plenum van 2012-07-19 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-07-19 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip103x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2316	23/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
53K2311	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2310	26/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
53K2367	16/07/2012	✔	Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
53K2366	10/07/2012	✔	Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K2365	15/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2249	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
53K1009	11/01/2011	✔	Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2336	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
53K2335	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre de la Justice, chers collègues, la commission de la Justice a examiné les textes déposés par M. Terwingen et d'autres collègues dont Mme Gerkens à propos de la réforme du régime des incapacités et visant à instaurer un nouveau statut de protection plus conforme à la dignité humaine. Ces textes font suite à une première proposition de notre ancien collègue Luc Goutry. Après de nombreuses auditions et après avis du Conseil d'État, un seul texte a vu le jour compte tenu de l'excellente ambiance qui a présidé à tous les travaux de la commission à ce propos.

Les incapacités concernent toute personne majeure qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, hors d'état de défendre convenablement ses intérêts, qu'ils soient de nature patrimoniale ou non.

Dans le texte qui vous est soumis, la mesure de protection n'est désormais plus possible que si celle-ci est absolument indispensable et exigée. Il sera demandé au magistrat – et vous verrez qu'une place importante est faite au juge de paix – de faire un travail "sur mesure", adapté au cas par cas, qui tient compte ainsi de la situation de la personne à protéger mais également du principe de proportionnalité.

Dans les nouvelles dispositions, le juge de paix devient l'unique magistrat compétent, alors qu'aujourd'hui, les compétences sont éparpillées entre le juge de paix et le tribunal de première instance. Le juge de paix devient donc le magistrat central dans la problématique des incapacités; il devra jouer pleinement son rôle de magistrat de proximité.

La deuxième volonté des auteurs de la proposition est de regrouper des régimes hybrides d'incapacités en un seul régime établi sur la base de l'administration provisoire.

Troisième postulat: le principe de base est la capacité, et non plus l'incapacité. Toute la philosophie du projet repose sur ce principe: toute personne est capable, sauf dans les cas où, ou pour des actes bien précis, elle est jugée incapable par le juge de paix.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Terwingen and other colleagues including Ms. Gerkens on the reform of the disability regime and aimed at establishing a new status of protection more consistent with human dignity. These texts follow a first proposal from our former colleague Luc Goutry. After numerous hearings and after the State Council’s opinion, a single text came into being given the excellent atmosphere that presided over all the committee’s work on this subject.

Disability refers to any person who, due to his or her health condition, is totally or partially, temporarily or permanently, unable to properly defend his or her interests, whether they are of a patrimonial or non-monetary nature.

In the text submitted to you, the protection measure is now only possible if it is absolutely indispensable and required. The magistrate will be asked – and you will see that an important place is given to the peacekeeper – to do a work “on-measure”, adapted to the case by case, which thus takes into account the situation of the person to be protected but also the principle of proportionality.

In the new provisions, the peacekeeper becomes the only competent magistrat, whereas today, the powers are distributed between the peacekeeper and the court of first instance. The Peace Judge thus becomes the central magistrate in the problem of disability; he must fully play his role as a nearby magistrate.

The second will of the proposal authors is to group hybrid disability schemes into a single scheme established on the basis of the provisional administration.

Third postulate: the basic principle is capacity, not more incapacity. The whole philosophy of the project is based on this principle: any person is capable, except in cases where, or for very specific acts, he is deemed incapable by the peace judge.

#1

Official text

                    
                    Quatrième postulat: on prévoit la possibilité de désigner un administrateur de la personne, un administrateur des biens et, surtout, de revaloriser la personne de confiance.

Cinquième élément: on instaure un régime dit d'assistance et de représentation de la personne.

Enfin, sixième postulat de la législation, il s'agit de valoriser l'autonomie de la personne, dans la mesure du possible, chaque fois qu'un espace disponible existe pour que cette capacité soit maintenue.

La loi prévoit des régimes différents selon les actes sur lesquels le juge de paix devra se prononcer. Ils seront au nombre de sept, mais je ne vais pas les détailler, parce qu'on les trouvera dans la législation. On opère une distinction entre la nature de l'acte juridique très personnel et les effets juridiques qui en découlent. Par exemple, il existe une différence entre les conséquences d'un mariage ou d'un divorce et la décision de refuser l'octroi du consentement à une reconnaissance. Il faudra que le juge de paix adapte sa décision aux éléments du dossier de la personne à protéger.

Nous innovons juridiquement en instaurant un régime de protection extrajudiciaire. Actuellement, en effet, notre droit ignore ce type de régime. Le mandat et la gestion d'affaires sont aujourd'hui appliqués pour régler les problèmes pratiques en termes de gestion journalière et de patrimoine. Cette nouvelle protection se veut un système clair et simple, se fondant sur la bonne foi du mandataire et la confiance qui est placée en lui. Voici quelques lignes de force de ce régime. Il s'agit d'actes de représentation relatifs au patrimoine de la personne concernée, mais qui ne portent pas sur les actes personnels. Nous voulons laisser la plus grande autonomie possible, impliquer l'entourage familial chaque fois que c'est possible et respecter les tiers de bonne foi.

À côté de ce régime de protection extrajudiciaire, nous modifions et réformons le régime de la protection judiciaire. Désormais, il repose sur le principe, conforme à la Convention des Nations unies, de la capacité de passer des actes patrimoniaux et non patrimoniaux. Le juge de paix doit indiquer expressément dans son ordonnance quels actes la personne protégée est incapable de conclure. À défaut de précisions, elle en reste capable.

Ce nouveau régime s'écarte ainsi fondamentalement, sur le plan patrimonial, de l'administration provisoire en vigueur. Le juge de paix devra évaluer la capacité de poser des actes personnels ou patrimoniaux dans des volets distincts de son ordonnance.

Translated text

Fourth postulate: it provides for the possibility of appointing a person’s administrator, a property administrator and, above all, revaluing the trusted person.

Fifth element: a system of assistance and representation of the person is established.

Finally, the sixth postulate of the legislation, it is to value the autonomy of the person, to the extent possible, whenever a available space exists in order to maintain this capacity.

The law provides for different regimes depending on the acts on which the peace judge will have to decide. They will be seven, but I will not detail them, because we will find them in the legislation. A distinction is made between the nature of the very personal legal act and the legal effects resulting from it. For example, there is a difference between the consequences of a marriage or divorce and the decision to refuse consent to recognition. The peace judge must adapt his decision to the elements of the file of the person to be protected.

We innovate legally by introducing an extrajudicial protection scheme. Currently, our law ignores this type of regime. Mandate and business management are now applied to solve practical problems in terms of day-to-day and wealth management. This new protection is a clear and simple system, based on the good faith of the representative and the trust placed in him. Here are a few strength lines of this regime. These are acts of representation relating to the property of the person concerned, but which do not relate to personal acts. We want to leave as much autonomy as possible, involve the family environment whenever possible and respect third parties in good faith.

Alongside this system of extrajudicial protection, we are changing and reforming the system of judicial protection. It is now based on the principle, consistent with the United Nations Convention, of the capacity to pass patrimonial and non- patrimonial acts. The peace judge must expressly indicate in his order which acts the protected person is unable to conclude. In the absence of specifications, it is still able to do so.

This new regime thus fundamentally deviates, on the patrimonial level, from the provisional administration in force. The Peace Judge shall assess the ability to submit personal or patrimonial acts in separate parts of his order.

#2

Official text

                    
                    Pour les premiers, il tiendra compte des circonstances particulières et de l'état de santé de la personne à protéger. Pour les seconds, le juge de paix tiendra compte des circonstances personnelles, de la nature et de la composition des biens à gérer ainsi que de l'état de santé de la personne.

Dans cette perspective, le texte que nous allons adopter liste les actes très importants sur le plan personnel et sur le plan patrimonial; il s'agit d'une sorte de check-list qui sera à la disposition du magistrat, ce qui lui permettra une approche et une appréciation sérieuse de chaque acte et de nuancer sa décision en fonction de l'importance de ces actes et de l'état de la personne à protéger.

On a veillé également à ce que, sur le plan de la procédure, le certificat médical soit mieux encadré et plus circonstancié.

Nous introduisons alors les régimes pouvant être attribués par le juge: régimes d'assistance ou de représentation soit pour la gestion du patrimoine, soit pour la gestion de la personne, soit pour la gestion du patrimoine et de la personne.

Le texte qui est soumis à notre approbation réécrit aussi les règles de procédure. Je ne les énumérerai pas, sauf deux qui me paraissent importantes: primo, la saisine d'officine est possible dans des circonstances particulières; secundo, le principe du huis clos, ce qui n'exclut pas des personnes de l'entourage de la personne à protéger qui peuvent être entendues, et ce afin de permettre au juge de paix de prendre une ordonnance circonstanciée.

Les textes à adopter définiront et régleront le fonctionnement de l'administration.

Premier principe: globalement, lorsqu'il y aura désignation d'un administrateur, la personne à protéger aura pu à un moment faire un choix préalable; s'il est considéré comme correct et posé dans de bonnes conditions, le juge de paix homologuera ce choix.

Deuxième principe: il conviendra de demander au magistrat cantonal de choisir de préférence une personne de l'entourage de manière telle que la désignation d'un professionnel en qualité d'administrateur deviendra l'exception, alors qu'aujourd'hui, c'est pratiquement l'inverse.

Enfin, le juge de paix désignera de préférence l'administrateur de la personne comme administrateur des biens s'il est dans une situation où les deux cas coexistent, c'est-à-dire la gestion de la personne et la gestion des biens.

De manière générale, nous visons également à ne désigner qu'un seul administrateur de la personne, sauf dans l'hypothèse où ce sont les parents de la personne à protéger qui seraient désignés.

La législation prévoit et définit les règles de l'assistance. Aujourd'hui, l'assistance est soumise à un régime de droit commun, sauf si le juge de paix décidait d'y déroger; notre texte prévoit un cadre légal à l'assistance.

Translated text

For the first, it shall take into account the special circumstances and the health status of the person to be protected. For the latter, the peace judge will take into account the personal circumstances, the nature and composition of the property to be managed, as well as the health status of the person.

In this perspective, the text we will adopt lists the very important acts on the personal level and on the patrimonial level; it is a sort of check-list that will be at the disposal of the magistrate, which will allow him a serious approach and assessment of each act and to nuance his decision according to the importance of those acts and the status of the person to protect.

It has also been ensured that, on the level of the procedure, the medical certificate is better framed and more circumstantiated.

We then introduce the schemes that may be assigned by the judge: schemes of assistance or representation either for the management of the property, for the management of the person, or for the management of the property and the person.

The text that is subject to our approval also rewrites the rules of procedure. I will not list them, except for two which seem important to me: first, the seizure of the officine is possible in particular circumstances; second, the principle of the closed door, which does not exclude persons from the surroundings of the person to be protected who can be heard, and this in order to allow the peace judge to take a circumstantiated order.

The texts to be adopted will define and regulate the functioning of the administration.

First Principle: Overall, when an administrator is appointed, the person to be protected may at some point have made a prior choice; if it is considered to be correct and put in good conditions, the peace judge will approve this choice.

Second principle: it will be appropriate to ask the cantonal magistrate to preferably choose a person from the surroundings in such a way that the appointment of a professional as an administrator will become the exception, whereas today it is practically the opposite.

Finally, the Peace Judge will preferably appoint the person’s administrator as the property administrator if he is in a situation where the two cases coexist, i.e. the management of the person and the management of the property.

Generally speaking, we also aim to designate only one administrator of the person, except in the event that it is the parents of the person to be protected who would be designated.

The legislation provides for and defines the rules of assistance. Today, assistance is subject to a common law regime, unless the peace judge decided to deviate from it; our text provides a legal framework for assistance.

#3

Official text

                    
                    De même, il prévoit la définition et des règles très précises en ce qui concerne la représentation. Enfin, une place est laissée à l'administration exercée par les parents de la personne à protéger. Un des objectifs essentiels des auteurs de la proposition était de trouver un équilibre entre le respect de l'autonomie de la personne protégée et le constat selon lequel il faut faire, dans toute la mesure du possible, confiance à ses parents pour l'aider.

Le dernier élément sur lequel je souhaite insister est la valorisation du rôle de la personne de confiance, qui apparaît comme une véritable figure juridique dans notre construction. Sa mission sera de soutenir la personne à protéger, d'être l'interface entre cette personne et son administrateur. C'est un intermédiaire, qui est également chargé de la surveillance de l'administration, d'exprimer les souhaits de la personne protégée et d'aider celle-ci à exprimer son avis lorsque, par exemple, dans des actes qui lui restent personnels, on considère qu'elle a encore la capacité de les accomplir.

Monsieur le président, chers collègues, voilà les éléments essentiels qui constituent les fondements de cette législation. Mon collègue Van Hecke va vous faire état des discussions qui ont eu lieu au sein de notre commission.

Translated text

Similarly, it provides for the definition and very precise rules with regard to representation. Finally, a place is left to the administration exercised by the parents of the person to be protected. One of the key objectives of the authors of the proposal was to find a balance between respecting the autonomy of the protected person and the finding that it is necessary to make, to the fullest extent possible, confidence to his parents in helping him.

The last element I would like to emphasize is the appreciation of the role of the trust person, who appears as a real legal figure in our construction. Its mission will be to support the person to protect, to be the interface between that person and its administrator. It is an intermediary, which is also responsible for the supervision of the administration, to express the wishes of the protected person and to assist the protected person in expressing his opinion when, for example, in acts that remain personal to him, it is considered that he still has the capacity to fulfill them.

These are the essential elements that constitute the foundations of this legislation. My colleague Van Hecke will tell you about the discussions that took place within our committee.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank mijn collega voor het eerste deel van het verslag.

De besprekingen hebben heel lang aangesleept. In totaal zijn er zestien vergaderingen van de commissie voor de Justitie geweest vanaf februari 2011 tot en met juli 2012. De commissie heeft hieraan bijna twee jaar lang in bepaalde periodes vrij intensief gewerkt.

Ik zal de standpunten van de commissieleden kort proberen uiteen te zetten. Er zijn immers enorm veel uiteenzettingen geweest gedurende die zestien vergaderingen.

Bij de gedachtewisseling merkte mevrouw Muriel Gerkens op dat de strekking van de voorgestelde hervormingen niet altijd correct wordt gepercipieerd door het grote publiek. Er moet worden beklemtoond dat de indieners wel degelijk de bedoeling hebben zolang mogelijk de voorkeur te geven aan de autonomie van de persoon. Een gerechtelijke beschermingsregeling zal alleen mogen worden bevolen wanneer de situatie van de betrokkene de vrederechter geen andere keuze laat dan voor hem een bewindvoerder aan te stellen.

Mevrouw Sabien Lahaye-Battheu schetste een aantal voor haar partij belangrijke krachtlijnen die in de tekst vervat zijn, namelijk de uitbreiding van de bewindvoering over de goederen van de beschermde persoon tot de bescherming van de persoon zelf, het gemaakte onderscheid tussen de buitengerechtelijke bescherming, enerzijds, en de gerechtelijke bescherming, anderzijds, en de volledige bevoegdheid ter zake van de vrederechter.

Het is van belang dat de voorliggende regeling duidelijk, begrijpelijk, werkbaar, uitvoerbaar en betaalbaar is.

Mevrouw Déom benadrukte het belang van het werk dat tijdens de vorige zittingsperiode en de afgelopen maanden werd verricht om uiteindelijk te komen tot de hervorming van de onbekwaamheidsstatuten. Deze hervorming is heel welgekomen voor de actoren in het veld en voor de verenigingen die actief zijn in de gehandicaptensector.

Voor haar bevat de voorgestelde tekst een omkering van hetgeen ter zake tot dusver werd gehuldigd. Een persoon is niet langer onbekwaam, maar is integendeel bekwaam om sommige handelingen te verrichten. Die omkering van de invalshoek is ingegeven door het oogmerk de inachtneming van de menselijke waardigheid te waarborgen.

De heer Brotcorne wees erop dat de herwerking van de onbekwaamheidsstatuten het resultaat is van een grondige en ernstige voorbereiding. In het wetsvoorstel en de amendementen daarop gaat de prioriteit naar de buitengerechtelijke bescherming. Het klopt dat het momenteel al mogelijk is om een beroep te doen op buitengerechtelijke oplossingen, maar aangezien die regeling niet bij wet wordt ondersteund, gaan ze niet zelden gepaard met misbruik en met een gebrek aan transparantie. Dat zal in de toekomst niet langer het geval zijn.

Translated text

I would like to thank my colleague for the first part of the report.

The discussions have taken a long time. In total, 16 meetings of the Justice Committee took place from February 2011 to July 2012. The committee has been working on this for almost two years in certain periods quite intensely.

I will try to briefly explain the views of the committee members. There were a lot of discussions during those 16 meetings.

During the discussion, Ms. Muriel Gerkens noted that the scope of the proposed reforms is not always correctly perceived by the general public. It should be emphasized that the applicants intend to give preference to the autonomy of the person as long as possible. A judicial protection arrangement may only be ordered if the situation of the person concerned leaves the peacekeeper no choice but to appoint for him an administrator.

Ms. Sabien Lahaye-Battheu outlined a number of key guidelines for her party contained in the text, namely the extension of the management of the property of the protected person to the protection of the person itself, the distinction made between extrajudicial protection, on the one hand, and judicial protection, on the other, and the full jurisdiction in matters of the peace judge.

It is important that the present scheme is clear, understandable, operable, enforceable and affordable.

Ms. Déom emphasized the importance of the work carried out during the previous parliamentary period and in the last months to eventually bring about the reform of the disability statutes. This reform has been very welcomed by the actors in the field and by the associations active in the disability sector.

For her, the proposed text constitutes a reversal of what has been accepted on the subject so far. A person is no longer incompetent, but, on the contrary, is capable of performing certain acts. This reversal of perspective is motivated by the aim of ensuring respect for human dignity.

Mr. Brotcorne pointed out that the revision of the disability statutes is the result of a thorough and serious preparation. In the draft law and its amendments, priority is given to extrajudicial protection. It is true that at present it is already possible to resort to out-of-court solutions, but since such arrangements are not supported by law, they are not seldom accompanied by abuses and a lack of transparency. This will no longer be the case in the future.

#5

Official text

                    
                    Voorts merkte hij op dat de voorgestelde nieuwe gerechtelijke beschermingsregelingen de vrederechter de mogelijkheid zullen bieden te beschikken over instrumenten waarmee hij een beslissing op maat zal kunnen nemen, afgestemd op de behoeften van de betrokkenen.

