General information
Full name plenum van 2013-07-17 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip157x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K2665
21/02/2013
✔
Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
53K2948
10/07/2013
✔
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
53K2945
04/07/2013
✔
Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
53K2943
10/07/2013
✔
Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K2940
10/07/2013
✔
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
53K2858
04/06/2013
✔
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K2927
03/07/2013
✔
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K0682
24/11/2010
✔
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K2897
20/06/2013
✔
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#8
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#9
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#29
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#38
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#39
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#40
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#43
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#44
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#45
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#46
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#47
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#48
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#49
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#50
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#51
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#60
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#63
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#67
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#68
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#69
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#70
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#71
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#72
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#73
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#74
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#75
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#76
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#78
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#79
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#80
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#81
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#82
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#83
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#84
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#85
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#86
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#87
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#88
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#89
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#90
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#91
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#92
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#93
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#94
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#95
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#96
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#97
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#98
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#99
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#100
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#101
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#102
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#103
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#104
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#105
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#106
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#107
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#108
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#109
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#110
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#111
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#112
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#113
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#114
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#115
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#116
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#117
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#118
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#119
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#120
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#121
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#122
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#123
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#124
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#125
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#126
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#127
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#128
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#129
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#130
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#131
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#132
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#133
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#134
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#0
#1
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma collègue Sabien Lahaye-Battheu vous a présenté les amendements concernant la notion de couple et l'extension de la chambre de conciliation. Des discussions sur le fond étant déjà intervenues lors de la première analyse du texte par la Chambre, je me bornerai à exposer rapidement les amendements essentiels et notamment ceux concernant la formation du ministère public et de la liquidation-partage.
Le projet de loi a été amendé afin de prévoir que les fonctions du ministère public près du tribunal de la famille et de la jeunesse sont exercées par un ou plusieurs magistrats du parquet ayant suivi une formation spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.
Il est prévu, afin de pallier toute difficulté, que, dans des circonstances exceptionnelles et en vue d'une bonne administration de la justice, le procureur du Roi pourra désigner un magistrat non formé, seulement pour une durée déterminée et moyennant une certaine motivation. Un droit transitoire est aussi prévu pour les magistrats exerçant depuis au moins trois ans en qualité de magistrats dans les matières de droit familial. Les magistrats qui bénéficient de la dispense de formation doivent suivre une formation continuée et devront prouver leur formation spécialisée.
La ministre fait remarquer que la preuve de la formation spécialisée sera plus complexe à établir. Certains membres font alors remarquer que l'entrée en vigueur de la loi n'étant pas immédiate, la demande de formation ne devrait pas poser de difficultés majeures. Les amendements sont justifiés par le fait que la formation spécialisée est considérée comme essentielle partout. Les matières liées à la liquidation-partage ont été réinsérées dans les compétences du tribunal de la famille et de la jeunesse. Les amendements en ce sens sont justifiés par le fait que le but essentiel de la création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse en Belgique tend à rendre au contentieux familial plus de cohérence et à veiller à ce que les compétences soient moins éparpillées, la liquidation et le partage étant, dans l'immense majorité des cas, liés aux relations familiales.
Il a semblé à la commission que retirer les liquidations-partages du tribunal de la famille et de la jeunesse conduirait à des situations complexes et irait à l'encontre de la volonté des auteurs du projet. Un amendement concernant les demandes relatives à un enfant dont la filiation n'est établie que par rapport à un des parents est également adopté.
Un groupe a déposé un amendement visant à réintroduire le droit d'être assisté par un avocat ou d'être accompagné par une personne de confiance. Un membre de la commission fait remarquer que l'absence de mention explicite du droit d'être assisté par un avocat ne signifie pas que ce droit n'existe pas. Conformément aux principes généraux, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat. Cet amendement sera rejeté.
Diverses corrections techniques et de mise en conformité du texte ont également été adoptées.
Le projet a finalement été adopté par quatorze voix pour et une abstention.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, my colleague Sabien Lahaye-Battheu presented to you the amendments concerning the notion of couple and the extension of the conciliation chamber. As discussions on the substance have already occurred during the first analysis of the text by the House, I will limit myself to quickly present the essential amendments and in particular those concerning the formation of the public prosecutor and the liquidation-sharing.
The draft law was amended to provide that the functions of the public prosecution at the family and youth court are exercised by one or more prosecutors who have completed specialized training, organized by the Institute for Judicial Training.
In order to alleviate any difficulty, it is provided that, in exceptional circumstances and for the sake of a good administration of justice, the Prosecutor of the King may appoint an untrained Magistrate, only for a specified period and with a certain motivation. A transitional right is also provided for magistrates who have been exercising as magistrates in family law matters for at least three years. Magistrates who benefit from the training exemption must undergo continuous training and must prove their specialized training.
The Minister notes that the proof of specialized training will be more complex to establish. Some members then point out that since the entry into force of the law is not immediate, the application for training should not pose major difficulties. The amendments are justified by the fact that specialized training is considered essential everywhere. Matters related to the settlement-sharing have been reinserted into the competence of the Family and Youth Court. The amendments in this sense are justified by the fact that the essential purpose of the establishment of a family and youth court in Belgium tends to make family litigation more coherent and to ensure that competences are less dispersed, with liquidation and sharing, in the vast majority of cases, linked to family relations.
It seemed to the committee that removing the liquidations-shares from the family and youth court would lead to complex situations and would go against the will of the project authors. An amendment concerning claims relating to a child whose filiation is established only in relation to one of the parents is also adopted.
A group submitted an amendment to reintroduce the right to be assisted by a lawyer or to be accompanied by a trusted person. A member of the committee notes that the absence of explicit mention of the right to be assisted by a lawyer does not mean that this right does not exist. In accordance with the general principles, everyone has the right to be assisted by a lawyer. This amendment will be rejected.
Several technical and compliance corrections to the text have also been adopted.
The bill was eventually adopted by fourteen votes for and one abstention.
#2
Official text
Mijnheer de voorzitter, na de hier gebrachte verslagen, wil ik namens collega Brotcorne en mijzelf toch nog even benadrukken dat wij heel blij zijn dat wij nu, twee jaar na de stemming in de Kamer, op dit punt aanbeland zijn, na het initiatief dat wij vanuit het Parlement hebben kunnen nemen tijdens de periode van lopende zaken, dankzij de inspanningen van toenmalig staatssecretaris Wathelet en minister De Clerck.
Na heel veel open discussies in de Kamer en nadien in de Senaat, wil ik beklemtonen dat ik heel blij ben dat we samen een consensus gevonden hebben over wat minister Turtelboom ook een heel belangrijke hervorming noemt, naast de hervorming van het gerechtelijk landschap.
Translated text
Mr. Speaker, after the reports presented here, I would like to emphasize, on behalf of colleague Brotcorne and myself, that we are very pleased that now, two years after the voting in the House, we have reached this point, after the initiative we have been able to take from Parliament during the period of ongoing affairs, thanks to the efforts of then Secretary of State Wathelet and Minister De Clerck.
After many open discussions in the House and then in the Senate, I would like to emphasize that I am very happy that together we have found a consensus on what Minister Turtelboom also calls a very important reform, in addition to the reform of the judicial landscape.
#3
Official text
Le rapporteur, M. Franco Seminara, renvoie à son rapport écrit.
Translated text
The rapporteur, Mr. Franco Seminara, refers to his written report.
#4
Official text
Monsieur le président, chers collègues, si certaines formes de cancer sont malheureusement plus populaires que d'autres, nous avons choisi de mettre l'accent, avec certains de mes collègues, sur une forme de cancer encore méconnue du grand public et dont la gravité est trop souvent relativisée: le cancer de la peau.
Discrète, cette forme de cancer est en nette progression. Cette évolution peut-être considérée comme positive. Cela signifie que notre pays a fait d'importants progrès en matière de dépistage et de diagnostic. Mais – et c'est là que les politiques peuvent agir – cette progression constante n'est pas une fatalité, nous pouvons facilement inverser la tendance. En effet, le cancer cutané a cette particularité d'être évitable et facilement guérissable si pris suffisamment tôt. Pour cela, la prévention, la sensibilisation et le diagnostic précoce sont des éléments essentiels.
En déposant ce texte, en en discutant en commission et, aujourd'hui, en séance plénière, j'espère pouvoir sensibiliser un maximum de personnes à cette problématique. Rappelons, en effet, que le principal facteur de risque est l'exposition au soleil. Aussi, le message est-il simple: cette exposition doit être raisonnée et raisonnable. Cela ne coûte rien, excepté l'achat de crème solaire. Par ailleurs, rappelons aux autorités qu'un message, pour être compris et accepté de tous, doit être adapté à différents publics cibles: aux parents de jeunes enfants, aux travailleurs exerçant un métier à l'extérieur, etc.
Enfin, et ceci est particulièrement important, la proposition de résolution met l'accent sur les bancs solaires, très prisés par certains, classés comme cancérigènes par l'OMS. J'ai pris l'initiative, déjà sous la précédente législature, de déposer un texte visant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des rayons ultraviolets à caractère esthétique. Les éléments de ce texte ont été repris dans la présente proposition de résolution. Je ne peux donc que m'en réjouir.
Pour conclure, j'espère que cette proposition de résolution bénéficiera d'un large soutien, mais aussi et surtout d'un certain écho permettant de faire progresser la mobilisation contre les cancers cutanés. Je vous remercie de votre attention.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, although some forms of cancer are unfortunately more popular than others, we have chosen to emphasize, with some of my colleagues, one form of cancer still unknown to the general public and whose severity is too often relativized: skin cancer.
Discreetly, this form of cancer is in sharp progression. This development may be viewed as positive. This means that our country has made significant progress in screening and diagnosis. But – and this is where politics can act – this constant progression is not a fatality, we can easily reverse the trend. Indeed, skin cancer has this particularity of being preventable and easily cured if taken early enough. For this, prevention, awareness and early diagnosis are essential elements.
By submitting this text, by discussing in the committee and, today, in the plenary session, I hope to be able to raise awareness of this problem to as many people as possible. The main risk factor is exposure to the sun. Also, the message is simple: this exposure must be reasonable and reasonable. It costs nothing, except the purchase of sunscreen. Furthermore, we remind the authorities that a message, in order to be understood and accepted by all, must be adapted to different target audiences: parents of young children, workers exercising a profession outside, etc.
Finally, and this is ⁇ important, the proposal for a resolution emphasizes solar panels, highly appreciated by some, classified as carcinogenic by the WHO. I took the initiative, already in the previous legislature, to submit a text aimed at strengthening the prevention of risks associated with the use of ultraviolet radiation of aesthetic character. The elements of this text have been reflected in this proposal for a resolution. So I can only rejoice.
In conclusion, I hope that this resolution proposal will receive widespread support, but also and above all a certain echo to advance mobilization against skin cancer. I thank you for your attention.
#5
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Burgeon haalde reeds een deel van de redenering aan, maar het is belangrijk te benadrukken dat, ondanks de vele maatregelen die eerder werden genomen om langdurig zonnebaden te ontraden, het aantal mensen waarbij huidkanker wordt vastgesteld, jaarlijks onrustwekkend blijft toenemen.
Niet alleen de experts die aan de rondetafelgesprekken deelnamen, beaamden dat. Ook de cijfers van de Stichting Kankerregister bevestigen dat er tussen 2004 en 2010 een duidelijke stijging is van de incidentie bij zowel mannen als vrouwen. Eén Belg op zes ontwikkelt volgens de Stichting ooit een vorm van huidkanker. Meestal gaat het gelukkig om een vorm die perfect lokaal behandeld kan worden, maar 1 op de 75 mensen ontwikkelt een melanoom, de kwaadaardigste vorm van huidkanker. Elk jaar overlijden er spijtig genoeg in ons land 300 mensen aan huidkanker.
Om u een idee te geven van de ernst van de situatie: op amper vijf jaar tijd is het aantal mensen met huidkanker, dus alle vormen, in ons land bijna verdubbeld. Van 11 000 officieel geregistreerde gevallen ging het naar 20 000. De forse stijging heeft gelukkig ook te maken met een betere registratie.
Specialisten stellen echter vast dat, ondanks de eerdere sensibilisatiecampagnes, mensen de risico’s van langdurige blootstelling aan de zon nog altijd zwaar onderschatten. Mensen liggen te bakken in de zon of onder de zonnebank en blijven zich onvoldoende beschermen. Heel wat zonneproducten bieden trouwens amper bescherming en geven daardoor een vals gevoel van veiligheid.
Daarom vragen wij in onze resolutie de bewustmakingscampagnes te intensiveren en ze gerichter te maken, bijvoorbeeld tot jonge zonnebankgebruikers. Ik vermoed dat mijn moeder nu zal glimlachen wanneer zij mij bezig hoort. Toen ik immers zelf een jaar of twintig was, vroeg ik haar of zij wou bijleggen voor een zonnebank voor mijn verjaardag. Ik herinner mij nog letterlijk haar antwoord: “Ik geef mijn dochter geen huidkanker als verjaardagscadeau.” Ik lachte toen het probleem weg. Wat wil je, toen ik twintig was en nog een compleet gave huid had, was kanker een ver-van-mijn-bedshow.
Ook vandaag redeneren jongeren blijkbaar nog steeds op dezelfde manier en blijft langdurig zonnen een echt modeverschijnsel. Om die reden is het niet slecht dat de resolutie ook pleit voor een strengere controle van zonneproducten en zonnebanken.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Burgeon has already taken part of the reasoning, but it is important to emphasize that, despite the many measures previously taken to avoid long-term sunbathing, the number of people diagnosed with skin cancer continues to increase annoyingly every year.
Not only the experts who participated in the roundtable discussions were responsible for this. Also, the figures from the Foundation Cancer Register confirm that between 2004 and 2010 there was a clear increase in incidence in both men and women. According to the Foundation, one in six Belgians develops a form of skin cancer. Fortunately, it is usually a form that can be perfectly treated locally, but 1 in 75 people develops melanoma, the most malignant form of skin cancer. Every year, sadly, 300 people die in our country from skin cancer.
To give you an idea of the seriousness of the situation: in just five years, the number of people with skin cancer, so all forms, in our country almost doubled. From 11 000 officially registered cases, it went to 20 000. Fortunately, the significant increase has also been linked to better registration.
However, experts note that despite previous awareness campaigns, people still greatly underestimate the risks of long-term exposure to the sun. People lie baked in the sun or under the sunbank and continue to lack adequate protection. Many solar products, by the way, offer little protection and therefore give a false sense of safety.
Therefore, in our resolution, we call for the intensification of awareness-raising campaigns and their more targeted, for example, to young solar bank users. I suspect that my mother will now smile when she hears me busy. After all, when I was a year or twenty, I asked her if she wanted to pay for a sunscreen for my birthday. I remember literally her answer: “I don’t give my daughter skin cancer as a birthday gift.” What do you want, when I was twenty and still had a complete gift of skin, Cancer was a far-from-my bed show.
Even today, young people apparently still reason in the same way and long-term sunshine remains a real fashion phenomenon. For this reason, it is not bad that the resolution also calls for a stricter control of solar products and solar banks.
#6
Official text
Ook de opsporing van huidkanker kan beter dan vandaag. Een snelle diagnose is immers cruciaal in de strijd tegen huidkanker, want als de artsen er op tijd bij zijn, kunnen ze de meeste vormen perfect behandelen, vaak zelfs met een kleine, zuiver lokale ingreep. Maar ook bij de veel gevaarlijkere melanomen kan tijdige opsporing een wereld van verschil maken. Hoe sneller de diagnose en de behandeling, hoe groter de overlevingskansen bij een melanoom.
Daarom vragen wij om de screening op huidkanker op te nemen in de preventiechecklist van het globaal medisch dossier van de huisarts, en dit voor patiënten vanaf 45 jaar. Daarnaast vragen wij ook, logisch, om dit te koppelen aan een betere opleiding van de huisartsen op dit vlak.
Ik wil ten slotte mijn collega’s Burgeon, Gerkens en Somers in het bijzonder bedanken, omdat wij samen een goede rondetafel hebben kunnen organiseren, en ik dank ook de collega’s in de commissie, die met hun inbreng de resolutie nog versterkt hebben.
Translated text
The detection of skin cancer can also be better than today. After all, a quick diagnosis is crucial in the fight against skin cancer, because if the doctors are on time, they can treat most forms perfectly, often even with a small, purely local intervention. But even with the much more dangerous melanoma, timely detection can make a world of difference. The faster the diagnosis and treatment, the greater the chances of survival in a melanoma.
Therefore, we ask that the screening for skin cancer be included in the prevention checklist of the general doctor’s global medical record, and this for patients from 45 years of age. In addition, we also ask, logically, to link this to a better training of the general physicians in this area.
Finally, I would like to thank my colleagues Burgeon, Gerkens and Somers, in particular, for having been able to organize a good round table together, and I would also like to thank my colleagues in the committee, who have contributed to strengthen the resolution.
#7
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi d'aborder trois aspects particulièrement importants dans cette proposition de résolution dont nous avons débattu en commission de la Santé: les campagnes de sensibilisation, le dépistage précoce et l'usage des bancs solaires.
D'abord, nous soutenons résolument les campagnes de prévention organisées par le fédéral en collaboration avec les entités fédérées ou par des initiatives privées. Ces campagnes visent à informer la population sur les caractéristiques du cancer de la peau et les mesures de prévention à prendre. Au bout du compte, la répétition du message demeure la clef du succès et induira un changement de comportement des citoyens.
Ensuite, la détection précoce constitue la meilleure chance de guérison des cancers cutanés, notamment du mélanome, le plus grave d'entre eux du fait de son potentiel métastatique. Il n'existe pas pour le mélanome de dépistage organisé par les pouvoirs publics, à l'instar des programmes de dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal.
La détection précoce du mélanome repose donc sur l'initiative d'un professionnel de la santé ou du patient ayant repéré une lésion suspecte sur sa peau. C'est pourquoi nous pensons qu'il est pertinent d'inclure le dépistage du cancer de la peau dans la liste des contrôles de prévention du DMG+, réalisés par les médecins généralistes.
Enfin, la proposition de résolution a été utilement complétée d'un volet concernant la problématique de l'utilisation du banc solaire. Pour le Mouvement réformateur, il n'était pas rationnel de traiter une proposition de résolution sur le cancer de la peau en occultant cette problématique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes ralliés à l'amendement signé par la majorité.
Selon une étude publiée par le British Medical Journal, les personnes qui utilisent le banc solaire auraient 20 % de risques supplémentaires de développer un cancer de la peau. Selon les experts, la principale cause de mélanome malin est une exposition excessive aux ultraviolets, surtout en combinaison avec des facteurs endogènes tels que le phototype et une prédisposition génétique.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, allow me to address three ⁇ important aspects in this proposal for a resolution that we discussed in the Health Committee: awareness campaigns, early screening and the use of solar banks.
First, we strongly support prevention campaigns organized by the federal in collaboration with federal entities or through private initiatives. These campaigns aim to inform the public about the characteristics of skin cancer and the preventive measures to be taken. Ultimately, repeating the message remains the key to success and will induce a change in the behavior of citizens.
Early detection is the best chance of healing of skin cancers, especially melanoma, the most serious of them due to its metastatic potential. There is no screening for melanoma organized by public authorities, like screening programs for breast cancer or colorectal cancer.
Early detection of melanoma is therefore based on the initiative of a healthcare professional or the patient who has detected a suspicious injury on his skin. That’s why we think it’s relevant to include skin cancer screening in the list of DMG+ prevention checks carried out by general practitioners.
Finally, the resolution proposal was usefully supplemented by a section concerning the problem of the use of the solar bench. For the Reform Movement, it was not rational to deal with a draft resolution on skin cancer by concealing this problem. This is why we agreed to the amendment signed by the majority.
According to a study published by the British Medical Journal, people who use the solar panel would have a 20% additional risk of developing skin cancer. According to experts, the main cause of malignant melanoma is excessive exposure to ultraviolet light, especially in combination with endogenous factors such as phototype and genetic predisposition.
#8
Official text
Ils nous indiquent également que, depuis de nombreuses années, on a vu augmenter de façon alarmante l'incidence du mélanome en Europe. La raison de ce phénomène serait liée à notre mode de vie avec une culture du bronzage qui entraîne une exposition accrue aux UV du soleil et des bancs solaires.
Ces résultats renforcent donc les recommandations que nous adressons au gouvernement au niveau du contrôle du respect des normes relatives aux bancs solaires, à leur usage et aux consignes d'information des consommateurs de ces bancs.
Pour ces raisons, le groupe MR apportera son soutien à la proposition de résolution à l'examen.
Translated text
They also tell us that, over many years, the incidence of melanoma in Europe has increased alarmingly. The reason for this phenomenon would be related to our lifestyle with a bronzing culture that results in increased exposure to UV from the sun and solar banks.
These findings therefore reinforce our recommendations to the government regarding the monitoring of compliance with the standards concerning solar banks, their use and the instructions for consumer information of these banks.
For these reasons, the MR Group will support the resolution proposal under consideration.
#9
Official text
Monsieur le président, chers collègues, à mon tour, je me joindrai aux remerciements de Mme Detiège et de Mme Burgeon pour le travail collectif autour de cette résolution, qui paraît anodine. Mais nous constatons depuis une dizaine d'années que la progression des cancers de la peau est phénoménale. Il importe donc de prendre des mesures en la matière.
Nous savons également que c'est la prévention, la détection rapide de lésions, de problèmes qui apparaissent sur la peau qui permettra d'éviter le développement de tumeurs cancéreuses et, parfois, de sauver la vie de certaines personnes lorsqu'il s'agit de mélanomes et qu'ils sont découverts suffisamment tôt.
Lorsque nous avons organisé notre table ronde au mois de janvier 2012 sur ce sujet avec différents médecins généralistes et spécialistes, j'ai pris conscience du fait que ces cancers de la peau pouvaient aussi provoquer des ravages et des déformations au niveau du visage qui handicapent la vie de jeunes personnes qui se sont trop exposées au soleil ou qui ont eu des tumeurs, des défauts qu'elles n'avaient pas remarqués et vis-à-vis desquels elles n'avaient pas pris les précautions suffisantes. C'est un sujet sérieux et préoccupant.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, in my turn, I will join the thanks to Mrs. Detiège and Mrs. Burgeon for the collective work around this resolution, which seems anodine. But we have seen for a decade that the progression of skin cancers is phenomenal. It is therefore important to take action in this regard.
We also know that it is the prevention, rapid detection of lesions, problems that appear on the skin that will prevent the development of cancer tumors and, sometimes, save the lives of some people when it comes to melanomas and they are discovered early enough.
When we organized our roundtable on this subject in January 2012 with various general physicians and specialists, I became aware that these skin cancers could also cause ravages and facial deformations that impede the lives of young people who have been exposed too much to the sun or who have had tumors, defects that they had not noticed and against which they had not taken adequate precautions. This is a serious and worrying issue.
#10
Official text
Un autre élément nous est apparu durant cette table ronde, à savoir qu'il y a ceux qui choisissent de s'exposer au soleil pendant les vacances ou en utilisant un banc solaire, mais il y a aussi ceux qui travaillent à l'extérieur et qui sont exposés aux rayons s'il y a du soleil, pendant toute la journée, tous les jours de la semaine. Il s'agit des personnes qui travaillent dans les jardins, sur nos routes … Une attention particulière doit aussi leur être accordée pour éviter que, par le biais du travail, ils ne s'exposent trop au soleil et ne courent ces risques dus à l'exposition.
De la même manière a été mise en évidence la nécessité de sensibiliser les institutrices maternelles, les accueillantes d'enfants, les puéricultrices, les moniteurs de colonie, pour que, lorsqu'il fait beau, les enfants soient toujours protégés, grâce à des crèmes solaires ou des vêtements, s'ils jouent à l'extérieur.
Au-delà de cet élargissement du cadre, ce qui motive cette résolution, c'est la nécessité de mener des campagnes de prévention de manière répétitive, mais aussi, si possible, de manière attrayante, pour ces personnes qui veulent être bronzées. Il est vrai que cela fait partie des critères de beauté, de mode. Alors, quand il n'y a pas de soleil, ces personnes utilisent les bancs solaires. Il est essentiel que ces bancs solaires soient plus contrôlés, qu'ils soient conformes à une série de normes de qualité, mais aussi comportent des informations destinées aux utilisateurs. Un amendement a d'ailleurs été adopté en ce sens lors de nos travaux.
Dans les éléments importants de cette résolution, il y a la nécessité de détecter suffisamment tôt toute anomalie, via le médecin généraliste et le médecin spécialiste. C'est le généraliste qui rencontre le patient de manière régulière. Il devrait avoir encore plus la possibilité d'examiner la peau des patients lors des consultations, même les endroits qu'on ne voit pas tous les jours. Il n'y a pas que le bras et la joue, il y a aussi les autres parties du corps, qu'on ne regarde pas spontanément et régulièrement.
Translated text
Another element appeared to us during this round table, namely that there are those who choose to expose themselves to the sun during the holidays or using a solar bench, but there are also those who work outdoors and who are exposed to the rays if there is sun, throughout the day, every day of the week. These are the people who work in the gardens, on our roads... Particular attention must also be paid to them to prevent, through work, that they expose themselves too much to the sun and run these risks due to exposure.
In the same way, it was highlighted the need to raise awareness among maternity teachers, children’s hosts, child-growers, colony monitors, so that, when it is beautiful, children are always protected, through sunscreen or clothes, if they play outside.
Beyond this extension of the framework, what motivates this resolution is the need to conduct prevention campaigns repeatedly, but also, if possible, in an attractive way, for those people who want to be bronzed. It is true that this is part of the criteria of beauty, fashion. So, when there is no sun, these people use solar banks. It is essential that these solar panels are more controlled, that they comply with a number of quality standards, but also contain information for users. An amendment has been adopted in this regard.
Among the important elements of this resolution, there is the need to detect any anomaly sufficiently early, through the general physician and the specialist physician. It is the generalist who meets the patient on a regular basis. He should have even more opportunity to examine the skin of patients during consultations, even places that are not seen every day. There is not only the arm and cheek, there are also the other parts of the body, which we do not look at spontaneously and regularly.
#11
Official text
Il est donc important que – c'est ce que vise notre résolution –, pour ce qui concerne les jeunes, les médecins généralistes soient bien informés quant à cet examen préventif et envoient, quand cela s'avère nécessaire, les patients qui viennent les consulter chez un médecin spécialiste. Mais il faut aussi que les personnes de plus de 45 ans puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du DMG+. En effet, on sait que c'est à partir de cet âge qu'apparaissent toute une série de taches sur la peau dont certaines peuvent se révéler dangereuses. Tel est l'objet de cette résolution qui nécessite une coordination, une collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées.
En ce mois de juillet, mois durant lequel le soleil s'est finalement décidé à briller pour nous apporter tous ses bienfaits, il est important de rappeler que cet ensoleillement nécessite aussi des mesures de précaution et de prévention de notre part, de la part des citoyens et des acteurs de la santé.
Translated text
It is therefore important that – this is what our resolution aims at – in the case of young people, general practitioners are well informed about this preventive examination and send, when necessary, patients who come to consult them with a specialist physician. However, people over 45 years of age should also be given special attention within the framework of DMG+. In fact, it is known that it is from this age that a whole series of spots appear on the skin, some of which can prove dangerous. This is the object of this resolution which requires coordination, collaboration between the federal state and the federal entities.
In this month of July, the month during which the sun finally decided to shine to bring us all its benefits, it is important to remember that this sunshine also requires precautionary and preventive measures on our part, on the part of citizens and health actors.
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, aangezien de rapporteur het laat afweten, wil ik het volgende zeggen.
Dit voorstel van resolutie werd op de valreep, nog voor het zomerreces, in de commissie goedgekeurd. Dat gebeurde weliswaar zonder de betrokken ministers te kunnen horen, al werd dat uitdrukkelijk gevraagd, en zonder respect voor de Vlaamse oppositie. Dat wil ik onderlijnen.
Ter plaatse werd nog een aantal amendementen neergelegd om de resolutie, die hoofdzakelijk handelt over Vlaamse bevoegdheden en die al gedeeltelijk achterhaald is vermits de meeste zomercampagnes achter de rug zijn, wat meer inhoud te geven, onder andere door te verwijzen naar de zonnebanken.
Ik heb ook een amendement ingediend met betrekking tot bevoegdheden die nog wel federaal zijn, namelijk de doktersbezoeken en de financiële regeling in dat verband.
In de behandeling van het gezondheidsbeleid hecht het Vlaams Belang immers veel waarde aan preventie en aan preventief onderzoek. Wij willen de bevolking ertoe aanzetten om actief vanaf een bepaalde leeftijd een preventief doktersonderzoek te ondergaan, onder andere voor informatie rond en het opsporen van huidkanker in het licht van het Globaal Medisch Dossier Plus.
Met actief aanzetten bedoelen wij de personen belonen door middel van een gezondheidskorting, een verminderd remgeld of een verminderde bijdrage, iets wat zich in de toekomst zal laten terugverdienen. Hierdoor zou het federaal niveau daadwerkelijk bijdragen aan het stimuleren van een gezonde levensstijl en het tijdig detecteren van huidkanker.
Ons amendement werd niet weerhouden. Zoals de vorige sprekers ook hebben gezegd, blijft het nu een beetje bij sensibiliseren, waarmee de collega’s zich voor het zomerreces nog graag eens in de kijker plaatsen. Ik gun hun dat gerust en wens hen, maar ook de brede bevolking, een welverdiende en zonnige, maar vooral ook veilige en verantwoorde zomervakantie toe.
Ik vrees echter dat dit momenteel niet veel de aandacht zal trekken van de media. Er zijn immers andere zaken waarmee ze zich momenteel bezighouden.
Bovendien ben ik de mening toegedaan dat er ook heel wat dringender zaken zijn waarmee wij ons in de commissie voor de Volksgezondheid zouden moeten bezighouden. Het Vlaams Belang zal zich daarom onthouden bij de stemming over deze resolutie.
Translated text
Mr. Speaker, since the rapporteur makes it misleading, I would like to say the following.
This proposal for a resolution was approved in the committee on the run-up, even before the summer break. This happened without being able to hear the ministers involved, even if this was explicitly requested, and without respect for the Flemish opposition. I want to underline that.
A number of amendments were submitted on the spot to give more content to the resolution, which mainly deals with Flemish powers and which is already partially outdated as most summer campaigns are behind, including by referring to the solar banks.
I also submitted an amendment concerning powers that are still federal, namely the doctor’s visits and the financial regulation in this regard.
In the treatment of health policy, the Flemish Belang attaches great importance to prevention and preventive research. We want to encourage the population to undergo active preventive medical examination from a certain age, including for information around and detection of skin cancer in the light of the Global Medical Dossier Plus.
With active incentives we mean rewarding individuals through a health discount, a reduced brake money or a reduced contribution, something that will be repaid in the future. As a result, the federal level would actually contribute to promoting a healthy lifestyle and timely detection of skin cancer.
Our amendment was not stopped. As the previous speakers have also said, it is now a little more sensitizing, with which the colleagues would like to place themselves in the audience before the summer holiday. I give them that tranquility and wish them, but also the general population, a well-deserved and sunny, but above all also a safe and responsible summer vacation.
However, I am afraid that this will not attract much attention from the media at the moment. After all, there are other issues they are currently dealing with.
Furthermore, I am of the opinion that there are also many more urgent issues that we should address in the Public Health Committee. The Flemish Interest will therefore abstain from voting on this resolution.
#13
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#14
Official text
Mijnheer Landuyt, het is niet omdat u niets gezegd hebt in de commissie dat er niets in het rapport staat.
Sommige wetsontwerpen brengen fundamentele wijzigingen aan. Ik wil dan ook niet zomaar naar het schriftelijk rapport verwijzen. Ik zal de werkzaamheden toelichten. Dat wil niet zeggen dat ik het verslag volledig zal voorlezen zoals de heer Landuyt in 1997 heeft gedaan.
De commissie heeft het wetsontwerp en de aan de bespreking toegevoegde wetsvoorstellen tijdens zeven vergaderingen besproken. Tijdens de vergadering van 11 juni 2013 heeft de commissie bij toepassing van het Kamerreglement beslist om hoorzittingen te organiseren. Een aantal actoren werd per uitnodiging om schriftelijk advies verzocht.
De minister van Justitie heeft in de inleidende uiteenzetting het wetsontwerp uitvoerig toegelicht. De minister is van oordeel dat het na de politiehervorming tijd is om ook de rechterlijke orde te hervormen. De voorbereidingen namen ruimschoots 25 jaar in beslag. De regering heeft zich tot doel gesteld om deze historische hervorming tijdens deze zittingsperiode te voleindigen.
Zij legt uit dat het voorliggende wetsontwerp het eerste van een reeks van twee is, die de gerechtelijke hervorming gestalte moet geven. De minister heeft de ambitie om het tweede wetsontwerp nog vóór het zomerreces in het Parlement in te dienen. Dat wetsontwerp wil een beheersstructuur doorvoeren en voorziet in een geleidelijke toekenning van de autonomie en het beheer van de personele, materiële en budgettaire middelen van de rechtbank.
Voorts wijst de minister op het belang van Justitie voor onze samenleving als rechtstaat. Zij merkt op dat de goede werking van Justitie de afgelopen decennia steeds meer in vraag is gesteld, ondanks het feit dat het korps wordt bemand door tal van bevlogen, getalenteerde en deskundige medewerkers.
Een hervorming is noodzakelijk om het vertrouwen te herstellen. Ze hebben volgende doelstellingen: ten eerste, beter bestuur van en grotere efficiëntie voor het beheer van de rechtsgebieden; ten tweede, het wegwerken van de achterstand en het sneller rechtspreken en; ten derde, kwaliteitsvolle rechtspraak, een betere dienstverlening en een voldoende nabijheid tot de burger.
De minister gaf vervolgens een uiteenzetting over de te volgen methodes om de hervorming te verwezenlijken. Zij verwijst naar de memorie van toelichting en vermeldt volgende punten: ten eerste, een schaalvergroting; ten tweede, mobiliteit en specialisatie; ten derde, een grotere autonomie van het bestaande management; ten vierde, administratieve vereenvoudiging en ICT en; ten vijfde, de invoering van een volwaardige organisatiecultuur.
Translated text
Mr Landuyt, it is not because you said nothing in the committee that there is nothing in the report.
Some draft laws introduce fundamental changes. Therefore, I do not wish to refer simply to the written report. I will explain the work. That is not to say that I will read the report in its entirety as Mr Landuyt did in 1997.
The committee discussed the draft law and the legislative proposals attached to the discussion during seven meetings. During its meeting on 11 June 2013, the committee decided, pursuant to the Rules of Procedure of the Chamber, to organise hearings. A number of actors were invited to provide written advice.
The Minister of Justice explained in the introductory presentation the draft law in detail. The Minister is of the opinion that after the police reform it is time to reform the judicial system as well. The preparations took over 25 years. The government has set itself the goal of completing this historic reform during this term.
She explains that the present bill is the first of a series of two, which should shape the judicial reform. The Minister has the ambition to submit the second bill to Parliament before the summer vacation. That bill aims to implement a management structure and provides for a gradual grant of autonomy and management of the court’s human, material and budgetary resources.
The Minister also highlights the importance of Justice for our society as a rule of law. She notes that the proper functioning of the judiciary has been increasingly questioned in recent decades, despite the fact that the corps is manned by numerous skilled, talented and expert staff.
Reform is needed to restore confidence. They have the following objectives: first, better governance and greater efficiency for the governance of the jurisdictions; second, removing the backwardness and speeding up judicial proceedings; third, quality of judicial proceedings, better service and sufficient proximity to the citizen.
The Minister then gave an explanation of the methods to be followed to ⁇ the reform. It refers to the explanatory memorandum and cites the following points: first, a scale increase; second, mobility and specialisation; third, a greater autonomy of the existing management; fourth, administrative simplification and ICT; fifth, the introduction of a full-fledged organizational culture.
#15
Official text
Na de toelichting door de minister hebben de diverse fracties in de algemene bespreking hun algemene standpunten uiteengezet.
Uw rapporteur betreurt dat dit wetsontwerp niet samen werd besproken met het door de minister aangekondigde wetsontwerp inzake het beheer van de hoven en rechtbanken dat later zou worden behandeld. Hij benadrukt dat een dergelijke omvangrijke hervorming niet op een drafje door het Parlement kan worden afgehandeld.
De Ecolo-Groenfractie is voorstander van een schaalvergroting. Hij verwijst ook naar het Atomiumoverleg van enkele jaren geleden, waar op een onderbouwde manier werd geopteerd voor 16 arrondissementen. De regering kiest er vandaag voor om van 27 naar 12 arrondissementen te gaan.
Het lid uit ook de vrees dat de geografische hervorming zal leiden tot enerzijds arrondissementen die te groot zijn om efficiënt te kunnen werken en anderzijds tot arrondissementen die hiervoor dan weer te klein zullen zijn, temeer omdat rekening moet worden gehouden met de beheerstructuur die nog moet worden ingevoerd in een later ontwerp.
Het luik Mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde leidt tot grote ongerustheid onder de magistraten. Zij vrezen dat de overplaatsingen in wezen verdoken tuchtsancties zouden kunnen zijn.
De spreker vindt ook dat de door de Adviesraad van de Magistratuur voorgestelde figuur van het participatief management zeer aantrekkelijk en belangrijk is om in te voeren, ook bij Justitie. Op die manier worden de beslissingen zo veel mogelijk in overleg genomen en zullen ze dan ook veel meer gedragen worden.
De heer Bert Schoofs spreekt namens de fractie van het Vlaams Belang en zegt zich te kunnen scharen achter de uitgangspunten van schaalvergroting, mobiliteit, specialisatie, administratieve vereenvoudiging en ICT.
De minister heeft een poging gedaan om deze principes in een wetgevend initiatief te gieten. Het lid moet evenwel vaststellen dat deze principes niet overal consequent en rechtlijnig worden toegepast.
Met betrekking tot de ontdubbeling van het gerechtelijk arrondissement Brussel stelt het lid vast dat de Vlaamse onderhandelaars wederom het onderspit hebben moeten delven. Hierdoor gaat de logica van wat deze hervorming had kunnen teweegbrengen verloren.
Het lid kan voor de bijzondere situatie van Eupen begrip opbrengen, een situatie die evenwel werd uitgedokterd voor Henegouwen. Henegouwen wordt weliswaar één gerechtelijk arrondissement, maar krijgt toch twee procureurs. Dat tart alle logica wanneer de vergelijking wordt gemaakt met andere arrondissementen zoals Antwerpen.
Mevrouw Laurence Meire merkt op dat de regering zich ertoe heeft verbonden het gerechtelijk landschap te hervormen. Daarover is de voorbije jaren uitvoerig gesproken. Volgens de PS is de voorgestelde hervorming nog voor verbetering vatbaar.
Het wetsontwerp heeft geleid tot kritiek en tot ongerustheid. Deels was dat terecht, volgens de spreekster, maar soms werden die kritiek en die bezorgdheden ook ingegeven door de angst voor verandering.
Translated text
Following the explanations made by the Minister, the various political groups presented their general views in the general discussion.
The rapporteur regrets that this bill was not discussed together with the bill on the administration of courts and courts announced by the Minister, which would be discussed later. He emphasizes that such a comprehensive reform cannot be dealt with by Parliament at a glance.
The Green Party is in favor of scaling up. He also refers to the Atomium negotiation a few years ago, in which 16 districts were selected in a substantiated way. The government has decided to move from 27 to 12 districts.
The MEP also fears that the geographical reform will lead to districts that are too large to operate efficiently, on the one hand, and districts that will then be too small, on the other hand, taking into account the management structure that still needs to be introduced in a subsequent draft.
The loophole Mobility of the members of the judiciary causes great concern among the magistrates. They fear that the relocations could in essence be suppressed disciplinary sanctions.
The speaker also believes that the figure of participative management proposed by the Advisory Board of the Magistracy is very attractive and important to introduce, including in the Judiciary. In this way, the decisions will be taken in consultation as much as possible and they will therefore be carried out much more.
Mr. Bert Schoofs speaks on behalf of the Flemish Interest Group and says he can support the principles of scale, mobility, specialization, administrative simplification and ICT.
The Minister has made an effort to pour these principles into a legislative initiative. The Member must, however, conclude that these principles are not applied consistently and consistently everywhere.
With regard to the doubling of the judicial district of Brussels, the member notes that the Flemish negotiators had once again to dig the bottom. This loses the logic of what this reform could have led to.
The member can understand the special situation of Eupen, a situation that has, however, been exposed to Henegouwen. Henegouwen will become one judicial district, but will have two prosecutors. That wraps all logic when the comparison is made with other arrondissements such as Antwerp.
Ms Laurence Meire notes that the government has committed itself to reforming the judicial landscape. This has been discussed extensively in recent years. According to the MP, the proposed reform is still for improvement.
The bill has sparked criticism and concern. In part, that was right, the speaker said, but sometimes that criticism and concerns were also inspired by the fear of change.
#16
Official text
Gelet op het feit dat de hervorming drie onderdelen behelst, ware het nuttiger geweest om de voorstellen gelijktijdig te analyseren. Het lid zal er echter op toezien dat de drie onderdelen onderling samenhangend zijn.
Mevrouw Daphné Dumery sluit zich namens de N-VA aan bij de door de rapporteur voorgestelde werkwijze. Ook zij acht het aangewezen om het wetsontwerp samen te behandelen met het aangekondigde wetsontwerp inzake het beheer. De N-VA-fractie pleit al lang voor een hervorming van het gerechtelijk landschap en is dan ook meer dan vragende partij voor een efficiënt werkend gerecht.
