General information
Full name plenum van 2014-01-30 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip182x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K3251
16/12/2013
✔
Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
53K2880
12/06/2013
✔
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
53K0463
26/10/2010
✔
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
53K3243
12/12/2013
✔
Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K2876
12/06/2013
✔
Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
53K3076
16/10/2013
✔
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K3101
31/10/2013
✔
Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
53K3065
07/11/2012
✔
Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
53K2747
15/04/2013
✔
Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
53K3270
09/10/2013
✔
Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
Discussions
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Official text
Monsieur le président, chers collègues, le positionnement volontariste de notre groupe en faveur de l'intégration plus poussée de l'État à l'échelle européenne dans différents domaines n'est plus à démontrer. Nous sommes convaincus de la plus-value européenne dans tous les domaines. Ainsi, nous avons été à l'origine d'une résolution sur l'Europe de la Défense, adoptée en mai dernier, mais aussi d'un texte d'aide à la Nation, un texte qui tire les constats similaires à ceux tirés par le texte qui nous est présenté aujourd'hui par M. Dallemagne, mais à une échelle davantage militaire que civile.
Le constat est évident: face aux crises majeures, il faut coordonner une réponse européenne solidaire et rapide, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières européennes. À l'échelon civil européen, il faut faire évoluer les secours civils nationaux afin d'intensifier les synergies et la cohérence au niveau de la formation, de l'achat de matériel en donnant un coup d'accélérateur à une structure EU-FAST basée sur le modèle belge B-FAST, qui a montré son efficacité multicorps à maintes reprises. Cette structure européenne doit être souple afin de rester efficace et rapide et il faut en limiter les coûts fixes.
Mon groupe a apporté quelques ajouts à ce texte via des amendements. Ceux-ci n'avaient d'autre but que d'assurer la cohérence entre le travail et le volontarisme politique affichés en commission des Relations extérieures et ceux de la commission de la Défense nationale. L'excellent travail de l'armée n'est plus à démontrer en situation d'urgence et d'aide aux populations.
Face à certaines situations de crise, seule la Défense dispose des moyens matériels et humains pour y répondre et venir en aide aux citoyens belges voire européens. Des synergies sont donc à trouver. Comme l'a souligné le représentant du ministre en commission, face à des situations de force majeure, comme des catastrophes transfrontalières, la Défense est déjà aujourd'hui la plus compétente.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the voluntary positioning of our group in favour of the greater integration of the state at European level in various fields is no longer to be demonstrated. We are convinced of the European added value in all areas. Thus, we have been at the origin of a resolution on the Europe of Defence, adopted in May last year, but also of a text of aid to the Nation, a text that draws the similar findings to those drawn from the text presented to us today by Mr. Germany, but on a more military than civilian scale.
In the face of major crises, a solidary and rapid European response must be coordinated, both within and outside the European borders. At the European civil level, national civil rescue needs to be evolved in order to increase synergies and coherence at the level of training, from the purchase of equipment by giving an accelerator to a EU-FAST structure based on the Belgian model B-FAST, which has demonstrated its multi-body effectiveness repeatedly. This European structure must be flexible in order to remain efficient and fast, and its fixed costs must be limited.
My group made some additions to this text through amendments. These had no other purpose than to ensure the coherence between the work and political volunteerism displayed in the Committee on Foreign Relations and those of the Committee on National Defense. The excellent work of the army is no longer to be demonstrated in emergency situations and assistance to the population.
In the face of certain crisis situations, only the Defense has the material and human resources to respond to them and help the Belgian and even European citizens. There are synergies to be found. As the Minister’s representative in committee stressed, in the face of situations of force majeure, such as cross-border disasters, Defence is already today the most competent.
#2
Official text
C'est donc avec beaucoup de satisfaction que j'ai pu constater que les amendements que j'ai déposés avec mon collègue, M. Jabour, ont été votés à l'unanimité. Ils renforcent l'importance de prendre pleinement en considération les tâches dites d'aide à la Nation au sein du futur plan stratégique que devra rédiger le prochain ministre de la Défense, dans un esprit de solidarité intra et extra-européen.
Pour toutes ces raisons, mon groupe soutiendra ce texte pour que l'Union européenne apparaisse comme un acteur crédible et tangible au service des populations les plus fragilisées en Europe et partout ailleurs dans le monde.
Translated text
I was very pleased with the amendments I submitted to my colleague. Jabour, were voted unanimously. They reinforce the importance of fully taking into account the so-called tasks of aid to the Nation in the future strategic plan that will be drafted by the next Minister of Defense, in a spirit of intra- and extra-European solidarity.
For all of these reasons, my group will support this text so that the European Union appears as a credible and tangible player at the service of the most vulnerable populations in Europe and elsewhere in the world.
#3
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les collègues de la commission des Relations extérieures pour leur soutien et leur intérêt concernant ce sujet, et particulièrement M. Blanchart qui a contribué à améliorer cette résolution.
Ladite résolution part d'un triple constat. Premièrement, les catastrophe naturelles sont de plus en plus dévastatrices, de plus en plus fréquentes. L'expert que nous avons reçu en commission a déclaré que, sur une dizaine d'années, ces catastrophes naturelles avaient coûté la vie à un million de personnes dans le monde et qu'elles avaient également eu un effet direct sur l'économie des pays concernés, à hauteur de 100 milliards de dollars. Ce chiffre est évidemment considérable. Et il y a tout lieu de penser – c'est, en tout cas, ce que disent certains prévisionnistes – que ces catastrophes naturelles seront de plus en plus dévastatrices. Le phénomène est, notamment lié à la démographie humaine, mais aussi et plus que probablement au dérèglement climatique.
Deuxièmement, l'Europe et la Belgique en particulier ont développé des capacités depuis un certain nombre d'années et interviennent. La Belgique intervient rapidement en cas de catastrophe naturelle. Elle est encore récemment intervenue aux Philippines. Elle est également intervenue en Haïti, en Turquie ou sur d'autres terrains.
Cela dit, les efforts européens sont encore insuffisamment cohérents, insuffisamment coordonnés. Des efforts sont faits par la Commission européenne pour que les interventions soient plus efficaces, à l'avenir. Il était intéressant que nous puissions agir pour que ces efforts soient encouragés.
Translated text
First of all, I would like to thank the colleagues of the Committee on Foreign Relations for their support and interest in this matter, and in particular Mr. Blanchart who helped improve this resolution.
This resolution is based on a triple observation. First, natural disasters are increasingly devastating, increasingly frequent. The expert we received in the committee said that, over a decade, these natural disasters have cost the lives of a million people worldwide and that they have also had a direct impact on the economies of the countries concerned, amounting to $100 billion. This number is obviously considerable. And there is every reason to think—it is, in any case, what some forecasters say—that these natural disasters will be increasingly devastating. The phenomenon is, in particular, related to human demography, but also and more than likely to climate disorder.
Second, Europe and Belgium in particular have developed capabilities for a number of years and are intervening. Belgium responds quickly in the event of a natural disaster. She has recently been in the Philippines. She has also intervened in Haiti, Turkey or other areas.
That said, European efforts are still insufficiently coherent, insufficiently coordinated. The European Commission is making efforts to make interventions more effective in the future. It was interesting that we could act to encourage these efforts.
#4
Official text
Troisième constat et non des moindres - une série de sondages et d'enquêtes le montrent -: la population européenne est très favorable à l'idée que l'Europe s'équipe mieux, soit plus efficace et plus attentive encore aujourd'hui aux secours en cas de catastrophe et que l'on puisse, demain, être en mesure de sauver davantage de vies humaines en cas de catastrophe majeure. C'est une demande forte de la part de la population. Cela correspond bien à la fois à nos valeurs ainsi qu'à l'ambition qu'a l'Europe à l'égard du monde de jouer un rôle plus important dans le cadre de secours en cas de catastrophe.
C'est ce triple constat à la fois de catastrophes de plus en plus dévastatrices, de moyens existant d'ores et déjà, d'une volonté politique et d'un soutien de la population européenne qui est à l'origine de cette résolution, afin que nous puissions, demain, être encore plus efficaces qu'aujourd'hui et que nous puissions véritablement peser dans le secours en cas de catastrophe naturelle et sauver plus de vies humaines.
Que signifie être plus efficaces? Cela signifie d'abord intensifier les efforts afin d'empêcher la survenance de certaines catastrophes. Il y a évidemment des catastrophes sur lesquelles nous ne pouvons pas agir, mais il y en a d'autres, comme les incendies dévastateurs en Europe. On sait que l'on peut, dans ce cadre, être plus efficace pour les empêcher. C'est aussi pouvoir mieux s'y préparer, faire des exercices en commun, avoir des règles et des procédures communes, avoir des dispositifs qui soient prépositionnés, des stocks qui soient prépositionnés dans les endroits et dans les pays sujets aux catastrophes naturelles.
C'est aussi bien sûr, lorsque la catastrophe survient, pouvoir faire preuve de rapidité mais aussi pouvoir compter sur des équipes disponibles immédiatement, compétentes, suffisamment coordonnées, suffisamment nombreuses, disponibles dans la durée, véritablement professionnelles par rapport aux catastrophes, aux secours et aux services qu'elles vont devoir rendre à la population.
Ce sont aussi des secours qui doivent être articulés, complémentaires aux secours qui sont développés par les équipes nationales, par les populations locales, qui sont les premières à porter secours à leurs concitoyens, qui doivent également être complémentaires et articulées et subsidiaires aux secours qui sont développés par les ONG et par le système des Nations unies.
Translated text
Third, and not least – a series of surveys and surveys show that – the European population is very favourable to the idea that Europe is better equipped, more efficient and more attentive to disaster relief today, and that more lives can be saved in a major disaster tomorrow. This is a strong demand from the public. This is in line with both our values and Europe’s ambition towards the world to play a more important role in disaster relief.
This is the triple consistency of increasingly devastating disasters, already existing means, political will and support from the European population that is at the origin of this resolution, so that we can, tomorrow, be even more effective than today, and that we can truly weigh in rescue in the event of a natural disaster and save more human lives.
What does it mean to be more efficient? This means, first of all, intensifying efforts to prevent the occurrence of certain disasters. There are obviously disasters we cannot act on, but there are others, such as the devastating fires in Europe. We know that in this context, we can be more effective in preventing them. It also means being able to prepare better, to carry out joint exercises, to have common rules and procedures, to have devices that are prepositioned, stocks that are prepositioned in places and countries subject to natural disasters.
It is also of course, when the disaster occurs, to be able to demonstrate speed but also to be able to rely on teams available immediately, competent, sufficiently coordinated, sufficiently numerous, available in the duration, truly professional in relation to the disasters, the rescue and the services they will have to render to the population.
These are also relief that must be articulated, complementary to relief that is developed by national teams, by local populations, who are the first to help their fellow citizens, which must also be complementary and articulated and subsidiary to relief that is developed by NGOs and by the United Nations system.
#5
Official text
Ce qui manque le plus aujourd'hui - c'est là que l'Europe peut être plus efficace demain - c'est qu'en cas de catastrophe majeure, il y a véritablement besoin de moyens, de transport naval, de transport aérien, de transport routier, d'engins de génie civil. C'est cette logistique très lourde qui fait défaut la plupart du temps pour parvenir jusqu'aux victimes, accéder à l'endroit de la catastrophe, déblayer et faire en sorte que les secours organisés par les populations locales et les gouvernements locaux puissent effectivement se développer de manière plus efficace. C'est aussi un domaine dans lequel, je pense, le futur corps européen de secours pourrait être plus efficace.
Je ne serai pas beaucoup plus long. Il y a bien sûr également l'aspect de reconstruction, de réhabilitation après les secours. Je crois que c'est très important. On peut voir que les tremblements de terre ayant secoué le Nicaragua il y a plusieurs décennies, ont laissé d'importantes séquelles à des villes comme Managua. Des pays comme Haïti, aujourd'hui, souffrent encore du tremblement de terre, plus de trois ans après.
On voit à quel point il est important de bien articuler les secours d'urgence aux secours à plus long terme ainsi qu'à la réhabilitation et à la reconstruction. Je crois que ce sont aussi des domaines dans lesquels nous pouvons déployer des efforts qui soient encore plus coordonnés au niveau européen.
Je ne serai donc pas plus long. Je pense que la Belgique a montré son intérêt, sa disponibilité, son implication dans les secours en cas de catastrophe. Je crois qu'il est important et utile que la Belgique puisse avoir un rôle moteur dans cette construction européenne du secours et de l'aide humanitaire en cas de catastrophe.
C'est en tout cas mon vœu et le vœu de mon groupe et c'est le souhait des personnes qui ont contribué à améliorer cette résolution. Je les en remercie et je vous remercie.
Translated text
What is most lacking today – this is where Europe can be more efficient tomorrow – is that in the event of a major disaster, there is truly a need for means, shipping, air transport, road transport, civil engineering machinery. It is this very heavy logistics that is lacking most of the time to reach up to the victims, access to the disaster site, unleash and ensure that the rescue organised by local populations and local governments can effectively develop in a more efficient way. This is also an area in which, I think, the future European Rescue Corps could be more effective.
I will not be much longer. There is, of course, also the aspect of reconstruction, rehabilitation after rescue. I think that is very important. It can be seen that the earthquakes that shook Nicaragua several decades ago have left significant consequences to cities like Managua. Countries like Haiti, today, still suffer from the earthquake, more than three years later.
We see how important it is to articulate emergency relief well with longer-term relief as well as rehabilitation and reconstruction. I believe that these are also areas in which we can make efforts that are even more coordinated at the European level.
I will not be longer. I think Belgium has shown its interest, its availability, its involvement in disaster relief. I believe it is important and useful that Belgium can play a driving role in this European construction of rescue and humanitarian aid in the event of a disaster.
This is, in any case, my wish and the wish of my group and it is the wish of the people who helped improve this resolution. I thank them and I thank you.
#6
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal kort verslag uitbrengen over de besprekingen die in de commissie hebben plaatsgevonden op 11 juni 2013, 19 november 2013 en 15 januari 2014. Wij hebben ook het Antwerp World Diamond Center bezocht.
Gelet op de omvangrijke besprekingen en de vele interventies wil ik verwijzen naar het schriftelijk verslag inzake het voorstel van resolutie ter ondersteuning van het Kimberley Process.
Voorzitter, ik wil meteen overgaan tot mijn reactie namens de N-VA-fractie. Het voorstel van resolutie dat ter stemming ligt, zal niet gesteund worden door de N-VA-fractie. Het heeft weinig zin het hele debat hier over te doen, maar ik wil wel een aantal opmerkingen herhalen en de puntjes op de i zetten.
Het staat buiten kijf dat het Kimberley Process van enorm belang is. Als de handel in conflictdiamanten in de voorbije decennia is aangepakt, is dat in de eerste plaats dankzij het Kimberley Process en dankzij de inzet van de Antwerpse diamanthandel, die ook actor is in het Kimberley Process. Meer dan 99,8 % van alle geproduceerde diamanten wordt gecertificeerd door het Kimberley Process.
Wij betreuren dat sommige leden van de meerderheid in de media luidkeels zeiden dat het Kimberley Process gefaald zou hebben. Dat is totaal onjuist. Als handelscontrolesysteem heeft het Kimberley Process heel wat gedaan voor de mensenrechten. Al is het geen mensenrechtenorganisatie, zoals sommigen hier menen te denken, mijnheer Schiltz. Het is absoluut belangrijk die rol van het Kimberley Process te benadrukken.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I will briefly report on the discussions held in the committee on 11 June 2013, 19 November 2013 and 15 January 2014. We also visited the Antwerp World Diamond Center.
Given the extensive discussions and the many interventions, I would like to refer to the written report on the draft resolution in support of the Kimberley Process.
Mr. Speaker, I would like to immediately come to my response on behalf of the N-VA Group. The draft resolution that is under vote will not be supported by the N-VA Group. It makes no sense to discuss the whole debate here, but I would like to repeat a few comments and put the points on the i.
There is no doubt that the Kimberley Process is of enormous importance. If the trade in conflict diamonds has been addressed in the past decades, it is primarily thanks to the Kimberley Process and thanks to the involvement of the Antwerp diamond trade, which is also a player in the Kimberley Process. More than 99.8% of all produced diamonds are certified by the Kimberley Process.
We regret that some members of the majority in the media said loudly that the Kimberley Process would have failed. That is totally wrong. As a trade control system, the Kimberley Process has done a lot for human rights. Although it is not a human rights organization, as some here think, Mr. Schiltz. It is absolutely important to emphasize that role of the Kimberley Process.
#7
Official text
Mijnheer Luykx, ik heb het in de commissie al gezegd, maar omdat er vandaag over het voorstel van resolutie gestemd wordt, zal ik het herhalen. Geen enkel lid van de meerderheid heeft, openlijk of verdoken, gezegd dat het Kimberley Process gefaald zou hebben. Het is niet omdat er verbeteringen mogelijk zijn, die wij met onderhavige tekst trachten te verwezenlijken, dat wij dat gezegd zouden hebben. Het is niet onze verantwoordelijkheid dat u alles wat de kranten schrijven, voor waar aanneemt.
Translated text
Mr. Luykx, I have already said it in the committee, but since the motion for a resolution is being voted today, I will repeat it. No member of the majority has said, openly or undercover, that the Kimberley Process would have failed. It is not because there are possible improvements, which we seek to ⁇ with this text, that we would have said so. It is not our responsibility that you take everything the newspapers write for true.
#8
Official text
Als u bovendien de artikels leest – u zou het ook gemerkt hebben aan de bespreking –, dan stelt u vast dat wij integendeel steeds de efficiëntie en de sterke rol van de Antwerpse sector in het ondersteunen van het Kimberley Process als basispremisse hebben genomen. U mag de meerderheid ook geen woorden in de mond leggen, mijnheer Luykx.
Translated text
If you also read the articles – you might have noticed it during the discussion – you will notice that, on the contrary, we have always taken the efficiency and the strong role of the Antwerp sector in supporting the Kimberley Process as the basic premise. You must also not put words in the mouth of the majority, Mr. Luykx.
#9
Official text
Mijnheer Schiltz, de leden van de meerderheid hadden wel kritiek en hebben daar ook uiting aan gegeven tijdens de bespreking van het voorstel van resolutie. Het is ontegensprekelijk dat, helaas, heel het proces – de vertegenwoordiger van het kabinet heeft erop gewezen – een negatieve bijklank heeft gekregen. Dat heeft ermee te maken, zoals ik verder in mijn betoog zal toelichten, dat in de tekst verkeerdelijk sommige eigenschappen aan het Kimberley Process worden toegeschreven.
Collega’s, de tekst bevat effectief onjuistheden. Het Kimberley Process heeft bijvoorbeeld alleen betrekking op ruwe diamanten, dus niet op geslepen diamanten en al helemaal niet op andere mineralen. De diamanthandel is een gesloten circuit en juist daarom is een controlesysteem zoals het Kimberley Process mogelijk. Met mineralen zoals goud, coltan of wolframiet hebben we het over iets totaal anders. Ik wil er wel mijn tevredenheid over uitdrukken dat werd erkend dat de diamantindustrie in een internationaal level playing field opereert. We hebben dan ook het amendement van collega Vanackere van CD&V gesteund.
De essentie van mijn kritiek is dat het voorstel van resolutie onvoldoende erkent wat het Kimberley Process allemaal al ten volle heeft bereikt dankzij de inzet van de Antwerpse diamantindustrie. Als de sector dan bedenkingen heeft, hoeft dat niet te worden neergezet zoals omschreven tijdens de recentste bespreking, als een soort “parfum d’Anvers”. In economisch moeilijke tijden zouden we de diamantsector, die internationaal hevige concurrentie ondervindt, een hart onder de riem moeten steken. Een sector die instaat voor ons belangrijkste exportproduct buiten de Europese Unie en die indirect goed is voor 34 000 jobs, verdient alle steun.
Translated text
Mr Schiltz, the members of the majority had criticism and expressed it during the discussion of the draft resolution. It is undeniable that, unfortunately, the whole process – the cabinet representative pointed to it – has received a negative backbone. This has to do with, as I will explain further in my argument, that in the text some properties are erroneously attributed to the Kimberley Process.
The text effectively contains inaccuracies. For example, the Kimberley Process only covers raw diamonds, so not sliced diamonds and not any other minerals at all. Diamond trading is a closed circuit and this is why a control system such as the Kimberley Process is possible. With minerals such as gold, coltan or wolframite, we are talking about something completely different. I would like to express my satisfaction with the recognition that the diamond industry operates in an international level playing field. We therefore supported the amendment of colleague Vanackere of CD&V.
The essence of my criticism is that the resolution proposal does not sufficiently recognize what the Kimberley Process has already fully achieved thanks to the dedication of the Antwerp diamond industry. If the sector has concerns, it does not need to be put as described in the recent discussion, as a kind of “parfum d’Anvers”. In economically difficult times, we should put the diamond sector, which is facing fierce international competition, a heart under the belt. A sector that accounts for our main export product outside the European Union and indirectly accounts for 34 000 jobs deserves all support.
#10
Official text
Parlementaire resoluties hebben in de eerste plaats een moreel en geen juridisch gewicht. Dat weten we allemaal. De vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken uitte precies dezelfde kritiek als wij, zeker over de mogelijke schade, die bepaalde uithalen in de pers opleveren voor de diamantsector.
Minister Reynders heeft zelf gepleit voor de opheffing van het EU-embargo op diamanten in Zimbabwe. Zo lezen we toch in een persbericht van Buitenlandse Zaken van 24 september 2013. Ik citeer: “Minister Reynders meent dat het EU-besluit vandaag de transparantie in de handel in diamanten uit Zimbabwe ten goede zal komen, dit door de export ervan naar Antwerpen toe te laten, het centrum dat de grootste garantie biedt inzake transparantie en certificering”.
Dat zijn niet de woorden van mijn fractie of van collega’s uit de commissie, noch van de sector, maar wel van de minister van Buitenlandse Zaken van uw meerderheid.
Translated text
Parliamentary resolutions have, first and foremost, a moral and not legal weight. We all know. The representative of the Minister of Foreign Affairs expressed exactly the same criticism as us, ⁇ about the possible damage, which certain outlets in the press cause for the diamond industry.
Minister Reynders has called for the lifting of the EU embargo on diamonds in Zimbabwe. This is stated in a press release of the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation dated September 24, 2013. I quote: “Minister Reynders believes that the EU decision today will improve the transparency in the trade in diamonds from Zimbabwe by allowing their export to Antwerp, the center that offers the greatest guarantee in terms of transparency and certification.”
These are not the words of my group or of colleagues in the committee, nor of the sector, but of the Foreign Minister of your majority.
#11
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme mon collègue Luykx, je m'en référerai à mon rapport écrit et en arriverai immédiatement à mon intervention.
Une date anniversaire d'un processus comme celui de Kimberley doit nous mener, à mon sens, à deux éléments.
Premièrement, il s'agit de souligner l'importance du chemin déjà parcouru pour lequel le secteur diamantaire et les autorités belges ont joué un rôle proactif.
Et, en effet, je rejoins mon collègue Schiltz pour préciser que notre commission a souligné que le processus avait permis de franchir un pas international important dans la lutte contre les "diamants du sang" à travers la certification des diamants bruts. Cela devrait mener à ce que cette activité économique, pour la Belgique en général et pour Anvers en particulier, ne représente pas, dans les pays producteurs, une source potentielle majeure de déstabilisation et d'atteinte aux droits de l'homme.
Deuxièmement, il convient de faire le point sur les carences éventuelles et les moyens de contournement qui sont constatés à travers un travail large de notre commission; il nous a permis de rencontrer tant le secteur diamantaire d'Anvers qu'une ONG active en la matière, à savoir IPIS (International Peace Information Service).
C'est ainsi que je tiens à remercier mon collègue Georges Dallemagne: face au constat du travail parlementaire réalisé, il a pris l'initiative de déposer une résolution que nous avons ensuite amendée avec l'ensemble de la majorité.
Via ce travail d'amendement, mon groupe a voulu mettre en avant plusieurs éléments complémentaires qui se retrouvent aujourd'hui dans le texte qui nous est soumis. Par exemple, une meilleure responsabilisation du secteur privé, le besoin de recouper les données d'un processus avec d'autres banques de données de matières premières afin de mettre au jour d'éventuelles fraudes ou encore le besoin d'assurer la traçabilité de toute une série d'autres minerais, tel l'or. Son commerce en République démocratique du Congo, d'après le groupe d'experts de l'ONU, reste absent de transparence, ce qui rend difficile la distinction entre l'or des conflits et l'or provenant des autres régions.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, like my colleague Luykx, I will refer to this in my written report and immediately come to my speech.
An anniversary date of a process like that of Kimberley must lead us, in my opinion, to two elements.
First, it is important to emphasize the importance of the path already taken in which the diamond sector and the Belgian authorities have played a proactive role.
And, indeed, I join my colleague Schiltz to clarify that our commission emphasized that the process had made it possible to take an important international step in the fight against “blood diamonds” through the certification of raw diamonds. This should lead to the fact that this economic activity, for Belgium in general and for Antwerp in particular, does not represent, in the producing countries, a major potential source of destabilization and human rights violations.
Secondly, we should look at the potential shortcomings and the means of circumvention that are found through the extensive work of our commission; it allowed us to meet both the diamond sector of Antwerp and an NGO active in this area, namely IPIS (International Peace Information Service).
This is how I would like to thank my colleague Georges Dallemagne: in the face of the observation of the parliamentary work carried out, he took the initiative to submit a resolution which we subsequently amended with the whole majority.
Through this amendment work, my group wanted to highlight several complementary elements that are found today in the text that is submitted to us. For example, better private sector accountability, the need to interchange process data with other raw material databases in order to detect potential fraud, or the need to ensure traceability of a whole range of other minerals, such as gold. Its trade in the Democratic Republic of the Congo, according to the UN expert group, remains lacking in transparency, making it difficult to distinguish between conflict gold and gold from other regions.
#12
Official text
Citons également la volonté, d'une part, de voir tous les pays du monde appliquer les mêmes critères stricts du processus et, d'autre part, de ne pas tolérer les différences d'exigences selon les pays. Il s'agit d'un devoir de cohérence. Nous condamnons ainsi fermement les États volontairement laxistes en la matière, qui créent de facto une concurrence déloyale et dangereuse menaçant le processus. Je pense notamment à Dubaï, qui avait été pointée du doigt à Anvers pour appliquer un processus light.
Pour mon groupe, le processus de Kimberley doit se comprendre comme faisant pleinement partie de la cohérence des politiques en faveur du développement. Ce texte a le mérite de matérialiser cette volonté politique et de tirer la sonnette d'alarme sur certains dysfonctionnements, tout en se montrant constructif vis-à-vis de ce processus essentiel.
Puissent notre pays et l'Union européenne continuer à jouer un rôle important pour son renforcement! En tout cas, il y aura maintenant la preuve d'un soutien parlementaire fort à une telle position via, je l'espère, l'adoption de ce texte.
Translated text
We also cite the desire, on the one hand, to see all countries in the world apply the same strict criteria of the process and, on the other hand, not to tolerate differences in requirements between countries. This is a duty of consistency. We strongly condemn the states that are voluntarily lax in this matter, which de facto create unfair and dangerous competition that threatens the process. I think in particular of Dubai, which had been pointed to Antwerp to apply a light process.
For my group, the Kimberley Process must be understood as being fully part of development policy coherence. This text has the merit of materializing this political will and of drawing the alarm on certain dysfunctions, while also showing itself constructive towards this essential process.
May our country and the European Union continue to play an important role in its strengthening! In any case, there will now be evidence of strong parliamentary support for such a position through, I hope, the adoption of this text.
#13
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik beluisterde daarnet de uiteenzetting van de heer Luykx en hij had het over een aantal krantenartikels die zijn verschenen, maar niet over de tekst van de resolutie.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I just listened to Mr. Luykx’s presentation and he talked about some newspaper articles that have appeared, but not about the text of the resolution.
#14
Official text
Collega Waterschoot, de media hebben helaas heel wat negatieve aandacht besteed aan deze resolutie. Als u deze resolutie goedkeurt, kunt u zich beter de vraag stellen waar die negatieve reactie vandaan komt. De kabinetsmedewerker van de minister heeft er heel uitdrukkelijk op gewezen dat die negatieve connotatie wordt gemaakt omdat men zich in deze resolutie kritisch opstelt.
Mijnheer de voorzitter, ik zal nog een citaat brengen uit de commissie: “De andere diamantcentra zijn natuurlijk in hun nopjes wanneer zij dergelijke persartikelen lezen omdat zij daaruit afleiden dat België geen vertrouwen meer heeft in de diamantsector. Het is belangrijk te benadrukken dat het Kimberley Process een echt succes is. Het heeft ertoe geleid…” In die resolutie stelt men zich precies kritisch op tegenover het Kimberley Process en dat bracht de reactie in de media teweeg.
Translated text
Mr Waterschoot, unfortunately, the media have paid a lot of negative attention to this resolution. If you approve of this resolution, it’s better to ask yourself where that negative response comes from. The cabinet employee of the minister has very explicitly pointed out that this negative connotation is being made because one is critical in this resolution.
Mr. Speaker, I will quote from the committee: “Of course, the other diamond centers are in their hurls when they read such press articles because they infer that Belgium no longer has confidence in the diamond sector. It is important to emphasize that the Kimberley Process is a real success. It has resulted...” That resolution is exactly critical of the Kimberley Process, which sparked the reaction in the media.
#15
Official text
Monsieur Luykx, je donne maintenant la parole à M. Dallemagne. Je vous demanderai de ne pas recommencer votre débat en commission, même si je sais que c'est d'un grand intérêt.
Translated text
Mr Luykx, I now give the floor to Mr. of Dallemagne. I would ask you not to resume your debate in committee, even though I know that it is of great interest.
#16
Official text
Monsieur Luykx, je ne peux laisser dire ce que vous êtes en train de dire.
M. Luykx prend prétexte – c'est véritablement un prétexte – d'un article dans un journal, qui effectivement ne correspond absolument pas à l'esprit de cette résolution, pour faire croire que c'est une résolution qui ne serait pas bonne et qui ne serait pas soutenue par le secteur diamantaire, notamment à Anvers – c'est totalement l'inverse de la vérité – et qui ne serait pas soutenue par le gouvernement et par le ministre des Affaires étrangères – c'est encore totalement contraire à la vérité. Vous avez déjà tenté cet exercice en commission. Vous vous êtes déjà fait remettre en place par tous les membres de la commission à ce moment-là et vous revenez dire que cette résolution n'est pas bonne.
En réalité, cette résolution est nuancée. Vous avez émis très peu de critiques. Vous vous êtes surtout intéressé à un article de journal et, encore une fois, pour moi, c'est essentiellement un prétexte pour ne pas soutenir une résolution qui est bonne, nuancée, à la fois ambitieuse et raisonnable pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de diamants de sang.
Translated text
Mr. Luykx, I can’t let you say what you’re saying.
by Mr. Luykx takes the pretext – it is truly a pretext – of an article in a newspaper, which actually does not absolutely correspond to the spirit of this resolution, to make believing that it is a resolution that would not be good and that would not be supported by the diamond sector, ⁇ in Antwerp – it is totally the opposite of the truth – and that would not be supported by the government and the Minister of Foreign Affairs – it is still totally contrary to the truth. You have already tried this exercise in the commission. You have already been re-established by all the members of the committee at that time and you return to say that this resolution is not good.
In fact, this resolution is nuanced. You have received very little criticism. You have mostly been interested in a newspaper article and, again, for me, it is essentially a pretext not to support a resolution that is good, nuanced, both ambitious and reasonable to make sure there are no more blood diamonds.
#17
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dallemagne, ik zal het debat hier niet overdoen.
Wij hebben wel degelijk inhoudelijke kritiek geleverd. Die kunt u lezen in het verslag waarnaar wordt verwezen. U was trouwens aanwezig. Wij hebben die kritiek ook heel grondig onderbouwd. Collega Jambon is daarop regelmatig teruggekomen. Wij hebben ons niet alleen op een media-artikel gebaseerd.
Ik blijf erbij dat u zich moet afvragen of u het doel van deze resolutie niet voorbijschiet omdat het ook negatieve connotaties oproept. Dat verdient de Antwerpse diamantsector niet.
Translated text
Mr. President, Mr. Dallemagne, I will not overtake the debate here.
We have made substantial criticism. You can read it in the report referred to. By the way, you were present. We have thoroughly supported this criticism. Mr Jambon has returned regularly. We are not based solely on a media article.
I continue to point out that you should ask yourself whether you do not overlook the purpose of this resolution because it also creates negative connotations. The diamond industry in Antwerp does not deserve that.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor deze ideale inleiding.
CD&V vertrekt vanuit het uitgangspunt van potentieel 15 % conflictdiamantan vóór het Kimberley Process, terwijl wij thans zitten aan potentieel 0,2 % niet-gecertificeerde diamanten wereldwijd dankzij het Kimberley Process. Daarvan moet men vertrekken. Zoals ook de heer Henry zei, is het Kimberley Process een gigantisch succes. Niemand kan daarover iets anders beweren.
Alle collega’s die deelnamen aan het bezoek van de AWDC, de koepel van de Antwerpse diamantsector, hebben kunnen zien hoe de controles in de praktijk worden uitgevoerd. Iedereen heeft de gecontroleerde omgeving gezien en heeft zelfs de certificaten kunnen vasthouden. Daar is geen speld tussen te krijgen.
Wij moeten zelfs een stap verder gaan en het belang durven onderstrepen van alle inspanningen die de sector levert op het vlak van technische assistentie in Afrika. Ik denk aan het ter plaatse sturen van experts en aan het helpen bij het opzetten van de controlemechanismen.
Mijnheer Luyckx, wij moeten heel duidelijk zijn, zonder de Antwerpse diamantsector en zijn betrokkenheid wereldwijd bij het Kimberley Process, was er geen Kimberley Process en waren er niet de resultaten die er vandaag zijn.
Wij hebben vastgesteld welk fantastisch werk er is geleverd, maar wij mogen niet blind zijn. Iedereen, van de ngo’s over de criticasters tot degenen die het systeem dagelijks runnen, geeft aan dat er ruimte is voor verbetering. Ik heb niemand horen zeggen dat het Kimberley Process vandaag perfect functioneert en dat er geen ruimte is voor verbetering.
Translated text
Thank you for this ideal introduction.
CD&V is based on the principle of potentially 15% conflict diamond before the Kimberley Process, while we are now at potentially 0.2% uncertified diamonds worldwide thanks to the Kimberley Process. From this one must leave. As Mr. Henry said, the Kimberley Process is a huge success. No one can claim anything else about it.
All colleagues who participated in the visit to the AWDC, the dome of the Antwerp diamond sector, were able to see how the controls are carried out in practice. Everyone has seen the controlled environment and has even been able to hold the certificates. There is no match between them.
We need to go even a step further and dare to emphasize the importance of all the efforts of the sector in the field of technical assistance in Africa. I think of sending experts on the spot and assisting in setting up the control mechanisms.
Mr. Luyckx, we must be very clear, without the Antwerp diamond industry and its global involvement in the Kimberley Process, there would be no Kimberley Process and there would be no results that are there today.
We have determined what fantastic work has been done, but we must not be blind. Everyone, from NGOs to critics to those who run the system on a daily basis, indicates that there is room for improvement. I have heard no one say that the Kimberley Process today works perfectly and that there is no room for improvement.
#19
Official text
Ik ga nog even kort in op een aantal concrete punten van de resolutie.
Wat voor ons erg belangrijk is, is het concept van het level playing field dat door het amendement van onder anderen de heer Vanackere is ingevoerd. Dat is erg belangrijk. Er moeten strikte normen en controles zijn. Wij zijn daar absoluut vragende partij voor. Ik meen dat België daarin het voortouw moet nemen op een voorwaarde, met name dat wij dat toepassen op heel de sector. Het is logisch dat controles op conflictdiamanten geen element van concurrentie mogen vormen. Het moet gaan om wereldwijde standaarden die overal even streng worden toegepast. Ik meen dat er wereldwijd nogal wat landen zijn die een voorbeeld kunnen nemen aan wat er in België op dat vlak gebeurt. Bovendien is het level playing field ook belangrijk voor de positie van onze eigen sector.
Ik heb zojuist een en ander horen zeggen over een punt dat ik belangrijk vind. De resolutie roept duidelijk op om een mechanisme als het Kimberley Process in te voeren voor andere grondstoffen. Ik besef heel goed dat dit moeilijk zal zijn maar ik meen dat wij die inspanning moeten doen voor andere grondstoffen, zoals goud, uit andere potentiële conflicthaarden. Het heeft eigenlijk geen zin om alleen op diamant te focussen en die sector met de vinger te wijzen, terwijl andere gewoon vergeten worden. Dan blijft de financiering van de conflicthaarden immers bestaan. Dat is een erg belangrijk punt. Als men op langere termijn bij een systeem blijft waarin men enkel en alleen op diamant focust en al de rest vergeet, dan zou dat fundamenteel unfair zijn. Men zou dan wijzen naar een sector, terwijl men er heel wat andere vergeet. Dat wil ik benadrukken. Voor ons is het dus erg belangrijk dat deze resolutie daartoe oproept. Laat dat heel duidelijk zijn.
In de resolutie vindt u ook terug dat wij er vragende partij voor zijn dat het Kimberley Process gemanaged zou worden door een internationale structuur gefinancierd door de sector en de lidstaten, met een permanent secretariaat. Iedereen die vandaag in het systeem functioneert geeft aan dat de huidige structuur de best haalbare is, maar zeker niet optimaal is. Er zou dus absoluut een andere structuur moeten worden opgezet. Onze resolutie roept daartoe op.
Translated text
I will briefly address some concrete points of the resolution.
What is very important to us is the concept of the level playing field introduced by the amendment of Mr Vanackere, among others. That is very important. There must be strict standards and controls. We are absolutely demanding party for this. I think that Belgium should take the lead in this on a condition, in particular that we apply that to the whole sector. It is logical that controls on conflict diamonds should not constitute an element of competition. It must be about global standards that are applied equally strictly everywhere. I think there are quite a few countries worldwide that can take an example of what is happening in Belgium in this area. In addition, the level playing field is also important for the position of our own sector.
I have just heard a few words about a point that I think is important. The resolution clearly calls for the introduction of a mechanism such as the Kimberley Process for other raw materials. I am well aware that this will be difficult, but I think we must make that effort for other raw materials, such as gold, from other potential conflict hardholds. It actually makes no sense to focus only on diamond and point that sector with your finger, while others are simply forgotten. Financing of the conflict harbours will continue. This is a very important point. If you stay with a system that focuses only on diamonds and forgets everything else, that would be fundamentally unfair. One would then point to one sector while forgetting many others. I want to emphasize that. It is therefore very important for us that this resolution calls for this. Let that be very clear.
In the resolution you also reiterate that we are asking for the Kimberley Process to be managed by an international structure financed by the sector and the Member States, with a permanent secretariat. Anyone who operates in the system today indicates that the current structure is the best feasible, but ⁇ not optimal. Therefore, a different structure should be established. Our resolution calls for this.
#20
Official text
Laat er geen misverstand over bestaan dat de resolutie heel duidelijk zegt dat het Kimberley Process als core business de controle van diamanten heeft. Men kan daar moeilijk tegen zijn, dat is de corebusiness, maar ik denk dat wij toch ook moeten evolueren naar een tripartiete controlesysteem waarin men het middenveld, de sector en de staten betrekt. Ik denk dat dit alleen maar goed is voor de geloofwaardigheid van het proces. Ik denk dat ook de Belgische, de Antwerpse diamantsector daaruit voordeel kan halen.
Ik heb daarnet argumenten van de oppositie gehoord die ik eigenlijk niet goed begrijp.
Wij geloven dat het Kimberley Process een goede aanpak is, dat daarin nog verbeteringen mogelijk zijn, dat de strijd tegen grondstoffen die kunnen worden gebruikt om conflicten te financieren erg belangrijk is voor ons.
Daarom, voor het geheel van die maatregelen en ter ondersteuning van de sector – ik zie de resolutie niet als een vingerwijzing naar de sector – ter verbetering van het proces en de internationale transparantie zullen wij deze resolutie steunen.
Translated text
Let there be no misunderstanding that the resolution says very clearly that the Kimberley Process as its core business has control of diamonds. It can be difficult to resist that, that is the corebusiness, but I think we should also evolve into a tripartite control system involving the civil society, the sector and the states. I think this is only good for the credibility of the process. I think the Belgian, Antwerp diamond industry can also benefit from this.
I have just heard arguments from the opposition that I don’t really understand.
We believe that the Kimberley Process is a good approach, that there are still improvements in it, that the fight against raw materials that can be used to finance conflicts is very important for us.
Therefore, for the whole of these measures and in support of the sector – I do not see the resolution as a fingerprint to the sector – in order to improve the process and international transparency, we will support this resolution.
#21
Official text
Collega’s, er moet mij iets van het hart. Hier ligt een resolutie voor die niets anders tot doel heeft dan ernaar te streven dat de schaarse grondstoffen van deze planeet niet gebruikt of misbruikt worden om flagrante schendingen van de mensenrechten zoals burgeroorlogen, afslachtingen en dictatoriale regimes te ondersteunen maar om ze aan banden te leggen. Dat lijkt mij vrij eenvoudig.
Dat is uiteraard niet iets dat men met een vingerknip doet. Dat is niet iets dat men met een resolutie, een wettekst of zelfs een Kimberley Process in een keer kan realiseren.
Het Kimberley Process is een belangrijke stap om de zuivere diamant, die correct gewonnen wordt, te scheiden van de bloeddiamant. Het is eigenlijk een proces, zoals collega’s al hebben gezegd, dat voor alle schaarse grondstoffen zou moeten gelden.
Als het Parlement vandaag oproept om dit proces een stapje verder te tillen, om het succes van dit proces dat zich voldoende gemanifesteerd heeft en dat wij allemaal in het lang en het breed hebben onderstreept, verder uit te breiden, vind ik het klein om met spelletjes te beginnen, om te chicaneren over procedures.