Mevrouw Marie-Christine Marghem beklemtoonde dat het wetsvoorstel een vermoeden van bekwaamheid bekrachtigt in hoofde van de te beschermen persoon, alsmede dat het voorrang geeft aan een reeks interventies waarbij aan de gerechtelijke autoriteiten slechts een ondergeschikte rol wordt toebedeeld. Bovendien zal men noodzakelijkerwijze oog moeten hebben voor de effecten van dit wetsvoorstel op de werklast van de vrederechters, die ook zal worden beïnvloed door de toekomstige oprichting van een familierechtbank.

Mevrouw Sarah Smeyers prees degenen die aan dit indrukwekkend wetgevend initiatief hebben meegewerkt. De voorliggende tekst wordt dan ook in grote mate over de partijgrenzen heen door velen gesteund. Zij benadrukte ook dat de uiteindelijke lijst van hoogstpersoonlijke rechtshandelingen die niet vatbaar zijn voor bijstand of vertegenwoordiging door de bewindvoerder, evenwichtig is. Volgens de spreekster behoeft dit geen wijziging meer.

De vertegenwoordiger van de minister, tot slot, loofde de voorliggende hervorming die past in het ruimer kader van de naleving door België van de internationale verplichtingen. Het wetsvoorstel zorgt voor een grote ommekeer, aangezien het uitgaat van de bekwaamheid als regel: de onbekwaamheid wordt de uitzondering. Dit wetgevend initiatief getuigt van het streven om de genomen beslissingen zo dicht mogelijk te laten aansluiten bij de noden en behoeften van de te beschermen persoon.

Collega’s, in de loop van de procedure bij de totstandkoming van dit wetsvoorstel werden ook hoorzittingen georganiseerd in februari, maart en april 2011, waarbij veertien personen werden gehoord. Die hoorzittingen boden de inspiratie voor een verdere verbetering en amendering. Het wetsvoorstel bevat in totaal 210 artikelen. In totaal werden 392 amendementen ingediend en besproken. Sommige werden ingetrokken. Ik zal de amendementen hier niet bespreken; u kunt dit nalezen in het verslag.

Ik wil wel wijzen op twee essentiële aanpassingen. Ten eerste, de aanpassing van de titel. Men heeft altijd gewerkt onder een titel die toch nog delicaat was. Men heeft unaniem beslist om de titel van het wetsvoorstel te wijzigen in een wetsvoorstel tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid. Een titel zegt vaak ook heel veel over hoe men tegen een problematiek aankijkt. Dit werd eenparig goedgekeurd. Tijdens de bespreking werd nog een belangrijk amendement ingevoerd, eigenlijk meerdere amendementen die tot doel hadden de ambtshalve adiëring van de vrederechter toch opnieuw te introduceren. Dat was een vrij essentiële zaak.

Translated text

He also noted that the proposed new judicial protection schemes will allow the peace judge to have instruments to make a decision tailored to the needs of the persons concerned.

Ms. Marie-Christine Marghem stressed that the bill supports a presumption of competence in the name of the person to be protected, as well as that it gives priority to a series of interventions in which the judicial authorities are assigned only a subordinate role. Furthermore, it will be necessary to pay attention to the effects of this bill on the workload of peacekeepers, which will also be affected by the future establishment of a family court.

Mrs Sarah Smeyers praised those who contributed to this impressive legislative initiative. The present text is therefore largely supported by many across party boundaries. It also emphasized that the final list of highly personal legal acts that are not subject to assistance or representation by the administrator is balanced. According to the speaker, this no longer needs to be changed.

Finally, the Minister’s representative praised the reform underway that fits into the broader framework of Belgium’s compliance with international obligations. The bill provides a major turnaround, as it assumes competence as the rule: incompetence becomes the exception. This legislative initiative demonstrates the effort to make the decisions taken as close as possible to the needs and needs of the person to be protected.

Colleagues, during the procedure for drafting this bill, hearings were also held in February, March and April 2011, in which 14 persons were heard. Those hearings inspired further improvement and amendment. The bill contains a total of 210 articles. A total of 392 amendments were submitted and discussed. Some were withdrawn. I will not discuss the amendments here; you can read this in the report.

I would like to point out two essential adjustments. First, the adjustment of the title. They always worked under a title that was still delicate. It was unanimously decided to change the title of the bill into a bill reforming the regimes on incompetence and establishing a new protection status consistent with human dignity. A title often says a lot about how one looks at a problem. This was unanimously approved. During the discussion, another important amendment was introduced, in fact several amendments aimed at reintroducing the office-only adjudication of the peace judge. That was a rather essential matter.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Terwingen, ik ben blij dat wij dit wetsvoorstel vandaag eindelijk kunnen goedkeuren. Het is een werk van lange adem geweest. De oorspronkelijke indiener, die helaas niet meer in het federale Parlement zit, was de heer Goutry. Hij was een van de trekkers en initiatiefnemers vanuit de meerderheid. Het gaat trouwens over een voorstel dat werd ingediend in de kartelperiode van CD&V en N-VA.

Ik wil ook de heer Terwingen, als hoofdindiener van dit wetsvoorstel, bedanken voor het voortzetten van die goede kartelgewoonte tot ver na het einde van dat kartel. Dat is ook de reden waarom de N-VA nog altijd mede-indiener is van dit wetsvoorstel.

Mijn fractie is hieraan constructief blijven meewerken vanuit de oppositie. Wij zijn over de partijgrenzen heen tot een mooi resultaat gekomen. Dit resultaat wordt overigens gesteund door alle politieke families, maar ook door de verenigingen op het veld en de magistratuur. Volgens ons ligt hier dan ook een terechte, allesomvattende en moderne wetgeving voor.

Collega’s, dit is een voorbeeld van een goedwerkende parlementaire democratie. Net zoals vorig jaar, toen wij in een periode van lopende zaken zaten, hebben Parlementsleden de handen in elkaar geslagen om goed wetgevend werk te leveren. Dit is er een voorbeeld van.

Concreet treedt er door dit wetsvoorstel een modern, transparant en efficiënt systeem in werking. Er zal slechts één globaal beschermingsstatuut voor wilsonbekwame meerderjarige personen komen, en dit zowel buitengerechtelijk als gerechtelijk. Ondanks een veelheid aan statuten inzake wils- of handelingsonbekwaamheid, zullen de bevoegdheden niet langer verspreid zitten bij verschillende rechters, zoals nu wel het geval is, maar zal alles worden gegroepeerd bij de vrederechter. Op dit vlak is er sprake van een ‘simpele’ en transparante wetgeving.

Translated text

I am pleased that we can finally approve this bill today. It was a work of long breath. The original applicant, who, unfortunately, is no longer in the federal Parliament, was Mr. Goutry. He was one of the tractors and initiators from the majority. It is, by the way, a proposal that was submitted during the cartel period of CD&V and N-VA.

I would also like to thank Mr. Terwingen, as the chief contender of this bill, for continuing that good cartel practice until long after the end of that cartel. That is also the reason why the N-VA is still co-applicant of this bill.

My group has continued to cooperate constructively with the opposition. We have achieved a good result across party boundaries. This result is supported by all political families, but also by the associations on the field and the magistracy. We believe that there is therefore a just, comprehensive and modern legislation.

This is an example of a functioning parliamentary democracy. Just like last year, when we were in a period of ongoing affairs, Members of Parliament worked together to deliver good legislative work. This is an example.

In concrete terms, this bill introduces a modern, transparent and efficient system. There will be only one global protection status for volunteer adults, both extrajudicial and judicial. Despite a multitude of statutes concerning involuntary or actlessness, the powers will no longer be distributed among different judges, as is now the case, but will all be grouped with the peace judge. In this area, there is a ‘simple’ and transparent legislation.

#8

Official text

                    
                    Dit komt niet alleen de rechtzoekende ten goede maar biedt ook efficiëntie. Dat moet toch het doel zijn van nieuwe wetgeving.

Mijnheer Terwingen en alle andere indieners, toen de bespreking van het voorstel bijna rond was, zijn er via amendementen toch nog belangrijke wijzigingen aangebracht aan het voorstel. Met een amendement van Open Vld, ik denk van mevrouw Lahaye-Battheu, werd teruggekeerd naar de oorspronkelijke tekst in het voorstel, waardoor de ambtshalve adiëring van de vrederechter toch weer in het voorstel is gekomen. Volgens onze fractie is dat een goede zaak. Het komt in elk geval de bescherming van de wilsonbekwame personen ten goede.

Op vraag van de N-VA en van de Orde van Vlaamse Balies werd ook bepaald dat advocaten die voorlopig bewindvoerder zijn, geen legaten mogen aanvaarden van de wilsonbekwame personen die zij vertegenwoordigen, uiteraard met uitzondering van dichte familieleden. Deze regel is doorgevoerd naar analogie van de regel voor andere mensen in een vertrouwensrelatie.

Het is duidelijk dat het een goede zaak is. Als voorzitter van de commissie voor de Justitie wens ik alle collega’s te bedanken die hierin zeer veel tijd hebben gestoken. De heer Van Hecke heeft mij voorgerekend in het verslag dat wij hieraan 16 vergaderingen hebben besteed. Zeer veel vergaderingen hebben wij hieraan gewerkt in een zeer constructieve sfeer.

Onze fractie zal vanuit de oppositie opnieuw constructief, zoals steeds, dit voorstel steunen.

Translated text

This not only benefits the prosecutor, but also provides efficiency. That must be the goal of the new legislation.

Mr. Terwingen and all the other applicants, when the discussion of the proposal was almost completed, there were still important amendments made to the proposal through amendments. With an amendment of Open Vld, I think of Mrs. Lahaye-Battheu, it was returned to the original text in the proposal, thus bringing the ex officio adjering of the peace judge again into the proposal. According to our group, this is a good thing. In any case, it will benefit the protection of the disabled persons.

At the request of the N-VA and the Order of Flemish Balies, it was also stipulated that lawyers who are temporary administrators should not accept legates from the willing persons they represent, of course with the exception of close relatives. This rule has been implemented in analogy to the rule for other people in a trust relationship.

It is clear that it is a good thing. As Chairman of the Committee on Justice, I would like to thank all colleagues who have spent so much time on this. Mr Van Hecke predicted to me in the report that we spent 16 meetings on this subject. We have worked on this in a very constructive atmosphere.

Our group will again from the opposition constructively, as always, support this proposal.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, j'essayerai d'éviter de répéter les propos qui ont déjà été tenus, mais cela sera difficile, mon intervention s'avérant plus étoffée.

La proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd'hui est le fruit d'un long travail, qui a été également constructif de la part de tous. Depuis 2010 déjà, ce sujet préoccupe notre assemblée et le texte que nous avons adopté en commission a été maintes fois remis sur le métier. Que ce soit sur le texte initial de M. Goutry ou sur la proposition de M. Raf Terwingen et de l'ensemble des collègues, nous avons, tous, mené une réflexion sérieuse, via de nombreuses auditions et un avis très circonstancié du Conseil d'État. Le texte tient donc compte tant de l'avis des associations de terrain que des professionnels du droit et de professions judiciaires.

Je voudrais tout d'abord insister sur la philosophie générale que nous avons voulu insuffler à cette réforme. Le constat posé au départ est celui de l'impuissance face à certaines situations de personnes à protéger pour lesquelles les textes existants proposent une réponse inappropriée ou insuffisante: soit, on ne peut protéger que les biens en recourant à l'administration provisoire au détriment de la protection de la personne, soit on protège l'ensemble des droits de cette personne (patrimoniaux et personnels), mais il faut recourir à des statuts dont le champ d'application est limité, comme par exemple la minorité prolongée, ou dont la procédure est coûteuse ou compliquée, par exemple l'interdiction judiciaire, et qui, par-dessus tout, véhicule une image peu valorisante de la personne protégée ou à protéger.

Pour répondre à ce double constat, notre intention était d'inscrire la protection juridique des personnes légalement incapables dans une approche conforme aux instruments internationaux et plus particulièrement la recommandation R.99.4 du Comité ministériel du Conseil de l'Europe sur les principes juridiques concernant la protection juridique des majeurs incapables et la Convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, récemment ratifiée par la Belgique.

Aujourd'hui, la loi doit reconnaître que la personne présentant des troubles de fonctionnement est un acteur à part entière de la société et doit bénéficier, de manière équivalente, de tous les droits et obligations que cela suppose. Cette conception implique que le droit doit soutenir et stimuler l'intégration sociale et la participation de la personne handicapée, ainsi que son développement, le développement de son indépendance et son épanouissement.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I will try to avoid repeating the words that have already been said, but it will be difficult, as my intervention turns out to be more extensive.

The bill that is under our review today is the result of a long work, which has been equally constructive on the part of all. Since 2010, this issue has been concerned by our assembly and the text that we have adopted in committee has been repeatedly referred to the profession. In the original text of Mr. Goutry or on the proposal of Mr. Raf Terwingen and all of our colleagues, we have all carried out a serious reflection, through numerous hearings and a very circumstantiated opinion of the State Council. The text therefore takes into account both the opinions of field associations and legal professionals and legal professions.

First of all, I would like to emphasize the general philosophy that we wanted to instill in this reform. The finding made at the outset is that of the impotence in the face of certain situations of persons to be protected, for which the existing texts offer an inappropriate or insufficient response: either, one can only protect property by resorting to provisional administration at the expense of the protection of the person, or one protects the whole of the rights of that person (patrimonial and personal), but one must resort to statutes whose scope is limited, such as the prolonged minority, or whose procedure is costly or complicated, such as judicial prohibition, and which, above all, carries a low-value image of the protected person or to be protected.

In response to this double finding, our intention was to incorporate the legal protection of legally incapable persons into an approach consistent with international instruments and in particular the Recommendation R.99.4 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the legal principles relating to the legal protection of incapable adults and the United Nations Convention of 13 December 2006 on the rights of persons with disabilities, recently ratified by Belgium.

Today, the law must recognize that the person with dysfunction is a full actor in society and must enjoy, in an equal way, all the rights and obligations that this implies. This concept implies that the law must support and stimulate the social integration and participation of the person with disabilities, as well as its development, the development of its independence and its fulfillment.

#10

Official text

                    
                    Ce contexte place le législateur devant de nouveaux défis. La première réponse à apporter – telle est l'ambition du texte que nous portons aujourd'hui – était de placer la personne à protéger au centre de tout le système de protection. Toute protection doit se fonder sur la capacité et les possibilités de la personne. À l'inverse du raisonnement actuel, il faut partir du postulat de pleine capacité que l'on ne peut réduire que si la protection de la personne contre ses faiblesses - et encore ses faiblesses avérées - l'exige. La protection d'une personne ne prend sens et n'est efficace que dans la mesure où elle entend répondre aux abus ou conséquences négatives que son état de trouble peut engendrer et qui préoccupe, à juste titre, la personne elle-même ainsi que son entourage.

Cette approche nécessite un complet changement de mentalités, une révolution, et s'appuie sur un juge de paix qui est chargé d'apporter un soin tout particulier et sur mesure à chaque dossier et à son évolution. Le respect de l'autonomie, à savoir les choix et les souhaits de la personne présentant ces troubles, doit constituer un postulat de départ. La personne protégée doit en effet jouer le rôle le plus important possible dans la construction même de sa protection et la protection offerte doit répondre au principe de nécessité et de subsidiarité. C'est ce que prévoit la proposition de loi lorsqu'elle permet à cette personne d'anticiper l'arrivée de troubles de fonctionnement en élaborant elle-même sa future protection sur le plan extrajudiciaire, fondée, en ce qui concerne les biens, sur la figure du mandat. Même si la personne qui attribue ce mandat devient incapable de contrôler les actes de son mandataire, la vérification du juge de paix se substitue à cette capacité afin de permettre à la solution voulue par la personne elle-même de continuer à sortir ses effets.

Dans la même optique, il est également prévu que la personne à protéger puisse, lorsqu'elle dispose encore de la capacité de le faire, désigner elle-même la ou les personne(s) qu'elle souhaite voir devenir administrateur(s) de ses biens ou de sa personne.

Enfin, de manière générale, dans la recherche de la protection la plus appropriée, chaque décision et mesure doit tenir compte des désirs et des préférences exprimés par la personne protégée. Cette dernière doit pouvoir, en fonction de la gravité de son état, participer au processus décisionnel relatif à toutes les matières qui la concernent.

L'approche personnalisée constitue une garantie essentielle du respect des principes d'autonomie, de nécessité et de subsidiarité sur lesquels on ne saurait trop insister. Ainsi que l'a rappelé M. Brotcorne, le législateur établit une liste des actes hautement personnels - des actes qui ne peuvent être délégués, ni pratiqués avec l'assistance de tiers -, ce qui témoigne également du fait que la personne protégée est au cœur de la réforme proposée. Il s'agit d'actes qui requièrent un choix personnel comme le mariage, le divorce, les actes relatifs à la filiation ou la stérilisation.

Translated text

In this context, the legislator faces new challenges. The first response to be given—this is the ambition of the text we carry today—was to place the person to be protected at the center of the entire protection system. All protection must be based on the capacity and capabilities of the person. Contrary to current reasoning, the postulate of full capacity can only be reduced if the protection of the person against its weaknesses – and even its proven weaknesses – so demands. Protection of a person makes sense and is effective only to the extent that it intends to respond to the abuse or negative consequences that his state of disorder may engender and which concerns, rightly, the person himself and his surroundings.

This approach requires a complete change of mindset, a revolution, and relies on a peace judge who is responsible for providing special and tailor-made care to each case and its evolution. Respect for autonomy, i.e. the choices and desires of the person with these disorders, must constitute a starting postulate. The protected person must play the most important role possible in the construction of his own protection and the protection offered must comply with the principle of necessity and subsidiarity. This is what the bill provides when it allows that person to anticipate the occurrence of dysfunction by elaborating himself his future protection on the extrajudicial level, based, in the case of property, on the figure of the mandate. Even if the person who assigns this mandate becomes incapable of controlling the acts of his representative, the verification of the peacekeeper replaces this capacity in order to allow the solution desired by the person himself to continue to produce its effects.

In the same perspective, it is also provided that the person to be protected may, when it still has the capacity to do so, designate himself the person or persons he or she wishes to see become administrator(s) of his property or of his person.

Finally, in general, in the search for the most appropriate protection, every decision and measure must take into account the wishes and preferences expressed by the protected person. The latter must be able, depending on the severity of its condition, to participate in the decision-making process relating to all matters which concern it.

The personalized approach constitutes an essential guarantee of respect for the principles of autonomy, necessity and subsidiarity, on which one cannot insist too much. As mentioned by Mr. Brotcorne, the legislator establishes a list of highly personal acts – acts that cannot be delegated, nor performed with the assistance of third parties – which also testifies to the fact that the protected person is at the heart of the proposed reform. These are acts that require a personal choice such as marriage, divorce, acts relating to filiation or sterilization.

