plenum van 2010-10-28 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2010-10-28 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip005x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K0194	22/09/2010	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0393	02/09/2010	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, il nous semble important de remettre ce sujet à l'ordre du jour mais nous aurions souhaité procéder d'une autre façon. Idéalement, il aurait fallu revoir de manière plus fondamentale la loi de 1999 qui vise la reconnaissance de ces médecines. Ici, nous agissons dans l'urgence, même si c'est nécessaire pour permettre à ces praticiens de médecines non conventionnelles d'exercer.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Ces médecines se sont énormément développées ces dernières années. Elles se sont diversifiées et de nouvelles formatons ont été organisées. Surtout, elles rencontrent auprès du public un succès grandissant.

Elles sont intéressantes par le fait qu'elles proposent aux patients une approche globale de la santé. Elles proposent aussi aux patients non pas la médicalisation de toute douleur, de toute pathologie, mais au contraire, un renforcement de la résistance, une circulation des énergies et donc, l'apaisement des douleurs, à l'inverse d'une tendance trop grande à la dépendance aux médicaments.

Par conséquent, la reconnaissance de ces médecines, qu'il s'agisse de la chiropraxie, de l'acupuncture, de l'ostéopathie, de l'homéopathie, doit absolument se concrétiser.

Il convient également de les voir en complémentarité et non en opposition avec la médecine conventionnelle. Il importe de les cadrer, de donner aux praticiens des formations tout à fait reconnues et de donner, surtout à tous les patients, des conditions d'accessibilité égalitaires, équitables. En effet, actuellement, c'est n'importe quoi et ce sont les publics les plus favorisés qui ont accès à ces traitements qui améliorent le bien-être et qui peuvent accompagner aussi des traitements allopathiques, des traitements de maladie chronique ou de maladies graves.

Évidemment, nous voterons en faveur de cette loi qui nous est soumise aujourd'hui en demandant que, durant cette législature, la loi Colla de 1999 soit remise sur le métier pour répondre à l'ensemble des demandes du secteur, en vue non seulement de reconnaître de facto toutes ces médecines, mais éventuellement d'élargir la liste et de nous ouvrir à de nouvelles possibilités qui nécessitent d'être reconnues, encadrées et rendues accessibles à tous.

Translated text

These medicines have developed enormously in recent years. They diversified and new formats were organized. Especially, they are seeing an increasing success among the public.

They are interesting because they offer patients a comprehensive approach to health. They also offer patients not the medication of any pain, of any pathology, but, on the contrary, a strengthening of resistance, a circulation of energies and therefore, the calming of pain, in contrast to a tendency to dependence on drugs.

Therefore, the recognition of these medicines, whether it is chiropractic, acupuncture, osteopathy, homeopathy, must absolutely become concrete.

It is also worth seeing them in complementarity and not in opposition to conventional medicine. It is important to frame them, give practitioners fully recognized training and give, especially to all patients, equal, equitable accessibility conditions. Actually, it is anything and it is the most favored audiences that have access to these treatments that improve well-being and that can also accompany allopathic treatments, treatments of chronic disease or serious diseases.

Obviously, we will vote in favour of this law that is submitted to us today by asking that, during this legislature, the Colla Act of 1999 be put back into practice to meet all the demands of the sector, in order not only to recognize de facto all these medicines, but possibly to expand the list and open us to new possibilities that require to be recognized, framed and made accessible to all.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à entendre le bruit qui règne dans l’auditoire, je me demande si le sujet intéresse réellement beaucoup de monde. Et pourtant, il est d’importance! Force est de constater, 11 ans après la publication de la loi du 29 avril 1999, dite la loi Colla, que sa mise en application est un échec cuisant, pour ne pas dire total.

La loi Colla avait pour motivation de répondre au manque flagrant de réglementation en Belgique qui fait que n’importe qui peut pratiquer indifféremment l’une ou l’autre forme de ces traitements non conventionnels, sans apporter à la population la moindre garantie quant aux normes de qualité et de formation. Onze ans après, quelles sont les garanties pour les patients? Aucune! Cette loi n’a pas garanti la sécurité du patient vis-à-vis des charlatans mais, heureusement, ils ne le sont pas tous.

Dans ce dossier, on nage dans une certaine hypocrisie. Bon nombre de personnes exercent déjà des pratiques non conventionnelles, ont pignon sur rue et ne sont pas enregistrées au sens de l’article 8 de la loi Colla. Des remboursements par des organismes assureurs sont, le cas échéant, proposés dans le cadre de leur assurance complémentaire, alors même qu’aucune exigence de formation n’a encore été établie et qu’aucune condition d’exercice n’a été imposée.