Translated text
Ladies and gentlemen, I need something from the heart. This is a resolution that seeks nothing but to ensure that the scarce resources of this planet are not used or misused to support flagrant human rights violations such as civil wars, massacres and dictatorial regimes, but to curb them. It seems to me quite simple.
Of course, this is not something that can be done with a fingernail. This is not something that can be achieved at once with a resolution, a bill, or even a Kimberley Process.
The Kimberley Process is an important step in separating the pure diamond, which is properly mined, from the blood diamond. It is actually a process, as colleagues have already said, that should apply to all scarce raw materials.
As Parliament today calls for this process to go a step further, to further expand the success of this process which has sufficiently manifested itself and which we have all emphasized in the long and broad, I find it small to start with games, to harass over procedures.
#22
Official text
U zegt dat Kimberley geen mensenrechtenorganisatie is maar een handelsbeperkingcontrolemechanismeninstituut, mijnheer Luykx. Ik vind het spijtig dat u zich daarin vastbijt en de horizon van deze resolutie uit het oog verliest. Bovendien – u verwijst naar de uiteenzettingen in de commissie – bedroeft het mij ook dat het enige punt van kritiek dat u kunt voortbrengen het letterlijk citeren van de tekst is die de diamantsector u en ons allen heeft voorgeschoteld. Dat vind ik erg, niet omdat het een slechte tekst is maar omdat ik mijn kritische zin bewaar, omdat ik uit die tekst de merites kan halen en daarover mijn eigen oordeel kan vellen.
Mijnheer Luykx en collega’s, ik zal u nog iets zeggen als u nog twijfels zou hebben over de deugdelijkheid en de degelijkheid van deze resolutie. Het is niet omdat men de Verenigde Naties opricht, dat men niet meer moet streven naar wereldvrede. Dat is exact wat hier vandaag voorligt. Wij erkennen de deugden van het Kimberley Process en het belang van de Antwerpse diamantsector om het succes daarvan in de verf te zetten. Ik denk trouwens dat er in de wereld wel plaats is voor propere grondstoffen, voor propere diamant. Ik denk dat Antwerpen alleen maar kan groeien als het op de voorhoede blijft als het gaat over het streven naar zuivere diamanten.
Mijnheer Luykx, werp alstublieft die spelletjesmentaliteit af. Ik wil niet op de N-VA beginnen schieten, dat interesseert mij geen zier, ik wil dat Antwerpen even hard kan schitteren als de diamanten die het voortbrengt.
Translated text
You say that Kimberley is not a human rights organization but a trade restriction control mechanism institute, Mr. Luykx. I regret that you get stuck in it and lose sight of the horizon of this resolution. Moreover – you refer to the statements in the committee – I also regret that the only point of criticism you can generate is the literal citation of the text that the diamond sector has proposed to you and all of us. I like that, not because it is a bad text but because I retain my critical sentence, because I can extract the merits from that text and make my own judgment about it.
Mr Luykx and colleagues, I will tell you something more if you still have doubts about the validity and solidity of this resolution. It is not because the United Nations is founded that one should no longer strive for world peace. This is exactly what is presented here today. We recognize the virtues of the Kimberley Process and the importance of the Antwerp diamond industry to paint its success. I think, by the way, there is a place in the world for clever raw materials, for clever diamonds. I think Antwerp can only grow if it stays at the forefront when it comes to pursuing pure diamonds.
Mr. Luykx, please throw away that game mentality. I do not want to start shooting on the N-VA, that does not interest me, I want Antwerp to shine as brightly as the diamonds it produces.
#23
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je tiens d'abord à excuser Mme Brems, qui a suivi ce dossier et qui est intervenue longuement en commission pour défendre une initiative qui aurait dû être encore bien plus ambitieuse.
Pour nous aussi, le processus de Kimberley est très important parce qu'il instaure des principes de gouvernance essentiels au niveau international, non seulement pour les diamants mais aussi pour d'autres matières premières, des ressources minières, des matières rares, des matières précieuses dont l'exploitation a souvent donné lieu à des pratiques douteuses, à de la corruption, à des atteintes aux droits sociaux et aux droits de l'homme, à des destructions de l'environnement.
Nous sommes d'avis qu'il faut sauver le processus de Kimberley! Il faut le sauver et il faut l'améliorer. Il est en danger: le directeur du Rapaport a démissionné; les ONG qui voulaient y inclure la question des droits de l'homme ont quitté le jeu. Pour le moment, ce processus ne fonctionne pas très bien. Il est néanmoins indispensable car de sa crédibilité dépendra la possibilité de réaliser pour d'autres matières (l'or, le coltan, le bois, le bois précieux, etc.) ou même plus généralement pour la forêt, des processus de traçabilité dans le commerce international qui sont primordiaux non seulement pour les États mais aussi pour les consommateurs que nous sommes et qui veulent cesser de participer à la destruction de la planète et à des atteintes graves aux droits humains.
Cette proposition de résolution se veut réaliste et prudente pour ne pas choquer. Je sais qu'au départ, elle était plus ambitieuse. Et c'est plus d'ambition que nous aurions préféré. Nous regrettons quelque peu d'avoir été mis hors jeu dans la construction du texte final.
Aujourd'hui, Kimberley est insatisfaisant. Nos amendements visaient à corriger ces aspects décevants.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to first apologize to Mrs. Brems, who followed this case and who intervened long in committee to defend an initiative that should have been even more ambitious.
For us too, the Kimberley Process is very important because it establishes key governance principles at the international level, not only for diamonds but also for other raw materials, mining resources, rare materials, precious materials whose exploitation has often led to dubious practices, corruption, violations of social and human rights, destruction of the environment.
We believe that the Kimberley Process must be saved! It must be saved and it must be improved. He is in danger: the director of Rapaport has resigned; NGOs that wanted to include the human rights issue have left the game. At the moment, this process does not work very well. Nevertheless, it is indispensable because its credibility will depend on the possibility of implementing for other materials (gold, coltan, wood, precious wood, etc.) or even more generally for the forest, traceability processes in international trade that are primary not only for States but also for consumers as we are and who want to stop participating in the destruction of the planet and serious violations of human rights.
This resolution proposal wants to be realistic and cautious in order not to shock. At first, she was more ambitious. And that’s more ambition than we would have preferred. We regret somewhat that we have been put out of play in the construction of the final text.
Today, Kimberley is unsatisfactory. Our amendments aimed to correct these disappointing aspects.
#24
Official text
Le processus de Kimberley ne prévoit pas de régime de sanctions. On ne peut sanctionner tous les auteurs. Nous avions donc proposé l'instauration d'un régime de sanctions de tous les auteurs, à savoir non seulement les armées rebelles, mais aussi les armées gouvernementales qui portent atteinte aux droits de l'homme et qui participent à la destruction à l'environnement. M. Dallemagne a fait référence au Zimbabwe dans son introduction.
Le contrôle du fonctionnement du processus de Kimberley est insatisfaisant car il est effectué entre pairs et n'est pas rendu public. Cela peut donner lieu à un certain laxisme. Il faudrait donc que les réunions et les processus de contrôle soient rendus publics de façon à connaître les éventuels conflits d'intérêts.
Nous estimons également – c'est la plus-value apportée par cette résolution – qu'il faut élargir le champ d'action du processus aux droits de l'homme. Ne doivent pas seulement être concernés les pays en guerre ou qui connaissent une guerre civile.
Le dernier amendement que notre groupe avait déposé visait à défendre la notion de diamant équitable, à savoir des diamants issus d'un processus incluant le respect des travailleurs et de l'environnement.
Nos amendements n'ont pas été pris en compte. Néanmoins, nous considérons que le texte apporte une plus-value. Je m'étonne d'ailleurs de constater que certains groupes considèrent que l'on ne peut pas s'exprimer au sujet d'un processus tout en faisant savoir qu'il sera nécessaire de l'améliorer à l'avenir. Cela me semble sidérant car chacun sait très bien que la réalité n'est pas rose.
Toujours est-il que nous apprécions l'inclusion de la question des droits de l'homme dans le texte, mais aussi la prise en considération de la certification des diamants taillés, des diamants polis. Même si nous déplorons le fait qu'il ne stipule pas comment le gouvernement doit procéder.
Nous aurions souhaité que ce texte soit plus ambitieux. Nous considérons qu'il constitue, d'une certaine façon, une bouée pour sauver un processus et lui donner une crédibilité internationale afin qu'il ne soit pas noyé, qu'il ne disparaisse pas, car pour ce qui concerne les matières premières, ce monde est, aujourd'hui, une jungle bien cruelle pour les personnes et la nature.
Translated text
The Kimberley Process does not provide for a system of sanctions. We cannot punish all perpetrators. We therefore proposed the establishment of a regime of sanctions for all perpetrators, namely not only the rebel armies, but also the government armies that violate human rights and participate in the destruction of the environment. by Mr. Germany referred to Zimbabwe in its introduction.
Control of the operation of the Kimberley process is unsatisfactory as it is carried out between peers and is not made public. This can lead to some laxity. Meetings and control processes should therefore be made public in such a way as to be aware of possible conflicts of interest.
We also believe – this is the added value of this resolution – that the scope of the human rights process should be broadened. It should not only be concerned with countries in war or who are experiencing a civil war.
The last amendment that our group had submitted was aimed at defending the concept of fair diamonds, i.e. diamonds derived from a process that includes respect for workers and the environment.
Our amendments have not been taken into account. Nevertheless, we consider that the text brings added value. I am also surprised to find that some groups consider that one cannot speak out about a process while making known that it will need to be improved in the future. It seems to me to be sad because everyone knows very well that reality is not pink.
It is still that we appreciate the inclusion of the human rights issue in the text, but also the consideration of the certification of carved diamonds, polished diamonds. Even though we regret the fact that it does not stipulate how the government should proceed.
We would have desired this project to be more ambitious. We consider that it constitutes, in a certain way, a bottle to save a process and give it international credibility so that it is not drowned, that it does not disappear, because in terms of raw materials, this world is, today, a very cruel jungle for people and nature.
#25
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, er is hier al veel over de diamantsector gepraat. Voor zij die het niet zouden weten, de diamantsector is voor Antwerpen, en dus voor Vlaanderen en tot nader order voor België, van groot belang.
Vorig jaar werd in de Antwerpse diamantsector voor ongeveer 55 miljard dollar verhandeld. Ongeveer 80 % van de ruwe diamant wereldwijd en 50 % van de geslepen diamant ging via de havenstad. Met ruim 11 % van de export in Vlaanderen of 8 % van de export in België en 35 000 werknemers is het nog steeds een van de speerpuntsectoren van onze industrie en onze export. Samen met de haven en de logistieke diensten, de petrochemische industrie en een aantal andere sectoren zet de diamantsector Antwerpen en Vlaanderen op de wereldkaart.
Ik zeg “nog steeds”, want ook in de diamantsector zijn er kapers op de kust. Als gevolg van de hoge loonkosten zijn de jongste jaren reeds tal van activiteiten verkast van Antwerpen en de Kempen naar onder andere Israël, de Verenigde Arabische Emiraten, India, Pakistan en een aantal andere hoofdzakelijk BRIC-landen, landen die het meestal niet zo nauw nemen met de deontologie, de sociale werkomstandigheden en de mensenrechten.
Toch heeft de sector zich in Antwerpen weten te handhaven en in sommige gevallen weten te verbeteren dankzij hoogwaardige technologie, innovatie, perfecte dienstverlening en een deontologie die boven de concurrentie uitsteekt. Het fiscale gedrag van sommige individuen in de sector verandert daar niets aan.
Wij hebben geleerd ons niets aan te trekken van wat de media ook mogen beweren. Niemand zal ontkennen dat het Kimberley Process Certification Scheme, dat sinds 2002 de voorwaarden bepaalt voor de controle op de productie en de handel in ruwe diamant, hierin een belangrijke, zo niet cruciale rol heeft gespeeld. Conflict- en bloeddiamanten moeten worden gebannen en mogen op geen enkel moment dienen om de ellende in vooral Afrikaanse landen nog erger te maken en te bestendigen.
Translated text
We have talked a lot about the diamond industry. For those who do not know, the diamond sector is of great importance for Antwerp, and therefore for Flanders and, to the next order, for Belgium.
Last year, diamonds were traded in Antwerp for approximately $55 billion. Approximately 80% of the raw diamond worldwide and 50% of the carved diamond went through the port city. With more than 11% of exports to Flanders or 8% of exports to Belgium and 35 000 employees, it is still one of the leading sectors of our industry and our exports. Together with the port and logistics services, the petrochemical industry and a number of other sectors, the diamond sector puts Antwerp and Flanders on the world map.
I say “still,” because even in the diamond sector there are hijackers on the coast. Due to the high wage costs, in recent years, numerous activities have already been transferred from Antwerp and the Kempen to, among others, Israel, the United Arab Emirates, India, Pakistan and a number of other mainly BRIC countries, countries that usually do not take so closely with deontology, social working conditions and human rights.
Nevertheless, the sector has managed to maintain itself in Antwerp and in some cases to improve thanks to high-quality technology, innovation, perfect service and a deontology that stands out above the competition. The tax behavior of some individuals in the sector does not change that.
We have learned not to attract anything from what the media may claim. Nobody will deny that the Kimberley Process Certification Scheme, which since 2002 sets the conditions for the control of the production and trade of raw diamonds, has played an important, if not crucial, role in this. Conflict and blood diamonds must be banned and must not at any time serve to aggravate and perpetuate the misery in especially African countries.
#26
Official text
Dat is de rol van het Kimberley Process: een handelscontrolesysteem. Ik meen dat wij het er allemaal over eens zijn, zeker na ons bezoek aan Antwerpen vorig jaar, dat de Antwerpse diamantsector in de uitvoering en de naleving van het Kimberley Process een belangrijke en vooral een transparante voortrekkers- en voorbeeldrol speelt. Wij zijn het er ook over eens dat de 54 leden, die 80 landen vertegenwoordigen, en de vele niet-aangesloten landen gerust een voorbeeld mogen nemen aan de rol van Antwerpen. Dat is het punt dus niet.
Vanaf daar vrees ik dat onze meningen deels uiteenlopen. Het Vlaams Belang is het er niet mee eens dat dit Kimberley Process zou worden uitgebreid met nog meer stringente definities, controles of sancties, noch met een uitbreiding tot de geslepen diamant of met het toevoegen van alle diamanten die ontgonnen zijn of verhandeld worden door landen geregeerd door regimes die de mensenrechten schenden.
Natuurlijk moeten de mensenrechten worden nageleefd en kunnen schendingen niet worden getolereerd, maar er moeten toch andere middelen zijn om mensenrechten af te dwingen en corrupte regimes en potentaten, waarmee wij op andere gebieden soms helaas maar al te graag zoete broodjes bakken, te straffen dan door het verstrengen van het Kimberley Process. Door het verstrengen van dat Kimberley Proces zal het belangrijkste, zo niet het enige, resultaat zijn dat de beste leerling in de klas, met name Antwerpen, het leven nog moeilijker wordt gemaakt en zijn concurrentiepositie in het gedrang wordt gebracht.
Collega’s, ik vermoed dat dit inderdaad niet de bedoeling is, maar het riskeert meer dan ooit wel het resultaat te zijn. Wij drijven nu eenmaal geen handel in een vacuüm. Waarom, mijnheer Waterschoot, is er geen Kimberley Process voor gas, petroleum en andere bodemrijkdommen of exportproducten, afkomstig van landen die het niet nauw nemen met de mensenrechten? Ben ik er ver van af als ik zeg dat minstens twee derde van de aardbol bevolkt is met corrupte potentaten en/of regimes die het niet nauw nemen met de mensenrechten, om het eufemistisch te zeggen?
Translated text
This is the role of the Kimberley Process: a system of trade control. I think we all agree, especially after our visit to Antwerp last year, that the Antwerp diamond sector plays an important and above all a transparent pioneer and example role in the implementation and compliance of the Kimberley Process. We also agree that the 54 members, representing 80 countries, and the many non-affiliated countries should be able to take the role of Antwerp as an example. That is not the point.
From there, I fear that our opinions divide in part. The Flemish Interest does not agree that this Kimberley Process would be extended with even more stringent definitions, controls or sanctions, nor with an extension to the carved diamond or with the addition of all diamonds that have been mined or traded by countries ruled by regimes that violate human rights.
Of course, human rights must be respected and violations cannot be tolerated, but there must be other means of enforcing human rights and punishing corrupt regimes and potentates, with which we in other areas sometimes, unfortunately, too much like to bake sweet sandwiches, than by tightening the Kimberley Process. By tightening that Kimberley Process, the most important, if not the only, result will be that the best pupil in the classroom, especially Antwerp, makes life even more difficult and puts his competitive position at risk.
Colleagues, I suspect that this is indeed not the intention, but it risks more than ever to be the result. We do not trade in a vacuum. Why, Mr. Watershoot, there is no Kimberley Process for gas, petroleum and other soil resources or export products, coming from countries that do not take close attention to human rights? Am I far from saying that at least two-thirds of the globe is inhabited by corrupt potentates and/or regimes that do not get close to human rights, to say euphemistically?
#27
Official text
Ik vrees dat wij zeer veel werk zullen hebben. Onmogelijk, zegt u. Inderdaad, want wij zouden niet veel werk meer hebben. wij zouden namelijk geen werk meer hebben, want de wereld zou stilstaan. Wij opereren immers niet in een vacuüm.
Ik herhaal dat mensenrechten cruciaal zijn. Iedereen heeft het recht om in zijn eigen biotoop in peis en vree te leven, maar er zijn heel wat andere manieren om dit te realiseren dan door het economische leven van een speerpuntsector onmogelijk te maken.
Om deze reden zullen wij deze resolutie niet goedkeuren, maar zullen wij ons onthouden.
Translated text
I am afraid that we will have a lot of work. Impossible, you say. Indeed, because we would not have much more work. We would have no more work, because the world would stand still. We do not operate in a vacuum.
I repeat that human rights are crucial. Everyone has the right to live in their own biotope in fireplace and fireplace, but there are many other ways to ⁇ this than by making the economic life of a spearpoint sector impossible.
For this reason, we will not approve this resolution, but we will abstain.
#28
Official text
Monsieur le président, le processus de Kimberley, du nom d'une ville sud-africaine, a pour vocation de lutter contre l'exploitation des diamants de conflits, appelés également les diamants de sang. Ce processus vise uniquement à s'opposer aux groupes rebelles ou terroristes qui exploiteraient des mines illégales afin de financer des conflits, afin de se procurer des armes que nous fabriquons, dois-je le rappeler, dans le but éventuel de financer leurs activités militaires ou de renforcer les gouvernements que nous mettons en place.
Je n'y crois pas tellement. Mais bon! C'est ce que l'on nous en dit officiellement. C'est bien beau! Cependant, l'exploitation de mines de diamants en Afrique par ce genre de groupuscules n'est qu'un épiphénomène, en comparaison avec l'exploitation industrielle que nous supportons, une exploitation qui est exclue du processus de Kimberley. Bien évidemment puisque ce processus signé en 2003 émane des États-Unis, de l'Union européenne et du Canada. On a parlé tout à l'heure de l'importance du secteur diamantaire à Anvers. Permettez-moi de douter de notre volonté de contrôler ce secteur et surtout de le rendre plus éthique. L'éthique et l'argent, cela ne va pas toujours bien ensemble!
En réalité, ce processus de Kimberley, derrière des intentions louables, a pour seul et unique objectif d'évincer du marché des diamants ceux qui les exploitent et qui sont hors contrôle de la mafia étatique en place, hors contrôle des diamantaires anversois, etc. Cette mafia regroupe de grands groupes et institutions, comme la Fédération mondiale des bourses de diamants dont les principaux bâtiments sont le Diamond Dealers Club à New York, la plus grande bourse de diamants au monde à Ramat Gan appelée The Israel Diamond Exchange complex dans la banlieue est de Tel-Aviv et la bourse de diamants d'Anvers, comme j'en ai déjà parlé.
Vous l'aurez compris, vu la mainmise d'une petite élite sur ce commerce, j'appelle cela une mafia et non un processus démocratique étatique qui vise à assurer la bonne provenance des diamants, comme le stipule faussement cette proposition. Je fais attention aux termes que j'emploie car c'est un sujet délicat. Quand on parle des diamants et d'Anvers, on sait évidemment très bien qui on vise. Faire état de cette réalité pourrait être encore une fois passible d'une plainte de la part de ce tout nouvel organe de défense des plus faibles, la Ligue belge contre l'antisémitisme (LBCA). Je profite d'ailleurs d'être à cette tribune pour saluer mon cher ami, Joël Rubinfeld, qui a trouvé dans ce commerce de la pleurniche une belle reconversion professionnelle et je lui souhaite beaucoup de succès dans son entreprise de tentative de destruction du député Laurent Louis, devenu l'ennemi en Belgique.
Translated text
Mr President, the Kimberley Process, named after a South African city, aims to combat the exploitation of conflict diamonds, also known as blood diamonds. This process is aimed solely at opposing rebel groups or terrorists who would exploit illegal mines to finance conflicts, in order to obtain weapons that we make, I must recall, for the potential purpose of financing their military activities or strengthening the governments that we set up.
I do not believe so much. But well ! This is what is officially stated. It is beautiful! However, the mining of diamonds in Africa by these kinds of groupuscules is only an epiphenomenon, compared to the industrial mining we support, a mining that is excluded from the Kimberley process. Of course, since this process, signed in 2003, comes from the United States, the European Union and Canada. We have recently talked about the importance of the diamond sector in Antwerp. Let me doubt our will to control this sector and, most importantly, to make it more ethical. Ethics and money don’t always go well together.
In reality, this Kimberley process, behind praiseable intentions, has as its sole and only aim to drive out the diamond market of those who exploit them and who are out of control of the state mafia in place, out of control of the Antwerp diamond traders, etc. This mafia brings together large groups and institutions, such as the World Diamond Exchange Federation whose main buildings are the Diamond Dealers Club in New York, the world’s largest diamond exchange in Ramat Gan called The Israel Diamond Exchange complex in the eastern suburb of Tel Aviv, and the Antwerp Diamond Exchange, as I mentioned before.
You will have understood, given the dominance of a small elite over this trade, I call this a mafia and not a democratic state process that aims to ensure the right origin of the diamonds, as this proposal falsely stipulates. I look carefully at the terms I use because it’s a very sensitive topic. When we talk about diamonds and Antwerp, we obviously know very well who we’re targeting. To state this reality could once again be punishable by a complaint from this entirely new body of defense of the weakest, the Belgian League against Anti-Semitism (LBCA). I also enjoy being on this podium to greet my dear friend, Joël Rubinfeld, who has found in this business a beautiful professional reconversion and I wish him much success in his attempt to destroy MP Laurent Louis, who has become the enemy in Belgium.
#29
Official text
Excusez-moi pour cette digression! J'en reviens à nos moutons. J'aimerais tant, si la volonté politique y était, que l'on fasse le topo de la situation des travailleurs dans les mines prises en compte dans ce processus.
L'industrie diamantaire officielle soudoie certains Africains de différents pays pour les hisser en haut de l'échelle sociale, afin qu'ils puissent palper le rêve mammonique (sachant que les membres du groupe socialiste manquent quelquefois de culture générale, je préfère préciser que cela signifie "du dieu Mammon"); vendant leur âme au diable pour la possession matérielle, au détriment de l'intérêt général de la population qui vit dans une extrême pauvreté sur des gisements de diamants sans jamais en voir les retombées, si ce n'est les retombées néfastes et les viols de femmes, comme c'est le cas à l'Est du Congo.
Pourquoi ce processus de Kimberley ne révèle-t-il pas cette injustice pourtant flagrante? C'est bien beau de vouloir légiférer sur la provenance, sur la prétendue transparence. Si c'était transparent, les mines exploitées ne seraient pas surveillées par des hommes en armes, entourées de barbelés et fermées au public! S'il y avait de la transparence, les citoyens des pays concernés par l'exploitation minière seraient conscients, par exemple, que les exportations en dollars des pays affiliés au processus de Kimberley s'élèvent à des dizaines et des dizaines de milliards de dollars.
Par cette proposition de résolution, notre parlement demande donc à l'Union européenne d'aider cette mafia – non pas les peuples, mais cette mafia – à continuer à exploiter en monopole le sol de l'Afrique, sans que jamais les Africains ne soient mentionnés dans ce processus comme bénéficiaires légitimes d'une partie des bénéfices de ce commerce.
Ah si, bien sûr! Ils vous diront qu'ils créent de l'emploi. Ils creusent et s'enfoncent dans des conditions exécrables, au risque de leur vie, pour aller chercher ces pierres précieuses pour un revenu misérable qui les maintiendra tout simplement dans un état de servitude totale jusqu'à la fin de leurs jours. Quelle injustice!
Voilà ce qu'est le processus de Kimberley. Et le lobbying fonctionne à merveille, étant donné que depuis 2007, ce processus compte parmi ses adhérents plus de 50 pays membres. Ce processus de Kimberley ne sert qu'à faire en sorte que ce pillage institutionnalisé des ressources naturelles diamantaires puisse fonctionner au mieux en le structurant, en le rendant plus efficace.
Translated text
Sorry for this digression. I return to my sheep. I would like so much, if the political will was there, that the situation of the workers in the mines taken into account in this process be made to the top.
The official diamond industry swaddles some Africans from different countries to elevate them to the top of the social scale, so that they can palpate the mammon dream (knowing that members of the socialist group sometimes lack general culture, I prefer to clarify that this means "of the god Mammon"); selling their souls to the devil for material possession, at the expense of the general interest of the population who lives in extreme poverty on diamond deposits without ever seeing the consequences, except for harmful falls and rape of women, as is the case in eastern Congo.
Why does this Kimberley process not reveal this yet flagrant injustice? It is very nice to want to legislate on the origin, on the so-called transparency. If it were transparent, the mines exploited would not be overseen by men in arms, surrounded by barbed and closed to the public! If there was transparency, citizens of the countries involved in mining would be aware, for example, that the dollar exports of the countries affiliated with the Kimberley Process amount to tens and tens of billions of dollars.
With this proposal for a resolution, our Parliament therefore asks the European Union to help this mafia – not the peoples, but this mafia – to continue to monopolize the soil of Africa, without ever mentioning Africans in this process as legitimate beneficiaries of a part of the profits of this trade.
Oh yes, of course! They will tell you that they are creating jobs. They dig and sink into exacerbating conditions, at risk of their lives, to go for these precious stones for a miserable income that will simply keep them in a state of total servitude until the end of their days. What an injustice!
This is the Kimberley process. And the lobbying works wonderfully, given that since 2007, this process has among its members more than 50 member countries. This Kimberley process only serves to ensure that this institutionalized looting of diamond natural resources can work best by structuring it, making it more efficient.
#30
Official text
Nous faire croire qu'il existe de bons pilleurs et de mauvais pilleurs, c'est tenter de nous faire avaler n'importe quoi!
Ne soyons pas dupes, le processus de Kimberley ne s'attaquera jamais aux pionniers de l'exploitation minière comme le conglomérat De Beers, principal leader jusque dans les années 80, actuellement présidé par Nicolas Oppenheimer – comme c'est étrange –, à la tête d'une fortune personnelle de 6,5 milliards de dollars ou encore la holding britannique Anglo American, corporation fondée par Ernest Oppenheimer, dont la famille est la plus grande fortune d'Afrique du Sud, et par – tenez-vous bien, on voit toujours les mêmes personnes arriver – JP Morgan en personne. Anglo American a réalisé un chiffre d'affaires de 28,8 milliards en 2012 pour un bénéfice net de 614 millions. Il est clair que les petits rebelles visés par le processus de Kimberley ne font pas le poids.
Pour terminer, j'ajouterai qu'Anglo American a été critiquée par Human Rights Watch en 2005, en République démocratique du Congo – une république qui n'a de démocratique que le nom – et encore vivement en 2007 par l'ONG britannique War on Want pour cause d'éviction massive de populations locales aux Philippines et en Afrique du Sud, de pratiques environnementales destructrices au Ghana et au Mali et de destructions de l'environnement à Bristol Bay en Alaska. La liste est non exhaustive et ne concerne que cette corporation en particulier.
Des critiques et encore des critiques, mais les gouvernements comme le nôtre sont impuissants. Ils refusent de l'avouer et jouent aux justiciers en faisant mine de prendre ces questions au sérieux.
Bref, comme à votre habitude, vous brassez du vent et taisez la vérité!
En tant qu'ami de l'Afrique, en tant qu'homme qui souhaite que les Africains sortent de la pauvreté et puissent enfin bénéficier des richesses de leur sol, en tant qu'humain droit et honnête, je ne peux que voter contre cette proposition de résolution qui ne fait que légaliser et organiser le pillage des ressources diamantaires au profit de certains organismes qu'on ne peut citer et au détriment des populations locales.
Translated text
To make us believe that there are good plowers and bad plowers, is to try to make us swallow anything!
Let’s not be fooled, the Kimberley process will never attack pioneers in mining such as the De Beers conglomerate, the leading leader until the 1980s, currently chaired by Nicolas Oppenheimer – as it is strange –, headed by a personal fortune of $6.5 billion or the British holding company Anglo American, a corporation founded by Ernest Oppenheimer, whose family is the largest fortune in South Africa, and by – keep up, we always see the same people coming – JP Morgan in person. Anglo American made a turnover of 28.8 billion in 2012 with a net profit of 614 million. It is clear that the small rebels targeted by the Kimberley Process do not make the weight.
Finally, I will add that Anglo American was criticized by Human Rights Watch in 2005, in the Democratic Republic of the Congo – a republic that has only a democratic name – and again fiercely in 2007 by the British NGO War on Want for mass eviction of local populations in the Philippines and South Africa, destructive environmental practices in Ghana and Mali, and environmental destruction in Bristol Bay in Alaska. The list is not exhaustive and only applies to this particular corporation.
There are criticisms and criticisms, but governments like ours are powerless. They refuse to acknowledge it and play the judiciaries by trying to take these questions seriously.
In short, as you usually do, you blow the wind and silence the truth!
As a friend of Africa, as a man who wants Africans to get out of poverty and finally benefit from the wealth of their soil, as a righteous and honest human, I can only vote against this proposal for a resolution that merely legalizes and organizes the looting of diamond resources for the benefit of certain unnamed organisms and at the expense of local populations.
#31
Official text
Faites tout ce que vous voulez, dites tout ce que vous voulez, prenez toutes les résolutions que vous voulez: vous ne me retirerez pas de l'esprit que les diamants qui ornent le cou et les mains de nos femmes portent tous en eux le malheur de l'Afrique!
Translated text
Do whatever you want, say whatever you want, make any resolutions you want: you will not remove me from the mind that the diamonds that adorn the neck and the hands of our women carry in them all the misfortune of Africa!
#32
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d'abord, je veux remercier l'ensemble des collègues qui ont pris beaucoup d'intérêt à cette question. Nous avons eu des auditions, nous nous sommes rendus à Anvers. Nous étions nombreux en commission des Relations extérieures et nous avons eu un débat nourri. Je ne suis pas d'accord avec tous les arguments exposés, mais l'intérêt était certain, et ce pour de bonnes raisons.
En effet, sur le plan économique, il s'agit d'un secteur important: 34 000 emplois, 5 % de la richesse nationale brute en Belgique. Ensuite, sur le plan des droits de l'homme et de la responsabilité sociétale, ce secteur est également essentiel.
D'abord, je dirai à mon collègue Luykx, absent pour l'instant, que je n'ai pas entendu une seule voix pour alléguer que le maintien du processus de Kimberley n'était pas indispensable. Pas une seule, ni dans la société civile, ni parmi les chercheurs, ni auprès du ministre des Affaires étrangères, ni à Anvers. Je n'ai pas non plus entendu une seule voix pour affirmer qu'actuellement, les choses fonctionnaient bien. Pas une seule. Pas une seule pour conseiller de ne toucher à rien, pour dire que le processus de Kimberley fonctionnait à merveille après dix ans d'activité et que nous pouvions nous en désintéresser. Au contraire.
D'ailleurs, ceux qui l'ont signalé avec le plus de conviction sont les experts et les joailliers de la place d'Anvers. Selon eux, ce système prend aujourd'hui l'eau de toutes parts et il est de moins en moins crédible; il représente une véritable menace pour le secteur diamantaire d'Anvers.
Et c'est bien cela l'enjeu: faute de processus de Kimberley crédible, notre secteur du diamant à Anvers, auquel je tiens comme tout le monde dans cette assemblée, est menacé. L'image de ce commerce serait écornée par un prétendu lien étroit entre la production puis le commerce de diamants et des guerres, des conflits, des violations graves des droits de l'homme.
C'est ce schéma qui est au cœur de notre résolution: réagir pour que ce système arrête de se dégrader, que certaines personnes cessent de faire semblant d'organiser le système de Kimberley. Il nous a été rapporté que, dans divers endroits du monde, on fait semblant de mettre le système en place; cela nous a été relaté à propos de Dubaï, de Mumbai et de Tel Aviv, de Beyrouth et des États-Unis, du Venezuela. Finalement, peu de pays semblent encore désireux de mettre correctement en place ce processus de Kimberley.
Translated text
First of all, I would like to thank all the colleagues who have taken a lot of interest in this issue. We had auditions, we went to Antwerp. We were many in the Foreign Relations Committee and we had a nutritious debate. I disagree with all the arguments outlined, but the interest was certain, and that for good reasons.
In fact, economically, it is an important sector: 34 000 jobs, 5% of the gross national wealth in Belgium. Then, in terms of human rights and social responsibility, this sector is also crucial.
First, I will tell my colleague Luykx, absent for now, that I have not heard a single voice claiming that ⁇ ining the Kimberley process was not indispensable. Not one, neither in civil society, neither among researchers, neither with the Minister of Foreign Affairs, nor in Antwerp. I also did not hear a single voice to say that at the moment, things were working well. Not a single one. Not a single one to advise not to touch anything, to say that the Kimberley process worked wonderfully after ten years of activity and that we could not be interested in it. On the contrary.
By the way, those who have ⁇ it with the most conviction are the experts and jewelers of Antwerp Square. According to them, this system now takes water from all sides and is less and less credible; it represents a real threat to the diamond sector of Antwerp.
And that is the problem: in the absence of a credible Kimberley process, our diamond sector in Antwerp, which I love like everyone in this assembly, is threatened. The image of this trade would be embellished by a supposedly close link between production and then diamond trade and wars, conflicts, serious violations of human rights.
It is this scheme that is at the heart of our resolution: reacting so that this system stops degrading, that some people stop pretending to organize the Kimberley system. We have been told that in various parts of the world we are pretending to put the system in place; this has been told us about Dubai, Mumbai and Tel Aviv, Beirut and the United States, Venezuela. Finally, few countries still seem willing to properly implement this Kimberley process.
#33
Official text
La Belgique est le pays au monde qui devrait tenir le plus et qui doit travailler le plus pour la sauvegarde de ce processus de Kimberley. Effectivement, 85 % des diamants bruts et 50 % des diamants taillés sont traités à Anvers. Il importe donc, en notre qualité de parlementaires, de gouvernement belge, de faire en sorte que ce système soit crédible.
Qu'est-ce qu'un système crédible? C'est un système dans lequel il y a plus de transparence, moins d'opacité. Le fait que la réunion de Johannesburg des États parties, en décembre de l'année dernière, n'ait donné lieu à aucun compte rendu, que l'on ne sache pas du tout quelles étaient les discussions ni les résultats, cela semble étonnant!
Le fait que les examens par les pairs qui ont lieu régulièrement dans toute une série de pays – il y avait une mission récemment à Beyrouth, une autre à Tel Aviv – ne fassent l'objet d'aucun compte rendu nous amène à nous interroger sur le fonctionnement d'un tel processus.
On a vu à Anvers – M. Henry en a été témoin – des diamants qui arrivaient et étaient certifiés en provenance de Dubaï. On nous l'a dit. Nous ne l'avons pas inventé. C'était un lot avec des diamants tellement différents qu'en réalité, ils venaient de pays différents, certainement pas de Dubaï, puisque Dubaï n'en produit pas. Donc, ils provenaient de pays africains, mais personne n'était capable de dire de quel pays ces diamants provenaient et encore moins s'ils avaient été produits dans les conditions prévues par le processus de Kimberley.
On constate que, même à Anvers où l'on consent pourtant plus d'efforts qu'ailleurs, on n'est pas capable aujourd'hui de dire d'où proviennent certains lots de diamants. Cela montre à quel point il importe de retravailler sur ce processus de Kimberley.
Dans ce processus, à ce jour, formellement ne sont exclus du marché international du diamant que les diamants qui sont produits dans des zones sous contrôle de rebelles, de groupes de guérillas. En réalité, la pratique va déjà au-delà de cela, car des discussions ont eu lieu sur la Centrafrique et sur d'autres pays. Dès lors, pourquoi ne pas faire en sorte que, demain, non seulement les groupes rebelles soient visés, mais aussi les gouvernements qui mènent des conflits pour s'accaparer des zones diamantifères ou commettent des violations graves des droits de l'homme, pour éviter que des diamants soient commercialisés et circulent sur le marché mondial du diamant? C'était un élément extrêmement important de notre résolution.
Translated text
Belgium is the country in the world that should hold the most and must work the most to safeguard this Kimberley process. 85% of raw diamonds and 50% of carved diamonds are processed in Antwerp. Therefore, it is important, in our capacity as parliamentarians, as a Belgian government, to make sure that this system is credible.
What is a credible system? It is a system in which there is more transparency, less opacity. The fact that the meeting of the States Parties in Johannesburg, in December last year, did not give rise to any report, that we do not know at all what the discussions and the results were, it seems surprising!
The fact that peer examinations that take place regularly in a whole range of countries – there was one mission recently in Beirut, another in Tel Aviv – are not the subject of any reporting leads us to question how such a process works.
We visited Antwerp. Henry witnessed it – diamonds that arrived and were certified from Dubai. It was told to us. We did not invent it. It was a lot with diamonds so different that in reality they came from different countries, ⁇ not from Dubai, since Dubai does not produce them. So they came from African countries, but nobody was able to say from which country these diamonds came from, and much less if they had been produced under the conditions provided by the Kimberley process.
It is observed that even in Antwerp, where more efforts are made than elsewhere, one is not able today to say where certain lots of diamonds come from. This shows how important it is to rework on this Kimberley process.
In this process, until today, only diamonds that are produced in areas controlled by rebels, guerrilla groups, are formally excluded from the international diamond market. In reality, the practice already goes beyond this, as discussions have taken place on Central Africa and other countries. So why not make sure that, tomorrow, not only rebel groups are targeted, but also governments that lead conflicts to seize diamond areas or commit serious human rights violations, to prevent diamonds from being marketed and circulated on the global diamond market? This was an extremely important element of our resolution.
#34
Official text
D'autres éléments permettraient au système de Kimberley de mieux fonctionner. La place d'Anvers et IPIS nous l'ont dit: à Kinshasa, pendant des années, 50 % des diamants n'étaient pas contrôlés faute d'expertise technique pour déterminer leur origine. Aujourd'hui, certains experts d'Anvers se rendent à Kinshasa pour appuyer ce contrôle. Pourquoi ne pas mobiliser des ressources afin que le contrôle soit systématique dans toute une série de pays où cette expertise fait défaut?
En outre, il est important que la société civile continue à être associée à ce processus. Tant les ONG que la place d'Anvers ont grandement contribué à son émergence et à sa crédibilité. Il est dommage qu'aujourd'hui, certaines ONG soient, à juste titre, fâchées avec la manière dont le processus de Kimberley est mis en œuvre. Il faut faire en sorte que ces ONG continuent à s'associer à ce processus.
Enfin, il faut avoir une approche régionale de ces problèmes. Par exemple, en République centrafricaine, des diamants sont envoyés vers le Rwanda, l'Angola, l'Ouganda. Comme par hasard, ces pays demandent leur adhésion au processus de Kimberley. Il assez paradoxal qu'ils demandent cette adhésion parce que certaines autorités entrevoient la possibilité d'une sorte de blanchiment de diamants venant de République centrafricaine. Cela montre aussi qu'il est important de réviser la façon de travailler.
Translated text
Other elements would allow the Kimberley system to work better. Antwerp Square and IPIS have told us: in Kinshasa, for years, 50% of diamonds were not checked due to the lack of technical expertise to determine their origin. Today, some experts from Antwerp are traveling to Kinshasa to support this control. Why not mobilize resources so that control is systematic in a number of countries where this expertise is lacking?
Furthermore, it is important that civil society continues to be involved in this process. Both NGOs and the Antwerp Square have greatly contributed to its emergence and credibility. It is a shame that today some NGOs are rightly angry with the way the Kimberley Process is implemented. We need to ensure that these NGOs continue to engage in this process.
We need a regional approach to these problems. For example, in the Central African Republic, diamonds are sent to Rwanda, Angola, Uganda. As a coincidence, these countries are asking for their membership in the Kimberley Process. It is quite paradoxical that they are asking for this membership because some authorities see the possibility of some sort of diamond whitening coming from the Central African Republic. It also shows that it is important to review the way we work.
#35
Official text
Monsieur le président, je tiens à intervenir car je trouve que ce discours est totalement hypocrite. Je suis désolé. Je trouve cela scandaleux. Entendre ce genre de propos au sein du parlement de la part d'un parti, le cdH, qui prétend représenter une certaine partie de la communauté congolaise, c'est tout simplement dégueulasse et à vomir!
Translated text
I would like to intervene because I think this speech is completely hypocritical. I am sorry. I find this scandalous. Hearing this kind of talk in parliament from a party, the CDH, which claims to represent a certain part of the Congolese community, is simply disgusting and to vomit!
#36
Official text
Allez-y, ne vous gênez pas!
Translated text
Go there, don’t bother it!