#11

Official text

                    
                    Pour chacun de ces actes, un régime spécifique est prévu.

J'aborde immédiatement le problème soulevé par le tribunal de la famille. Je saute quelques chapitres de mon discours, qui ont déjà été dûment évoqués par les collègues, ce afin de ne pas fatiguer l'auditoire en ce dernier jour de session.

Même si, depuis longtemps, le juge de paix endosse le rôle de magistrat de proximité et qu'il y est donc accoutumé, il est évident que les nouvelles tâches que nous lui confions vont accroître sa charge de travail. Je profite donc de cette occasion pour insister sur le parallèle qu'il convient de faire – et qui sous-tend nos travaux - entre ce dossier et l'avènement du tribunal de la famille. Ces deux réformes ont été menées de front pendant longtemps en commission de la Justice. La seconde, donc celle portant sur le tribunal de la famille, implique de redistribuer des compétences actuelles des juges de paix vers les nouveaux tribunaux de la famille tant attendus. Le rapport de vases communicants entre les deux textes a donc toujours été présent à notre esprit. Si ce retrait de compétences n'a pas lieu, il est à craindre que les nouvelles prérogatives que nous conférons au magistrat de proximité ne puissent être pleinement endossées par lui, vu la charge de travail. Cela mettrait en péril non seulement notre réforme, mais également celle que nous avons déjà votée et qui concerne le tribunal de la famille.

Je dirai un mot sur l'importance des autres acteurs dans la protection de la personne incapable. Je pense ainsi à l'administrateur, pour lequel toutes les garanties existantes dans l'actuelle procédure d'administration provisoire ont été transposées et adaptées. Il faut aussi épingler les parents: s'ils estiment adéquat de participer et que le juge de paix avalise ce choix, ils peuvent évidemment être désignés comme administrateurs de la personne. Mais, dans un souci de respect de l'autonomie de celle-ci, il est clairement indiqué qu'ils endossent alors un tout autre rôle et qu'il n'est plus question ici d'autorité parentale exercée sur un majeur, mais bien de représentation ou d'assistance, comme pour les administrateurs non parentaux. Cette disposition est très importante, car elle évite d'infantiliser les majeurs déclarés incapables, qui sont majeurs physiquement, mais qui ne le sont malheureusement pas juridiquement.

Translated text

For each of these acts, a specific regime is provided.

I immediately address the problem raised by the Family Court. I skip a few chapters of my speech, which have already been duly evoked by the colleagues, so as not to tire the audience on this last day of session.

Even if, for a long time, the peacekeeper has taken on the role of nearby magistrate and is therefore accustomed to it, it is obvious that the new tasks that we entrust to him will increase his workload. I therefore take this opportunity to insist on the parallel that should be made – and which underlies our work – between this case and the advent of the family court. These two reforms have been carried out in front of the Justice Committee for a long time. The second, therefore the family court, involves redistributing current powers of peacekeepers to the long-awaited new family courts. The relationship of communication vessels between the two texts has therefore always been present in our minds. If this withdrawal of competence does not take place, there is concern that the new prerogatives that we confer on the nearby magistrate cannot be fully endorsed by him, given the workload. This would jeopardize not only our reform, but also the one we have already voted for and which concerns the family court.

I will say a word about the importance of other actors in the protection of the incapable person. I thus think of the administrator, for whom all existing guarantees in the current provisional administration procedure have been transposed and adapted. It is also necessary to pinch the parents: if they consider it appropriate to participate and if the peace judge endorses this choice, they can obviously be appointed as administrators of the person. But, in an interest in respecting its autonomy, it is clearly indicated that they then assume a completely different role and that there is no longer a question of parental authority exercised over a major, but rather of representation or assistance, as in the case of non-parental administrators. This provision is very important, because it avoids infantilizing the major declared incapable, who are physically major, but who unfortunately are not legally.

#12

Official text

                    
                    Les parents doivent prendre de la distance pour laisser à leur enfant la plus grande possibilité de devenir indépendant.

Cette réforme se veut plus sociale, plus économique et plus simple. Elle privilégie une seule voie d'entrée. Elle est plus sociale, parce que le vécu de la personne à protéger constitue le fondement de toute mesure. En privilégiant le choix posé par la personne elle-même quant à son administrateur ou à un éventuel mandataire extrajudiciaire, en permettant que des proches, voire des parents, soient désignés comme administrateurs ou personnes de confiance, la réforme proposée évite l'inutile professionnalisation de la protection des majeurs incapables et elle simplifie aussi les choses sur le plan humain et sur le plan économique.

Chers collègues, je passe de nombreux paragraphes et fais ici une synthèse spontanée.

En conclusion, on peut qualifier cette réforme de révolution de velours; d'une part, parce que la volonté des modifications apportées est d'avoir vocation à embrasser l'ensemble de la matière des incapacités juridiques par une seule voie judiciaire, comme je l'ai dit en commençant ma conclusion, et, d'autre part, parce que, contrairement à certaines réformes médiatisées à outrance, celle-ci a été réfléchie et réalisée dans le plus grand sérieux, à bas bruit, dans le calme et la concertation. Cela ne diminue en rien son importance. Au contraire! C'est pour cette raison que nous la soutiendrons.

Translated text

Parents should take distance to give their child the greatest opportunity to become independent.

This reform is more social, more economic and simpler. It has only one way of entry. It is more social, because the life of the person to be protected is the foundation of any measure. By privileging the choice made by the person himself as to his administrator or a possible extrajudicial representative, by allowing relatives, or even parents, to be designated as administrators or trusted persons, the proposed reform avoids the unnecessary professionalization of the protection of the disabled major and also simplifies things on the human and economic level.

Dear colleagues, I pass many paragraphs and make a spontaneous synthesis here.

In conclusion, we can qualify this reform as a velvet revolution; on the one hand, because the will of the amendments made is to have vocation to embrace the whole matter of legal incapacities by a single judicial way, as I said at the beginning of my conclusion, and, on the other hand, because, unlike some outright mediated reforms, it has been reflected and carried out in the greatest seriousness, low noise, in calm and concertation. This does not diminish its importance. On the contrary! That is why we will support it.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik herinner mij nog goed mijn eerste aanstelling als voorlopig bewindvoerder. Ik was een piepjonge advocate en de te beschermen persoon was een jonge vrouw met waanideeën, die haar geld, toen nog Belgische frank, overal in de muren had verstopt. Intussen is die vrouw gelukkig genezen en heeft zij weer zelf het beheer over haar goederen. Het was dus een positief verhaal.

Ik was piepjong, maar ook de wet was dat. De wet op het voorlopig bewind dateert van 1991, een goede twintig jaar geleden. In 2003, na tien jaar, was er een evaluatie en werd de wet verbeterd.

Een van de verbeteringen was dat men als bewindvoerder voortaan niet enkel een verslag op financieel vlak moet opstellen, maar ook een verslag over de materiële leefomstandigheden van de beschermde persoon, waarin men de persoonlijke contacten moet aangeven van het voorbije jaar en ook een woordje uitleg over de leefomstandigheden.

Nu zijn wij in 2012 en kunnen we niet spreken over een verbetering of een evaluatie, maar moeten we spreken over een hervorming of een grote sprong voorwaarts, zoals wij hebben kunnen lezen in de blog van ererechter Jan Nolf, die het thema heel nauwgezet volgt.

Er is inderdaad jaren gewerkt aan de grote sprong voorwaarts, eerst onder leiding van Luc Goutry en dan van Raf Terwingen, samen met de N-VA, door de medewerkers van onze verschillende studiediensten. Ik wil ze hier uitdrukkelijk vernoemen, heel speciaal Tim.

Wat waren de pijnpunten? Waarom moesten wij een dergelijke hervorming tot stand brengen? Ik wil er een zestal opsommen. Er is in de eerste plaats de versnippering van de rechtsbescherming in verschillende statuten. Ook de bevoegdheid is verspreid over verschillende rechtbanken.

In de tweede plaats is er het feit – ik gebruik de woorden van Luc Goutry – dat wie verlengd minderjarig verklaard werd, vaak overbeschermd is. Hij of zij kan niets meer en is voor niets meer bekwaam, terwijl wie onder voorlopig bewind staat, vaak onderbeschermd is. Hij of zij is dan alleen maar beschermd wat zijn of haar eigendom betreft. Nochtans zijn er ook vaak problemen met persoonlijke beslissingen en die vangen wij vandaag niet op.

In de derde plaats zijn er vandaag problemen met het medisch attest. Vaak zijn medische attesten heel summier en krijgen de vrederechters met die attesten niet voldoende informatie.

Er zijn ook problemen, omdat er te weinig persoonlijk contact is tussen de vrederechter en de beschermde personen. Op vandaag is er een contact bij de aanvang van de bewindvoering, daarna vaak niet meer.

Translated text

I remember my first appointment as interim governor. I was a young lawyer and the person to be protected was a young woman with delusions, who had hidden her money, then Belgian franc, everywhere in the walls. In the meantime, the woman is happily healed and has the control of her property again. So it was a positive story.

I was pipe-pong, but the law was that too. The law on the provisional rule dates from 1991, a good twenty years ago. In 2003, after ten years, there was an evaluation and the law was improved.

One of the improvements was that as an administrator, one must now not only prepare a report on the financial level, but also a report on the material living conditions of the protected person, in which one must indicate the personal contacts of the past year and also a word of explanation about the living conditions.

Now we are in 2012 and we cannot talk about an improvement or an evaluation, but we must talk about a reform or a big leap forward, as we have been able to read in the blog of honorary judge Jan Nolf, who follows the theme very closely.

Indeed, there has been years of work on the great leap forward, first under the leadership of Luc Goutry and then of Raf Terwingen, together with the N-VA, by the staff of our various study services. I want to name them explicitly here, very special Tim.

What were the pain points? Why did we have to carry out such a reform? I want to list a sixth. First, there is the fragmentation of legal protection in different statutes. The jurisdiction is also spread across various courts.

In the second place there is the fact – I use the words of Luc Goutry – that those who were declared minors for an extended period are often overprotected. He or she can no longer do anything and is no longer competent for nothing, while those under provisional rule are often underprotected. He or she is then only protected with regard to his or her property. However, there are also often problems with personal decisions and we do not catch them today.

Third, today there are problems with the medical certificate. Often, medical certificates are very summary and the peace judges with those certificates do not get sufficient information.

There are also problems because there is too little personal contact between the peace judge and the protected persons. Today, there is a contact at the beginning of the administration, often no longer.

#14

Official text

                    
                    Voor de vrederechter is de benoeming van de bewindvoerder vaak een moeilijke evenwichtsoefening. Wie moet er benoemd worden? Wordt een familielid benoemd of een professionele bewindvoerder, vaak een advocaat, of wordt een plaatsvervangende vrederechter tot bewindvoerder benoemd?

Als laatste pijnpunt is er de verloning van de professionele bewindvoerders. Daar is vaak geen lijn in te vinden. Elke vrederechter hanteert blijkbaar eigen tarieven.

Aan die pijnpunten moest worden gewerkt. Wij zijn aan dat grote werk begonnen. Wij hebben hoorzittingen gehouden, wij hebben experts geconsulteerd, wij hebben vele werkvergaderingen gehouden. Een eerste groot pak amendementen werd vorige zomer ingediend. Er is een advies van de Raad van State gekomen. Daarna werd een nieuw pak amendementen ingediend, net geen 400, en zo kwamen wij tot de eindtekst, die vandaag voorligt.

Het uitgangspunt is, zoals reeds gezegd, de bekwaamheid van eenieder, tenzij vastgesteld wordt dat iemand op bepaalde punten onbekwaam is en dat de betrokkene wat die punten betreft bescherming op maat nodig heeft.

De bescherming op maat is de grote vernieuwing in de tekst. Zij wordt de grootste uitdaging op het terrein. Ik wil nog eens citeren uit de blog van de erevrederechter die ik al eerder genoemd heb. Hij schrijft: “Er zullen voortaan overal empathische vrederechters nodig zijn. Kwetsbare medemensen beschermen is de bevoegdheid die vrederechters het pijnlijkst dicht bij de burger brengt, van ziekenhuisbed tot keukentafel, van intensive care tot pluchen salons, bij ontroerde families of vereenzaamde enkelingen. De ongeschreven opdracht is dan een bezorgde rechter te zijn, een zorgdragende justitie.”

Hij schrijft verder: “Justitie heeft trage rechters, maar ook kille rechters.” En hij gaat verder met een aanbeveling: “Het zou goed zijn dat de Hoge Raad voor de Justitie haar selectie verfijnt in functie van de ingrijpende nieuwe opdrachten van de nabijheidsrechter.”

Ik citeer dat om aan te tonen dat de hervorming voor de vrederechters op het terrein een grote wijziging teweeg zal brengen. Onze vrederechters, die vandaag vaak al zeer goed werken, zullen nog veel meer empathische rechters worden en zullen nog veel meer het uithangbord worden van de zorgdragende Justitie, want al de dossiers van kwetsbare mensen zullen bij hen gecentraliseerd zijn.

Translated text

For the peace judge, the appointment of the governor is often a difficult balance exercise. Who should be nominated? Is a family member or a professional administrator, often a lawyer, appointed, or is a replacement peace judge appointed as administrator?

The last pain point is the remuneration of the professional managers. Often there is no line. Each peacekeeper seems to have its own tariffs.

These pain points had to be addressed. We have begun this great work. We held hearings, we consulted experts, we held many working meetings. A first large pack of amendments was submitted last summer. An opinion from the State Council has been received. Afterwards, a new set of amendments was submitted, just less than 400, and so we came to the final text, which today presents.

The starting point is, as already stated, the competence of everyone, unless it is established that a person is incompetent in certain points and that the person concerned needs tailor-made protection in those points.

The tailor-made protection is the major innovation in the text. It will be the biggest challenge in the field. I would like to quote again from the blog of the honorary judge that I mentioned earlier. He writes: “From now on, empathic peace judges will be needed everywhere. Protecting vulnerable fellow human beings is the competence that brings peacekeepers most painfully close to the citizen, from hospital bed to kitchen table, from intensive care to plush salons, to troubled families or isolated individuals. The unwritten task is then to be a concerned judge, a caring justice.”

He further writes: “Justice has slow judges, but also cold judges.” And he goes on with a recommendation: “It would be good for the Supreme Council of Justice to refine its selection in response to the substantial new assignments of the neighborhood judge.”

I quote that to show that the reform for the peacekeepers on the ground will bring a major change. Our peacekeepers, who often work very well today, will become much more empathic judges and much more will become the outpost of the caring Justice, because all the files of vulnerable people will be centralized with them.

#15

Official text

                    
                    Wij hebben gekozen voor een bescherming op maat, zowel wat de buitengerechtelijke als de gerechtelijke bescherming betreft. Op het vlak van de buitengerechtelijke bescherming zijn we verruimend en vernieuwend te werk gegaan. Tot vandaag bestond er in ons recht immers geen buitengerechtelijke beschermingsmaatregel. Er werd beslist om te gaan voor de figuur van de lastgeving. Dat heeft onder andere als voordeel dat ook familieleden of andere leden van het sociaal netwerk als lasthebber kunnen optreden. Een ander voordeel is dat een goed uitgebouwd systeem van buitengerechtelijke bescherming ervoor zorgt dat de werklast van onze vrederechters zal afnemen.

De gerechtelijke bescherming kan verschillende vormen aannemen, zoals bijstand en vertegenwoordiging, waarbij de handelingsonbekwaamheid van de beschermde persoon opgevangen wordt door tussenkomst van de bewindvoerder. Daarnaast is er de versterkte mogelijkheid om een beroep te doen op een vertrouwenspersoon. Over die vertrouwenspersoon hebben wij in de laatste commissievergaderingen van gedachten gewisseld. Er is ook een aantal amendementen ingediend. De conclusie is dat de rol van de vertrouwenspersoon als het ware een facelift krijgt. Enerzijds is er de stimulans tot het aanstellen van de vertrouwenspersoon en het uitbreiden van diens rol. Anderzijds wordt het informele karakter zeker niet uit het oog verloren. Vandaar ons amendement om geen verplichting in te voeren voor de vrederechter om in elk dossier te onderzoeken of er een vertrouwenspersoon nodig is, maar om te vertrouwen op zijn of haar bekwaamheid klaar te zien en desgevallend een vertrouwenspersoon aan te stellen.

Collega’s, wij kunnen als wetgever natuurlijk zo veel beschermingsregimes uittekenen als we willen, ze moeten ook geïmplementeerd worden in de praktijk. Het zijn de vrederechters, die zowel de buitengerechtelijke bescherming als de gerechtelijke bescherming onder hun bevoegdheid krijgen. Vandaar dat het belangrijk is dat wij bij amendement ook de ambtshalve adiëring hebben behouden. Het was aanvankelijk niet echt duidelijk of de mogelijkheid van een ambtshalve adiëring behouden zou blijven. Er was het advies van de Raad van State en na de discussie en het amendement hebben wij uiteindelijk beslist dat de ambtshalve adiëring behouden blijft. Bij amendement is er ook voorzien in een procedure voor de gevallen van ambtshalve adiëring.

Translated text

We have chosen tailor-made protection, both in terms of extrajudicial and judicial protection. In the field of extrajudicial protection, we have expanded and innovated. Until now, there was no extrajudicial protection measure in our law. It was decided to go for the figure of the load. This has, among other things, the advantage that family members or other members of the social network can also act as a carrier. Another advantage is that a well-developed system of extrajudicial protection will reduce the workload of our peacekeepers.

Judicial protection may take various forms, such as assistance and representation, where the incapacity of the protected person is addressed by the intervention of the trustee. In addition, there is the enhanced possibility of appealing to a trusted person. We have exchanged opinions on this trust person in the last committee meetings. A number of amendments were also submitted. The conclusion is that the role of the trust person as such gets a facelift. On the one hand, there is the incentive to appoint the trust person and expand his role. On the other hand, the informal character is ⁇  not lost from the eye. Hence our amendment to not introduce an obligation for the peace judge to examine in each file whether a trust person is needed, but to rely on his or her ability to see clearly and, if necessary, to appoint a trust person.

Colleagues, we, as legislators, of course, can designate as many protection regimes as we want, they must also be implemented in practice. It is the peacekeepers who have jurisdiction over both out-of-court protection and judicial protection. Therefore, it is important that in the amendment we have also ⁇ ined the official adjudication. It was initially unclear whether the possibility of an office-only adjudication would remain. There was the opinion of the State Council and after the discussion and the amendment, we finally decided that the office-only adjustment remains. The amendment also provides for a procedure for cases of ex officio adjudication.

