plenum van 2011-03-03 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2011-03-03 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip021x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K1166	03/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K0756	02/12/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
53K0412	19/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K0364	12/10/2010	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K1194	10/02/2011	✔	Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, cette résolution – qui aborde une question humaine extrêmement sensible puisque, dans certains pays, l'homosexualité est un délit, voire un crime – a fait l'objet de discussions qui ont abouti à un très large consensus. Lors de la discussion générale, aussi bien mes collègues Philippe Blanchart et Bruno Tuybens que moi-même avons souligné à quel point cette thématique était extrêmement importante, à quel point elle rencontrait dans le monde de plus en plus de soutien et devenait une préoccupation. Cela nous a permis d'aboutir à la conclusion que la proposition de résolution était utile et qu'elle avait aussi une portée nationale. C'est la raison pour laquelle elle a été adoptée à l'unanimité des voix, ce dont nous nous réjouissons. En effet, cette unanimité témoigne du respect des libertés individuelles, en tout cas en Belgique. En Belgique, aimer ne tue pas!

Translated text

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la présente proposition de résolution rend en quelque sorte hommage à un de mes amis, ancien membre. C'est un clin d'œil à M. Xavier Baeselen qui est bien sûr l'auteur initial du texte déposé pour la première fois sous la précédente législature. La lutte contre l'homophobie dans le monde est un combat qui lui tenait particulièrement à cœur. Il a fait l'objet, par ses soins, d'un grand nombre de questions parlementaires. L'homophobie est une forme de racisme sexuel contre lequel nous devons nous dresser, au même titre que nous nous dressons contre toutes les formes de discrimination fondées sur la couleur de la peau ou l'origine ethnique.

Notre formation politique se fera le pourfendeur de toute forme de discrimination fondée sur l'origine, la couleur de peau ou l'orientation sexuelle. Dans bon nombre d'États, l'homosexualité est considérée comme une tare, un défaut ou une malédiction. Dans d'autres, il s'agit purement et simplement d'une infraction pénale.

Translated text

#2

Official text

                    
                    La présente proposition de résolution présente les différentes formes de discrimination dont souffre la communauté homosexuelle dans certains États.

Elle sollicite du gouvernement qu'il prenne toute mesure nécessaire à l'égard de ces pays partenaires sur le plan diplomatique et en matière de coopération au développement afin que cesse toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Cette acceptation de l'orientation sexuelle différente constitue une reconnaissance des droits individuels nouveaux auxquels doivent adhérer les pays partenaires de la diplomatie belge et de sa coopération au développement.

Par ailleurs, l'égalité des genres constitue l'un des thèmes transversaux de la coopération belge au développement.

Interrogé sur la question de l'égalité non pas entre les sexes différents, mais entre orientations sexuelles différentes, le ministre de la Coopération au développement a répondu que l'égalité des genres incluait l'égalité des personnes de même sexe mais de préférence sexuelle différente.

La proposition de résolution s'inscrit donc clairement dans le cadre législatif belge relatif à la coopération au développement. Par ailleurs, elle s'inscrit dans une logique de promotion du développement humain à l'échelle internationale en faisant de sa lutte contre les discriminations de toute nature un objectif tant de notre coopération au développement qu'au niveau de notre diplomatie.

Les demandes effectuées par cette proposition de résolution à l'égard du gouvernement sont les suivantes: l'intégration du respect des homosexuels dans le cadre du dialogue politique avec nos pays partenaires en coopération au développement, la rédaction par les attachés de la coopération au développement d'un chapitre spécifique consacré par les pays partenaires des droits des homosexuels, la sensibilisation du pays partenaire de la coopération au développement à l'éducation en faveur de la tolérance, le respect de l'autre et dans toutes ses différences, la prise en considération des personnes homosexuelles dans le cadre de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et, enfin, d'envisager la protection effective des personnes homosexuelles par un instrument international contraignant.

Vu l'universalité de cette proposition, je sollicite votre soutien au vote qui interviendra tout à l'heure. Sachant que nous avons tenu un excellent débat en commission, un excellent rapport de Mme Vienne et un vote unanime, je pense que nous ferons l'unanimité.

Translated text

This resolution proposal outlines the different forms of discrimination suffered by the homosexual community in certain States.

It calls on the Government to take all necessary measures with respect to these partner countries, both diplomatically and in the field of development cooperation, to end all forms of discrimination on the basis of sexual orientation. This acceptance of different sexual orientation constitutes a recognition of the new individual rights to which the partner countries of Belgian diplomacy and its development cooperation must join.

In addition, gender equality is one of the transversal themes of Belgian development cooperation.

Asked about the issue of equality not between different sexes but between different sexual orientations, the Minister of Development Cooperation replied that gender equality included equality of persons of the same sex but of different sexual preferences.

The draft resolution is therefore clearly part of the Belgian legislative framework on development cooperation. Furthermore, it is part of a logic of promoting human development internationally by making its fight against discrimination of all kinds an objective of both our development cooperation and our diplomacy.

The demands made by this proposed resolution to the Government are as follows: the integration of respect for homosexuals in the political dialogue with our partner countries in development cooperation, the drafting by the affiliates of development cooperation of a specific chapter dedicated to the partner countries on the rights of homosexuals, the awareness of the partner country of development cooperation to education in favor of tolerance, respect for each other and in all its differences, taking into account homosexuals in the fight against sexually transmitted diseases and, finally, considering effective protection of homosexuals through a binding international instrument.

Given the universality of this proposal, I request your support for the vote that will take place soon. Knowing that we had an excellent committee debate, an excellent Vienne report and a unanimous vote, I think we will be unanimous.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, je tiens d'abord à excuser notre collègue Patrick Moriau, cosignataire de cette proposition de résolution, qui est en mission à l'étranger.

Si la Belgique est une référence mondiale en matière de respect des choix individuels d'orientation sexuelle, il n'en va pas de même dans le reste du monde en général, et en particulier dans un certain nombre de pays avec lesquels la Belgique entretient des relations économiques, des relations diplomatiques, voire même des partenariats en matière de coopération au développement.

La situation est alarmante. Chaque jour, des hommes et des femmes sont bafoués, humiliés et persécutés à cause de leurs choix les plus intimes. C'est inacceptable au XXIᵉ siècle. Chaque individu doit jouir des droits et libertés fondamentaux, sans discrimination de race, de religion, d'appartenance philosophique ou d'orientation sexuelle.

L'homosexualité est restée un tabou dans bien des pays. Il ne faut pas aller bien loin pour voir que ce tabou reste entier, même au sein de l'Union européenne. Je pense par exemple à la mairie de Vilnius qui, en 2008, avait refusé un camion de la campagne de l'Union européenne intitulée "Pour la diversité". En 2005, en Pologne, Lech Kaczynski, maire de Varsovie, avait interdit la Gay Pride dans sa ville.

Nous avions déjà mis en avant cette problématique lors de la législature précédente. De manière générale, le long chemin vers la fin de toutes les discriminations n'est pas terminé, notamment dans des pays partenaires de la Coopération belge au développement. Le cas de l'Ouganda est particulièrement inquiétant et frappant, puisqu'un projet de loi anti-homosexualité y a été déposé le 29 septembre 2009. Ce projet vise à interdire l'homosexualité et prévoit des peines allant jusqu'à la peine capitale. C'est dans ce contexte que David Kato, militant pour les droits des gays ougandais, fut lâchement assassiné.

Vu l'absence à ce jour d'un traité interdisant toute forme de discrimination fondée sur l'orientation, la préférence ou l'identité sexuelle, ce combat n'est pas terminé. Monsieur le président, chers collègues, la Belgique, en tant qu'un des rares pays où les homosexuels jouissent de droits identiques aux hétérosexuels, se doit de réagir.

Translated text

Mr. Speaker, first of all, I would like to apologize to our colleague Patrick Moriau, co-signator of this proposal for a resolution, who is on a mission abroad.

While Belgium is a global benchmark in respecting individual choices of sexual orientation, it is not the same in the rest of the world in general, and in particular in a number of countries with which Belgium ⁇ ins economic relations, diplomatic relations, or even partnerships in the field of development cooperation.

The situation is alarming. Every day, men and women are insulted, humiliated and persecuted because of their most intimate choices. This is unacceptable in the 21st century. Every individual must enjoy fundamental rights and freedoms, without discrimination based on race, religion, philosophical affiliation or sexual orientation.

Homosexuality has remained a taboo in many countries. There is no need to go too far to see that this taboo remains whole, even within the European Union. I think, for example, of the municipality of Vilnius, which in 2008 refused a truck from the European Union’s campaign “For Diversity”. In 2005, Lech Kaczynski, mayor of Warsaw, banned Gay Pride in Poland.

We have already raised this issue in the previous legislature. In general, the long road to ending all discrimination has not been completed, especially in the partner countries of the Belgian Development Cooperation. The case of Uganda is ⁇  disturbing and striking, since an anti-homosexuality bill was deposited there on September 29, 2009. The bill aims to ban homosexuality and provides for punishments ranging from death to death. It was in this context that David Kato, an Ugandan gay rights activist, was cowardly assassinated.

In the absence of a treaty prohibiting any form of discrimination based on sexual orientation, preference or identity, this struggle is not over. Belgium, as one of the few countries where homosexuals enjoy the same rights as heterosexuals, must react.

#4

Official text

                    
                    Il s'agit dès lors d'intégrer pleinement ce volet au thème des droits de l'homme, du dialogue politique entretenu par la diplomatie belge dans ses relations diplomatiques avec ses partenaires mais aussi dans des forums internationaux pour que la dépénalisation de l'homosexualité soit une priorité sur les deux hémisphères.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, de voorbije drie jaar heb ik het voorrecht gehad om een paar keer delegaties uit Afrika te ontmoeten via de organisatie WISH hier in het Parlement, homorechtenactivisten die in eigen land met gevaar voor hun leven worden vervolgd of op zijn minst beschimpt, bespuwd en dagdagelijks vernederd. Af en toe komen zij tot hier met de hulp van homo- en lesbiennebewegingen uit Europa om hun verhaal te vertellen en om steun te vragen.

In de marge van het Parlement, op momenten waarop er geen zware incidenten gebeuren, is het werk belangrijk. De rechten van holebi’s vormen nog steeds een zeer belangrijk thema in de frontlinie van de mensenrechten wereldwijd. Er zijn heel wat belangrijke doorbraken gebeurd in verschillende landen, niet alleen in de westerse wereld, de voorbije jaren. Jammer genoeg zijn er echter ook plaatsen waar de klok niet een of twee uur, maar lichtjaren terug wordt gedraaid. Er zijn landen waar voor seks met iemand van hetzelfde geslacht de doodstraf terug is ingevoerd. Er zijn nog 75 landen waar je voor het hebben van seks met iemand van hetzelfde geslacht de gevangenis in kunt gaan. De evolutie is dus niet louter in gunstige zin. Sinds de invoering van het homohuwelijk in Zuid-Afrika in 2006 hebben verschillende landen in Afrika de criminalisering van holebi’s opgedreven. Zij worden daarin gesteund door extremistische religieuze organisaties vanuit de Verenigde Staten, materieel en financieel. Zij krijgen de retoriek met de paplepel aangeboden. Burundi heeft in 2009 het misdrijf voor het eerst in zijn geschiedenis in het strafwetboek opgenomen ten gevolge van dergelijke lobbying. Overheden tolereren ook heel vaak geweld tegen holebi’s. Het hoort erbij, we verwachten soms niet beter. Ook in eigen land komt niet alleen verbaal maar ook fysiek geweld tegen holebi’s – ook in deze stad waar we nu zitten – al te vaak voor.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, over the past three years I have had the privilege of meeting several times with delegations from Africa through the organization WISH here in Parliament, gay rights activists who are being persecuted in their own country with danger of their lives or at least insulted, spotted and humiliated on a daily basis. From time to time they come here with the help of gay and lesbian movements from Europe to tell their story and to ask for support.

At the margins of Parliament, at times when no serious incidents occur, the work is important. Holebi’s rights are still a very important topic in the frontline of human rights worldwide. There have been many major breakthroughs in different countries, not only in the Western world, in recent years. Unfortunately, however, there are also places where the clock is not turned one or two hours, but light years back. Some countries have reinstated the death penalty for having sex with someone of the same sex. There are still 75 countries where you can go to jail for having sex with someone of the same sex. Evolution is therefore not merely in a favorable sense. Since the introduction of same-sex marriage in South Africa in 2006, several countries in Africa have pushed up the criminalization of holebi. They are supported by extremist religious organizations from the United States, materially and financially. They are offered the rhetoric with the paper leaf. In 2009, Burundi included the crime in the criminal code for the first time in its history as a result of such lobbying. Governments often tolerate violence against holebi. Sometimes we do not expect better. Even in our own country, not only verbal but also physical violence against holebians – also in this city where we are now – is too common.

#6

Official text

                    
                    In Oeganda is er sprake van een zeer grove haatcampagne in kranten die oproept tot dodelijk geweld. Er was de gruwelijke moord op David Kato, die ik ook heb mogen ontmoeten en waaraan ik moest terugdenken toen ik hoorde van zijn moord. Ik dacht op dat moment dat dit perfect voorspelbaar was en toch hebben wij er niets aan gedaan. Die gruwelijke moord op een leidende homoactivist, die wist onder wat voor bedreiging hij stond, moet ons allen de ogen openen. Wij kennen hem omdat hij hier verschillende keren is geweest. Er zijn evenwel heel veel mensen die niet tot hier geraken. Samen met gelijkgezinde landen moeten wij als land het voortouw nemen om dergelijke vervolgingen, dergelijke gewelddaden, dergelijke onmenselijkheden en moorden heel nadrukkelijk te verwerpen en met de betrokken regeringen in gesprek te treden om hiervan een prioriteit te maken.

Mijn fractie wil vandaag heel uitdrukkelijk deze resolutie steunen. Wij hopen dat het Parlement met deze resolutie niet zomaar even aandacht heeft voor de problematiek die onze wereld teistert en die overal sluimert, maar dat het die aandacht ook zal behouden op momenten dat er geen bekende mensen in kranten staan ten gevolge van gewelddaden. Wij hopen dat het Parlement ook op die momenten naarstig zal doorwerken aan de aanpak van een problematiek die niemand zomaar voorbij mag laten gaan. Ik hoop dat ik nooit meer mensen hoef te ontvangen die ik daarna nooit meer zal zien.

Translated text

In Uganda, there is a very rough hate campaign in newspapers that calls for deadly violence. There was the horrible murder of David Kato, whom I also had to meet and which I had to recall when I heard of his murder. I thought at the time that this was perfectly predictable and yet we did nothing about it. That horrible murder of a leading gay activist, who knew what kind of threat he was under, must open the eyes of us all. We know him because he has been here several times. However, there are many people who have not reached this point. Together with like-minded countries, we as a country must take the lead in rejecting such persecution, such acts of violence, such inhumanity and murder, and in dialogue with the governments concerned to make them a priority.

My group today expressly supports this resolution. We hope that, with this resolution, the Parliament will not only pay attention to the problem that plagues our world and that slums everywhere, but that it will also retain that attention at times when there are no known people in the newspapers as a result of violent acts. We hope that Parliament will continue to work diligently to address a problem that no one should simply let go. I hope I never have to receive more people I will never see again.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal zeer kort zijn. Mijn fractie deelt uiteraard de inhoud van deze resolutie, maar ik wil een paar woorden kwijt over de techniek van een resolutie. Wij zullen vandaag met grote eenparigheid stemmen over drie resoluties.

Ik ben maar een koele minnaar van die techniek, ik beken dat, zelfs als ik er soms eens een mag ondertekenen. Ik vind dat het Parlement wetten moet maken; dat is zijn hoofdtaak van dat deel van zijn werk.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Het Reglement is gewijzigd, collega’s. Ik wil daarop de aandacht vestigen van de mensen die de resolutie mee hebben ingediend. In het commentaar van elke minister over zijn of haar beleid wanneer het betrokken deel van de begroting wordt ingediend, moet de minister antwoord geven over de stand van zaken.

Deze resolutie is zeer concreet en zegt met welke landen en met wie wij bevoorrechte relaties hebben. Deze situatie blijft duren. Mijnheer de voorzitter, ik dring erop aan dat de Kamer eist dat bij de indiening van de begroting de bevoegde minister antwoord geeft over de stand van aandacht voor de uitvoering van wat wij hier vragen. Een soort smeekbede richten tot de regering, een soort schietgebed laten weerklinken in de Kamer is onvoldoende.

U kunt het Reglement gebruiken. Ik wens te herhalen dat dit in ons Reglement staat. De minister is verplicht bij het indienen van zijn begroting in zijn beleidsopties antwoord te geven op de specifieke resoluties die de Kamer met een grote meerderheid goedgekeurd heeft. Daar sta ik op mijn strepen.

