plenum van 2001-05-23 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-05-23 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip126.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1123	27/02/2001	✔	Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1178	28/03/2001	✔	Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1082	07/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
50K1207	19/04/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1052	22/01/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce projet de loi vise en premier lieu à permettre l'exécution de diverses mesures adoptées le 5 avril 2000 par le Conseil des ministres dans le cadre de la libération du marché de l'électricité, le cadre légal de cette libération étant fixé par la loi du 29 avril 1999.

Les mesures importantes apportées par ce projet sont: 1. La tenue de comptes séparés au niveau de l'activité de production, entre les filières de production d'origine nucléaire et celles d'origine fossile ou de toute autre nature. Il ne s'agit donc pas d'établir des études de rentabilité de chaque filière séparément, y compris celle d'énergies renouvelables, comme le suggérait M. Poncelet, car cela impliquerait alors d'inclure les coûts de gestion des déchets dans les coûts de production de l'électricité nucléaire, les coûts de l'effet de serre dans les coûts de production de l'électricité fossile et de compenser le surcoût actuel des énergies renouvelables par ses effets environnementaux positifs. L'objet est donc ici limité à l'identification de la comptabilité relative à l'électricité produite à partir de l'énergie nucléaire.

2. Le contrôle des comptes des sociétés actives sur le marché régulé, d'une part, et libéralisé, d'autre part. Il s'agit d'éviter que les consommateurs captifs n'endossent les coûts qu'il incombe aux consommateurs éligibles de supporter et de permettre ainsi à la CREG d'avoir une idée précise sur l'existence éventuelle de subsides croisés entre les différentes filières. Il convient en effet que le coût de l'électricité produite par l'énergie nucléaire soit intégré dans la comptabilité globale des centrales nucléaires et que les fonds injectés dans l'industrie nucléaire ne puissent servir à financer d'autres industries productrices d'énergie. Ces mesures se justifient en outre par le fait que les centrales nucléaires situées en Belgique, sont devenues en partie propriété de groupes internationaux, par suite de l'ouverture du marché de l'électricité. Il est utile ici de rappeler qu'il n'existe aucun subside croisé en matière d'énergie alternative puisque tout incitant visant à promouvoir les énergies renouvelables ne peut être que public.

3. L'inclusion au sein du conseil général de la CREG de représentants des associations environnementales spécialisées dans l'énergie. Elles doivent être représentatives et disposées à travailler de manière constructive. Il est utile de rappeler que l'ajout également prévu de représentants de gros et de petits consommateurs ainsi que de représentants de producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de cogénération de qualité ne nécessite pas de modification de la loi. Ils ne sont donc pas oubliés dans ce projet de loi.

4. La mise à disposition de la CREG d'officiers de police judiciaire dépendants du ministère de l'Economie pour la recherche et la constatation d'infractions à la loi ou aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Ce projet de loi vise également à établir la base légale qui permettra d'assurer la collecte de données nécessaires à l'élaboration de bilans énergétiques de notre pays. La Belgique pourra ainsi respecter ses engagements internationaux vis-à-vis de l'Union européenne, de l'Agence internationale de l'énergie et de l'Organisation des Nations unies. L'ouverture d'un marché, désormais libéralisé, ne permettra plus, en effet, d'obtenir les renseignements nécessaires sur une base volontaire des opérateurs comme c'était le cas jusqu'à présent.

Les relations entre la CREG qui a un statut autonome, sui generis, et l'administration de l'énergie doivent à la fois respecter la spécificité de chacun sans que des liens hiérarchiques ne soient instaurés et sans que l'un ne dépende de l'autre pour l'accès aux informations et l'accomplissement de ses missions. Cela a été clarifié par l'adoption d'un amendement de M. Poncelet.

Enfin, ce projet de loi prévoit la limitation de l'importation en provenance d'un pays pour lequel il n'existe pas de réciprocité et qui ferme son marché. Il habilite ainsi le ministre à pendre une mesure de sauvegarde en cas de crise du marché de l'électricité et prévoit un rapport annuel de la CREG pour le 1 er avril de chaque année. En cours d'examen du projet de loi, le gouvernement a déposé différents amendements. Ainsi, un premier amendement du gouvernement permet-il au gestionnaire de réseau de transport (le GRT) de conclure un accord de coopération avec les régions en vue de lui conférer éventuellement la gestion des réseaux de transport local ou de distribution à un niveau de tension de 30 à 70 kilovolts.

Il est apparu que la différenciation entre ces deux termes — "transport local" et "distribution" — s'imposait, dans la mesure où la Région wallonne et la Région flamande désignent différemment la même réalité. Cette précision a été apportée par les sous-amendements de M. Schalck et de Mme Creyf.

Cet amendement du gouvernement a suscité un long débat technique, destiné à vérifier que cette compétence accordée au GRT ne porterait nullement atteinte aux compétences régionales dans la gestion de la distribution aux clients individuels.

Il s'agit donc d'intégrer de manière équilibrée la gestion "fil électrique" du réseau de transport maillé en équilibre avec l'ensemble du réseau maillé de transport de compétence fédérale. Il est en effet important d'éviter les problèmes rencontrés à l'heure actuelle en Californie.

Les réseaux de distribution arrivant chez le consommateur sont, par contre, des "réseaux en branches" susceptibles d'être gérés par plusieurs gestionnaires de manière indépendante.

Pour ces différentes raisons, le sous-amendement de Mme Creyf visant à caractériser le réseau de transport local en Flandre en termes de réseaux de distribution à partir de 20 kV au lieu de 30 kV a été refusé.

Enfin, plusieurs articles ont été ajoutés en vue d'instaurer, dans le Code des impôts des sociétés 1992, un régime de neutralité fiscale pour toute opération de scission partielle, au cas où Electrabel ou toute autre société active dans le marché de l'électricité recourraient à une scission partielle.

Les dispositions de neutralité fiscale en cas de scission totale touchent déjà l'ensemble des sociétés. Depuis le 6 février 2001, les opérations visées dans les amendements déposés sont reprises, dans le nouveau Code des impôts des sociétés, dans les opérations assimilées à la fusion ou à la scission.

Partant, les amendements à l'examen tendent donc à préciser clairement l'ensemble des conséquences fiscales induites par une opération de scission partielle.

L'objectif de cette introduction de la neutralité fiscale pour la scission partielle est d'éviter que le consommateur final ne doive assumer les effets indirects sur le coût du transport de l'électricité.

Ces amendements ont été acceptés sans demander l'avis du Conseil d'Etat, dans la mesure où ils ont été rédigés en étroite collaboration avec le ministère des Finances et où ils s'apparentent à ceux introduits sous la législature précédente lors de la modification du statut fiscal des distributeurs d'électricité.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité en commission et a suscité une discussion sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux obligations de service public, au maintien des revenus des communes, à la composition du gestionnaire de réseau de transport ainsi qu'au calendrier de la libéralisation du marché.

Le rapport reprend tous ces éléments et je vous invite à vous y référer.

Translated text

Mr. Speaker, this bill aims primarily to enable the execution of various measures adopted on 5 April 2000 by the Council of Ministers in the context of the liberation of the electricity market, the legal framework for this liberation being fixed by the law of 29 April 1999.

The important measures brought by this project are: 1. The maintenance of separate accounts at the level of the production activity, between the production lines of nuclear origin and those of fossil or any other nature. Therefore, it is not a matter of establishing profitability studies for each sector separately, including that of renewable energies, as suggested by Mr. Poncelet, as this would then involve incorporating waste management costs into the costs of producing nuclear electricity, the costs of the greenhouse effect into the costs of producing fossil electricity, and compensating for the current surplus cost of renewable energy by its positive environmental effects. The object is therefore here limited to the identification of the accounting relating to electricity produced from nuclear energy.

2nd Control of the accounts of companies active on the regulated market, on the one hand, and liberalized, on the other. This is to prevent captive consumers from bearing the costs to be borne by eligible consumers, thus allowing CREG to have a precise idea of the possible existence of cross-subsidies between the different sectors. The cost of electricity produced by nuclear energy should be included in the overall accounting of nuclear power plants and the funds injected into the nuclear industry should not be used to finance other energy-producing industries. These measures are further justified by the fact that the nuclear power plants located in Belgium have become in part owned by international groups, as a result of the opening of the electricity market. It is worth reminding here that there is no cross-subsidy in the field of alternative energy since any incentive to promote renewable energy can only be public.

3 of 3. The inclusion in the general council of the CREG of representatives of environmental associations specializing in energy. They must be representative and willing to work constructively. It is worth remembering that the addition also planned of representatives of wholesale and small consumers as well as representatives of electricity producers from renewable energy and quality cogeneration does not require modification of the law. They are not forgotten in this bill.

4 of 4. The placing at the disposal of the CREG of judicial police officers dependent on the Ministry of Economy for the investigation and finding of violations of the law or arrests taken in execution of the law.

This bill also aims to establish the legal basis that will ensure the collection of data necessary for the preparation of energy balances of our country. Belgium will be able to comply with its international commitments to the European Union, the International Energy Agency and the United Nations. The opening of a market, now liberalized, will no longer allow, in fact, to obtain the necessary information on a voluntary basis from operators as it was so far.

The relations between the CREG, which has an autonomous status, sui generis, and the energy administration must both respect the specificity of each without hierarchical links being established and without one depending on the other for access to information and the fulfillment of its tasks. This was clarified by the adoption of an amendment by Mr. and Poncelet.

Finally, this bill provides for the limitation of imports from a country for which there is no reciprocity and which closes its market. It empowers the Minister to hang a safeguard measure in the event of a crisis in the electricity market and provides for an annual report of the CREG for 1 April of each year. During the examination of the bill, the government submitted various amendments. Thus, a first amendment by the government allows the transmission system operator (the GRT) to conclude a cooperation agreement with the regions in order to eventually entrust it with the management of local transport or distribution networks at a voltage level of 30 to 70 kilovolt.

It appeared that the differentiation between these two terms – “local transport” and “distribution” – was imperative, inasmuch as the Walloon Region and the Flemish Region differently designate the same reality. This was explained in the sub-amendments. Schalck and Mrs. Creyf.

This government amendment has triggered a long technical debate, aimed at verifying that this authority granted to the GRT would in no way affect the regional competence in the management of distribution to individual customers.

It is therefore a question of balanced integration of the "electric wire" management of the mesh transport network in balance with the entire mesh transport network under federal jurisdiction. It is important to avoid the problems that are currently faced in California.

Distribution networks that come to the consumer are, on the other hand, "branch networks" that can be managed by several operators independently.

For these various reasons, Mrs Creyf’s sub-amendment to characterize the local transport network in Flanders in terms of distribution networks starting from 20 kV instead of 30 kV was rejected.

Finally, several articles were added in order to establish, in the Corporate Tax Code of 1992, a tax neutrality regime for any partial splitting operation, in the event that Electrabel or any other company active in the electricity market would resort to a partial splitting.

The provisions of tax neutrality in the event of total division already affect all companies. Since 6 February 2001, the transactions referred to in the amendments deposited are included, in the new Corporate Tax Code, in the transactions assimilated to merger or division.

Therefore, the amendments under review tend to clearly clarify all the tax consequences induced by a partial splitting operation.

The aim of this introduction of tax neutrality for partial splitting is to prevent the end consumer from having to assume the indirect effects on the cost of the transmission of electricity.

These amendments were accepted without seeking the opinion of the State Council, insofar as they were drafted in close collaboration with the Ministry of Finance and insofar as they resemble those introduced during the previous legislature when the tax status of electricity distributors was amended.

The bill was adopted unanimously in the committee and sparked a discussion on the state of progress of the work on public service obligations, the maintenance of municipal income, the composition of the transmission system operator and the timetable for market liberalization.