De voorliggende hervorming bevat evenwel een aantal ernstige constructiefouten. Bovendien wordt afgestapt van het instrument bij uitstek, de eenheidsrechtbank.
Er wordt tevens kritiek geuit op de wijze waarop het gerechtelijk arrondissement in Henegouwen wordt georganiseerd en er wordt ten zeerste betreurd dat de eenheidsrechtbank volledig werd opgeheven. Verder zijn er ook bemerkingen bij het arrondissement Waals-Brabant, dat een eigen gerechtelijk arrondissement krijgt, terwijl Vlaams-Brabant, bestaande uit het arrondissement Leuven enerzijds en het arrondissement Brussel anderzijds, uiteindelijk geen apart arrondissement zal krijgen.
De heer Christian Brotcorne heeft de indruk dat bepaalde punten van kritiek louter een intentieproces inhouden, al bevat het wetsontwerp enkele onvolkomenheden. De regering heeft zich tot doel gesteld de organisatie en de werking van de rechterlijke macht bij te sturen. De gerechtelijke structuur werd niet meer ingrijpend hervormd sinds België onafhankelijk werd, terwijl het noodzakelijk is geworden om de knowhow te verankeren, de gerechtelijke achterstand weg te werken en de gerechtelijke actoren sneller te doen optreden.
Door de hervorming zal de rechtsbedeling op een grotere schaal gebeuren. Te kleine rechtbanken zijn kwetsbaar. Dankzij schaalvergroting kunnen de problemen in bepaalde arrondissementen beter worden aangepakt. Voorts is het inzetten van gespecialiseerde magistraten alleen mogelijk als er op een voldoende grote schaal wordt gewerkt.
Aangaande Henegouwen herinnert de heer Brotcorne eraan dat zijn voorkeur uitging naar twee verschillende gerechtelijke arrondissementen voor de provincie Henegouwen in plaats van de thans in het vooruitzicht gestelde oplossing. De subarrondissementen dreigen immers voor moeilijkheden te zorgen. Voor de spreker is het belangrijk dat de bestaande zittingsplaatsen blijven bestaan.
Mevrouw Gerkens vindt het onaanvaardbaar dat het ter bespreking voorliggend wetsontwerp niet binnen een redelijke termijn werd ontvangen, wat voor een sereen debat nochtans noodzakelijk is. De spreekster is het eens met de doelstellingen van het voorliggend wetsontwerp, met name de valorisatie van het gerecht, de verbetering van de openbare dienstverlening van Justitie en de wegwerking van de gerechtelijke achterstand.
De gekozen indeling wordt trouwens niet over de gehele lijn consequent toegepast. In de provincie Henegouwen zullen er geen twee arrondissementen zijn, maar zal een hybride regeling worden uitgewerkt. Ook inzake de autonomie van de gerechtelijke arrondissementen maakt mevrouw Gerkens voorbehoud. De verdeling van de zaken, die bepalend is voor de indeling van de afdelingen binnen een arrondissement, zal onderworpen zijn aan een controle van politieke aard, terwijl dat eigenlijk ook een beheersinstrument is.
Translated text
Given that the reform consists of three components, it would have been more useful to analyze the proposals simultaneously. However, the member will ensure that the three components are coherent with each other.
Daphné Dumery, on behalf of the N-VA, joins the approach proposed by the rapporteur. It also considers it appropriate to treat the draft law together with the announced draft law on management. The N-VA group has long advocated for a reform of the judicial landscape and is therefore more than a petitioner for an efficiently functioning court.
However, the present reform contains a number of serious structural errors. In addition, the instrument of preference, the Unified Court, is deducted.
There is also criticism of the way in which the judicial district in Henegouwen is organized and it is deeply regretted that the Unified Court has been completely abolished. Furthermore, there are also observations concerning the Waals-Brabant arrondissement, which will receive its own judicial arrondissement, while Vlaams-Brabant, consisting of the Leuven arrondissement on the one hand and the Brussels arrondissement on the other, will eventually not receive a separate arrondissement.
Mr. Christian Brotcorne has the impression that certain points of criticism involve merely an intention process, although the bill contains some imperfections. The Government aims to facilitate the organization and functioning of the judiciary. The judicial structure has not been substantially reformed since Belgium gained independence, while it has become necessary to anchor the know-how, remove the judicial lag and make the judicial actors act faster.
As a result of the reform, the judiciary will take place on a larger scale. Too small courts are vulnerable. Thanks to scale enlargement, the problems in certain districts can be better addressed. Furthermore, the recruitment of specialized magistrates is only possible if the work is carried out on a sufficiently large scale.
Regarding Henegouwen, Mr. Brotcorne recalls that he preferred two separate judicial districts for the province of Henegouwen rather than the solution currently envisaged. The sub-arrondissements threaten to cause difficulties. For the speaker, it is important that the existing sitting places continue to exist.
Mrs Gerkens considers it unacceptable that the bill under discussion was not received within a reasonable period, which is, however, necessary for a serene debate. The speaker agrees with the objectives of the bill in question, in particular the valorisation of the court, the improvement of the public service of Justice and the elimination of judicial lag.
By the way, the selected layout is not applied consistently across the entire line. In the province of Henegouwen there will be no two arrondissements, but a hybrid arrangement will be developed. Also regarding the autonomy of the judicial districts, Ms. Gerkens makes reservations. The division of affairs, which determines the division of the departments within a district, will be subject to a control of a political nature, while in fact it is also a management instrument.
#17
Official text
Mevrouw Marie-Christine Marghem merkt op dat de zaak-Dutroux duidelijk heeft gemaakt dat de Belgische politionele en gerechtelijke instellingen moesten worden hervormd. Wat de politie betreft, heeft de nieuwe configuratie zo maar even tien jaar tijd gevergd. Het heeft nog langer geduurd eer de hervorming van het gerechtelijk landschap concreet gestalte kreeg. De minister heeft de verdienste dat zij erop aandrong dat het voorliggende wetsontwerp nu zou worden ingediend, al zijn tekstverbeteringen nog wenselijk.
Net als andere leden betreurt de spreekster dat het onderhavige wetsontwerp en het voorontwerp van wet dat beoogt te zorgen voor een autonoom beheer van de gerechtelijke organisatie niet tegelijk werden ingediend en besproken. Die teksten vertonen nochtans een zekere algemene samenhang.
Wat de keuze van de geografische indeling betreft, is het in aanmerking genomen criterium duidelijk, al is het niet onmiddellijk samenhangend. De grootte en de bevolkingsdichtheid van de nieuwe arrondissementen zullen immers uiteenlopen. Waarom is bijvoorbeeld de provincie Henegouwen een arrondissement met twee procureurs des Konings, terwijl andere arrondissementen met een vergelijkbare of zelfs grotere omvang er maar één tellen? Volgens mevrouw Marghem had Henegouwen het kunnen stellen met één procureur des Konings en één korpschef.
De heer Stefaan De Clerck is tevreden dat er na jaren eindelijk gestart kan worden met de daadwerkelijke bespreking van de voorliggende hervorming. Het wetsontwerp beoogt een beter management en een grotere efficiëntie van de dienstverlening van Justitie. De spreker neemt ten aanzien van dit wetsontwerp dan ook een positief kritische houding aan.
Verwijzend naar de bemerking van mevrouw Marghem over de economische effecten van het wetsontwerp is de spreker van oordeel dat er voldoende magistraten zijn. Er moet gestreefd worden naar meer specialisatie. Voorts mag niet vergeten worden dat België een groot aantal gerechtsgebouwen telt. België scoort zowel wat het aantal magistraten als wat het aantal gebouwen betreft boven het Europese gemiddelde.
Mevrouw Carina Van Cauter merkt op dat na decennialange analyses de hervorming van het gerechtelijk landschap eindelijk haar beslag zal krijgen. De voorliggende tekst is een begin van wat een hervorming van Justitie kan zijn. Zij verduidelijkt dat een dergelijke hervorming enkel succesvol kan zijn als de actoren van Justitie bereid zijn hun medewerking eraan te verlenen. De in de commissie gehouden hoorzittingen stemmen haar dan ook hoopvol.
De Open Vld-fractie is altijd al voorstander geweest van een hervorming van Justitie waaruit de burger winst kan halen. Het is daarom dat haar fractie niet wenst te raken aan de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel, die korte doorlooptijden kennen. Haar fractie is dan ook geen voorstander van de oprichting van eenheidsrechtbanken.
Mevrouw Sonja Becq is net als de minister van oordeel dat deze hervorming geen eindpunt betekent. Men moet tot een efficiënte Justitie komen, ten dienste van de rechtsonderhorigen. De informatisering zal daarbij een belangrijke rol spelen.
Zij vraagt aandacht voor de aanpassingen ten aanzien van de vrederechters en de politierechters in het gerechtelijk arrondissement Brussel.
Mevrouw Kristien Van Vaerenbergh benadrukt de noodzaak van de hervorming die ter bespreking voorligt. Zij betreurt evenwel dat de regering het voorontwerp van wet inzake het beheer niet samen met het voorliggend ontwerp wil behandelen. Voorts vindt zij het geen goede zaak dat men in dit wetsontwerp is afgestapt van het idee van de eenheidsrechtbanken.
Translated text
Marie-Christine Marghem notes that the Dutroux case made it clear that the Belgian police and judicial institutions needed to be reformed. As for the police, the new configuration took just ten years. It has taken even longer for the judicial landscape reform to become concrete. The Minister has the merit that she insisted that the present bill would be submitted now, all his text improvements still desirable.
Like other members, the speaker regrets that the present bill and the preliminary bill aimed at ensuring an autonomous management of the judicial organization were not submitted and discussed simultaneously. These texts, however, show a certain general coherence.
As regards the choice of the geographical classification, the criterion taken into account is clear, although it is not immediately coherent. The size and density of the new districts will vary. For example, why is the province of Henegouwen an arrondissement with two prosecutors of the King, while other arrondissements of a similar or even larger size only count one? According to Ms. Marghem, Henegouwen could have dealt with one King’s Attorney and one Corps Chief.
Mr Stefaan De Clerck is pleased that after years we can finally begin the actual discussion of the current reform. The draft law aims at better management and greater efficiency of the judicial services. The speaker therefore adopts a positive critical attitude towards this bill.
Referring to Mrs. Marghem’s observation on the economic effects of the draft law, the speaker considers that there are sufficient magistrates. More specialization should be sought. It should also be noted that Belgium has a large number of court buildings. Belgium scores both in the number of magistrates and in the number of buildings above the European average.
Ms Carina Van Cauter notes that after decades of analysis, the reform of the judicial landscape will finally get its seat. The present text is the beginning of what a judicial reform could be. It clarifies that such a reform can only be successful if the actors of the judiciary are willing to cooperate. The hearings held in the committee therefore vote her hopefully.
The Open Vld group has always been in favor of a justice reform that can benefit citizens. It is therefore that its group does not want to touch the labour courts and the trade courts, which have short transition times. Therefore, its group is not in favour of the establishment of unitary courts.
Ms. Sonja Becq, like the minister, is of the opinion that this reform does not mean an endpoint. There must be an efficient judiciary in the service of the legal subjects. Informatization will play an important role in this.
It calls attention to the adjustments in respect of the peace judges and the police judges in the judicial district of Brussels.
Mrs Kristien Van Vaerenbergh emphasizes the need for the reform that is being discussed. It regrets, however, that the Government does not intend to address the preliminary draft law on management together with the present draft. Furthermore, she considers it not a good thing that in this bill the idea of unitary courts has been deviated.
#18
Official text
Collega’s, tot daar in grote lijnen de standpunten vanuit de verschillende fracties in de commissie. Daarop heeft de minister uiteraard gerepliceerd en werd aangevangen met de artikelsgewijze bespreking. Het wetsontwerp telde 160 artikelen die uitvoerig werden bespreken en waarop de rapporteur niet verder zal ingaan. Daarvoor verwijst hij naar het verslag.
In totaal werden 169 amendementen ingediend en werden de teksten bijgestuurd. Uiteindelijk werd de tekst aangenomen met tien tegen vier stemmen bij één onthouding. Bij dezen wenst de verslaggever ook de diensten te bedanken voor het schitterende werk bij de redactie van dit verslag.
Translated text
Colleagues, so far, in general, the views from the various groups in the committee. On this, of course, the Minister replicated and began the article-by-article discussion. The bill contained 160 articles that were discussed extensively and which the rapporteur will not further discuss. He refers to the report.
A total of 169 amendments were submitted and the texts were updated. In the end, the text was adopted by ten against four votes with one abstinence. In this context, the reporter would also like to thank the services for the excellent work in the drafting of this report.
#19
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, de hervorming van het gerechtelijk landschap is een reeds lang aangekondigde kroniek.
De meest recente denkoefening was het Atomiumoverleg, dat door uw voorganger werd opgezet. Initieel bevatte dat overleg tal van goede elementen, maar jammer genoeg werd het ontmanteld. Een aantal elementen ervan hebt u overgenomen in uw hervorming, maar spijtig genoeg blijft dit een afgezwakte versie van een diepgaande structurele hervorming.
Ik zal eerst een aantal algemene bedenkingen maken en daarna dieper ingaan op een aantal constructiefouten en discriminaties in uw ontwerp.
Ten eerste, wij hebben kritiek op het gefaseerde verloop. Wij stellen ons daarbij de vraag of al die puzzelstukken mooi in elkaar zullen passen. Ik som ze even op: de hertekening van het landschap en mobiliteit, enerzijds, en het beheer en de financiering, anderzijds; de tuchtwet met betrekking tot de magistratuur, familie- en jeugdrechtbank, de hervorming van het gerechtelijk arrondissement BHV en de aangekondigde werklast- en rendementsmeting. Wij hebben bedenkingen bij die salamitactiek of die duplopuzzeltactiek.
Het sluitstuk van deze triptiek, het derde ontwerp, is het ontwerp over het beheer. Dat is misschien het belangrijkste ontwerp. Alleszins staat of valt heel uw hervorming met dat derde ontwerp, want alles is onlosmakelijk met elkaar verbonden.
Toch bleek bij de behandeling van de twee wetsontwerpen, die één zijn geworden, dat het Parlement geen kennis had van het derde ontwerp, ook al hangt alles nauw samen. Ik meen mij te herinneren dat ook uw coalitiepartners er voorstanders van waren dat het geheel van die hervorming in de commissie kon worden behandeld en dat wij op zijn minst kennis zouden hebben van dat derde ontwerp. Ik verwijs naar wat professor Van Orshoven van de Hoge Raad voor de Justitie hierover zei, met name dat het Parlement op het verkeerde been werd gezet. Op dit ogenblik hebben wij nog steeds het raden naar hoe dat derde ontwerp eruit zal zien en hoe die drie delen op elkaar zullen aansluiten.
Een tweede, algemene bemerking, is dat het systeem van de werklast- en de rendementsmeting nog volledig moet worden uitgerold. Wij weten allemaal dat de werklast tussen de verschillende rechtbanken onderling heel sterk verschilt.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, the reform of the judicial landscape is a long-awaited chronicle.
The most recent thought exercise was the Atomium Consultation, which was set up by your predecessor. Initially, that consultation included many good elements, but unfortunately it was dismantled. You have incorporated some of its elements in your reform, but unfortunately this remains a weakened version of a profound structural reform.
I will first make some general concerns and then go deeper into some construction errors and discriminations in your design.
First, we have criticism of the phased course. We ask ourselves whether all these puzzle pieces will fit well together. I will summarize them: the re-registration of the landscape and mobility, on the one hand, and the management and financing, on the other; the disciplinary law relating to the magistrature, family and youth court, the reform of the judicial district BHV and the announced workload and performance measurement. We have doubts about that salamitic tactic or that duplopuzzel tactic.
The closing point of this triptych, the third design, is the design on management. That is ⁇ the most important design. Alleszins stands or falls your whole reform with that third draft, because everything is inseparably connected.
Nevertheless, the examination of the two draft laws, which have become one, showed that Parliament had no knowledge of the third draft, even though everything is closely linked. I would like to recall that your coalition partners were also in favour of that the whole of that reform could be dealt with in the committee and that we would at least have knowledge of that third draft. I refer to what Professor Van Orshoven of the High Council for Justice said about this, in particular that Parliament was put on the wrong leg. At the moment, we are still guessing how that third design will look like and how those three parts will merge together.
A second, general note, is that the system of workload and efficiency measurement still needs to be fully rolled out. We all know that the workload between the different courts is very different.
#20
Official text
De ene rechtbank heeft heel veel werk, terwijl andere rechtbanken veel minder werk hebben. Sommige rechtbanken hebben zelfs relatief weinig werk.
Stel dat uit de werklastmeting zou blijken dat, algeheel bekeken, bepaalde rechtbanken een heel groot tekort hebben aan meerdere magistraten. Hoe zou in voorkomend geval de verhoogde mobiliteit van magistraten op het terrein ooit een antwoord op dergelijk tekort kunnen bieden? Geen enkele korpschef zal afstand willen doen van zijn magistraten om hen in een andere rechtbank in te zetten. Er wordt desgevallend immers een gat gevuld, om een ander gat te maken. De mobiliteit zal dus niets veranderen aan het probleem. Kortom, de werklastmeting had moeten gebeuren voor de hervorming, maar niet erna.
U oppert dan wel dat alles nadien door middel van coördinatie- en reparatiewetgeving zal worden afgestemd en aangepast. Dergelijke werkwijze is echter een typisch Belgische gruwel. Een en ander komt er eigenlijk op neer dat u een huis wil bouwen, dat direct daarna al opnieuw moet worden verbouwd, omdat de deuren en de ramen er niet in passen.
Mevrouw de minister, ik heb de indruk dat u alleen al om voorgaande redenen met de voorliggende hervorming geen schoonheidsprijs zult winnen.
Vervolgens betreuren wij ook de snelheid waarmee u hebt getracht deze hervorming door het Parlement te jagen en eigenlijk door onze strot te duwen. Immers, als het dan toch de belangrijkste hervorming is sinds 1830, waarom hebben wij dan slechts enkele weken tijd gehad om deze te bespreken? Waarom hebben wij dan slechts één enkele voormiddag hoorzittingen kunnen organiseren?
Al oogt deze hervorming misschien mooi op papier, hoewel wij dat niet zo zien, toch staat men er niet achter op het terrein en daardoor is dit een dooie mus. U beweert dan wel voldoende rekening te hebben gehouden met de mening van de magistraten, maar merkwaardig genoeg werden er tijdens de halve dag dat er hoorzittingen waren, heel wat opmerkingen en punten van kritiek geuit en de betrokken beroepsgroep zag zich zelfs genoodzaakt om op straat te komen, wat ongezien is.
Mevrouw de minister, u beweert altijd dat er kritiek komt omdat het de eerste hervorming is in dertig jaar. U kunt de rollen echter niet omkeren. Het is niet omdat er kritiek is dat het om een goede hervorming gaat.
Een laatste punt heeft betrekking op de eenheidsrechtbank. Wij hebben tijdens de bespreking in de commissie verschillende keren een uiteenzetting over de eenheidsrechtbank gegeven. De eenheidsrechtbanken zijn in voorliggende hervorming niet opgenomen. De arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel worden op het niveau van het ressort geïnstalleerd, behalve in Leuven, Brussel en Nijvel, waar ze op het niveau van het gerechtelijk arrondissement worden georganiseerd.
Translated text
One court has a lot of work, while other courts have a lot less work. Some courts even have relatively little work.
Suppose that the workload measurement would show that, generally speaking, certain courts have a very large shortage of multiple magistrates. Where appropriate, how could the increased mobility of magistrates on the ground ever respond to such a shortage? No chief of the corps will want to renounce its magistrates in order to place them in another court. After all, a hole is filled in order to make another hole. Therefore, mobility will not change the problem. In short, the workload measurement should have been done before the reform, but not after it.
You may opt that everything will be subsequently adjusted and adjusted through coordination and repair legislation. However, this method is a typical Belgian abomination. Everything actually comes down to the fact that you want to build a house, which must be rebuilt immediately afterwards, because the doors and windows do not fit into it.
Mrs. Minister, I have the impression that you will not win the beauty prize for the above reasons alone with the present reform.
Then we also regret the speed with which you have tried to pursue this reform by chasing the Parliament and actually by pushing our throat. After all, if it is the most important reform since 1830, why have we only had a few weeks to discuss it? Why have we only been able to organize a single hearing in the morning?
Although this reform may look beautiful on paper, although we do not see it so, yet one does not stand behind it on the ground and therefore this is a dead mouse. You may claim to have sufficiently taken into account the opinion of the magistrates, but strangely enough, during the half-day of hearings, a lot of comments and points of criticism were expressed and the relevant professional group even felt forced to come out on the streets, which is unseen.
Mrs. Minister, you always claim that there is criticism because it is the first reform in thirty years. However, you cannot reverse the roles. It is not because there is criticism that it is a good reform.
The last point concerns the Unified Court. During the discussion in the committee, we have made several statements on the Unified Court. Unitary courts are not included in this reform. The labour and trade courts are established at the level of the district, except in Leuven, Brussels and Nijvel, where they are organized at the level of the judicial district.
#21
Official text
Dat laatste houdt op zich weinig steek, omdat er van een subspecialisatie in Leuven en Nijvel al helemaal geen sprake zal zijn, door het kleine aantal sociale rechters en rechters in handelszaken. Voorts worden de vredegerechten en de politierechtbanken niet geïntegreerd in de rechtbank van eerste aanleg, wat natuurlijk een bijkomende grendel is voor het creëren van eenheidsrechtbanken in de toekomst.
In de commissie zwaaide u met het advies van de Nationale Arbeidsraad. Deze haalde als argument tegen de eenheidsrechtbank aan dat hij vreest dat de eenheidsrechtbank ertoe zou leiden dat er minder specialisatie mogelijk zou zijn, dat er een afname van de toegankelijkheid van de arbeidsrechtbanken zou zijn en dat lekenrechters niet meer zouden zetelen. Die vrees is volkomen onterecht, want ook in een eenheidsrechtbank kan er natuurlijk plaats zijn voor die lekenrechters.
Ik blijf daarop hameren, omdat wij vinden dat het een kapitale vergissing is. Alle Vlaamse partijen, ook CD&V en uw partij, mevrouw de minister, waren voor de eenheidsrechtbank. Ook de Hoge Raad voor de Justitie was er voorstander van, net als de Orde van Vlaamse Balies. Het was het meest efficiënte mechanisme om Justitie naar de 21ᵉ eeuw te loodsen, maar wij weten allemaal wie daarop “stop” gezegd heeft. Dat was natuurlijk de PS. De eenheidsrechtbank zit dan ook niet in deze hervorming.
Ik wil nog even terugkomen op tal van ongelijkheden en ongerijmdheden die in deze hervorming zitten.
Ten eerste, het is tragikomisch, maar het gerechtelijk arrondissement Henegouwen zal bij wijze van uitzondering twee procureurs des Konings tellen, terwijl de andere arrondissementen er logischerwijze allemaal maar één zullen hebben. Dat blijkt ook duidelijk uit de tabel op pagina 48 van de bijlage van het ontwerp.
Ik heb daarover nog een bijkomende vraag. Ook in die tabel op pagina 48 ziet men duidelijk dat bij het gerechtelijk arrondissement Brussel maar één procureur des Konings is aangegeven, terwijl ik dacht dat het de bedoeling zou zijn dat er in de toekomst ook in Halle-Vilvoorde een procureur zou bijkomen. Uit de tabel blijkt dat de procureur des Konings van Halle-Vilvoorde misschien geen echt volwaardige procureur des Konings zal zijn. Het is misschien anders bedoeld, maar het staat zo in de tabel.
Translated text
The latter does not have much in itself, as there will be no sub-specialization in Leuven and Nijvel at all, due to the small number of social judges and judges in commercial matters. Furthermore, the peace courts and the police courts are not integrated into the court of first instance, which is of course an additional barrier for the creation of unitary courts in the future.
In the committee, you swung with the opinion of the National Labour Council. As an argument against the Unitary Court, it argued that it fears that the Unitary Court would result in less specialisation, that there would be a reduction in the accessibility of the labour courts and that lay judges would no longer sit. That fear is completely unjustified, because even in a unitary court there can of course be room for those lay judges.
I continue to hammer on it, because we think it is a capital mistake. All Flemish parties, including CD&V and your party, Mrs. the Minister, were in front of the Unified Court. The Supreme Council for Justice was also in favour of it, as well as the Order of Flemish Balies. It was the most efficient mechanism to drive Justice into the 21st century, but we all know who said “stop” to it. That was the PS. Therefore, the Unified Court is not involved in this reform.
I would like to come back to the many inequalities and disagreements in this reform.
First, it is tragicomic, but the judicial district of Henegouwen will exceptionally count two prosecutors of the King, while the other districts will logically all have only one. This is also clearly shown in the table on page 48 of the Annex to the design.
I have an additional question on this. Also in that table on page 48 it is clear that in the judicial district of Brussels only one prosecutor of the King is indicated, while I thought that it would be intended that in the future there would also be a prosecutor in Halle-Vilvoorde. The table shows that the Attorney of the King of Halle-Vilvoorde may not be a truly full-fledged Attorney of the King. It may be meant differently, but it is stated in the table.
#22
Official text
Het argument dat Henegouwen een geval apart is door het inwonersaantal, de uitgestrektheid of de sociaal-economische verscheidenheid, is natuurlijk nonsens. Dit argument kan immers even goed opgaan voor andere arrondissementen. Het arrondissement Antwerpen bijvoorbeeld is ook heel groot en kent ook heel veel zaken. Ook voor Gent en Luik geldt dit. Ook deze arrondissementen hebben een grootstedelijk gebied met kenmerkende problemen als grootstadscriminaliteit, immigratiedruk, met ook verkavelingswijken en landbouwgebieden. De Raad van State heeft zich daar ook zeer uitdrukkelijk over uitgesproken. De Raad van State vindt deze uitzondering ook zeer discriminerend en had u teruggefloten; u moest met een nieuw argument komen. U had nog een bijkomend argument gegeven.
Translated text
The argument that Henegouwen is a case apart by its population, extent or socio-economic diversity is, of course, nonsense. This argument may be equally beneficial for other districts. The district of Antwerp, for example, is also very large and also has a lot to do with. This also applies to Ghent and Luik. These districts also have a metropolitan area with characteristic problems such as metropolitan crime, immigration pressure, as well as districts and agricultural areas. The State Council has also expressly commented on this. The Council of State also found this exception very discriminatory and had you floated back; you had to come up with a new argument. You had given an additional argument.
#23
Official text
Madame, dans ce débat sur le Hainaut, que je suis toujours avec beaucoup d'intérêt, on oublie systématiquement le seul argument objectif qui veut que la dimension du nouvel arrondissement coïncide avec le ressort de la cour d'appel. Ce problème est alors automatiquement évacué.
Translated text
Madam, in this debate on Hainaut, which I am still with a lot of interest, the only objective argument is systematically forgotten that the dimension of the new district coincides with the jurisdiction of the Court of Appeal. This problem is then automatically eliminated.
#24
Official text
Volgens ons, mijnheer Brotcorne, is dat helemaal geen argument dat die uitzondering rechtvaardigt, maar u zult er ongetwijfeld straks nogmaals uitgebreid op terugkomen. Er is helemaal geen reden waarom daar twee parketten moeten zijn. Er is ook geen reden waarom de procureur-generaal slechts een procureur des Konings onder zich zou hebben. De minister heeft tijdens de commissievergaderingen nooit een goed antwoord kunnen geven op de vraag naar de reden van die uitzondering. (Protest)
U hebt niet alleen mij, maar ook de Raad van State niet kunnen overtuigen. Als u niet vertrouwt op mijn oordeel, moet u misschien op z'n minst toch luisteren naar de Raad van State. Hij is juridisch het best geplaatst om te oordelen, maar ook hij was niet tevreden met uw argumenten.
Ook uw vergelijking met het arrondissement Brussel kon als argument niet overtuigen, want die vergelijking gaat niet op. Brussel is een tweetalig gebied. Halle-Vilvoorde is een eentalig gebied. Die vergelijking kunt u dus helemaal niet maken.
Ik zal u vandaag dan ook niet meer vragen om een verantwoording, want u zult er vandaag ook geen antwoord op kunnen geven. Wij weten allemaal op wiens vraag die twee parketten er in Henegouwen zijn gekomen.
Het feit dat er in Henegouwen twee parketten en twee procureurs des Konings zullen komen, brengt ook een nieuwe scheeftrekking teweeg. Wij zullen in het College van procureurs-generaal in de toekomst dan ook een Franstalig overwicht hebben. Wij zullen in de toekomst zeven Franstalige procureurs-generaal hebben en vijf Nederlandstalige. Van de Vlamingen wordt hier weer een minderheidsgroep gemaakt en u werkt daar lustig, blijkbaar zonder enig probleem, aan mee.
Eigenaardig is bovendien dat Henegouwen ook twee politierechtbanken krijgt. Antwerpen en Gent krijgen er maar een. Er komen in Henegouwen ook twee zetels voor de rechtbank van eerste aanleg, terwijl die rechtbank toch maar een voorzitter zal hebben. Het is en blijft dan ook een groot mysterie wat de meerwaarde van die twee zetels is. Het lijkt er steeds meer op dat men – ik kijk dan in de eerste plaats opnieuw naar de PS en de cdH – twee volwaardige gerechtelijke arrondissementen in Henegouwen heeft willen installeren en dat u de taak kreeg om dat zo goed mogelijk te verdoezelen.
Mijn tweede punt is dat elk gerechtelijk arrondissement er een voorzitter van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken bij krijgt, behalve de arrondissementen Brussel en Eupen. In die twee arrondissementen zal de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg die rol op zich nemen. Voor Eupen is dat perfect te rechtvaardigen, doordat het arrondissement wel een eenheidsrechtbank krijgt, maar voor het arrondissement Brussel is daar geen enkele verklaring voor. Toen wij u in de commissie vroegen naar een rechtvaardiging voor die verschillende behandeling, verwees u vlotjes naar de BHV-wet van 2012.
Translated text
In our view, Mr. Brotcorne, that is not at all an argument that justifies that exception, but you will undoubtedly come back to it in detail again later. There is no reason why there should be two parks. There is also no reason why the Attorney General would have only one Attorney General under him. During the committee meetings, the Minister was never able to give a proper answer to the question of the reason for that exception. ( the protest )
You have not been able to convince not only me, but also the State Council. If you do not trust my judgment, you should at least listen to the State Council. He is legally best placed to judge, but also he was not satisfied with your arguments.
Even your comparison with the Brussels district could not convince as an argument, because that comparison is not true. Brussels is a bilingual region. Halle-Vilvoorde is a unique area. You cannot make that comparison at all.
I will therefore no longer ask you for accountability, for you will not be able to answer it today either. We all know on whose question those two parquets came to Henegouwen.
The fact that there will be two parks and two prosecutors of the King in Henegouwen also brings a new twist. In the future, we will have a preponderance of French in the College of Prosecutors-General. In the future, we will have seven French-speaking prosecutors and five Dutch-speaking prosecutors. The Flamings are once again being made a minority group and you work with them funnyly, apparently without any problems.
Furthermore, it is curious that Henegouwen will also have two police courts. Antwerp and Gent have only one. There will also be two seats for the court of first instance in Henegouwen, while that court will still have only one president. Therefore, it is and remains a great mystery what the added value of those two seats is. It seems more and more that – I look first again at the PS and the CDH – two full-fledged judicial districts in Henegouwen have been wanted to be installed and that you have been assigned the task of masking that as well as possible.
My second point is that each judicial district will have a chairman of the peace judges and the judges of the police courts, except for the districts of Brussels and Eupen. In those two districts, the President of the Court of First Instance will assume that role. For Eupen, this can be perfectly justified by the fact that the district will have a unitary court, but for the district of Brussels there is no explanation for this. When we asked you in the committee for a justification for that different treatment, you referred easily to the BHV Act of 2012.
#25
Official text
Op die manier maakt u er zich steeds heel gemakkelijk van af, want u schuift gewoon de verantwoordelijkheid op anderen, alsof u niet zelf minister van Justitie bent, die toch ook bevoegd is voor de verdere uitvoering van de BHV-wet. U bent dus ook verantwoordelijk om de scheeftrekkingen recht te zetten. U weet toch maar al te goed welke gevolgen ook hier weer die scheeftrekking zal hebben. Het is helemaal geen onschuldige regeling. Door die regeling zal de Franstalige voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg een vetorecht hebben over de vrederechters en politierechters in Halle-Vilvoorde. Dat is ook weer een discriminatie, die hier, door de hervorming van de gerechtelijke arrondissementen nogmaals in de verf wordt gezet. Wij wisten het reeds toen men de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel goedkeurde; hier komt het nogmaals uitdrukkelijk naar voren.
Ten derde, in de arrondissementen Brussel en Eupen blijft er één hoofdgriffier per vredegerecht en per politierechtbank. In alle andere arrondissementen komt er slechts één hoofdgriffier voor alle vredegerechten en politierechtbanken en dat op het niveau van het gerechtelijk arrondissement. Het is ook tot vandaag nog steeds niet duidelijk waarom die ongelijke behandeling hier gerechtvaardigd zou zijn. Ook hier verwijst u eenvoudigweg en simpelweg naar die BHV-wet.
Ten vierde, Waals-Brabant krijgt een eigen gerechtelijk arrondissement, Vlaams-Brabant niet. De opdeling in een gerechtelijk arrondissement Leuven en Brussel wordt gehandhaafd. Bovendien wordt artikel 156 van de Grondwet, dat de ressortgrenzen afbakent, in herziening geplaatst, maar u weet blijkbaar nog niet wat u daarmee wilt aanvangen. Hierdoor zet u natuurlijk de deur open voor een opname van het arrondissement Leuven in het rechtsgebied van het hof van beroep van Antwerpen. Het risico is dan ook niet ondenkbaar dat hierdoor de territoriale eenheid van Vlaams-Brabant verkwanseld wordt.
Naar wij vernomen hebben, bestaat het opzet om de korpsoversten in het kader van het beheer te responsabiliseren, door hun zeggenschap te geven over de eigen budgetten en personeel. Uw ontwerp bevat echter bepalingen die wijzen op een toename van de centralisatie. De procureur-generaal, de eerste voorzitter en de minister van Justitie kunnen bepaalde beslissingen met betrekking tot de externe mobiliteit van lagere magistraten nemen zonder instemming van de betrokken korpschefs. Die laatsten zullen, terecht, op geijkte tijdstippen verantwoording moeten afleggen voor hun behaalde resultaten, ondanks dat hun zeggenschap, hun autonomie door de centralisatie ondergraven dreigt te worden.
Translated text
In this way, you always get rid of it very easily, because you simply shift the responsibility on others, as if you are not yourself Minister of Justice, who is yet also competent for the further implementation of the BHV law. Therefore, you are also responsible for correcting the scratches. You know very well what the consequences will be here again. It is not an innocent system. Through this arrangement, the French-speaking chairman of the court of first instance will have a veto right over the peace judges and police judges in Halle-Vilvoorde. This is also a discrimination, which here, through the reform of the judicial districts, is once again painted. We already knew this when the reform of the judicial district of Brussels was approved; here it comes out again explicitly.
Third, in the districts of Brussels and Eupen, there remains one chief graffiti per peacekeeping court and per police court. In all other districts there is only one main griffier for all peacekeeping courts and police courts and that at the level of the judicial district. It is still unclear why this unequal treatment would be justified here. Also here you refer simply and simply to that BHV law.
Fourth, Waals-Brabant will have its own judicial district, Vlaams-Brabant will not. The division in a judicial district of Leuven and Brussels is ⁇ ined. In addition, Article 156 of the Constitution, which marks the boundaries of the jurisdiction, is being revised, but you apparently still do not know what you want to start with it. This, of course, opens the door for the inclusion of the district of Leuven in the jurisdiction of the Court of Appeal of Antwerp. The risk is therefore not unthinkable that the territorial unity of Flemish-Brabant will be destroyed.
As we have heard, the plan exists to responsibilise the corps commanders in the context of management, by giving them control over their own budgets and personnel. However, your design contains provisions that indicate an increase in centralization. The Attorney General, the First President and the Minister of Justice may take certain decisions regarding the external mobility of lower magistrates without the consent of the chiefs of corps concerned. Those latter will, rightly, at appropriate times have to be accountable for their achievements, despite the threat of undermining their domination, their autonomy by centralization.
#26
Official text
Doordat die drie onderdelen niet samen behandeld worden, blijft het dus, alweer, gissen naar de mogelijke wederzijdse impact. Mevrouw de minister, dat toont nogmaals het belang aan van het derde ontwerp, dat wij samen hiermee hadden moeten kunnen behandelen. U laat het Parlement in het ongewisse en u neemt eigenlijk een loopje met de parlementaire democratie.
Met het zaakverdelingsreglement kunnen bepaalde afdelingen binnen een gerechtelijk arrondissement exclusief bevoegd worden gemaakt voor bepaalde zaken. Het is op dit ogenblik verre van duidelijk wat de praktische gevolgen hiervan op het terrein zullen zijn. Het is immers niet ondenkbaar dat dat zal leiden tot een aanzienlijke toename van de werklast voor de griffiers die voor de mobiliteit van de dossiers zullen moeten instaan. Wij zien hierdoor echt wel ongelukken gebeuren, bijvoorbeeld dossiers die verloren gaan, en termijnen die hierdoor niet gehaald worden.
Het is blijkbaar de bedoeling dat de procureur des Konings een manager wordt en dat de afdelingsprocureurs voor hun afdeling de juridische leiding op zich nemen. Om die reden komt er in de plaats van de vroegere procureur des Konings een afdelingsprocureur met daarboven de aansturende procureur des Konings-voorzitter. Nu goed, dat kan een goede regeling zijn, maar het is toch alweer zeer eigenaardig dat voor de gerechtelijke arrondissementen Leuven, Brussel en Nijvel geen afdelingsprocureur aangesteld wordt. Het argument dat de bevolkingsaantallen verschillend zijn, gaat niet op, omdat Leuven ongeveer evenveel inwoners telt als Luxemburg, terwijl dat laatste wel drie afdelingsprocureurs krijgt.
Mevrouw de minister, ook uw telkens weerkerend argument dat u een foto genomen hebt van de bestaande situatie en dat u daarop de nieuwe structuur hebt geënt, gaat niet op. In de vier gerechtelijke arrondissementen die ik net aanhaalde, verdient een procureur des Konings immers evengoed een afdelingsprocureur om de juridische leiding op zich te nemen. Bovendien zouden de zittingsplaatsen in bijvoorbeeld Brugge, Gent, Antwerpen, Luxemburg en Luik dan ook geen afdelingsprocureur mogen hebben. De kern van een hervorming is trouwens dat men de gelegenheid en het momentum aangrijpt om een bestaande situatie ab initio te veranderen en te verbeteren.
Meer in het algemeen kan ik stellen dat de verhouding tussen de afdelingsvoorzitters en de eerste substituten-ondervoorzitters ook nog niet helemaal duidelijk geregeld is in het ontwerp. Ook de verhouding tussen de nieuwe hoofdgriffiers, de afdelingsgriffiers, de griffiers-hoofden van dienst en de oude hoofdgriffiers enzovoort is nog steeds verre van duidelijk.
Translated text
Because these three components are not treated together, therefore, again, it remains to guess about the possible mutual impact. This again shows the importance of the third draft, which we should have been able to address together. You leave the Parliament in the unknown and you actually take a walk with parliamentary democracy.
The Rules of Division of Cases may make certain sections within a judicial district exclusively competent in certain matters. At the moment it is far from clear what the practical consequences of this will be on the ground. Indeed, it is not unthinkable that this will result in a significant increase in the workload for the officers who will have to ensure the mobility of the files. We see that this really causes accidents, for example files that are lost, and deadlines that are not met.
It is apparently intended that the King’s Prosecutor will become a manager and that the department prosecutors will take over the legal leadership for their department. For this reason, in the place of the former Prosecutor of the King comes a Section Prosecutor with above it the Attorney of the President of the King. Now well, that can be a good arrangement, but it is still very peculiar that for the judicial districts of Leuven, Brussels and Nijvel no department prosecutor is appointed. The argument that the population numbers are different is not valid, since Leuven has approximately the same number of inhabitants as Luxembourg, while the latter gets three department prosecutors.
Mrs. Minister, even your repeated argument that you have taken a picture of the existing situation and that you have injected the new structure on it is not valid. Indeed, in the four judicial districts I have just mentioned, a King’s Prosecutor equally deserves a departmental Prosecutor to take over the legal leadership. In addition, the seats in for example Bruges, Gent, Antwerp, Luxembourg and Liège should therefore not have a branch prosecutor. The essence of a reform is, by the way, that one seizes the opportunity and momentum to change and improve an existing situation ab initio.
More generally, I can say that the relationship between the chairs of departments and the first replacement vice-chairs is also not yet fully clearly regulated in the draft. Also, the ratio between the new main graffiti, the department graffiti, the graffiti-head of service and the old main graffiti and so on is still far from clear.
#27
Official text
Ten slotte, de invoering van het recht om gehoord te worden in geval van mobiliteit, is een goede zaak. Wij steunen dat. Om de mobiliteit echt mogelijk maken, is altijd en overal de instemming van de betrokken magistraat vragen natuurlijk moeilijk realiseerbaar. Ik geef de volgende bedenkingen.
Hebt u er enig idee van, mevrouw de minister, wat de impact zal zijn op de motivatie van de magistraten die niet akkoord gaan met hun overplaatsing? Bestaat dan niet het risico dat korpschef X een gemotiveerde magistraat zal moeten afstaan, terwijl korpschef Y er een gedemotiveerde bij zal krijgen?