Translated text

The rules have been amended, my colleagues. I would like to draw the attention of those who submitted the resolution. In the commentary of each minister on his or her policies when the relevant part of the budget is submitted, the minister should answer about the state of affairs.

This resolution is very concrete and says with which countries and with whom we have privileged relations. This situation continues to last. Mr. Speaker, I insist that the Chamber requires that when submitting the budget the competent minister responds about the state of attention for the implementation of what we here ask. To address a kind of supplication to the government, to make a kind of shooting prayer resonate in the Chamber is not enough.

You can use the Rules. I would like to repeat that this is stated in our Rules of Procedure. The Minister is obliged, when submitting his budget in his policy options, to respond to the specific resolutions adopted by the House by a large majority. There I stand on my lines.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, onze fractie heeft deze resolutie uiteraard mee ondertekend. Er is al verwezen naar David Kato, die wij vorig jaar in dit Parlement hebben ontvangen, en die in Oeganda vermoord is. Met een aantal collega’s – onder andere collega Brems was daar aanwezig – zijn wij naar de dienst geweest die voor hem heeft plaatsgehad in Antwerpen. Ik vind het van ontzettend groot belang dat wij ons blijven inzetten voor mensen die louter om wie ze zijn in de gevangenis terechtkomen, beschimpt worden en onder fysieke druk komen te staan.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Als er een klein iets is dat deze situatie in positieve zin heeft doen evolueren, is dat het feit dat een werkgroep van internationale solidariteit met holebi's een tweede adem heeft gevonden. Dat zijn mensen die vanuit de westerse landen, zoals ons eigen land, heel sterk ijveren voor de ondersteuning van hun lotgenoten die in verschillende, voornamelijk Afrikaanse, landen worden bedreigd.

Ik denk dat het van het grootste belang is om de moord op David Kato elk jaar opnieuw in herinnering te brengen. Deze werkgroep zal dat ook doen. Ik hoop dat die voldoende ondersteuning zal krijgen van politieke fracties om het geweld tegen holebi's in Afrikaanse landen uiteindelijk terug te dringen.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, mes chers collègues, je viens défendre devant vous la proposition de résolution n° 412 relative à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Ce texte présenté par le groupe MR a été voté à l'unanimité en commission des Relations extérieures. La raison en est simple: la proposition qui vous est soumise en séance plénière est universelle, tant par les valeurs qu'elle véhicule que par le rejet de ce qu'elle condamne.

Les valeurs véhiculées sont les suivantes: l'intégrité physique, la protection de l'enfance, l'égalité entre les hommes et les femmes et la protection de la santé, bien sûr. Elle rejette les comportements suivants: les pratiques moyenâgeuses, les souffrances inutiles confinant à la torture, le rejet de la personnalité de la femme et la domination patriarcale.

Pour être plus précise, les mutilations génitales féminines portent atteinte à un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous attachés: l'intégrité physique des êtres humains à laquelle les pratiques dénoncées dans la présente proposition de résolution constituent une grande atteinte; l'égalité des genres – cette pratique ne touche que les femmes et est destinée à les priver de plaisir sexuel –; le refus de pratiques moyenâgeuses – les mutilations génitales féminines sont l'héritage d'une conception religieuse ne correspondant plus aux mœurs et comportements modernes et dont les conséquences physiques et psychologiques sont condamnées par la totalité du monde médical dans le monde entier.

Il convient que ces horribles pratiques effectuées par certaines personnes ne puissent être considérées comme acceptables au motif qu'elles seraient le fruit d'une différence culturelle au point qu'elles seraient exemptes de toute critique. De même, il importe que ces comportements odieux ne puissent faire l'objet d'accommodements raisonnables. Dans ce pays, les individus ont des droits, dont le premier est la protection de leur intégrité physique. Aucune valeur culturelle ou religieuse ne peut venir y porter atteinte.

Par ailleurs, dans l'optique de l'action diplomatique de notre pays et de sa Coopération au développement, il convient de ne pas sombrer dans l'angélisme. Le respect des valeurs culturelles et philosophiques d'autrui ne peut occulter le fait qu'un être humain reste un être humain, que la souffrance qu'une jeune fille endure à cause d'une mutilation génitale est universelle et que nous ne pouvons fermer les yeux sur des pratiques exercées dans d'autres pays sous prétexte que la différence doit être tolérée.

Translated text

Mr. Speaker, my dear colleagues, I come to defend before you the proposal for resolution No. 412 on the fight against female genital mutilation. This text presented by the MR group was voted unanimously in the Committee on Foreign Relations. The reason for this is simple: the proposal submitted to you in the plenary session is universal, both by the values it carries and by the rejection of what it condemns.

The values transmitted are as follows: physical integrity, child protection, gender equality and health protection, of course. It rejects the following behaviors: medieval practices, unnecessary suffering confined to torture, rejection of the woman’s personality and patriarchal domination.

To be more precise, female genital mutilation undermines a number of principles to which we are all committed: the physical integrity of human beings to which the practices denounced in this proposal for a resolution constitute a major offence; gender equality – this practice only affects women and is intended to deprive them of sexual pleasure –; the rejection of medieval practices – female genital mutilation is the legacy of a religious conception that no longer corresponds to modern morals and behaviors and whose physical and psychological consequences are condemned by the entire medical world.

These horrible practices performed by certain persons should not be considered acceptable on the grounds that they are the result of a cultural difference to the point that they are exempt from any criticism. Likewise, it is important that these disgusting behaviors cannot be subject to reasonable accommodation. In this country, individuals have rights, the first of which is the protection of their physical integrity. No cultural or religious values may come to prejudice it.

Furthermore, in the perspective of our country’s diplomatic action and its Development Cooperation, it is necessary not to sink into Angelism. Respect for the cultural and philosophical values of others cannot conceal the fact that a human being remains a human being, that the suffering that a girl suffers due to genital mutilation is universal, and that we cannot close our eyes to practices exercised in other countries under the pretext that difference must be tolerated.

#13

Official text

                    
                    Certes, la tolérance emporte la nécessité de respecter tout ce qui nous est différent. Toutefois, en l'espèce, cette différence n'existe pas. Une mutilation génitale féminine est une pratique horrifiante sur le plan de la souffrance humaine et quelle que soit l'origine culturelle, nationale ou ethnique de la jeune fille qui doit la subir.

En outre, les complications que cela entraîne au niveau de la santé des jeunes filles compromettent leur avenir, le développement humain, social et économique étant dépendant d'une amélioration de la condition des femmes. Plaider en faveur d'une suppression des mutilations génitales partout où elles sont pratiquées est aussi une question de développement économique.

Je sollicite donc, mes chers collègues, votre soutien au vote, qui interviendra en séance plénière sur cette proposition de résolution.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de genitale verminking van meisjes is een zeer schadelijke praktijk die heel moeilijk uit te roeien blijkt. Na decennialange campagnes en heel veel wettelijke verboden blijft dat maar bestaan. De Ecolo-Groen!-fractie steunt uiteraard het opvoeren van de campagne hiertegen. Wij hebben trouwens zelf recent een resolutie ingediend die daarmee te maken heeft en die in eigen land de detectie en sensibilisering zou moeten vergemakkelijken.

In de resolutie die voorligt, is er een element dat wij graag geschrapt zouden zien. Vandaar ons amendement dat ik kort even toelicht. Het gaat om het toevoegen van een opiniedelict dat bestaat uit het strafbaar stellen van pleidooien voor genitale verminking. Er zijn een aantal opiniedelicten in ons rechtssysteem, waarbij telkens in het Parlement een uitvoerige discussie werd gevoerd over de wenselijkheid van de invoering ervan in het licht van de vrijheid van meningsuiting. Dat is rond deze bepaling in het geheel niet gebeurd.

Het kan niet de bedoeling zijn om bij ieder misdrijf ook nog eens een opiniedelict te voegen dat pleidooien voor dat misdrijf strafbaar stelt. Je kan dat soms doen, je moet dat soms doen, namelijk wanneer een belangrijk maatschappelijk fenomeen zich voordoet, wanneer deze pleidooien op grote schaal voorkomen en wanneer men de praktijk of het misdrijf zelf niet kan bestrijden zonder ook dergelijke pleidooien aan te pakken. Er is echter geen aanwijzing dat dit, wanneer het gaat over genitale verminking van vrouwen en meisjes, het geval zou zijn. Daarom stellen wij voor om deze bepaling te schrappen.

Voor het overige drukken wij onze steun uit voor deze resolutie.

Translated text

Mr. Speaker, the genital mutilation of girls is a very harmful practice that is very difficult to eradicate. After decades of campaigns and a lot of legal prohibitions, this still exists. The Ecolo-Groen! group supports, of course, the promotion of the campaign against this. We have also recently submitted a resolution on this issue, which should facilitate detection and awareness in our own country.

In the resolution that presents, there is an element that we would like to see deleted. This is an amendment that I will briefly explain. It is about adding an opinion delict consisting of criminalizing pleas for genital mutilation. There are a number of opinion delicts in our legal system, each of which held an extensive debate in Parliament on the desirability of its introduction in the light of freedom of expression. That has not happened around this provision at all.

It cannot be the intention of adding to every crime an additional opinion delict that criminalizes advocacy for that crime. You can do it sometimes, you must do it sometimes, namely when a major social phenomenon occurs, when these pleasures are largely prevented and when one cannot combat the practice or the crime itself without addressing such pleasures as well. However, there is no evidence that this, when it comes to genital mutilation of women and girls, would be the case. Therefore, we propose to remove this provision.

On the other hand, we express our support for this resolution.

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het amendement van mevrouw Brems stuit mij werkelijk tegen de borst. Of moet ik op dit ogenblik zeggen dat ik mij als vrouw in het kruis getast voel? Door alles maar af te schilderen als een opiniedelict, wordt de volledige resolutie eigenlijk uitgehold. Men kan geen idealen of ideeën verdedigen om vervolgens te weigeren daarin actie te ondernemen. Het verwerpen van artikel 2 zoals mevrouw Brems beoogt, maakt van de hele resolutie een lauwe intentieverklaring. De wettelijke bepaling aannemen die pleidooien voor genitale verminking bij vrouwen of meisjes strafbaar stelt, is een essentieel onderdeel van deze resolutie.

De N-VA zal dan ook tegen dit amendement stemmen.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de praktijk van genitale verminking van vrouwen is eigenlijk een zeer recent fenomeen in onze maatschappij. Dat werd hier verspreid samen met de instroom van islamitische gemeenschappen uit het Afrikaans continent. In plaats van zich in te passen in de samenleving hier, hebben zij de culturen en tradities uit hun eigen land mee naar hier gebracht. Deze tradities passen echter helemaal niet in een westerse visie op de waardigheid van de mens, op de gelijkheid van de geslachten enzovoort.

Een aantal jaren geleden is er consternatie ontstaan naar aanleiding van cijfers gepubliceerd door het GAMS, een vereniging van Afrikaanse vrouwen die zich bezighouden met de bestrijding van genitale verminking en de opvang van slachtoffers.

In onze strafwet staat reeds een bepaling die de praktijk van genitale verminking bij vrouwen verbiedt. Ik heb enkele keren de ministers van Justitie, Stefaan De Clerck en Jo Vandeurzen, ondervraagd over de opvolging van dat artikel in de strafwet, maar toen hadden zij nog geen enkel cijfer inzake vervolging voor de uitoefening van deze praktijk. Ik vrees dat er op juridisch vlak nog niet veel gebeurt, maar wel op het vlak van opvang en hulpverlening.

Het is een gruwelijke en mensonterende praktijk. Ik vind het goed dat er nu, boven op de strafwet en de campagne van minister Milquet, ook via een resolutie vanuit ons Parlement een sterk signaal wordt uitgestuurd naar die gemeenschappen dat dergelijke praktijken onaanvaardbaar zijn.

In het raam daarvan vind ik het amendement van mevrouw Brems eigenlijk misplaatst. Het gaat hier helemaal niet om een opinie. Het gaat om aanzetten tot mensonwaardig handelen, waarvan vrouwen, vooral jonge vrouwen, tieners, jonge meisjes, het slachtoffer zijn. Het is eigenlijk futiel om te proberen de praktijk van genitale verminking te bestrijden als wij niet tegelijk duidelijk maken aan de mannen, aan de religieuze leiders in die gemeenschappen, dat zij moeten ophouden met te eisen dat de genitale verminking uitgevoerd wordt om de vrouwen deel te laten uitmaken van hun gemeenschap. Het moet gewoon verbannen worden. Een van de belangrijkste wijzen om dat te doen, is niet gewoon het verbod, maar het verbod op het propageren ervan door de leiders van de gemeenschappen waar die praktijk gebeurt.

Daarom stemmen wij tegen het amendement, maar van harte voor de resolutie.

Translated text

The practice of female genital mutilation is actually a very recent phenomenon in our society. This was spread here along with the influx of Islamic communities from the African continent. Instead of adjusting to society here, they have brought the cultures and traditions from their own country here. These traditions, however, do not fit in any Western view of human dignity, gender equality, and so on.

A few years ago there was consternation arising from figures published by the GAMS, an association of African women engaged in the fight against genital mutilation and the reception of victims.

Our criminal law already contains a provision that prohibits the practice of female genital mutilation. I have several times questioned the Ministers of Justice, Stefaan De Clerck and Jo Vandeurzen, about the succession of that article in the Criminal Code, but at that time they did not have a single figure on prosecution for the exercise of this practice. I am afraid that there is not much done on the legal level yet, but only in terms of reception and assistance.

It is a horrible and humiliating practice. I find it good that now, in addition to the Criminal Code and the campaign of Minister Milquet, also through a resolution from our Parliament, a strong signal is sent to those communities that such practices are unacceptable.

In the context of this, I find the amendment of Mrs. Brems actually misplaced. It is not about an opinion at all. They are incentives to inhuman behavior, of which women, especially young women, teenagers, young girls, are the victims. It is actually futile to try to combat the practice of genital mutilation if we do not at the same time make it clear to the men, to the religious leaders in those communities, that they must cease to demand that genital mutilation be carried out in order to make women part of their community. It just needs to be banned. One of the most important ways to do this is not just the ban, but the ban on its propagation by the leaders of the communities where the practice takes place.

Therefore, we vote against the amendment, but we strongly support the resolution.

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de twee laatste spreeksters gelijk hebben. Ook ik zie niet goed in, waarom de tweede paragraaf geschrapt zou moeten worden. Mijn fractie zal dat amendement dus niet steunen.

Ik heb wel een kleine formele bemerking. Wij vragen – de Kamer vraagt – aan de regering om een wettelijke bepaling aan te nemen. Wij kunnen dat zelf doen, natuurlijk! Als wij morgen allemaal samen, over alle fracties heen, een wetsvoorstel indienen dat een bijzonder artikel invoert in het Strafwetboek, dan is het er. Het Parlement hoeft toch niet aan de regering te vragen om een wetsontwerp in te dienen, als wij bij machte zijn om dat zelf te doen. Dat is slechts een technische opmerking.

Inhoudelijk kunnen wij absoluut alle punten, van 1 tot 10, van deze resolutie steunen.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Je remercie mes collègues pour ce que je viens d'entendre. Je partage bien sûr leur analyse. Le débat a eu lieu en commission dans un climat très serein. L'amendement en question a été rejeté et nous ne rouvrirons pas la discussion maintenant.

Pour moi, il est fondamental que cela figure dans notre proposition de résolution. Je souhaite qu'on puisse sensibiliser les personnes qui, au sein de certaines familles africaines, musulmanes ou autres, pratiquent ce genre de mutilation. Nous devons pouvoir nous doter d'un moyen de pression, parce que, souvent, ces gens sont démunis et y sont incités par des personnes qui ont autorité sur eux, en raison de la religion ou pour d'autres raisons. Pour moi, cela a tout son fondement, comme viennent de l'exprimer mes collègues.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid, het gaat hier niet om “aanzetten tot”, wat in de resolutie staat. Het gaat om “apologie de”. Als men een praktijk zoals genitale verminking wil uitbannen, moet men vooral de culturele debatten binnen de groep waarover het gaat kunnen stimuleren. Er zullen er daar zijn die jammer genoeg af en toe al eens zeggen dat ze vinden dat er iets goed aan is. Men moet vooral de tegenargumenten daartegen stimuleren en zo die culturele verandering in gang zetten, zodat men efficiënt bezig is en impact heeft. Het is natuurlijk slechts een resolutie, die geen strafbepaling invoert.

Als hoogleraar in de rechten heb ik er moeite mee als men het heeft over opiniedelicten, dat men niet ten minste de afweging maakt met de vrije meningsuiting.

Translated text

#21

#22

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, als wij op campagnetoer zijn, worden wij vaak aangesproken. Men vraagt ons dan om te stoppen met het maken van nieuwe wetten en om verouderde of nutteloze wetten af te schaffen. Welnu collega’s, onderhavig wetsvoorstel is in die geest geschreven. Het ligt eigenlijk een beetje in de lijn van de verplichting tot verzoening in huurzaken, die wij in de Kamer in 2008 hebben afgeschaft.