#37
Official text
Vous vous évertuez à prouver le contraire mais vous savez bien que notre pays participe depuis des années à l'oppression et au pillage du peuple congolais pour les diamants et pour la communauté que vous protégez aujourd'hui en déposant cette proposition de résolution. Vous savez que c'est la réalité! Vous savez bien que si nous intervenons au Mali, c'est pour piller le sol malien. Vous savez bien que si nous intervenons en Centrafrique, c'est pour piller les ressources naturelles de la Centrafrique, et ce n'est pas pour les beaux yeux des habitants de ces pays!
Translated text
You are trying to prove the contrary, but you know well that our country has been participating for years in the oppression and looting of the Congolese people for diamonds and for the community you are protecting today by submitting this resolution. You know that is the reality! You know that if we intervene in Mali, it is to loot the Mali soil. You know well that if we intervene in Central Africa, it is to loot the natural resources of Central Africa, and it is not for the beautiful eyes of the inhabitants of these countries!
#38
Official text
Je trouve particulièrement malsain d'oser tenir un tel discours au sein de ce parlement. Et si personne, aujourd'hui, n'ose se lever pour pointer du doigt cette honte, c'est moi qui le ferai. Tous les partis politiques sont peut-être complices du pillage du peuple africain, mais ne comptez pas sur moi pour y participer et être votre complice en votant cette proposition de résolution néfaste et honteuse!
Translated text
I find it ⁇ unhealthy to dare to hold such a speech in this Parliament. And if no one, today, dares to stand up to point the finger to this shame, it will be I who will do it. All political parties may be complicit in the pillaging of the African people, but don’t count on me to participate in it and be your complicit by voting this harmful and shameful resolution proposal!
#39
Official text
Monsieur le président, permettez-moi de ne pas répondre à ces délires et élucubrations.
J'en arrive au dernier point important de la proposition de résolution à l'examen. Comme certains l'ont mentionné, il est vrai que d'autres matières premières sont sensibles. Mais des dispositifs existent. Des mécanismes ont été mis en place après le processus de Kimberley par l'OCDE. Je pense notamment au mécanisme de due diligence pour les trois "t", c'est-à-dire le tantale, le tungstène et l'étain, ainsi qu'au mécanisme de due diligence pour l'or.
Notre résolution – et je ne vois pas en quoi cela pourrait être considéré comme une anomalie, contrairement à ce que disait un membre de la N-VA – demande une cohérence. Elle demande que l'on s'inspire de processus qui existent pour d'autres matières premières pour pouvoir renforcer le processus de Kimberley.
Voilà l'ensemble des éléments qui figurent dans notre proposition de résolution. Il s'agit, selon moi, d'éléments importants. Si le gouvernement belge parvient à faire en sorte, au sein de l'Union européenne ainsi que dans des enceintes plus larges, que ces éléments soient mis en œuvre, nous pourrons dire que nous aurons beaucoup progressé en matière de sauvegarde et de renforcement d'un processus auquel la Belgique tient beaucoup.
Translated text
Please allow me not to respond to these delusions and illusions.
I will come to the last important point of the draft resolution under consideration. As some have mentioned, it is true that other raw materials are sensitive. But there are devices. Mechanisms were set up after the Kimberley Process by the OECD. I think in particular of the due diligence mechanism for the three "t", i.e. tantal, tungsten and steel, as well as the due diligence mechanism for gold.
Our resolution – and I don’t see how this could be considered an anomaly, contrary to what a member of the N-VA said – requires consistency. It calls for processes that exist for other raw materials to be inspired in order to strengthen the Kimberley process.
These are all the elements contained in our proposal for a resolution. I think these are important elements. If the Belgian government succeeds in ensuring that these elements are implemented, within the European Union as well as in larger spaces, we can say that we will have made much progress in safeguarding and strengthening a process that Belgium has a great interest in.
#40
Official text
Er zijn twee rapporteurs: de heer Waterschoot en de heer Kindermans.
Translated text
There are two rapporteurs: Mr Waterschoot and Mr Kindermans.
#41
Official text
Wij verwijzen naar ons schriftelijk verslag, mijnheer de voorzitter.
Translated text
We refer to our written report, Mr. Speaker.
#42
Official text
Monsieur le président, la proposition de résolution relative à la commémoration du soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée a été initiée par le groupe PS. La guerre de Corée, qui a débuté en 1950, a fait craindre le pire puisque, à l'époque, nous craignions l'éclatement d'une troisième guerre mondiale alors que l'Europe pansait les plaies de la Seconde. Cette guerre dura trois ans et déboucha sur une situation de statu quo qui plonge encore aujourd'hui cette région dans l'instabilité.
Dans le cadre de ce conflit, 22 pays sont intervenus sous mandat de l'ONU. Parmi ceux-ci figuraient la Belgique et le Luxembourg qui envoyèrent à l'époque 3 200 volontaires. En un peu plus de deux ans de combats, nous avons dénombré 117 morts et disparus, 354 blessés graves et plus de 800 blessés légers. Cette guerre est pourtant un conflit oublié, sauf pour ceux qui y ont participé et leurs familles.
Or, nous avons un devoir de mémoire pour lequel les instituts scientifiques fédéraux doivent jouer un rôle essentiel. Dès lors, même si 2013 est derrière nous, l'adoption de ce texte par notre assemblée doit constituer un symbole fort de reconnaissance des vétérans belges auxquels une place spécifique fut réservée lors du défilé du 21 juillet. Ce vote doit également symboliser l'attention que nous continuons à accorder à la situation de la péninsule coréenne où, pour rappel, seul un fragile cessez-le-feu tient lieu de paix.
Comme nous le savons tous, la Corée du Nord est coutumière de provocations destinées à obtenir des concessions financières, diplomatiques ou humanitaires. L'actualité récente nous l'a encore confirmé. À une époque où tous les regards se tournent vers l'Orient, ce cercle vicieux n'est toujours pas brisé. Le statu quo diplomatique dangereux qui prévaut dans cette région implique la nécessité d'instaurer un dialogue durable tout en permettant à la population nord-coréenne d'accéder au développement, aux droits de l'homme, en mettant fin à une dictature militaire qui les asphyxie.
Translated text
Mr. Speaker, the draft resolution on the commemoration of the 60th anniversary of the end of the Korean War was initiated by the PS Group. The Korean War, which began in 1950, made fear of the worst since, at the time, we feared the outbreak of a Third World War while Europe was suffering the wounds of the Second. This war lasted three years and resulted in a status quo situation that still plunges this region into instability.
As part of this conflict, 22 countries intervened under the UN mandate. Among them were Belgium and Luxembourg, which at the time sent 3,200 volunteers. In just over two years of fighting, we have counted 117 dead and missing, 354 seriously wounded and over 800 lightly wounded. This war is, however, a forgotten conflict, except for those who participated in it and their families.
However, we have a duty of memory in which the federal scientific institutes must play an essential role. Therefore, even if 2013 is behind us, the adoption of this text by our assembly must constitute a strong symbol of recognition for the Belgian veterans for whom a specific place was reserved during the parade of 21 July. This vote must also symbolize the attention we continue to pay to the situation on the Korean Peninsula, where, as a reminder, only a fragile ceasefire can lead to peace.
As we all know, North Korea is accustomed to provocations aimed at obtaining financial, diplomatic or humanitarian concessions. Recent news has confirmed this. At a time when all eyes are turned to the East, this vicious circle is still not broken. The dangerous diplomatic status quo that prevails in this region implies the need to establish a lasting dialogue while allowing the North Korean population access to development, human rights, ending a military dictatorship that suffocates them.
#43
Official text
Le but de ce texte est de se tourner vers l'avenir en insistant sur l'importance de nos relations bilatérales avec la Corée du Sud et plus largement avec cette région du monde.
J'espère dès lors que ce texte pourra compter sur votre soutien, comme ce fut le cas en commission.
Translated text
The purpose of this text is to look forward, insisting on the importance of our bilateral relations with South Korea and more broadly with this region of the world.
I hope that this text can count on your support, as was the case in the committee.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, het Vlaams Belang zal onderhavig voorstel van resolutie natuurlijk ook goedkeuren. Het gaat over de Koreaanse Oorlog, waar onze troepen, toch zowat drieduizend vrijwilligers, gedurende drie jaar slag hebben geleverd tegen het communisme. Dat mag wel eens luidop gezegd worden. Daar zijn meer dan honderd doden en vele honderden gewonden gevallen. Het is dus normaal dat wij de inspanning en moed van die vrijwilligers herdenken. Zij hebben het communisme teruggedrongen en dat was, zo blijkt nu, zeer terecht. Wanneer wij zien waar Noord-Korea vandaag staat, dan heeft men het gevaar van het communisme destijds correct ingeschat.
Na de toelichting van onze ja-stem wil ik nog een kleine opmerking formuleren over de kleinzieligheid waarmee een en ander is verlopen in de commissie. Als commissievoorzitter heb ik moeten vaststellen dat de leden van de meerderheid een amendement van collega Ponthier hebben weggestemd, maar niet te beroerd waren om tegelijkertijd op hun beurt een amendement in te dienen en goed te keuren, welk amendement een kopie was van de door mevrouw Ponthier ingediende tekst. De meerderheidspartijen hebben dat ‘gelapt’ en dat vind ik echt kleinzielig, minable zegt men in het Frans.
Daarbij wil ik opmerken dat de groenen er niet aan meegedaan hebben. Terwijl de groenen anders veel te vertellen hebben in die commissie, vertelden zij deze keer niets, wellicht omdat hun roots voor een deel in het communisme liggen. Maar goed, dat is een opmerking terzijde.
Wij zullen het voorstel van resolutie hoe dan ook goedkeuren uit eerbied en respect voor de duizenden vrijwilligers van toen.
Translated text
Mr. Speaker, the Flemish Interest will of course also approve this proposal for a resolution. It is about the Korean War, where our troops, yet about three thousand volunteers, for three years have fought against communism. This can sometimes be said loudly. There have been more than a hundred dead and many hundreds of wounded cases. So it is normal that we commemorate the effort and courage of these volunteers. They repressed communism and that was, as it now turns out, very right. When we see where North Korea stands today, we have correctly assessed the danger of communism at that time.
After the explanation of our “yes” vote, I would like to formulate another small comment on the small-mindedness with which something has gone through in the committee. As chairman of the committee, I had to conclude that the members of the majority voted against an amendment of Mr Ponthier, but were not too upset to simultaneously submit and approve an amendment, which was a copy of the text submitted by Mr Ponthier. The majority parties have ‘leaped’ that and I find it really small-minded, minable is said in French.
I would like to point out that the Greens did not participate. While the Greens otherwise have a lot to say in that committee, they said nothing this time, ⁇ because their roots lie in part in communism. Well, that is a comment on the side.
We will in any case adopt the proposed resolution out of respect and respect for the thousands of volunteers of the time.
#45
Official text
Monsieur le président, voilà une fois de plus que nous discutons d'un texte inutile: une proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée, une proposition du groupe socialiste.
Les travailleurs belges, ceux qui perdent leur emploi à cause de l'Europe et de la politique du gouvernement seront heureux de constater à quoi les députés socialistes passent leur temps au lieu de tenter de respecter leurs éternelles promesses électorales entre deux repas 4 étoiles et quelques bouteilles de champagne descendues aux frais du contribuable dans les travées du parlement! Si les citoyens pouvaient parcourir les couloirs de la maison des parlementaires, ils seraient bien étonnés de voir à quoi les élus passent leur temps et dépensent l'argent de l'État, l'argent des contribuables. Passons!
On a bien eu une proposition de loi du cdH – personne sur leurs bancs d'ailleurs – visant à interdire les cigarettes en chocolat. On peut donc s'attendre à tout des élus de ce parlement …
Parlons donc d'inutilité au lieu de nous intéresser aux vrais problèmes. C'est plus simple. Parler de stupidité ne dérange pas les Bilderberg et compagnie. N'est-ce pas, madame?
Translated text
Mr. Speaker, once again we are discussing an unnecessary text: a proposal for a resolution on the 60th anniversary of the end of the Korean War, a proposal from the Socialist Group.
The Belgian workers, those who lose their jobs because of Europe and government policy, will be happy to see where the Socialist MPs spend their time instead of trying to honor their eternal election promises between two 4-star meals and a few bottles of champagne dropped at the taxpayer’s expense in the parliament stalls! If citizens could walk through the halls of parliamentary houses, they would be surprised to see what the elected spend their time and spend the money of the state, the money of the taxpayers. Let us pass!
There was a bill from the CDH – nobody on their banks anyway – aiming to ban chocolate cigarettes. We can expect that all members of the parliament...
So let’s talk about uselessness instead of focusing on the real problems. It is simpler. Talking about stupidity doesn’t bother the Bilderbergs and company. Is it not, Madam?
#46
Official text
En termes de stupidité et d'inutilité, je vous regardais avec intérêt.
Translated text
In terms of stupidity and inutility, I looked at you with interest.
#47
Official text
C'est bien, madame Onkelinx. Vous confirmez donc que la proposition est inutile et stupide.
J'aimerais qu'on me rappelle ici à cette tribune en quoi le citoyen belge est bénéficiaire de soi-disant relations bilatérales diplomatiques socio-économiques et culturelles avec la Corée du Sud. Personnellement, c'est bien la première fois que j'entends parler de cela. Par conséquent, en quoi commémorer la fin de la guerre de Corée va-t-il apporter quelque chose de concret aux citoyens belges?
Derrière cette guerre de Corée, une guerre des Nations unies – une organisation terroriste sous commandement américain; le contraire m'aurait étonné; ils sont toujours prêts à aller en guerre, eux! –, se cachaient des intérêts financiers et économiques, comme c'est le cas de presque toutes les guerres, qui une fois de plus n'ont profité à personne si ce n'est à aider les multinationales coréennes à pénétrer le marché en nous inondant de leurs produits manufacturés.
Translated text
That’s okay, Mrs. Onkelinx. So you confirm that the proposal is useless and stupid.
I would like to be reminded here in this tribune that the Belgian citizen is a beneficiary of so-called bilateral socio-economic and cultural diplomatic relations with South Korea. Personally, this is the first time I hear about this. So how will commemorating the end of the Korean War bring something concrete to the Belgian citizens?
Behind this Korean War, a war of the United Nations – a terrorist organization under U.S. command; the opposite would have surprised me; they are always ready to go to war, they! They hid financial and economic interests, as is the case with almost all wars, which once again did not benefit anyone except to help Korean multinational companies penetrate the market by flooding us with their manufactured products.
#48
Official text
Troquer la vie de nos soldats contre quelques marchés juteux qui ne profitent qu'à quelques actionnaires et à nos politicards qui peuvent séjourner aux frais de la princesse à Séoul pour toucher leur enveloppe pour travail accompli, est-ce un événement à commémorer? Je m'étonne d'ailleurs que le groupe socialiste n'ait pas organisé un voyage à Séoul pour quelques parlementaires de la majorité, évidemment triés sur le volet.
En 2010, Yves Leterme, notre ancien premier ministre, tant épris d'amour de notre pays qu'il confond La Brabançonne avec La Marseillaise, s'est rendu en voyage officiel, lui, en Corée du Sud. À cette époque, l'avenir de l'assemblage automobile belge aurait été entre les mains de la Corée, qui avait un parti pris favorable à la Belgique. Et pourquoi donc?
Un parti pris, je le cite, "vraisemblablement dû au décès de 106 Casques bleus belges durant une mission de l'ONU lors de la guerre de Corée voici soixante ans". Hé bien! Contrairement aux socialistes, je ne trouve pas cela comique du tout d'utiliser la mort de Casques bleus pour parvenir à gagner des marchés financiers. C'est triste! Voilà comment nos ministres marchandent, en sacrifiant nos hommes pour des conflits qui nous sont totalement étrangers. Nous faisons du chantage pour faire peser nos intérêts économiques dans la balance.
Rappelons qu'en près de deux ans de combats, du 6 mars 1951 à l'armistice du 27 juillet 1953, 101 Belges sont décédés en Corée, 5 ont été portés disparus, et 478 ont été blessés. Quelle conclusion pouvons-nous en tirer? C'est simple: aucun Belge, je dis bien aucun Belge, n'est sorti gagnant de cette guerre! Mais nos ministres prétendent avoir accompli leur mission.
Rappelons également que le président sud-coréen sortant, Lee Myung‑bak, avec qui M. Leterme a négocié en 2010, était un ancien CEO de la compagnie automobile Hyundai. Les collusions entre le monde politique et économique ne sont plus à démontrer tant elles crèvent les yeux. Comme l'actuel président mexicain d'ailleurs, ancien président de Coca-Cola Mexique, ce coca-cola qui empoisonne nos enfants dès le plus jeune âge.
Quand je vous dis que nos dirigeants actuels constituent bel et bien une bande de malfaiteurs! Je ne comprends dès lors pas très bien cette volonté de se replonger dans le passé afin de rappeler aux familles des défunts que leurs enfants, jadis nos soldats, ont été sacrifiés pour rien, si ce n'est pour enrichir une poignée d'individus, et que pour que rien ne change.
Car septante ans plus tard, la Corée du Nord est toujours un pays effrayant, où les habitants sont forcés de vivre dans le culte de leur guide, où la liberté n'est qu'une fable et la pauvreté incroyablement développée, comme dans tout bon pays socialistico-communiste qui se respecte.
Translated text
Swapping the lives of our soldiers for a few juicy markets that benefit only a few shareholders and our politicians who can stay at the expense of the princess in Seoul to touch their envelope for accomplished work, is this an event to commemorate? I am also surprised that the Socialist group did not organize a trip to Seoul for a few parliamentarians of the majority, obviously sorted on the side.
In 2010, Yves Leterme, our former prime minister, so excited by love for our country that he confuses La Brabançonne with La Marseillaise, went on an official trip, he, to South Korea. At that time, the future of the Belgian automobile assembly would have been in the hands of Korea, which had a favourable take on Belgium. And why then?
One party taken, I quote him, "probably due to the death of 106 Belgian Blue Helmets during a UN mission during the Korean War sixty years ago." Oh well ! Unlike the socialists, I don’t find it funny at all to use the death of Blue Helmets to succeed in winning financial markets. It is sad! This is how our ministers trade, sacrificing our men for conflicts that are totally foreign to us. We are blackmailing to make our economic interests weigh in the balance.
In almost two years of fighting, from 6 March 1951 to the armistice of 27 July 1953, 101 Belgians died in Korea, 5 were missing, and 478 were wounded. What conclusions can we draw from this? It is simple: no Belgian, I say no Belgian, has come out winning this war! But our ministers claim to have accomplished their mission.
South Korean President Lee Myung‑bak Leterme traded in 2010, was a former CEO of the automotive company Hyundai. The collusions between the political and economic world are no longer to be demonstrated so they cringe the eyes. Like the current Mexican president, the former president of Coca-Cola Mexico, this Coca-Cola that poisones our children from a very young age.
When I say to you that our current leaders are indeed a band of criminals! I therefore do not understand very well this desire to go back into the past to remind the families of the deceased that their children, once our soldiers, were sacrificed for nothing, except to enrich a handful of individuals, and that nothing changes.
Seventy years later, North Korea is still a frightening country, where the inhabitants are forced to live in the worship of their guide, where freedom is only a fairy tale and poverty is incredibly developed, as in any good socialist-communist country that respects itself.
#49
Official text
Ce régime "orwellien" nous pend d'ailleurs au nez, au rythme où nos libertés reculent à grands pas grâce à nos dirigeants actuels. Comme je l'ai déjà fait concernant le centenaire de la Première Guerre mondiale, je m'oppose donc au commerce de la mémoire – je laisse cela à d'autres –, au tourisme macabre de la mémoire de nos soldats sacrifiés sur l'autel du pognon.
Je rappelle à mes concitoyens que nos parlements ont engagé des centaines de milliers d'euros, préférant commémorer des souffrances vieilles d'une centaine d'années au lieu d'allouer ces sommes à l'aide aux personnes en situation de précarité. Quand on sait que des Belges vivent aujourd'hui sans chauffage, que certains doivent se débrouiller avec moins de 500 euros par mois pour survivre, que des personnes âgées sont abandonnées dans le dénuement le plus total, que de plus en plus de jeunes se retrouvent à la rue, il y a de quoi se révolter! Comme le disent ceux qui me soutiennent, je suis bien le seul parmi vous à être en adéquation avec ce que la population demande. D'ailleurs, il est comique de voir à quel point vous me méprisez, à quel point vous méprisez la population!
J'ai donc décidé d'être le marqueur du glissement de régime que nous observons en prouvant à la population que la liberté, l'éthique, la morale, la démocratie ne sont plus aujourd'hui que des leurres, des fables et que vous n'êtes que des collabos de ce système inhumain et pourri qui, chaque jour, s'enfonce un peu plus dans son incohérence et son immoralité. Votre silence complice, vos intérêts égoïstes et, pour certains, inavouables, auront raison de vous.
Je voterai donc contre cette proposition de résolution car vu la situation de précarité de certains Belges, vu la détérioration de notre qualité de vie, la diminution flagrante de notre pouvoir d'achat et le recul permanent de nos acquis sociaux, j'estime que nous n'avons pas un seul euro à dépenser pour commémorer une guerre à laquelle nous n'aurions jamais dû participer.
Je vous donne un conseil: si vous trouvez que nous avons trop d'argent, si certains partis politiques ont trop d'argent sur leur compte – comme le Parti Socialiste avec ses 12 millions d'euros de patrimoine –, si le gouvernement a de l'argent à gaspiller, offrez-le au peuple, offrez-le aux citoyens belges! Je peux vous certifier qu'ils en ont grandement besoin.
Translated text
This “Orwellian” regime hangs us at the nose, at the pace in which our freedoms decline greatly thanks to our current leaders. As I have already done with regard to the centenary of the First World War, I am therefore opposed to the trade of memory – I leave this to others – to the macabre tourism of the memory of our soldiers sacrificed on the altar of money.
I remind my fellow citizens that our parliaments have committed hundreds of thousands of euros, preferring to commemorate hundreds of years of suffering rather than allocating these sums to help people in precarious situations. When we know that Belgians today live without heating, that some have to deal with less than 500 euros a month to survive, that elderly people are abandoned in the most total deprivation, that more and more young people find themselves on the streets, there is something to revolt! As those who support me say, I am the only one among you to be in conformity with what the people demand. It is funny to see how much you despise me, how much you despise the people!
So I decided to be the marker of the regime shift that we observe by proving to the people that freedom, ethics, morality, democracy are now merely tricks, fables, and that you are merely collabos of this inhuman and rotten system that, every day, plunges a little more into its incoherence and immorality. Your complicit silence, your selfish and, for some, unconfessable interests, will be right about you.
I will therefore vote against this proposal for a resolution because, given the precarious situation of some Belgians, the deterioration of our quality of life, the flagrant decrease of our purchasing power and the permanent decline of our social achievements, I consider that we do not have a single euro to spend to commemorate a war in which we should never have participated.
I give you a advice: if you find that we have too much money, if some political parties have too much money on their account – like the Socialist Party with its 12 million euros of wealth – if the government has money to waste, give it to the people, give it to the Belgian citizens! I can assure you that they need it very much.
#50
Official text
Monsieur le président, pour ce qui concerne le rapport, je m'en réfère au texte écrit.
J'en viens à mon intervention à titre personnel et au nom de mon groupe.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, toujours moins de tués en rendant nos routes plus sûres, tel est l'objectif que s'est fixé la Belgique à l'horizon 2020.
En 2011, c'est l'équivalent de cinq Boeing qui s'écrasaient sur nos routes. En 2020, nous espérons que cela ne sera plus que l'équivalent de deux Boeing. L'image est saisissante. En tout cas, elle l'est nettement plus que l'abstraction des victimes déshumanisées devenues de simples statistiques. La route tue. Elle tue beaucoup trop!
Les Belges l'ont bien compris. Les campagnes de prévention et de contrôle semblent porter leurs fruits. Le bilan des neuf premiers mois de l'année 2013 est très positif: moins d'accidents, moins de blessés, et surtout moins de tués que durant les neuf premiers mois de l'année précédente. Jamais un nombre aussi bas d'accidents corporels et de victimes n'a été comptabilisé au cours des neuf premiers mois d'une année. Ces résultats encourageants ne doivent surtout pas nous exonérer de poursuivre les efforts entrepris, depuis de nombreuses années, en faveur de la sécurité routière en coordination avec les Régions.
Si la prévention, l'information et la sensibilisation sont, à nos yeux, essentielles pour faire évoluer les comportements et ainsi réduire le nombre de morts et de blessés graves sur nos routes, il n'en reste pas moins que le volet répressif a également son importance dans le dispositif général. Les objectifs, et surtout les cibles visées, sont clairement identifiés: accroître la probabilité d'arrêter les délinquants routiers et mettre en place des sanctions plus cohérentes et plus efficaces. Quoi que certains en disent, l'alcool au volant et la vitesse restent les causes principales des accidents graves. C'est pourquoi les chauffards seront punis plus sévèrement. Les sanctions sont encore trop souvent le seul moyen d'agir sur le comportement d'une petite frange de conducteurs.
Un mort sur nos routes sera toujours un mort de trop. C'est l'évidence. Toute action visant à diminuer la probabilité de mourir ou d'être estropié suite à un accident de la route ne peut être qu'encouragée dans l'absolu.
Cela étant, au-delà de la répression, la meilleure arme est encore et toujours l'acceptation sociale des mesures prises en termes de sensibilisation et d'explications données à la population. Sur ce point, les récents sondages de l'IBSR auprès de la population semblent assez encourageants.
Pour terminer cette intervention, je souhaiterais évoquer un point particulier du projet, à savoir la traque aux véhicules non assurés via l'utilisation des caméras automatiques qui scanneront les plaques d'immatriculation. Si la non-assurance est un problème important qu'il ne faut pas négliger, il convient néanmoins toujours d'avoir à l'esprit qu'une personne non assurée n'est pas forcément un chauffard qui a été exclu de son assurance en raison de trop nombreux sinistres. On retrouve également de nombreux jeunes ou des personnes âgées qui ne parviennent pas à s'assurer à un prix correct étant considérés comme de simples statistiques.
À côté de la répression, il est donc indispensable de s'attaquer à la problématique de l'accès à l'assurance à un prix décent pour bon nombre de nos concitoyens.
Translated text
As regards the report, I refer to the written text.
I am speaking on my own behalf and on behalf of my group.
Mr. Minister, Mr. Secretary of State, dear colleagues, less and less people are killed by making our roads safer, this is the goal that Belgium has set for itself by 2020.
In 2011, it was the equivalent of five Boeing that crashed on our roads. By 2020, we hope that will be just the equivalent of two Boeing. The image is striking. In any case, it is much more than the abstraction of dehumanized victims that have become mere statistics. The road kills. She kills too much.
The Belgians understood this. The prevention and control campaigns seem to be yielding fruit. The balance sheet for the first nine months of 2013 is very positive: fewer accidents, fewer injuries, and especially fewer deaths than in the first nine months of the previous year. Never before has such a low number of bodily accidents and victims been recorded in the first nine months of a year. These encouraging results should not exonerate us from continuing the efforts undertaken, for many years, for road safety in coordination with the Regions.
While prevention, information and awareness raising are, in our view, essential for changing behaviors and thus reducing the number of deaths and serious injuries on our roads, the repressive aspect also has its importance in the overall device. The objectives, and especially the targeted targets, are clearly identified: increasing the likelihood of arresting road offenders and introducing more coherent and effective penalties. Whatever some people say, alcohol and speed are still the main causes of serious accidents. Drivers will be punished harder. Sanctions are still too often the only way to act on the behavior of a small group of drivers.
A death on our roads will always be a death of too much. That is the obvious. Any action aimed at reducing the likelihood of dying or being damaged as a result of a road accident may only be encouraged in absolute terms.
That being, beyond repression, the best weapon is still and always the social acceptance of measures taken in terms of awareness and explanations given to the population. On this point, the recent polls of the IBSR among the population seem quite encouraging.
To conclude this intervention, I would like to address a particular point of the project, namely the tracking of uninsured vehicles through the use of automatic cameras that will scan the registration plates. While non-insurance is an important issue that should not be neglected, it should nevertheless always be borne in mind that a non-insured person is not necessarily a driver who has been excluded from his insurance due to too many accidents. There are also many young or elderly people who are unable to ensure a correct price being considered as simple statistics.
Alongside repression, it is therefore indispensable to address the problem of access to insurance at a decent price for many of our fellow citizens.
#51
Official text
Cela fait des années que le groupe socialiste plaide pour le retour au bonus-malus, où seul le comportement réel du conducteur serait pris en compte.
Translated text
For years, the Socialist group has been advocating for a return to the bonus-malus, where only the actual conduct of the driver would be taken into account.
#52
Official text
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik vreesde even dat het ontwerp van de agenda zou worden gehaald. Inderdaad, in de Vlaamse kranten verscheen vorige vrijdag een bericht dat de voorstellen die vandaag voorliggen al waren goedgekeurd door de Kamer. Het waren wellicht vooruitziende journalisten.
Bulgarije, Letland, Griekenland, Polen, Roemenië en Litouwen zijn de enige landen in de Europese Unie die meer verkeersdoden per miljoen inwoners kennen dan ons land. Daarnet werd er gezegd dat, ondanks het feit dat de afgelopen tien jaar het aantal verkeersdoden en zwaargewonden sterk werd teruggedrongen, ons land aan de staart van het Europees verkeersveiligheidspeloton bengelt. Elke dag nog vallen er twee doden op onze wegen. En raken vijftien mensen zwaargewond in het verkeer. Ik herhaal die cijfers vaak maar het zijn cijfers waarbij wij niet vaak genoeg kunnen stilstaan. Er is nog een lange weg af te leggen om de doelstellingen van de Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid te halen, een halvering van het aantal dodelijke slachtoffers tegen 2020.
Het wetsontwerp dat vandaag voorligt is een stap in de goede richting. Het neemt maatregelen op enkele belangrijke punten. Ik overloop ze even met u.
Ten eerste, het wetsontwerp verstrengt het rijden onder invloed van alcohol. En terecht, want alcohol is verantwoordelijk voor een op de vier verkeersdoden. Bij ongevallen tijdens weekendnachten test zelfs een op de twee bestuurders positief. Ondanks die overtuigende cijfers blijft de tolerantie tegenover drinken en rijden opmerkelijk groot. Getuige hiervan de bijzonder teleurstellende signalen die er komen vanuit de WODCA-acties van de voorbije weken. Tijdens oudejaarsnacht bijvoorbeeld blies 5,6 % van de gecontroleerde bestuurders positief tegenover 3 % een jaar eerder.
Translated text
Mrs. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, I was afraid for a moment that the draft agenda would be achieved. Indeed, in the Flemish newspapers appeared last Friday a message that the proposals presented today had already been approved by the Chamber. They may have been prospective journalists.
Bulgaria, Latvia, Greece, Poland, Romania and Lithuania are the only countries in the European Union that experience more road deaths per million inhabitants than our country. It was just said that, despite the fact that the number of road deaths and serious injuries has been drastically reduced in the last decade, our country is bending to the tail of the European road safety patrol. Every day there are two deaths on our roads. Fifteen people were seriously injured in the traffic. I repeat those numbers often, but they are numbers where we cannot stand still often enough. There is still a long way to go to ⁇ the goals of the General States of Traffic Safety, to halve the number of fatalities by 2020.
The bill presented today is a step in the right direction. It takes action on several important points. I will go over them with you.
First, the bill makes driving under the influence of alcohol more difficult. Alcohol is responsible for one in four road deaths. In the case of accidents during weekend nights, even one in two drivers test positive. Despite these compelling figures, the tolerance to drinking and driving remains remarkably high. Bear witness to the ⁇ disappointing signals coming from the WODCA actions of the last few weeks. For example, on New Year’s Eve, 5.6% of the controlled drivers blown positive compared to 3% a year earlier.
#53
Official text
Ten tweede, het wetsontwerp voert een strengere recidiveregeling in voor de zware verkeersovertredingen. Terecht, want een kleine groep wegpiraten maakt onze wegen systematisch onveilig. Zij moeten aangepakt kunnen worden. Met de regeling die in het ontwerp is uitgewerkt, wordt voor zware verkeersovertredingen een soort prematuur rijbewijs met punten ingevoerd. Wie in drie jaar twee keer tegen de lamp loopt, krijgt een rijverbod van drie maanden. Wie drie keer tegen de lamp loopt, in diezelfde periode van drie jaar, krijgt een rijverbod van zes maanden. Vanaf vier keer gaat het naar negen maanden.
Wij zien dat als een eerste stap naar een rijbewijs met punten. In de komende maanden willen wij daarvan verder werk maken. Het rijbewijs met punten is immers een rechtvaardig handhavingssysteem. Wie veel overtredingen begaat, zal veel punten verzamelen en strenger gestraft worden. Wie zich aan de regels houdt, zal weinig of geen punten toegekend krijgen en kan de punten opnieuw kwijtgescholden worden.
Ten derde, het wetsontwerp focust op buitenlandse overtreders. Eveneens terecht, want buitenlandse bestuurders hebben een belangrijk aandeel in de verkeersovertredingen. Zij vertegenwoordigen bijvoorbeeld een kwart van alle snelheidsovertredingen op de Belgische autosnelwegen. Buitenlandse bestuurders die nog een boete hebben openstaan, zullen worden gescreend en worden gedwongen te betalen. Dat is belangrijk om het draagvlak van het verkeersveiligheidsbeleid te ondersteunen. De verkeersregels moeten immers gelden voor iedereen, ook voor de buitenlandse bestuurders.
Het ontwerp is dus een stap in de goede richting, maar het is op zich niet voldoende. Strengere regels hebben immers maar effect als er een sluitend handhavingsbeleid volgt. Er is nood aan meer en efficiëntere controles. Meer controleren, heeft niet tot doel, zoals vandaag nog in het nieuws kwam, om de staatskas te spijzen. Vijftig miljoen meerinkomsten uit de boetes, zoals wij vandaag vernamen, is goed. Er wordt meer gecontroleerd en beter geïnd. Dat leidt tot het beter afdwingen van de verkeersregels en het verminderen van het aantal slachtoffers. De opbrengsten uit de verkeersboetes mogen wel nog, meer dan vandaag het geval is, dienen om de verkeersveiligheid verder te ondersteunen.
Efficiënter controleren, betekent een betere spreiding van de alcoholcontroles tijdens het jaar, maar ook een betere invulling op basis van de risicomomenten en -plaatsen tijdens de bob-campagne zelf. Vooral controleren op rijden onder invloed rond het middaguur, maar amper ’s nachts, wanneer het percentage het hoogst is, zoals tijdens de bob-campagne bleek, is geen voorbeeld van efficiënt controleren. Volgende week wordt het rapport van de BOB-campagne van dit jaar bekendgemaakt. Ik vermoed dat het dit jaar al beter is gelopen. In de toekomst moet het worden voortgezet.
Translated text
Second, the draft law introduces a stricter recurrence regime for the serious traffic offences. Right, because a small group of road pirates makes our roads systematically unsafe. They must be able to be addressed. With the scheme outlined in the draft, a type of premature driving license with points will be introduced for serious traffic offences. Anyone who hits the lamp twice in three years will be banned from driving for three months. Those who run against the lamp three times in the same three-year period will be banned from driving for six months. From four times it goes to nine months.
We see this as a first step towards a driving license with points. In the coming months we want to work on this further. After all, the driving license with points is a fair enforcement system. Those who commit many offenses will collect many points and be punished harder. Those who comply with the rules will be awarded little or no points and the points can be removed again.
Third, the bill focuses on foreign offenders. Also right, because foreign drivers have a significant share in the traffic violations. For example, they represent a quarter of all speed violations on Belgian motorways. Foreign drivers who still have a fine open will be screened and forced to pay. This is important to support the support of the road safety policy. Traffic rules should apply to everyone, including foreign drivers.
So the design is a step in the right direction, but it is not sufficient in itself. Stricter rules only have effect if a closer enforcement policy is followed. More and more efficient controls are needed. More control is not intended, as the news came out today, to feed the state treasury. Fifty million extra income from the fines, as we know today, is good. It is more controlled and better collected. This leads to better enforcement of traffic rules and reducing the number of victims. The revenue from the traffic fines may still, more than today, be used to further support road safety.
More efficient control means a better spread of alcohol controls throughout the year, but also a better filling based on the risk moments and places during the bob campaign itself. Especially checking on driving under influence around noon, but barely at night, when the percentage is the highest, as demonstrated during the bob campaign, is not an example of efficient control. Next week the report of this year’s BOB campaign will be published. I suspect it has gone better this year. In the future, it must continue.
#54
Official text
Zoals de voorzitter aangaf, zijn er ook twee wetsvoorstellen gekoppeld aan het voorliggende ontwerp. Via amendementen hebben wij die in het ontwerp gebracht. De amendementen moeten de controle vereenvoudigen. Zij hebben tot doel de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs efficiënter te laten verlopen.
Jaarlijks worden meer dan 30 000 rijbewijzen onmiddellijk ingetrokken, bijvoorbeeld bij alcoholcontroles. Tijdens de afgelopen bob-campagne alleen waren dat er al 2 200. Telkens moet de procureur daarvoor worden gecontacteerd. Hij moet ’s nachts uit zijn bed worden gebeld, zeg maar. Door de officiers van de gerechtelijke politie voortaan zelf te laten beslissen om het rijbewijs in te trekken bij alcoholintoxicatie, overdreven snelheid en drugsgebruik kan de politie haar controles efficiënter organiseren en krijgen de procureurs meer ruimte om zich te concentreren op belangrijkere zaken. Daarnaast wordt de onmiddellijke intrekking mogelijk voor bestuurders die zijn veroordeeld tot het rijden met een alcoholslot, maar die rijden met een voertuig dat daar niet mee is uitgerust of die rijden en niet voldoen aan de voorwaarden van het omkaderingsprogramma.
Tot slot, wil ik nog eens wijzen op de noodzakelijke mentaliteitswijziging. Uit onderzoek van het BIVV blijkt dat, meer nog dan controles, de sociale norm een invloed heeft op het rijgedrag. De impact van de song 21 grams van Ozark Henry waarin hij een laatste boodschap zingt voor de 128 jongeren die in 2012 het leven lieten, is dan ook niet te onderschatten. Ozark Henry is op die manier een belangrijk rolmodel geworden. Ik ben ervan overtuigd dat we die weg verder moeten bewandelen. Wij moeten allemaal ambassadeurs voor de verkeersveiligheid worden. Daar bestaan geen excuses voor.
Onze fractie zal het voorliggende wetsontwerp met overtuiging goedkeuren. Het ontwerp richt zich tegen enkele belangrijke bronnen van verkeersonveilig gedrag. Toch is de weg nog lang. Het uiteindelijke doel moet de kop van het Europees peloton zijn.
Translated text
As the President pointed out, there are also two legislative proposals linked to the present draft. Through amendments, we have included them in the draft. The amendments should simplify the control. They aim to make the immediate withdrawal of the driving license more efficient.
Every year, more than 30 000 driving licenses are immediately withdrawn, for example in alcohol controls. During the last bob campaign alone, there were already 2,200. The prosecutor should always be contacted. He should be called out of his bed at night, say. By allowing the judicial police officers to decide themselves to withdraw their driving licenses in the event of alcohol intoxication, excessive speed and drug use, the police can organize their checks more efficiently and give prosecutors more space to focus on more important matters. In addition, immediate withdrawal will be possible for drivers who have been convicted of driving with an alcohol lock, but who drive a vehicle that is not equipped with it, or who drive and do not meet the conditions of the conversion program.
Finally, I would like to point out the necessary change of mentality. Research from the BIVV shows that, more than checks, the social norm has an influence on driving behavior. The impact of Ozark Henry’s song 21 grams in which he sings a final message for the 128 young people who died in 2012 is therefore not to be underestimated. Ozark Henry has thus become an important role model. I am convinced that we must continue that path. We all need to be ambassadors for road safety. There are no excuses for that.
Our group will approve the present bill with conviction. The design focuses on some key sources of traffic safety behavior. However, the road is still long. The ultimate target must be the head of the European peloton.
#55
Official text
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het PS-lid heeft al toegelicht dat het ontwerp in de doelstelling van de Staten-Generaal van 2011 kadert om conform het voorstel van de Europese Commissie het aantal dodelijke verkeersslachtoffers tegen 2020, dus over zes jaar, tot maximum 420 slachtoffers te doen dalen. Het cijfer voor 2012 was nog altijd 672 dodelijke verkeersslachtoffers, wat weliswaar een verbetering was. De doelstelling van het ontwerp is dus heel positief.
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil in de rand nog eens naar mijn opmerking tijdens de bespreking in de commissie verwijzen. Het ontwerp is voor ons namelijk enigszins een gemiste kans. De regering heeft immers de kans niet gegrepen om de verkeerswetgeving tezelfdertijd te vereenvoudigen en meer leesbaar te maken. Ook duidelijke, begrijpelijke verkeersregels en minder verkeersborden zouden voor alle categorieën van weggebruikers de verkeersveiligheid ten goede komen.
Ik heb u daaromtrent al een aantal vragen gesteld. Blijkbaar is de oorzaak van de vertraging en van het aanslepen van het dossier in kwestie een blijvende discussie tussen het federale niveau en de Gewesten, wat Open Vld ten zeerste betreurt.
Wij steunen het ontwerp en het verkeersveiligheidsbeleid van de staatssecretaris. Wij willen hier niettemin nogmaals benadrukken dat voor Open Vld alle schakels in de ketting belangrijk zijn.
Wat bedoel ik met voormelde uitspraak? Ik bedoel in eerste instantie dat de boetes in proportie zijn en dat er duidelijke verkeersregels zijn. In tweede instantie moeten de controles van de politie vooral op een grotere pakkans en strafkans gericht zijn. In de derde plaats moet er voldoende armslag voor onze politierechters zijn. Ten slotte, moet de mentaliteitswijziging er komen waarnaar de heer Jef Van den Bergh ook al heeft verwezen.