#16

Official text

                    
                    Deze tekst is niet zomaar een wetswijziging, maar staat voor een hervorming met een grote maatschappelijke weerslag voor een, jammer genoeg, steeds groter wordende groep kwetsbare mensen. De cijfers tonen dat aan. In 2007 werden ongeveer 8 000 verzoeken ingediend om een bewindvoerder aan te stellen over te beschermen personen. In 2011 werden al 11 000 nieuwe verzoeken ingediend om mensen onder bewindvoering te plaatsen. Elk jaar beginnen dus meer dan 10 000 nieuwe bewindvoeringen te lopen voor mensen die hun goederen zelf niet meer kunnen beheren.

Het is een hervorming die, enerzijds, meer vrijheid aan de te beschermen personen geeft en die hun, anderzijds, ook meer waardigheid geeft.

Tot slot wil ik benadrukken dat deze wet, die een jaar na publicatie in werking treedt, een uitdaging wordt voor de vrederechters en de griffiers, voor de familiale en de professionele bewindvoerders, voor de vertrouwenspersonen en voor de beschermde personen. Dat wordt het last but not least ook voor de minister, die nog een aantal belangrijke KB’s moet uitvaardigen, onder andere op het vlak van de bezoldiging. De bezoldiging moet voortaan op basis van dezelfde tarifering gebeuren.

Het wordt dus een belangrijke uitdaging voor de minister op het vlak van de KB’s, alsook inzake de timing, zoals reeds gezegd door mevrouw Marghem. De tekst van de onbekwaamheidsstatuten gaat immers samen met de oprichting van de familierechtbank. Wij hebben er alle vertrouwen in dat dit perfect zal verlopen.

Wij zullen deze tekst goedkeuren.

Translated text

This text is not just a legislative amendment, but represents a reform with a large social impact for a, unfortunately, ever-increasing group of vulnerable people. The figures show that. In 2007, approximately 8 000 requests were submitted to appoint a custodian for persons to be protected. In 2011, 11 000 new applications for placing people under administration were already submitted. Every year, therefore, more than 10 000 new administrations begin to run for people who can no longer manage their property themselves.

It is a reform that, on the one hand, gives more freedom to those to be protected and that, on the other hand, also gives them more dignity.

Finally, I would like to emphasize that this law, which comes into force one year after its publication, becomes a challenge for the peacekeepers and the secretaries, for the family and professional administrators, for the trusts and for the protected persons. Last but not least, this will also be the case for the Minister, who has to issue a number of important KBs, including in terms of salary. The remuneration must be based on the same tariff.

It is therefore an important challenge for the Minister in terms of the KBs, as well as in terms of timing, as has already been said by Mrs Marghem. In fact, the text of the disability statutes coincides with the establishment of the family court. We are confident that this will go perfectly.

We will approve this text.

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le travail que nous avons réalisé depuis de nombreuses années est un travail parlementaire comme je les aime.

Tout a commencé en 2003 avec M. Goutry et une proposition de loi sur l'administration provisoire des biens. À l'époque déjà, on installe une dynamique d'administration provisoire des biens et non plus une mise sous tutelle financière.

En 2006, la Convention des Nations unies reconnaît le droit des personnes handicapées. Désormais, nous devons défendre un principe de politique d'inclusion et de participation des personnes handicapées en tant que citoyens. Toute une série d'exigences en découlent, notamment en termes de respect. Il devient alors impossible de continuer à parler d'incapables, d'imbéciles – termes figurant encore dans notre législation – et à placer des majeurs dans un statut de mineurs. Nous avons adopté cette convention des Nations unies en 2008 ou en 2009 – je ne me souviens plus très bien.

En juin ou juillet 2008, M. Goutry redépose une proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables. Il s'est alors passé quelque chose que je n'ai toujours pas compris. Je pense que le texte de M. Goutry, qui était signé par tous les partis de la majorité, sacrifiait, en quelque sorte, l'incapacité. Il avait un effet contraire au but recherché. Les professeurs qui lui ont servi de référence à l'époque poursuivaient sans doute des objectifs différents.

Les associations de personnes handicapées et les associations de personnes souffrant de maladies mentales nous ont alors alertés du fait que le site de la Chambre reprenait une proposition de loi qui posait problème. En tant que parlementaires Ecolo-Groen, et donc faisant partie de l'opposition, nous nous sommes dit que si le texte avait été signé par tous les membres de la majorité, cela signifiait qu'il y avait un accord à son sujet et qu'il allait être voté.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the work we have done for many years is a parliamentary work as I like them.

It all started in 2003 with Mr. Goutry and a bill on the provisional administration of property. At the time already, a dynamic of provisional administration of property is installed and no longer a financial tutelage.

In 2006, the United Nations Convention recognized the rights of persons with disabilities. From now on, we must defend a policy principle of inclusion and participation of persons with disabilities as citizens. A whole series of requirements arise from this, especially in terms of compliance. It becomes then impossible to continue talking about incapable, stupid – terms still in our legislation – and to place major in a status of minors. We adopted this United Nations Convention in 2008 or 2009 – I don’t remember very well.

In June or July 2008, Mr. Goutry re-defines a bill that establishes a global protection status for adult incapable persons. Then something happened that I still did not understand. The text of mr. Goutry, who was signed by all the majority parties, sacrificed, in some way, the incapacity. It had an effect contrary to the aim sought. The teachers who served as reference at the time ⁇  pursued different goals.

The associations of persons with disabilities and associations of persons with mental illnesses then alerted us to the fact that the House website was retrieving a bill that posed a problem. As Ecolo-Groen parliamentarians, and therefore part of the opposition, we said to ourselves that if the text had been signed by all members of the majority, it meant that there was an agreement on it and it would be voted.

#18

Official text

                    
                    Nous avons donc décidé de rédiger une proposition de loi concurrente, s'inspirant réellement de la loi de 2003 sur l'administration provisoire des biens et généralisant ce principe à l'administration ou la protection des personnes vulnérables.

Ensuite, nous avons eu l'occasion d'organiser de nombreux débats et rencontres avec ces associations, avec les juges de paix et avec des administrateurs. M. Goutry a participé à divers débats; il a admis que le texte qu'il avait déposé ne poursuivait pas les objectifs qu'il s'était pourtant fixés lui-même.

Un travail collectif a alors débuté, en 2010. C'est lui qui aboutit aujourd'hui via une proposition de loi collective et un travail d'amendements collectifs. Grâce à tous ces amendements, nous avons réécrit une nouvelle proposition.

Le résultat en valait vraiment la peine. Avec mes collègues d'Ecolo-Groen, je suis satisfaite et fière du travail réalisé.

Satisfaite et fière, car, durant tout le processus, nous avons pu conserver un lien avec les représentants des personnes handicapées et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, les parents, les acteurs qu'ils soient administrateurs, notaires, juges de paix. C'est cela qui fait la richesse de notre travail: cette interaction n'a jamais cessé. En toute occasion, nous avons confronté nos textes avec la pratique.

Un élément majeur de cette proposition est que c'est la personne qui est considérée prioritairement, avec ses capacités, avec ce qu'elle est, avec ses projets de vie, avec ses désirs. Ensuite, avec elle et son entourage, ses besoins seront évalués: en quoi a-t-elle besoin d'aide ou d'accompagnement, les décisions doivent-elles prises à sa place, faut-il s'y substituer pour l'ensemble de ses actes?

Cette démarche est tout à fait différente des démarches antérieures. En effet, les mesures de protection seront systématiquement adaptées aux besoins de la personne et non à une identification de la personne dans un statut d'incapable ou d'incompétent.

Il conviendra de répéter régulièrement l'importance de prendre en compte une certaine attitude des personnes auxquelles nous serons fréquemment confrontés, plus particulièrement des personnes souffrant de handicap léger ou de problème de santé mentale.

Translated text

We have therefore decided to draft a competing bill, actually inspired by the 2003 Act on Provisional Administration of Property and generalizing this principle to the administration or protection of vulnerable persons.

Then, we had the opportunity to organize numerous debates and meetings with these associations, with peace judges and with administrators. by Mr. Goutry participated in various debates; he admitted that the text he had submitted did not pursue the objectives he had set himself.

A collective work began in 2010. It is he who achieves today through a collective law proposal and a work of collective amendments. Thanks to all these amendments, we have rewritten a new proposal.

The result was really worth it. Together with my colleagues from Ecolo-Groen, I am satisfied and proud of the work done.

Satisfied and proud, because, throughout the whole process, we have been able to maintain a connection with the representatives of persons with disabilities and persons with mental health problems, parents, actors whether they are administrators, notaries, peace judges. This is what makes the wealth of our work: this interaction has never ceased. In every case, we confronted our texts with practice.

A major element of this proposal is that it is the person who is considered priority, with his abilities, with what he is, with his life plans, with his desires. Then, with her and her surroundings, her needs will be evaluated: where does she need help or accompaniment, should decisions be made in her place, should it be replaced for the whole of her acts?

This approach is completely different from the previous steps. Protection measures will be systematically adapted to the needs of the person and not to the identification of the person in a status of incapable or incompetent.

It will be worth repeating regularly the importance of taking into account a certain attitude of the people we will often be confronted with, especially those with minor disabilities or mental health problems.

#19

Official text

                    
                    Ces personnes ont peur qu'on leur octroie d'office un statut de protection et qu'on les empêche de mener leur projet de vie. Nous devrons donc leur expliquer que, selon le texte, c'est bien la personne elle-même qui assurera les gestes, seule, avec son entourage familial ou avec les services d'accompagnement. Une décision ne sera prise que lorsque la désignation d'un administrateur sera nécessaire. Je sais que pour tous les auteurs de la proposition, les choses sont claires mais nous devrons le répéter sans arrêt.

Nous avons également introduit une dimension provisoire dans l'administration des biens et dans l'administration de la personne. C'est une notion importante car cela signifie que la situation est susceptible de s'arrêter ou d'évoluer. Tout au long de la procédure, il y aura donc des évaluations régulières – on prévoit deux ans dans la loi – qui se feront avec la personne, avec son entourage, avec la personne de confiance.

Selon les résultats de l'évaluation, une autre décision pourra être prise. C'est cette démarche évaluative qui permettra de rassurer les parents qui ont un enfant souffrant d'un handicap particulièrement grave et qui restera toujours dans un état de totale dépendance. On ne l'abandonnera pas puisque l'évaluation démontrera qu'il faut sans arrêt reproduire le processus. Cette évaluation pourra également permettre de rassurer la personne dont les capacités sont encore importantes et de s'adapter à ses besoins.

Translated text

These people are afraid that they will be granted official protection status and that they will be prevented from carrying out their life project. We will therefore have to explain to them that, according to the text, it is the person himself who will ensure the gestures, alone, with his family environment or with the accompanying services. A decision will only be made when the appointment of an administrator is necessary. I know that for all the authors of the proposal, things are clear, but we will have to repeat it continuously.

We have also introduced a provisional dimension in the administration of property and in the administration of the person. This is an important notion because it means that the situation is likely to stop or evolve. Thro ⁇  the procedure, there will therefore be regular evaluations – two years are provided for in the law – that will be done with the person, with his surroundings, with the person of trust.

Depending on the results of the evaluation, another decision may be made. It is this evaluative approach that will reassure parents who have a child suffering from a ⁇  serious disability and who will always remain in a state of total dependence. It will not be abandoned because the evaluation will demonstrate that the process must be repeated continuously. This assessment can also help reassure the person whose capabilities are still important and adapt to their needs.

#20

Official text

                    
                    En ce qui concerne la personne de confiance prévue dans la loi de 2003 relative à l'administration des biens, il importe que la personne ne soit pas administrateur et n'ait pas forcément de lien affectif – en effet, il est parfois compliqué de parler d'un projet de vie avec un père, une mère, un frère, une sœur – et d'avoir un ami, un voisin, qui peut remplir ce rôle de personne de confiance.

Nous voulions donc vraiment mettre en exergue ce rôle-là et susciter le recours à une personne de confiance pour toute personne vis-à-vis de laquelle des mesures de protection seraient envisagées. Cette personne de confiance aura non seulement pour mission d'aider à l'expression mais aussi un rôle de surveillance à l'égard de l'administrateur, du juge de paix ainsi que des différents intervenants, de manière que la protection de la personne protégée soit au centre des préoccupations.

Un élément nouveau intervient sur lequel les acteurs de terrain ont attiré notre attention. J'avais omis le fait qu'en 2005 ou 2006, nous avions adopté les fondations privées, qui sont des groupements autour d'une personne handicapée, en général des parents, des amis. Le but social de cette association est d'aider la personne dans son projet de vie, dans la gestion de ses biens, etc. Ainsi, à la disparition des parents, il restera un groupe de personnes motivées et attentives aux besoins de la personne.

Les rares fondations privées qui existent sont venues nous trouver arguant que dotées de ce genre de structures, elles pourraient remplir le rôle d'administrateur des biens et/ou de la personne, ce que nous avons intégré dans la proposition de loi. Nous n'avons pas accepté, par contre, d'intégrer le fait qu'une fondation en tant que telle joue le rôle de personne de confiance. En effet, il s'agit d'une relation interpersonnelle; c'est une personne et non une personne morale qui peut remplir ce rôle et cette fonction.

Translated text

As regards the trust person provided for in the 2003 Act on the Administration of Property, it is important that the person is not an administrator and does not necessarily have an affective connection – in fact, it is sometimes complicated to talk about a life project with a father, a mother, a brother, a sister – and to have a friend, a neighbor, who can fulfill this role of a person of trust.

So we really wanted to highlight this role and encourage the recourse to a trusted person for any person against whom protective measures would be considered. This trusted person will not only have the task of assisting in the expression but also a supervisory role with regard to the administrator, the peacemaker and the various stakeholders, so that the protection of the protected person is at the center of concern.

There is a new element on which the field actors have drawn our attention. I had omitted the fact that in 2005 or 2006, we had adopted private foundations, which are groups around a disabled person, usually relatives, friends. The social purpose of this association is to help the person in his life project, in the management of his property, etc. Thus, at the disappearance of parents, there will remain a group of people motivated and attentive to the needs of the person.

The few private foundations that exist have come to us arguing that equipped with such structures, they could fulfill the role of administrator of property and/or of the person, which we have incorporated in the bill. We did not accept, on the other hand, to incorporate the fact that a foundation as such plays the role of a trusted person. In fact, it is an interpersonal relationship; it is a person and not a legal person who can fulfill this role and function.

#21

Official text

                    
                    Nous avons confié l'intégralité de ce dispositif au juge de paix, en raison de sa proximité, de sa pratique et de ses connaissances. Cela signifie, comme certains l'ont souligné, qu'il faut mettre en œuvre l'autre proposition de loi (devenu projet), qui porte sur le tribunal de la famille. Toutes les questions familiales doivent quitter le champ d'action des juges de paix pour être prises en charge par les tribunaux de première instance. Madame la ministre, j'espère que ce tribunal de la famille pourra être vraiment mis en place. De la sorte, les juges de paix gagneront du temps et seront plus disponibles pour les personnes à protéger, leur famille et leur entourage.

J'ai parlé de l'essentiel, sauf d'un élément important. Si tout ce travail a pu être accompli finement et collectivement, c'est assurément parce que nous avons bien travaillé ensemble et que nous avons entendu les acteurs extérieurs, mais aussi parce que les collaborateurs de tous les groupes – sous la houlette de Tim, qui a travaillé de manière remarquable – nous ont aidés à rédiger, structurer et élaborer la colonne vertébrale de nos amendements et de tous nos textes. C'est une grande chance que nous avons eue, et je tiens sincèrement à le remercier au nom de tous mes collègues d'Ecolo-Groen. (Applaudissements)

Translated text

We have entrusted the entire device to the Peace Judge, due to its proximity, practice and knowledge. This means, as some have pointed out, that the other bill (which became a draft), which concerns the family court, must be implemented. All family matters must leave the field of action of the peace judges to be taken care of by the courts of first instance. I hope that this family court can really be established. Thus, peace judges will save time and be more available for those to protect, their families and their surroundings.

I talked about the most important thing, except for one important element. If all this work could be done finely and collectively, it is ⁇  because we worked well together and heard the outside actors, but also because the collaborators from all groups – under the guidance of Tim, who worked remarkably – helped us to write, structure and elaborate the spine of our amendments and all our texts. It is a great opportunity that we have had, and I would like to sincerely thank him on behalf of all my colleagues at Ecolo-Groen. (The applause)

#22

Official text

                    
                    Sont encore inscrits MM. Schoofs et Brotcorne, Mme Déom et M. Terwingen. Puis-je demander aux orateurs de faire preuve de concision? J'ai parfois le sentiment que l'on recommence tout le débat qui a eu lieu en commission pendant deux ans.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, er is inderdaad al heel veel gezegd en goede wijn behoeft geen krans. Ik wil de indieners feliciteren, en op kop collega Terwingen, die het werk tot een goed eind heeft gebracht, het werk dat vier legislaturen geleden werd aangevat door zijn fractiegenoot, de heer Goutry.

Ik maak mij alleen een beetje zorgen over het feit dat het aantal vrederechters de volgende jaren zal afnemen. Zij krijgen hier toch een zware taak op de schouders. Op dat vlak zal een tandje moeten worden bij gestoken, zodat de wet de volledige uitvoering krijgt die zij verdient.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'interviens depuis la tribune car je voudrais que Mme la ministre de la Justice écoute. Je souscris totalement à tout ce qui a été dit. Plusieurs collègues ont rappelé que ceci est une deuxième réforme. C'est une initiative parlementaire, comme ce fut le cas pour le tribunal de famille. Ces deux réformes sont liées et il faut absolument, madame la ministre de la Justice, que nous poursuivions l'un et l'autre, que la date d'entrée en vigueur soit la même. C'est la seule manière de travailler de manière cohérente. J'y reste donc attentif et je vous interpellerai chaque fois qu'il le faudra pour que nous puissions continuer à avancer parallèlement sur le tribunal de la famille.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je n'entrerai pas non plus dans les détails de cette importante réforme. Mes collègues l'ont fait de manière très idoine avant moi, tout comme les rapporteurs que je remercie.

Je voudrais néanmoins me réjouir, au nom de mon groupe, qu'aujourd'hui soit enfin votée cette réforme sur le statut de protection globale des personnes majeures incapables, dont les travaux avaient été entamés lors de la précédente législature. Cela fait donc plusieurs mois, voire plusieurs années que nous y travaillons.