Collega’s, waarover gaat het juist en wat is de historiek van het wetsvoorstel? Tot in 2007 moesten partijen die wensten te scheiden – scheiding op grond van fout heette dat toen –, niet persoonlijk aanwezig zijn op de rechtbank. Met de echtscheidingswet van 2007 hebben wij de fout als grond tot echtscheiding geschrapt en vervangen door “onherstelbare ontwrichting”. Tezelfdertijd werd in de wettekst hervorming echtscheiding voorgesteld om de verplichte persoonlijke verschijning in te voeren in geval van echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting.

Ik verwijs nog eens naar de toenmalige memorie van toelichting, die een en ander als volgt verantwoordde: dat de echtscheidingsprocedure moet worden verlicht, neemt niet weg dat de procedurele organismen moeten worden versterkt om te vermijden dat de versoepeling een stijging van ondoordachte echtscheidingen met zich mee zou brengen.

Welnu collega’s, zij die er in 2007 al bij waren, zullen zich herinneren dat wij toen al fel hebben gediscussieerd over de invoering van een dergelijke nieuwe verplichting. Er is in de Kamer zelfs een amendement goedgekeurd om die verplichting niet in te voeren als partijen samen de echtscheiding vragen. Dat amendement werd spijtig genoeg ongedaan gemaakt in de Senaat.

De wet tot hervorming van de echtscheiding is er gekomen in 2007 met de fameuze verplichting in artikel 1255 van het Gerechtelijk Wetboek. Dat artikel verplicht de partijen persoonlijk te verschijnen als zij samen de echtscheiding vragen. In geval van een eenzijdig verzoek is men verplicht om alleen voor de echtscheidingsrechter te verschijnen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, when we are on a campaign tour, we are often addressed. We are then asked to stop making new laws and to abolish obsolete or useless laws. The present bill is written in that spirit. It is actually somewhat in line with the obligation to reconcile in rental matters, which we abolished in the Chamber in 2008.

Colleagues, what is it about and what is the history of the bill? Until 2007, parties who wished to divorce – divorce due to mistake called that then – were not required to appear in person at the court. With the Divorce Act of 2007, we removed the error as the basis for divorce and replaced it with “irreparable disruption”. At the same time, the legislative reform text proposed divorce to introduce the mandatory personal appearance in the case of divorce due to irreparable disorder.

I refer again to the memory of explanation of that time, which repeatedly responded as follows: that the divorce procedure must be eased, not to mention that the procedural bodies must be strengthened in order to avoid that the easing would lead to an increase in unconscious divorces.

Well, colleagues, those who already participated in 2007, will remember that we already had a fierce discussion about the introduction of such a new obligation. There has even been an amendment approved in the House to not introduce that obligation if the parties together request the divorce. Unfortunately, this amendment was repealed in the Senate.

The Divorce Reform Act came into force in 2007 with the famous obligation in Article 1255 of the Judicial Code. That article obliges the parties to appear in person if they together request the divorce. In case of a unilateral request, one is obliged to appear only before the divorce judge.

#24

Official text

                    
                    Wat is de reden voor de verplichting tot persoonlijke verschijning? Welnu, de wet heeft een dubbele bedoeling. In de eerste plaats moet de rechter proberen de partijen te verzoenen. Hij moet hun vragen of ze overtuigd zijn, of ze zich niet zouden verzoenen en of de echtscheiding er wel moet komen. In de tweede plaats moet de rechter de partijen informatie geven over bemiddeling. Intussen zijn we meer dan drie jaar verder en kunnen we de balans opmaken van de nieuwe wet, niet alleen in het belang van de meer dan 60 000 Belgen die jaarlijks uit de echt scheiden, maar ook in het belang van de werking van onze rechtbanken. Heeft de persoonlijke verschijning, die tot doel had te verzoenen en informatie te geven over de bemiddeling, haar doel bereikt? Collega’s, iedereen die de debatten gevolgd heeft, moet bekennen dat het antwoord daarop eensluidend en over de partijgrenzen heen negatief was. De persoonlijke verschijning heeft er niet voor gezorgd dat er meer verzoend wordt en heeft er evenmin voor gezorgd dat er meer bemiddeld wordt. Het is met andere woorden een gemiste kans. Vandaar het wetsvoorstel dat ik zelf met mijn partij heb ingediend.

Collega’s, wij hebben heel lang gedebatteerd over de tekst. We zijn begonnen in de subcommissie Familierecht in oktober 2009. In de commissie voor de Justitie hebben we de tekst vorig jaar en in deze legislatuur weer ter hand genomen. Tijdens het debat zijn ook andere aspecten aan bod gekomen die via amendementen in de tekst zijn opgenomen. U zult zich afvragen welke andere aspecten dat zijn. Welnu, er zijn er twee. Ik zal ze kort toelichten. In de eerste plaats betreft het de informatie over bemiddeling en in de tweede plaats de persoonlijke aanwezigheid van de partijen als het gaat over de kinderen. Die informatie over bemiddeling moest door de rechter worden gegeven. Dat wordt nu afgeschaft. Moet die informatie over bemiddeling er dan niet meer komen? Ja, men blijft nog steeds informatie verstrekken, maar dan anders en vroeger in de procedure.

De oplossing die wij uitgewerkt hebben en die in de tekst voorligt, is dat de partijen nu bij de oproeping voor hun echtscheidingszaak naast de oproep ook een brochure met informatie over bemiddeling en een lijst van familiebemiddelaars van het arrondissement zullen ontvangen.

Translated text

What is the reason for the obligation of personal appearance? The law has a double purpose. The judge must try to reconcile the parties. He must ask them whether they are convinced, whether they would not reconcile, and whether the divorce should come. Secondly, the court must provide the parties with information on mediation. Meanwhile, we are more than three years away and we can balance the new law, not only in the interest of the more than 60 000 Belgians who divorce from the real family every year, but also in the interest of the functioning of our courts. Has the personal appearance, which was intended to reconcile and provide information on mediation, achieved its purpose? Colleagues, everyone who has followed the debates must acknowledge that the response was unanimous and negative across party boundaries. The personal appearance has not caused more reconciliation, nor has it caused more mediation. In other words, it is a missed opportunity. This is the bill I have submitted with my party.

We have been debating the text for a long time. We started in the Family Law Subcommittee in October 2009. In the Justice Committee, we took the text back in hand last year and in this legislature. The debate also addressed other aspects that have been incorporated into the text through amendments. You will wonder what other aspects are. Well, there are two. I will briefly explain them. First, it concerns the information on mediation and secondly the personal presence of the parties when it comes to the children. This information on mediation had to be provided by the judge. This is now abolished. Should this information about mediation no longer be available? Yes, one still provides information, but then differently and earlier in the procedure.

The solution that we have developed and which is proposed in the text is that the parties will now receive a brochure with information on mediation and a list of family mediators of the district in addition to the call for their divorce proceedings.

#25

Official text

                    
                    Een aantal collega's heeft in de discussie opgeworpen dat het een slechte maatregel is, dat het onuitvoerbaar is en dat het heel wat werk met zich zal brengen voor de griffies. Die argumenten zijn volgens mij achterhaald door de praktijk.

Ik verwijs naar de hoorzitting in de commissie voor de Justitie in verband met de familierechtbank, waar de voorzitter van de rechtbank van Neufchâteau ons een brochure avant la lettre over bemiddeling heeft getoond, met de lijst van de familiebemiddelaars.

In sommige rechtbanken doet men dus al wat wij hier in de wet inschrijven en voegt men bij de oproeping – in het geval van Neufchâteau was het wel de oproeping voor de jeugdrechtbank – al een formulier bij met uitleg over bemiddeling en met de lijst van bemiddelaars.

De maatregel is goed en moet worden gesteund.

Een tweede element dat wij via een amendement in de tekst hebben ingevoerd, is de aanwezigheid van de partijen op de zitting in kort geding, wanneer het over de kinderen gaat. Ook hier kunnen wij niets anders doen dan de good practices die al op het terrein bestaan, in de wet inschrijven.

Ik verwijs ook hier weer naar de hoorzitting over de familierechtbank, waar zowel de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in Antwerpen als raadsheren van het hof van beroep in Brussel ons hebben gezegd dat bij hen op vandaag al de partijen persoonlijk aanwezig zijn wanneer het over de kinderen gaat.

Bovendien leunt die verplichting aan bij de tekst die werd uitgewerkt door staatssecretaris Wathelet, alsook bij de teksten over de oprichting van de familierechtbank die als wetsvoorstel werden ingediend door CD&V en cdH. Daar werd ook al geopperd dat het noodzakelijk is, met het oog op de betrokkenheid van de partijen bij de procedure wanneer het over hun kinderen gaat, dat partijen persoonlijk aanwezig zijn.

De verplichting heeft ook een gunstig advies gekregen van de Hoge Raad voor de Justitie en loopt parallel met wat er nu al in de praktijk bestaat op de zittingen van onze jeugdrechtbanken.

Collega's, ik concludeer. Onderhavig geamendeerd wetsvoorstel houdt een belangrijke verbetering in van de behandeling van onze familiezaken. Met het wetsvoorstel is het werk in familierecht evenwel nog niet af. Zo moeten items als de oprichting van de familierechtbank, de vereffening-verdeling na echtscheiding, waarvan wij werk moeten maken, het medebeslissingsrecht en de wettelijke samenwoning aan bod kunnen komen in de subcommissie Familierecht die, naar ik hoop, mevrouw de voorzitter van de commissie voor de Justitie, zal kunnen worden opgericht zodra de bijzondere commissie haar werkzaamheden heeft beëindigd.

Ik dank de collega's die constructief hebben meegewerkt aan de bespreking van het wetsvoorstel. U hebt het al geraden: mijn partij, Open Vld, zal voor stemmen.

Translated text

A number of colleagues have argued in the discussion that it is a bad measure, that it is inapplicable and that it will involve a lot of work for the graffiti. These arguments are outdated by practice.

I refer to the hearing in the Committee on Justice in connection with the Family Court, where the President of the Court of Neufchâteau showed us an avant la lettre brochure on mediation, containing the list of family mediators.

In some courts, therefore, we do all that we register here in the law and add to the call – in the case of Neufchâteau it was the call to the youth court – already a form with an explanation on mediation and with the list of mediators.

The measure is good and should be supported.

A second element that we have introduced through an amendment to the text is the presence of the parties at the session in short litigation, when it comes to children. Here too, we can do nothing but insert the good practices that already exist in the field into the law.

I also refer here again to the hearing on the Family Court, where both the chairman of the Court of First Instance in Antwerp and the councillors of the Court of Appeal in Brussels have told us that all the parties are personally present with them today when it comes to children.

Furthermore, that obligation rests on the text drawn up by Secretary of State Wathelet, as well as on the texts on the establishment of the Family Court submitted as legislative proposals by CD&V and cdH. It has also been pointed out that it is necessary, in order to ensure the participation of the parties in the proceedings when it comes to their children, that the parties are personally present.

The obligation has also received a favorable opinion from the High Council for Justice and is parallel to what already exists in practice at the sessions of our youth courts.

Ladies and gentlemen, I conclude. This amended bill means a significant improvement in the treatment of our family affairs. However, with the bill, the work in family law has not yet ended. For example, issues such as the establishment of the family court, the settlement-division after divorce, which we have to work on, the right of co-decision and the legal cohabitation should be able to be addressed in the Subcommittee on Family Law which, I hope, Mrs. the Chair of the Committee on Justice, will be able to be established as soon as the special committee has completed its work.

I would like to thank the colleagues who have constructively contributed to the discussion of the bill. You have already guessed: my party, Open Vld, will vote for.

#26

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le texte adopté prévoit plusieurs nouvelles dispositions relatives à la comparution personnelle des parties en matière de divorce. Elle prévoit également une obligation d'information, comme l'a rappelé notre collègue Sabien Lahaye-Battheu, portant sur la médiation lorsque le dossier est introduit, plus une brochure d'information sur la médiation ainsi que la liste des médiateurs agréés.

Tout ceci peut être fort intéressant, certes, mais représente un coût, tout en méconnaissant les pouvoirs dont jouit tout juge pour concilier les parties – pouvoirs consacrés, du reste, dans les dispositions relatives au divorce.

Ensuite, dans ce texte, nous voyons apparaître la suppression de l'obligation de comparution personnelle des parties pour les demandes conjointes et de la partie demanderesse dans les autres cas. C'était le principal objectif que nous poursuivions depuis le début, sous la précédente législature et sous celle-ci. Cette obligation est remplacée par une possibilité pour le magistrat, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, d'ordonner la comparution personnelle. À ce moment-là, le magistrat informera les parties des possibilités de médiation. Il surseoira à statuer, pendant une période d'un mois, s'il estime que les parties peuvent être rapprochées dans leurs points de vue, c'est-à-dire si elles sont en mesure, d'après lui, de se concilier.

Par ailleurs, nous n'avions pas envisagé d'emblée l'obligation de comparution des parties à l'audience de référé. Elle nous semble alourdir la procédure de divorce, étant donné qu'au cours de cette comparution personnelle les demandes qui portent sur les mesures ayant trait à la personne, aux aliments et au bien des enfants sont examinées. Si des enfants sont concernés, les parties doivent comparaître à huis clos. Il en résulte qu'à l'extérieur de la salle d'audience, une pléthore de personnes attendent. Le problème est aggravé par l'absence d'huissiers audienciers qui seraient susceptibles de régler correctement le flux de ces personnes. De plus, le ministère public va prendre des positions qui peuvent parfois varier d'un dossier à l'autre, que l'on ne pourra pas connaître et donc que l'on ne pourra pas critiquer, même si les faits se ressemblent.

Translated text

The adopted text provides for several new provisions concerning the personal appearance of the parties in divorce matters. It also provides for an information obligation, as our colleague Sabien Lahaye-Battheu recalled, on mediation when the case is introduced, plus a brochure of information on mediation as well as the list of approved mediators.

All this can be very interesting, of course, but it represents a cost, while ignoring the powers of every judge to reconcile the parties – powers consigned, by the way, in the provisions relating to divorce.

Then, in this text, we see appear the removal of the obligation of personal appearance of the parties for joint requests and of the applicant party in the other cases. This was the main goal that we pursued from the beginning, during the previous legislature and during this. This obligation shall be replaced by a possibility for the magistrates, on their own behalf or at the request of the parties or the public prosecutor, to order the personal appearance. At that time, the magistrate will inform the parties of the possibilities of mediation. He will have to decide, for a period of one month, if he considers that the parties can be brought closer in their points of view, i.e. whether they are, in his opinion, able to reconcile.

In addition, we did not initially consider the obligation of parties to appear at the hearing of referred. It seems to us to make the divorce procedure more difficult, since during this personal appearance requests concerning measures relating to the person, maintenance and the well-being of the children are examined. If children are involved, the parties must appear behind closed doors. As a result, outside the hearing room, a plethora of people are waiting. The problem is aggravated by the absence of audiences who would be able to properly regulate the flow of these people. In addition, the public prosecutor will take positions that can sometimes vary from one file to another, which one will not be able to know and therefore that one will not be able to criticize, even if the facts are similar.

#27

Official text

                    
                    Voilà la situation, que je qualifierais de "melting pot" ou plus péjorativement de "salmigondis", à laquelle nous sommes arrivés par le fait de la médiation entre les différents groupes politiques qui ont voulu apporter leurs idées à ce texte. Au départ, il s'agissait d'un texte simple qui consacrait le fait que, lorsque les personnes ont décidé de choisir la voie contentieuse pour divorcer, elles ont déjà examiné toutes les possibilités entre elles de se concilier et sont arrivées à l'idée qu'il y avait un échec et que cet échec ne pouvait plus se traduire ou se dénouer qu'à travers une procédure contentieuse conflictuelle. Par conséquent, en toute maturité, on n'allait pas les obliger à comparaître plus que nécessaire puisqu'elles savaient déjà où elles en étaient elles-mêmes dans le cadre de ce processus conflictuel. C'était l'idée de base de notre proposition déposée sous la précédente législature.

Ensuite, comme je vous l'ai dit, sont venus s'ajouter l'obligation d'information sur la médiation et la comparution personnelle dans le cadre de l'audience en référé quand les enfants sont en cause. L'idée de départ, visant à supprimer une contrainte devenue trop lourde, a entraîné aujourd'hui l'insertion de deux aspects supplémentaires à notre proposition qui alourdissent ce que l'on voulait simplifier au départ.

