plenum van 2013-11-07 14:25:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2013-11-07 14:25:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip166x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K3092	11/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
53K2800	07/05/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K2999	20/08/2013	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2953	16/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
53K3082	23/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
53K3057	09/10/2013	✔	Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3053	08/10/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3094	26/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het betreft hier een technische aanpassing door de Senaat aan een wetsontwerp dat hier voor het reces werd goedgekeurd. Ze werd in de commissie unaniem aanvaard. Voor de rest verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Translated text

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, M. le ministre veut de l'enthousiasme! Il y en aura, mais pas uniquement.

Monsieur le ministre, je suis intervenu de manière assez positive en commission des Affaires sociales au sujet de ce projet – vous en avez été témoin. Quand les choses conviennent, il faut pouvoir le dire. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous validions la politique de ce gouvernement en matière de pensions depuis le début de la législature. Même si l'heure des bilans n'est pas encore arrivée, nous garderons à l'esprit la réforme de décembre 2011 comme étant une réforme qui touchera les plus faibles et qui risque d'amener à terme un niveau de pauvreté encore plus important chez les pensionnés, et notamment chez les pensionnées, à cause de la réforme des périodes assimilées.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Cela ne signifie pas que nous ne conservons pas quelques interrogations au sujet de ce projet – j'y reviendrai – ni que nous ne souhaitons pas des améliorations du texte, notamment en ce qui concerne le réexamen des situations des potentiels bénéficiaires, vu que la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est un droit non exercé par tous ceux qui pourraient en bénéficier. Cette situation est régulièrement mise en évidence par le médiateur des pensions.

Je répète ce que j'ai souligné en commission: ce projet est positif en ce qu'il clarifie et simplifie les situations d'un point de vue administratif, ce qui satisfera tant les ayants droit que les fonctionnaires; l'administration pourra ainsi se consacrer à d'autres missions, telle la révision des situations de droit des personnes concernées par la Grapa.

Ce projet est également positif parce qu'il prend mieux en compte certaines situations de cohabitation qui constituent des formes nouvelles de solidarité, importantes en termes de politique du logement: l'accès au statut d'isolé est facilité en cas de partage d'un logement sans mettre en commun ses moyens de vie ou de survie. Soulignons également la mesure spécifique pour les ayants droit qui poursuivent leur vie dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins.

Nous avons aussi souligné que ce projet constituait une avancée, certes timide, vers l'individualisation des droits, une de nos grandes revendications en matière de sécurité sociale.

À ce propos, j'ouvre une parenthèse: le niveau de la Grapa se situe sous le seuil de pauvreté pour les ayants droit qui ne peuvent pas cumuler leurs revenus d'isolés. Il conviendra de s'y montrer attentif très rapidement car les bénéficiaires de la Grapa sont des personnes qui en ont bien besoin pour survivre.

Mais il nous reste des questions. En commission, nous avons déposé un amendement que je défends à nouveau ici: nous regrettons la non-adoption du principe de réexamen automatique des droits à la Grapa. Cette remarque est récurrente de la part du médiateur des pensions. En fait, il suggère de réaliser un réexamen administratif des dossiers au moins tous les cinq ans – cette durée nous paraît bien longue dans la vie d'un pensionné. Nous, nous proposons d'intégrer dans le texte cette suggestion de vérification en tant qu'obligation pour l'Office national des Pensions (ONP) afin qu'aucun ayant droit à la Grapa ne manque l'occasion d'en bénéficier.

Translated text

This does not mean that we do not retain some questions about this project – I will return to it – nor that we do not want improvements to the text, in particular with regard to the re-examination of the situations of potential beneficiaries, given that the Income Guarantee for Older Persons (Grapa) is a right not exercised by all who could benefit from it. This situation is regularly highlighted by the Pension Ombudsman.

I repeat what I emphasized in the committee: this project is positive in that it clarifies and simplifies situations from an administrative point of view, which will satisfy both rightholders and civil servants; the administration will thus be able to devote itself to other tasks, such as the revision of legal situations of persons affected by the Grapa.

This project is also positive because it better takes into account certain situations of cohabitation that constitute new forms of solidarity, important in terms of housing policy: access to the status of isolated is facilitated in the case of sharing a housing without putting together their means of living or survival. Let us also emphasize the specific measure for rightful survivors who continue their lives in a rest home or a rest and care home.

We also emphasized that this project constituted a step forward, though timid, towards the individualization of rights, one of our great demands on social security.

In this regard, I open a parenthesis: the level of the Grapa is below the poverty threshold for entitled recipients who cannot accumulate their income from isolated. It will be necessary to pay attention to it very quickly because the beneficiaries of the Grapa are people who really need it to survive.

But we still have questions. As a committee, we have submitted an amendment which I defend again here: we regret the non-adoption of the principle of automatic review of grapa rights. This is repeatedly stated by the Pension Ombudsman. In fact, it suggests conducting an administrative review of files at least every five years – this period seems to us to be very long in the life of a pensioner. We propose to include in the text this suggestion of verification as an obligation for the National Office of Pensions (ONP) so that no one entitled to the Grapa will miss the opportunity to benefit from it.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, le Bureau fédéral du Plan a récemment publié une étude intitulée L'évolution du risque de pauvreté chez les personnes âgées examinée de plus près. Dans cette étude, le Bureau du Plan note que malgré la forte amélioration de la protection offerte par les revenus minimums aux personnes âgées au cours de la dernière décennie, il n'y a pas eu, au cours de la période 2003-2010, de diminution claire du risque de pauvreté pour la population âgée considérée dans son ensemble.

Pour expliquer ce constat, le Bureau du Plan met en exergue trois éléments, dont le fait que certaines personnes âgées qui seraient éligibles n'introduisent pas de demande pour la Grapa. Pour surmonter cet obstacle, nous proposons donc un examen quinquennal automatique des droits. J'espère que nous pourrons, dans le cadre de cette discussion en séance plénière, obtenir une majorité sur cette suggestion que nous avions formulée en commission.

Je voudrais souligner, comme je l'ai fait en commission des Affaires sociales, le flou qui règne par rapport à la mise en application de la mesure relative à l'extension de la Grapa aux ressortissants des pays signataires de la Charte de l'assuré social.

Bien que le projet de loi prévoie ce principe d'élargir l'accès à la Grapa aux ressortissants de pays étrangers signataires de la Charte de l'assuré social, il n'y a pas de date de mise en application de l'entrée en vigueur de ce droit. Le Conseil d'État souligne cela dans son avis.

Je vous ai interrogé et vous avez été plus que vague dans votre réponse par rapport à un engagement qui pourrait être pris pour fixer une date ultime. Nous avons proposé une date par amendement. J'ai quelque part l'impression que vous ouvrez un droit mais que vous ne souhaitez pas le mettre en application. Pourriez-vous, dans le cadre de votre réponse en séance plénière, être plus explicite que vous ne l'avez été en commission des Affaires sociales?

Je voudrais insister sur un élément plus important, qui n'a été que superficiellement abordé en commission des Affaires sociales, et souligner le manque de données budgétaires précises et l'absence d'une description de cas dans le cadre de l'exposé des motifs et du débat en commission des Affaires sociales.

Qui va gagner? Qui va perdre? Mais surtout, cette réforme ne va-t-elle pas mettre davantage de familles en difficulté? Nous abordons en effet la question d'un régime très particulier qui doit permettre à des personnes âgées d'échapper au risque de pauvreté.

Translated text

Mr. Minister, the Federal Plan Office recently published a study entitled The Evolution of Poverty Risk in Older Persons reviewed closer. In this study, the Plan Office notes that despite the sharp improvement in the protection provided by minimum income to the elderly over the past decade, there has not been a clear decrease in the risk of poverty for the elderly population as a whole during the period 2003-2010.

To explain this finding, the Plan Bureau highlights three elements, including the fact that some elderly people who would be eligible do not apply for the Grapa. To overcome this obstacle, we therefore propose an automatic five-year review of rights. I hope that, in this plenary discussion, we will be able to obtain a majority on this suggestion that we had made in the committee.

I would like to highlight, as I did in the Social Affairs Committee, the uncertainty that prevails with regard to the implementation of the measure relating to the extension of the Grapa to nationals of the countries that have signed the Charter of the Social Insured.

Although the bill provides for this principle of extending access to the Grapa to nationals of foreign countries signed by the Charter of the Social Insured, there is no date for the implementation of the entry into force of this right. The State Council emphasizes this in its opinion.

I questioned you and you were more than vague in your response to a commitment that could be taken to set a final date. We proposed a date by amendment. I have somewhere the impression that you are opening a right but that you do not want to implement it. Could you, as part of your response in the plenary session, be more explicit than you were in the Social Affairs Committee?

I would like to emphasize one more important element, which was only superficially addressed in the Social Affairs Committee, and to highlight the lack of accurate budgetary data and the lack of a case description in the context of the statement of reasons and the debate in the Social Affairs Committee.

Who will win? Who will lose? But most importantly, will this reform not put more families in trouble? In fact, we are addressing the question of a very particular regime that should enable older people to escape the risk of poverty.

#5

Official text

                    
                    Rien ne permet de l'affirmer, notamment pour ce qui concerne la mesure de suppression de la prise en compte des petits-enfants dans le diviseur pour le calcul du revenu des potentiels bénéficiaires.

En commission, vous avez expliqué que l'objectif était de combattre certains abus en la matière. Il ne s'agit pas pour moi de défendre des abus, bien loin de là, mais j'ai la conviction que les abus, il faut les combattre de façon particulière, plutôt que d'appliquer une règle générale qui pourrait mettre en difficulté des familles qui pratiquent une forme de solidarité qui est l'accueil de petits-enfants par leurs grands-parents.

Vous avez expliqué qu'il s'agissait d'une manière de contourner la règle, une forme d'ingénierie sociale. Je m'étonne un peu de ce calcul, car si des parents décident de mettre leurs enfants plutôt à charge de leurs propres parents, c'est-à-dire des grands-parents, ceux-ci ne sont plus à leur charge, ce qui représente un coût fiscal. Ils ne bénéficient plus des allocations familiales. Aussi, je ne perçois pas l'avantage autre que le fait de bénéficier éventuellement de la Grapa.

D'autres collègues s'inquiétaient également de ne pas disposer de projections claires sur les économies estimées par cette mesure. J'ai l'impression que cette mesure d'ordre général pourrait causer des dégâts sur le plan social et mettre des familles en difficulté.

Avec mon collègue Wouter De Vriendt, nous proposons une forme de mesure tampon, qui permettrait pendant un an, en attente d'une éventuelle décision judiciaire, de comptabiliser effectivement comme membres de la famille des petits-enfants qui seraient accueillis par leurs grands-parents. Vous savez qu'en Belgique, une décision judiciaire en termes de gardes d'enfants comme dans d'autres ne se prend pas en un claquement de doigts. Ainsi, pourrions-nous avoir une sorte de buffer, une sorte d'amortissement et une possibilité d'obtenir ces droits. Il s'agit, en général, de familles qui ont grandement besoin de cette garantie de revenus aux personnes âgées pour se nourrir, se chauffer ou permettre, en l'occurrence, à des petits-enfants d'aller à l'école.

Translated text

Nothing makes it possible, in particular as regards the measure to eliminate the inclusion of grandchildren in the divider for the calculation of the income of potential beneficiaries.

In the committee, you explained that the aim was to combat some abuses in the matter. It is not for me to defend abuse, far from that, but I am convinced that abuse must be combated in a particular way, rather than applying a general rule that could put in difficulty families who practice a form of solidarity that is the reception of grandchildren by their grandparents.

You explained that this was a way of bypassing the rule, a form of social engineering. I am a little surprised by this calculation, because if parents decide to put their children in charge of their own parents, that is, grandparents, they are no longer in charge, which represents a tax cost. They no longer receive family allowances. Also, I do not perceive the advantage other than the fact of possibly benefiting from the Grapa.

Other colleagues were also concerned about the lack of clear projections on the savings estimated by this measure. I have the impression that this general measure could cause social damage and put families in trouble.

Together with my colleague Wouter De Vriendt, we propose a form of buffer measurement, which would allow for a year, in anticipation of a possible judicial decision, to actually count as family members grandchildren who would be welcomed by their grandparents. You know that in Belgium, a judicial decision in terms of child care, as in others, is not taken in a fist of fingers. Thus, we could have some sort of buffer, some sort of depreciation and a possibility of obtaining these rights. These are generally families that greatly need this income guarantee to the elderly to feed, warm themselves or allow, in this case, grandchildren to go to school.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, onze fractie ondersteunt het wetsontwerp dat de toekenning en de berekening van de inkomensgarantie voor ouderen drastisch zal vereenvoudigen en ongewenst gebruik aan banden zal leggen.

De inkomensgarantie voor ouderen wordt vandaag toegekend aan mensen die 65 jaar oud zijn of ouder en onvoldoende pensioenrechten hebben opgebouwd. De IGO is geen pensioen, maar zoals het leefloon, een bijstandsuitkering. Momenteel genieten ongeveer 96 300 Belgen een IGO. Als samenwonende kan men recht hebben op een bedrag van ongeveer 675 euro of als alleenstaande op een verhoogd bedrag van 1 011 euro.

Om een IGO te kunnen krijgen, moeten eerst alle bestaansmiddelen van de betrokkene in kaart worden gebracht. Vandaag worden alle bestaansmiddelen van de aanvrager en van andere mensen die wonen op hetzelfde adres samengeteld. Het is niet altijd gemakkelijk om dat onderzoek te doen. Bovendien blijkt dat, wanneer een persoon die ook op het adres woont niet wil meewerken aan het inkomensonderzoek, de betrokkene helaas geen IGO krijgt, ook al zou hij er recht op hebben. Als er zich daarnaast een wijziging in de situatie voordoet, moet telkens een nieuw onderzoek worden gevoerd. Dat is zeer omslachtig.

Iedereen is het erover eens dat de toekenning van bijstand op een eenvoudige, transparante wijze moet gebeuren, liefst ook automatisch. Voorlopig is dat voor een grote groep al zo, bijvoorbeeld voor mensen die 65 jaar oud zijn en dan met pensioen gaan en voor mensen die sinds 2010 met vervroegd pensioen zijn. Er is nu ook een inhaaloperatie bezig voor een andere groep.