Cette réforme est évidemment fondamentale car elle répond avant tout à une demande de terrain et permet également à la Belgique de respecter ses obligations internationales, notamment la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Il importait en effet de revoir la philosophie de la loi pour qu'elle corresponde au mieux à cette évolution de la société. Je tiens une nouvelle fois à insister sur l'importance du travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années et de ces derniers mois afin d'aboutir à une réforme globale du statut des personnes majeures sous protection.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. My colleagues did this very well before me, as did the rapporteurs, for whom I thank.

Nevertheless, I would like to rejoice, on behalf of my group, that today this reform on the global protection status of incompetent older persons, whose work had begun in the previous legislature, is finally voted. We have been working on this for several months, or even years.

This reform is obviously fundamental because it primarily responds to land demand and also allows Belgium to comply with its international obligations, in particular the 2006 Convention on the Rights of Persons with Disabilities. In fact, it was important to revise the philosophy of the law so that it best corresponds to this evolution of society. I would like to once again emphasize the importance of the work that has been done over the past years and months in order to lead to a comprehensive reform of the status of protected adult persons.

#26

Official text

                    
                    Le texte a été fondamentalement revu depuis la dernière législature, et le travail – il est important de le souligner une nouvelle fois – a été réalisé en collaboration avec les associations et organisations actives dans le secteur du handicap, ainsi qu'avec l'ensemble des groupes politiques. Et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Raf Terwingen et son collaborateur, mais aussi l'ensemble des collaborateurs qui ont travaillé activement, ces derniers mois, pour nous présenter le texte que nous voterons tout à l'heure.

L'élément majeur de ce texte est l'inversion de la philosophie qui régissait jusqu'à présent la matière. Désormais, une personne ne sera plus, a priori, considérée comme incapable. Au contraire, on part du postulat – et c'est fondamental – que la personne est capable de faire les choses et on liste celles qu'elle est éventuellement incapable de faire. Cette inversion de l'angle d'approche est justifiée par le souci de garantir le respect de la dignité humaine et de mieux répondre à la volonté d'autonomie exprimée par les personnes en situation de handicap, revendication, bien entendu, bien légitime.

Cette proposition traite les personnes à protéger au cas par cas, en tenant compte de toutes ses spécificités. Les personnes ne seront protégées par la loi que si et seulement si la protection est nécessaire pour la sauvegarde de leurs intérêts. En d'autres termes, le juge devra appliquer le statut de protection de manière restrictive, ce dernier constituant une exception à la capacité juridique d'une personne.

En fait, l'ensemble du texte est basé et articulé autour de ce nouvel angle d'approche, de cette nouvelle philosophie plus conforme à la dignité humaine de la personne en situation de handicap.

La réforme est importante; on l'a dit. Il faudra donc insister pour qu'une excellente information soit fournie aux acteurs de terrain et au monde judiciaire. Il faut que cette information soit correcte et complète quant à son contenu.

Par ailleurs, à l'instar de Mme Marghem et de M. Brotcorne, je voudrais également rappeler, puisque je constate que Mme la ministre de la Justice est présente, que cette réforme est intimement liée à la mise en place du tribunal de la famille.

Translated text

The text has been fundamentally revised since the last legislature, and the work – it is important to emphasize it again – has been carried out in collaboration with associations and organisations active in the disability sector, as well as with all political groups. And I would like to take the opportunity to thank Raf Terwingen and his collaborator, but also all the collaborators who have worked actively, in recent months, to present us the text that we will vote soon.

The main element of this text is the reversal of the philosophy that ruled the matter until now. From now on, a person will no longer be considered, a priori, as incapable. On the contrary, we start from the postulate – and this is fundamental – that the person is capable of doing things and list those that they are eventually unable to do. This reversal of the angle of approach is justified by the concern to guarantee respect for human dignity and to better respond to the will for autonomy expressed by people with disabilities, a claim, of course, well legitimate.

This proposal addresses the persons to be protected on a case-by-case basis, taking into account all its specificities. Persons shall be protected by law only if and only if protection is necessary for the safeguarding of their interests. In other words, the judge will have to apply the status of protection in a restrictive manner, the latter being an exception to a person’s legal capacity.

In fact, the whole text is based and articulated around this new angle of approach, of this new philosophy more consistent with the human dignity of the person with disabilities.

Reform is important; it has been said. Therefore, it will be necessary to insist that excellent information is provided to the field actors and the judicial world. This information must be correct and complete in terms of its content.

In addition, like Ms. Marghem and Mr. Brotcorne, I would also like to remind, since I see that Mrs. Minister of Justice is present, that this reform is closely linked to the establishment of the family court.

#27

Official text

                    
                    Des transferts de compétences sont organisés entre les juges de paix - auxquels nous attribuons énormément plus de prérogatives - et le tribunal de la famille. Il conviendra donc de nous montrer vigilants quant à l'impact de la présente proposition sur la charge de travail des juges de paix, en l'absence, malheureusement, de l'application de la loi relative au tribunal de la famille.

J'insiste dès lors encore une fois sur la nécessité de mettre rapidement en place ces tribunaux.

Monsieur le président, chers collègues, je termine. Mon groupe adhère pleinement, vous l'aurez compris, à la nouvelle philosophie proposée aujourd'hui et soutient par conséquent l'ensemble du texte.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik sta hier met de nodige fierheid maar ook met de nodige schroom. Het wetsvoorstel dat hier vandaag wordt goedgekeurd, is immers van de hand van de heer Luc Goutry en ik heb dat mogen voortzetten. Ik ben vooral moderator geweest in een kwalitatief zeer goede vergadering, dat is mijn rol geweest.

Ik heb ook schroom omdat het echt wel het werk is van dit Parlement; het is geen wetsvoorstel van mij of van mijn fractie, het is van ons allemaal. Dat blijkt ook uit de uiteenzettingen. Ik wil u allemaal bedanken dat wij dit samen hebben kunnen realiseren. Ik ben toevallig de eerste indiener geweest, in opvolging van de heer Goutry, maar ik kan mijn rol in dezen plaatsen, laat dat alleszins duidelijk zijn.

Collega’s, u weet dat ik in dit dossier steeds zeer goed gedocumenteerd ben geweest door de heer Tim Wuyts. U weet ook dat mijn uiteenzettingen in de commissie dankzij de voorbereidingen van Tim Wuyts steeds zeer uitvoerig waren. Ik wil mij bij dezen nu reeds verontschuldigen bij de heer Wuyts omdat ik de rede die hij vandaag voor mij had klaargemaakt, niet ga volgen, want dat zou ons veel te ver brengen.

Ik wil echter uitdrukkelijk geacteerd zien in het verslag dat de heer Wuyts mij verontschuldigt omdat ik hier niet zijn volledige uiteenzetting zal doen, om de eenvoudige reden dat u allemaal reeds de punten hebt aangehaald die ik zelf wilde aanhalen, collega’s.

Ik ga even van zijn tekst gebruikmaken om zeker niemand te vergeten die ik wil bedanken. Er zijn de vele middenveldorganisaties, die gedurende jaren gepasseerd zijn; ik ga ze niet opsommen, op het gevaar af dat ik iemand vergeet. Er zijn de officiële adviesorganen, ook daarvan zal ik geen opsomming geven. De juridische wereld is gepasseerd, zoals u allemaal weet, met hoorzittingen.

In de politieke wereld wil ik uitdrukkelijk de voorzitter van de commissie voor de Justitie bedanken. Mevrouw Sarah Smeyers heeft zeer correct en met alle openheid van geest dit dossier behandeld en heeft ook alle mogelijke kansen gegeven aan de behandeling van dit dossier. Ik wil haar uitdrukkelijk bedanken voor haar steun.

Het spreekt voor zich dat ik ook alle diensten van de Kamer wil bedanken. De secretarissen van de commissie hebben zeer goed werk geleverd, met samenvattingen, om het overzicht te kunnen behouden, want het was toch een ruim werk.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I stand here with the necessary pride but also with the necessary humility. The bill that is approved here today is in the hands of Mr. Luc Goutry and I have been allowed to continue. I have been mainly a moderator in a qualitatively very good meeting, which has been my role.

I am also scorned because it is really the work of this Parliament; it is not a bill of mine or of my group, it is of all of us. This is also evidenced by the presentations. I would like to thank you all for being able to accomplish this together. I have happened to be the first applicant, in succession to Mr. Goutry, but I can place my role in these, let that all be clear.

Colleagues, you know that I have always been very well documented in this dossier by Mr. Tim Wuyts. You also know that my presentations in the committee, thanks to the preparations of Tim Wuyts, have always been very extensive. I would like to apologize to Mr. Wuyts for not following the reasoning he had prepared for me today, for that would take us too far.

However, I would like to see expressly acting in the report that Mr. Wuyts apologises to me for not making his full presentation here, for the simple reason that you all have already cited the points that I wanted to point out myself, colleagues.

I will use his text for a moment to ⁇  forget no one I want to thank. There are the many civil society organizations, which have passed over the years; I will not list them, taking the risk of forgetting someone. There are the official advisory bodies, nor will I list them. The legal world has passed, as you all know, with hearings.

In the political world, I would like to express my thanks to the Chairman of the Committee on Justice. Mrs Sarah Smeyers has handled this case very correctly and with all openness of mind and has also given all possible opportunities to handle this case. I would like to expressly thank her for her support.

Of course, I also want to thank all the services of the Chamber. The secretaries of the committee have done very good work, with summaries, in order to be able to keep the overview, because it was still a large work.

#29

Official text

                    
                    Nogmaals en om af te sluiten, wil ik Tim Wuyts hartelijk danken voor het werk dat hij heeft gedaan. Hij mag deze pluim op zijn academische hoed steken. Hij heeft ons heel erg geholpen bij het maken van goede teksten, samen met alle andere medewerkers waarmee hij bijna wekelijks heeft samen gezeten ter voorbereiding van alle vergaderingen.

Mijnheer de voorzitter, nog even inhoudelijk. Het werk is niet af. Er werd verwezen naar de familierechtbank en daar hoef ik dus niet op terug te komen. Ik kijk naar de minister. De uitvoerende macht heeft nog een taak van de wetgever gekregen, onder andere in de vorm van een te maken brochure. Ik besef zeer goed dat met iedereen in het veld die met deze wetgeving te maken krijgt, niet het minst de vrederechters, overleg moet komen. Er moeten modellen gemaakt worden om de overgang zo rimpelloos mogelijk te maken, want iedere verandering is moeilijk.

Translated text

#30

#31

Official text

                    
                    Ik sluit mij aan bij de felicitaties. Tien jaar werk resulteert in een wetsvoorstel dat een fundamentele wijziging in het statuut van de wilsonbekwame personen bevat. Het wordt, gelukkig, gedragen door alle partijen, zoals dat hoort. Het betekent niet alleen een vereenvoudiging van de huidige reglementeringen, maar ook een principiële wijziging voor de te beschermen persoon.

Zoals collega Lahaye-Battheu al zei, merken we elk jaar een stijging van het aantal personen dat er een beroep op moet doen. Dat wijst erop dat het wetsvoorstel aan een maatschappelijke nood tegemoetkomt. Belangrijk is ook dat België hiermee aansluit bij de internationale normen van de Raad van Europa en van de Verenigde Naties.

Het wetsvoorstel is verbonden aan het voorstel over de familierechtbank, dat op het ogenblik in behandeling is in de Senaat. De inwerkingtreding van beide moet tegelijk gebeuren, omdat ze verbonden zijn en enkel op die manier kunnen bestaan. Mijn administratie heeft ontzettend goed samengewerkt met de medewerkers, zeker met die van de CD&V-fractie, getuige de goedkeuring van de amendementen. We moeten hetzelfde doen voor de oprichting van de familierechtbanken. Hopelijk komen we de komende maanden samen met het Parlement tot een doorbraak.

Ik feliciteer alle medewerkers en Parlementsleden met hun werk van de voorbije tien jaar en met het uitstekend wetsvoorstel.

Translated text

I agree with the congratulations. Ten years of work result in a bill that contains a fundamental change in the status of the will-bearing persons. Fortunately, it is carried out by all parties, as it should be. It means not only a simplification of current regulations, but also a principled change for the person to be protected.

As colleague Lahaye-Battheu said, every year we see an increase in the number of people who need to appeal. This indicates that the bill responds to a social need. It is also important that Belgium adheres to the international standards of the Council of Europe and the United Nations.

The bill is linked to the proposal on the Family Court, which is currently under consideration in the Senate. The entry into force of both must take place simultaneously, because they are connected and can only exist in this way. My administration has worked extremely well with the staff, especially with those of the CD&V group, witnessing the approval of the amendments. We must do the same for the establishment of family courts. Hopefully, together with Parliament, we will make a breakthrough in the coming months.

I congratulate all staff and Members of Parliament on their work over the past ten years and on the excellent bill.

#32

#33

#34

#35

#36

#37

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de l'État du Qatar, ainsi que les autres projets que vous avez mentionnés, ont déjà fait l'objet de nombreux débats, monsieur le ministre, avec nos collègues du Sénat.

En effet, au-delà de simples projets de loi portant assentiment, ces textes ont été l'occasion précieuse de faire le point sur une procédure de ratification qui pose quelques problèmes. Il ne s'agit donc pas d'un acte anodin. Ils ne le sont pas au regard de l'importance des clauses sociales et environnementales que contiennent ces textes, qui devront être pleinement repris au sein des accords de ce type qui seront conclus à l'avenir notamment avec l'Indonésie. Ces clauses sont, pour mon groupe, indispensables, tout comme la réciprocité, à laquelle mon groupe attache une importance particulière.

Dès lors, il s'agit pour nous de donner aux assemblées la possibilité d'influer et d'insuffler une dimension plus démocratique sur le modèle de ces accords de protection des investissements et ce, même si notre pays apparaît déjà comme l'un des plus proactifs pour l'obtention de ces clauses.

Ainsi, comme je l'ai signalé en commission, une sollicitation du Parlement en amont de la négociation de ce type d'accord pourrait être bénéfique. Car pour mon groupe, c'est une certitude: nous ne pouvons consacrer la primauté des investisseurs sur les États et il est important d'assurer la réciprocité entre les parties contractantes.

Étant donné le caractère relativement immuable de ces projets de loi et le travail déjà effectué à ce sujet par le Sénat, en matière d'auditions notamment, mon groupe soutiendra ces textes, puisque ces clauses y sont pleinement reprises.

Cependant, la question qui se pose à présent est de savoir comment vérifier le respect de ces fameuses clauses sociales et environnementales.

Dès lors, durant notre commission, j'ai formulé, au nom de mon groupe, une demande formelle et impérative, celle de retrouver dans les rapports de tous ces projets de loi les trois recommandations formulées par ma collègue, Marie Arena, en tant que rapporteur de ces textes au Sénat, à savoir:

- premièrement, le Parlement devra, à l'avenir, être informé de l'ouverture des futurs APPI et des travaux de la Commission européenne pour qu'un travail en amont puisse être réalisé;

- deuxièmement, il faut accompagner les clauses sociales et environnementales de réelles mesures contraignantes et de possibilités d'évaluation et donc, le cas échéant, de réforme des modèles de texte pour les négociations;

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the bill approving the agreement between the Belgian-Luxembourg Economic Union and the Government of the State of Qatar, as well as the other projects that you mentioned, have already been the subject of numerous discussions, Mr. Minister, with our colleagues in the Senate.

In fact, beyond simple bills with consent, these texts have been a valuable opportunity to point out a ratification procedure that poses some problems. This is not an anodin act. They are not so in view of the importance of the social and environmental clauses contained in these texts, which will have to be fully taken into account in such agreements that will be concluded in the future, in particular with Indonesia. These clauses are, for my group, indispensable, as is reciprocity, to which my group attaches a particular importance.

Therefore, it is for us to give the assemblies the opportunity to influence and infuse a more democratic dimension on the model of these investment protection agreements, even though our country already appears to be one of the most proactive for obtaining these clauses.

Thus, as I pointed out in the committee, a request from Parliament ahead of negotiation of this type of agreement could be beneficial. For my group, this is a certainty: we cannot devote the primacy of investors over states and it is important to ensure reciprocity between the contracting parties.

Given the relatively immutable nature of these bills and the work already carried out on this subject by the Senate, in the field of hearings in particular, my group will support these texts, since these clauses are fully incorporated there.

However, the question now arises is how to verify compliance with these famous social and environmental clauses.

Therefore, during our committee, I made, on behalf of my group, a formal and imperative request, the one to include in the reports of all these bills the three recommendations made by my colleague, Marie Arena, as the rapporteur of these texts to the Senate, namely:

– first, in the future, Parliament will need to be informed of the opening of future APPIs and of the work of the European Commission so that up-to-date work can be carried out;

- Secondly, the social and environmental clauses must be accompanied by actual binding measures and evaluation opportunities and therefore, where appropriate, reform of the text templates for negotiations;

#39

Official text

                    
                    - troisièmement, il faut absolument qu'une clause soit prévue dans les futurs accords pour que soit préservé le droit des États de réguler.

Certains diront que ces recommandations sont utopiques, qu'elles sont surréalistes. Permettez-moi de les contredire: il s'agit de principes. Or, ce sont ces mêmes principes qui constituent l'âme-même de notre travail de parlementaire. Dans un monde interconnecté, comment pouvons-nous nous soucier du respect des travailleurs et de l'environnement ici et non pas chez nos partenaires économiques?

Maintenant que ces trois recommandations sont pleinement reprises dans le rapport de M. De Croo, que je remercie même s'il est absent pour le moment, j'aimerais conclure en disant que j'espère que notre assemblée, conjointement avec le Sénat, pourra continuer son travail en ce sens, comme le ministre s'est engagé à le faire à l'avenir. Nous serons donc attentifs à l'organisation d'un débat sur les modalités de négociation des futurs TIB (traités bilatéraux d’investissement), notamment en vue de l'évolution importante du contexte européen dans ce domaine.

Translated text

Third, it is absolutely necessary that a clause be provided in future agreements in order to preserve the right of States to regulate.

Some will say that these recommendations are utopian, that they are surreal. Let me contradict them: these are principles. But these same principles are the very soul of our work as parliamentarians. In an interconnected world, how can we care about respect for workers and the environment here and not with our economic partners?

Now that these three recommendations are fully reflected in the report of Mr. De Croo, whom I thank even though he is absent for the moment, I would like to conclude by saying that I hope that our assembly, together with the Senate, will be able to continue its work in this direction, as the minister has committed to do in the future. We will therefore be attentive to the organization of a debate on the modalities for negotiating future TIBs (Bilateral Investment Treaties), in particular in view of the significant evolution of the European context in this area.

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au 1ᵉʳ juin 2009, la Belgique avait conclu des traités d'investissement avec 90 pays dont une majorité de pays en développement ou en transition.