The report covers all these elements and I invite you to refer to them.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, een aantal wijzigingen aan de elektriciteitswet van 29 april 1999 waren nodig, vooral om een aantal technische zaken te regelen. Daarnaast - en dit is niet onbelangrijk - wordt het wetboek van Inkomstenbelastingen grondig gewijzigd in het kader van de splitsing van het aandeelhouderschap van het transportnet van elektriciteit. Op dit punt dat een fiscale constructie is zal de heer Leterme dieper ingaan. Mijnheer de staatssecretaris, ik wens 4 punten te behandelen. Ten eerste, het voorliggend wetsontwerp is een uitvoering van de beslissing van de Ministerraad van 5 april 2000. Dat is meer dan een jaar geleden. De bedoeling was de vrijmaking van de markt te versnellen. Mijnheer de staatssecretaris, u kent mijn standpunt en ik ken uw antwoord. Ik wil er echter nog eens op wijzen dat tot op heden de vrijmaking van de markt niet meer of niet minder dan een theoretische constructie is, een fictie omdat de beheerder voor het Belgisch hoogspanningsnet nog niet werd aangesteld. De benoeming van de netbeheerder wordt steeds opnieuw uitgesteld. De aanstelling was gepland voor de lente van 2001. De lente is er maar het blijft wachten op de onafhankelijke netbeheerder. De producenten en de gemeenten hebben wel een ontwerp van protocol afgesloten. Het duurt echter allemaal heel lang, twee en een half jaar na de goedkeuring van de wet.

Europees Commissaris voor Energie Loyola de Palacio wil een akkoord over de versnelde liberalisering voor de EU-lentetop van Barcelona in maart 2002. Dit betekent dat de Commissie rekent op het Belgische voorzitterschap om het dossier vooruit te helpen. Een beetje cynisch als men weet dat België een van de slechte leerlingen is inzake de liberalisering van de elektriciteitsmarkt.

De wijze waarop de vrijmaking van de markt in ons land gebeurt, is weinig transparant en is een processie van Echternach. Alleen zeer grote bedrijven kunnen vrij onderhandelen over hun aankoop van elektriciteit en de prijs ervan. Volgens mevrouw Vanderveren van de CREG zouden zowel bedrijven als buitenlandse elektriciteitsbedrijven aarzelen om vrij te kopen of te verkopen omwille van de huidige rechtsonzekerheid. 

Voor de CVP is niet de vrijmaking op zich belangrijk maar de gevolgen die er moeten uit voortvloeien voor de consumenten en de KMO's. De vrije markt moet leiden tot goedkopere prijzen voor de gezinnen en de KMO's. De onduidelijkheid inzake marktorganisatie, de onduidelijke wetgeving en allerlei regularisatie-instanties op gewestelijk en federaal niveau doen ons steeds meer vragen stellen bij de toekomstige prijsevolutie. Tot op heden heeft de overheid zich te veel verscholen achter de CREG, het controlecomité, de producenten, hoewel de door deze regering aangestelde groep van experts reeds concrete voorstellen inzake een vluggere en goede opening van de markt formuleerde. Er beweegt echter niets en de politiek verantwoordelijken schieten hier duidelijk tekort.

Het tweede punt van het wetsontwerp voorziet in de boekhoudkundige scheiding binnen de productie-activiteiten tussen de productie van nucleaire oorsprong en de productie van fossiele of andere oorsprong. Aangezien 60% van de elektriciteitsproductie van nucleaire oorsprong is en er nog vele door de industrie te dekken nucleaire passiva overblijven, is deze scheiding zeker zinvol en relevant.

Mijnheer de staatssecretaris, zal deze boekhoudkundige scheiding ons ook voordelen opbrengen inzake de nucleaire passiva en zal de gescheiden boekhouding de financiering van BP2 eventueel wat dichter brengen? U weet dat wij in dit dossier bondgenoten zijn.

Ten derde, artikel 8 van het ontwerp wijzigt artikel 9, 1° van de elektriciteitswet van 29 april 1999 dat vooral de opdrachten van de netbeheerder formuleert. De opdrachten van de netbeheerder worden uitgebreid tot het lokaal transport. Dit wordt gemotiveerd door technische motieven, want netten onder de 70 kV moeten samen kunnen worden beheerd met netten van hogere spanning. U weet dat wij terzake een amendement hebben ingediend, omdat wij het niet helemaal eens waren met de wijze waarop het lokaal transport in uw wetsontwerp wordt gedefinieerd. Wij hebben toen geamendeerd dat men eigenlijk beter zou kunnen verwijzen naar de gewestelijke bevoegdheden en de gewestelijke decreten. De meerderheid heeft een ander voorstel ingediend. Wij blijven dat betreuren omdat het amendement dat door de meerderheid werd ingediend in de toekomst eventueel nog voor problemen zouden kunnen zorgen.

Het vierde punt gaat over de bijstand van ambtenaren van het Bestuur van Energie. Ik wil hier nogmaals wijzen op de noodzaak van klare en duidelijke relaties. Het Federaal Bestuur van Energie kampt, zoals iedereen weet, met een tekort aan deskundig personeel. Bovenop het probleem van de hiërarchische verhouding tussen een parastatale enerzijds en een bestuur dat rechtstreeks onder de minister werkt anderzijds, staat men hier voor de paradox dat de leden van de CREG, een autonome parastatale met een statuut sui generis, ambtenaren van het lagere Bestuur van Energie kunnen opvorderen, terwijl verschillende ambtenaren van dit Bestuur via een bevordering naar de CREG zijn overgekomen. Immers, omwille van de statutaire en de pecuniaire verschillen tussen de adhocorganisatie, zoals het Controlecomité voor de Regularisering van de Gas- en Elektriciteitsmarkt, de CREG, het FANC en zelfs de gewestelijke besturen enerzijds en het Federale Bestuur voor de Energie anderzijds, wordt het laatstgenoemde bestuur zeer onaantrekkelijk voor het personeel.

Hetzelfde probleem zal bovendien rijzen bij de doelmatige omzetting van artikel 7 betreffende de verzameling van gegevens inzake energie. Ik heb dat probleem ook in de commissie aangekaart, mijnheer de staatssecretaris. U hebt toen het probleem geminimaliseerd en gezegd dat er zich geen problemen zouden voordoen. Ik wens er nog eens de aandacht op te vestigen dat de problemen die verbonden zijn met de verschillende organisaties, de doelmatigheid van de voorgestelde teksten ten zeerste zouden kunnen hypothekeren.

Als vijfde punt, zoals gezegd, volgt het amendement betreffende de afsplitsing van de netbeheerder, maar dit onderwerp laat ik over aan collega Yves Leterme.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, a number of amendments to the Electricity Act of 29 April 1999 were needed, especially to regulate a number of technical matters. In addition - and this is not insignificant - the Code of Income Taxation is being thoroughly amended in the context of the division of the shareholders of the transmission network of electricity. On this point that is a fiscal construction, Mr. Leterme will go deeper into it. Mr. Secretary, I would like to address 4 points. First, the present bill is an implementation of the decision of the Council of Ministers of 5 April 2000. That is more than a year ago. The aim was to accelerate the liberation of the market. Mr. Secretary of State, you know my position and I know your answer. However, I would like to point out once again that so far the liberalization of the market is no more or no less than a theoretical construction, a fiction because the operator for the Belgian high-voltage network has not yet been appointed. The appointment of the network operator is repeatedly delayed. The appointment was scheduled for the spring of 2001. The spring is here, but it is still waiting for the independent network administrator. Producers and municipalities have concluded a draft protocol. However, it all takes a very long time, two and a half years after the passing of the law.

European Commissioner for Energy Loyola de Palacio wants an agreement on accelerated liberalization for the EU summit in Barcelona in March 2002. This means that the Commission relies on the Belgian Presidency to help advance the matter. It is a little cynical to know that Belgium is one of the bad learners in terms of liberalization of the electricity market.

The way in which the liberation of the market takes place in our country is little transparent and is a procession of Echternach. Only very large companies can freely negotiate their purchase of electricity and its price. According to Ms. Vanderveren of the CREG, both companies and foreign electricity companies would hesitate to buy or sell freely because of the current legal uncertainty. Their

For the CVP, it is not the release itself that matters, but the consequences it must have for consumers and SMEs. The free market should lead to cheaper prices for families and SMEs. The uncertainty about market organisation, the unclear legislation and all kinds of regulatory bodies at regional and federal levels make us ask more and more questions about the future price change. To date, the government has hidden itself too much behind the CREG, the control committee, the producers, although the group of experts appointed by this government has already formulated concrete proposals for a faster and better opening of the market. However, there is nothing moving and the politicians are clearly lacking in this.

The second point of the bill provides for the accounting separation within the production activities between the production of nuclear origin and the production of fossil or other origin. Since 60% of the electricity production is of nuclear origin and there are still many remaining nuclear liabilities to be covered by the industry, this separation is ⁇  meaningful and relevant.

Mr. Secretary of State, will this accounting separation also give us advantages in terms of nuclear liabilities and will the separate accounting eventually bring the financing of BP2 a little closer? You know that in this case we are allies.

Third, Article 8 of the draft amends Article 9, 1° of the Electricity Act of 29 April 1999, which primarily formulates the tasks of the network operator. The responsibilities of the network administrator are extended to include local transport. This is motivated by technical reasons, as networks below 70 kV must be able to be managed together with networks of higher voltage. You know that we have submitted an amendment because we did not fully agree with the way local transport is defined in your bill. We then amended that one could actually better refer to the regional powers and the regional decrees. The majority submitted a different proposal. We continue to regret this because the amendment submitted by the majority could still cause problems in the future.

The fourth point concerns the assistance of officials of the Energy Administration. I would like to emphasize again the need for clear and clear relationships. As everyone knows, the Federal Energy Administration is struggling with a shortage of skilled personnel. In addition to the problem of the hierarchical relationship between a parastatale on the one hand and a government that works directly under the minister on the other hand, we are confronted with the paradox that the members of the CREG, an autonomous parastatale with a statuut sui generis, can recruit officials of the lower Energy Administration, while several officials of this Administration have moved to the CREG through promotion. After all, due to the statutory and pecuniary differences between the ad hoc organization, such as the Control Committee for the Regulation of the Gas and Electricity Market, the CREG, the FANC and even the regional governments on the one hand and the Federal Energy Administration on the other, the latter administration becomes very unattractive to the staff.

The same problem will also arise in the effective transposition of Article 7 on the collection of energy data. I have also addressed this issue in the committee, Mr. Secretary of State. You then minimized the problem and said there would be no problems. I would like to draw attention once again to the fact that the problems associated with the various organizations could greatly hypochondrate the effectiveness of the proposed texts.

As mentioned above, the fifth point is followed by the amendment on the separation of the network operator, but I will leave this subject to colleague Yves Leterme.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je tiens surtout à souligner l'avancée que constitue le projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et qui est notamment destiné à l'établissement d'une collecte de données sur l'énergie.

La Belgique a en effet souscrit à un certain nombre d'engagements internationaux avec l'Agence internationale de l'énergie, avec l'Union européenne, avec l'Organisation des Nations unies en vue d'établir des bilans énergétiques de notre pays. Cette adhésion lui impose de transmettre dans des délais contraignants les éléments constitutifs de ces bilans. 

Un peu différemment de Mme Creyf, je pense que la libéralisation du secteur de l'électricité connaît aujourd'hui une réelle accélération en Belgique, ce qui m'oblige à plaider en faveur d'un régulateur fort, au niveau national mais aussi européen. Cette ouverture à la concurrence ne peut se réaliser que conformément à un certain nombre de règles et avec un encadrement adéquat, si l'on veut éviter de reproduire ce qui se passe aujourd'hui en Californie où sévissent d'importantes pénuries et des hausses de prix, en raison des dysfonctionnements de la libéralisation des marchés.

Certes, nous souhaitons une diminution des prix dans le cadre de cette libéralisation, mais pas à n'importe quelle condition et certainement pas au détriment de l'emploi ni de la qualité des services aux consommateurs. En tant que socialistes, nous y veillerons dans les débats ultérieurs.

En ce sens, les conclusions du sommet de Stockholm apparaissent assez nuancées. Si nous y voyons une confirmation de la volonté d'accentuer l'ouverture du marché, il n'y a pas de date butoir fixée pour ce nouveau marché de l'électricité.

Les réflexions qui précèdent m'amènent à évoquer les débats qui se déroulent actuellement en commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques sur le service universel dans le secteur postal et le secteur des télécommunications. La haute teneur de ce débat prouve que la problématique du service universel est un enjeu majeur et qu'il serait peut-être utile d'étendre cette discussion au secteur de l'électricité, dans le cadre de la commission de l'Economie.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to emphasize above all the advance that constitutes the bill amending the law of 29 April 1999 on the organisation of the electricity market and which is intended in particular for the establishment of a collection of energy data.