Wij zetten met het voorliggend ontwerp een stap in de goede richting naar de individualisering van de IGO-rechten, zonder dat wij de bestaande solidariteit binnen een gezin of tussen generaties ondermijnen. Ouderen die bijvoorbeeld inwonen bij hun kinderen of kleinkinderen en senioren die samenwonen met hun ouders of schoonouders, moeten binnenkort enkel nog hun eigen middelen aangeven.

Vandaag lopen zij het risico hun inkomensgarantie voor ouderen te verliezen als zij bij hun kinderen gaan wonen. Dat zal vanaf 1 januari gelukkig niet meer het geval zijn. Ook wie samenwoont met een meerderjarige die niet de echtgenoot of wettelijke partner is, zal in de toekomst enkel de eigen bestaansmiddelen moeten aantonen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, Mr. Minister, our group supports the bill that will drastically simplify the granting and calculation of the income guarantee for the elderly and restrict unwanted use.

The Elderly Income Guarantee is today granted to people who are 65 years old or older and have not accumulated sufficient pension rights. The IGO is not a pension, but like the living wage, a aid benefit. Currently, approximately 96,300 Belgians enjoy an IGO. As a cohabitant, you may be entitled to a sum of approximately 675 euros or as a single, you may be entitled to an increased amount of 1 011 euros.

In order to obtain an IGO, all the means of subsistence of the person concerned must first be mapped. Today, all the means of subsistence of the applicant and of other people living at the same address are combined. It is not always easy to do that research. Furthermore, if a person who also resides at the address does not want to participate in the income survey, the person concerned unfortunately does not receive an IGO, even if he would be entitled to it. In addition, if there is a change in the situation, a new examination should be carried out each time. That is very troubling.

Everyone agrees that granting aid should be done in a simple, transparent way, preferably automatically. For the time being, this is already the case for a large group, for example for those who are 65 years old and then retire and for those who have retired early since 2010. There is now a recovery operation for another group.

With the present draft, we take a step in the right direction towards the individualization of the IGO rights, without undermining the existing solidarity within a family or between generations. For example, elderly persons living with their children or grandchildren and elderly persons living with their parents or grandparents will soon have to declare only their own resources.

Today, they are at risk of losing their income guarantee for the elderly if they move to live with their children. Fortunately, this will no longer be the case from January 1. Even those who live together with a major who is not the spouse or legal partner will in the future only have to prove their own means of subsistence.

#8

Official text

                    
                    Er komt met deze regeling ook meer continuïteit en zekerheid voor de IGO-gerechtigden. Het recht op de IGO zal immers niet meer telkens opnieuw moeten worden bekeken als er zich een wijziging voordoet in het aantal personen dat een zelfde hoofdverblijfplaats deelt.

Wij zijn ook heel blij dat er meer duidelijkheid komt over de regeling bij opname in een rusthuis of rust- of verzorgingstehuis. Wij hebben daarover vragen gesteld en de minister heeft mij bevestigd dat aan de Rijksdienst voor Pensioenen steeds een simulatie kan worden gevraagd over de gevolgen van de domiciliekeuze thuis of op het adres van het rustoord. Na het antwoord van de Rijksdienst voor Pensioenen kan de betrokkene nog altijd van adres wijzigen indien het bijvoorbeeld voordeliger blijkt om het domicilie thuis te hebben of, omgekeerd, het domicilie op het rustoordadres te hebben. Met terugwerkende kracht zal dan de meest voordelige uitkering worden uitbetaald.

De nieuwe regeling zorgt er ook voor dat de nieuwe dossiers bij de Rijksdienst voor Pensioenen sneller en efficiënter zullen worden behandeld en dat er een inhaaloperatie gebeurt voor wie vóór 1 juli 2001 met pensioen ging: al die dossiers worden onderzocht naar het recht op een IGO. Aanvankelijk zou dit onderzoek vier jaar duren, maar ik ben blij dat het door een betere methode wordt teruggebracht tot minder dan twee jaar. Ik wil er ook op aandringen snel werk te maken van deze inhaaloperatie: zo geven wij mensen het recht op een IGO. Ze hebben daar recht op en krijgen het nu nog niet. Ik wil vragen dat men dit snel doet, niet enkel voor mensen die met pensioen of vervroegd pensioen zijn gegaan vanaf juli 2001.

Als binnen twee jaar die inhaaloperatie voorbij is, moet ook de nieuwe groep van oudere pensioenen worden onderzocht. Van mensen die vervoegd met pensioen zijn gegaan vóór 1 juli 2001, worden de dossiers nog niet automatisch onderzocht. Ik vraag om na het wegwerken van de huidige achterstand, werk te maken van de nieuwe dossiers van oudere mensen met een ouder pensioen. Wie weet hebben zij ook recht op een IGO en weten zij dat niet. Wij zitten niet alleen met die vraag: ook heel wat middenveldorganisaties zoals Welzijnszorg, OKRA, de ziekenfondsen en de OCMW’s zijn vragende partij om het onderzoek naar de IGO te automatiseren en er een automatisch recht van te maken.

Translated text

This system will also provide greater continuity and certainty for IGO beneficiaries. The right to an IGO will no longer have to be reviewed repeatedly if there is a change in the number of persons who share the same main place of residence.

We are also very pleased that there is more clarity about the arrangement for admission in a rest house or rest or care home. We have asked questions about this and the Minister has confirmed to me that the State Pension Service can always be asked for a simulation of the consequences of the choice of domicile at home or at the address of the disruption. After the response of the State Pension Service, the person concerned can still change his address if, for example, it turns out to be more advantageous to have the domicile at home or, vice versa, to have the domicile at the resting address. With retroactive effect, the most advantageous benefit will be paid.

The new arrangement also ensures that the new dossiers at the Riksdienst für Pensionen will be handled faster and more efficiently and that there will be a recovery operation for those who retired before 1 July 2001: all those dossiers are examined for the right to an IGO. Initially, this research would take four years, but I’m glad it is reduced to less than two by a better method. I would also like to urge that this recovery operation be carried out quickly: this is how we give people the right to an IGO. They are entitled to it and do not have it yet. I would like to ask that this be done quickly, not just for those who have retired or retired early since July 2001.

If within two years that collection operation is completed, the new group of older pensions should also be examined. For those who retired before July 1, 2001, the files are not yet automatically examined. I ask that after getting rid of the current backwardness, work on the new records of older people with an older retirement. Who knows, they also have the right to an IGO and they don’t know it. We are not alone with that question: also a lot of civil society organisations such as Welzijnszorg, OKRA, the health funds and the OCMWs are asking parties to automate the investigation into the IGO and make it an automatic right.

#9

Official text

                    
                    Wij zijn realistisch. Ik weet dat het momenteel niet haalbaar is en dat u met een inhaaloperatie bezig bent. Wij zullen dus eerst de inhaaloperatie moeten afwerken, vooraleer wij nieuwe dossiers nader kunnen onderzoeken.

Mijnheer de minister, in afwachting daarvan is het heel belangrijk dat er duidelijke informatie komt. Ik dring dus aan op een goede informatiecampagne over deze nieuwe regeling die vanaf 1 januari 2014 van start zal gaan. Heel wat mensen bevinden zich nu in een andere situatie, maar zullen door de nieuwe regeling een verhoogde tegemoetkoming kunnen krijgen, wat zij niet weten. Als zij niet zelf een aanvraag doen, zullen zij de verhoging niet krijgen.

Er moet dus minstens voor worden gezorgd dat er echt goede informatie is, zodat iedereen weet waarop hij of zij eventueel recht heeft en iedereen eventueel een simulatie of een nieuwe herberekening kan vragen.

Op termijn moet iedereen een automatische toekenning van het IGO-recht krijgen, wat wij belangrijk vinden. De automatische toekenning zal echter werk zijn voor de komende jaren.

Het tweede deel van voorliggend ontwerp breidt op aandringen van Europa het recht op de IGO of inkomensgarantie voor ouderen uit tot alle inwoners van de lidstaten die het Europees Sociaal Handvest hebben ondertekend en ook het nieuw of aangepast Europees Sociaal Handvest hebben ondertekend.

Dit betekent concreet dat het niet alleen gaat over landen die tot de Europese Unie of tot de Europese Economische Ruimte behoren; mensen met een nationaliteit van landen die het herziene Europees Sociaal Handvest hebben ondertekend – Albanië, Andorra, Armenië, Azerbeidzjan, Bosnië-Herzegovina, Turkije, Georgië, Moldavië, Montenegro, Rusland, Servië en Oekraïne –, die in België wonen en 65 jaar oud zijn, hebben recht op de IGO, ook wanneer zij hier nooit hebben gewerkt en geen dag aan onze sociale zekerheid hebben bijgedragen. Het gaat immers inderdaad niet om een systeem van sociale zekerheid maar om een bijstandssysteem.

Wij kunnen dat betreuren, maar het is wat Europa ons oplegt. Wij moeten de maatregel dus doorvoeren, wat trouwens ook al in andere Europese landen gebeurt.

De regeling zal wel een serieuze impact op onze begroting hebben. De vraag is alleen wanneer.

Mijnheer de minister, ik heb u dezelfde vraag ook in de commissie gesteld. U hebt toen geantwoord dat de regering de termijn bij koninklijk besluit zal bepalen. Het koninklijk besluit is voorlopig nog niet genomen. Wij weten dus nog niet vanaf wanneer wij alle betrokken onderdanen van de lidstaten in kwestie het recht op de IGO zullen moeten geven.

In elk geval, Europa legt ons de maatregel op. Wij zullen de maatregel vroeg of laat sowieso moeten doorvoeren.

Translated text

We are realistic. I know that it is currently not feasible and that you are undergoing a collection operation. Therefore, we will first have to complete the collection operation before we can examine new files in more detail.

In the meantime, it is very important that there is clear information. I therefore call for a good information campaign on this new scheme, which will start on 1 January 2014. Many people are now in a different situation, but the new arrangement will be able to get an increased response, which they do not know. If they do not apply, they will not receive the increase.

Therefore, at least it must be ensured that there is really good information, so that everyone knows what he or she may be entitled to and anyone may request a simulation or a new re-calculation.

In the long run, everyone should get an automatic award of the IGO right, which we consider important. However, the automatic award will be work for the coming years.

The second part of the present draft extends the right to the IGO or income guarantee for the elderly to all residents of the Member States which have signed the European Social Charter and also signed the new or amended European Social Charter.

This specifically means that it is not just about countries that belong to the European Union or to the European Economic Area; people with a nationality of countries that have signed the revised European Social Charter – Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Bosnia-Herzegovina, Turkey, Georgia, Moldova, Montenegro, Russia, Serbia and Ukraine – who live in Belgium and are 65 years old are entitled to the IGO, even if they have never worked here and have not contributed a day to our social security. It is not a system of social security, but a system of assistance.

We may regret this, but that is what Europe imposes on us. Therefore, we must implement the measure, which, by the way, is already happening in other European countries.

This will have a serious impact on our budget. The question is only when.

I asked the same question in the committee. You then answered that the government will determine the deadline by royal decree. The royal decision has not yet been made. Therefore, we do not yet know when we will have to grant the right to the IGO to all the nationals of the Member States concerned.

In any case, Europe is imposing the measure on us. We will have to implement the measure sooner or later anyway.

#10

Official text

                    
                    Dat wij dit moeten doen, staat dus vast. Wij willen daarbij vooral aandringen op de aanpak van eventuele misbruiken. Het IGO is een systeem van bijstand en elk bijstandssysteem – ik vermeld ook het leefloon – is bedoeld om mensen te garanderen dat zij degelijk kunnen leven en niet in de armoede verzeilen. Een bijstandssysteem, zoals een leefloon of de IGO voor gepensioneerden, is niet bedoeld om ermee in een ander land, waar het leven veel minder duur is, royaal te gaan leven. Daarom bepaalt onze wet dat de begunstigde maximum een maand per jaar in het buitenland mag vertoeven.

De controles daarop zijn momenteel echter nog veel te beperkt. Onze fractie dringt daarom aan op een investering in de aanpak van misbruiken, in controles, zodat wij het kind op een dag niet met het badwater moeten weggooien vanwege misbruiken. Het systeem is goed, maar het is en blijft een bijstandssysteem, bedoeld om te vermijden dat mensen in armoede terechtkomen. Het is niet bedoeld om het te misbruiken. Wij vragen dan ook effectieve en efficiëntere controles, zodat de pakkans vergroot.

Er zijn gevallen waarbij personen langer dan een maand naar het buitenland moeten, maar voor die gevallen kan een aanvraag ingediend worden. Misschien moeten wij herbekijken of de verwerking van die aanvragen voldoende vlot verloopt. Als het om een echt goed gemotiveerde aanvraag gaat, bijvoorbeeld als een begunstigde om gezondheidsredenen of om gegronde redenen naar het buitenland moet, dan moet dat kunnen. Wel moeten wij vermijden, zeker met de uitbreiding naar al die landen, dat wij morgen bijstand toekennen aan mensen die hier bijvoorbeeld amper gewoond hebben, die hier tijdelijk zijn komen wonen om de IGO op te strijken en dan teruggaan naar hun land van herkomst, want dan betalen wij voor mensen die niet in België leven. Dat zou een manifest misbruik zijn.

Mijnheer de minister, wij dringen erop aan dat u die misbruiken liefst voorkomt en, als het moet, effectief bestraft wanneer ze plaatsvinden.

Translated text

That we need to do this, therefore, is certain. In particular, we would like to insist on tackling possible abuses. The IGO is a system of assistance and every system of assistance – I also mention the living wage – is intended to guarantee people that they can live decently and not end up in poverty. A system of assistance, such as a living wage or the IGO for pensioners, is not intended to start living generously in another country, where life is much less expensive. Therefore, our law stipulates that the beneficiary can stay abroad for a maximum of one month per year.

However, these controls are currently too limited. Our group therefore calls for an investment in tackling abuse, in controls, so that we should not one day throw the child with the bath water for abuse. The system is good, but it is and remains a aid system, intended to prevent people from falling into poverty. It is not intended to abuse it. We therefore demand effective and more efficient controls, so that the chance of package increases.