Nous comprenons l’urgence du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, eu égard au fait que l’État belge est condamné à payer une astreinte de 5 000 euros par mois de retard et nous y adhérons. Cela étant, sachez que nous serons attentifs à la publication future de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé qui, en toute logique, devrait paraître fin de cette année. Nous pensons qu’il faudra remettre à plat cette loi Colla et repartir sur de bonnes bases en matière de réglementation de pratiques non conventionnelles, compte tenu du contexte actuel en la matière.

La préoccupation du Mouvement réformateur est guidée par l'intérêt du patient. Sa liberté de choix est essentielle. Le patient est libre de consulter le praticien de son choix, et les pouvoirs publics doivent veiller à ce que cette liberté et ce droit puissent s'exercer dans un contexte de sécurité optimale.

L'intérêt du patient postule aussi la liberté thérapeutique des médecins qui doivent pouvoir intégrer dans leur pratique, s'ils le jugent utile, des traitements ou des techniques conventionnels ou non conventionnels bénéfiques au patient. Ils doivent aussi pouvoir, selon certaines modalités, en déléguer l'application à des praticiens qu'ils considèrent aptes à les employer.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, when I hear the noise that reigns in the auditorium, I wonder if the subject really interests a lot of people. And yet, it is important! It is imperative to see, 11 years after the publication of the law of 29 April 1999, called the Colla law, that its implementation is a sharp failure, if not total.

The Colla Act was intended to respond to the flagrant lack of regulation in Belgium, which means that anyone can indifferently practice one or another form of these unconventional treatments, without giving the public the slightest guarantee as to the standards of quality and training. 11 years later, what are the guarantees for patients? None of ! This law did not guarantee the safety of the patient against charlatans, but, fortunately, not all of them are.

In this case, we swim in a certain hypocrisy. Many people are already engaged in unconventional practices, have pins on the street and are not registered within the meaning of Article 8 of the Colla Act. Reimbursements by insurers are, where appropriate, offered as part of their complementary insurance, even though no training requirements have yet been established and no conditions for exercise have been imposed.

We understand the urgency of the bill that is submitted to us today, given the fact that the Belgian state is condemned to pay a fine of 5,000 euros per month of delay, and we adhere to it. That being said, be aware that we will be attentive to the future publication of the Federal Center for Health Care Expertise study which, logically, should appear at the end of this year. We believe that this Colla law will need to be re-founded and back on good bases in regards to regulation of unconventional practices, given the current context in this matter.

The Reformation Movement’s concern is guided by the patient’s interest. Their freedom of choice is essential. The patient is free to consult with the practitioner of his choice, and public authorities must ensure that this freedom and this right can be exercised in an optimal safety context.

The interest of the patient also requires the therapeutic freedom of physicians who must be able to integrate in their practice, if they consider it useful, conventional or unconventional treatments or techniques beneficial to the patient. They must also be able, under certain conditions, to delegate its application to practitioners they consider suitable to employ them.

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie Mme Snoy et d'Oppuers et M. Thiéry pour leur intervention.

Je dois préciser que nous attendons deux études du Kenniscentrum. La première, qui porte sur l'homéopathie et l'ostéopathie, devrait nous parvenir pour la fin de cette année. La seconde est prévue pour mars prochain et concerne l'acupuncture et la chiropraxie.

La loi doit être revue. Comme vous l'avez dit, il faut remettre les choses à plat. Ces études vont nous permettre de travailler en profondeur dans l'intérêt des patients. Dès que j'en aurai reçu les conclusions, je les transmettrai évidemment au parlement pour que nous puissions entamer ce débat d'importance.

Translated text

#8

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Permentier verwijst naar haar schriftelijk verslag. In bedoeld verslag staan een aantal redenen opgesomd waarom wij niet tegen het verdrag zullen stemmen. Een reden is dat de Benelux door de lotsverbondenheid doorheen de geschiedenis van de drie Beneluxlanden een soort logica heeft.

Wij betreuren echter wel dat de Benelux nog altijd van de Belgische context uitgaat. Wij pleiten veeleer voor een Nederlands-Vlaams samenwerkingsverband.

Daarom zullen wij ons bij de plenaire stemming over het verdrag onthouden.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, bij laatstgenoemde opmerking wens ik bijzonder duidelijk te maken dat het nieuwe verdrag er wel degelijk op toeziet dat alle partijen bij het verdrag worden betrokken op de wijze die met hun natuur overeenstemt. De federale Staat België zorgt er met andere woorden voor dat de Gemeenschappen en de Gewesten betrokken worden wanneer het materies van gemengde bevoegdheid en materies waarvoor de Gemeenschappen en de Gewesten bevoegd zijn, betreft.

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