Ces accords sont restés assez constants dans le temps et suivent un modèle traditionnel européen: ils sont brefs et peu détaillés, définissent les investissements de façon générale, interdisent aux gouvernements d'accueil de discriminer les investissements étrangers en faveur des investissements nationaux ou d'investissements d'États tiers; ils exigent de ces gouvernements un traitement juste et équitable, contraignent les gouvernements d'accueil à permettre aux investisseurs étrangers de transférer des fonds et de rapatrier des capitaux.

Voilà autant d'exigences vis-à-vis des États d'accueil. Parfois même, ils leur limitent la capacité de légiférer pour un intérêt public qui serait l'intérêt social ou environnemental.

Heureusement, la Belgique a déjà amélioré le modèle des accords bilatéraux: avec Madagascar à partir de 2005, avec la Corée en 2006, dont nous avons parlé récemment. Ces accords revus ont englobé divers principes et détails dont les plus notables sont les clauses sur la relation entre la protection des investissements et la protection des droits du travail et de l'environnement.

Ces dispositions sont reprises dans ce qu'il est logique d'appeler le modèle belge de traité bilatéral d'investissement de 2002. Néanmoins, il s'inscrit dans la lignée des pratiques antérieures de la Belgique dans la mesure où il suit largement le modèle européen.

Même si ce dernier modèle ABI comporte certaines clauses témoignant d'une tentative d'assurer un renforcement mutuel des politiques des parties contractantes, d'après nous, le texte devrait encore faire l'objet de nombreuses révisions et précisions importantes pour promouvoir le développement durable et préserver la capacité du politique, la capacité des États à établir parfois des règles de protection à la fois de leurs travailleurs et de leur environnement, même si c'est aux dépens de certains investissements.

Translated text

On 1 June 2009, Belgium had concluded investment treaties with 90 countries, most of them developing or transition countries.

These agreements have remained quite consistent over time and follow a traditional European model: they are brief and poorly detailed, define investments in general, prohibit host governments from discriminating against foreign investments in favor of domestic investments or investments from third countries; they require these governments to be treated fairly and fairly; they force host governments to allow foreign investors to transfer funds and to repatriate capital.

These are the same requirements for the host countries. Sometimes they even limit their ability to legislate for a public interest that would be the social or environmental interest.

Fortunately, Belgium has already improved the model of bilateral agreements: with Madagascar from 2005, with Korea in 2006, of which we talked recently. These revised agreements included various principles and details, the most notable of which are clauses on the relationship between investment protection and the protection of labour and environmental rights.

These provisions are incorporated into what is logical to call the Belgian model of bilateral investment treaty of 2002. Nevertheless, it is in line with Belgium’s previous practices in that it follows the European model widely.

Although this latter ABI model contains certain clauses indicating an attempt to ensure mutual reinforcement of the policies of the Contracting Parties, in our opinion, the text should still be subject to many important revisions and clarifications to promote sustainable development and preserve the capacity of the policy, the ability of States to sometimes establish rules to protect both their workers and their environment, even if it is at the expense of certain investments.

#41

Official text

                    
                    Enfin, il y a la question du règlement des conflits. Un système de règlement des conflits investisseurs/États permet de faire appel aux cours d'arbitrage internationales et d'échapper à la justice des États partenaires. Cela peut concerner aussi bien la Belgique que l'État partenaire. Ce type de règlement de conflits est assez critiqué par les partenaires sociaux dans la mesure où il est peu transparent et qu'il ne permet pas aux travailleurs de faire valoir leurs droits. Il constitue un privilège assez démesuré pour les investisseurs et il affaiblit le système juridique local. En fait, il porte atteinte à la capacité des gouvernements à mener des politiques de protection et de promotion sociale et environnementale. C'est la raison pour laquelle notre groupe reste méfiant vis-à-vis de ces accords. Le représentant du ministre a d'ailleurs reconnu en commission que les clauses sociales et environnementales n'étaient pas contraignantes et qu'il n'existait aucun dispositif de contrôle pour vérifier leur mise en œuvre.

Nous allons ratifier aujourd'hui un accord avec le Qatar. Au Qatar, il y a 85 % de travailleurs migrants dont les droits sont quasiment inexistants. Ils vivent dans des conditions parfois inhumaines et ne peuvent pas faire appel à des syndicats. La situation des travailleurs migrants au Qatar est catastrophique au plan social. Comment, avec cet accord, va-t-on pouvoir garantir la protection de ces travailleurs via nos investissements? La question est, pour nous, encore trop ouverte, même si nous reconnaissons les progrès effectués.

Nous avons déposé une proposition de résolution que nous espérons voir traitée le plus vite possible en commission des Affaires extérieures de façon à améliorer le modèle belge de l'accord et d'inspirer le futur modèle européen, qui prendra bientôt sa place. Nous demandons un renforcement des clauses sociales, une amélioration de la définition de la législation du travail de sorte à intégrer la liberté d'association, le droit à la négociation collective, la non-discrimination, l'éradication du travail forcé et du travail des enfants. Ces points doivent être repris explicitement. De plus, il faudra prévoir que toute convention OIT ratifiée par le pays soit respectée dans le cadre de cet accord.

Translated text

Finally, there is the problem of conflict resolution. A system of settlement of investor/state conflicts allows to resort to international arbitration courts and escape the justice of partner states. This can affect both Belgium and the partner country. This type of conflict resolution is heavily criticized by the social partners as it is poorly transparent and does not allow workers to assert their rights. It constitutes a rather excessive privilege for investors and it weakens the local legal system. In fact, it undermines the ability of governments to conduct policies of social and environmental protection and promotion. That is why our group remains suspicious of these agreements. The Minister’s representative also acknowledged in a committee that the social and environmental clauses were not binding and that there was no control mechanism to verify their implementation.

Today we will ratify an agreement with Qatar. In Qatar, there are 85% of migrant workers whose rights are virtually nonexistent. They live in sometimes inhumane conditions and cannot appeal to trade unions. The situation of migrant workers in Qatar is catastrophic socially. How, with this agreement, will we be able to ensure the protection of these workers through our investments? The question is, for us, still too open, even though we recognize the progress made.

We have submitted a proposal for a resolution which we hope to be dealt with as soon as possible in the Committee on Foreign Affairs in order to improve the Belgian model of the agreement and inspire the future European model, which will soon take its place. We call for a strengthening of social clauses, an improvement in the definition of labour legislation so as to incorporate freedom of association, the right to collective bargaining, non-discrimination, the eradication of forced labour and child labour. These points must be explicitly addressed. In addition, it will be necessary to provide that any ILO convention ratified by the country is respected within the framework of this agreement.

#42

Official text

                    
                    Nous voulons exiger des deux parties l'engagement à respecter les directives de l'OCDE relatives aux entreprises multinationales et la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Je vous passe ensuite tout un ensemble de revendications qui figurent dans cette résolution, laquelle se trouve encore dans les services, mais qui doit être prise en considération très prochainement.

Notre deuxième demande est de renforcer les clauses environnementales et de modifier leur formulation pour les rendre plus affirmatives et contraignantes, par exemple en garantissant la protection des territoires et ressources classés comme patrimoine mondial par l'UNESCO – je fais allusion au Congo.

Nous voulons aussi que ces accords soient conclus avec la volonté très claire d'éviter les atteintes à la souveraineté alimentaire et à l'accès à la terre. Nous voulons notamment que soit reprise explicitement l'idée d'appliquer les directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, à la pêche et aux forêts. Nous désirons que ces investissements ne portent pas atteinte à l'approvisionnement alimentaire national par l'affectation de terres à des cultures énergétiques ou non alimentaires destinées à l'exportation.

Enfin, nous souhaitons éviter la captation de ressources naturelles telles que l'eau au détriment des communautés locales.

Vous le voyez, nous demandons un texte plus précis et plus explicite. Et j'espère que nous recevrons le soutien de nos partenaires, en particulier en cohérence avec les propos de Mme Vienne. De cette façon, le modèle belge des accords bilatéraux d'investissement sera amélioré. Au-delà de cette clause, il convient de prévoir évidemment des mécanismes de contrôle et de sanction.

Dans l'attente de cette garantie, notre groupe s'abstiendra sur la ratification de ces accords.

Translated text

We want to demand both sides commitment to comply with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy.

I then pass you a whole set of claims that appear in this resolution, which is still in the services, but which must be taken into consideration very soon.

Our second request is to strengthen the environmental clauses and change their wording to make them more affirmative and binding, for example by ensuring the protection of the territories and resources classified as UNESCO World Heritage – I refer to the Congo.

We also want these agreements to be concluded with the very clear will to avoid violations of food sovereignty and access to land. In particular, we want the idea of applying FAO’s voluntary guidelines for responsible governance of land regimes applicable to land, fisheries and forests to be explicitly reaffirmed. We wish that these investments do not impair the national food supply by allocating land to energy or non-food crops for export.

Finally, we want to avoid capturing natural resources such as water at the expense of local communities.

You see, we are asking for a more precise and explicit text. And I hope that we will receive the support of our partners, especially in coherence with Ms. Vienne’s remarks. Thus, the Belgian model of bilateral investment agreements will be improved. In addition to this clause, control and sanction mechanisms should of course be provided.

In anticipation of this guarantee, our group will abstain from ratifying these agreements.

#43

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je voudrais remercier le rapporteur pour la synthèse des débats qui ont eu lieu en commission, pour ce traité comme d'ailleurs pour les autres textes de traités qui sont soumis au parlement aujourd'hui.

En ce qui concerne les interventions en séance, je prends bonne note des différentes recommandations. Des concertations ont déjà eu lieu pour améliorer l'information des parlementaires tant de la Chambre que du Sénat. Nous procéderons encore à ce genre d'information et de séance particulière à la fin du mois d'octobre et nous tenterons d'aborder la discussion le plus en amont possible. De ce point de vue, le progrès est réel. Je salue d'ailleurs le retour du rapporteur en séance.

Par ailleurs, je tiens à rappeler le fait que la Belgique est en pointe dans un certain nombre de débats, notamment sur les clauses sociales et environnementales. Mais il est toujours possible de progresser.

Translated text

#44

#45

#46

#47

#48

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, quelques mots pour rappeler que l'objet de ce projet est d'apporter une réponse à des remarques formulées par le Conseil d'État sur un projet de décret du Parlement flamand en matière d'enseignement supérieur.

Les réponses proposées dans le projet de loi ont eu le temps de mûrir et de faire leur chemin au Parlement flamand, où une réflexion est en cours depuis longtemps. Ce n'est pas le cas du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles; pourtant une réflexion y aurait sans doute été nécessaire. En effet, on peut se poser des questions sur l'impact éventuel du projet de loi sur le respect des dispositions constitutionnelles en matière de conditions minimales de délivrance des diplômes.

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais donc regretter que les travaux n'aient pas pu tenir compte d'une réflexion au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est pourquoi les parlementaires Ecolo s'abstiendront au moment du vote sur ce texte, en espérant pouvoir initier, dans l'autre Communauté, le débat qui s'est tenu au Parlement flamand, ce que nous avons fait en Fédération Wallonie-Bruxelles via nos collègues.

Translated text

Mr. Speaker, a few words to remind that the purpose of this project is to provide a response to the comments made by the State Council on a draft decree of the Flemish Parliament on higher education.

The answers proposed in the bill have had time to mature and make their way into the Flemish Parliament, where reflection has been ongoing for a long time. This is not the case on the part of the Wallonia-Brussels Federation; however, a reflection would ⁇  have been necessary. In fact, questions can be raised about the possible impact of the bill on compliance with constitutional provisions regarding minimum conditions for the issuance of diplomas.

I would therefore like to regret that the work did not take into account a reflection at the level of the Federation Wallonia-Bruxelles. That is why Ecolo parliamentarians will abstain at the time of the vote on this text, hoping to be able to initiate, in the other Community, the debate that was held in the Flemish Parliament, which we did in the Federation Wallonia-Brussels through our colleagues.

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, je tiens à informer l'assemblée de la façon dont cette résolution a été traitée. Le parlement est appelé à donner un avis sur une obligation du gouvernement qui a été instaurée dans la loi de 1997 sur le Développement durable. Un amendement introduit en 2010 impose au gouvernement de rédiger, d'élaborer une vision pour le Développement durable à l'horizon 2050. Cela signifie que nous devons penser beaucoup plus loin que d'habitude et essayer de réfléchir à ce que nous souhaitons pour notre pays et nos citoyens dans cette perspective à long terme.

L'examen de ce projet de vision a été confié à la commission Climat et Développement durable. Celle-ci a entendu la Commission interdépartementale pour le Développement durable qui a soumis un premier projet. Nous avons ensuite reçu le Conseil Fédéral du Développement Durable avec les partenaires sociaux. Ils nous ont exposé leurs différents projets, étant donné qu'il n'y avait pas un seul avis ou une vision commune entre les groupes, qu'il s'agisse des ONG Nord-Sud, des ONG environnementales, des représentants des employeurs ou des représentants syndicaux. Ensuite, nous avons auditionné le Bureau du Plan, dont la task force Développement durable a élaboré une série d'objectifs liés à des indicateurs.

Après avoir entendu ces différents points de vue, nous avons formulé, en groupe de travail, une série de recommandations sur ce que devait contenir la vision à long terme pour le Développement durable, tant sur les aspects méthodologiques que sur les aspects de fond. Le groupe de travail a ainsi développé, de façon assez consensuelle, la résolution qui vous est soumise aujourd'hui et sur laquelle je reviendrai au nom de mon groupe.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to inform the Assembly of how this resolution has been handled. Parliament is called to give an opinion on a government obligation that was introduced in the 1997 Sustainable Development Act. An amendment introduced in 2010 requires the government to draft, develop a vision for Sustainable Development by 2050. This means that we must think much further than usual and try to think about what we want for our country and our citizens in this long-term perspective.

The review of this vision project has been entrusted to the Climate and Sustainable Development Committee. This was heard by the Interdepartmental Commission for Sustainable Development, which submitted a first project. We then received the Federal Council for Sustainable Development with the social partners. They presented their different projects to us, since there was no single opinion or common vision between the groups, whether it were north-south NGOs, environmental NGOs, employer representatives or trade union representatives. Then, we audited the Plan Bureau, whose Sustainable Development task force developed a series of indicators-related objectives.

After hearing these different points of view, we formulated, as a working group, a series of recommendations on what the long-term vision for Sustainable Development should contain, both methodological and substantive aspects. The working group has thus developed, in a fairly consensual manner, the resolution that is submitted to you today and on which I will return on behalf of my group.

#51

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à l'heure où nous votons des réformes qui marqueront sans doute l'histoire de notre pays, la résolution qui nous occupe risque malheureusement de passer inaperçue. Elle ne se prononce pas sur une nouvelle répartition de compétences entre autorités, ne s'intéresse pas à la division judiciaire et administrative du territoire et ne vise pas non plus à l'emploi des langues dans les conseils communaux.

Or, se pencher aujourd'hui sur la vision à long terme du développement durable ne manque pas de pertinence. En effet, les travaux et les auditions réalisés en commission Climat ces dernières semaines ont rappelé aux membres plusieurs évidences. Des évidences à considérer – pourquoi pas? – comme des lignes de conduite utiles à nos activités législatives.

Tout d'abord, nos décisions s'inscrivent dans le temps. Les effets recherchés à court terme par une mesure n'autorisent pas à ignorer les impacts à long terme. À cet égard, notre gestion des ressources naturelles ne peut plus se permettre d'en ignorer les limites. Ensuite, nos lois et règlements doivent être adaptés à l'espace réel qu'ils prétendent impacter. Lorsque nous parlons de changement climatique et d'environnement, le concept de frontière n'a plus de sens: nous devons tenir compte du reste de la planète et inscrire nos politiques dans des logiques globales. Il n'y a pas d'autre alternative.

Au-delà des considérations spatio-temporelles, il ressort des critères qui composent cette vision à long terme l'objectif de toute décision politique d'assurer le bien-être de tous nos concitoyens, sans hypothéquer celui des générations à venir. Une société qui vise le bien-être de tous doit être une société inclusive, une société solidaire et libre, où chacun peut participer et s'épanouir, où l'accès aux meilleurs soins de santé et aux biens de base est assuré.

En outre, la résolution rappelle la place essentielle des pouvoirs publics pour assurer cette transition.

Nous sommes donc conscients de cette responsabilité et notre rôle est aussi d'apprécier toute loi et tout règlement à l'aune de ces critères. Ainsi, le groupe PS votera en faveur de cette résolution dont le contenu et l'esprit, centrés sur le citoyen, expriment ce à quoi nous ne pouvons qu'aspirer.

Pour terminer, chers collègues, permettez-moi de rappeler la morale de la fable de La Fontaine "Le Renard et le Bouc". Souvenez-vous, le bouc, après s'être abreuvé, était resté coincé au fond du puits faute d'avoir anticipé un moyen de s'en extraire; La Fontaine de conclure, déjà à l'époque: "En toute chose, il faut considérer la fin".

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, at the time when we vote for reforms that will ⁇  mark the history of our country, the resolution that concerns us unfortunately risks to go unnoticed. It does not decide on a new division of powers between authorities, does not interest in the judicial and administrative division of the territory, nor does it aim at the use of languages in municipal councils.

Today, however, looking at the long-term vision of sustainable development is not lacking in relevance. Indeed, the work and hearings conducted in the Climate Commission in recent weeks have reminded members of several obvious things. Evidence to consider – why not? – as guidelines useful to our legislative activities.

First of all, our decisions are in time. The short-term effects sought by a measure do not allow to ignore the long-term impacts. In this regard, our management of natural resources can no longer afford to ignore its limits. Then, our laws and regulations must be adapted to the real space they claim to impact. When we talk about climate change and the environment, the concept of border no longer makes sense: we must take into account the rest of the planet and enter our policies into global logic. There is no other alternative.

Beyond spatial-temporal considerations, it emerges from the criteria that make up this long-term vision the objective of any political decision to ensure the well-being of all our fellow citizens, without hypothesizing that of future generations. A society that aims at the well-being of all must be an inclusive society, a solidary and free society, where everyone can participate and thrive, where access to the best health care and basic goods is assured.

Furthermore, the resolution recalls the essential place of public authorities in ensuring this transition.

We are therefore aware of this responsibility and our role is also to evaluate every law and regulation according to these criteria. Thus, the PS group will vote in favour of this resolution whose content and spirit, centered on the citizen, express what we can only aspire to.

To conclude, dear colleagues, let me remind you of the morality of the fable of La Fontaine "The Rainbow and the Bowl". Remember, the goat, after having drunk, had remained trapped at the bottom of the well, failing to anticipate a way to get out of it; The Fountain to conclude, already at the time: "In everything, one must consider the end."