Ik rond af en concludeer. De ontwerpen bevatten toch wel tal van ongelijkheden en ongerijmdheden. De opportuniteit om een eenheidsrechtbank in te voeren, werd gemist. Bovendien lijken de hervormingen niet door de magistraten op het terrein gedragen te worden en zullen ze mogelijk hun doel voorbijschieten indien er niet sneller werk kan worden gemaakt van de werklastmeting en de rendementsmeting, van eenvoudige procedures, van geïntegreerde informaticasystemen, die er natuurlijk mee verbonden zijn, en van meer middelen voor een efficiënte justitie. Wij kunnen onderhavig ontwerp spijtig genoeg niet goedkeuren.
Translated text
Finally, the introduction of the right to be heard in the case of mobility is a good thing. We support that. In order to truly enable mobility, always and everywhere the consent of the magistrates concerned is, of course, difficult to ⁇ . I have the following concerns.
Do you have any idea, Mrs. Minister, what the impact will be on the motivation of the magistrates who do not agree to their relocation? Isn’t there the risk that Corps Chief X will have to give up a motivated magistrate, while Corps Chief Y will get an unmotivated one?
I turn around and conclude. However, the designs contain many inequalities and disorders. The opportunity to establish a unified court was missed. Furthermore, the reforms do not appear to be carried out by the magistrates on the ground and may overcome their objective if no faster work can be done on workload measurement and efficiency measurement, simple procedures, integrated IT systems, which are naturally connected to them, and more resources for efficient justice. Unfortunately, we cannot approve the present draft.
#28
Official text
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis des années, des discussions ont lieu en vue de réformer le paysage judiciaire. En effet, la structure territoriale, la répartition des tribunaux et la gestion au sein de la Justice datent globalement de leur création lors de l'annexion de nos régions à la République française, en 1795. Depuis des années se pose la question du nombre et de l'ampleur de nos futurs arrondissements judiciaires. Réformer le paysage judiciaire n'est donc pas un luxe. Pour mon groupe, cette réforme – certes utile, mais fortement décriée par le secteur – n'est pas parfaite.
Les projets sur la table ont fait l'objet de nombreuses critiques mais aussi de craintes; craintes parfois légitimes, mais liées d'autres fois à la peur du changement. La réforme complète comportera trois volets. Seuls deux d'entre eux ont été analysés jusqu'à présent. Ils ont trait à la diminution du nombre d'arrondissements judiciaires (on passe de 27 à 12 arrondissements), à la mobilité des magistrats et du personnel, et enfin à la gestion. Pour le groupe PS, cette réforme du paysage judiciaire n'est acceptable et ne tient la route que si elle permet d'améliorer le sort des justiciables. Pour cela, le maintien des lieux d'audience est essentiel et nous resterons attentifs à ce que la répartition des dossiers continue de respecter une justice de proximité, une justice accessible à tous.
La réforme des arrondissements judiciaires, de la mobilité et de la gestion tient la route si elle permet de lutter contre l'arriéré judiciaire, d'améliorer l'efficacité de la justice et d'assurer un traitement de qualité pour tous les dossiers, des plus simples aux plus techniques. La réforme du paysage judiciaire est positive si, effectivement, l'agrandissement d'échelle permet la spécialisation des magistrats et le traitement professionnel de l'ensemble des dossiers.
Il est parfois nécessaire, madame la ministre, de repenser les évidences, de lancer de nouvelles dynamiques, de donner de l'impulsion. Toutefois, ces impulsions doivent évidemment respecter les principes de droit et notamment les principes constitutionnels comme l'inamovibilité des magistrats. En cela, il est indispensable de veiller à ce que le consentement du magistrat soit obtenu dans la grande majorité des cas. La mobilité volontaire sera toujours plus efficace qu'une mobilité imposée; et seule une mobilité indispensable à la bonne administration de la justice mérite d'être imposée. Il est dès lors important que les magistrats soient à tout le moins entendus et qu'on ne puisse imposer une mobilité structurelle si elle est manifestement déraisonnable par rapport à une situation concrète.
Enfin, afin d'éviter au maximum les excès ou les détournements de pouvoir, il faudra prévoir l'instauration d'un recours effectif auprès d'une instance adaptée.
Translated text
For years, there have been discussions to reform the judiciary landscape. Indeed, the territorial structure, the distribution of courts and the management within the Judiciary date globally from their creation at the annexation of our regions to the French Republic in 1795. For years there has been a question of the number and extent of our future judicial districts. Reforming the judicial landscape is therefore not a luxury. For my group, this reform – ⁇ useful, but strongly criticized by the sector – is not perfect.
The projects on the table have been the subject of many criticisms but also fears; fears sometimes legitimate, but other times related to the fear of change. The comprehensive reform will consist of three parts. Only two of them have been analyzed so far. They relate to the decrease in the number of judicial districts (from 27 to 12 districts), to the mobility of magistrates and staff, and finally to the management. For the PS group, this reform of the judicial landscape is unacceptable and only stands the way if it allows to improve the fate of the prosecutors. For this, the maintenance of the places of hearing is essential and we will remain attentive to ensure that the distribution of cases continues to respect a justice of proximity, a justice accessible to all.
The reform of the judicial districts, mobility and management stands the way if it helps to tackle judicial lag, improve the efficiency of justice and ensure quality handling for all cases, from the simplest to the most technical. The judicial landscape reform is positive if, indeed, the scale enlargement allows the specialization of magistrates and the professional treatment of all cases.
Sometimes it is necessary, Mrs. Minister, to rethink the obvious, to launch new dynamics, to give momentum. However, these impulses must obviously respect the principles of law and in particular constitutional principles such as the immovability of magistrates. In this case, it is essential to ensure that the consent of the magistrate is obtained in the vast majority of cases. Voluntary mobility will always be more effective than imposed mobility; and only a mobility indispensable to the proper administration of justice deserves to be imposed. It is therefore important that the magistrates are at least heard and that structural mobility cannot be imposed if it is manifestly unreasonable in relation to a concrete situation.
Finally, in order to avoid excess or abuse of power as much as possible, it is necessary to provide for the establishment of an effective remedy before an appropriate instance.
#29
Official text
La discussion a été entamée en commission. Le troisième volet du projet devra nous permettre d'aboutir à ce propos. Nous l'attendons avec impatience. Je vous remercie.
Translated text
The discussion began in the committee. The third part of the project will allow us to ⁇ this. We are looking forward to him with impatience. I thank you.
#30
Official text
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, dit is een belangrijk debat. Op het einde van het parlementaire jaar is dit een zeer positieve stap in de hervorming van Justitie. Er is zeer veel aan gewerkt sinds zeer veel decennia. Er was het verslag-Van Reepingen. Er was de Dutroux-discussie. Er was Octopus. Er was Themis. Er was Atomium.
Dit is dus het afrondende debat over de eerste twee delen van een trio dat betrekking heeft op de grotere arrondissementen en op de mobiliteit. Het is belangrijk dat dit als een deel van een groter geheel, gekoppeld aan andere zaken binnen Justitie, voor de vakantie in de Kamer wordt goedgekeurd.
Wij zijn al een hele tijd met de hervormingen bezig. Wij hebben ze allemaal meegemaakt. Sinds de jaren 90 zijn er al veel zaken bij Justitie gewijzigd. Wij hebben in 1997 al het College van procureurs-generaal opgericht. Dat is nog niet zo lang geleden. Ook de Hoge Raad voor de Justitie, de Raad van procureurs des Konings, de strafuitvoeringsrechtbanken en de justitiehuizen zijn ingevoerd. Het federale parket is opgericht. Dat zijn allemaal relatief recente instellingen.
Nu is er een breder kader voor de rechtbanken zelf nodig, nadat wij een heel aantal adviesorganen hebben opgericht. Ik kom daar straks nog even op terug, omdat daar volgens mij nog een opdracht ligt met betrekking tot de veelheid aan adviesorganen die in het verleden zijn opgericht.
Het is een globale hervorming. Een aantal stappen wordt nu geconcretiseerd: de schaalvergroting, de hertekening van de gebiedsindelingen en de mobiliteit van de magistraten en het personeel met het oog op meer efficiëntie en meer specialisatie.
Er zijn andere elementen die ook nog zullen moeten worden uitgebouwd: de oprichting van betere, representatieve organen. Na de oprichting van het College van procureurs-generaal moet ook het college van de zetel worden opgericht, wellicht ook met een gemeenschappelijke beheerdienst.
Er is ook een vraag naar de invoering van het beheer, het integrale management; zowel voor de zetel als voor het openbaar ministerie.
Er is ook de vraag om alle justitiële beleids- en adviesorganen te rationaliseren.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. At the end of the parliamentary year, this is a very positive step in the judicial reform. There has been a lot of work done over many decades. There was the report-Van Reepingen. There was the Dutroux discussion. There was Octopus. There was Themis. There was atomium.
So this is the final debate on the first two parts of a trio that covers the larger districts and on mobility. It is important that this is approved as part of a larger whole, linked to other matters within the Judiciary, for the holiday in the Chamber.
We have been working on reforms for a long time. We have all experienced them. Since the 1990s, many things have changed in the judiciary. We have already established the College of Attorneys General in 1997. That is not so long ago. The High Council for Justice, the Council of Procurors of the King, the Criminal Enforcement Courts and the Houses of Justice have also been established. The Federal Public Prosecutor’s Office was established. These are all relatively recent institutions.
Now we need a broader framework for the courts themselves, after we have established a number of advisory bodies. I will return to that later, because I think there is still a mandate in relation to the multitude of advisory bodies that have been established in the past.
It is a global reform. A number of steps are now being concretized: the scale expansion, the re-registering of the district formations and the mobility of the magistrates and staff with a view to greater efficiency and specialization.
There are other elements that will still need to be expanded: the establishment of better, representative bodies. Following the establishment of the College of Attorneys-General, the College of the Headquarters should also be established, possibly also with a joint management service.
There is also a demand for the introduction of management, the integral management; both for the headquarters and for the public prosecution.
There is also a demand to rationalize all judicial policy and advisory bodies.
#31
Official text
Het heeft weinig zin om én een Hoge Raad voor de Justitie én een Algemene Raad van de Partners van de Rechterlijke Orde, én een Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde, én een Adviesraad van de Magistratuur naast elkaar te laten bestaan. Een herschikking is nodig.
Een thema dat we nu niet hebben besproken, maar in het verleden al regelmatig naar voren is gekomen, is de vraag in welke mate het openbaar ministerie beter een geheel kan worden. Moet het auditoraat worden afgezonderd? In Atomium heeft men zich al af afgevraagd of een herstructurering van het openbaar ministerie zich opdrong. Volgens mij evolueert het beter naar een structuur. Een afsplitsing van het arbeidsauditoraat zou efficiëntiewinst opleveren.
Een onafgewerkt element dat vroeger al aan bod is gekomen, is het sociaal statuut van de magistraten. Het ligt al lang op de plank. Ooit moeten we dat realiseren, maar niet nu. Met de arrondissementen en de mobiliteit zetten we al grote stappen.
De uitgangspunten zijn altijd dezelfde gebleven. We moeten streven naar grotere efficiëntie, redelijke termijnen, betere kwaliteit, meer specialisatie, meer flexibiliteit, dicht bij de bevolking maar met een sterker bestuurlijk vermogen. We moeten een nieuwe organisatiecultuur invoeren. Deze uitgangspunten zijn vroeger al geformuleerd en zijn nog altijd van toepassing.
We moeten niet alleen de burgers beter dienen. Uit cijfers blijkt ook dat het vertrouwen in de instellingen niet zeer groot is. Het recentste onderzoek uit 2010 heeft aangetoond dat het vertrouwen in onderwijs 94 % bedroeg, in politie 85 % en in Justitie slechts 61 %. Zij moet dus het vertrouwen herwinnen. Het Parlement wekte trouwens maar 53 % vertrouwen op. De pers zit nog lager.
Uit het recente Europese scorebord blijkt dat veel data niet beschikbaar zijn. De vergelijking tussen de werking van Justitie in België ten opzichte van de andere landen is moeilijk. We beschikken niet over de nodige elementen.
Translated text
It makes no sense to have a High Council for Justice and a General Council of the Partners of the Judicial Order, and a Commission for the Modernization of the Judicial Order, and a Advisory Council of the Magistrates. A rearrangement is needed.
A topic that we have not discussed now, but which has already been regularly raised in the past, is the question of the extent to which the prosecutor’s office can better become a whole. Should the auditor be separated? At Atomium has already questioned whether a restructuring of the public prosecutor’s office has taken place. I think it is better to evolve into a structure. A division of the labor audit would result in efficiency gains.
An incomplete element that has already been discussed before is the social status of the magistrates. It has long been on the shelf. Someday we need to realize this, but not now. With the districts and mobility, we are already taking big steps.
The principles have always remained the same. We must strive for greater efficiency, reasonable deadlines, better quality, more specialization, more flexibility, close to the population but with a stronger management capacity. We need to introduce a new organizational culture. These principles have been formulated before and are still applicable.
We must not only serve the citizens better. The figures also show that the confidence in the institutions is not very high. The latest survey from 2010 showed that confidence in education was 94%, in police 85% and in the judiciary only 61%. Therefore, it must regain confidence. Parliament, on the other hand, gained only 53% of confidence. The press is even lower.
The recent European scoreboard shows that many data are not available. The comparison between the functioning of the judiciary in Belgium and the other countries is difficult. We do not have the necessary elements.
#32
Official text
Die uitgangspunten leiden ertoe dat het vertrouwen in Justitie moet worden hersteld. Dat is al lang de ambitie.
Wij kunnen dat nu ook doen omdat de kwestie Brussel is opgelost. Het moet toch worden herhaald dat door de oplossing in de vorm van een aparte regeling voor het gerechtelijk arrondissement Brussel de weg is vrijgemaakt voor de rest van het land. Het is een rode draad geweest in het debat, namelijk ons respect voor de wet van 19 juli 2012, een zeer recente wet, waardoor het gerechtelijk arrondissement Brussel fundamenteel werd herschikt. Dat is voor mij een zeer positieve zaak geweest die zal bijdragen tot de efficiënte werking van Justitie in Brussel.
Een ander element is ook te vermelden. Ik heb het ook tijdens de bespreking aangehaald. In het debat hebben wij niet fundamenteel naar grotere budgetten gevraagd, en de minister heeft dat ook niet gedaan. In principe hebben wij immers voldoende magistraten. Met het beperkte budget – als ik het zo mag noemen – van 1,8 miljard zijn alle elementen, met name voldoende personeel en gebouwen, voorhanden, zowel op het vlak van de infrastructuur als op het vlak van het menselijke potentieel. Met die mensen moet het mogelijk zijn de herschikking door te voeren en de doelstellingen te halen.
Om dat met die mensen te kunnen doen, is het noodzakelijk geweest te beslissen tot een schaalvergroting met grotere arrondissementen zodat de werking efficiënter zou worden aangepakt, maar vooral zodat er een beter management en een betere responsabilisering zou zijn aan de basis en op het terrein bij de korpschefs. Ik kom daar straks nog even op terug.
Het budget moet in principe dus volstaan. Daar zit niet het probleem. Het is goed dat wij de structuren nu wijzigen. Collega’s hebben al aangehaald dat het geen eenheidsrechtbank is geworden. Wij hebben vroeger lang gesproken over het ideaalbeeld van een eenheidsrechtbank. Het is echter een gedifferentieerde oplossing geworden, onderhandeld op Belgische maat en met uitzonderingen op verschillende momenten.
Ook bepaalde specialiteiten, zoals de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel, zijn afzonderlijk gebleven. Ik herhaal echter mijn vraag om de jurisdictionele onafhankelijkheid van de rechtbanken, bijvoorbeeld de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel, te onderscheiden van de organisatorische integratie. Ik hoop met andere woorden dat in de grotere arrondissementen alle rechtbanken – van eerste aanleg, koophandel en arbeid – zullen worden geïntegreerd en dat er organisatorische afspraken worden gemaakt. Op die manier kan de werking op het terrein zeer goed gecoördineerd verlopen.
Translated text
These principles lead to the need to restore trust in the judiciary. That has long been the ambition.
We can do that now because the Brussels issue has been resolved. However, it must be repeated that the solution in the form of a separate arrangement for the judicial district of Brussels has opened the way for the rest of the country. It has been a red thread in the debate, namely our respect for the law of 19 July 2012, a very recent law, which has fundamentally rearranged the judicial district of Brussels. This has been a very positive case for me that will contribute to the efficient functioning of Justice in Brussels.
Another element is also to be mentioned. I also mentioned it during the discussion. In the debate, we did not fundamentally ask for larger budgets, and the minister did not. In principle, we have enough magistrates. With the limited budget – if I can call it so – of 1.8 billion, all elements, in particular sufficient personnel and buildings, are available, both in terms of infrastructure and in terms of human potential. With those people, it should be possible to carry out the rearrangement and ⁇ the goals.
To be able to do that with those people, it has been necessary to decide on a scale increase with larger arrondissements so that the operation would be addressed more efficiently, but above all so that there would be a better management and a better responsibility at the base and on the ground with the corps chiefs. I will return to that later.
In principle, the budget should be sufficient. That is not the problem. It is good that we now change the structures. Colleagues have already cited that it has not become a unified court. We have long talked about the ideal image of a unified court. However, it has become a differentiated solution, negotiated at Belgian scale and with exceptions at various times.
Certain specialties, such as the Labour Court and the Commercial Court, have also remained separate. However, I repeat my request to distinguish the judicial independence of the courts, such as the Labour Court and the Commercial Court, from the organizational integration. In other words, I hope that in the larger districts all courts – of first instance, trade and labour – will be integrated and organizational arrangements will be made. In this way, the operation on the ground can be very well coordinated.
#33
Official text
Het is dus een enigszins verkaveld landschap, maar toch met de overtuiging dat er door goed overleg tussen de diverse pijlers stappen vooruit gezet kunnen worden.
Er staan veel positieve zaken in de voorliggende wetgeving. Inzake grotere arrondissementen ging mijn voorkeur naar zestien arrondissementen, wat iedereen wel weet. Ik was er immers van overtuigd dat een schaal van 500 000 tot 800 000 inwoners een goede schaal zou zijn met voldoende magistraten en ook voldoende betrokkenheid bij de omgeving. Er is nu een politieke keuze gemaakt door de invoering van provinciale omschrijvingen, waarop bepaalde uitzonderingen gelden. Die keuze is goed besproken en wij leggen ons daarbij neer.
Een tweede positieve zaak is de mobiliteit die veel groter zal zijn dan vroeger. Wij hebben de wijziging aangebracht dat de magistraten systematisch gehoord moeten worden en dat in bepaalde gevallen het akkoord bereikt moet worden, wat op zich een positieve stap is.
Op aandringen van CD&V werd er na debat een wijziging aangebracht omtrent het zaakverdelingsreglement. Het zaakverdelingsreglement is een nieuw gecreëerd instrument waarmee de organisatie bekeken zal worden. Wij pleiten ervoor dat dit op een objectieve basis gebeurt en niet à la carte, zodat het er niet om draait om de goede voortgang van een zaak te benaarstigen, zoals dat aanvankelijk in de wet was geschreven, maar dat dit objectiveerbaar zou zijn.
Ook positief is de nieuwe rol van de griffies en van het personeel die in de wettekst opgenomen is. In het bijzonder verwijs ik naar artikel 50, dat toch enig debat heeft gevraagd. Dat artikel gaat over de wijze waarop stukken ter griffie neergelegd kunnen worden in elke afdeling van de grote rechtbank. Dat vergt een grote flexibiliteit. Ook dat is nieuw en zal een nieuwe praktijk tot stand brengen die wellicht positieve kansen biedt.
Over het notariaat hebben we finaal eveneens een goed akkoord bekomen, waarbij een notaris per 9 000 inwoners als principe wordt aangewezen. De overige bepalingen moeten door de regering en de Koning bepaald worden. Dat is ook positief. Ik vernoem ook de betere organisatie van de vredegerechten en de politierechtbanken met een voorzitter per arrondissement. De balies zijn vrij om te kiezen op welke manier zij zich organiseren. Dat zijn allemaal belangrijke en positieve zaken.
Er zijn ook enkele afspraken gemaakt met het oog op de toekomst. Ter afronding vind ik het wel belangrijk om dat te melden. De eerste vraag is natuurlijk de vraag naar synchronisatie van de diverse initiatieven. Wij hebben nu de arrondissementen en de mobiliteit, de tucht- en de familierechtbank en het ontwerp inzake beheer. Het is belangrijk dat het ontwerp inzake beheer gerealiseerd wordt en bij het voorliggend ontwerp gevoegd wordt, zodat we een grote coherentie bekomen.
Translated text
Therefore, it is a slightly paved landscape, but still with the conviction that through good consultation between the various pillars steps forward can be made.
There are many positive things in the current legislation. When it comes to larger arrondissements, I preferred sixteen arrondissements, which everyone knows. After all, I was convinced that a scale of 500 000 to 800 000 inhabitants would be a good scale with sufficient magistrates and also sufficient involvement with the environment. There is now a political choice made by the introduction of provincial descriptions, to which certain exceptions apply. That choice has been well discussed and we will put ourselves down on it.
A second positive thing is the mobility that will be much larger than before. We have made the amendment that the magistrates should be systematically heard and that in certain cases the agreement should be reached, which is in itself a positive step.
At the insistence of CD&V, a change was made to the rules of division of cases after the debate. The Division of Matters Regulation is a newly created tool with which the organization will be reviewed. We advocate that this should be done on an objective basis and not à la carte, so that it is not about undermining the good progress of a case, as it was originally written in the law, but that this would be objectivable.
Also positive is the new role of the greffies and of the staff included in the legislation. In particular, I refer to Article 50, which, however, has required some debate. That article deals with the way in which documents can be deposited at the office of the Grand Court in each of the sections of the Grand Court. This requires a great deal of flexibility. This is also new and will create a new practice that may offer positive opportunities.
Finally, we also reached a good agreement on the notariat, with one notary per 9 000 inhabitants as the principle. The other provisions must be determined by the Government and the King. This is also positive. I also mention the better organisation of the peace courts and the police courts with a chairman per district. The balls are free to choose the way they organize themselves. These are all important and positive things.
There are also some agreements made with regard to the future. In conclusion, I think it is important to report this. The first question is, of course, the need for synchronization of the various initiatives. We now have the districts and mobility, the disciplinary and family court and the draft on management. It is important that the draft management is implemented and attached to the present draft, so that we obtain a great coherence.
#34
Official text
Die coherentie zal cruciaal zijn, want het heeft geen enkele zin grotere arrondissementen te maken of meer mobiliteit te organiseren, als er geen beter beheer is. Dat is het derde deel dat moet aansluiten op wat wij tot nu toe hebben gedaan. Wij hebben daar dan ook sterk de nadruk op gelegd. Het is goed dat er politieke engagementen genomen zijn voor de gelijktijdige inwerkingtreding en voor het afstemmen van de teksten op elkaar. Die synchronisatie van de diverse onderdelen is zeker noodzakelijk.
Gisteren rees in het debat over de gerechtsdeurwaarders de vraag of de nieuwe tuchtrechtbanken niet ook voor hen moeten worden ingeschakeld. Wij moeten synchroniserend werken. Dat kan het geheel slechts ten goede komen.
Een tweede belangrijke afspraak is die inzake de werklastmeting. Ik kreeg steun van collega Dewael toen ik opmerkte dat de cijfers voor Limburg zeer hoog zijn. Dit vormde geen onderdeel van het SALK-programma, maar de cijfers tonen aan dat het aantal magistraten per aantal inwoners in Limburg veel kleiner is. Het gaat hier om een historische scheeftrekking die nog versterkt wordt doordat de Limburgse toegevoegde rechters vooral aan Antwerpse parketressorten zijn toegevoegd, en niet aan Limburgse. Dit is één voorbeeld. Dit komt ook in andere provincies en in andere specialiteiten voor.
Met andere woorden, de vraag de werklastmeting niet alleen als een studie uit te voeren, maar er ook conclusies uit te trekken is opnieuw geformuleerd. Zij is nu niet in de wetgeving opgenomen, maar het noodzakelijke engagement werd genomen ze te bespreken wanneer wij het over het beheer zullen hebben. Als men goed wil managen, en als men flexibel wil zijn, moet men de werkdruk kennen en moet men nagaan waar er te veel of te weinig werk is en waar de beschikbare mensen het beste ingezet kunnen worden. Er is terecht gezegd dat er in andere landen bijvoorbeeld om de vijf jaar een periodieke aanpassing gebeurt. Dat is ook bij ons noodzakelijk, en ik meen dat de minister hiervoor de leiding moet nemen.
Wat Brussel betreft, heeft de regering al bevestigd dat de initiatieven die de magistraten genomen hebben nog altijd niet tot aanpassingen geleid hebben. De regering moet nu duidelijk de leiding nemen en de nodige berekeningen maken om aan de hand van de werklastmeting na te gaan waar er gecorrigeerd zal moeten worden. Het is cruciaal dat dit in de toekomst zal worden opgelost via het ontwerp over het beheer. Ik denk dat we aan alle magistraten een perspectief moeten bieden van aanpassing van die kaders.
Translated text
That coherence will be crucial, because it makes no sense to create larger arrondissements or to organize more mobility if there is no better management. This is the third part that should be in line with what we have done so far. We have therefore put a strong emphasis on this. It is good that political commitments have been made for the simultaneous entry into force and for the alignment of the texts. This synchronization of the various components is ⁇ necessary.
Yesterday, in the debate about the judicial enforcement officers, the question arose whether the new disciplinary courts should not also be involved for them. We need to work synchronized. This can only benefit the whole.
A second important agreement is that concerning the workload measurement. I got support from colleague Dewael when I noticed that the figures for Limburg are very high. This was not part of the SALK program, but the figures show that the number of magistrates per population in Limburg is much smaller. This is a historical shift stretch that is further reinforced by the fact that the Limburg added judges have been added primarily to Antwerp parket resorts, not to Limburgse. This is one example. This is also the case in other provinces and in other specialties.
In other words, the question of carrying out the workload measurement not only as a study, but also to draw conclusions has been re-formulated. It is now not included in the legislation, but the necessary commitment was taken to discuss it when we talk about management. If one wants to manage well, and if one wants to be flexible, one must know the workload and one must examine where there is too much or too little work and where the available people can be best deployed. It is rightly stated that in other countries, for example, a periodic adjustment takes place every five years. This is also necessary for us, and I think that the minister should take the lead for this.
As regards Brussels, the government has already confirmed that the initiatives taken by the magistrates have still not led to adjustments. The government must now clearly take the lead and make the necessary calculations to determine, on the basis of the workload measurement, where corrections will need to be made. It is crucial that this will be solved in the future through the design over management. I think we should give all magistrates a perspective of adjusting those frameworks.
#35
Official text
Vandaag wordt namelijk een foto genomen van een bestaande situatie, maar in de toekomst moeten wij daarmee flexibel kunnen omgaan. De essentie van dit ontwerp is dat er flexibiliteit moet zijn. De werklastmeting is een noodzakelijk element daarvoor en moet dus wettelijk verankerd worden, meer nog dan vandaag, onder de leiding van de regering, zodat aan alle korpsen het perspectief kan worden gegeven dat hun het juiste aantal magistraten zal worden toegekend, op basis van de reële werkdruk. Op die manier kan de werkdruk normaal verdeeld worden tussen de beschikbare personeelsleden. Dat is een cruciaal punt. Daarover zijn afspraken gemaakt. Ik herhaal duidelijk dat dit voor ons een punt van absolute overtuiging is en een breekpunt. In de toekomst moet het in de wetgeving verankerd worden.
Een derde punt betreft het debat dat vooral met collega Marghem werd gevoerd, namelijk – ook daarover zijn afspraken gemaakt – de vraag of magistraten in het licht van de mobiliteit al of niet een middel moeten hebben om te zeggen of zij akkoord gaan, dan wel of zij toch nog eens erover willen discussiëren. Het is geen zware procedure. Voor ons moet het geen zware procedure zijn, maar het speelt zich uiteraard ook af in het ontwerp “beheer”.
Wat betreft de wijze waarop de korpschef, al of niet met zijn directiecomité, beslissingen neemt over het plaatsen en het verplaatsen van magistraten, moet er een middel zijn om problemen te vermijden en om daarover van gedachten te kunnen wisselen. Er werden verschillende voorstellen gedaan. Er zijn vragen gekomen om dat via een bemiddelaar te doen. Er waren ook voorstellen om een evaluator aan te stellen. Er is gesproken over de voorzitter van de algemene vergadering of het directiecomité. Mij is het om het even, maar wij voelen er wel iets voor om het directiecomité binnen een rechtbank te responsabiliseren. Dat is zeker te regelen. Het moet in het ontwerp “beheer” geregeld worden.
Ik meen dat daarover overleg moet plaatsvinden, wel wetende dat in de tuchtwetgeving nu al de fameuze sanction déguisée of de verdoken straf is opgenomen en dat de mogelijkheid al bestaat om naar de tuchtrechtbank te gaan als een korpschef bepaalde beslissingen neemt ten aanzien van bepaalde magistraten waarvan duidelijk aangevoeld wordt dat die een soort sanctie zijn om hen uit een rechtbank te verwijderen, veeleer dan een maatregel van goed beheer. Die mogelijkheid is daarin opgenomen. Dat is een goede beslissing, maar tussen de normale humanresourcesopdrachten en de tuchtrechtelijke sfeer zit een grijze zone, die wellicht binnen een goed management gekanaliseerd moet kunnen worden. Ook daarvoor is er een afspraak en een engagement van de minister om tot een oplossing te komen.
Translated text
Today we take a picture of an existing situation, but in the future we need to be able to deal with it flexibly. The essence of this design is that there must be flexibility. The workload measurement is a necessary element for this and therefore needs to be legally anchored, more than today, under the leadership of the government, so that all corpses can be given the perspective that they will be allocated the right number of magistrates, based on the actual workload. In this way, the workload can be normally distributed among the available staff members. This is a crucial point. Agreements were made on this. I repeat clearly that for us this is a point of absolute conviction and a breakpoint. In the future, it will need to be incorporated into legislation.
A third point relates to the debate that was mainly held with colleague Marghem, namely – also on this subject his agreements were made – the question of whether or not magistrates should, in the light of mobility, have a means to say whether they agree, or whether they still want to discuss it again. It is not a difficult procedure. For us, it should not be a difficult procedure, but of course it also takes place in the design “management”.
As regards the way in which the chief of the corps, whether or not with his management committee, makes decisions on the placement and relocation of magistrates, there must be a means to avoid problems and to be able to exchange views on them. Various proposals were made. Questions were asked to do so through a mediator. There were also proposals to appoint an evaluator. There has been a discussion about the chairman of the general assembly or the management committee. It is for me for a moment, but we feel something for the management committee to be responsible within a court. This is definitely to be arranged. It must be defined in the “management” plan.
I think that there should be consultation on this subject, knowing that the famous sanction déguisée or the imprisoned punishment has already been included in the disciplinary legislation and that the possibility of going to the disciplinary court already exists if a chief of the corps makes certain decisions concerning certain magistrates which are clearly felt to be a sort of sanction to remove them from a court, rather than a measure of good administration. This possibility is included. That is a good decision, but between the normal human resource assignments and the disciplinary sphere there is a grey zone, which may need to be channeled within a good management. There is also an agreement and a commitment of the Minister to come up with a solution.
#36
Official text
De conclusie is dus dat het ontwerpbeheer heel belangrijk is. Ter zake moeten we bekijken hoe niet alleen een gedecentraliseerde werking wordt neergezet maar ook de responsabilisering van de korpschefs wordt beijverd. Het voorgaande is altijd door iedereen verklaard. Het blijkt uit alle stukken dat het ook de kern is van de richting waarin wij moeten gaan, zodat magistraten gedreven zijn om zelf hun personeel, financiën, ICT, beveiliging en alle zaken die met de dagelijkse organisatie en het dagelijkse beheer van hun rechtbank te maken hebben, te sturen. Nu zal zulks per arrondissement en per provincie gebeuren. Het gaat dus om grote entiteiten. Het voorgaande is het doel dat moet worden bereikt. Daarom is het belang van het ontwerpbeheer ook groot.
Wij hebben natuurlijk al de adviezen van de Hoge Raad voor de Justitie, van professor Van Orshoven en van de Vaste Vergadering van Korpschefs gelezen. Al deze adviezen gaan in voormelde richting. Wij zijn ervan overtuigd dat dit de basis is voor een goede, aansluitende wetgeving, die wellicht na de vakantie onmiddellijk kan worden behandeld, zodra het advies van de Raad van State is ontvangen en de teksten voor debat klaarliggen.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de conclusie is dat ik bijzonder blij ben dat het werk van vele jaren vandaag onder leiding van de huidige minister van Justitie, Annemie Turtelboom, wordt afgesloten en dat wij nu een afrondend debat over de materie hebben.
De hervorming is een belangrijke stap. Ze is niet af. Er is nog veel werk aan de winkel. Er is nog een derde deel en er zijn nog vele andere aansluitende materies. Ze is echter een noodzakelijke stap en een belangrijke etappe die vandaag wordt afgerond. Het is een etappe in een ronde die wij al lang rijden. De etappe van vandaag is nog niet het einde van onze ronde. Wij zullen nog etappes op de televisie volgen.
Ik dank in elk geval iedereen die aan de hervorming heeft meegewerkt. Ik dank tevens de minister voor de gedane inspanningen. Ik dank ook de ambtenaren. Zij zitten daar en ik wil ze heel speciaal bedanken voor de uitstekende job die zij hebben gedaan. Dergelijke teksten schrijven en herschrijven is immers niet altijd simpel. Zij hebben dat echter behoorlijk gedaan, uiteraard ook in samenwerking met de diensten van de Kamer.
Ik dank u dus voor de samenwerking en hoop dat wij nu zo snel als mogelijk naar meer vertrouwen in Justitie evolueren. Ik dank iedereen.
Translated text
So the conclusion is that design management is very important. In this regard, we must look at how not only a decentralized operation is established but also the responsibility of the corps chiefs is sought. The above has always been explained by everyone. It is evident from all the documents that it is also the core of the direction we must go, so that magistrates are driven to direct their own personnel, finances, ICT, security and all matters related to the daily organization and the daily management of their court. This will be done by district and province. This is about large entities. The above is the goal that must be achieved. Therefore, the importance of design management is also great.
We have, of course, read all the opinions of the High Council for Justice, of Professor Van Orshoven and of the Standing Assembly of Corps Chiefs. All these recommendations go in the above-mentioned direction. We are convinced that this is the basis for a good, coherent legislation, which may be discussed immediately after the holiday, once the opinion of the State Council has been received and the texts are ready for debate.
Mr. Speaker, colleagues, the conclusion is that I am ⁇ pleased that the work of many years today under the leadership of the current Minister of Justice, Annemie Turtelboom, is concluded and that we now have a final debate on the matter.
Reform is an important step. She is not out. There is still a lot of work in the store. There is another third part and there are many other related subjects. However, it is a necessary step and an important stage that will be completed today. It’s a stage in a round we’ve been driving for a long time. Today’s stage is not the end of our round. We will continue to follow stages on television.
I would like to thank everyone who contributed to the reform. I also thank the Minister for the efforts made. I also thank the officials. They are there and I want to thank them very especially for the excellent work they have done. After all, writing and rewriting such texts is not always easy. However, they did this quite well, of course also in cooperation with the services of the Chamber.
So I thank you for the cooperation and hope that we now evolve as soon as possible towards more confidence in Justice. I thank everyone.
#37
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la modernisation de l'ordre judiciaire est une étape qui s'inscrit dans la foulée des réformes de la police et de l'instauration du Conseil supérieur de la Justice initiée en 1998.
Pour constituer une nécessité évidente, elle n'en reste pas moins une gageure. Vous vous en êtes rendu compte. En effet, cette réforme doit refonder les structures du pouvoir judiciaire tout en respectant les exigences en termes d'éthique et d'efficacité humaine.
Comme je l'ai déjà déploré à l'occasion de projets antérieurs, le fossé entre le monde professionnel de la justice et son usager, le justiciable, ne cesse de se creuser. Cette fracture est alimentée régulièrement par des incompréhensions dues au manque d'habileté à connaître et à rappeler les fondements de la loi ainsi qu'au manque de volonté, parfois, d'en appliquer pleinement les effets. Car il faut bien l'admettre, tenus par l'urgence, nous ne parvenons pas toujours à rédiger correctement la norme qui pourtant a vocation à s'imposer à tous.
La difficulté résulte du fait que le pouvoir judiciaire ne peut pas être réduit à sa seule mission apparente, à savoir trancher des litiges en fonction d'une norme préexistante. Il incarne et garantit, en outre et de façon supplémentaire, les valeurs permettant la préservation de l'État de droit ainsi que le respect des principes démocratiques et des libertés publiques. Il se doit donc d'assurer sa mission de service public de manière conforme à ces attentes: répondre à l'image et à la perception des justiciables de la fonction de juger tout en ne faillissant point à sa mission de garant de la démocratie.
La Constitution et les grandes chartes internationales consacrent ces principes essentiels et fondamentaux en instituant les normes devant assurer l'impartialité des juges.
Ce petit préambule, madame la ministre, chers collègues, pour souligner l'importance cruciale de l'enjeu que représente le présent projet. Ce dernier part du constat, et nous y adhérons, que la distance qui s'installe entre la justice et le citoyen est due à l'impression justifiée de ce dernier que les juridictions sont lentes, mal outillées et peu compréhensibles au commun des mortels.
Réagencer l'organisation territoriale des juridictions par un découpage cohérent regroupant les moyens là où c'est nécessaire grâce à une mobilité et une spécialisation accrues des magistrats permettant des économies d'échelle constitue un objectif louable et légitime.
On ne peut que saluer la volonté du projet d'aller dans ce sens. Mais sa réussite dépend grandement des orientations choisies. Le maintien de la justice de proximité par la préservation des lieux d'audience actuels que sont les anciens arrondissements est une bonne chose. Il était en effet important que la modernisation n'ait pas lieu au détriment du justiciable, qui doit pouvoir bénéficier de la même proximité des structures.
L'articulation entre ces différents niveaux telle que prévue dans le projet nous semble atteindre une efficacité cohérente. L'organisation est fondée sur deux strates: la division et l'arrondissement, l'une contenue dans l'autre, occupées chacune par un chef de corps et son personnel judiciaire. Le niveau de l'arrondissement est en outre consacré à l'organisation et à la gestion de ce nouveau territoire. Tout paraît donc pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Néanmoins, le choix du découpage géographique laisse subsister – cela a déjà été dit par certains collègues – de nombreuses différences entre les nouveaux arrondissements en termes de taille et de densité de population disparate. Le critère choisi, soit le niveau provincial, n'a pu en effet être appliqué partout de la même manière, de sorte que le nouveau découpage proposé se caractérise par une absence certaine de cohérence.
Le maintien de la proximité pour le justiciable n'a pas non plus toujours guidé les mesures applicables aux professions judiciaires telles que les huissiers et les avocats, qui seront immanquablement impactées par ce changement aveugle d'échelle territoriale. Or, là aussi, il convenait sans doute de garantir un service proche du citoyen.
Les retombées réelles en termes d'économies d'échelle ne sont pas visibles de prime abord. En effet, si les structures de gestion passent à l'échelon supérieur alors que les lieux d'audiences restent en place, cela implique le maintien de dépenses en moyens humains et matériels. Nous le verrons peut-être dans le troisième volet relatif à la gestion, qui pour l'instant reste une boîte noire.
Le deuxième grand volet de ce projet concerne l'organisation d'une mobilité et d'une spécialisation accrues des magistrats. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette ambition affichée par le projet. La mobilité des magistrats, lorsqu'elle est bien dosée, en fonction des besoins ponctuels des juridictions et surtout lorsqu'elle se fonde sur la bonne foi et la collaboration de chacun, comme l'a rappelé Mme la ministre, doit permettre d'assurer sans dommage la continuité du service public Justice et l'apport de compétences là où il est nécessaire et quand il est nécessaire.
Bref, le projet de loi qui nous est soumis tend vers une plus grande mobilité géographique de facto au sein du nouvel arrondissement dont le territoire s'étend, mais également entre arrondissements dans les ressorts des cours d'appel.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the modernization of the judiciary is a step that follows the reforms of the police and the establishment of the Supreme Council of Justice initiated in 1998.
To constitute an obvious necessity, it remains no less a bettor. You have realized it. In fact, this reform must refine the structures of the judiciary while respecting the requirements in terms of ethics and human effectiveness.
As I have already deplored on previous projects, the gap between the professional world of justice and its user, the justiciable, continues to grow. This fracture is regularly fuelled by misunderstandings due to the lack of skill to know and to recall the foundations of the law, as well as the lack of willingness, sometimes, to fully apply its effects. Because it must be admitted, driven by the urgency, we do not always manage to correctly write the norm which, however, has the vocation to impose itself on all.
The difficulty arises from the fact that the judiciary cannot be reduced to its sole apparent mission, namely to settle disputes on the basis of a pre-existing norm. It embodies and guarantees, in addition and in an additional way, the values enabling the preservation of the rule of law as well as the respect for democratic principles and public freedoms. He must therefore ensure his mission of public service in a manner consistent with these expectations: to respond to the image and perception of the justifiable of the function of judging while not failing his mission of guarantor of democracy.
The Constitution and the major international charters affirm these essential and fundamental principles by establishing the standards to ensure the impartiality of judges.