There are cases where persons must travel abroad for more than a month, but for those cases a application can be submitted. Per ⁇  we need to re-examine whether the processing of those requests proceeds smoothly enough. If it is a truly well-motivated application, for example if a beneficiary needs to go abroad for health reasons or for justified reasons, then it should be possible. However, we must avoid, especially with the expansion to all those countries, that we will grant assistance tomorrow to people who have barely lived here, for example, who have come to live here temporarily to eradicate the IGO and then return to their country of origin, because then we pay for people who do not live in Belgium. That would be a manifest abuse.

Mr. Minister, we urge that you prefer to prevent these abuses and, if necessary, effectively punish when they occur.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je l'ai dit au nom du groupe PS en commission: la philosophie générale de ce projet est positive. Il comporte des éléments de simplification et des éléments de clarification des droits pour les bénéficiaires de la Grapa. C'est l'occasion de rappeler que, dans notre pays, pas loin de 100 000 retraités de 65 ans et plus bénéficient de cette garantie de revenus aux personnes âgées, soit, dans la grande majorité des cas, comme complément à une pension de retraite et de survie, soit, dans quelques rares cas, comme un substitut à une absence de droit acquis dans notre régime de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle ce régime de Grapa est qualifié de dernier filet de sécurité pour les seniors. C'est aussi finalement un outil fondamental de lutte contre la précarité de ce groupe social, de ce groupe d'âge, qui, faut-il le rappeler, n'est plus en mesure d'être à la commande de ses moyens d'existence.

On a parlé du seuil de pauvreté des seniors. Entre 2005 et 2009, la proportion de seniors vivant avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté a diminué. Il était de 23,2 % en 2005. Il est tombé en dessous de 20 % (19,4 %) en 2009 sur base des revenus de 2008 pour remonter, malheureusement, à 20,2 % en 2010. Cela veut dire que, dans notre pays, un senior sur cinq vit avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. On peut évidemment comparer avec les pays voisins mais cela reste un combat au quotidien pour toutes les personnes qui se trouvent dans cette situation.

La loi de 1976 dit qu'en Belgique, toute personne a droit à l'aide sociale et celle-ci pour lui permettre de vivre conformément à la dignité humaine. Cela sous-entend aussi que ce régime a été institué pour les personnes âgées, précisément pour ne pas alourdir les charges des centres publics d'action sociale.

Ceci est assez fondamental par rapport à une disposition qui contrevient à la philosophie de notre système d'aide sociale, à savoir cette condition des 312 jours de travail équivalent temps plein qui est imposée à certaines catégories de personnes allochtones pour pouvoir bénéficier de la Grapa.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I said this on behalf of the PS Group in committee: the overall philosophy of this project is positive. It includes elements of simplification and elements of clarification of rights for Grapa beneficiaries. This is an opportunity to recall that, in our country, not far from 100,000 pensioners aged 65 and over benefit from this income guarantee to the elderly, either, in the vast majority of cases, as a supplement to a pension and survival pension, or, in a few rare cases, as a substitute for a lack of right acquired in our social security system. This is why this Grapa diet is called the last safety net for seniors. It is also ultimately a fundamental tool of fighting against the precariousness of this social group, of this age group, which, it must be recalled, is no longer able to be at the command of its means of existence.

We talked about the poverty threshold of the elderly. Between 2005 and 2009, the proportion of seniors living with incomes below the poverty line decreased. It was 23.2% in 2005. It fell below 20 % (19,4 %) in 2009 on the basis of 2008 revenue to back, unfortunately, to 20.2 % in 2010. This means that in our country, one in five seniors live with an income below the poverty line. It can of course be compared with neighboring countries, but it remains a daily struggle for all those who are in this situation.

The law of 1976 states that in Belgium, everyone has the right to social assistance and this to allow him to live in accordance with human dignity. This also implies that this regime was established for the elderly, precisely in order not to increase the burden of the public centres of social action.

This is quite fundamental compared to a provision that is contrary to the philosophy of our social assistance system, namely this condition of 312 days of work equivalent to full-time which is imposed on certain categories of immigrants in order to benefit from the Grapa.

#12

Official text

                    
                    Ce sont donc les ressortissants d'un État partie de la Charte sociale de Turin qui sont les victimes, alors que la loi de 2009 élargit le champ d'application de la Grapa aux ressortissants des pays signataires de cette charte. Cette loi attend un arrêté d'application qui n'a malheureusement pas encore été pris. Le projet postpose l'entrée en vigueur de cet engagement international.

La motivation budgétaire n'épuise pas le fait qu'on ait introduit une condition d'assurance sociale pour pouvoir bénéficier d'une aide sociale.

Cela étant dit, j'en viens à quelques-unes des modifications importantes de la loi dont j'ai dit qu'elles étaient positives.

Il y a l'individualisation des droits sociaux dans un certain nombre de cas, un thème particulièrement complexe mais important. C'est une exigence pour notre groupe et on fait des pas dans cette direction. Ainsi, par exemple, vous étendez l'octroi du montant majoré à l'ayant droit qui cohabite avec ses parents en ligne directe ascendante. Vous assimilez aussi le cohabitant légal à un allié.

Comme cela a ressorti des débats en commission, il est difficile de joindre une politique de justice sociale avec l'esprit de notre Code civil qui a été rappelé dans nos débats et qui concerne quelques millions de personnes mariées.

En tout cas, un pas a été franchi dans cette individualisation des droits. On s'en félicite car ce projet parachève la solidarité entre les générations mais il marque aussi un tournant dans ce qu'il est convenu d'appeler la globalisation des ressources du ménage.

Monsieur le ministre, on vous invite à dépasser le carcan de cette configuration du droit civil, cette configuration "civiliste" – je ne sais si je peux l'appeler ainsi – de la famille pour un investissement complet dans l'égalité sociale pour tous. Dans le calcul de la Grapa, si vous supprimez, à juste titre selon notre groupe, la prise en compte des ressources des cohabitants de fait qui très souvent vivent comme s'ils étaient mariés, il n'y a aucune raison de ne pas faire la même chose pour les conjoints mariés.

Translated text

Thus, the victims are nationals of a State party to the Social Charter of Turin, while the 2009 law extends the scope of the Grapa to nationals of the signatories of the Charter. This law awaits an enforcement decision that, unfortunately, has not yet been adopted. The project postpones the entry into force of this international commitment.

The budgetary motivation does not exhaust the fact that a social insurance condition has been introduced in order to be eligible for social assistance.

That being said, I come to some of the important changes to the law that I said were positive.

There is the individualization of social rights in a number of cases, a ⁇  complex but important topic. This is a requirement for our group and we are taking steps in that direction. Thus, for example, you extend the granting of the amount increased to the entitled person who cohabits with his parents in direct upward line. You also equate the legal cohabitant to an ally.

As has emerged from committee debates, it is difficult to combine a policy of social justice with the spirit of our Civil Code which has been recalled in our debates and which concerns a few million married people.

In any case, a step has been taken in this individualization of rights. This project completes solidarity between generations but also marks a turning point in what has been agreed to call the globalization of household resources.

Mr. Minister, you are invited to overcome the carcass of this configuration of civil law, this “civilist” configuration – I don’t know if I can call it this way – of the family for a full investment in social equality for all. In the calculation of the Grapa, if you remove, rightly according to our group, the accounting of the resources of the factual cohabitants who very often live as if they were married, there is no reason not to do the same for married spouses.

#13

Official text

                    
                    Qu'on nous explique en quoi un contrat de mariage ou de cohabitation légale justifie un traitement globalisé des revenus par rapport à un problème d'émancipation individuelle et de précarité au quotidien!

Ensuite, votre réforme concernant les admissions dans les maisons de repos est aussi positive. On aurait pu avoir des exemples chiffrés mais cette modification sera de nature à éviter une rupture brutale des revenus du fait du choix contraint du lieu de vie. Il s'agit ici de couples où l'un des conjoints doit vivre en maison de repos, de soins ou en institution psychiatrique. Finalement, cette modification assure le respect de cette réalité en équilibrant les revenus des conjoints légaux mais, encore une fois, elle n'est pas en cohérence avec le principe des droits individuels.

Il y a aussi un dispositif qui vise à mettre fin à certains abus comme la domiciliation chez un bénéficiaire d'un petit-enfant, mineur d'âge ou majeur, qui bénéficie d'allocations familiales, cette domiciliation influençant le calcul de la Grapa. Il faut évidemment lutter contre les pratiques abusives pour des raisons d'équité, mais cette mesure linéaire inévitable nie certaines situations de fait. Il y a des cas où des grands-parents hébergent réellement et prennent réellement en charge leurs petits-enfants. Je l'ai dit en commission, on doit malheureusement constater que l'abus de droits tue le droit dans ce cas.

Monsieur le ministre, je terminerai en insistant sur le volet d'automatisation des droits, dont il n'est pas spécifiquement question ici. C'est fait pour les nouvelles demandes mais il reste un certain nombre de personnes qui soit n'ont pas fait la demande de bénéficier d'un complément de Grapa au moment de leur retraite, soit n'étaient pas dans les conditions et le seraient éventuellement aujourd'hui. Compte tenu des moyens dont disposent ces personnes, il faudrait pouvoir remonter dans les dossiers du passé pour octroyer le droit à la Grapa pour tous les retraités qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Notre groupe soutiendra ce projet de loi qui permettra à la fois une simplification et un progrès social en faveur des aînés. Il n'est pas parfait, il est possible d'aller plus loin mais il faut poursuivre volontairement l'octroi des droits automatiques aux personnes qui peuvent en bénéficier.

Ce projet concrétise une attention en faveur de nos retraités, en particulier ceux qui se trouvent en situation de précarité.

Translated text

Let us be explained how a contract of marriage or legal cohabitation justifies a globalized treatment of income compared to a problem of individual emancipation and daily precariousness!

Then, your reform regarding admissions in rest homes is also positive. There could have been numbered examples, but this change will be such as to avoid a sudden breakdown of income due to the compulsory choice of the place of living. These are couples where one of the spouses must live in a rest home, care home or in a psychiatric institution. Finally, this modification ensures that this reality is respected by balancing the income of legal spouses, but, again, it is not consistent with the principle of individual rights.

There is also a device that aims to end certain abuses such as the domiciliation with a recipient of a grandchild, minor of age or major, who benefits from family allowances, this domiciliation influencing the calculation of the Grapa. Abusive practices must of course be combated for reasons of fairness, but this inevitable linear measure denies certain factual situations. There are cases where grandparents actually host and actually take care of their grandchildren. As I said in the commission, we must unfortunately find that abuse of rights kills the right in this case.

Mr. Minister, I will conclude by insisting on the component of automation of rights, which is not specifically discussed here. This is done for new applications but there are still a number of people who either did not apply to benefit from a Grapa supplement at the time of their retirement, or were not in the conditions and would possibly be today. Given the resources available to these persons, it would be possible to go back to the records of the past to grant the right to the Grapa for all pensioners who meet the conditions to be able to benefit from it.

Our group will support this bill that will allow both simplification and social progress in favor of the elderly. It is not perfect, it is possible to go further, but we must voluntarily continue to grant automatic rights to those who can benefit from them.

This project concrete attention for our pensioners, especially those who are in a situation of precariousness.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben hierover een tijdje gediscussieerd in de commissie. In die commissie hebben wij ook een aantal nieuwe gegevens gekregen en daarom willen wij u hier toch een aantal vragen opnieuw stellen.

Eerst en vooral, het voorliggend wetsontwerp is in vrij grote mate positief, omdat daarmee een aantal stappen in de goede richting worden gezet. Zo breidt het wetsontwerp de IGO uit tot de wettelijke samenwonenden en zet het ook een stap in de richting van een grotere individualisering van sociale rechten, want een aantal categorieën van samenwonenden worden voor de IGO beschouwd als alleenstaanden. Dat is uiteraard positief, zeker als wij eens de bedragen bekijken van de inkomensgarantie voor ouderen.

Collega’s, de IGO is een minimaal vangnet voor 65-plussers die over een te laag pensioen beschikken om rond te komen. In ons land is een op vijf senioren kansarm. De IGO is een absoluut noodzakelijke hefboom. Ik kom even terug op de bedragen. Een alleenstaande ontvangt 1 011,70 euro en voor een samenwonende bedraagt de uitkering 674,46 euro. Het bedrag van de IGO voor samenwonenden ligt nog altijd onder de armoedegrens. Als wij iets willen doen aan de armoede bij onze senioren, moeten wij dus een aantal stappen vooruitzetten.

Wij verwachtten dan ook dat men met het wetsontwerp een aantal definitieve stappen in die richting zou zetten. Het wetsontwerp doet dat niet helemaal en eigenlijk werden wij gealarmeerd door een cijfer dat wij te horen hebben gekregen in de commissie. Samen met een aantal collega’s vroeg ik wat de budgettaire impact was van het wetsontwerp. Toen hebt u gezegd dat het wetsontwerp zal leiden tot 1,2 miljoen euro meeruitgaven en 1,5 miljoen euro besparingen. Met andere woorden, het wetsontwerp leidt eigenlijk tot een winst van 0,3 miljoen euro.

Translated text

We have discussed this for a while in the committee. In that committee we also received some new data, and therefore we would like to ask you a few questions again here.

First and foremost, the proposed bill is largely positive, as it sets a number of steps in the right direction. Thus, the bill extends the IGO to legal cohabitants and is also a step towards greater individualization of social rights, as a number of categories of cohabitants are regarded as single by the IGO. This is obviously positive, especially if we look at the amounts of the income guarantee for the elderly.

Colleagues, the IGO is a minimum safety net for those over 65 who have too low pensions to get around. In our country, one in five seniors are disabled. The IGO is an absolutely necessary lever. Let me go back to the amounts. A single person receives 1 011,70 euros and for a co-habitant the benefit is 674,46 euros. The amount of the IGO for cohabitants is still below the poverty line. So if we want to do something about the poverty of our elderly, we need to take a number of steps.

Therefore, we expected that the bill would take some definitive steps in that direction. The bill does not do that entirely and actually we were alarmed by a figure that we have heard in the committee. Together with a number of colleagues, I asked what was the budgetary impact of the bill. Then you said that the bill will result in €1.2 million in additional expenses and €1.5 million in savings. In other words, the bill actually leads to a profit of €0.3 million.