La suggestion de laisser la comparution personnelle à l'appréciation du magistrat nous paraissait être une excellente idée qui permettait justement au magistrat de réguler le flux de personnes présentes à son audience. Je citerai l'exemple du tribunal de première instance de Bruxelles. Alors que la loi est toujours appliquée dans l'état où elle est – elle changera prochainement grâce à cette proposition –, vous devez savoir que la chambre d'introduction des divorces à Bruxelles est face à des demandes nombreuses et pléthoriques. Les chaises de la salle d'attente ont été enlevées précisément pour faire en sorte que les gens ne restent pas trop longtemps et que le flux des dossiers soit traité le plus rapidement possible. Vous en conviendrez, cette justice n'est pas humaine et va à l'encontre des objectifs que nous recherchons à travers toutes les améliorations que nous tentons d'apporter à notre droit actuel.

Par compromis, nous avons donc considérablement alourdi les procédures, plus spécifiquement par la comparution personnelle en référé. Les mesures relatives aux enfants sont évidemment importantes et il est également important que les parents soient sensibilisés et responsabilisés par rapport aux mesures à prendre vis-à-vis des enfants. Mais, ici, rien ne garantit que les formalités complémentaires imposées par notre proposition seront suivies d'effets. Il eût été beaucoup plus efficace et réaliste d'adopter la proposition faite par le MR et reprise totalement par le cdH. Dans celle-ci, nous voulions faire en sorte que les parties en divorce soient obligées de faire régler les mesures relatives aux enfants avant le prononcé du divorce, si des enfants mineurs étaient concernés.

Translated text

This is the situation, which I would call “melting pot” or more pessimistically “salmigondis”, to which we came through the mediation between the different political groups who wanted to bring their ideas to this text. Initially, it was a simple text that dedicated the fact that, when people decided to choose the litigious path to divorce, they have already examined all possibilities between them to reconcile and came to the idea that there was a failure and that this failure could no longer translate or dissolve only through a conflict litigious procedure. Therefore, in all maturity, they were not going to be forced to appear more than necessary, since they already knew where they themselves were in the context of this conflicting process. This was the basic idea of our proposal submitted during the previous legislature.

Then, as I told you, the obligation to provide information about mediation and personal appearance in the context of the referred hearing when children are concerned came to be added. The starting idea, aimed at removing a constraint that has become too heavy, has now resulted in the insertion of two additional aspects to our proposal that weigh what we wanted to simplify initially.

The suggestion to leave the personal appearance to the judge’s appreciation seemed to us to be an excellent idea that allowed the judge to regulate the flow of people present at his audience. Let me take the example of the Brussels Court of First Instance. While the law is still applied in the state in which it is – it will soon change through this proposal – you should know that the Divorce Introduction Chamber in Brussels is facing numerous and plethoric requests. The waiting room chairs were removed precisely to ensure that people don’t stay too long and that the file flow is processed as quickly as possible. You will agree, this justice is not human and goes against the goals we seek through all the improvements we try to bring to our current law.

By compromise, we therefore considerably weighed the procedures, more specifically by the personal appearance in reference. Children-related measures are obviously important and it is also important that parents are aware and accountable about the measures to be taken with children. But, here, nothing guarantees that the additional formalities imposed by our proposal will be followed by effects. It would have been much more effective and realistic to adopt the proposal made by the MR and fully taken over by the CDH. In this, we wanted to ensure that divorced parties are obliged to have the measures relating to children settled before the divorce was ruled, if minor children were concerned.

#28

Official text

                    
                    Ce fut donc un petit chipotage en commission: pour une raison que j'ignore, l'amendement cdH, qui reprenait totalement la proposition MR, aurait été soi-disant voté, mais nous l'avons finalement retiré parce qu'il ne faisait pas partie de nos ukases. Cet aspect – je le dis gentiment vis-à-vis de notre collègue Brotcorne – sera réglé plus tard, dans le cadre de la réflexion sur un tribunal de la famille; c'est ce que nous demandons et espérons.

Ainsi, nous avons soutenu le texte malgré tout: nous estimions que la mesure visant à supprimer l'obligation de comparution personnelle constituait une avancée essentielle pour le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt d'abord du justiciable, en termes de longueur, de coût, de possibilités de se rendre à l'audience vu les contraintes professionnelles, pour éviter des confrontations douloureuses entre des époux en conflit, etc.

Nous avons voulu adapter la loi et, par le biais de cette proposition, en faire une loi sur mesure. En effet, le magistrat pourra savoir, de façon plus appropriée, si oui ou non les parties doivent comparaître; si l'une des parties le demande, le magistrat appréciera et agira de telle sorte que, dans les cas intéressants, au cas où il existe un réel espoir de réconciliation, les personnes se rendent à l'audience.

Cependant, nous tenions à déplorer les artifices qui ont été ajoutés: la médiation et, plus largement, les modes alternatifs de résolution des conflits. Évidemment, ils doivent être encouragés, mais ils sont difficilement implémentables et importables dans une procédure déjà conflictuelle, par essence, entre des adultes qui s'assument et qui ont probablement déjà tenté de se réconcilier.

Les procédures doivent donc rester efficaces et la médiation un processus volontaire dans lequel les parties s'impliquent sans contrainte. Nous ne pensons pas qu'une obligation de médiation ou d'information sur la médiation soit à même de convertir ceux qui préfèrent recourir à la voie contentieuse. La pratique nous dira si ces mesures accessoires, que nous estimons superfétatoires et alourdissantes, s'avèrent réalisables et réalistes dans la pratique.

Le MR votera ce texte pour l'objectif de départ qui est maintenu, cependant avec le regret d'en avoir fait trop ou pas assez.

Translated text

So it was a little compounding in the commission: for a reason I don’t know, the cdH amendment, which fully took over the MR proposal, would have been supposedly voted, but we eventually withdrew it because it wasn’t part of our ukases. This aspect – I say it kindly to our colleague Brotcorne – will be settled later, as part of the reflection on a family court; this is what we ask and hope.

Thus, we supported the text despite everything: we considered that the measure aimed at removing the obligation of personal appearance constituted an essential step forward for the smooth running of the procedure, in the first interest of the justiciable, in terms of length, cost, possibilities to attend the hearing in view of professional constraints, to avoid painful confrontations between spouses in conflict, etc.

We wanted to adapt the law and, through this proposal, to make it a law on a scale. Indeed, the magistrate will be able to know, in a more appropriate manner, whether or not the parties must appear; if one of the parties so requests, the magistrate will assess and act in such a way that, in the cases of interest, in the case where there is a real hope of reconciliation, the persons go to the hearing.

However, we wanted to deplore the artifices that were added: mediation and, more broadly, alternative modes of conflict resolution. Obviously, they must be encouraged, but they are hardly implementable and importable in an already conflicting procedure, by essence, between adults who assume and who have probably already tried to reconcile.

Procedures must therefore remain effective and mediation a voluntary process in which the parties engage without constraint. We do not believe that an obligation of mediation or of information on mediation is capable of converting those who prefer to resort to the contentious path. Practice will tell us if these accessory measures, which we consider superfetational and burdensome, prove feasible and realistic in practice.

The MR will vote this text for the starting goal that is ⁇ ined, however with the regret of having done too much or not enough.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, j'ai aussi un regret en commençant mon intervention: nous n'avons pas pu faire preuve de patience ni attendre de discuter de ce problème important de la comparution personnelle en cas d'une procédure de divorce particulière (celle qui est faite sur demande conjointe après une séparation des époux depuis au moins six mois) lors de la discussion entamée sur la création du tribunal des familles et de la jeunesse. Mais voilà, les choses sont ce qu'elles sont! Je suis convaincu que la discussion reprendra lorsque nous examinerons les articles de la création de ce tribunal des familles ayant trait, d'une manière générale, aux comparutions personnelles et aux auditions des parties.

L'objectif initial de la proposition visait à supprimer la comparution personnelle des parties, qui était obligatoire au moment de l'introduction de leur procédure en divorce sur la base d'une séparation de plus de six mois. C'était clair. Cela avait le mérite d'être court, compréhensif et cohérent. Par la suite, en fonction des discussions, des demandes des uns et des autres, toujours pour arriver à pouvoir voter ce texte avec un certain consensus, on a – et je partage les termes de Mme Marghem – alourdi le texte en réintroduisant la comparution des parties au moment où celles-ci, lors de leur divorce, seront amenées à régler ce qu'on appelle les mesures provisoires, c'est-à-dire toutes celles qui tournent autour de la situation: les enfants, voire la liquidation de leur patrimoine. On a introduit aussi les éléments de médiation à un endroit tout à fait particulier alors qu'on aurait peut-être intérêt à régler la médiation d'une manière plus générale.

C'est pour cela que j'ai, dans le cadre de la discussion, réintroduit un autre amendement – qui n'est pas un amendement du MR que le cdH aurait repris mais un amendement qu'avait déposé celle qui m'a précédé au sein de la commission de la Justice et au sein de la commission des Droits de la famille, Clotilde Nyssens – qui visait à permettre la comparution personnelle des parties au moment de l'introduction de la procédure en divorce, au moment où le juge du fond est appelé à statuer sur la demande des parties sur leur divorce. L'objectif étant de laisser au juge la faculté – ce n'est en rien une obligation – de solliciter des parties, à sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, la comparution de celles-ci de manière à les inviter à régler préalablement la situation des enfants (droit d'hébergement, droit aux relations personnelles, droit aux aliments), l'éventuelle liquidation de la communauté, de leur patrimoine.

Ce n'était donc en rien un droit de veto accordé à l'une des parties; c'était une faculté laissée au magistrat de dire à un moment donné que dans ce cas concret, il est opportun, il est intéressant que la situation des enfants par exemple, soit réglée préalablement à la dissolution du lien conjugal.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I also regret starting my speech: we could not be patient or wait to discuss this important problem of personal appearance in the case of a particular divorce procedure (which is made on joint request after a separation of the spouses for at least six months) during the discussion initiated on the creation of the Family and Youth Court. But here, things are what they are! I am convinced that the discussion will resume when we examine the articles of the establishment of this family court relating, in a general way, to personal appearances and hearings of the parties.

The initial objective of the proposal was to eliminate the parties’ personal appearance, which was mandatory at the time when their divorce proceedings were initiated on the basis of a separation of more than six months. It was clear. It had the merit of being short, comprehensive and consistent. Subsequently, according to the discussions, the requests of one and the other, always to get to be able to vote this text with a certain consensus, we have – and I share the terms of Mrs. Marghem – weighed the text by reintroducing the appearance of the parties at the moment when these, at their divorce, will be brought to settle what is called the provisional measures, that is, all those that revolve around the situation: children, or even the liquidation of their property. The elements of mediation have also been introduced in a very particular place, while it may be of interest to regulate mediation in a more general way.

That is why, in the course of the discussion, I reintroduced another amendment – which is not an amendment of the MR that the CDH would have taken back, but an amendment filed by the one who preceded me in the Justice Committee and in the Family Rights Committee, Clotilde Nyssens – aimed at allowing the parties to appear personally at the time of the initiation of the divorce procedure, at the time when the judge of the main proceedings is called to decide on the parties’ request for their divorce. The purpose is to leave the judge the faculty – it is in no way an obligation – to request parties, on their own initiative or at the request of one of the parties, the appearance of these in such a way as to invite them to settle in advance the situation of the children (right of accommodation, right to personal relations, right to alimony), the possible liquidation of the community, of their property.

It was therefore in no way a veto right granted to one of the parties; it was a faculty left to the magistrate to say at a given time that in this particular case, it is appropriate, it is interesting that the situation of children, for example, be settled prior to the dissolution of the marital bond.

#30

Official text

                    
                    Pourquoi cela peut-il avoir un intérêt? Essentiellement pour permettre à l'époux économiquement faible, qui malheureusement est encore trop souvent l'épouse, de garder un "moyen de pression" pour arriver à des solutions acceptables pour elle dans le cadre de la dissolution du lien conjugal. Cela permet de régler des problèmes, notamment financiers, avant que survienne cette dissolution, qu'elle souhaite également.

Cet amendement, qui aurait permis de faire abstraction de l'obligation de comparution dans le cadre du référé, me paraissait de nature à rencontrer les attentes des uns et des autres et d'amener un peu plus de cohérence dans le texte. C'était tellement vrai que la commission a accepté cet amendement. Je sais que beaucoup de membres se sont abstenus au lieu de voter contre et que c'est pour cela que cet amendement a été admis et non pas retiré, madame Marghem. Mais il a fallu que l'on revienne devant la commission, après inscription en séance plénière, pour discuter de cet amendement et qu'il soit retiré, suite à un amendement déposé par M. Landuyt, entre autres.

Je le regrette. C'était à ce moment qu'il fallait placer la comparution, lors de l'introduction de la procédure de divorce. Cela n'empêchera pas mon groupe de soutenir la proposition et de la voter, malgré ses imperfections, sachant que nous reprendrons ce débat, d'une façon ou d'une autre, dans le cadre de la discussion pour la création du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Translated text

Why can this be of interest? Essentially to allow the economically weak spouse, who unfortunately is still too often the wife, to keep a "medium of pressure" to arrive at acceptable solutions for her in the context of the dissolution of the conjugal bond. This allows to resolve problems, especially financial, before this dissolution occurs, which it also wants.

This amendment, which would have allowed to abstain from the obligation of appearance in the context of the referred, seemed to me to meet the expectations of one and the other and bring a little more consistency in the text. It was so true that the committee accepted this amendment. I know that many members abstained instead of voting against and that is why this amendment was admitted and not withdrawn, Mrs Marghem. But it was necessary to return to the committee, after registration in the plenary session, to discuss this amendment and that it be withdrawn, following an amendment deposited by Mr. Landuyt, among other things.

I regret it. It was at this time that the appearance had to be placed, when the divorce procedure was initiated. This will not prevent my group from supporting the proposal and voting for it, despite its imperfections, knowing that we will resume this debate, in one way or another, as part of the discussion for the creation of the Family and Youth Court.

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil even interveniëren en zeker niet in herhaling vallen na alle sprekers die het wetsvoorstel hier al inhoudelijk hebben besproken.

Ik was blij in de krant te lezen over een onderzoek over de evolutie van de echtscheidingen in de laatste jaren. Zoals u weet, werd onder Paars – deze wet is door een paarse coalitie in de commissie tot stand gekomen – een liberalisering van de echtscheidingswetgeving beoogd.

Ik was blij dat wij toevallig deze week in de krant een artikel konden lezen over een groot onderzoek naar echtscheidingen in Vlaanderen waaruit blijkt dat de maatregelen die men heeft genomen met het oog op het versnellen en vermenselijken van de echtscheidingsprocedures tot niets hebben geleid.

Integendeel, het komt erop neer dat er maatregelen zijn genomen waardoor men misschien sneller kan scheiden, maar waardoor men de problemen tussen mensen, echtgenoten en kinderen, verplaatst tot na de echtscheiding. Het gevecht begint veeleer na de echtscheidingsprocedure dan ervoor.

Ik denk dat dit niet de bedoeling is geweest, ook niet van de paarse meerderheid die deze echtscheidingswet heeft gewijzigd. Dat is ook niet de bedoeling van ons nu.

De week voordat wij opnieuw over een wet gaan stemmen die betrekking heeft op een liberalisering, een vergemakkelijking van de echtscheidingsprocedure, wordt dit in de kranten vermeld. Ik denk dat dit alleen maar bewijst dat de kritiek die wij in de vorige legislaturen ook al hebben geuit, terecht is en dat de veranderingen in de echtscheidingswet eigenlijk hun doel voorbijschieten.

Enkele cijfers: in 1994, voordat men aan de echtscheidingswetgeving begon te sleutelen, duurde een procedure 1,5 jaar. Nu duurt ze nog altijd gemiddeld 1,5 jaar, met dien verstande dat de problematiek dan nog niet is opgelost en dat men pas dan begint te discussiëren over vereffeningen en verdelingen, over de problemen met kinderen. Wij denken dat dit geen goede zaak is.

Tegelijkertijd stel ik vast dat dit voorstel alleszins nuttig lijkt, gemakkelijk lijkt, populair is. De advocaten worden op hun wenken bediend, want zij kunnen naar de rechtbank gaan zonder cliënt. Dat gaat allemaal sneller en praktischer.

De magistratuur is misschien ook geholpen omdat de magistraten niet meer met overvolle zittingzalen zitten. De persoonlijke verschijning zou in bepaalde gevallen blijkbaar tot overvolle zalen aanleiding geven. Iedereen lijkt dus tevreden.

Als ook wij ooit willen scheiden, moeten wij dus zelfs geen dag verlof nemen om uit de echt te scheiden. Dat lijkt dus de goednieuwsshow.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I would like to intervene for a moment and ⁇  not fall into repetition after all the speakers who have already discussed the bill here in substance.

I was delighted to read in the newspaper about a study on the evolution of divorces in recent years. As you know, under Paars – this law was established by a purple coalition in the committee – the aim was to liberalize the divorce law.

I was pleased that this week we were able to read in the newspaper an article on a large study of divorce in Flanders which shows that the measures taken to speed up and humanize the divorce procedures have led to nothing.