This small preamble, Madam the Minister, dear colleagues, to emphasize the crucial importance of the challenge that this project represents. The latter part of the constatation, and we adhere to it, that the distance that is established between justice and the citizen is due to the justified impression of the latter that the jurisdictions are slow, poorly equipped, and incomprehensible to the common of mortals.
Reorganizing the territorial organisation of the courts through a coherent cutting-edge grouping of resources where necessary through increased mobility and specialization of magistrates allowing economies of scale is a praised and legitimate goal.
We can only welcome the willingness of the project to go in this direction. But its success depends largely on the chosen directions. Maintaining neighborhood justice by preserving the current places of hearing that are the old arrondissements is a good thing. It was in fact important that the modernization did not take place at the expense of the justiciable, who must be able to benefit from the same proximity of the structures.
The articulation between these different levels as planned in the project seems to us to ⁇ consistent efficiency. The organization is based on two layers: the division and the arrondissement, one contained in the other, each occupied by a chief of corps and its judicial staff. The level of the district is also devoted to the organization and management of this new territory. Everything seems to be best in the best of the worlds.
Nevertheless, the choice of geographical dividing leaves – this has already been said by some colleagues – many differences between the new arrondissements in terms of size and disparate population density. The chosen criterion, namely the provincial level, could indeed not be applied everywhere in the same way, so that the new cut proposed is characterized by a certain lack of consistency.
The continued proximity for the justiciable has also not always guided the measures applicable to judicial professions such as court officers and lawyers, who will inevitably be impacted by this blind change of territorial scale. In this case, it would also be necessary to ensure a service close to the citizen.
The actual impacts in terms of economies of scale are not visible at first. Indeed, if the management structures move to the upper level while the hearing sites remain in place, this implies the maintenance of human and material resources expenditure. We may see this in the third section of management, which for now remains a black box.
The second major aspect of this project concerns the organization of increased mobility and specialization of magistrates. We can only welcome this ambition shown by the project. The mobility of magistrates, when it is well dosed, according to the specific needs of the courts and especially when it is based on good faith and the collaboration of each, as the Minister has recalled, must enable to ensure without damage the continuity of the public service Justice and the provision of skills where it is necessary and when it is necessary.
In short, the bill that is submitted to us tends to a greater de facto geographical mobility within the new arrondissement whose territory extends, but also between arrondissements in the courts of appeal.
#38
Official text
L'idée est aussi de concentrer des compétences spécifiques au sein de juridictions hautement spécialisées. Cette vision de l'institution judiciaire qui se veut moderne, ressortit au pur et simple bon sens: distribuer les ressources humaines et matérielles au plus ajusté du nombre de justiciables et de litiges sur un territoire donné. On verra si le projet y parvient.
Cette réforme doit, de toute façon, éviter deux écueils majeurs. Premièrement, il ne faudrait pas masquer par une mobilité accrue, une sorte d'agitation de façade, les problèmes structurels d'effectifs en termes de magistrats et de personnel judiciaire, éminemment liés aux besoins socio-économiques des bassins de vie de notre pays. C'est la raison pour laquelle il convient que cette réforme s'accompagne d'un outil performant de mesure de la charge de travail et d'analyse socio-économique. Deuxièmement, il ne faudrait pas non plus que, par un excès d'autoritarisme, la réforme renforce le pouvoir absolu de super-chefs de corps sur leur fief, nous faisant faire un bon extraordinaire en arrière et passer ainsi du XXIe siècle à l'époque féodale, alors que notre objectif doit rester une modernisation efficace de l'institution au bénéfice du justiciable.
Le fait de placer un pouvoir sans contrôle interne entre les mains des chefs de corps quant aux déplacements des magistrats de leur juridiction présente un risque d'effet pervers. Rien ne pourrait dès lors empêcher que des décisions de mobilité reposant sur l'opportunité politique voire l'inimitié puissent être prises alors qu'elles ne confèrent pas un meilleur service au justiciable ni une meilleure efficience de l'organisation judiciaire. Si on écoute Mme la ministre, on devrait pouvoir compter sur la bonne foi des chefs de corps, laissant à quelques cas isolés les décisions non fondées. Mais un seul cas suffirait à endommager l'ambition de la réforme, mettant à mal le principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats, lequel garantit avant tout leur indépendance et leur impartialité, qualités essentielles pour la justice rendue dans un État de droit.
Je suis évidemment persuadée que, dans la majorité des décisions, un consensus sera dégagé par des professionnels responsables. Je salue également le fait que l'on ait précisé que toutes ces décisions de mobilité seront encadrées par une motivation adéquate et l'audition préalable de la personne concernée.
Je souligne encore que le projet de loi créant le tribunal disciplinaire pour les magistrats donne compétence à ce dernier pour connaître des décisions qui s'avèreraient être des sanctions disciplinaires déguisées. Toutefois, il pourrait arriver qu'un chef de corps prenne une décision de mobilité qui ne soit pas une sanction disciplinaire déguisée mais dont le fondement réside dans l'opportunité politique, par exemple.
Translated text
The idea is also to concentrate specific competences within highly specialized courts. This vision of the judicial institution that wants to be modern, emerged from pure common sense: to distribute the human and material resources to the most adjusted number of justiciables and disputes on a given territory. We will see if the project succeeds.
This reform must, in any case, avoid two major gaps. First, we should not mask by increased mobility, some sort of façade agitation, the structural problems of staff in terms of magistrates and judicial personnel, eminently linked to the socio-economic needs of the living basins of our country. That is why this reform should be accompanied by a powerful tool for measuring workload and socio-economic analysis. Secondly, it would also not be necessary that, by an excess of authoritarianism, the reform strengthens the absolute power of super-chief bodies on their fief, causing us to make an extraordinary good back and thus move from the twenty-first century to the feudal era, while our goal must remain an effective modernization of the institution for the benefit of the justifiable.
The placing of a power without internal control in the hands of the heads of bodies concerning the movements of magistrates from their jurisdiction presents a risk of perverse effect. Nothing could therefore prevent decisions on mobility based on political opportunity or even hostility from being made when they do not provide a better service to the prosecuted person or improve the efficiency of the judicial organisation. If we listen to Mrs. Minister, we should be able to count on the good faith of the heads of bodies, leaving for a few cases isolated unfounded decisions. But a single case would suffice to damage the reform ambition, undermining the constitutional principle of immovability of magistrates, which guarantees above all their independence and impartiality, essential qualities for justice rendered in a rule of law.
I am obviously convinced that, in most decisions, a consensus will be reached by responsible professionals. I also welcome the fact that it has been clarified that all these mobility decisions will be governed by adequate motivation and prior hearing of the person concerned.
I further emphasize that the bill creating the disciplinary court for magistrates gives the latter jurisdiction to know decisions that would prove to be disguised disciplinary sanctions. However, it could happen that a body leader makes a mobility decision that is not a disguised disciplinary sanction but based on political opportunity, for example.
#39
Official text
C'est pourquoi j'ai longuement plaidé sur notre devoir en tant que législateur dans un État de droit de mettre en place des contre-pouvoirs et de prévoir un recours et/ou une médiation pour connaître et résoudre les incidents relevant de l'excès ou du détournement de pouvoirs.
À tous ceux qui n'aiment pas la liberté, je dis: "N'ayez pas peur!". Toute démocratie digne de ce nom s'établit et fonctionne sur la logique de pouvoirs séparés à laquelle répond une logique de contre-pouvoirs. Il ne s'agit donc pas ici de bloquer la mobilité que le projet appelle de ses vœux, mais d'en expurger les décisions qui n'y seraient pas liées en introduisant les moyens de recours de médiation dont j'ai parlé. Pour toutes les raisons qu'invoquent les justiciables, les magistrats font profession d'appliquer les principes. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'un recours existe qu'il y a davantage de problèmes et ce n'est pas non plus parce qu'il n'existe pas qu'il y en a moins.
Nous devons réagir en démocrates. Et cette question doit trouver une solution comme vous l'avez promis, madame la ministre, lors de la discussion du projet relatif à la gestion des juridictions. Il est regrettable que ce troisième volet n'ait pas été présenté et débattu avec les deux premiers dont nous parlons aujourd'hui, alors qu'il est censé en huiler les rouages. J'ignore à ce jour ce que nous allons y trouver, mais j'espère que ses accents essentiels ne perturberont pas nos travaux de ce jour.
Quoi qu'il en soit, j'y serai particulièrement attentive, vous pouvez y compter! En attendant, madame la ministre, nous vous accorderons le bénéfice du doute en votant favorablement vos deux projets.
Translated text
That’s why I have long advocated our duty as lawmakers in a rule of law to establish counter-powers and to provide for an appeal and/or mediation to know and resolve incidents of excess or abuse of power.
To all those who do not like freedom, I say, “Don’t be afraid!” Every democracy worthy of that name establishes itself and functions on the logic of separate powers to which a logic of counter powers responds. Therefore, it is not about blocking the mobility that the project calls for its will, but about eliminating the decisions that are not related to it by introducing the means of mediation that I mentioned. For all the reasons the judges invoke, the judges profess to apply the principles. In other words, it is not because there is a remedy that there are more problems, nor is it because there is no one that there are fewer.
We have to act as Democrats. And this question must find a solution, as you promised, Madam the Minister, during the discussion of the draft on the management of the courts. It is regrettable that this third part has not been presented and debated with the first two of which we are talking today, while it is supposed to oint the rods. I don’t yet know what we’ll find there, but I hope its essential accents won’t disrupt our work today.
I will be very careful, you can count on it. In the meantime, we will grant you the benefit of the doubt by voting in favour of your two proposals.
#40
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, al te vaak hebben wij in het verleden gehoord en horen wij nog steeds dat de bevolking haar vertrouwen in Justitie heeft verloren en wenst dat Justitie beter presteert op het vlak van de werking van het gerechtelijk apparaat.
De analyse van wat er bij Justitie allemaal verkeerd liep en verkeerd loopt, werd uitentreuren uit de doeken gedaan: onvoldoende transparant en efficiënt in haar werking, een te complexe structuur van het gerechtelijk landschap, de almaar toenemende regelgeving en juridisering van de maatschappij, een voor de rechtszoekende onaanvaardbare achterstand in de afhandeling van dossiers, te weinig klantvriendelijkheid in de rechtsgang en, tot slot, het verlies aan geloofwaardigheid ingevolge een aantal onverkwikkelijke zaken.
Decennialang is er dan ook sprake geweest van een integrale en fundamentele hervorming van Justitie, evenwel zonder dat deze ooit kon worden gerealiseerd.
Justitie is nochtans een van de kerntaken van de overheid. De burger heeft recht op recht, nabij en op een kwaliteitsvolle wijze. Dit vergt niet alleen aandacht voor doorlooptijden, maar ook blijvende aandacht voor de kwaliteit van de uitspraken.
Het is dan ook terecht dat in het regeerakkoord werd opgenomen om gestalte te geven aan de langverwachte hervorming van Justitie. Het is uw verdienste, mevrouw de minister, dit in gang te hebben gezet als een chef met een scherp mes, na raadpleging van en overleg met alle actoren van Justitie, zonder enig debat uit de weg te gaan, met de bereidheid tot verfijning via amendering na hoorzittingen in de Kamercommissie en met respect voor continuïteit van het beleid.
Ik denk daarbij, collega De Clerck, aan het Atomiumoverleg dat spaak liep nadat de N-VA het overleg verliet. Dat wou ik u ook even in herinnering brengen, mevrouw Van Vaerenbergh.
Mevrouw de minister, u hebt als een chef met een scherp mes beslissingen genomen en vandaag ligt het eerste van twee wetsontwerpen voor, dat een hervorming van Justitie, waarvan al zoveel jaren sprake is, nu concreet in gang zet.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, too often we have heard in the past and we still hear that the people have lost their confidence in Justice and want Justice to perform better in terms of the functioning of the judicial apparatus.
The analysis of what all went wrong and goes wrong in Justice was done out of the clothes: insufficient transparency and efficiency in its functioning, a too complex structure of the judicial landscape, the ever-increasing regulation and jurisprudence of society, an unacceptable backwardness in the handling of files for the legal seekers, a lack of customer-friendliness in the proceedings and, finally, the loss of credibility due to a number of insoluble cases.
For decades, there has been a comprehensive and fundamental reform of the judiciary, but it has never been achieved.
However, justice is one of the core tasks of government. The citizen has the right to right, close and in a quality way. This requires not only attention to flow times, but also constant attention to the quality of the statements.
It is therefore correct that the government agreement was included in order to shape the long-awaited justice reform. It is your merit, Mrs. Minister, to have started this as a chef with a sharp knife, after consulting and consulting with all actors of Justice, without going out of the way of any debate, with the willingness to refine through amendments after hearings in the Chamber Committee and with respect for the continuity of the policy.
I think here, colleague De Clerck, of the Atomium Consultation that went crazy after the N-VA left the consultation. I would like to remind you, Mrs. Van Vaerenbergh.
Mrs. Minister, you have taken decisions as a chef with a sharp knife, and today is the first of two bills, which now concrete a reform of the Judiciary, which has been on the spot for so many years, now puts in place.
#41
Official text
Wij zijn op een punt gekomen waarop de daad bij het woord wordt gevoegd. Met dit ontwerp, dat tot doel heeft de gerechtelijke organisatie te hertekenen en de regels inzake mobiliteit te versterken — de aangekondigde tekst met betrekking tot het beheer, volgt — wordt een flinke evolutie in gang gezet. Door de hertekening van de gerechtelijke organisatie, worden de rechtbanken van koophandel en de arbeidsrechtbanken georganiseerd per ressort van het hof van beroep, worden de rechtbanken van eerste aanleg en de politierechtbanken voortaan ingedeeld in twaalf arrondissementen en blijven de vredegerechten in kantons georganiseerd. Deze hertekening is noodzakelijk met het oog op het autonome beheer en vanuit een streven naar een efficiënte aanwending van middelen, en aldus onvermijdelijk.
Collega’s, ik heb begrip voor degenen die pleiten voor een eenheidsrechtbank. In tegenstelling tot wat uit de lezing van het verslag van de bespreking in de commissie zou kunnen worden gedacht, is onze fractie wel degelijk voorstander van een eenheidsrechtbank, evenwel met uitzondering van de politierechtbanken en de vredegerechten. Wij waren immers van oordeel dat mocht men deze toevoegen aan de eenheidsrechtbank doen, zulks het aantal zaken bij het hof van beroep, waar de grootste achterstand bestaat, nog zou doen toenemen en aldus contraproductief zou zijn. Het feit dat een schaal werd gekozen op het niveau van het arrondissement, met behoud van de rechtbanken van koophandel en de arbeidsrechtbanken, maar op voldoende grote schaal met het oog op doeltreffendheid, was voor ons geen reden om verder te blijven stilstaan, maar akkoord te gaan met wat thans voorligt.
Volledig nieuw, collega’s, is niet per se beter. Beter is gewoon beter. Streven naar een nieuwe structuur en de juiste schaal was voor ons bovendien geen doel op zich; het was een middel om te komen tot een betere justitie. Dit betekent niet noodzakelijk herbeginnen from scratch, maar dit betekent ook voortbouwen op wat goed werkt. Ik heb het al vaak gezegd, de organisatiestructuur van de vredegerechten is op dit ogenblik niet problematisch, dus waarom deze dan niet behouden en integreren in de nieuwe structuur zoals opgenomen in het voorliggend ontwerp?
Translated text
We have come to a point where the act is attached to the word. This draft, which aims to remark the judicial organisation and strengthen the rules on mobility — following the announced text on management — is setting off a significant evolution. As a result of the re-registration of the judicial organisation, the courts of commerce and labour are organized by jurisdiction of the Court of Appeal, the courts of first instance and the police courts are now divided into twelve arrondissements and the peace courts continue to be organized in cantons. This re-registration is necessary for the purposes of autonomous management and for the purpose of an efficient use of resources, and thus inevitable.
Colleagues, I have understanding for those who advocate for a unified court. Contrary to what could be thought from the reading of the report of the discussion in the committee, our group is indeed in favour of a unified court, but with the exception of the police courts and the peace courts. We were, in fact, of the opinion that if it were to be added to the Unified Court, this would increase the number of cases at the Court of Appeal, where the greatest downturn exists, and would thus be counterproductive. The fact that a scale was chosen at the district level, with the preservation of the courts of commerce and labour courts, but on a sufficiently large scale for effectiveness, was for us no reason to stay still, but to agree with what is now ahead.
Completely new, colleagues, is not necessarily better. Better is just better. In addition, striving for a new structure and the right scale was not a goal in itself for us; it was a means to get to a better justice. This does not necessarily mean starting again from scratch, but it also means building on what works well. I have said it many times, the organizational structure of the peace courts is not problematic at the moment, so why not maintain and integrate them into the new structure as included in the present draft?
#42
Official text
Collega’s, het voorliggend ontwerp is op zijn minst gezegd een vooruitgangsontwerp, dat evolutie, ook wat betreft de eenheidsrechtbanken, niet uitsluit. Mevrouw de minister, wij steunen dit dan ook voluit, maar dat wist u al.
Een onontbeerlijk instrument in dit ontwerp om tot een moderne en kwaliteitsvolle Justitie te komen is het vergroten van de mobiliteit en de specialisatie van de magistratuur. Magistraten krijgen op dit moment nog te weinig mogelijkheid om zich te specialiseren in een bepaalde rechtsmaterie en er zijn onvoldoende mogelijkheden inzake mobiliteit. De mate waarin magistraten ruimte zullen krijgen om zich te specialiseren, wordt mee bepaald door de grootte van de gerechtelijke arrondissementen. De geplande schaalvergrotingen zullen meer ruimte geven voor specialisatie.
Collega’s, voor de Open Vld is het belangrijk dat er niet wordt geraakt aan de nabijheid van Justitie en dit wordt op welbepaalde plaatsen in het ontwerp zelfs nog versterkt. Dit ontwerp is natuurlijk geen eindpunt. Eens deze nieuwe structuren in de praktijk uitwerking vinden, zal moeten blijken of het nodig is om nog bij te schaven, om nadien de mogelijke ongelijkheden die deze hertekening zou kunnen veroorzaken, bij te sturen. U weet dat tevens beslist is om artikel 156 van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren, zodat later ook aan de ressortgrenzen, en dan komen wij aan het dossier-Henegouwen, kan worden gewerkt.
Ten slotte, collega’s, een woord van appreciatie voor de talloze welwillende actoren van Justitie op het terrein. Vernieuwen en pleiten voor vernieuwing is nooit onschuldig, er gaat altijd iets tegen de vlakte. Het is alsof men afrekent met degenen die dag in dag uit in de weer zijn voor het recht van de burgers. Collega’s, dit ontwerp is niets van dit alles, dit ontwerp is geen afrekening. Het is een middel ten behoeve van deze actoren van goede wil. Ik wens hun veel succes bij de toepassing van dit ontwerp.
Translated text
Colleagues, the present draft is at least a progress draft, which does not exclude evolution, even with regard to the unitary courts. We fully support this, but you already know that.
An indispensable tool in this design to come to a modern and high-quality Justice is to increase the mobility and specialization of the magistrates. Currently, magistrates still have insufficient opportunities to specialize in a particular legal field and there are insufficient opportunities in terms of mobility. The extent to which magistrates will be given space to specialise is determined by the size of the judicial districts. The planned scale increases will give more room for specialization.
Colleagues, for the Open Vld it is important that the proximity of Justice is not affected and this is even reinforced in certain places in the draft. This design is of course not the end point. Once these new structures come into effect in practice, it will need to be demonstrated whether it is necessary to further adjust, in order to subsequently adjust the possible inequalities that this adjustment could cause. You know that it is also decided to declare Article 156 of the Constitution subject to revision, so that later the boundaries, and then we come to the dossier-Henegouwen, can be worked.
Finally, colleagues, a word of appreciation for the countless benevolent actors of Justice in the field. Renovating and advocating for innovation is never innocent, there is always something going against the plane. It is as if one deals with those who are day by day in the weather for the rights of citizens. Colleagues, this design is nothing of all this, this design is not a settlement. It is a means for the benefit of these actors of good will. I wish them a lot of success in the application of this design.
#43
Official text
Monsieur le président, j'espère que M. Landuyt interviendra dans ce débat, car je pense qu'il sera peut-être le seul à défendre ce projet sans réserve, comme il l'a fait en commission. Je me demande comment ce dossier a pu arriver aujourd'hui sur les bancs du parlement pour être soumis au vote, alors que les différents membres de la majorité sont très critiques dans leurs interventions. Ils ne parlent que de ce qui manque dans ce projet et des menaces qui pèsent sur son entrée en application. Je voulais donc m'assurer que M. Landuyt interviendrait pour remonter un peu le moral de Mme la ministre qui, à mon avis, ne s'attendait pas à recevoir autant de critiques.
Nous votons aujourd'hui une réforme attendue depuis plusieurs années. Mais que d'opportunités manquées! Plusieurs fois, nous avons raté l'occasion de vraiment apporter une réforme qui soit digne de ce nom. La réforme de l'ordre judiciaire est ambitieuse. Ecolo et Groen l'ont soutenue en participant au groupe de travail Atomium en octobre et décembre 2009, à l'instigation du ministre de la Justice de l'époque, M. De Clerck.
Je ne pense pas que l'échec de ce groupe de travail soit à imputer à la N-VA. Par contre, elle a probablement eu peur du processus collégial et participatif dans lequel nous étions engagés, et qui fonctionnait très bien. À un moment donné, la N-VA a préféré sortir de ce groupe de travail plutôt que d'aller jusqu'au bout du processus. Il fallait corriger ce malentendu.
Translated text
I hope that Mr. Landuyt will intervene in this debate, because I think he may be the only one to defend this project without reservation, as he did in the committee. I wonder how this dossier could have arrived today on the banks of the parliament to be submitted to vote, while the various members of the majority are very critical in their interventions. They only talk about what is missing in this project and the threats that weigh on its implementation. I wanted to make sure that Mr. Landuyt would intervene to raise the morale of Mrs. the minister who, in my opinion, did not expect to receive so much criticism.
Today we are voting for a reform that has been expected for many years. What a missed opportunity! Many times we have missed the opportunity to really bring a reform that is worthy of that name. The reform of the judiciary is ambitious. Ecolo and Groen supported it by participating in the Atomium Working Group in October and December 2009, at the instigation of the then Minister of Justice, Mr. Groen. by Clerck.
I do not think that the failure of this working group is to be attributed to the N-VA. On the other hand, she probably feared the collegial and participatory process in which we were engaged, and which worked very well. At one point, the N-VA preferred to leave this working group rather than go to the end of the process. This misunderstanding had to be corrected.
#44
Official text
Quoi qu'il en soit, toute réforme doit aboutir à des améliorations tangibles. Nous souhaitons que des changements structurels soient opérés dans l'organisation judiciaire afin de rendre possibles des avancées. Ces réformes doivent se fonder sur des critères de faisabilité et de plus-value pour le personnel judiciaire, mais surtout pour le justiciable. Une analyse coûts-bénéfices garde donc tout son sens. Car, bien qu'elle soit demandée depuis plus de vingt ans, cette réforme est proposée aujourd'hui dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent. Même si la justice est un département qui a été relativement immunisé contre les restrictions linéaires, elle souffre d'un arriéré de moyens et de réformes. Il nous semble, dès lors, qu'il faut passer par une revalorisation de la justice et un accès satisfaisant aux tribunaux.
Nous sommes donc favorables à la réforme de l'ordre judiciaire. Toutefois, certains éléments du projet qui nous est soumis par la présente majorité et la précipitation avec laquelle la ministre a travaillé ces dernières semaines nous incitent à nous abstenir. Je viens, au demeurant, d'apprendre que le Sénat, qui devait également débattre aujourd'hui de ce dossier, a décidé de reporter le débat à la rentrée parlementaire.
Mes remarques sont de deux ordres. D'abord, sur le plan formel, la réforme de l'ordre judiciaire est attendue depuis l'affaire Dutroux, c'est-à-dire depuis le milieu des années 90. Alors que la police a été fondamentalement restructurée, la Justice a peiné à prendre des dispositions en vue d'améliorer son efficacité.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la logique de la présente réforme est le fruit de l'initiative de l'ancien ministre De Clerck en 2009, interrompue par la crise politique de 2010-2011 – et non par la N-VA. Malgré des critiques portant sur le manque de consultation des acteurs de terrain, Mme la ministre a repris le flambeau. En dépit des problèmes de communication, les deux premiers volets de la réforme proposée sont acceptés par les principaux acteurs concernés, tous conscients de l'importance d'une telle restructuration. Toutefois, qu'en sera-t-il lorsque le projet relatif à l'autonomie de gestion sera déposé au parlement par le gouvernement? Il est déjà décrié dans la presse par ceux qui soutiennent la réforme du paysage judiciaire et les nouvelles règles de mobilité. On voit, par conséquent, apparaître des signes plutôt négatifs pour le troisième volet de cette réforme.
Translated text
In any case, any reform must lead to tangible improvements. We want structural changes to be made in the judicial organization in order to make progress possible. These reforms must be based on criteria of feasibility and added value for judicial staff, but above all for the justiciable. A cost-benefit analysis makes sense. Because, although it has been demanded for more than twenty years, this reform is proposed today in a context of unprecedented budgetary restrictions. Even though justice is a department that has been relatively immune to linear restrictions, it suffers from backward means and reforms. Therefore, it seems to us that we must go through a revaluation of justice and satisfactory access to courts.
We are in favor of judicial reform. However, some elements of the project submitted to us by the present majority and the precipitation with which the minister has worked in recent weeks encourage us to abstain. I come, by the way, to learn that the Senate, which was also to debate this matter today, has decided to postpone the debate to the parliamentary entrance.
My comments are of two orders. First, on the formal level, judicial reform is expected since the Dutroux case, that is, since the mid-1990s. While the police have been fundamentally restructured, Justice has struggled to make arrangements to improve its effectiveness.
As I said earlier, the logic of the present reform is the fruit of the initiative of former Minister De Clerck in 2009, interrupted by the 2010-2011 political crisis – and not by the N-VA. Despite the criticism of the lack of consultation of the field actors, the minister took back the flame. Despite communication problems, the first two parts of the proposed reform are accepted by the main stakeholders concerned, all aware of the importance of such a restructuring. However, what will happen when the draft on management autonomy is submitted to parliament by the government? He is already denounced in the press by those who support the reform of the judicial landscape and the new mobility rules. Therefore, we can see rather negative signs for the third part of this reform.
#45
Official text
Quoi qu'il en soit, nous avons critiqué à plusieurs reprises la stratégie de la majorité fédérale d'examiner les textes de la réforme de manière incomplète. Par exemple, les pouvoirs du chef de corps, souvent seul décideur en matière de mobilité des magistrats ou du personnel judiciaire, ont été remis en question lors des débats parlementaires. Nous avons proposé un modèle de management participatif, les échos nous parvenant de la majorité suggéraient la solution d'une prise de décision collégiale par le comité de direction, comme vient de le signaler M. De Clerck. Mais ce comité n'est pas encore mis en place. Il faut rester vigilant sur cette question de la concertation.
Enfin, afin d'éviter des lois réparatrices dans tous les sens, nous avons demandé un engagement de la ministre d'examiner en même temps à la rentrée le projet de réforme judiciaire en deuxième lecture et le projet d'autonomie de gestion. Pour cela, il faudra attendre le travail du Sénat mais peut-être que la ministre entendra notre demande.
En ce qui concerne la forme, il faut souligner la précipitation.
Bien que ce projet de réforme soit attendu depuis des années et que la ministre Turtelboom y soit occupée depuis le début de son mandat, une fois le projet de loi revenu du Conseil d'État, le gouvernement fédéral a enfin accepté de regrouper en un texte les réformes du paysage judiciaire et de la mobilité. Par ailleurs, le gouvernement a intégré une remarque fondamentale du Conseil d'État concernant le consentement requis ou non en matière de mobilité, à savoir qu'à quelques exceptions près, lorsque le consentement de la personne n'est pas requis, il faut au moins l'entendre et motiver la décision de mobilité, ce qui n'est pas nécessairement un gage de démocratie parce que, lorsqu'il y aura une motivation de la décision, le recours contre cette décision deviendra plus compliqué.
Translated text
In any case, we have repeatedly criticized the federal majority’s strategy of examining reform texts in an incomplete manner. For example, the powers of the head of corps, often the sole decision maker in matters of mobility of magistrates or judicial staff, have been challenged during parliamentary debates. We proposed a model of participatory management, the echoes reached us from the majority suggested the solution of a collegial decision-making by the board of directors, as recently ⁇ by Mr. by Clerck. This committee has not yet been established. We must remain vigilant on this issue of consultation.
Finally, in order to avoid reparative laws in all directions, we asked for a commitment from the Minister to consider at the same time at the entrance the draft judicial reform in second reading and the draft management autonomy. For this, we will have to wait for the Senate’s work, but maybe the Minister will listen to our request.
As for the form, it is necessary to emphasize precipitation.
Although this draft reform has been expected for years and Minister Turtelboom has been in charge since the beginning of her mandate, once the draft law returned to the State Council, the federal government has finally agreed to group the reforms of the judicial landscape and mobility into one text. Furthermore, the Government has incorporated a fundamental note from the State Council regarding the consent required or not in matters of mobility, namely that with a few exceptions, when the consent of the person is not required, it must at least be heard and motivated the decision on mobility, which is not necessarily a guarantee of democracy because, when there is a motivation of the decision, the appeal against that decision will become more complicated.
#46
Official text
L'intégration de ces deux remarques fondamentales a nécessité un travail de coordination du projet de loi qui a malheureusement été précipité et bâclé par la majorité fédérale. Ainsi, le gouvernement a déposé plusieurs amendements afin de corriger le texte parce que, notamment, le cabinet de la ministre avait oublié d'indiquer l'obligation d'entendre la personne avant de la déplacer ou de motiver cette décision. Il s'agit ici d'un lapsus significatif quant à la considération que la ministre porte aux magistrats.
Le Conseil d'État a lui-même regretté le peu de sérieux avec lequel ce texte a été rédigé sur un plan légistique et les nombreuses erreurs de langage pointées.
Enfin, la majorité a voulu précipiter les débats parlementaires. Une seule matinée a été consacrée à l'audition des acteurs, avant d'entamer directement les débats parlementaires menés à un rythme très soutenu afin de boucler, voire de bâcler, le débat en trois jours et voter en soirée les articles du texte. Nous estimons qu'une réforme d'une telle envergure et d'une telle importance aurait mérité quelques heures de travail supplémentaires.
Voilà ce que j'avais à dire pour la forme.
Pour ce qui concerne le fond, la réforme vise à améliorer l'efficacité de la justice. Elle prévoit notamment une meilleure flexibilité en facilitant la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire. La mobilité est essentielle pour permettre une spécialisation des magistrats dans les matières dans lesquelles ils sont formés et appelés à juger. Il en va aussi de la capacité d'attirer des profils de haut niveau, au niveau des matières spécialisée. Bien que nous soutenions la philosophie de cette réforme, nous regrettons les pleins pouvoirs accordés aux chefs de corps en matière de mobilité.
Dans le prolongement de la réflexion sur l'organisation démocratique de l'ordre judiciaire et des assemblées générales, nous avons proposé un modèle de management participatif. L'objectif de ce modèle est de faire participer, à travers l'assemblée générale, un maximum de magistrats qui travaillent avec le chef de corps. L'implication des magistrats collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter au maximum les risques d'une décision disciplinaire requise à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.
Translated text
The integration of these two fundamental remarks required a coordination work on the bill that was unfortunately rushed and blown down by the federal majority. Thus, the government submitted several amendments to correct the text because, in particular, the cabinet of the minister had forgotten to indicate the obligation to hear the person before moving it or to justify this decision. This is a significant lapsus in regard to the consideration that the Minister brings to the magistrates.
The State Council itself regretted the little seriousness with which this text was drafted on a legal level and the many language errors pointed out.
The majority wanted to hasten the parliamentary debates. Only one morning was devoted to the hearing of the actors, before starting directly the parliamentary debates conducted at a very sustained pace in order to close, or even blunt, the debate in three days and vote in the evening the articles of the text. We believe that a reform of such scale and importance would have deserved a few extra hours of work.
This is what I have to say about the form.
As for the substance, the reform aims to improve the efficiency of justice. In particular, it provides for greater flexibility by facilitating the mobility of judges and judicial staff. Mobility is essential to enable specialization of magistrates in the subjects in which they are trained and called to judge. This also applies to the ability to attract high-level profiles, at the level of specialized subjects. While we support the philosophy of this reform, we regret the full powers granted to body heads in matters of mobility.
In the continuation of the reflection on the democratic organization of the judiciary and the general assemblies, we have proposed a model of participatory management. The objective of this model is to engage, through the general assembly, as many magistrates as possible who work with the head of the body. The involvement of the assisting magistrates of the Chief of Corps in a decision concerning the mobility of a magistrate has the advantage of guaranteeing their adherence to that decision and of avoiding as much as possible the risks of a disciplinary decision required by means of a temporary appointment or delegation order.
#47
Official text
Concrètement, lorsqu'un besoin de renfort temporaire dans un autre service se fait sentir, l'assemblée générale des magistrats concernés a la main en premier lieu, soit en donnant un avis sur la décision commune des deux chefs de corps, soit en proposant un candidat pour renforcer l'autre service. Dans ce dernier cas, le profil recherché pour la désignation ou la délégation est présenté par une assemblée générale qui tente de trouver, parmi ses membres, un magistrat volontaire prêt à aller renforcer le service en difficulté. Si l'assemblée générale ne présente aucun candidat correspondant au profil recherché, le chef de corps peut désigner un magistrat qui accepte la désignation ou la délégation.
Notre proposition a été refusée en commission et nous la redéposons aujourd'hui, comme d'autres propositions que nous avons faites. En ce qui concerne la question de la désignation des magistrats, je voulais au moins vous relire un passage de l'avis de la présidente de l'Association des syndicats des magistrats pour qui la question de la désignation sans consentement (ou avec consentement partiel) représente un danger pour la démocratie: "L'indépendance de la justice est intrinsèquement fonction de l'inamovibilité des magistrats, principe constitutionnel qui prévoit que le déplacement n'est possible que moyennant le consentement du juge". Dans la suite de son témoignage, la présidente préconisait aussi, madame Marghem, l'instauration d'un médiateur et d'autres possibilités de recours, afin de ne pas laisser les pleins pouvoirs au chef de corps.
Autre point que je souhaite soulever aujourd'hui c'est le souhait que la philosophie de la réforme et le service de base soient fournis dans chaque division. Il y aurait ainsi au moins un tribunal dans chaque division: tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la famille. Nous n'allons pas discuter aujourd'hui du tribunal de la famille, mais il a aussi constitué un pas important en avant dans le sens d'une proximité accrue de la justice auprès des citoyens et d'une plus grande spécialisation du monde judiciaire en ce qui concerne les questions liées à la jeunesse et à la famille en général. Je profite de l'occasion pour nous féliciter de l'aboutissement de ce projet.
Translated text
Specifically, when a need for temporary reinforcement in another service is felt, the general assembly of the magistrates concerned has the first hand in hand, either by giving an opinion on the joint decision of the two heads of corps, or by proposing a candidate to reinforce the other service. In the latter case, the profile sought for the designation or delegation is presented by a general assembly which tries to find, among its members, a voluntary magistrate ready to go to strengthen the service in difficulty. If the General Assembly does not present any candidate corresponding to the requested profile, the Chief of Corps may designate a magistrate who accepts the designation or delegation.
Our proposal was rejected in the committee and we are presenting it again today, like other proposals we have made. Regarding the issue of the appointment of magistrates, I would at least like to recall a passage from the opinion of the President of the Association of Magistrates’ Trade Unions for whom the issue of the appointment without consent (or with partial consent) poses a danger to democracy: “The independence of the judiciary is intrinsically a function of the immovability of magistrates, a constitutional principle that provides that travel is possible only through the consent of the judge.” Following her testimony, the President also advocated, Mrs. Marghem, the establishment of a mediator and other possibilities of appeal, in order not to leave full powers to the head of body.
Another point I would like to raise today is the desire that the philosophy of reform and the basic service be provided in each division. There would therefore be at least one court in each division: civil court, correctional court, family court. Today we will not discuss the family court, but it also constituted a significant step forward towards a greater proximity of justice to citizens and a greater specialisation of the judiciary in matters related to youth and family in general. I take this opportunity to congratulate us on the achievement of this project.
#48
Official text
Les matières qui méritent une spécialisation pourront donc être concentrées dans une seule division. Elles sont reprises dans une liste énumérée dans le Code judiciaire. Il s'agit d'une avancée positive qui encouragera et facilitera la stabilisation des spécialisations. Cependant, nous estimons que la liste des matières spécialisables en matière civile est trop large et trop vague. Ainsi, par exemple, les litiges concernant les contrats de travail et les accidents de travail font partie de cette liste exhaustive. Cela signifie que ces matières pourront être concentrées dans une seule division d'un arrondissement. Lorsqu'on sait qu'un arrondissement épousera le territoire provincial et que les distances à parcourir vers une seule division seront longues, on ne peut plus parler d'une justice proche du justiciable. Voilà encore une occasion manquée!
Par ailleurs, comme le regrette mon collègue De Clerck, la majorité a fait le choix de 12 arrondissements judiciaires au lieu de 16, tel que cela avait été débattu dans le groupe de l'Atomium, ce qui équivaut à une taille moyenne de 900 000 habitants par arrondissement et des différences très, voire trop importantes par arrondissement. Celui du Luxembourg compte quelque 271 000 habitants et celui d'Anvers, 1 640 000 habitants. Avec une telle différence, nous ne voyons pas très bien comment ce système va fonctionner. Nous estimons que le gouvernement fédéral n'a pas fait le meilleur choix pour une justice efficace tout en restant proche des justiciables.
Enfin, comment les règles relatives à l'autonomie de gestion des tribunaux pourront-elles être identiques pour des arrondissements si différents?
En ce qui concerne l'autonomie du pouvoir judiciaire, l'exposé des motifs explique que "la répartition des affaires entre les différents lieux où le tribunal provincial aura une division sera dorénavant de la responsabilité du tribunal", car cette mesure aura des implications en matière de gestion. Mais le règlement de la répartition des affaires entre les divisions dans un arrondissement et leurs compétences est soumis à une validation par le politique, sur proposition du chef de corps, mais déterminé, malgré tout, par un arrêté royal.
Translated text
Subjects that deserve specialization can therefore be concentrated in a single division. They are listed in the Judicial Code. This is a positive step that will encourage and facilitate the stabilization of specialisations. However, we consider that the list of specialized subjects in civil matters is too wide and vague. Thus, for example, labour contractual disputes and work accidents are part of this comprehensive list. This means that these materials can be concentrated in a single division of a district. When one knows that a district will marry the provincial territory and that the distances to be traveled to a single division will be long, one can no longer speak of a justice close to the justiciable. This is another missed opportunity.
Furthermore, as my colleague De Clerck regrets, the majority chose 12 judicial districts instead of 16, as discussed in the Atomium group, which is equivalent to an average size of 900,000 inhabitants per district and very, if not too large differences per district. Luxembourg has approximately 271,000 inhabitants and Antwerp has 1,640,000. With such a difference, we do not see very well how this system will work. We believe that the federal government has not made the best choice for effective justice while remaining close to the prosecutors.
Finally, how can the rules for the autonomy of the courts be the same for such different districts?
Regarding the autonomy of the judiciary, the explanation explains that "the distribution of cases between the different places where the provincial court will have a division will from now on be the responsibility of the court", as this measure will have management implications. But the settlement of the distribution of affairs between the divisions in a district and their powers is subject to validation by the politician, on the proposal of the head of corps, but determined, nevertheless, by a royal decree.
#49
Official text
Ce règlement est un outil de management très important en matière de gestion et de spécialisation. Alors, pourquoi vouloir à tout prix le rattacher à la tutelle du politique? Pourquoi ne pas faire confiance au judiciaire?
Comment justifier que le politique aura le dernier mot dans une matière de management judiciaire? Ceci alors que partout il est question de décentralisation, de participation. Voilà encore une occasion ratée de permettre au moins au monde judiciaire d’assumer pleinement et lui faire confiance dans la gestion des affaires.
La ministre n'a pas apporté de réponses satisfaisantes à nos questions à ce niveau-là. C'est pourquoi nous avons redéposé un amendement prévoyant que l'assemblée générale fixe le règlement. Selon notre modèle de management participatif, l'assemblée générale répartit les affaires entre les individus et détermine quelles matières feront l'objet d'une spécialisation dans son arrondissement.
C'est aussi un caillou dans la chaussure des juges de paix. Actuellement, chaque justice de paix a un greffier en chef par canton. Le projet prévoit un seul greffier en chef par arrondissement. Vu la législation sur l'emploi des langues et leur situation particulière, des exceptions sont faites pour Bruxelles et Eupen.
Nous sommes inquiets du fait qu'il n'y ait plus un greffier en chef par justice de paix, alors qu'il s'agit du bras droit du juge de paix. Les fonctions requises des greffiers chefs de service évolueront vers davantage de management. Eux-mêmes déclarent néanmoins que 95 % de leur temps est consacré à du travail juridictionnel et non à de la gestion.
Enfin, nous pensons que cette transformation des tribunaux et de la justice de paix va probablement avoir comme conséquence la fuite d'un certain nombre de membres du personnel de niveau A, qui ne seront plus reconnus dans cette nouvelle fonction et qui probablement préféreront aller trouver d'autres cieux plus reconnaissants à leur fonction.
