, §4 of the Special Law is supplemented by the following paragraph: "The mandate of a member of the Council of the French Community is incompatible with that of a member of the Wallon Regional Council when the representative concerned has exclusively or primarily sworn in German."
#51
Official text
Un alinéa complémentaire précise également, à l'article 24, §5, de la loi spéciale que ceux qui ne peuvent assumer leur mandat en vertu de la disposition précédente seront remplacés au sein du Conseil de la Communauté française par leurs suppléants, élus lors des élections au Conseil régional wallon sur les mêmes listes que ces membres, dans l'ordre dans lequel ils sont élus sur chacune des listes susmentionnées.
Translated text
A supplementary paragraph also specifies, in article 24, §5, of the special law, that those who cannot assume their mandate under the preceding provision shall be replaced within the Council of the French Community by their alternates, elected at elections to the Wallon Regional Council from the same lists as those members, in the order in which they are elected from each of the above lists.
#52
Official text
Et enfin, l'article 50, alinéa second de la même loi spéciale est remplacé par une nouvelle disposition: "Les membres du Conseil régional wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne participent pas aux votes au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française".
Translated text
Article 50, second paragraph, of the same special law is replaced by a new provision: "Members of the Wallon Regional Council who have exclusively or primarily sworn in German do not participate in voting within the Wallon Regional Council on matters falling within the competence of the French Community."
#53
Official text
Voilà monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, à ceux qui objecteraient que cette situation plaide en faveur de la création d'une Région germanophone à part entière, je répondrais que c'est strictement impossible à l'heure actuelle car les dispositions relatives aux régions ne sont pas soumises à révision. C'est pourquoi j'espère que cette proposition recueillera la plus large adhésion car il me semble que la solution proposée relève tout simplement du bon sens. gewijzigd.
Translated text
Here, Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, to those who would object that this situation pledges in favour of the creation of a fully German-speaking Region, I would answer that this is strictly impossible at the present time because the provisions relating to the regions are not subject to revision. That is why I hope that this proposal will gather the widest support because it seems to me that the proposed solution is simply common sense. by Wijzigd.
#54
Official text
Wie wordt verkozen voor de Raad van de Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Parlement, wordt in het Parlement van de Franse Gemeenschap vervangen door zijn plaatsvervanger die samen met hem werd verkozen tijdens de verkiezingen voor het Waalse Parlement.
Translated text
The person who is elected to the Council of the German-speaking Community and the Wallish Parliament shall be replaced in the Parliament of the French Community by his deputy who was elected together with him in the elections to the Wallish Parliament. Their
#55
Official text
Dit probleem moest in zijn geheel worden opgelost. Professor Francis Delpérée heeft ons met zijn kennis en ervaring bijgestaan en de Senaat heeft ons dan ook een oplossing voorgesteld die op de onverenigbaarheid is gebaseerd. Aan hen die zouden opperen dat dit in het voordeel van de oprichting van een Duitstalig Gewest pleit, antwoord ik dat dit momenteel niet mogelijk is rekening houdend met de huidige verklaring tot grondwetsherziening. Kortom, de gevonden oplossing getuigt alleen maar van gezond verstand.
Translated text
This problem had to be solved in its entirety. Professor Francis Delpérée has assisted us with his knowledge and experience and the Senate has therefore proposed us a solution based on incompatibility. To those who would argue that this is in favor of the establishment of a German-speaking Region, I answer that this is not currently possible given the current declaration of constitutional revision. In short, the solution found testifies only to common sense.
#56
Official text
KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE
Translated text
Chamber -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 Chamber -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE
#57
Official text
Monsieur le président, je ne peux que partager l'intervention pleine de sagesse et d'opportunité de M. Langendries.
Translated text
Mr. Speaker, I can only share Mr. Speaker’s speech full of wisdom and opportunity. and Langendries.
#58
Official text
Ik kan de wijze woorden van voorzitter Langendries alleen maar bijtreden.
Translated text
I can only add the wise words of President Langendries.
#59
Official text
Monsieur le président, j'attends pour aujourd'hui ou pour demain que le gouvernement ou son représentant définisse son attitude et nous dise ce qu'il recommande aux parlementaires de voter demain. Cet endroit ne doit pas seulement être un lieu de monologue mais aussi un lieu de débat. J'ai constaté que M. Deleuze a lu son journal pendant une grande partie de mon intervention mais j'estime qu'elle mérite une réponse, demain au plus tard.
Translated text
Mr. Speaker, I wait for today or for tomorrow for the government or its representative to define its attitude and tell us what it recommends parliamentarians to vote tomorrow. This place should not only be a place of monologue but also a place of debate. I have noticed that mr. Deleuze read her diary during much of my speech but I think she deserves an answer, tomorrow at the latest.
#60
Official text
Ik verwacht dat de regering vandaag of morgen een standpunt inneemt en een antwoord geeft met betrekking tot de redenen van deze stemming. De assemblee mag geen genoegen nemen met monologen zonder antwoorden. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE
Translated text
I expect the government to take a stand today or tomorrow and give an answer regarding the reasons for this vote. The assembly must not be content with monologues without answers. Chamber 4 E Session of the 50th Legislature 2001 2002 Chamber 4 E Session of the 50th Legislature
#61
Official text
Il faudra peut-être demander au gouvernement d'expliquer sa position avant le vote, que ce soit maintenant ou demain. Ce sont des traités qui émanent du ministère des Affaires étrangères. Je comprends que M. Deleuze préfère que ce soit M. Louis Michel ou un de ses remplaçants qui réponde en son nom.
Translated text
It may be necessary to ask the government to explain its position before the vote, whether it is now or tomorrow. These are treaties issued by the Ministry of Foreign Affairs. I understand that mr. Deleuze prefers to be mr. Louis Michel or one of his alternates who responds in his name.
#62
Official text
De regering moet inderdaad haar standpunt bepalen.
Translated text
The government must determine its position.
#63
Official text
J'en prends bonne note, monsieur le président.
Translated text
I take note of this, Mr. President.
#64
Official text
Ik volg de discussie met aandacht. Ik maak zelfs notities.
Translated text
I follow the discussion with attention. I even make notes.
#65
Official text
Mijnheer de voorzitter, als ik mij niet vergis gaat het over ontwerpen die ook in de Senaat zijn behandeld en heeft de regering daar een duidelijk standpunt ingenomen.
Translated text
Mr. Speaker, if I am not mistaken, it is about drafts that have also been discussed in the Senate and the Government has taken a clear position there.
#66
Official text
Il s'agit de projets qui ont déjà été traités au Sénat. Le gouvernement y a déjà fait part de son point de vue au Parlement.
Translated text
These are projects that have already been discussed in the Senate. The government has already expressed its views in Parliament.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, collega's, de aanwezigheid van de leden in deze plenaire vergadering is blijkbaar omgekeerd evenredig met het belang van het ontwerp dat wij bespreken, het Verdrag van Nice. Het is niet het grootste Europese verdrag sinds vijftig jaar, maar het is toch een belangrijk verdrag. Na de verdragen van de EGKS, van Rome, van Maastricht en van Amsterdam komen wij thans tot het Verdrag van Nice. Hier zijn zo weinig leden aanwezig, wellicht omdat wij het in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen reeds grondig hebben besproken, en omdat er reeds veel over is geschreven en gezegd sedert de voorbije zes maanden.
Het Verdrag van Nice werd in de commissie goedgekeurd bij tien stemmen tegen drie, en zal ook hier kunnen bogen, neem ik aan, op een zeer ruime meerderheid ofschoon het geen enthousiaste meerderheid zal zijn. Van meet af aan hebben wij in allerlei vergaderingen opgemerkt dat het Verdrag van Nice op veel punten beneden de maat is gebleven. Wij zullen het echter goedkeuren met meer dan alleen maar resignatie, omdat inmiddels een paar belangrijke dingen zijn gebeurd, met name de Verklaring van Laken en de bijeenroeping van de Conventie. In het licht van een dynamisch continuüm van de Europese integratie, moet het Verdrag van Nice worden beschouwd als een stapsteen.
In onze commissievergadering van 12 maart 2002 heeft de vice-eerste minister en de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Michel, onze aandacht gevestigd op de belangrijke aspecten van het Verdrag van Nice, de positieve punten. Hij heeft een interessant initiatief aangekondigd, namelijk de stichting van wat hij een speaker's bureau heeft genoemd, een soort speaker's corner. Daarin zouden belangstellende Europese en nationale parlementsleden en — waarom niet — ook leden van de gewestparlementen kunnen optreden als gangmakers, als pedagogen — niet als demagogen — in allerlei kringen die belangstelling hebben voor de vooruitgang van de Europese integratie. Ook personen die betrokken zijn bij het Forum, dat in het kader van de Conventie werd opgericht en met zijn werkzaamheden is begonnen, zouden misschien daarin kunnen optreden. Ik denk dat dit een zeer goed initiatief is. Ik hoop dat een aantal leden van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en van het adviescomité voor de Europese Aangelegenheden bereid zal worden gevonden daaraan hun medewerking te verlenen.
De bespreking in onze commissie was — zoals ik zei — uitvoerig en grondig. De meeste collega's hebben de pro's en de contra's opgesomd. De ene heeft meer de klemtoon gelegd op de positieve aspecten, de andere meer op de negatieve aspecten.
Zo heeft de heer Simonet vooral de positieve aspecten opgesomd en een en ander vindt u zeer goed samengevat in het verslag. De heer Simonet heeft onder meer gewezen op het plafond bij de samenstelling van de Commissie, wat een pluspunt is. De schaduwzijde is dat dit plafond kan stijgen tot 27. Nadien zal men dan bepalen hoe men het aantal commissarissen kan verminderen.
De aanstelling van de commissievoorzitter kan niet meer worden onderworpen aan een veto, waardoor de perikelen rond de kandidatuur van de heer Dehaene zich gelukkig niet meer kunnen herhalen. Dit is
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, colleagues, the presence of the members at this plenary session is apparently inversely proportional to the importance of the draft that we are discussing, the Nice Treaty. It is not the largest European treaty in 50 years, but it is still an important treaty. After the treaties of the CECA, of Rome, of Maastricht and of Amsterdam, we now come to the Treaty of Nice. There are so few members present here, ⁇ because we have already discussed it thoroughly in the Committee on Foreign Relations, and because much has already been written and said over the past six months.
The Treaty of Nice was approved in the committee with ten votes against three, and will also be able to boast here, I suppose, with a very broad majority although it will not be an enthusiastic majority. From the very beginning, we have observed in various meetings that the Nice Treaty has remained below the standard in many points. However, we will approve it with more than just resignation, because in the meantime a few important things have happened, in particular the Laeken Declaration and the convention convention. In the light of a dynamic continuum of European integration, the Treaty of Nice should be regarded as a milestone.
At our committee meeting on 12 March 2002, the Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs, Mr. Michel, drew our attention to the important aspects of the Nice Treaty, the positive points. He has announced an interesting initiative, namely the foundation of what he has called a speaker’s office, a kind of speaker’s corner. In this context, interested European and national parliamentarians and – why not – also members of the regional parliaments could act as pioneers, as educators – not as demagogues – in all sorts of circles interested in the progress of European integration. Persons involved in the Forum, which was established in the framework of the Convention and has begun its work, may also be able to take part in it. I think this is a very good initiative. I hope that some members of the Committee on Foreign Relations and of the Advisory Committee on European Affairs will be found willing to cooperate.
The discussion in our committee was — as I said — extensive and thorough. Most colleagues have listed the pros and cons. One has put more emphasis on the positive aspects, the other more on the negative aspects.
For instance, Mr Simonet mainly listed the positive aspects, and many of them you find very well summarized in the report. Mr Simonet pointed out, among other things, the ceiling in the composition of the Commission, which is an advantage. The shadow side is that this ceiling can rise to 27. It will then be decided how to reduce the number of commissioners.
The appointment of the chairman of the committee can no longer be subject to a veto, so that the pericles surrounding Mr Dehaene’s candidacy may fortunately not be repeated. This is
#68
Official text
La présence aujourd'hui des membres de la Chambre est invers ement proportionnelle à l'intérêt du sujet dont nous discutons à présent. Le Traité de Nice constitue une phase importante de l'histoire de l'unification européenne.
Translated text
The presence of members of the House today is inversely proportional to the interest of the subject we are discussing now. The Treaty of Nice constitutes an important stage in the history of European unification.
#69
Official text
Le Traité de Nice a fait l'objet de discussions approfondies au sein de la commission com pétente et le projet de loi a été adopté par 10 voix contre 3. Le vote s'est déroulé sans grand enthousiasme dans la mesure où le Traité de Nice contient quand même un certain nombre de lacunes. Depuis sa conclusion, un certain nombre de progrès ont été enregistrés au niveau européen. A cet égard, je songe notamment à Laeken et à la convocation de la Convention.
Translated text
The Treaty of Nice was the subject of extensive discussions within the committee com pétente and the bill was adopted by 10 votes against 3. The vote took place without much enthusiasm as the Nice Treaty still contains a number of gaps. Since its conclusion, a number of progress has been made at European level. In this regard, I think in particular of Laeken and the convention.
#70
Official text
Lors de la réunion de commission du 12 mars, le ministre Michel a principalement souligné les aspects positifs. Il a également annoncé la création d'une sorte de speakers corner, dans le cadre duquel les parlementaires pourront faire office de pédagogues et expliquer l'intégration européenne. Le débat en commission fut circonstancié. Tant les aspects positifs que négatifs y ont été abordés. M. Simonet a surtout évoqué les acquis. ll a attiré l'attention sur le nombre maximum de membres autorisés pour la composition de la commission, qui est fixé à 27. L'on a trouvé une solution pour la révision de la pondération des voix pour l'invocation abusive du droit de veto, pour une collaboration plus étroite à tous les niveaux, excepté celui de la Défense. La majorité qualifiée s'applique dorénavant à 30 cas supplémentaires. Il reste encore un long chemin à parcourir à de nombreux égards, notamment en matière de collaboration policière et judiciaire, de politique fiscale et sociale et de l'immigration, car la majorité est toujours requise dans KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE uiteraard positief. Daarnaast is een oplossing gevonden voor de herweging van de stemmen en heeft men een versoepeling ingevoerd voor de formule van de nauwere samenwerking. Die wordt nu ook duidelijk van toepassing op het buitenlands beleid, ofschoon daar nog een vetorecht mogelijk is. Helaas is de nauwere samenwerking nog steeds niet van toepassing op het defensiebeleid. Ook in verband met de eerbiediging van de mensenrechten en de mogelijke schending ervan is voorzien in een niet onbelangrijke alarmprocedure.
Translated text
At the committee meeting on March 12, Minister Michel mainly highlighted the positive aspects. He also announced the creation of a kind of speakers corner, within which parliamentarians will be able to act as educators and explain European integration. The debate in the committee was circumstantial. Both positive and negative aspects were addressed. by Mr. Simonet mainly mentioned the achievements. ll drew attention to the maximum number of members permitted for the composition of the committee, which is set at 27. A solution has been found for the revision of the vote weighting for the abuse of the veto right, for a closer collaboration at all levels, except for the defence. The qualified majority will now apply to 30 additional cases. There is still a long way to go in many aspects, especially in the fields of police and judicial cooperation, tax and social policy and immigration, as the majority is still required in KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE uiteraard positive. In addition is one solution found for herweging van de stemmen en heeft men een versoepeling ingevoerd voor de formule van de nauwere samenwerking. It is also not clearly applicable to the foreign policy, if there is no vetorecht possible. Helaas is of nauwere samenwerking nog steeds niet van toepassing op het defensiebeleid. Ook in verband met de eerbiediging van de mensenrechten in de mogelijke schending ervan is voorzien in een niet onbelangrijke alarmprocedure.
#71
Official text
De gekwalificeerde meerderheid is uitgebreid tot een dertigtal bijkomende gevallen. Ook de co-decisie van het Europees Parlement is uitgebreid, maar wij weten allemaal dat nog steeds unanimiteit geldt voor met name de harmonisatie van de fiscale en sociale wetgeving en voor grote delen van de justitiële en politionele samenwerking, alsook voor problemen inzake de Europese migratie.
Translated text
The qualified majority has been extended to 30 additional cases. The co-decision of the European Parliament has also been extended, but we all know that unanimity still applies, in particular, to the harmonisation of fiscal and social legislation and to large parts of judicial and police cooperation, as well as to problems related to European migration.
#72
Official text
Het Verdrag van Nice is dus een gruyèrekaas, maar ik heb reeds tijdens de commissiebespreking gesteld dat uitbreiding beter is met een verdrag van Nice dan zonder een verdrag van Nice.
Translated text
The Treaty of Nice is therefore a gruyère cheese, but I have already stated during the committee discussion that enlargement is better with a Treaty of Nice than without a Treaty of Nice.
#73
Official text
Wij staan nog voor de klip van het mislukte referendum in Ierland. Het is natuurlijk vrij paradoxaal dat een land met een relatief beperkte bevolking — het Verdrag van Nice is in Ierland in feite verworpen met een kleine meerderheid van enkele tienduizenden stemmen — binnen een Unie van 350 en morgen wellicht 450 of 500 miljoen inwoners zo'n mechanisme kan blokkeren. Wat België betreft, zou dit theoretisch ook mogelijk zijn, aangezien een beslissing van één van onze deelparlementen, van de Duitstalige Gemeenschap of van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bijvoorbeeld, heel Europa in een impasse kan brengen.
Translated text
We are still on the brink of the failed referendum in Ireland. It is, of course, quite paradoxical that a country with a relatively limited population — the Treaty of Nice is in fact rejected in Ireland with a small majority of several tens of thousands of votes — can block such a mechanism within a Union of 350 and tomorrow ⁇ 450 or 500 million inhabitants. With regard to Belgium, this would be theoretically also possible, since a decision of one of our subparliaments, of the German-speaking Community or of the Brussels Capital Region, for example, could put the whole of Europe into an impasse.
#74
Official text
Ik wil daar nog twee of drie beschouwingen aan toevoegen. Ten eerste, het Verdrag van Nice is uitermate complex. Het is erg moeilijk aan de mensen uit te leggen. Als u in de straat aan de mensen zou vragen wat het Verdrag van Nice is, zou u weinig zinnige antwoorden krijgen. Als u zou ingaan op de inhoud, krijgt u wellicht geen enkel zinnig antwoord. Er is bijvoorbeeld het hoofdstuk `decision making'. De manier waarop de besluitvorming geschiedt, bestaat uit drie niveaus, die eventueel cumulatief kunnen worden toegepast.
Translated text
I would like to add two or three considerations to this. First, the Nice Treaty is extremely complex. It is very difficult to explain to people. If you were to ask people on the street what the Nice Treaty is, you would get few meaningful answers. If you would go into the content, you may not get any meaningful answer. For example, there is the “decision making” chapter. The way decision-making takes place consists of three levels, which may be applied cumulatively. Their
#75
Official text
Ten eerste, er is de gekwalificeerde meerderheid, waarbij de drempel van de meerderheid is verhoogd tot iets meer dan 73 procent. Dat laten wij nog buiten beschouwing; dit werd in het verleden ook toegepast.
Translated text
First, there is the qualified majority, where the threshold of majority has been raised to slightly more than 73 percent. We still ignore this; this has also been applied in the past.
#76
Official text
Ten tweede, elk besluit moet worden worden goedgekeurd door een meerderheid van lidstaten. Ook dat laat ik verder buiten beschouwing. Dat is nog vrij eenvoudig.
Translated text
Secondly, every decision must be approved by a majority of Member States. I also leave this further out of consideration. That is still quite simple.
#77
Official text
Ten derde is er echter — ik vond dat de grootste schaduwzijde van het Verdrag van Nice — de zogenaamde demografische clausule. Elke beslissing moet worden genomen en gesteund door een meerderheid van de Europese bevolkingen. Die meerderheid is vastgelegd op 62 procent. Dat betekent nu toevallig dat Groot-Brittannië, Duitsland en Frankrijk, die samen 41 procent van de bevolking vormen, eigenlijk bij alle problemen de facto beschikken over een vetorecht, indien zij de demografische clausule zouden evoceren.
Translated text
Third, however, — I thought the biggest shadow side of the Nice Treaty — is the so-called demographic clause. Every decision must be made and supported by a majority of the European people. That majority is set at 62 percent. That means now coincidentally that Britain, Germany and France, which together make up 41 percent of the population, actually have a de facto veto right in all problems, if they evoke the demographic clause.
#78
Official text
Toen de heer Verhofstadt uit Nice is teruggekeerd, heeft hij hier verteld dat de belangen van de kleine landen in Nice aan bod zijn gekomen. Op bepaalde punten had hij geen ongelijk. Hij vertelde dat een klein land als België zelfs beter uit de onderhandelingen is gekomen in vergelijking met andere kleine landen zoals Tsjechië en Hongarije, die ces matières.
Translated text
When Mr. Verhofstadt returned from Nice, he said here that the interests of the small countries were addressed in Nice. On certain points he was not wrong. He said that a small country like Belgium has come out even better from the negotiations compared to other small countries such as the Czech Republic and Hungary, which are ces matières.
#79
Official text
Ce traité est au fond une espèce de fromage de Gruyère mais j'estime personnellement que mieux vaut un élargissement de l'UE avec ce traité que sans traité du tout!
Translated text
This treaty is basically a sort of Gruyère cheese but I personally believe that an EU enlargement with this treaty is better than without a treaty at all!
#80
Official text
L'Irlande a rejeté ce traité par un référendum, même si ce fut à une majorité très étroite. En Belgique, un rejet reste d'ailleurs envisageable. Il suffit pour cela qu'une des assemblées régionales refuse de le ratifier.
Translated text
Ireland rejected the treaty in a referendum, even though it was by a very narrow majority. In Belgium, a rejection is still possible. It is sufficient for this that one of the regional assemblies refuses to ratify it. by
#81
Official text
Ce traité est très complexe, l'homme de la rue n'y comprendra sans doute pas grand-chose. En substance, il concerne le processus de décision européen, lequel se déroulera désormais à trois niveaux: une majorité qualifiée de 73 %, la nécessité de faire adopter chaque décision par une majorité simple des Etats membres et, enfin, la clause dite "démographique" par laquelle la majorité de la population européenne totale est fixée à 62 %. Dès lors, une alliance de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne et de l'Espagne atteindrait 41 %, ce qui permettrait à ces trois pays de régner tel un "directoire".
Translated text
This treaty is very complex, the street man will probably not understand much of it. In essence, it concerns the European decision-making process, which will now take place at three levels: a qualified majority of 73%, the need to have each decision adopted by a simple majority of the Member States and, finally, the so-called "demographic" clause by which the majority of the total European population is fixed at 62%. Therefore, an alliance of Great Britain, Germany and Spain would reach 41%, which would allow these three countries to rule as a "directory". by
#82
Official text
Je préfère néanmoins un directoire composé de trois membres qu'un symposium qui en compte 25. Un directoire peut diriger les choses même s'il agit avant tout dans l'intérêt des trois plus grands pays de l'Union et de leur population. Un symposium risque d'entraîner un manque de direction.
Translated text
However, I would rather have a board of directors consisting of three members than a symposium with 25 members. A board of directors can direct things even if it acts primarily in the interests of the three largest countries of the Union and their populations. A symposium may lead to a lack of direction.