Belgium has in fact signed a number of international commitments with the International Energy Agency, with the European Union, with the United Nations in order to establish energy balances of our country. This membership requires it to transmit within binding time the constituent elements of these balances. by

A little different from Mrs. Creyf, I think that the liberalization of the electricity sector is now experiencing a real acceleration in Belgium, which compels me to advocate for a strong regulator, at the national as well as European level. This opening to competition can only be achieved in accordance with a number of rules and with appropriate framework, if one wants to avoid repeating what is happening today in California, where there are significant shortages and price increases due to the dysfunctions of market liberalization.

Certainly, we want a price reduction as part of this liberalization, but not on any condition and ⁇  not at the expense of employment or the quality of consumer services. As socialists, we will take care of this in subsequent discussions.

In this sense, the conclusions of the Stockholm summit appear to be quite nuanced. If we see there a confirmation of the willingness to accelerate the opening of the market, there is no fixed deadline for this new electricity market.

The above reflections lead me to refer to the debates currently taking place in the Committee on Infrastructure, Communications and Public Enterprises on the universal service in the postal and telecommunications sectors. The high content of this debate proves that the problem of universal service is a major issue and that it might be useful to extend this discussion to the electricity sector, within the framework of the Economy Committee.

#3

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, mijnheer de staatssecretaris, collega's, op de Ministerraad van 5 april 2000 werd een aantal beslissingen genomen in verband met de verdere liberalisering van de elektriciteitssector. De staatssecretaris heeft in commissie een overzicht van de huidige stand van zaken gegeven. In totaal wordt een negental onderwerpen behandeld en onderhavig wetsontwerp bespreekt drie ervan, namelijk enkele maatregelen met betrekking tot de regulerende instantie, de CREG, maatregelen in verband met kernenergie, inzonderheid met de opmaak van gescheiden rekeningen, en enkele bepalingen inzake het transmissiebeheer.

De VLD onderschrijft alvast integraal de maatregelen in verband met de CREG en de kernenergie. Wel maak ik van de gelegenheid gebruik om enkele opmerkingen te formuleren over het transmissienetbeheer.

Het is een open deur intrappen wanneer ik stel dat de aanstelling van een transmissienetbeheerder de belangrijkste voorwaarde is om de liberalisering van de elektriciteitsmarkt in goede banen te leiden. Het is dan ook in die optiek dat de Europese Commissie een procedure tegen ons land heeft ingeleid wegens de niet-naleving van de desbetreffende Europese richtlijn. Ons land dient uiterlijk tegen 1 juni 2001 een en ander in orde te brengen. Dat houdt onder meer in dat er voor 1 juni 2001 duidelijkheid moet worden gegeven inzake de netwerkbeheerder.

Via een protocol tussen de huidige eigenaars van het transmissienet en de gemeenten werd beslist een nieuw bedrijf op te richten dat voor het netbeheer zal instaan, met een belangrijke participatie voor de gemeenten. Tevens werd een kader gecreëerd voor een beursgang.

Over dat protocol heb ik enkele vragen. Eerst en vooral, voldoet het protocol aan de vereisten van de Europese Commissie, of moet er nog vóór 1 juni 2001 werkelijk een netwerkbeheerder worden aangesteld? Ten tweede, wat is het percentage van participatie van de gemeenten? In De Morgen wordt gewag gemaakt van een participatie van 30%. Klopt dat? Ten derde, welk deel van het kapitaal zal op de beurs worden geïntroduceerd? Ten vierde, is er een concrete timing afgesproken?

Vervolgens vernam ik graag wat het aandeel is van de huidige eigenaar Electrabel en SPE. Welk aandeel behouden ze in de nieuw op te richten maatschappij? De VLD heeft er steeds voor gepleit dat de elektriciteitsproducenten maximaal 25% van het kapitaal van het transmissienet in handen mogen houden. Vraag is welk percentage de regering beoogt. Electrabel heeft te kennen gegeven dat het voldoende moet worden vergoed indien het zijn meerderheidsparticipatie moet opgeven. Is er in het protocol in een regeling voorzien?

Mijnheer de staatssecretaris, de netwerkbeheerder staat in voor een gegarandeerde bevoorrading en de ontwikkeling van het net. Het is dan ook van groot belang dat de integriteit van het hele transmissienet gewaarborgd blijft. Het transmissienet stopt niet bij 70 kV, ook al ressorteren de netten onder die norm onder de bevoegdheid van de gewesten. Een aantal in de commissie ingediende amendementen had precies tot doel de integriteit te waarborgen door de mogelijkheid van één netwerkbeheerder voor het hele transmissienet in te voeren. Ik hoop dan ook dat die amendementen volstaan om een geïntegreerd beheer van een transmissienet mogelijk te maken. Er dienen dan ook zo snel mogelijk afspraken met de gewesten te worden gemaakt.

Tot slot heb ik nog een bedenking in verband met de technische code van de netbeheerder. Het koninklijk besluit terzake moet eveneens vóór 1 juni toekomend worden goedgekeurd.

Hoever staat u hiermee? Ik merk immers dat er in de pers melding wordt gemaakt van een stroeve relatie tussen de staatssecretaris, enerzijds, en Electrabel en CPTE, anderzijds. Aan de ene kant kunnen we dat als positief nieuws beschouwen, want het weerlegt de bewering van mevrouw Creyf dat deze regering in de kaart speelt van de belangen van de elektriciteitsproducenten. Aan de andere kant is het duidelijk dat op het vlak van de technische code, de rol van de huidige netwerkbeheerder, de CPTE, niet kan worden genegeerd. Het mag niet zijn dat eventuele spanningen tussen de verschillende partijen een snelle en correcte aanduiding van de netbeheerder en de goedkeuring van de technische code zouden verhinderen. Een ingebrekestelling door de Europese Commissie in deze belangrijke sector kunnen wij op de vooravond van het Europese voorzitterschap missen als kiespijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Secretary of State, colleagues, at the Council of Ministers of 5 April 2000, a number of decisions were taken in connection with the further liberalization of the electricity sector. The Secretary of State gave in the committee an overview of the current state of affairs. A total of nine topics are covered, and the present bill deals with three of them, namely some measures relating to the regulatory authority, the CREG, measures relating to nuclear energy, in particular the formation of separate accounts, and some provisions on transmission management.

The VLD fully supports the measures related to the CREG and nuclear energy. However, I will take the opportunity to make a few comments about the transmission network management.

It is an open door to enter when I suggest that the appointment of a transmission system operator is the key prerequisite for leading the liberalization of the electricity market in good course. It is therefore in this perspective that the European Commission has initiated a procedure against our country for non-compliance with the relevant European directive. Our country must put things in order by 1 June 2001. This implies, inter alia, that before 1 June 2001 clarity should be given as regards the network operator.

Through a protocol between the current owners of the transmission network and the municipalities, it was decided to establish a new company that will be responsible for the network management, with a significant participation for the municipalities. A framework was also created for a stock exchange.

I have a few questions about this protocol. First and foremost, does the protocol meet the requirements of the European Commission, or does a network administrator really need to be appointed before 1 June 2001? Second, what is the percentage of participation of municipalities? Tomorrow is expected a 30 percent participation. Is it right? Third, what part of the capital will be introduced to the stock exchange? Fourth, is there a concrete timing agreed?

Then I would like to know what the share of the current owner Electrabel and SPE is. What share do they retain in the newly established society? The VLD has repeatedly advocated that electricity producers may hold up to 25% of the capital of the transmission network. The question is what percentage the government intends. Electrabel has stated that it must be adequately compensated if it must give up its majority stake. Is there a regulation in the protocol?

The network manager is responsible for guaranteed supply and the development of the network. It is therefore of great importance that the integrity of the entire transmission network remains guaranteed. The transmission network does not stop at 70 kV, even though the networks under that standard fall under the jurisdiction of the regions. A number of amendments submitted to the committee aimed precisely at ensuring integrity by introducing the possibility of a single network operator for the entire transmission network. I therefore hope that those amendments will be sufficient to enable an integrated management of a transmission network. Agreements with the regions should be made as soon as possible.

Finally, I have a concern regarding the technical code of the network administrator. The royal decree in this regard must also be approved before 1 June.

How far are you with this? After all, I notice that there is a report in the press about a rough relationship between the Secretary of State, on the one hand, and Electrabel and CPTE, on the other. On the one hand, we can consider that as a positive news, as it contradicts Mrs. Creyf’s claim that this government plays the interests of the electricity producers. On the other hand, it is clear that in terms of the technical code, the role of the current network administrator, the CPTE, cannot be ignored. Any tensions between the various parties should not prevent the rapid and correct designation of the network operator and the approval of the technical code. A breakdown by the European Commission in this important sector can be missed as a jaw pain on the eve of the European Presidency.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wens te spreken over een aspect van de wetgeving die wordt voorgelegd. Ik had dat even goed kunnen doen tijdens de artikelsgewijze bespreking, maar het gebeurt nu tijdens de algemene bespreking.

Ik zal het in het bijzonder hebben over een aantal fiscale aspecten van dit ontwerp die op een laattijdig ogenbik van de bespreking nog zijn toegevoegd. Als ik mij niet vergis, heeft de regering op 23 maart 2001 een aantal amendementen ingediend. Wat ons betreft en voor zover de regering ons niet tegenspreekt, zijn deze amendementen een belangrijke innovatie in de fiscale behandeling van af te splitsen maatschappelijke vermogens. In de commissie is het probleem van deze belangrijke fiscale aspecten gesignaleerd. Mevrouw Creyf, de heer Poncelet en de heer Dehu hebben het reeds aangehaald. Deze laatste riep zelfs het advies van de Raad van State in. Het is echter jammer dat de commissie voor het Bedrijfsleven daarop niet heeft besloten om het wetsontwerp voor advies aan de commissie voor de Financiën voor te leggen. Uiteraard dragen wij daar ook gedeeltelijk de verantwoordelijkheid voor.

Specifiek gaat het over de figuur van de partiële splitsing die hier wordt ingevoegd. Ik licht dat begrip even toe. Een gewone splitsing, krachtens het Vennootschapswetboek heeft een overdracht van het volledige maatschappelijke vermogen van de gesplitste vennootschap tot gevolg. Volgens onze huidige fiscale wetgeving betekent zulks dat de belastingdruk bij een belastbare splitsing vrij hoog kan oplopen. De partiële splitsing of fusie daarentegen beperkt deze fiscale aanslag omdat er slechts sprake is van een overdracht van een deel van het maatschappelijk vermogen. Derhalve is dus enkel het deel van het maatschappelijk vermogen dat wordt overgedragen onderworpen aan de belasting, overeenkomstig de algemene regel van artikel 210 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992.

Het voorliggende wetsontwerp verduidelijkt de bedoeling van de wetgever en de draagwijdte van artikel 677 van het Wetboek van de Vennootschappen. De voorgestelde fiscale bepalingen, die zijn ingevoerd via de amendementen — als ik mij niet vergis — 10 tot 16 van de regering, houden duidelijk de regeling in van een overdracht van een deel van het maatschappelijk vermogen via de partiële splitsing, die specifiek voor de elektriciteitssector is toegevoegd. Er is echter geen enkel element dat erop wijst dat dit niet voor alle gevallen van toepassing kan zijn.

Er wordt in het ontwerp ook geen enkele verwijzing gemaakt naar bepaalde bedrijfstakken of naar een algemeenheid van goederen; er wordt enkel gesproken over dé overdracht van een deel van het maatschappelijk vermogen. Om u bij wijze van voetnoot op het belang te wijzen van datgene waarover wij straks via het amendement van de regering zullen stemmen, herinner ik eraan dat mijn zeer gewaardeerde collega Dirk Pieters in het najaar van 1998 een mondelinge vraag stelde aan de toenmalige minister van Financiën.