#15

Official text

                    
                    Dat is vreemd, want als men met onderhavig wetsontwerp echt een serieuze stap in de richting van een sterker sociaal beleid wil zetten, dan zouden wij kunnen denken dat de regering keuzes heeft gemaakt, prioriteiten heeft gesteld en een meeruitgave doet voor de armoedebescherming van de senioren. Dat is dus niet het geval. Wij werden gealarmeerd en toen zijn wij op zoek gegaan naar de reden waarom de regering denkt te besparen. Wij hebben het wetsontwerp geanalyseerd en een reden gevonden. Het is meteen een risico dat het wetsontwerp met zich meedraagt. Wij willen uw mening daarover vragen.

Het wetsontwerp bepaalt dat kinderen niet meer worden meegenomen in de berekening van de inkomens om te bepalen of iemand recht heeft op de IGO, behalve als het gaat om de eigen kinderen of om kinderen die geplaatst worden volgens een gerechtelijke beslissing. De bedoeling van de indieners van het wetsontwerp is zeer duidelijk vermeende fraude tegen te gaan, doordat minderjarigen worden ingeschreven bij hun grootouders. Zij worden meegeteld in de inkomensberekening bij de grootouders, waardoor de kans stijgt dat die recht hebben op een inkomensgarantie voor ouderen.

Het kan echter perfect dat kinderen en kleinkinderen worden ingeschreven bij hun grootouders, zonder dat dat het gevolg is van een gerechtelijke beslissing of zonder dat het met misbruik te maken heeft. Ik geef een aantal concrete voorbeelden. Bij een hospitalisatieprobleem kunnen de kinderen ondergebracht worden bij hun grootouders. Dat kan ook bij een moeilijke sociale of familiale situatie die noopt tot tijdelijke maatregelen. Ook dan kunnen kleinkinderen bij hun grootouders geplaatst worden. Het gaat dan niet om misbruik. Ik denk dat u daarmee akkoord kunt gaan. Het gaat ook niet om een gerechtelijke beslissing. Ik denk dat u ook daarmee akkoord kunt gaan. Ik vrees een beetje dat die categorie van personen in uw wetsontwerp tussen de mazen van het net valt. Hoe goed de bedoelingen ook zijn om effectief misbruik tegen te gaan, ik meen dat een bepaalde categorie van personen daardoor getroffen zal worden.

Daarom dienen wij een amendement in waarmee wij duidelijk willen maken dat het in bepaalde gevallen toch logisch en noodzakelijk is om kleinkinderen mee te tellen in de berekening, op een tijdelijke manier, om in aanmerking te worden genomen voor het recht op de IGO.

Translated text

This is strange, because if we really want to take a serious step in the direction of a stronger social policy with this bill, then we could think that the government has made choices, set priorities and made a surcharge for the protection of the poverty of the seniors. Therefore, this is not the case. We were alarmed and then we looked for the reason why the government thinks to save. We analyzed the bill and found a reason. There is a risk that the draft law comes with it. We would like to ask your opinion on this.

The bill stipulates that children are no longer included in the calculation of income to determine whether someone is entitled to the IGO, except when it comes to their own children or children placed according to a court decision. The intent of the proposers of the draft law is very clearly to counter alleged fraud by registering minors with their grandparents. They are included in the income calculation of the grandparents, increasing the likelihood that they are entitled to an income guarantee for the elderly.

However, it is perfectly possible that children and grandchildren are registered with their grandparents, without that being the result of a court decision or without having to do with abuse. I will give a few concrete examples. In case of hospitalization problems, the children can be accommodated with their grandparents. This can also happen in a difficult social or family situation that requires temporary measures. Even then, grandchildren can be placed with their grandparents. It is not about abuse. I think you can agree with this. It is also not a judicial decision. I think you can agree with this too. I am a little afraid that that category of persons in your bill falls among the mazes of the net. No matter how good the intentions are to effectively combat abuse, I believe that a certain category of persons will be affected by it.

Therefore, we need an amendment to make it clear that in certain cases it is still logical and necessary to include grandchildren in the calculation, in a temporary manner, in order to be taken into account for the right to the IGO.

#16

Official text

                    
                    Kortom, wij willen met dit amendement voorstellen dat kleinkinderen wel degelijk worden meegeteld in de berekening van de middelen, gedurende een jaar vanaf het moment dat zij gedomicilieerd worden bij de grootouders, precies om een antwoord te bieden op zulke tijdelijke situaties, die echt wel voorkomen en die niets te maken hebben met misbruik of met een gerechtelijke beslissing. Zo willen wij een antwoord bieden op een feitelijk risico dat het wetsontwerp in zich draagt.

Het tweede amendement dienen wij in, omdat wij vinden dat het ontwerp een gemiste kans is. Wij willen er iets aan toevoegen dat te maken heeft met de definitie van de inkomensgarantie voor ouderen. Veel meer ouderen hebben recht op de IGO dan dat er effectief de IGO krijgen. Met andere woorden, er is een onderbenutting van het systeem. Veel heeft te maken met het feit dat de IGO pas recentelijk automatisch wordt toegekend aan wie 65 jaar wordt. Het automatisch onderzoek is nog relatief nieuw. Het komt erop neer dat voor een grote groep personen het recht op de IGO nooit werd onderzocht. Er is dus een inhaaloperatie nodig, die nu bezig is.

Omdat de familiale situatie of de vermogenssituatie kan veranderen, is het nodig dat er een automatisch onderzoek komt om de vijf jaar om na te gaan of oudere gepensioneerden recht hebben op de inkomensgarantie voor ouderen. Daarmee treed ik collega Lanjri volledig bij, die eveneens pleit voor een automatisch onderzoek om de vijf jaar om te zien of ouderen recht hebben op de IGO, wegens een gewijzigde familiale situatie of een gewijzigde vermogenssituatie. Als mevrouw Lanjri consequent is, kan zij niet anders dan ons amendement steunen. Het gaat om amendement nr. 6.

Zij is niet meer in de zaal, maar ik veronderstel dat haar collega’s het zullen doorgeven. Collega’s van CD&V, zeg tegen mevrouw Lanjri dat zij amendement nr. 6 moet steunen, ook al doet de fractie dat niet. Zij moet het eigenlijk wel steunen, want zij heeft daarnet in haar betoog gezegd dat zij het ook zo belangrijk vindt dat er een automatisch rechtenonderzoek komt wat de IGO betreft.

Translated text

In short, we would like to propose with this amendment that grandchildren should indeed be included in the calculation of the resources, for one year from the moment they are domesticated with the grandparents, precisely to provide a response to such temporary situations, which really occur and which have nothing to do with abuse or with a judicial decision. In this way, we want to respond to the actual risk that the draft law entails.

We submit the second amendment because we consider the draft a missed opportunity. We would like to add something related to the definition of the income guarantee for the elderly. Many more seniors are entitled to the IGO than they actually get the IGO. In other words, there is a underuse of the system. Much has to do with the fact that the IGO is only recently automatically awarded to those who reach 65 years of age. The automatic search is still relatively new. It comes down to the fact that for a large group of individuals the right to the IGO was never examined. Therefore, a recovery operation is needed, which is currently underway.

Because the family situation or the property situation can change, it is necessary that an automatic survey is conducted every five years to verify whether older pensioners are entitled to the income guarantee for seniors. With this, I fully agree with colleague Lanjri, who also calls for an automatic review every five years to see whether older people are entitled to the IGO, due to a changed family situation or a changed property situation. If Ms Lanjri is consistent, she can only support our amendment. This is amendment No. 6 of 6.

She is no longer in the hall, but I assume her colleagues will pass it on. Colleagues of CD&V, say to Mrs. Lanjri that she amendment n. 6 should support, even if the group does not. She must actually support it, because she has just said in her argument that she also considers it so important that there will be an automatic legal investigation with regard to the IGO.

#17

Official text

                    
                    Dat vraagt de ombudsman van Pensioenen in de jaarverslagen en de rapporten ook. Men vindt het een zeer logische maatregel. Daarom willen wij die met ons amendement ter stemming voorleggen.

Mijnheer de minister, wat is de conclusie? Met het ontwerp tekenen we voor een vrij goede hervorming, maar de tekst draagt een risico in zich en is een gemiste kans. Daarom willen wij twee correcties op tafel leggen, met amendementen, want wij zijn een constructieve fractie.

Als die amendementen gesteund worden, kunnen wij het wetsontwerp steunen. Als dat niet het geval is, blijven wij bij ons genuanceerd standpunt. U weet dat een genuanceerd standpunt nooit tot een ja-stem of blanco cheque kan leiden. Dan zien wij ons genoodzaakt om ons te onthouden bij de stemming over het wetontwerp.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet va dans le bon sens et il est inutile de reprendre tous les arguments en sa faveur.

Je tiens à mettre l'accent sur deux points. D'abord, j'estime important et juste de s'assurer auprès du petit nombre de personnes très âgées actuellement bénéficiaires du revenu minimum garanti que la Grapa nouvelle mouture ne leur serait pas plus avantageuse. J'en avais parlé en commission et j'espère que vous pourrez nous confirmer que vous engagerez l'ONP à agir en ce sens.

Ensuite, il convient de finaliser l'arrêté royal relatif à l'échange de données entre le SPF Finances et l'ONP. En effet, son entrée en vigueur permettrait des économies non négligeables, ce qui n'a pas été réalisé en 2013; pourtant, il pourrait s'agir d'un montant avoisinant les 20 millions d'euros, obtenus sans léser le citoyen mais en optimalisant la gestion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous voterons en faveur de ce texte.

Translated text

#19

#20

Official text

                    
                    Ik wil de, mijns inziens, vier grote voordelen benadrukken van de wijzigingen die wij hier doorvoeren.

Ten eerste is het een zeer sterke vereenvoudiging voor de IGO-gerechtigden. Vandaag zijn er heel veel gevallen waarin IGO-gerechtigden afhankelijk zijn van de goodwill van derden om toch een onderzoek en dus de IGO te kunnen verkrijgen. Die kans wordt nu significant verminderd. Dat is dus goed voor de IGO-gerechtigden.

Het is ook een zeer grote vereenvoudiging voor de Rijksdienst voor Pensioenen, die nu veel minder vaak een onderzoek zal moeten doen naar de bestaansmiddelen van samenwonenden. Een groot deel van de vereenvoudiging die daar plaatsvindt zal ertoe leiden dat meer mensen een onderzoek kunnen doen om na te gaan of diegenen die nog geen onderzoek hebben gekregen recht hebben op de IGO. Zoals door een aantal sprekers werd aangehaald, is er vandaag een achterstand van ongeveer vier jaar om iedereen te kunnen onderzoeken. Met deze hervorming menen wij dat we de achterstand kunnen herleiden tot minder dan twee jaar.

Een derde belangrijk element is dat wij een aantal ongewenste effecten kunnen wegwerken. De heren Gilkinet en De Vriendt hebben in hun betoog benadrukt dat er vermeend misbruik zou zijn van de IGO. Ik ben het niet eens met het woord “vermeend”. Als wij met de administratie spreken, benadrukken zij dat er wijdverbreid vastgesteld misbruik is van de IGO, vooral met betrekking tot het inschrijven van kleinkinderen bij IGO-rechthebbenden die in feite geen recht zouden hebben op de IGO. Dit voorstel zal de mogelijkheid om misbruik te maken van de IGO significant verminderen.

Een laatste element dat ik belangrijk vind, is de grondige modernisering van de IGO-wetgeving, zodat ze in de lijn komt te liggen van de nieuwe vormen van samenleven. Een belangrijk element is dat wij nu naast het huwelijk ook rekening houden met wettelijk samenwonen. Tevens houden wij er rekening mee dat er mensen zijn die recht hebben op de IGO die hun ouders bij zich laten inwonen. Dat gebeurt vandaag steeds vaker omdat mensen een stuk ouder worden. Deze nieuwe vormen van samenleven mogen geen negatief effect hebben.

Translated text

I would like to highlight, in my view, the four major benefits of the changes we are implementing here.

First, it is a very strong simplification for IGO beneficiaries. Today, there are many cases where IGO beneficiaries rely on the goodwill of third parties to obtain an investigation and thus the IGO. Now that chance is significantly reduced. This is good for the IGO beneficiaries.

It is also a very great simplification for the State Pension Service, which will now have to investigate the livelihoods of cohabitants much less frequently. Much of the simplification that takes place there will result in more people being able to do a survey to see if those who have not yet received the research are entitled to the IGO. As cited by a number of speakers, today there is a delay of about four years to be able to examine everyone. With this reform, we believe that we can reduce the downturn to less than two years.

A third important element is that we can get rid of a number of unwanted effects. Mr. Gilkinet and De Vriendt emphasized in their speech that there would be alleged abuse of the IGO. I disagree with the word “imposed.” When we talk to the administration, they stress that there is widespread established abuse of the IGO, ⁇  with regard to registering grandchildren with IGO rightholders who in fact would not have any right to the IGO. This proposal will significantly reduce the possibility of misuse of the IGO.

One last element that I think is important is the thorough modernisation of the IGO legislation so that it fits the new forms of coexistence. In addition to marriage, we also consider legal cohabitation. We also take into account that there are people who are entitled to the IGO that let their parents live with them. This is happening more and more often today because people are getting older. These new forms of coexistence should not have any negative effects.

#21

Official text

                    
                    Dan wil ik enkele elementen aanhalen in antwoord op de vragen.

Ten eerste, de budgettaire schatting. Ik heb in de commissie heel duidelijk gezegd dat de budgettaire schatting nogal onvolledig is omdat het moeilijk is om voldoende cijfers te verzamelen. Ik wil echter wel benadrukken dat deze hervorming niet als doelstelling heeft om te besparen in de IGO. Deze hervorming heeft als doelstelling een juistere toepassing van de IGO te kunnen krijgen.

De cijfers die ik geciteerd heb, wil ik echter toch wel verduidelijken. Door de nieuwe definitie van samenwoonst zou er inderdaad een minderuitgave van 1,7 miljoen zijn. De extra vrijstelling die er zou komen, via koninklijk besluit natuurlijk, van 5 000 euro zou leiden tot een meeruitgave van 1 miljoen. De invoering van het herziene Europees Sociaal Handvest zou leiden tot een meerkost van 1,2 miljoen euro. Als men deze cijfers optelt, kan men niet zeggen dat dit een besparing geweest is.