Mijnheer de staatssecretaris, heel wat boetes zijn de voorbije jaren verhoogd. Een voorgaande spreker heeft er ook al een opsomming van gegeven. Voorliggend ontwerp draagt een steentje tot een verdere verhoging bij.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, The figure for 2012 was still 672 road fatalities, which was an improvement. The objective of the plan is very positive.
Mr. Secretary of State, I would like to refer again to my comment during the discussion in the committee. For us, the project is a somewhat missed opportunity. After all, the government did not seize the opportunity to simplify and make traffic legislation more legible at the same time. Clear and understandable traffic rules and fewer traffic signs would also contribute to road safety for all categories of road users.
I have already asked you a few questions on this. Apparently, the reason for the delay and the drawing up of the file in question is a ongoing discussion between the federal level and the regions, which Open Vld deeply regrets.
We support the design and road safety policy of the State Secretary. Nevertheless, we would like to emphasize once again that for Open Vld all the links in the chain are important.
What do I mean by the judgment? I mean initially that the fines are proportionate and that there are clear traffic rules. Secondly, police checks should primarily be aimed at greater probability and probability of punishment. Third, we need to have sufficient arms for our police judges. Finally, there must be a change of mindset that Mr. Jef Van den Bergh has already mentioned.
A lot of fines have been increased in recent years. A previous speaker has already made a summary of this. The proposed plan contributes a little to a further increase.
#56
Official text
Wij zijn wel tevreden dat het oorspronkelijke idee een limiet van 0,2 promille in te voeren voor beginnende bestuurders uiteindelijk niet behouden is. Wij zijn immers de mening toegedaan dat het controleren van de bestaande regels primeert op het invoeren van nieuwe stigmatiserende regels voor die specifieke doelgroep.
Mijnheer de staatssecretaris, toevallig zijn vandaag interessante cijfers in de actualiteit gekomen. U hebt ze waarschijnlijk ook gezien. In totaal is er 430 miljoen euro aan boetes geïnd, een stijging met 12,5 %. De boetes die uitgesproken werden door de politierechtbanken kennen de meest spectaculaire stijging, namelijk met 47 %, van 38 miljoen euro naar 56 miljoen euro. Ook de onmiddellijke inningen zijn gestegen, met een bescheidener 5 %.
Deze cijfers zijn onder andere het gevolg van de verhoging van de boetes. Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om uw reactie te horen op de kritiek van Touring die luidt als volgt: “Akkoord, de cijfers zijn er, maar het aantal controles primeert op de hoogte van de boetes.”
Op een tweede kritiek van Touring heeft collega Van den Bergh al allusie gemaakt. Touring beweert dat van het geld dat men int slechts 23 % terugvloeit naar het Boetefonds en dus naar projecten in verband met verkeersveiligheid. Klopt dit cijfer? Zo ja, wat is uw reactie daarop? Collega Van den Bergh had ook al de kritiek geuit dat dit percentage omhoog moet.
Een derde kritiek van Touring is dat de verkeersboetes in ons land twee keer zo snel stijgen als de levensduurte. Ik zal daar straks nog iets over zeggen vanuit de praktijk.
Een tweede schakel is de controle door de politie. Bestuurders houden zich blijkbaar beter aan de verkeersregels als zij het gevoel hebben dat zij tegen de lamp kunnen lopen. Controles moeten kwantitatief en ook kwalitatief hoogstaand zijn, gefocust op de plaatsen en tijdstippen waar de veiligheidsrisico’s het grootst zijn.
Translated text
We are pleased that the original idea of introducing a limit of 0.2 promile for beginner drivers has ultimately not been ⁇ ined. After all, we have been of the opinion that the control of existing rules takes precedence on the introduction of new stigmatizing rules for that specific target group.
Mr. Secretary of State, coincidentally, today interesting figures came into actuality. You probably have seen them too. In total, 430 million euros of fines were collected, an increase of 12.5%. The fines imposed by the police courts have seen the most dramatic increase, namely by 47%, from 38 million euros to 56 million euros. The immediate inputs have also increased, with a more modest 5%.
These figures are due, among other things, to the increase in fines. I would like to take the opportunity to hear your reaction to the criticism of Touring which reads as follows: “Sorry, the numbers are there, but the number of checks prevails in the knowledge of the fines.”
On a second criticism of Touring, colleague Van den Bergh has already made allusions. Touring claims that only 23% of the money spent goes back to the Penalty Fund and thus to projects related to road safety. Is this number correct? If so, what is your reaction to that? Colleague Van den Bergh had also expressed criticism that this percentage should be raised.
A third criticism of Touring is that traffic fines in our country are rising twice as fast as life expectancy. I will talk about this later from practice.
The second link is the control by the police. Drivers appear to be better at adhering to traffic rules if they feel they can walk against the lamp. Controls should be both quantitative and qualitatively high, focusing on the places and times where the safety risks are the greatest.
#57
Official text
In dit verband wil ik verwijzen naar het opiniestuk van collega Bart Somers, hier ook aanwezig. Hij stelde onder andere dat gewoontes bijsturen een veel grotere volgehouden inspanning vergt, wat alleen kan met herhaalde ingrepen. Daarbij gaf hij als voorbeeld dat in Mechelen drie tot vier keer per week alcoholcontroles worden uitgevoerd, waardoor men het gevoel krijgt niet meer door de mazen van het net te raken. Op die manier, door die volgehouden inspanning, slaagt men er volgens mijn collega in om daar een mentaliteitswijziging tot stand te brengen.
De derde schakel zijn onze politierechters. In vele dossiers doet het onderzoek, gevoerd door politie en parket, het
dossier uiteindelijk belanden op het bureau van de politierechter. Het is hij die de dagvaarding, het uittreksel uit het strafregister en het strafdossier in handen krijgt en uiteindelijk een gepaste straf moet opleggen. Wij menen dan ook dat het inzake het opsporen en bestraffen van recidive cruciaal is dat onze politierechters over actuele, geüpdate informatie beschikken. Ik denk dat dit vandaag nog altijd niet zo is. Het is daarom belangrijk dat de centrale databanken rijbewijzen en voertuigen, die de voorbije jaren bij wet werden opgericht, operationeel zijn.
Een politierechter kan verschillende straffen opleggen zoals een boete of een ontzetting, maar het kunnen ook alternatieve straffen zijn. Misschien heb ik het in de commissie al een aantal keren gezegd, maar ik zou een lans willen breken voor het meer op maat werken door onze politierechters. Boetes opleggen is één ding, maar het is niet altijd de meest efficiënte manier om iemand tot ander gedrag in het verkeer aan te zetten. Er zijn alternatieve straffen in de zin van werkstraffen. Ik herhaal nogmaals dat men in het zuiden van het land veel meer werkstraffen oplegt dan in Vlaanderen. Waalse politierechters leggen drie keer meer werkstraffen op dan hun Vlaamse collega’s. Een andere alternatieve straf is het volgen van een sensibiliseringscursus verkeersveiligheid, georganiseerd door het BIVV.
Translated text
In this regard, I would like to refer to the opinion of colleague Bart Somers, also present here. He argued, among other things, that adjusting habits requires a much greater persistent effort, which can only be done with repeated interventions. In addition, he gave as an example that in Mechelen three to four times a week alcohol controls are carried out, which makes one feel no longer by touching the mazes of the net. Thus, through that persistent effort, one succeeds, according to my colleague, in bringing about a mental change there.
The third link is our police judges. In many cases, the investigation, conducted by the police and parquet,
The case eventually ended up at the police court’s office. It is he who receives the summons, the extract from the criminal record and the criminal record and must ultimately impose an appropriate punishment. We therefore believe that when it comes to detecting and punishing recidives, it is crucial that our police judges have up-to-date information. I think this is still not the case today. It is therefore important that the central databases of driving licenses and vehicles, which were established by law in recent years, are operational.
A police judge can impose a variety of penalties such as a fine or an intimidation, but they can also be alternative penalties. Per ⁇ I have said it several times in the committee, but I would like to break a lance for the more tailor-made work by our police judges. Imposing fines is one thing, but it is not always the most efficient way to incite someone to other behavior in traffic. There are alternative punishments in the sense of labor punishments. I repeat again that in the south of the country there are much more labor penalties imposed than in Flanders. Wallonian police judges impose three times more work penalties than their Flemish counterparts. Another alternative punishment is to take a road safety awareness course, organized by the BIVV.
#58
Official text
Waarom benadruk ik zo die alternatieve straffen? Wie fouten maakt in het verkeer moet worden bestraft, maar het moet een straf zijn op maat. Ik kom zelf nog altijd in de politierechtbank waar ik dossiers voor verkeersovertreders pleit. Mijnheer de staatssecretaris, ik kan u zeggen dat voor iemand die een fout heeft gemaakt en die een inkomen van amper 1 300 euro heeft en die een puur financiële straf krijgt, bijvoorbeeld een boete van 500 euro met daarbij nog de gerechtskosten en de bijdrage voor het Fonds voor Opzettelijke Gewelddaden die een keer maar soms ook twee keer kan worden opgelegd, dat een financieel drama is.
Vergelijk dat met iemand die correctioneel wordt veroordeeld. De financiële consequenties van straffen die door de politierechter worden uitgesproken, gaan vaak veel verder dan de straffen, uitgesproken door de correctionele rechter. Ik denk dat wij hier toch moeten op letten en vooral straffen op maat moeten opleggen.
Mijn laatste punt is de mentaliteitswijziging. Wij hebben dit nog door het BIVV horen zeggen, die vaststelde dat de resultaten niet altijd zijn wat men wil. Mevrouw Genot zegt dat het vooral over een mentaliteitswijziging gaat. Daarin zijn wij nog niet zo ver in dit land.
U hebt daarop gereageerd door te zeggen dat u een sensibiliseringscampagne wil opzetten. Kunt u daarover concreter zijn en kunt u ons uitleggen hoe u, samen met ons want wij gaan allemaal voor dezelfde doelstelling, die sensibiliseringscampagne op poten wil zetten zodat wij die mentaliteitswijziging bereiken?
Wij zullen het ontwerp steunen.
Translated text
Why do I emphasize these alternative punishments? Those who make mistakes in traffic should be punished, but it should be a punishment on a scale. I myself still come to the police court where I advocate files for traffic offenders. Mr. Secretary of State, I can tell you that for someone who has made a mistake and who has an income of just 1,300 euros and who receives a purely financial penalty, for example, a fine of 500 euros with the additional court costs and the contribution to the Fund for Deliberate Violent Acts that can be imposed once but sometimes also twice, that is a financial drama.
Compare that to someone who is correctionally convicted. The financial consequences of penalties imposed by the police judge often go far beyond the penalties imposed by the correctional judge. I think we should pay attention to this and especially impose punishments on a scale.
My last point is the mentality change. We have heard this from the BIVV, which determined that the results are not always what one wants. Ms. Genot says that it is mainly a change in mentality. We are not so far in this country.
You have responded by saying that you want to set up a awareness-raising campaign. Can you be more concrete about this and can you explain how you, together with us because we are all going for the same goal, that awareness-raising campaign wants to set up so that we ⁇ that mental change?
We will support the draft.
#59
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je dois vous dire que je suis très satisfait de ce projet de loi de circulation routière qui sera voté aujourd'hui en séance plénière. Je suis satisfait à plusieurs titres:
- parce que le texte abaisse le taux d'alcoolémie punissable des chauffeurs routiers à 0,2 pour mille;
- parce qu'il étend la perception immédiate en cas de conduite sous influence;
- parce qu'il étend largement la question de récidive à de nombreux comportements comme le délit de fuite, la conduite sans permis, les infractions du quatrième degré, les infractions les plus graves en matière de vitesse et encore l'usage d'un détecteur de radar.
Ce texte contribuera clairement à renforcer la sécurité sur nos routes avec des mesures renforcées et axées résolument vers les conducteurs non respectueux des règles en vigueur et qui créent des situations de danger sur nos routes.
Je suis également satisfait du vote, à l'unanimité, d'un amendement proposé par mon groupe et qui concerne l'introduction dans la loi de la possibilité pour un juge de proposer au contrevenant de choisir entre le paiement d'une amende ou le suivi d'une formation à la conduite. Ceci vaut évidemment pour des infractions n'ayant pas causé de dommage à autrui. Cette nouvelle mesure permettra non seulement d'officialiser une pratique qui faisait déjà l'objet d'une application volontaire et arbitraire, mais contribuera également à une responsabilisation des conducteurs et une conscientisation à leur égard des comportements à risque et donc de danger.
Enfin, je suis heureux que notre proposition – je dis "notre" car c'est celle de mon collègue, Jef Van den Bergh et moi-même – soit associée à ce projet de loi. Cette proposition habilite l'officier de police à ordonner lui-même un retrait de permis immédiat quand il constate un taux d'alcoolémie trop élevé, une conduite sous influence de drogue ou un excès de vitesse grave. Cette mesure permettra encore d'accroître l'efficacité de notre police.
Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, I have to say that I am very pleased with this draft road traffic law that will be voted today in the plenary session. I am satisfied with several titles:
- because the text reduces the punishable alcohol-chemical rate of road drivers to 0.2 per thousand;
- because it extends the immediate perception in the case of influenced driving;
- because it broadly extends the question of recurrence to many behaviors such as the crime of escape, driving without a permit, the offences of the fourth degree, the most serious violations in terms of speed and even the use of a radar detector.
This text will clearly contribute to enhancing safety on our roads with reinforced and resolutely targeted measures towards drivers who do not comply with current rules and who create hazardous situations on our roads.
I am also satisfied with the unanimous vote on an amendment proposed by my group concerning the introduction in the law of the possibility for a judge to offer the offender to choose between paying a fine or following a driving training. This applies, of course, to offences that have not caused harm to others. This new measure will not only make a practice that has already been used voluntarily and arbitrarily official, but will also contribute to increasing the responsibility of drivers and the awareness of risky and thus dangerous behaviors.
Finally, I am pleased that our proposal – I say “our” because it is that of my colleague, Jef Van den Bergh and myself – is associated with this bill. This proposal empowers the police officer to order an immediate withdrawal of the license when he finds a too high alcohol level, driving under the influence of drugs or a serious excess of speed. This measure will further increase the efficiency of our police.
I thank you for your attention.
#60
Official text
Mechelen toont aan dat hoe groter de pakkans is, hoe minder positieve controles er worden vastgesteld. Dat is het bewijs, dat meer controles ook een impact heeft op de verkeersveiligheid. Mevrouw Lahaye-Battheu heeft hierop gewezen en ik wil dat hier herhalen.
Dat is de reden waarom wij steeds meer controles organiseren. Ik wil aan mevrouw Lahaye-Battheu zeggen dat er meer boetes worden uitgeschreven, omdat er meer controles worden uitgevoerd. Ik denk niet dat er sprake is van een directe link tussen beide, maar het is niet de bedoeling om meer boetes te kunnen uitschrijven. Als er geen boetes worden betaald, wil dat zeggen dat er geen overtredingen werden begaan, ook al voert met hetzelfde aantal controles uit.
Touring wijst op het belang van de controles. Dat klopt, maar volgens mij is het nog belangrijker dat de Belgen de regels respecteren. Hogere boetes betekent dat er nog te veel overtredingen worden begaan en dat er nog meer controles moeten worden uitgevoerd.
Wat uw vraag betreft inzake geïnde bedragen die opnieuw worden geïnvesteerd in verkeersveiligheid en in het Verkeersveiligheidsfonds, moet ik toegeven dat ik de cijfers niet uit het hoofd ken. Ik zal ze u echter laten bezorgen. De manier waarop het Verkeersveiligheidsfonds wordt gestijfd, is evenwel niet veranderd. Wij hanteren nu een principe dat wil dat een deel van de boete die personen moeten betalen, omdat zij gedronken hebben, wordt geïnvesteerd in materieel om bijkomende controles te organiseren. Het is de eerste keer dat een deel van de boete wordt gebruikt om meer controles uit te voeren en meer controleapparatuur voor alcohol en drugs aan te kopen. Dat lijkt mij alvast zeer belangrijk.
Translated text
Mechelen demonstrates that the greater the chance of collapse, the fewer positive controls are established. That is the proof that more controls also have an impact on road safety. Mrs Lahaye-Battheu pointed out this, and I would like to repeat this here.
That is why we are organizing more and more controls. I would like to tell Ms. Lahaye-Battheu that more fines will be imposed as more checks are carried out. I do not think there is a direct link between the two, but it is not intended to be able to write out more fines. If no fines are paid, that means that no infringements were committed, even if performing with the same number of checks.
Touring points out the importance of the controls. That’s true, but I think it’s even more important that the Belgians respect the rules. Higher fines mean too many violations are committed and more checks need to be carried out.
With regard to your question regarding the amounts collected to be reinvested in road safety and in the Traffic Safety Fund, I must admit that I do not know the figures. However, I will let them deliver you. However, the way the Traffic Safety Fund is established has not changed. We now apply a principle that a portion of the fine that individuals have to pay for drinking is invested in equipment to organize additional checks. It is the first time that a portion of the fine is used to carry out more checks and purchase more alcohol and drug control equipment. This seems to me very important.
#61
Official text
Er worden ook alternatieve straffen ontwikkeld. Ik denk dan onder andere aan de mogelijkheid om verplicht een opleiding te volgen. In plaats van een boete te betalen, moeten sommigen een opleiding volgen. Daartoe werd een amendement ingediend door de heer Bastin en de heer Lutgen. De mogelijkheid van alternatieve straffen staat dus open.
Er is nog een alternatief mogelijk, namelijk de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs door de politieagent. Dat is heel belangrijk, omdat die procedure niet voor de politierechtbank komt. De politierechters hebben immers veel werk en ik vind het dan ook beter dat de politierechters zich op de belangrijkste en de gevaarlijkste gevallen concentreren. Het heeft geen zin om bijkomend dossiers naar de politierechtbanken te sturen.
Het klopt dat wij meer bewustmakingscampagnes zullen organiseren, met een speciale focus op gsm’en achter het stuur. Uit de jongste studie van het BIVV konden wij namelijk opmaken dat steeds meer Belgen bellen achter het stuur. Daarbij besteden wij speciaal aandacht aan de professionele chauffeurs, bijvoorbeeld de vrachtwagenchauffeurs of bestuurders van camionettes of, in het Nederlands – ik leer nieuwe Nederlandse woorden –, bestelwagens. Immers, zij scoren op dat vlak het slechtst. Daarom zullen wij voor hen samen met de sector een campagne voeren om die chauffeurs te sensibiliseren. Overigens, buschauffeurs zijn zeer goede leerlingen, want zij scoren het laagst wat betreft het bellen achter het stuur.
Translated text
Alternative penalties are also being developed. This includes the possibility of compulsory training. Instead of paying a fine, some have to undertake training. To that end, an amendment was submitted by Mr Bastin and Mr Lutgen. Therefore, the possibility of alternative penalties is open.
There is another possible alternative, namely the immediate withdrawal of the driving license by the police officer. This is very important because the case does not go to the court. After all, the police judges have a lot of work to do, and I think it’s better for the police judges to focus on the most important and dangerous cases. There is no point in sending further cases to the courts.
It is true that we will organize more awareness-raising campaigns, with a special focus on mobile phones behind the wheel. The latest study by the BIVV found that more and more Belgians are calling behind the wheel. In doing so, we pay special attention to professional drivers, for example, truck drivers or truck drivers or, in Dutch – I’m learning new Dutch words – freight trucks. Indeed, they scored the worst in that area. Therefore, we will work with the industry to raise awareness for these drivers. By the way, bus drivers are very good students, as they score the lowest when it comes to calling behind the wheel.
#62
Official text
Pour conclure, monsieur le président, je tiens à remercier tous les membres de la commission. En effet, dans ce dossier, j'ai toujours eu le sentiment que nous avions un but commun: la sécurité routière.
Nous avons tenté de travailler dans un esprit constructif, mises à part quelques légères différences, et de garder la sécurité routière comme objectif de la présente proposition. Tout le monde a ainsi pu y contribuer et je m'en réjouis.
Translated text
Finally, I would like to thank all the members of the committee. In fact, in this case I always had the feeling that we had a common goal: road safety.
We have tried to work in a constructive spirit, apart from a few slight differences, and to keep road safety as the objective of this proposal. Everyone has been able to contribute and I am very pleased.
#63
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en accord avec Mme De Wit, je ferai le rapport de ce projet qui vient du Sénat où il avait été initialement porté par le sénateur Delpérée. Ce texte avait été rédigé en collaboration avec la Cour de cassation elle-même, laquelle avait lancé aux autorités législatives un signal d'alarme sur son engorgement en matière pénale.
La Cour nous disait faire face à un afflux considérable de pourvois en matière criminelle, en matière correctionnelle et en matière de police, des pourvois souvent peu étayés et donc de nature à encombrer le rôle plutôt que d'être sujets à des débats sur le fond. Le projet de loi a pour objectif de remédier à cette situation en travaillant sur la procédure pénale, en particulier sur les moyens d'accès à la Cour de cassation.
C'est ainsi que le projet introduit l'obligation de l'intervention d'un avocat dans la déclaration de pourvoi, sauf en cas de détention préventive, laquelle peut toujours être faite par la personne elle-même au greffe de la prison, et surtout dans la rédaction des mémoires. Ces mesures devraient permettre d'assurer un filtre tout en respectant le droit des justiciables.
Les discussions en commission de la Justice de la Chambre ont porté essentiellement non sur l'objectif du projet mais sur l'obligation de formation de l'avocat amené à intervenir dans le cadre de cette procédure. Les commissaires avaient en effet émis une série de craintes: délais trop courts de la procédure, formalisme excessif pour l'introduction d'un pourvoi, coût excessif pour le justiciable, difficultés de mener à bien une procédure pénale jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Mme la ministre a répondu que les délais étaient précisément envisagés pour pouvoir largement exposer les moyens et que la formation exigée de l'avocat n'était en réalité qu'une formation aux techniques de la procédure devant la Cour de cassation dispensée et non pas la formation spéciale telle qu'elle est requise pour les avocats à la Cour de cassation.
Après les discussions sur ces différents points, la commission de la Justice a adopté le projet de loi par 13 voix et 2 abstentions.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, in agreement with Mrs. De Wit, I will report on this project which comes from the Senate where it was originally carried by Senator Delpérée. This text had been drafted in collaboration with the Court of Cassation itself, which had issued a warning signal to the legislative authorities about its engaging in criminal matters.
The Court told us to face a considerable influx of appeals in criminal matters, in correctional matters and in police matters, appeals often unfounded and thus likely to overwhelm the role rather than be subject to substantial debate. The bill aims to remedy this situation by working on criminal proceedings, in particular on the means of access to the Court of Cassation.
This is how the draft introduces the obligation of the intervention of a lawyer in the appeal statement, except in the case of preventive detention, which can always be made by the person himself at the prison office, and especially in the writing of memoirs. These measures should allow for a filter, while respecting the rights of the defendants.
The discussions in the Chamber’s Justice Committee essentially focused not on the purpose of the project but on the obligation to train the lawyer to intervene in this procedure. The Commissioners had expressed a series of concerns: too short procedural deadlines, excessive formalism for the introduction of an appeal, excessive costs for the justiciable, difficulties in conducting a criminal procedure up to the European Court of Human Rights. The Minister replied that the deadlines were precisely considered in order to be able to broadly expose the means and that the required training of the lawyer was in reality only a training in the techniques of the procedure before the Court of Cassation dispensed and not the special training as required for lawyers at the Court of Cassation.
After discussions on these various points, the Justice Committee adopted the bill by 13 votes and 2 abstentions.
#64
Official text
Á titre personnel et au nom de mon groupe, monsieur le président, nous soutiendrons ce projet.
Translated text
On my own behalf and on behalf of my group, Mr. Speaker, we will support this project.
#65
Official text
Voilà une déclaration claire, nette, précise!
Translated text
Here is a clear, clear, precise statement!
#66
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon groupe votera en faveur de ce texte. D'une part, parce que nous sommes conscients que, ces dernières années, la Cour de cassation a connu une inflation significative de pourvois en matière pénale. D'autre part, parce que nous savons que, dans environ 40 % des affaires introduites en 2011, aucun mémoire n'avait été déposé. En outre, parce que le taux de cassation reste fort peu élevé en matière pénale, puisque près de 90 % des recours sont rejetés.
Il convient donc d'agir. Néanmoins, mon groupe éprouve encore quelques craintes quant à ce projet.
Premièrement, la diminution du délai pour se pourvoir en cassation, alors que les délais sont déjà très courts, nous inquiète.
Deuxièmement, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit la possibilité de se défendre seul. Même si la jurisprudence de cette même Cour tolère que cette possibilité ne soit pas offerte en cassation, vu les spécialisations de la procédure, l'article 6 impose de s'assurer que les droits de la défense ne sont pas bafoués pour autant.
Troisièmement, le projet prévoit désormais l'obligation de faire intervenir un avocat spécialisé, ce qui revêt un coût important pour les citoyens et rend encore plus complexe l'accès à la justice dans des matières pourtant fondamentales. Aussi, l'avocat qui a suivi le dossier sur le fond pourrait ne pas pouvoir déposer le recours en cassation, faute d'avoir effectué la formation nécessaire, alors qu'il est le plus à même de défendre son client.
Ma collègue a fait remarquer que la sanction liée à l'absence de formation de l'avocat, à savoir l'irrecevabilité du recours, était exagérée et qu'une liste des avocats disposant de la formation nécessaire devrait au moins être disponible aisément pour le justiciable, ce qui n'est, hélas, pas le cas.
Espérons que cette réforme essentielle n'engendrera pas un formalisme excessif, qui aurait pour conséquence de réduire les droits des citoyens.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker. On the one hand, because we are aware that, in recent years, the Court of Cassation has experienced a significant inflation in criminal appeals. On the other hand, because we know that in about 40% of cases introduced in 2011, no memories had been deposited. Furthermore, because the rate of cassation remains very low in criminal matters, as ⁇ 90% of appeals are rejected.
Therefore it is necessary to act. Nevertheless, my group still has some concerns about this project.
First, we are concerned about the reduction of the time to apply for cassation, while the deadlines are already very short.
Second, the European Convention on Human Rights provides for the possibility of defending oneself. Even if the case-law of that same Court permits that this possibility not be offered in cassation, given the specialities of the proceedings, Article 6 requires that it be ensured that the rights of defence are not infringed.
Third, the proposal now requires the involvement of a specialized lawyer, which has a significant cost for citizens and makes access to justice in fundamental matters even more difficult. Also, the lawyer who followed the case on the merits may not be able to file the appeal in cassation, failing to have carried out the necessary training, while he is most able to defend his client.
My colleague noted that the sanction related to the lack of training of the lawyer, i.e. the inadmissibility of the appeal, was exaggerated and that a list of lawyers with the necessary training should at least be easily available to the eligible, which, unfortunately, is not the case.
We hope that this essential reform will not lead to excessive formalism, which would result in reducing the rights of citizens.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren staatssecretarissen, dames ministers, onderhavig wetsontwerp houdt zeker een verbetering in; daarmee ga ik akkoord. Men heeft echter een zaak ongemoeid gelaten, ook al had het Hof van Cassatie sterk aangedrongen bij monde van de heer Duynslaegher op een wijziging, namelijk de wet op de bijzondere opsporingsmethoden.
Op basis van de wet worden tal van verzoekschriften, vijftig tot zestig, ingediend en tot nu toe is, naar ik meen, geen enkel ervan ingewilligd door het Hof van Cassatie. Artikel 416 van het Wetboek van Strafvordering inzake mogelijkheden tot cassatieberoep werd destijds zeer stringent opgevat. Dat zou alleen mogelijk zijn bij een einduitspraak. Ik herinner me dat trouwens van mijn rechtenstudie. Er was slechts één uitzondering: enkel wanneer er betwisting bestond over de bevoegdheid van de rechter, was het de regel dat het Hof van Cassatie onmiddellijk zou kunnen ingrijpen. Dat stond in het tweede lid van artikel 416 van het Wetboek van Strafvordering.
Intussen kwam de kleine wet-Franchimont tot stand, wat heeft geleid tot een grote uitbreiding van de uitzonderingen van het tweede lid van artikel 416 van het Wetboek van Strafvordering. Onmiddellijk cassatie is mogelijk in een heel aantal gevallen, onder andere met het oog op de zuivering van de zogenaamde nietigheden. Er is dus een proliferatie ontstaan, die van artikel 2 een amalgaam of, sta mij toe het te zeggen, een bollenwinkel heeft gemaakt van alle mogelijke cassatieprocedures. Er kunnen dus carrousels op gang worden gebracht in zaken met meerdere verdachten of in verdenking gestelden. Elke verdachte kan op een gegeven moment beslissen om naar het Hof van Cassatie te stappen indien hij het niet eens is met een uitspraak van de Kamer van Inbeschuldigingstelling of KI. Wanneer er daarentegen zou worden gewacht tot de einduitspraak, is er geen enkele inbreuk op de rechten van een verdachte of in verdenking gestelde.
De gevolgen daarvan zijn verjaringen en overschrijdingen van de redelijke termijn. Ook wanneer er geen verjaring of overschrijding van de redelijke termijn is, verstrijkt er dikwijls een hele periode tussen de feiten, de berechting en de uiteindelijke strafuitvoering. Dat is niet logisch in heel de geest van het handhavingsbeleid. Dat leidt ertoe dat vooral de dikke vissen, de grote criminelen, die dure advocaten kunnen betalen, zich hierop beroepen en alle procedures kunnen blijven rekken.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, Ladies and Gentlemen, I agree that this bill is improving. However, one case was left untouched, even though the Court of Cassation had strongly called upon Mr Duynslaegher to amend, namely the law on special methods of investigation.
On the basis of the law, numerous petitions, fifty to sixty, are filed, and so far, I think, none of them have been approved by the Court of Cassation. Article 416 of the Criminal Procedure Code on the possibility of appeal in cassation was interpreted very strictly at that time. That would only be possible in a final ruling. I remember that from my legal studies. There was only one exception: only when there was a dispute over the jurisdiction of the court, it was the rule that the Court of Cassation could intervene immediately. This is stipulated in Article 416 of the Criminal Procedure Code.
Meanwhile, the small Franchimont Act was established, which led to a large extension of the exceptions of the second paragraph of Article 416 of the Criminal Procedure Code. Immediate cassation is possible in a number of cases, including for purification of so-called invalidities. Thus, there has been a proliferation, which from Article 2 has made an amalgamation or, allow me to say, a bulb store of all possible cassation procedures. Thus, carousels can be initiated in cases involving multiple suspects or suspects. Any suspect may at any time decide to appeal to the Court of Cassation if he or she disagrees with a judgment of the Chamber of Accusation or of the IA. If, on the other hand, the final ruling is to be waited, there is no infringement of the rights of a suspect or suspect.
The consequences are limitations and excesses of reasonable time. Even when there is no limitation or excess of the reasonable period, there is often a period between the facts, trial and final execution of the sentence. This is not logical in the whole spirit of enforcement policy. This leads to the fact that especially the fat fish, the big criminals, who can pay expensive lawyers, resort to it and all the procedures can continue to stretch.
#68
Official text
Als men zijn gezond verstand had gebruikt en de juridische logica had gevolgd van artikel 416 van het Wetboek van Strafvordering, had men dat punt meteen meegenomen. Het is een gemiste kans.
Op de rest van het wetsontwerp hebben wij weinig aan te merken, maar omdat door het geschetste punt klassenjustitie dreigt te ontstaan, zullen wij ons zeker onthouden.
Translated text
If one had used common sense and had followed the legal logic of article 416 of the Code of Criminal Procedure, one would have taken that point immediately. It is a missed opportunity.
On the rest of the bill we have little to note, but since the point outlined threatens to create class justice, we will surely refrain.
#69
Official text
Monsieur le président, ce dossier très technique a été rédigé par les spécialistes de la cassation. Néanmoins, à l'instar de ce qui a déjà été dit en commission, il reste un questionnement de notre part en suspens: le texte ne permet plus de se défendre sans avocat.
Qui plus est, il faudra systématiquement avoir recours à un avocat spécialisé, ayant bénéficié d'une formation encore non définie. Notre collègue Brotcorne l'a noté dans son rapport, car nous en avons beaucoup discuté. Nous avons aussi interrogé longuement la ministre afin d'obtenir des précisions sur la signification précise de l'expression et sur le contenu de cette formation. Mais elle avait quelque difficulté à apaiser nos inquiétudes.
Nous avons eu la chance que l'ancien président de la Cour de cassation se trouvait par hasard dans le public; il a pu faire la clarté sur cet élément. Il a parlé d'information plutôt que de formation. Observez comme il se passe des choses très intéressantes en commission de la Justice!
Il n'en reste pas moins qu'avoir recours à un avocat spécialisé et ne plus pouvoir se défendre sans l'appui d'un avocat aura un coût supplémentaire pour le citoyen; voilà qui risque de restreindre l'accès à la justice et d'engendrer une nouvelle inégalité entre justiciables.
Pour cette raison, monsieur le président, notre groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet.
Translated text
This very technical document was drafted by the specialists. Nevertheless, as has already been said in the committee, there remains one question on our part: the text no longer allows for defence without a lawyer.
Furthermore, you will always need to use a specialized lawyer, who has already received an undefined training. Our colleague Brotcorne noted this in his report, because we talked a lot about it. We also long questioned the Minister in order to obtain clarifications on the exact meaning of the expression and on the content of this training. But she had some difficulty calming our worries.
We were lucky that the former chairman of the Court of Cassation was in the public by chance; he was able to make it clear. He talked about information rather than training. Look at how interesting things are going on in the industry!
Furthermore, having a specialized lawyer and not being able to defend themselves without the support of a lawyer will have an additional cost for the citizen; this risks restricting access to justice and creating a new inequality among prosecutors.
Therefore, we will abstain from voting on this bill.
#70
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de minister van Justitie is niet aanwezig, maar de regering is vertegenwoordigd.
Ik zal eerst verslag uitbrengen en daarna het standpunt van mijn fractie verduidelijken.
De minister van Justitie heeft bij de aanvang van de bespreking van dit wetsontwerp gesteld dat de achtergrond dezelfde is als bij de invoering van de wet op het verzelfstandigd beheer van de rechterlijke organisatie. Het ontwerp hanteert daarbij als krachtlijn dat geschillen in de mate van het mogelijke moeten worden voorgelegd aan de geschikte rechter om een snelle en kwaliteitsvolle beslissing te krijgen. De doorgevoerde specialisatie van de rechtscolleges moet dan ook de kwaliteit van de beslissingen verhogen. Deze krachtlijn werd door de hele commissie gesteund.
Het gevolg van het wetsontwerp is dat de bevoegdheidscriteria klaar en duidelijk in de wet moeten worden verwoord om dat doel te bereiken. Het wetsontwerp beoogt dan ook dat alle geschillen van commerciële aard die betrekking hebben op ondernemingen, ongeacht het bedrag van het geschil, worden voorgelegd aan de rechtbank van koophandel.
De voorgestelde hervorming met betrekking tot de bevoegdheden van de politierechtbank werd geschrapt aangezien daarover geen overeenstemming werd bereikt.
Er werden dus wijzigingen aangebracht aan de bevoegdheden van de rechtbank van koophandel en van het vredegerecht.
Er werd daaraan ook een aantal wetsvoorstellen toegevoegd, onder andere met betrekking tot de instelling van de versnelde invorderingsprocedure, ingediend door de Vlaams Belangfractie. Ik denk dat collega Schoofs daarover straks een toelichting zal geven.
Er werd door mevrouw Becq van de CD&V-fractie ook een wetsvoorstel toegevoegd tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft de rechter bevoegd om kennis te nemen van vorderingen van nutsbedrijven. Beide fracties hebben deze voorstellen toegelicht. Ze werden ook besproken.
Essentieel bij het voorstel van mevrouw Becq is dat dit werd omgezet in een amendement, waarbij de instelling wordt beoogd van de dwingende en unieke territoriale bevoegdheidsregel dat door nutsbedrijven ingestelde vorderingen tot het bekomen van een bepaalde geldsom steeds voor de vrederechter van de woonplaats van de verweerder moeten worden gebracht.
Alle fracties namen het woord in de besprekingen in de commissie. Het geheel werd aangenomen met negen stemmen voor en vier stemmen tegen.
Translated text
The Minister of Justice is not present, but the Government is represented.
I will first report and then clarify the position of my group.
At the beginning of the discussion of this bill, the Minister of Justice stated that the background is the same as when the law on the independent management of the judicial organization was introduced. The draft uses as a force line that disputes should, to the extent possible, be submitted to the appropriate court in order to obtain a quick and quality decision. The specialization of the courts should therefore improve the quality of the decisions. This initiative was supported by the whole committee.
The result of the bill is that the competence criteria must be clearly and clearly formulated in the law in order to ⁇ that goal. The draft law therefore aims to ensure that all disputes of a commercial nature relating to undertakings, regardless of the amount of the dispute, are submitted to the Commercial Court.
The proposed reform regarding the powers of the police court was deleted as no agreement was reached.
Therefore, changes were made to the powers of the Commercial Court and the Peace Court.
A number of legislative proposals were also added, including the introduction of the accelerated recovery procedure, submitted by the Flemish Interest Group. I think Mr. Schoofs will give an explanation on this later.
Mrs Becq of the CD&V group also added a bill amending the Judicial Code as regards the court competent to take notice of claims of utility companies. Both groups explained these proposals. They were also discussed.
Essential to Ms. Becq’s proposal is that this was converted into an amendment, in which the institution aims to establish the compulsory and unique territorial jurisdiction rule that claims brought by utilities to obtain a certain sum of money must always be brought before the peacekeeper of the place of residence of the defendant.
All groups took the word in the discussions in the committee. The whole was adopted with nine votes for and four votes against.
#71
Official text
Ik ga nu over tot het standpunt van onze fractie.
Wij zijn van oordeel dat de grondbeginselen van dit wetsontwerp, met name meer efficiëntie en een betere rechtsbedeling voor de burger, lovenswaardig zijn en gesteund moeten worden. Wij stellen ons echter ernstige vragen bij de haalbaarheid van de voorgestelde wijzigingen. Het zou namelijk de bedoeling zijn om ook kleinere geschillen van commerciële aard voor de rechtbank van koophandel, een gespecialiseerde rechtbank, te brengen.
In de commissievergaderingen werd vooral over cijfers gediscussieerd. Een werklastmeting zou voor dit onderwerp wel op haar plaats geweest zijn. Volgens de minister zou het gaan om een gering aantal gevallen, waarmee de minister duidelijk maakte dat de rechtbanken van koophandel zich geen zorgen hoeven te maken omdat er niet echt een werklast vanuit het vredegerecht overgedragen zou worden. Men kan zich daarbij natuurlijk de vraag stellen waarom men een wijziging doorvoert, als het toch maar om een gering aantal gevallen gaat.
Gaat het echt om een gering aantal gevallen? Daarover werd gediscussieerd, vooral op het veld. Wij hebben ook recente cijfers gekregen. Ik geef een voorbeeld. In 2013 hadden in de vredegerechten van het arrondissement Turnhout in gemiddeld 26 % van de geschillen beide partijen een ondernemingsnummer. In het voorstel dat nu voorligt, zouden die zaken door de rechtbank van koophandel van Turnhout behandeld worden. Ik meen dus dat wij niet kunnen zeggen dat het over een gering aantal gaat. Onder andere daardoor heeft het voorliggende wetsontwerp aanleiding gegeven tot heel wat reacties vanuit het veld. Als er vanuit de basis geen vraag naar is, is het dan wel een goede beslissing van de regering om die maatregel op te leggen?
Wij stellen ons ook ernstige vragen bij de beroepsprocedure voor dergelijke geschillen. Een beroep zou niet meer mogelijk zijn voor een vordering tussen 1 240 en 1 860 euro. Creëert men zo geen ongelijkheid tussen de ondernemer die in een klein geschil verwikkeld is en geen beroepsmogelijkheid zou hebben, en de natuurlijke persoon die wel nog een beroepsmogelijkheid zou hebben?
Wij steunen het voorstel van collega Becq. Wij hebben ook het amendement in de commissie gesteund. Met het voorstel van de CD&V-fractie zal de vrederechter bescherming kunnen bieden aan consumenten die niet altijd weten wat er in de kleine lettertjes van de nutsbedrijven staat. Bij een wanbetaling of een invordering is het dan wel degelijk de vrederechter van de woonplaats van de consument, de verweerder, die bevoegd wordt.
Translated text
Let me now go to the position of our group.
We believe that the fundamental principles of this bill, in particular greater efficiency and better judicial administration for the citizen, are praiseworthy and should be supported. However, we have serious questions about the feasibility of the proposed changes. In fact, it would be intended to bring also smaller disputes of a commercial nature before the Commercial Court, a specialized court.
During the committee meetings, figures were discussed. A workload measurement would have been in place for this topic. According to the minister, it would be a small number of cases, with which the minister made clear that the courts of commerce do not have to worry because there would not really be a workload transferred from the peace court. One can, of course, ask himself why one makes a change, if it is only a small number of cases.
Is it really a small number of cases? This was discussed, especially on the field. We also received recent figures. I will give an example. In 2013, on average 26 % of disputes in the Turnhout district peacekeeping courts both parties had a company number. In the proposal presented now, these cases would be handled by the Commercial Court of Turnhout. Therefore, I do not think that we can say that it is a small number. Among other things, the present bill has caused a lot of reactions from the field. If there is no demand from the base, is it a good decision by the government to impose that measure?
We also ask ourselves serious questions in the appeal procedure for such disputes. An appeal would no longer be possible for a claim between EUR 1 240 and EUR 1 860. Does this not create an inequality between the entrepreneur who is involved in a small dispute and would not have the possibility of appeal, and the natural person who would still have the possibility of appeal?
We support the proposal of Mr Becq. We also supported the amendment in the committee. With the proposal of the CD&V group, the peacekeeper will be able to provide protection to consumers who do not always know what is written in the small letters of utility companies. In case of default or recovery, it is the peace judge of the place of residence of the consumer, the defendant, who becomes competent.