On the contrary, it comes down to the fact that measures have been taken which may allow one to divorce faster, but allowing one to shift the problems between people, spouses and children, until after the divorce. The fight begins after the divorce procedure rather than before.

I think this was not the intention, not even of the purple majority who amended this divorce law. This is not the intention of us now.

The week before we go again to vote on a law relating to liberalization, a facilitation of the divorce procedure, this is ⁇  in the newspapers. I think this only proves that the criticism we have expressed in the previous legislatures is correct and that the changes in the Divorce Act actually override their purpose.

A few figures: in 1994, before the divorce legislation was introduced, a procedure took 1.5 years. Now it still lasts an average of 1.5 years, with the understanding that the problem has not yet been resolved and that only then begins to discuss equalizations and divisions, about the problems with children. We think this is not a good thing.

At the same time, I note that this proposal seems all-in-one useful, seems easy, is popular. The lawyers are served on their tips, as they can go to the court without a client. Everything is faster and more practical.

The magistrates may also have been helped because the magistrates no longer sit with overcrowded sitting rooms. The personal appearance would, in certain cases, apparently give rise to overcrowded halls. So everyone seems satisfied.

So if we also ever want to divorce, we should not even take a day off to separate from the real. This seems to be the good news show.

#32

Official text

                    
                    Voor ons is het dat echter niet. Op die manier omgaan met echtscheiding, op die manier de indruk geven dat men komt tot een snellere echtscheiding, tot een betere oplossing voor mensen, tot betere oplossingen voor kinderen, lijkt mij alleszins niet correct te zijn. De feiten geven ons gelijk. Niet enkel in andere landen waar dergelijke snelle echtscheidingsprocedures zijn ingevoerd, onder andere in Nederland, waar men daarvan teruggekomen is, omdat de conflicten later ontstaan, maar ook in Vlaanderen – ik verwijs naar het overzicht van de echtscheidingen, zoals het vorige week ook in de krant is verschenen – wordt aangetoond dat dit geenszins het geval is.

Laten wij eerlijk zijn: de meest geschikte manier om te scheiden – ik denk dat alle partijen het daarover eens zijn, ook in de commissie voor de Justitie – is de echtscheiding bij onderlinge toestemming, waarbij de partijen een akkoord maken, waarbij niemand zich moet bemoeien met wat wordt opgelost en waarbij er een overeenstemming is tussen de partijen, ook over de kinderen, zodat niets wordt opgelegd, maar de partijen er onderling uit geraken. Dat is de EOT.

De verhouding zat goed. Tot enkele jaren geleden gebeurde 70 % van de echtscheidingen volgens de echtscheiding met onderlinge toestemming en dus niet op basis van echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting, de conflictechtscheiding. Die verhoudingen zijn aan het omslaan. Wij komen voortaan tot een 50/50-verdeling. Dat is nooit de bedoeling geweest van de aanpassing van de echtscheidingswetgeving. Men kan misschien sneller scheiden, maar de conflicten komen pas naderhand weer op de proppen, op het ogenblik dat er verder gediscussieerd moet worden, na de snelle echtscheiding, die men dan wel heeft gekregen. Volgens mij heeft dat allemaal tot niets geleid. Dat geldt ook voor de persoonlijke verschijning. Het lijkt een positieve en populaire maatregel, maar voor mij is het dat niet.

Er zijn ook een aantal goede aspecten aan het voorstel, zoals het geamendeerd werd. U weet dat CD&V altijd voorstander is geweest van de bemiddeling, die in onze ogen in eerste instantie dient te gebeuren door de rechter. Ik weet dat daarop heel wat kritiek is. Men zegt dat de meeste rechters niet bemiddelden en gewoon de rol afhandelden. Het is een snelle oplossing en er is een snelle opeenvolging van zaken.

Dat kan zo zijn, maar de bedoeling van de wetgeving is altijd geweest dat er bemiddeld zou worden en dat de rechter daarin een actieve en proactieve rol zou spelen. Ik ben nooit mee op studiereis naar Canada geweest, maar door degenen die wel mee geweest zijn, heb ik mij laten vertellen dat de proactieve rol van de rechters nu eenmaal belangrijk was en ook in de echtscheidingen een bijkomend goed aspect zou kunnen zijn. Het proactieve wordt nu uitgeschakeld. De mensen moeten nu zelfs voor een scheiding niet meer naar de rechtbank gaan. Ik denk dat dit een brug te ver is.

Ik ben wel blij dat er toch iets van de bemiddeling is overgebleven, namelijk het feit dat bij de oproeping tot echtscheiding voortaan ook een brochure gevoegd moet worden waarin de mensen de mogelijkheid wordt gegeven en duidelijk wordt gemaakt dat die bemiddeling er nog altijd is. Tegelijkertijd wordt ook een lijst opgenomen van bemiddelaars waar mensen naartoe kunnen gaan.

Sommigen zeggen dat dit een overbelasting van de griffie is. Ik denk dat er nog wetgeving is geweest, op het eind van de jaren ‘90, onder andere in de wet-Franchimont, waarbij er bij correctionele zaken bijkomende verplichtingen in de dagvaarding moesten worden opgenomen en waarbij duidelijk werd gemaakt op welke manier men zich burgerlijke partij kon stellen, met een uitleg erbij. Ik denk dat dit praktisch perfect mogelijk is. De kritiek dat dit een verzwaring van de administratieve lasten zou zijn, gaat mijns inziens niet op. Die brochure kan perfect uit de computer lopen, tegelijkertijd met de oproepingsdocumenten, zoals die verzonden worden.

Ik denk dat het een goede zaak is dat men voor mensen die door de andere partner, die blijkbaar de scheiding inzet, worden opgeroepen om naar de rechtbank te komen, toch nog altijd het systeem van bemiddeling toelicht, zodat mensen weten dat men kan bemiddelen, misschien niet meer om te verzoenen binnen de echtscheiding, maar om te bemiddelen voor de kinderen en bijvoorbeeld voor de vereffening en de verdeling van het vermogen. Ik denk dat op die manier nog heel wat conflicten opgelost zouden kunnen worden. Ik ben daar alleszins voorstander van.

Translated text

For us, however, it is not. That way of dealing with divorce, that way of giving the impression that one comes to a faster divorce, to a better solution for people, to better solutions for children, seems to me at all not correct. The facts give us right. Not only in other countries where such rapid divorce procedures have been introduced, including in the Netherlands, where one has recovered from it because the conflicts arise later, but also in Flanders – I refer to the overview of divorces, as the newspaper also appeared last week – it is demonstrated that this is by no means the case.

Let’s be honest: the most appropriate way to divorce – I think all parties agree on this, including in the Committee on Justice – is the divorce by mutual consent, in which the parties make an agreement, in which no one should interfere with what is resolved and in which there is an agreement between the parties, including about the children, so that nothing is imposed, but the parties reach out of it among themselves. That is the EOT.

The relationship was good. Until a few years ago, 70 % of divorces occurred on the basis of mutual consent divorce and therefore not on the basis of divorce due to irreparable disruption, conflict divorce. These relationships are reversing. From now on, we will reach a 50/50 distribution. This has never been the purpose of the amendment of the divorce legislation. One may be able to divorce faster, but the conflicts will only come back on top afterwards, at the moment when further discussions need to be made, after the quick divorce, which one may have obtained. I think all this has led to nothing. This also applies to personal appearance. It seems to be a positive and popular measure, but for me it is not.

There are also some good aspects to the proposal, as it was amended. You know that CD&V has always been in favour of mediation, which in our view must first be done by the judge. I know there is a lot of criticism about this. It is said that most judges did not mediate and simply settled the role. It is a quick solution and there is a quick sequence of things.

This may be the case, but the purpose of the legislation has always been that mediation should be carried out and that the judge should play an active and proactive role in mediating. I have never been on a study trip to Canada, but by those who have been with me, I have been told that the proactive role of the judges was important and could also be an additional good aspect in divorce. The proactive is now turned off. People no longer have to go to the court even before a divorce. I think this is a bridge too far.

I am pleased that there is still something left of mediation, namely the fact that the invitation to divorce must from now on also be accompanied by a brochure giving people the opportunity and making clear that that mediation still exists. At the same time, a list of mediators is also included where people can go.

Some say that this is a overload of the office. I think there was still legislation, at the end of the 1990s, including in the law-Franchimont, in which in correctional cases additional obligations had to be included in the summons and in which it was made clear how one could make a civil party, with an explanation accompanied. I think this is practically perfectly possible. The criticism that this would be an aggravation of the administrative burden is, in my opinion, not relevant. That brochure can perfectly run from the computer, simultaneously with the calling documents, as they are sent.

I think it is a good thing that for people who are called by the other partner, who apparently engages in the divorce, to come to court, one still explains the system of mediation, so that people know that one can mediate, ⁇  no longer to reconcile within the divorce, but to mediate for the children and for example for the liquidation and the distribution of assets. In this way, many conflicts could be resolved. I am entirely in favor of this.

#33

Official text

                    
                    Nogmaals, in de commissie is iedereen voor het bemiddelingsaspect, maar blijkbaar doet men niet steeds wat men zegt.

Het tweede goede punt is inderdaad een amendement dat bepaalt dat de partijen wel nog persoonlijk aanwezig moeten zijn voor de kinderen. Dat was een gangbare praktijk: als er over kinderen gesproken werd, ging de rechter steeds vragen dat de partijen aanwezig zijn. Nu wordt dat ook wettelijk verankerd: dat is een goed punt.

Er was nog een derde goed punt in heel het verhaal: het amendement van de heer Brotcorne. Dat voorzag er in dat de uitspraak van echtscheiding kon worden opgeschort door de rechter, als die oordeelt dat er best eerst andere maatregelen zouden worden genomen voor de kinderen. Een soort stok achter de deur om eerst een goede regeling te krijgen voor de kinderen, maar ook voor de zwakkere echtgenote in een echtscheidingsprocedure, die dan toch eerst maatregelen kon krijgen om haar financiële situatie veilig te stellen. Dat amendement werd aanvankelijk aanvaard: om die reden ging het weg uit plenaire en kwam het terug naar de commissie om dat amendement eruit te halen, omdat er geen akkoord over is.

Eigenaardig genoeg komt dat ook door de MR. Ik heb hier het betere bochtenwerk van mevrouw Marghem gehoord. Men doet een hele uitleg, maar het was de MR zelf die in een wetsvoorstel zelfs de verplichting had opgenomen voor een echtscheidingsrechter om de zaak op te schorten in echtscheiding totdat er een uitspraak is voor de kinderen.

Ik denk dat het eigen is aan de MR dat ze niet luisteren, mijnheer de minister. Ik kan het nog tien keer herhalen, maar ik denk dat het weinig indruk gaat maken op de MR. Excuseer? En Français? Non. Ik denk dat de vertaling wel werkt.

Maar voor alle duidelijkheid, dat was een goed voorstel waarbij de veiligheid van de kinderen werd gegarandeerd en de veiligheid van de zwakkere echtgenote die in een echtscheiding werd gedwongen, en die dan eerst aan een rechter zou kunnen vragen om maatregelen te nemen voor haar en de kinderen, zodat zij verder geraakt. Dat werd niet weerhouden. Er zijn kranten die de vergelijking maken met een verstoting: zo snel kan het nu gaan. Iemand die een echtscheiding wil, die gewoon van zijn echtgenote af wil, die kan zelfs zonder zelf naar de rechter te gaan, zonder dat de echtgenote naar de rechter komt, zonder dat er maatregelen voor de kinderen zijn genomen en zonder dat de echtgenote in een zwakkere financiële positie daar maatregelen voor krijgt, op zeer korte tijd een echtscheiding krijgen. Ik wens ons allemaal heel veel succes bij deze gang van zaken, maar we moeten daar toch wel vragen bij stellen.

Translated text

Again, in the committee everyone is in favor of the mediation aspect, but apparently one does not always do what one says.

The second good point is indeed an amendment that stipulates that the parties must still be personally present to the children. This was a common practice: when talking about children, the judge always asked the parties to be present. Now this is also legally anchored: that is a good point.

There was another third good point in the whole story: Mr. Brotcorne’s amendment. This envisaged that the decision on divorce could be suspended by the judge, if that judge considers that other measures should be taken first for the children. A kind of stick behind the door to get a good arrangement first for the children, but also for the weaker wife in a divorce procedure, who could then first get measures to secure her financial situation. That amendment was initially accepted: for this reason it went away from the plenary and came back to the committee to remove that amendment, because there is no agreement about it.

Strangely enough, Mr. I heard here the better curve work of Mrs. Marghem. One makes a whole explanation, but it was the MR himself who had even included in a bill the obligation for a divorce judge to suspend the case in divorce until there is a judgment for the children.

I think it is my own thing to the MR that they do not listen, Mr. Minister. I can repeat it ten more times, but I think it will not impress the MR. Apologize to? And the French? and no. I think the translation works.

But for all clarity, that was a good proposal that guaranteed the safety of the children and the safety of the weaker wife who was forced into a divorce, and who then could first ask a judge to take measures for her and the children so that she was further hit. This was not stopped. There are newspapers that compare the equation to a distortion: so fast it can go now. Anyone who wants a divorce, who simply wants to get away from his wife, who can even without going to the court himself, without the wife coming to the court, without taking measures for the children and without the wife in a weaker financial position being taken measures for that, can get a divorce in very short time. I wish all of us a lot of success in this course of affairs, but we must still ask questions about it.

#34

Official text

                    
                    Collega Terwingen, u moet correct blijven met betrekking tot wat u verkondigt. U zegt dat het zo ver kan gaan dat het een verstoting wordt. Welnu, het enige wat in het wetsvoorstel geregeld wordt, is de afschaffing van de thans verplichte persoonlijke verschijning, omdat deze nutteloos is.

Ik stel vast dat u spreekt over een te grote liberalisering. Het is nochtans zo dat in de tekst van CD&V, over de oprichting van een familierechtbank, de verplichte persoonlijke verschijning wordt afgeschaft. Ik begrijp dus niet goed de heisa die u maakt.

Voorts wordt in de voorliggende tekst op geen enkele manier ingegrepen in de echtscheidingsprocedure zelf.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Mevrouw Lahaye, op een gegeven ogenblik hebben wij inderdaad zelf een voorstel geformuleerd, waarbij het ging over een echtscheiding op basis van feitelijke scheiding. Vroeger, in de oude wetgeving, was het zo dat als een echtscheiding werd gevorderd op basis van twee jaar feitelijke scheiding, de persoonlijke verschijning niet noodzakelijk was. Dat aspect hadden wij willen toestaan, dus dat bij echtscheiding op basis van feitelijke scheiding eventueel nog wel kon gesleuteld worden aan de persoonlijke verschijning, maar niet verder dan dat.

Nogmaals, de kern van de zaak is volgens mij dat wij in een evolutie zitten van x aantal jaren procedure of aanpassingen van de echtscheidingswetgeving, waarbij het hoe langer hoe sneller gaat. Nu wordt zelfs de persoonlijke verschijning niet meer nodig.

Ik weet dat wij daarover van mening verschillen, mevrouw Lahaye-Battheu. Wij hebben daarover gediscussieerd en wij hebben ons erbij neergelegd. Dat is ook de reden waarom wij hebben geamendeerd. Sommige van onze amendementen werden aangenomen.

In grote lijnen weet u dat wij tegen het hele systeem blijven. Wij blijven ervan overtuigd dat de beste bemiddeling gebeurt door de rechter die de partijen ziet. Dat kan nu niet meer. Er is in dat verband een vangnet gecreëerd door die bewuste brochure. Wij zullen zien hoe dat werkt. Wij vrezen immers – en dat is de waarschuwing die onze fractie wil uitspreken – dat deze maatregelen, net zoals de andere waarvan uit pas verschenen onderzoek blijkt dat zij eigenlijk hun doel voorbijschieten, leiden tot een versnelling van het aspect echtscheiding, waarbij de conflicten pas ontstaan nadat de echtscheiding is uitgesproken, bij de eventuele verdere vereffening en verdeling omtrent de kinderen. Volgens ons is dat geen stap vooruit. Het geeft de indruk dat het een stap vooruit is, maar dat is het niet.

Al die redenen zijn voor ons aanleiding om ons te onthouden bij de stemming over dit wetsvoorstel.

Translated text

Mrs. Lahaye, at some point we have indeed formulated a proposal on divorce on the basis of actual divorce. Previously, in the old legislation, it was so that if a divorce was sought on the basis of two years of actual separation, the personal appearance was not necessary. We would have wanted to allow that aspect, so that in the case of divorce on the basis of actual separation, it could possibly still be encrypted to the personal appearance, but not beyond that.

Again, the core of the matter is, in my opinion, that we are in an evolution of x number of years of procedure or adjustments of the divorce legislation, in which the longer the faster it goes. Now even personal appearance is no longer needed.

I know that we have different opinions on this, Mrs Lahaye-Battheu. We have discussed this and we have joined us. That is why we amended. Some of our amendments were adopted.