Met betrekking tot mensen die naar een rust- of verzorgingstehuis moeten gaan, is het inderdaad zo dat men de adreswijziging, mocht deze niet voordelig zijn, met terugwerkende kracht kan wijzigen in het Rijksregister. Ik zei het reeds: dit zal leiden tot een versnelling van het onderzoek van de IGO.

De prioriteit vandaag moet zijn om de achterstand weg te werken. Eenmaal wij de achterstand weggewerkt hebben, kunnen wij bekijken op welke manier men verder onderzoek moet doen. De eerste prioriteit is het wegwerken van de achterstand. Het idee om nu reeds te beslissen om vijfjaarlijks iedereen te onderzoeken, lijkt mij vandaag niet haalbaar. Onze schattingen zeggen vandaag dat dit een serieuze meeruitgave zou zijn en zou leiden tot meer mensen die onderzoek moeten doen.

Ik wil er toch ook wel aan herinneren dat men vandaag bij elke wijziging in de burgerlijke stand kijkt wat de invloed daarvan is op de IGO. Het is dus niet helemaal juist om te zeggen dat er wijzigingen kunnen plaatsvinden zonder dat men daarvan de impact op de IGO becijfert.

Ik kom aan het amendement om toch kleinkinderen in rekening te kunnen brengen als ten laste. Er zijn daarop twee antwoorden.

Translated text

Then I would like to add a few elements in response to the questions.

First, the budget estimate. I have made it very clear in the committee that the budget estimate is rather incomplete because it is difficult to gather sufficient numbers. However, I would like to emphasize that this reform is not aimed at saving in the IGO. This reform aims at achieving a more correct application of the IGO.

However, I would like to clarify the figures I have quoted. As a result of the new definition of cohabitation, there would indeed be a reduction in spending of 1.7 million. The additional exemption that would come, by royal decree of course, of 5 000 euros would result in a surcharge of 1 million. The implementation of the revised European Social Charter would result in additional costs of EUR 1.2 million. Taking these numbers together, one cannot say that this was a savings.

With regard to persons who have to go to a rest or care home, it is indeed the case that one can change the address change, if it is not advantageous, with retroactive effect in the Reichsregister. I said it already: this will lead to an acceleration of the investigation of the IGO.

The priority today should be to remove the backwardness. Once we have removed the backwardness, we can look at how further research should be done. The first priority is to eliminate the backwardness. The idea of already deciding to investigate everyone every five years seems to me not feasible today. Our estimates today say that this would be a serious surplus and would lead to more people doing research.

I would also like to remind you that today, with every change in the civil state, one looks at its influence on the IGO. Therefore, it is not entirely correct to say that changes can take place without the impact on the IGO being quantified.

I am amending the amendment to allow grandchildren to be charged as a charge. There are two answers to this.

#22

Official text

                    
                    Als de kleinkinderen werden geplaatst bij de grootouders is dit natuurlijk een andere situatie. Als zij werden geplaatst, worden zij wel degelijk in rekening gebracht en worden zij gelijkgeschakeld aan kinderen die nog kinderbijslag krijgen.

Er is ook nog een andere situatie waarbij ouders hun kinderen ten laste hebben. Als grootouders dan bij dat gezin komen wonen, is het natuurlijk niet de bedoeling dat dit een impact zou hebben op het verkrijgen van de IGO of op een wijziging van de IGO-bedragen.

Ik zou willen besluiten met het volgende. Sinds de invoering van de IGO zijn wij erin geslaagd om het aantal gepensioneerden die zich in armoede bevinden, te doen dalen. De Studiecommissie voor de Vergrijzing heeft ook zeer duidelijk de positieve invloed van de IGO benadrukt. Ik meen dat hiermee heel duidelijk is gemaakt dat wij de intentie hebben om het systeem van de IGO te behouden, maar vooral ook dat wij de doelmatigheid ervan willen versterken en ervoor willen zorgen dat zij die er recht op hebben er nu en in de toekomst recht op blijven hebben.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik wil mijn vraag toch nog preciseren.

Uiteraard moet misbruik worden aangepakt, als uw administratie zegt dat er misbruik is. Daarover zijn wij het eens. Ik blijf er echter bij dat in uw wetsontwerp één bepaalde groep mensen tussen de mazen van het net dreigt te vallen en in de problemen dreigt te komen. Het gaat over de situatie waarbij kleinkinderen bij hun grootouders inwonen, niet na een gerechtelijke beslissing, maar wegens een tijdelijke urgentie, zoals een hospitalisatie van de ouders of een dringende, uitzonderlijke familiale situatie. In dat geval worden die kleinkinderen niet mee in rekening genomen om te bepalen of de grootouders al dan niet recht hebben op de IGO. Die grootouders zullen worden geconfronteerd met een te laag bedrag, want in feite hebben zij wel degelijk kinderen ten laste.

Uw wetsontwerp is goed bedoeld en zet zeker stappen in de juiste richting, maar draagt een groot risico met zich mee. Dat moeten wij remediëren. Daarom hebben wij een amendement ingediend dat toelaat om toch gedurende een jaar de kleinkinderen mee in rekening te brengen. Dat is een fair compromis en komt tegemoet aan het inherente risico dat in uw wetsontwerp vervat zit. Wij vragen dus dat dit amendement wordt goedgekeurd.

Translated text

Thank you for your reply, but I would like to clarify my question.

Of course, abuse should be addressed, if your administration says there is abuse. We agree on this. However, I would like to keep in mind that in your bill, a certain group of people threatens to fall into the mazes of the net and threatens to get into trouble. It is about the situation where grandchildren live with their grandparents, not after a court decision, but because of a temporary urgency, such as hospitalization of the parents or an urgent, exceptional family situation. In that case, those grandchildren will not be taken into account to determine whether the grandparents are entitled to the IGO or not. Those grandparents will face too low amounts, because in fact they have children in charge.

Your draft law is well-intentioned and definitely puts steps in the right direction, but it carries a large risk. We must remedy this. Therefore, we have submitted an amendment that allows to charge the grandchildren for one year. That is a fair compromise and addresses the inherent risk contained in your bill. We therefore request that this amendment be approved.

#24

Official text

                    
                    Als een dergelijke situatie zich zou voordoen waarbij de ouders in het ziekenhuis verblijven en de kinderen tijdelijk moeten worden opgevangen, lijkt het mij niet dat de grootouders daaruit munt willen slaan door de IGO te willen krijgen of te zien verhogen. Als de situatie niet tijdelijk is, maar een half jaar, een jaar of langer duurt en de grootouders een laag pensioen genieten en bijkomende kosten hebben, dan belet niets hen om de IGO aan te vragen en te laten berekenen.

Wij moeten ook geen situaties voorstellen die in de praktijk niet zullen plaatsvinden. Als kleinkinderen een paar weken of iets langer bij hun grootouders zijn, voor de vakantie bijvoorbeeld, is het niet de bedoeling om de IGO aan te vragen. Meestal worden de kosten voor de kleinkinderen verder door hun ouders gedragen. Het zijn immers nog altijd de ouders die verantwoordelijk zijn voor hun kinderen en het onderhoud van hun kinderen.

Translated text

#25

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil twee elementen verduidelijken.

Ten eerste, mijnheer De Vriendt, u hebt er de nadruk op gelegd dat het een tijdelijke situatie betreft. Als u dat zegt, geeft u eigenlijk zelf mee hoe moeilijk het voor de Rijksdienst voor Pensioenen zou zijn om voor elke tijdelijke situatie een tijdelijke IGO of een tijdelijke aanpassing van de IGO te berekenen. Dat is praktisch bijna onmogelijk.

Ten tweede wil ik benadrukken dat in zulke situaties de kleinkinderen financieel ten laste van hun ouders blijven. Het is niet omdat ouders bijvoorbeeld in het ziekenhuis liggen dat zij hun kinderen niet meer financieel ten laste zouden hebben. Dat wijzigt dus niet. Als men de IGO toch zou wijzigen, creëert men een dubbel systeem. Dat is niet de bedoeling.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mevrouw Lanjri, wij zeggen niet dat de grootouders munt willen slaan uit het feit dat hun kleinkinderen bij hen inwonen. Mijnheer de minister, wij zeggen evenmin dat men rekening moet houden met elke individuele tijdelijke situatie. Ons amendement is er precies op gericht grootouders wier kleinkinderen bij hen inwonen toch gedurende een jaar een inkomensgarantie voor ouderen te geven. Wij bieden een standaardoplossing voor tijdelijke situaties.

Ik wil u wel geloven als u zegt dat kinderen ten laste blijven van de ouders, maar er zullen situaties zijn waarin grootouders de financiële lasten zullen dragen. Er zullen situaties zijn waarin het niet over enkele dagen gaat maar over enkele maanden, terwijl er geen gerechtelijke uitspraak is en het dus niet gaat om een plaatsing.

Ik deel uw optimisme niet en ik vrees dat bepaalde categorieën van personen tussen de mazen van het net zullen vallen. Ik wil u vragen een beschermingsmechanisme in te bouwen via ons tweede amendement.

Translated text

#28

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zei dus dat ik het geen onbelangrijk wetsontwerp vind. De belangrijke regeling omtrent de rechten van slachtoffers in het kader van een procedure in verband met een voorwaardelijke invrijheidstelling voor de strafuitvoeringsrechtbank wordt uitgebreid.

Iedereen herinnert zich ongetwijfeld de heisa en de reacties van de slachtoffers in het geval van Michèle Martin of Marc Dutroux, waarbij het ging om zware feiten; al te vaak moeten slachtoffers dergelijke beslissingen via de pers vernemen.

Naar aanleiding daarvan heeft ook onze fractie opgeroepen om daar iets aan te doen. Mevrouw de minister, u hebt goed geluisterd, want u hebt er iets aan gedaan. Ik zal geen verslag brengen, maar ik haal kort aan waar het over gaat. Ik ga enkel in op de belangrijkste aspecten.

Bij een zitting van de strafuitvoeringsrechtbank waarop over de voorwaardelijke invrijheidstelling van een gedetineerde wordt geoordeeld, worden voortaan de slachtoffers betrokken bij de procedure. Zij worden geen partij, maar er zal wel een slachtoffermoment zijn in de procedure, waarbij zij kunnen vernemen wat de slachtoffergebonden voorwaarden zijn. Zij mogen hierover dan hun standpunt te kennen geven en zelfs vragen formuleren.

Wij vinden het goed dat er zo’n slachtoffermoment komt. Het is heel belangrijk dat slachtoffers betrokken worden zonder partij te zijn. Zo krijgen zij de nodige informatie.

De definitie van “slachtoffer” wordt voorts uitgebreid in het wetsontwerp. Er is ook een snellere communicatie in opgenomen. Dat is niet onbelangrijk; zodra de strafuitvoeringsrechtbank een beslissing heeft genomen, wordt het slachtoffer zo snel mogelijk verwittigd. Met het oog op de informatisering van Justitie is het heel belangrijk dat dat niet alleen per brief, maar ook per e-mail kan gebeuren. Hier kan dus al wat in veel andere procedures niet kan. Laat het een start zijn voor veel meer.

Mevrouw de minister, het werd tijd dat het slachtoffer een betere plaats kreeg in de procedures. Dat werd trouwens al lang beloofd.

Het wetsontwerp is zelfs nog beter dan verwacht. In het kader van de bespreking van het wetsontwerp over de verstrenging van de voorwaardelijke invrijheidstelling hadden wij al enkele amendementen in die zin ingediend, maar die werden toen weggestemd door de meerderheid. Vandaag stellen wij echter vast dat een aantal van onze amendementen werden opgenomen in het voorliggend wetsontwerp, namelijk die over de snellere en betere communicatie en die over de mogelijkheid voor het slachtoffer om de voorwaarden te kennen die worden opgelegd aan een gedetineerde die vrijkomt.

Er is echter altijd een maar. Het betreft immers de wet op de externe rechtspositie, een wet die binnenkort al een mooie verjaardag zal vieren, maar die tot op vandaag nog altijd niet volledig van toepassing is.

Translated text

Mr. Speaker, I said that I do not consider it an insignificant bill. The important regulation concerning the rights of victims in the context of a proceedings relating to a conditional release before the Criminal Enforcement Court is extended.

Everyone will undoubtedly remember the elevator and the reactions of the victims in the case of Michèle Martin or Marc Dutroux, where they were serious facts; too often victims need to hear such decisions through the press.

As a result, our group has also called for something to do about this. Mrs. Minister, you listened well, because you did something about it. I will not report, but I will briefly explain what it is about. I will only address the most important aspects.

At a session of the Criminal Enforcement Court where the conditional release of a detainee is judged, the victims will now be involved in the proceedings. They will not become a party, but there will be a victim moment in the procedure, where they will be able to find out what the victim-bound conditions are. They can then express their point of view and even formulate questions.

We are happy that there is such a victim moment. It is very important that victims are involved without being a party. This way they get the necessary information.

The definition of “victim” is also extended in the draft law. There is also a faster communication. This is not insignificant; as soon as the criminal enforcement court has taken a decision, the victim is informed as soon as possible. With regard to the informatization of Justice, it is very important that this can be done not only by letter, but also by e-mail. Here, therefore, all that is not possible in many other procedures. Let it be a start for much more.

It is time for the victim to have a better place in the procedures. This has been promised for a long time.

The bill is even better than expected. As part of the discussion of the draft law on the tightening of the conditional release, we had already submitted some amendments in this sense, but they were then rejected by the majority. Today, however, we note that some of our amendments have been incorporated into the present bill, namely those on faster and better communication and those on the possibility for the victim to know the conditions imposed on a detained person who is released.

There is always a but. After all, it is the law on the external legal status, a law that will soon celebrate a beautiful birthday, but which is still not fully applied to this day.

#32

Official text

                    
                    Opnieuw wordt er selectief opgetreden met de wetgeving betreffende de rechtspositie. De inwerkingtreding van een heel groot deel van die wetgeving is door de regering uitgesteld tot na 2015. Wat zijn wij hier dan eigenlijk aan het doen? Wij maken mensen blij en beloven hun van alles, maar wij stellen ondertussen de maatregelen uit.

Het is niet anders met onderhavige regelgeving, want heel wat artikelen uit het voorgelegde wetsontwerp zullen pas in 2015 van kracht worden. Dat is gevaarlijk, want ondertussen kan er heel wat veranderen en kunnen artikelen gewijzigd worden, zelfs zonder dat ze ooit uitvoering hebben gekregen. Dat is niet de juiste manier van werken.