#83
Official text
La limitation des compétences (Kompetenzbegrenzung) ne peut en aucun cas entraîner une interprétation à sens unique du principe de subsidiarité. Les compétences des Etats membres et de l'Europe doivent être définies. M. Jacques Delors a proposé d'interpréter le principe de subsidiarité à la manière des encycliques papales du dixneuvième siècle: les pouvoirs supérieurs n'interviennent qu'en cas d'absence d'initiative privée. Interpréter le principe de subsidiarité dans les deux sens KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE kandidaat-lidstaten zijn. Dat vormt trouwens een psychologisch probleem, want zij krijgen minder stemmen dan een land als België.
Translated text
The limitation of competence (Kompetenzbegrenzung) cannot in any case lead to a one-way interpretation of the principle of subsidiarity. The competences of the Member States and of Europe must be defined. by Mr. Jacques Delors proposed to interpret the principle of subsidiarity in the way of the papal encyclicals of the nineteenth century: the higher powers only intervene in the absence of private initiative. Interpretation of the principle of subsidiarity in both directions KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE candidat-lidstaten zijn. That formt trouwens a psychological problem, because they get fewer votes and a country as Belgium.
#84
Official text
Wat Verhofstadt vertelde, is correct.
Translated text
What Verhofstadt said is correct.
#85
Official text
Maar het evenzeer onbetwistbaar — en dit is de jongste maanden, na de terroristische aans lagen in de Verenigde Staten van Amerika en de interventie in Afghanistan, bevestigd — dat in feite in de Europese Unie, of men het al dan niet graag hoort, een directorium de facto werkzaam is. Dat directorium de facto van de drie grote mogendheden wordt deels geïnstitutionaliseerd door de demografische clausule. Dat moet men durven te erkennen.
Translated text
But it is equally indisputable — and this has been confirmed in recent months, following the terrorist attacks in the United States of America and the intervention in Afghanistan — that in fact in the European Union, whether you like to hear it or not, a directory de facto works. That de facto directory of the three great powers is partially institutionalized by the demographic clause. This must be dared to admit.
#86
Official text
Ik voeg er onmiddellijk aan toe dat ik een directorium met drie verkies boven een symposium met 25. Indien we na de uitbreiding niet alleen werk maken van Nice, maar van een volgend verdrag dat echt de Unie in haar werking verdiept, dan dreigt het een symposium met 25 te worden, zeker op het vlak van het buitenlands beleid en het defensiebeleid. Dan heb ik liever een directorium dan helemaal niets. Dan heb ik lieve r een directorium dat leiding geeft, ook al houdt het dan vooral rekening met de belangen van die drie grote staten, dan een onbeleid of, zoals Jacques Delors het zegde: "Je préfère l'Europe à la dés -Europe"; een mank Europa is te verkiezen boven een niet-Europa. Mijns inziens moet dit ook duidelijk worden gezegd. Dit is natuurlijk een second bestoplossing. De first best-oplossing is dat men via echt federale procedures tot een consensus komt, maar bij gebrek daaraan zal het directorium ongetwijfeld worden doorgezet.
Translated text
I immediately add that I would choose a directory with three over a symposium with 25. If, after the enlargement, we work not only on Nice, but on a subsequent treaty that truly deepens the Union’s functioning, it risks to become a symposium of 25 members, ⁇ in the fields of foreign policy and defence policy. I would rather have a directory than nothing at all. Then I would rather have a directory that directs, even if it takes mainly into account the interests of those three great states, than an unpolitical or, as Jacques Delors said, "Je préfère l'Europe à la dés -Europe"; a few Europe is to be preferred over a non-Europe. In my opinion, this should also be said clearly. This is of course a second best solution. The first best solution is to reach consensus through truly federal procedures, but in the absence of that, the directory will undoubtedly be continued.
#87
Official text
Mijn tweede opmerking heeft te maken met de Kompetenzabgrenzung. Men heeft dat, zeker uit hoofde van onze eerste minister, veeleer verdedigd. Ik herinner mij dat eerste minister Verhofstadt, tijdens onze commissiebijeenkomsten vóór Nice en na Nice, het eigenlijk als een positieve benadering heeft beschouwd dat het tijd is om de bevoegdheden af te bakenen. Theoretisch kan ik daar inkomen. De Kompetenzabgrenzung dreigt toch wel te betekenen dat men de subsidiariteit omturnt tot een eenrichtingsverkeer, van boven naar beneden, met duidelijke bevoegdheden voor de deelstaten, misschien nog grotere bevoegdheden voor de deelstaten als men zou overgaan tot het vormen van verborgen hernationalisering, de subsidiariteit. Ik heb die vergadering meegemaakt in Ierland in 1991 of 1990, toen het begrip geboren is, uit hoofde van Jacques Delors, om in die periode de Engelsen over de brug te krijgen. Jacques Delors zei ons toen op die informele bijeenkomst van de ministers van Buitenlandse Zaken: "Ik heb ooit nog als goede christelijke militant in de Franse vakbond een cursus `sociale leer van de kerk' gevolgd".
Translated text
The second point concerns the limitation of competence. This has been defended, ⁇ by our Prime Minister. I remember that Prime Minister Verhofstadt, during our committee meetings before Nice and after Nice, actually considered it a positive approach that it was time to delineate the powers. In theory, I can make income. The Kompetenzabgrenzung, however, threatens to mean turning subsidiarity into a one-way movement, from top to bottom, with clear powers for the counties, ⁇ even greater powers for the counties if one would move to the form of hidden re-nationalization, subsidiarity. I experienced that meeting in Ireland in 1991 or 1990, when the concept was born, under Jacques Delors, to get the English over the bridge during that period. Jacques Delors then told us at that informal meeting of foreign ministers: “I once took a course ‘social doctrine of the Church’ as a good Christian militant in the French trade union.”
#88
Official text
In die cursus werd verwezen naar de encycliek Rerum Novarum en haar opvolger 40 jaar later Quadragesimo Anno van 1931. Daarin komt het begrip subsidiariteit voor. Het toenmalig Vaticaan — soms goed geïnspireerd, soms minder goed geïnspireerd — stelde dat subsidiariteit betekent dat men privé-initiatief laat doen telkens dit privé -initiatief daartoe in staat is en dat de overheid slechts subsidiair optreedt, een vrij liberale benadering van de verhouding tussen de overheid en het privé-initiatief. De overheid treedt slechts op als het privé -initiatief kennelijk in gebreke blijft. De Kerk had het niet over het bedrijfsleven en de markt maar over het onderwijs. Het was een verborgen pleidooi voor de vrijheid van onderwijs.
Translated text
In that course was referred to the encyclical Rerum Novarum and its successor 40 years later Quadragesimo Anno of 1931. This includes the concept of subsidiarity. The Vatican at the time — sometimes well-inspired, sometimes less well-inspired — stated that subsidiarity means letting a private initiative take place whenever this private initiative is able to do so, and that the government only acts subsidiarily, a rather liberal approach to the relationship between the government and the private initiative. The government acts only if the private initiative is clearly failing. The Church was not talking about business and the market, but about education. It was a hidden plea for freedom of education.
#89
Official text
Jacques Delors stelde voor de subsidiariteit uit de context van de encycliek te rukken en het begrip toe te passen op Europa. Hij was wel voorstander van de toepassing in twee richtingen. Zo staat het ook in het Verdrag van Maastricht. Subsidiariteit betekent dat de deelstaten signifie que les Etats membres peuvent agir seuls mais que toutes les questions transfrontalières ressortissent à la compétence de l'Europe. Les Conseils des ministres européens doivent veiller à ce que leurs décisions soient conformes au principe de subsidiarité. Je déplore aussi que les droits fondamentaux n'aient pas été repris dans le traité. J'espère que ce sera le cas à l'occasion d'un prochain traité.
Translated text
Jacques Delors stelde voor de subsidiariteit uit de context van de encycliek te rukken in het begrip toe te passen op Europe. He was well forstander of application in two directions. This is also stated in the Treaty of Maastricht. Subsidiariteit means dat de deelstaten, meaning that member states can act alone but that all cross-border matters fall within the competence of Europe. The Council of Ministers must ensure that its decisions comply with the principle of subsidiarity. I also regret that fundamental rights were not included in the Treaty. I hope that this will be the case in a next deal.
#90
Official text
La Convention a démarré péniblement par d'interminables discours. Est-ce raisonnable de s'atteler d'emblée à la rédaction d'une Constitution européenne? Sans doute les présidents de la Convention nourrissent-ils cette ambition, mais ne met-on pas ainsi la barre beaucoup trop haut? N'oublions pas qu'il faudra résoudre une vingtaine de difficultés environ. Comment régler la fiscalité européenne? Comment financer l'élargissement de l'Union? Je suis partisan d'une intégration graduelle des nouveaux Etats membres: qu'ils participent déjà à la phase préparatoire du processus décisionnel (decision shaping) en attendant une participation à part entière à la prise de décision (decision making).
Translated text
The conference began painfully with endless speeches. Is it reasonable to start writing a European Constitution from the outset? Per ⁇ the Chairmen of the Convention are nourishing this ambition, but are we not thus putting the bar too high? There are approximately 20 problems to be solved. How can European taxation be settled? How can the EU enlargement be financed? I support a gradual integration of the new Member States: that they participate already in the preparatory phase of the decision-making process (decision shaping) while waiting for full participation in the decision-making process (decision making). by
#91
Official text
Je regrette qu'en commission, deux partis aient voté contre le traité de Nice. L'un des deux s'oppose, par un nationalisme aveugle, à tout projet favorisant l'unification européenne. Le vote négatif du PSC m'étonne et me peine. Je lance un appel aux démocrateschrétiens francophones pour qu'ils se ravisent et qu'ils contribuent de manière constructive à la concrétisation du rêve européen en faisant montre d'impartialité, notion mieux connue outre-Atlantique sous le nom de bipartisanship. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE moeten doen wat ze kunnen doen zolang ze daartoe in staat zijn. Zodra een probleem grensoverschrijdend is moet men het opstuwen naar een hoger niveau. Dit niveau is de Europese Unie in zijn federaliserende dynamiek. Noem dat het Europa van vandaag en morgen. Zo zal het wellicht uit de Conventie en de intergouvernementele conferentie komen, een confederatieve federatie of een federatieve confederatie waarin de subsidiariteit een absoluut sleutelelement is.
Translated text
I regret that in the committee, two parties voted against the Nice Treaty. One of the two opposes, by a blind nationalism, any project favouring European unification. The negative vote of the PSC surprised me and saddened me. I call on the French-speaking Christian Democrats to rejoice and contribute constructively to the realization of the European dream by showing impartiality, a notion better known overseas as bipartisanship. Camera 4 E Sitting Van De 50 E Sittingsperiode 2001 2002 Room 4 E Session Of The 50 E Legislature Should Do What They Can Do Zolang Ze daartoe In staat Be. Zodra een probleem grensoverschrijdend is must men het opstuwen naar een hoger level. This level is of European Union in its federalizing dynamiek. Noem dat het Europa van vandaag in morgen. There will be a convention in an intergovernmental conference coming, a confederative federation of a federative confederation in which subsidiarity is an absolute key.
#92
Official text
In het verleden hebben wij eveneens gestreden tegen de opvatting om de subsidiariteit te laten testen in elke Europese Ministerraad. Er is ooit een voorstel geweest om bij elke Ministerraad de agenda te laten onderzoeken op het subsidiariteitsbeginsel en na te gaan of er geen punten geagendeerd stonden die thuishoorden bij de nationale regeringen. Als Kompetenz Abgrenzung betekent dat de subsidiariteit alleen neerwaarts zal worden toegepast maar niet opwaarts wordt het acquis communautaire aangetast. Ik denk dat we ons daartegen ten zeerste moeten verzetten.
Translated text
In the past, we have also fought against the idea of having subsidiarity tested in every European Council of Ministers. There has once been a proposal to have each Council of Ministers on the agenda to examine the principle of subsidiarity and to check whether there were no items on the agenda that belonged to the national governments. If Kompetenz Abgrenzung means that subsidiarity will only be applied downwards but not upwards, the Community acquis is compromised. I think we should strongly oppose this.
#93
Official text
We betreuren dat de grondrechten niet zijn geïntegreerd in het Verdrag van Nice. Hopelijk gebeurt dit in het volgend verdrag.
Translated text
We regret that fundamental rights are not integrated into the Nice Treaty. Hopefully this will happen in the next agreement. Their
#94
Official text
Een laatste bemerking handelt over de werkzaamheden van de Conventie zoals die op dit ogenblik reilt en zeilt. De eerste twee vergaderingen waren oeverloos, met 82 toespraken. De heer Giscard d'Estaing heeft min of meer de orde kunnen handhaven.
Translated text
A final note relates to the work of the Convention as it currently roads and sails. The first two meetings were open, with 82 speeches. Mr Giscard d'Estaing was more or less able to maintain order. Their
#95
Official text
Ik vraag mij af of het een goede benadering is zozeer de nadruk te leggen op de noodzaak om nu meteen een Europese Grondwet op te stellen. Ik vrees een doodvechtend debat over allerlei concepten die in een grondwet thuishoren, niet onbelangrijk en voor een stuk ook theoretisch zijn. De waarheid is dat de Europese Unie momenteel inderdaad verdragsrechtelijk is, maar dat die verdragen ook een constitutionele betekenis hebben. Laten wij, zoals de heer Jean-Luc Dehaene voorstelde in de commissie van de Wijzen, het onderscheid maken tussen een basisverdrag en de meer uitvoerende technische verdragen. Een echte Grondwet, die naam waardig, zie ik momenteel echter niet zitten. Het kan wel de ambitie zijn van Giscard d'Estaing en zijn twee ondervoorzitters om de geschiedenis in te treden als de grondwetgevers van Europa, zoals Thomas Jefferson en Benjamin Franklin: "We, the people". U weet hoezeer de Amerikaanse Grondwet als een relikwie is uitgestald in the archives of the republic, vlakbij het Witte Huis, waar steeds twee grote kandelaars zijn aangestoken, bewaakt door twee militairen, en dag en nacht te bewonderen als een soort relikwie van de republiek. Wie kan al politicus niet de ambitie hebben om zo voort te leven in de herinnering van de bevolking?
Translated text
I wonder if it is a good approach to emphasize the need for a European Constitution immediately. I fear a dead-fighting debate about all sorts of concepts that belong to a constitution, not insignificant and in part also theoretical. The truth is that the European Union is currently indeed treaty law, but that those treaties also have a constitutional meaning. As Mr. Jean-Luc Dehaene proposed in the Committee of the Wise, let us distinguish between a basic treaty and the more implementing technical treaties. However, a real Constitution, worthy of that name, I do not see sitting at the moment. It may be the ambition of Giscard d’Estaing and his two vice-presidents to enter history as the constituents of Europe, such as Thomas Jefferson and Benjamin Franklin: “We, the people.” You know how much the U.S. Constitution as a relic is displayed in the archives of the republic, near the White House, where two large candlesticks are lit, guarded by two soldiers, and admired day and night as a sort of relic of the republic. Who, as a politician, cannot have the ambition to survive in the memory of the people?
#96
Official text
Mijn benadering is dat er verdorie ten minste twintig heikele punten opgelost moeten worden. Ik bedoel institutionele vragen die van kapitaal belang zijn en waarvan sommige oplossingen niet in de Grondwet moeten worden ingeschreven, maar die wel een formidabele politieke draagwijdte hebben. Zo kan het Europees Parlement ertoe worden gebracht om een eigen Europese fiscaliteit in te voeren. Hoe zal de uitbreiding worden gefinancierd? De uitbreiding is paradoxaal. Zij is politiek absoluut noodzakelijk, hoe sneller, hoe beter. Economisch gezien is de uitbreiding echter bijna onuitvoerbaar. U moet maar eens de economische analyse bekijken van de achterstand van de meeste van die landen. Slovenië is nog het meest vergevorderd. De meeste andere landen zitten op een niveau van 25% ten opzichte van ons welvaartspeil. Die handicap speelt in beide richtingen, want die landen dreigen platgeconcurreerd te worden door onze industrie. Economisch gaan wij dus een erg lange transitieperiode tegemoet. Om die reden stel ik al minstens twee jaar lang voor om, misschien in het volgend KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE verdrag, de artikelen 43 en 44 van het Verdrag van Amsterdam te ontdubbelen en naast de nauwere samenwerking, coopération renforcée, een tweede begrip in te voeren, met name de complementaire samenwerking, coopération complémentaire.
Translated text
My approach is that at least twenty delicate points must be resolved. I mean institutional issues that are of capital importance and some of the solutions of which should not be included in the Constitution, but which have a formidable political scope. The European Parliament will be encouraged to introduce its own European tax system. How will the enlargement be financed? The expansion is paradoxical. It is politically absolutely necessary, the faster, the better. Economically, however, the expansion is almost impossible. You should look at the economic analysis of the backwardness of most of these countries. Slovenia is still the most advanced. Most other countries are at a level of 25% compared to our wealth level. That disadvantage plays in both directions, because those countries are threatening to be plainly competitive by our industry. Economically, we are facing a very long transition period. For this reason, for at least two years I have proposed, ⁇ in the next CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50th SESSION PERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Convention, to double the Articles 43 and 44 of the Amsterdam Convention and to introduce, in addition to the closer cooperation, coopération renforcée, a second concept, in particular the complementary cooperation, coopération complémentaire.
#97
Official text
Hierdoor krijgen de nieuwe lidstaten een pak op maat. Met de transitie worden ze ingeschakeld in een dynamiek van geleidelijke institutionele deelname. Laat ze om de tafel zitten en aan decision shaping doen. Geef ze de dossiers en laat ze mee discussiëren. Als puntje bij paaltje komt kunnen ze niet mee beslissen voor zover dat nog niet tot hun bevoegdheid behoort. Ze krijgen echter wel een thuisgevoel, terwijl ze nu deels met een vervreemdingsgevoel in de Unie zullen komen.
Translated text
This will give the new Member States a suit on size. With the transition, they are engaged in a dynamic of gradual institutional participation. Let them sit around the table and make decisions. Give them the files and let them discuss with them. When it comes point to point, they cannot decide as far as it is not yet within their competence. However, they will get a sense of home, while now they will come in part with a sense of alienation in the Union.
#98
Official text
Dat zijn zeer belangrijke opdrachten en we kunnen alleen hopen dat dit in de toekomst allemaal zal worden rechtgetrokken. Ik betreur dat twee partijen in de commissie tegen hebben gestemd. Eén partij heeft altijd al alle Europese verdragen verworpen om redenen van ideologische verblinding en extreem nationalisme. Dat is natuurlijk incompatibel met elke vorm van internationale samenwerking. Ik betreur het echter vooral dat de PSC tegen heeft gestemd. Ik vind dat heel jammer omdat deze partij met ons steeds heeft bijgedragen aan de Europese constructie. Men weet in de politiek dat tussen droom en daad grote bezwaren staan, zoals Elsschot het heeft gedicht. Ik raad u aan om het gedicht van Elsschot in het Nederlands en in de Franse vertaling op te hangen in het partijbureau van de PSC. Ik betreur ten zeerste dat u zich niet aansluit bij de consensus die, naar ik meen, een traditie is in het Parlement vermits het Europees beleid meestal kan bogen op wat men in het Amerikaans Congres bipartizanship noemt, de medewerking van meerderheid en oppositie aan een zelfde grote een grootse onderneming waarvan onze toekomst en de toekomst van zij die na ons komen afhangt in de meest extreme en toepasselijke betekenis van dit woord.
Translated text
These are very important tasks and we can only hope that in the future all this will be corrected. I regret that two parties in the committee voted against. One party has always rejected all European treaties for reasons of ideological blindness and extreme nationalism. This is incompatible with any form of international cooperation. I regret, however, that the PSC voted against. I find this very unfortunate because this party with us has always contributed to the European construction. It is known in politics that between dreams and deeds there are great contradictions, as Elsschot wrote. I advise you to hang the poem of Elsschot in Dutch and in French translation in the party office of the PSC. I deeply regret that you do not join the consensus that, in my opinion, is a tradition in Parliament, as European politics can usually boast of what is called bipartisanity in the American Congress, the cooperation of the majority and opposition to the same big a great enterprise of which our future and the future of those who come after us depends in the most extreme and applicable sense of this word.
#99
Official text
Mijnheer de rapporteur, ik neem aan dat u ook reeds namens uw fractie hebt gesproken?
Translated text
Mr. rapporteur, I assume that you have already spoken on behalf of your group?
#100
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, heureusement que nous sommes un peu plus de treize car sinon, cela aurait pu porter malchance au Traité de Nice.
Monsieur le vice-premier ministre, je voudrais vous remercier pour votre présence à ce moment important pour la Belgique et pour l'Europe.
Mon parti s'inscrit dans la tradition des grands défenseurs de l'idée européenne: les Monet, Schumann, les De Gasperi, Adenauer, Harmel mais aussi les Spinelli, les Spaak et les Jean Ray.
Lorsque l'on lit le texte tourmenté et abscons du Traité de Nice, rien ne nous permet de nous persuader qu'à l'avenir, l'héritage que ces hommes nous ont légué pourra effectivement être préservé.
Notre souci le plus cher est de convaincre nos concitoyens de la nécessité qu'il y a de construire une Europe démocratique et respectueuse de ses diversités, une Europe accessible et proche, bref, une Europe dotée d'une âme. Cependant, on serait bien en peine de trouver un sens élevé aux marchandages qui présidèrent à l'adoption des dispositions controversées contenues dans le Traité de Nice.
Plus particulièrement, quatre éléments motivent la réticence qu'éprouvent les élus sociaux-chrétiens francophones à ratifier ce document.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, thankfully we are a little over thirteen because otherwise, it could have brought bad luck to the Nice Treaty.
Mr. Deputy Prime Minister, I would like to thank you for your presence at this important moment for Belgium and for Europe.
My party is part of the tradition of the great defenders of the European idea: Monet, Schumann, De Gasperi, Adenauer, Harmel but also Spinelli, Spaak and Jean Ray. by
When we read the tormented and abscond text of the Treaty of Nice, nothing allows us to convince us that in the future, the legacy that these men have left us can actually be preserved.
Our most precious concern is to convince our fellow citizens of the need to build a democratic and respectful Europe of its diversity, an accessible and close Europe, in short, a Europe with a soul. However, it would be hard to find a high sense in the merchandise that presided over the adoption of the controversial provisions contained in the Treaty of Nice. by
In particular, four elements motivate the reluctance of French-speaking social-Christian elected members to ratify this document.
#101
Official text
Mijn partij behoort traditiegetrouw tot de grote voorstanders van de Europese eenwording. De verkrampte en ontoegankelijke tekst van het Verdrag van Nice biedt echter geen enkele garantie met betrekking tot de toekomst van Europa. Wij moeten er onze medeburgers van overtuigen dat het belangrijk is een democratisch Europa uit te bouwen dat eenieders eigenheid eerbiedigt. De koehandel die aan de goedkeuring van de bepalingen van het Verdrag van Nice voorafging lijkt ons daar niet toe bij te dragen.
Translated text
My party traditionally belongs to the great supporters of European unification. However, the confounded and inaccessible text of the Nice Treaty does not provide any guarantee regarding the future of Europe. We must convince our fellow citizens that it is important to build a democratic Europe that respects the individuality of everyone. The cow trade that preceded the adoption of the provisions of the Nice Convention does not seem to contribute to this. Their
#102
Official text
Het streven om de bevoegdheden van het Europees Parlement uit te hollen — Europees Parlement waarvan de rol als volwaardige medewetgever naast de Raad niet wordt bevestigd en dat op het stuk van het landbouw- en binnenlands veiligheidsbeleid uit de KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE 1° La portion congrue à laquelle on a voulu réduire le Parlement européen en choisissant de ne pas le confirmer comme co-législateur à part entière à côté du Conseil. Ainsi, dans les domaines cruciaux de la politique agricole et de la sécurité intérieure, le parlement est maintenu à l'écart de la procédure de codécision. Est-ce comme cela que l'on prétend remédier au déficit démocratique des institutions européennes?