De vraag ging over de regeling van het fiscaal statuut van het partieel afgesplitste maatschappelijk vermogen. De minister heeft toen duidelijk gesteld dat de partiële splitsing "niet kon worden aangemerkt als een inbreng van een tak van werkzaamheden of een algemeenheid van goederen in de zin van artikel 46 §1, 1 e lid, 2 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992. De minister heeft toen - eind 1998 — geantwoord dat hij door zijn administratie zou laten onderzoeken of de partiële splitsing na een eventuele wetswijziging effectief zou kunnen worden opgenomen bij de belastingvrije verrichtingen zoals die vermeld worden in artikel 211 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen. De fiscale behandeling van partiële fusies of splitsingen is tot op vandaag echter nergens in de wet geregeld. De amendementen van de regering op het voorliggende wetsontwerp - die uitdrukkelijk de elektriciteitssector viseren en waar wij in principe niets tegen hebben — nemen de partiële fusie en splitsing op bij de in beginsel belastbare verrichtingen conform artikel 210 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen om ze dan vervolgens naar het voorbeeld van de gewone splitsing te onderwerpen aan een belastingneutraal stelsel, lees een stelsel waarbij geen belasting wordt geheven op het ogenblik van de realisatie van de partiële afsplitsing. Amendement 10 dat een nieuw artikel 14 invoegt in het wetsontwerp werd op 27 maart voorgelegd aan de commissie voor het Bedrijfsleven. Via dit amendement wordt aan artikel 213 van het WIB een tweede lid toegevoegd dat als volgt luidt: "In geval van met splitsing gelijkgestelde verrichting zoals bedoeld in artikel 211 van het WIB" — lees de partiële splitsing die hier wordt gehanteerd — "wordt voor de toepassing van het Wetboek van Inkomstenbelastingen de overdragende vennootschap naargelang het geval aangemerkt hetzij als gesplitste vennootschap, hetzij als overnemende of verkrijgende vennootschap". Door deze toevoeging wordt de partiële splitsing bij wettelijke fictie krachtens artikel 213 van het WIB voor de verschillende bepalingen gelijkgesteld met de gewone belastingneutrale splitsing.

Gegeven het feit dat het amendement in algemene termen is opgesteld, betekent dit dat het invoeren van deze bepalingen via dit wetsontwerp in het WIB ervoor kan zorgen dat de figuur van de partiële splitsing - gegeven de belastingneutrale behandeling van het vermogen dat het voorwerp uitmaakt van de partiële splitsing - voor alle belastingplichtigen, ondernemingen en vennootschappen een zeer nuttig werkinstrument wordt. Ik wil mij hiermee niet ironisch uitdrukken. Wij dachten dat het niet de bedoeling kon zijn om met een amendement "en stoemelings" een dergelijke belangrijke wijziging van onze fiscale wet door te voeren. In de commissie heeft onder andere mevrouw Creyf terecht aandacht gevraagd voor dit probleem. Ik betreur dat dit wetsontwerp niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een gefundeerd advies van de Raad van State en ook niet van een bespreking in de commissie voor de Financiën. Wij vragen de staatssecretaris dan ook om zeer duidelijk te omschrijven wat de precieze bedoeling is van amendement 10 en het nieuwe artikel 14 van het wetsontwerp. Wij verzoeken hem meer bepaald zich uit te spreken over het van toepassing zijn van dit artikel op alle partiële splitsingen, welke activiteit het ook moge betreffen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I would like to speak about one aspect of the legislation that is being proposed. I could have done so well during the article-by-article discussion, but it is now happening during the general discussion.

I will be speaking in particular about some fiscal aspects of this draft that have yet to be added on a late look at the discussion. If I am not mistaken, the Government submitted a number of amendments on 23 March 2001. As far as we are concerned, and as far as the government does not contradict us, these amendments are a major innovation in the tax treatment of social assets to be divided. In the committee, the problem of these important fiscal aspects has been pointed out. Mrs Creyf, Mr Poncelet and Mr Dehu have already cited it. The latter even invoked the opinion of the State Council. However, it is regrettable that the Committee for Business has not decided to submit the draft law for advice to the Committee for Finance. Of course, we also take partly responsibility for this.

Specifically, it is about the figure of the partial division that is inserted here. Let me explain that understanding for a moment. An ordinary split under the Company Code results in a transfer of the entire social assets of the divided company. According to our current tax legislation, this means that the tax burden in a taxable split can be quite high. Partial splitting or merger, on the other hand, limits this tax charge because there is only a transfer of a part of the social asset. Therefore, only the part of the transferred social assets is subject to taxation, in accordance with the general rule of Article 210 of the Income Tax Code 1992.

The present bill clarifies the intention of the legislator and the scope of Article 677 of the Company Code. The proposed tax provisions, introduced through the amendments — if I am not mistaken — 10 to 16 of the Government, clearly envisage the arrangement for a transfer of part of the social wealth through the partial splitting, which is added specifically for the electricity sector. However, there is no indication that this may not apply to all cases.

The draft also does not make any reference to certain industries or to a general set of goods; it only speaks of the transfer of a part of the social wealth. To remind you of the importance of what we will later vote on through the government amendment, I remind you that my highly respected colleague Dirk Pieters in the autumn of 1998 asked a verbal question to the then Minister of Finance.

The question concerned the regulation of the tax statute of the partially divided social assets. The Minister then made it clear that the partial division "cannot be considered as a contribution of a branch of business or a generality of goods within the meaning of Article 46 §1, 1 e paragraph, 2 of the Income Tax Code 1992. The Minister then replied — at the end of 1998 — that he would have his administration investigate whether the partial split after a possible legislative change could effectively be included in the tax-free transactions as mentioned in Article 211 of the Code of Income Taxation. However, the tax treatment of partial mergers or splits has not yet been regulated by law. The Government’s amendments to the present draft law – which are expressly aimed at the electricity sector and which we have nothing against in principle – incorporate the partial merger and splitting into the in principle taxable transactions in accordance with article 210 of the Code of Income Taxation to submit them then, on the example of the ordinary splitting, to a tax neutral system, read a system in which no tax is levied at the moment of realization of the partial splitting. Amendment 10 which introduces a new article 14 into the bill was submitted to the Committee on Business on 27 March. By this amendment, a second paragraph is added to Article 213 of the WIB, which reads as follows: "In the case of a transaction equivalent to a splitting as referred to in Article 211 of the WIB" — read the partial splitting used here — "for the purposes of the Code of Income Tax, the transferring company shall be considered, as the case may be, either as a split company or as an acquiring or acquiring company". This addition equalises the partial split in legal fiction under Article 213 of the WIB for the various provisions with the ordinary tax neutral split.

Given the fact that the amendment is drawn up in general terms, this means that the introduction of these provisions through this bill in the WIB can ensure that the figure of the partial splitting - given the tax neutral treatment of the assets that are the subject of the partial splitting - becomes a very useful working instrument for all taxpayers, companies and companies. I do not want to express myself ironically. We thought that it could not be the intention to carry out such an important amendment to our tax law with an amendment "and steaming". In the committee, Ms. Creyf, among others, rightly asked for attention to this problem. I regret that this bill was not the subject of a reasoned opinion of the State Council, nor of a discussion in the Committee on Finance. We therefore ask the Secretary of State to specify very clearly what the exact purpose of Amendment 10 and the new Article 14 of the draft law is. In particular, we ask him to express his opinion on the application of this article to all partial divisions, whatever activity it may concern.

#6

#7

Official text

                    
                    Je voudrais tout d'abord dire à M. Campstein que, comme lui, je souhaite que l'ouverture à la concurrence ait lieu dans le respect de certaines règles et avec une régulation ayant pour objectif d'empêcher le chaos et permettant de garantir les obligations de service public. Soyez donc assuré, monsieur, que je partage votre souci.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer Lenssen, het protocol dat werd ondertekend tussen de gemeenten en Electrabel is een openbaar document. Ik zal het u volgende week bezorgen. In dit protocol zult u de verschillende antwoorden vinden op de vragen die u hebt gesteld.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Wij hebben continu contact met de commissie betreffende de twee laatste elementen die moeten worden opgelost, meer bepaald het aanduiden van een transmissienetbeheerder en de technische code. De commissie begrijpt onze wil om te streven naar een reële en doorzichtige opening van de markt. Wij hebben geregeld contact met de commissie. Trouwens, wij hebben de commissieleden nog deze week in verband met dit protocol ontmoet.

Translated text

#10

Official text

                    
                    De technische code zal klaar zijn begin juni. Terzake wil ik zeker zijn van twee zaken. Ten eerste, de technische code moet technisch in orde zijn. Het koninklijk besluit dat 300 bladzijden telt is zeer ingewikkeld. Ten tweede, de tekst mag geen verborgen hindernissen bevatten voor een opening van de markt. Er mag de facto geen monopoliesituatie ontstaan doordat duivels zich in de details van de tekst schuilhouden. Wij moeten dus heel aandachtig zijn. Verschillende operatoren en universiteitsprofessoren werken daaraan. De tekst is binnen enkele dagen te verwachten.

Translated text

#11

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, het is de bedoeling om een duidelijke boekhouding te hebben inzake de nucleaire werkzaamheden. Het is de bedoeling te controleren en te vermijden dat er geen kruissubsidiëring is in deze activiteit. U weet dat de regering de CREG een rapport heeft gevraagd over de beschikbaarheid van de provisies voor kernenergie. Dat rapport is openbaar. Ik zal tijdens de komende weken de regering een voorstel doen inzake de beschikbaarheid van die provisies.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Enfin, en ce qui concerne les aspects fiscaux, il a été très clairement et très longuement expliqué en commission que l'objet de l'amendement est d'étendre ce qui existe actuellement en ce qui concerne la neutralité fiscale de la scission complète à la scission partielle.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Au cours de la précédente législature, à l'occasion de la discussion sur le projet de loi gaz, une série d'amendements fiscaux ont été introduit par le précédent gouvernement en ce qui concerne les intercommunales. A cette occasion, ni la majorité, ni l'opposition n'ont demandé l'avis du Conseil d'Etat ou la consultation de la commission des Finances. Je n'ignore pas le Règlement de la Chambre. Il vous est loisible de demander l'avis du Conseil d'Etat sur cet amendement. J'essaie, pour ma part, de faire avancer la libéralisation de l'électricité. Si vous voulez que cela prenne quelques jours ou quelques semaines supplémentaires, c'est votre droit.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb akte genomen van het antwoord van de staatssecretaris. Ik zeg dat wat ironisch, want ik heb niet zoveel antwoorden gekregen op de opmerkingen die ik gemaakt heb.

Ik wens nog het volgende te zeggen. Mijnheer de staatssecretaris, het gaat er mij niet zozeer om of wij al dan niet het advies van de Raad van State vragen. Volgens het verslag van mevrouw Gerkens is dat advies ooit gevraagd maar niet toegestaan, wat nochtans toch normaal zou kunnen zijn.

Ik wou eigenlijk duidelijkheid krijgen over het volgende. Deze paarsgroene regering voert op dit moment de belastingneutraliteit in voor de partiële afsplitsing door de stemming van het nieuwe artikel 14, in het ontwerp ingevoegd op basis van het regeringsamendement nr. 10. Uw verwijzing naar de vorige legislatuur, toen inderdaad enkele fiscale en algemene maatregelen zijn genomen in de gassector en andere sectoren, is hier niet terzake.

In 1998 bevestigde de voorganger van minister Reynders, in antwoord op een parlementaire vraag van collega Dirk Pieters, dat er geen fiscaal statuut was. Er was eind 1998 geen duidelijkheid rond de fiscale behandeling van de partiële splitsing.

Het is natuurlijk uw verantwoordelijkheid, maar u gaat nogal boudweg belastingneutraliteit invoeren voor de partiële splitsing voor alle ondernemingen en voor alle vennootschappen. Dat is een innovatie waarvan wij akte nemen. Ik spreek me daar verder niet over uit. Volgens mij was het beter geweest om daarover duidelijkheid te verkrijgen en er bijvoorbeeld ook in de commissie voor de Financiën een debat over te voeren.

Translated text

I have taken note of the response of the Secretary of State. I say that somewhat ironically, because I didn’t get so many answers to the comments I made.

I would like to say the following. Mr. Secretary of State, it does not matter to me so much whether or not we ask for the advice of the Council of State. According to the report of Ms. Gerkens, that advice has been requested but not allowed, which could nevertheless be normal.

I really wanted to clarify the following. This purple-green government is currently implementing tax neutrality for the partial split by voting on the new article 14, in the draft inserted on the basis of the government amendment no. 10 of 10. Your reference to the previous legislature, when indeed some fiscal and general measures were taken in the gas sector and other sectors, is not relevant here.