#72
Official text
Collega Becq, het is misschien wel jammer dat uw voorstel gekoppeld is aan het voorliggende ontwerp. Wij hebben u gesteund in de commissie, maar wij kunnen het wetsontwerp niet goedkeuren.
Translated text
Mr. Becq, it may be a pity that your proposal is linked to the present draft. We have supported you in the committee, but we cannot approve the bill.
#73
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, zoals al gezegd, gaat het ontwerp vooral over een andere allocatie van bevoegdheden aan de rechtbanken. Er is geprobeerd om op een snellere en kwalitatief betere manier te zorgen voor de afhandeling van geschillen. De geschillen zullen terechtkomen bij wat men de natuurlijke rechter noemt, zijnde de rechter gespecialiseerd in de afhandeling van dat soort zaken.
Het gaat om geschillen tussen ondernemingen en particulieren en tussen ondernemingen onderling. Zij worden sowieso altijd overgeheveld naar de rechtbank van koophandel, ongeacht de rechtsvordering. Oorspronkelijk voorzag het ontwerp ook in de overheveling van geschillen van de correctionele rechtbank naar de politierechtbank. Dat werd echter niet doorgevoerd, onder andere omdat in de commissie door verschillende partijen op een aantal concrete knelpunten werd gewezen. Vandaar werd die piste niet behouden.
De overheveling van de bevoegdheden van vredegerechten naar rechtbanken van koophandel heeft vanuit de magistratuur heel wat kritiek gekregen. Voor alle duidelijkheid: de Hoge Raad voor de Justitie heeft wel positief geadviseerd met betrekking tot de overheveling maar wees echter wel op de mogelijke gevolgen voor de rechtbank van koophandel.
Net zoals andere partijen heeft CD&V aan de minister gevraagd wat de concrete impact zal zijn van de overheveling van zaken naar de rechtbank van koophandel. De minister heeft de werklastverhoging deels gerelativeerd. Voor zo’n 10 à 15 000 extra zaken, twee derde van de gevallen, zou het gaan om verstekvonnissen.
In elk geval vinden wij het belangrijk dat er coherentie is in de toewijzing van zaken aan de rechtbanken. In die zin staan wij achter het voorliggende ontwerp. Toch vragen wij aan de minister dat zij de alertheid behoudt om te waken over de mogelijke extra werklast voor de rechtbanken van koophandel.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, as already stated, the draft is primarily about a different allocation of powers to the courts. There have been attempts to provide for the resolution of disputes in a faster and qualitatively better way. The disputes will go to what is called the natural court, being the judge specialized in dealing with such cases.
These are disputes between companies and individuals and between companies. In any case, they are always transferred to the Commercial Court, regardless of the legal action. Initially, the draft also provided for the transfer of disputes from the correctional court to the police court. However, this was not implemented, among other things because in the committee several parties pointed out a number of concrete difficulties. Therefore, this track was not preserved.
The transfer of the powers of peace courts to trade courts has received a lot of criticism from the magistrates. For the sake of clarity: the High Council for Justice has given a positive advice regarding the removal, but noted the possible consequences for the Court of Commerce.
Like other parties, CD&V has asked the Minister what the concrete impact will be of the transfer of cases to the Court of Commerce. The Minister has partially relativized the increase in workload. For some 10 to 15 000 additional cases, two-thirds of cases, it would be about sentences of suspension.
In any case, we find it important that there is coherence in the allocation of cases to the courts. In this sense, we support the present draft. Nevertheless, we ask the Minister to maintain alertness to watch over the possible additional workload for the courts of commerce.
#74
Official text
Wij mogen ook niet vergeten dat er al heel wat hervormingen zijn doorgevoerd, ook ten aanzien van de vrederechter en in het kader van de familierechtbanken, waarbij wij telkens hebben gewezen op het belang van die wijzigingen, maar ook telkens uitdrukkelijk hebben gevraagd dat er nauwgezet wordt toegekeken op de eventuele werklastvermeerdering die dit met zich meebrengt, zodat er ook op een adequate manier kan worden gereageerd wanneer dit zich voordoet.
Wij hadden ook kritiek, maar het was voor ons geen breekpunt, op het feit dat in dit ontwerp het principe wordt gehanteerd dat de rechtbank van koophandel voor ondernemingen en vennootschappen is, met uitzondering van vennootschappen die door advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders zijn opgericht. Formeel-juridisch is dat inderdaad een argument, maar wij vragen ons toch af wat het verschil is met vennootschappen van andere vrije beroepen. Een vennootschap van advocaten of een vennootschap van tandartsen, het is ons niet altijd duidelijk waarom een verschillende behandeling voor de rechtbank noodzakelijk is. Nogmaals, dat was voor ons geen breekpunt.
Ik ben wel blij dat wij ons wetsvoorstel, dat door alle democratische partijen werd ondertekend, hier als een amendement hebben kunnen aanhangen, omdat dit voor ons een manier was om een en ander te kunnen realiseren.
Ons voorstel is dat alle dagvaardingen of vorderingen van de geschillen die te maken hebben met de niet-betaling van facturen voor nutsvoorzieningen, zoals gas, elektriciteit, water, en voor elektronische communicatie of omroeptransmissie, zoals voor gsm en televisie — onbetaalde facturen kunnen ook te maken hebben met het tekortschieten van dienstverlening — terechtkomen bij de vrederechter van de woonplaats van de consument, ongeacht het bedrag. Dat zorgt voor een spreiding van dergelijke zaken over de vrederechters. Het zorgt tevens voor extra bescherming van de consument, die dan in zijn eigen regio kan worden gedagvaard en niet naar de andere kant van de taalgrens moet gaan omdat dit, in kleine lettertjes, is gedrukt op de factuur van het bedrijf.
Op die manier kunnen mensen die niet mondig zijn, dicht bij huis voor de rechtbank verschijnen, zonder zich te moeten verplaatsen. Zij kunnen hun zaak dan in een voor hen verstaanbare taal volgen. Tegelijk heeft de vrederechter een zicht op de zaken waarmee betrokkenen te maken hebben, en is hij niet alleen een vrederechter maar ook echt een beschermingsrechter.
Translated text
We must also not forget that a number of reforms have already been carried out, including with regard to the peace judge and within the framework of the family courts, where we have always pointed out the importance of those changes, but also have expressly requested that the possible increase in workload that this entails be closely monitored, so that an adequate response can also be given when this occurs.
We also had criticism, but it was not a breakpoint for us, on the fact that this draft applies the principle that the court of commerce is for companies and companies, with the exception of companies established by lawyers, notaries and court enforcers. Formally-legally, this is indeed an argument, but we wonder what the difference is with companies of other free professions. A company of lawyers or a company of dentists, it is not always clear to us why a different treatment before the court is necessary. Again, that was not a breakpoint for us.
I am glad that we have been able to attach our bill, which was signed by all democratic parties, here as an amendment, because this was a way for us to realize something.
Our proposal is that all appeals or claims from the disputes relating to the non-payment of bills for utilities such as gas, electricity, water, and for electronic communications or broadcasting, such as for GSM and television — unpaid bills may also have to do with the non-performance of services — go to the peace court of the place of residence of the consumer, regardless of the amount. This leads to the spread of such cases among the peacekeepers. It also provides additional protection for the consumer, who can then be tried in his own region and does not have to go to the other side of the language border because this, in small letters, is printed on the company’s invoice.
In this way, people who are not mouthless can appear near their home before the court without having to move. They can then follow their case in a language they understand. At the same time, the peace judge has a view on the matters involved, and is not only a peace judge but also a true protective judge.
#75
Official text
Wij zullen bij de stemming onze goedkeuring geven, maar ik begrijp dat dit niet unaniem zal gebeuren. Ik onthoud evenwel dat het onderdeel dat overeenstemt met het wetsvoorstel over de factuur voor de consumenten, als het ware wel unaniem kon worden goedgekeurd.
Translated text
We will give our approval at the vote, but I understand that this will not happen unanimously. I remember, however, that the part that corresponds to the bill on the consumer invoice could, as it were, be approved unanimously.
#76
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'objectif du présent projet de loi est de transférer des compétences d'un tribunal à un autre, cet autre tribunal étant sensé plus à même de trancher les conflits par une décision de qualité rendue dans un bref délai. On a appelé cela le juge naturel de ces conflits.
Au départ, le projet se divisait en deux volets. D'une part, tous les litiges de nature commerciale entre commerçants relèvent de la compétence du tribunal de commerce et ce, quel que soit le montant du litige. Le juge de paix ne peut, dès lors, plus intervenir que pour les montants inférieurs à 1 860 euros. D'autre part, partant du constat que le tribunal de police a acquis en matière de dommages aux personnes un savoir-faire incontestable, le projet élargit cette compétence en permettant au tribunal de police saisi par une décision du tribunal correctionnel de déterminer le montant des dommages corporels et du préjudice matériel connexe. C'est une faculté donnée au tribunal correctionnel. Il peut toujours lui-même travailler et statuer sur ce point.
Dès le départ, le MR a indiqué qu'il n'adhérait pas totalement à ces deux volets. Cependant, en ce qui concerne la compétence exclusive du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, une certaine cohérence rend cette nouveauté compréhensible et acceptable. Le tribunal de commerce détient en effet tous les instruments permettant de détecter notamment les entreprises qui sont en difficulté et donc, les débiteurs qui pourraient faillir.
Nous pouvons d'autant plus adhérer finalement à ce premier volet du projet que le projet soutenu par la ministre Laruelle sur la procédure sommaire d'injonction de payer est en bonne voie. Dans notre esprit, ce dispositif complétera adéquatement le dispositif dont nous parlons aujourd'hui.
Entre commerçants, les créances certaines, quel que soit leur montant, pourront faire l'objet d'une procédure accélérée devant le juge naturel, donc, demain, devant le tribunal de commerce. Par contre, le deuxième volet a fait l'objet, en commission, tant de la part du MR que de la part d'autres partis, majorité et opposition confondues, de nombreuses critiques.
J'ai ainsi eu l'occasion de souligner qu'il n'existait aucune statistique fiable pour dire que les juges de police ont du temps, afin de calculer les dommages corporels dans les dossiers que leur enverraient les tribunaux de première instance. Au contraire, à l'heure actuelle, les parquets de police sont amenés à classer sans suite de nombreux dossiers, car il n'y a plus de place pour fixer des audiences.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the purpose of this bill is to transfer competences from one court to another, this other court being reasonably more capable of resolving conflicts by a quality decision made within a short period of time. This is called the natural judge of these conflicts.
Initially, the project was divided into two parts. On the one hand, all commercial disputes between merchants fall within the jurisdiction of the commercial court, regardless of the amount of the dispute. The Peace Judge can therefore only intervene for amounts less than 1 860 euros. On the other hand, based on the fact that the police court has acquired unquestionable know-how in the field of personal damage, the draft extends this competence by allowing the police court referred to by a decision of the correctional court to determine the amount of personal damage and related material damage. This is a faculty given to the correctional court. He can always work and decide on this subject himself.
From the beginning, the MR indicated that he did not fully adhere to these two sides. However, with regard to the exclusive jurisdiction of the commercial court for disputes between merchants, a certain consistency makes this novelty understandable and acceptable. The Commercial Court has in fact all the instruments allowing it to identify ⁇ companies that are in difficulty and therefore, the debtors that could go bankrupt.
We can all the more finally adhere to this first part of the project as the project supported by Minister Laruelle on the summary procedure of payment injunction is on the right track. In our mind, this device will adequately complement the device we are talking about today.
Between merchants, certain claims, regardless of their amount, may be the subject of an accelerated procedure before the natural judge, therefore, tomorrow, before the commercial court. On the other hand, the second part has been the subject of, in commission, both by the MR and by other parties, majority and opposition confused, many criticisms.
I was therefore given the opportunity to emphasize that there was no reliable statistics to say that police judges have time to calculate bodily damage in the files that the courts of first instance would send them. On the contrary, at present, the police prosecutors are forced to classify numerous cases without succession, because there is no longer room for fixing hearings.
#77
Official text
Selon mes informations, à Liège, ce sont des dossiers d'accidents avec blessés qui sont ainsi classés sans suite; seuls sont fixés les dossiers d'accidents sous l'emprise de l'alcool, délits de fuite ou conséquences mortelles.
Par ailleurs, le juge de police n'est pas le juge naturel de la détermination des dommages corporels. En effet, depuis les codifications napoléoniennes, cela a toujours été le tribunal de première instance. C'est d'ailleurs ce tribunal qui est seul compétent pour connaître des accidents entraînant des dommages corporels dans toutes les matières qui ne sont pas liées à un accident de la circulation routière.
Enfin, comme l'indiquait avocats.be, à l'heure où le législateur est attentif à ce que la victime trouve sa juste place dans le débat pénal, il était contradictoire de renvoyer la question, qui pour la victime est souvent la plus importante, vers une autre juridiction que celle qui doit connaître de la culpabilité de l'auteur du dommage qui est ainsi infligé à la victime et décider de la peine qui lui sera prononcée.
Devant tous ces arguments, cette idée est donc passée à la trappe. Et nous nous en félicitons.
Le MR se réjouit également que les litiges entre les particuliers et les entreprises publiques soient dorénavant de la compétence des juges de paix, quel qu'en soit le montant. Lorsque l'action est intentée par l'entreprise publique, la compétence ratione loci, c'est-à-dire sur le territoire, sera déterminée par le domicile du défendeur, personne attraite devant la juridiction par ladite entreprise.
Ce transfert de compétence me semble être un pas positif dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le juge de paix, juge de proximité, est incontestablement le juge le plus apte à gérer ces conflits qui se résolvent généralement par le biais de termes et délais. Ces termes et délais ont plus de chances d'être demandés si le défendeur doit se rendre chez le juge de paix de son domicile plutôt que, comme c'est le cas habituellement, le lieu où est établie l'entreprise publique, souvent dans une grande ville se situant dans une autre province, voire à l'autre bout du pays.
Voici donc brossé en quelques grands traits ce projet. Le MR le votera à l'unanimité en attendant bien sûr, avec impatience que ce dispositif soit complété par l'aboutissement du projet relatif à la procédure sommaire d'injonction de payer.
Translated text
According to my information, in Liège, it is records of accidents with wounded who are thus classified without succession; only records of accidents under the influence of alcohol, crimes of escape or fatal consequences are fixed.
Furthermore, the police judge is not the natural judge of the determination of bodily damage. Indeed, since the Napoleonic codifications, it has always been the court of first instance. In addition, this court is the only one competent to know accidents resulting in bodily damage in all matters that are not related to a road traffic accident.
Finally, as indicated by avocats.be, at a time when the legislator is attentive to the victim finds its rightful place in the criminal debate, it was contradictory to refer the question, which for the victim is often the most important, to another jurisdiction than that which must know of the guilt of the perpetrator of the damage that is thus inflicted on the victim and decide on the punishment to be imposed on him.
In the face of all these arguments, this idea has thus gone to the trap. And we congratulate ourselves.
The MR also welcomes the fact that disputes between individuals and public companies are now within the jurisdiction of the peacekeepers, regardless of the amount. When the action is brought by the public undertaking, the jurisdiction ratione loci, that is, on the territory, will be determined by the domicile of the defendant, the person brought before the court by the said undertaking.
This transfer of competence seems to me to be a positive step in the context of fighting poverty. The judge of peace, the judge of proximity, is undoubtedly the judge most apt to handle these conflicts that are usually resolved through terms and deadlines. These terms and deadlines are more likely to be asked if the defendant must go to the peacekeeper of his domicile rather than, as is usually the case, the place where the public enterprise is established, often in a large city located in another province, or even at the other end of the country.
Therefore, this project is broken down in a few major traits. The MR will vote unanimously while, of course, waiting for this arrangement to be completed by the completion of the project relating to the summary procedure of payment order.
#78
Official text
Monsieur le président, brièvement, je dirai d'abord à Mme Marghem que je suis d'accord avec son intervention. Cela n'arrive pas souvent, madame Marghem! Par contre, contrairement à vous, je vais m'abstenir, ainsi que mon groupe, vu, notamment, les critiques que vous formulez.
Ce projet a pour objet ou du moins avait initialement pour objet, d'attribuer des nouvelles compétences au tribunal de police et au tribunal de commerce plutôt qu'au tribunal correctionnel.
Il est vrai qu'en commission, les membres de la majorité comme de l'opposition se sont posé beaucoup de questions, notamment sur la philosophie même du projet. Beaucoup interprètent cela un peu comme un modèle des questions préjudicielles, mais à l'envers, donc sans l'avantage de la cohérence et la volonté d'une plus grande homogénéité dans les décisions.
On renvoie vers des tribunaux dont on considère, assez subjectivement somme toute, qu'ils sont les plus compétents, sans réelle autre justification. Nous en avons beaucoup débattu.
Nous nous posions aussi d'autres questions, qui ont déjà été mentionnées par Mme Marghem, sur les conséquences en termes de charge de travail, d'organisation des tribunaux, d'organisation pour le personnel, sur le coût de la mesure bien évidemment, et enfin sur la cohérence avec la réforme des arrondissements judiciaires, qui a été votée voici quelques mois déjà et qui va progressivement se mettre en place.
Je dois aussi avouer que le projet avait été tellement mal préparé que la question, notamment, de l'appel d'une décision prise par le tribunal de police à la demande du tribunal correctionnel n'avait même pas été envisagée. Heureusement, ces questions ont été soulevées en commission, avec pour conséquence que cet aspect du projet a été retiré.
En plus de ces éléments, une proposition de laquelle nous étions cosignataires, qui donne la compétence au juge de paix pour des litiges opposant les entreprises d'utilité publique aux consommateurs, indépendamment du montant, a été jointe à cette discussion. Nous soutenons cette proposition car nous considérons qu'il s'agit effectivement d'une compétence naturelle du juge de paix.
Pour résumer, nous soutenons le deuxième élément, mais non le premier. C'est pourquoi, peut-être de manière peu compréhensible vu de l'extérieur, nous allons devoir nous abstenir. Je vous remercie.
Translated text
Mr. Speaker, briefly, I will first say to Mrs. Marghem that I agree with her speech. This doesn’t happen often, Madame Marghem. However, unlike you, I will abstain, as well as my group, given, in particular, the criticisms you make.
This project is intended, or at least originally was intended, to assign new powers to the Police Court and the Commercial Court rather than the Correctional Court.
It is true that in the committee, members of the majority and the opposition asked many questions, especially about the philosophy of the project itself. Many interpret this somewhat as a model of preliminary questions, but in reverse, therefore without the advantage of consistency and the desire for greater homogeneity in decisions.
It is referred to courts which are considered, quite subjectively, as the most competent, without any real other justification. We discussed this a lot.
We also ask ourselves other questions, which have already been mentioned by Ms. Marghem, on the consequences in terms of workload, the organization of the courts, the organization for the staff, on the cost of the measure of course, and finally on the coherence with the reform of the judicial districts, which was voted a few months ago already and which will gradually come into place.
I must also admit that the draft was so poorly prepared that the question, in particular, of appealing a decision taken by the police court at the request of the correctional court had not even been considered. Fortunately, these questions were raised in the committee, with the consequence that this aspect of the project was removed.
In addition to these elements, a proposal of which we were co-signers, which gives jurisdiction to the Peace Judge for disputes between public utility companies and consumers, regardless of the amount, was attached to this discussion. We support this proposal because we consider that this is indeed a natural competence of the peace judge.
To summarize, we support the second element, but not the first. That is why, ⁇ in a way incomprehensible from the outside, we will have to abstain. I thank you.
#79
Official text
Monsieur le président, je suis content que Mme la ministre de la Justice soit revenue. Nous sommes des commissaires parfois un peu difficiles, pas toujours satisfaits de ce qui se passe et toujours demandeurs d'explications. En l'occurrence, on a tous eu l'occasion de dire tout le bien que l'on pensait du texte qui nous est proposé et, ce, pour diverses raisons.
Le premier aspect est intéressant, dans la mesure où il vise une simplification des règles de compétence devant le tribunal de commerce, en tout cas. Ce sont des questions toujours très difficiles pour les étudiants en droit, lorsqu'ils passent leurs examens, mais c'est aussi difficile parfois pour les justiciables de se retrouver dans ce maquis, de savoir qui est compétent. Aujourd'hui, le tribunal de commerce sera compétent pour tous les actes non plus "commerciaux" – ils seront désormais dénommés "les actes d'entreprise" –, quel que soit le montant du litige. Le tribunal de commerce devient ainsi le juge naturel des entreprises. C'est une bonne chose!
J'émettrai cependant un tout petit bémol car on a fait une différence pour les professions juridiques, même organisées en société, au motif que celles-ci sont reprises dans le Code judiciaire et que cela justifie que ce soit encore le tribunal de première instance ou le nouveau tribunal d'arrondissement qui restent compétents. Ce n'est pas le plus difficile à comprendre dans le fatras de nos lois de procédures ou de compétences.
On peut se réjouir aussi de ce texte parce que, pour une fois, madame la ministre, – cela n'arrive pas tous les jours ni fréquemment – vous avez accepté de retirer un élément de ce texte qui posait manifestement un réel problème, un souci aux praticiens. Il y en a quelques-uns dans la commission. C'était cette volonté de donner au tribunal de police une compétence relative aux intérêts civils à la suite d'une condamnation pénale par le tribunal correctionnel. Nous avons pu vous convaincre, ainsi que votre cabinet, de la dangerosité, voire l'ineptie, de ce texte qui a été retiré. C'est une excellente chose.
Enfin, j'en viens à une raison supplémentaire de se réjouir qui est un peu plus personnelle. Mme Becq, M. Van Hecke et moi-même avions signé une proposition de loi qui a été reprise sous forme d'amendements dans ce texte et va, me semble-t-il, faciliter la simplification, la compréhension et surtout une véritable lutte contre la précarité. La Justice peut avoir son rôle à jouer en cette matière. En décidant de confier au juge de paix du domicile du défendeurtoutes les procédures de récupération, quel qu'en soit le montant, en matière de factures de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphonie, d'internet ou de radiophonie, nous rapprochons le justiciable de son juge naturel qu'est le juge de paix.
Translated text
I am pleased that the Minister of Justice has returned. We are sometimes somewhat difficult commissioners, not always satisfied with what is happening and always asking for explanations. In this case, we all had the opportunity to say all the good that we thought of the text that is proposed to us, and that, for various reasons.
The first aspect is interesting, inasmuch as it aims at simplifying the rules of jurisdiction before the Commercial Court. These are always very difficult questions for law students, when they pass their exams, but it is also difficult sometimes for the justiciables to find themselves in this maquis, to know who is competent. Today, the Commercial Court will be competent for all non-commercial acts – now referred to as “company acts” – regardless of the amount of the dispute. The Court of Commerce becomes the natural judge of the companies. This is a good thing!
I will, however, issue a very small blame because a distinction has been made for legal professions, even organized in a company, on the grounds that these are included in the Judicial Code and that this justifies that it is still the court of first instance or the new district court that remain competent. This is not the most difficult thing to understand in the fatras of our laws of procedures or competence.
We can also rejoice over this text because, for once, Mrs. Minister, – this does not happen every day or frequently – you have agreed to remove an element of this text that obviously posed a real problem, a concern for practitioners. There are a few in the committee. It was this desire to give the police court a jurisdiction relating to civil interests following a criminal conviction by the correctional court. We have been able to convince you, as well as your office, of the dangerousness, or even the ineptitude, of this text that has been removed. This is a great thing.
Finally, I come to another reason to rejoice, which is a little more personal. Ms. Becq, Mr. Van Hecke and I had signed a bill that was taken back in the form of amendments to this text and will, I think, facilitate simplification, understanding and above all a real fight against precariousness. The judiciary can play a role in this matter. By deciding to entrust to the peace judge of the domicile of the defendant all the procedures of recovery, regardless of the amount, in matters of gas, electricity, water, telephone, internet or radio, we bring the justiciable closer to its natural judge who is the peace judge.
#80
Official text
Il s'agit d'une mesure très positive qui va désengorger les tribunaux où, habituellement, les grosses compagnies ou sociétés avaient coutume de rassembler leur contentieux. Elle donne la capacité au juge de paix, compte tenu du fait qu'il connaît le contexte socio-économique de son canton, d'apprécier – souvent, il sera question d'un débiteur qu'il connaît déjà – la manière dont les termes et délais souvent octroyés en ces matières peuvent être déterminés pour pouvoir être suivis et efficaces. C'est aussi ajouter à ce juge de proximité, à côté de ses compétences notamment en matière de baux à loyers, ce qui concerne finalement le portefeuille du justiciable; c'est pour cette raison que je dis que la justice aura son mot à dire dans la lutte contre la précarité. En effet, le juge de paix pourra assez rapidement orienter ledit justiciable vers les services de médiation de dette de son CPAS, voire de privés. Tout le monde sera certainement gagnant, même les créanciers qui y verront certainement un intérêt.
Cela permettra aussi d'éviter le nombre de jugements par défaut prononcés par des magistrats dont le défendeur ne relève pas en raison du lieu de son domicile. Le défendeur ne se présentant pas, il ne fait pas valoir les droits auxquels il pourrait prétendre, ne parvient pas à faire diminuer sa facture, se voit, parce qu'il était absent, signifier le jugement, nécessairement exécuté. Cela entraîne automatiquement des frais supplémentaires qui, pour une bonne partie et pour autant que le débiteur soit de bonne foi, seront évités à l'avenir. C'est, me semble-t-il, une excellente chose.
Ce sont les raisons pour lesquelles nombreux seront ceux qui voteront ce texte, même si certains préfèreront s'abstenir, ce qui est un peu dommage. Mais il est vrai que ledit texte est quelque peu fourre-tout et que certains y trouvent à boire et à manger.
Cela dit, je tiens à répéter qu'il s'agit globalement d'un bon texte dont nous nous réjouissons. Ce texte a pu être complété par l'amendement introduit via notre proposition de loi qui fait suite à des discussions que nous avons eues au sujet de la compétence du tribunal de la famille et de la jeunesse. À l'époque, nous avions dit que ce n'était peut-être pas le moment idéal pour ajouter cette compétence au juge de paix. C'est aujourd'hui chose faite. C'est une excellente chose. Nous voterons donc ce texte, madame la ministre, avec beaucoup d'enthousiasme.
Translated text
This is a very positive measure that will disengage the courts where, usually, large companies or companies used to gather their litigation. It gives the peace judge the capacity, given that he knows the socio-economic context of his canton, to assess – often, it will be a debtor he already knows – how the terms and deadlines often granted in these matters can be determined so that they can be followed and effective. It is also to add to this judge of proximity, besides his competences in particular in terms of lease leases, which ultimately concerns the portfolio of the justiciable; it is for this reason that I say that justice will have its word to say in the fight against precariousness. Indeed, the Peace Judge will be able to quickly direct the said justifiable to the debt mediation services of his CPAS, or even private individuals. Everyone will surely win, even creditors who will surely see interest in it.
This will also avoid the number of default judgments issued by magistrates to whom the defendant does not belong due to the place of his domicile. The defendant does not appear, does not claim the rights he could claim, does not succeed in reducing his invoice, is seen, because he was absent, mean the judgment, necessarily executed. This automatically leads to additional costs that, for a large part and provided that the debtor is of good faith, will be avoided in the future. This, I think, is an excellent thing.
These are the reasons why many will be those who will vote for this text, even though some will prefer to abstain, which is a bit of a shame. But it is true that the aforementioned text is somewhat dirty and that some find it to drink and eat.
That being said, I would like to repeat that this is overall a good text that we welcome. This text could be supplemented by the amendment introduced through our bill, which follows discussions we had about the jurisdiction of the family and youth court. At the time, we had said that this might not be the perfect time to add this skill to the peacekeeper. This is done today. This is a great thing. We will therefore vote on this text, Mrs. Minister, with great enthusiasm.
#81
Official text
Mijnheer de voorzitter, dames ministers, mijnheer de staatssecretaris, ook ik dank de verslaggeefster, mevrouw Dumery.
Vooreerst wil ik het betreurenswaardige feit aanhalen dat de regering het niet nodig vond om ook maar één woord uit te brengen over het wetsvoorstel van het Vlaams Belang dat aan het wetsontwerp van de minister werd gekoppeld. Dat bewijst hoe diep het niveau van de parlementaire democratie bij wijlen kan zinken door het cordon sanitaire. Een wetsvoorstel van CD&V werd in extremis aan de agenda toegevoegd, ter zitting zelf bijna, en werd wel becommentarieerd, maar het wetsvoorstel van het Vlaams Belang werd gewoon overgeslagen.
Mevrouw Becq, om die reden was ik uitermate gepikeerd toen u hier op het spreekgestoelte zei dat de democratische partijen die wet goedgekeurd hebben. Ik zou mij niet aangesproken hoeven te voelen, maar in dit geval dus wel. Ik ben immers ook democratisch verkozen, net zoals de collega’s van mijn fractie en net zoals alle collega’s in het halfrond. Het behoort uiteraard tot uw vrije meningsuiting om ons als ondemocratisch te beschouwen.
Mevrouw Becq, wel wil ik even voor u en voor heel het halfrond juridisch de puntjes op de i plaatsen. U bent namelijk ook juriste en u zult het zeker met mij eens zijn dat rechtspraak een bron van recht is.
Ik verwijs naar het jaarverslag van de Vaste Nationale Cultuurpactcommissie van 2012, de rechtspraak dus. Artikel 3, 1ste, alinea 1 van de cultuurpactwet zegt dat indieners klachten bij de vaste commissie kunnen indienen wanneer zij zich vereenzelvigen met de principes en de regels van de democratie, dus wanneer zij die naleven. Welnu, de klachten van het Vlaams Belang zijn gedurende vier jaar in beraad gebleven vanwege het uitblijven van een rechterlijke uitspraak over het statuut van onze partij, dus over de vraag of wij al dan niet democratisch konden worden genoemd in de zin van artikel 3, 1ste.
Uiteindelijk is er toch een beslissing gekomen. Dat wil ik wel even van op het spreekgestoelte meedelen, die gelegenheid neem ik graag te baat. Het gaat om arrest nr. 213 879 van de Raad van State van 15 juni 2011, waarbij verzoekers tegen het Vlaams Belang – verzoekers die ons wilden aanmerken als een ondemocratische partij – werden afgewezen. Ik zal u de namen vernoemen van diegenen die destijds tegen onze partij optraden. In eerste instantie, laat me zeggen in eerste aanleg, vóór de verkiezingen, waren dat Philippe De Coene, Francis Delpérée, Thierry Giet, Jean-François Istasse, Karine Lalieux, Philippe Mahoux, Geert Lambert, Myriam Vanlerberghe, Daniel Bacquelaine en Christine Defraigne. Het rechtsgeding werd nadien overgenomen en hervat door Johan Vande Lanotte, Freya Piryns, André Frédéric, Daniel Bacquelaine, François Bellot, Zoé Genot, Joseph George, Ahmed Laaouej, Karine Lalieux en Philippe Mahoux. Er was dus geen enkele CD&V’er bij en daarom is het betreurenswaardig, mevrouw Becq, dat precies u vandaag, nadat de rechtspraak gevestigd is, over democratische en ondemocratische partijen spreekt, waardoor ik mij toch aangesproken moet voelen.
In elk geval, het arrest van de Raad van State inzake de betwisting over het Vlaams Belang luidt als volgt: “De in die omschrijving gelaakte uitlatingen zijn scherp en polemisch en getuigen allerminst van grote zin voor subtiliteit en nuance. Als zodanig kunnen ze een animositeit tussen sommige segmenten van de samenleving voeden en op termijn bijdragen aan een polarisatie en een klimaat van onverdraagzaamheid.”
Translated text
Mr. Speaker, Ladies Ministers, Mr. Secretary of State, I also thank the Rapporteur, Mrs. Dumery.
First of all, I would like to point out the regrettable fact that the government did not consider it necessary to say even one word about the Flemish Interest bill linked to the Minister’s bill. This proves how deep the level of parliamentary democracy can sink slowly by the cordon sanitaire. A bill of CD&V was added to the agenda in extremis, almost in the session itself, and was commented, but the bill of the Flemish Interest was simply overlooked.
Mrs. Becq, for that reason I was extremely upset when you said here on the floor that the democratic parties have passed this law. I ⁇ ’t have to feel concerned, but in this case so. After all, I am also democratically elected, just like my colleagues in my group and like all my colleagues in the hemisphere. It is of course part of your free expression to regard us as undemocratic.
Mrs. Becq, I would like to put the points on the i for you and for the entire half-course legally. You are also a lawyer and you will ⁇ agree with me that justice is a source of law.
I refer to the annual report of the Permanent National Culture Pact Commission of 2012, the case-law therefore. Article 3, paragraph 1, paragraph 1 of the Cultural Pact Act states that applicants may lodge complaints with the Standing Committee if they identify themselves with the principles and rules of democracy, i.e. if they observe them. Well, the complaints of the Flemish Interest have remained in the process for four years due to the lack of a court ruling on the status of our party, thus on whether or not we could be called democratic within the meaning of Article 3, 1st.
Eventually, a decision was made. I would like to communicate this from the speech stand, and I would like to take advantage of that opportunity. This is the judgment no. 213 879 of the State Council of 15 June 2011, in which applicants against the Flemish Interest – applicants who wanted to classify us as an undemocratic party – were rejected. I will give you the names of those who at that time acted against our party. Initially, let me say in first instance, before the elections, were Philippe De Coene, Francis Delpérée, Thierry Giet, Jean-François Istasse, Karine Lalieux, Philippe Mahoux, Geert Lambert, Myriam Vanlerberghe, Daniel Bacquelaine and Christine Defraigne. The proceedings were subsequently taken over and resumed by Johan Vande Lanotte, Freya Piryns, André Frédéric, Daniel Bacquelaine, François Bellot, Zoé Genot, Joseph George, Ahmed Laaouej, Karine Lalieux and Philippe Mahoux. There was no single CD&V’er therefore it is regrettable, Mrs Becq, that you are speaking today, after the jurisprudence has been established, about democratic and undemocratic parties, which makes me feel addressed.
In any case, the judgment of the Council of State on the dispute over the Flemish Interest reads as follows: “The statements laced in that description are sharp and polemical and testify in no way of a great sense of subtlety and nuance. As such, they can feed an animosity between certain segments of society and contribute to a polarization and a climate of intolerance in the long run.”
#82
Official text
Niettemin was de Raad van State van oordeel dat wij geen schending nastreefden. Ik wil het met de Raad eens zijn. Onze partij provoceert inderdaad. Wij provoceren en wij lokken de tegenstanders uit. Het is niet onze bedoeling bevolkingsgroepen tegen elkaar op te zetten of een klimaat van onverdraagzaamheid te scheppen. Het is gewoon onze bedoeling onze mening te uiten, op een manier die anderen misschien provoceert. Dat doen wij inderdaad.
De Raad van State ziet in onze houding echter geen schending van de fundamentele principes van onze rechtsstaat en van onze democratie. U mag er dus mee doorgaan mij en mijn partij ondemocratisch te noemen. Dat is vrije meningsuiting, dat gun ik u. U moet, jurist zijnde, evenwel intellectueel eerlijk blijven.
Men heeft het erover dat er allerminst subtiliteit en nuance zou zijn, maar integendeel een klimaat van polarisatie, dan verwijs ik naar de andere partijen in het halfrond die de polarisatie tegen onze partij ook blijven voeden. Ik wil ook wijzen naar de vakbonden die eveneens de polarisatie blijven voeden, hoewel ook wij de rol van de vakbonden in de samenleving erkennen.
Wat is er intussen gebeurd? De heer Giet, die de oorspronkelijke vordering steunde, is rechter geworden bij het Grondwettelijk Hof. Begin mij dus geen onverdraagzaamheid en een ondemocratische houding te verwijten. U allen houdt ze zelf mee in stand. Het cordon sanitaire is een ander soort onverdraagzaamheid, die ook wel eens onder de aandacht mag worden gebracht.
Daarom was het erg betreurenswaardig dat de medewerker van de minister, die ik persoonlijk niks verwijt – het betreft de raadsheer van het Hof van Cassatie, die wel beter zou hebben geweten indien hij op voorhand voldoende was ingelicht –, niet eens de gelegenheid kreeg om een wetsvoorstel van het Vlaams Belang te becommentariëren. Hij kan misschien eens bij de Raad van State zijn oor te luisteren leggen, waar hij een andere klok zal horen luiden.
In elk geval kan en wil ik over dit wetsontwerp heel kort zijn. Ik zal er niet al te veel woorden aan vuilmaken.
Wij hadden een gedetailleerd wetsvoorstel, dat op één welbepaald onderdeel was gericht, net zoals uw wetsvoorstel, mevrouw Becq, dat wel werd becommentarieerd. Ons wetsvoorstel strekte er gewoon toe een bepaalde procedure inzake betalingsachterstand te versnellen en te vereenvoudigen. Ons voorstel kon blijkbaar niet worden besproken in het bestek van de behandeling van het hele wetsontwerp van de minister.
Bij de vraag of dit wetsontwerp nuttig of nodig is, heb ik mijn twijfels. Bij de vraag of het ontwerp logisch is, heb ik nog meer mijn twijfels.
Translated text
Nevertheless, the State Council was of the opinion that we were not seeking an infringement. I would like to agree with the Council. Our party is provoking. We are provoking and we are provoking the opponents. It is not our intention to raise populations against each other or to create a climate of intolerance. It is simply our intention to express our opinion, in a way that may provoke others. We do it indeed.
However, the Council of State does not see in our position any violation of the fundamental principles of our rule of law and of our democracy. So you can continue to call me and my party undemocratic. This is free expression, I give you. As a lawyer, you must remain intellectually honest.
It is said that there would be no subtlety and nuance at all, but rather a climate of polarization, so I refer to the other parties in the hemisphere who continue to feed the polarization against our party as well. I would also like to point out the trade unions that also continue to fuel polarization, although we also recognize the role of the trade unions in society.
What happened in the meantime? Mr. Giet, who supported the original claim, has become a judge at the Constitutional Court. So do not begin to blame me for intolerance and an undemocratic attitude. All of you keep them by yourself. The cordon sanitary is another type of intolerance, which should also be noted.
Therefore, it was very regrettable that the employee of the minister, whom I personally do not blame – it is the counselor of the Court of Cassation, who would have known better if he had been sufficiently informed in advance – did not even get the opportunity to comment on a bill of the Flemish Interest. He may be able to listen to the Council of State, where he will hear another clock sound.
In any case, I can and want to be very brief about this bill. I will not make too many words of rubbish.
We had a detailed bill, which was aimed at one specific element, just like your bill, Mrs. Becq, which was commented on. Our bill was simply aimed at speeding up and simplifying a certain procedure for late payment. Apparently, our proposal could not be discussed in the context of the treatment of the whole draft law of the Minister.
As to whether this bill is useful or necessary, I have my doubts. When it comes to whether the design is logical, I have even more my doubts.
#83
Official text
Ik lees de titel even voor: “Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering en de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in een aantal materies”. Nu vraag ik mij af of de rechter die decennialang over al deze zaken geoordeeld heeft dan de “onnatuurlijke rechter” was. Bestaat zoiets, een onnatuurlijke rechter? Ik denk het eerlijk gezegd niet. Het kind moet gewoon een naam hebben en er moeten bepaalde verschuivingen gebeuren.
Als ik de kritiek van de collega’s en zeker die van de gerechtelijke wereld zelf hoor, dan meen ik dat dit ontwerp gewoon een slag in het water is. Ik denk niet dat het iets zal bijdragen aan het versnellen van procedures of het inhalen van achterstand. Grosso modo sluit ik mij dan ook aan bij de kritische stemmen, zeker vanuit de gerechtelijke wereld.
Ik haal nog een quote aan uit alles wat gezegd en geschreven is over dit wetsontwerp. Het is een schitterende quote: “If it ain’t broken, don’t fix it”. Dat is toch wat u wenst te doen. Dat was een rake quote in de debatten. Toch wil u hier iets verhelpen wat in feite op niets slaat. Zo is het eenvoudig.
Verder kan ik alleen stellen dat ik er geen woorden meer aan zal vuilmaken, net zoals men blijkbaar geen aandacht besteedt aan voorstellen van Vlaams Belang. Ik kan dan ook met overtuiging stellen dat wij zullen tegenstemmen.
Translated text
I read the title shortly before: “Draft Bill amending the Judicial Code, the previous title of the Code of Criminal Procedure and the Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions with a view to conferring jurisdiction on the natural court in a number of matters”. Now I wonder whether the judge who judged all these cases for decades was the “unnatural judge.” Is there such a thing, an unnatural judge? I honestly think not. The child just needs to have a name and certain shifts must be made.
When I hear the criticism of my colleagues, and ⁇ that of the judicial world itself, I think that this design is just a blow to the water. I don’t think it will contribute anything to accelerate procedures or catch backwardness. Grosso modo, therefore, I agree with the critical voices, especially from the judicial world.
I would like to quote a quote from all that has been said and written about this bill. It’s a beautiful quote: “If it ain’t broken, don’t fix it.” That is what you want to do. That was a rake quote in the debates. However, you want to fix something here that actually doesn’t work out. So it is simple.
Furthermore, I can only say that I will no longer waste words on it, just as apparently no attention is paid to proposals from Vlaams Belang. I can say with confidence that we will vote against.
#84
Official text
Le rapporteur, M. Vincent Sampaoli, renvoie à son rapport écrit.
Translated text
The rapporteur, Mr. Vincent Sampaoli, refers to his written report.
#85
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je crois qu'il y a un souhait de ne pas prolonger les débats sur ce dossier. Néanmoins, madame la ministre, il s'agit d'un projet de loi très important qui est soumis ici. Il représente surtout un énorme volume de travail au cours d'une très longue période. Nous sommes très heureux de l'aboutissement de ce projet de loi parce que la première grande innovation de celui-ci consiste en la traduction d'une mesure phare qui était encouragée par la commission des Affaires sociales. Après un long travail d'auditions, en juillet 2011, celle-ci préconisait dans ses recommandations la mise en situation centrale des "risques psychosociaux en entreprise". Ce sont les termes qui sont utilisés dans la politique du bien-être au travail et du bien-être tout court. Et ceci, sans diluer ou banaliser les phénomènes de violence et de harcèlement dans l'ensemble de la problématique.