Translated text
Het streven om de bevoegdheden van het European Parlement uit te hollen — European Parliament waarvan de rol als volwaardige medewetgever naast de Raad niet wordt bevestigd in dat op het stuk van het landbouw- in binnenlands veiligheidsbeleid uit de KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE 1° The proportion to which the European Parliament was reduced by choosing not to confirm it as a full-time co-legislator alongside the Council. Thus, in the crucial areas of agricultural policy and internal security, Parliament is kept away from the co-decision procedure. Is this the way we are supposed to remedy the democratic deficit of the European institutions? by
#103
Official text
2° La manière dont on a revu la pondération des votes au sein du Conseil est tout aussi préoccupante car elle complique la procédure de prise de décision. Désormais, le vote à la majorité qualifiée nécessitera trois majorités différentes.
Translated text
The way in which the weighting of votes in the Council has been reviewed is equally worrying as it complicates the decision-making process. For qualified majority voting, three different majorities are required.
#104
Official text
Au passage, la minorité de blocage sera rabaissée de 28,7% à 25,3%. Etait-ce bien nécessaire?
Translated text
By the way, the blocking minority will be reduced from 28.7% to 25.3%. Was it necessary? by
#105
Official text
3° Des domaines cruciaux ont été maintenus hors du champ d'application du vote à la majorité qualifiée. Ainsi, l'unanimité reste de mise pour une série de matières essentielles à la bonne gestion de l'élargissement comme la politique d'immigration et d'asile, la coopération policière et judiciaire, la politique étrangère et les distorsions de concurrence par voie fiscale.
Translated text
Critical areas have been kept outside the scope of qualified majority voting. Thus, unanimous agreement remains on a series of matters essential to the proper management of the enlargement such as immigration and asylum policy, police and judicial cooperation, foreign policy and competition distortions through taxation. by
#106
Official text
4° Quant à la réforme de la Commission, elle conduira à une diminution de l'autorité de son président. Dans la pratique actuelle, les commissaires ont pris l'engagement de démissionner sur demande de leur président. Dorénavant, ils ne devront le faire que si une majorité du collège des commissaires en décide ainsi. C'est une situation préoccupante car la Commission ne sera pas capable de fonctionner correctement avec un président affaibli au moment précis où l'accroissement de sa taille lui commande une coordination plus forte.
Translated text
4° As regards the reform of the Commission, it will lead to a decrease in the authority of its President. In current practice, the Commissioners have undertaken to resign at the request of their President. From now on, they will only have to do so if a majority of the College of Commissioners so decides. This is a worrying situation because the Commission will not be able to function properly with a weakened President at the exact moment when the increase in its size requires a stronger coordination.
#107
Official text
Toutes ces dispositions sont extrêmement dommageables pour l'équilibre institutionnel européen. A-t-on seulement une idée des trésors de pédagogie qu'il faudra déployer en vain pour expliquer à nos concitoyens le fonctionnement du système de vote à la triple majorité qualifiée au sein du Conseil? Avons -nous seulement conscience de ce que ce montage alambiqué signifie? Savons -nous assez comment, dans certains cas, il rendra impossible la prolongation des programmations budgétaires, comment dans d'autres cas il rendra impossible la modification de la législation communautaire? Avonsnous bien compris qu'en affaiblissant le président de la Commission, donc la Commission elle-même, et qu'en alourdissant la procédure de prise de décision au sein du Conseil, c'est la capacité de l'Union européenne à agir dans des situations de crise que l'on sape?
Translated text
All these provisions are extremely detrimental to the European institutional balance. Do we only have an idea of the treasures of pedagogy that will need to be deployed in vain to explain to our fellow citizens the functioning of the system of voting by the triple qualified majority within the Council? Are we only aware of what this alambic mounting means? We know enough how, in some cases, it will make impossible the extension of budgetary programming, how in other cases it will make impossible the modification of Community legislation? Have we well understood that by weakening the President of the Commission, thus the Commission itself, and by aggravating the decision-making process within the Council, it is the capacity of the European Union to act in crisis situations that is undermined?
#108
Official text
Mais j'entends déjà mes compagnons de route pro-européens me dire que toute avancée, même minime, même négligeable, même décevante reste une avancée et qu'il convient, à ce titre, de l'engranger. Comme j'aimerais qu'ils aient raison! Ce serait tellement commode! Au moins, je pourrais ne pas voter en compagnie du Vlaams Blok contre la ratification; je pourrais ne pas passer à vos yeux, monsieur le vicepremier ministre, pour un euro-extrémiste. Surtout, je pourrais me dire que modestement, à mon niveau, j'aurais apporté ma contribution à la construction de l'édification européenne.
Translated text
But I already hear my pro-European roadmates tell me that every advance, even small, even negligible, even disappointing, remains an advance and that it is appropriate, as such, to engage it. How I wish they were right! It would be so comfortable! At least, I could not vote with the Vlaams Blok against the ratification; I could not pass in your eyes, Mr. Deputy Prime Minister, for a euro-extremist. Above all, I could say that modestly, at my level, I would have contributed to the construction of the European building. by
#109
Official text
Seulement, voyez-vous, à la commodité, je préfère la lucidité!
Translated text
Only, you see, to convenience, I prefer lucidity! by
#110
Official text
En effet, les coopérations renforcées que l'on nous présente comme la grande avancée ne suffisent pas à neutraliser les nombreuses autres carences contenues dans le Traité. Elles ne suffisent pas d'abord parce que leur mise en oeuvre reste soumise à des contraintes exagérées medebeslissingsprocedure wordt geweerd — is geen positief signaal met het oog op het verhelpen van het democratisch deficit van de Europese instellingen.
Translated text
Indeed, the enhanced cooperation that is presented to us as the great advance is not sufficient to neutralize the many other shortcomings contained in the Treaty. They are not sufficient in the first place because their implementation remains subject to excessive constraints medebeslissingprocedure wordt geweerd — is geen positive signal met het oog op het verhelpen van het democratisch deficit van de Europese instellingen.
#111
Official text
De herziening van de weging van de stemmen binnen de raad is eveneens onrustwekkend, aangezien zij de besluitvorming bemoeilijkt omdat er voor de stemming bij gekwalificeerde meerderheid drie verschillende meerderheden nodig zijn. Voor enkele uiterst belangrijke beleidsterreinen geldt de stemming bij gekwalificeerde meerderheid niet. Voor essentiële aangelegenheden blijft de eenparigheid van kracht.
Translated text
The revision of the weighting of votes within the council is also disturbing, as it complicates decision-making as voting by qualified majority requires three different majorities. For some critical policy areas, voting by qualified majority does not apply. For essential matters, unanimity remains in force.
#112
Official text
De hervorming van de Commissie zal het gezag van haar voorzitter beperken en dus de Commissie zelf verzwakken op een ogenblik waarop haar uitbreiding een sterkere coördinatie vergt.
Translated text
The Commission’s reform will reduce the authority of its President and thus weaken the Commission itself at a time when its enlargement requires a stronger coordination.
#113
Official text
Al deze bepalingen brengen het Europese institutionele evenwicht en een goed begrip door de burger van de werking van de Europese instellingen en van het kiessysteem in het gedrang.
Translated text
All these provisions undermine the European institutional balance and the citizens' understanding of the functioning of the European institutions and of the electoral system.
#114
Official text
Het risico bestaat dat deze constructie de voortzetting van de budgettaire programma's of de wijziging van de gemeenschapswetgeving onmogelijk maakt.
Translated text
There is a risk that this structure will prevent the continuation of the budgetary programmes or the amendment of Community legislation.
#115
Official text
De mogelijkheid van de Europese Unie om op crisissituaties te reageren zou kunnen worden aangetast, aangezien de rol van de commissievoorzitter wordt afgezwakt en de besluitvormingsprocedure binnen de Raad logger wordt.
Translated text
The European Union’s ability to respond to crisis situations could be undermined as the role of the President of the Commission is weakened and the decision-making process within the Council becomes logger. Their
#116
Official text
Ik verkies helderziendheid boven gemak, immers de versterkte samenwerking volstaat niet om de talrijke tekortkomingen van het verdrag op te vangen. De versterkte samenwerking blijft immers onderworpen aan overdreven verplichtingen in de tweede pijler, waar andere partners nog altijd hun veto kunnen stellen. Bovendien is versterkte samenwerking niet KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE dans le cadre du deuxième pilier, celui de la politique étrangère et de la défense commune où le veto des autres partenaires reste de mise. Elles ne suffisent ensuite pas parce qu'elles ne couvrent pas les questions liées à la défense ou ayant des implications militaires. Elles ne suffisent pas, enfin et surtout, parce que depuis les événements du 11 septembre dernier, tout nous rappelle que c'est une nécessité de développer la pleine capacité de l'action de l'UE vis -à-vis de l'extérieur. Le Traité de Nice ne permet pas ce genre d'évolution. C'est là un vice rédhibitoire, un vice qui rend le traité caduc avant même d'avoir été ratifié.
Translated text
I verkies helderziendheid boven gemak, immers de versterkte samenwerking volstaat niet om de talrijke tekortkomingen van het verdrag op te vangen. De versterkte samenwerking blijft immers underworpen aan overdreven verplichtingen in de tweede pijler, where other partners nog altijd hun veto kunnen stellen. Bovendien is versterkte samenwerking niet KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE in the framework of the second pillar, that of the common foreign and defence policy where the veto of the other partners remains placed. They are then insufficient because they do not cover issues related to defence or having military implications. They are not enough, last and most importantly, because since the events of last September 11th, everything reminds us that it is a necessity to develop the full capacity of the EU’s external action. The Treaty of Nice does not allow this kind of evolution. This is a vice-redhibitory, a vice that makes the treaty expire even before it has been ratified.
#117
Official text
Alors, sachant que le Traité de Nice n'est pas un traité comme les autres étant donné qu'il pourrait être le dernier avant un élargissement sans précédent; sachant par ailleurs qu'un professeur respecté comme M. Franklin Dehousse est arrivé à la conclusion que "le Traité de Nice représente un tournant dans la construction européenne, dans la mesure où, pour la première fois, les aspects négatifs pour l'intégration l'emportent sur les aspects positifs"; sachant donc que beaucoup s'accordent à dire que ce traité est mauvais, mais sachant aussi qu'une majorité d'entre nous, avec une audace remarquable ou devrais-je plutôt dire une désinvolture coupable, s'apprêtent quand même à voter en faveur de sa ratification, je voudrais rappeler quelques éléments qui aideront à mieux comprendre la portée de l'acte que nous sommes amenés à poser.
Translated text
So, knowing that the Treaty of Nice is not a treaty like the others given that it could be the last before an unprecedented enlargement; knowing also that a respected professor like Mr. Franklin Dehousse came to the conclusion that “the Treaty of Nice represents a turning point in the European construction, inasmuch as, for the first time, the negative aspects for integration outweigh the positive aspects”; therefore, knowing that many agree that this treaty is bad, but also knowing that a majority of us, with remarkable audacity or, should I rather say, guilty disengagement, are still preparing to vote in favour of its ratification, I would like to recall some elements that will help to better understand the scope of the act we are brought to put forward.
#118
Official text
Pour rendre plus clairs mes propos, je rappellerai brièvement les principes stratégiques déterminants qui ont été à la base du processus d'intégration européenne dans l'après-guerre. Il y eut d'abord la nécessité politique et économique de se défendre contre la menace soviétique. Il y a eu ensuite la volonté d'intégrer l'Allemagne dans l'ensemble politique et économique formé par les démocraties européennes, afin de la transformer en partenaire et non plus en rivale. Il y a eu enfin la recherche du bénéfice économique et social généré par un marché commun et ouvert. Le premier de ces trois principes, ayant perdu tout objet, apparaît obsolète. Le deuxième et le troisième point ont été largement réalisés. Ils ne posent donc plus de problème eux non plus.
Translated text
To make my point clearer, I will briefly recall the decisive strategic principles that were at the basis of the postwar European integration process. First, there was the political and economic need to defend against the Soviet threat. There was then the will to integrate Germany into the political and economic ensemble formed by the European democracies, in order to turn it into a partner and not a rival. There was finally the search for the economic and social benefits generated by a common and open market. The first of these three principles, having lost any object, appears obsolete. The second and third points are widely met. They are no longer a problem either.
#119
Official text
Est-ce à dire que l'Europe se retrouverait aujourd'hui privée de finalité? Non. Il y a de nombreux objectifs vers la réalisation desquels il faut tendre. Ce sont, d'une part, la réalisation de la pleine capacité d'action de l'UE vis-à-vis de l'extérieur et, d'autre part, la construction d'une Europe sociale.
Translated text
Does this mean that Europe will now find itself deprived of purpose? and no. There are many goals that need to be achieved. These are, on the one hand, the realization of the full capacity of the EU to act externally and, on the other hand, the construction of a social Europe.
#120
Official text
Visiblement, la volonté politique manque, pas dans votre chef, monsieur le vice-premier ministre, mais chez plusieurs de nos partenaires. A défaut, pour se donner une contenance, on choisit de procéder à l'élargissement, sans s'en donner les moyens.
Translated text
Clearly, there is a lack of political will, not in your head, Mr. Deputy Prime Minister, but in several of our partners. If not, in order to give itself a contention, one chooses to proceed with the enlargement, without giving itself the means.
#121
Official text
L'argument invoqué pour justifier la démarche est que nos institutions européennes sont à la base de la prospérité et de la stabilité sans précédent que connaît l'Europe occidentale. Elargir l'Union, ce serait stabiliser l'Europe de l'Est en l'intégrant dans les structures institutionnelles qui ont fait leurs preuves. Rien n'est moins vrai, rien n'est plus fallacieux. D'abord parce que, je viens de le rappeler, ce ne sont pas les institutions seules qui sont à la base de la stabilité et de la volonté de l'intégration européenne. Ensuite parce qu'il est faux de penser que les structures qui convenaient à l'Europe des Six, tellement mal réformées à Nice, conviendraient à une Europe élargie à vingt-sept.
Translated text
The argument invoked to justify this approach is that our European institutions are the basis of the unprecedented prosperity and stability that Western Europe has experienced. Widening the Union would stabilize Eastern Europe by integrating it into the established institutional structures. Nothing is less true, nothing is more false. First, because, I just recalled, it is not the institutions alone that are the basis of stability and the will for European integration. Then because it is wrong to think that the structures that suited to the Europe of the Six, so poorly reformed in Nice, would be suitable for an enlarged Europe to twenty-seven.
#122
Official text
En conséquence, le risque existe que n'ayant pas adapté l'édifice institutionnel comme il l'aurait fallu dans la perspective de mogelijk in defensieaangelegenheden of wanneer er militaire implicaties zijn. Ten slotte dient de totale actiecapaciteit van de Unie ten aanzien van de buitenwereld te worden uitgebreid. Het verdrag van Nice laat een dergelijke ontwikkeling niet toe en is door deze onoverkomelijke tekortkoming al vóór zijn ratificatie achterhaald.
Translated text
And consequently, le risque existe que n'ayant pas adapté l'édifice institutionnel comme il l'aurait fallu dans la perspective de possible in defence matters or when there are military implications. Finally, the Union’s overall capacity for action with regard to the outside world should be expanded. The Treaty of Nice does not allow such a development and is outdated by this insurmountable deficiency even before its ratification.
#123
Official text
In het besef dat het Verdrag van Nice wel eens het laatste kan zijn vóór de uitbreiding, en in het besef dat velen het erover eens zijn dat het een slecht verdrag is, ook al is dat dan voor een meerderheid onder ons geen beletsel om het toch te ratificeren, wens ik u kort enkele strategische principes in herinnering te brengen die aan het Europese integratieproces na de oorlog ten grondslag liggen: de verdediging tegen de dreiging van de Sovjets, de wil om Duitsland als Europees partnerland te integreren, en het nastreven van het economische en sociale voordeel van een gemeenschappelijke markt. De eerste doelstelling berust thans nergens meer op, en ook beide andere voornemens zijn nu grotendeels verwezenlijkt.
Translated text
Being aware that the Treaty of Nice may be the last before the enlargement, and being aware that many agree that it is a bad treaty, even if that is not an obstacle for a majority of us to ratify it anyway, I would like to briefly remind you of some strategic principles underlying the post-war European integration process: the defense against the threat of the Soviets, the willingness to integrate Germany as a European partner country, and the pursuit of the economic and social advantage of a common market. The first goal is now no longer based on anything, and both other intentions are now largely achieved.
#124
Official text
Heeft Europa dan geen bestaansreden meer? Zeker niet. Het streefdoel moet zijn de Europese Unie ten opzichte van de buitenwereld tot een slagvaardige eenheid uit te bouwen zonder daarbij het sociale Europa uit het oog te verliezen.
Translated text
Does Europe no longer have a reason to exist? Certainly not. The objective should be to build the European Union into a working unity with regard to the outside world, without disregarding the social Europe. Their
#125
Official text
Maar bij veel van onze partners ontbreekt daartoe de wil. En dan sust men zijn geweten en kiest men voor een uitbreiding terwijl daartoe de nodige middelen ontbreken en wordt vergeten dat uitbreiden erop neerkomt OostEuropa te stabiliseren.
Translated text
However, many of our partners lack the will to do so. And then one sustains his conscience and chooses an expansion while the necessary resources are lacking and one forgets that expansion consists in stabilizing Eastern Europe.
#126
Official text
Dit is je reinste boerenbedrog! Hoe kunnen structuren die geschikt waren voor het Europa van de Zes tevens geschikt zijn voor een Europa dat zich uitbreidt tot zevenentwintig lidstaten? Willen wij het zover laten komen dat wij verder moeten in een Unie die meer en meer weg heeft van een soort KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE l'élargissement, nous nous retrouvions dans l'incapacité d'apporter aux pays de l'Europe centrale et orientale la stabilité et la prospérité qui sont les nôtres et auxquelles, comme nous, ils ont droit.
Translated text
This is your most pure farm fraud! How can structures that were suitable for the Europe of the Six also be suitable for a Europe that extends to twenty-seven Member States? We want to make it so that we must move forward in a Union that is more and more away from a kind of CHAMBRE-4 E SITION OF THE 50th Session 2001 2002 CHAMBRE-4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE l'élargissement, nous nous retrouvions dans l'incapacité d'apporter aux pays de l'Europe centrale et orientale la stabilité et la prospérité qui sont les nôtres et auxquelles, comme nous, ils ont droit. Their
#127
Official text
Tout ce que nous aurons gagné, c'est d'avoir offert aux nouveaux membres d'accéder à un club d'Etats matérialistes, dotés d'un grand marché et d'une monnaie unique, et de les condamner à vivoter dans une Union devenue une sorte de Diète polonaise ingouvernable, telle qu'elle existait dans l'ancien régime. Avouons que ce n'est pas là une perspective fort exaltante.
Translated text
All we will have won is to have offered the new members access to a club of materialist states, with a large market and a single currency, and to condemn them to live in a Union that has become a kind of ungovernable Polish Diet, as it existed in the old regime. Let us admit that this is not a very exciting prospect.
#128
Official text
En réalité, nous nous trouvons dans la situation où, par excellence, le principe de précaution politique trouve à s'appliquer. Aucune menace imminente, aucun péril immédiat ne nous oblige à nous lier les mains à un texte contenant des dispositions paralysantes.
Translated text
In reality, we find ourselves in a situation where, by excellence, the principle of political precaution finds to apply. No imminent threat, no immediate danger compels us to tie our hands to a text containing paralyzing provisions.
#129
Official text
Alors, élargissons-nous, mais de grâce, pas sur la base du Traité de Nice qui n'offre ni la garantie de stabilité, ni la solidité institutionnelle, ni une vision d'avenir. Ne nous élargissons pas non plus sur les bases institutionnelles actuelles. Elles sont inappropriées. Elles ne permettent pas d'accueillir de manière plus adéquate les pays candidats.
Translated text
So let us expand, but by grace, not on the basis of the Treaty of Nice, which offers neither the guarantee of stability, nor the institutional solidity, nor a vision of the future. Let us also not expand on the current institutional foundations. They are inappropriate. They do not allow more adequate reception of candidate countries. by
#130
Official text
Très bien, me direz-vous. Mais alors, que faire? Quelles solutions apporter à l'échéance imminente de l'élargissement?
Translated text
Okay, you will tell me. But then, what to do? What solutions to the imminent expiration of the enlargement? by
#131
Official text
Mes chers collègues, pour tenter d'apporter une réponse à cette question et, par la même occasion, conclure mon intervention, je voudrais vous livrer une citation empruntée à Helmut Schmidt. Voici ce que dit l'ancien chancelier de la République fédérale allemande: "Si l'Union européenne devait connaître le même sort que le Nouvel Ordre européen de la Paix de Westphalie, il y a trois siècles et demi, et que le Congrès de Vienne, 150 ans plus tard, ses bons débuts ne seraient plus guère qu'un sujet intéressant pour les futurs historiens".
Translated text
Dear colleagues, in order to try to answer this question and, at the same time, to conclude my speech, I would like to deliver to you a quote borrowed from Helmut Schmidt. The former Chancellor of the Federal Republic of Germany said: “If the European Union had to experience the same fate as the New European Peace Order of Westphalia, three and a half centuries ago, and that the Congress of Vienna, 150 years later, its good beginnings would be little more than a subject of interest for future historians.”
#132
Official text
Mais pour nous, citoyens européens, et pour nos descendants, pareille chute provoquerait une tragédie: la perte définitive de notre autonomie. Et Helmut Schmidt de poursuivre: "Plus que tous les traités et articles de loi, ce sont la clairvoyance et la fidélité aux principes, l'état d'esprit, la détermination et l'exemple qui importent".
Translated text
But for us, European citizens, and for our descendants, such a fall would cause a tragedy: the definitive loss of our autonomy. Helmut Schmidt continued: “More than all treaties and articles of law, it is clairvoyance and loyalty to principles, state of mind, determination and example that matters.”
#133
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, ayons la clairvoyance de ne pas ratifier le Traité de Nice! Ayons l'état d'esprit et la détermination nécessaires pour réussir la Convention! C'est là aujourd'hui ce qui importe vraiment. Poolse landdag van weleer?
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, let us have the clear vision not to ratify the Treaty of Nice! Let us have the spirit and determination necessary to succeed the Convention! This is what really matters today. Polish Landdag van Weleer.
#134
Official text
Er is geen enkele onmiddellijke dreiging die ons ertoe zou moeten nopen ons te binden aan een tekst die bepalingen bevat die verlammend zullen werken. Laten we de Unie dus uitbreiden, maar niet op grond van dit Verdrag, en niet met de huidige, inadequate institutionele grondslagen.
Translated text
There is no immediate threat that should force us to bind ourselves to a text that contains provisions that will work paralytically. Let us therefore expand the Union, but not on the basis of this Treaty, and not on the current, inadequate institutional foundations.