Generally speaking, you know that we are against the whole system. We remain convinced that the best mediation is done by the judge who sees the parties. Now it can no longer. There is in this regard a safety net created by that conscious brochure. We will see how it works. Indeed, we fear – and that is the warning that our group wants to express – that these measures, like other measures whose recent research shows that they actually overcome their purpose, will lead to an acceleration of the aspect of divorce, with conflicts arising only after the divorce has been declared, in the event of further settlement and distribution concerning the children. In our view, this is not a step forward. It gives the impression that it is a step forward, but it is not.

All these reasons are why we abstain from voting on this bill.

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik sluit mij volmondig bij de vorige twee sprekers aan. Onze fractie heeft echter een welbepaalde invalshoek bij voorliggend wetsvoorstel.

Van het aanvankelijke voorstel, zoals het tijdens de vorige legislatuur was ingediend, waren wij geen voorstander. Het hield een afschaffing van de persoonlijke verschijning in. In de amendementen die mevrouw Lahaye-Battheu tijdens de huidige legislatuur indiende, konden wij ons aanvankelijk heel goed vinden. Er werd immers ruime aandacht aan de bemiddeling geschonken. Vervolgens kwam het amendement van de heer Brotcorne, dat hij hier heeft toegelicht. De persoonlijke verschijning zou kunnen worden gelast. Ook zou een uitstel van de echtscheiding kunnen worden beschikt, zolang geen akkoorden over de kinderen en over bepaalde belangrijke vermogensbestanddelen waren gesloten.

Op dat ogenblik vonden wij het wetsvoorstel heel evenwichtig. Wij waren echt wel geneigd het goed te keuren.

Nadien is, zoals de heer Terwingen daarnet verklaarde, het voorstel naar de commissie teruggezonden, teneinde ervoor te zorgen dat het amendement van de heer Brotcorne zou worden weggestemd. Daardoor vinden wij dat een belangrijk en wezenlijk element uit het wetsvoorstel is weggehaald, zodat wij het niet langer kunnen goedkeuren.

Ik wil nogmaals naar de grond van de zaak verwijzen. Het gaat hier vandaag niet alleen maar over persoonlijke verschijning en bemiddeling. Het gaat over een wezenskenmerk van ons recht, met name de vraag op welke manier partijen van elkaar kunnen scheiden. Hoe en op welke wijze scheiden gehuwde partijen van elkaar? Is er diligentie ingebouwd? Is er nog een zekere vorm van fatsoen tegenover elkaar ingebouwd?

Wij zijn van oordeel dat zulks niet langer het geval is.

Vorige week of deze week – ik wil het even kwijt zijn – verscheen er nog een studie van de vier belangrijkste universiteiten in Vlaanderen, in samenwerking met de studiedienst van de Vlaamse regering, waarin duidelijk wordt gesteld dat de echtscheidingswetgeving zoals zij een aantal jaar geleden werd geconcipieerd, haar doel voorbijschiet. Het aantal vechtscheidingen vermindert niet. De conflicten tussen de partners blijven bestaan. Zelfs de duur van de procedure vermindert niet.

Misschien zou de huidige ingreep de duur van een echtscheiding inderdaad wel kunnen verminderen. Ik weet het niet zeker. Ik wil evenwel allen die op een verminderde duur gokken, niet te eten geven, indien zij zouden mislukken. Wij hebben destijds, toen de echtscheidingswetgeving werd gewijzigd, immers voorspeld, zonder dat wij daartoe een glazen bol nodig hadden, dat de nieuwe regeling het aantal vechtscheidingen niet uit de wereld zou helpen. Dat blijkt nu dus ook uit voornoemde studie van diverse academici in Vlaanderen.

Translated text

I fully agree with the previous two speakers. However, our group has a certain point of view on the present bill.

We were not in favour of the initial proposal, as it was submitted during the previous legislature. It meant the abolition of personal appearance. In the amendments submitted by Ms Lahaye-Battheu during the current legislature, we were initially very pleased. There was a great deal of attention to mediation. Then came the amendment by Mr. Brotcorne, which he explained here. The personal appearance could be welded. A postponement of the divorce could also be ordered, as long as no agreements were concluded on the children and on certain important assets.

At that time, we found the bill very balanced. We were really inclined to approve it.

Subsequently, as Mr Terwingen just stated, the proposal was returned to the committee in order to ensure that Mr Brotcorne’s amendment was rejected. As a result, we find that an important and essential element has been removed from the bill, so that we can no longer approve it.

I would like to refer again to the substance of the case. Today it is not just about personal appearance and mediation. It is about an essential feature of our law, in particular the question of how parties can separate from each other. How and how do married couples divorce? Is diligence built? Is there still a certain form of decency built against each other?

We believe that this is no longer the case.

Last week or this week – I want to lose it for a moment – another study from the four major universities in Flanders appeared, in cooperation with the study service of the Flemish government, in which it is clear that the divorce legislation as it was conceived a few years ago, overrides its purpose. The number of divorces does not decrease. Conflicts between partners remain. Even the duration of the procedure does not decrease.

Per ⁇  the current intervention could actually reduce the duration of a divorce. I am not sure. However, I would not give food to all those who gamble at a reduced time if they fail. In fact, at the time when the divorce legislation was amended, we predicted, without the need for a glass ball, that the new arrangement would not help the number of disputed divorces out of the world. This is also shown by the aforementioned study of various academics in Flanders.

#37

Official text

                    
                    Ik heb in de commissie harde woorden gesproken in verband met verstoting. Men moet dat niet al te letterlijk nemen, natuurlijk. Ons recht biedt nog altijd geen vrijgeleide om de sharia toe te passen. Ik vraag u gewoon, collega’s: stel u in de plaats van iemand die op een gegeven dag totaal onverwacht in de steek gelaten wordt door de partner waarmee hij of zij jarenlang gehuwd is geweest. Zij hebben samen kinderen. Eén partner muist er vanonder. Na 1 jaar kan die gewoon de echtscheiding aanvragen. Die kan toegestaan worden. Daar is geen kruid tegen gewassen. De partij die achterblijft, hoeft men niet meer in de ogen te kijken. Met deze regeling hoeft de partij die in feite de schuldige van de echtscheiding is – maar dat mag men niet meer zeggen – en die de ander haveloos en wanhopig achterlaat, niet eens meer voor een rechter te verschijnen.

Ik vind dit niet beschaafd. Het kan een snelle echtscheiding zijn, maar het is geen goede echtscheiding. Daar gaat het om. Hierin faalt het Parlement als deze wet vandaag wordt goedgekeurd.

Veel meer personen van het vrouwelijke geslacht dan van het mannelijke geslacht zullen op basis van deze bepalingen in de echtscheidingswet en van wat er nu aan toegevoegd wordt, in de steek gelaten worden. Zij zullen dat aanvoelen als verstoting. Zij zullen nooit meer de gelegenheid krijgen hun partner in de ogen te kijken. Het is een rechter die kil en koud kan en zelfs moet zeggen, vergezeld van een handtekening: “U bent vanaf nu gescheiden. U hebt in feite niets meer in de pap te brokken.” Dat is waar wij fundamenteel tegenstander van zijn.

De echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting, de EOO, zoals die geconcipieerd is, geeft aan één partij het recht het huwelijk op te zeggen. Het is eenvoudigweg een contract dat wordt opgezegd, het is lang niet meer het instituut dat de hoeksteen van onze samenleving moet zijn en dat de drager van het gezin moet zijn.

Met deze wet is het huwelijk definitief naar de verdoemenis verwezen, want wie zal nu nog huwen? Dat bewijst de studie ook. Er zijn veel meer echtscheidingen in Vlaanderen, en in België, al is het vooral Vlaanderen dat werd onderzocht. Dit aantal zal vanzelf teruglopen, zegt men in de studie, omdat na een aantal jaren niemand nog zal willen huwen.

Het is een feit. Waarom zou men nog willen huwen als je partner zich op een gegeven dag gewoon van jou kan ontdoen? Daarom zeggen wij: de echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting is een foute keuze. Het is een foute rechtsfiguur.

Men had zijn energie veel beter besteed aan de echtscheiding met onderlinge toestemming. Daar worden beide partijen tot hun verantwoordelijkheden geroepen. Daar hebben zij nog een verantwoordelijkheid tegenover elkaar tijdens de echtscheidingsprocedure en ook na de echtscheidingsprocedure. De bemiddeling en de verzoening – die dan misschien al lang niet meer helpen – worden vervangen door een gesprek, een overleg tussen de beide partijen, die samen beslissen er een eind aan te maken. Het geeft de partij die zich totaal in het ongelijk gesteld voelt en die totaal in de steek gelaten wordt ten minste de gelegenheid een proces door te maken, zodat men de andere partij nog altijd tot een minimum aan verantwoordelijkheid kan oproepen. Men kan die partij dan recht in de ogen kijken wanneer die zegt: “Het is gedaan, sorry, het gaat niet meer voor mij.” Dan is het aan de andere partij dat te aanvaarden.

Dat overleg missen wij bij echtscheiding wegens onherstelbare ontwrichting. Het komt in een zoveel mooiere vorm terug in de echtscheiding met onderlinge toestemming.

Ik vraag u, collega’s, dat u, als u dit wetsvoorstel al goedkeurt, ook goed in uw hoofd prent dat het hiermee niet eindigt. Er moeten maatregelen genomen worden opdat mensen, ook wanneer hun huwelijk ten einde is, verantwoordelijkheid blijven opnemen ten opzichte van elkaar. Zeker wanneer er kinderen zijn. Zeker ook wanneer er een belangrijk vermogen moet worden verdeeld.

Translated text

I have spoken harsh words in the committee in connection with displacement. It should not be taken too literally, of course. Our law still does not provide a free guide for applying Sharia. I just ask you, colleagues: imagine yourself in the place of someone who, on a given day, is completely unexpectedly abandoned by the partner with whom he or she has been married for years. They have children together. One partner remembers it. After one year, they can apply for divorce. It can be allowed. There is no herb against crops. The party that is left behind no longer needs to be looked in the eyes. With this arrangement, the party who is in fact the culprit of the divorce – but that cannot be said anymore – and who leaves the other person unhappy and desperate, does not even have to appear before a judge.

I do not think this is civilized. It can be a quick divorce, but it is not a good divorce. That is what it is about. Parliament fails to do this if this law is passed today.

Much more female persons than male persons will be abandoned on the basis of these provisions in the Divorce Act and what is now being added to it. They will feel it as a disorder. They will never again have the opportunity to look their partner in the eyes. It is a judge who can and even must say cold and cold, accompanied by a signature: “You are separated from now on. You actually have nothing more to break in the pot.” That’s what we are fundamentally opposed to.

Divorce on the basis of irreparable disruption, the EOO, as conceived, gives one party the right to terminate the marriage. It is simply a contract that is terminated, it is far from the institution that must be the cornerstone of our society and that must be the carrier of the family.

With this law, marriage is definitively referred to condemnation, for who will now marry? The study also proves this. There are many more divorces in Flanders, and in Belgium, although it is mostly Flanders that was investigated. This number will decline by itself, the study says, because after a few years nobody will want to get married.

It is a fact. Why would one still want to get married if your partner can just get rid of you one day? That is why we say: Divorce on the basis of irreparable disorder is a wrong choice. It is a wrong legal figure.

One would have spent his energy much better on divorce with mutual consent. Both sides are called to their responsibilities. They still have a responsibility to each other during the divorce procedure and also after the divorce procedure. Mediation and reconciliation – which may not be useful for a long time – are replaced by a conversation, a consultation between the two parties, which together decide to end it. It gives the party that feels completely misplaced and is completely abandoned at least the opportunity to go through a process, so that one can still call the other party to a minimum of responsibility. One can then look that party right in the eyes when it says, “It’s done, sorry, it’s no longer going for me.”

This consultation is missed in the case of divorce due to irreparable disorder. It comes back in so much more beautiful form in divorce with mutual consent.

I ask you, colleagues, that if you already approve this bill, you also write well in your head that it does not end here. Measures should be taken to ensure that people, even when their marriage is over, continue to assume responsibility towards each other. Especially when there are children. Especially when there is an important asset to be distributed.

#38

#39

#40

#41

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, collega’s, men zou terecht kunnen beweren dat deze resolutie voorbijgestreefd is. Ik zou zeggen, gelukkig maar. Ik vraag echter toch enkele ogenblikken uw aandacht om te stellen dat dit een typisch geval is van wat journalisten daar kan overkomen. Wat wij weten over wat daar gebeurt, wordt ons doorgegeven door de vrouwen en mannen die ter plekke de verslaggeving doen. Men kan ook zeggen dat er een soort CNN’isering bestaat in de wereld of een andere radio- of televisiedefinitie van wat het feit is. Weet men het niet, dan bestaat het voor velen onder ons niet en dan kunnen wij ook niet optreden in de goede zin. Weet men het wel, dan is het te danken aan de journalisten, de mensen die daar hun werk doen in soms moeilijke omstandigheden.

De resolutie die wij in de commissie hebben goedgekeurd en die wij vandaag in de Kamer zullen goedkeuren, is in die zin niet voorbijgestreefd, omdat ze typisch en topisch is voor wat daar door de berichtgeving kan gebeuren.

Ik ben bijzonder geschokt door dingen die wij elke dag lezen. In een van die staten, niet zo ver verwijderd van de staat waarover wij het hebben, kogelt men ministers neer omdat ze zich eventueel verzetten tegen een wetgeving die de godslastering zwaar zou veroordelen. Wij kunnen die informatie alleen weten en aanvoelen als de pers vrij of zo vrij mogelijk informatie kan geven.

Deze resolutie is een soort eerbetoon aan de vele vrouwen en mannen die gevallen zijn door de berichtgeving te willen verzorgen waarmee wij onze opinie kunnen vormen. Dat is de reden waarom ik deze resolutie met grote unanimiteit en aandacht hoop te zien goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, one could rightly argue that this resolution is overlooked. I would say, fortunately. However, I ask for a few moments of your attention to say that this is a typical case of what can happen to journalists there. What we know about what is happening there is passed on to us by the women and men who report on the spot. One could also say that there is a kind of CNN’ization in the world or another radio or television definition of what the fact is. If one does not know it, it does not exist for many of us, and then we cannot act in the good sense. If one knows it, then it is due to the journalists, the people who do their work there in sometimes difficult circumstances.

The resolution that we have approved in the committee and that we will approve today in the House is not overlooked in this sense, because it is typical and topical for what can happen there through the reporting.

I am ⁇  shocked by the things we read every day. In one of those states, not so far away from the state we are talking about, ministers are beaten down because they may oppose a legislation that would severely condemn blasphemy. We can only know and feel that information if the press can give information freely or as freely as possible.

This resolution is a kind of tribute to the many women and men who have fallen by wanting to provide the reporting with which we can form our opinion. That is why I hope to see this resolution adopted with great unanimity and attention.

#42

#43

#44

Official text

                    
                    Madame la présidente, je tiens d'abord à excuser notre collègue Yvan Mayeur qui a dû partir en urgence pour des raisons personnelles.

C'est la raison pour laquelle j'évoque ici cette proposition de résolution qui en appelait à la libération de notre compatriote Serge Dumont, libération qui a heureusement eu lieu entre-temps.

Au vu des événements en Égypte et dans le reste du monde arabe, cette résolution intervient comme une reconnaissance du travail formidable et en toute fermeté du gouvernement belge et des Affaires étrangères, qui ont tout mis en œuvre pour conduire à sa libération rapide. Je pense que cela mérite d'être souligné.

Cette résolution réfère plus largement au travail des journalistes qui risquent leur vie pour nous informer en temps de guerre ou de révolution. Leur travail est essentiel afin que la vérité éclate aux yeux du monde comme des populations locales qui connaissent souvent la censure.

Rien que depuis le début de cette année, Reporters sans frontières a recensé plus de six journalistes tués dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Les journalistes présents dans cette région du monde où les mouvements populaires prennent chaque jour plus d'ampleur continuent de faire l'objet de pressions et de violences graves qui sont tout à fait inacceptables.

Nous devons absolument condamner toute forme d'intimidation et de violence à l'égard des personnes qui défendent la liberté d'expression et la démocratisation en Égypte et dans cette région. En outre, le soutien au processus de démocratisation dans un cadre européen est nécessaire. La démocratie passe absolument par la liberté de la presse, par son rôle de vecteur de la liberté d'expression et d'information.

Président: André Flahaut, président

Translated text

First of all, I would like to apologize to our colleague Yvan Mayeur who had to leave urgently for personal reasons.

That is why I am referring here to this proposal for a resolution calling for the release of our compatriot Serge Dumont, a release that fortunately took place in the meantime.

In view of the events in Egypt and the rest of the Arab world, this resolution comes as a recognition of the formidable and firm work of the Belgian government and Foreign Affairs, who have done everything to lead to his swift release. I think this is worth emphasizing.