#52

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, begin 2010 werd in de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling de verplichting tot het opstellen van een langetermijnvisie ingevoegd. Een dergelijke langetermijnvisie omvat de langetermijndoelstellingen die de federale regering dient na te streven in haar beleid. Ze staat boven de ingestelde cyclus van federale plannen en rapporten inzake duurzame ontwikkeling. Ze dient tevens als leidraad voor de wettelijke actoren, namelijk voor de Interdepartementale Commissie, het Federaal Planbureau en de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling. De wet bepaalt eveneens dat de langetermijnvisie wordt opgesteld door de Koning na een parlementair debat, samen met het georganiseerd middenveld.

Om de bijdrage van het Parlement aan de langetermijnvisie te concretiseren, heeft CD&V voorgesteld om een resolutie uit te werken, samen met de collega’s. Het resultaat is een breed gedragen tekst, die na hoorzittingen met de wettelijke actoren werd uitgewerkt en hier vandaag ter stemming wordt voorgelegd. Daarbij zal de rol van het Parlement nog worden versterkt door het engagement van de minister om de definitieve langetermijnvisie in het Parlement te komen bespreken vóór de goedkeuring in de Ministerraad.

Voor CD&V is het belangrijk dat de langetermijnvisie uitgaat van een aantal fundamentele principes. Het streven naar een sociaal inclusieve samenleving, het creëren van duurzame economische groei, het zorg dragen voor het leefmilieu, het bewerkstelligen van internationale solidariteit en het werken volgens de regels van goed bestuur zijn voor onze fractie essentieel. Die principes werden in de tekst dan ook vertaald in een reeks na te streven doelstellingen.

Ik wil er toch enkele uitlichten die voor onze fractie van bijzonder belang zijn, namelijk het elimineren van iedere discriminatie op basis van geslacht, ras en seksuele oriëntatie, het verzekeren van de toegang tot levenslang leren, kwaliteitsvol onderwijs en gezondheidszorg voor iedereen, het nemen van de gemeenschapseconomie als uitgangspunt met een alternatieve indicator voor het bbp als basis, het inzetten op duurzame productie en consumptie en eveneens het behoud van de voortrekkersrol van België op Europees niveau, onder meer inzake klimaatdoelstellingen. Collega’s, het is nu belangrijk dat de regering ook binnen de afgesproken timing en op basis van de input van de wettelijke actoren en het Parlement een breed gedragen langetermijnvisie uitwerkt.

Translated text

At the beginning of 2010 the obligation to draw up a long-term vision was introduced in the Act of 5 May 1997 on the coordination of the federal policy on sustainable development. Such a long-term vision includes the long-term objectives that the federal government should pursue in its policies. It stands above the established cycle of federal plans and sustainable development reports. It also serves as a guide for the legal actors, namely the Interdepartmental Commission, the Federal Planning Bureau and the Federal Council for Sustainable Development. The law also stipulates that the long-term vision is drafted by the King after a parliamentary debate, together with the organised civil society.

In order to concrete the Parliament’s contribution to the long-term vision, CD&V proposed that a resolution be drawn up, together with the colleagues. The result is a broadly translated text, which was prepared after hearings with the legal actors and is presented for voting here today. The role of Parliament will be further strengthened by the Minister’s commitment to come to discuss the final long-term vision in Parliament before it is approved in the Council of Ministers.

For CD&V, it is important that the long-term vision is based on a number of fundamental principles. The pursuit of a socially inclusive society, creating sustainable economic growth, caring for the environment, achieving international solidarity and working according to the rules of good governance are essential for our group. Those principles were therefore translated in the text into a series of objectives to be pursued.

However, I would like to highlight some clarifications that are of particular interest to our group, namely the elimination of all discrimination based on gender, race and sexual orientation, ensuring access to lifelong learning, quality education and healthcare for all, taking the community economy as a starting point with an alternative indicator for GDP as the basis, focusing on sustainable production and consumption and also ⁇ ining Belgium’s pioneering role at European level, including in terms of climate targets. Colleagues, it is now important that the Government also, within the agreed timing and based on the input of the legal actors and the Parliament, develops a broad, long-term vision.

#53

Official text

                    
                    De regering wacht tevens de moeilijke uitdaging om de aangereikte doelstellingen om te zetten in effectief ambitieuze en geloofwaardige indicatoren. Eigenlijk begint het werk nu pas. Een langetermijnvisie is immers mooi op papier, maar heeft pas waarde wanneer ze in de praktijk wordt omgezet. Ze moet dienen als oriëntatie en toetssteen voor het beleid van elke dag, niet alleen voor ons, beleidsmakers, maar onder andere ook voor gezinnen, ondernemingen en maatschappelijke groepen moet zij sturend werken. Daarom is het ook belangrijk dat de langetermijnvisie niet alleen breed wordt gedragen, maar eveneens ook breed bekend wordt gemaakt.

Collega’s, vandaag stemmen wij over een eerste stap op een lange weg. Ik dank de collega’s voor de samenwerking. De tekst die wij vandaag ter stemming voorleggen, laat ook de stem van het Parlement horen. Het is nu aan de minister om zijn werk te doen. Wij kijken uit naar zijn visie na de zomer.

Translated text

#54

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le MR se réjouit du bon aboutissement du présent dossier. En effet, comme l'a rappelé le rapporteur, Mme Snoy, notre sous-commission Climat et Développement durable a été en mesure d'adopter un texte complet, équilibré et ambitieux:

- complet, car nous avons pu entendre de nombreux intervenants et intégrer leurs différents points de vue dans notre résolution;

- équilibré, car nous avons tenu compte de leurs avis parfois divergents et avons pu en produire une synthèse;

- ambitieux, enfin, car il permettra au gouvernement d'élaborer une politique concrète de développement durable, avec des indicateurs pointus et éclairants pour l'avenir.

Au nom du MR, je me félicite en particulier d'avoir apporté des éléments importants dans le débat: la compétitivité des entreprises, la ruralité et le mix énergétique équilibré. En effet, le développement durable repose sur trois piliers: social, environnemental et économique. Ce dernier aspect ne doit pas être négligé, car c'est grâce à lui – et à la compétitivité des entreprises - que l'on peut développer des politiques sociales et environnementales ambitieuses. Il importe, dès lors, que ce principe apparaisse dans le texte au même titre que les deux autres.

Par ailleurs, on a trop souvent tendance à oublier la ruralité dans les travaux qui nous occupent au parlement. Je me réjouis donc que ce thème ne soit pas omis dans le présent texte.

Enfin, notre position sur le plan énergétique a été très équilibrée et n'a pas été envisagée avec dogmatisme, mais au contraire avec un certain pragmatisme, ce dont je me félicite.

En conséquence, vous ne serez pas étonné que notre groupe soutiendra avec enthousiasme cette résolution.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. As the rapporteur, Ms Snoy, recalled, our Subcommittee on Climate and Sustainable Development has been able to adopt a comprehensive, balanced and ambitious text:

- complete, because we have been able to hear many speakers and integrate their different points of view in our resolution;

- balanced, because we have taken into account their sometimes divergent opinions and have been able to produce a synthesis of them;

- Ambitious, finally, because it will allow the government to develop a concrete sustainable development policy, with sharp and enlightening indicators for the future.

On behalf of the MR, I congratulate myself in particular for having brought important elements into the debate: the competitiveness of enterprises, rural areas and the balanced energy mix. Sustainable development is based on three pillars: social, environmental and economic. This latter aspect should not be overlooked, as it is thanks to it – and the competitiveness of companies – that ambitious social and environmental policies can be developed. It is therefore important that this principle appears in the text in the same manner as the other two.

On the other hand, too often we tend to forget about rurality in the work that we occupy in parliament. I am therefore pleased that this topic is not omitted in this text.

Finally, our position on the energy level was very balanced and was not considered with dogmatism, but on the contrary with a certain pragmatism, which I welcome.

As a result, you will not be surprised that our group will enthusiastically support this resolution.

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook onze fractie is heel blij dat deze resolutie vandaag zal worden goedgekeurd. Zoals verschillende collega’s al hebben duidelijk gemaakt, is er hard gewerkt, door verschillende partijen, over verschillende partijgrenzen heen, om deze resolutie gezamenlijk te kunnen goedkeuren.

Het is voor ons heel belangrijk dat wij een langetermijnvisie kunnen ontwikkelen voor de sociale, economische en ecologische uitdagingen van de toekomst. Die uitdagingen zijn onlosmakelijk met elkaar verbonden en dienen samen te worden aangepakt, om onze maatschappij leefbaar te houden. Deze resolutie is voor ons alvast een stap in de goede richting.

Beste collega’s, duurzaam betekent houdbaar. Het is essentieel dat wij een beleid ontwikkelen dat ook in de praktijk kan worden omgezet. Wij leven met heel veel mensen samen op een kleine oppervlakte waarvoor wij enorm veel zorg moeten dragen. Wij dienen daarom te handelen vanuit een perspectief van duurzame ontwikkeling. Het woord wordt zeer veel gebruikt, en ook misbruikt, maar het is zeer belangrijk.

Onze manier van leven heeft een immense impact op onze omgeving. Wij moeten een leefbare omgeving hebben, ervoor zorgen dat de generaties na ons ook nog in een leefbare omgeving kunnen leven en, vooral, dat die omgeving ook aan hun behoeften kan voldoen. Wij dienen dus zeer bewust om te gaan met onze schaarse natuurlijke rijkdommen.

Beste collega’s, duurzaamheid betekent ook rechtvaardigheid. In een langetermijnvisie moet een sociaal rechtvaardige samenleving vooropstaan, een samenleving waar geen plaats is voor armoede en voor sociale uitsluiting en waar iedereen gelijke kansen heeft, een ideale samenleving dus. Daarom moeten wij streven naar duurzame ontwikkeling en moeten wij alles daarop inzetten.

Deze resolutie is, zoals gezegd, een stap in de goede richting. Onze fractie zal deze resolutie alvast met heel veel plezier goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, our group is also very pleased that this resolution will be adopted today. As several colleagues have already made clear, hard work has been done, by different parties, across different party boundaries, in order to be able to adopt this resolution jointly.

It is very important for us that we can develop a long-term vision for the social, economic and environmental challenges of the future. These challenges are inseparably interconnected and need to be addressed together in order to keep our society alive. For us, this resolution is a step in the right direction.

Sustainable means sustainable. It is essential that we develop a policy that can also be implemented in practice. We live with a lot of people together on a small area for which we need to take great care. We must act from the perspective of sustainable development. The word is used very widely, and also abused, but it is very important.

Our way of life has an immense impact on our environment. We must have a viable environment, ensure that the generations after us can still live in a viable environment and, above all, that that environment can also meet their needs. Therefore, we must be very conscious to deal with our scarce natural resources.

Sustainability also means justice. In a long-term vision, a socially just society should take precedence, a society where there is no place for poverty and for social exclusion and where everyone has equal opportunities, an ideal society. Therefore, we must strive for sustainable development and we must make every effort to do so.

This resolution is, as I said, a step in the right direction. Our group will approve this resolution with great pleasure.

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, collega’s, aanvankelijk had ik niet gepland om het woord te voeren in het debat over het voorstel van resolutie over de langetermijnvisie inzake duurzame ontwikkeling. De voorzitter van de Kamer, de heer Flahaut, zal wel begrijpen waarom. Mijn fractie is op een perverse manier verhinderd om een bijdrage te leveren aan die resolutie, die koste wat kost nog voor het reces ter stemming moest worden voorgelegd Wellicht maakt ook dat deel uit van het akkoord met Ecolo-Groen.

In ieder geval wil ik onderstrepen dat ook de Vlaams Belangfractie een echt parlementair debat, en zelfs een nog breder debat, in verband met deze materie absoluut noodzakelijk vindt. Duurzame ontwikkeling is een complexe, maar uiterst belangrijke materie. Ook wij zijn van mening dat wij de aarde, die wij in bruikleen gekregen hebben van onze ouders, moeten koesteren en ongeschonden moeten doorgeven aan het nageslacht. Daaromtrent moet er heel wat studiewerk en onderzoek gebeuren, maar moet er ook dringende actie worden ondernomen en moet er een bewustmakingscampagne worden ontwikkeld.

Bovendien werden ter voorbereiding van deze resolutie in onze Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling enkele interessante hoorzittingen gehouden. De belangstelling van de collega’s was niet al te denderend, maar ik kan u verzekeren dat ik met veel interesse de hoorzittingen heb gevolgd en naar de toelichting heb geluisterd van de drie actoren van de wet, namelijk de Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling, de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling en het Federaal Planbureau. Ten opzichte van al die mensen die daar heel wat tijd in gestoken hebben om de voorliggende resolutie te stofferen, zou ik het onrespectvol vinden, mochten mijn fractie en ikzelf daaraan geen aandacht besteden.

Ik ben wel van mening dat het resultaat van de besprekingen, de resolutie zelf dus, vrij pover is. In het verslag is er sprake van een eenparig gesteund voorstel van resolutie, maar zelf heb ik niet aan de stemming deelgenomen. Zoals bij de meeste gedwongen eenparig aangenomen resoluties, zijn er enkele evidenties in terug te vinden en houdt men zich op een aantal andere punten op de vlakte. Ik denk bijvoorbeeld aan het derde punt van het verzoekend gedeelte, waarin de regering wordt verzocht om in haar langetermijnvisie de zorg voor het leefmilieu voorop te stellen door onder geen beding af te wijken van de naleving van de klimaatdoelstellingen.

Translated text

Mr. Minister, colleagues, I had not initially planned to speak in the debate on the draft resolution on the long-term vision for sustainable development. The chairman of the House, Mr. Flahaut, will understand why. My group has been prevented in a perverse way from contributing to that resolution, which at any cost had to be submitted to the vote before the recess Wellicht also makes that part of the agreement with Ecolo-Groen.

In any case, I would like to emphasize that the Flemish Interest Group also considers a genuine parliamentary debate, and even an even broader debate, in connection with this matter absolutely necessary. Sustainable development is a complex, but extremely important matter. We also believe that we must cherish the earth, which we have borrowed from our parents, and give it unharmed to the offspring. A lot of study and research needs to be done, but urgent action and a awareness-raising campaign need to be developed.

In addition, several interesting hearings were held in our Interdepartmental Committee on Sustainable Development in preparation of this resolution. The interest of the colleagues was not too compelling, but I can assure you that I followed the hearings with great interest and listened to the explanations of the three actors of the law, namely the Interdepartmental Commission for Sustainable Development, the Federal Council for Sustainable Development and the Federal Planning Office. With regard to all those people who have put a lot of time in it to dust the present resolution, I would find it disrespectful if my group and myself did not pay attention to it.

However, I believe that the outcome of the discussions, the resolution itself, is rather poor. The report contains a unanimously supported proposal for a resolution, but I myself did not participate in the vote. As with most forced unanimously adopted resolutions, there are some evidence to be found in and one remains on the plane on a number of other points. I am referring, for example, to the third point of the part of the petition, in which the Government is requested to prioritise the concern for the environment in its long-term vision by under no circumstances deviating from compliance with the climate objectives.

#57

Official text

                    
                    Over dit punt heeft zich in de zogenaamde technische werkgroep ongetwijfeld een interessante discussie ontwikkeld, waaraan ik inderdaad graag had deelgenomen. Naar gewoonte werd ik in de commissie in mijn hoedanigheid van commissaris voor het Vlaams Belang echter niet uitgenodigd. Ik had graag aan de discussie in de geest van de resolutie zelf deelgenomen.

In A.2 van het verzoekend gedeelte van de resolutie wordt gesteld dat de minister bevoegd voor Duurzame Ontwikkeling zijn langetermijnvisie aan het Parlement zou voorstellen, vooraleer ze door de Ministerraad wordt goedgekeurd, opdat de visie de ruimst mogelijke instemming van het Parlement zou weerspiegelen.

Voorts wordt in verband met de inhoud van de visie in B.1 aan de regering gevraagd in haar langetermijnvisie het nastreven van een sociaal inclusieve samenleving voorop te stellen, door erover te waken dat iedereen vrij kan participeren in de samenleving als hoeksteen van sociale integratie, en door discriminatie op basis van geslacht, ras, cultuur, seksuele oriëntatie enzovoort te elimineren.

Dat zijn heel mooie woorden. U mag mij, wetende op welke manier de voorliggende ontwerptekst tot stand is gekomen, echter niet kwalijk nemen dat ik mij de vraag stel of men nog schijnheiliger kan zijn. Zulks vermeld ik enkel terzijde.

In ieder geval zou mijn concrete deelname aan de voorbesprekingen wellicht niet tot een eenduidigere formulering in verband met de klimaatdoelstellingen hebben geleid. Ik zou op dat ogenblik wellicht ook de vraag hebben gesteld – wat ik nu doe, vermits mij zulks in een parlementair debat niet kan worden ontzegd – of men nu werkelijk van mening is of gelooft dat de mens oppermachtig is en de wereld helemaal in handen heeft, aangezien wordt gesteld dat onder geen beding van het naleven van de klimaatdoelstellingen zal worden afgeweken.

Bij mijn weten moeten de klimaatdoelstellingen ervoor zorgen dat de opwarming van de aarde tot 2° Celsius beperkt blijft. Het zou fantastisch zijn, mocht de mens een dergelijke beperking in zijn eentje kunnen realiseren. Sta mij echter toe daaraan te twijfelen. De mens kan veel. De mens kan de wereld vernietigen en onleefbaar maken, wat wij absoluut moeten verhinderen. Dat de mens kan verhinderen dat de wereld onleefbaar wordt, is natuurlijk een andere kwestie.

Ik zou dus verkiezen dat iets meer aandacht wordt besteed aan de aspecten die wij wel in handen hebben. Een van de zaken waaraan volgens mij te weinig aandacht is besteed, wil ik graag onder de aandacht brengen, namelijk de vergrijzing van onze samenleving.

Het aantal Europese burgers boven de leeftijd van 65 jaar zal de komende vijftig jaar verdubbelen, namelijk van 87 miljoen inwoners in 2010 naar 148 miljoen in 2060. Voor elke persoon van 65 jaar of ouder zijn er vandaag vier personen die werken.

Translated text

On this point, the so-called Technical Working Group has undoubtedly developed an interesting discussion, which I would have really liked to participate in. As usual, however, I was not invited to the committee in my capacity as Commissioner for the Flemish Interest. I would have liked to have participated in the discussion in the spirit of the resolution itself.