#135
Official text
De gewezen Duitse bondskanselier Helmut Schmidt meent dat als de Europese Unie hetzelfde lot beschoren zou zijn als de op de Vrede van Westfalen gestoelde nieuwe Europese orde van drie eeuwen geleden, of als het Congres van Wenen, de goede start niet meer zou zijn dan voer voor toekomstige historici. Een dergelijke val zou voor ons, Europeanen, en voor onze nakomelingen een tragedie veroorzaken, het definitieve verlies van onze autonomie, aldus nog Schmidt. Meer dan welk verdrag en wetsartikel ook komt het aan op scherpzinnigheid en het naleven van de principes, op de ingesteldheid, de vastberadenheid en het goede voorbeeld. Die overwegingen staan te lezen in het boek dat de vroegere bondskanselier gepleegd heeft met als titel "Selbstbehauptung Europas".
Translated text
Former German Chancellor Helmut Schmidt believes that if the European Union had the same fate as the new European order established on the Westphalian Peace three centuries ago, or if the Congress of Vienna, the good start would be no more than feed for future historians. Such a fall would cause a tragedy for us, Europeans, and for our descendants, the definitive loss of our autonomy. More than any treaty and legislative article, it matters about sharpness and compliance with principles, on the attitude, the determination and the good example. These considerations are read in the book committed by the former German Chancellor under the title "Selbstbehauptung Europas".
#136
Official text
Laten we dan ook zo scherpzinnig zijn het Verdrag van Nice niet te ratificeren. Laten we de ingesteldheid en de vastberadenheid hebben om va n de Conventie een succes te maken.
Translated text
Therefore, let us be as sharp as to not ratify the Treaty of Nice. Let us have the attitude and determination to make the Convention a success.
#137
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice- eerste minister, collega's, ik zou mij eerst even willen richten tot collega Lefevre.
Mijnheer Lefevre, ik begrijp niet dat u dit niet zult goedkeuren. Ik meen te mogen zeggen dat ik u vrij goed ken. Ik ken u als een eerbaar man, als een man met inzicht, als een man die voor de Europese gedachte en de Europese integratie is. We kunnen het erover eens zijn dat we hiermee geen gigantische, beslissende stap zetten. We zetten desalniettemin een stap. Als ik u hier op het spreekgestoelte bezig hoorde, deed u mij denken aan de Volksunie. De Volksunie is een partij die erin is geslaagd elke vooruitgang die werd geboekt in hun eigen programma systematisch uit te leggen als een kaakslag voor Vlaanderen en een nederlaag. Ik kan enkel vaststellen dat de PSC
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, colleagues, I would like to address first to Mr. Lefevre.
Mr. Lefevre, I do not understand that you will not approve of this. I can say that I know you pretty well. I know you as a honourable man, as a man of insight, as a man who is for the European thought and European integration. We can agree that this is not a huge, decisive step. However, we are taking a step. When I heard you speaking here, you reminded me of the People’s Union. The People's Union is a party that has managed to systematically interpret any progress made in their own program as a jaw blow for Flanders and a defeat. I can only say that the PSC
#138
Official text
Je ne comprends pas que M. Lefevre estime ne pas pouvoir approuver ce traité. Il me donnait en effet l'impression d'être un europhile convaincu. A présent, il me fait penser à la VU, qui interprète toute victoire flamande comme une défaite. Le PSC fait de même aujourd'hui: le petit pas en avant que représente le traité de Nice ne fait l'objet que de critiques.
Translated text
I do not understand that Mr. Lefevre considers that he cannot approve this treaty. In fact, he gave me the impression of being a convinced europhile. Now it reminds me of the VU, which interprets every Flemish victory as a defeat. The PSC is doing the same today: the small step forward represented by the Treaty of Nice is only the subject of criticism.
#139
Official text
J'admets que le traité de Nice reste KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE blijkbaar gegrepen is door een Volksunie-ziekte. Dit is een zeer ongezonde ziekte voor de spirit in een politieke partij.
Translated text
I'admets que le traité de Nice reste CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50th SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE apparently has been affected by a disease of the People's Union. This is a very unhealthy disease for the spirit in a political party.
#140
Official text
Zeggen dat het resultaat van Nice ver onder onze ambities als Europese federalisten blijft, is een open deur intrappen. Verwachtingen en ambities zijn een zaak; realisme tonen in de mogelijkheid tot vooruitgang is een andere zaak. Europa is een verhaal van een halve eeuw progressie waarbij we nu op een punt zijn aanbeland dat de "founding fathers" nooit hadden durven voorzien. Nu we op het punt staan om het verdrag te ratificeren, moeten we ons niet afvragen hoever de Unie na Nice nog verwijderd blijft van onze stoutste dromen over een waarlijk federaal Europa, maar wel welke kleine stap we hebben gezet op weg naar het ideaal met het oog op de historische uitbreiding van de Unie.
Translated text
To say that the result of Nice remains far below our ambitions as European federalists is to enter an open door. Expectations and ambitions are one thing; showing realism in the possibility of progress is another thing. Europe is a story of half a century of progress where we have now arrived at a point that the “founding fathers” had never dared to foresee. Now that we are about to ratify the treaty, we should not ask ourselves how far the Union after Nice is still distant from our worst dreams of a truly federal Europe, but what small step we have taken towards the ideal in view of the historical enlargement of the Union.
#141
Official text
Het antwoord op die tweede vraag is een voorzichtig "ja". Wij mogen niet vergeten dat de Europese Raad van Helsinki als uitdrukkelijke opdracht voor deze intergouvernementele conferentie had vastgelegd de Unie in staat te stellen vanaf eind 2002 de kandidaat-lidstaten die klaar waren, op te nemen. Met andere woorden, dit verdrag moest ten minste voor het minimum minimorum aan aanpassingen zorgen, die noodzakelijk zijn om de uitbreiding te kunnen doorvoeren. Het is niet nodig die wijzigingen nogmaals in het lang en het breed te becommentariëren. Laten wij ze even overlopen.
Translated text
The answer to that second question is a cautious “yes”. It should be noted that the European Council of Helsinki, as an explicit mandate for this intergovernmental conference, had committed to enable the Union to include the candidate Member States that were ready from the end of 2002. In other words, this treaty was to provide at least the minimum minimum amount of adjustments necessary to enable the enlargement to be carried out. There is no need to comment on these changes over and over again. Let us overcome them for a moment.
#142
Official text
Over de stemmenweging in de Raad werd een akkoord bereikt. De herziening ervan is voor kleine landen als het onze op een aanvaardbare manier uitgevallen. Het verdrag voorziet meteen al in de progressieve aanpassing van het systeem aan de intrede van de kandidaat-lidstaten. Vanaf 1 januari 2005 verliezen de grote lidstaten hun tweede commissaris. Het verdrag bepaalt tevens dat het aantal commissarissen vanaf de toetreding van de zevenentwintigste lidstaat wordt ingeperkt en dat men een rotatiesysteem instelt op voet van gelijkheid tussen alle lidstaten. Ook niet onbelangrijk: over de benoeming van de commissievoorzitter zal met een gekwalificeerde meerderheid kunnen worden beslist. Wij verhelen niet dat de uitbreiding van de gekwalificeerde meerderheid niet zo ver reikt als gehoopt. Wanneer het om bijvoorbeeld asiel, migratie of buitenlands handelsbeleid gaat, blijven er belangrijke beperkingen. Laten wij echter niet vergeten dat deze kwestie oorspronkelijk niet tot het mandaat van de IGC behoorde en ze dankzij de inspanningen van ons land en de Benelux toch nog op de agenda is geraakt.
Translated text
An agreement was reached on the weighting of votes in the Council. Its revision has been achieved in an acceptable way for small countries as it is ours. The treaty already provides for the progressive adaptation of the system to the entry of the candidate Member States. As of January 1, 2005, the major member states will lose their second commissioner. The Treaty also stipulates that the number of Commissioners shall be limited from the accession of the 27th Member State and that a rotational system shall be established on an equal footing between all Member States. Also not insignificant: the appointment of the chairman of the committee will be decided by a qualified majority. We do not hide that the expansion of the qualified majority does not reach as far as hoped. When it comes to, for example, asylum, migration or foreign trade policies, there remain significant constraints. However, let us not forget that this issue was not originally within the mandate of the IGC, and it has still been put on the agenda thanks to the efforts of our country and the Benelux.
#143
Official text
Wij vroegen reeds lang om een versoepeling van de voorwaarden om een versterkte samenwerking op te zetten, precies omdat wij merkten dat niet alle anderen even eurofiel waren als wij en wij toch vooruitgang wilden boeken in bepaalde domeinen. Welnu, Nice betekent hierin een belangrijke stap vooruit. Het vetorecht wordt namelijk opgeheven voor de eerste en de derde pijler. De medewerking van acht lidstaten zal volstaan om hiermee te beginnen. Enkel voor de tweede pijler is er nog werk. Het vetorecht bestaat nog steeds en voor zaken met militaire implicaties kan nauwere samenwerking nog niet.
Translated text
We have long been asking for a relaxation of the conditions for establishing an enhanced cooperation, precisely because we realized that not all others were as euro-friendly as we were, and we still wanted to make progress in certain areas. Nice is an important step forward. The right of veto is abolished for the first and third pillars. The cooperation of eight Member States will be sufficient to start this. There is still work to be done for the second pillar. The veto right still exists, and in cases with military implications, closer cooperation can still not be possible.
#144
Official text
Het verdrag van Nice bevat nog een aantal bepalingen die veel minder in het oog springen, maar die daarom niet minder belangrijk zijn. Ik denk aan het early warningsysteem voor het vaststellen van het risico voor ernstige schendingen van de mensenrechten in een lidstaat. Ook het bekrachtigen van de juridische grondslag van de militaire identiteit van de Unie via het comité voor het Buitenlands Beleid en het Veiligheidsbeleid is het waard om hier te worden vermeld. Het comité zal de politieke controle op de operaties van crisisbeheer en de strategische leiding ervan kunnen opnemen. Ten slotte en niet bien loin des ambitions des fédéralistes européens convaincus. Il ne faut toutefois pas se demander quel fossé nous sépare encore de la réalisation des rêves les plus audacieux d'une Europe fédérale mais plutôt si Nice nous rapproche ou pas de cet idéal.
Translated text
The Nice Treaty contains a number of provisions which are far less noticeable, but which are therefore no less important. I think of the early warning system for identifying the risk of serious human rights violations in a Member State. The reaffirmation of the legal basis of the Union’s military identity through the Committee on Foreign and Security Policy is also worth mentioning here. The Committee will be able to incorporate the political control of crisis management operations and their strategic leadership. Finally, and not bien loin of the ambitions of the European Federalist Convaincus. It is not necessary, however, to ask what fosses we separate yet of the realization of the dreams, the most bold of a federal Europe, but rather it is nice to bring us closer or not to this ideal.
#145
Official text
A mon estime, le traité de Nice constitue en effet un pas dans la bonne direction. Lors du Conseil européen d'Helsinki, il avait été décidé que ce traité devait réunir les conditions minimales nécessaires pour permettre d'accroître le nombre d'Etats membres.
Translated text
In my opinion, the Nice Treaty is indeed a step in the right direction. At the European Council in Helsinki, it was decided that this treaty should meet the minimum conditions necessary to enable an increase in the number of Member States. by
#146
Official text
La traité de Nice comprend un accord concernant la pondération des voix au sein du Conseil européen. Cet aménagement est acceptable aux yeux des petits pays, comme la Belgique. Ce système sera appliqué progressivement lors de l'adhésion de nouveaux Etats membres.
Translated text
The Treaty of Nice includes an agreement on the weighting of votes in the European Council. This arrangement is acceptable in the eyes of small countries, such as Belgium. This system will be applied gradually upon the accession of new Member States.
#147
Official text
A compter du 1er janvier 2005, les grands pays perdont leur deuxième commissaire. Le nombre de commissaires sera limité à partir de la 27ème adhésion et un système de rotation sera instauré pour permettre à tous les Etats membres d'être sur pied d'égalité. Un vote à la majorité qualifiée sera organisé pour la nomination du président de la Commission.
Translated text
As of January 1, 2005, the major countries will lose their second commissioner. The number of Commissioners will be limited from the 27th accession and a rotation system will be introduced to enable all Member States to be on an equal footing. A qualified majority vote will be held for the appointment of the President of the Commission.
#148
Official text
L'extension de la majorité qualifiée est plus limitée que l'avaient espéré les fédéralistes convaincus. Des limites ont été fixées pour les votes en matière d'asile, d'immigration et de politique de commerce extérieur. Cela fait longtemps que d'aucuns réclament l'assouplissement des conditions à remplir pour consolider la collaboration entre les Etats membres. Nice a exaucé en grande partie ce souhait. Il supprime le droit de veto pour les premier et troisième piliers et prévoit que la collaboration de huit Etats membres suffit pour mettre en place une collaboration. Pour le deuxième pilier, le droit de veto subsiste. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE onbelangrijk, is er de verbetering van de gerechtelijke instellingen. Het gerecht van eerste aanleg en het Hof van Justitie zullen zich nu kunnen uitspreken zonder de verlenging van de termijnen die nu al erg lang zijn.
Translated text
The extension of the qualified majority is more limited than the persuaded federalists had hoped. Limits have been set for voting in asylum, immigration and foreign trade policy. For a long time, some have called for the easing of the conditions to be met in order to strengthen cooperation between Member States. Nice has largely fulfilled this wish. It removes the right of veto for the first and third pillars and provides that the collaboration of eight Member States is sufficient to establish a collaboration. For the second pillar, the right of veto remains. Chamber 4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 Chamber 4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE onbelangrijk, is er de verbetering van de gerechtelijke instellingen. Het gerecht van eerste aanleg in het Hof van Justitie zullen zich nu kunnen uitspreken zonder de verlenging van de termijnen die nu al erg lang zijn.
#149
Official text
Natuurlijk zijn we te veel Europeaan om niet op meer te hebben gehoopt. We hadden natuurlijk liever een minder complexe procedure voor de stemming in de Raad gezien en niet een bos van meerderheden waar niemand de bomen nog door ziet. Vanzelfsprekend hadden we liever een verdrag geratificeerd dat de stemming met gekwalificeerde meerderheid over meer domeinen uitbreidt. Zo kunnen we nog zaken opnoemen die we liever anders hadden gezien. Het verdrag van Nice is echter na moeizame onderhandelingen tot stand gekomen en door het niet ratificeren ervan stopt men niet alleen de positieve verwezenlijkingen ervan in de koelkast, maar maakt men ook de uitbreiding onmogelijk zonder alles te blokkeren. Gelukkig hebben de staats- en regeringsleiders in Nice het debat over de toekomst van de Unie reeds als een noodzaak erkend. We zullen dit verdrag dus goedkeuren wegens de vooruitgang die het betekent en omwille van de noodzaak het huis Europa klaar te maken voor de uitbreiding. Tegelijkertijd investeren we al onze energie in een duurzame verdieping van de Europese integratie. Zoals commissaris Barnier verklaarde op een colloquium precies een jaar geleden: "Alles wel beschouwd is dit een nuttig verdrag, maar een verdrag voor de korte termijn". Laten wij hopen dat de conventie een verdragswijziging kan voorbereiden die én nuttig, én voor de lange termijn, én voor de Raad aanvaardbaar is. Wij zullen daar in ieder geval aan meewerken. Nice a instauré un système de préalerte pour le constat de risques de violations graves des droits de l'homme dans un Etat membre. Le comité de politique étrangère et de sécurité pourra dorénavant reprendre à son compte le contrôle politique des opérations de gestion de crise et leur direction stratégique. En outre, les institutions judiciaires européennes seront améliorées sans toutefois que cette amélioration s'accompagne d'un prolongement des délais. Tous ces éléments méritent d'être relevés.
Translated text
Of course, we are too much Europeans to not have hoped for more. We would, of course, have preferred to see a less complex procedure for voting in the Council and not a bush of majorities where no one can see through the trees. Naturally, we would have preferred to ratify a treaty that extends the qualified majority vote to more domains. So we can list things that we would have liked to see otherwise. However, the Treaty of Nice has been concluded after difficult negotiations, and by not ratifying it, not only are its positive achievements stopped in the refrigerator, but it also makes extension impossible without blocking everything. Fortunately, the heads of state and government in Nice have already recognized the debate on the future of the Union as a necessity. We will therefore approve this treaty because of the progress it means and because of the need to prepare the house Europe for enlargement. At the same time, we invest all our energy in a sustainable deepening of European integration. As Commissioner Barnier stated at a colloquium exactly a year ago: “This is a useful treaty, but a short-term treaty.” Let us hope that the Convention can prepare a treaty amendment that is both useful and long-term, and acceptable for the Council. In any case, we will cooperate on this. Nice to establish a system of priority for the constatation of risks of serious violations of human rights in a Member State. The Committee for Foreign Policy and Security can now re-establish, at its account, the political control of crisis management operations and their strategic direction. Furthermore, the European judicial institutions will be improved without, however, that this improvement is accompanied by an extension of the deadlines. All these elements deserve to be relevant. Their
#150
Official text
Nous aurions préféré ratifier un traité étendant à beaucoup plus de domaines le vote à la majorité qualifiée mais si nous ne le ratifions pas, les acquis positifs du traité seraient remis en cause et tout élargissement s'en trouverait empêché. Dès lors, nous adopterons ce traité en raison des progrès qu'il permettra de réaliser et du fait qu'il prépare l'élargissement. En le ratifiant, nous investissons de surcroît notre énergie dans l'approfondissement durable de l'intégration européenne. C'est un traité utile à court terme. La Convention est désormais appelée à préparer une autre modification des traités.
Translated text
We would have preferred to ratify a treaty that extends voting by qualified majority to much more areas, but if we do not ratify it, the positive achievements of the treaty would be challenged and any enlargement would be prevented. Therefore, we will adopt this treaty because of the progress it will make and because it is preparing for enlargement. By ratifying it, we also invest our energy in the sustainable deepening of European integration. This is a useful short-term treaty. The Convention is now called upon to prepare another amendment to the Treaties.
#151
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, le Traité d'Amsterdam est incontestablement le cadre juridique qui détermine, depuis son entrée en vigueur le 1 er mai 1999, le processus politique d'évolution de l'Union européenne. Cependant, il faut bien reconnaître que quel que soit le mérite du Traité d'Amsterdam, il est né avec une faiblesse notoire, à savoir qu'il n'a pas pu s'acquitter d'une des missions principales qui lui avaient été confiées: réformer les institutions communautaires.
Celles-ci ont été conçues, il y a 50 ans, pour une Europe à Six et elles continuent à fonctionner avec quelques adaptations "cosmétiques", avec un nombre d'Etats membres en augmentation constante, des compétences et des pouvoirs élargis, dans un environnement politique, économique et social, radicalement différent de celui que l'on connaissait à l'époque.
Le traité et la configuration des institutions présentent d'évidentes limites tant vis-à-vis d'une Europe à Quinze que vis -à-vis d'une Europe élargie dans la perspective de l'échéance 2004.
Dès la signature du Traité d'Amsterdam, les prémices du traité de Nice, que nous sommes appelés à ratifier aujourd'hui, étaient d'ores et déjà inscrites dans le débat institutionnel communautaire, ouvrant la voie,
Translated text
The Treaty of Amsterdam is undoubtedly the legal framework that determines, since its entry into force on 1 May 1999, the political process of evolution of the European Union. However, it must be acknowledged that regardless of the merits of the Treaty of Amsterdam, he was born with a notorious weakness, namely that he was unable to fulfill one of the main tasks that had been entrusted to him: to reform the Community institutions.
These were designed, 50 years ago, for a Six Europe and they continue to operate with a few "cosmetic" adaptations, with a number of Member States in constant increase, skills and powers expanded, in a political, economic and social environment, radically different from what was known at the time. by
The Treaty and the configuration of the institutions present clear limits both to a Europe of fifteen and to an enlarged Europe in the perspective of the 2004 deadline.
Since the signing of the Treaty of Amsterdam, the preliminary principles of the Treaty of Nice, which we are called to ratify today, were already incorporated in the Community institutional debate, paving the way,
#152
Official text
Hoewel het Verdrag van Amsterdam ongetwijfeld het juridisch referentiekader biedt voor de hervorming van de instellingen is het er niet in geslaagd de gemeenschapsinstellingen zoals bepaald in de oorspronkelijke opdracht te hervormen.
Translated text
Although the Treaty of Amsterdam ⁇ provides the legal reference framework for the reform of the institutions, it failed to reform the Community institutions as set out in the original mandate. Their
#153
Official text
De huidige instellingen hebben hun beperkingen in het Europa van de Vijftien, maar ook met oog op de uitbreiding in 2004.
Translated text
The current institutions have their limitations in the Europe of Fifteen, but also in view of the enlargement in 2004. Their
#154
Official text
Al van bij de ondertekening van het Verdrag van Amsterdam werden de uitgangspunten van het Verdrag van Nice opgenomen in het debat over de gemeenschapsinstellingen. Het was vooral moeilijk om de eisen die werden gesteld aan de uitbreidingsprocedure en die KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE d'une part, au texte que nous sommes appelés à voter et, d'autre part, aux travaux de la convention, que M. Versnick a rappelés.
Translated text
Since the signing of the Amsterdam Treaty, the principles of the Nice Treaty have been incorporated in the debate on the Community institutions. It was especially difficult to address the requirements that were made to the enlargement procedure and that Chamber -4 E SESSION OF THE 50 E SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE of one part, au texte que nous sommes appelés à voter et, d'autre part, aux travaux de la convention, que M. Versnick a rappelés.
#155
Official text
La difficulté de la négociation du Traité de Nice a tenu pour beaucoup, semble-t-il, à l'imbrication de l'objectif explicite, c'est-à-dire l'adaptation aux exigences de l'élargissement et de douze objectifs implicites inhérents à tout processus de révision et qui sont récurrents au regard des deux dernières négociations et des résultats qui avaient été engrangés à Amsterdam: l'amélioration de la structure et du fonctionnement de l'Union et la recherche d'une meilleure légitimation de l'Union à travers une plus grande transparence, une meilleure lisibilité du processus décisionnel au niveau européen que chaque citoyen de l'Union appelle de ses voeux.
Translated text
The difficulty of negotiating the Treaty of Nice appears to have led to many, apparently, to embody the explicit objective, namely the adaptation to the requirements of the enlargement and twelve implicit objectives inherent in any review process and which are recurrent in view of the last two negotiations and the results that had been gathered in Amsterdam: the improvement of the structure and functioning of the Union and the pursuit of a better legitimation of the Union through greater transparency, a better readability of the decision-making process at European level that every citizen of the Union calls for his wishes. by
#156
Official text
Donc, il revenait à la Conférence intergouvernementale 2000 d'articuler ces différents objectifs, dont la précédente négociation avait montré combien cette dimension était conflictuelle.
Translated text
So it was up to the 2000 Intergovernmental Conference to articulate these different objectives, the previous negotiation of which had shown how conflicting this dimension was. by
#157
Official text
Par conséquent, ce qui me semble important cet après-midi, c'est de bien lire le traité de Nice comme étant la continuation du processus initié à Amsterdam, un traité qui puisse répondre aux impasses de la CIG 1997, mais qui traduit aussi une relative frilosité des Etats par rapport à l'Europe élargie.
Translated text
Therefore, what I find important this afternoon is to read well the Treaty of Nice as being the continuation of the process initiated in Amsterdam, a treaty that can respond to the impasse of the 1997 CIG, but which also reflects a relative frilance of States in relation to the broadened Europe.