This resolution refers more broadly to the work of journalists who risk their lives to inform us in times of war or revolution. Their work is essential so that truth breaks out in the eyes of the world as local populations often experience censorship.

Since the beginning of this year, Reporters Without Borders has recorded more than six journalists killed in the exercise of their duties. Journalists present in this region of the world where popular movements are gaining ever-increasing scale continue to be subject to severe pressures and violence that are completely unacceptable.

We must absolutely condemn all forms of intimidation and violence against those who defend freedom of expression and democratization in Egypt and in the region. Furthermore, support for the democratization process in a European framework is necessary. Democracy goes absolutely through the freedom of the press, through its role as a vector of freedom of expression and information.

President: André Flahaut, President

#45

#46

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor u ligt een voorstel van resolutie betreffende de evoluties in Noord-Afrika en het Midden-Oosten, ingediend door de heer Van der Maelen en besproken tijdens de vergadering van 15 februari. Naar aanleiding van de recente democratiseringsbewegingen, die zich sinds december 2010 in het Midden-Oosten en Noord-Afrika voordoen, vragen de indieners aan de federale regering om formeel haar steun te blijven betuigen aan het streven van de bevolking naar meer democratische zeggenschap en sociaaleconomische vooruitgang.

Meer bepaald vraagt de commissie geweld en intimidatie ten aanzien van de bevolking, de verdedigers van de mensenrechten en de journalisten te veroordelen, om bij schending van de mensenrechten een onafhankelijk onderzoek in te stellen, de landen in het Midden-Oosten en Noord-Afrika aan te sporen toe te zien op de strikte eerbiediging van de persvrijheid en de vrijheid van meningsuiting aldaar en om het Egyptische leger op te roepen tot de vorming van een pluralistische interimregering, die bestaat uit alle democratische krachten en actoren uit het maatschappelijk veld met het oog op het garanderen van urgente, concrete en daadkrachtige maatregelen, zoals grondwettelijke hervormingen. Voorts bepleit zij dat de Europese ministers van Buitenlandse zaken, de Hoge Vertegenwoordiger voor het buitenlands beleid en de andere leden van de Europese Commissie de noodzakelijke democratische transitie in de regio actief ondersteunen. Elke partij steunde het voorstel in de commissie.

De hoofdindiener, de heer Van der Maelen, is ervan overtuigd dat onderhavige resolutie in het verlengde ligt van de ontwikkelingen in Noord-Afrika en het Midden-Oosten. Mevrouw Vienne en de heer Moriau vinden het voorstel zeer verdienstelijk en ondersteunen de resolutie ten volle. Mevrouw Brems is eveneens overtuigd van de kwaliteit van de tekst. Zij vindt het belangrijk dat parlementen een signaal van die strekking uitzenden. Mevrouw Colen steunt het voorstel. Zij benadrukt dat het zelfbeschikkingsrecht erdoor wordt bevestigd. Ook collega’s Van den Bergh, Rutten, De Permentier en Brotcorne betuigen hun steun en sluiten zich aan bij de voorstanders.

Aan het einde van de commissievergadering hebben wij het opschrift aangepast naar “voorstel van resolutie betreffende de steun aan de democratische bewegingen en eerbiediging van de mensenrechten in Noord-Afrika en het Midden-Oosten”. Het opschrift wordt zo een betere weergave van de steun die de Kamer aan het democratiseringsproces en aan de verzuchtingen van de volkeren van die regio wil verlenen. Tot zover het verslag.

Met uw toestemming, mijnheer de voorzitter, ontwikkel ik nu het betoog namens mijn fractie. Onze N-VA-fractie zal voor het voorstel van resolutie stemmen en vindt het belangrijk dat er naar vreedzame en humane oplossingen voor de situatie in het Midden-Oosten en Noord-Afrika wordt gezocht.

Translated text

Mr. President, colleagues, there is a proposal for a resolution on the developments in North Africa and the Middle East, submitted by Mr. Van der Maelen and discussed at the meeting of 15 February. Following recent democratization movements, which have occurred in the Middle East and North Africa since December 2010, the applicants request the federal government to formally continue to express its support to the people’s aspirations for more democratic control and socio-economic progress.

In particular, the committee calls for a condemnation of violence and intimidation against the population, human rights defenders and journalists, an independent investigation of human rights violations, to encourage the countries of the Middle East and North Africa to strictly respect the freedom of the press and freedom of expression there, and to call on the Egyptian military to form a pluralist interim government consisting of all democratic forces and actors from the civil sphere in order to guarantee urgent, concrete and effective measures, such as constitutional reforms. It also advocates that the European Foreign Ministers, the High Representative for Foreign Affairs and the other members of the European Commission actively support the necessary democratic transition in the region. Each party supported the proposal in the committee.

The chief speaker, Mr Van der Maelen, is convinced that this resolution follows the developments in North Africa and the Middle East. Ms. Vienne and Mr. Moriau consider the proposal very meritorious and fully support the resolution. Mrs Brems is also convinced of the quality of the text. She believes it is important that parliaments send a signal of that direction. Mrs Colen supports the proposal. It emphasizes that it affirms the right of self-determination. Also colleagues Van den Bergh, Rutten, De Permentier and Brotcorne express their support and join the supporters.

At the end of the committee meeting, we changed the headline to “proposal for a resolution on supporting democratic movements and respecting human rights in North Africa and the Middle East”. The headline thus becomes a better reflection of the support the Chamber intends to provide to the democratization process and to the aspirations of the peoples of that region. So far the report.

With your permission, Mr. Speaker, I am now developing the discussion on behalf of my group. Our N-VA Group will vote in favour of the draft resolution and considers it important to seek peaceful and humane solutions to the situation in the Middle East and North Africa.

#48

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, nous devons applaudir les mouvements populaires qui réclament démocratie, État de droit, justice sociale et liberté dans le monde arabe. Nous devons aussi condamner sans hésitation, de la façon la plus ferme possible, la violence qui malheureusement accompagne actuellement certains de ces mouvements, notamment en Lybie où on a atteint le sommet de l'absurde et de la cruauté. Nous devons également constater, grâce à ces mouvements populaires, et nous en réjouir, que les valeurs démocratiques sont partagées dans d'autres civilisations que la nôtre et ne sont donc pas le monopole des pays européens et de la civilisation qu'ils ont exportée en Amérique du Nord, en Asie ou ailleurs.

Les révoltes populaires en cours et les changements de régime auxquels nous assistons déjà en Égypte et en Tunisie soulèvent trois grandes questions. La première est la suivante. Ces mouvements populaires vont-ils nécessairement déboucher sur des régimes démocratiques authentiques et stables? Deuxième grande question: la démocratisation des régimes dans le monde arabe est-elle une condition suffisante pour assurer la croissance et la stabilité dans la région? Troisièmement, nous devons bien sûr, dans la mesure du possible, aider les nouveaux régimes à répondre aux attentes de leurs peuples. Nous devons également les aider à mettre en place des États de droit démocratiques. Mais comment?

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, we must applaud the popular movements that demand democracy, rule of law, social justice and freedom in the Arab world. We must also condemn without hesitation, in the strongest possible way, the violence that unfortunately currently accompanies some of these movements, ⁇  in Libya, where the summit of absurdity and cruelty has been reached. We must also see, through these popular movements, and rejoice, that democratic values are shared in other civilizations than ours, and therefore are not the monopoly of the European countries and of the civilization they have exported to North America, Asia or elsewhere.

The ongoing popular revolts and regime changes we are already witnessing in Egypt and Tunisia raise three major questions. The first is the following. Will these popular movements necessarily lead to authentic and stable democratic regimes? The second big question: Is the democratization of regimes in the Arab world a sufficient condition to ensure growth and stability in the region? Third, we must of course, as far as possible, help the new regimes to meet the expectations of their peoples. We must also help them establish democratic rule of law. But how ?

#50

Official text

                    
                    En ce qui concerne la première question, rien ne nous garantit, aujourd'hui, que les nouveaux détenteurs du pouvoir voudront ou pourront mettre d'emblée en place des régimes vraiment démocratiques. En fait, en Égypte, par exemple, le soulèvement populaire a débouché sur un très subtil coup d'État militaire. Rien ne permet de dire avec certitude aujourd'hui que l'armée égyptienne abandonnera totalement le pouvoir qu'elle détient depuis 60 ans. Mais à ce stade, nous devons lui accorder le bénéfice du doute et l'aider à franchir ce pas vers la démocratie, si elle fait appel à nous.

Certains craignent que la démocratisation et des élections libres et justes dans le monde arabe servent de marchepied à des mouvements islamistes intégristes, voir antidémocratiques, qui utiliseraient la démocratie pour mieux la détruire. Européens et Américains doivent, à mon avis, accepter ce risque.

Nous ne pouvons pas réclamer à cor et à cri l'organisation de régimes démocratiques et d'élections libres et justes et si tel est le cas, récuser ensuite les gagnants des élections qui ne seraient pas conformes à nos souhaits et ne partageraient pas nos valeurs.

Ne commettons pas à nouveau, avec par exemple les Frères musulmans en Égypte, les mêmes erreurs que celles que nous avons commises avec le Hamas, qui avait gagné légitimement les élections en Palestine et avec lequel Américains, Européens et Israéliens ont ensuite refusé de discuter! Il en résulte, aujourd'hui, que le peuple palestinien est profondément divisé et qu'une solution du problème israélo-palestinien est encore plus difficile.

Nous avons trop perçu dans le passé la démocratie dans le monde arabe comme le risque d'amener l'islamisme au pouvoir avec ses conséquences pour notre sécurité et celle de l'État d'Israël. Nous devons sortir de cette approche et donner une chance à la démocratie partout dans le monde, donc aussi dans le monde arabe.

Va-t-on nécessairement aboutir à des régimes démocratiques? Soyons lucides! La démocratisation du monde arabe est certes une condition essentielle au progrès économique et social de ces peuples, mais ce n'est pas une condition suffisante pour y assurer la stabilité, la prospérité et la sécurité.

En effet, les causes profondes des soulèvements populaires auxquels nous avons assisté sont évidemment de nature économique et sociale. Tout d'abord, un énorme chômage des jeunes et des jeunes intellectuels en particulier; une augmentation des prix agricoles et des denrées alimentaires qui réduit encore le pouvoir d'achat déjà faible pour la plus grande partie de la population; la croissance incontrôlée de villes gigantesques qui exacerbent les tensions sociales.

Si les régimes issus des mouvements populaires arabes ne résolvent pas ces problèmes, ils seront balayés à leur tour, au plus tard après la première législature qu'ils auront pu assurer, et nous retomberons dans une instabilité chronique qui risque de s'installer en Afrique du Nord et au Moyen-Orient avec des conséquences catastrophiques pour nous: augmentation des prix de l'énergie, augmentation de l'immigration illégale, augmentation du terrorisme, du banditisme et des trafics de toutes sortes entre l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

Troisième question: que devons-nous faire, que doit faire l'Union européenne pour aider les nouveaux régimes et les pays du monde arabe, du Maghreb, au Moyen-Orient, pour résoudre les problèmes qui sont à la base des révoltes et pour les aider à mettre en place des États de droit démocratiques? Une première chose que nous pouvons faire mais uniquement si on nous le demande, que nous ne pouvons imposer, c'est aider ceux qui le demandent à mettre en place des régimes démocratiques dans leur pays. Et l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe avec son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme ont acquis une grande expertise dans la construction, l'élaboration et la consolidation de régimes démocratiques et de régimes électoraux en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union soviétique. Cette expérience peut et doit être mise au service de ceux qui nous le demanderont au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Une chose à ne pas faire, je l'ai déjà dit, c'est manœuvrer, manipuler ou les aider à manipuler le jeu démocratique pour en exclure des forces qui ne correspondraient pas à nos souhaits. On ne peut pas rester crédible quand on prêche la démocratie si chaque fois que celui qui gagne des élections, pour autant qu'elles soient libres et justes, est récusé s'il ne s'agit pas d'amis à nous.

Translated text

With regard to the first question, nothing guarantees, today, that the new holders of power will or will be able to establish truly democratic regimes from the outset. In fact, in Egypt, for example, the popular uprising resulted in a very subtle military coup. Nothing can say with certainty today that the Egyptian army will completely abandon the power it has held for 60 years. But at this stage, we must give it the benefit of doubt and help it take this step towards democracy, if it appeals to us.

Some fear that democratization and free and fair elections in the Arab world will serve as a footprint for integrist, see antidemocratic Islamist movements, which would use democracy to better destroy it. Europeans and Americans should, in my opinion, accept this risk.

We cannot call for the organization of democratic regimes and free and fair elections, and if so, then reject the winners of elections who would not conform to our wishes and share our values.

Let us not again, with, for example, the Muslim Brotherhood in Egypt, make the same mistakes that we made with Hamas, which legitimately won the elections in Palestine and with which Americans, Europeans and Israelis then refused to discuss! As a result, today, the Palestinian people are deeply divided and a solution to the Israeli-Palestinian problem is even more difficult.

We have too much in the past perceived democracy in the Arab world as the risk of bringing Islamism to power with its consequences for our security and that of the State of Israel. We must get out of this approach and give a chance to democracy everywhere in the world, and therefore also in the Arab world.

Will it necessarily lead to democratic regimes? Let us be lucid. The democratization of the Arab world is ⁇  an essential condition for the economic and social progress of these peoples, but it is not a sufficient condition for ensuring stability, prosperity and security there.

Indeed, the profound causes of the popular uprisings we have witnessed are obviously of an economic and social nature. First, an enormous unemployment of youth and young intellectuals in particular; an increase in agricultural and food prices that further reduces the already weak purchasing power for most of the population; the uncontrolled growth of giant cities that exacerbate social tensions.

If the regimes of the Arab popular movements do not solve these problems, they will be swept in turn, at the latest after the first legislature they have been able to ensure, and we will fall back into a chronic instability that risks to settle in North Africa and the Middle East with catastrophic consequences for us: rising energy prices, increasing illegal immigration, increasing terrorism, banditism and trafficking of all kinds between Europe, the Middle East and North Africa.

Third question: what should we do, what should the European Union do to help the new regimes and countries of the Arab world, the Maghreb, the Middle East, to solve the problems that are at the basis of the revolts and to help them establish democratic rule of law? One of the first things we can do, but only if we are asked, which we cannot impose, is to help those who are asking to establish democratic regimes in their country. And the European Union, the Council of Europe, the Organization for Security and Cooperation in Europe with its Office of Democratic Institutions and Human Rights have acquired extensive expertise in the construction, development and consolidation of democratic regimes and electoral regimes in Eastern Europe and in the former Soviet Union. This experience can and should be put to the service of those who will ask us for it in the Middle East and North Africa.

One thing not to do, I have already said, is to manoeuvre, manipulate, or help them manipulate the democratic game to exclude forces that would not correspond to our wishes. One cannot remain credible when one preaches democracy if every time the one who wins elections, as long as they are free and just, is rejected if it is not friends to us.

#51

Official text

                    
                    Deuxièmement, pour les aider, nous devons repenser notre dialogue euro-arabe, notre politique euro-arabe et notre politique de voisinage. Nous devons renforcer la coopération économique et technique dans le cadre du processus de Barcelone. Comme vous le savez, celui-ci est tout à fait paralysé depuis des années à cause du conflit israélo-palestinien. Les Arabes nous reprochent à tort ou à raison – peut-être nous font-ils un procès d'intention – de vouloir utiliser ce processus de Barcelone pour imposer la présence d'Israéliens dans des fora qui sont, pour le reste, essentiellement arabes. Nous devons donc repenser notre stratégie dans le cadre de ce processus de Barcelone qui a été bien pensé et dispose d'outils fort intéressants et de moyens budgétaires importants.

La paralysie de notre politique euro-méditerranéenne découle de l'impasse du conflit israélo-palestinien. J'espère que la crise actuelle fera prendre conscience aux milieux conservateurs israéliens que le temps joue contre Israël et qu'ils ont tout intérêt à trouver rapidement un accord avec les Palestiniens. La crise actuelle fera peut-être également comprendre aux partenaires arabes qu'ils ont intérêt à dissocier le dialogue euro-arabe et la politique euro-arabe du processus de paix israélo-palestinien. Le moment est donc peut-être venu ou sera venu, dans quelques mois, de relancer une série de projets concrets de coopération économique et sociale qui étaient sur la table du processus de Barcelone mais qui sont restés en gare pour les raisons que je viens de décrire.

Bien entendu, l'Union européenne devra lier toute aide à des réformes démocratiques concrètes et réelles. L'article 2 des Accords d'association avec les pays du bassin méditerranéen prévoyait déjà une conditionnalité de respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux mais l'Europe a suivi une politique dite de deux poids, deux mesures. On a imposé des critères beaucoup plus stricts à la Syrie qui les a refusés qu'à la Tunisie, qui a bien sûr accepté des critères beaucoup plus laxistes. On nous accuse de double jeu! On nous accuse de la politique du deux poids, deux mesures et d'un manque de transparence! Nous devons y porter remède.