In 1998, Minister Reynders’ predecessor, in response to a parliamentary question from colleague Dirk Pieters, confirmed that there was no fiscal statute. At the end of 1998, there was no clarity about the tax treatment of the partial split.

It is, of course, your responsibility, but you are going to introduce tax neutrality for the partial splitting for all companies and for all companies. This is an innovation that we take note of. I am not speaking about this further. In my opinion, it would have been better to obtain clarity on this issue and, for example, to carry out a debate in the Committee on Finance.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais réagir à ce que vient de dire le secrétaire d'Etat dans la dernière partie de son intervention car il a fait référence au passé. D'abord, l'adage "comparaison n'est pas raison", n'a pas de portée significative. Ce qui est intéressant, c'est la comparaison ou la référence que fait le ministre au passé puisqu'il a fait explicitement référence au gouvernement de l'époque, à la majorité et à l'opposition de l'époque. Il est vrai qu'à cette période, il y a eu des amendements introduits à un projet de loi déposé et ils n'étaient pas sans portée juridique et fiscale. 

Je prends acte de ce qu'a dit le ministre, à savoir que la procédure de l'époque semblait lui convenir, donc que la majorité d'alors faisait un travail correct et que l'opposition était raisonnable. Je n'en ai jamais douté. Je voudrais être certain qu'on peut inverser l'analyse et la simulation. Je ne ferai pas de commentaire sur le caractère sérieux du gouvernement actuel mais, pour ce qui est de l'opposition d'aujourd'hui, je voudrais confirmer qu'elle a travaillé de manière très sérieuse, très raisonnable et très approfondie.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to react to what the Secretary of State just said in the last part of his speech because he referred to the past. First, the adage "comparison is not right", has no meaningful scope. What is interesting is the comparison or reference that the minister makes to the past since he explicitly referred to the government of the time, to the majority and to the opposition of the time. It is true that during this period, there were amendments introduced to a bill deposited and they were not without legal and fiscal scope. by

I take note of what the minister said, namely that the procedure of the time seemed to be appropriate to him, hence that the majority of then did the right work and that the opposition was reasonable. I never doubted it. I would like to be sure that we can reverse analysis and simulation. I will not comment on the seriousness of the current government but, as far as the opposition today is concerned, I would like to confirm that it has worked very seriously, very reasonably and very thoroughly.

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais intervenir sur la forme. Lorsque nous avons discuté de ces articles en commission, plusieurs membres se sont interrogés sur l'opportunité de demander l'avis du Conseil d'Etat ou de la commission des Finances. Après avoir entendu les réponses du secrétaire d'Etat et du représentant du cabinet Reynders — qui ont participé à l'élaboration des amendements -, il n'y a pas eu de demande officielle de la part de la commission. Il n'y a pas eu de vote, mais bien des remarques, des suggestions et des discussions. Je m'étonne dès lors que cette demande arrive maintenant en séance plénière.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kan ervan uitgaan dat mevrouw Gerkens haar rapport kent. Op bladzijde 19 van het rapport-Gerkens staat: "De heer Maurice Dehu (PS) vraagt nadere toelichting omtrent de fiscale gevolgen van de amendementen nummers 6 tot 12". Mevrouw Gerkens, waarom worden die amendementen niet voor advies aan de Raad van State voorgelegd? In uw eigen verslag wordt bevestigd dat niet alleen vanuit de oppositie, maar ook vanuit de meerderheid terecht gevraagd is om het advies van de Raad van State.

Voor mij is dat nog niet eens het voornaamste punt, zoals ik daarnet al zei. Het punt is dat in alle openheid en duidelijkheid moet worden gesteld dat via het nieuwe artikel 14, het toenmalige amendement nr. 10, een belastingneutrale regeling voor de partiële splitsing voor alle vennootschappen wordt ingevoerd.

Translated text

#18

#19

#20

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le rapport écrit de M. Frédéric est, certes, très complet et retranscrit correctement les interventions des différents orateurs lors de la discussion générale. Néanmoins, je souhaiterais tout de même insister encore sur deux points.

Tout d'abord, il faut considérer la présente initiative dans le cadre global d'une revalorisation du mandat communal. Nombre de conseillers communaux et de conseillers de CPAS se sont, en effet, investis avec passion dans l'exercice de leurs mandats, et ce bénévolement. Le droit d'obtenir le titre de conseiller communal honoraire ou de conseiller de CPAS honoraire doit être envisagé pour les conseillers communaux et les conseillers de CPAS qui ont marqué la vie quotidienne de l'institution communale par leurs actes et par leur présence sur le terrain pendant un certain temps. Pour ce motif, Mme De Permentier et moi-même, nous avons déposé un amendement visant à allonger le délai de présence au conseil communal ou au conseil de CPAS. Au final, ce délai a été porté de douze à dix-huit ans. L'amendement fut adopté en commission de l'Intérieur.

Ensuite, même si le ministre de l'Intérieur a rappelé en commission que ni son département ni lui-même n'avaient connaissance d'une quelconque disposition prévoyant le retrait d'un titre honorifique octroyé régulièrement, nous pourrions prévoir à l'avenir la possibilité de retirer le titre honorifique par décision judiciaire pour les conseillers communaux honoraires et les conseillers de CPAS honoraires qui auraient eu une conduite reprochable et qui, partant, ne se seraient pas montrés dignes de l'octroi de ce titre.

Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Par ailleurs, avec d'autres collègues, nous sommes disposés à envisager la possibilité d'attribuer un titre honorifique aux conseillers provinciaux.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker Frederic is, of course, very comprehensive and correctly transcribes the interventions of the various speakers during the general discussion. Nevertheless, I would still like to emphasize two points.

First of all, this initiative must be considered in the overall context of a revaluation of the municipal mandate. Many municipal councillors and CPAS councillors have, in fact, invested with passion in the exercise of their mandates, and this voluntarily. The right to obtain the title of honorary municipal counselor or honorary CPAS counselor should be considered for municipal counselors and CPAS counselors who have marked the daily life of the municipal institution by their acts and by their presence on the ground for a certain period of time. For this reason, Mrs. De Permentier and I have submitted an amendment to extend the period of presence in the municipal council or the council of CPAS. In the end, this period was extended from twelve to eighteen years. The amendment was adopted in the Internal Affairs Committee.

Then, even if the Minister of the Interior has recalled in a committee that neither his department nor himself were aware of any provision providing for the withdrawal of a regularly awarded honorary title, we could provide in the future the possibility of withdrawing the honorary title by judicial decision for honorary municipal councillors and honorary CPAS councillors who would have had a reproachable conduct and who, therefore, would not have proved worthy of the award of this title.

We will vote in favour of this bill.

In addition, together with other colleagues, we are willing to consider the possibility of awarding an honorary title to provincial councillors.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, het wetsontwerp dat door de commissie voor het Bedrijfsleven in vier vergaderingen werd besproken, beoogt de oprichting in ons land van een positieve kredietcentrale. Het ontwerp past in de strijd van de regering tegen het probleem van overlast van schuld waarmee tal van gezinnen in ons land te kampen hebben. Het voert een van de aanbevelingen uit van de interministeriële conferentie van 26 april 2000. De basisfilosofie is de oprichting van een efficiënt systeem van preventie van overmatige schuldenlast.

Reeds in 1985 werd in de Nationale Bank van België een verbruikerskredietcentrale opgericht. Deze kredietcentrale registreert momenteel betalingsachterstallen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet. De registratie van de wanbetalingen is van belang om een beoordeling van de financiële toestand van de consument mogelijk te maken. Op de kredietgever en de kredietbemiddelaar rust immers de zorgvuldigheidsplicht met betrekking tot het aanbieden van en bemiddelen voor kredietovereenkomsten. De wet legt trouwens een voorafgaande raadpleging op van die centrale gegevensbank.

Het wetsontwerp vormt de negatieve gegevensbank om tot een positieve gegevensbank. Dit betekent dat niet alleen de wanbetalingen maar ook de lopende kredieten worden geregistreerd. Zodra de wet in werking is getreden, zullen alle consumentenkredietovereenkomsten en hypothecaire kredietovereenkomsten bij de Nationale Bank van België worden geregistreerd. Onder meer de kredietgevers zullen worden verplicht daartoe de nodige gegevens mee te delen.

Het ontwerp omvat ook een aantal bepalingen met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Uiteraard mogen de geregistreerde gegevens slechts aan een beperkt aantal personen worden meegedeeld. De verstrekte inlichtingen mogen bovendien enkel worden gebruikt in het kader van het verstrekken van of het beheer van kredieten of betalingsmiddelen. Gebruik voor commerciële doeleinden wordt uitdrukkelijk uitgesloten. De personen die inlichtingen van de centrale hebben verkregen, dienen de nodige maatregelen te nemen om het vertrouwelijke karakter daarvan te waarborgen.

Van de registratie dient melding te worden gemaakt in de kredietovereenkomst. Wanneer een wanbetaling wordt geregistreerd, moet de Nationale Bank de kredietnemer daarvan onverwijld op de hoogte brengen. Iedere kredietnemer heeft bovendien kosteloos toegang tot de gegevens die op zijn naam zijn geregistreerd. Hij kan vrij en kosteloos de rechtzetting van verkeerde gegevens vragen.

Vooraleer een consumentenkredietovereenkomst af te sluiten of een hypothecaire kredietovereenkomst te overhandigen, dienen de kredietgevers de positieve kredietcentrale te raadplegen. Een voorstel om de regeling te verscherpen en iedere nieuwe kredietovereenkomst uit te sluiten wanneer de kredietnemer als wanbetaler staat geregistreerd, werd niet aangenomen. Dit zou immers verhinderen dat personen wiens financiële toestand hersteld is maar nog niet geregistreerd is geen nieuw krediet kunnen verkrijgen.

Daarentegen werd wel ingegaan op een voorstel om de Nationale Bank de mogelijkheid te geven om inlichtingen op te vragen van het bestand van berichten van beslag, delegatie, overdracht en collectieve schuldenregeling. Op voorstel van de minister is deze raadpleging facultatief gebleven.

Ook werd een amendement aangenomen waardoor de Nationale Bank andere bestanden betreffende onbetaalde schulden van consumenten kan raadplegen.

Die raadpleging is wel afhankelijk van de machtiging door de Koning en onderworpen aan de voorwaarden die door deze laatste worden bepaald. Het wetsontwerp voorziet ook in de oprichting van een begeleidingscomité bij de Nationale Bank. De opdrachten daarvan bestaan voornamelijk uit het verstekken van adviezen bij de ontwerpen van uitvoeringsbesluiten en de beslissingen met betrekking tot de organisatie van de centrale. Tijdens de bespreking van het wetsontwerp in commissie werden door verschillende leden amendementen ingediend op artikelen die al waren goedgekeurd. Zij werden niet meer besproken en werden bijgevolg doorverwezen naar de plenaire vergadering.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, colleagues, the bill that was discussed by the Committee on Business in four meetings, aims to establish in our country a positive credit central. The draft fits into the government’s struggle against the problem of debt loss that many families in our country face. It implements one of the recommendations of the Interministerial Conference of 26 April 2000. The basic philosophy is the establishment of an efficient system of prevention of excessive debt burden.

In 1985, the National Bank of Belgium established a consumer credit centre. This credit centre is currently recording late payment in consumer credit and mortgage credit. The registration of defaults is important in order to enable an assessment of the consumer’s financial situation. Indeed, the creditor and the credit intermediary have the duty of due diligence with regard to the offering and mediation of credit agreements. The law, by the way, requires a prior consultation of that central database.

The draft law transforms the negative database into a positive database. This means that not only the defaults but also the ongoing credits are registered. Once the law has entered into force, all consumer credit agreements and mortgage credit agreements will be registered with the National Bank of Belgium. For this purpose, creditors will be required to provide the necessary information.

The draft also includes a number of provisions for the protection of privacy. Of course, the recorded data may only be communicated to a limited number of persons. Furthermore, the information provided should only be used in the context of the granting or management of credit or payment means. Use for commercial purposes is expressly excluded. The persons who obtained information from the central should take the necessary measures to ensure the confidentiality of the information.

The registration must be mentioned in the credit agreement. When a default is registered, the National Bank shall notify the borrower without delay. In addition, each borrower has free access to the data registered on his name. He can freely and free of charge request the correction of incorrect data.