#158
Official text
Notre groupe ratifiera ce traité sans états d'âme car l'accord de Nice est le meilleur accord possible, étant donné les positions adoptées par les différents pays européens dans le courant de l'année 2000. Il permet à l'Union de dépasser un certain nombre de blocages, dont certains étaient vieux de dix ans et il ouvre la voie à un élargissement maîtrisé et réussi. La perspective de l'élargissement devient ainsi de plus en plus concrète. Je pense qu'au travers de ce traité, qui n'est pas parfait en tous points, nous allons délivrer à l'Europe et au monde un message clair sur l'irréversibilité de l'élargissement de l'Union.
Translated text
Our group will ratify this treaty without a state of mind because the Nice Agreement is the best possible agreement, given the positions adopted by the different European countries during the year 2000. It allows the Union to overcome a number of blockages, some of which were ten years old, and it paves the way for a controlled and successful enlargement. The prospect of enlargement is thus becoming more and more concrete. I think that through this treaty, which is not perfect in all aspects, we will deliver to Europe and the world a clear message about the irreversibility of the EU’s enlargement. by
#159
Official text
On peut dire aujourd'hui que l'engagement vis-à-vis des pays adhérents a été tenu. C'est là le premier mérite du traité de Nice.
Translated text
Today we can say that the commitment to the member countries has been fulfilled. This is the first merit of the Treaty of Nice. by
#160
Official text
C'est pourquoi je ne comprends pas l'attitude qu'a adoptée M. Lefevre à cette tribune. Le droit de l'opposition parlementaire est évidemment de s'opposer, mais je pense qu'il y a à la fois la manière et le moment de le faire. A ce titre, l'opposition de M. Lefevre à la ratification de ce traité me semble tout à fait inopportune.
Translated text
Therefore, I do not understand the attitude taken by Mr. Leftover at this tribune. The right of parliamentary opposition is obviously to oppose, but I think there is both the way and the time to do so. In this regard, the opposition of Mr. The ratification of this treaty seems to me quite inopportune. by
#161
Official text
Monsieur le président, en conclusion, je dirai que Nice avait incontestablement pour vocation de répondre au reliquat de l'accord d'Amsterdam. Il contient aussi — et cela n'a été dit par aucun des orateurs qui m'ont précédé — toute une série de dispositions complémentaires qui méritent de retenir notre attention. Je pense notamment à la question de la défense des droits de l'homme — qui est fondamentale à nos yeux — à travers les modifications qui ont été apportées à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Il y a aussi une adaptation bien nécessaire de l'ordre juridictionnel européen et enfin les avancées qu'on a pu engranger à Nice en matière de défense européenne.
Translated text
Mr. Speaker, in conclusion, I would say that Nice had undoubtedly the vocation to respond to the relic of the Amsterdam Agreement. It also contains — and this has not been said by any of the speakers who preceded me — a whole series of complementary provisions that deserve our attention. I think in particular of the issue of the defence of human rights — which is fundamental to us — through the amendments that have been made to Article 7 of the Charter of Fundamental Rights. There is also a well-needed adaptation of the European judicial order and finally the advances that were made in Nice in European defence. by
#162
Official text
Je concède volontiers aux opposants au traité que ce sont des améliorations qui ne masquent pas l'essoufflement de la méthode des conférences intergouvernementales. C'est la raison pour laquelle je veux dire à cette tribune que nous nous félicitons du contenu de l'annexe 4, qui a prévu la mise sur pied de la Convention et la convocation du bureau des CIG pour 2004. inherent zijn aan elke hervormingsprocedure evenals de doelstellingen op elkaar af te stemmen. Het Verdrag van Nice moest dus een antwoord bieden na de impasse van de Intergouvernementele Conferentie van 1997, maar de lidstaten stonden nogal koel tegenover de uitbreiding van Europa. Het is ook het laatste verdrag van een Unie met Vijftien lidstaten.
Translated text
I would gladly admit to the opponents of the treaty that these are improvements that do not mask the breathing of the method of intergovernmental conferences. That is why I want to say to this tribune that we welcome the content of Annex 4, which provided for the establishment of the Convention and the convocation of the CIG Office for 2004. inherent are inherent to every hervormingprocedure evenals of doelstellingen op elkaar af te stemmen. Het Verdrag van Nice moest dus een antwoord bieden na de impasse van de Intergovernmentele Conference van 1997, maar de lidstaten stonden nogal koel tegenover de uitbreiding van Europa. It is also the last verdrag of a Union with fifteen member states.
#163
Official text
Het Verdrag van Nice moet worden beschouwd als de voortzetting van het proces dat in Amsterdam op gang werd gebracht.
Translated text
The Treaty of Nice should be seen as the continuation of the process initiated in Amsterdam.
#164
Official text
Het akkoord van Nice was het best mogelijke akkoord, waardoor patstellingen konden worden doorbroken en het pad kon worden geëffend voor een uitbreiding die in de hand kan worden gehouden. Het bevatte ook de duidelijke boodschap dat de Unie onomkeerbaar is.
Translated text
The Nice Agreement was the best possible agreement, allowing patterns to be broken and paving the way for an extension that can be held in hand. It also contained the clear message that the Union is irreversible. Their
#165
Official text
Ik begrijp de houding van de heer Lefevre niet: zijn toespraak komt op het juiste moment, maar hij slaat niet de juiste toon aan.
Translated text
I do not understand Mr. Lefevre’s attitude: his speech comes at the right time, but he does not take the right tone.
#166
Official text
Nice was bedoeld om een antwoord te formuleren op wat in het akkoord van Amsterdam niet werd geregeld. De heer Lefevre vergeet de verdediging van de mensenrechten, de aanpassingen van het Europees rechtsbestel en de vooruitgang op het stuk van de Europese defensie.
Translated text
Nice was intended to formulate a response to what was not arranged in the Amsterdam Agreement. Mr. Lefevre forgets the defence of human rights, the adjustments to the European legal system and the progress on the piece of European defence.
#167
Official text
Deze verbeteringen moeten ons niet doen vergeten dat de intergouvernementele methode aan vernieuwing toe is. Bijgevolg verheugen wij ons over de bepalingen van bijlage IV die in de instelling van de Conventie voorziet en in de bijeenroeping van een intergouvernementele conferentie in 2004.
Translated text
These improvements should not make us forget that the intergovernmental method is worth renewal. We therefore welcome the provisions of Annex IV which provide for the establishment of the Convention and the convocation of an intergovernmental conference in 2004. Their
#168
Official text
Het verdrag van Nice, het laatste verdrag tot uitdieping van de EU met Vijftien, moet toelaten de samenhang binnen de Unie te versterken en doet dat ook. De bereidheid tot hervorming moet echter aanwezig zijn, wil men het avontuur met 25 voortzetten en daarbij de integratie en de KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Nice peut être considéré comme le dernier traité d'approfondissement à quinze ayant pour but de maintenir l'unité et la cohérence de l'Europe actuelle. Dans ce cadre, le traité remplit pleinement son objectif: adapter les structures politiques, un certain nombre de politiques communes, le budget de l'Union.
Translated text
Het verdrag van Nice, het laatste verdrag tot uitdieping van de EU met Vijftien, moet toelaten de samenhang binnen Unie te versterken en doet dat ook. De bereidheid tot hervorming moet echter aanwezig zijn, wil men het avontuur met 25 voortzetten en daarbij de integratie en de KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE Nice can be considered as the last deepening treaty of fifteen aimed at ⁇ ining the unity and coherence of today's Europe. In this context, the Treaty fully fulfils its objective: to adapt the political structures, a number of common policies, the EU budget.
#169
Official text
Dans le futur, cela nécessitera un volontarisme nouveau et une générosité nouvelle qui nous permettront — c'est le voeu du groupe du mouvement réformateur, ouvert à tous les tenants de l'humanisme démocratique — de continuer à 25 l'aventure européenne en conservant le même degré d'intégration et surtout la même ambition européenne.
Translated text
In the future, this will require a new volunteerism and a new generosity that will enable us — this is the wish of the group of the reformist movement, open to all supporters of democratic humanism — to continue the European adventure with the same degree of integration and above all the same European ambition.
#170
Official text
Nous estimons que la ratification de ce traité est nécessaire et indispensable. Il ne faut pas demander au traité de Nice autre chose que ce pour quoi il était né: rendre possible l'élargissement, ouvrir les voies de l'avenir à une construction constitutionnelle originale. Avec ce traité, nous pouvons aujourd'hui répondre honorablement aux demandes venues des pays d'Europe centrale et orientale et nous engager avec eux de manière résolue sur le chemin d'une véritable constitution européenne. Europese ambitie op peil houden.
Translated text
We believe that ratification of this treaty is necessary and indispensable. We must not ask the Treaty of Nice for anything other than what it was born for: to make enlargement possible, to open the path of the future to an original constitutional construction. With this treaty, we can today honorably respond to the demands of the countries of Central and Eastern Europe and engage with them resolutely on the path to a true European constitution. European ambition on peil keep.
#171
Official text
Het verdrag van Nice moet de uitbreiding mogelijk maken en de aanpassing en de modernisering van de Europese instellingen inluiden door het juridisch statuut van de Conventie te waarborgen. Het verdrag komt ten slotte tegemoet aan de verzuchtingen van de Oost-Europese landen en brengt ons dichter bij de redactie van een Europese grondwet.
Translated text
The Treaty of Nice should enable the expansion and enable the adaptation and modernisation of the European institutions by safeguarding the legal status of the Convention. The treaty finally meets the aspirations of the Eastern European countries and brings us closer to the drafting of a European constitution. Their
#172
Official text
Al die redenen maken dat ons Parlement dit verdrag dient te ratificeren.
Translated text
All these reasons require our Parliament to ratify this treaty.
#173
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, in deze Kamer wordt vandaag de ratificatie van het zogenaamde Verdrag van Nice besproken. Zoals uit de belangstelling van de volksvertegenwoordigers blijkt, gaat het hier wellicht om een niemendalletje, maar helaas is het tegendeel waar. Hoewel de Europese Unie soms ingrijpt op het dagelijkse leven van haar inwoners — denk maar aan de invoering van de euro als betaalmiddel — staat Europa mijlenver af van de bekommernissen van de man of vrouw in de straat, en de euro zal daaraan nauwelijks iets veranderen. Ik vind het zelf ook handig dat, als ik van Antwerpen naar mijn stek aan de Oosterschelde rijd, nu geen Nederlandse guldens meer moet meenemen, maar daarmee houdt het op voor de meesten, vrees ik.
Europa wordt niet ervaren als een overheid die inspeelt op de directe wensen en noden van de burgers en de samenleving. We denken daarbij vooral aan supranationale bevoegdheden, zoals de internationale terrorisme- en misdaadbestrijding, het bekampen van de mensenhandel, het stimuleren van de economische heropleving en het bevorderen van een sociaal Europa. Europa wordt ervaren als een ondoorzichtige moloch, kortom een soort superdemocratie, waarbij de democratische inspraak miniem is, laat staan dat er sprake is van medezeggenschap en basisdemocratie. Neen, niets van dat alles. Men krijgt op zogenaamde toppen staats- en regeringsleiders te zien, omringd door bodyguards en beveiligd door duizenden politiemensen, op plaatsen die voor die gelegenheid als het ware van de buitenwereld worden afgesloten — denk maar aan het Gent van Guy Verhofstadt. Dat alles wordt in woord en beeld gebracht door een legertje journalisten.
Zo was het ook in Nice, begin december 2000. Alleen was het daar zo mogelijk nog een beetje erger. In plaats van met de reële problemen van de mensen bezig te zijn, vochten de politieke leiders daar voor het oog van honderden camera's een ordinair machtsspelletje uit, waarvoor men zich in de eerste de beste gemeenteraad zou schamen. De inzet van dit wansmakelijke schouwspel was de herweging, zoals het in het jargon wordt genoemd, van het aantal stemmen in de Ministerraad, met het oog op de uitbreiding van vijftien naar in totaal zevenentwintig lidstaten. Daarvoor was inderdaad een herijking van de krachtsverhoudingen nodig, maar of dat op deze laag-bij-de-grondse manier moest verlopen, blijft de vraag.
Translated text
Today, in this House, the ratification of the so-called Nice Treaty is being discussed. As the interest of the people’s representatives shows, this may be a little bit of nothing, but unfortunately the opposite is true. While the European Union sometimes interferes in the daily lives of its inhabitants — think about the introduction of the euro as a means of payment — Europe is a mile away from the concerns of the man or woman on the street, and the euro will hardly change anything to that. I find it also useful that, if I drive from Antwerp to my stake on the Oosterschelde, now no Dutch goldens should be taken with me, but with that it stops for most, I fear.
Europe is not perceived as a government that responds to the immediate wishes and needs of citizens and society. We think in particular of supranational powers, such as the fight against international terrorism and crime, the fight against human trafficking, the stimulation of economic recovery and the promotion of a social Europe. Europe is perceived as an opaque moloch, in short a kind of super-democracy, where democratic participation is minimal, let alone there is co-victory and basic democracy. No, nothing of all that. On so-called summits, heads of state and government are seen, surrounded by bodyguards and guarded by thousands of police officers, in places that are closed to the outside world for that occasion — think of Guy Verhofstadt’s Gent. All this is expressed in words and images by an army of journalists.
This was also the case in Nice, in early December 2000. If possible, it would be a little worse. Instead of dealing with the real problems of the people, the political leaders there fought before the eyes of hundreds of cameras an ordinary game of power, for which one would be ashamed in the first the best municipal council. The purpose of this abominable spectacle was the re-examination, as it is called in the jargon, of the number of votes in the Council of Ministers, with a view to extending from fifteen to a total of twenty-seven Member States. This, indeed, required a re-alignment of the strength ratio, but whether that should be carried out in this low-by-the-ground way, the question remains.
#174
Official text
L'intérêt que les membres manifestent pour ce projet de loi donne à penser que nous discutons d'une bagatelle. Rien n'est moins vrai. L'Union européenne intervient fondamentalement dans la vie quotidienne du citoyen, il n'est que de songer à l'introduction de l'euro, mais, pour la majeure partie de la population, les structures politiques européennes restent un mystère. L'Europe est trop éloignée de la réalité socio-économique et des besoins sociaux de la population. Par ailleurs, les gestionnaires européens ont improvisé les jalons d'une démocratie rudimentaire. Il suffit de considérer le fracas qui entoure les sommets européens: concentration de policiers, plus de gardes du corps que de chefs de gouvernement, rues barrées... Nice n'y a pas échappé.
Translated text
The interest that members demonstrate in this bill suggests that we are talking about a minority. Nothing is less true. The European Union intervenes fundamentally in the daily life of the citizen, it is only to think about the introduction of the euro, but, for the majority of the population, the European political structures remain a mystery. Europe is too far from the socio-economic reality and the social needs of the population. In addition, European managers improvised the milestones of a rudimentary democracy. Just consider the fracas that surrounds European summits: concentration of police officers, more bodyguards than heads of government, blocked streets... Nice did not escape. by
#175
Official text
Il fallait revoir la pondération des voix au Conseil de ministres pour pouvoir se prononcer sur d'élargissement mais cela s'est fait de manière totalement inappropriée. Notre premier ministre a inutilement suscité l'irritation des Pays-Bas, avec toutes les conséquences négatives qui en ont résulté dans d'autres dossiers, tel celui du Rhin de fer. Les grands pays de l'UE ont bridé les petits. Cela n'a plus rien à voir avec la démocratie. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE De Belgische premier Verhofstadt, mister Nice Guy gedoopt, toonde zich daarbij een haantje-de-voorste. Hij schaamde er zich zelfs niet voor met onze beste buren, de Nederlanders, in de clinch te gaan. Hij kon het niet verkroppen dat Nederland meer stemmen kreeg in de Ministerraad dan België. Na veel getrek en geduw kreeg Nederland dan toch één stemmetje meer, maar Guy Verhofstadt had nodeloos de wrevel van onze noorderburen opgewekt. Dat werkt nog door tot vandaag; denk maar aan de stugge houding van Nederland inzake de IJzeren Rijn en de Schelde-verdieping. Een vriendelijk België had heel wat meer kunnen bereiken bij de Nederlanders. Wij betreuren dat de relatie met Nederland op een dergelijke wijze werd bekoeld.
Translated text
Il fallait revoir la pondération des voix au Conseil de ministres pour pouvoir se prononcer sur l'élargissement mais cela s'est fait de manière totalement inappropriate. Our Prime Minister has unnecessarily caused the irritation of the Netherlands, with all the negative consequences that have resulted in other cases, such as those of the Rhin de Fer. The great countries of the EU have bridged the small. This has nothing more to do with democracy. ROOM 4 E SITION OF THE 50th SITION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE The Belgian Prime Minister Verhofstadt, baptized Mr. Nice Guy, showed himself a hunt-of-the-front. He wasn’t even ashamed to go into the clinch with our best neighbors, the Dutch. The Netherlands received more votes in the Council of Ministers than Belgium. After a lot of hard work and hard work, the Netherlands got one vote more, but Guy Verhofstadt had unnecessarily aroused the wrath of our northern neighbors. This continues to work until today; think about the rough attitude of the Netherlands regarding the IJzeren Rijn and the Schelde Floor. A friendly Belgium could have achieved much more with the Dutch. We regret that the relationship with the Netherlands has been cooled in this way.
#176
Official text
Ten gronde was Nice echter een machtsspel waarbij de groten, met vrij veel succes overigens, hebben geprobeerd de kleintjes aan banden te leggen, in die mate zelfs dat een coalitie van Frankrijk, Duitsland, Groot-Brittannië en Spanje voortaan aan de rest van Europa zijn wil zal kunnen opleggen.
Translated text
In essence, however, Nice was a game of power in which the great, with quite a success, have attempted to bind the small, to such an extent even that a coalition of France, Germany, Britain and Spain will now be able to impose its will on the rest of Europe.
#177
Official text
Met democratie heeft dit alles bijzonder weinig te maken, te meer daar alles boven de hoofden van de burger gebeurt. Als er dan toch een staat is die over dit zogenaamde Verdrag van Nice een referendum onder zijn bevolking organiseert, met name Ierland — dat daartoe overigens krachtens de eigen grondwet is verplicht — en als deze volksraadpleging toevallig negatief uitvalt, weigert Europa daar gewoon rekening mee te houden. Zo democratisch is Europa. Virtueel bestaat het Verdrag van Nice niet meer, maar toch doen de Europese machtcenakels alsof er niets is gebeurd en gaat men gewoon door met de plannen voor uitbreiding en verdieping van de Europese Unie, daarbij de uitspraak van het Ierse volk volkomen negerend, waarbij Europa dus de eigen rechtsregels aan de laars lapt. In zo'n Europa, dat op geen enkele manier rekening wil houden met de wil van de bevolking — zelfs niet met zijn eigen regels —, daarin zouden wij moeten geloven?
Translated text
With democracy all this has very little to do, especially since everything happens above the heads of the citizen. If, however, there is a state which organises a referendum among its people on this so-called Nice Treaty, in particular Ireland – which, by the way, is obliged to do so by its own constitution – and if this popular consultation happens to be negative, Europe simply refuses to take that into account. Europe is so democratic. Virtually, the Treaty of Nice no longer exists, but yet the European power channels act as if nothing has happened and they simply continue with the plans for the expansion and deepening of the European Union, completely ignoring the ruling of the Irish people, thus letting Europe its own legal rules in the eye. In such a Europe, which in no way wants to take into account the will of the people — not even its own rules — should we believe in that?
#178
Official text
Louis Michel, onze Belgische minister van Buitenlandse Zaken, nochtans een liberaal die de inspraak van de bevolking hoog in het vaandel zou moeten voeren, gaat erg ver in het negeren van de wil van de Europese inwoners. Toen Günther Verheugen, de Europese Commissaris voor de Uitbreiding, in een opwelling van democratische gedrevenheid opperde dat over de uitbreiding best volksraadplegingen zouden worden georganiseerd was minister Michel een van de eersten om hem terug te fluiten. Volgens minister Michel "zou dit wel eens het meest donkere van de mensen naar boven kunnen brengen". Als staaltje van geloof in de eigen overtuigingskracht kan dit tellen. Met betrekking tot de Ierse afwijzing van het Verdrag van Nice had minister Michel het in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen zelfs over "een tekort aan pedagogie", wat in het commissieverslag netjes werd hertaald als "een falend opvoedingswerk".
Translated text
Louis Michel, our Belgian Minister of Foreign Affairs, however a liberal who should highlight the participation of the population, goes very far in ignoring the will of the European people. When Günther Verheugen, the European Commissioner for Enlargement, in a shock of democratic drive argued that the best public consultations on the enlargement would be organized, Minister Michel was one of the first to whisper him back. According to Minister Michel, “this could bring up the darkest of the people.” As a staple of faith in your own conviction power, this can count. Regarding the Irish rejection of the Treaty of Nice, Minister Michel even spoke in the Committee on Foreign Relations about "a lack of pedagogy", which in the committee report was gently repeated as "a failing educational work". Their
#179
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, u hebt dit allemaal zeer goed gehoord: de Ieren zijn een stelletje dommeriken, zij hebben er niets van begrepen en zij moeten beter worden opgevoed. Vroeger hoorden wij over heropvoeding vooral spreken achter het IJzeren Gordijn. Ziedaar de visie van onze grote staatsman Louis Michel die de wereld ons benijdt.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, you have heard all this very well: the Irish are a bit of dumb, they have understood nothing and they need to be better educated. In the past, we heard about re-education speaking mainly behind the Iron Curtain. This is the vision of our great statesman Louis Michel who the world envy us.
#180
Official text
Herhaaldelijk heb ik in deze Kamer pleidooien gehouden voor het organiseren van referenda over de uitbreiding en verdieping van Europa, onder meer door het indienen van resoluties. Telkens werden deze voorstellen door zowat iedereen in dit halfrond van tafel geveegd. Het is daarbij geenszins de bedoeling van het Vlaams Blok om stokken in het Europese raderwerk te steken. Integendeel, via het brede maatschappelijke debat over de instellingen dat noodzakelijkerwijze volgt op het organiseren van referenda, willen wij Europa dichter bij de L'Europe ne tient pas compte du citoyen et lorsque le référendum irlandais sur l'approfondissement et l'élargissement se solde par un résultat négatif, les cénacles du pouvoir européen n'en tiennent tout simplement pas compte. Comment croire en une Europe qui ignore la volonté des Européens? Il est insensé d'affirmer qu'il faut rééduquer les Irlandais, comme l'a fait le ministre Michel. Le terme de rééducation n'était d'ailleurs généralement utilisé que de l'autre côté du Rideau de fer.
Translated text
I have repeatedly advocated in this House for holding referendums on the enlargement and deepening of Europe, including by submitting resolutions. Each time these proposals were wiped out of the table by almost everyone in this hemisphere. It is by no means the intention of the Flemish Bloc to put sticks in the European radar work. On the contrary, through the broad social debate on the institutions that necessarily follows the organisation of referendums, we want Europe closer to the L'Europe ne tient pas compte du citoyen et lorsque le référendum irlandais sur l'approfondissement et l'élargissement se solde par un résultat négatif, les cénacles du pouvoir européen n'en tiennent tout simplement pas compte. How do we believe in a Europe that ignores the will of the Europeans? It is nonsense to say that it is necessary to reeducate the Irish, as it is done by the Minister Michel. The term “re-education” was generally used on the other side of the Rideau de Fer. Their
#181
Official text
J'ai régulièrement préconisé dans cet hémicycle de soumettre les décisions importantes sur le plan européen à un référendum mais ces propositions ont été balayées du revers de la main. Le Vlaams Blok ne cherche nullement à entraver le bon fonctionnement de l'Union européenne mais nous souhaitons qu'elle se rapproche des citoyens européens. Je n'y vois rien de mal.