Au-delà du fait que les travailleurs interprètent souvent mal leur malaise au travail et qu'ils utilisent des mesures de prévention contre le harcèlement pour obtenir de l'aide, la mise en place d'une procédure pour tous les problèmes liés aux risques psychosociaux s'impose pour deux raisons majeures. D'une part, parce que les chiffres démontrent à eux seuls le coût pour la collectivité, pour l'assurance des soins de santé et indemnités en particulier, des conséquences du stress et des maladies liées à un burn-out ou à d'autres phénomènes d'épuisement professionnel. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que la prise en charge précoce des problèmes de conditions de vie au travail est tout bénéfice pour les entreprises par la dimension collective qu'elle implique le plus souvent.
Pour notre groupe, ce nouvel outil mis à la disposition des travailleurs doit être compris comme une opportunité supplémentaire pour améliorer le dialogue social, pour permettre une gestion du personnel plus efficiente et, par voie de conséquence, pour renforcer la productivité dans un cadre de travail plus serein, plus efficace et respectueux de tous.
Bien sûr, on peut dire que ce projet peut être amélioré. Mais, dans ce domaine et compte tenu de la complexité et du caractère sensible du dossier, nous pensons que ce côté perfectible du dossier apparaîtra lui-même à la lumière des évaluations futures de la loi.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. However, this is a very important bill that is being submitted here. It represents a huge amount of work over a very long period of time. We are very pleased with the achievement of this bill because its first major innovation consists in the translation of a flagship measure that was encouraged by the Social Affairs Committee. After a long work of hearings, in July 2011, it advocated in its recommendations the central positioning of "psychosocial risks in enterprises". These are the terms that are used in the workplace well-being and well-being policy. And this, without diluting or banalizing the phenomena of violence and harassment in the whole problem.
Beyond the fact that workers often misinterpret their discomfort at work and use harassment prevention measures to obtain assistance, the establishment of a procedure for all issues related to psychosocial risks is necessary for two major reasons. On the one hand, because the figures alone demonstrate the cost for the community, for health insurance and compensation in particular, the consequences of stress and diseases related to a burn-out or other phenomena of occupational exhaustion. On the other hand, it should not be forgotten that the early address of the problems of living conditions at work is all beneficial for enterprises by the collective dimension that it most often involves.
For our group, this new tool made available to workers must be understood as an additional opportunity to improve social dialogue, to enable more efficient staff management and, consequently, to boost productivity in a more serene, more efficient and respectful working environment.
Of course, one can say that this project can be improved. But, in this area and given the complexity and sensitivity of the case, we believe that this perfectable side of the case will appear itself in the light of future assessments of the law.
#86
Official text
Un deuxième volet de ce projet de loi est relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Je voudrais à ce sujet aborder six points essentiels de la réforme.
Tout d'abord, il y a la question de la responsabilité et des obligations qui incombent à l'employeur et aux membres de la ligne hiérarchique au sein de l'entreprise. Par les procédures qu'elle impose, la loi actuelle pouvait prêter à confusion dans l'esprit du travailleur et présentait même un danger de déresponsabilisation de la personne qui exerce l'autorité au sein de l'entreprise.
Il est donc très positif de rappeler explicitement que les procédures accessibles au travailleur qui estime subir un dommage découlant d'un risque psychosocial ne portent pas préjudice à la possibilité de s'adresser directement à l'employeur ou à un membre de la ligne hiérarchique.
Nous aurions d'ailleurs souhaité que l'on rappelle aussi dans la loi cet article 20 de la loi de 1978 relative au contrat de travail, qui mentionne ceci: "L'employeur a l'obligation de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur."
Le deuxième élément rejoint la question de la responsabilité qui incombe à l'employeur: l'obligation de prendre des mesures conservatoires lorsqu'en première analyse, le conseiller en prévention considère que des faits de harcèlement sont suffisamment graves.
Ici, le groupe socialiste insiste sur le fait que le texte en projet ne dit pas que l'employeur doit suivre d'office les propositions du conseiller, ni même qu'il doive les attendre passivement. Le contraire serait d'ailleurs un non-sens, car dans certains cas, bien entendu, l'employeur est au courant du problème. Il est au courant de ce qui se passe dans les couloirs, dans les coulisses de son entreprise. Il est illusoire de penser, par exemple, qu'une tentative informelle de conciliation-médiation entre les parties n'assure pas de facto une certaine publicité au sein de l'entreprise.
Le troisième point est relatif aux délais dans lesquels le conseiller en prévention doit rendre son avis à l'employeur. Il était impératif de les réduire drastiquement. Dans l'état actuel de la réglementation, ce délai pouvait aller jusqu'à douze mois maximum. Inutile de dire que dans un tel laps de temps, la situation de la personne qui est réellement victime de faits de harcèlement devient totalement intenable. C'est évidemment beaucoup trop long. Le coût humain et médical d'une situation qui comporte le risque de devenir structurelle exige une réponse appropriée et plus rapide.
Nous nous félicitons donc que vous ayez suivi la recommandation du parlement en déterminant que l'avis doit être rendu dans les trois mois, délai qui peut être prolongé une seule fois si des mesures conservatoires ont été prises. C'est certainement une avancée significative.
Translated text
A second part of this bill relates to protection against violence and moral or sexual harassment at work. I would like to address six key points of the reform.
First of all, there is the question of responsibility and obligations incurred by the employer and members of the hierarchical line within the company. Through the procedures it imposes, the current law could allow for confusion in the mind of the worker and even presented a danger of disresponsibility of the person who exercises authority within the company.
It is therefore very positive to explicitly recall that the procedures available to the worker who believes to suffer a harm resulting from a psychosocial risk do not prejudice the possibility of addressing directly to the employer or a member of the hierarchical line.
Article 20 of the Labor Contract Act of 1978 states: “The employer is obliged, as a good family father, to ensure that the work is performed in conditions appropriate from the point of view of the safety and health of the worker.”
The second element joins the question of the employer’s responsibility: the obligation to take conservative measures when, in the first analysis, the prevention adviser considers that acts of harassment are sufficiently serious.
Here, the Socialist Group insists on the fact that the draft text does not say that the employer must follow the counselor’s proposals from office, nor even that he must passively wait for them. The opposite would also be nonsense, because in some cases, of course, the employer is aware of the problem. He is aware of what is happening in the corridors, behind the scenes of his company. It is illusory to think, for example, that an informal attempt of conciliation-mediation between the parties does not de facto ensure some publicity within the company.
The third point relates to the deadlines within which the prevention counselor must give his opinion to the employer. It was imperative to reduce them drastically. In the current state of regulation, this period could be up to a maximum of twelve months. Needless to say, in such a period of time, the situation of the person who is actually the victim of acts of harassment becomes totally unthinkable. This is obviously too long. The human and medical costs of a situation involving the risk of becoming structural require an appropriate and faster response.
We therefore welcome that you followed the Parliament’s recommendation by determining that the opinion should be delivered within three months, a period which can be extended only once if conservative measures have been taken. This is ⁇ a significant advance.
#87
Official text
Quatrièmement, la question de la désignation d'une personne de confiance qui serait ou pourrait être imposée est peut-être l'aspect le plus délicat dans la prévention contre les risques psychosociaux en entreprise.
Notre groupe considère qu'à cet égard, une telle obligation est inopportune, voire même contre-productive, tant qu'un statut complet de la personne de confiance n'est pas élaboré. On est encore beaucoup trop dans le flou. Ce statut renvoie à une multiplicité de problèmes que le rapport d'évaluation de 2011 a d'ailleurs mentionnés en long et en large sur la base des avis exprimés par les différents acteurs.
Ces problèmes ne sont pas réductibles au souhait exprimé par beaucoup, y compris par le Conseil pour l'Égalité des chances, d'instaurer une protection contre le licenciement de la personne de confiance. Il concerne avant tout la nécessité de garantir une formation adéquate, y compris une connaissance de la législation, le besoin de définir clairement les missions respectives de la personne de confiance et du conseiller en prévention et enfin, l'assurance qu'il n'existe pas une incompatibilité entre les fonctions des uns et des autres, voire de conflit d'intérêts entre les deux parties.
Madame la ministre, le projet de loi qui nous est proposé transpose plusieurs recommandations formulées par notre commission des Affaires sociales mais, je le répète, ce n'est que lorsque le statut de la personne de confiance sera suffisamment mûr que l'on pourra envisager une obligation de désignation et, par voie de conséquence, une protection légale de cette personne qui a un rôle très important dans la résolution des conflits interpersonnels.
Comme je l'ai dit en commission, la possibilité pour les représentants des travailleurs d'activer la désignation d'une personne de confiance est fondamentale mais il faut garder à l'esprit que si un consensus absolu n'est pas atteint sur cette désignation, il est alors préférable d'abandonner cette piste, cette opportunité.
Cinquièmement, les indemnisations de la victime constituent aussi une avancée significative de ce projet de loi. Dorénavant, il n'y aura plus de contrainte de passer par le droit commun, de la preuve du dommage, sauf bien évidemment si une partie le souhaite.
Quant à la protection contre le licenciement, notre groupe considère qu'un filtre, lorsque la plainte est déposée en seconde ligne, est d'autant plus nécessaire qu'il permettra de mieux mettre en évidence publiquement les carences dans le respect des obligations légales de l'employeur et/ou la gravité des faits réels de violence ou de harcèlement au sein de l'entreprise.
Translated text
Fourth, the issue of designating a trusted person who would or could be imposed is ⁇ the most delicate aspect in the prevention of psychosocial risks in the enterprise.
Our Group considers that in this regard, such obligation is inappropriate, or even counterproductive, as long as a full status of the trusted person is not developed. We are still too much in the blur. This statute refers to a multiplicity of problems that the 2011 evaluation report has also long and broadly mentioned on the basis of the opinions expressed by the different stakeholders.
These problems cannot be reduced to the desire expressed by many, including the Council for Equal Opportunities, to establish protection against the dismissal of the trusted person. It concerns, first and foremost, the need to ensure adequate training, including knowledge of legislation, the need to clearly define the respective tasks of the trust person and the prevention counselor, and finally, the need to ensure that there is no incompatibility between the functions of one and the other, or even a conflict of interests between the two parties.
Mrs. Minister, the bill proposed to us transposes several recommendations formulated by our Social Affairs Committee but, I repeat, it is only when the status of the trust person is sufficiently mature that one can consider an obligation of designation and, consequently, legal protection of that person who has a very important role in the resolution of interpersonal conflicts.
As I said in the committee, the possibility for workers’ representatives to activate the designation of a trusted person is fundamental but it must be kept in mind that if an absolute consensus is not reached on this designation, then it is better to abandon this track, this opportunity.
Fifth, the compensation of the victim also constitutes a significant advance in this bill. From now on, there will be no more compulsion to go through common law, proof of damage, unless obviously if one party wishes to.
With regard to protection against dismissal, our group considers that a filter, when the complaint is filed in the second line, is all the more necessary as it will allow to better publicly highlight the deficiencies in compliance with the legal obligations of the employer and/or the seriousness of actual acts of violence or harassment within the company.
#88
Official text
Mon sixième et dernier point concerne le financement des services externes de prévention.
Comme vous l'avez précisé, le dossier doit être revu dans sa globalité et non pas sous le seul angle de la charge psychosociale en entreprise. La problématique est évidemment complexe et elle est liée à l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. En tout état de cause, notre groupe ne pourra accepter que des services externes continuent à confondre une nouvelle tarification et une facturation séparée pour prestations complémentaires. Cette pratique est illégale et consiste à facturer des montants démesurés aux employeurs alors que la réglementation précise très clairement que les prestations dans le cadre des frais de harcèlement sont couvertes par les cotisations forfaitaires minimales dues par les entreprises.
Le groupe socialiste vous félicite pour l'aboutissement de cet important projet de loi, qui n'est pas un compromis politique mais qui est la concrétisation d'un dialogue constructif de longue haleine entre les membres du Parlement – notre commission des Affaires sociales -, sous l'éclairage des partenaires sociaux, le SPF Emploi et un nombre impressionnant d'experts. Bien entendu, un texte juridique n'épuisera jamais une matière aussi délicate que celle des risques psychosociaux mais il a le grand mérite d'apporter une plus-value incontestable dans la prévention et/ou dans le traitement d'un phénomène large et multidimensionnel que notre société a tout intérêt à prendre en considération et qu'elle ne peut tout simplement pas tolérer dans le cas de faits de violence et de harcèlement.
Madame la ministre, chers collègues, c'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.
Translated text
My sixth and last point concerns the financing of external prevention services.
As you pointed out, the dossier should be reviewed in its entirety and not only from the perspective of the psychosocial burden in the enterprise. The problem is obviously complex and it is related to the harmonisation of the statute of worker and employee. In any case, our group will not be able to accept that external services continue to confuse a new pricing and a separate billing for complementary services. This practice is unlawful and consists in charging excessive amounts to employers while the regulation makes it very clear that benefits in the context of harassment costs are covered by the minimum flat-rate contributions due by companies.
The Socialist Group congratulates you on the achievement of this important bill, which is not a political compromise but is the realisation of a long-standing constructive dialogue between the members of Parliament – our Social Affairs Committee – under the light of the social partners, the SPF Employment and an impressive number of experts. Of course, a legal text will never exhaust a matter as delicate as that of psychosocial risks, but it has the great merit of bringing an undeniable added value in the prevention and/or treatment of a broad and multidimensional phenomenon that our society has every interest to take into account and that it simply cannot tolerate in the case of acts of violence and harassment.
It is therefore with great enthusiasm that the Socialist Group will support this bill.
#89
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is inderdaad een goede zaak dat dit wetsontwerp hier vandaag ter stemming voorligt, negen jaar na de eerste wettelijke regeling tegen pesten op het werk. Er is ook heel wat werk aan voorafgegaan, zowel in de Kamer, wat resulteerde in de goedkeuring van de resolutie waarin een aantal aanbevelingen waren opgenomen, als bij de Nationale Arbeidsraad en de FOD Werkgelegenheid.
Dat er bijsturingen nodig zouden zijn aan de bestaande wetgeving stond in de sterren geschreven. Het betreft hier immers een zeer delicate aangelegenheid die zeer sterk ingrijpt in de persoonlijke levenssfeer. De maatschappelijke gevolgen en de daaraan verbonden gezondheidskosten voor de slachtoffers kunnen immers nauwelijks worden overschat.
Mijn fractie zal dit wetsontwerp dan ook goedkeuren omdat wij van oordeel zijn dat de opgenomen doelstellingen en de gekozen opties in de juiste richting gaan.
Ten eerste, is het goed dat een aantal definities en gebruikte terminologieën worden verfijnd en afgestemd op de realiteit.
Wat de meer praktische uitwerking van de procedures betreft, zijn er een aantal terechte keuzes gemaakt op basis van de aanbevelingen van de Kamer. Het advies van de Nationale Arbeidsraad werd daarbij niet altijd gevolgd. Wij kunnen hiervoor evenwel begrip opbrengen. Ik denk dan onder meer aan de rol van de vertrouwenspersoon die wordt beperkt tot de informele fase, in welk verband de regering het advies van de Kamer heeft gevolgd. Zo ontstaat er een betere afbakening van de rol en de bevoegdheden van de vertrouwenspersoon en de preventieadviseur psychosociale aspecten. Het is positief om op die manier verwarring te vermijden inzake bevoegdheidsverdelingen in deze vrij complexe materie.
Ook wat de ontslagbescherming betreft, vormt de tot stand gekomen regeling een evenwicht waarbij de rechten en de belangen van de verschillende partijen in acht worden genomen. Bovendien voorkomt de regeling dat men in overdrijving vervalt wat tot misbruik van procedures en onrechtmatige klachten zou kunnen leiden enkel en alleen met de bedoeling om beschermd te worden tegen ontslag.
De nieuwe procedures getuigen ook van een zeker pragmatisme. Ik meen dat de opties die werden gekozen op het vlak van onder andere de toegang tot de verklaringen, de toegang tot de arbeidsauditeur, de uitwisseling van informatie en het beroepsgeheim, kunnen bijdragen tot een betere toepasbaarheid van de wetgeving. Het is belangrijk dat er met betrekking tot deze materie werd gezocht naar vooral praktische, informele procedures en men niet zijn toevlucht heeft gezocht in formele, logge administratieve procedures die niet noodzakelijk altijd een betere en efficiëntere behandeling van deze problematiek tot gevolg hebben.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, it is indeed a good thing that this bill is put to the vote here today, nine years after the first legal framework against harassment at work. A lot of work has also been done, both in the Chamber, which resulted in the adoption of the resolution containing a number of recommendations, as well as in the National Labour Council and the FOD Employment.
The need for amendments to existing legislation was written in the stars. This is, after all, a very delicate matter which interferes very strongly in the sphere of personal life. The social consequences and the associated health costs for victims can hardly be overestimated.
My group will therefore approve this bill because we believe that the objectives included and the options chosen are going in the right direction.
First, it is good that a number of definitions and terminologies used are refined and aligned with reality.
As regards the more practical development of the procedures, a number of reasonable choices have been made based on the recommendations of the Chamber. The advice of the National Labour Council was not always followed. However, we can understand this. I mean, in particular, the role of the trust person, which is limited to the informal phase, in which the government has followed the advice of the Chamber. Thus, there is a better definition of the role and powers of the trust person and the prevention advisor psychosocial aspects. It is positive to avoid confusion as regards the division of powers in this rather complex matter.
Also with regard to the protection of dismissal, the arrangement established provides a balance in respect of the rights and interests of the different parties. Furthermore, the regulation prevents exaggeration which could lead to misuse of procedures and unlawful complaints solely with the intention of being protected against dismissal.
The new procedures also testify to a certain pragmatism. I believe that the options chosen in terms of, among other things, access to the statements, access to the labor auditor, the exchange of information and professional secrecy can contribute to a better enforcement of the legislation. It is important that practical, informal procedures have been sought in relation to this matter and that no formal, logged administrative procedures have been sought which do not necessarily always result in a better and more efficient handling of this problem.
#90
Official text
Collega’s, wij moeten vooral verdere juridisering vermijden waardoor er op het einde van de rit meestal alleen verliezers zijn. Preventie is het codewoord in deze materie, wat ook tot uiting komt in het wetsontwerp. Het komt er nu op aan deze nieuwe wettelijke bepalingen zo vlug mogelijk te implementeren op de werkvloer. Men kan inderdaad zoveel wetten goedkeuren als men wil, maar voor wetten over de arbeidsverhoudingen is eerst en vooral de wil van de verschillende partners nodig om die wetten toe te passen.
Wij moeten toegeven dat de toepassing van de oorspronkelijke wetgeving in de ondernemingen niet optimaal was. Er is dus zeker nog werk aan de winkel. In dat opzicht is het aangekondigde koninklijk besluit van groot belang. Ik weet niet of het intussen al besproken is in de Hoge Raad voor de Preventie en Bescherming op het Werk. Zo ja, wat is het resultaat van die besprekingen? Kunt u ons daarover informatie geven, mevrouw de minister? Hetzelfde geldt voor de tariefregeling. Ook daarover zou de Hoge Raad zijn licht doen schijnen. Indien mogelijk krijg ik ook daar meer informatie over.
Tot slot, dring ik erop aan om de nieuwe bepalingen na twee jaar aan een grondige evaluatie door alle betrokken partners te onderwerpen en zo nodig bij te sturen. Misschien kan dit in een amendement op het ontwerp worden opgenomen, zoals dit ook in de oorspronkelijke wetgeving was opgenomen.
Wij hopen in ieder geval dat dit wetsontwerp pestgedrag in welke vorm dan ook kan tegengaan, zodat het leed dat de slachtoffers als gevolg ervan moeten dragen tot een minimum beperkt wordt en zodat de daders op een efficiënte manier worden aangepakt.
Ik weet dat u het apprecieert dat de Vlaams Belangfractie dit wetsontwerp goedkeurt. Wel, ik kan u meedelen dat wij dat zullen doen.
Translated text
Colleagues, we must above all avoid further jurisprudence, which usually only leaves losers at the end of the ride. Prevention is the code word in this matter, which is also reflected in the draft law. It is now important to implement these new legal provisions in the workplace as quickly as possible. Indeed, one can adopt as many laws as one wishes, but for laws on employment relations, first and foremost the will of the various partners is required to apply those laws.
We must admit that the application of the original legislation in the companies was not optimal. There is still work in the store. In this regard, the announced royal decree is of great importance. I do not know whether this has already been discussed in the High Council for Prevention and Protection at Work. If so, what is the outcome of these discussions? Can you give us information about this, Mr. Minister? The same applies to the tariff system. The Supreme Council would also shed its light on this. If possible, I will also get more information on this.
Finally, I urge the new provisions to be subject to a thorough review by all relevant partners after two years and to be updated if necessary. Per ⁇ this could be included in an amendment to the draft, as it was also included in the original legislation.
In any case, we hope that this draft law can counteract bullying in any form, so that the suffering that the victims must bear as a result of it is minimized and so that the perpetrators are addressed in an efficient way.
I know that you appreciate that the Flemish Interest Group approves this bill. Well, I can tell you that we will do that.
#91
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre commission de la Santé publique a examiné cette proposition de loi le 15 janvier dernier. L'auteure principale, Mme Muylle, a tout d'abord souligné que celle-ci était le résultat de longues années de débats et qu'elle poursuivait un triple objectif: la reconnaissance des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens dans le cadre de l'arrêté 78, l'encadrement de l'exercice de la psychothérapie et enfin la création du Conseil de la santé mentale. Au fond, c'est d'actualité!
La ministre de la Santé publique a estimé que cette proposition répondait à une véritable nécessité sanitaire. Elle a soutenu les travaux de la commission et je l'en remercie.
Tout en rappelant les nombreuses auditions d'acteurs de terrain qui avaient été menées, notamment au sein de ce parlement, la ministre s'est réjouie de voir qu'un compromis a enfin pu être trouvé en opérant la synthèse de mouvements différents et parfois même la synthèse de courants différents à l'intérieur d'un même mouvement psychologique ou thérapeutique.
L'ensemble des intervenants a soutenu la proposition de loi dans ses objectifs, reconnaissant une augmentation générale du mal-être et des troubles de la santé mentale au sein de notre société. La plupart ont par ailleurs tenu à réaffirmer l'importance de la formation et le cadre d'exigences strictes prévu dans la proposition.
Avec plusieurs collègues, j'ai moi-même souligné l'importance que revêt la création des différents conseils, à savoir le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, le Conseil fédéral de la psychothérapie ainsi que le Conseil supérieur de la santé mentale. Tout comme Mme Somers, j'ai indiqué qu'il serait sans doute nécessaire d'aborder dans le futur la question du remboursement de ces consultations.
Mme Gerkens et M. Bacquelaine se sont, quant à eux, réjouis que la proposition garantisse l'autonomie des professionnels de la santé mentale.
En ce qui concerne la question de la psychanalyse, la ministre a tenu à préciser qu'elle ne relevait pas du champ d'application de la présente loi. Mme De Bont a fait part de sa désapprobation sur ce point et a donc introduit une série d'amendements visant à modifier le texte. Ceux-ci ont tous été rejetés. Mmes Fonck, Gerkens et Somers ont toutefois souligné la nécessité de poursuivre le débat avec les psychanalystes et leurs organisations représentatives.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker. The lead author, Ms. Muylle, first emphasized that this was the result of years of debate and that it pursued a triple objective: the recognition of clinical psychologists and clinical orthopedagogues within the framework of Decree 78, the framework for the exercise of psychotherapy and finally the creation of the Council of Mental Health. In the end, it is topical!
The Minister of Public Health believes that this proposal meets a real health need. He supported the committee’s work and I thank him for that.
While recalling the many hearings of field actors that had been conducted, ⁇ within this parliament, the minister was pleased to see that a compromise was finally found by operating the synthesis of different movements and sometimes even the synthesis of different currents within the same psychological or therapeutic movement.
All the speakers supported the bill in its objectives, acknowledging an overall rise in illness and mental health disorders in our society. Moreover, the majority wanted to reiterate the importance of training and the strict framework of requirements set out in the proposal.
Together with several colleagues, I myself emphasized the importance of creating the various councils, namely the Federal Council for Clinical Psychology and Clinical Orthopedagogy, the Federal Council for Psychotherapy as well as the Higher Council for Mental Health. Like Ms. Somers, I have pointed out that the issue of reimbursement for these consultations would likely need to be addressed in the future.
Mrs Gerkens and Mr. Bacquelaine, on the other hand, welcomed that the proposal guaranteed the autonomy of mental health professionals.
Regarding the issue of psychoanalysis, the Minister wanted to clarify that it does not fall within the scope of this law. De Bont expressed disapproval on this point and therefore introduced a series of amendments aimed at amending the text. All of them were rejected. However, Ms. Fonck, Gerkens and Somers stressed the need to continue the debate with psychoanalysts and their representative organizations.
#92
Official text
M. Bacquelaine a ensuite estimé que les nombreux arrêtés d'exécution devant être pris dans le cadre de cette future loi devaient être délibérés en Conseil des ministres, différents amendements en ce sens ont ainsi été déposés par le MR, l'Open Vld et le cdH. La ministre s'y est opposée, argumentant que ceux-ci devraient, de toute façon, être pris après concertation et l'avis du Conseil fédéral de la psychothérapie. Ces amendements ont été rejetés par une majorité des membres de la commission.
Mme Detiège a quant à elle attiré l'attention sur certains points qu'il conviendrait d'éclaircir lors de l'élaboration de ces arrêtés royaux, à savoir notamment la question des sexologues cliniciens et celle de la répartition des compétences entre les différents professionnels.
En ce qui concerne les différents courants reconnus en matière de psychothérapie, Mme Fonck et M. Bacquelaine ont tenu à insister sur le fait qu'il convenait de suivre l'évolution en la matière et qu'ils ne devaient pas constituer une liste limitative.
À l'initiative de M. Bacquelaine, un amendement a été déposé et adopté par la commission afin de modifier la composition du Conseil fédéral de la psychothérapie. Les membres pratiquant de manière effective la psychothérapie dans le cadre visé et occupant des fonctions académiques depuis au moins cinq ans seront ainsi proposés par les universités, après concertation avec les organisations professionnelles et non pas directement par l'organisation professionnelle, comme le prévoyait le texte au départ. Il s'agit de personnes qui ont un parcours académique, des fonctions académiques et qui, bien entendu, relèvent des universités.
Pour ce qui est de la composition du Conseil de la santé mentale, Mme Gerkens aurait souhaité que d'autres professionnels y soient associés. La ministre, bien que comprenant cette préoccupation l'a jugée illusoire dans un premier temps.
Différentes corrections purement techniques ont enfin été apportées au texte qui a été adopté par 12 voix et 2 abstentions par notre commission, qui a donc bien travaillé en une journée.
J'interviendrai à présent au nom du groupe socialiste. Il y a douze ans, avec ma collègue Colette Burgeon, nous avions déposé un premier texte réglementant les professions de la santé mentale. Ensuite, ma collègue Marie-Claire Lambert a repris le flambeau de cette proposition de loi et co-signé le texte qui est aujourd'hui à l'examen.
Il fallait protéger les patients en souffrance en leur proposant des soins de qualité. C'était alors déjà une évidence et plus qu'une évidence, une nécessité de s'opposer à un courant, à une vision qui semblait vouloir prévaloir à cette époque et qui consistait à tenter de prendre en charge les troubles mentaux au travers d'un système exclusivement fondé sur la consommation médicamenteuse, la consommation de certains produits.
Translated text
by mr. Bacquelaine then estimated that the many enforcement orders to be taken under this future law should be deliberated in the Council of Ministers, various amendments in this sense have thus been filed by the MR, the Open Vld and the CDH. The minister objected, arguing that these should, in any case, be taken after consultation and the opinion of the Federal Council of Psychotherapy. These amendments were rejected by a majority of the members.
Ms. Detiège, on the other hand, drew attention to certain points that should be clarified in the preparation of these royal ordinances, namely, in particular, the question of clinical sexologists and that of the distribution of competences between the different professionals.
Regarding the various recognised currents in psychotherapy, Ms. Fonck and Mr. Bacquelaine insisted that it was appropriate to follow the developments in the matter and that they should not constitute a limiting list.
On the initiative of Mr. Bacquelaine, an amendment was submitted and adopted by the committee to change the composition of the Federal Council of Psychotherapy. Those who have effectively practised psychotherapy within the framework and have held academic positions for at least five years will be proposed by the universities, after consultation with the professional organisations and not directly by the professional organization, as originally envisaged. These are people who have an academic background, academic functions and who, of course, fall under universities.
Regarding the composition of the Mental Health Council, Ms Gerkens would have wished other professionals to be involved. The minister, though understanding this concern, found it initially illusory.
Various purely technical corrections were finally made to the text, which was adopted by 12 votes and 2 abstentions by our committee, which thus worked well in a day.
I will now speak on behalf of the Socialist Party. Twelve years ago, with my colleague Colette Burgeon, we had filed the first text regulating the professions of mental health. Then my colleague Marie-Claire Lambert took over the flame of this bill and co-signed the text that is now under consideration.
Patients should be protected by providing quality care. It was then already an obvious and more than an obvious, a need to oppose a current, a vision that seemed to prevail at that time, and which consisted of trying to manage mental disorders through a system exclusively based on medicinal consumption, the consumption of certain products.
#93
Official text
La direction choisie est, en tout cas, autre, ce dont je me réjouis. Elle consiste en une approche beaucoup plus holistique de la santé, intégrant à la fois les problèmes physiques et mentaux. Il faut considérer l'individu dans sa globalité, en phase avec la réalité sur le terrain, comme l'attestent les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé.
La réflexion nous a conduits au compromis que nous avons voté en commission. Comme je l'ai dit, l'objectif est et a toujours été d'assurer la protection des patients qui cherchent un soutien, un accompagnement, mais qui ne savent pas toujours vers qui se tourner ou qui craignent de tomber sur ce que l'on nomme communément des charlatans. En effet, si bon nombre de praticiens dans le domaine de la santé mentale exercent correctement leur activité, les dérives existent, et il faut y mettre fin. Cette protection des patients ne pouvait être assurée qu'en garantissant que les professionnels vers qui ils se tournent aient la formation et l'expérience adéquates pour leur venir en aide.
Grâce à cette proposition de loi, ne se proclamera donc plus psychothérapeute qui veut. Il faudra, pour porter ce titre et ceux de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien, répondre à des exigences strictes que la loi énumère et qui figurent dans notre rapport.
Il s'agit d'une avancée fondamentale tant pour les patients que pour les praticiens qui se voient ainsi reconnus et protégés à travers une professionnalisation de leur pratique, mais aussi à travers leur propre responsabilisation. Je pense à l'obligation de constituer un dossier "patient", de rediriger le patient vers d'autres prestataires de soins compétents ou encore à l'obligation de respecter la liberté du patient.
Enfin, si la pluralité des formations de base et la diversité des approches sont actuellement garanties par ce texte, l'institution des différents conseils nous semble essentielle. Elle permettra de créer de véritables possibilités d'avenir en ouvrant des portes vers des orientations et des pratiques différentes. Cela est également important dans un secteur qui est et doit demeurer en constante évolution.
Nous posons, aujourd'hui, des jalons fondamentaux en matière de prise en charge de la santé mentale de notre population. Mon groupe se réjouit de la qualité du travail effectué par l'ensemble des parlementaires de notre commission et votera avec enthousiasme le texte proposé.
Translated text
The direction chosen is, in any case, another, which I look forward to. It consists of a much more holistic approach to health, integrating both physical and mental problems. It is necessary to consider the individual as a whole, in phase with the reality on the ground, as evidenced by the many auditions we have conducted.
The discussion led us to the compromise we voted for in the committee. As I said, the goal is and has always been to ensure the protection of patients who seek support, accompaniment, but who do not always know whom to turn to or who are afraid of falling on what is commonly called charlatans. Indeed, if many practitioners in the field of mental health perform their work correctly, the deviations exist, and they must be put to an end. This protection of patients could only be ensured by ensuring that the professionals to whom they turn have the adequate training and experience to help them.
Through this proposal of law, there will no longer be proclaimed psychotherapist who will. To bear this title and those of clinical psychologist or clinical orthopedist, it will be necessary to meet the strict requirements that the law lists and which appear in our report.
This is a fundamental step forward for both patients and practitioners who are thus recognized and protected through a professionalization of their practice, but also through their own accountability. I think of the obligation to constitute a “patient” file, to redirect the patient to other competent care providers, or the obligation to respect the freedom of the patient.
Finally, while the plurality of basic training and the diversity of approaches are currently guaranteed by this text, the establishment of the various councils seems to us essential. It will create real future opportunities by opening doors to different guidelines and practices. This is also important in a sector that is and must remain in constant evolution.
Today we are setting fundamental milestones in taking care of the mental health of our population. My group welcomes the quality of the work carried out by all members of our committee and will vote enthusiastically on the proposed text.
#94
Official text
Monsieur le président, madame la vice-première ministre, mes chers collègues, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui permettra d'améliorer la qualité des soins psychothérapeutiques, psychologiques, des soins de santé mentale: les patients pourront recourir à des prestataires titulaires d'une reconnaissance établie sur base de connaissances et de critères de qualité.
Il s'agit d'une avancée forte, que je souligne, qui permet de clôturer un débat entamé voilà de nombreuses années. Les propositions déposées ont été multiples et nous avons à présent abouti à un bon équilibre qui permet d'atteindre à présent les deux objectifs fixés.
Ces deux objectifs sont, d'une part, la nécessité de sécuriser l'exercice de la profession et de faire en sorte que chacun puisse recourir à ces prestataires de soins avec la certitude de se confier à des personnes de qualité; d'autre part, la valorisation des titres eux-mêmes et la possibilité pour les psychologues cliniciens, notamment, de s'inscrire clairement dans l'arrêté royal n° 78.
Cette phase était attendue depuis bien longtemps par les psychologues cliniciens et nous y parvenons ce jour avec – c'est important – une garantie d'autonomie pour les psychologues: en effet, il convenait de rester attentif à ce principe que certains projets de loi antérieurs remettaient en question. Cette autonomie des psychologues est devenue possible grâce à l'exigence de formations de qualité requise pour porter le titre en question.
Autonomie et qualité de formation vont de pair: plus la qualité de la formation est importante, plus on peut assurer de l'autonomie pour les psychologues et les psychothérapeutes. Cette autonomie représente une liberté et, comme toute liberté, elle doit s'accompagner de responsabilité. Cette responsabilité est consacrée à l'article 5 du projet.
Il fallait rester attentif à la nécessité d'une relation du psychologue avec le médecin traitant du patient dès lors que certaines pathologies sont en cause et que certaines formes de thérapie en découlent. Cependant, la liberté du patient doit rester garantie également. La relation entre le psychologue et le médecin ne peut donc être établie qu'avec l'accord du patient et ne peut en aucun cas constituer un frein au recours au psychologue. C'était important d'arriver à ce bon équilibre.
Translated text
The proposal presented today will improve the quality of psychotherapeutic, psychological and mental health care: patients will be able to use service providers with established recognition on the basis of knowledge and quality criteria.
This is a strong step forward, which I emphasize, which makes it possible to close a debate that has begun many years ago. The proposals submitted have been multiple and we have now achieved a good balance that now allows us to ⁇ the two objectives set.
These two objectives are, on the one hand, the need to secure the exercise of the profession and to ensure that everyone can resort to these care providers with the certainty of trusting themselves with quality persons; on the other hand, the valuation of the titles themselves and the possibility for clinical psychologists, in particular, to clearly register in the Royal Decree No. 78.
This phase was long anticipated by clinical psychologists and we are now reaching it with – this is important – a guarantee of autonomy for psychologists: indeed, it was appropriate to stay attentive to this principle that some previous bills questioned. This autonomy of psychologists has become possible thanks to the requirement of quality training required to carry the title in question.
Autonomy and quality of training go hand in hand: the higher the quality of training, the more autonomy can be ensured for psychologists and psychotherapists. This autonomy represents a freedom and, like all freedom, it must be accompanied by responsibility. This responsibility is dedicated to Article 5 of the project.
It was necessary to pay attention to the need for a relationship between the psychologist and the physician treating the patient when certain pathologies are concerned and certain forms of therapy result from them. However, the freedom of the patient must also remain guaranteed. The relationship between the psychologist and the doctor can therefore only be established with the consent of the patient and can in no way constitute a barrier to the recourse to the psychologist. It was important to find this balance.
#95
Official text
La proposition répond à ces exigences, et nous nous en réjouissons.
En ce qui concerne la réglementation de la psychothérapie, l'exercice s'est révélé un peu plus compliqué. À certains moments d'ailleurs, je me suis demandé combien de milliers de psychothérapeutes comptait notre pays, tant nous étions sollicités et bombardés de mails à toutes les heures du jour et de la nuit. Ceux d'entre nous qui n'avaient pas encore eu recours à un psychothérapeute se posaient même des questions.
L'expérience a été intéressante. Nous avons tous eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de psychothérapeutes. Je vous avoue avoir pris la mesure du sérieux de ces personnes qui plaidaient avant tout pour l'aspect qualitatif de l'organisation de la profession.
Il fallait se mettre d'accord sur un système de formation et d'agrément de cette formation. Nous le savons, des charlatans sévissent malheureusement encore dans ce secteur. Un des objectifs de la proposition est d'ailleurs de les écarter. Sans doute n'atteindrons-nous jamais cet idéal mais nous faisons, me semble-t-il, un grand pas en avant vers cette éradication.
Comme je l'ai dit en commission, j'ai coutume de citer le Prix Nobel Albert Claude qui disait: "Si vous voulez empêcher un projet d'aboutir, exigez qu'il soit parfait." Le but n'était donc pas d'atteindre la perfection, mais d'avancer dans la bonne direction; la proposition est donc perfectible.
Translated text
The proposal meets these requirements, and we welcome it.
With regard to the regulation of psychotherapy, exercise has turned out to be a bit more complicated. At some point else, I wondered how many thousands of psychotherapists our country counted, so much we were asked and bombarded with emails every hour of day and night. Those of us who had not yet resorted to a psychotherapist even asked themselves questions.
The experience was interesting. We all had the opportunity to meet a number of psychiatrists. I confess to you that I have taken the measure of the seriousness of those people who advocated above all the qualitative aspect of the organization of the profession.
A training and certification system had to be agreed upon. Unfortunately, there are still charlatans in this area. One of the objectives of the proposal is to eliminate them. We probably will never ⁇ this ideal, but I think we are making a big step forward towards eradicating it.
As I said in a committee, I used to quote Nobel Prize winner Albert Claude as saying, “If you want to prevent a project from succeeding, demand it to be perfect.”
#96
Official text
La reconnaissance de la psychothérapie va donc protéger le patient, qui aura la garantie que le porteur du titre aura bel et bien bénéficié d'une formation valable et que les soins prodigués seront de qualité. Le psychothérapeute est protégé parce qu'il n'est plus exposé à la concurrence de personnes qui n'ont pas suivi de formation valable voire pas de formation du tout. Ne nous leurrons pas, ceux qui ne répondront pas aux critères de cette loi continueront sans doute à pratiquer avec des qualifications diverses. La psychothérapie en Belgique n'en a peut-être pas fini avec le charlatanisme, mais je pense que nous progressons.
La psychothérapie intéresse une multiplicité de professionnels et elle admet actuellement de multiples niveaux de formations préalables, universitaires ou non. Les écoles et les paradigmes sont nombreux. Nous nous sommes posé la question en commission, à juste titre, d'une définition forcément réductrice du nombre de catégories. Cette définition ne peut être figée dans le temps; elle évoluera probablement au fur et à mesure des découvertes. L'évolution du secteur des neurosciences est aujourd'hui telle qu'on ne soupçonne probablement pas encore les nouvelles orientations qui pourront survenir dans un avenir plus ou moins rapproché. L'hétérogénéité des écoles entraîne des intérêts très différents, parfois même opposés, et nous devons souhaiter que l'évolution reste possible dans le secteur.
La formation en psychothérapie est pour nous une compétence spécialisée dont l'accès le plus naturel est celui d'un master en psychologie ou d'une formation de médecin spécialiste en psychiatrie. Nous acceptons et nous reconnaissons qu'une ouverture devait être envisagée pour permettre à des personnes ayant suivi un parcours différent d'accéder à une formation à la psychothérapie. Nous insistons pour que les personnes détentrices d'un diplôme de bachelier, par exemple, aient effectivement la possibilité de suivre un programme de formation complémentaire de type universitaire – la loi le prévoit aujourd'hui –, préalablement à la formation spécifique en psychothérapie. C'est toute la question du prérequis qui est indispensable pour garantir la sécurité des patients. Il n'est pas concevable pour nous d'accepter un nivellement par le bas mais bien de tirer tout le monde vers le haut.
Translated text
The recognition of psychotherapy will therefore protect the patient, who will have the guarantee that the holder of the title will have benefited from a valid training and that the care provided will be of high quality. The psychotherapist is protected because he is no longer exposed to the competition of people who have not received valid training or even no training at all. Let us not deceive ourselves, those who do not meet the criteria of this law will probably continue to practice with various qualifications. Psychotherapy in Belgium may not have ended with charlatanism, but I think we are progressing.
Psychotherapy interests a multitude of professionals and it currently admits multiple levels of prior training, academic or non-academic. There are many schools and paradigms. We asked ourselves the question in commission, rightly, of a necessarily reducing definition of the number of categories. This definition cannot be fixed in time; it will probably evolve as discoveries occur. The evolution of the neuroscience sector is today such that we probably still do not suspect the new directions that may occur in a more or less near future. The heterogeneity of schools leads to very different, sometimes even opposed interests, and we must wish that evolution remains possible in the sector.