Een andere “maar” heeft te maken met het onderscheid tussen slachtoffers waarvan de dader voor de strafuitvoeringsrechtbank moet verschijnen, en slachtoffers waarbij dat niet het geval is. Dat onderscheid vormt een probleem. Ik meen dat wij alle slachtoffers dezelfde informatie moeten geven.

Ten slotte, mevrouw de minister, meen ik ook dat er sprake is van een gemiste kans. Er is een slachtoffermoment, maar het slachtoffer zal pas op de zitting te horen krijgen wat wordt voorgesteld. Ik meen dat wij het slachtoffer vooraf iets beter moeten informeren. Het slachtoffer hoeft geen inzage te krijgen in het dossier, want hij of zij is geen partij, maar hij of zij moet wel vooraf informatie krijgen waarover het precies zal gaan. Dat kan! Het advies zit immers in het dossier en daarvan kan perfect een uittreksel worden gevoegd bij de oproeping.

Wij hadden een wetsvoorstel in die zin ingediend. Ik ben zo vrij geweest, mevrouw de minister, om vandaag nog amendementen in te dienen om dat alsnog aan te passen. Wij willen het slachtoffer de mogelijkheid geven om enkele dagen vooraf – niet langer dan de dader – te weten wat er zal gebeuren en wat er zal worden voorgesteld. Op die manier kan het slachtoffer zich terdege voorbereiden. Men moet daar als slachtoffer maar staan, al dan niet begeleid door een advocaat, en ter plekke horen wat er wordt voorgesteld. Dat is overdonderend, want de dader, die men jaren niet heeft gezien, is daar ook. Ik meen dat het slachtoffer zich daarop moet kunnen voorbereiden. Ik meen dat dat een recht is. Laten we dan ook geen half werk doen. Om die reden heb ik ter zake opnieuw een amendement ingediend.

Translated text

Again, the legislation on the legal status is selectively acting. The entry into force of a very large part of this legislation has been postponed by the government until after 2015. What are we actually doing here? We make people happy and promise them everything, but in the meantime we postpone the measures.

It is no different with the present regulation, because many articles from the proposed bill will not enter into force until 2015. That is dangerous, because in the meantime a lot can change and articles can be changed, even without ever getting implemented. This is not the right way of working.

Another “but” relates to the distinction between victims whose perpetrator must appear before the criminal enforcement court, and victims where this is not the case. This distinction is a problem. I think we should give all victims the same information.

Finally, Mrs. Minister, I also think that this is a missed opportunity. There is a victim moment, but the victim will not hear what is proposed until at the hearing. I think we should inform the victim a little better in advance. The victim does not need to have access to the file, as he or she is not a party, but he or she must be informed in advance of what exactly it will be about. It can be! After all, the opinion is in the file and an excerpt can be perfectly attached to the call.

We had submitted a bill in that sense. I have been so free, Mrs. Minister, to submit amendments today in order to amend that still. We want to give the victim the opportunity to know several days in advance – not longer than the perpetrator – what will happen and what will be proposed. In this way, the victim can properly prepare. One must stand there as a victim, whether or not accompanied by a lawyer, and hear on the spot what is being proposed. This is overwhelming, because the perpetrator, who has not been seen for years, is also there. I think the victim should be able to prepare for this. I think that is a right. Let us not do half work. Therefore, I have submitted an amendment on this subject again.

#33

Official text

                    
                    U zegt wel dat een beslissing snel zal worden gecommuniceerd, zelfs per e-mail. Maar enkel communiceren, lijkt mij niet voldoende. Het lijkt mij nodig om de beslissing te motiveren. Wat heeft een slachtoffer aan een moment op een zitting waarbij hij zijn visie mag geven, terwijl hij daarna een beslissing krijgt waarin iets anders wordt beslist zonder dat dat afdoende wordt uitgelegd. Tot nader order moeten de beslissingen van een strafuitvoeringsrechtbank immers niet in die mate worden gemotiveerd. Dat is net belangrijk. Als slachtoffers willen begrijpen wat er beslist wordt, moet de beslissing ook worden toegelicht.

Wij hebben daarom twee amendementen ingediend. In het eerste amendement vragen wij om hun vooraf informatie te geven en in het tweede amendement om een motivering te geven wanneer men de beslissing van de rechtbank meedeelt. Daarbij moet men uitleggen welke voorwaarden van toepassing zijn en waarom. Dan pas is het werk af, mevrouw de minister.

Ik doe dus aan de collega’s in de Kamer een warme oproep om onze amendementen te steunen. Mocht dat niet gebeuren, dan zullen wij vanuit de oppositie het ontwerp toch steunen, omdat het alleszins een vooruitgang betekent. Het kan wel nog beter.

Translated text

You say that a decision will be communicated quickly, even by e-mail. But just communicating is not enough. I think it is necessary to justify the decision. What does a victim have at a time in a session where he is allowed to give his vision, while he then gets a decision that decides something else without that being adequately explained. In fact, to be more detailed, the decisions of a criminal enforcement court do not need to be motivated to that extent. That is just as important. If victims want to understand what is being decided, the decision must also be explained.

We submitted two amendments. In the first amendment, we ask them to provide information in advance and in the second amendment to provide a reasoning when communicating the court’s decision. It should explain which conditions apply and why. Then the work is done, Mrs. Minister.

I therefore make a warm call to my colleagues in the Chamber to support our amendments. If this does not happen, then we will support the draft from the opposition, because it means progress. It could be even better.

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, le MR se réjouit de ce projet qui améliore fondamentalement le statut des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. C'est un bon équilibre qui a été trouvé entre les droits des victimes mais également les droits des condamnés, sans tomber dans les simplismes et les excès que ce type de discussion aurait pu apporter.

Au nom de mon groupe, j'ai envie de mettre quatre mesures en particulier en exergue qui nous paraissent particulièrement importantes. Premièrement, c'est l'élargissement de la notion de victime susceptible de participer aux modalités d'exécution de la peine. Cette question a fait l'objet de longs débats en commission et nous n'avons pas oublié de faire cet équilibre juste entre le texte actuel et le résultat.

Deuxièmement, il y aura, au cours de l'audience du tribunal d'application des peines, un moment entièrement consacré à la thématique de la victime. La victime pourra motiver les conditions qu'elle demande en sa faveur et les situer dans le contexte de son vécu, notamment psychologique. C'est la mise en place d'un dialogue, si je puis m'exprimer ainsi, sur les conditions de la libération prises dans son intérêt. C'est un pas extrêmement important dans la prise en compte de la victime, à un moment crucial pour cette dernière dans le cadre de l'évolution de l'exécution de la peine et je ne peux m'empêcher de penser ici à notre défunt collègue, Jean-Pierre Malmendier, qui aurait été particulièrement satisfait de cette mesure.

Troisièmement, il est prévu que, désormais, les victimes seront informées dans les 24 heures du jugement. C'est évidemment la moindre des choses. Il est tout à fait normal qu'une victime soit informée de ce qui va se passer et que cette information ne passe pas par la presse ou, pire encore, par une rencontre fortuite dans la rue. Cet élément très important est prévu dans la loi.

Enfin, le projet prévoit que les efforts consentis par le condamné pour indemniser les victimes seront pris en compte par le tribunal d'application des peines pour là aussi accorder ou non une libération conditionnelle. Cette mesure pousse le condamné à indemniser la victime et à faire un travail de réparation salutaire pour la victime et la société.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, le MR soutiendra ce projet.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, the MR welcomes this project that fundamentally improves the status of victims in the framework of the terms of execution of the sentence. It is a good balance that has been found between the rights of the victims but also the rights of the convicted, without falling into the simplisms and excesses that this type of discussion could have brought.

On behalf of my group, I would like to highlight four measures in particular which we find ⁇  important. First, it is the extension of the notion of victim likely to participate in the manner of execution of the sentence. This issue has been the subject of long discussions in the committee and we have not forgotten to make this just balance between the current text and the result.

Secondly, during the hearing of the penalty enforcement court, there will be a moment entirely devoted to the subject of the victim. The victim will be able to motivate the conditions that it asks in its favor and place them in the context of his life, in particular psychological. It is the establishment of a dialogue, if I can express myself so, on the conditions of liberation taken in its interest. This is an extremely important step in taking the victim into account, at a crucial moment for the victim in the context of the evolution of the execution of the sentence, and I can not help thinking here of our late colleague, Jean-Pierre Malmendier, who would have been ⁇  satisfied with this measure.

Third, it is planned that, from now on, victims will be informed within 24 hours of the judgment. This is of course the least of things. It is quite normal for a victim to be informed of what is going to happen and that this information does not pass through the press or, worse yet, by a random encounter on the street. This very important element is provided in the law.

Finally, the draft provides that the efforts made by the convicted to compensate the victims will be taken into account by the penalty enforcement court to grant or not a conditional release. This measure prompts the convicted to compensate the victim and to do a healthy repair work for the victim and society.

For all these reasons, the Minister will support this project.

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij kunnen niet veel verkeerds zeggen over de inhoud van het voorliggend wetsontwerp. Over het algemeen is dat positief. De categorie “slachtoffers” wordt in het algemeen uitgebreid. Er volgt een verwittiging van de slachtoffers in geval van een invrijheidstelling, dus wanneer de dader op vrije voeten wordt gesteld, en dat is in elk geval een verbetering tegenover vroeger. De aanwezigheid op de zitting van de burgerlijke partij, weliswaar in zeer beperkte mate, wordt toch ook enigszins gegarandeerd. Een vergoeding van het slachtoffer door de dader krijgt nu een begin van uitvoering in de wet. Meestal gaat het om vage omschrijvingen en ik denk dat die voor interpretatie vatbaar zullen zijn.

Over het algemeen is het te weinig, alweer wat te laat. Het ontwerp gaat ook niet ver genoeg. Ik herhaal wat ik hier twee weken geleden in a nutshell ook al heb gezegd, namelijk dat het evenwicht tussen de rechten van de slachtoffers, enerzijds, en de rechten van de daders of verdachten, anderzijds, verder afglijdt in het nadeel van de slachtoffers.

Uiteraard maak ik een onderscheid tussen daders en verdachten; dat moet gemaakt worden, want dat is ook een beginsel van de rechtsstaat.

Maar Salduz I, als ik het dan over de verdachten heb, heeft al een sterke impact gehad op dat evenwicht tussen verdachten en slachtoffers, en Salduz II moet nog komen. De kant van de verdachten krijgt dus een serieuze voorsprong. Het gaat dan om de fase van het onderzoek en daar biedt de zogenaamde kleine Franchimont tot op heden nog enigszins soelaas, maar niet zoals wij dat zouden wensen.

Nu kom ik tot degenen die een misdaad hebben gepleegd en daarvoor door een rechter bij uitspraak schuldig zijn bevonden, dus de veroordeelden. Het nu voorliggend wetsontwerp probeert het probleem van het onevenwicht te verhelpen, en ik wil alle verdiensten wel aan die poging toekennen, maar het gaat niet ver genoeg.

Men moet zich ook eens inleven in de positie van het slachtoffer. Het slachtoffer maakt vaak geen onderscheid tussen een verdachte of een veroordeelde. Juridisch gezien moet dat gemaakt worden, want dat is een beginsel van de rechtsstaat, maar op een of andere manier moet toch aan het slachtoffer tegemoetgekomen worden. Zo moet er een antwoord gevonden worden op wat Salduz nu door onze strot ramt, hoewel ik weet dat dit juridisch niet zo simpel ligt. Wij moeten er allemaal eens over nadenken hoe wij de positie van het slachtoffer in die procedure kunnen verbeteren. Misschien zal de wet-Franchimont uiteindelijk toch volledig haar beslag moeten krijgen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, we cannot say much wrong about the content of the present bill. Overall, this is positive. The category of “victims” is generally extended. There follows a notification to the victims in the event of a release, i.e. when the perpetrator is released, and that is in any case an improvement compared to before. The presence of the civil party at the meeting, although in very limited extent, is still somewhat guaranteed. A compensation to the victim by the perpetrator now gets a start of enforcement in the law. Usually these are vague descriptions and I think they will be subject to interpretation.

In general, it is too little, again a little too late. The design is not going far enough. I repeat what I said here two weeks ago in a nutshell, namely that the balance between the rights of the victims, on the one hand, and the rights of the perpetrators or suspects, on the other hand, slides further in the detriment of the victims.

Of course, I make a distinction between perpetrators and suspects; that must be done, because that is also a principle of the rule of law.

But Salduz I, if I mean the suspects, has already had a strong impact on that balance between suspects and victims, and Salduz II is yet to come. Therefore, the side of the suspects will have a serious advantage. It is then about the phase of the research and there the so-called little Franchimont still offers a bit of sunshine to this day, but not as we would like.

Now I come to those who have committed a crime and have been found guilty by a judge by judgment, i.e. the convicted. The current bill attempts to address the problem of the imbalance, and I would like to grant all the merits to that attempt, but it does not go far enough.

You also need to be in the victim’s position. The victim often does not distinguish between a suspect or a convicted. From a legal point of view, this must be done, because that is a principle of the rule of law, but in some way the victim must still be met. Thus, there must be an answer to what Salduz now strikes through our throat, although I know that this is not so simple legally. We all need to think about how we can improve the victim’s position in that procedure. Per ⁇  the law-Franchimont will eventually have to fully seize it.

#36

Official text

                    
                    In een rechtsstaat zijn er nu eenmaal ook slachtoffers en die mensen zouden ook rechten moeten hebben, veel zelfs. Vergeet niet dat veel daders, onder andere door Salduz en allerhande andere formaliteiten, de dans zullen ontspringen. Ze zullen effectief schuldig zijn maar niet schuldig kunnen worden bevonden.

Als we spreken over de strafuitvoering – daar gaat dit wetsontwerp over – indien er een effectieve veroordeling volgt, dan staat het slachtoffer ondanks het wetsontwerp van de minister nog steeds veel te veel in de kou. Ik geef een voorbeeld: het detentieplan dat voor elke gedetineerde zou moeten worden opgesteld, maar dat nog in de koelkast zit omdat het wetsartikel nog steeds niet in uitvoering werd gebracht. Bij dat detentieplan, dat elke gedetineerde zou moeten begeleiden naar een re-integratie in de maatschappij, spreekt men niet van de slachtoffers. In de basiswet inzake de rechtspositie van de gedetineerden is daarover nog niets opgenomen. Ik zei het al, het artikel is nog niet in werking getreden. Dat detentieplan houdt dus geen rekening met de toestand van de slachtoffers. Dat is toch een manco en dat wordt nu niet verholpen.