In paragraph A.2 of the petitioning part of the resolution, it is stated that the Minister responsible for Sustainable Development would present his long-term vision to Parliament before it is approved by the Council of Ministers, so that the vision reflects the broadest possible consent of Parliament.

Furthermore, in relation to the content of the vision in B.1, the Government is asked to prioritise in its long-term vision the pursuit of a socially inclusive society, by ensuring that everyone can freely participate in society as a cornerstone of social integration, and by eliminating discrimination based on gender, race, culture, sexual orientation and so on.

These are very beautiful words. However, you may not blame me, knowing how the present draft text was made, for asking myself whether one can be even more hypocritical. I mention this only on the side.

In any case, my concrete participation in the preliminary discussions might not have led to a more unambiguous formulation of the climate objectives. At that point I might have also asked the question – what I am doing now, since this cannot be denied to me in a parliamentary debate – whether one really believes or believes that man is supreme and has the whole world in his hands, since it is stated that under no circumstances will deviate from compliance with the climate objectives.

As far as I know, climate targets should ensure that global warming remains limited to 2° Celsius. It would be fantastic if man could realize such a limitation on his own. However, allow me to doubt this. Man can do a lot. Man can destroy the world and make it unlivable, which we must absolutely prevent. That man can prevent the world from becoming unlivable is, of course, another matter.

I would therefore prefer to pay a little more attention to the aspects that we have in our hands. I would like to point out one of the things that I think has been paid too little attention to, namely the aging of our society.

The number of European citizens over the age of 65 will double over the next 50 years, from 87 million in 2010 to 148 million in 2060. For every person aged 65 years or older, there are four people working today.

#58

Official text

                    
                    Tegen 2060 zal deze verhouding dalen tot één op twee. Dat is een problematiek waarvan Groen wellicht niet wakker ligt. Ze speelt zich immers te dicht bij huis af. Men zou vergrijzing misschien beter ontgroening noemen. Dan zou er bij hen misschien ook een belletje rinkelen.

In ieder geval, mocht ik bij het voorontwerp van resolutie betrokken geweest zijn, dan had ik dit aspect ook laten opnemen in het naar mijn mening belangrijke eerste luik, waarin aan de regering wordt gevraagd een sociaal inclusieve samenleving voorop te stellen.

In considerans F wordt in verband met de intra- en intergenerationele zorg en solidariteit wel – en terecht – verwezen naar de rechten van de toekomstige generaties. Er zou echter ook mogen worden verwezen naar de rechten van de vijfenzestigplussers in verband met de solidariteit tussen de generaties.

Wij zullen hierover een amendement indienen en ik zal het dan ook meteen toelichten. In het verzoekend gedeelte willen wij onder punt B.1, in verband met de inhoud van de visie, een element toevoegen waarin wij vragen erover te waken dat in het kader van de solidariteit tussen de generaties ook de nodige aandacht wordt geschonken aan de mogelijkheid van participatie aan de maatschappij door ouderen, het bevorderen van de zelfredzaamheid van ouderen, indien gewenst en mogelijk door het bevorderen van een aangepaste en waardige deelname aan de arbeidsmarkt en een verzekering van de noodzakelijke gezondheidszorg.

Wij vinden dat ook belangrijke punten in een duurzame ontwikkeling, ook hier bij ons in West-Europa.

Wij maken ons geen illusies over de mogelijke steun aan ons amendement, maar door het indienen ervan wil ik op dit punt toch de aandacht vestigen van de betrokken minister.

Verder zal onze fractie zich onthouden bij de stemming over het voorstel van resolutie, onder andere omdat men zelf bij het ontwerp ervan de noodzaak van een brede ondersteuning voor een succesvol beleid in verband met duurzame ontwikkeling veronachtzaamt. Vraag is wat de regering met een dergelijk voorstel van resolutie zal aanvangen, als de indieners zelf de inhoud niet ernstig nemen.

In ieder geval, ik dank de aanwezigen voor hun aandacht. Ik moest nu wel een beetje van uw kostbare tijd in beslag nemen. Daartoe heb ik daarvoor immers niet de gelegenheid gekregen.

Translated text

By 2060, this ratio will fall to one in two. This is a problem that the Greens may not be awake to. She plays too close to home. One might better call aging de-greening. Maybe there would be a bell ringing among them.

In any case, if I had been involved in the preliminary draft resolution, I would have also included this aspect in the, in my opinion, important first loop, which calls on the government to put a socially inclusive society at the forefront.

In the context of intra- and intergenerational care and solidarity, consideration F refers – and correctly – to the rights of future generations. However, reference should also be made to the rights of those over 65 in the context of solidarity between generations.

We will submit an amendment on this subject and I will explain it immediately. In the petitioning part, we would like to add, in paragraph B.1, in relation to the content of the vision, an element in which we request to ensure that, within the framework of solidarity between generations, the appropriate attention is also given to the possibility of participation in society by the elderly, to promote the self-sufficiency of the elderly, if desired and possible by promoting an appropriate and dignified participation in the labour market and the provision of the necessary health care.

We also consider that important points in sustainable development, also here with us in Western Europe.

We do not make ourselves illusions about the possible support for our amendment, but by submitting it, I would like to draw the attention of the Minister concerned on this point.

Furthermore, our group will abstain from voting on the draft resolution, inter alia because the draft itself ignores the need for broad support for a successful sustainable development policy. The question is what the government will do with such a draft resolution if the submitters themselves do not take the content seriously.

In any case, I would like to thank the attendees for their attention. I had to take a bit of your precious time. For this reason, I did not have the opportunity.

#59

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je souhaite intervenir car si Ecolo-Groen ne donnait pas son point de vue sur une résolution qui a une telle importance, cela serait grave.

Les élus de ce parlement, mais aussi tous les élus, se trouvent, aujourd'hui, devant un exercice assez exceptionnel. En effet, nous devons développer une vision à terme qui dépasse de loin notre mandat et qui vise à répondre à des défis absolument gigantesques relevés par le monde scientifique au sujet des ressources planétaires.

Comme c'est régulièrement le cas, nous nous trouvons face à un paradoxe car nous prenons des décisions qui engagent les 60 à 200 prochaines années alors que nous sommes élus pour peu de temps, tout comme les gouvernements.

En matière de développement durable, en modifiant la loi du 5 mai 1997, nous voulions nous adapter en vue de nous donner un horizon temporel plus lointain qui soit conforme aux problèmes à résoudre. En effet, la grande question des ressources et du partage des ressources au niveau planétaire pour l'humanité et les petits Belges que nous sommes ne peut se résoudre à l’horizon d’un gouvernement. Ce n'est pas un plan que l'on fixe ici, mais une vision, c'est-à-dire des objectifs souhaitables basés sur des hypothèses scientifiques. Contrairement à la plupart des générations qui nous ont précédés, nous avons des informations concernant l'avenir. Ce faisant, notre responsabilité est beaucoup plus grande.

Toujours est-il qu'une vision à long terme ne devrait pas être le fait d'un seul gouvernement au pouvoir; elle devrait être partagée beaucoup plus largement. Pourtant, la loi prévoit qu'elle ne doit être adoptée que par le gouvernement. Heureusement, la commission a demandé que le ministre présente la vision au parlement avant son adoption par le gouvernement. Nous entendrons donc encore le ministre qui viendra nous présenter le projet du gouvernement, ce pour qu'il soit le résultat d'un socle commun le plus large possible et assurer la pérennité de cette vision. Mais l'approbation devrait aussi dépasser le niveau des élus, même si cela n'est pas prévu dans la loi. Il serait donc souhaitable d'avoir l'assentiment de l'ensemble de la société civile. Le Conseil Fédéral du Développement Durable a déjà donné un avis dans lequel il précise vouloir être encore impliqué par l’adoption de la vision. Nous ne pouvons donc qu'encourager le ministre à continuer d'impliquer la société civile via, notamment, ce Conseil.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to intervene because if Ecolo-Groen did not give its point of view on a resolution that has such importance, it would be serious.

The elected members of this parliament, but also all the elected members, are now facing a rather exceptional exercise. Indeed, we need to develop a long-term vision that goes far beyond our mandate and that aims to address the absolutely gigantic challenges raised by the scientific world regarding planetary resources.

As is often the case, we find ourselves facing a paradox as we make decisions that engage the next 60 to 200 years while we are elected for a short time, just like governments.

In terms of sustainable development, by amending the law of 5 May 1997, we wanted to adapt in order to give us a more distant time horizon that is consistent with the problems to be solved. Indeed, the big question of resources and the sharing of resources at the global level for humanity and the small Belgians we are cannot be solved in the horizon of a government. It is not a plan that is set here, but a vision, that is, desirable goals based on scientific hypotheses. Unlike most generations before us, we have information about the future. In doing so, our responsibility is much greater.

It is still that a long-term vision should not be the fact of a single government in power; it should be shared much wider. However, the law stipulates that it can only be adopted by the government. Fortunately, the committee asked the minister to present the vision to parliament before it is adopted by the government. We will therefore again hear the minister who will come to present us the government project, so that it is the result of a common foundation as wide as possible and to ensure the sustainability of this vision. But approval should also exceed the level of elected members, even if this is not provided for in the law. Therefore, it would be desirable to have the consent of the entire civil society. The Federal Council for Sustainable Development has already issued an opinion in which it specifies that it wants to continue to be involved in the adoption of the vision. We can therefore only encourage the Minister to continue to involve civil society through, in particular, this Council.

#60

Official text

                    
                    La résolution que nous adoptons aujourd'hui porte sur la méthodologie à adopter pour la définition de cette vision à long terme et sur son contenu. Nous avons attiré l'attention des collègues et du ministre sur la rigueur nécessaire à l'enjeu. La vision de 2050 est la représentation d'un monde souhaitable, mais elle doit tenir compte des contraintes, des défis que nous connaissons aujourd'hui. Cette vision a d'ailleurs été traitée au départ par certains journalistes comme une vision "bisounours" ou "rose bonbon", où nous mettons côté à côté des objectifs merveilleux, où chacun verra son bien-être assuré, où les soins de santé sont garantis pour tous, où l'environnement est protégé, où l'économie est performante. Mais cela va de pair avec des interactions et des menaces inéluctables sur les ressources planétaires et, logiquement, sur leur distribution et leur accessibilité pour tous.

Nous voulons que cette vision soit plus incarnée, qu'elle soit spécifique à la Belgique et aux citoyens belges. Nous voulons que soient prises en compte les données des travaux du GIEC en matière de climat, celles des travaux des scientifiques en matière de biodiversité ou en matière de ressources agricoles, minières, etc., que soient intégrées les perspectives démographiques mondiales les plus affinées et qu'il soit tenu compte des engagements internationaux déjà pris par notre pays et au niveau européen.

Le texte évoque, évidemment, les trois piliers du développement durable. En ce qui concerne le pilier de l'inclusion sociale, nous pouvons bien entendu adhérer à tout ce qui est inscrit. Pour ce qui est de la recherche d'une économie performante et durable, le point A relatif à la compétitivité nous paraît insatisfaisant dans sa formulation. C'est la raison pour laquelle nous proposons un amendement sur ce point. En fait, il s'agit de la définition de la compétitivité. M. Clarinval a demandé que l'on tienne compte de la compétitivité de nos entreprises en 2050. Nous pouvons adhérer à cette option, certes, mais cela dépend de la façon dont on la définit en 2050. Se basera-t-on encore sur la loi de 1996 relative aux salaires? Je l'ignore.

Par contre, étant donné la rareté des ressources et la surexploitation des ressources renouvelables et non renouvelables, nous devons penser davantage à une compétitivité en termes de gestion des ressources. C'est la raison pour laquelle nous voulons, par notre amendement, tenir compte du fait que la compétitivité va se définir en fonction de la capacité à économiser les ressources et à éviter, comme on le fait aujourd'hui, de les surexploiter ou de les gaspiller aux dépens des générations futures.

Translated text

The resolution we adopt today concerns the methodology to be adopted for the definition of this long-term vision and its content. We have drawn the attention of colleagues and the Minister on the rigour necessary to the issue. The vision of 2050 is the representation of a desirable world, but it must take into account the constraints, the challenges we know today. This vision has also been initially treated by some journalists as a vision "bisounours" or "sweet rose", where we put side by side wonderful goals, where everyone will see their well-being assured, where health care is guaranteed for all, where the environment is protected, where the economy is performing. But this goes hand in hand with inevitable interactions and threats to planetary resources and, logically, to their distribution and accessibility for all.

We want this vision to be more embodied, to be specific to Belgium and the Belgian citizens. We want to take into account the data from the IPCC’s work on climate, that of scientists on biodiversity or on agricultural, mining, etc., that the most refined global demographic prospects are integrated, and that the international commitments already made by our country and at European level are taken into account.

It is based on the three pillars of sustainable development. With regard to the pillar of social inclusion, we can of course adhere to everything that is registered. As regards the pursuit of a performance and sustainable economy, the point A relating to competitiveness appears to us to be unsatisfactory in its formulation. That is why we are proposing an amendment on this point. In fact, this is the definition of competitiveness. by Mr. Clarinval has asked to take into account the competitiveness of our companies by 2050. We can adhere to this option, of course, but it depends on how we define it in 2050. Will we still be based on the 1996 salary law? I ignore it.

On the other hand, given the scarcity of resources and the over-exploitation of renewable and non-renewable resources, we need to think more about competitiveness in terms of resource management. This is why we want, with our amendment, to take into account the fact that competitiveness will be defined by the ability to save resources and to avoid, as we do today, over-exploiting or wasting them at the expense of future generations.

#61

Official text

                    
                    Nous souhaitons évidemment aussi que les salaires de tous soient décents et équitables mais je pense qu'il faudrait que ce soit défini à un niveau plus large qu'aujourd'hui.

Nous sommes au cœur de la vision de 2050. Nous serons confrontés à une rareté des ressources et il s'agit de voir comme nous pourrons alors vivre bien et équitablement.

Notre amendement reprend donc une notion plus large de la compétitivité.

Sur le plan environnemental, je vais conclure en disant si nous pouvons adhérer au texte, il nous semble néanmoins que notre parlement reste frileux et s'exprime timidement.

Le rapport 2012 du WWF dresse un tableau alarmant. Il indique que nous vivons comme si nous avions une seconde planète à disposition. Notre planète est très malade. La Belgique présente la 6ᵉ plus lourde empreinte écologique au monde, derrière le Qatar, les Émirats arabes unis, le Danemark et les États-Unis. Selon ces calculs, nous consommons 7,1 hectares par habitant alors que si on rapportait la capacité totale de la planète au nombre d'habitants, nous ne pourrions disposer que de 1,8 hectare. Cela montre l'inégalité dans le monde et le dépassement du capital de ressources.

Tout cela car notre efficacité énergétique est encore très faible. Auparavant, on nous voyait de la lune à cause des éclairages des autoroutes. Aujourd'hui, on nous voit de la lune à cause du rayonnement infrarouge qui s'échappe dans notre atmosphère en raison de la mauvaise isolation de nos bâtiments.

Il faut avoir des objectifs d'efficacité énergétique bien plus volontaristes, en prévoyant des étapes chiffrées. C'est ce que nous demandons par ailleurs dans toutes les négociations sur le climat.

Il y a eu aussi récemment des alertes à la RTBF et dans La Libre Belgique au sujet de la biodiversité et de l'effondrement brutal de certains écosystèmes.

On arrive à un effondrement des ressources, qu'il s'agisse de pullulation d'insectes, de disparition d'espèces, de destruction de lacs ou de certains milieux, à la suite d'une surexploitation ou d'un déséquilibre causé par les activités humaines.

Les chercheurs nous alertent constamment sur des risques d'effondrement. On ne sait pas dire quand ils auront lieu, ni où, mais on sait qu'ils peuvent menacer gravement le bien-être humain.

Pour conclure, je voudrais citer le rapport GEO-5 des Nations unies, sorti à l'occasion de la Conférence de Rio. Je vous en lis un petit extrait où il parle de ces seuils critiques: "Alors que les pressions humaines sur le système terrestre s'accélèrent, plusieurs seuils critiques aux niveaux mondial, régional et local sont sur le point d'être atteints ou ont été dépassés. Une fois ces seuils critiques dépassés, des changements abrupts et peut-être irréversibles dans les fonctions de la planète nécessaires à la vie seront susceptibles de se produire en ayant des conséquences néfastes importantes pour le bien-être humain".

Translated text

Of course, we also want everyone’s wages to be decent and equitable, but I think it should be defined at a broader level than it is today.

We are at the heart of our vision for 2050. We will face a scarcity of resources and it is about seeing how we can then live well and fairly.

Our amendment therefore brings back a broader concept of competitiveness.

On the environmental level, I will conclude by saying whether we can join the text, however it seems to us that our Parliament remains frigid and expresses timidly.

WWF’s 2012 report shows an alarming picture. We live as if we had a second planet. Our planet is very sick. Belgium has the sixth heaviest ecological footprint in the world, behind Qatar, the United Arab Emirates, Denmark and the United States. According to these calculations, we consume 7.1 hectares per capita, while if we compare the total capacity of the planet to the number of inhabitants, we could only have 1.8 hectares. This shows the inequality in the world and the excess of resource capital.

All this because our energy efficiency is still very low. Previously, we were seen from the moon because of the highway lights. Today, we are seen from the moon because of the infrared radiation that escapes into our atmosphere due to the poor insulation of our buildings.

We need to have much more voluntary energy efficiency targets, with numerical steps. This is what we want in all climate negotiations.

Recently there were also warnings to the RTBF and La Libre Belgique about biodiversity and the abrupt collapse of certain ecosystems.

Resource collapse occurs, whether it is insect-pulling, species disappearance, destruction of lakes or certain environments, as a result of over-exploitation or an imbalance caused by human activities.

Researchers are constantly warning us about the risks of collapse. We cannot say when or where they will take place, but we know that they can seriously threaten human well-being.

In conclusion, I would like to quote the United Nations GEO-5 report, released on the occasion of the Rio Conference. I read you a short excerpt where he speaks of these critical thresholds: “As human pressures on the Earth system accelerate, several critical thresholds at global, regional and local levels are about to be reached or have been exceeded. Once these critical thresholds are exceeded, abrupt and ⁇  irreversible changes in planetary functions necessary for life will likely occur with significant adverse consequences for human well-being.”

#62

Official text

                    
                    Cette perspective est assez effrayante mais nous restons positifs et volontaristes face à ces menaces et nous pensons justement que nous devons faire cet exercice d'une vision à long terme avec volontarisme et détermination, en allant plus loin dans la définition des objectifs et des étapes pour y parvenir. J'espère qu'au cours des prochains mois, le parlement encouragera le gouvernement à ce que cette vision ait quelque chose dans le ventre!

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