Voilà, chers collègues, un certain nombre d'occasions manquées que nous regrettons et qui justifieront notre abstention pour ce projet.
Translated text
This regulation is a very important management tool in terms of management and specialization. So why would you want to put it at all costs under the control of the government? Why not trust the judiciary?
How can we justify that politics has the last word in a judicial management matter? There is decentralization and participation everywhere. This is yet another missed opportunity to allow at least the judiciary world to fully assume and trust it in managing the business.
The Minister did not provide satisfactory answers to our questions at this level. Therefore, we have submitted an amendment stipulating that the General Assembly shall set the Rules of Procedure. According to our participatory management model, the general assembly divides affairs among individuals and determines which subjects will be specialized in its district.
It is also a stone in the shoes of the judges of peace. Currently, every peacemaker has one chief secretary for each canton. There is only one chief officer per district. Given the legislation on the use of languages and their particular situation, exceptions are made for Brussels and Eupen.
We are concerned that there is no longer a chief secretary for peace justice, when it is the right arm of the peace judge. The required functions of chief service officers will evolve to more management. However, they themselves state that 95 percent of their time is devoted to judicial work and not management.
Finally, we think that this transformation of courts and peace justice will likely result in the escape of a number of level A staff members, who will no longer be recognized in this new position and who will likely prefer to go to find other heavens more grateful to their position.
Here, dear colleagues, are a number of missed opportunities that we regret and which will justify our abstention for this project.
#50
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb het Reglement meegebracht. Als u een aansteker bij u hebt, kunt u het in brand laten steken door een van de collega’s van de meerderheid. U weet dat ik niet om een stunt verlegen ben en ik zou het dus zelf kunnen doen. Ik zou het kapot kunnen scheuren, maar daarvoor heb ik te veel respect voor het Reglement. Ik wil hier mijn beklag doen over de wijze waarop de werkzaamheden in de commissie zijn georganiseerd.
Translated text
I brought the Rules of Procedure. If you have a lighter with you, you can have it set on fire by one of the colleagues of the majority. You know that I am not ashamed of a stunt and so I could do it myself. I could break it, but for that I have too much respect for the Rules. I would like to complain here about the way in which the work in the committee has been organized.
#51
Official text
Monsieur Schoofs, le Règlement stipule également qu'on ne peut pas lâcher de ballons dans l'hémicycle!
Translated text
Mr. Schoofs, the Regulation also stipulates that ballons are not allowed to drop in the homecycle!
#52
Official text
Goed. Ik had ook een heliumballon in brand kunnen steken, dan was het kot in de fik gevlogen. Zo zijn wij echter niet. Zoals ik al zei, zijn we om een stunt niet verlegen.
Translated text
well well . I could also have set a helium balloon on fire, then the cock had flown in the fist. However, we are not such. As I said, we are not ashamed of a stunt.
#53
Official text
N'insistez pas trop!
Translated text
Do not insist too much.
#54
Official text
Inzake onderhavig belangrijk wetsontwerp, de basis van de rechterlijke organisatie, werden onze rechten als parlementsleden echt met voeten getreden door de meerderheid. Ik heb dat nooit eerder meegemaakt, ik zeg u dat eerlijk. Het gaat niet zozeer om de letter van het Reglement. Ik denk niet dat ik er een bepaling kan uithalen waarvan men kan zeggen dat men er de oppositie nu eens mee liggen heeft gehad. Het gaat om de geest van het Reglement.
Er werd beslist dat een heleboel actoren uit de gerechtelijke wereld hier in een voormiddag moesten passeren. Het ging om eminente juristen, personen die misschien de duizendvoudige ervaring hebben van alle collega’s in de commissie, met inbegrip van de minister. Een van de collega’s stelde bijna voor om een prikklok in te voeren. In feite kwam het daarop neer, want de voorzitter moest erop toezien dat elke spreker maximaal een kwartier zou besteden aan zijn betoog. Elk van die panelleden kreeg dus maximaal een kwartier. C’est du jamais vu, ik zeg u dat eerlijk in de taal van Molière. En dat was dan de werkwijze voor zo'n belangrijk wetsontwerp; ik kan niet anders dan mijn verontwaardiging daarover uitdrukken. Zelfs een maandag vrij maken was te veel gevraagd voor de commissieleden. Het was een parlement onwaardig.
Translated text
With regard to the present important bill, the basis of the judicial organization, our rights as parliamentarians were truly struck by the majority. I have never experienced this before, I say it honestly. This is not the letter of the Rules of Procedure. I do not think that I can draw out a provision of which one can say that the opposition has already been lying with it. It is about the spirit of the Rules.
It was decided that a lot of actors from the judicial world had to pass here in one morning. They were eminent lawyers, individuals who may have a thousand times the experience of all colleagues in the committee, including the minister. One of the colleagues almost proposed to introduce a touch clock. In fact, this was the case, as the chairman had to ensure that each speaker would spend a maximum of a quarter of an hour on his speech. Each panel member was given a maximum of a quarter of an hour. C’est du jamais vu, I say it honestly in the language of Molière. And that was the procedure for such an important bill; I can only express my indignation about it. Even a Monday release was too much demanded for commissioners. It was an unworthy parliament.
#55
Official text
Ik had de indruk dat de meerderheid op een soort date rape was met Vrouwe Justitia. Het had echt iets obsceens. Men zegt altijd dat hier veel voorbereiding in is gekropen. Ik kan u echter gerechtelijke actoren citeren die zeer verontwaardigd waren, net zo verontwaardigd als ik nu, over de wijze waarop de tekst tot stand is gekomen. Ik zal dat ook doen.
Ik citeer de Raad van State: “Het ontwerp vertoont belangrijke tekortkomingen op wetgevingstechnisch, redactioneel en taalkundig vlak, en verdient bijgevolg een grondig nazicht. De Raad van State kan niet anders dan betreuren dat een dermate belangrijk ontwerp met niet meer zorg werd geredigeerd". In de voetnoot zet de Raad van State, ik citeer: “De opmerkingen in dit advies omtrent de genoemde tekortkomingen zijn louter exemplatief. Bij de noodzakelijke herwerking van de voorgelegde teksten kunnen de stellers van het ontwerp zich, wat de wetgevingstechniek betreft, laten leiden door De beginselen van de wetgevingstechniek - Handleiding voor het opstellen van wetgevende en reglementaire teksten". Tot zover de Raad van State.
De Orde van Vlaamse Balies werd in extremis om schriftelijk advies gevraagd. Die verklaarde het volgende, ik citeer: “Vooreerst wordt betreurd dat op korte termijn het advies wordt gevraagd van de OVB, waarbij uitdrukkelijk wordt gevraagd dat de OVB zich zou beperken tot eventuele punctuele tekstverbeteringen". De OVB zegt daarover in haar laatste zin, ik citeer: “De OVB is uiteraard geen tekstverbeteraar".
Mijnheer de voorzitter, de punten van hervorming zijn in feite met complete willekeur behandeld en ik zal het wetsontwerp dan ook met complete willekeur behandelen.
Ik zal advocaat van de duivel spelen en de zeven hoofdzonden aanhalen waarmee de meerderheid Vrouwe Justitia blijvend en fundamenteel geweld aandoet. Ik vind dat een heleboel van de bepalingen van het wetsontwerp nattevingerwerk is. Ik meen dat ik dan ook best bij lottrekking kan bepalen hoe ik het wetsontwerp zal bespreken. Ik heb een zevental items. Ik neem een eerste briefje met een item uit de pot en kijk wat het lot en Vrouwe Justitia mij influisteren.
Mijn eerste item betreft de grotere arrondissementen. Collega’s, men heeft het aantal arrondissementen inderdaad verminderd. De arrondissementen worden groter, maar de bonte koe, die Justitie destijds geografisch was op het terrein, blijft bestaan. De bonte vlekken worden hier en daar wat groter, maar er blijven ook nog een aantal kleine vlekjes over. Er is geen uniformiteit of symmetrie. Er is heel veel te doen geweest over de de manier waarop de 27 arrondissementen moesten worden hervormd.
Translated text
I had the impression that the majority on some sort of date rape was with Mrs. Justice. It really had something obscene. It is always said that there is a lot of preparation. However, I can quote you judicial actors who were very upset, as upset as I am now, about the way the text came into being. I will do that too.
I quote the State Council: “The draft shows significant shortcomings on the legislative, editorial and linguistic levels, and therefore deserves a thorough review. The State Council can only regret that such an important draft has been edited with no more care." In the footnote, the Council of State states, I quote, “The comments in this opinion regarding the mentioned shortcomings are merely exemplary. In the necessary revision of the submitted texts, the authors of the draft may, as regards the legislative technique, be guided by The Principles of the legislative technique - Handbook for the preparation of legislative and regulatory texts". So far, the State Council.
The Order of Flemish Balies was requested in extremis for written advice. That stated the following, I quote: “First of all, it is regrettable that in the short term the advice is requested from the OVB, expressly asking that the OVB would limit itself to any punctual text improvements”. The OVB says about this in its last sentence, I quote: “The OVB is of course not a text enhancer.”
Mr. Speaker, the reform points have in fact been dealt with with complete arbitration and I will therefore deal with the bill with complete arbitration.
I will play the devil’s advocate and address the seven main sins by which the majority of Miss Justice inflicts lasting and fundamental violence. I think a lot of the provisions of the draft law are wet fingerwork. I think I can better decide how I will discuss the draft law. I have seven items. I take a first note with an item from the pot and see what fate and Mrs. Justice influence me.
My first point concerns the larger districts. The number of districts has actually been reduced. The districts are growing larger, but the bonte cow, which Justice at the time was geographically on the ground, still exists. The fine spots become a little bigger here and there, but there are also a few small spots left. There is no uniformity or symmetry. There has been a lot of work to be done on how the 27 districts had to be reformed.
#56
Official text
Gaan we van 27 naar 12, 13, 14, 15 of 16 arrondissementen? Het leek een beetje op de N-VA, die een delegatie samenstelt om naar een troonsbestijging te gaan.
Ik was het idee van collega De Clerck genegen. Zestien arrondissementen benaderen nog het meest het voorstel van de parketten van arrondissementen per 900 000 inwoners. Dan heeft men een zekere symmetrie en uniformiteit. Brussel-Halle-Vilvoorde heeft op dat punt roet in het eten gestrooid.
Voor Eupen had ik het nog begrepen, gezien de anderstaligheid van het arrondissement. Dat past moeilijker in het concept. Als de arrondissementen samenvallen met de grenzen van de provincies, dan wordt de uitzondering veel meer de regel dan de regel zelf. De logica is zoekgeraakt. Ik wijt dat aan politiek affairisme en de waan van de dag.
Ik citeer een voorlaatste keer collega Van Orshoven over de grootte van de arrondissementen. Hij begint met: “De in de memorie van toelichting alsnog opgenomen uitleg” – hij doelt daarmee op het argument dat een uitbreiding van de rechtbanken van Luxemburg en Namen tot gevolg heeft dat het rechtsgebied in oppervlakte zeer groot dreigt te worden - maakt niet zoveel indruk in het licht van buitenlandse voorbeelden, tevens in het besef dat als het ware meer tijd verloren wordt in de files van Turnhout naar Antwerpen dan de verplaatsing van Aarlen naar Namen of omgekeerd, of tot ergens halverwege, in beslag neemt, wat moet worden afgewogen tegen een onontbeerlijke schaal om een efficiënte rechtbank te organiseren".
Eminent professor Van Orshoven verwijst de grotere arrondissementen naar de prullenbak.
Ik ga voort en trek een nieuw lotje; er zijn in totaal zeven items. Wat heb ik hier? Het gaat nu over BHV.
Met BHV is de miserie begonnen en schrijf dat als B/H-V. Immers, een splitsing komt er niet, het wordt een ontdubbeling. Dat was de eerste hervorming en ze lijkt in niets op wat vandaag ter stemming voorligt. De ontdubbeling van B/H-V is op maat geschreven van de francofonen met als doel de verdere verfransing van de Rand rond Brussel. Die troef hebben de Franstaligen uitgespeeld. Ze hebben het volledige pakket kaarten binnengehaald.
De avond dat ik thuiskwam van de eindstemming in de commissie voor de Justitie, na de lijdensweg van de bespreking van onderhavig onheuglijke ontwerp, las ik een seksistische tekst op facebook. Ik moet trouwens opletten wat ik zeg, want minister Milquet is misschien in de buurt. Onmiddellijk kwam mij het beeld van de gerechtelijke hervorming in Brussel/Halle-Vilvoorde voor de geest.
Translated text
Are we going from 27 to 12, 13, 14, 15 or 16 arrondissements? It looked a little like the N-VA, which is assembling a delegation to go to a throne ascension.
I was pleased with the idea of colleague De Clerck. Sixteen districts are the closest to the proposed parquet of districts per 900 000 inhabitants. There is a certain symmetry and uniformity. Brussel-Halle-Vilvoorde is in this area.
For Eupen I would have understood it, given the differential language of the arrondissement. This is more difficult in the concept. If the districts coincide with the boundaries of the provinces, then the exception becomes much more the rule than the rule itself. Logic is sought. This is due to political affairism and the illusion of the day.
I would like to quote a for the last time colleague Van Orshoven about the size of the districts. He begins with: “The explanation still contained in the memorandum of explanation” – he refers to the argument that an extension of the courts of Luxembourg and Nam will result in the jurisdiction in danger of becoming very large in area – does not impress so much in the light of foreign examples, as well as in the realization that as it were, more time is lost in the files from Turnhout to Antwerp than the move from Aarlen to Nam or vice versa, or somewhere in the middle of the way, which must be weighed on an indispensable scale to organize an efficient court.”
Eminent Professor Van Orshoven refers to the larger districts to the garbage box.
I go on and draw a new lot; there are a total of seven items. What do I have here? We are talking about BHV.
With BHV the misery has begun and write that as B/H-V. After all, a division does not come, it becomes a doubling. That was the first reform and it is in no way similar to what is being voted for today. The decoupling of B/H-V is tailor-made to the francophones with the aim of further refraction of the Rand around Brussels. That treasure was played by the French speakers. They picked up the entire package of cards.
The evening I came home from the final vote in the Justice Committee, after the painful path of the discussion of this unforgettable draft, I read a sexist text on Facebook. I must, by the way, pay attention to what I say, because Minister Milquet may be nearby. I immediately came to mind with the idea of the judicial reform in Brussels/Halle-Vilvoorde.
#57
Official text
Een van mijn facebookvriendinnen schreef het volgende: “A woman can live without a man like a fish can live without a bicycle”. Het is een zeer absurde spreuk, maar zij vat een beetje de absurditeit samen van de inpassing van Brussel/Halle-Vilvoorde in de gerechtelijke hervorming die vandaag in het Parlement voorligt. In feite heeft men een bricolage gemaakt…
Translated text
“A woman can live without a man like a fish can live without a bicycle.” It is a very absurd spell, but it summarizes a little the absurdity of the inclusion of Brussels/Halle-Vilvoorde in the judicial reform that is presented today in Parliament. In fact, a bricolage was made...
#58
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#59
Official text
Het laatste wat een vis ontdekt, collega De Croo, is het water waarin hij zwemt. Dat is ook het geval en dat mag misschien aan meer juristen worden voorgehouden. Zeker bij de bespreking van het voorliggende wetsontwerp was dat van pas gekomen. Brussel/Halle-Vilvoorde is eigenlijk een vis op een fiets na de voorgestelde gerechtelijke hervorming.
Ik trek opnieuw een lotje, het derde punt, de eenheidsrechtbank. Ik heb er drie vraagtekens achter gezet. De eenheidsrechtbank komt er niet. Er is geen eenheidsrechtbank. De arbeidsrechtbanken blijven wat zij zijn, de rechtbanken van koophandel blijven wat zij zijn en aan de hoven van beroep wordt niet getornd. Men kan uiteraard stellen dat het artikel ter zake niet voor herziening vatbaar is verklaard. Misschien had men toch artikel 195 van de Grondwet kunnen inroepen. Ik meen dat men dat voor Brussel-Halle-Vilvoorde trouwens ook heeft gedaan.
Voor wie niet gerust is, een rechtbank van koophandel heeft geen beroepsinstantie. Men moet daarvoor naar het hof van beroep. Een arbeidsrechtbank heeft wel een beroepsinstantie. Dat hebben de vakbonden indertijd natuurlijk bedongen en bedisseld. Wij weten dan ook dat de vakbonden ook in het voorgelegde ontwerp hun zeg hebben gehad, want de hoven van beroep en de arbeidshoven blijven bestaan. De arbeidshoven worden immers niet geïntegreerd in de hoven van beroep. Ik denk dat veel collega’s daar achter zouden staan, toch zij die tot een vakbondspartij behoren, of tot een partijvakbond, want men kan de zaak ook eens omkeren. In elk geval wordt er niet getornd aan de hoven van beroep.
Er wordt wel getornd aan de vredegerechten. Vredegerechten zijn nu net nabijheidsrechtbanken. Als er nu een rechtbank haar autonomie moest kunnen bewaren, dan waren het wel de vredegerechten. Zij functioneren zeer goed. Er zijn geen klachten over de vredegerechten, maar zij worden wel in de eenheidsstructuur geloodst. Zij verliezen hun hoofdgriffiers, wat betekent dat er degradaties aan te pas zullen komen. Zij krijgen gewone griffiers. Helaas worden de vredegerechten ingeschakeld in de eenheidsstructuur.
Ik begrijp voorts ook de mobiliteit tussen vredegerechten en politierechtbanken niet. Ik begrijp niet dat een vrederechter naar een politierechtbank moet gaan om daar het werk op te knappen of omgekeerd. Men gaat ervan uit dat dat de lagere rechtbanken zijn en dat magistraten zomaar onder elkaar kunnen worden verschoven. Het is heel spijtig dat de vredegerechten een deel van hun autonomie verliezen, terwijl men van de arbeidshoven afblijft.
Translated text
The last thing a fish discovers, colleague De Croo, is the water in which it swims. This is also the case, and it may be given to more lawyers. Especially in the discussion of the present draft law, this was useful. Brussels/Halle-Vilvoorde is actually a fish on a bike after the proposed judicial reform.
I would like to draw a lot again, the third point, the Unified Court. I raised three questions. The Court of Justice does not come. There is no unified court. The labour courts remain what they are, the trade courts remain what they are, and the courts of appeal are not tormented. It can, of course, be stated that the article in question has not been declared subject to revision. It would have been possible to invoke Article 195 of the Constitution. This is also the case for Brussels-Halle-Vilvoorde.
For those who are not reassured, a trade court does not have an appeal body. For this, you must go to the Court of Appeal. A labour court has an appeal body. The trade unions have, of course, condemned and defamed this at the time. We therefore know that the trade unions have also had their words in the draft submitted, because the courts of appeal and the labour courts continue to exist. The labour courts are not integrated into the courts of appeal. I think that many colleagues would be behind this, yet those who belong to a trade union party, or to a party trade union, because one can reverse the matter. In any case, there is no torment in the courts of appeal.
They are being tortured by the peacekeepers. Peace courts are now neighboring courts. If a court should be able to maintain its autonomy, it would be the peace courts. They function very well. There are no complaints about the peace courts, but they are thrown into the unity structure. They are losing their main grippers, which means there will be degradations to adjust. They have ordinary officers. Unfortunately, the peace courts are incorporated into the unity structure.
I also do not understand the mobility between peace courts and police courts. I do not understand that a peace judge should go to a police court to cut the work there or vice versa. It is assumed that the lower courts are the lower courts and that magistrates can simply be shifted between them. It is very regrettable that the peacekeepers lose part of their autonomy, while one remains away from the labour courts.
#60
Official text
Ik trek een vierde lotje: de griffiers. Hier kan men echt spreken van een gemiste kans. Het wetsontwerp gaat hier helemaal de mist in. De griffiers worden niet de derde pijler van het gerecht. Met alle respect voor hen, maar zij blijven de pispaal. De ontwikkeling van het nu voorliggend apparaat had ertoe kunnen bijdragen dat Justitie veel performanter zou worden, want er zijn inderdaad rechters genoeg. Ik verwijs naar het Hof van Cassatie, waar men referendarissen heeft. Welnu, maak van de griffier in godsnaam een volwaardige referendaris van zijn rechter en zorg ervoor, eenmaal een vonnis uitgesproken is, dat de griffier de baas wordt van de werkzaamheden, zodat de uitvoering voortgezet kan worden. Dat gebeurt dus helaas niet. De griffiers blijven in feite de veredelde klerken die zij tot nu toe helaas altijd geweest zijn en zij worden dus niet een derde groep van actoren van het gerecht, hoewel zij nochtans voor evenwicht zouden kunnen zorgen. Iets dat op drie poten staat, staat steviger dan wanneer het maar op twee poten staat. Om dat te regelen, was er allicht geen tijd in het kader van dit ontwerp.
Ik trek een vijfde lotje: de inwerkingtreding. Nogal wat advocaten bellen mij met de vraag of de datum van inwerkingtreding, 1 april 2014, een grap is. Ik zeg dan dat het geen grap is, dat het wel degelijk zo bedoeld is. Als men mij vraagt waarom, dan antwoord ik dat veel korpschefs dan aan vervanging toe zijn. Tegen die datum kunnen alle korpschefs worden weggehaald. In een groter arrondissement kan men daar dan een korpschef boven zetten.
Eerlijk gezegd vind ik dat geen overtuigende uitleg. Trouwens, misschien is iemand het vergeten, maar in het kader van verkiezingen spelen rechtbanken ook een rol. Midden in de sperperiode, op 1 april 2014, zullen de rechtbanken zich moeten reorganiseren, met de griffies en alles erbij, terwijl zij ook hun verplichtingen zullen moeten nakomen ten aanzien van heel het bestel van de verkiezingen die in mei 2014 worden georganiseerd. Ik begrijp dus echt helemaal niet waarom de inwerkingtreding op 1 april 2014 is gepland. Ik zou nog kunnen denken dat het een verkiezingsstunt is, of misschien wil iemand voor dit ontwerp de pluimen op zijn hoed steken. Ik betwijfel zelfs of die datum echt realistisch is. Wij zullen zien wat dat gaat geven op het terrein.
Ik trek een zesde lotje: de twee parketten in Henegouwen. Men is er al eens op teruggekomen. Twee postjes, twee procureurs. Let wel, misschien zou dat een goede oplossing geweest zijn voor de grotere arrondissementen die overblijven, zoals voor Antwerpen.
Translated text
I draw a fourth lot: the graffiti. Here you can really talk about a missed opportunity. The bill goes into the mist here. The officers do not become the third pillar of the court. With all respect for them, but they remain the pispaal. The development of the existing apparatus could have contributed to making Justice much more efficient, because there are indeed enough judges. I refer to the Court of Cassation, where there are referendums. Now, make the secretary, for the sake of God, a full-fledged referent of his judge, and make sure, once a judgment is pronounced, that the secretary becomes the boss of the work, so that the execution can be continued. Unfortunately, this does not happen. The officers remain, in fact, the refined officers they have, unfortunately, always been until now, and thus they do not become a third group of actors of the court, although they could nevertheless provide balance. Something that stands on three legs is stronger than something that stands on two legs. To manage that, there was probably no time in the framework of this design.
I would like to draw a fifth lot: the entry into force. Some lawyers call me with the question of whether the date of entry into force, April 1, 2014, is a joke. I say that this is not a joke, that it is really meant to be. When I am asked why, I answer that many corps leaders are then to be replaced. By that date, all commanders can be removed. In a larger district, one can then put a corps chief up there.
To be honest, I do not think that is a convincing explanation. By the way, maybe someone has forgotten it, but in the context of elections, courts also play a role. In the midst of the closure period, on 1 April 2014, the courts will have to reorganize themselves, with the greffies and everything therein, while also fulfilling their obligations with regard to the entire sequence of the elections to be held in May 2014. So I really don’t understand why the entry into force is scheduled for April 1, 2014. I could still think it’s an election stunt, or maybe someone for this design wants to put the plugs on his hat. I even doubt if that date is really realistic. We will see what this will bring on the ground.
I draw a sixth lot: the two parquets in Henegouwen. One has already returned to it. Two offices, two prosecutors. Note, maybe that would have been a good solution for the larger arrondissements that remain, such as for Antwerp.
#61
Official text
Maar neen, enkel Henegouwen krijgt deze regeling. Allicht was het daarop dat de Orde van Vlaamse Balie in de eindalinea van haar brief aan de commissie zinspeelde. Ik zal de brief echt inkaderen en boven mijn bed hangen.
In die alinea schrijft de Orde van Vlaamse Balies: “Specialisatie van staande en zittende magistratuur lijkt meer dan ooit veraf. De eenheidsrechtbank wordt opzijgeschoven voor politieke belangen, die Justitie niet dienen.” Aldus luiden de woorden van de Orde van Vlaamse Balies, die hier blijkbaar door de meerderheid als de eerste de beste carnavalvereniging wordt opgevoerd. De orde werd immers niet eens gehoord en wenst dan ook geen schriftelijk advies bij de commissie in te dienen.
In elk geval, ik moet toegeven dat hier excellent lobbywerk is geleverd, vooral omdat niemand, maar dan ook niemand kan vertellen waarom – door wie kan ik misschien wel vertellen – het zaakje werd bedisseld. De reden is dat in Henegouwen zelf tegenstand tegen het gegeven ontstaat. De Franstalige partijen lagen over de kwestie onderling compleet overhoop. Ik heb mevrouw Marghem daarstraks nog horen stellen dat er ook in Henegouwen één rechtbank met één procureur moest komen. Welnu, het worden toch twee procureurs.
Door die absoluut uitzonderlijke regeling voor Henegouwen krijgt deze hervorming niet zozeer iets tragisch maar eerder iets komisch. Vanaf nu zal Henegouwen immers als enige de gerechtelijke hervormingen of de toekomst op gerechtelijk vlak met twee procureurs te lijf gaan, wat iets komisch heeft. Ik hoor ze in Antwerpen of Hasselt immers al opmerken dat Henegouwen het arrondissement is van Laurel en Hardy, van Peppi en Kokki, van Tjing en Tjong, van Statler en Waldorf of van Filip en Philippe. U kiest maar.
In elk geval, Henegouwen heeft hier heel veel gekregen. Niemand weet waarom of door wie dat juist is bedisseld.
Ik trek het laatste lotje: het is een leuk punt, amendement 103 op artikel 123. Het gaat om een leuk fait divers, dat echter tekenend is voor de manier waarop de huidige meerderheid in elkaar zit of, beter gezegd, voor de manier waarop zij aan elkaar hangt. Getuige daarvan was het haastwerk en de improvisatie.
Wat was de bedoeling? De regering was van plan om – let op – pas in extremis de vestigingen van de notariskantoren vast te leggen. Achter de rug van de heer De Clerck om had de heer Landuyt echter met minister Turtelboom bedisseld dat het amendement zou worden ingetrokken.
De minister wil het zeggen. Nu zullen wij de waarheid horen.
Translated text
But no, only Henegouwen gets this arrangement. Per ⁇ it was on that that the Order of Flemish Balie in the final paragraph of its letter to the commission meant. I will really frame the letter and hang it above my bed.
In that paragraph, the Order of Flemish Balies writes: “The specialization of standing and sitting magistrates seems more than ever distant. The Unity Court is set aside for political interests, which do not serve Justice.”This is the words of the Order of Flemish Balies, which is obviously raised here by the majority as the first the best carnival association. The order was not even heard and therefore does not wish to submit a written opinion to the committee.
In any case, I must admit that there has been excellent lobbying here, especially because no one, but no one can tell why – by whom I may tell – the case was bullied. The reason is that in Henegouwen itself there is opposition to the given. The French-speaking parties were completely confused with each other on the issue. I have heard Mrs. Marghem say that there should also be one court in Henegouwen with one prosecutor. There will be two prosecutors.
Because of this absolutely exceptional arrangement for Henegouwen, this reform is not so much something tragic but rather something comic. From now on, Henegouwen will be the only one to deal with the judicial reforms or the future on the judicial level with two prosecutors, which has something funny. I hear them in Antwerp or Hasselt already notice that Henegouwen is the district of Laurel and Hardy, of Peppi and Kokki, of Tjing and Tjong, of Statler and Waldorf or of Filip and Philippe. You choose it.
In any case, Henegouwen has gotten a lot here. No one knows why or by whom it was accused.
I draw the last lot: it is a nice point, amendment 103 to article 123. It is a leuk fait divers, which, however, is characteristic of the way the current majority sits together, or, rather, of the way they are connected. Witness to this was the hurry work and the improvisation.
What was the intention? The government planned – note – only in extremis to capture the offices of the notary offices. Behind the back of Mr De Clerck, however, Mr Landuyt had argued with Minister Turtelboom that the amendment would be withdrawn.
The Minister wants to say it. Now we will hear the truth.
#62
Official text
(…).
Translated text
( ... )
#63
Official text
Mevrouw de minister, in dat geval zal ik het u zelf vertellen. De heer De Clerck is helaas niet meer aanwezig.
Er was zware paniek in de commissie, zeker bij de heer De Clerck. Hij stond recht en wilde het amendement opnieuw indienen. De zitting moest worden geschorst.
Translated text
In that case, I will tell you myself. Unfortunately, Mr De Clerck is no longer present.
There was great panic in the committee, especially with Mr. De Clerck. He was right and wanted to submit the amendment again. The session had to be suspended.
#64
Official text
De meerderheid liep naar buiten, het leek wel alsof de Hunnen waren uitgebroken. Er werd heel wat bedisseld. Alleen de collega van sp.a mevrouw Mouton, die de heer Landuyt die niet aanwezig was kwam vervangen, bleef zitten in de commissiezaal. Na een paar minuten kwam collega De Clerck terug en kon hij zijn amendement opnieuw indienen. Dat werd dan amendement nr. 166. U kunt het verslag erop nalezen. Collega De Clerck, ik begrijp niet wat sp.a tegen de notariskantoren heeft. Ik heb niets tegen de notariskantoren.
Dat was een prachtig staaltje van hoe deze meerderheid functioneert en op welke amateuristische wijze men af en toe te werk gaat.
Ik heb op dit punt een haiku geschreven voor collega De Clerck. Ik vermoed dat Herman Van Rompuy nooit een haiku heeft geschreven voor hem. Op dat moment verloor collega De Clerck zijn reputatie van nogal vaag en onduidelijk te zijn. Hij stormde door de commissiezaal. Het was aandoenlijk om te zien.
De haiku voor collega De Clerck gaat als volgt: “Gericht hervormen, Stefaan in oppositie, weg dobbeligheid.” Dan ziet men meteen dat wanneer men CD&V echt op haar pik trapt – verontschuldig mij de terminologie – ze wel eens uit de hoek kan komen. Het was heel uitzonderlijk dat wij dat mochten meemaken. Het was mooi om daarmee te besluiten.
Mijnheer de voorzitter, niet alles aan dit ontwerp rammelt. Mobiliteit is een goede zaak, net als het feit dat magistraten worden gehoord.
Het belangrijkste moet echter nog komen. Dat werd hier op het spreekgestoelte ook door leden van de meerderheid gezegd. De echte modernisering moet zitten in het beheer en dat ontwerp moet nog komen.
Het is hoopvol afwachten dat daar minder zal worden geknutseld en dat er wat meer visie en pit zal inzitten dan in wat hier vandaag ter stemming voorligt.
De grote problemen van Justitie zijn nog lang niet opgelost. Daarover leest men elke dag in de krant en daarover moeten collega’s van zowel oppositie als meerderheid elke week opnieuw de minister ondervragen of interpelleren. Het gaat dan over de gevangenissen die overbevolkt zijn, de geïnterneerden die daarin vastzitten, de laksheid en de straffeloosheid. Dat moet worden aangepakt.
Wij mogen niet vergeten dat deze meerderheid, ook met deze minister van Justitie, al jarenlang op zich laat wachten voor de inwerkingtreding en uitvoering van veel belangrijke wetten die heel pregnant en belangrijk zijn voor Justitie. Ook deze minister van Justitie tilt die wetten allemaal over de verkiezingen heen naar de volgende legislatuur.
Justitie blijft nog altijd in hetzelfde bedje ziek. De bacterie zit in deze federale Belgische regering.
Translated text
The majority walked out, it seemed as if the Huns had broken out. There was a lot of bidding. Only the colleague of sp.a. Ms. Mouton, who replaced Mr. Landuyt who was not present, remained sitting in the committee room. After a few minutes, colleague De Clerck returned and was able to submit his amendment again. This was amendment no. and 166. You can read the report. Colleague De Clerck, I do not understand what sp.a has against the notary offices. I have nothing against the notaries.
That was a wonderful illustration of how this majority works and how amateurism is used from time to time.
I wrote a haiku for colleague De Clerck at this point. I suspect Herman Van Rompuy never wrote a haiku for him. At that time, colleague De Clerck lost his reputation of being rather vague and vague. He stormed through the committee room. It was annoying to see.
The haiku for colleague De Clerck goes as follows: “Justice reform, Stefaan in opposition, away dobbelighet.” Then one immediately sees that when one CD&V really traps on her cock – apologize for the terminology – she can sometimes come out of the corner. It was very exceptional that we were allowed to experience this. It was nice to decide.
However, not all of this project is affected by this draft. Mobility is a good thing, just like the fact that magistrates are heard.
However, the most important thing has yet to come. This was also stated by members of the majority. The real modernization has to be in the management and that design has yet to come.
It is hopeful to expect that there will be less stumbling there and that there will be a little more vision and pit than in what is being voted here today.
The major problems of the judiciary are far from resolved. This is read in the newspapers every day and colleagues from both the opposition and the majority must question or interpell the minister again each week. It is then about the prisons that are overcrowded, the interned who are trapped in them, the laxity and impunity. This must be addressed.
We must not forget that this majority, including this Minister of Justice, has been waiting for years for the entry into force and implementation of many important laws that are very pregnant and important for Justice. Also this Minister of Justice leads all those laws over the elections to the next legislature.
Justice is still sick in the same bed. The bacterium is in this federal Belgian government.
#65
Official text
Ik weet dat de meerderheid straks zal applaudisseren, Open Vld nog het hardst. Het zal misschien twee peilingen duren voor ze terug op poten staat en het applaus verstomd is. Stefaan De Clerck, niet aanwezig, zal misschien per ongeluk zijn balpen laten vallen en op dat ogenblik onder zijn bank duiken, zoniet zal hij waarschijnlijk de handen toch maar matig op elkaar krijgen. Wij zullen straks de proef op de som nemen. Collega Becq, u kunt hem al waarschuwen.
Collega’s, op onze banken zult u geen applaus horen. Wij zijn volmondig tegen.
Mijnheer de voorzitter, sta mij toe nog één ballonnetje op te laten. Wij zullen pas applaudisseren als de Vlaming zijn eigen gerecht op een ordentelijke wijze mag organiseren en als wij dus van dat boeltje van de Belgische Justitie verlost zullen zijn.
Translated text
I know that the majority will later applaud, Open Vld even the hardest. It may take two polls before they get back on their feet and the applause is silent. Stephan De Clerck, not present, may accidentally drop his balls and dive under his couch at that moment, otherwise he will probably get his hands still moderately on each other. We will later take the test on the sum. Colleague Becq, you can already warn him.
Colleagues, in our banks you will not hear any applause. We are fully opposed.
Mr. Speaker, allow me to leave one more balloon. We will only applaud if the Flaming can organize its own court in an orderly manner and if we are therefore freed from that bustle of the Belgian Justice.
#66
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à entendre ceux qui m'ont précédé à cette tribune, on pourrait croire que le projet que nous allons voter est révolutionnaire, qu'il va régler tous les problèmes de la justice. Ceux qui imaginent cela rêvent! Ils pensent que ce texte va tout régler d'un coup de baguette magique! Il faut rester sérieux et raisonnable et ramener ce dossier à sa juste mesure.
C'est une chose importante dans la mesure où l'on n'a jamais touché à l'organisation judiciaire depuis l'existence de notre pays. Mais ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est jamais que de l'organisation matérielle et fonctionnelle, avec un peu de mobilité des magistrats. Il y manque l'essentiel, c'est-à-dire la gestion, un projet que Mme la ministre nous promet pour bientôt et qui est le cœur de la réforme. En effet, c'est au travers des mécanismes de gestion que l'on pourra savoir si l'on atteint les objectifs de modernisation, d'amélioration, de rapidité des décisions judiciaires.
M. Lahssaini me dira peut-être que c'est une observation un peu critique de la part de la majorité et que M. Landuyt serait le seul à applaudir des quatre mains s'il les avait, sans sourciller, au projet! C'est d'abord méconnaître le fonctionnement de la commission de la Justice ainsi que sa composition dont des juristes. Mais les juristes aiment bien couper les cheveux en quatre et peser le pour et le contre. Même avec un bon projet, ils mettent le plus rapidement possible le doigt sur la moindre imperfection, la moindre difficulté ou une chose qui est parfois moins compréhensible. Sans vouloir être idéaliste, l'objectif poursuivi dans notre commission est l'amélioration des textes et leur efficacité.
Pour certains, nous n'avons pas passé suffisamment de temps sur ce texte et pour d'autres, nous avons été trop vite.
Translated text
Mr. President, Mrs. Minister, dear colleagues, listening to those who have preceded me in this tribune, one could believe that the bill we are going to vote is revolutionary, that it will solve all the problems of justice. Those who imagine this dream. They think that this text will solve everything with a magic rod! We need to be serious and reasonable and bring this matter back to its right level.
This is important because we have never touched the judicial organization since our country existed. But what is proposed to us today is never but a material and functional organization, with a little mobility of the magistrates. There is a lack of the essential, that is, management, a project that the Minister promises to us for soon and which is at the heart of the reform. Indeed, it is through the management mechanisms that one can know whether the objectives of modernization, improvement and rapidity of judicial decisions are achieved.
by mr. Lahssaini may tell me that this is a somewhat critical observation on the part of the majority and that Mr. Landuyt would be the only one to applaud with four hands if he had them, without cuddling, on the project! First, it is to ignore the functioning of the Justice Committee and its composition, including lawyers. But lawyers like to cut their hair in four and weigh the pros and cons. Even with a good project, they put their finger as quickly as possible on the slightest imperfection, the slightest difficulty, or something that is sometimes less understandable. Without wanting to be idealistic, the aim pursued in our committee is to improve texts and their effectiveness.
For some, we didn’t spend enough time on this text and for others, we were too fast.
#67
Official text
Cher collègue, il est difficile pour un non-juriste de faire partie de cette commission. Je fais partie de ces spécimens!
Translated text
It is difficult for a non-lawyer to be part of this committee. I am one of those specimens.
#68
Official text
Parfois, le débat prend des allures de séduction ou d'attaque. On ne sait pas très bien où il se situe et la recherche des points sensibles est quelquefois difficile à percevoir pour des non-initiés. Toutefois, il faut prendre un positionnement politique. Qu'on soit juriste ou pas, c'est la question du sens, des objectifs, de l'efficacité et de la pertinence du projet qu'il faut analyser. À cet égard, je ne perçois pas une majorité soudée derrière la ministre.
Translated text
Sometimes the debate takes the appearance of seduction or attack. It is not very well known where it is located and the search for sensitive points is sometimes difficult to perceive for non-initiates. However, a political position must be taken. Whether you are a lawyer or not, it is the question of the meaning, objectives, effectiveness and relevance of the project that must be analyzed. In this regard, I do not perceive a combined majority behind the minister.
#69
Official text
Le vote qui interviendra tout à l'heure vous rassurera. Vous comprendrez qu'il n'y a pas de difficulté.
Des projets comme ceux-là peuvent évidemment être améliorés. C'est tellement vrai que certains ont cru qu'on ne voulait pas d'auditions. On a discuté sur ce point. D'aucuns considèrent qu'on les a tellement cadenassées qu'elles n'ont servi à rien, qu'il s'agissait de simulacres d'auditions. En ce qui me concerne, je constate que les auditions, même dans un temps réduit, ont permis aux parlementaires d'apporter des améliorations au texte – vous l'avez d'ailleurs souligné dans votre intervention.
Des amendements ont été déposés. Sur l'aspect mobilité, par exemple, il faut veiller à demander l'avis du magistrat dans toutes les situations de mobilité, conformément au prescrit constitutionnel qui stipule qu'un magistrat est inamovible une fois nommé. Chaque fois qu'il y aura une demande de mobilité d'un chef de corps, en fonction de l'importance de cette demande, le consentement préalable, ou au minimum l'audition du magistrat, sera envisagé. Cet amendement a été retenu dans le texte. Ce qu'il faut encore faire, c'est prévoir après ces auditions, une forme de recours. La discussion a permis d'obtenir de Mme la ministre l'engagement devant la commission que cette formule serait trouvée lors de la discussion sur la gestion, le tribunal disciplinaire, la médiation, les compétences de l'assemblée générale du tribunal ou de la cour concernée. On a donc pu envisager des améliorations du texte.
J'étais aussi l'un de ceux qui ne comprenaient pas bien certaines éléments du texte. Pourquoi la dimension territoriale provinciale a-t-elle prévalu alors qu'elle conduit à des situations différentes? Aujourd'hui, des arrondissements judiciaires auront 250 000 ou 300 000 justiciables au maximum et d'autres en auront jusqu'à 1 800 000. Où est la logique? Mais à un moment donné, il faut décider, il faut arrêter un cadre: c'est la limite provinciale qui a été choisie.
Á présent, il faut accepter de faire de ce texte une opportunité – même si c'est un pari à réussir puisqu'on ne connaît pas la gestion – et les acteurs du monde judiciaire doivent en faire de même.
Translated text
The next vote will reassure you. You will understand that there is no difficulty.