Before concluding a consumer credit agreement or handing over a mortgage credit agreement, creditors should consult the positive credit central. A proposal to tighten the scheme and exclude any new credit agreement where the borrower is registered as a default is not adopted. This would prevent persons whose financial condition has been restored but has not yet been registered from obtaining a new credit.

On the other hand, a proposal was adopted to allow the National Bank to request information from the file of messages of seizure, delegation, transfer and collective debt settlement. At the proposal of the Minister, this consultation remains optional.

An amendment was also adopted allowing the National Bank to consult other records relating to unpaid consumer debts.

Such consultation is subject to the authorization of the King and subject to the conditions determined by the latter. The bill also provides for the establishment of a supervisory committee at the National Bank. Its tasks consist mainly of adding opinions to draft implementing decisions and decisions relating to the organization of the plant. During the discussion of the bill in the committee, several members submitted amendments to articles that had already been approved. They were no longer discussed and were therefore referred to the plenary session.

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, het verslag van mevrouw De Meyer geeft heel goed weer welke weg dit wetsontwerp in de commissie heeft afgelegd. Ik wou hierover toch enkele opmerkingen maken, want ik stel vast dat deze Positieve Kredietcentrale in feite een negatief effect zal hebben.

De regeringspartijen en de minister menen dat de Positieve Kredietcentrale een belangrijke rol zal kunnen spelen in de strijd tegen de schuldenoverlast. Zij denken dat de bepalingen van het ontwerp vooralsnog doeltreffend zullen zijn om preventief te kunnen inspelen op de schuldenlast die voorvloeit uit de opeenhoping van kredietovereenkomsten. De hoofdlijn van het ontwerp houdt de oprichting in van een positief bestand dat alle kredietovereenkomsten registreert. Alvorens een nieuw krediet wordt verleend, moeten kredietgevers dit bestand raadplegen. De regering oppert dat de rechter hierdoor makkelijker de aansprakelijkheid van de kredietgevers kan inroepen.

Ik geef toe dat het ontwerp lovenswaardige doelstellingen heeft, maar daarnaast is het duidelijk dat het in zijn huidige vorm niet zal bijdragen tot het terugdringen van een aantal grondige en dramatische gevolgen van schuldenlast.

Collega's, zowel onze fractie als een aantal consumentengroepen hebben met rechtmatige verwachtingen uitgekeken naar dit ontwerp. Na jaren wachten zou de overheid een belangrijk initiatief nemen om de `kredietboom' tegen te gaan. Jammer genoeg moeten we concluderen dat niets minder waar is, want de concrete invulling van de Positieve Kredietcentrale is daarvoor te beperkt. Het ontwerp gaat onvoldoende ver inzake de responsabilisering van de kredietgevers en evenmin inzake de bescherming van onvoorzichtige kredietnemers.

Het was precies om een aantal grote tekortkomingen te verhelpen dat wij een aantal amendementen hebben ingediend, ten einde de kredietgevers meer verplichtingen op te leggen. Tevens stellen wij sancties voor die het bereiken van de doelstellingen van het systeem van een positieve kredietcentrale meer dwingend zouden kunnen maken. Het viel mij bij de bespreking in de commissie dan ook op dat de meeste collega's voorbijgingen aan het feit dat er in de voorstellen van de regering geen voldoende afdwingbaarheid vervat zit.

Mijnheer de voorzitter, als u het mij toestaat licht ik thans reeds de amendementen toe, omdat dit past binnen de globale visie op dit ontwerp. Ik hoop vooralsnog dat ik u nu in deze vergadering duidelijk kan maken dat een aantal ingrepen in het voorliggende ontwerp een wereld van verschil zouden uitmaken bij het tegengaan van de schuldenoverlast.

Een hoofdpunt voor ons is heel duidelijk dat er bij artikel 9 waarin de raadpleging van de kredietgevers bij de centrale zit vervat, een meer afdwingende aanvulling moet komen. Volgens ons moet het de kredietgevers verboden worden om aan de kandidaat kredietnemers een nieuwe kredietovereenkomst voor te leggen, indien de kandidaat kredietnemer reeds als wanbetaler staat geregistreerd en indien het sluiten van een nieuwe kredietovereenkomst de kredietnemer in een situatie van schuldoverlast zou brengen. Wordt dit amendement afgewezen, dan kan de kredietgever nog steeds ongestraft kredieten verlenen aan een kandidaat kredietnemer waarvan hij weet dat deze zich in een situatie van schuldoverlast bevindt of er in terecht dreigt te komen. Niets houdt hem immers tegen om toch krediet te verlenen. Men spreekt dan van de gerechtelijke procedure waarin werd voorzien, maar een gerechtelijke procedure achteraf is toch duidelijk geen preventieve maatregel! Waar is de verantwoordelijkheid van de kredietgever als hij er niet toe wordt verplicht effectief gebruik te maken van de verkregen inlichtingen bij zijn beslissing? Wat houdt de wetgever tegen om deze verplichting hard te maken? Dit verplicht maken zou pas leiden tot een efficiënt middel ter bestrijding van de schuldoverlast. 

Schuldoverlast moet trouwens blijken uit een middelenonderzoek dat door de kredietgever bij iedere aanvraag wordt gedaan. Dit is duidelijk het kernpunt van onze kritiek die heel duidelijk wordt gedeeld door de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten. Wij zouden het dan ook onbegrijpelijk vinden dat er een centrale voor kredieten aan particulieren wordt opgericht, als er slechts aanwijzingen aan de kredietgever worden meegedeeld zonder dat daaraan afdwingende maatregelen worden verbonden. Het preventieve karakter van een dergelijk bestand zou onvoldoende kunnen werken. Er zijn een aantal gevolgen verbonden aan de richting die wij met dit argument inslaan; een aantal hiervan worden ingevuld door enkele kleinere amendementen. Het middelenonderzoek inzake een situatie van schuldoverlast kan een bewijsmiddel vormen om aan te tonen of een kredietovereenkomst waarbij de vaste verbintenissen en het aangegane krediet werden onderzocht, mocht zijn verleend. 

Het onderzoek kan bij goedkeuring van ons amendement op artikel 4, worden aangewend door de bevoegde ambtenaren in hun optreden tegen vermeende overtredingen van kredietgevers.

Aan het meer afdwingend maken van de informatieverwerking over de financiële toestand en de solvabiliteit van de kredietnemer moeten volgens ons gepaste sancties zijn verbonden. Aan artikel 15 zou in die zin een paragraaf 1bis moeten worden toegevoegd vermits het passend is om voor het belangrijke onderdeel van het wetsontwerp in een zwaardere geldboete als sanctie te voorzien dan voor een aantal andere verplichtingen opgenomen in het ontwerp. Op deze manier zou de regelgeving beter kunnen worden nageleefd.

Aanvullend lijkt het ons eveneens passend om de niet-naleving van het voorgestelde artikel 9bis te bestrijden met de mogelijkheid voor de rechter om ambtshalve op te treden. Deze mogelijkheid zou de kredietnemer kunnen ontslaan van de andere betalingsverplichtingen naast de nalatigheidintresten, precies bij overtreding van het nieuw artikel 9bis.

Ten slotte, mijnheer de voorzitter, dienden wij enkele amendementen in met betrekking tot het begeleidingscomité dat wordt opgericht in artikel 13. Andermaal verbaast het ons dat de meeste leden de aanwezigheid van vertegenwoordigers van zowel de consumentenverenigingen als de verenigingen van steden en gemeenten, als niet waardevol zouden beschouwen. Zij zijn nochtans nauw betrokken bij de schuldenproblematiek en bovendien zou hen volgens ons voorstel slechts een adviesbevoegdheid worden toegekend.

Het voorliggend wetsontwerp zou werkelijk een aanzet moeten betekenen inzake de bestrijding van de toenemende schuldenoverlast die jammer genoeg steeds meer personen en gezinnen treft. Ik herhaal evenwel dat het voorstel een maat voor niets dreigt te worden als de meerderheidspartijen niet willen inzien dat de wet in een meer dwingend karakter moet voorzien.

Het verbaast ons bijgevolg dat er geen rekening wordt gehouden met de mogelijkheid om de kredietgever werkelijk te verplichten geen kredieten meer toe te kennen als blijkt dat zulks niet gepast zou zijn volgens de gegevens uit de centrale. Kredietgevers zullen zich niet aangesproken voelen preventief op te treden. Het voorliggend voorstel laat inzake betwistingen te veel interpretatieruimte toe aan de rechter bij de toepassing van de wet.

Mijnheer de voorzitter, wij zijn tot het besluit gekomen dat de positieve kredietcentrale helemaal niet positief is. Het negatieve aspect van het voorstel situeert zich duidelijk in het gebrekkig afdwingen van de verplichting om geen kredieten meer te verstrekken in de gevallen zoals ik daarnet heb aangehaald. Het Parlement heeft tijdens deze vergadering de kans een aantal zwakheden recht te zetten.

Ten aanzien van de leden die niet aanwezig waren tijdens de commissievergadering wens ik de wijzen op de manier waarop dit wetsontwerp in de commissie werd behandeld. Het is geenszins een mooi voorbeeld van degelijk en doordacht wetgevend werk. Om te beginnen hangt de kwaliteit en de invulling van de werking van de kredietcentrale duidelijk af van de toevallige aan- of afwezigheid van de commissieleden van de verschillende fracties.

We hebben gepoogd dit door amendementen nog enigszins te verbeteren. Ook andere collega's hebben na de stemming van verschillende artikels nog amendementen ingediend, maar de meerderheid wilde de bespreking niet heropenen. Dit ontwerp is een duidelijke gemiste kans. Nochtans zou het kunnen getuigen van een daad van goed bestuur en bescherming van de nietsolvabele consument indien de verschillende fracties vandaag alsnog op onze suggesties zouden ingaan. Daarom heb ik de meest belangrijke amendementen opnieuw ingediend, want enkel zo kan de positieve kredietcentrale haar naam echt waardig zijn. Anders is het een pro forma doekje voor het bloeden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, colleagues, the report of Mrs. De Meyer very well reflects the path that this bill has taken in the committee. I would like to make a few comments about this, because I am certain that this Positive Credit Central will in fact have a negative effect.

The government parties and the minister believe that the Positive Credit Central will be able to play an important role in the fight against debt overload. They believe that the provisions of the draft will for the time being be effective in preventing the debt burden arising from the accumulation of credit agreements. The main line of the draft involves the creation of a positive file that records all credit agreements. Before a new loan is granted, lenders should consult this file. The Government insists that this will make it easier for the court to invoke the liability of the creditors.

I admit that the draft has praiseworthy objectives, but furthermore it is clear that in its current form it will not contribute to reducing some of the profound and dramatic consequences of debt burden.

Colleagues, both our group and a number of consumer groups have been looking forward to this design with legitimate expectations. After years of waiting, the government would take an important initiative to counter the “credit tree”. Unfortunately, we must conclude that nothing is less true, because the concrete fulfillment of the Positive Credit Central is too limited for that. The draft is not sufficiently comprehensive in terms of accountability of creditors, nor is it sufficiently comprehensive in terms of the protection of careless creditors.

It was precisely in order to remedy a number of major shortcomings that we submitted a number of amendments in order to impose more obligations on creditors. We also propose sanctions that could make achieving the objectives of the positive credit central system more compelling. Therefore, I noticed during the discussion in the committee that most colleagues ignored the fact that the proposals of the government do not contain sufficient enforceability.

Mr. Speaker, if you allow me to do so, I am already applying the amendments, as this fits within the overall vision of this draft. For now, I hope that I can make it clear to you now in this meeting that some interventions in the present draft would make a world of difference in counteracting the debt overload.