Training in psychotherapy is for us a specialized competence whose most natural access is that of a master's degree in psychology or a psychiatric specialist doctor's training. We accept and recognize that an openness should be considered to allow people who have followed a different path to access psychotherapy training. We insist that persons holding a bachelor’s degree, for example, actually have the opportunity to undertake a university-type complementary training program – the law now provides for it – prior to the specific training in psychotherapy. This is the whole question of the prerequisite that is indispensable to guarantee the safety of patients. It is not conceivable for us to accept a leveling from the bottom but to pull everyone upwards.
#97
Official text
Nous voulons donc protéger les patients par des garanties législatives d'une formation rigoureuse, transparente et contrôlable.
Ce prérequis devra donc permettre de donner aux bacheliers des notions de base concernant la psychologie, la psychopathologie et la psychiatrie; l'objectif étant évidemment que le prestataire ainsi formé puisse juger, le cas échéant, si, par exemple, il n'est pas face à un problème somatique, et qu'il puisse ainsi renvoyer en toute connaissance de cause le patient vers un prestataire autrement qualifié pour traiter le patient.
Je m'arrête un instant sur la technique légistique utilisée. Considérant que cette loi est en fait une loi-cadre, une sorte de loi d'habilitation, j'ai souhaité en commission que les arrêtés d'exécution puissent être pris en délibéré en Conseil des ministres. Je n'ai certes pas été suivi; cela ne m'empêchera évidemment pas de voter le projet. On ne peut pas toujours avoir raison tout seul.
Par contre, pour ce qui concerne la composition du Conseil fédéral de psychothérapie, je remercie les membres de la commission d'avoir accepté l'amendement que j'ai proposé, qui prévoit que les académiciens sont désignés en fonction de leurs connaissances de la psychothérapie, et après concertation avec des associations de psychothérapeutes, mais par les universités. Il me semble que d'éventuels conflits d'intérêts sont ainsi évités et que la qualité des décisions prises en matière de formation dans le cadre des assises scientifiques nécessaires sera encore renforcée.
Je suis donc tout à fait satisfait de cet amendement et de cette loi en général. Avant de conclure, permettez-moi tout simplement deux incises. L'une concerne les psychiatres. Comme nous l'avons bien répété en commission, les psychiatres sont déjà habilités à exercer la thérapie en utilisant des codes de nomenclature INAMI spécifiques à la psychothérapie. Nous avons donc rappelé que cette loi ne privera pas les psychiatres et les services qu'ils dirigent de ces codes de nomenclature.
Translated text
We therefore want to protect patients through legislative guarantees of rigorous, transparent and controllable training.
This prerequisite must therefore allow to give bachelor students basic notions concerning psychology, psychopathology and psychiatry; the objective being obviously that the service provider thus trained can judge, if necessary, if, for example, he is not facing a somatic problem, and that he can thus refer the patient with full knowledge of the cause to a service provider otherwise qualified to treat the patient.
Let me stop for a moment on the legal technique used. Considering that this law is in fact a framework law, a kind of authorization law, I wish in committee that the execution decrees can be taken deliberately in the Council of Ministers. I have not been followed; this will obviously not prevent me from voting on the draft. You cannot always be right on your own.
On the other hand, as regards the composition of the Federal Council of Psychotherapy, I thank the members of the committee for accepting the amendment I have proposed, which provides that academics are appointed on the basis of their knowledge of psychotherapy, and after consultation with associations of psychotherapists, but by universities. It seems to me that this will prevent potential conflicts of interest and that the quality of the training decisions taken in the context of the necessary scientific bases will be further enhanced.
I am very pleased with this amendment and this law in general. Before I conclude, let me just make two incisions. One concerns psychiatrists. As we have repeated well in the committee, psychiatrists are already authorized to practice therapy using INAMI nomenclature codes specific to psychotherapy. We therefore reminded that this law will not deprive psychiatrists and the services they run of these nomenclature codes.
#98
Official text
Deuxième incise: nous prenons acte et soutenons la distinction établie en matière de psychanalyse. Cette disposition ne sera sans doute pas évidente à comprendre pour le patient. Il demeure une plage de léger flou en ce domaine; nous devrons nous montrer assez précis dans les directives à donner à ce sujet. La psychanalyse, lorsqu'elle exprime une histoire personnelle du patient, ne sera donc pas concernée par ce projet. Cet avis a entraîné une large majorité.
En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon groupe soutiendra cette proposition de loi, étant convaincu qu'elle constitue une avancée majeure pour les psychologues cliniques, pour les psychothérapeutes, qu'elle valorise et sécurise leur profession, qu'elle améliore la sécurité des patients.
Le texte en projet jette donc les bases de l'exercice d'une psychothérapie de qualité, qu'il conviendra d'encadrer adéquatement à l'avenir.
Translated text
Second, we take note and support the distinction established in psychoanalysis. This may not be obvious to the patient. There is still a slightly vague range in this area; we will have to be quite precise in the guidelines to be given in this regard. Psychoanalysis, when it expresses a personal history of the patient, therefore, will not be concerned by this project. This opinion resulted in a large majority.
In conclusion, Mr. President, Mrs. Minister, Dear colleagues, my group will support this bill, being convinced that it constitutes a major advance for clinical psychologists, for psychotherapists, that it values and secures their profession, that it improves the safety of patients.
The draft text thus lacks the foundations for the exercise of high-quality psychotherapy, which will need to be properly framed in the future.
#99
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal mijn betoog inkorten, uit begrip voor u.
Dit voorstel werd in de commissie uitvoerig besproken. Zoals al werd gezegd, startte deze discussie al twaalf jaar geleden naar aanleiding van een voorstel van de heer Mayeur, dat later werd overgenomen door een aantal collega’s. Het uiteindelijke resultaat is dit wetsvoorstel, dat gedragen wordt door de meeste partijen.
Dit voorstel komt er met reden. De opmars van psychische problemen wordt niet alleen door België maar ook door de WHO reeds langer gemeld. Jammer genoeg zal depressiviteit in 2020 de tweede belangrijke oorzaak van invaliditeit zijn. Dat is dus een significant cijfer dat iedereen moet wakker schudden.
Een goede regelgeving is daarom essentieel. Ons land moet een goede psychologische en psychotherapeutische begeleiding aanbieden aan de Belgen die daar nood aan hebben.
De sp.a steunt dit initiatief waaraan, reeds zoals gezegd, vele jaren van discussie zijn voorafgegaan omdat wij het belang ervan inzien dat er eindelijk een werkbare regeling komt.
Het proces duurde lang omdat het moeilijk was een consensus te vinden met de spelers op het terrein. Ieder van ons heeft psychiaters, huisartsen, psychologen, klinisch psychologen, psychotherapeuten, vertegenwoordigers van universiteiten en van hogescholen, klinisch seksuologen, orthopedagogen en anderen, gehoord. Wat mij opviel tijdens die gesprekken, is dat zij allen dezelfde ambitie delen om de zorg voor degenen die psychisch lijden te optimaliseren. Daarom is het belangrijk rekening te houden met de kritische opmerkingen die zij gemaakt hebben.
Wij willen garanderen dat de essentie van de nieuwe wet er effectief in bestaat een nieuwe bijdrage te leveren voor een betere geestelijke gezondheidszorg. De uitvoering van de wet is, zeker wat de psychotherapie betreft, afhankelijk van een belangrijk aantal uitvoeringsbesluiten en van de input die de Federale Raad voor de Psychotherapie zal geven.
Translated text
Ladies and gentlemen, I will shorten my speech, for your understanding.
This proposal was extensively discussed in the committee. As already stated, this discussion began twelve years ago following a proposal from Mr. Mayeur, which was later taken over by a number of colleagues. The final result is this bill, which is supported by most parties.
This proposal comes with reason. The rise of psychological problems is not only ⁇ by Belgium but also by the WHO. Unfortunately, in 2020, depression will be the second leading cause of disability. So that is a significant figure that everyone should shake up.
Good regulation is therefore essential. Our country must offer good psychological and psychotherapeutic guidance to the Belgians who need it.
The sp.a supports this initiative, which, as already said, has been preceded by many years of discussion because we recognize the importance of finally having a viable arrangement.
The process took a long time because it was difficult to find a consensus with the players on the ground. Each of us has heard of psychiatrists, general practitioners, psychologists, clinical psychologists, psychotherapists, representatives of universities and colleges, clinical sexologists, orthopedagogues and others. What I noticed during those conversations is that they all share the same ambition to optimize the care of those who suffer mentally. Therefore, it is important to take into account the critical comments they have made.
We want to ensure that the essence of the new law effectively consists in making a new contribution to better mental health care. The enforcement of the law is, ⁇ in terms of psychotherapy, dependent on a significant number of enforcement decisions and on the input that the Federal Council for Psychotherapy will give.
#100
Official text
Om deze reden werd de uitvoering van de wet terecht uitgesteld tot 2016.
In het kader van een open debat citeer ik een aantal voorbeelden van elementen, zoals ik ook in de commissie heb gedaan, die zeker voor evaluatie moeten worden voorgelegd. Iedereen weet dat de klinisch psychologen reeds jaren volkomen terecht vragende partij waren voor het bekomen van een erkenning. Niettemin zijn er andere beroepen die een waardevolle bijdrage leveren tot de geestelijke gezondheidszorg zoals de psychotherapeuten, de klinisch orthopedagogen en de klinisch seksuologen. Deze laatste groep werd evenwel niet opgenomen in het wetsvoorstel.
Wij zijn van mening dat op het ogenblik dat de wet in werking treedt, alle betrokken groepen moeten worden erkend overeenkomstig hun bijdrage tot de geestelijke gezondheidszorg. Voor de klinisch psychologen, de klinisch orthopedagogen en de psychotherapeuten worden de bevoegdheden in het wetsvoorstel gedefinieerd. Teneinde nutteloze bevoegdheidsconflicten te vermijden, blijft de evaluatie van de concrete gevolgen van de bevoegdheidsverdeling een aandachtspunt.
De opleidingsvereisten en de vereisten inzake vooropleiding voor psychotherapeuten zijn vastgesteld op basis van de informatie waarover wij vandaag beschikken. Het is dus zeker niet uitgesloten dat bij de voorbereiding van de uitvoeringsbesluiten die inzichten ter zake zullen worden verfijnd. Voorts kregen wij ook opmerkingen van diverse scholen en opleidingscentra die de draagwijdte van bepaalde zinsneden alle anders interpreteerden, en deze zullen in de nabije toekomst nog moeten worden uitgeklaard.
Het voorstel waarover vandaag wordt gestemd is, zoals in het verleden het geval was met de beruchte wet-Colla uit 1999, enorm belangrijk, maar het blijft wel een kaderwet. Dat betekent dat wij het voorstel zullen steunen voor zover het de eerste stap is in het tot stand komen van een effectief werkbare regeling.
Voor sp.a is het debat zeker niet afgelopen na de stemming van vandaag. Wij zullen er mee over waken dat de kaderwet in de toekomst effectief uitvoerbaar zal worden.
Translated text
For this reason, the implementation of the law was justifiably postponed until 2016.
As part of an open debate, I will cite a number of examples of elements, as I did in the committee, which must ⁇ be submitted for evaluation. Everyone knows that clinical psychologists have been rightly asking for recognition for years. Nevertheless, there are other professions that make a valuable contribution to mental health care such as psychotherapists, clinical orthopedagogues and clinical sexologists. However, this latter group was not included in the bill.
We believe that at the time the law enters into force, all relevant groups should be recognized according to their contribution to mental health care. For clinical psychologists, clinical orthopedagogues and psychotherapists, the powers are defined in the bill. In order to avoid unnecessary conflicts of competence, the assessment of the concrete consequences of the allocation of competence remains a focus.
The training requirements and the pre-training requirements for psychotherapists were established on the basis of the information available today. It is therefore ⁇ not excluded that those insights on the subject will be refined in the preparation of the implementing decisions. We also received comments from various schools and training centers that all interpreted the scope of certain sentences differently, and these will need to be clarified in the near future.
The proposal that is being voted today, as in the past was the case with the notorious Cola Act of 1999, is extremely important, but it remains a framework law. This means that we will support the proposal in so far as it is the first step towards creating an effective functioning scheme.
For sp.a, the debate is ⁇ not over after today’s vote. We will ensure that the framework law will be effective in the future.
#101
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het is al door een aantal collega’s gezegd. Na jaren discussie ligt hier eindelijk het wettelijk kader voor de erkenning van psychologen, psychotherapeuten en klinisch orthopedagogen ter stemming voor. Mijn collega Lieve Wierick en ik zijn als Open Vld-kamerleden dan ook bijzonder verheugd. Dit is enkel te danken aan een goede samenwerking tussen de vele partijen die hieraan hebben meegewerkt.
Vandaag kan iedereen zich klinisch psycholoog of psychotherapeut noemen. De kans bestaat dus dat een patiënt terechtkomt bij een kwakzalver. Er drong zich dus een erkenning van de beroepen op, zeker door de toenemende maatschappelijke vraag naar psychologische hulp. Ik heb daarnaar ook verwezen in mijn vraag in de plenaire vergadering van vorige week, toen wij de cijfers rond zelfdoding bespraken. Daarin is ook gebleken dat de Belg niet gemakkelijk naar de psycholoog stapt en dat het moeilijk is om daarover te praten. Wat hier vandaag ter stemming voorligt, kan volgens mij bijdragen tot een verbetering.
Het wetsvoorstel maakt van klinisch psycholoog een medisch beroep, maar de therapeut moet wel terugkoppelen naar de huisarts en de behandelende psychiater mag geen geneesmiddelen voorschrijven. Dat is een noodzakelijke revolutie in de sector. Toch moeten wij ervoor blijven waken dat deze hervorming op termijn de kostenfactuur van de sociale zekerheid niet te zwaar onder druk zet. Dat blijft nog steeds een prioriteit voor Open Vld.
Bijkomend, en het werd al door andere collega’s gezegd, is het van belang dat het wetsvoorstel enkel een kader schept dat zal worden uitgewerkt in diverse uitvoeringsbesluiten die voor de concrete uitwerking zullen zorgen en dan ook van essentieel belang zijn.
Het is belangrijk hierbij te vermelden dat dit wettelijk kader permanent moet worden getoetst aan de maatschappelijke realiteit en de situatie op het terrein. Ik geef enkele voorbeelden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. After years of discussion, here is finally the legal framework for the recognition of psychologists, psychotherapists and clinical orthopedagogues. My colleague Lieve Wierick and I are especially pleased as Open Vld Chamber members. This is only due to the good cooperation between the many parties involved.
Today anyone can call themselves a clinical psychologist or psychotherapist. Therefore, there is a possibility that a patient will end up with a coconut ointment. The recognition of the professions was therefore urgent, ⁇ due to the increasing social demand for psychological assistance. I also referred to this in my question at the plenary session last week, when we discussed the figures surrounding suicide. It also showed that the Belgian is not easy to go to the psychologist and that it is difficult to talk about it. I think what is put to the vote here today can contribute to an improvement.
The bill makes clinical psychologist a medical profession, but the therapist must link back to the general physician and the treating psychiatrist may not prescribe medicines. This is a necessary revolution in the industry. Nevertheless, we must continue to ensure that, in the long run, this reform does not excessively pressure the social security cost bill. This remains a priority for Open Vld.
Additionally, as has already been said by other colleagues, it is important that the bill only creates a framework that will be developed in various implementing decisions that will ensure the concrete development and are therefore essential.
It is important to note that this legal framework must be constantly reviewed to the social reality and the situation on the ground. I give a few examples.
#102
Official text
Wij hebben in de commissie gesproken over het moeilijke grensgebied tussen de psychotherapeuten die de psychoanalyse beoefenen en onder deze wet vallen, en de psychoanalisten die niet onder deze wet vallen gezien hun eigenheid. Dit moet in de praktijk nauwgezet opgevolgd worden. De evoluties in de sector moeten opgevolgd worden en er moet bekeken worden of hier op termijn geen bijkomende wetgevend werk noodzakelijk is.
Wat de klinische orthopedagogen betreft, is het ook aangewezen de praktijk permanent op te volgen. Zo staat in de definitie geen vermelding van het diagnosticeren. Zij mogen wel, enerzijds, opsporen en, anderzijds, behandelen. Voor onze fractie is het dan ook duidelijk dat dit automatisch ook diagnosticeren inhoudt. Dit moeten we echter in de praktijk permanent blijven opvolgen. Voor hen is het ook jammer dat emotionele problemen niet in hun werkveld werden opgenomen omdat de gedragsproblemen die zij toch behandelen daar vaak een gevolg van zijn.
Dat zijn enkele voorbeelden die aantonen dat het zeer belangrijk is dit verder in de praktijk permanent te toetsen en waar nodig aan te passen.
Translated text
We talked in the committee about the difficult boundary between the psychotherapists who practice psychoanalysis and are subject to this law, and the psychoanalysts who are not subject to this law given their specificity. This needs to be closely followed in practice. The developments in the sector need to be followed up and it is necessary to consider whether additional legislative work is not needed in the long run.
As for clinical orthopedagogues, it is also appropriate to monitor the practice permanently. There is no mention of diagnosis in the definition. They can, on the one hand, detect and, on the other hand, treat. It is therefore clear to our group that this automatically also involves diagnosing. However, this must be continuously monitored in practice. It is also a pity for them that emotional problems were not included in their field of work because the behavioral problems they deal with are often a result of them.
These are some examples that show that it is very important to continue to test this in practice and adjust it where necessary.
#103
Official text
Monsieur le président, je suis grand-mère d'une petite Louise depuis une heure et cela m'émeut. C'est un grand moment! Et puisque mon bien-être est total aujourd'hui, je vais pouvoir aborder d'une manière particulièrement positive cette proposition de loi qui finalement est devenue une proposition de loi collective à partir de différentes propositions de loi déposées.
Comme d'autres l'ont signalé, Ecolo-Groen travaille aussi sur ce dossier depuis plus de dix ans, non seulement pour protéger des personnes qui consultent psychologues ou psychothérapeutes mais aussi parce que l'approche de la santé doit être une approche globale. Il est vrai que la dimension affective, relationnelle, psychologique fait partie de la santé de tout un chacun. Dès lors, tout un pan restait sur le côté et il était important de le prendre en compte.
Dans un premier temps, le texte adopté ne permettra pas d'intégrer les interventions des psychologues cliniciens et des psychothérapeutes dans le champ du remboursement INAMI au-delà de ce qui est prévu aujourd'hui. Ce sera à envisager de manière secondaire, une fois que l'ensemble du dispositif de cette loi de reconnaissance et de clarification des exigences concernant ces professionnels de la santé mentale aura été concrétisé. On sait qu'un délai sera nécessaire.
Parmi les éléments que nous voulions retenir plus particulièrement dans ce travail, il était important pour les écologistes qu'il y ait la reconnaissance de l'exercice autonome de la psychologie clinique et qu'il soit repris dans l'arrêté royal 78 des professionnels de la santé. En ce qui concerne les psychothérapeutes, nous avons accepté le compromis visant à d'abord reconnaître ces personnes via l'accès à la profession en posant des conditions de qualité, de formation et d'encadrement, de manière à pouvoir éventuellement les intégrer aux professionnels de la santé dans un deuxième temps si le processus se déroule bien. C'est en tout cas de cette manière que nous le voyons.
Translated text
Mr. President, I have been a grandmother of a little Louise for an hour, and that makes me upset. This is a great moment! And since my well-being is total today, I will be able to approach in a ⁇ positive way this bill which eventually became a collective bill proposal from different bill proposals filed.
As others have ⁇ , Ecolo-Groen has also been working on this case for more than a decade, not only to protect people who consult psychologists or psychotherapists but also because the health approach must be a global approach. It is true that the affective, relationshipal, psychological dimension is part of everyone’s health. Therefore, a whole pan was left on the side and it was important to take this into account.
Initially, the adopted text will not allow the interventions of clinical psychologists and psychotherapists to be integrated into the field of INAMI reimbursement beyond what is currently planned. This will be considered in a secondary way, once the entire arrangement of this law for recognition and clarification of requirements concerning these mental health professionals has been realised. We know that a deadline will be needed.
Among the elements that we wanted to remember more specifically in this work, it was important for ecologists that there is recognition of the autonomous exercise of clinical psychology and that it is recognised in Royal Decree 78 of health professionals. With regard to psychotherapists, we accepted the compromise aimed at first recognizing these people through access to the profession by setting quality, training and guidance conditions, so that we can eventually integrate them into the health professionals in a second time if the process goes well. At least this is how we see it.
#104
Official text
En ce qui concerne les exigences relatives aux psychothérapeutes, nous sommes particulièrement sévères. Certes, nous avons assoupli les règles d'admission. Ainsi, les doyens d'université particulièrement désiraient, dans un premier temps, un master en psychologie comme porte d'entrée pour être psychothérapeute. Or, nous savons aujourd'hui que les formations en psychothérapie existent, qu'elles sont sérieuses. Certaines personnes font du charlatanisme. Nous voulons les éviter. C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré cette loi.
Ce sont des formations spécifiques, rigoureuses et exigeantes vis-à-vis des personnes qui s'y inscrivent. Parmi ces exigences, il y a, outre une formation, des connaissances et des compétences de base, également des exigences de développement, de travail d'analyse transpersonnelle pour enfin pouvoir commencer cette formation spécifique.
Parmi ces personnes, nombreuses sont celles à ne pas être universitaires ou psychologues au préalable, à avoir fait des études d'éducateur, d'assistant social et ensuite une série de formations complémentaires. En ayant cette exigence de bac dans les orientations éducatives psychosociales, en ayant aussi l'intention de définir des acquis et des compétences pour pouvoir entamer la formation spécifique, il faudra que cette formation s'organise et je ne vois pas qui d'autre que les universités pourraient la mettre en œuvre. Nous avons vraiment balisé pour que la formation non seulement de base et puis la formation spécifique de psychothérapie soient de qualité.
Il était également important à nos yeux que cette formation spécifique en psychothérapie soit applicable à tout le monde. Ce n'est pas parce que l'on est psychiatre ou psychologue que l'on peut se considérer et fonctionner ou travailler comme psychothérapeute. C'est une dimension en plus. Par rapport à toutes ces exigences et aspirations, la proposition que nous avons cosignée et qui a été adoptée rencontre vraiment nos objectifs et nos préoccupations.
Parmi les éléments importants, notons que le dispositif mis en place permettra des évolutions à travers le temps. Il va falloir que le Conseil de la santé mentale et des psychothérapies mette en place à la fois les exigences, commence à agréer des centres de formation, agrée les futurs psychothérapeutes et forcément, des éléments vont apparaître comme étant des définitions à affiner, à compléter. Peut-être de nouvelles orientations en psychothérapie seront-elles reconnues parce qu'il y a évolution des pratiques, des sciences et des connaissances. Qu'une loi permette cette évolution dynamique est un élément intéressant, particulièrement dans l'approche de la santé mentale.
Translated text
When it comes to the requirements for psychotherapists, we are ⁇ strict. Of course, we have relaxed the rules of admission. Thus, the university deans ⁇ desired, at first, a master’s degree in psychology as the gateway to being a psychotherapist. Now, we know today that psychotherapy training exists, that they are serious. Some people do charlatanism. We want to avoid them. That is why we have drawn up this law.
These are specific, rigorous and demanding training for those who enroll. Among these requirements, there are, in addition to training, basic knowledge and skills, also requirements for development, transpersonal analysis work to finally be able to start this specific training.
Among these people, many are those who are not academics or psychologists in advance, who have studied as educator, as a social worker and then a series of complementary training. Having this requirement of bac in the psychosocial educational orientations, having also the intention to define achievements and skills to be able to start the specific training, it will be necessary that this training is organized and I do not see who other than the universities could implement it. We really tagged that not only basic training and then specific training in psychotherapy is high quality.
It was also important in our eyes that this specific training in psychotherapy was applicable to everyone. It is not because one is a psychiatrist or psychologist that one can consider and operate or work as a psychotherapist. This is another dimension. In relation to all these demands and aspirations, the proposal we co-signed and which was adopted truly meets our goals and concerns.
Among the important elements, note that the device set up will allow for evolution over time. It will be necessary that the Council of Mental Health and Psychotherapies sets up both the requirements, begins to approve training centers, approves future psychotherapists and necessarily, elements will appear as definitions to refine, to complete. Maybe new directions in psychotherapy will be recognized because there is evolution of practices, sciences and knowledge. That a law allows this dynamic evolution is an interesting element, especially in the approach to mental health.
#105
Official text
Je voudrais préciser ici que la psychanalyse n'est pas concernée par cette proposition de loi. Je souhaite m'attarder un peu sur cette question. Comme cela a été dit en commission, si nous avons réussi à élaborer cette proposition de loi, c'est parce que les différents partis politiques ont travaillé de concert, que la ministre a accepté de participer à ce travail collectif en y associant l'ensemble des parlementaires qui avaient travaillé sur le sujet, mais aussi parce que les psychothérapeutes et les psychologues se sont rassemblés autour de plates-formes et ont décidé qu'il fallait qu'ils se mettent d'accord pour aborder le monde politique et, enfin, aboutir à un texte.
Parallèlement à la mobilisation des psychothérapeutes et des psychologues, des psychanalystes se sont mobilisés. Ces derniers étaient désireux de défendre la psychanalyse laïque dans sa dimension "développement personne" tout en partant du principe que ce "développement personnel" peut avoir un effet thérapeutique chez certaines personnes. Cela dit cette pratique n'est pas une psychothérapie en tant que telle.
Le compromis consiste à dire qu'au regard de cette dimension, la psychanalyse n'est pas concernée par la loi. Ce faisant, le psychanalyste qui souhaite exercer en tant que psychothérapeute doit, à l'instar du psychiatre et du psychologue, se conformer aux exigences. Rien n'empêche d'être psychanalyste et psychothérapeute ou psychothérapeute à orientation psychanalytique à partir du moment où l'on répond aux exigences prévues dans le texte de loi.
Nous ne pouvons donc que soutenir la proposition de loi que nous avons rédigée ensemble et espérer que les différents acteurs continuent à se mobiliser pour qu'elle puisse être concrétisée avant septembre 2016. Ce serait une bonne nouvelle et une belle avancée en matière d'approche globale de la santé.
Translated text
I would like to clarify here that psychoanalysis is not concerned by this bill. I would like to pause a little on this issue. As it was said in the committee, if we succeeded in drafting this bill, it is because the different political parties worked together, that the minister agreed to participate in this collective work by involving all the parliamentarians who had worked on the subject, but also because psychotherapists and psychologists gathered around platforms and decided that they should agree to approach the political world and finally reach a text.
Along with the mobilization of psychotherapists and psychologists, psychoanalysts mobilized themselves. The latter were eager to defend secular psychoanalysis in its "none development" dimension while starting from the principle that this "personal development" can have a therapeutic effect in some people. That said, this practice is not psychotherapy as such.
The compromise is to say that in view of this dimension, psychoanalysis is not concerned by the law. In doing so, the psychoanalyst who wishes to exercise as a psychotherapist must, like the psychiatrist and psychologist, comply with the requirements. Nothing prevents you from being a psychoanalyst and psychotherapist or psychotherapist with psychoanalytic orientation from the moment you meet the requirements provided in the text of the law.
We can therefore only support the draft law that we have drafted together and hope that the various actors continue to mobilize so that it can be realised before September 2016. This would be good news and a great step forward in a comprehensive approach to health.
#106
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, ik wil eerst en vooral de minister en de collega’s van de Comoripartijen danken en feliciteren met het wetsvoorstel tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen, na jarenlange – er werd al naar verwezen – onenigheid tussen onder andere de Vlaamse en Franstalige politici over die materie, die ooit het BHV van de gezondheidszorg werd genoemd.
Nu ligt er ten minste een wetsvoorstel voor. Ik weet dat het geen gemakkelijke oefening was om tot een akkoord te komen. De ministers en de indieners van dit wetsvoorstel mogen die pluim op hun hoed steken, want niemand kan ontkennen dat de regeling en de erkenning van de geestelijke gezondheidszorgberoepen hoogstnoodzakelijk is, gezien de dramatische toestand van onze geestelijke gezondheid en de vooruitzichten dat psychische problemen de aandoeningen van de toekomst zullen worden of zeker en vast aan de basis zullen liggen van meer dan de helft van de aandoeningen van de toekomst.
Onze geestelijke gezondheidszorg moet absoluut efficiënter georganiseerd worden en vooral voor iedereen en op tijd, waarmee ik bedoel ook preventief, toegankelijk worden. De geestelijke gezondheidszorg alleen kan uiteraard niet alle psychische problemen oplossen, maar dit wetvoorstel is een stap in de goede richting. Spijtig genoeg is het een veel te kleine stap. Beter een kleine stap dan niets, zei mevrouw Onkelinx. Dat is zo.
Ik verwelkom zeker het eerste deel van het wetsvoorstel, dat handelt over de klinische psychologie en de klinische orthopedagogie. In de commissie en bij de voorafgaande besprekingen was daarover niet zo veel discussie, maar ik kan mij niet terugvinden in het tweede deel, hoofdstuk drie, dat handelt over de psychotherapie. Ik zou nog akkoord kunnen gaan met het compromis aangaande de noodzakelijke opleidingsvoorwaarden, indien er afzonderlijke opleidingsvoorwaarden zouden worden gesteld aan de psychoanalyse en het wetsvoorstel ten minste ook een duidelijk wettelijk kader zou vormen voor die discipline. Wij hebben daarover in de commissie uitvoerig gediscussieerd. Ik wil die discussie hier niet herhalen, maar het is voor mij nog altijd niet duidelijk of dit wetsvoorstel al dan niet van toepassing is op de psychoanalytici.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I would like to thank first and above all the Minister and the colleagues of the Comoros Parties and congratulate with the bill for the regulation of the mental health care professions, after years of – has already been mentioned – disagreement between, among others, the Flemish and French-speaking politicians on that matter, which was once called the BHV of health care.
There is at least one legislative proposal. I know that it was not an easy exercise to reach an agreement. The ministers and the proposers of this bill may put that plum on their hat, because no one can deny that the regulation and recognition of the mental health care professions is of the utmost necessity, given the dramatic state of our mental health and the prospects that mental problems will become the disorders of the future, or surely and firmly underlie more than half of the disorders of the future.
Our mental health care needs to be organized more efficiently and, above all, made accessible to all and in time, which I mean preventive. Of course, mental health care alone cannot solve all mental problems, but this bill is a step in the right direction. Unfortunately, this is a very small step. Better a small step than nothing, Ms. Onkelinx said. That is so.
I ⁇ welcome the first part of the bill, which deals with clinical psychology and clinical orthopedagogy. In the committee and in the previous discussions there was not much discussion about this, but I cannot find myself in the second part, chapter three, which deals with psychotherapy. I could still agree to the compromise on the necessary training conditions if separate training conditions were set for psychoanalysis and the bill would at least also provide a clear legal framework for that discipline. We have discussed this in the committee extensively. I do not want to repeat that discussion here, but it is still unclear to me whether or not this bill applies to psychoanalysts.
#107
Official text
In het verslag is ernaar verwezen en in de toelichting staat uitdrukkelijk van niet.
De lekenpsychoanalytici en de lacaniaanse psychoanalytici die vooral in Franstalig België actief zijn, onder andere door intense lobbying, zijn hierover zeer gelukkig. Zij willen geen wettelijke erkenning want dan zouden ze een deel van hun autonomie verliezen, onder andere op het vlak van hun opleiding.
Anderzijds, heeft men de vertegenwoordigers van een andere traditie, die hoofdzakelijk aangesloten zijn bij de oudste en grootste vereniging, de Belgische Vereniging voor Psychoanalyse. Het is de enige Belgische organisatie voor psychoanalytische vorming die erkend is door de internationale psychoanalytische associatie, waarbij de meeste in Vlaanderen functionerende psychiaters en psychologen die in de psychoanalyse zijn gespecialiseerd zijn aangesloten. Zij willen juist niet van deze wettelijke regeling worden uitgesloten. Men laat hen bij rechtstreekse contacten en bij besprekingen in de commissie dan weer blijken dat er voor hen wel een regeling is getroffen, maar dan onder de naam van psychoanalytische psychotherapeuten, en dat er voor de psychoanalyse op zich niets verandert. Dat is toch een dubieus. Er zijn nog collega’s die dat niet zo duidelijk vinden.
Ik vind dat ontzettend jammer omdat men de psychoanalyse als dusdanig niet erkent en nergens in de wet vermeldt, en men zo dus ook geen degelijke opleidings- en ervaringsvoorwaarden stelt voor de beoefening van de psychoanalyse, waardoor men de burger niet beschermt tegen malafide practici die kost wat kost buiten het geneeskundig kader willen blijven, maar hun klanten wel willen voorhouden dat zij iets aan hun geestelijke gezondheid kunnen verhelpen.
Zeker nu er een wettelijk kader voor de psychotherapeuten is gecreëerd, dreigt het gevaar dat zij die niet in aanmerking komen om de beschermde titel van psychotherapeut te mogen dragen, zich als psychoanalist zullen aanbieden, terwijl een degelijke psychoanalyse nog een grondiger voorbereiding vergt dan de voorbereiding voor een psychotherapeut.
Een psychoanalyticus zou immers moeten kunnen bepalen welke therapie het meest aangewezen is. Het is veel meer dan een begeleider.
Translated text
This is mentioned in the report and the explanatory note expressly states no.
The lay psychoanalysts and the lacanian psychoanalysts who are active mainly in French-speaking Belgium, including through intense lobbying, are very happy about this. They do not want legal recognition because otherwise they would lose some of their autonomy, including in the field of their education.
On the other hand, one has the representatives of a different tradition, who are mainly affiliated to the oldest and largest association, the Belgian Association for Psychoanalysis. It is the only Belgian organization for psychoanalytic training recognized by the international psychoanalytic association, with the majority of psychiatrists and psychologists specializing in psychoanalysis operating in Flanders affiliated. They do not want to be excluded from this regulation. In direct contacts and in discussions in the committee, they are then shown that a arrangement has been made for them, but then under the name of psychoanalytic psychotherapists, and that nothing changes for psychoanalysis itself. That is a dubious. There are still colleagues who do not find this so clear.
I find this extremely unfortunate because one does not recognize psychoanalysis as such and does not mention it anywhere in the law, and therefore one does not provide sound training and experience conditions for the practice of psychoanalysis, which does not protect the citizen from malicious practices that at any cost want to stay outside the medical framework, but want to assume their clients that they can fix something to their mental health.
Especially now that a legal framework for psychotherapists has been created, there is a danger that those who are not eligible to bear the protected title of psychotherapist will offer themselves as psychoanalysts, while a sound psychoanalysis requires even more thorough preparation than the preparation for a psychotherapist.
After all, a psychoanalyst should be able to determine which therapy is most appropriate. It is much more than an accompaniment.
#108
Official text
Ik had me voorgenomen om niet tussenbeide te komen, maar u blijft er op doorhameren. U zou het debat niet herhalen, maar u doet het wel.
Als ik uw uiteenzetting hoor, stel ik vast dat u allerlei dingen zegt die echt niet stroken met de realiteit. Het klopt dat er vandaag twee grote tendensen zijn binnen de psychoanalyse. De eerste is de school van Lacan die vooral in het Franstalig landsgedeelte bestaat en die niet in het wetsvoorstel wil worden opgenomen. Het merendeel van de psychoanalisten behoort tot de Belgische school en de Belgische Vereniging voor Psychoanalyse.
U zegt dat er vandaag onvoldoende voorwaarden bestaan om ervoor te zorgen dat de opleiding de nodige kwaliteit levert. Vandaag bestaat die opleiding reeds aan de KULeuven. Het betreft een postgraduaat van vier jaar. Wij gaan wat vandaag op het terrein bestaat, een postgraduaat van vier jaar aan de KULeuven, wettelijk verankeren. Wij gaan hen binnen het psychotherapeutische referentiekader van de psychoanalyse erkennen. Bovendien gaan wij de voorwaarden voor de reeds bestaande opleiding wettelijk verankeren, collega De Bont.
Zeggen dat er geen garanties zijn voor de opleiding en dat dit allemaal zo blijft, klopt niet. Voor het merendeel van de psychoanalisten bestaat er al een opleiding van vier jaar – bachelor, tussenopleiding en een aanvullende opleiding – aan de Vlaamse universiteiten. Die kwaliteitsnormen blijven gewoon bestaan.
De betrokkenen zijn zeer tevreden want als zij voldoen aan de voorwaarden van het voorstel zullen zij ook worden erkend binnen de psychotherapie. Ik meen dat u eens goed met de betrokkenen moet praten.
Translated text
I had planned not to intervene, but you continue to hammer on it. You would not repeat the debate, but you do.
When I hear your presentation, I notice that you say all sorts of things that really do not conform to reality. It is true that today there are two major trends within psychoanalysis. The first is the school of Lacan, which exists mainly in the French-speaking part of the country and which does not want to be included in the bill. The majority of psychoanalysts belong to the Belgian School and the Belgian Association for Psychoanalysis.
You say that there are currently insufficient conditions to ensure that the training provides the required quality. Today, this training already exists at the Kuleuven. It is a postgraduate degree of four years. We are going to legally anchor what exists today in the field, a four-year postgraduate degree at the KULeuven. We will recognize them within the psychotherapeutic reference framework of psychoanalysis. In addition, we will be legally anchoring the conditions for the already existing training, colleague De Bont.
To say that there are no guarantees for training and that all this remains so is not true. For the majority of psychoanalysts, there is already a four-year training – bachelor, intermediate training and an additional training – at the Flemish universities. These quality standards simply remain.
The participants are very satisfied because if they meet the conditions of the proposal they will also be recognized within the psychotherapy. I think you should talk well with those involved.
#109
Official text
Mevrouw Muylle, ik heb ook contact met die mensen en ik weet dat die opleiding bestaat. Die opleiding wordt gevolgd door een deel van zij die zich psychoanalyticus noemen. Daarover gaat mijn betoog. De titel van psychoanalyticus wordt met deze wet niet beschermd. U zegt dat dit in de toekomst misschien nog zal worden gerealiseerd, maar het grote probleem is dat een aantal mensen zich psychoanalyticus zal blijven noemen terwijl zij niet de nodige opleiding hebben genoten. Zij zullen de titel wel mogen blijven dragen omdat de titel van psychoanalyticus niet is beschermd. Dat geeft geen rechtszekerheid, voor de patiënten, noch voor zorgberoepen.
Dit is het punt wat ik wil maken, mevrouw Muylle. Er zijn inderdaad opleidingen geregeld voor wat u pychoanalytische psychotherapeuten noemt. Maar u wil het niet hebben over psychoanalytici, omdat sommige personen willen blijven werken als psychoanalyticus en niet willen deelnemen aan de opleidingen. Daardoor creëert men een wettelijk vacuüm voor degenen die de titel dragen, en onzekerheid voor de patiënt, die niet weet naar welke psychoanalyticus hij gaat.
Bovendien wordt er een verschil gecreëerd tussen al wie psychoanalyse aanbiedt. De psychiaters-psychotherapeuten en de psychiaters-psychoanalytici kunnen blijven werken en zij kunnen hun patiënten een attest geven voor de gedeeltelijke terugbetaling door het RIZIV. Dat werd vroeger gegarandeerd en dat kan nu nog. De kosten voor een sessie psychotherapie bij die psychiaters zijn echter meestal hoger, omdat zij en hoger persoonlijk aandeel aanrekenen voor hun behandeling. Daarnaast zijn er, voor dezelfde behandeling, de psychologen die psychotherapie en psychoanalyse aanbieden. Die kunnen tot nu toe geen attest verschaffen, maar zij zijn vrijgesteld van btw. Een derde groep personen kan dezelfde behandeling aanbieden: de niet-psychologen die psychotherapie en psychoanalyse aanbieden. Zij zijn verplicht 21 % btw aan te rekenen aan wie hen consulteert.
Dat is momenteel de toestand. Onderhavige tekst brengt daarin geen wijzigingen aan. Het is misschien de bedoeling de potentiële patiënten het juiste pad te wijzen, maar het wordt zo niet begrepen. Het wetsvoorstel vergroot de toegankelijkheid tot een degelijke psychische begeleiding niet, wat een doorgedreven medicalisering van de geestelijke gezondheidszorg zou kunnen voorkomen. Daarom betreur ik dat de psychoanalyse in de wetgeving niet geregeld is.
Kort samengevat, er zijn volgens ons nog heel wat tekortkomingen aan het wetsvoorstel. Volgens mij had men die met vijf minuten politieke moed en met de juiste besteding van de middelen kunnen vermijden. Vlaams Belang heeft in de commissie een aantal amendementen ingediend, maar zoals reeds vermeld in de bespreking, was dat tevergeefs.
Translated text
Mrs. Muylle, I also have contact with those people and I know that training exists. That training is followed by a part of those who call themselves psychoanalysts. This is what my speech is about. The title of psychoanalyst is not protected by this law. You say that this may still be realized in the future, but the big problem is that some people will continue to call themselves psychoanalysts while not having the necessary training. They will still be allowed to carry the title because the title of psychoanalytic is not protected. This does not provide legal certainty, neither for patients nor for health care professions.
This is the point I want to do, Mrs. Muylle. There are indeed training programs arranged for what you call pychoanalytic psychotherapists. But you don’t want to talk about psychoanalysts, because some individuals want to continue working as psychoanalysts and don’t want to attend the training courses. This creates a legal vacuum for those who carry the title, and uncertainty for the patient, who does not know which psychoanalyst he goes to.
In addition, a difference is created between all who offer psychoanalysis. The psychiatric psychotherapists and the psychiatric psychoanalysts can continue to work and they can provide their patients with a certificate of the partial refund by the RIZIV. This was previously guaranteed and can still be done now. However, the costs for a psychotherapy session with those psychiatrists are usually higher, because they and higher personal share charge for their treatment. In addition, for the same treatment, there are the psychologists who offer psychotherapy and psychoanalysis. They can not provide a certificate so far, but they are exempt from VAT. A third group of individuals can offer the same treatment: the non-psychologists who offer psychotherapy and psychoanalysis. They are obliged to charge 21 % VAT to those who consult them.