Mevrouw de minister, ik kan u zeggen dat wij vandaag, op 7 november 2013, een alternatief indienen voor het wetsontwerp dat hier wordt goedgekeurd. Het voorstel van Vlaams Belang gaat veel verder en probeert echt de slachtoffers in evenwicht te brengen met de veroordeelden. We weten zelf dat we nog niet ver genoeg gaan. We zullen de amendementen van de N-VA zeker steunen, maar wij vinden dat ook zij niet ver genoeg gaan. Wij doen een poging om het zover mogelijk te drijven om de slachtoffers zo veel mogelijk te helpen. Wij voorzien wel in rechtsmiddelen voor de slachtoffers in de procedures van het strafuitvoeringsrecht. Wij bepalen wel dat er rekening wordt gehouden met een vergoeding voor de burgerlijke partij, die in ons voorstel veel steviger in haar schoenen komt te staan. Wij hebben het wel over de inzage in het dossier en over het recht om gehoord te worden met betrekking tot de voorwaarden die aan de veroordeelde worden opgelegd. We hebben het verder over de inzage in het verslag van de justitiële assistenten en in het verslag van de adviezen van het openbaar ministerie. Wij zorgen daar wel voor. Wij voorzien ook in een cassatieberoep indien dat nodig is.

Wij beseffen ook dat wij de slachtoffers hierin niet volledig kunnen tegemoetkomen, maar wij gaan hierin wel het verst van allemaal, waardoor het slachtoffer steeds minder aan het kortste eind zal trekken.

De miskenning van het slachtoffer zit nog steeds in het recht zit en wordt nog versneld als gevolg van Europese en internationaalrechtelijke bepalingen.

Als ik dan over het verdienstelijk wetsontwerp inzake de vermogensstraffen hoor en de uitvoering daarvan, dan hoor ik zelfs collega’s uit de meerderheid posities innemen tegenover u en de heer Crombez, waardoor ik mij afvraag waar men nu mee bezig is. Moet men dan altijd de klemtoon leggen op die daders, op de veroordeelden en op de rechten van figuren die in feite in fout zijn of van wie men minstens een fout kan vermoeden?

Translated text

In a rule of law, there are also victims, and those people should also have rights. Remember that many perpetrators, including by Salduz and all sorts of other formalities, will emerge from the dance. They will be effectively guilty but cannot be found guilty.

If we talk about execution – that’s what this bill is all about – if an effective conviction follows, the victim, despite the minister’s bill, is still too much in the cold. I’ll give an example: the detention plan that should be drafted for every detainee, but that’s still in the refrigerator because the law article has not yet been implemented. In that detention plan, which should guide every detainee to reintegrate into society, there is no mention of the victims. The Basic Law on the Legal Status of Prisoners has not yet provided for this. As I said, the article has not yet come into effect. Thus, the detention plan does not take into account the condition of the victims. This is a shortcoming and it is not being fixed now.

I can tell you that today, on 7 November 2013, we will submit an alternative to the bill that is being approved here. Vlaams Belang’s proposal goes much further and really tries to balance the victims with the convicted. We know that we are not going far enough yet. We will ⁇  support the amendments of the N-VA, but we do not think they go far enough either. We are doing everything we can to help the victims as much as possible. We provide for remedies for victims in criminal enforcement proceedings. We decide, however, to take into account a compensation for the bourgeois party, which in our proposal will be much stronger in its shoes. However, we are talking about access to the file and the right to be heard regarding the conditions imposed on the convicted. Furthermore, we have talked about the insight in the report of the judicial assistants and in the report of the opinions of the Prosecutor’s Office. We take care of that. We also provide for a cassation if necessary.

We also realize that we cannot fully accommodate the victims in this, but we do the most of all, which will make the victim less and less attracted to the shortest end.

The victim’s misappropriation is still in court and is being accelerated by European and international law.

When I hear about the meritorious bill on property penalties and the implementation thereof, I even hear colleagues from the majority take positions in front of you and Mr. Crombez, which makes me wonder what is being done now. Should we always emphasize those perpetrators, the convicted and the rights of those who are in fact wrong, or of whom at least a mistake can be suspected?

#37

Official text

                    
                    Ik betreur die visie, ik betreur die filosofie, ik betreur die insteek van de leden van de meerderheid die in feite, zonder dat ze het zelf goed beseffen, de slachtoffers miskennen en ook het gevoel dat de slachtoffers hebben, miskennen. Ik zeg niet dat we de emoties van slachtoffers moeten cureren, maar als we de wet al op een niveau zouden brengen waarbij slachtoffers zich niet miskend voelen ten opzichte van een dader, zouden we al veel verder staan. Hier, vandaag, gebeurt dit ook niet. Alleen ons voorstel zou dat probleem substantieel kunnen verhelpen. Wat vandaag wordt goedgekeurd, zal in de toekomst moeten worden verbeterd en dat kan alleen op basis van het alternatief dat wij vandaag indienen.

Mevrouw de minister, onze fractie zal uiteraard voorstemmen. Wij willen ons zeker niet de perceptie op de hals halen dat wij tegen dit wetsontwerp zouden zijn en de slachtoffers in de kou laten staan, zoals kwaadwilligen nog zouden durven uitleggen. Onze fractie zal voorstemmen, maar ik zal mij, als hoofdindiener van het wetsvoorstel inzake de slachtoffers zoals het Vlaams Belang dat ziet, onthouden.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre de la Justice, chers collègues, comme je l'ai dit en commission, il y a des projets qu'on vote avec plus d'allégresse que d'autres, notamment en matière de justice. Celui-ci en fait partie. C'est un bon projet qui a d'ailleurs été voté à l'unanimité. J'entends les points positifs soulignés par chacun des intervenants.

Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire, madame la ministre, que j'avais avec mes collègues du CD&V déposé une proposition de loi ayant le même objectif. Je me réjouis que le gouvernement ait pu reprendre ces textes et en faire le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

On avait déjà évolué sur la notion de victime à la suite des travaux de la commission spéciale "Abus sexuels". Nous avons été confrontés à encore d'autres dossiers particulièrement médiatiques, avec l'émoi de l'opinion publique. Aujourd'hui, nous franchissons un cap supplémentaire dans la place à donner aux victimes.

Nous sommes, de manière tout à fait précise, dans le contexte de l'application des peines. Le difficile équilibre qui était à trouver entre les droits de la victime et ceux de la personne condamnée est, me semble-t-il, atteint dans ce texte. Nous étions tous d'accord pour considérer que la victime n'était pas une partie à part entière dans le cadre des débats devant le tribunal d'application des peines mais qu'elle avait par ailleurs droit à une place qu'il fallait conforter et mieux préciser.

Notre collègue Goffin a correctement repris les quatre avancées de ce texte: l'extension de la notion de victime, l'obligation ou l'inscription d'un moment de contact pour la victime lors de l'appréciation par le tribunal d'application des peines, les mesures relatives à la communication, dont on dit qu'elle doit être écrite et rapide (dans les 24 heures) – pendant nos travaux en commission, j'ai fait préciser que tout autre moyen de communication plus rapide pouvait aussi être utilisé – et la prise en compte de l'effort d'indemnisation entamée par le condamné à l'égard de la victime. Ce sont les quatre piliers de la réforme proposée par ce texte que mon groupe soutiendra sans difficulté.

Madame la ministre, je profite néanmoins de l'occasion pour vous rappeler, comme je l'ai fait en commission, que je pense que nous aurons définitivement parfait la matière lorsque nous aurons, à partir d'un seuil qui est à définir, donné à la victime, comme au parquet d'ailleurs, un véritable recours plutôt que le pourvoi en cassation actuel dont on sait qu'il est essentiellement formel et présente peu d'intérêt pour les parties concernées. C'est habituellement le cas devant nos juridictions. À l'occasion et en fonction des moyens budgétaires disponibles, c'est une étape que nous devrons franchir avec sérénité.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister of Justice, dear colleagues, as I said in the committee, there are projects that are voted with more joy than others, especially in the field of justice. This is part of it. This is a very good proposal, which was unanimously approved. I hear the positive points highlighted by each of the speakers.

I am all the more comfortable to say, Mrs. Minister, that I had with my colleagues from CD&V submitted a bill with the same objective. I am delighted that the government has been able to take these texts back and make it the project you are proposing to us today.

The concept of victim was already developed following the work of the special commission "Sexual Abuse". We were confronted with other ⁇  media cases, with the emojis of the public opinion. Today, we are taking another step in the place to give to the victims.

We are, in a very precise way, in the context of the application of penalties. The difficult balance that was to be found between the rights of the victim and those of the convicted person is, I think, achieved in this text. We all agreed to consider that the victim was not a full-fledged party in the proceedings before the court of enforcement of penalties but that she was also entitled to a place that needed to be consolidated and better clarified.

Our colleague Goffin correctly took the four advances of this text: the extension of the notion of victim, the obligation or recording of a contact moment for the victim during the judgment of the penalty enforcement court, the measures relating to the communication, which is said to be written and quick (within 24 hours) – during our work in the commission, I made it clear that any other faster means of communication could also be used – and the taking into account the effort of compensation initiated by the convicted person towards the victim. These are the four pillars of the reform proposed by this text that my group will support without difficulty.

However, Mrs. Minister, I take the opportunity to remind you, as I did in a committee, that I think that we will have definitively perfect the matter when we will have, from a threshold that is to be defined, given to the victim, as in the prosecutor’s office, rather than the current cassation appeal which is known to be essentially formal and has little interest for the parties concerned. This is usually the case before our courts. On occasion and depending on the available budgetary resources, this is a step that we will have to pass with serenity.

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat dit een heel belangrijk wetsontwerp is dat ertoe strekt de positie van de slachtoffers in het kader van de strafuitvoeringsmodaliteiten veel te verbeteren.

Ons land had met de wet van 17 mei 2006 al veel aandacht gegeven aan de rechten van het slachtoffer in het kader van de strafuitvoering. Dat was toen al een gevoelige uitbreiding van de oude wet op de voorwaardelijke invrijheidstelling van 1998.

Nu gaan wij nog een stap verder. In vergelijking met andere Europese landen geven wij in ons land een heel grote rol aan de slachtoffers in de fase van de strafuitvoering. Ik denk dat wij daarop fier mogen zijn.

Het gaat om vier verschillende aspecten in de procedure. Ik verwijs daarvoor naar het uitgebreide verslag van de bespreking in de commissie.

Ik denk dat wij vandaag een heel belangrijk signaal geven aan alle slachtoffers die levenslang moeten leven met een feit dat hen is overkomen. Wij geven hun de plaats die ze verdienen bij de strafuitvoeringsrechtbanken.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit ontwerp bevat twee delen. Enerzijds is er de vereenvoudiging van de aangiften die nu via verschillende administraties moeten gebeuren. Zij worden vervangen door één enkele aangifte via de website van de RSZ. Anderzijds is er de aanpassing van de elektronische aanwezigheidsregistratie. Dit registratiesysteem houdt in dat de hoofdaannemer een registratieapparaat ter beschikking moet stellen van de aannemer op wie hij een beroep doet, zodat de aanwezigheid van elke persoon die zich op de bouwplaats bevindt geregistreerd kan worden.

Het toepassingsgebied is beperkt tot de grote bouwwerven. Dit wil zeggen: bouwwerven waarvan het totaal bedrag exclusief btw gelijk is aan, of hoger is dan 800 000 euro. Ook moeten de veiligheidscoördinatoren hun aanwezigheid registreren. Zij krijgen ook toegang tot bepaalde gegevens om eventueel snel in te grijpen. De concrete uitwerking van dit registratiesysteem moet gebeuren via een koninklijk besluit.

Mevrouw Kitir heeft een meerderheidsamendement ingediend om de inwerkingtreding te verduidelijken. De geharmoniseerde aangifte treedt in werking vanaf 1 januari 2014. De aanwezigheidsregistratie treedt in werking vanaf 1 april 2014.

Alle partijen hebben er in hun betoog op gewezen dat de vereenvoudigde aangifte in elk geval een stap in de goede richting is. Alle sprekers hebben erop aangedrongen dat de uitvoeringsbesluiten zo snel mogelijk genomen worden. Wel zijn er nog heel wat vragen over de praktische uitwerking van het registratiesysteem.

In haar betoog wees de minister erop dat de registratie in het voordeel is van de partijen in de bouwsector die te goeder trouw zijn. De aanwezigheidsregistratie zal worden toegepast op ongeveer 2 500 werven per jaar. De minister is ervan overtuigd dat de timing haalbaar is. Op dit moment ligt het koninklijk besluit ter bespreking voor bij de Nationale Arbeidsraad. Een tweede koninklijk besluit zou begin november worden voorgelegd. De minister plant vanaf 1 januari 2014 informatiesessies voor de bedrijven en de stakeholders over de implementatie van het registratiesysteem.

Het ontwerp werd uiteindelijk aangenomen met 11 stemmen voor en 2 onthoudingen. Het amendement werd aangenomen met 10 stemmen voor en 3 onthoudingen.

Translated text

This proposal contains two parts. On the one hand, there is the simplification of the declarations that now must be made through different administrations. They are replaced by a single declaration via the RSZ website. On the other hand, there is the adaptation of the electronic presence registration. This registration system implies that the main contractor must make a registration device available to the contractor to whom he relies, so that the presence of any person present at the construction site can be recorded.

The scope of application is limited to the large construction works. That is, construction works whose total amount excluding VAT is equal to or greater than 800 000 euros. Safety coordinators must also register their presence. They also have access to certain data in order to eventually intervene quickly. The concrete development of this registration system must take place through a royal decree.

Ms Kitir submitted a majority motion to clarify the entry into force. The harmonised declaration shall enter into force from 1 January 2014. The presence registration comes into effect from 1 April 2014.

All parties pointed out in their arguments that the simplified declaration is, in any case, a step in the right direction. All speakers called for implementing decisions to be taken as soon as possible. However, there are still many questions about the practical development of the registration system.