Projects like these can be improved. This is so true that some people thought we didn’t want auditions. We have discussed this point. Some consider that they were so chained that they served nothing, that they were simulations of auditions. As far as I am concerned, I find that the hearings, even in a short amount of time, allowed parliamentarians to make improvements to the text – you also emphasized this in your speech.
Amendments have been submitted. On the mobility aspect, for example, it is necessary to take care to seek the opinion of the magistrate in all situations of mobility, in accordance with the constitutional prescription that stipulates that a magistrate is unamovable once appointed. Whenever there will be a mobility request from a body leader, depending on the importance of that request, prior consent, or at least the hearing of the magistrate, will be considered. This amendment is included in the text. What remains to be done is to provide after these hearings, a form of appeal. The discussion allowed to obtain from the Minister the commitment before the committee that this formula will be found during the discussion on the management, the disciplinary tribunal, mediation, the competences of the general assembly of the court or the court concerned. There were improvements to the text.
I was also one of those who did not understand certain elements of the text well. Why has the provincial territorial dimension prevailed when it leads to different situations? Today, some judicial districts will have a maximum of 250,000 or 300,000 justiciables and others will have up to 1,800,000. Where is the logic? But at some point, we must decide, we must stop a framework: it is the provincial boundary that has been chosen.
Now, we must accept to make this text an opportunity – even if it is a bet on success since we do not know the management – and the actors in the judiciary world must do the same.
#70
Official text
Les acteurs du monde judiciaire, ce sont d'abord les magistrats, du siège et du parquet, et ce sont les greffiers. De temps en temps, il faut montrer que tout n'est pas figé, que cela peut évoluer, pour un mieux. Quel avantage le justiciable peut-il y trouver? Comment la justice peut-elle devenir plus crédible, plus abordable? Comment cette réforme peut-elle donner des réponses face à ce désamour manifeste entre le citoyen et sa justice? Le vote d'aujourd'hui constitue un pas important, mais pas un pas essentiel. Le pas essentiel, ce sera la gestion.
Aujourd'hui, nous mettons aussi en œuvre un élément important de la déclaration gouvernementale, qui concerne l'organisation de la justice. Dans le respect de cet accord de gouvernement et au-delà de la dimension territoriale des arrondissements judiciaires, il y avait en parallèle la nécessité absolue de maintenir les lieux d'audience en raison de cette proximité et cette accessibilité de la justice.
Le texte qui nous est proposé prévoit le maintien des lieux d'audience actuels, ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrons pas changer si cela se justifie. Le principe de l'accessibilité et de la proximité du justiciable pour la tenue des audiences est un acquis de ce projet.
Ce projet est un pari, nous en espérons beaucoup. C'est un texte qui vient s'ajouter à d'autres, comme le projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse que nous allons aborder ce soir, ou celui portant création d'un tribunal disciplinaire. Nous mettons en place des leviers qui sont mis à la disposition des acteurs du monde judiciaire. Ils doivent prendre toute la mesure de ces modifications et surtout y consacrer du temps pour faire fonctionner ces outils et ces leviers.
Nous nous fondons sur le principe de bonne foi pour l'exécution de ce texte. Nous nous fondons aussi sur le principe de bonne foi des acteurs.
Translated text
The actors in the judiciary are, first of all, the magistrates, the headquarters and the prosecutor’s office, and they are the secretaries. From time to time, it is necessary to show that everything is not fixed, that it can evolve, for the better. What advantage does the justifiable have? How can justice become more credible and affordable? How can this reform give answers to this manifest dislike between the citizen and his justice? Today’s vote is an important step, but not an essential one. The main step will be management.
Today, we are also implementing an important element of the government statement, which concerns the organization of justice. In compliance with this government agreement and beyond the territorial dimension of the judicial districts, there was in parallel the absolute need to maintain the places of hearing due to this proximity and this accessibility of justice.
The text that is proposed for us provides for the maintenance of the current audiences, which does not mean that we will not be able to change if it is justified. The principle of accessibility and proximity to the justifiable for holding hearings is an achievement of this project.
This is a big bet and we hope for it. This is a text that adds to others, such as the bill on the creation of a family and youth court that we will discuss tonight, or the one on the creation of a disciplinary court. We set up leverages that are made available to the actors of the judicial world. They must take the full measure of these changes and, most importantly, devote time to them in order to make these tools and lever work.
We rely on the principle of good faith for the implementation of this document. We are also committed to the principle of good faith.
#71
Official text
Ainsi peut-être gagnerons-nous notre pari. Je dis "peut-être", parce que quelques inconnues subsistent encore. Je repense à la gestion.
Encore un petit mot sur le Hainaut, sinon je faillirais à la promesse que j'ai faite à mon chef de groupe.
Translated text
Maybe we will win our bet. I say “maybe,” because a few unknown still exist. I think about management.
Another little word about Hainaut, otherwise I would fail to fulfill the promise I made to my group leader.
#72
Official text
Votre chef de groupe m'a dit: "M. Brotcorne sera court, il m'a montré son texte". Je lui ai répondu: "S'il vous a dit cela, il ne le sera pas". Vous me faites à chaque fois le coup!
Translated text
Your group leader said to me, “Mr. Brotcorne will be short, he showed me his text.” I said to him, “If he told you this, he won’t.” You strike me every time.
#73
Official text
Mon texte est bref!
Je terminerai donc par le Hainaut. Beaucoup en ont parlé à cette tribune. Nous avons plaidé sa spécificité, caractérisée par l'importance de sa population, par la qualité de ses élus – mais c'est grâce à celle de ses habitants! – et par son aire géographique particulièrement étendue.
Pour tenter de répondre à ces caractéristiques, nous avons prévu deux procureurs du Roi. C'est une solution qui vaut ce qu'elle vaut. Pour ma part, j'ai toujours demandé – et je ne m'en cache pas – que l'objectif final consiste à dessiner, pour cette province qui est égale à un ressort, deux arrondissements distincts. Cela ne fut pas possible à instituer au nom du sacro-saint principe "un arrondissement par province". En tout cas, j'espère que ce qui a été mis en place – deux procureurs du Roi, mais aussi deux sièges – permettra, dans une bonne intelligence et grâce à une bonne gouvernance des futurs responsables de corps de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, d'aboutir à des formules sui generis. Madame la ministre, je ne dirai pas ce que vous ne souhaitez pas entendre de ma part, mais c'est en tout cas un pas dans une direction qui m'intéresse. Raison pour laquelle mon groupe et moi-même soutiendrons ce projet.
Translated text
My text is short.
I will end with the hatred. A lot of people have talked about it in this forum. We advocated its specificity, characterized by the importance of its population, by the quality of its elected – but it’s thanks to that of its inhabitants! due to its very large geographical area.
To try to meet these characteristics, we have planned two prosecutors of the King. This is a solution that is worth what it is. For my part, I have always asked – and I do not hide it – that the ultimate goal is to draw, for this province that is equal to a resort, two separate arrondissements. This was not possible to institute in the name of the sacro-holy principle "one district by province". In any case, I hope that what has been set up – two prosecutors of the King, but also two seats – will allow, with good intelligence and through good governance of the future body leaders of the judicial district of Hainaut, to lead to sui generis formulas. I’m not going to say what you don’t want to hear from me, but it’s a step in the direction I’m interested in. My team and I will support this project.
#74
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, je tiens à préciser que ce projet est un chantier immense que vous avez su prendre à bras-le-corps. Beaucoup de vos prédécesseurs s'y étaient aventurés sans jamais pouvoir arriver à la faire aboutir. Je tiens donc à vous féliciter.
En ma qualité de seule représentante de cette assemblée issue de la Communauté germanophone et, plus précisément d'Eupen, je me félicite de l'exception faite pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen. C'est d'ailleurs dans ce cadre que je me suis particulièrement intéressée aux débats qui ont été menés, ces dernières semaines, sur cette réforme.
Je suis assez heureuse de constater que les inquiétudes des Belges de langue allemande ont reçu la meilleure réponse à laquelle ils pouvaient aspirer, à savoir le maintien de l'arrondissement judiciaire recouvrant le territoire des cantons d'Eupen et de Saint-Vith.
On le sait, les germanophones se montrent généralement discrets lorsque les matières institutionnelles sont évoquées dans notre pays. Cela résulte notamment de notre taille et de notre grande modestie.
Cela dit, le droit de s'adresser, en justice, dans sa langue maternelle et de recevoir les communications et les informations du monde judiciaire dans sa langue est évidemment un impératif, un acquis datant de 1988 qu'il était, pour nous, très important de maintenir.
Je souhaite saluer la collaboration constructive que j'ai pu avoir, dans le cadre de ce dossier, avec Mme la ministre et tout son cabinet. Grâce à leurs compétences et à leur capacité d'écoute et de discussion, le droit des langues a pu être respecté, même pour les locuteurs de la langue la moins employée dans notre pays.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, I would like to clarify that this project is an immense construction project that you have learned to take hand-to-hand. Many of your predecessors had embarked on it without ever being able to ⁇ it. So I want to congratulate you.
As my sole representative of this assembly from the German-speaking Community and, more specifically, from Eupen, I welcome the exception made for the judicial district of Eupen. It is in this context that I have been ⁇ interested in the discussions that have been conducted over the last few weeks on this reform.
I am quite pleased to find that the concerns of the German-speaking Belgians have received the best response they could aspire to, namely the maintenance of the judicial district covering the territory of the cantons of Eupen and Saint-Vith.
As we know, German speakers are generally discreet when institutional matters are discussed in our country. This is due in particular to our size and our great modesty.
That said, the right to address, in court, in his mother tongue and to receive communications and information from the judicial world in his own language is obviously an imperative, an achievement dating from 1988 that it was, for us, very important to maintain.
I would like to congratulate the constructive collaboration that I have been able to have, as part of this dossier, with Mrs. Minister and all her cabinet. Thanks to their skills and their ability to listen and discuss, the language law has been respected, even for speakers of the least-used language in our country.
#75
Official text
Madame la ministre, votre projet de loi reprend ainsi une proposition de loi que j'avais d'abord formulée en 2008 puis redéposée avec quelques modifications en 2010. J'y suggérais notamment de regrouper au sein du tribunal de première instance d'Eupen les chambres du tribunal de commerce et celui du travail, afin de concentrer le service public judiciaire de la Communauté germanophone à l'intérieur d'une seule institution. Cette construction inédite permettait de faciliter la réponse aux exigences en termes d'emploi des langues (ce que je viens d'évoquer), tout en répondant à la fois à la problématique de l'exiguïté actuelle du cadre de la magistrature, sans toutefois multiplier les coûts qu'aurait engendrés la création de trois juridictions différentes.
Il s'agit donc d'une solution créative, rationnelle et cohérente par rapport à la petite taille de la communauté de langue allemande, pour laquelle la création de ce service unique est organisée dans sa langue. C'est donc un symbole très fort que je tiens à saluer une nouvelle fois.
Par ailleurs, je suis aussi heureuse que, dans le cadre des discussions que nous avons eues en commission de la Justice, les amendements que j'avais souhaité introduire, relatifs à la connaissance obligatoire de la langue allemande par les huissiers situés en Communauté germanophone, aient reçu un avis très positif et aient pu être intégrés dans le projet de loi. Je tiens donc ici aussi à saluer la bonne collaboration de tous mes collègues de la commission de la Justice et de la majorité. Nous avons pu porter ensemble toutes ces demandes que j'estime évidemment justifiées. Il va de soi que je voterai également, en ce qui concerne ces points, la réforme avec enthousiasme.
Translated text
Mr. Minister, your bill replicates thus a bill that I had first formulated in 2008 and then reposted with some amendments in 2010. In particular, I suggested that the chambers of the Court of Commerce and the Chamber of Labour should be grouped within the Court of First Instance of Eupen, in order to concentrate the public judicial service of the German-speaking Community within a single institution. This unprecedented construction facilitated the response to the requirements in terms of language use (which I just mentioned), while responding at the same time to both the problem of the current exaggeration of the framework of the magistracy, without however multiplying the costs that would have arisen from the creation of three different jurisdictions.
It is therefore a creative, rational and coherent solution in relation to the small size of the German-speaking community, for which the creation of this unique service is organized in its own language. This is a very strong symbol that I would like to greet once again.
Furthermore, I am also pleased that, in the context of the discussions we had in the Justice Committee, the amendments I had intended to introduce, relating to the mandatory knowledge of the German language by court officers located in the German-speaking Community, received a very positive opinion and were able to be incorporated into the bill. I would also like to welcome the good collaboration of all my colleagues in the Justice Committee and the majority. We were able to bring together all these requests which I consider obviously justified. Of course, I will also vote on the reform with enthusiasm on these points.
#76
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals vele andere leden betreuren ook wij de werkwijze in de commissie. Het was duidelijk haastwerk. Ik moet echter opletten wat ik zeg, anders misbruikt de minister mijn woorden. Ik zeg altijd dat het geen goede zaak is om een dergelijke belangrijke en grote wijziging er op die manier door te sleuren, maar de minister hoort dan alleen maar de woorden “belangrijke en grote wijziging”, maar de woorden “erdoor sleuren” hoort zij niet.
Mevrouw de minister, zo’n grote wijzigingen verdienen een grondig debat in het Parlement. Dat is niet mogelijk geweest. Het is een kaakslag voor het Parlement dat zo’n grondige wijziging er op die manier werd doorgejaagd.
Het was heel duidelijk dat de tekst niet klaar was. Er zijn namelijk 169 amendementen ingediend, waarvan het gros door de meerderheid. De meerderheid heeft tot haar schade en schande moeten vaststellen dat de tekst kaduuk was en dus dringend moest worden bijgespijkerd om nog door de commissie te raken.
De hervorming is tijdens deze legislatuur met een slakkengang vooruitgegaan. Toen er eindelijk een akkoord was binnen de regering moest het met een nooit geziene snelheid vooruitgaan, maar de meerderheid heeft zich ondertussen wel even verslikt, want de Senaat heeft deze namiddag beslist om na het reces voort te werken. De stemming in de Kamer kan vandaag misschien wel doorgaan, maar de Senaat zal vandaag, morgen of overmorgen niet stemmen. Dat zal voor na het reces zijn. Ik stel mij de vraag waarom het dan in de Kamer allemaal zo snel moest gaan.
Het gaat, zoals al gezegd, over een van de meest grondige wijzigingen van Justitie ooit. Het Parlement en de regeringspartijen dreigen alweer dezelfde fout als steeds te maken, met name dat door haastwerk de wetgeving onvolledig is. Ze bevat lacunes en is onvoldoende kwalitatief, wat meteen ook tot problemen op het terrein leidt. Dat is wat ook hier zal gebeuren.
Zoals sommige collega’s ben ik ook lid van het Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie. Deze wet zal in de komende jaren wellicht op de agenda komen voor het doorvoeren van dringende reparaties.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, like many other members, we also regret the way we work in the committee. It was clearly a hurry. However, I must pay attention to what I say, otherwise the minister will misuse my words. I always say that it is not a good thing to drive through such a major and great change in this way, but the minister then only hears the words “important and great change”, but the words “trace through it” he does not hear.
Such major changes deserve a thorough debate in Parliament. This has not been possible. It is a blow to the Parliament that such a profound change has been pursued in this way.
It was very clear that the text was not finished. There were 169 amendments, the majority of which were submitted by the majority. The majority has, to its loss and shame, had to conclude that the text was caducus and therefore had to be urgently removed in order to be hit by the committee.
During this legislature, the reform has progressed with a slump. When there was finally an agreement within the government, it had to progress at an unprecedented speed, but the majority has in the meantime eaten, because the Senate decided this afternoon to continue working after the recession. The voting in the House may continue today, but the Senate will not vote today, tomorrow or aftermorrow. That will be before after the recession. I wonder why everything in the room had to go so quickly.
It is, as we have said, one of the most profound changes to the judiciary ever. The Parliament and the government parties are again threatening to make the same mistake as always, in particular that the legislation is incomplete due to rush work. It contains gaps and is insufficiently qualitative, which immediately leads to problems on the ground. That is what will happen here too.
Like some colleagues, I am also a member of the Parliamentary Committee responsible for the evaluation of law. This law may be on the agenda in the coming years for carrying out urgent repairs.
#77
Official text
Collega’s, de keuze die werd gemaakt is om van 27 naar 12 arrondissementen te gaan. Laten wij duidelijk zijn, het is een goede zaak dat er een schaalvergroting komt. Die steunen wij. Het zal makkelijker worden om afwezigen te vervangen en er zullen meer mogelijkheden zijn om te specialiseren. Specialisatie is echt wel nodig, want in onze huidige 27 arrondissementen is het vaak niet mogelijk om efficiënt te vechten tegen heel gespecialiseerde advocatenkantoren. Schaalvergroting is ook belangrijk om de werkprocessen en de werkculturen uniform te maken, want die zijn vandaag bijzonder divers.
De vraag is wel hoe groot die schaalvergroting moet zijn. Ik wil graag verwijzen naar het Atomiumoverleg van enkele jaren geleden, waaraan onze fractie deelgenomen heeft. Er is toen een piste uitgewerkt om van 27 naar 16 arrondissementen te gaan. Ik wil mij echter niet vastpinnen op het aantal. Of het om 16, 15 of 14 arrondissementen gaat, men was in elk geval tot dat resultaat gekomen via een wetenschappelijk onderbouwde oefening, op basis van het bevolkingscijfer, het personeelskader en de vooropgestelde jurisdictionele integratie. De teksten die toen voorlagen waren niet slecht, maar zij werden niet weerhouden wegens onenigheid bij de toenmalige regering.
Nu wordt er gekozen voor 12 arrondissementen. De grens van de provincie is de regel, maar er is geen enkele wetenschappelijke onderbouw voor deze wijziging. Daardoor ontstaan er nu enorme verschillen inzake grootte en bevolkingsaantal. Ik som een aantal cijfers op. De provincie Antwerpen wordt gigantisch groot. Volgens het Atomiumoverleg moest zij in twee delen worden gesplitst, namelijk Antwerpen en Mechelen-Turnhout. Nu omvat het arrondissement Antwerpen 1,7 miljoen inwoners. Gent telt 1,2 miljoen inwoners. Brugge telt ook ongeveer 1,2 miljoen inwoners, Luik 1 miljoen en Bergen 1,2 miljoen. Bergen wordt wel op een zeer creatieve manier gesplitst. Daarnaast zijn er nog vijf arrondissementen, waaronder Namen, Leuven en Nijvel, die minder dan 500 000 inwoners tellen. Dat is opmerkelijk. De Hoge Raad voor de Justitie heeft terecht opgemerkt dat een vergelijkbare schaal onontbeerlijk is om voor alle rechtbanken een gemeenschappelijk beheermodel uit te werken.
In dit ontwerp zijn de verschillen bijzonder groot. De vraag rijst dan ook of een eenvormig beheermodel wel haalbaar zal zijn. Leuven en Nijvel blijven heel klein, Namen en Luxemburg ook. Antwerpen is meer dan vier keer zo groot wat het aantal inwoners betreft. Eupen is dan weer een speciaal geval, waarvoor terecht een aparte regeling is uitgewerkt.
Translated text
Colleagues, the choice that was made was to go from 27 to 12 districts. Let’s be clear, it is a good thing that there is a scale increase. We support them. It will be easier to replace the absent and there will be more opportunities to specialize. Specialization is really necessary, because in our current 27 districts it is often not possible to fight efficiently against highly specialized law firms. Scaling is also important to uniform work processes and work cultures, as they are ⁇ diverse today.
The question is just how large this scale should be. I would like to refer to the Atomium discussion a few years ago, in which our group participated. A track was then developed to go from 27 to 16 arrondissements. However, I do not want to get stuck on the number. Whether it was 16, 15 or 14 arrondissements, that result was at least achieved through a scientifically supported exercise, based on the population, the staff framework and the preconceived jurisdictional integration. The texts that were then proposed were not bad, but they were not stopped due to disagreement with the then government.
There are currently 12 districts. The border of the province is the rule, but there is no scientific basis for this change. This leads to huge differences in size and population. I will sum up a few figures. The province of Antwerp is gigantic. According to the Atomium negotiation, it was to be divided into two parts, namely Antwerp and Mechelen-Turnhout. Now the district of Antwerp comprises 1.7 million inhabitants. Gent has 1.2 million inhabitants. Bruges also has about 1.2 million inhabitants, Liège 1 million and Bergen 1.2 million. Mountains are divided in a very creative way. In addition, there are five other arrondissements, including Names, Leuven and Nijvel, which have less than 500 000 inhabitants. That is remarkable. The High Council for Justice has rightly observed that a similar scale is essential in order to develop a common management model for all courts.
In this design, the differences are ⁇ large. Therefore, the question arises whether a uniform management model will be feasible. Leuven and Nijvel remain very small, Namen and Luxembourg as well. Antwerp is more than four times larger in terms of population. Eupen is then again a special case, for which a separate arrangement has been developed.
#78
Official text
Ik vrees dan ook dat de geografische hervorming zal leiden tot arrondissementen die te groot zijn om efficiënt te kunnen werken, enerzijds, en tot arrondissementen die te klein zijn om de ideale schaal te benaderen, anderzijds.
Er wordt een keuze gemaakt om niet naar het model van de eenheidsrechtbank te gaan, behalve voor Eupen. Daar wordt goed beschreven wat de voordelen kunnen zijn van een eenheidsstructuur. Die voordelen ziet men wel degelijk voor Eupen, maar blijkbaar niet voor de andere rechtbanken. Deze zijn grotere mobiliteit binnen de rechtbank, efficiëntere inzet van het gerechtspersoneel en sneller inspelen op noden die zich opdringen. De schaalvergroting is een goede zaak, die wij steunen, maar ze had ook kunnen worden gerealiseerd door bestaande rechtbanken samen te voegen. Die keuze is blijkbaar niet gemaakt of niet consequent gemaakt.
Collega’s, ik maak mij ook zorgen, zoals gezegd in de commissie, over de werking van de vredegerechten. Door deze hervorming zal er niet langer een hoofdgriffier zijn per vredegerecht, wat een verzwakking betekent van de omkadering bij de vredegerechten. De hoofdgriffier is in de praktijk eigenlijk de rechterhand van de vrederechter. Uit de hoorzittingen hebben wij geleerd dat hoofdgriffiers op dit moment ongeveer voor 5 % managementwerk doen en voor 95 % jurisdictioneel werk verrichten. Dat betekent eerst en vooral de vrederechter bijstaan bij de redactie van vonnissen, maar ook bij plaatsbezoeken en bij het vele andere werk dat vrederechters moeten doen.
Ik ben ervan overtuigd dat de collateral damage van deze hervorming zeker te vinden zal zijn bij de vredegerechten; daar zal de grote schade ontstaan. De vredegerechten werken tot grote tevredenheid van heel veel advocaten en heel veel actoren op het terrein. Vandaag is er geen of nauwelijks achterstand bij de vredegerechten. Ik vrees dat wij na deze hervorming ook bij de vredegerechten problemen zullen krijgen.
De toegankelijkheid van Justitie is en blijft uiteraard heel belangrijk. Op het eerste gezicht blijft de toegankelijkheid gehandhaafd, al maakt het ontwerp het wel mogelijk dat bepaalde materies in bepaalde afdelingen wel of niet zullen worden behandeld. Op termijn zullen de huidige zittingsplaatsen wel blijven bestaan, maar de grote vraag is of alle materies die er vandaag worden behandeld, er in de toekomst ook zullen worden behandeld. Het ontwerp voorziet immers in de mogelijkheid om een aantal materies te concentreren in één afdeling van het arrondissement, dus in één afdeling van een provincie. Het ontwerp bevat een lijst met gespecialiseerde thema’s. Wat het strafrecht betreft, is dat een vrij eenvoudige lijst. Zoals in de commissie echter gezegd, maak ik mij zorgen waar het gaat over de bevoegdheden en de thema’s die op dit moment overal in de arrondissementen worden behandeld in de arbeidsrechtbanken.
Translated text
I therefore fear that the geographical reform will lead to districts that are too large to operate efficiently, on the one hand, and districts that are too small to approach the ideal scale, on the other.
A choice is made not to go to the model of the Uniform Court, except for Eupen. It well describes what the advantages of a unit structure can be. These advantages are evidently seen for Eupen, but apparently not for the other courts. These include greater mobility within the courts, more efficient deployment of the judicial staff and faster response to pressing needs. The enlargement is a good thing, which we support, but it could also have been achieved by bringing together existing courts. This decision has not been made or is not consistent.
I am also concerned, as stated in the committee, about the functioning of the peace courts. As a result of this reform, there will no longer be a main graffiti per peacoured court, which means a weakening of the framework for peacoured courts. In practice, the main captain is the right hand of the judge. We learned from the hearings that chief prosecutors are currently responsible for approximately 5 % of management and 95 % of jurisdictional work. This means, first and foremost, assisting the judge of peace in drafting judgments, as well as in visiting places and in the many other work that judges of peace must do.
I am convinced that the collateral damage of this reform will surely be found in the peace courts; there the great damage will arise. The peace courts work to the great satisfaction of many lawyers and many actors in the field. Today, there is little or no backwardness in the peace courts. I am afraid that after this reform we will also have problems with the peace courts.
Access to justice is and remains very important. At first glance, accessibility is ⁇ ined, although the design makes it possible that certain subjects in certain sections may or may not be covered. In the long run, the current seats will continue to exist, but the big question is whether all the matters that are dealt with there will also be dealt with in the future. After all, the design provides for the possibility of concentrating a number of subjects in one department of the district, that is, in one department of a province. The design contains a list of specialized topics. As for criminal law, this is a fairly simple list. However, as stated in the committee, I am concerned with the powers and issues that are currently being dealt with in the labour courts throughout the districts.
#79
Official text
Dit ontwerp maakt het immers mogelijk dat alle geschillen van de arbeidsovereenkomsten, zoals het ontslag van bedienden en van arbeiders, kunnen worden geconcentreerd in één zittingsplaats, in één afdeling in de provincie. Hetzelfde geldt voor de arbeidsongevallen. Er is steeds gezegd dat er een basisdienstverlening moet blijven bestaan in de afdelingen, maar als men zelfs al zaken zoals het ontslag van arbeiders en bedienden weghaalt of kan weghalen uit de afdelingen, dan raakt men aan het belangrijke principe van de basisdienstverlening.
Collega’s, bij de magistratuur was er ongerustheid over de mobiliteit. Er was een zekere angst voor overplaatsingen als verdoken tuchtsanctie. Men moet zeggen dat het gevoel van angst soms wel heel groot en onterecht was, maar soms is die angst ook niet helemaal onterecht. De ongerustheid over de druk die op magistraten kan gezet worden, is niet irreëel. Er mag geen druk worden uitgeoefend, interne noch extern, op het werk van magistraten. De vaststelling is dat in sommige gevallen toestemming moet worden gevraagd door de betrokken magistraat om te zetelen in een andere afdeling of in een ander arrondissement. In andere gevallen gebeurt dit niet en wordt betrokkene niet gehoord of moet er geen instemming zijn van betrokkene. Dat is natuurlijk een zeer bizarre vaststelling. Uiteindelijk is er een overzicht gemaakt van alle artikelen in het wetsontwerp waar de persoon wel moet gehoord worden of niet moet gehoord worden, waar zijn toestemming wel noodzakelijk is en waar niet. Dit wordt een heel moeilijk schema om mee te werken.
Collega’s, wij hebben in de commissie voorgesteld om te werken met een participatief management, zoals ook voorgesteld door de Adviesraad voor de Magistratuur. Het was een zeer constructief voorstel dat werd gelanceerd door de Adviesraad voor de Magistratuur, maar de minister en de meerderheid hebben er niet naar geluisterd.
Dat participatief model betekent niet dat de rechters zelf gaan beslissen en dat de voorzitter geen enkele beslissingsmacht meer heeft. Nee, op die manier worden beslissingen zoveel mogelijk in overleg genomen en zullen die beslissingen ook veel meer gedragen zijn, want er kan dan inderdaad rekening worden gehouden met de ervaring van magistraten, met hun specialisatie, met hun kennis en eventueel met hun familiale situatie. Het zal de werksfeer bevorderen en het werk op termijn gemakkelijker maken om op vrijwillige basis de mobiliteit te organiseren. Mobiliteit is immers heel belangrijk, zeker wanneer men specialisatie wil doorvoeren op het terrein.
Translated text
This draft enables all disputes relating to employment contracts, such as the dismissal of employees and workers, to be concentrated in one seat, in one department in the province. The same applies to work accidents. It has always been said that a basic service must continue to exist in the departments, but if even things such as the dismissal of workers and servants are removed or can be removed from the departments, then one touches on the important principle of the basic service.
Colleagues, in the magistrature there was concern about mobility. There was a certain fear of transfers as an inflated discipline sanction. It must be said that the feeling of fear was sometimes very large and unjust, but sometimes that fear is not entirely unjust. The concern about the pressure that may be put on magistrates is not unrealistic. No pressure, internal or external, shall be exercised on the work of magistrates. The finding is that in some cases permission must be requested by the magistrates concerned to sit in another department or in another district. In other cases, this does not happen and the data subject is not heard or there should be no consent of the data subject. This is, of course, a very bizarre conclusion. Finally, there is an overview of all the articles in the bill where the person should be heard or not heard, where his consent is necessary and where not. This will be a very difficult schedule to work with.
Colleagues, we have proposed in the committee to work with participatory management, as also suggested by the Advisory Board for the Magistrates. It was a very constructive proposal that was launched by the Advisory Council for the Magistrates, but the minister and the majority did not listen to it.
That participatory model does not mean that the judges will decide on their own and that the chairman has no decision-making power. No, in this way decisions are taken as much as possible in consultation and those decisions will also be carried out much more, because then it can indeed be taken into account the experience of magistrates, with their specialisation, with their knowledge and possibly with their family situation. It will promote the workplace and facilitate work in the long run to organize mobility on a voluntary basis. After all, mobility is very important, especially if one wants to carry out specialization in the field.
#80
Official text
Opvallend is ook het advies dat professor Van Orshoven en de Hoge Raad voor de Justitie hebben uitgebracht. Er was afgesproken in het regeerakkoord dat er ook beheersautonomie zou komen. Dit zou dan het voorwerp uitmaken van het derde deel van de hervorming, beloofd voor na het reces. Het maakt echter ook integraal deel uit van de totale oefening.
Vandaag zien wij twee van de drie delen van die oefening. Het derde deel zien wij nog niet. Zoals ik reeds zei in de commissie rijden wij als het ware blind op gps door dit model. Iedereen weet dat als men blind vertrouwt op zijn gps-toestel, men zich wel eens kan vast rijden in al te kleine straten. Ik vrees dat dit het straatje is waarin wij zijn beland.
Als men kijkt naar wat in het derde deel moet komen — professor Van Orshoven had hierop zijn advies geformuleerd — zou men blijkbaar afstappen van de beheersautonomie. Er zouden daarentegen twee beheersstructuren komen, namelijk een voor de parketten en de parketten-generaal, en een voor de zetel. Dit is niet conform het regeerakkoord. Professor Van Orshoven spreekt over twee centrale ministeries. Er zal hiermee geen echte beheersautonomie komen op basis van een beheersovereenkomst gesloten tussen de minister en elk van de rechtbanken of parketten. Dit zou echter het onderwerp uitmaken van het debat dat wij na het reces zullen voeren.
Mevrouw de minister, door de voorstellen in stukken te kappen, door de wetsontwerpen te saucissoneren, is het globale zicht weg. U hebt gehandeld als een beenhouwer, zou ik bijna durven zeggen. Het is duidelijk dat de autonomie, zoals die oorspronkelijk was bepaald, er niet komt.
Ik kom dan tot mijn conclusies. Eerlijkheidshalve moet men toegeven dat er een belangrijke stap wordt gezet. Er wordt inderdaad al 20 of 30 jaar gesproken over een hervorming, wel, vandaag ligt er “een” hervorming voor en dat is uw verdienste, mevrouw de minister, maar het ontwerp is verre van perfect. De tekst is kreupel en houdt de kiem in van conflicten die zich op korte en lange termijn zullen ontwikkelen.
Wij zullen dan ook niet voor deze tekst stemmen, maar wij zullen ook niet tegenstemmen, mevrouw de minister. Wij zullen ons onthouden. Wij zullen ook verder proberen om in de commissie op een constructieve manier voort te werken aan de verbetering van de teksten van de andere delen die er na het reces aankomen.
Translated text
Also remarkable is the opinion issued by Professor Van Orshoven and the High Council for Justice. It was agreed in the government agreement that there would also be administrative autonomy. This would then be the subject of the third part of the reform, promised for after the recession. However, it is also an integral part of the overall exercise.
Today we see two of the three parts of that exercise. The third part is not yet seen. As I said before in the committee, we are blindly driving on GPS through this model. Everyone knows that if you blindly rely on your GPS device, you can sometimes get stuck in even too small streets. I am afraid that this is the street we ended up in.
If one looks at what should come in the third part — Professor Van Orshoven had formulated his advice on this — one would apparently step down from the management autonomy. In contrast, there would be two management structures, namely one for the parquet and the parquet general, and one for the seat. This is not in accordance with the government agreement. Professor Van Orshoven speaks of two central ministries. This will not give rise to real management autonomy on the basis of a management agreement concluded between the Minister and each of the courts or prosecutors. This, however, would be the subject of the debate we will conduct after the recession.
Mrs. Minister, by cutting the proposals into pieces, by saucissoning the bills, the global view is gone. You have acted like a bone-cutter, I would almost dare to say. It is clear that autonomy, as it was originally determined, will not come.
Then I come to my conclusions. To be honest, one must admit that an important step is being taken. Indeed, we have been talking about reform for 20 or 30 years, well, today there is “a” reform ahead and that is your merit, Mrs. Minister, but the draft is far from perfect. The text is crisp and contains the germ of conflicts that will develop in the short and long term.
We will not vote in favour of this text, but we will not vote against it, Mrs. Minister. We will remember. We will also continue to try to work constructively in the committee to improve the texts of the other parts that arrive after the recess.
#81
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on attendait beaucoup de cette réforme du paysage judiciaire. On l'avait annoncée ambitieuse, amenant de la clarté là où il y avait parfois de l'obscurité, de la cohérence là où il y avait parfois des mystères quant au découpage des ressorts territoriaux des juridictions.
On a le sentiment, madame la ministre, que vous avez, comme un jeu de legos, renversé les pièces et tenté de reconstruire, mais on cherche la cohérence de votre style architectural très imparfait. Il n'y a que l'arrondissement judiciaire d'Eupen qui a peut-être une certaine cohérence certes, en raison de la parité linguistique que Mme Jadin a rappelée à juste titre, ce qui est logique dans un État qui se doit de respecter l'ensemble de ses citoyens, quelle que soit leur langue, plus particulièrement en ce qui concerne l'accès à la justice.
Mais pour le surplus, dans l'attente d'avoir un jour une cour d'appel à Eupen – ainsi aurez-vous la cohérence totale des juridictions sur le territoire de la Communauté germanophone – où est la cohérence de votre réforme? Il suffit, par exemple, de se dire que les ressorts territoriaux des parquets et des auditorats du travail ne seront plus concordants pour comprendre déjà toute la difficulté qui va naître là où parquets et auditorats du travail avaient l'habitude de travailler sur la même base territoriale et dès lors, d'avoir une facilité de correspondance, car tout un chacun sait qu'un dossier commence au parquet et arrive souvent, par la suite, à l'auditorat du travail.
Pourquoi, dès lors, créer une difficulté de compréhension pour le fonctionnement de la justice, rien que pour prendre cet exemple? Pourquoi avoir choisi pour certaines juridictions comme ressort territorial la province, pour d'autres, le ressort de la cour d'appel? Il n'y a aucun critère donné par les développements de la loi qui permette de justifier cette différence selon le type de juridiction. Il était assez logique de garder pour les juridictions de première ligne le même ressort territorial, ce qui est d'une compréhension aisée pour tous les praticiens du droit. Non, on varie maintenant avec une géographie plus compliquée et plus alambiquée.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. It had been announced ambitious, bringing clarity where there was sometimes darkness, coherence where there were sometimes mysteries regarding the cutting off of the territorial resorts of the jurisdictions.
We have the feeling, Madame the Minister, that you have, like a legos game, overturned the pieces and tried to reconstruct, but we are looking for the consistency of your very imperfect architectural style. Only the judicial district of Eupen may ⁇ have a certain consistency, due to the linguistic parity that Ms. Jadin has rightly recalled, which is logical in a State that must respect all of its citizens, regardless of their language, in particular with regard to access to justice.
But for the surplus, in anticipation of having one day an appeal court in Eupen – so you will have the total coherence of the courts on the territory of the German-speaking Community – where is the coherence of your reform? It is sufficient, for example, to say that the territorial jurisdictions of the parquets and the auditors of labour will no longer be concordant to understand already all the difficulty that will arise where parquets and auditors of labour used to work on the same territorial basis and therefore, to have a facility of correspondence, because everyone knows that a dossier begins at the prosecutor and often comes, subsequently, to the auditors of labour.
Why, then, create a difficulty of understanding for the functioning of justice, just to take this example? Why have you chosen for some jurisdictions as territorial jurisdiction the province, for others, the jurisdiction of the Court of Appeal? There is no criterion given by the developments of the law that allows to justify this difference according to the type of jurisdiction. It was quite logical to keep the same territorial jurisdiction for the first-line courts, which is easy to understand for all legal practitioners. No, we now vary with a more complicated and more alambicated geography.
#82
Official text
Vous nous dites que ce projet sera finalisé "grâce à une mise en œuvre plus efficiente des moyens réduisant les délais de traitement". J'ignore si vous serez encore ministre de la Justice quand cette réforme sera évaluée. C'est sans doute l'avantage de ceux qui bâtissent des réformes: ils ne sont jamais là au moment où on doit en peser les conséquences.
En tout cas, je puis déjà vous garantir que vous n'obtiendrez pas le résultat escompté. Pourquoi? Parce que vous avez organisé cette réforme du paysage judiciaire sans même la construire sur la base de la surcharge de travail, ce monstre du Loch Ness qui se promène depuis tant d'années dans les couloirs de tous les parquets et de toutes les juridictions et qui suscite désormais des controverses à la suite d'une étude d'un bureau d'audit auquel vous avez confié le soin de réévaluer cette surcharge en dépit du bon sens. On redéfinit le paysage judiciaire en travaillant à l'aveugle; on change pour changer, mais sans connaître le résultat sérieux de cette réforme.
On nous a assuré que chaque ressort territorial disposerait d'un nombre suffisant de magistrats pour garantir le traitement des affaires. Alors, pourquoi organiser un système de mobilité des magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, d'une complication infinie? S'il y avait, par ressort territorial, un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers, pourquoi s'inventer un système, dont je vous donnerai quelques exemples – notre collègue M. Van Hecke en a cité –, regorgeant d'hypothèses en termes de délégation, de mobilité avec ou sans consentement? Nous avons tous pratiqué l'exercice: il y a de quoi remplir cinq ou six pages sans problème en reprenant seulement les articles concernés. Ces possibilités sont, au demeurant, truffées d'incohérences. Ainsi, un juge de paix titulaire nommé dans un canton est nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où il peut être désigné sur la base de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Selon les nécessités de service, le président des juges de paix et juges au tribunal de police désigne, dans le respect de la même loi, un ou plusieurs juges de paix pour exercer simultanément cette fonction dans un ou plusieurs autres cantons situés dans l'arrondissement judiciaire. L'ordonnance de désignation indique les motifs de désignation et, en principe, les modalités. Il n'y a pas de consentement dans ce cas-là. Si, en revanche, un juge de paix devient juge de police à titre temporaire, son consentement est requis.
Vous avez donc compliqué à l'envi le système, avec pour conséquence que des recours seront introduits devant la Cour constitutionnelle pour remettre en cause le principe de non-discrimination devant la loi. C'est certain, vous n'y échapperez pas. La Cour enverra sans doute par le fond des pans entiers de votre réforme.
Translated text
You tell us that this project will be finalised “thanks to a more efficient implementation of the means reducing processing times.” I do not know if you will still be the Minister of Justice when this reform will be evaluated. This is ⁇ the advantage of those who build reforms: they are never there at the time when you have to weigh the consequences.
In any case, I can already guarantee you that you will not get the desired result. Why Why ? Because you organized this judicial landscape reform without even building it on the basis of overwork, this Loch Ness monster that has been walking for so many years through the corridors of all the prosecutors and all the jurisdictions and which now raises controversy following a study of an audit bureau to which you have entrusted the care to re-evaluate this overload despite common sense. We redefine the judicial landscape by working blindly; we change to change, but without knowing the serious outcome of this reform.
We were assured that each territorial jurisdiction would have a sufficient number of magistrates to ensure the handling of cases. So why organize a system of mobility of magistrates, whether from the seat or the prosecutor's office, of an infinite complication? If there were, by territorial jurisdiction, a sufficient number of magistrates to handle the cases, why invent a system, of which I will give you a few examples – our colleague Mr. Van Hecke cited them – full of assumptions in terms of delegation, mobility with or without consent? We’ve all practiced the exercise: there’s something to fill five or six pages without any problem by taking back only the articles concerned. These possibilities are, by the way, filled with inconsistencies. Thus, a titled peacekeeper appointed in a canton is appointed subsidiarily in each canton of the judicial district where he may be appointed on the basis of the law on the use of languages in judicial matters. According to the needs of service, the President of the Peace Judges and the Judges of the Police Court shall designate, in compliance with the same law, one or more Peace Judges to simultaneously perform this function in one or more other cantons located in the judicial district. The designation order shall indicate the reasons for designation and, in principle, the modalities. There is no consent in this case. If, on the other hand, a peace judge becomes a police judge temporarily, his consent is required.