Il faudra également que l'Union européenne réajuste certains aspects de sa politique de voisinage sur son flanc sud.

Translated text

Second, in order to help them, we must rethink our euro-Arab dialogue, our euro-Arab policy and our neighbourhood policy. We must strengthen economic and technical cooperation within the framework of the Barcelona Process. As you know, it has been completely paralyzed for years due to the Israeli-Palestinian conflict. The Arabs accuse us wrongly or rightly – ⁇  they make us a trial of intent – of wanting to use this Barcelona process to impose the presence of Israelis in forums that are, for the rest, essentially Arab. We must therefore rethink our strategy as part of this Barcelona process that has been well thought out and has very interesting tools and significant budgetary resources.

The paralysis of our Euro-Mediterranean policy comes from the impasse of the Israeli-Palestinian conflict. I hope that the current crisis will make Israeli conservative circles aware that time plays against Israel and that they have every interest in rapidly finding an agreement with the Palestinians. The current crisis may also make the Arab partners understand that they have an interest in dissociating Euro-Arab dialogue and Euro-Arab policy from the Israeli-Palestinian peace process. So maybe the time has come, or will come, in a few months, to relanced a series of concrete projects of economic and social cooperation that were on the table of the Barcelona process but that remained at stake for the reasons I just described.

Of course, the European Union will have to link all aid to concrete and real democratic reforms. Article 2 of the Association Agreements with the countries of the Mediterranean basin already provided for a conditionality of respect for democratic principles and fundamental rights, but Europe has followed a so-called policy of two weights, two measures. Much stricter criteria were imposed on Syria, which refused them, than on Tunisia, which, of course, accepted far more lax criteria. We are accused of double gambling. We are accused of the policy of two weights, two measures and a lack of transparency! We need to bring a cure.

The European Union will also need to re-adjust certain aspects of its neighbourhood policy on its southern flank.

#52

Official text

                    
                    Rappelons toutefois que nos voisins du Sud reçoivent déjà les deux tiers du budget total de la politique de voisinage. Et je ne pense pas qu'un réajustement de celle-ci doive se faire au détriment de certains pays d'Europe de l'Est. En voyageant en Moldavie ou dans certaines parties de l'Ukraine, vous voyez des situations de pauvreté extrême. Nous devons continuer à les aider et nous ne pouvons pas les délaisser au profit d'autres objectifs en fonction de certaines conjonctures politiques.

Le réajustement de la politique de voisinage envers notre flanc sud devra être essentiellement d'ordre qualitatif, et devra être sans doute plus qu'un rééquilibrage budgétaire, mais j'y reviendrai ultérieurement.

Je partage le point de vue du gouvernement allemand qui estime que la meilleure politique est d'intensifier le commerce avec les pays arabes au lieu d'y augmenter l'aide publique au développement. Nous devrons donc, d'une façon ou d'une autre, lier notre volonté d'aider le monde arabe à une révision de notre politique commerciale, tant sur le plan industriel que sur celui de la Politique agricole commune.

L'Italie souhaite que l'Union européenne élabore un plan Marshall pour la région. Mais qui va le financer? Allons-nous encore demander aux citoyens européens de faire des sacrifices pour développer un tel plan au profit des pays les plus pauvres du monde arabe? Une telle initiative ne pourrait se concevoir que si elle est prise, non seulement en coopération avec les États-Unis, mais aussi avec les pays arabes riches. Le monde arabe regorge de richesses immenses. Ceux d'entre vous qui ont visité l'Arabie Saoudite, les pays du Golfe ou même des régions plus pauvres, auront pu le constater. Un des grands problèmes du monde arabe est que les richesses n'y sont pas bien réparties. Nous payons des sommes considérables à certains de ces pays pour leur acheter leur pétrole, mais ces ressources gigantesques qu'ils reçoivent n'ont pas toujours été dépensées à des politiques qui auraient pu éviter les soulèvements populaires actuels.

Si nous aidons sur le plan économique les pays de notre flanc sud – Maghreb, Machrek -, nous devons exiger que les pays arabes riches participent à ce "plan Marshall" (à supposer qu'il puisse voir le jour) et que les riches Arabes fassent preuve de solidarité envers leurs frères moins fortunés.

Translated text

However, we should remember that our Southern neighbors already receive two-thirds of the total neighborhood policy budget. And I do not think that a re-adjustment of it should be done at the expense of some countries of Eastern Europe. When traveling to Moldova or some parts of Ukraine, you see situations of extreme poverty. We must continue to help them and we cannot abandon them for other purposes based on certain political circumstances.

The re-adjustment of the neighborhood policy towards our southern flank will have to be essentially qualitative, and will probably have to be more than a budget re-balance, but I will come back to it later.

I share the view of the German government, which believes that the best policy is to intensify trade with the Arab countries instead of increasing public development aid there. We must therefore, in one way or another, link our willingness to help the Arab world to a revision of our trade policy, both on the industrial level and on the Common Agricultural Policy.

Italy wants the European Union to develop a Marshall Plan for the region. But who will finance it? Will we still ask European citizens to make sacrifices to develop such a plan for the benefit of the poorest countries in the Arab world? Such an initiative could only be conceived if it is taken, not only in cooperation with the United States, but also with the rich Arab countries. The Arab world is full of enormous wealth. Those of you who have visited Saudi Arabia, the Gulf countries, or even poorer regions, will be able to see this. One of the major problems of the Arab world is that wealth is not properly distributed there. We pay considerable sums to some of these countries to buy them their oil, but these gigantic resources they receive have not always been spent on policies that could have avoided the current popular uprisings.

If we are helping economically the countries of our southern flank – Maghreb, Machrek – we must demand that the rich Arab countries participate in this “Marshall Plan” (assuming it can see the day) and that the rich Arabs show solidarity with their less fortunate brothers.

#53

Official text

                    
                    Je crois que ce n'est qu'à cette condition que nous pourrions envisager un effort supplémentaire qui ne soit pas un effort qualitatif ou purement commercial. Je ne vois pas pourquoi nous devrions payer seuls, nous Européens, les erreurs collectives d'un monde ami. Mais c'est aux amis qu'on peut dire le plus facilement la vérité!

Monsieur le président, voici les quelques réflexions que je voulais soulever. Je n'en dirai pas beaucoup plus car beaucoup a déjà été dit à ce sujet. Il est bien certain que le MR votera la résolution dont nous discutons. Nous pensons en effet qu'elle va à l'essentiel.

Je pense par ailleurs que certains collègues ont l'intention de venir avec des résolutions plus détaillées sur certains aspects spécifiques de la question dans les semaines à venir.

Translated text

#54

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, cette résolution, nous l'avons soutenue avec force, comme l'a rappelé Mme De Meulemeester, rapporteur. Nous l'avons soutenue avec force parce que ce processus de démocratisation correspond aux aspirations, et politiques et sociales, des peuples de cette région dans son ensemble. Nous l'avons soutenue d'autant plus que nous nous préoccupons de la garantie du respect des droits de l'homme dans ce processus à venir.

La situation en Libye, et plus généralement dans les pays d'Afrique du Nord, ne peut laisser notre assemblée de marbre. La Belgique et l'Union européenne se doivent de réagir afin de condamner fermement les répressions menées contre les mouvements populaires que connaissent ces pays. Notre gouvernement et l'Union européenne n'ont pas tardé à condamner les exactions qui ont eu lieu ces dernières semaines; il s'agit pour nous d'un premier pas. Mon groupe tient d'ailleurs à saluer l'action de notre gouvernement et, en particulier, la réaction ferme et rapide de son ministre des Affaires étrangères, M. Vanackere.

Il s'agit maintenant pour nous de travailler sur le long terme. Les craintes de déstabilisation de régimes mis en place depuis des dizaines d'années, telles qu'une immigration massive ou une montée de l'islamisme, ne peuvent servir d'excuse au soutien de régimes qui bafouent les droits de l'homme; des régimes qui déclarent la guerre à leur propre population.

Ces crimes, s'ils sont avérés, ne pourront rester impunis. Cette question de la punition des crimes de guerre commis contre des populations civiles devra un jour faire l'objet de notre réflexion.

Pour éviter que de telles situations, en Afrique comme ailleurs, ne se reproduisent à l'avenir, il revient à tous les niveaux de pouvoir et dans toutes nos relations diplomatiques belges et européennes de tirer les leçons de la situation actuelle.

Le succès de ces revendications démocratiques et sociales dépend des populations locales: il s'agit de leurs révolutions. Cependant, nous devrons, si elles le souhaitent, les appuyer activement dans cette transition démocratique et socioéconomique, notamment par la politique européenne de voisinage, sans tomber pour autant dans l'ingérence. Et ce n'est pas un équilibre simple.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, we strongly supported this resolution, as the rapporteur, Mrs. De Meulemeester, recalled. We strongly supported it because this process of democratization corresponds to the political and social aspirations of the peoples of this region as a whole. We have supported it all the more as we are concerned about ensuring respect for human rights in this future process.

The situation in Libya, and more generally in the countries of North Africa, cannot leave our assembly marble. Belgium and the European Union must react to strongly condemn the repression of popular movements in these countries. Our government and the European Union have soon condemned the abuses that have taken place in recent weeks; this is for us a first step. My group would also like to welcome the action of our government and, in particular, the firm and quick reaction of its Minister of Foreign Affairs, Mr. and Vanackere.

It is now for us to work on the long-term. Fears of destabilizing decades-old regimes, such as mass immigration or the rise of Islamism, cannot serve as an excuse for supporting regimes that violate human rights; regimes that declare war on their own people.

These crimes, if they are proven, cannot remain unpunished. This question of the punishment of war crimes committed against civilian populations will one day have to be the subject of our reflection.

To prevent such situations, in Africa and elsewhere, from repeating themselves in the future, it is up to all levels of power and in all our Belgian and European diplomatic relations to draw lessons from the current situation.

The success of these democratic and social demands depends on the local populations: it is their revolutions. However, if they wish, we will have to actively support them in this democratic and socio-economic transition, in particular through the European Neighbourhood Policy, without falling into interference. This is not a simple balance.

#55

Official text

                    
                    Je suis convaincue que le XXIe siècle sera celui des réfugiés, que cette question va traverser notre siècle. Mais l'histoire de l'humanité est faite de ces transhumances. Comme ma collègue Marie Arena le rappelait récemment à Vienne, dans l'après-guerre, ce sont 600 000 Italiens qui sont venus s'installer chez nous. Là aussi, il s'est agi d'une transhumance et de réfugiés. La politique européenne de voisinage devra intégrer des éléments à long terme et devra permettre aux populations déplacées de retourner vivre chez elles. Mais pour qu'elles puissent le faire en toute sécurité, il faudra leur garantir le respect des droits de l'homme, avec une attention toute particulière pour la liberté d'expression et les droits des minorités dans le cadre d'une politique européenne cohérente et ambitieuse.

Je soulignerai aussi que dans ce cadre, nous devons soutenir l'émergence de la société civile et particulièrement les femmes qui jouent un rôle important dans toutes ces sociétés et qui ont besoin de notre soutien. Le meilleur rempart contre les radicalismes, c'est encore et toujours la démocratie.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Madame la présidente, je ne voudrais pas allonger inutilement les débats vu qu'il y a eu consensus en commission et que nous souscrivons tous à ce que viennent de dire les deux orateurs précédents. J'insiste uniquement sur le fait que je me réjouis qu'on ait intégré dans la résolution un paragraphe relatif à la protection des minorités. On parle souvent de la protection des minorités chrétiennes; nous l'avons rappelé lors des travaux de notre commission. J'ai eu l'occasion de dire également qu'il n'y a pas qu'elles mais aussi des minorités d'autres confessions religieuses ainsi que des minorités culturelles, tribales, linguistiques. La protection de ces minorités dans le processus de démocratisation du Maghreb, du bassin méditerranéen et de tout le Moyen-Orient est essentielle. Cela renvoie à une proposition adoptée par notre parlement il y a juste un an à propos de cette protection des minorités et que nous avons pu actualiser avec le ministre des Affaires étrangères, il y a quelques semaines à peine. Je me réjouis de voir que cet élément a pu être intégré dans la résolution.

Translated text

Mr. Speaker, I would not want to unnecessarily extend the debate given that there has been consensus in the committee and that we all endorse what the two previous speakers have just said. I only insist on the fact that I welcome the inclusion of a paragraph on the protection of minorities in the resolution. We often talk about the protection of Christian minorities; we have recalled this during the work of our commission. I also had the opportunity to say that there are not only them but also minorities from other religious confessions as well as cultural, tribal, linguistic minorities. The protection of these minorities in the process of democratization of the Maghreb, the Mediterranean basin and the entire Middle East is essential. This refers to a proposal adopted by our parliament just a year ago about this protection of minorities and which we were able to update with the Minister of Foreign Affairs just a few weeks ago. I am pleased to see that this element has been incorporated into the resolution.

#57

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, collega’s, dit is een moment waarop wij geschiedenis meemaken. De Arabische revolutie draait om democratie, om de soevereiniteit van het volk, om een strijd voor politieke en sociaaleconomische rechten en vrijheden. Het is dan ook relevant dat het Parlement, de belichaming van onze democratie, zich hierover uitspreekt met een resolutie. De Ecolo-Groen!-fractie steunt ze dan ook van ganser harte.

Uiteraard veranderen onze resoluties de wereld niet, maar in internationale verhoudingen zijn alle signalen belangrijk. Vandaag geven wij het signaal aan de burgers die op straat gekomen zijn en dat nog steeds doen dat wij hen steunen in hun verlangen naar democratie en vrijheid en in hun roep om gerechtigheid omtrent de begane misdaden.

De Ecolo-Groen!-fractie had graag in de resolutie ook de nadrukkelijke oproep gelezen om de noodtoestand op te heffen, wat nog niet in alle betrokken landen is gebeurd, net zoals het pleidooi voor een constructieve houding tegenover het Israëlisch-Palestijns conflict, waar toch alle conflicten in de regio mee samen hangen. Doch steunen wij de tekst, zoals die hier nu voor ligt.

Wij geven een signaal, niet alleen aan de mensen op straat in de Arabische wereld, maar ook aan onze regering, namelijk dat we een serieus engagement willen van ons land en van Europa voor de democratisering van de Arabische wereld.

Hier stopt het echter niet. Het inzicht is gegroeid dat men met het Europees beleid ten opzichte van het Midden-Oosten en Noord-Afrika de bal heeft misgeslagen door louter op economische belangen te focussen en autoritaire regimes te gedogen of zelfs te steunen. Een koerswijziging is nodig en die moet doordacht zijn, geëngageerd en haalbaar. De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het Parlement wil daar de komende weken werk van maken, want ook op dat vlak heeft het Parlement een belangrijke rol te spelen en onze fractie kijkt alvast uit naar die toekomstige debatten.

Translated text

This is a time when we are experiencing history. The Arab revolution is about democracy, about the sovereignty of the people, about a struggle for political and socio-economic rights and freedoms. It is therefore relevant that Parliament, the embodiment of our democracy, addresses this issue in a resolution. The Ecolo-Groen! group supports them wholeheartedly.

Of course, our resolutions do not change the world, but in international relations all the signals are important. Today we give the signal to the citizens who have come to the streets and still do so, that we support them in their desire for democracy and freedom and in their call for justice over the crimes committed.

The Ecolo-Green! group would also like to read in the resolution the strong call for the lifting of the state of emergency, which has not yet occurred in all the countries concerned, as well as the plea for a constructive attitude towards the Israeli-Palestinian conflict, with which all conflicts in the region are linked. However, we support the text, as it is here.

We are sending a signal, not only to the people on the streets in the Arab world, but also to our government, that we want a serious commitment of our country and of Europe to the democratization of the Arab world.

However, it does not stop here. The understanding has grown that the European policy towards the Middle East and North Africa has failed the ball by focusing merely on economic interests and encouraging or even supporting authoritarian regimes. A change of course is necessary and it must be thoughtful, committed and feasible. The Parliament’s Committee on Foreign Relations will work on this in the coming weeks, as Parliament also has an important role to play in this area and our group is looking forward to those future debates.

#58

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, ik neem kort even de micro om de collega’s te danken, omdat wij zo vlot met elkaar hebben kunnen praten over een voorstel van resolutie. Ik dank degenen die vele amendementen hebben ingediend, wat ervoor gezorgd heeft dat mijn oorspronkelijk ingediende tekst beter werd.

Ik dank vooral de vele collega’s die in de commissie en vandaag in de plenaire vergadering persoonlijke, verrijkende bijdragen aan het debat hebben geleverd, die ons zullen toelaten een goede start te nemen met de debatten die we in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen de komende weken zullen voeren.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★