A key point for us is very clear that Article 9, which includes the consultation of creditors at the central, must be supplemented with a more compelling supplement. In our view, creditors should be prohibited from presenting a new credit agreement to the prospective borrower if the prospective borrower is already registered as a non-payer and if the conclusion of a new credit agreement would put the borrower in a situation of debt loss. If this amendment is rejected, the lender can still grant unpunished loans to a prospective borrower whom he knows is in a situation of debt default or threatens to get into justice. Nothing prevents him from granting credit. It is then spoken of the judicial procedure in which it was provided, but a judicial procedure afterwards is clearly not a preventive measure! What is the liability of the creditor if he is not obliged to make effective use of the information obtained in his decision? What prevents the legislator from making this obligation tougher? Making this compulsory would only lead to an effective means of combating debt degradation. Their

Indebtedness must, by the way, be demonstrated by a resource study carried out by the creditor with each application. This is clearly the core point of our criticism which is very clearly shared by the Association of Flemish Cities and Municipalities. We would therefore find it incomprehensible that a central credit institution for credit to individuals is established if only instructions are communicated to the creditor without enforcement measures. The preventive nature of such a stock may not work sufficiently. There are a number of implications associated with the direction we take with this argument; some of these are supplemented by some smaller amendments. The resource examination of a debt default situation may serve as evidence to demonstrate whether a credit agreement examining the fixed liabilities and the credit obtained may have been granted. Their

When our amendment to Article 4 is approved, the investigation may be used by the competent officials in their action against alleged infringements by creditors.

To make the processing of information on the financial condition and the solvency of the borrower more compelling, we believe appropriate sanctions should be accompanied. In this sense, a paragraph 1a should be added to Article 15, as it is appropriate to provide for the essential part of the bill a heavier fine as a sanction than for a number of other obligations contained in the bill. In this way, the regulations could be better enforced.

In addition, we also find it appropriate to address the non-compliance with the proposed Article 9bis with the possibility for the judge to act on its own. This possibility could relieve the borrower of the other payment obligations in addition to the negligence interest, precisely in violation of the new Article 9bis.

Finally, Mr. Speaker, we submitted some amendments concerning the monitoring committee established by Article 13. Again, it surprises us that most members would consider the presence of representatives of both the consumer associations and the associations of cities and municipalities, as not valuable. They are, however, closely involved in the debt problem, and in addition, according to our proposal, they would be granted only an advisory power.

The present draft law should truly be a boost in the fight against the increasing debt burden that unfortunately affects more and more individuals and families. However, I repeat that the proposal threatens to become a measure for nothing if the majority parties do not want to understand that the law must provide for a more compulsory character.

We are therefore surprised that the possibility of effectively obliging the lender to refrain from granting loans is not taken into account if it turns out that this would be inappropriate according to the data from the central. Creditors will not feel invited to take preventive measures. The present proposal gives the judge too much room for interpretation when applying the law.

Mr. Speaker, we have come to the conclusion that the positive credit central is not at all positive. The negative aspect of the proposal clearly lies in the faulty enforcement of the obligation to no longer provide loans in the cases as I have just mentioned. During this meeting, Parliament has the opportunity to correct a number of weaknesses.

With regard to the members who were not present at the committee meeting, I would like to know how this bill was dealt with in the committee. It is by no means a good example of sound and thoughtful legislative work. First, the quality and completion of the functioning of the credit central clearly depends on the accidental presence or absence of the committee members of the various political groups.

We have tried this by improving the amendments somewhat. Other colleagues also submitted amendments after the vote of several articles, but the majority did not want to reopen the discussion. This design is a clear missed opportunity. Nevertheless, it could be seen as an act of good governance and protection of the non-solvable consumer if the various factions still follow our suggestions today. That is why I have re-submitted the most important amendments, because only in this way can the positive credit central be truly worthy of its name. Otherwise, it is a pro forma cloth for bleeding.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réjouissons évidemment de la mise en place d'une centrale positive des crédits. Mais nous voulons attirer votre attention sur le fait que la lutte contre le surendettement est un combat bien plus complexe et bien plus difficile. Il ne pourra pas être résolu par un seul outil, même s'il s'appelle "centrale des crédits aux particuliers". 

Nous vivons en effet dans une société appelée à juste titre "de consommation". La publicité fait partie intégrante de notre vie quotidienne. L'élévation du niveau de vie d'une tranche de la population se combine avec l'apparition de produits de luxe qui sont maintenant banalisés. La vente via le crédit est banalisée, voire même encouragée. Pour ceux qui n'ont pas la chance de bénéficier de revenus suffisants, nous assistons souvent à une confusion entre l'être et l'avoir. 

Le nombre de personnes surendettées ne cesse de croître. Parmi ces personnes, le nombre de celles qui doivent honorer plus de trois crédits est aussi en augmentation. Ce phénomène de surendettement ne touche pas que des personnes ayant des revenus faibles, même si les conséquences pour celles-ci sont bien sûr encore plus dramatiques.

Je voudrais donc resituer la lutte contre le surendettement dans un contexte plus général, en rappelant qu'elle nécessite des mesures multiples, telles que l'amélioration de la qualité de vie des plus démunis, via notamment la liaison des allocations de bien-être et le relèvement des salaires les plus bas, la prise en compte d'un accompagnement social et formatif au-delà des mesures de création d'emplois ou d'octroi des allocations. La lutte contre le surendettement, c'est aussi promouvoir la stabilité de l'emploi et la formation continuée; c'est aussi la régulation de la libre concurrence et du marché, donc de la publicité et des organismes bancaires. 

La création d'une centrale des crédits oblige donc les organismes financiers à se renseigner sur le nombre et le montant des crédits en cours, ainsi que sur les saisies effectuées, lorsqu'une personne demande un nouveau crédit, et ce même si la personne rembourse régulièrement ses crédits. Il s'agit donc d'éviter le crédit en trop qui va entraîner la personne sur la pente du surendettement. 

Il est vrai que le projet de loi ne prévoit pas l'interdiction d'accorder un prêt après avoir pris ces renseignements. Nous avons eu quelques discussions à ce sujet. A l'heure actuelle, du fait que les outils nécessaires n'existent pas encore, il est effectivement important de permettre aux personnes, même si elles sont dans des situations difficiles, de pouvoir acheter des biens de première nécessité en recourant au crédit puisqu'elles n'ont pas d'autre possibilité. Pour certaines personnes, il est impossible de sortir l'argent nécessaire à acheter un bien de première nécessité.

Par contre, je pense qu'il faut motiver et stimuler les régions pour prévoir la mise en place de services de prêts sociaux qui permettraient à ces personnes de bénéficier de prêts sans intérêts afin de répondre à ces besoins-là. Ensuite, on pourra prendre des mesures plus fermes au niveau de la présente loi.

Le projet prévoit que le tribunal pourra dispenser la personne du remboursement des intérêts du prêt qui lui aurait été octroyé sans tenir compte de ses capacités de remboursement. Certains auraient voulu que la dispense de remboursement du capital soit également incluse. Nous pensons que ce genre de mesures doit être intégré dans la révision en cours de la loi sur le crédit à la consommation, qui doit d'une manière générale renforcer la responsabilisation des organismes de crédit. Une centrale positive ne doit pas se substituer à l'ensemble de la loi sur le crédit à la consommation.

Certes, nous avons été interpellés par l'Union des Villes et des Communes, qui voulait voir intégrer les dettes de gaz, d'électricité ou de loyer dans les données à prendre en compte pour estimer si une personne était capable ou non d'assumer un nouveau prêt.

A cet égard, je me permettrai d'attirer votre attention sur le fait que cette centrale de crédit ne doit pas être transformée en un outil de normalisation et de contrôle social. Il existe d'autres mesures à prendre en la matière, qui sont notamment l'amélioration des capacités des services d'aide sociale à accompagner ces personnes en difficulté d'une manière plus globale ainsi que l'amélioration de la collaboration entre les sociétés d'énergie, d'eau et de logement afin de prévenir des situations d'exclusion. Là encore, méfions-nous, une centrale de crédit ne peut et ne doit répondre à tous les manquements sociaux.

Enfin, la composition du comité d'accompagnement, qui entourera la mise en place et le fonctionnement de cette centrale de crédit, est relativement large dans son intitulé. Personnellement, je suis favorable à ces termes globaux de "prêteur", d'"emprunteur", de "banque", de "commission de vie privée" et de "ministre de l'Economie". En effet, de nombreux acteurs oeuvrent sur le terrain, outre les CPAS qui interviennent en connaissance de cause. A mes yeux, il est important d'accorder la possibilité au Roi, en fonction des acteurs de terrain existants, d'adapter cette composition.

Nous voterons donc ce projet de loi en étant attentifs à l'évaluation. J'estime nécessaire de nous donner rendez-vous au moment où ce comité d'accompagnement devra rendre son rapport annuel afin d'évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures prises et examiner s'il convient d'apporter des modifications.

Ce projet a apparemment été le résultat de longues et peut-être douloureuses négociations avec le secteur bancaire qui a dû devenir un partenaire dans cette démarche. Nous tenons à relever ce côté positif et espérons que l'application de ce projet de loi nous permettra de vérifier si ce secteur assume correctement ses responsabilités en vrai partenaire. C'est à ce moment seulement qu'il sera pertinent d'introduire des mesures plus coercitives en cas de non-respect des objectifs visés par ce projet.

Translated text

We welcome the establishment of a positive credit centre. But we want to draw your attention to the fact that the fight against over indebtedness is a much more complex and difficult battle. It cannot be solved by a single tool, even if it is called “central loans to individuals”. by

We live in a society called “consumption.” Advertising is an integral part of our daily life. The rise in living standards for a segment of the population is combined with the emergence of luxury products that are now banalized. Selling through credit is banalized, or even encouraged. For those who don’t have the chance to have sufficient income, we often witness a confusion between being and having. by

The number of overindebted people continues to increase. Among these, the number of those who have to honour more than three credits is also increasing. This phenomenon of over indebtedness does not only affect people with low incomes, although the consequences for them are of course even more dramatic.

I would therefore like to reset the fight against over indebtedness in a more general context, recalling that it requires multiple measures, such as improving the quality of life of the most deprived, including by linking welfare benefits and raising the lowest wages, taking into account social and educational support beyond jobs or benefits. The fight against over indebtedness is also about promoting job stability and continuing education; it is also about regulating free competition and the market, thus advertising and banking agencies. by

The creation of a credit centre therefore requires financial institutions to inform themselves about the number and amount of existing credits, as well as the seizures made, when a person applies for a new credit, even if the person regularly pays off their credits. So it is about avoiding excess credit that will drive the person on the slope of over indebtedness. by

It is true that the bill does not provide for the prohibition to grant a loan after obtaining this information. We had some discussions on this. Currently, because the necessary tools do not yet exist, it is indeed important to allow people, even in difficult situations, to be able to buy basic necessities by using credit, since they have no other option. For some people, it is impossible to withdraw the money needed to buy a necessity.

On the other hand, I think it is necessary to motivate and stimulate regions to provide for the establishment of social lending services that would allow these people to benefit from interest-free loans to meet those needs. Furthermore, stronger measures can be taken under this law.

The bill provides that the court will be able to exempt the person from repayment of interest on the loan that would have been granted to him without considering his or her repayment capacity. Some would have wanted the exemption from the refund of capital to also be included. We believe that such measures should be incorporated into the ongoing revision of the Consumer Credit Act, which should in general strengthen the accountability of credit institutions. A positive central should not replace the entire Consumer Credit Act.

Certainly, we were questioned by the Union of Cities and Municipalities, which wanted to see gas, electricity or rent debts included in the data to be taken into account to estimate whether a person was able or not to take on a new loan.

In this regard, I would like to draw your attention to the fact that this central credit should not be transformed into a tool for standardization and social control. There are other measures to be taken in this regard, which include improving the capacity of social assistance services to support those in need in a more comprehensive way and improving the collaboration between energy, water and housing companies to prevent situations of exclusion. Again, let’s doubt, a central credit cannot and must not address all social gaps.

Finally, the composition of the accompanying committee, which will surround the establishment and operation of this central credit, is relatively broad in its title. Personally, I’m in favour of these global terms of “lender”, “lender”, “bank”, “privacy commission” and “minister of economy”. Indeed, many actors work on the ground, in addition to the CPAS who intervene in knowledge of the matter. In my view, it is important to allow the King, depending on the existing field players, to adjust this composition.

We will therefore vote on this bill by paying attention to the evaluation. I think it is necessary to make an appointment at the time when this accompanying committee is to submit its annual report in order to assess the relevance and effectiveness of the measures taken and to consider whether changes should be made.

This project was apparently the result of long and ⁇  painful negotiations with the banking sector that had to become a partner in this approach. We want to highlight this positive side and hope that the implementation of this bill will allow us to verify whether this sector is properly assuming its responsibilities as a true partner. Only then will it be appropriate to introduce more coercive measures in the event of non-compliance with the objectives of this project.