You have thus complicated the system, with the consequence that appeals will be brought before the Constitutional Court to question the principle of non-discrimination before the law. Certainly, you will not escape. The Court will surely send in the depths of the whole parts of your reform.
#83
Official text
Vous n'avez voulu entendre, dans une matière qui concerne quand même le personnel de justice, les magistrats, les avocats, l'ensemble du personnel auxiliaire des cours et tribunaux, aucun de leurs arguments sur le plan de l'organisation de la justice. Vous n'avez pas voulu entendre les arguments essentiels qui concernent l'organisation d'un recours effectif lorsque, notamment, il y a des déplacements de magistrats sans consentement qui pourraient être des sanctions déguisées. Vous avez dit qu'il y avait un recours devant le tribunal de discipline, mais vous n'avez même pas la garantie que les deux lois entreront en vigueur en même temps. De plus, ce recours devant le tribunal de discipline ne couvre pas l'hypothèse selon laquelle la mesure de déplacement serait un excès de pouvoir sans être une sanction déguisée. Croyez-vous un seul instant qu'au regard du principe constitutionnel consacré par l'article 152, vous allez pouvoir maintenir un tel système sans ouvrir de la sorte un droit de recours devant une juridiction indépendante?
Tout ceci montre le caractère improvisé de ce texte. On a le sentiment que vous deviez absolument avoir un trophée avant les vacances parlementaires pour dire que vous aviez fait voter une réforme devant une des deux Chambres dans le but d'enfin bousculer le système judiciaire. Vous allez ainsi nourrir la méfiance à l'égard du pouvoir judiciaire, ce qui n'est jamais le bon réflexe quand on veut préserver l'État de droit.
Je pourrais encore énumérer d'autres critiques qui ont été formulées par les barreaux. Les barreaux se posent évidemment la question de la réorganisation de leurs ordres. Vous ne donnez quasiment aucune indication dans la loi. Où est la cohérence? Vous laissez entendre que les barreaux pourront garder leurs structures actuelles sur une base territoriale qui ne correspondra plus à l'organisation des juridictions. Quel est l'intérêt? Cela veut dire que, soit vous ne croyez pas à votre réforme, soit vous n'osez pas affronter complètement ses conséquences.
Quel est l'intérêt d'organiser une telle confusion dans la compréhension du service de la justice? Non seulement, ce sera source de nombreux conflits devant les juridictions mais ce sera, pour le justiciable, une incompréhension totale pour savoir quel est le tribunal compétent. Il n'est pas injustifié qu'un justiciable puisse comprendre le fonctionnement du pouvoir judiciaire, au moins sur la base territoriale, ce qui est la première compréhension d'un justiciable.
Translated text
You did not want to hear, in a matter which concerns the judicial staff, the magistrates, the lawyers, the whole auxiliary staff of the courts and courts, any of their arguments on the plane of the organization of justice. You did not want to hear the essential arguments concerning the organisation of an effective remedy when, in particular, there are displacement of magistrates without consent that could be disguised sanctions. You said that there was an appeal before the disciplinary court, but you don’t even have the guarantee that both laws will come into force at the same time. Furthermore, this appeal before the disciplinary court does not cover the hypothesis that the displacement measure would be an excess of power without being a disguised penalty. Do you believe for a moment that in view of the constitutional principle enshrined in Article 152, you will be able to maintain such a system without thus opening a right of appeal before an independent court?
All this shows the improvised character of this text. There is the feeling that you absolutely must have a trophy before the parliamentary holidays to say that you had voted a reform in front of one of the two Houses in order to finally shake up the judicial system. You will thus nourish mistrust in the judiciary, which is never the right reflection when one wants to preserve the rule of law.
I could still list other criticisms that have been formulated by the bars. The bars obviously raise the question of reorganizing their orders. You do not give almost any indication in the law. Where is the consistency? You suggest that the bars will be able to keep their current structures on a territorial basis that will no longer correspond to the organization of the jurisdictions. What is the interest? This means that either you do not believe in your reform, or you do not dare to fully face its consequences.
What is the benefit of organizing such confusion in understanding the service of justice? Not only will this be the source of many conflicts before the courts, but it will be, for the justiciable, a total misunderstanding of which court is competent. It is not unjustified that a justiciable can understand the functioning of the judiciary, at least on a territorial basis, which is the first understanding of a justiciable.
#84
Official text
Je peux vous promettre qu'il n'y aura plus un seul justiciable qui, sans le conseil d'un avocat, pourra comprendre quoi que ce soit à vos arcanes.
Par ailleurs, vous compliquez le système de la répartition des affaires.
Il y a un règlement de la répartition des affaires par arrêté royal. Il y a un règlement particulier par le chef de corps, en principe, qui tantôt doit consulter, tantôt ne doit pas consulter et il peut encore y avoir des répartitions des affaires au sein de chaque juridiction. Cela fait trois niveaux de répartition! Bonne chance aux avocats pour savoir devant quelle juridiction et devant quelle chambre ils vont en définitive se retrouver avec le contentieux qu'ils doivent gérer.
Bref, vous êtes en train de noyer le pouvoir judiciaire sous une réforme improvisée, dont je peux déjà dire que nous allons devoir la revoir dans quelques mois de manière substantielle!
C'est une raison pour laquelle nous ne voterons pas cette réforme du paysage judiciaire.
Translated text
I can promise you that there will no longer be a single justiciable who, without the advice of a lawyer, will be able to understand anything of your arcanes.
In addition, you complicate the system of business distribution.
There is a regulation of the division of affairs by royal decree. There is a special arrangement by the head of the body, in principle, which sometimes must consult, sometimes should not consult and there can still be divisions of affairs within each jurisdiction. There are three levels of distribution. Good luck to the lawyers to know in which jurisdiction and in which chamber they will ultimately find themselves with the litigation they have to manage.
In short, you are drowning the judiciary under an improvised reform, of which I can already say that we will have to review it in a few months substantially!
That is one reason why we will not vote for this judicial landscape reform.
#85
Official text
Mijnheer de voorzitter, dank u, niet voor de verwarring, maar omdat u mij dan toch het woord geeft.
Mevrouw de minister, ik zal het zeer kort houden. Ik verwijs naar mijn meer uitgebreide uiteenzetting in de commissie.
Translated text
Thank you, not for the confusion, but for giving me the floor.
Ladies and gentlemen, I will keep it very brief. I would like to refer to my more extensive presentation in the committee.
#86
Official text
(…): …
Si, deux phrases. Elles ont même été citées dans la presse flamande.
Translated text
( ... ) ...
And two phrases. They have even been cited in the Flemish press.
#87
Official text
Ik zal niet herhalen wat ik in de commissie heb gezegd. Zoals de collega reeds onderstreept heeft, ben ik misschien wel de enige, die voor tweehonderd procent voor onderhavig wetsontwerp is. Ik vind het een fantastische doorbraak in de geschiedenis van ons gerecht.
Als de hervorming wordt goedgekeurd, is de tijd van het paard van Napoleon echt voorbij. Met andere woorden, het ijs van Napoleon, zo niet het water is gebroken. Eenmaal we op het terrein zullen redeneren in grotere arrondissementen, niet meer in afstanden die men met een paard in een dag kan afleggen maar in normale afstanden, dus nagenoeg op provinciaal niveau, meen ik dat het een bevrijding zal zijn voor de goede geesten, de goede actoren bij Justitie om effectief efficiënt ingezet te worden.
Ik maak wel van de gelegenheid gebruik om enige bezorgdheid uit te drukken omtrent de andere wetsontwerpen, in het bijzonder het ontwerp in verband met het beheer, dat we nog moeten bespreken.
We moeten een duidelijk onderscheid maken tussen de onafhankelijkheid van de rechter, die wij verwachten bij de uitoefening van zijn functie, en de inzetbaarheid. Ik ben dus een beetje bezorgd over de pleidooien van collega’s dat er geen sprake mag zijn van enig management of enige leiding in de magistratuur. Het is immers dat wat we nodig hebben.
Een betere dienstverlening aan de bevolking betekent dat men ook binnen de magistratuur oog moet hebben voor management. De volgende stap na het gerechtelijk verlof zal er dus in bestaan onze collega’s bij de rechterlijke macht ervan te overtuigen dat management geen kwaad kan.
Translated text
I will not repeat what I said in the committee. As the colleague has already emphasized, I may be the only one who is for two hundred percent for this bill. I think it is a fantastic breakthrough in the history of our court.
If the reform is approved, the time of Napoleon's horse is really over. In other words, Napoleon’s ice, if not the water, is broken. Once we have reasoned on the ground in larger districts, no longer in distances that one can travel with a horse in a day but in normal distances, so almost on provincial level, I think that it will be a liberation for the good spirits, the good actors at Justice to be effectively and efficiently deployed.
However, I will take the opportunity to express some concerns about the other draft laws, in particular the draft related to management, which we have yet to discuss.
We must make a clear distinction between the independence of the judge, which we expect in the exercise of his functions, and the employability. So I am a little worried about the arguments of colleagues that there should be no management or any leadership in the magistracy. After all, it is what we need.
Improved service to the public means that one must also have an eye for management within the judiciary. The next step after the judicial leave will therefore be to convince our colleagues in the judiciary that management can not harm.
#88
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik heb aan het einde van de debatten over de justitiehervorming een dubbel gevoel.
Enerzijds vraagt men zich af wat men na 30 jaar discussie nog zou kunnen toevoegen aan een parlementair debat, na 30 jaar van verslagen en rapporten, na 30 jaar van parlementaire debatten waarin wij hebben nagedacht op welke manier er een schaalvergroting moet komen.
Anderzijds denk ik dat wij vandaag allemaal blij en fier zijn dat het eerste wetsontwerp hier ligt. In het najaar komt ook het tweede belangrijke wetsontwerp met betrekking tot het beheer eraan. De twee ontwerpen zullen gelijktijdig in werking treden. Ik denk dat wij als experts ter zake allemaal weten dat beide ontwerpen met elkaar verbonden zijn en dat de schaalvergroting en de mobiliteit alleen kunnen werken als de responsabilisering via het beheer verwezenlijkt wordt.
Ik wil van de gelegenheid ook gebruikmaken om, net zoals de heer De Clerck, iedereen te bedanken die gedurende jaren, ook voor mij, mee teksten heeft geschreven en ervoor heeft gezorgd dat wij hier vandaag met de voorgestelde justitiehervorming kunnen staan.
Alle experts die teksten hebben meegeschreven, alsook de onderhandelaars, iedereen die heeft bijgestuurd wil ik bedanken. Ik wil vandaag zelfs degenen bedanken die kritiek hebben gegeven, want kritiek is er nooit zomaar. Het is niet omdat kritiek vandaag wordt verworpen, mevrouw Van Vaerenbergh, dat die niet op een bepaald moment in een debat of na het rijpen der geesten kan worden meegenomen. Ik wil de stuurgroep en de informele denktank bedanken voor al het werk dat zij hebben gedaan.
De hervorming heeft drie grote doelstellingen. Ten eerste moet zij een beter bestuur en grotere efficiëntie tot stand brengen. Zoals al jaren geleden werd vastgesteld, zijn de taken en de middelen vaak te veel versnipperd en verspreid en worden het personeelsbestand en de middelen te veel aangestuurd vanuit Brussel via wetten en koninklijke besluiten.
Ik denk dat wij meer responsabilisering en meer autonomie moeten geven om op die manier voor een beter bestuur te zorgen.
Ten tweede moet de hervorming een manier aanreiken om de achterstanden te kunnen wegwerken en ook sneller recht te kunnen spreken.
Ten derde moet zij leiden tot een kwaliteitsvollere rechtspraak, een betere dienstverlening en een voldoende nabijheid tot de burger.
Het klopt wat een aantal collega’s heeft gezegd. Wij hebben die nabijheid voor de burger echt in de wetteksten verankerd, omdat die cruciaal is. Justitie moet mobieler en efficiënter worden, maar voor de rechtszoekende moet men nog altijd dichtbij zijn.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I have a double feeling at the end of the debates on the judicial reform.
On the one hand, one asks what could be added to a parliamentary debate after 30 years of discussion, after 30 years of reports and reports, after 30 years of parliamentary debates in which we have considered how to reach a scale.
On the other hand, I think that we are all happy and proud today that the first bill is here. In the autumn, the second major bill concerning management will also be presented. The two projects will be implemented simultaneously. I think we, as experts in this area, all know that both designs are interconnected and that scaling and mobility can only work if responsibility is achieved through management.
I would also like to take the opportunity to thank, like Mr. De Clerck, everyone who has written texts for years, including for me, and has made sure that we can stand here today with the proposed judicial reform.
I would like to thank all the experts who have written texts, as well as the negotiators, everyone who has updated. Today I want to thank even those who have criticized, because criticism is never simply. It is not because criticism is rejected today, Mrs. Van Vaerenbergh, that it cannot be taken at any given moment in a debate or after the maturing of the spirits. I would like to thank the steering group and the informal think tank for all the work they have done.
The reform has three main objectives. First, it must bring about better governance and greater efficiency. As established years ago, the tasks and resources are often too fragmented and dispersed, and the workforce and resources are too much managed from Brussels through laws and royal decrees.
I think we need to give more responsibility and more autonomy in order to ensure better governance.
Secondly, the reform must provide a way to remove the lags and also to be able to speak right faster.
Third, it must lead to a better quality of justice, a better service and sufficient proximity to the citizen.
It is true what some colleagues have said. We have truly anchored that closeness to the citizen in the legislative texts, because it is crucial. Justice needs to become more mobile and efficient, but for the legal seeker one must still be close.
#89
Official text
Afin d'atteindre ces objectifs, un consensus assez large s'est dégagé des discussions des dernières décennies concernant les méthodes à employer.
Premièrement, l'élargissement de l'échelle. Dans les grandes lignes, la structure territoriale des tribunaux est toujours la même que celle qui était en place à la naissance de la Belgique. Cet élargissement d'échelle offre l'opportunité de transférer les moyens et les compétences stratégiques du niveau central et doit contribuer à mettre un terme à la dispersion des ressources humaines et des moyens.
Deuxièmement, la mobilité et la spécialisation. Grâce à la création d'arrondissements judiciaires plus vastes et au développement des possibilités de mobilité horizontale, les magistrats et le personnel judiciaire peuvent être mieux affectés en fonction de la charge de travail et de la spécialisation.
Translated text
In order to ⁇ these goals, a fairly broad consensus has emerged from the discussions of the last decades on the methods to be used.
First, the expansion of the scale. In general, the territorial structure of the courts is still the same as that which was in place at the birth of Belgium. This scale enlargement provides an opportunity to transfer strategic resources and skills from the central level and should contribute to ending the dispersion of human resources and resources.
Second, mobility and specialization. Through the creation of wider judicial districts and the development of horizontal mobility opportunities, magistrates and judicial staff can be better allocated according to workload and specialization.
#90
Official text
Uiteraard hebben wij er ook voor gezorgd dat een en ander pas gebeurt nadat de magistraten gehoord zijn en dat zij voor bepaalde beslissingen hun toestemming hebben gegeven.
Translated text
Of course, we have also ensured that some things happen only after the magistrates have been heard and that they have given their consent to certain decisions.
#91
Official text
Une plus grande mobilité de gestion et de management est aussi très importante.
Translated text
More management and mobility is also very important.
#92
Official text
Een eerste groot wetsontwerp over mobiliteit en schaalvergroting ligt nu voor. We evolueren van 27 gerechtelijke arrondissementen naar 12, gebaseerd op de bestaande provinciale structuur.
In de commissie ben ik veelvuldig ingegaan op de opmerkingen en kritiek over Henegouwen. Het is de enige plaats in ons land waar de ressortgrenzen exact samenvallen met de nieuwe arrondissementsgrenzen, wat geen goede zaak zou zijn voor de verhouding tussen het ressort en de eerste aanleg. Ik ging in op de kritiek en opmerkingen over de mobiliteit van de magistraten, die bij dergelijke beslissingen zullen worden gehoord. Wij zullen dat punt zeker meenemen bij de besprekingen over het beheer en de werklastmeting.
Voor alle duidelijkheid, ik ben het niet eens met de kritiek dat alles te veel is opgesplitst en we gebruikmaken van de salamitechniek. Wie dat argument naar voren brengt, wil geen hervormingen. Die wil alles aan alles koppelen: eerst zou de werklastmeting er moeten zijn, dan zouden we de familierechtbanken en de tuchtrechtbanken moeten goedkeuren, vooraleer we zouden kunnen hervormen. Ik geloof echter in de manier waarop we werken.
Na de voorgestelde justitiehervorming komt een even belangrijk wetsontwerp, namelijk over de familie- en jeugdrechtbanken. We pleiten samen al jaren voor die dossiers. We kunnen ze vandaag afronden, op een bespreking in de Senaat na. Via de tuchtrechtbanken, de familierechtbanken en de gerechtelijke hervorming passen we de procedures in Justitie aan. Dat zal leiden tot een betere en transparantere justitie.
De leden van de commissie voor de Justitie wachten in het najaar nog een belangrijke discussie over het wetsontwerp inzake het beheer. Ik hoop het nog voor het parlementaire reces in te dienen. We hebben net het advies van de Raad van State gekregen. We moeten alles nog verwerken. We dienen zo snel mogelijk een eerste dossier bij het Parlement in. Dan kunnen we ons werk ook inzake het beheer afmaken.
Translated text
A first major draft law on mobility and scale-up is now ahead. We evolve from 27 judicial districts to 12, based on the existing provincial structure.
In the committee, I have often responded to the comments and criticisms about Henegouwen. It is the only place in our country where the district boundaries exactly coincide with the new district boundaries, which would not be a good thing for the ratio between the district and the first facility. I agreed to the criticism and comments on the mobility of the magistrates, who will be heard in such decisions. We will ⁇ take this point into account in the discussions on management and workload measurement.
For all clarity, I disagree with the criticism that everything is too much divided and we use the salamite technique. Those who argue this argument do not want reforms. He wants to connect everything to everything: first the workload measurement should be there, then we should approve the family courts and the disciplinary courts before we can reform. I believe in the way we work.
Following the proposed judicial reform comes an equally important bill, namely on the family and youth courts. We have been advocating for these files together for years. We can conclude them today, after a discussion in the Senate. Through disciplinary courts, family courts and the judicial reform, we adapt the procedures in Justice. This will lead to better and more transparent justice.
The members of the Justice Committee are awaiting another important discussion on the draft law on management in the autumn. I hope to submit it before the parliamentary recession. We have just received the advice of the State Council. We still have to process everything. We will submit a first file to Parliament as soon as possible. Then we can also complete our work on management.
#93
Official text
Monsieur le président, je m’en réfère au rapport écrit.
Translated text
I refer to the written report.
#94
Official text
Le president: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Translated text
Le Président: Somebody asks for the word? ( not )
#95
Official text
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
Translated text
Does anyone ask for the word? (Not to)
The general discussion is closed.
#96
Official text
De algemene bespreking is gesloten.
Translated text
The general discussion is closed.
#97
Official text
Discussion des articles
Translated text
Discussion of Articles
#98
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal er mij niet snel vanaf maken door naar het schriftelijk verslag te verwijzen. Het is immers een unicum dat voor het eerst in dertig jaar iemand van onze fractie een verslag mag uitbrengen.
Kort samengevat, het ontwerp omvat de omzetting van een Europese richtlijn betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties. Dankzij de omzetting van die richtlijn wordt in een duidelijke betalingsregeling voorzien, die de positie van de ondernemingen versterkt op het vlak van de regels inzake betalingstermijnen en van de bindende sancties in geval van betalingsachterstand.
De lange betalingstermijnen en de betalingsachterstand hebben een ongunstige impact op de liquiditeit van onze ondernemingen. Correcte betalingstermijnen zijn dus van wezenlijk belang voor ondernemingen, inzonderheid voor de kmo’s.
Het wetsontwerp legt een wettelijke betalingstermijn van dertig dagen vast voor overeenkomsten tussen bedrijven en de overheid. Die wettelijke betalingstermijn mag onder strikte voorwaarden contractueel worden verlengd. Ze mag echter nooit meer dan zestig kalenderdagen bedragen, wat een verstrenging inhoudt ten opzichte van de huidige wetgeving, die geen enkele maximumgrens vastlegt.
Voor de overeenkomsten tussen bedrijven onderling is ook een wettelijke betalingstermijn van dertig dagen vastgelegd. Ook in dat verband kunnen de ondernemingen evenwel een andere betalingstermijn overeenkomen.
Bovendien mag, net zoals in de huidige wetgeving, zowel voor handelstransacties tussen bedrijven onderling als voor handelstransacties tussen overheden en bedrijven worden voorzien in een controle- en verificatietermijn van de goederen en diensten die worden aangeschaft.
Bij een betalingsachterstand heeft de schuldeiser voortaan ook recht op een verwijlintrest, waarvan het percentage door de partijen zelf mag worden overeengekomen. Komen zij niet zelf overeen, dan wordt het percentage wettelijk vastgelegd op 8 %, boven op de intrestvoet van de basis- en financieringstransacties.
Het wetsontwerp zal een positieve invloed hebben op de concurrentiekracht en op de financiële positie van de ondernemingen.
De algemene bespreking werd door de heer Karel Uyttersprot aangevat. Hij heeft nogmaals beklemtoond dat de schade die de achterstallige betalingen met zich brengen, voor de bedrijven enorm groot is.
Translated text
Mr. Speaker, I will not delay this by referring to the written report. After all, it is a unicum that for the first time in thirty years a member of our group is allowed to issue a report.
In short, the proposal includes the transposition of a European Directive on combating late payment in commercial transactions. The transposition of that Directive will provide for a clear payment scheme, which will strengthen the position of companies with regard to the rules on payment deadlines and binding penalties in case of late payments.
Long payment periods and late payments have an adverse impact on the liquidity of our ⁇ . Accurate payment timeframes are therefore essential for ⁇ , in particular SMEs.
The bill stipulates a statutory payment period of 30 days for contracts between companies and the government. That statutory payment period may be extended contractually under strict conditions. However, it must never exceed sixty calendar days, which constitutes a constraint to current legislation, which does not set a maximum.
For contracts between companies, a statutory payment period of 30 days is also set. However, the companies may also agree to a different payment period.
In addition, as in current legislation, a period for inspection and verification of the goods and services purchased could be provided for both for trade transactions between undertakings and between governments and undertakings.
In the event of a delay in payment, the creditor is now also entitled to a referral interest, the percentage of which may be agreed upon by the parties themselves. If they do not agree, the percentage is legally set at 8% above the interest rate for the underlying and financing transactions.
The draft law will have a positive impact on the competitiveness and financial position of the companies.
The general discussion was initiated by Mr Karel Uyttersprot. He reiterated that the damage caused by late payments is enormous for companies.
#99
Official text
Het betalingsverkeer wordt niet alleen geregeld door de wet die door dit wetsontwerp gewijzigd wordt. Hij wees erop dat er ook belangrijke wijzigingen aan een KB nodig zijn.
Over de termijn voor de omzetting werd door meerdere sprekers een belangrijke opmerking gemaakt. Die verviel namelijk op 16 maart, waardoor het wetsontwerp voorziet in een terugwerkende kracht. Het wetsontwerp komt op verschillende punten overeen met het wetsvoorstel dat de heer Uyttersprot reeds had ingediend en dat voorziet in een aantal flankerende maatregelen om het de bedrijven gemakkelijker te maken met hun vorderingen.
De heer Clarinval beklemtoonde ook de positieve punten aan het ontwerp en wees op het belang van de bestrijding van de betalingsachterstallen. In de algemene bespreking haalde hij ook de specifieke kwestie aan van het verwachte volstrekte parallellisme in de behandeling tussen business-to-business en business-to-public administration. Hij kreeg graag de verzekering dat het koninklijk uitvoeringsbesluit op dat punt niet in aanvaring komt met de Europese richtlijn.
De heer Olivier Henry was ook zeer tevreden met het ontwerp. Hij wenste eraan te herinneren dat hij de collega van de minister nog eerder daarover had ondervraagd. Hij vond het een belangrijk thema, want al te veel faillissementen zijn aan dergelijke betalingsachterstallen toe te schrijven.
Ook CD&V steunde, bij monde van mevrouw Leen Dierick, het wetsontwerp. Zij beklemtoonde dat er, vooral voor de kmo’s, dringende nood aan is omdat ze te kampen hebben met hoge invorderingskosten.
Namens de Vlaams Belangfractie heb ik er in de algemene bespreking op gewezen dat het aantal onbetaalde facturen in dit land meer dan 9 miljard euro vertegenwoordigt en dat het essentieel is dat aan die problemen wordt tegemoetgekomen, ten voordele van de bedrijven.
Ik heb ook verwezen naar een opmerking die al door collega Uyttersprot en anderen werd gemaakt, namelijk dat het helaas een laattijdige omzetting betreft. Ik heb er verder ook nog de kritische bedenking bij gemaakt dat het valt af te wachten of het terugdringen van de betalingsachterstand wel zal worden bereikt door strengere betalingstermijnen en door de aanrekening van hogere intresten, want voor vele bedrijven is het geen kwestie van niet willen betalen, maar wel van niet kunnen betalen.
Translated text
Payment transactions are not only regulated by the law amended by this bill. He pointed out that there are also important changes needed to a KB.
On the deadline for the conversion, several speakers made an important comment. The bill expires on 16 March, which means that the bill provides for a retroactive effect. The bill corresponds in several points to the bill that Mr. Uyttersprot had already submitted and which provides for a number of side-by-side measures to make it easier for companies to deal with their claims.
Mr. Clarinval also highlighted the positive aspects of the draft and pointed out the importance of combating late payments. In the general discussion, he also addressed the specific issue of the expected complete parallelism in the treatment between business-to-business and business-to-public administration. He was pleased to be assured that the Royal Implementation Decree on that point would not be in conflict with the European Directive.
Mr. Olivier Henry was also very pleased with the design. He would like to recall that he had previously questioned the colleague of the Minister on this matter. He considered it an important issue, because too many bankruptcies can be attributed to such payment delays.
CD&V also supported the draft law, on behalf of Ms. Leen Dierick. She stressed that there is an urgent need, especially for SMEs, because they are facing high recovery costs.
On behalf of the Flemish Interest Group, I pointed out in the general discussion that the number of unpaid invoices in this country represents more than 9 billion euros and that it is essential that those problems are addressed, in the benefit of the companies.
I also referred to a comment already made by colleague Uyttersprot and others, namely that, unfortunately, it is a late conversion. I have also added the critical consideration that it is worth waiting to see whether the reduction of late payment will be achieved by stricter payment deadlines and by the charging of higher interest rates, because for many companies it is not a question of not wanting to pay, but rather of not being able to pay.
#100
Official text
Mijn amendement geeft schuldeisers via een alternatieve maatregel meer mogelijkheden. Zij zouden van de overheidsschuldenaar meer voldoening kunnen krijgen via een wijziging in het Gerechtelijk Wetboek. Omdat zulks buiten het kader valt van de richtlijn die moet worden omgezet, werd het door de meerderheid weggestemd.
Dit lot was ook de amendementen van de N-VA beschoren. Ze liggen intussen opnieuw op de banken, de respectievelijke indieners zullen er meer uitleg over geven.
Stefaan De Clerck is nog een paar keer op de retroactieve inwerkingtreding van het wetsontwerp teruggekomen. Volgens het kabinet geldt de oude richtlijn niet meer vanaf de uiterste datum van de omzetting van de nieuwe richtlijn. Men kan dan ook niet anders dan vanaf die datum de nieuwe richtlijn in werking te laten treden.
Dit was in een notendop het verslag van een heel aangename bespreking in de commissie.
Translated text
My amendment gives creditors more opportunities through an alternative measure. They could get more satisfaction from the public debtor through an amendment to the Judicial Code. As this falls outside the scope of the Directive to be transposed, it was rejected by a majority.
This fate was also affected by the amendments of the N-VA. In the meantime, they are again on the banks, the respective applicants will give more explanations about them.
Stefaan De Clerck has returned several times to the retroactive entry into force of the bill. According to the Cabinet, the old directive no longer applies from the deadline for the transposition of the new directive. It is therefore not possible but to have the new Directive entered into force from that date.
This was the report of a very pleasant discussion in the committee.
#101
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je désire faire rapport du projet de loi dans son ensemble car j'estime ne pouvoir accepter de partager ce rôle de rapporteur qu'avec un membre d'un parti démocratique. Ce n'est malheureusement pas le cas ici. Sachez que c'est indépendant de la volonté de mon groupe. Je ne pense pas non plus que c'était la volonté des partis démocratiques de la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique.
Ladite commission a examiné ce projet de loi à l'occasion de sa réunion du 9 juillet. Dans son exposé introductif, la ministre de la Justice précise que le projet de loi à l'examen vise à transposer la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en modifiant la loi du 2 août 2002.
En Belgique, le montant des factures impayées s'élève à 9,15 milliards. Les entreprises paient en moyenne leurs factures après 54 jours, les consommateurs après 36 jours et les pouvoirs publics après 73 jours.
De longs délais de paiement et des retards de paiement produisent un effet négatif sur les liquidités de nos entreprises. Un délai de paiement correct revêt donc une importance essentielle pour les entreprises, et en particulier pour les PME.
En partant de ce principe de base de la directive, le projet de loi prévoit un délai de paiement légal de 30 jours pour les contrats conclus entre les entreprises et l'État. Ce délai de paiement légal peut, sous certaines conditions strictes, être prolongé contractuellement. Ce délai convenu contractuellement ne peut toutefois excéder 60 jours civils. Il s'agit donc d'un durcissement par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit aucune limite.
En ce qui concerne les contrats conclus entre entreprises, un délai de paiement légal de 30 jours est également prévu. Si un délai de paiement est convenu contractuellement, il ne peut dans la pratique jamais excéder les 60 jours calendrier étant donné qu'un tel délai est généralement acceptable dans la pratique sur la base des usages commerciaux dans de nombreux secteurs. Toutefois, les parties ont toujours la possibilité, dans certaines situations, et sous de strictes conditions de convenir d'un délai de paiement qui excède ce seuil de 60 jours calendrier. On tient compte ainsi des différents modèles d'affaires des entreprises.
S'en est suivie la discussion générale. M. Karel Uyttersprot indique qu'il a soulevé ce problème il y a déjà plus d'un an. De plus, en matière de marchés publics, le régime s'applique sous réserve de règles spécifiques.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I wish to report on the draft law in its entirety because I consider that I cannot agree to share this role of rapporteur only with a member of a democratic party. Unfortunately, this is not the case here. This is independent of the will of my group. I also do not think that this was the will of the democratic parties of the commission responsible for the problems of Commercial and Economic Law.
The committee examined this bill on the occasion of its meeting on July 9. In its introductory presentation, the Minister of Justice specifies that the bill under consideration aims to transpose the European Directive on combating late payment in commercial transactions by amending the law of 2 August 2002.
In Belgium, the amount of unpaid bills amounts to 9.15 billion. On average, ⁇ pay their bills after 54 days, consumers after 36 days, and public authorities after 73 days.
Long payment delays and late payments have a negative effect on the liquidity of our companies. A correct payment time is therefore of crucial importance for ⁇ , and in particular for SMEs.
Based on this basic principle of the directive, the bill provides for a statutory payment period of 30 days for contracts concluded between companies and the state. This legal payment period may, under certain strict conditions, be extended contractually. However, this contractually agreed period may not exceed 60 calendar days. Therefore, this is a tightening of current legislation that does not provide any limits.
For contracts concluded between companies, a legal payment period of 30 days is also provided. If a payment deadline is contractually agreed, it can never in practice exceed 60 calendar days since such a deadline is generally acceptable in practice on the basis of commercial practices in many sectors. However, the parties still have the possibility, in certain situations and under strict conditions, to agree on a payment period that exceeds this threshold of 60 calendar days. This takes into account the different business models of companies.
The general discussion was followed. by Mr. Karel Uyttersprot indicates that he raised this issue already more than a year ago. Furthermore, in the field of public procurement, the scheme applies subject to specific rules.
#102
Official text
Cela signifie que, dans le cadre des marchés publics, le régime légal général est applicable pour les montants inférieurs à 8 500 euros; pour les montants supérieurs, c'est l'arrêté royal sur les marchés publics qui s'applique. Celui-ci exécute déjà partiellement la directive ainsi que la loi qui n'existe évidemment pas à cet instant. L'intervenant constate enfin que le délai imparti pour la transposition expirait le 16 mars. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un effet rétroactif. Le Conseil d'État fait observer que la rétroactivité ne peut être invoquée que pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général.
Le projet de loi présente plusieurs points communs avec la proposition de loi de M. Karel Uyttersprot, dans laquelle il a prévu plusieurs mesures d'accompagnement visant à faciliter le recouvrement des créances pour les entreprises.
M. David Clarinval indique que ce projet de loi était attendu par les entreprises, surtout en cette période de crise. Une question spécifique concerne le parallélisme total dans le traitement entre le business to business et le business to public administration. L'intervenant aimerait recevoir l'assurance que, sur ce point, l'arrêté royal d'exécution n'entrera pas en conflit avec la directive, notamment sur le plan des modalités et de la durée de la procédure de vérification dans le cas de contrats particulièrement complexes entre l'administration et ses cocontractants.
M. Olivier Henry souhaite faire part de sa satisfaction quant à l'aboutissement de ce projet et rappelle qu'il avait interrogé voici quelques semaines la ministre ainsi que sa collègue Mme Laruelle à propos du retard pris dans la transposition de la directive.
Mme Leen Dierick soutient le projet de loi à l'examen, qui répond à un besoin urgent, en particulier pour les PME, qui sont confrontées à d'importants frais de recouvrement. Elle renvoie, par ailleurs, à sa proposition de loi.
M. Joseph George indique que la loi à l'examen n'englobe pas tout le champ des transactions financières, puisqu'elle exclut notamment le paiement des subsides et des subventions – ce qui peut entraîner d'autres retards de paiement dans la chaîne économique.
La ministre tient à préciser, à propos de l'élaboration du présent projet et de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, que les marchés publics sont de la compétence du premier ministre, mais que les textes ont été préparés en concertation avec le département de la Justice.
Translated text
This means that, in the context of public procurement, the general legal regime is applicable for amounts below EUR 8 500; for amounts higher, the Royal Decree on Public Procurement is applicable. It already partially implements the directive and the law, which obviously does not exist at this time. Finally, the interviewer notes that the deadline for transposition expires on 16 March. Therefore, the bill provides for a retroactive effect. The State Council notes that retroactivity can only be invoked for the realization of objectives of general interest.
The draft law has several points in common with the draft law. Karel Uyttersprot, in which he envisaged several accompanying measures aimed at facilitating the recovery of debts for companies.
by Mr. David Clarinval points out that this bill was expected by companies, especially in this time of crisis. A specific question concerns the total parallelism in the treatment between business to business and business to public administration. The intervener would like to be assured that, on this point, the Royal Enforcement Order will not conflict with the Directive, in particular in terms of the modalities and duration of the verification procedure in the case of ⁇ complex contracts between the administration and its co-contractors.
by Mr. Olivier Henry wishes to express his satisfaction with regard to the completion of this project and recalls that he had questioned the minister and his colleague Mrs. Laruelle a few weeks ago about the delay taken in transposing the directive.
Ms. Leen Dierick supports the bill under consideration, which responds to an urgent need, ⁇ for SMEs, which are facing significant recovery costs. It also refers to its bill.
by Mr. Joseph George points out that the law under consideration does not cover the entire scope of financial transactions, as it excludes in particular the payment of subsidies and subsidies – which can lead to further payment delays in the economic chain.
The Minister would like to clarify, regarding the elaboration of this draft and the Royal Decree of 14 January 2013 establishing the general rules for the execution of public contracts and public works concessions, that public contracts are within the competence of the Prime Minister, but that the texts were prepared in consultation with the Department of Justice.
#103
Official text
Enfin, M. Stefaan De Clerck souhaite revenir sur la question de la rétroactivité. On sait que celle-ci est destinée à réparer le retard pris par la Belgique dans la transposition de la directive. Le projet est censé s'appliquer aux paiements et à l'exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013. Dans les faits, ceci concernera un nombre important de transactions commerciales. Cela ne conduira-t-il pas à des problèmes pratiques? Cette rétroactivité découle-t-elle nécessairement des exigences du droit communautaire?
La ministre confirme que la loi de 2002 était basée sur la directive de 2000, laquelle a cessé d'avoir effet le 16 mars 2013, date ultime à laquelle la nouvelle directive était censée avoir été transposée. C'est donc sur la base du droit communautaire que cet effet rétroactif doit être reconnu au texte à l'examen, qui ne fait que donner exécution à la nouvelle directive.
En pratique, l'information au secteur économique et au public en général concernant le passage d'un régime à l'autre sera assurée par le SPF Justice.
Ce projet de loi a été adopté par 10 voix pour et 5 contre.
Translated text
Finally Mr. Stefaan De Clerck wants to return to the question of retroactivity. It is known that it is intended to compensate for Belgium’s delay in transposing the directive. The project is intended to apply to payments and the execution of contracts concluded, renewed or extended from 16 March 2013. In fact, this will involve a large number of commercial transactions. Will this not lead to practical problems? Does this retroactivity necessarily result from the requirements of Community law?
The Minister confirms that the 2002 law was based on the 2000 Directive, which ceased to take effect on 16 March 2013, the final date on which the new Directive was supposed to have been transposed. It is therefore on the basis of Community law that this retroactive effect must be recognised in the text under consideration, which merely implements the new directive.
In practice, the information to the economic sector and the general public regarding the transition from one regime to another will be provided by the SPF Justice.
This bill was adopted by 10 votes for and 5 against.
#104
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil heel even reageren op de opmerking dat er blijkbaar nood was aan een verslaggever van een zogenaamde democratische partij. Ik vind die opmerking niet horen bij een objectief verslag. De Raad van State heeft zelfs al de uitspraak gedaan dat wij een democratische partij zijn, dus de mening van een PS’er interesseert mij niet en hoort zeker niet thuis in een objectief verslag. Ik vind het alleszins veelzeggend dat de zelfverklaarde democraten protesteren bij de technische diensten voor een verslaggever die democratisch is aangeduid. Dit zegt meer over hen dan over ons.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to respond briefly to the comment that there was apparently a need for a reporter from a so-called democratic party. I do not think that this comment belongs to an objective report. The State Council has even ruled that we are a democratic party, so the opinion of a PS’er does not interest me and ⁇ does not belong in an objective report. I find it very eloquent that the self-proclaimed Democrats are protesting at the technical services for a journalist who is democratically designated. This says more about them than about us.
#105
Official text
Chers collègues, je voulais simplement dire que, pour moi, l'incident était clos, dans la mesure où c'est à la commission que le premier acte a été posé. C'est la commission qui a désigné un rapporteur, nous ne pouvons pas être responsables, à notre niveau, de ce qui se fait dans les commissions.
Translated text
Dear colleagues, I simply wanted to say that, for me, the incident was closed, in so far as it was to the commission that the first act was submitted. It is the committee that has appointed a rapporteur, we cannot be responsible, at our level, for what is done in the committees.
#106
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, strikte betalingstermijnen zijn een aloude vraag van het bedrijfsleven, in het bijzonder van onze kmo’s. De beste zuurstof voor onze bedrijven is een tijdige betaling van de facturen. Wanbetalingen brengen onze economie enorme schade toe. Het openstaande bedrag aan onbetaalde facturen waarvan de betalingstermijn is overschreden, bedraagt op dit ogenblik 9,15 miljard euro. Op Europees niveau is het zelfs 350 miljard euro. Wanbetalingen zijn een van de belangrijkste oorzaken van faillissementen en leiden ertoe dat 54 % van onze ondernemingen liquiditeitsproblemen heeft.
De Payment Practices Barometer heeft de business-to-businessbetalingen onderzocht en heeft vastgesteld dat onze kmo’s gemiddeld 74,3 dagen moeten wachten vooraleer ze hun betalingen krijgen, of 14 dagen later dan het Europees gemiddelde. 28,6 % van de binnenlandse betalingen en 27 % van de buitenlandse facturen blijft onbetaald op vervaldag. Consumenten betalen hun facturen doorgaans na 36 dagen, ondernemingen na 54 dagen en onze overheid wacht 73 dagen. In Nederland is dat 44 dagen, in Duitsland 36 dagen.
Het betalingsverkeer in ons land wordt geregeld door de wet van 2 augustus 2002 en het koninklijk besluit van 1996 inzake overheidsopdrachten. In 2011 kwam er een Europese richtlijn om striktere normen op te leggen met betrekking tot de betalingstermijnen. Dit moest in orde zijn tegen 16 maart.
Op 14 januari kwam er een koninklijk besluit tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels voor overheidsopdrachten, overheidsopdrachten van meer dan 8 500 euro. Dit koninklijk besluit geeft reeds voor een deel uitvoering aan het voorliggende wetsontwerp. Hier wordt de kar voor de paarden gespannen.
Het voorliggende wetsontwerp betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand heeft zelf een achterstand van 120 dagen, het is dus vier maanden te laat, aangezien de deadline afliep op 16 maart.