In her speech, the Minister pointed out that the registration is in the benefit of the parties in the construction sector who are in good faith. The presence registration will be applied to approximately 2,500 grounds per year. The Minister is convinced that the timing is feasible. Currently, the Royal Decree is being discussed by the National Labour Council. A second royal decree would be submitted in early November. The Minister plans information sessions for companies and stakeholders on the implementation of the registration system from 1 January 2014.

The draft was eventually adopted with 11 votes for and 2 abstentions. The amendment was adopted with 10 votes for and 3 abstentions.

#41

Official text

                    
                    Tot zover het rapport over dit ontwerp.

Namens onze fractie wil ik nog meegeven dat dit ontwerp zorgt voor een administratieve vereenvoudiging, wat uiteraard een goede zaak is.

Wat de aanwezigheidsregistratie op de bouwwerven betreft, dringen wij nogmaals aan op een snelle inwerkingtreding. De belofte van vorig jaar dat de registratie binnen het jaar een feit zou zijn, werd jammer genoeg niet gehouden. Ook Europa en de Nationale Arbeidsraad dringen reeds lange tijd aan op die registratie.

Wij zijn ervan overtuigd dat die zal bijdragen tot meer veiligheid op de bouwwerf. Dat is ook nodig, want de cijfers tonen aan dat er een onaanvaardbaar hoog aantal arbeidsongevallen gebeurt op bouwwerven en dat daarbij ook vaak tijdelijke werkkrachten betrokken zijn.

Dit ontwerp en de aanwezigheidsregistratie zijn een wapen in de strijd tegen sociale fraude, waarvan vandaag vooral de bonafide bouwbedrijven het slachtoffer zijn. Ondanks het feit dat de regering de strijd tegen sociale dumping al fors heeft opgevoerd — het aantal controles is gestegen en het inspectieteam werd versterkt —, blijft de bouwsector een fraudegevoelige sector.

Uit cijfers van de RSZ blijkt dat de tewerkstelling in de bouw in 2013 sterk zal terugvallen. Er is sprake van een terugval van 2,6 %. Het zou nuttig zijn om na te gaan of dit werkelijk een gevolg is van minder opdrachten door de crisis of dat het veeleer gaat om een verschuiving van jobs naar schijnzelfstandigheid of frauduleuze constructies.

Wij zijn ervan overtuigd dat men de strijd tegen de fraude moet voortzetten en dat de snelle aanwezigheidsregistratie daartoe kan bijdragen.

Onze fractie steunt ook de andere initiatieven die u wilt nemen om de bouwsector te ondersteunen. Zo werd ondanks de moeilijke budgettaire toestand toch een bedrag van 10 miljoen euro vrijgemaakt voor de loonlastenverlaging voor de bouwsector en werd in het eenheidsstatuut in een uitzondering voorzien voor werknemers op mobiele bouwwerven. U weet dat ik daarbij altijd vraag dat dit regelmatig en structureel zou worden geëvalueerd om te vermijden dat dit ten eeuwigen dage een uitzondering zou blijven. Daardoor zou immers de facto een nieuwe discriminatie ontstaan binnen het eenheidsstatuut.

Translated text

So far, the report on this project.

On behalf of our group, I would like to point out that this draft provides for an administrative simplification, which is of course a good thing.

As for the registration of presence on the construction works, we once again call for a swift entry into force. Last year’s promise that the registration would be a fact within the year was unfortunately not kept. Europe and the National Labour Council have long been calling for this registration.

We are confident that this will contribute to greater safety on the construction site. This is also necessary because the figures show that there is an unacceptable high number of work accidents occurring on construction works and that this often involves temporary workers.

This design and the presence registration are a weapon in the fight against social fraud, of which today especially the bonafide construction companies are the victims. Despite the fact that the government has already stepped up the fight against social dumping — the number of checks has increased and the inspection team has been strengthened — the construction sector remains a fraud sensitive sector.

Figures from the RSZ show that employment in construction will decline sharply in 2013. There is a decline of 2.6%. It would be useful to check whether this is really a result of fewer contracts due to the crisis, or if it is rather a shift from jobs to false self-employment or fraudulent constructions.

We are convinced that the fight against fraud needs to continue and that quick presence registration can contribute to this.

Our group also supports the other initiatives you wish to take to support the construction sector. Thus, despite the difficult budgetary situation, a sum of 10 million euros was still released for the reduction of wages for the construction sector and in the unit statute an exception was provided for workers on mobile construction works. You know that I always ask that this be evaluated regularly and structurally to avoid this being an exception forever. In fact, this would de facto create a new discrimination within the unity statute.

#42

Official text

                    
                    Voor ons blijft het belangrijk dat de fraude in de sector wordt aangepakt, zodat er in de sector een nieuwe, gezonde situatie ontstaat en een speciale behandeling van die werknemers niet meer nodig is.

Het ontwerp is uiteraard opnieuw het resultaat van een compromis. Veranderingen zullen altijd weerstand oproepen, maar wij delen het standpunt van de minister dat de registratie uiteindelijk ten goede komt aan alle partijen die eerlijk werk leveren. Dat zijn zowel de werknemers als de werkgevers. Wij steunen dit ontwerp.

Translated text

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, toen u een jaar geleden in het Parlement dit wetsontwerp voor de elektronische registratie op bouwwerven voorlegde, bleef ik op mijn honger. Omtrent de praktische uitvoering bleven er voor mij meer vragen dan antwoorden over.

Een jaar later legt u de derde versie van dit wetsontwerp voor. U hebt inderdaad her en der een aantal goede wijzigingen aangebracht en aanpassingen gedaan, maar mijn basiskritiek blijft dezelfde. Vertel mij eens hoe u concreet de wet zult uitvoeren op het terrein. U maakt zich sterk dat de elektronische registratie overal ingevoerd zal zijn tegen 1 april 2014, maar in de commissie voor de Sociale Zaken kon of wou u niet dieper ingaan op de praktische uitvoeringsmodaliteiten. U kon of wou mij ook niet vertellen hoe de proefprojecten lopen.

Mevrouw de minister, ik heb heel wat mails en brieven ontvangen van verenigingen van zelfstandigen en kmo’s uit de diverse deelsectoren van de bouw. Veel bedrijven uit de sector zijn echt zeer ongerust. Dat er efficiënt moet worden gehandeld tegen oneerlijke concurrentie en zwartwerk trekt niemand in twijfel, u niet en ik ook niet, maar als de praktische uitvoering erop neerkomt dat er voor de bouwbedrijven nog een pak administratie bijkomt en de echte fraudeurs de dans ontspringen, dan zijn wij eigenlijk nog verder van huis. Daarom kijk ik uit naar de praktische uitvoering van dit alles.

Ik hoop van harte dat de bonafide bouwbedrijven in april 2014 niet met onaangename verrassingen zullen worden geconfronteerd. Ik herhaal: april 2014.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, when you submitted this Bill on the Electronic Registration of Construction Works to Parliament a year ago, I was hungry. With regard to the practical implementation, there remained for me more questions than answers.

A year later, you are presenting the third version of this bill. You have indeed made some good changes and adjustments here and there, but my basic criticism remains the same. Tell me how you will implement the law in the field. You agree that the electronic registration will be implemented everywhere by 1 April 2014, but in the Social Affairs Committee you could or did not want to go deeper into the practical modalities of implementation. You could not, or would not, tell me how the pilot projects were going.

Mrs. Minister, I have received a lot of emails and letters from associations of self-employed persons and SMEs from the various sectors of construction. Many companies in the industry are really very concerned. That there needs to be an efficient action against unfair competition and black labour nobody doubts, neither you nor I, but if the practical implementation consists in adding an additional pack of administration to the construction companies and the real fraudsters out of the dance, then we are actually even further home. I look forward to the practical implementation of all this.

I sincerely hope that the bonafide construction companies will not face unpleasant surprises in April 2014. I repeat: April 2014.

#44

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zoals ik in de commissie al antwoordde, worden er dikwijls praktische argumenten gebruikt om er eigenlijk voor te zorgen dat het principe geen doorgang vindt. Eens principieel wordt beslist, weet men ook dat het principe doorgang zal vinden en zijn de verschillende partners veel sneller bereid na te gaan op welke manier het principe praktisch zal worden ingevuld. Er zijn op de markt heel wat registratiesystemen, ook mobiele systemen. Wij hebben verklaard dat wij in samenspraak met alle actoren zullen nagaan welke systemen de beste zijn en op welke plaats zij het gemakkelijkst te gebruiken zijn.

Voor alle duidelijkheid, wij willen een win-winsituatie creëren voor alle bedrijven die op een bonafide manier willen werken. Inzake de praktische organisatie zullen wij zeker openstaan voor zeer pragmatische oplossingen. Wij zullen ervoor zorgen dat wij de administratieve rompslomp kunnen verminderen en de veiligheid van de werknemers op de werkvloer kunnen verbeteren.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, vu le peu de discussions que ces projets de loi ont suscité, je me référerai pour le détail au rapport écrit.

Effectivement, le 23 octobre dernier, notre commission de la Santé publique a adopté, à l'unanimité, les projets de loi présentés par Mme Onkelinx portant sur les dispositifs médicaux. Une telle unanimité doit être soulignée.

Il faut dire que nous étions toutes et tous impatients de prendre connaissance de ce projet, qui permet de sécuriser, de la fabrication à l'explantation en passant par l'implantation, la chaîne des dispositifs médicaux. Et ce n'est certainement pas anodin, car rappelez-vous le scandale des prothèses mammaires PIP.

Lors des premières révélations de ce scandale, j'avais d'ailleurs pris l'initiative de poser de multiples questions à la ministre, qui s'était alors engagée à réunir le plus rapidement possible l'ensemble des acteurs du secteur pour trouver une solution au fait que, jusqu'à présent, les autorités sanitaires étaient dans l'incapacité de connaître le nombre de prothèses implantées en Belgique, les prestataires ayant utilisé telle ou telle prothèse, et les patients concernés.

Ainsi, dès l'automne dernier, les grandes lignes du Plan Implants ont vu le jour et les projets de loi dont il est question aujourd'hui formalisent ce plan. Ces projets permettent d'instaurer un système efficace et rapide de traçabilité des dispositifs médicaux avec un objectif de sécurité sanitaire évident. Cet enregistrement de la chaîne sera parfait: des distributeurs et des produits commercialisés, des prestataires qui les achètent, puis le patient à qui le produit est destiné. Toutes ces informations seront désormais enregistrées et pourront servir en cas d'alerte sanitaire. Avec le système proposé, le risque inhérent à tous les dispositifs médicaux sera correctement mesuré avant la commercialisation du produit et fera l'objet d'un suivi précis après l'implantation.

Par ailleurs, la place du patient est considérablement renforcée via notamment les nouvelles obligations incombant aux prestataires en matière d'information.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

Effectively, on 23 October last year, our public health committee unanimously adopted the bills submitted by Ms. Onkelinx concerning medical devices. Such unanimity should be emphasized.

It must be said that we were all eager to get acquainted with this project, which helps to secure, from manufacture to implantation through implantation, the chain of medical devices. And this is ⁇  not anodin, as remember the scandal of PIP breast prostheses.

At the first revelations of this scandal, I had also taken the initiative to ask multiple questions to the minister, who had then committed to bring together as soon as possible all the actors in the sector to find a solution to the fact that, until now, the health authorities were unable to know the number of prostheses implanted in Belgium, the providers who have used this or that prosthesis, and the patients concerned.

Thus, from last fall, the large lines of the Plan Implants came into being and the bills that are being discussed today formalize this plan. These projects enable the establishment of an effective and rapid system of traceability of medical devices with a clear objective of health safety. This chain recording will be perfect: distributors and products marketed, suppliers who buy them, then the patient to whom the product is intended. All this information will now be recorded and can be used in the event of a health alert. With the proposed system, the risk inherent in all medical devices will be properly measured before the product is marketed and will be monitored accurately after implantation.

In addition, the position of the patient is significantly strengthened through, in particular, new information obligations for service providers.

#46

Official text

                    
                    Ce prestataire devra remettre au patient implanté un certificat reprenant toutes les données essentielles relatives au dispositif implanté. Cette obligation permettra par ailleurs d'écarter les dispositifs non conformes qui n'ont pas été achetés via le circuit légal. C'est une garantie supplémentaire pour le patient.

Pour conclure, je tiens donc à remercier la ministre pour son travail remarquable réalisé en la matière et en concertation avec le secteur qui financera cette réforme.

Cette réforme était hautement nécessaire pour rassurer, sécuriser les actuels et futurs patients implantés.

Notre système de soins est basé sur la confiance. Ce projet la renforce. Mon groupe approuvera donc ce projet de loi.

Translated text

#47

#48

#49

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil een stemverklaring afleggen.

Wij stemmen voor onderhavig wetsontwerp, want wij zijn zeer tevreden dat de plantentuin van Meise eindelijk gedefederaliseerd wordt. Het heeft weliswaar tien jaar geduurd alvorens er een akkoord was tussen de Vlaamse en de Franse Gemeenschap, maar dat akkoord is er nu. Dan is het ook logisch dat het juridisch kader hier op het federale niveau wordt opgedoekt.

Translated text

#50

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het schriftelijk verslag werd ondertussen uitgedeeld op de banken. Ik zal heel kort een drietal puntjes aanhalen.

Ten eerste, er was om de urgentie verzocht voor de behandeling van deze wetsontwerpen.

Ten tweede, ik wil mijn steeds toenemende bezorgdheid uiten. Internationale verdragen worden in het Nederlands en het Frans goedgekeurd, maar gewoonlijk verwijst men in het verdrag zelf naar het Engels als voertaal. In geval van moeilijkheden moet de Engelse tekst dan ook worden geraadpleegd. Quod wanneer deze tekst hier in feite niet werd goedgekeurd?

Ten derde, er zijn nog heel wat van deze fiscale verdragen in aantocht. Wij hebben in dit land meerdere ministers van Financiën. Er is zowel een Vlaamse, een Brusselse als een Waalse minister van Financiën, en men weet niet goed wie wat mag vragen aan de partner en bij wie deze partner terechtkan. Er is een oplossing in de maak met een overlegprocedure en één meldingspunt in het federale departement van Financiën.

Voor de rest verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