Translated text
I have regularly advocated in this homicide to submit the important decisions on the European level to a referendum, but these proposals have been swept away from the back of the hand. The Vlaams Blok does not seek to hinder the proper functioning of the European Union, but we want it to get closer to the European citizens. I see nothing wrong with it.
#182
Official text
La Convention européenne qui doit se réunir bientôt est chargée de placer l'Europe sur de nouveaux rails: cette Convention est présidée par l'ancien président français, aujourd'hui âgé de 75 ans, notamment assisté dans sa tâche par le bourgmestre de Vilvorde. La Chambre est représentée par un membre du Parlement flamand et le Sénat par le bourgmestre de Mons. Au sein de mon parti, nous ne réfléchissons pas en termes de "Grande Europe". Nous avons adopté cette attitude dès la naissance de notre parti. Nous ne sommes pas opposés à l'Union européenne mais nous sommes réalistes. Le projet d'admettre purement et simplement l'adhésion de 10 nouveaux pays en 2004 est fondé sur des arguments purement géopolitiques. Aucun argument socio-économique ou financier ne plaide en faveur de ce projet.
Translated text
The European Convention, which is to meet soon, is responsible for putting Europe on new rails: this Convention is chaired by the former French president, now 75 years old, in particular assisted in his task by the mayor of Vilvorde. The House is represented by a member of the Flemish Parliament and the Senate by the Mayor of Mons. Within my party, we don’t think in terms of “Great Europe.” We have adopted this attitude since the birth of our party. We are not against the European Union, but we are realistic. The project to admit purely and simply the accession of 10 new countries in 2004 is based on purely geopolitical arguments. There are no socio-economic or financial arguments in favour of this project.
#183
Official text
Ce projet est impossible à mettre en oeuvre. En effet, il risque d'entraîner l'Europe actuelle vers le chaos. L'établissement et la libre circulation dans l'Union européenne de personnes originaires des KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE mensen brengen en ze de verzekering geven dat zij inspraak hebben en dat met hun mening rekening wordt gehouden.
Translated text
This project is impossible to implement. In fact, it risks to drive the current Europe into chaos. The establishment and free movement in the European Union of persons originating in the KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE mensen brengen en ze de verzekering geven dat zij inspraak hebben en dat met their mening rekening wordt gehouden.
#184
Official text
De zogenaamde Conventie, die werd opgericht als gevolg van de Verklaring van Laken, zal het democratische gehalte en de doorzichtigheid helaas niet verhogen. Wellicht zal ze het tegendeel doen. Deze Kamer wordt vertegenwoordigd door een lid van het Vlaams Parlement. De Senaat wordt vertegenwoordigd door een gemeenteraadslid uit Bergen. Het is deze Conventie die Europa op een nieuw spoor moet zetten onder de uiterst deskundige leiding van de 75jarige ex-president Giscard d'Estaing, bijgestaan door ons aller JeanLuc Dehaene, burgemeester van Vilvoorde. Openheid en transparantie zijn gegarandeerd.
Translated text
The so-called Convention, which was established as a result of the Laeken Declaration, will unfortunately not increase the democratic content and transparency. Maybe she will do the opposite. This Chamber is represented by a member of the Flemish Parliament. The Senate is represented by a municipal council member from Bergen. It is this Convention that must set Europe on a new track under the highly expert leadership of the 75-year-old former President Giscard d'Estaing, assisted by all of us JeanLuc Dehaene, Mayor of Vilvoorde. Openness and transparency are guaranteed.
#185
Official text
Dames en heren, het Vlaams Blok denkt erg Europees, groot-Europees zelfs. Dat is altijd zo geweest. Voor zover ik weet, is dat zo vanaf de stichting van de partij, zowat 25 jaar geleden. Toen was het IJzeren Gordijn nog volledig intact en gingen allerlei Westerse, "democratische" leiders de hand schudden van Oost-Europese, communistische tirannen en massamoordenaars. Men moet ons dus niet beschuldigen van een anti-Europese houding. Het tegendeel is waar.
Translated text
The Flemish Bloc thinks very European, large-European even. It has always been so. As far as I know, this has been the case since the foundation of the party, about 25 years ago. At that time, the Iron Curtain was still completely intact, and all kinds of Western, “democratic” leaders were shaking hands of Eastern European, communist tyrants and mass murderers. Therefore, we should not be accused of anti-European attitudes. The opposite is true. Their
#186
Official text
Er bestaat echter ook nog zoiets als realisme. In het Nederlands bestaat er het mooie woord `werkelijkheidszin' voor. De plannen van de Europese oligarchie, waarover — ik herhaal — niemand werd geraadpleegd, om in 2004 in één klap, in één big bang 10 nieuwe lidstaten bij de Europese Unie te voegen, grenzen aan het onuitvoerbare en zelfs bijna aan het waanzinnige. Het is een zuiver politiek project, ingegeven door geopolitieke machtsoverwegingen. Er zijn echter in de nabije toekomst geen sociaal-economische fundamenten voor. De big bang in 2004 door het uitbreiden met 10 landen, waarvan vele sociaaleconomisch, budgettair en zelfs politiek niet klaar zijn, kan voor een totale blokkade zorgen en zelfs voor een ineenstorting van de Europese Unie. Wil men dit risico lopen? Waarom nu die massale vlucht vooruit?
Translated text
However, there is also such a thing as realism. In Dutch there is the beautiful word ‘reality sense’. The plans of the European oligarchy, about which — I repeat — no one was consulted, in 2004 in one blow, in one big bang to add 10 new member states to the European Union, borders to the impossible and even almost to the madness. It is a purely political project, driven by geopolitical considerations of power. In the near future, however, there will be no socio-economic foundations for it. The big bang in 2004 by expanding to 10 countries, many of which are socio-economically, budgetarily and even politically unprepared, could cause a total blockade and even a collapse of the European Union. Do you want to take this risk? Why this massive flight?
#187
Official text
Wij pleiten voor een stapsgewijze uitbreiding van de Europese Unie. In een eerste fase zouden enkele landen aansluiten die er min of meer klaar voor zijn zoals Slovenië, Malta, Cyprus met alle interne problemen van tweedeling, Hongarije en Tsjechië. In een tweede golf, een paar jaar later, kunnen de Baltische staten en Polen aansluiten. In een derde beweging komen dan de hekkensluiters Bulgarije en Roemenië aan bod. Dit is een uitvoerbaar en realistisch scenario.
Translated text
We advocate a gradual enlargement of the European Union. In a first phase, some countries that are more or less prepared for it would join, such as Slovenia, Malta, Cyprus with all internal problems of division, Hungary and the Czech Republic. In a second wave, a few years later, the Baltic states and Poland could join. In a third move, then the heck closers Bulgaria and Romania. This is a feasible and realistic scenario.
#188
Official text
In afwachting van hun aansluiting moeten de kandidaat-lidstaten verhoogde sociaal-economische hulpprogramma's vanuit West-Europa krijgen aangeboden.
Translated text
In anticipation of their accession, the candidate Member States should be offered increased socio-economic assistance programmes from Western Europe.
#189
Official text
In de overgangsfase na de aansluiting van de lidstaten, gedurende maximum 7 jaar, zal men het vrij verkeer en de vrije vestiging van personen aan banden moeten kunnen leggen, tot die nieuwe lidstaten in de buurt komen van het niveau van de minst ontwikkelde staten van de huidige Europese Unie, teneinde al te plotse migratiebewegingen naar het Westen te verhinderen. Hierdoor zal, enerzijds, in het Westen de arbeidsmarkt ontregeld geraken en, anderzijds, in het Oosten een brain drain ontstaan die voor geen van beide gebieden aangewezen is.
Translated text
In the transitional phase after the accession of the Member States, for a maximum of seven years, it will be possible to restrict the free movement and the free establishment of persons, until those new Member States get close to the level of the least developed states of the current European Union, in order to prevent sudden migration movements to the West. This will, on the one hand, disrupt the labour market in the West and, on the other hand, create a brain drain in the East that is not assigned to either area.
#190
Official text
Ook dient men in die overgangsfase in maatregelen te voorzien om te voorkomen dat die nieuwe oostelijke lidstaten worden overspoeld door westerse grondspeculanten, zoniet worden de Oost-Europese landen in feite kolonies van het Westen. De Europese landbouwsubsidiepolitiek moet daarbij volledig worden herzien. nouveaux Etats candidats à l'adhésion risquent de compromettre notre système économique. C'est la raison pour laquelle nous préconisons un élargissement en trois phases et la mise sur pied de programmes d'aide socio-économique pour les pays d'Europe de l'est. Il faut également prévoir au moins une période de transition pour éviter d'importants flux migratoires vers les actuels Etats membres de l'UE, la fuite des cerveaux des pays de l'est et la spéculation immobilière. La politique des subventions agricoles européennes est erronée. Tant que l'Europe continuera à subventionner massivement l'agriculture et à interdire l'accès de produits agricoles du tiers-monde, l'immigration se poursuivra en Europe, avec le cortège de problèmes y afférents en matière d'asile et d'illégalité.
Translated text
Also serve men in the transition phase in maatregelen te voorzien om te voorkomen dat the new eastern member states are overspoeld by western landspeculanten, zoniet worden of Eastern European land in fact colonies van het Westen. The European Agricultural Subsidy Policies must therefore be fully rectified. New candidate countries are at risk of compromising our economic system. That is why we advocate a three-phase enlargement and the establishment of socio-economic assistance programmes for Eastern European countries. It is also necessary to provide for at least a transitional period to avoid significant migration flows to the current EU Member States, brain leakage from Eastern countries and real estate speculation. The EU’s agricultural subsidy policy is wrong. As long as Europe continues to massively subsidize agriculture and prohibit access to third-world agricultural products, immigration will continue in Europe, with the cornering of related asylum and illicitness issues.
#191
Official text
La politique de subventions agricoles devrait faire preuve de davantage de créativité. Je souhaiterais vous livrer une petite idée personnelle: en 2003 et en 2004, réduisez les subventions européennes à l'agriculture de 25 pour cent chaque fois et versez le montant obtenu dans un fonds consacré au développement agricole en Europe de l'Est et dans le Tiers Monde. En deux ans, il serait ainsi possible d'économiser la moitié des subventions européennes à l'agriculture tout en aidant les nouveaux Etats membres de l'Europe de l'Est. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Hierbij heb ik een persoonlijke idee uitgewerkt. De Europese landbouwsubsidiepolitiek is niet houdbaar, niet alleen omdat ze alle liberale, economische wetmatigheden tart, maar ook omdat het een pervers mechanisme is dat onder meer nefast is voor de ontwikkeling van de landen van de Derde Wereld. Wie de Derde Wereld, zoals WestEuropa, kunstmatig straatarm houdt, moet daarna niet komen klagen over het feit dat de mensen van de Derde Wereld naar hier willen komen. Wij moeten hier offers durven brengen; wij moeten logisch zijn en consequent zijn met onszelf. Als Europa zijn landbouwproducten kunstmatig subsidieert en bovendien zijn grenzen dicht houdt voor de landbouwproducten van de Derde Wereld, dan moet men nadien niet komen klagen dat we hier met illegalen, met asielzoekers opgescheept worden die naar hier komen omdat ze het hier beter kunnen hebben. Daarom zeg ik dat we, met betrekking tot die landbouwsubsidiepolitiek creatief moeten durven zijn. Daarom moeten we durven overgaan tot drastische maatregelen.
Translated text
The policy of agricultural subsidies should demonstrate greater creativity. You wisherais vous livrer une petite idée personnelle: in 2003 and in 2004, reduce the European subsidies to agriculture of 25 per cent each time and versus the amount obtained in a fund dedicated to agricultural development in Europe of the East and in the Third World. In two years, it would be thus possible to save half of the European subsidies to agriculture and to help the new Member States of Eastern Europe. ROOM -4 E SESSION OF THE 50 E SESSION PERIOD 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Here I have drawn up a personal idea. The European agricultural subsidy policy is not sustainable, not only because it undermines all liberal, economic legalities, but also because it is a perverse mechanism that is, among other things, detrimental to the development of the third world countries. Those who keep the Third World, such as Western Europe, artificial street arm, should not come afterwards to complain about the fact that the people of the Third World want to come here. We must dare to make sacrifices here; we must be logical and consistent with ourselves. If Europe subsidizes its agricultural products artificially and keeps its borders closed to the agricultural products of the Third World, then one should not later complain that we are shipped here with illegals, with asylum seekers who come here because they can have a better life here. That is why I say that in relation to this agricultural subsidy policy we must dare to be creative. We must have the courage to take drastic measures.
#192
Official text
Mijnheer de minister, vandaar volgende persoonlijke suggestie. Het is een ruw voorstel, maar denk er eens over na. Verminder vanaf volgend jaar, vanaf 2003, de landbouwsubsidies gevoelig in het Westen, bijvoorbeeld van 100 naar 75%, en stort de uitgespaarde 25% in een landbouwontwikkelingsfonds voor het Oosten. Doe hetzelfde in het jaar 2004: verminder de landbouwsubsidies opnieuw met 25% en stort de uitgespaarde 25% opnieuw in dat landbouwontwikkelingsfonds voor het Oosten. De subsidies zullen dan over twee jaar in West-Europa met de helft verminderd zijn. Dat geld komt dan beschikbaar om in OostEuropa aan landbouwontwikkeling te doen. Op deze manier kost het u niets.
Translated text
Hence the following personal suggestion. This is a rough proposal, but think about it. Reduce from next year, from 2003, the agricultural subsidies sensitively in the West, for example from 100 to 75%, and deposit the saved 25% into an agricultural development fund for the East. Do the same in the year 2004: reduce the agricultural subsidies again by 25% and deposit the saved 25% again into that agricultural development fund for the East. Subsidies in Western Europe will then be reduced by half in two years. That money will then be available for agricultural development in Eastern Europe. This way it costs you nothing.
#193
Official text
Dat verhelpt de ellende en de armoede van onze boeren niet. Zo eenvoudig is dat. Dat kan u toch begrijpen.
Translated text
This does not alleviate the misery and poverty of our farmers. So simple is that. You can understand that.
#194
Official text
Van onze boeren?
Translated text
From our farmers?
#195
Official text
Ja, natuurlijk! Dat moeten de mensen toch weten. Uw voorstel is te simplistisch. U weet zeer goed dat onze landbouw en onze boeren zonder subsidies niet kunnen overleven. U weet dat heel goed.
Translated text
Yes of course! People should know that. Your proposal is too simplistic. You know very well that our agriculture and our farmers cannot survive without subsidies. You know that very well.
#196
Official text
Notre agriculture ne peut fonctionner sans subventions européennes. M. Tastenhoye ne le sait que trop bien!
Translated text
Our agriculture cannot function without European subsidies. by Mr. Tastenhoye knows this very well.
#197
Official text
Ja.
Translated text
and yes.
#198
Official text
Desalniettemin stelt u voor de armoede van onze eigen boeren te organiseren. Uw systeem werkt niet en u weet dat maar al te best! Ik begrijp het niet goed. U bent heel gevaarlijk met dergelijke voorstellen.
Translated text
Nevertheless, you are proposing to organize the poverty of our own farmers. Your system doesn’t work and you know it very well! I do not understand it well. You are very dangerous with such proposals.
#199
Official text
La mise en oeuvre de sa proposition contribuerait à l'appauvrissement des agriculteurs occidentaux!
Translated text
The implementation of his proposal would contribute to the impoverishment of Western farmers!
#200
Official text
Mijnheer de minister, ik probeer consequent te zijn met mezelf. Als ik zeg dat we de derde wereld moeten helpen, kunnen we onze landbouwproducten niet blijven subsidiëren en de toegang tot onze markt van producten uit de derde wereld blijven weigeren? Wat is uw antwoord daarop? Hoe zult u dat probleem aanpakken?
We zullen keuzes moeten maken. Het zullen radicale keuzes moeten zijn. De landbouwsubsidiepolitiek is niet houdbaar! Uiteindelijk zullen alle subsidies moeten verdwijnen, zowel in West-Europa als in OostEuropa en dit ten bate van de ontwikkeling van de Derde Wereld.
Mijnheer de voorzitter, collega's, het project van het Vlaams Blok voor de uitbreiding van Europa is democratisch, geleidelijk en grondig. Ons
Translated text
I try to be consistent with myself. If I say that we must help the third world, can we not continue to subsidize our agricultural products and continue to refuse access to our market for third world products? What is your answer to that? How will you address this problem?
We will have to make choices. It must be radical choices. Agricultural subsidies are not sustainable. Eventually, all subsidies will have to be eliminated, both in Western Europe and in Eastern Europe, and this will benefit the development of the Third World.
The project of the Flemish Bloc for the enlargement of Europe is democratic, gradual and thorough. We are
#201
Official text
Pendant combien de temps encore, l'Occident continuera-t-il à subventionner si généreusement le secteur agricole en fermant la porte à tous les produits en provenance des Etats hors UE.
Toutes les subventions sont appelées à disparaître à long terme.
En ce qui concerne l'Europe, notre KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE project is het tegenovergestelde van wat de Europese oligarchie van plan is met de zogenaamde big bang van 10 landen in 2004. Het Vlaams Blok kiest voor een Europese.... parti a fait un choix cohérent, clair et transparent, contrairement au Big Bang auquel l'Union européenne nous confrontera en accueillant un nombre important de nouveaux membres.
Translated text
How long will the West continue to subsidize the agricultural sector so generously by closing the door to all products from non-EU countries?
All subsidies are called to disappear in the long term.
With regard to Europe, our KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE project is het tegenovergestelde van wat de Europese oligarchie van plan is met de zogenaamde big bang van 10 landen in 2004. The Vlaams Blok chooses for a European... The party has made a coherent, clear and transparent choice, unlike the Big Bang to which the European Union will face us by welcoming a significant number of new members.
#202
Official text
Een ogenblikje, mijnheer Tastenhoye, de heer Leterme wenst even te onderbreken.
Translated text
For a moment, Mr. Tastenhoye, Mr. Leterme wishes to interrupt for a moment.
#203
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijn aandacht werd getrokken door een onderbreking van de minister van Buitenlandse Zaken. Hij raakt een belangrijk punt aan.
Mijnheer Tastenhoye, voor de brede publieke opinie en in het bijzonder voor de landbouwbevolking is het belangrijk te weten dat voor u heel het gemeenschappelijk landbouwbeleid liefst zo snel mogelijk wordt opgedoekt. Is dit uw standpunt?
Translated text
Mr. Speaker, my attention was drawn by an interruption of the Minister of Foreign Affairs. He touches an important point.
Mr. Tastenhoye, it is important for the general public opinion, and in particular for the agricultural population, to know that for you, the whole common agricultural policy is preferably set up as soon as possible. Is this your position?
#204
Official text
Le ministre vient d'énoncer une donnée importante. Le Vlaams Blok veut mettre un terme dans les plus brefs délais au système européen d'aide à l'agriculture.
Translated text
The Minister has just announced an important fact. The Vlaams Blok wants to end as soon as possible the European system of aid to agriculture.
#205
Official text
Neen. Ik heb in persoonlijke naam een ideetje gelanceerd.
Translated text
and no. I launched an idea in my own name.
#206
Official text
Ce n'était qu'une petite idée personnelle.
Translated text
It was just a small personal idea.
#207
Official text
Mijnheer Tastenhoye, u bevindt zich in het Parlement. Ik heb er geen probleem mee dat u in uw achterkeuken of tegen de spiegel een persoonlijk ideetje lanceert. Zo -even hebt u vanop de tribune bijna letterlijk gezegd dat de subsidies moeten verdwijnen, zowel in West- als in Oost-Europa. U hebt gezegd dat het systeem van de landbouwsubsidies onhoudbaar is. Het moet duidelijk zijn voor de publieke opinie en voor de landbouwbevolking dat voor het Vlaams Blok een landbouwproduct een product als een ander is en voedselzekerheid voor u niet telt. Als uw partij in Vlaanderen rondtrekt om plakkaten te plaatsen op landbouwgronden van boeren om deze bevolkingsgroep mee achter haar campagne te krijgen, moet de publieke opinie weten dat uw partij het allemaal niet meent, maar dat zij in de grond van haar hart en dat van haar partijprogramma wenst dat het gemeenschappelijk landbouwbeleid dat handelt over de leefbaarheid van de boerengezinnen zo snel als mogelijk wordt afgeschaft!
Translated text
Mr Tastenhoye, you are in the Parliament. I have no problem with you launching a personal idea in your back kitchen or in front of the mirror. Thus, even on the tribune, you have almost literally said that subsidies should disappear, both in Western and Eastern Europe. You said that the system of agricultural subsidies is unsustainable. It should be clear to the public opinion and to the agricultural population that for the Flemish Bloc one agricultural product is a product like another and food security does not matter to you. If your party goes around in Flanders to place stickers on farmland of farmers to get this population group behind its campaign, the public opinion should know that your party does not mean it all, but that it wants in the bottom of its heart and that of its party program that the common agricultural policy that deals with the viability of farm families be abolished as soon as possible!
#208
Official text
Vos déclarations sont très dures pour les agriculteurs belges; cela ne vous empêche pas, cependant, d'essayer de racoler des voix dans ces milieux.
Translated text
Your statements are very tough for Belgian farmers; this does not stop you, however, from trying to rack up voices in these circles.
#209
Official text
Ik heb niet gezegd dat die subsidies onmiddellijk moeten worden afgeschaft.
Translated text
I did not say that these subsidies should be abolished immediately.
#210
Official text
Daar leek het nochtans sterk op.
Translated text
However, it seemed to be strong.
#211
Official text
Mijnheer Tastenhoye, u hebt gezegd volgend jaar en het jaar daarop. Dat is onmiddellijk.
Translated text
Mr. Tastenhoye, you said next year and the following year. That is immediate.
#212
Official text
Neen. Ik heb gezegd dat de subsidies met een percentage geleidelijk moeten worden verminderd en dat het geld dat hierdoor vrijkomt in een fond moet worden gestort waarmee de landbouwontwikkelingspolitiek in het Oosten kan worden gevoerd. Dat heb ik gezegd. U moet mijn woorden niet verdraaien. Ik heb niet gesproken van de afschaffing van alle subsidies in een klap. Dat heb ik niet gezegd.
Translated text
and no. I have said that the percentage subsidies should be gradually reduced and that the money generated by this should be deposited into a fund that can support the agricultural development policy in the East. I said that. You must not distort my words. I have not talked about the abolition of all subsidies in one blow. I did not say that.
#213
Official text
Je n'ai pas dit que toutes les subventions devaient disparaître immédiatement; je veux les réduire progressivement et verser l'argent ainsi libéré dans un fonds visant à promouvoir l'agriculture en Europe de l'Est et dans le tiers monde.
Translated text
I did not say that all subsidies should be eliminated immediately; I want to reduce them gradually and pay the money thus released into a fund aimed at promoting agriculture in Eastern Europe and the Third World.
#214
Official text
Mijnheer Tastenhoye, u bent erg duidelijk geweest.
Translated text
Mr. Tastenhoye, you have been very clear.
#215
Official text
Mijnheer de minister, dat KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE klopt. Ik ben erg duidelijk geweest.
Translated text
Chamber 4 E SESSION OF THE 50th SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE I have been very clear.