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de registratie van alle kredieten is een klassieke eis van de consumentenorganisaties. De motivering is dat in sommige gevallen kredieten worden toegekend die de afbetalingscapaciteit van de ontlener overstijgen. Vandaag bestaat reeds een centrale die alle wanbetalingen registreert in het kader van de wet op het consumentenkrediet en de wet op het hypothecaire krediet. Dat noemen we een negatieve centrale. Dit ontwerp creëert de wettelijke basis voor een registratie van alle kredieten. De centrale voor kredieten aan particulieren, die momenteel onder de Nationale Bank van België ressorteert, zal daartoe worden uitgebreid. Het voorliggend ontwerp beoogt dus om via een preventief mechanisme de overmatige schuldenlast van gezinnen te bestrijden.

Hoe gaat dit mechanisme te werk?

Voorafgaand aan het sluiten van een nieuwe overeenkomst zullen de kredietgevers de centrale moeten consulteren, die hen informatie geeft over het eventueel bestaan van andere overeenkomsten gesloten door de kandidaatkredietnemer. Aldus zal de kredietgever informatie over eventuele wanbetalingen kunnen krijgen. Wat zij met deze informatie moeten aanvangen, bepaalt het ontwerp niet. De kredietgevers zijn vrij in het gevolg dat zij aan de beschikbare informatie geven. Dat is uiteraard een van de zwakke punten van het ontwerp.

De CVP zal dit ontwerp wel steunen omdat we de bedoeling — het beperken en voorkomen van kredietproblemen bij consumenten ten gevolge van overkreditering — onderschrijven. Ook hier is het beter te voorkomen dan te genezen.

We hebben wel een aantal opmerkingen bij de doelmatigheid van het voorliggend ontwerp. Die doelmatigheid komt, volgens ons, op drie verschillende manieren in het gedrang.

Ten eerste, de registratie van alle kredieten is met een kanon op een mug schieten. Er worden immers zeer veel kredieten geregistreerd waar nooit iets mee verkeerd zal gaan. Dankzij de huidige informatietechnologie is een registratie van alle kredieten gelukkig technisch haalbaar, maar hopelijk is het ook economisch haalbaar.

Gezinnen hebben nog andere schulden dan de schulden uit kredieten. Denken we aan huur-, belasting- en energieschulden en schulden ten gevolge van het GSM-gebruik. Dit soort schulden blijft in dit ontwerp uit het vizier. Dit is geenszins terecht. In het totale pakket van de schuldenproblematiek nemen deze schulden immers geen onbelangrijke plaats in. Dat dit soort schulden niet in het ontwerp is opgenomen, zwakt de doelmatigheid ervan af. 

De werkelijke doelmatigheid van de positieve risicocentrale die moet worden uitgedrukt in het voorkomen van financiële problemen ten gevolge van overkreditering en een overmatige schuldenlast hangt nauw samen met de vraag naar de aansprakelijkheid van de kredietgever. Vraag is in welke mate dit ontwerp invloed heeft op hun aansprakelijkheid. Hoewel dit ontwerp de kredietgever oplegt de risicocentrale te raadplegen, verbindt het ontwerp geen gevolgen aan de raadpleging. Het gevolg dat de kredietgever aan de raadpleger geeft blijft volledig zijn verantwoordelijkheid. Niets kan de kredietgever weerhouden een zesde of zevende krediet te verlenen.

De basiskritiek van de VVSG is dat dit ontwerp wel een grotere middeleninvestering vraagt maar dat het niet zeker is dat er ook concreet enige impact van deze inspanning mag worden verwacht op de terugdringing van het aantal personen met betalingsproblemen. In de commissie heeft de CVP deze bezorgdheid uitgedrukt. Het voorliggend ontwerp schept een instrument om de overmatige schuldenlast te bestrijden. Of dit instrument zijn doel zal bereiken is ver van duidelijk.

Ik herhaal dat de CVP het ontwerp zal goedkeuren. We dringen echter aan op een goede monitoring en vragen nu reeds om volgend jaar de toepassing van de wet te evalueren teneinde haar zo nodig te kunnen bijsturen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the registration of all credits is a classic requirement of consumer organisations. The reason is that in some cases credits are granted that exceed the borrower’s repayment capacity. Today, there is already a central registering of all defaults under the Consumer Credit Act and the Mortgage Credit Act. This is called a negative power plant. This design creates the legal basis for a registration of all credits. The central bank for loans to individuals, which currently falls under the National Bank of Belgium, will be expanded for this purpose. Thus, the proposed draft aims to combat the excessive debt burden of families through a preventive mechanism.

How will this mechanism work?

Before concluding a new agreement, creditors will have to consult the central authority, which will provide them with information on the possible existence of other agreements concluded by the potential borrower. Thus, the lender will be able to obtain information about any defaults. What they should start with this information is not determined by the design. The creditors are free in consequence of giving to the available information. This is, of course, one of the weak points of the project.

The CVP will support this draft because we support the intention — to limit and prevent consumer credit problems resulting from overcrediting. Even here it is better to prevent than to cure.

We have a few comments on the effectiveness of the present draft. This efficiency is, in our opinion, compromised in three different ways.

First, the registration of all credits is to shoot with a cannon on a mosquito. After all, there are very many credits registered that will never go wrong with anything. Thanks to the current information technology, a registration of all credits is fortunately technically feasible, but hopefully it is also economically feasible.

Families have other debts than credit debts. We think of rental, tax and energy debts and debts resulting from the use of GSM. This type of debt remains out of sight in this draft. This is by no means justified. In the overall package of debt problem, these debts do not occupy an insignificant place. The fact that this type of debt is not included in the design weakens its effectiveness. Their

The actual efficiency of the positive risk centre, which should be expressed in preventing financial difficulties resulting from overcrediting and excessive debt burden, is closely linked to the demand for the liability of the creditor. The question is to what extent this design affects their liability. Although this draft requires the creditor to consult the risk centre, the draft does not bind any consequences to the consultation. The consequences that the lender gives to the consultant remain entirely his responsibility. Nothing can stop the lender from granting a sixth or seventh loan.

The basic criticism of the VVSG is that this draft requires a greater resource investment but that it is not certain that there can also be expected any concrete impact of this effort on the reduction of the number of persons with payment problems. In the committee, the CVP expressed this concern. The present draft creates an instrument to combat excessive debt burden. Whether this tool will ⁇  its goal is far from clear.

I repeat that the CVP will approve the design. However, we urge good monitoring and now ask to evaluate the application of the law next year in order to be able to update it if necessary.

#26

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur l'importance de ce projet, dont je suis intimement convaincu de l'utilité comme moyen de lutte contre le surendettement. Il y a quelques années, l'idée d'installer une centrale positive avait fait naître des débats houleux et aucune majorité ne s'était dégagée afin d'avancer dans cette direction. Estce parce que nous constatons de plus en plus que le surendettement est devenu un problème social généralisé qu'enfin se dégage une majorité pour faire avancer l'idée d'une centrale positive?

Translated text

#27

#28

Official text

                    
                    Ik begrijp de bezwaren van mevrouw Brepoels, waarbij zij meer verplichtingen wenst op te leggen. Ik meen echter dat de maatregelen die vandaag worden voorgesteld voldoende zijn, op voorwaarde - en ik deel de mening van mevrouw Creyf - dat wij de toepassing van de wet waarborgen. Het is onbetwistbaar zo dat een evaluatie onontbeerlijk zal zijn om te verifiëren of de doelstelling van de wet wordt bereikt. Door de oprichting van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren zal de strijd tegen de schuldenoverlast meer coherent kunnen worden gevoerd, terwijl tegelijkertijd de dynamiek die uitgaat van het krediet wordt bewaard. Wij willen het ene niet tegen het andere uitspelen. Wat de uitwerking van het ontwerp en zijn toepassingsbesluiten betreft, wil ik er de nadruk op leggen dat de banksector heel loyaal heeft meegewerkt. Ook op het gebied van de bescherming van het privé-leven moest er voor worden gezorgd dat het ontwerp voldoende waarborgen bood. Ik was er ten zeerste over verheugd toen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer haar goedkeuring hechtte aan dit ontwerp.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Je pense donc, mesdames et messieurs, qu'il est vrai que nous pouvons toujours imaginer aller plus loin mais le fait de créer ainsi une capacité pour le juge d'évaluer l'irresponsabilité du prêteur est important et devrait amener le prêteur à plus de prudence et de circonspection.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Il ne sert à rien d'aller plus loin en disant que dès qu'une personne a beaucoup de crédits, et pas seulement des crédits défaillants, elle ne peut plus emprunter. Parce que la dynamique du crédit est un élément important de la consommation. De plus, la situation des gens peut évoluer. Ainsi une personne peut très bien voir sa situation s'améliorer et si une mesure imposait l'interdiction de prêter lorsque les crédits s'accumulent, il y aurait un décalage dans le temps entre cette décision et l'évolution de la situation personnelle de la personne. C'est pourquoi il est bon d'agir avec prudence et de considérer que toute mesure plus coercitive encore serait de nature à se retourner contre les personnes qui, dans des circonstances responsables, sollicitent des crédits.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Je rejoins Mme Gerkens en ce qui concerne la prévention: il est bien évident que tout ce que nous pouvons inventer en termes de dispositifs légaux ne doit pas faire oublier que l'objectif premier est de rendre le consommateur conscient des risques qu'il court et, de manière plus générale, rendre les gens plus conscients que certains crédits pour des achats relativement subsidiaires ne peuvent procurer le bonheur — il vous étonnera que ce soit le ministre de l'Economie qui le dise!

Translated text

#32

#33

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag voor de uitgebreide bespreking van het ontwerp. Samengevat kort het erop neer dat het Strafwetboek wordt aangepast aan de internationale verdragen die ons land onlangs heeft geratificeerd.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, la commission de la Justice a examiné cette proposition de loi modifiant l'article 1253quater au cours de sa réunion du 9 mai dernier. Lors de l'exposé introductif, le président de la commission de la Justice, Fred Erdman, auteur de la proposition de loi, est parti du constat qu'actuellement, lorsque des personnes souhaitent interjeter appel dans une procédure de droit commun, le délai dont elle dispose pour ce faire est prolongé jusqu'au 15 ème jour de l'année judiciaire nouvelle, si ce délai prend cours et expire pendant les vacances judiciaires.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'appel dans le cadre d'une ordonnance rendue sur les demandes relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, à leur régime matrimonial et à certaines obligations nées du mariage et de la filiation.

La Cour d'arbitrage, dans son arrêt du 14 février dernier, a estimé que cette différence de traitement était discriminatoire. L'objectif de cette proposition de loi est de rétablir l'égalité.

Au cours de la discussion qui fut brève, le ministre de la Justice s'est déclaré favorable à la proposition de loi. Par ailleurs, le collègue Bourgeois a déposé un amendement considérant qu'il était souhaitable de régler ce problème en modifiant l'article 50, alinéa 2 du Code judiciaire.

L'auteur de la proposition de loi, Fred Erdman, a accueilli favorablement cet amendement qui a été adopté à l'unanimité de même que l'article 2 et l'ensemble de la proposition de loi.

Je tiens également à signaler que l'intitulé de la proposition de loi a été modifié et s'est transformé en proposition de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the Justice Committee examined this bill amending Article 1253quater during its meeting on 9 May. In the introductory presentation, the chairman of the Justice Committee, Fred Erdman, author of the bill, came from the conclusion that at present, when persons wish to appeal in a common law proceedings, the time it has to do so is extended until the 15th day of the new judicial year, if that time takes place and expires during the judicial holidays.

However, this rule does not apply in the case of an appeal in the context of an order issued on claims relating to the respective rights and duties of spouses, their matrimonial regime and certain obligations arising from marriage and filiation.

The Court of Arbitration, in its judgment of 14 February last year, found that this difference of treatment was discriminatory. The aim of this bill is to restore equality.

During the brief discussion, the Minister of Justice declared himself in favour of the bill. Furthermore, Mr Bourgeois submitted an amendment considering it desirable to resolve this problem by amending Article 50, paragraph 2 of the Judicial Code.

Author of the bill, Fred Erdman, welcomed this amendment which was adopted unanimously as well as Article 2 and the entire bill.

I would also like to point out that the title of the bill was changed and turned into a bill amending Article 50 of the Judicial Code.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