Reeds in september 2012 diende N-VA en voordien ook CD&V een wetsvoorstel in om uitvoering te geven aan de Europese richtlijn, met strikte toepassing van de basisbetalingstermijn van 30 dagen, gekoppeld aan een aantal flankerende maatregelen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, strict payment deadlines are a long-standing demand from the business community, in particular from our SMEs. The best oxygen for our companies is timely payment of the bills. Unpaid payments are causing huge damage to our economy. The remaining amount of unpaid invoices exceeding the payment deadline currently amounts to EUR 9.15 billion. At the European level it is 350 billion euros. Failure to pay is one of the main causes of bankruptcy and causes 54% of our companies to have liquidity problems.
The Payment Practices Barometer examined business-to-business payments and found that our SMEs have to wait an average of 74.3 days before receiving their payments, or 14 days later than the European average. 28.6% of domestic payments and 27% of foreign invoices remain unpaid on due date. Consumers usually pay their bills after 36 days, ⁇ after 54 days, and our government waits 73 days. In the Netherlands it is 44 days, in Germany it is 36 days.
Payment transactions in our country are governed by the law of 2 August 2002 and the Royal Decree of 1996 on public procurement. In 2011, a European directive came into force to impose stricter standards regarding payment deadlines. This should be done by 16 March.
On 14 January a royal decree was issued establishing the general rules of implementation for public procurement, public procurement of more than 8 500 euros. This Royal Decree is already partly implementing the present draft law. Here the chariot for the horses is strained.
The present draft law on combating late payment has itself a delay of 120 days, so it is four months too late, since the deadline expired on 16 March.
Already in September 2012, N-VA and previously also CD&V submitted a bill to implement the European Directive, with strict application of the basic payment period of 30 days, coupled with a number of flanking measures.
#107
Official text
Het toepassingsgebied zijn de business-to-businesszaken en transacties tussen overheid en ondernemingen.
Als er in een verificatietermijn is voorzien, is het basisprincipe dat de termijn van maximaal 30 dagen bedraagt na verificatie. Maar, en hier wringt het schoentje, de bovenstaande regeling uit de wet inzake overheidsopdrachten is echter van toepassing onder voorbehoud van de specifieke regels inzake overheidsopdrachten. De memorie van toelichting geeft aan dat de wet van toepassing is in de mate dat deze transactie niet onderworpen is aan specifieke bepalingen van de wetgeving inzake overheidsopdrachten, meer bepaald op het vlak van de algemene uitvoeringsregels. Met name kan daarbij worden gedacht aan kleine overheidsopdrachten waarbij de bedragen onder de drempelbedragen liggen.
Zeer concreet komt het erop neer dat deze wet van toepassing is voor alle handelstransacties, maar niet voor alle overheidsopdrachten. Zij is wel van toepassing op de kleine overheidsopdrachten, maar de grote overheidsopdrachten vallen onder het koninklijk besluit van 14 januari 2013. Dit KB laat een ruime verificatietermijn toe, waarna de betalingstermijn begint te lopen. Om die reden, mevrouw de minister, hadden wij via een amendement de weglating van de artikelen 4 en 5 gevraagd om de overheidsopdrachten en de handelstransacties bij overheid en privé-ondernemingen op dezelfde leest te schoeien.
Ik heb ook nog andere opmerkingen.
Zoals reeds gezegd, is de deadline voor de omzetting van de richtlijn in nationaal recht vervallen op 16 maart. Artikel 14 voorziet evenwel in de retroactiviteit. Deze retroactiviteit roept bij juristen terecht wrevel en weerstand op. In het advies van de Raad van State wordt dan ook terecht de opmerking gemaakt dat de terugwerkende kracht in feite alleen maar kan worden ingeroepen wanneer het algemeen belang in het gedrang is. In de commissie werd ter zake geen duidelijkheid geschapen. Wij vragen ons dan ook af wat de concrete gevolgen zijn voor de transacties die gesloten zijn tussen 17 maart 2013 en de inwerkingtreding van de wet.
Translated text
The scope of application is the business-to-business affairs and transactions between government and companies.
If a verification period is provided, the basic principle is that the period of up to 30 days after verification. But, and here the shoe wraps, the above regulation from the Public Procurement Act, however, applies subject to the specific rules on public procurement. The explanatory note indicates that the law is applicable to the extent that this transaction is not subject to specific provisions of the public procurement legislation, in particular as regards the general rules of implementation. In particular, small public procurement may be considered where the amounts are below the threshold amounts.
This law applies to all commercial transactions, but not to all public procurement. Although it applies to small public contracts, large public contracts are covered by the Royal Decree of 14 January 2013. This KB allows a wide verification period, after which the payment period begins to run. For this reason, Mrs. Minister, we had requested by an amendment the omission of Articles 4 and 5 in order to put public procurement and trade transactions with public and private undertakings on the same level.
I also have other comments.
As already stated, the deadline for transposition of the Directive into national law has expired on 16 March. However, Article 14 provides for retroactivity. This retroactivity rightly arouses resentment and resistance among lawyers. Therefore, the State Council’s opinion correctly notes that retroactive force can in fact only be invoked when the public interest is compromised. There was no clarity in the committee on this issue. We therefore wonder what the concrete consequences will be for the transactions concluded between 17 March 2013 and the entry into force of the law.
#108
Official text
Op een aantal punten is er tegemoetgekomen aan elementen van het N-VA-wetsvoorstel maar aan andere zaken zoals de flankerende maatregelen die ook door de Europese richtlijn worden gevraagd, is er geen gevolg gegeven. Het gaat om drie flankerende maatregelen, ten eerste de automatische en kosteloze aflevering van de expeditie bij het uitspreken van een vonnis. In geval van grensoverschrijdende transacties zou dit geen grotere risico’s met zich mogen meebrengen dan bij binnenlandse transacties. Daarvoor werd de vraag gesteld tot uitvoering van verordening 1896/2006 tot installatie van de procedure van het betalingsbevel, wat de invordering van onbetwiste geldvorderingen in België moet versnellen, evenals een beding van eigendomsvoorbehoud.
Onze voornaamste bemerkingen bij het voorliggende ontwerp hebben betrekking op het toepassingsgebied zelf. De overheid dient een voorbeeldfunctie te vervullen. Lange betalingstermijnen en de daaruit voortvloeiende betalingsachterstanden van overheidsinstanties voor geleverde goederen en diensten leiden tot onrechtvaardige bijkomende kosten. Een harmonisering van de bestaande wettelijke betaaltermijnen waarbij de overheid in het vervolg dezelfde engagementen huldigt als de private en particuliere schuldenaars is voor ons legitiem en haalbaar. De gelijkschakeling van publiek en privaat is mogelijk ingevolge artikel 12, punt 3, van de Europese richtlijn die een strengere toepassing mogelijk maakt.
Tegenover de huidige situatie waarin voor overheidsopdrachten de termijn geldt van 60 dagen voor betaling plus verificatie zonder enige mogelijkheid tot afwijking betekent het voorliggende ontwerp eigenlijk een achteruitgang. Meer bepaald is er een mogelijkheid om in een onbepaalde termijn voor verificatie te voorzien. Pas na die verificatie begint de termijn van 30 of 60 dagen te lopen. Het zijn de middelgrote organisaties zoals de Confederatie Bouw en Unizo die dan ook terecht hun bezorgdheid uiten.
Vandaar ons voorstel om een level playing field te creëren voor ondernemingen en overheid. Ons voorstel om een onverlengbare verificatietermijn van 30 dagen in te voeren om nadien te vervolgen met een betalingstermijn van 30 dagen, eventueel verlengbaar tot 60 dagen, zou een betere toepassing zijn. Nu krijgen overheidsopdrachten een flexibeler betalingsregime toebedeeld dan transacties met private ondernemingen.
Translated text
On a number of points, elements of the N-VA bill have been addressed but on other matters such as the flanking measures also requested by the European directive, no follow-up has been given. It involves three flanking measures, first, the automatic and free delivery of the expedition when issuing a judgment. In the case of cross-border transactions, this should not involve greater risks than in domestic transactions. The question was the implementation of Regulation (EC) No 1896/2006 establishing the payment order procedure, which is intended to accelerate the recovery of uncontested monetary claims in Belgium, as well as a clause of reservation of ownership.
Our main remarks to the present draft relate to the scope itself. Government should fulfill a role of example. Long payment periods and the resulting delays in payment by public authorities for supplied goods and services result in unfair additional costs. An harmonisation of the existing statutory payment periods in which the government subsequently fulfils the same commitments as the private and private debtors is legitimate and feasible for us. The equalization of public and private is possible under Article 12(3) of the European Directive, which allows for a stricter application.
Compared to the current situation in which for public procurement the term of 60 days for payment plus verification without any possibility of derogation means the present draft is actually a downturn. More specifically, there is a possibility to provide for an indefinite period for verification. Only after that verification begins the period of 30 or 60 days. It is the medium-sized organizations such as the Confederation of Construction and Unizo that rightly express their concerns.
Hence our proposal to create a level playing field for companies and government. Our proposal to introduce an unextended 30-day verification period to be followed by a 30-day payment period, eventually extended to 60 days, would be a better application. Now public procurement is granted a more flexible payment regime than transactions with private companies.
#109
Official text
Wij willen voor facturen een vaste betalingstermijn van 30 dagen, in bepaalde gevallen uitbreidbaar tot 60 dagen, en dit na verificatie. Wij willen ook strenge bepalingen inzake verificatie.
Mevrouw de minister, in de commissie hebben wij een aantal amendementen ingediend om dit ontwerp aan te passen, maar die hebben het niet gehaald. Wij zullen dit ontwerp dan ook niet goedkeuren.
Translated text
For invoices, we want a fixed payment period of 30 days, in some cases extended to 60 days, and this after verification. We also want strict provisions on verification.
We have submitted a number of amendments in the committee to amend this draft, but they have failed. We will not approve this draft.
#110
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, uit cijfers van Graydon blijkt dat in België voor in totaal 9,5 miljard euro aan onbetaalde facturen openstaat.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the figures of Graydon show that in Belgium there are unpaid invoices for a total of 9.5 billion euros.
#111
Official text
Je suis convaincue que grâce à la transposition de la directive concernant le retard de paiement, un cadre de paiement clair est créé, qui renforce la position des entreprises en ce qui concerne les règles relatives aux délais de paiement et aux sanctions contraignantes en cas de retard de paiement.
Translated text
I am convinced that the transposition of the Delay Payment Directive will create a clear payment framework, which will strengthen the position of ⁇ with regard to the rules on delayed payments and binding penalties for delayed payments.
#112
Official text
Vertrekkend vanuit deze basispremisse uit de basisrichtlijn voorziet het voorontwerp van wet in een wettelijke betalingstermijn van 30 dagen voor tussenkomsten tussen bedrijven en de overheid. Deze wettelijke betalingstermijn mag enkel en alleen onder strikte voorwaarden contractueel worden verlengd, maar ook dit is beperkt en mag nooit meer dan 60 kalenderdagen duren. Het omzetten van de richtlijn zorgt er dus voor dat zowel bedrijven als de overheid sneller zullen moeten betalen, omdat er in de huidige wetgeving geen maximumgrens voor betaling was opgenomen.
Translated text
Based on this basic premise from the basic directive, the preliminary draft law provides for a statutory payment period of 30 days for interventions between companies and the government. This statutory payment period may only be extended contractually under strict conditions, but also this is limited and must never last more than 60 calendar days. The transposition of the Directive will therefore mean that both companies and the government will have to pay faster, because the current legislation did not include a maximum limit for payments.
#113
Official text
Une exception est toutefois prévue pour les services publics prestataires de soins de santé. Ici, le délai de paiement légal est de 60 jours calendrier au lieu de 30 jours.
Translated text
However, an exception is provided for public services providing healthcare. Here, the legal payment period is 60 calendar days instead of 30 days.
#114
Official text
Omtrent de vernieuwde betalingsregels voor commerciële transacties tussen overheden en bedrijven wens ik meteen ook op te merken dat de vernieuwde wet op de betalingsachterstand slechts als algemeen wettelijk kader zal gelden voor transacties die niet onder het meer specifieke toepassingsgebied van bijzondere regels inzake overheidsopdrachten vallen.
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat wij met dit wetsontwerp tegemoetkomen aan een vraag, en vooral een eis, waar veel bedrijven al lang mee zitten, met name de omzetting van deze Europese richtlijn met het oog op kortere betalingstermijnen, waardoor de economie ook kan worden gestimuleerd.
Translated text
Regarding the renewed payment rules for commercial transactions between governments and companies, I would like to immediately also point out that the renewed late payment law will only apply as a general legal framework for transactions which do not fall within the specific scope of special rules on public procurement.
Mr. Speaker, I believe that this bill addresses a demand, and above all, a requirement that many companies have long faced, in particular the transposition of this European directive with a view to shorter payment deadlines, which can also stimulate the economy.
#115
Official text
Mevrouw de minister, het addertje onder het gras situeert zich op het vlak van de verificatietermijn. Deze is onbepaald in het KB van 14 januari, dat reeds op 14 februari werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en deels door deze wet uitvoering krijgt. Er zijn dus onbepaalde verificatieperiodes mogelijk, waarna de termijn van 30 tot 60 dagen begint te lopen.
Translated text
The lump under the grass is situated at the level of the verification period. This is undetermined in the KB of 14 January, which was already published on 14 February in the Belgian Staatsblad and is partially implemented by this law. Thus, indefinite verification periods are possible, after which the period of 30 to 60 days begins to run.
#116
Official text
Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag, dat na de bespreking een historisch document zal worden.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I refer to my written report, which after the discussion will become a historical document.
#117
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik kon maandag spijtig genoeg niet in de commissie geraken. Ik heb naar mijn mening hier dus spreekrecht. Ik heb begrepen dat mijn collega Kristien Van Vaerenbergh mijn amendement heel uitgebreid en correct heeft toegelicht. Ik heb dat zelfs op het nieuws kunnen zien.
Mevrouw de minister, ik wou niettemin nog even een uiteenzetting ter zake geven. Ik zou nog een paar zaken willen vragen.
Ten eerste, wij hebben de voorbije weken een heel schouwspel gezien, dat op juridisch vlak behoorlijk onbegrijpelijk is. Prins Filip zou namelijk in zijn hoedanigheid van koning met twee namen kunnen tekenen, met een Franstalige en een Nederlandstalige versie. Hij zou naar verluidt eerst enkel met zijn Franstalige naam hebben willen tekenen. Er moet blijkbaar tegenkanting over zijn geweest, naar ik aanneem van een aantal Vlaamse vice-eersteministers in het kernkabinet. Zij zouden hebben opgemerkt dat een dergelijke werkwijze niet netjes was en oordeelden dat het mogelijk moest zijn dat hij onder zijn koningschap ook met de Vlaamse of Nederlandstalige versie, namelijk Filip met “F”, de koninklijke besluiten en wetten zou ondertekenen.
Op zich is een dergelijk oordeel natuurlijk logisch, ware het niet dat er volgens mij eigenlijk totaal geen vuiltje aan de lucht is maar ook nooit is geweest. Indien ik het immers goed begrijp, is het altijd zo geweest dat koningen met beide namen – de Franstalige en de Nederlandstalige naam – tekenen. Albert is natuurlijk een naam die in beide talen hetzelfde was. Ook Boudewijn heeft bij de publicatie altijd met beide namen ondertekend.
Ik begrijp dus niet waar de commotie vandaag komt. Ik heb wel begrepen dat wij de originele handtekening zelf – dit is ook mijn eerste vraag – niet te zien krijgen. De originele stukken liggen op uw departement. Een originele wet of een origineel koninklijk besluit gaat naar Justitie. Hij heeft er natuurlijk nog geen getekend. De originele stukken komen hier…
Translated text
Unfortunately, I was unable to enter the committee on Monday. I think I have the right to speak here. I have understood that my colleague Kristien Van Vaerenbergh explained my amendment very comprehensively and correctly. I could even see this in the news.
However, I would like to give a brief explanation on this subject. I would like to ask a few more things.
First, we have seen a whole show in the last few weeks, which is quite incomprehensible on a legal level. Prince Philip, in his capacity as king, could draw with two names, with a French-speaking and a Dutch-speaking version. He allegedly wanted to sign only with his French-language name. There must have been apparently counterparty over, I assume of some Flemish deputy prime ministers in the nuclear cabinet. They would have noted that such a method was not proper and judged that it must be possible that under his reign he would also sign the royal decrees and laws with the Flemish or Dutch language version, namely Philip with “F”.
In itself, such a judgment is of course logical, had it not been that, in my opinion, there has actually been absolutely no dirt in the air, but it has never been. After all, if I understand it correctly, it has always been so that kings sign with both names – the French-speaking and the Dutch-speaking name. Albert is of course a name that was the same in both languages. Also Boudewijn has always signed with both names at the publication.
So I don’t understand where the commotion comes from today. I have understood that we do not see the original signature itself – this is also my first question. The original pieces are in your department. An original law or an original royal decree goes to justice. He has not signed yet. The original pieces come here...
#118
Official text
Mijnheer Francken, (…) een ontwerp indient, is het getekend en bevindt het zich in het archief van de Kamer.
Translated text
Mr Francken, (...) you submit a draft, it is signed and it is in the Chamber’s archive.
#119
Official text
Men ziet dus de fysieke handtekening.
Translated text
You can see the physical signature.
#120
Official text
De fysieke handtekening doet trouwens problemen rijzen voor de elektronische handtekening.
Translated text
The physical signature, by the way, causes problems for the electronic signature.
#121
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, (…) regelt de naamgeving en geen handtekening. Wij zijn vrije mensen. Mensen mogen zelf hun handtekening bepalen. Het komt niet aan de Kamer toe te bepalen welke persoonlijke handtekening iemand moet hebben.
Translated text
Mr. President, Mr. Francken, (...) regulates the naming and not the signature. We are free people. People can decide their signature themselves. It is not the responsibility of the Chamber to determine which personal signature a person must have.
#122
Official text
Natuurlijk niet, het gaat over de formule.
Translated text
Of course not, it’s about the formula.
#123
Official text
Ik wil benadrukken dat wij vrije burgers zijn. Iedere burger is vrij zijn eigen handtekening te bepalen.
Translated text
I want to emphasize that we are free citizens. Every citizen is free to determine his own signature.
#124
Official text
Het is heel vriendelijk dat u dat wil benadrukken, maar dat was mijn punt niet.
Mijn vraag is hoe het precies zit voor de formule. Ik begrijp dat het koning Filip en roi Philippe zal zijn. Het is daarvoor altijd zo geweest, behalve onder Albert. Ik begrijp absoluut niet waar de commotie vandaan komt en ook niet dat het zogezegd een toegift was om te zeggen dat hij de koning van alle Belgen is.
Een tweede punt betreft de elektronische handtekening. Ik neem aan dat Koning Filip meer in het land zal zijn dan Koning Albert tijdens zijn laatste jaren. Ik kan dat alleen maar hopen.
Er moesten heel vaak koeriervluchten worden georganiseerd naar plaatsen waar de koning op vakantie was. Dat was vorig jaar acht keer het geval.
Toen ik daarover een schriftelijke vraag had gesteld, werd mij door de minister van Landsverdediging meegedeeld dat de kostprijs daarvan ongeveer 60 000 euro bedraagt. De kosten moeten veel hoger liggen. Niemand gelooft dat men voor 60 000 euro acht keer met een Embrayer heen en weer kan vliegen naar Kroatië, Italië en Frankrijk.
Dat zal alleen de prijs van de kerosine zijn. Men zal geredeneerd hebben dat het toestel van Defensie is en al afbetaald is en dat het personeel toch militairen zijn en dus niets kosten. Echter, een toestel met een persoon erin heen en weer vliegen naar Italië zal veel meer kosten dan 60 000 euro, laat staan voor acht vluchten heen en weer. Dat moet minstens om enkele honderdduizenden euro gaan.
Ik had van de regering begrepen dat daarover toch wat wrevel bestond, dat die procedure niet meer van deze tijd was en dat het toch mogelijk moest zijn om dergelijke zaken iets moderner aan te pakken.
Sinds 2000 is door het Burgerlijk Wetboek het elektronisch handtekenen perfect mogelijk gemaakt. Er is absoluut geen enkel probleem. Dit is een gemiste kans. Ik had daarvoor een amendement ingediend, maar de meerderheid heeft dat weggestemd omdat dit zogezegd juridisch niet sluitend zou zijn.
Mevrouw de minister, ik vind dat persoonlijk toch wat beledigend. Dat is natuurlijk juridisch sluitend. Ik probeer mijn zaken goed voor te bereiden. Ik ben zelf geen jurist maar ik heb mij laten bijstaan door mensen die er bijzonder veel van weten.
Ik heb in mijn amendement de letterlijke bewoordingen overgenomen van de passage in het Burgerlijk Wetboek van 2000 over de elektronische handtekening. Toen was dat blijkbaar wel juridisch sluitend voor u. Nu is dat niet meer het geval of bestaan er daarover twijfels.
Ik denk echter dat dit het punt niet is, maar wel dat u in snelheid bent gepakt. U hebt daarover niet nagedacht, maar u had dat wel moeten doen.
Translated text
It is very kind that you want to emphasize that, but that was not my point.
My question is what exactly the formula is. I understand that it will be King Philip and King Philippe. It has always been so, except under Albert. I absolutely do not understand where the commotion comes from, nor that it was so-called a gift to say that he is the king of all Belgians.
The second point concerns the electronic signature. I assume that King Philip will be more in the country than King Albert in his final years. I can only hope that.
Very often courier flights had to be organized to places where the king was on holiday. This happened eight times last year.
When I had asked a written question about this, I was informed by the Minister of Land Defence that the cost of it is approximately 60 000 euros. The costs must be much higher. No one can believe that for 60,000 euros one can fly eight times with an Embrayer to Croatia, Italy and France.
That will only be the price of the kerosene. One will have reasoned that the aircraft is of Defense and has already been paid and that the staff is still military and therefore costs nothing. However, an aircraft with one person flying back and forth to Italy will cost much more than 60 000 euros, let alone for eight flights back and forth. That should be at least a few hundred thousand euros.
I had understood from the government that there was some grievance about this, that that procedure was no longer of this time, and that it must still be possible to deal with such matters a little more modern.
Since 2000, the Civil Code has made electronic signature perfectly possible. There is absolutely no problem. This is a missed opportunity. I had submitted an amendment in favour of this, but the majority voted against it because it would be so-called juridically non-conclusive.
I personally find this somewhat insulting. This is legally concluded. I try to prepare my affairs well. I am not a lawyer, but I have been helped by people who know a lot about it.
In my amendment I took the literal words of the passage in the Civil Code of 2000 on electronic signature. At that time, it was apparently legally closing for you. Now this is no longer the case or there are doubts about it.
However, I think this is not the point, but that you are caught in speed. You didn’t think about it, but you should have done it.
#125
Official text
Dan hadden wij dat onmiddellijk kunnen invoeren, en hoefde er geen geldverspilling meer te gebeuren omdat alles dan op elektronische manier gebeurde, zoals dat in het Burgerlijk Wetboek al geregeld is.
Ik wil daar vandaag opnieuw voor pleiten. Wij dienen ons amendement opnieuw in, in de hoop dat het gesteund en goedgekeurd wordt. Ik meen dat dit geen politiek gevoelig dossier is. Het is gewoon een kwestie van efficiëntiewinst, om de zaken beter georganiseerd te krijgen, zeker in de vakantieperiodes van de koning.
Translated text
Then we could have introduced it immediately, and no more waste of money needed to occur because everything then happened electronically, as already regulated in the Civil Code.
I would like to call for this again today. We submit our amendment again, hoping it will be supported and approved. This is not a politically sensitive document. It is simply a matter of efficiency gains, to get things better organized, ⁇ in the holiday periods of the king.
#126
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, wij hebben uiteraard begrip voor het amendement van de N-VA, maar wij doen niet mee met het kurieren am Symptom. De politieke en maatschappelijke schizofrenie van dit koninkrijk blijkt duidelijk uit deze in feite banale handtekenkwestie.
Ik kan u in zekere zin geruststellen. Wie wedt dat wij het feestje komen verbrodden, krijgt 50 keer zijn inzet terugbetaald door Unibet. Wij zijn niet de verbrodders van dit feestje. Dat wil ik even meegeven. Men kan 21 juli hier dus in alle rust komen vieren.
Ik wil Filip van België wel het volgende meegeven, hem parerend op de woorden die hij ooit heeft uitgesproken dat het Vlaams Blok hem op zijn weg zal vinden. Wel, hij zal ons op zijn weg vinden. Over 88 uur, wanneer hij hier de eed komt afleggen, is de galmende echo van mijn woorden allicht al verdwenen in de nevelen der tijden, maar ik hoop dat ze hier in de muren zullen kruipen: wij blijven zeggen dat wij blijven strijden voor een onafhankelijk Vlaanderen.
Ik zeg dus hier van op het spreekgestoelte tegen de man die over 88 uur op deze plaats zal staan of zitten: leve de onafhankelijke Vlaamse republiek!
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Secretary of State, colleagues, we of course understand the amendment of the N-VA, but we do not participate in the courier am Symptom. The political and social schizophrenia of this kingdom is evident in this in fact banal question of signature.
I can reassure you in a way. Anyone who bets that we will break the party will receive 50 times their bet refunded by Unibet. We are not the breeders of this party. I want to give it a moment. You can celebrate on July 21 in peace.
I would like to tell Philip of Belgium the following, parering him on the words he once said that the Flemish Bloc will find him on his way. He will find us on his way. In 88 hours, when he comes here to take the oath, the crazy echo of my words may already have disappeared in the mist of the times, but I hope that they will crumble in the walls here: we continue to say that we continue to fight for an independent Flanders.
So I say from here on the speech to the man who will stand or sit in this place in 88 hours: Long live the independent Flemish Republic!
#127
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de commissie voor de Infrastructuur heeft dit wetsontwerp besproken tijdens de vergadering van 16 juli 2013, gisteren, vandaar een mondeling verslag.
In de algemene toelichting verwijst de staatssecretaris naar de laattijdige omzetting van de betreffende richtlijn, maar hij voegt eraan toe dat het belangrijk is om voor eCall te voorzien in een reglementair kader.
De heer Balcaen steunt het wetsontwerp. Hij betreurt evenwel de laattijdige omzetting en het tijdsgebrek om het ontwerp terdege te bestuderen. Hij toont zich bezorgd over de manier waarop de rechten van de burgers inzake privacy zullen worden beschermd en plaatst vraagtekens bij het principe van de terugwerkende kracht dat in het ontwerp wordt gehanteerd.
Zelf stel ik dat ik tevreden ben dat de kaderwet er eindelijk is, maar dat het nu zaak is om tot concrete actie te komen. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de actieplannen en de samenwerking met de Gewesten op dit vlak? Werd voldaan aan de verplichting tot verslaggeving en moet deze verplichting worden opgenomen in het ontwerp?
Mevrouw Emmery vraagt zich af welke nieuwe vervaltermijnen in acht moeten worden genomen, gezien de laattijdige omzetting. De spreekster wil weten hoe verslag zal worden uitgebracht over de prioritaire acties en in voorkomend geval hoe geanticipeerd zal worden op de vijfjarige periode waarvan in de richtlijn sprake is.
De heer Wollants sluit zich aan bij de vorige sprekers en spreekt over een gedeeltelijke omzetting. Hij heeft daarnaast ook vragen bij de betrokkenheid van de Gewesten en het door hen uitgebrachte advies.
Op de vragen van de heer Balcaen antwoordt de staatssecretaris dat de data geanonimiseerd worden bewaard voor statistische doeleinden en dat het ontwerp werd aangepast zodat de retroactiviteit niet op de artikelen 7 en 9 tot 11 van toepassing is.
De staatssecretaris erkent dat het er allereerst om gaat een reglementair kader te creëren. eCall is slechts één voorbeeld van de mogelijke acties. Men werkt momenteel aan een concreet actieplan dat tegen het begin van het nieuwe parlementaire jaar afgerond zou moeten zijn. De stuurgroep van de departementen Mobiliteit en Binnenlandse Zaken is bezig met het opstellen van een meer gedetailleerd verslag dat aan de concrete acties zal worden gekoppeld. De staatssecretaris stelt dat de voorstellen tot samenwerkingsakkoord met de Gewesten op 7 juni 2013 werden verstuurd.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, the Infrastructure Committee discussed this bill at the meeting of 16 July 2013, yesterday, hence an oral report.
In the general explanation, the Secretary of State refers to the late transposition of the Directive in question, but he adds that it is important to provide for eCall a regulatory framework.
Mr Balcaen supports the bill. However, he regrets the late transposition and the lack of time to carefully study the draft. He is concerned about how citizens’ privacy rights will be protected and questions the retroactive principle used in the draft.
I personally assume that I am satisfied that the framework law is finally there, but that it is now the case to come to concrete action. What is the state of affairs with regard to the action plans and cooperation with the Regions in this area? Has the reporting obligation been fulfilled and should this obligation be included in the draft?
Ms. Emmery asks which new maturity periods should be observed, given the late conversion. The speaker would like to know how to report on the priority actions and, where appropriate, how to anticipate the five-year period covered by the directive.
Mr Wollants joins the previous speakers and talks about a partial conversion. He also has questions about the involvement of the regions and the advice given by them.
At the questions asked by Mr Balcaen, the Secretary of State responds that the data are kept anonymous for statistical purposes and that the draft has been adapted so that the retroactivity does not apply to Articles 7 and 9 to 11.
The Secretary of State acknowledges that it is first and foremost to create a regulatory framework. eCall is just one example of the possible actions. A concrete action plan is currently being developed that should be completed by the beginning of the new parliamentary year. The Steering Group of the Mobility and Home Affairs departments is preparing a more detailed report that will be linked to the concrete actions. The State Secretary states that the proposals for a cooperation agreement with the Regions were sent on 7 June 2013.
#128
Official text
Het gehele wetsontwerp werd ongewijzigd aangenomen met elf stemmen voor en één onthouding.
Translated text
The entire bill was adopted unchanged with eleven votes in favour and one abstinence.
#129
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, aangezien ik gisteren niet aanwezig kon zijn in de commissie, wens ik van de gelegenheid gebruik te maken om hier toch even ons standpunt mee te delen en de staatssecretaris te wijzen op enkele aspecten van dit wetsontwerp.
Wat het kader waarbinnen dit gebeurt, betreft, wordt er hier eens te meer nog snel een wetsontwerp doorgejaagd. Nog geen maand geleden liet Europa weten dat België voor het Hof van Justitie zou moeten verschijnen omdat het de richtlijn nog steeds niet had omgezet. De richtlijn dateert toch al van 7 juli 2010 en had voor 27 februari 2012 omgezet moeten zijn. Dat was niet het geval en daarom werd dit wetsontwerp nog snel gisteren in de commissie voor de Infrastructuur behandeld en vandaag hier ter stemming voorgelegd.
In de principes zelf van zowel de richtlijn als de voorgestelde invulling kunnen wij ons vinden, maar toch enkele bedenkingen.
Eerst en vooral gaat het natuurlijk maar om een eerste stap. Het systeem eCall is een voorbeeld, maar als men dan toch zoveel tijd had, had men veel verder kunnen gaan en met een veel meer uitgewerkt systeem naar het Parlement kunnen komen.
Tweede punt. eCall is een systeem van noodoproep waarbij men vanuit bij een ongeval betrokken wagen heel snel de hulpdiensten kan verwittigen. Ik denk dat de noodzaak bestaat om te komen tot een centrale noodkamer, die wat los staat van het eCall-systeem en ervoor zal zorgen dat in de toekomst bij ongevallen veel sneller kan opgetreden worden, zeker tijdens de spits. Dat is een pijnpunt, mijnheer de staatssecretaris, waarnaar u ook al heeft verwezen bij eerdere mondelinge vragen. eCall moet daar deels aan tegemoetkomen. Inzake de problematiek van takeldiensten die moeilijk ter plaatse geraken en geen gebruik mogen maken van de pechstrook, zal eCall maar een eerste fase zijn. Een centrale meldkamer zal ervoor zorgen dat men in de toekomst veel efficiënter en sneller zal kunnen optreden bij verkeersincidenten, zeker tijdens de spits. Enkele maanden geleden konden wij nog vaststellen dat door twee ongevallen op de Brusselse ring quasi de ganse ochtend het verkeer vastzat. Als de hulpdiensten sneller hadden kunnen worden ingezet, zou dat iets anders zijn geweest.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, since I could not be present in the committee yesterday, I would like to take the opportunity to communicate our position here and to point out to the Secretary of State some aspects of this bill.
As for the framework within which this is happening, here again and again a draft law is being pursued quickly. Less than a month ago, Europe announced that Belgium would have to appear before the Court of Justice because it had still not transposed the directive. The Directive dates from 7 July 2010 and should have been transposed by 27 February 2012. This was not the case and therefore this bill was discussed yesterday in the Infrastructure Committee and submitted to vote here today.
We can find ourselves in the principles themselves of both the directive and the proposed completion, but there are some concerns.
First and foremost, it is, of course, a first step. The eCall system is an example, but if one had so much time, one could have gone much further and with a much more elaborate system to get to Parliament.
The second point. eCall is a system of emergency calling in which one can very quickly call the emergency services from a vehicle involved in an accident. I think there is a need to come to a central emergency room, which is somewhat separate from the eCall system and will ensure that in future accidents can be acted much faster, ⁇ during the spike. That is a pain point, Mr. Secretary of State, which you have already referred to in previous oral questions. eCall must partly address this. With regard to the problem of roofing services that are difficult to reach the site and are not allowed to use the barrel, eCall will only be a first phase. A central alarm chamber will ensure that in the future one will be able to act much more efficiently and faster in traffic accidents, especially during the spits. A few months ago, we could still establish that due to two accidents on the Brussels ring, traffic was blocked almost all morning. If the emergency services could have been deployed faster, it would have been something else.
#130
Official text
Een ander aspect is dat informatie over gevaren op de weg of systemen die vrachtwagenbestuurders informeren over veilige parkeergelegenheden nog niet mee ingevoerd worden door het voorliggend wetsontwerp. Daarom meen ik te kunnen zeggen dat dit ontwerp opnieuw achter de feiten aanholt. Als we dan toch zoveel tijd verloren hadden, waarom werd van zulke zaken dan niet meer werk gemaakt?
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u er toch aan herinneren dat op 10 oktober 2012 een aantal parlementsleden, voornamelijk van de meerderheid, een resolutie heeft ingediend om te komen tot een dergelijk intelligent systeem. Onder meer mevrouw Temmerman had het initiatief genomen om dat te promoten. Ondanks die resolutie hebben wij toch nog verschillende maanden moeten wachten op uw wetsontwerp.
Ik vermoed dus dat u in de komende maanden nog zult moeten bewijzen dat deze eerste stap voor u betekent dat u in de nabije toekomst, op korte tijd – dus niet na drie jaar wachten, zoals nu het geval was – veel verder zult gaan. Die systemen moeten operationeel worden en ze moeten ook hun nut bewijzen. Momenteel is het immers nog een grote vraag of die systemen hun nut zullen bewijzen, dan wel of die technische evolutie op het vlak van mobiliteit toch niet de juiste vruchten afwerpt.
Translated text
Another aspect is that road hazard information or systems informing truck drivers about safe parking spaces are not yet included in the bill. Therefore, I think I can say that this draft comes back again to the facts. If we had wasted so much time, then why was no more work done on such matters?
Mr. Secretary of State, I would like to remind you that on 10 October 2012, a number of MEPs, mostly the majority, submitted a resolution to come up with such an intelligent system. Among other things, Ms. Temmerman had taken the initiative to promote that. Despite this resolution, we still had to wait several months for your bill.
So I suspect that in the coming months you will still have to prove that this first step for you means that in the near future, in a short time – so not after three years of waiting, as was the case now – you will go much further. These systems must be operational and they must also prove their usefulness. At present, it remains a big question whether these systems will prove useful or whether the technological development in the field of mobility is not yielding the right results.
#131
Official text
Mijnheer de voorzitter, zoals ik in de commissie heb gezegd, vormt het wetsontwerp een eerste stap.
Mijnheer Veys, u hebt gelijk dat het een stap in de goede richting is. Het was ook een noodzakelijke stap om verder te gaan, bijvoorbeeld wat het ISA-project betreft, want daar ging de resolutie vooral over.
De Europese reglementering vormt het kader voor de behandeling van de informatie, respect voor het privéleven, enzovoort. Dat maakt het nu mogelijk. Het is geen eindpunt, maar het is wel een essentiële en noodzakelijke stap om voort te gaan met andere projecten.
eCall vormt het eerste concrete voorbeeld van de implementering van de omzetting van de richtlijn. Dat zal ook moeten worden geëvalueerd, want het is de eerste keer dat wij zoiets op een reglementaire manier toepassen. Wij zullen dat moeten evalueren en dat zal zeker het voorwerp vormen van verschillende debatten. Het is echter duidelijk een stap in de goede richting, met respect voor het privéleven en voor de Europese richtlijn. Het is een stap in de goede richting, maar inderdaad geen eindpunt.
Translated text
As I said before, the bill is a first step.
Mr Veys, you are right that this is a step in the right direction. It was also a necessary step to move forward, for example with regard to the ISA project, because that was what the resolution focused mainly on.
European regulations provide the framework for the treatment of information, respect for privacy, and so on. Now that makes it possible. It is not the end point, but it is an essential and necessary step to continue with other projects.
eCall is the first concrete example of the implementation of the transposition of the Directive. This will also need to be assessed, as it is the first time that we apply such a regulatory way. We will need to evaluate that and it will ⁇ be the subject of various debates. However, it is clearly a step in the right direction, with respect for privacy and the European Directive. It is a step in the right direction, but not the end point.
#132
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw aanwezigheid om te antwoorden en om de nodige duiding te geven bij dit wetsontwerp.
Translated text
Mr. Secretary of State, I thank you for your presence to respond and to give the necessary explanations to this bill.
#133
Official text
Ik breng mondeling verslag uit over het Verdrag over maritieme arbeid. Het wetsontwerp herneemt het verdrag en actualiseert de bepalingen. Niet minder dan 68 vroegere internationale arbeidsverdragen worden samengevoegd.
Centraal in het verdrag staat de opmaak van een wereldwijde standaard voor arbeids- en levensomstandigheden aan boord van schepen, de werkgelegenheid en de veiligheids- en gezondheidsaspecten, met inbegrip van de sociale zekerheid voor zeelieden.
Het verdrag wordt later nog door meer dan veertig landen, die de helft van de wereldwijde tonnenmaat vertegenwoordigen, geratificeerd. Het kan vanaf 20 augustus 2013 in werking treden. België hoort daarbij.
In de commissie hielden collega’s De Croo, Duméry, De Vriendt, Dallemagne, Vienne en Valkeniers en ikzelf een betoog. Daarbij kwamen vooral twee aspecten aan bod. Ten eerste ging het over het vernieuwende aspect van het verdrag. Het is inderdaad de eerste keer dat een verdrag een sector wereldwijd reguleert met sociale minimumnormen, die zowel gelden voor schepen van de verdragspartijen als van niet-verdragspartijen die de havens van verdragspartijen aandoen. Een tweede aspect, dat aan bod kwam, was de manier waarop de controles worden georganiseerd met behulp van classificatiemaatschappijen. Dat betekent dat er geen budgettaire impact is voor de Belgische Staat.
De collega’s hadden ook opmerkingen over de timing. Men betreurde dat een verdrag van 2006 nu snel door het Parlement werd gejaagd.
Niemand diende amendementen in. Het verdrag werd unaniem goedgekeurd.
Translated text
I am giving an oral report on the Convention on Maritime Labour. The draft law revises the treaty and updates the provisions. Not less than 68 previous international labour conventions are merged.
At the heart of the Convention is the development of a global standard for labour and living conditions on board ships, employment and safety and health aspects, including social security for seafarers.
The treaty will later be ratified by more than forty countries, representing half of the world’s tonnage. It can enter into force from 20 August 2013. Belgium is one of them.
In the committee, colleagues De Croo, Duméry, De Vriendt, Dallemagne, Vienne and Valkeniers and myself held a speech. In particular, two aspects were addressed. First, it was about the innovative aspect of the treaty. It is indeed the first time that a treaty regulates a sector worldwide with minimum social standards, which apply both to vessels of the contracting parties and of non-contracting parties entering the ports of the contracting parties. A second aspect, which was addressed, was the way in which the controls are organized using classification societies. This means that there is no budgetary impact on the Belgian State.
The members also commented on the timing. It was regretted that a 2006 treaty was now quickly chased by Parliament.
No one submitted amendments. The treaty was unanimously approved.
#134
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, hier en commission de l'Économie, l'exposé introductif a été réalisé par Mme Fonck, auteur principal de cette proposition de loi qui vise à confirmer l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables à la date de son entrée en vigueur, à savoir le 1ᵉ août 2012.
Lors de la discussion générale, M. Wollants est intervenu pour son groupe en précisant qu'il était favorable à ce texte tout en regrettant la précipitation des débats. M. Wollants a mentionné l'importance de l'adoption dudit texte en lien avec des mesures prises par les entités fédérées dans ce secteur, espérant que la parution au Moniteur belge puisse se faire dans les temps.
Le texte a été voté à l'unanimité.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, yesterday in the Committee on Economics, the introductory exposition was made by Ms. Fonck, the principal author of this bill which aims to confirm the Royal Decree of 21 December 2012 amending the Royal Decree of 16 July 2002 concerning the establishment of mechanisms aimed at the promotion of electricity from renewable energy sources on the date of its entry into force, namely 1 August 2012.
During the general discussion, Mr. Wollants spoke for his group, stating that he was in favour of this text while regretting the precipitation of the debates. by Mr. Wollants mentioned the importance of the adoption of the text in connection with measures taken by the federated entities in this sector, hoping that the publication in the Moniteur belge can be done in time.
The text was voted unanimously.