#216
Official text
Mijnheer Tastenhoye, u hebt gepleit voor de afschaffing van de subsidies voor onze landbouw. Dat hebt u zeer precies gezegd. U wilt het aldus bekomen geld gebruiken om de landbouw in die landen te steunen. Dat is inhoudelijk een heel beperkt idee. U weet dat. Dat idee werkt niet.
Wat zouden wij moeten doen? De heer Eyskens heeft daarnet een deel van het antwoord gegeven. Het werkelijke debat draait om de manier waarop wij Europa kunnen regeren. Dat is eigenlijk de echte vraag die gesteld moet worden. Daarvoor moeten wij natuurlijk nog tot antwoorden komen. Dat debat is een politieke verantwoordelijkheid, die wij samen moeten opnemen. U weet zelf dat dit debat al bestaat op Europees vlak. Wij kunnen dat debat nu echter nauwelijks voeren wegens de verkiezingen in Duitsland. Zolang die verkiezingen niet achter de rug zijn, kunnen wij dat debat niet voeren. Het debat komt er echter wel.
Dat debat heeft niets te maken met uw voorstel. Uw voorstel is een — verontschuldig mij voor het woord — simplistisch voorstel. Dat is niet houdbaar of niet mogelijk. Door uw systeem organiseert u het volledige bankroet van de Europese landbouw en van de Vlaamse en Waalse landbouw. Zulke ideeën moeten niet verspreid worden. Daarmee geeft u namelijk slechte ideeën aan anderen. Wat u voorstelt, is echt zeer gevaarlijk. U weet dat zelf ook zeer goed.
Translated text
Mr. Tastenhoye, you have pledged for the abolition of subsidies for our agriculture. You said that very precisely. You want to use the money you get to support the agriculture in those countries. This is a very limited idea. You know that. That idea does not work.
What should we do? Mr. Eyskens has just given a part of the answer. The real debate is about how we can govern Europe. That is the real question that needs to be asked. For that, of course, we still have to come to answers. This debate is a political responsibility that we must take together. You know that this debate already exists at the European level. However, we can hardly conduct that debate now because of the elections in Germany. As long as these elections are not behind, we cannot conduct that debate. However, the debate will come.
This debate has nothing to do with your proposal. Your proposal is a — apologize for the word — simplistic proposal. This is not sustainable or impossible. Through your system you organize the complete bankruptcy of the European agriculture and of the Flemish and Wallish agriculture. Such ideas should not be spread. This means giving bad ideas to others. What you are proposing is really very dangerous. You know this very well, too.
#217
Official text
Vous parliez du démantèlement de la politique européenne d'aide à l'agriculture afin de financer l'agriculture ailleurs. Le débat européen sur le financement de l'agriculture ne pourra toutefois être activé qu'à l'issue des élections allemandes. Ce que vous proposez est intenable. Il s'agit en plus d'une idée simpliste et dangereuse.
Translated text
You talked about dismantling the EU agricultural aid policy in order to finance agriculture elsewhere. However, the European debate on agriculture financing can only be activated after the German elections. What you are proposing is impossible. This is a simplistic and dangerous idea.
#218
Official text
Mijnheer Tastenhoye, formuleert u uw besluit, alstublieft.
Translated text
Mr. Tastenhoye, please formulate your decision.
#219
Official text
Mijnheer de minister, u probeert aan mijn uitspraken een interpretatie te geven.
Translated text
Mr. Minister, you try to give an interpretation to my statements.
#220
Official text
Mijnheer Tastenhoye, ik heb toch wel naar u geluisterd, zeker?
Translated text
Mr. Tastenhoye, I’ve listened to you, right?
#221
Official text
Mijnheer de minister, zeker, maar u probeert aan mijn woorden een interpretatie te geven die niet de mijne is.
Translated text
Mr. Minister, of course, but you are trying to give my words an interpretation that is not mine.
#222
Official text
Mijnheer Tastenhoye, neen, dat is niet waar.
Translated text
Mr. Tastenhoye, no, that is not true.
#223
Official text
Mijnheer de minister, ook wat de producten betreft zullen wij naar een heroriëntering van de landbouw moeten gaan.
Translated text
Mr. Minister, also in terms of products, we will have to move toward a reorientation of agriculture.
#224
Official text
Nous devons nous diriger vers une réorientation de la production agricole. Voilà ce que j'ai voulu dire.
Translated text
We must move towards a reorientation of agricultural production. This is what I wanted to say.
#225
Official text
Mijnheer Leterme, inderdaad een heroriëntering betreffende de producten.
Mijnheer de voorzitter, ik formuleer nu mijn besluit. Het Vlaams Blok kiest voor een Europese confederatie, voor een intergouvernementeel Europa waarin de diverse staten en volkeren ten volle hun eigen identiteit kunnen behouden en waarvan het onafhankelijke Vlaanderen straks voluit deel zal uitmaken.
Translated text
Mr. Leterme, indeed a reorientation regarding the products.
I now formulate my decision. The Flemish Bloc chooses a European confederation, for an intergovernmental Europe in which the various states and peoples can fully preserve their own identity and of which independent Flanders will later become a full part.
#226
Official text
Le Vlaams Blok n'est certainement pas antieuropéen. Nous plaidons en faveur d'une Europe des peuples à la fois réaliste, démocratique et sociale au sein de laquelle une Flandre indépendante aurait aussi sa place inaliénable.
Translated text
The Vlaams Blok is ⁇ not anti-European. We advocate for a realistic, democratic and social Europe of the peoples in which an independent Flanders would also have its inalienable place.
#227
Official text
Monsieur le président, monsieur le
Translated text
Mr President, Mr Le
#228
Official text
De KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE ministre, chers collègues, je tenterai de conclure ce débat par une note plus optimiste. J'ai écouté attentivement le rapport de M. Eyskens. Même si, comme d'autres partis, le parti socialiste a exprimé sa déception quant aux résultats obtenus à Nice qui ne lui semblent pas de nature à préparer correctement l'Union européenne à son élargissement, mon groupe votera néanmoins unanimement demain en sa faveur. Car s'il ne figure pas parmi les plus importants que nous ayons été amenés à adopter, certaines améliorations ont tout de même pu être enregistrées et participent à la construction de l'édifice européen.
Translated text
From KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE Minister, dear colleagues, I will try to conclude this debate with a more optimistic note. I listened attentively to the report. and Eyskens. Even though, like other parties, the Socialist Party has expressed its disappointment with regard to the results achieved in Nice, which it considers to be inadequate to properly prepare the European Union for its enlargement, my group will nevertheless vote unanimously in favour tomorrow. For although it is not one of the most important ones we have been forced to adopt, some improvements have nevertheless been recorded and participate in the construction of the European building.
#229
Official text
La conférence intergouvernementale qui s'est achevée à Nice en décembre 2000 devait notamment limiter les cas de décisions à l'unanimité, adopter des procédures de vote plus démocratiques et faciliter la coopération à quelques-uns. Outre ce dernier point, force est de constater que les objectifs fixés n'ont pas été atteints. L'incapacité à faire passer l'ambition collective avant ses propres objectifs a quelque peu faussé les débats sur l'avenir de l'Europe. La perspective de l'élargissement et la problématique de fonctionnement des institutions européennes constituent à court terme, les défis majeurs auxquels nous sommes et serons prochainement confrontés.
Translated text
The Intergovernmental Conference, which ended in Nice in December 2000, was intended to limit the number of cases of unanimous decisions, adopt more democratic voting procedures and facilitate cooperation for a few. In addition to this last point, it must be noted that the objectives set have not been achieved. The failure to put collective ambition ahead of its own goals has somewhat distorted debates about the future of Europe. The prospect of enlargement and the problem of the functioning of the European institutions are short-term, the major challenges we are and will soon face.
#230
Official text
Si le processus d'élargissement représente un acte politique fondamental et significatif, il nous importe également que l'approfondissement, la stabilité et la cohésion de l'Europe doivent être réaffirmés. Ceci passe, notamment, par l'intégration de nouvelles structures institutionnelles fortes et adaptées à une Union européenne composée de 27 Etats membres.
Translated text
While the enlargement process represents a fundamental and meaningful political act, it is also important for us that the deepening, stability and cohesion of Europe must be reaffirmed. This means, in particular, the integration of new strong institutional structures adapted to a European Union comprising 27 Member States.
#231
Official text
Par ailleurs, rendre plus proche l'Union européenne de ses citoyens doit nous inciter à redoubler nos efforts en matière de politique, de pédagogie — comme l'a signalé M. Lefevre dans son intervention. Nous devons ainsi tendre vers une simplification de l'organigramme européen pour le rendre plus accessible, transparent et compréhensible à tous les Européens.
Translated text
Furthermore, bringing the European Union closer to its citizens must encourage us to redouble our efforts in policy, in pedagogy – as Mr. Leviathan in his speech. We must therefore aim to simplify the European body chart to make it more accessible, transparent and understandable for all Europeans.
#232
Official text
L'Union européenne souhaitée par mon groupe est celle qui s'engagera davantage pour la qualité du travail, la lutte pour l'égalité des chances, contre l'exclusion et contre la pauvreté.
Translated text
The European Union desired by my group is one that will be more committed to the quality of work, the struggle for equal opportunities, against exclusion and against poverty.
#233
Official text
Cette lutte passe par le développement économique durable, condition sine qua non de la création d'emplois et de richesses à partager. Il s'agit également de s'assurer de l'amélioration de la qualité de vie des générations actuelles et futures dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Translated text
This struggle goes through sustainable economic development, a necessary condition for the creation of jobs and wealth to share. It is also about ensuring the improvement of the quality of life of present and future generations in an area of freedom, security and justice.
#234
Official text
Par ailleurs, il convient de présenter l'Europe comme un acteur international crédible pour garantir la paix, la sécurité et oeuvrer pour plus de justice sociale et de solidarité. Il est également indispensable de réaffirmer notre volonté de vivre dans une Europe politique unie, basée sur des valeurs démocratiques. Enfin, pour le groupe socialiste, il n'est pas question que l'Union européenne se dilue peu à peu pour ne devenir qu'une simple zone de libre-échange. Les socialistes rappellent donc leur volonté de poursuivre l'intégration politique de l'Union européenne en vue de la construction d'une Europe fédérale. De toute évidence, le Traité de Nice doit être perçu pour ce qu'il est: une étape supplémentaire, peut-être pas fondamentale, dans la construction européenne.
Translated text
In addition, Europe should be presented as a credible international actor to guarantee peace, security and work for greater social justice and solidarity. It is also essential to reaffirm our willingness to live in a united political Europe, based on democratic values. Finally, for the Socialist group, there is no question that the European Union is gradually diluting to become a mere free-trade zone. The Socialists therefore recall their willingness to continue the political integration of the European Union with a view to the construction of a federal Europe. Obviously, the Treaty of Nice must be perceived for what it is: an additional, ⁇ not fundamental, step in the European construction.
#235
Official text
Nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet, sans dénigrement, tout en le considérant à la place qui est la sienne. PS was destijds ontgoocheld over de resultaten van Nice, maar zal eenparig voor het verdrag stemmen omdat bepaalde verbeteringen werden aangebracht.
Translated text
We will vote without hesitation and in favour of this project, without dénigrement, tout et le considérant à la place qui est la sienne. PS was at the time disappointed by the results of Nice, but will unanimously vote for the treaty because certain improvements were made. Their
#236
Official text
De intergouvernementele conferentie is er niet in geslaagd doelstellingen zoals het invoeren van meer democratische stemprocedures te verwezenlijken. Maar binnenkort staan wij voor nog grotere uitdagingen: de uitbreiding en de integratie van nieuwe institutionele structuren aangepast aan een Unie bestaande uit 27 lidstaten.
Translated text
The Intergovernmental Conference has failed to ⁇ objectives such as introducing more democratic voting procedures. But soon we will face even greater challenges: the expansion and integration of new institutional structures adapted to a Union of 27 Member States.
#237
Official text
Wij moeten eveneens streven naar een vereenvoudiging van de Europese organisatiestructuur teneinde ze voor de burgers toegankelijker te maken.
Translated text
We must also strive to simplify the European organisational structure in order to make it more accessible to citizens. Their
#238
Official text
Wij willen dat Europa meer zou ijveren voor kwaliteitsvolle arbeid en gelijke kansen en tevens werk maakt van de strijd tegen de uitsluiting en de armoede. Het is eveneens belangrijk dat Europa zich opwerpt als een geloofwaardige partner in de handhaving van de vrede en dat de Europeanen uiting geven aan hun wil om in een verenigd en democratisch politiek Europa te leven. De PS wil dat verder werk wordt gemaakt van het federale Europa. Het Verdrag van Nice moet dus worden beschouwd als een volgende stap in die eenwording en wij zullen dan ook voor het ontwerp stemmen.
Translated text
We want Europe to be more committed to quality work and equal opportunities, as well as to fighting exclusion and poverty. It is also important that Europe acts as a credible partner in ⁇ ining peace and that Europeans express their will to live in a united and democratic Europe. The PS wants further work from the federal Europe. The Treaty of Nice must therefore be considered as a next step in that unification and we will therefore vote in favour.
#239
Official text
KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE
Translated text
Chamber -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 Chamber -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE
#240
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je commencerai par remercier très sincèrement et très chaleureusement le rapporteur, M. Eyskens, pour la qualité de son rapport d'abord, mais surtout pour son analyse personnelle de l'enjeu de la ratification du Traité de Nice. Les remarques très libres qu'il a formulées et qui, comme d'habitude, vont très loin et sont très imaginatives et très créatives rencontrent aussi très largement ma conviction. Notamment dans votre appréciation, votre analyse de ce qui touche à la Constitution, monsieur Eyskens, je perçois clairement que certaines évolutions par rapport à ce sujet, loin de devoir être interprétées comme des signes positifs de certains pays s'orientant vers cette idée, doivent plutôt être interprétées avec prudence. Je crois aussi comme vous que le prix que les vrais Européens devraient payer par rapport au concept terminologique de la Constitution serait sans doute beaucoup plus élevé. J'ai bien perçu le risque que vous évoquiez à ce propos et je ne peux que partager ce point de vue.
Je connais évidemment les critiques suscitées par les négociations de ce traité. Je pense cependant qu'il est utile de faire la distinction entre la méthode de négociation, d'une part, et le contenu du traité, d'autre part. La méthode d'abord. Nice a indiscutablement montré les limites de la négociation au sein de la traditionnelle conférence intergouvernementale. Quant au contenu, le Traité de Nice comporte des avancées qui ne sont sans doute pas suffisantes mais que l'on peut cependant qualifier d'importantes. La mise en oeuvre de ces avancées est conditionnée par la ratification du traité qui — je tiens à le rappeler à l'intention de notre excellent collègue, M. Lefevre — a déjà été ratifié dans une dizaine d'Etats membres.
Monsieur Lefevre, la position exposée par vous n'est pas dans la tradition de votre parti. Comme je vous l'ai déjà dit, j'ai trop d'estime pour vous pour utiliser des propos blessants. Je le ferai donc avec beaucoup de modestie et une grande modération. Je ne comprends pas bien ce que vous recherchez, ce qui peut vous motiver à pratiquement vous isoler dans cette Chambre et, ce qui me navre le plus, à rompre avec la très grande tradition, la tradition plus qu'honorable et même avec la contribution historique que votre parti a apportée dans la construction européenne.
Lorsque vous dites que nous ne respectons pas, dans une certaine mesure, l'héritage des pères fondateurs, nous savons bien vous et moi que ce n'est pas vrai. Vous savez bien que ce n'est pas juste. Si les pères fondateurs, par un miracle auquel malheureusement je n'ai pas encore pu donner foi, devaient revenir aujourd'hui, ils seraient, me semble-t-il, heureux de constater que l'Europe d'aujourd'hui est bien plus achevée que ce qu'ils espéraient lorsqu'ils ont lancé l'idée. Et vous savez aussi, lorsque vous évaluez la manière dont l'Europe a été construite, que c'est une succession de petits pas, de "stop and go". Il y a eu des périodes de stagnation, il y a eu des crises, qui, bien plus souvent qu'on ne l'imagine, ont donné naissance à des avancées substantielles, à des bonds en avant. Vous savez que la construction européenne, comme toute idée, comme tout grand projet, n'est jamais le reflet d'une histoire tranquille. C'est toujours des négociations, c'est toujours des discussions. N'oublions pas que nous sommes à quinze aujourd'hui, que demain nous serons plus nombreux et qu'il faut donc essayer de faire avancer l'idée, parfois de façon modeste, parfois de façon plus ambitieuse.
En fait, je me suis trompé. En commission, je vous avais dit que vous étiez un "euro-extrémiste". Je pense que vous n'êtes pas un "euroextrémiste". Finalement vous êtes un pessimiste. Je vous ai entendu
Translated text
First and foremost, I would like to thank the speaker very sincerely and very warmly. Eyskens, for the quality of his report first, but especially for his personal analysis of the issue of the ratification of the Treaty of Nice. The very free remarks he has made, which, as usual, go very far and are very imaginative and very creative, also meet very widely with my conviction. Particularly in your assessment, your analysis of what concerns the Constitution, Mr. Eyskens, I clearly perceive that certain developments in relation to this subject, far from having to be interpreted as positive signs of some countries orienting towards this idea, must rather be interpreted with caution. I also believe, like you, that the price that true Europeans should pay in relation to the terminological concept of the Constitution would probably be much higher. I realized the risks that you mentioned on this subject and I can only share this point of view.
I know of course the criticisms aroused by the negotiations of this treaty. However, I think it is useful to distinguish between the method of negotiation, on the one hand, and the content of the treaty, on the other. The method first. Nice has undoubtedly shown the limits of negotiation within the traditional intergovernmental conference. In terms of content, the Treaty of Nice contains advances that are ⁇ not sufficient but which can nevertheless be called important. The implementation of these advances is conditioned by the ratification of the treaty which – I would like to recall – is intended for our excellent colleague, Mr. Lefevre — has already been ratified in a dozen Member States.
Mr. Lefevre, the position expressed by you is not in the tradition of your party. As I said before, I have too much appreciation for you to use hurtful words. I will do so with great modesty and moderation. I do not fully understand what you are looking for, which may motivate you to virtually isolate yourself in this Chamber and, what is most annoying to me, to break with the very great tradition, the more than honorable tradition and even with the historical contribution that your party has made to the European construction.
When you say that we do not respect, to some extent, the legacy of the Founding Fathers, we know well that this is not true. You know that is not fair. If the Founding Fathers, by a miracle in which I unfortunately have not yet been able to believe, were to come back today, they would, I think, be happy to find that today’s Europe is far more complete than they hoped when they launched the idea. And you also know, when you evaluate the way Europe was built, that it is a succession of small steps, of “stop and go”. There have been periods of stagnation, there have been crises, which, much more often than one imagines, gave rise to substantial advances, to leaps forward. You know that European construction, like any idea, like any great project, is never the reflection of a quiet history. There are always negotiations, there are always discussions. Let us not forget that we are fifteen today, that tomorrow we will be more and that therefore we must try to advance the idea, sometimes in a modest way, sometimes in a more ambitious way.
In fact, I was wrong. In the committee, I told you that you were a “euro-extremist”. I don’t think you’re a “euro-extremist”. In the end, you are a pessimist. I have heard you
#241
Official text
Ik dank de rapporteur voor zijn scherpzinnige analyse van wat er bij de ratificatie van het Verdrag van Nice op het spel staat. Ik vind eveneens dat evoluties met betrekking tot de grondwet van sommige landen met de nodige voorzichtigheid moeten worden geïnterpreteerd. Wij hebben de mogelijke gevaren die u aanhaalt, met name betreffende de gevolgen voor de burgers van de Unie, goed ingeschat. Men moet een onderscheid maken tussen de onderhandelingsmethode en de vaststelling dat de IGC haar beperkingen heeft en de inhoud van het Verdrag, waarmee in feite een grote stap vooruit wordt gezet. Het werd al door een tiental lidstaten geratificeerd en bijgevolg kan ik weinig begrip opbrengen voor de argumenten va n de PSC, gelet met name op de bijdrage welke die partij doorheen de geschiedenis tot de Europese eenwording heeft geleverd.
Translated text
I would like to thank the rapporteur for his sharp analysis of what is at stake in the ratification of the Nice Convention. I also believe that developments related to the constitution of some countries should be interpreted with the necessary caution. We have properly assessed the potential hazards you state, in particular with regard to the consequences for the citizens of the Union. It is necessary to distinguish between the method of negotiation and the conclusion that the IGC has its limitations and the content of the Convention, which in fact is a major step forward. It has already been ratified by a dozen Member States, and therefore I cannot understand the arguments of the PSC, in particular given the contribution that that party has made throughout history to European unification.
#242
Official text
De Europese constructie heeft crisismomenten en periodes van stagnatie gekend en is vaak maar stapsgewijze tot stand gekomen. De idee van een Unie heeft enkel veld gewonnen dankzij discussies en onderhandelingen. De heer Lefevre sprak pessimistische en fatalistische taal. U geeft blijk van berusting, terwijl nu vooral enig denkwerk is vereist. Het is nog niet te laat: u kan het Verdrag nog altijd samen met ons ratificeren!
Translated text
The European construction has experienced moments of crisis and periods of stagnation and has often been achieved only gradually. The idea of a Union has only gained ground through discussions and negotiations. Mr. Lefevre spoke pessimistic and fatalist language. You demonstrate rebelliousness, while now especially some thoughtwork is required. It is not too late: you can still ratify the Convention with us!
#243
Official text
Nice heeft het perspectief van Laken geopend. Alle vertegenwoordigers van ons land hebben het voorzitterschap met hart en ziel gesteund. Voor het eerst zal de toekomst van de Unie openlijk worden besproken. De Belgische regering zal alles in het werk stellen om de tekortkomingen van Nice recht te trekken. Als iedereen weigert te ratificeren, betekent dit de doodsteek voor de uitbreiding. Deze uitbreiding is de hereniging van Europa, maar ook, en dat is heel belangrijk, de eerste authentieke politieke daad van de Unie. We hebben de middelen, we moeten ook de wil hebben. We KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE ici avec un fatalisme qui faisait peine à voir — j'étais triste parce que vous êtes un bon ami —, une véritable résignation, une véritable démission. Cela ne vous ressemble pas. Je vous engage, encore une fois, à réfléchir. Il est encore temps de rejoindre ceux qui portent l'Europe, qui veulent l'Europe et qui veulent la faire avancer.
Translated text
Nice has opened the perspective of Laken. All representatives of our country have supported the Presidency with heart and soul. For the first time, the future of the Union will be openly discussed. The Belgian government will do everything in its power to correct the shortcomings of Nice. If everyone refuses to ratify, it means the deadlock for the enlargement. This enlargement is the reunification of Europe, but also, and that is very important, the first authentic political act of the Union. We have the means, we also have the will. We Chamber -4 E SESSION OF THE 50E SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE ici avec un fatalisme qui faisait peine à voir — j'étais triste parce que vous êtes un bon ami —, une véritable résignation, une véritable démission. This does not resemble you. You engage you, once again, at reflection. It is still time to rejoin those who carry Europe, who want Europe and who want to make progress.
#244
Official text
La déclaration adoptée à Nice a ouvert une perspective dont, je crois, nous avons tous, tant l'opposition que nous, pleinement tiré parti lors du conseil européen de Laeken pour lancer le débat sur l'avenir de l'Europe. Je n'ai pas encore eu l'occasion de dire ma reconnaissance aux partis démocratiques de l'opposition que ce soit le CD&V, que ce soit la Volksunie ou le PSC. Je trouve que, pendant cette présidence, tout le corpus démocratique de notre pays a soutenu la présidence, n'a à aucun moment posé un acte qui portait préjudice à la présidence. Finalement, la réussite de la présidence est due à un Corps diplomatique vraiment remarquable ainsi qu'à un front commun, une adhésion historiquement forte du corpus politique démocratique à l'idée européenne. Et je veux dire la reconnaissance des représentants du gouvernement pour ce comportement, pour cette attitude.
Translated text
The declaration adopted in Nice opened a perspective which, I believe, we all, both the opposition and us, fully exploited at the Laeken European Council to launch the debate on the future of Europe. I have not yet had the opportunity to express my gratitude to the democratic parties of the opposition, whether CD&V, Volksunie or PSC. I find that, during this presidency, the whole democratic corpus of our country supported the presidency, at no time made an act that damaged the presidency. Ultimately, the success of the presidency is due to a truly remarkable Diplomatic Corps as well as a common front, a historically strong adherence of the democratic political corpus to the European idea. And I mean the recognition of the government representatives for this behavior, for this attitude.
#245
Official text
Il faut rappeler que, pour la première fois, l'avenir de la construction européenne sera débattu dans une enceinte ouverte, largement représentative, en relation étroite avec la société civile, en coopération avec le parlement. Le gouvernement belge mettra tout en oeuvre, évidemment, pour que les imperfections de Nice puissent être corrigées. Je dois dire que les premières sessions de la Convention ont tenu largement leurs promesses. Elles ont confirmé la convergence de vues entre pays membres et pays candidats pour ce qui concerne l'horizon de l'avenir de l'Europe. C'est un horizon qui est ambitieux, qui est généreux et qui est concret. Les travaux de la Convention ne rendent que plus nécessaire encore, évidemment, la ratification du Traité de Nice.
Translated text
It should be recalled that, for the first time, the future of European construction will be debated in an open, largely representative forum, in close relationship with civil society, in cooperation with the Parliament. The Belgian government will, of course, do everything in its power so that the imperfections of Nice can be corrected. I must say that the first sessions of the Convention have largely kept their promises. They confirmed the convergence of views between Member States and Candidate Countries on the horizon of Europe’s future. It is a horizon that is ambitious, that is generous and that is concrete. The work of the Convention only makes even more necessary, of course, the ratification of the Treaty of Nice.
#246
Official text
Parce qu'il y a un argument que vous semblez ne pas assez prendre en compte, me semble-t-il. Si tout le monde devait faire ce que vous vous apprêtez à faire, c'est-à-dire ne pas ratifier, je pense pouvoir dire que cela signifierait un coup d'arrêt terrible à l'élargissement. Or, l'élargissement, avec toutes ses imperfections, avec peut-être son impréparation dans une certaine mesure, avec ses inconnues, avec ses incertitudes à la limite, c'est la réconciliation européenne, c'est la réunification de l'Europe mais c'est aussi autre chose. Et je sais que vous êtes sensible à cet aspect-là. C'est plus que les caractères économique et financier de l'Europe. L'élargissement, c'est le premier acte politique authentique de l'Union Européenne.
Translated text
Because there’s an argument that you don’t seem to consider enough, I think. If everyone had to do what you are preparing to do, i.e. not to ratify, I think I can say that would mean a terrible halt to enlargement. But the enlargement, with all its imperfections, with ⁇ its unpreparedness to some extent, with its unknown, with its uncertainties at the limit, is the European reconciliation, it is the reunification of Europe but it is also something else. I know you are sensitive to this. This is more than the economic and financial characteristics of Europe. The enlargement is the first genuine political act of the European Union.
#247
Official text
Parfois on me demande si on en a les moyens. Je réponds généralement par une formule ramassée. Nous avons les moyens. Ce qu'il faut, c'est avoir le coeur de le faire. C'est cela qui est important. Il s'agit donc d'un acte politique. Or, par définition, tout acte politique implique une dimension de risques, d'incertitudes, sans doute mesurés. Rien n'est inscrit d'avance quand on pose un acte politique. C'était important de le rappeler.
Translated text
Sometimes I wonder if I have the means. I usually answer with a formula. We have the means. You need to have the heart to do it. This is what is important. This is a political act. But, by definition, every political act involves a dimension of risks, uncertainties, ⁇ measured. Nothing is written in advance when a political act is made. It was important to remind him.
#248
Official text
Ne pas ratifier le traité de Nice reviendrait à envoyer le mauvais signal aux pays candidats au moment où ceux -ci participent pour la première fois au débat sur l'avenir de l'Union au sein de la Convention.
Translated text
Failing to ratify the Treaty of Nice would be like sending the wrong signal to the candidate countries when they are participating for the first time in the debate on the future of the Union within the Convention. by
#249
Official text
L'absence de ratification reviendrait à faire de la réussite de la Convention une nouvelle condition pour permettre l'élargissement, ce qui serait évidemment contradictoire et inacceptable.
Translated text
The absence of ratification would make the successful implementation of the Convention a new condition for enabling enlargement, which would obviously be contradictory and unacceptable.
#250
Official text
Het Verdrag van Nice heeft, ook al bevat het een aantal moeten het gewoon doen.
Translated text
The Treaty of Nice has, even though it contains some, just have to do it.
#251
Official text
Een politieke daad houdt altijd enig risico en onzekerheid in, ook al zijn deze beperkt, maar dat maakt juist de charme ervan uit.
Translated text
A political act always involves some risk and uncertainty, even if these are limited, but that is precisely what makes its charm.
#252
Official text
Wij zouden de kandidaat-lidstaten een verkeerd signaal geven, mochten wij dit verdrag niet ratificeren.
Translated text
We would give the candidate countries a wrong signal if we did not ratify this treaty. Their
#253
Official text
Le Traité de Nice a bel et bien fourni des résultats concrets. C'est surtout le réaménagement de la pondération des voix qui a donné du fil à retordre et qui a fait l'objet de discussions longues et virulentes. Mais nous n'avons bien entendu aucune raison d'en avoir honte. La Belgique est parvenue à limiter les dégâts pour les petits pays. La pondération a été simplifiée d'emblée, dans l'optique de l'élargissement futur à 27 Etats membres. C'est un résultat positif.
Translated text
The Treaty of Nice has delivered concrete results. It is above all the rearrangement of the weighting of the votes that has given the thread to retort and which has been the subject of long and virulent discussions. But we have no reason to be ashamed of it. Belgium has managed to limit the damage to small countries. The weighting was simplified from the outset, in view of the future enlargement to 27 Member States. This is a positive result. by
#254
Official text
Le réaménagement de la composition de la Commission européenne a également fait l'objet de négociations acharnées. La composition actuelle, avec deux commissaires pour les grands Etats membres et un commissaire pour les petits, n'est pas opérationnelle à long terme. J'admets que nous aurions pu témoigner d'un peu plus de courage lors des négociations, et reconnaître qu'une Commission plus restreinte, et donc plus efficace, aurait constitué la meilleure option. L'extension de la majorité qualifiée figurait parmi les priorités de la Belgique. Cette extension intervient dans une trentaine de domaines. Le pouvoir de codécision du Parlement européen est requis pour bon nombre de matières.
Translated text
The reorganization of the composition of the European Commission has also been the subject of harsh negotiations. The current composition, with two Commissioners for the large Member States and one Commissioner for the small Member States, is not operational in the long term. I admit that we could have shown a little more courage in the negotiations, and recognize that a more narrow, and therefore more effective, Commission would have been the best option. The extension of the qualified majority was one of Belgium’s priorities. This extension is in approximately 30 areas. The co-decision power of the European Parliament is required for many matters.
#255
Official text
Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le Benelux avait demandé un assouplissement des conditions en matière de coopération. Le droit de veto a été supprimé pour le premier et le troisième pilier. En outre, la coopération a été limitée à huit Etats membres. Cela vaut également pour la coopération dans KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE onvolmaaktheden, onmiskenbaar grote vooruitgang geboekt die niet op de helling mag worden gezet. Ik zou u hier willen herinneren aan de bereikte resultaten. Door het vooruitzicht van de uitbreiding moet de stemmenregeling in de Raad worden gewijzigd, wat aanleiding heeft gegeven tot harde onderhandelingen. Ik vind dat ook logisch. Men zegt altijd dat onderhandelen iets is dat niet honorabel is, maar dat is het politieke leven, zou ik zelfs durven zeggen. Misschien weet u niet wat dat betekent. Harde onderhandelingen zijn eigenlijk de kern van de democratie. Men vergeet dat te dikwijls er is dus niets dat niet honorabel zou zijn aan harde onderhandelingen. Tijdens die onderhandelingen is België erin geslaagd de herziening van de stemmenregeling binnen redelijke perken te houden. Het verdrag van Nice heeft zich er trouwens niet toe beperkt een nieuwe stemmenregeling uit te werken voor de Europese Unie met 15 lidstaten; het heeft tevens een progressief systeem opgesteld dat rekening houdt met de uitbreiding van de Unie tot 27 lidstaten.
Translated text
In the framework of the Intergovernmental Conference, the Benelux had demanded a relaxation of conditions in matters of cooperation. The right of veto was abolished for the Prime Minister and the Third Pillar. In addition, the cooperation was limited to eight Member States. Cela vaut également pour la coopération dans CAMER -4 E SESSION OF THE 50th SESSION 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE imperfections, undoubtedly great progress made which cannot be put on the slope. I would like to remind you here of the achieved results. The prospect of enlargement requires a change in the voting arrangements in the Council, which has led to harsh negotiations. I think that is also logical. It is always said that negotiating is something that is not honorable, but that is the political life, I would even dare to say. You may not know what that means. Hard negotiations are actually the core of democracy. It is forgotten that too often there is therefore nothing that would not be honorable to harsh negotiations. During those negotiations, Belgium managed to keep the revision of the voting system within reasonable limits. Furthermore, the Treaty of Nice did not limit itself to developing a new voting system for the European Union of 15 Member States; it also established a progressive system that takes into account the extension of the Union to 27 Member States.
#256
Official text
Het perspectief van een uitgebreide Unie stelde ook het probleem van de grootte en de werking van de Commissie aan de orde. De regel die twee commissarissen toekent aan de grote lidstaten en één commissaris aan de andere dreigde in een uitgebreide Europese Unie de goede werking van de Commissie te belemmeren. Mijnheer Eyskens, ik wil graag intellectueel en politiek toegeven dat we misschien uw raad hadden moeten volgen toen u probeerde mij te overtuigen. Dat lukte toen niet, maar ik ben intussen van mening veranderd. U zei op een nochtans overtuigende manier dat het misschien goed zou zijn om de grootte van de Commissie op een andere manier te bepalen en aan te pakken. We zijn intergouvernementeel een beetje chauvinistisch geweest. Wij waren bang om toe te geven dat een kleinere Commissie misschien beter zou werken. In zekere zin zou een kleinere en efficiëntere Commissie veel meer communautaire methode verzekeren. De beste manier om kleine landen te verdedigen en te beschermen hangt natuurlijk af van de communautaire methode. Men kan niet altijd gelijk hebben en ik denk dat wij beter geïnspireerd zouden zijn geweest als we die moed hadden gehad. Voor die geste hadden wij misschien andere zaken in ruil kunnen krijgen.
Translated text
The perspective of an enlarged Union also raised the problem of the size and functioning of the Commission. The rule that gives two Commissioners to the big Member States and one Commissioner to the other threatened to hinder the proper functioning of the Commission in an enlarged European Union. Mr. Eyskens, I would like to intellectually and politically admit that we might have had to follow your advice when you tried to convince me. This was not the case at the time, but I changed my mind. You said in a yet convincing way that it might be good to determine and address the size of the Commission in a different way. We have been somewhat chauvinist intergovernmentally. We were afraid to admit that a smaller Commission might work better. In a sense, a smaller and more efficient Commission would ensure a much more community approach. The best way to defend and protect small countries depends, of course, on the community method. One cannot always be right and I think we would have been better inspired if we had that courage. For that gesture, we might have got other things in exchange.
#257
Official text
Ik kom dan bij de uitbreiding van de gekwalificeerde meerderheid. De toename van het aantal gevallen waarin de Raad met gekwalificeerde meerderheid beslist was één van de prioriteiten van België. Het verdrag van Nice breidt de gekwalificeerde meerderheid uit tot een dertigtal artikelen. Wij weten dat dit niet genoeg is. Wij waren vragende partij voor veel meer. Bovendien wordt erin bepaald dat voor een zeker aantal bepalingen waarover voortaan bij gekwalificeerde meerderheid wordt beslist de medebeslissing van het Europees parlement vereist is. Wij moeten ons over deze vooruitgang verheugen, ook al is er een aantal beperkingen verbonden aan de besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid. Deze besluitvorming gaat soms gepaard met bepaalde modaliteiten of voorwaarden die de toepassing ervan bemoeilijken en vertragen, bijvoorbeeld inzake onder meer asiel en immigratie, buitenlands handelsbeleid en structuurfondsen. le domaine de la politique étrangère et de la politique de sécurité, bien qu'un veto puisse être opposé à la mise en oeuvre du mécanisme de coopération. Op de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele rechten wordt nog nauwlettender toegezien dankzij een maatregel in het Verdrag die door België werd aangereikt. Gelet op hetgeen in een bepaald buurland gebeurt, is dat geen overbodige luxe.
Translated text
This is the extension of the qualified majority. The increase in the number of cases in which the Council decides by qualified majority was one of Belgium’s priorities. The Treaty of Nice extends the qualified majority to 30 articles. We know that this is not enough. We were asking for much more. In addition, it provides that a certain number of provisions, which will be adopted by qualified majority, will require the co-decision of the European Parliament. We should welcome this progress, even though there are some constraints associated with the decision-making by qualified majority. This decision-making is sometimes accompanied by certain modalities or conditions that make it difficult and delay its application, for example in areas such as as asylum and immigration, foreign trade policy and structural funds. the domain of foreign policy and security policy, but that a veto may be opposed to the mise et oeuvre of the mechanism of cooperation. The respect for human rights and fundamental rights is being monitored even more closely thanks to a measure in the Convention submitted by Belgium. Given what happens in a particular neighboring country, this is not an unnecessary luxury. Their
#258
Official text
Op het stuk van defensie werd de militaire identiteit van de Unie versterkt.
Translated text
On the part of defence, the Union’s military identity was strengthened.
#259
Official text
De resultaten zijn misschien niet miraculeus te noemen, maar ze zijn toch ook niet onbeduidend, temeer daar op verscheidene punten hard onderhandeld werd. Ik pleit dan ook voor de ratificatie van het Verdrag, zoniet zal de Unie de wijzers van de klok terugzetten. Wij hebben het Parlement deze tekst overigens niet vóór de top van Laken ter ratificatie voorgelegd om daar een concept, een structuur te kunnen uitwerken op grond waarvan het Verdrag van Nice verbeterd zou kunnen worden.
Translated text
The results may not be called miraculous, but they are also not insignificant, especially since on several points it was hard negotiated. I therefore advocate the ratification of the Treaty, otherwise the Union will reverse the clock indicators. Moreover, we did not submit this text to Parliament for ratification before the Laken Summit in order to develop a concept, a structure on the basis of which the Nice Treaty could be improved.
#260
Official text
De ratificatie door veertien lidstaten zal voor Ierland een doorslaand argument zijn om goed na te denken over zijn beslissing en zal bijsturingen mogelijk maken. Ik kan moeilijk begrijpen waarom men tegen de ratificatie van dit Verdrag zou zijn. Tot besluit betreur ik dat de ratificatie niet gesteund zal worden door de erfgenamen van de nieuwe grondleggers van Europa, Harmel, Eyskens, Tindemans, Nothomb en Herman. Mijnheer Lefevre, u is een geciviliseerd man. Doe niets waar u later spijt van zou kunnen hebben. In het kader van de IGC pleitte de Benelux voor een versoepeling van de voorwaarden voor de tenuitvoerlegging van de nauwere samenwerking. We hebben die ook verkregen. Het vetorecht dat elke lidstaat de mogelijkheid biedt om zich te verzetten tegen het aangaan van een nauwere samenwerking in de eerste en de derde pijler werd opgeheven. Het aantal landen dat nodig is om mechanismen van nauwere samenwerking op gang te brengen werd beperkt tot 8. De nauwere samenwerking kan voortaan worden aangegaan op het gebied van het buitenlands beleid en het veiligheidsbeleid. KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE Dit resultaat is belangrijk ook al gaat het gepaard met beperkingen. Op dat gebied zal een lidstaat steeds zijn veto kunnen uitspreken over het in gang brengen van het mechanisme.
Translated text
The ratification by fourteen Member States will be a clear argument for Ireland to reflect on its decision and will enable adjustments. I can hardly understand why one would be against the ratification of this Treaty. In conclusion, I regret that the ratification will not be supported by the heirs of the new founders of Europe, Harmel, Eyskens, Tindemans, Nothomb and Herman. Mr. Lefevre, you are a civilized man. Do nothing you might later regret. In the framework of the IGC, the Benelux called for the easing of the conditions for the implementation of the enhanced cooperation. We also obtained them. The right of veto, which allows each Member State to oppose the initiation of enhanced cooperation in the first and third pillars, was abolished. The number of countries needed to initiate mechanisms of enhanced cooperation was limited to 8. In the future, it will be possible to develop closer cooperation in the fields of foreign policy and security policy. CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE This result is important even if it is accompanied by limitations. In this area, a Member State will always be able to veto the launch of the mechanism.
#261
Official text
En ce qui concerne la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une nouvelle procédure a été insérée dans le traité en vue de renforcer les mécanismes existants pour veiller au respect des droits fondamentaux par les Etats membres. Cette amélioration fait suite, vous le savez, à une proposition de la Belgique pour la mise en place d'un système préventif de contrôle démocratique. Les résultats récents enregistrés dans les pays voisins montrent que de telles procédures ne sont pas inutiles.
Translated text
With regard to the safeguarding of human rights and fundamental freedoms, a new procedure has been inserted into the Treaty in order to strengthen existing mechanisms to ensure that the fundamental rights are respected by Member States. This improvement follows, as you know, a Belgian proposal for the establishment of a preventive system of democratic control. Recent results recorded in neighboring countries show that such procedures are not unnecessary. by
#262
Official text
J'en viens maintenant à la politique européenne de sécurité et de défense.
Translated text
Now to the European Security and Defence Policy.
#263
Official text
Le traité de Nice a, sur la base d'une proposition du Benelux et de l'Italie, renforcé l'identité militaire de l'Union.
Translated text
The Treaty of Nice has, on the basis of a proposal from the Benelux and Italy, strengthened the Union’s military identity. by
#264
Official text
Après le 11 septembre, il est urgent de ratifier ces décisions qui donneront un contenu concret au caractère opérationnel de l'Union dans la gestion de crise.
Translated text
After September 11, it is urgent to ratify those decisions that will give concrete content to the Union’s operational character in crisis management.
#265
Official text
Les résultats engrangés à Nice ne sont pas miraculeux, personne ne l'a jamais prétendu. Mais ils ne sont pas non plus négligeables. Certains ont été — c'est vrai — obtenus de haute lutte et je ne suis pas sûr du tout qu'une négociation du type de celle de Nice aboutira à de meilleurs résultats aujourd'hui. En réalité et compte tenu de la position de certains pays partenaires sur le futur de la construction européenne, je suis persuadé du contraire.
Translated text
The results recorded in Nice are not miraculous, nobody has ever claimed it. But they are also not insignificant. Some have been – it is true – obtained from high struggle and I’m not at all sure that a negotiation like that of Nice will lead to better results today. In reality, and given the position of some partner countries on the future of European construction, I am convinced of the opposite.
#266
Official text
Toutes ces raisons m'amènent, monsieur le président, chers collègues, à plaider pour la ratification du traité de Nice. Dans le contexte actuel, un vote négatif de ce projet reviendrait à faire reculer l'Union. Vous savez d'ailleurs que, pour faire droit aux arguments que nous connaissons et qui ont déjà été largement exprimés, nous n'avons pas voulu présenter le projet de ratification avant le Sommet de Laeken. Nous voulions être certains qu'au Sommet de Laeken, nous obtiendrions un mécanisme, une structure, un concept permettant d'améliorer le traité de Nice. C'est la raison pour laquelle nous pouvons aujourd'hui vous soumettre ce projet.
Translated text
All these reasons lead me, Mr. Speaker, dear colleagues, to advocate for the ratification of the Treaty of Nice. In the current context, a negative vote on this draft would be equivalent to bringing the Union backwards. You also know that in order to justify the arguments that we know and have already been widely expressed, we did not want to present the draft ratification before the Laeken Summit. We wanted to be sure that at the Laeken Summit, we would get a mechanism, a structure, a concept to improve the Treaty of Nice. That is why we can present this project to you today. by
#267
Official text
La ratification par quatorze Etats membres constitue aussi — et ce n'est pas négligeable — le moyen le plus efficace de convaincre la population irlandaise de revoir sa position. Peut-on imaginer un instant les conséquences que cela pourrait avoir si, aujourd'hui, un Etat membre, qui a toujours été très européen, envoyait ce signe aux Irlandais.
Translated text
Ratification by fourteen Member States is also – and it is not negligible – the most effective way to persuade the Irish people to reconsider their position. Can one imagine for a moment the consequences this could have if, today, a member state, which has always been very European, sent this sign to the Irish. by
#268
Official text
Ratifier le traité de Nice, c'est aussi donner toute sa chance — je viens de le dire — à la Convention pour qu'elle corrige dans la sérénité les imperfections du traité. C'est pourquoi je me permets encore une dernière fois de lancer un appel. J'ai du mal à comprendre quelle pourrait être la plus -value même politique de refuser la ratification de ce traité. Il y a toujours eu dans notre pays un très large consensus pardelà le clivage opposition-majorité. Il n'y a jamais eu de ligne de fracture entre les démocrates pour soutenir les avancées européennes et les traités. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister une ultime fois. Il est clair que ce traité sera ratifié, mais ce qui serait dommage, monsieur Lefevre, c'est qu'il le soit sans les héritiers des hommes les plus prestigieux qui ont donné à la construction européenne beaucoup des ses lettres de noblesse. Je n'ose pas imaginer la souffrance que KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION DE LA 50 E LEGISLATURE vous pourriez infliger par votre vote à des hommes aussi prestigieux que MM. Harmel, Eyskens, Tindemans, Nothomb, Herman et bien d'autres encore. Mais vous avez encore le temps de réfléchir. Vous êtes un honnête homme, je le sais. Vous réfléchirez certainement. Si vous ne le faites pas, vous le regretterez.
Translated text
To ratify the Treaty of Nice is also to give the Convention, I have just said, a chance to correct in serenity the imperfections of the Treaty. That is why I would like to make a last call. I find it difficult to understand what could be the most-value even political refusal to ratify this treaty. There has always been in our country a very broad consensus beyond the opposition-majority split. There has never been a line of fracture between Democrats in support of European advances and treaties. That is why I allow myself to insist one last time. It is clear that this treaty will be ratified, but what would be a shame, Mr. Lefevre, is that it will be without the heirs of the most prestigious men who gave to the European construction many of its letters of nobility. I do not dare to imagine the suffering that KAMER -4 E ZITTING VAN DE 50 E ZITTINGSPERIODE 2001 2002 CHAMBRE -4 E SESSION OF THE 50 E LEGISLATURE you could inflict by your vote on men as prestigious as mr. Harmel, Eyskens, Tindemans, Nothomb, Herman and many more. But you still have time to think. You are an honest man, I know. You will definitely think. If you do not, you will regret it.