That is the current situation. The present text does not amend it. It may be the intention to point the potential patients the right path, but it is not understood. The bill does not increase the access to sound psychological counseling, which could prevent a thorough medicalization of mental health care. Therefore, I regret that psychoanalysis is not regulated in the legislation.
In short, we think there are still many shortcomings in the bill. I think that could have been avoided with five minutes of political courage and with the proper use of the resources. Vlaams Belang has submitted a number of amendments in the committee, but as already mentioned in the discussion, that was in vain.
#110
Official text
De minister ontkent niet dat een en ander in de toekomst zal moeten worden bijgestuurd en aangevuld, maar achtte het deze legislatuur niet meer haalbaar. Dat vinden wij jammer. Wij vinden het een gemiste kans en wij hopen dat er weer geen tientallen jaren of zittingsperiodes overheen zullen moeten gaan, vóór dat aspect zal kunnen worden geregeld. De pluim op de hoed is immers volgens ons slechts een halve, beschadigde pluim.
De Vlaams Belangfractie kan het wetsvoorstel zoals het nu voorligt, niet steunen. Wij zullen ons onthouden.
Translated text
The minister does not deny that something in the future will need to be updated and supplemented, but considered this legislature no longer feasible. We regret that. We consider this a missed opportunity and we hope that no decades or periods of office will have to pass before that aspect can be settled. After all, the plum on the hat is only half a damaged plum.
The Flemish Interest Group cannot support the bill as it is presented. We will remember.
#111
Official text
Monsieur le président, j'espère que vous n'êtes pas tous endormis! Mais peut-être que les différentes interventions vous ont fait l'effet d'une psychothérapie.
Madame la ministre, chers collègues, la santé mentale est un domaine qui est tout sauf anecdotique, il faut le reconnaître. Selon l'OMS, cette maladie est en train de devenir la plus marquante du XXIᵉ siècle.
Translated text
I hope not all of you are asleep. But ⁇ the various interventions have made you the effect of a psychotherapy.
Mental health is nothing but an anecdotic, it must be acknowledged. According to the World Health Organization, the disease is becoming the most common in the 21st century.
#112
Official text
On connaît aussi l'évolution de la consommation de neuroleptiques et d'autres médicaments. Comme des collègues l'ont indiqué, il existe par ailleurs des risques de charlatanisme dans ces professions.
Ni la psychologie, ni la psychothérapie ne sont des gadgets. Ces approches ont leur place dans les soins de santé et leurs bénéfices pour les patients ne doivent plus être démontrés puisqu'un traitement de psychologie ou de psychothérapie est plus efficace qu'une thérapie médicamenteuse seule.
Les avancées de ce texte sont les suivantes. Le patient va être mieux protégé. C'est évidemment la priorité. Les professionnels vont être crédibilisés. On va faire le tri entre les pros et les autres. Ce texte permettra également de mieux informer et orienter le patient sur les indications et sur les spécificités de chaque traitement. Il est vrai que c'est parfois nébuleux et le patient ne sait pas toujours à qui il pourrait s'adresser. Par ailleurs, ce texte permettra de maximiser le bénéfice de ce type d'approche pour les patients.
Nous avons suivi un objectif de qualité, que ce soit en termes d'exigence de formation ou de règles déontologiques strictes.
J'ai insisté, dans nos différentes discussions, sur l'importance de ne pas réaliser ce type de traitement en vase clos mais plutôt en lien avec les autres professionnels de la santé. Cet élément est primordial pour le patient, pour la qualité des soins, du suivi, du diagnostic et du traitement.
En ce qui concerne la psychologie clinique, la rédaction du texte et les discussions ont été relativement faciles. Pour la psychothérapie, les avis étaient, dans un premier temps, plus que divergents.
Translated text
It is also known the evolution of the consumption of neuroleptics and other drugs. As colleagues have pointed out, there are also risks of charlatanism in these professions.
Neither psychology nor psychotherapy are gadgets. These approaches have their place in health care and their benefits for patients no longer need to be demonstrated as psychology or psychotherapy treatment is more effective than drug therapy alone.
The advances of this text are as follows. The patient will be better protected. This is of course the priority. Professionals will be credited. We will make the difference between the pros and the others. This text will also help to better inform and guide the patient on the indications and specifics of each treatment. It is true that it is sometimes nebulous and the patient does not always know whom to address. Furthermore, this text will maximize the benefit of this type of approach for patients.
We have pursued a quality goal, whether in terms of training requirement or strict ethical rules.
I have insisted, in our various discussions, on the importance of not carrying out this type of treatment in closed vase but rather in connection with other health professionals. This element is primary for the patient, for the quality of care, follow-up, diagnosis and treatment.
In terms of clinical psychology, writing the text and discussions were relatively easy. For psychotherapy, the opinions were, at first, more than divergent.
#113
Official text
Une fois le texte voté, il restera à débattre pour préciser des nuances concernant la formation initiale, pour empêcher de figer la psychothérapie dans les quatre courants actuels et pour détailler la manière d'appliquer la loi, c'est-à-dire les arrêtés d'application.
Des amendements ont été déposés, dont certains ont été retenus et d'autres pas. Peut-être, ultérieurement, cette loi devra-t-elle subir des remaniements; l'avenir nous l'apprendra.
Chers collègues, tout est-il réglé pour autant? Non! Deux points au moins resteront à aménager. Premièrement, le remboursement des prestations en psychologie clinique: les psychologues cliniciens sont en activité depuis bien longtemps et il serait temps, au-delà du titre, que leurs prestations soient reconnues. Deuxièmement, l'attribution d'un cadre à la psychanalyse: elle devra être prise en considération dans toutes ses spécificités. En outre, pour la crédibilité de ces professionnels, il me semble important qu'ils bénéficient d'un cadre légal.
Translated text
Once the text has been voted, it will remain to be debated to clarify nuances regarding the initial training, to prevent psychotherapy from fitting into the four current currents and to detail how to apply the law, that is, the implementation decisions.
Amendments were submitted, some of which were accepted and others did not. Per ⁇ , later on, this law will have to undergo remodeling; the future will teach us that.
So, my colleagues, is everything done? No to No! At least two points will remain to be resolved. First, the reimbursement of benefits in clinical psychology: clinical psychologists have been active for a long time and it would be time, beyond the title, for their benefits to be recognized. Second, the attribution of a framework to psychoanalysis: it will have to be taken into account in all its specificities. Furthermore, for the credibility of these professionals, I think it is important that they benefit from a legal framework.
#114
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het is ontegensprekelijk dat dit wetsvoorstel een serieuze stap vooruit is voor de erkenning en verdere uitbouw van de geestelijke gezondheidszorgberoepen.
Ik wil in de eerste plaats de minister en de trekkers in dit dossier, namelijk mevrouw Maya Detiège en mevrouw Nathalie Muylle, bedanken voor de openheid die zij hebben getoond om de oppositie hierbij te betrekken, in elk geval om toch een van de oppositiepartijen hierbij te betrekken, ongetwijfeld de meest constructieve.
Collega’s, ik heb toch een aantal opmerkingen, louter ter aanvulling van hetgeen mevrouw Muriel Gerkens heeft gezegd in haar excellente uiteenzetting.
Wij moesten deze hervorming doen in het belang van de patiënt, in het belang van de bescherming van de patiënt tegen de wildgroei op het terrein. Wij hebben een mooi en lang debat gevoerd over opleidingsvoorwaarden, over kwaliteitsbewaking, over kwaliteitszorg en zijn gekomen tot een goed en evenwichtig voorstel. Uiteraard werden wij en cours de route geconfronteerd met de verschillen over de taalgrens heen, verschillen in opleidingsaanbod en inzake cultuur. Wij hebben dat kunnen overbruggen en zijn kunnen komen tot een evenwichtig en goed voorstel.
Er worden ook organen opgericht die de verdere ontwikkeling en uitbouw voort bewaken van hetgeen in dit wetsvoorstel wordt bepaald. Het gaat om een federale raad voor klinisch psychologen en orthopedagogen, onder andere gericht op de opleidingsvoorwaarden en het opleidingsaanbod. Voor individuele gevallen van erkenning is er ook een erkenningcommissie.
Het spreekt voor zich dat de uitvoeringsbesluiten heel belangrijk zullen zijn, maar daarover heeft mevrouw Gerkens reeds gesproken.
Het gaat ook over de erkenning en bescherming van de titel van psychotherapeut, net om die wildgroei voor een stuk tegen te gaan en om duidelijk te maken aan de patiënt wie welke titel draagt en met welk recht en met welke reden, en ook om duidelijk te maken welke opleiding die persoon heeft genoten.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, it is undisputed that this bill is a serious step forward for the recognition and further expansion of mental health care professions.
First of all, I would like to thank the Minister and the tractors in this dossier, namely Mrs Maya Detiège and Mrs Nathalie Muylle, for the openness they have shown to involve the opposition, in any case to involve one of the opposition parties, undoubtedly the most constructive.
Colleagues, I have a few comments, merely to complement what Ms. Muriel Gerkens said in her excellent presentation.
We had to do this reform in the interest of the patient, in the interest of protecting the patient from wildlife in the field. We have had a good and long debate on training conditions, on quality control, on quality care and have come to a good and balanced proposal. Of course, we and cours de route were confronted with differences across language boundaries, differences in training offerings and in culture. We have been able to overcome that and have been able to come to a balanced and good proposal.
There will also be established bodies that monitor the further development and expansion of what is stipulated in this bill. It is a federal council for clinical psychologists and orthopedagogues, focusing, among other things, on the training conditions and the training offer. For individual cases of recognition there is also a recognition committee.
It is obvious that the implementing decisions will be very important, but Ms. Gerkens has already talked about this.
It is also about the recognition and protection of the title of psychotherapist, just to counter that wild growth for a bit and to make clear to the patient who bears which title and with what right and for what reason, and also to make clear what training that person has ⁇ .
#115
Official text
We zijn tot een goede, tweeledige structuur gekomen met een basisdiploma in gezondheidszorgberoepen, pedagogische wetenschappen en sociale wetenschappen, dat vrij breed kan worden ingevuld. Dat is belangrijk. Dit kan niet alleen aan universiteiten, maar ook aan hogescholen worden gehaald. Verder is er de specifieke opleiding in psychotherapie gedurende een aantal jaar. Ook hier is er een federale raad nodig voor psychotherapie met betrekking tot het opleidingsaanbod, om dat verder te bewaken en verfijnen. Belangrijk voor mensen die nu al bezig zijn met psychoanalyse en vooral psychotherapie, is dat er in een overgangsperiode wordt voorzien.
Ik sluit af met een essentieel punt dat een paar keer in de discussies is opgedoken. De doorverwijzing blijft de verantwoordelijkheid van elke beoefenaar van een zorgberoep. Als een beoefenaar van een zorgberoep geconfronteerd wordt met een medische diagnose, dan heeft een psychotherapeut die geen arts is de verantwoordelijkheid en de plicht om door te verwijzen.
Conclusie. We hebben een goed en evenwichtig voorstel uitgewerkt. Uiteraard is het een compromis, maar zelfs een compromisvoorstel kan een hele stap vooruit zijn en een heel stuk onzekerheid in de sector wegwerken. Ik denk dat we dit effectief hebben gedaan.
Translated text
We have come to a good, two-part structure with a basic degree in health care professions, pedagogical sciences and social sciences, which can be completed quite widely. That is important. This can be achieved not only at universities, but also at colleges. Furthermore, there is the specific training in psychotherapy for several years. Here too, a federal council for psychotherapy is needed in relation to the training offer, to further monitor and refine it. Important for those who are already engaged in psychoanalysis and especially psychotherapy, is that a transition period is provided.
I will conclude with an essential point that has emerged several times in the discussions. The referral remains the responsibility of each practitioner of a healthcare profession. If a practitioner of a health care profession is faced with a medical diagnosis, then a psychotherapist who is not a doctor has the responsibility and duty to refer through.
The Conclusion . We have developed a good and balanced proposal. Of course it is a compromise, but even a compromise proposal can be a whole step forward and remove a whole lot of uncertainty in the sector. I think we did this effectively.
#116
Official text
Mevrouw de minister, geachte collega’s, de laatste tien jaar zien we een exponentiële toename van de geestelijke gezondheidsproblemen. Dit psychisch lijden is het gevolg van diverse biologische, psychologische en sociale factoren. De toenemende complexiteit en druk van de huidige samenleving vergt van mensen een steeds grotere draagkracht. Mensen zoeken een snelle oplossing. Uit cijfers van het RIZIV blijkt dat in 2012 in ons land bijna 283 miljoen euro aan antidepressiva werd besteed. Heel veel instanties zijn het met ons eens dat er veel te snel geneesmiddelen worden voorgeschreven en dat er te weinig wordt behandeld.
Vaak wordt er ook geaarzeld om bij beoefenaars van de geestelijke gezondheidszorg aan te kloppen uit vrees om in handen van een kwakzalver te vallen.
Translated text
In the last decade, we have seen an exponential increase in mental health problems. This mental suffering is the result of various biological, psychological and social factors. The increasing complexity and pressure of today’s society requires people to have an ever-increasing capacity. People are looking for a quick solution. RIZIV figures show that in 2012 almost 283 million euros were spent in our country on antidepressants. Many agencies agree with us that too many medicines are prescribed too quickly and that too little is treated.
Often there is also hesitation to knock at mental health practitioners out of fear of falling into the hands of a fox salve.
#117
Official text
Wij hebben het uitgebreid gehad over het groot gevaar van de charlatanerie, zeker in de geestelijke gezondheidszorg waar patiënten net zeer kwetsbaar en beïnvloedbaar zijn. Welnu, met dit voorstel hebben wij hieraan een einde gesteld. Sinds de wet van 8 november 1993 is de titel van psycholoog beschermd. Tot op heden was er geen specifieke regeling voor de klinisch psychologen, maar voortaan worden zij opgenomen in het koninklijk besluit 78 van 10 november 1967, dat een wettelijk kader schept voor alle gezondheidsberoepen, dus voor dokters, tandartsen, kinesisten, verpleegkundigen, zorgkundigen enzovoort. Zij werken niet langer in de illegaliteit, en dat is voor ons belangrijk.
Ook klinische orthopedagogen worden opgenomen in het koninklijk besluit 78. Voor het eerst bestaat er nu ook een reglementering voor de uitoefening van het beroep van psychotherapeut. Niemand kan zich zomaar de titel toe-eigenen.
Tevens wordt door de oprichting van de Hoge Raad voor Geestelijke Gezondheid ervoor gezorgd dat de drie beroepsgroepen zich in een aantal kwesties samen moeten buigen over de problematiek van de geestelijke gezondheidszorg en de ministers in dit land kunnen bijstaan en adviseren op het vlak van de geestelijke gezondheidszorg.
Collega’s, gezien de complexiteit van de problematiek en de diversiteit van het werkveld van de geestelijke gezondheid, heeft dit voorstel veel voeten in de aarde gehad. Na meer dan tien jaar hebben wij uiteindelijk een compromis kunnen bereiken; verschillende collega’s hebben ernaar verwezen. De patiënt, en dat is voor CD&V het belangrijkste, krijgt een kwaliteitsgarantie en de zorgbeoefenaars worden beschermd. Dat was het uitgangspunt en de hoofdbekommernis van iedereen die hieraan heeft meegewerkt.
Hiermee zetten wij een eerste belangrijke stap. In dat opzicht kunnen wij spreken van een kaderwet. Er worden ruime bevoegdheden gegeven aan de Koning, die op basis van de adviezen van de in de wet opgerichte federale raden bijkomende regels zal moeten uitwerken. Het betreft bijvoorbeeld het verlenen en intrekken van erkenningen van beoefenaars, het aanpassen van de lijst van de psychotherapeutische referentiekaders, de vakgebieden, de stages waarin de psychotherapieopleiding moet voorzien en de voorwaarden voor de voortgezette opleiding.
De komende maanden zijn dus cruciaal. De sector moet zich, samen met de verschillende beroepsorganisaties, organiseren en deze technische aspecten samen met de leden van de federale raden uitwerken, zodat de uitvoeringsbesluiten tijdig kunnen worden genomen. Tegen 2016 moet op het terrein alles operationeel zijn.
Nu deze beroepen erkend zijn, is het aan een volgende regering om een stap verder te zetten en beslissingen te nemen, ook inzake de terugbetaling van psychologische, orthopedagogische of psychotherapeutische behandelingen.
Translated text
We have spoken extensively about the great danger of charlatanism, especially in mental health care where patients are just very vulnerable and influenced. With this proposal, we have put an end to this. Since the law of 8 November 1993, the title of psychologist is protected. To date, there was no specific regulation for clinical psychologists, but from now on they are included in Royal Decree 78 of 10 November 1967, which creates a legal framework for all health professions, i.e. for doctors, dentists, kinesiologists, nurses, healthcare professionals and so on. They no longer work in the illegality, and that is important to us.
Also clinical orthopedagogues are included in the Royal Decree 78. For the first time now there is also a regulation for the exercise of the profession of psychotherapist. No one can simply own the title.
The establishment of the High Council for Mental Health also ensures that the three professional groups must work together on a number of issues on the problem of mental health care and can assist and advise the ministers in this country in the field of mental health care.
Colleagues, given the complexity of the problem and the diversity of the field of work of mental health, this proposal has had many feet in the earth. After more than ten years, we have finally been able to reach a compromise; several colleagues have referred to it. The patient, and that is for CD&V the most important thing, gets a quality guarantee and the healthcare practitioners are protected. That was the starting point and the main concern of everyone who worked on this.
This is a first important step. In this respect, we can speak of a framework law. Widespread powers shall be conferred on the King, who shall, on the basis of the advice of the federal councils established by law, have to draw up additional rules. These include, for example, the granting and withdrawal of accreditations of practitioners, the adjustment of the list of psychotherapeutic reference frameworks, the fields of expertise, the internships that psychotherapy training should provide and the conditions for continuing education.
The next few months are crucial. The sector must organize itself, together with the various professional organisations, and develop these technical aspects together with the members of the federal councils, so that the implementing decisions can be taken in a timely manner. By 2016, everything in the field must be operational.
Now that these professions are recognized, it is up to the next government to take a step further and make decisions, including regarding the reimbursement of psychological, orthopedic or psychotherapeutic treatments.
#118
Official text
Ook collega Fonck heeft ernaar verwezen. Voor CD&V is het belangrijk om die terugbetaling te onderzoeken, zeker in het licht van bepaalde zorgtrajecten en zorgpaden voor chronisch zieken. Onze gezondheidszorg is immers zodanig geëvolueerd dat in veel gevallen heel het traject van de diagnosestelling over de behandeling tot de nazorg, door de verschillende zorgverleners al in een multidisciplinaire context gebeurt.
Mevrouw de minister, tot slot wil ik u danken voor de samenwerking en voor de steun die ik zeker bij het eerste deel van het voorstel mocht ontvangen van uw kabinet, ook op technisch vlak. Heel speciaal wil ik de collega’s danken voor de constructieve medewerking in dit dossier en niet het minst de beroepsverenigingen en de vertegenwoordigers van hogescholen en faculteiten.
Collega’s, ik weet het, het is een kaderwet en een eerste stap, maar o zo’n belangrijke stap.
Translated text
Mr Fonck also mentioned this. For CD&V, it is important to investigate that refund, especially in the light of certain care paths and care paths for chronically ill people. After all, our health care has evolved so that in many cases the entire trajectory from the diagnosis to the treatment to the aftercare, by the various healthcare providers, already takes place in a multidisciplinary context.
Finally, Mrs. Minister, I would like to thank you for the cooperation and for the support I would ⁇ receive in the first part of the proposal from your cabinet, also on the technical level. I would like to thank my colleagues for the constructive cooperation in this dossier and not least the trade unions and the representatives of colleges and faculties.
Colleagues, I know, it is a framework law and a first step, but o such an important step.
#119
Official text
Monsieur le président, chers collègues, cela fait donc quinze ans que nous discutons de la reconnaissance de la psychothérapie en Belgique et au sein de ce parlement.
Pendant toutes ces années, il est vrai qu'un travail extraordinaire d'auditions a été réalisé par la commission et des sous-commissions. Mais après toutes ces années, nous avons dû constater que nous étions dans un sac de nœuds: difficulté de concilier les points de vue entre professionnels et entre parlementaires.
Et puis, il y a environ deux ans, un baromètre a été publié suite à une étude réalisée par une mutualité. Cela montrait qu'il y avait non seulement une attente énorme en matière de soins de santé mentale, mais que la situation de nos concitoyens était interpellante.
Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, le taux de suicide en Belgique est bien supérieur à la moyenne européenne, par exemple. Chez les jeunes, les tentatives de suicide atteignent 16 % entre 16 et 25 ans. Un appel à l'aide constant est reçu par les médecins généralistes, qui eux aussi appellent au secours pour être soutenus en matière d'encadrement des soins de santé mentale.
Et puis, il y a ces chiffres inouïs: chaque année, 1,1 million de personnes consomment des antidépresseurs dans notre pays. Le nombre de médicaments consommés a en 2012 dépassé - tenez-vous bien - les 230 millions!
Et donc oui, il était temps d'intervenir! J'ai voulu prendre, avec mon équipe et l'administration, ma part dans ce combat, dans ce travail. J'ai vu énormément de professionnels; et j'ai vu l'ensemble des parlementaires qui s'étaient investis dans le débat. Il n'était évidemment pas question pour moi de confisquer au parlement ce débat – cela aurait été totalement stupide – mais plutôt d'essayer de trouver le chemin du consensus.
Translated text
We have been discussing the recognition of psychotherapy in Belgium and within this parliament for fifteen years.
During all these years, it is true that an extraordinary work of hearings has been carried out by the committee and sub-committees. But after all these years, we had to find that we were in a bag of nodes: difficulty in reconciling the views between professionals and between parliamentarians.
And then, about two years ago, a barometer was published following a study conducted by a mutuality. This showed that there was not only a huge expectation in mental health care, but that the situation of our fellow citizens was challenging.
The suicide rate in Belgium, for example, is much higher than the European average. Among young people, suicide attempts reach 16 percent between the ages of 16 and 25. A constant call for help is received by general practitioners, who also call for help to be supported in the framework of mental health care.
And then there are these unheard numbers: every year, 1.1 million people consume antidepressants in our country. The number of medicines consumed in 2012 exceeded - keep it tight - 230 million!
And yes, it was time to intervene. I wanted to take, with my team and administration, my part in this struggle, in this work. I saw a lot of professionals; and I saw all the parliamentarians who had invested in the debate. It was obviously not for me to confiscate this debate in parliament – it would have been totally stupid – but rather to try to find the path to consensus.
#120
Official text
Ce n'était pas facile. Il y avait un débat fondamental sur la question de savoir si tous les psychothérapeutes devaient être considérés comme des professionnels des soins de santé reconnus comme tel dans ce fameux arrêté n° 78. Des divergences de vue profondes existaient à ce sujet.
Une autre question se posait. Fallait-il, oui ou non, prendre plus en compte la formation initiale des candidats psychothérapeutes ou fallait-il considérer leur cheminement individuel, la diversité, la pluralité de la pratique et les formations professionnelles? Petit à petit, nous avons trouvé des consensus que j'estime intéressants, intelligents concernant des sujets dont certains sont reconnus dans l'arrêté – je pense ici aux orthopédagogues et aux psychologues cliniciens – ainsi qu'un cadre d'habilitation à porter le titre de psychothérapeute.
Nous y sommes parvenus, après quinze années de travail. C'est une très bonne nouvelle. Cela ne veut pas dire que, du jour au lendemain, tout sera arrangé. D'abord, des personnes sans formation continueront à utiliser des titres alléchants pour des personnes fragiles. Les dictionnaires français et néerlandais sont suffisamment importants pour "offrir" des managers de conscience, des coaches de ceci ou de cela. Tout ne peut pas être cadré. Mais, en tout cas, la population saura que si elle consulte un ou une psychothérapeute, ce dernier ou cette dernière sera un homme ou une femme qui a suivi une formation initiale sérieuse, une formation professionnelle et continuée sérieuse.
Par ailleurs, un certain temps sera nécessaire. Nous disposons de deux ans pour réaliser l'ensemble des arrêtés d'exécution. À cet égard, permettez-moi de souligner que, dans les premiers arrêtés, nous allons, enfin, constituer un Conseil de la santé mentale ainsi qu'un Conseil de la psychothérapie. C'est la preuve qu'une place de plus en plus importante sera donnée à la santé mentale dans notre pays.
Et puis, mais cela fera l'objet d'un autre débat, sous un autre gouvernement, avec un autre parlement, il faudra se prononcer sur la question de savoir s'il faut, oui ou non, rembourser les séances de psychothérapie. Il s'agit d'une question difficile.
Vous le savez, je pense qu'il faudra ouvrir la porte, probablement dans un cadre limité, dans un premier temps, dans des trajets de soins incluant un réseau de médecins généralistes, de psychothérapeutes, d'aides sociales notamment, autour d'une personne en souffrance. Mais pour le moment, trop de femmes et d'hommes qui sont en souffrance n'ont pas le soutien psychothérapeutique dont elles ou ils devraient bénéficier et ce, pour des raisons budgétaires.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, je voudrais vous remercier vivement pour le travail de très grande qualité qui a été réalisé. Avec vous, je voudrais également remercier tous les professionnels qui non seulement se sont investis mais qui, eux aussi, ont trouvé la voie du consensus.
Translated text
It was not easy. There was a fundamental debate about whether all psychotherapists should be considered as health care professionals recognized as such in this famous decree No. 78. There were profound differences in views on this subject.
Another question arose. Should, yes or no, the initial training of psychotherapist candidates be taken into consideration, or should their individual path, diversity, plurality of practice and professional training be taken into consideration? Gradually, we found consensus that I consider interesting, intelligent about subjects some of which are recognised in the decree – I think here of orthopedagogues and clinical psychologists – as well as a framework of qualification to bear the title of psychotherapist.
This was achieved after 15 years of work. This is a very good news. This does not mean that from day to day everything will be arranged. First, people without training will continue to use appealing titles for vulnerable people. The French and Dutch dictionaries are important enough to “offer” consciousness managers, coaches of this or that. Not everything can be framed. But, in any case, the population will know that if they consult a psychotherapist or a psychotherapist, the latter or the latter will be a man or a woman who has undergone a serious initial training, a serious professional and continuous training.
In addition, some time will be needed. We have two years to carry out all the execution orders. In this regard, let me emphasize that in the first rulings, we will finally constitute a Council of Mental Health and a Council of Psychotherapy. This is the evidence that an increasingly important place will be given to mental health in our country.
And then, but this will be the subject of another debate, under another government, with another parliament, we will have to decide on the question of whether, yes or not, reimbursement of psychotherapy sessions. This is a difficult question.
You know, I think it will be necessary to open the door, probably within a limited framework, at first, in care journeys including a network of general physicians, psychotherapists, social aid in particular, around a suffering person. But for now, too many women and men who are suffering do not have the psychotherapeutic support they or they should benefit from, for budgetary reasons.
I would like to thank you very much for the very high quality work that has been done. Together with you, I would also like to thank all the professionals who not only invested but who, too, found the path to consensus.
#121
Official text
Monsieur Carl Devlies, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Translated text
Mr Carl Devlies, rapporteur, refers to his written report.
#122
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, normaal gesproken zouden wij gewoon moeten deelnemen aan de kapitaalverhoging van het IMF. In mijn uiteenzetting zal ik toelichten hoe de regering die deelname in ons voordeel uitvoert, zodat wij daar begrotingstechnisch gezien ook nog wat uit kunnen halen.
Simpel gezegd, het gaat over een verhoging van de subsidy account en de reserve account van het IMF. Door de verkoop van een deel van de goudvoorraad zijn er winsten ontstaan. De uitkering van die winsten komt verschillende landen ten goede, maar die landen beloven een deel terug te storten in het fonds, zodanig dat het fonds uiteindelijk groter zal zijn.
Om technische redenen kan dat niet onmiddellijk gebeuren met een uitkering aan de Staat die terugvloeit naar het IMF. Dat passeert via de Nationale Bank. Op zich is daar niets op tegen. Iedereen is het erover eens dat het uiteindelijke doel gerechtvaardigd is.
Echter, wat doet België dan weer? De regering-Di Rupo ziet een mogelijkheid om een operatie die op lange termijn budgettair neutraal zou moeten zijn, toch in haar voordeel om te buigen. De terugbetaling aan het IMF wordt namelijk uitgesteld, waardoor de regering dit jaar alvast een batig saldo op de begroting krijgt. Opnieuw is dat een doorschuifoperatie.
Sta mij toe daarom meteen ook onze houding bij de stemming te verklaren. Hoewel wij vinden dat de verhoging van het IMF-fonds noodzakelijk is, kunnen wij niet akkoord gaan met de manier waarop de regering-Di Rupo dat uitvoert. Bij de stemming zullen wij ons dan ook onthouden.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, we would normally simply have to participate in the IMF capital increase. In my presentation I will explain how the government performs that participation in our advantage, so that we can also extract some of it from a budgetary technical point of view.
Simply put, it is about an increase in the subsidy account and the reserve account of the IMF. The sale of a portion of the gold reserves generated profits. The distribution of those profits is beneficial to several countries, but those countries promise to deposit a part back into the fund, so that the fund will eventually be larger.
For technical reasons, this cannot happen immediately with a state benefit that flows back to the IMF. This goes through the National Bank. In itself, there is nothing against it. Everyone agrees that the ultimate goal is justified.
What is Belgium doing then? The government-Di Rupo sees a possibility to bend an operation that should be long-term budgetally neutral, yet in its favour to bend. The reimbursement to the IMF is delayed, which means that the government will already receive a solid balance on the budget this year. Again, it is a transitional operation.
Let me, therefore, immediately explain our attitude in the vote. While we believe that the increase of the IMF fund is necessary, we cannot agree with the way the government-Di Rupo is doing it. We will abstain from voting.
#123
Official text
Monsieur le président, le Fonds monétaire international (FMI) est, selon moi, un élément à abattre pour que les pays en voie de développement qui ont pactisé avec cet organisme puissent sortir la tête de l'eau. Aucune politique du FMI, aucune n'a pu sortir un pays des difficultés qu'il rencontrait. Le FMI lui-même reconnaît, dans une certaine mesure, ses erreurs et ses nombreux échecs et, malgré tout, il continue.
En réalité, le FMI fonctionne comme une banque: il vous prête de l'argent et vous impose ses conditions pour le remboursement, avec intérêts évidemment. Il fait mine de vous aider, mais, en réalité, il vous prélève de l'argent; en effet, cet organisme pratique l'usure. Le pays qui n'arrive pas à rembourser se doit de concéder ses ressources naturelles, ses richesses nationales, ses infrastructures à des prix modestes.
Attention, le FMI n'est pas dupe, il ne se contente pas de l'argent papier pour ces remboursements. Le FMI sait bien que l'euro et le dollar ne sont que des bouts de papier qui ont moins de valeur que du papier toilette. Le FMI privilégie les remboursements en or. Le FMI n'est pas bête!
Feu Mouammar Kadhafi l'avait bien compris. Il souhaitait imposer le dinar or comme standard d'échange, ayant créé le Fonds monétaire africain (FMA) afin de sortir de cette emprise du FMI sur les économies des États africains. Une fois encore, c'est un secret de Polichinelle pour ceux qui ne se contentent pas des journaux de RTL ou de la RTBF pour s'informer: chacun sait que, parmi d'autres raisons, c'est cette opposition au FMI qui sonna la mort de Kadhafi.
Je vous invite à regarder un documentaire britannique de la BBC sur le Ghana, intitulé "Quand le FMI fabrique la misère". Et cela, ce n'est pas Laurent Louis qui le dit. On vous y explique, très clairement, comment les grandes institutions internationales, comme le FMI, ont instauré un ordre implacable dont les conséquences humaines sont extrêmes. Elles provoquent des flux migratoires massifs qui se traduisent par des exodes ruraux, par la privatisation de l'eau et son extrême cherté, la privatisation des hôpitaux, etc.
Ce scénario n'est pas propre à l'Afrique, même si c'est sans doute le continent qui souffre le plus de ces montages financiers frauduleux. Je m'efforcerai d'ailleurs, jusqu'à la fin de mon mandat, d'avertir les Belges du danger imminent qui pèse sur eux.
Translated text
Mr. Speaker, the International Monetary Fund (IMF) is, in my view, an element to be shattered so that the developing countries that have signed a pact with this body can get their head out of the water. No policy of the IMF, no one has been able to get a country out of the difficulties it encountered. The IMF itself acknowledges, to some extent, its mistakes and its numerous failures and, despite everything, it continues.
In reality, the IMF operates like a bank: it lends you money and imposes its terms for repayment, with interest of course. It does nothing to help you, but in reality it takes money from you; indeed, this organism practices wear. The country that fails to repay must grant its natural resources, its national wealth, its infrastructure at modest prices.
Attention, the IMF is not cheating, it is not content with paper money for these repayments. The IMF knows well that the euro and the dollar are just pieces of paper that are less valuable than toilet paper. The IMF preferred refunds in gold. The IMF is not stupid.
Muammar Gaddafi knew this. He wanted to impose the gold dinar as a standard of exchange, having created the African Monetary Fund (FMA) in order to get out of this IMF grip on the economies of African states. Again, it’s a Polichinelle secret for those who don’t just use RTL or RTBF newspapers to inform themselves: everyone knows that, among other reasons, it’s this opposition to the IMF that sounded the death of Gaddafi.
I invite you to watch a British BBC documentary about Ghana, entitled “When the IMF Makes Poverty.” And that is not Laurent Louis who says it. It explains very clearly how major international institutions, such as the IMF, have established an implacable order with extreme human consequences. They cause massive migratory flows that result in rural exodes, the privatization of water and its extreme cost, the privatization of hospitals, etc.
This scenario is not specific to Africa, even though it is undoubtedly the continent that suffers the most from these fraudulent financial assemblies. I will also endeavor, until the end of my term of office, to warn the Belgians of the imminent danger that weighs upon them.
#124
Official text
Sans contrôle de la finance, nous mourrons. Mon mouvement, Debout Les Belges, est actuellement interdit de compte bancaire. Je suis donc bien placé pour savoir à quel point c'est paralysant. Par l'asphyxie économique, on tue toute créativité, toute initiative, tout développement, toute vie sur terre, étant donné qu'aujourd'hui, tout se monnaie, même les denrées les plus essentielles comme l'eau. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, on constate que le FMI pose des conditions. C'est lui qui fixe les règles du jeu. Les États n'ont d'autre choix que de se plier aux montages financiers mis en place par les cadres du FMI.
En ce qui me concerne, je suis pour l'interruption de toute collaboration avec le FMI, institution mondialiste et impérialiste de la finance qui participe à l'édifice du nouvel ordre mondial. Je propose donc que des experts belges indépendants, issus des trois Communautés du pays et totalement désintéressés, étudient les implications des politiques du FMI et ces externalités, afin qu'enfin nous puissions avoir un tableau objectif du rôle que joue cette institution. Il est incroyable de lire autant de mensonges dans les documents que vous mettez à disposition sur le site de la Chambre. Personne ne les lit, bien entendu. Cela vous arrange. C'est une évidence! Mais quel bonheur d'avoir des citoyens qui se désintéressent à ce point de la politique!
En outre, il est impératif que la Belgique conserve le peu d'or qui lui reste. L'or est une valeur refuge. La crise étant loin d'être terminée, nous ne pouvons pas nous séparer de ce qu'il reste de nos réserves d'or qui pourrait s'avérer être une véritable échappatoire si l'euro venait à s'effondrer, ce qui est plus que certain. Pour ma part, il n'est pas question de confier, de donner ou de payer le FMI. C'est un organisme voyou! Il est encore moins question de le payer en or, alors même que ce dernier se permet d'être de plus en plus gourmand sous prétexte d'aider davantage les pays en difficulté.
En passant, ce que je constate, c'est que l'ancien président du FMI, était plus obsédé par son appétit sexuel que par ce noble objectif qu'est celui de venir en aide aux plus démunis.
Je m'oppose donc tout naturellement à ce projet de racket institutionnalisé qui, une fois de plus, pille la Belgique de ses pouvoirs régaliens. Cessons tout contact avec le FMI! Ne lui donnons plus un cent ou une once d'or et récupérons notre autonomie financière!
Translated text
Without financial control, we will die. My movement, Stout Les Belges, is currently banned from bank accounts. So I am well placed to know how paralyzing it is. Economic suffocation kills every creativity, every initiative, every development, every life on earth, since today everything is monetized, even the most essential foods such as water. In the case that we are dealing with today, we see that the IMF sets conditions. He is the one who sets the rules of the game. States have no choice but to bend to the financial arrangements set up by the IMF cadres.
As far as I am concerned, I am in favor of the discontinuation of any collaboration with the IMF, the globalist and imperialist financial institution that participates in the building of the New World Order. I therefore propose that independent Belgian experts, from the three Communities of the country and completely disinterested, study the implications of the IMF policies and these externalities, so that we can finally have an objective picture of the role that this institution plays. It’s incredible to read so many lies in the documents you make available on the Chamber’s website. Nobody reads them, of course. This will arrange you. This is obvious! But what a pleasure to have citizens who are so disinterested in politics!
In addition, it is imperative that Belgium retains the little gold it has left. Gold is a refuge value. As the crisis is far from over, we cannot separate ourselves from what remains of our gold reserves that could prove to be a real escape if the euro collapses, which is more than certain. It is not a question of entrusting, giving or paying the IMF. It is a wicked organism. It is even less about paying it in gold, even though the latter allows itself to be more and more gourmand under the pretext of helping more countries in difficulty.
By the way, what I find is that the former IMF president was more obsessed with his sexual appetite than with the noble goal of helping the poorest.
I therefore naturally oppose this institutionalized racket project which, once again, robs Belgium of its Regal powers. Stop all contact with the IMF. Let’s not give him a cent or an ounce of gold anymore and let’s recover our financial autonomy!
#125
Official text
Mevrouw Nahima Lanjri, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Nahima Lanjri, rapporteur, refers to the written report.
#126
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, met onderhavig wetsvoorstel wil de meerderheid enkele aanpassingen aanbrengen in verband met de werking van het Asbestfonds. Ik ben ervan overtuigd dat wij hier de kans hebben om een historische vergissing inzake het Asbestfonds recht te zetten. Het is duidelijk dat de overheid in het verleden heeft nagelaten om regulerend op te treden tegenover de asbestindustrie.
De schuldigen voor die vreselijke ziekte hebben in mijn ogen een bijzonder gunstige regeling uit de brand kunnen slepen, zowel financieel als juridisch. De slachtoffers die een beroep doen op het Asbestfonds en een relatief kleine schadevergoeding ontvangen, kunnen immers geen burgerrechtelijke procedure meer instellen om bijvoorbeeld nog een morele schadevergoeding te eisen. Bovendien zijn het niet de asbestbedrijven zelf, die financieel opdraaien voor de slachtoffers die zij gemaakt hebben. Alle bedrijven moeten bijdragen aan het fonds, ook bedrijven die niets maar dan ook niets met die asbestproblematiek te maken hebben. Ik meen dat we hier dus met een bijzonder goede lobby te maken hebben.
Wij hebben dan ook twee amendementen ingediend om de verantwoordelijkheid weer te leggen bij de bedrijven die de malaise hebben veroorzaakt. Wij passen hierbij het principe ‘de vervuiler betaalt’ toe, zodat op zijn minst de bedrijven die veroordeeld worden, een hogere bijdrage moeten betalen dan bedrijven die niets met de problematiek te maken hebben. Ik meen dat dit de evidentie zelf is.
Met een derde amendement wensen wij ook de slachtoffers te beschermen die aan een andere ziekte lijden dan de twee die door het Asbestfonds vergoed worden. De wetenschap staat inmiddels zo ver dat zij een onderscheid kan maken tussen bijvoorbeeld een longkanker die veroorzaakt wordt door asbest, en dezelfde ziekte veroorzaakt door roken. Wij zijn ervan overtuigd dat ook die slachtoffers moeten worden vergoed.
Translated text
With this bill, the majority wants to make some adjustments in connection with the operation of the Asbestos Fund. I am convinced that here we have a chance to correct a historical mistake regarding the Asbestos Fund. It is clear that the government in the past has failed to regulate the asbestos industry.
The culprits of this terrible disease have, in my view, been able to pull out a ⁇ favourable arrangement, both financially and legally. In fact, victims who resort to the Asbestos Fund and receive a relatively small compensation can no longer initiate civil proceedings to demand, for example, additional moral damages. Furthermore, it is not the asbestos companies themselves that finance the victims they have caused. All companies must contribute to the fund, including companies that have nothing but nothing to do with the asbestos problem. I think we have a very good lobby here.
Therefore, we have submitted two amendments to reflect the responsibility of the companies that caused the illness. We apply the principle “the polluter pays” so that at least the companies that are convicted must pay a higher contribution than companies that have nothing to do with the problem. I think this is the evidence itself.
With a third amendment, we also wish to protect the victims who suffer from a disease other than the two that are compensated by the Asbestos Fund. Science is now so far away that it can distinguish between, for example, a lung cancer caused by asbestos, and the same disease caused by smoking. We believe that these victims should also be compensated.
#127
Official text
Beste collega’s, ik hoop dat u allen hier kunt meegaan. Het heeft nu lang genoeg geduurd dat die bedrijven immuniteit hebben kunnen genieten.
Translated text
Dear colleagues, I hope you all can come here. It has taken enough time for these companies to enjoy immunity.
#128
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le groupe PS se réjouit de ce projet de loi, qui est une initiative – faut-il le rappeler – de nos collègues du Sénat, et qui apporte une amélioration incontestable pour tous ceux que l'on qualifie de victimes environnementales de l'amiante.
En effet, la législation des maladies professionnelles laisse deux catégories de victimes sans indemnisation, à savoir les travailleurs indépendants, dont le statut social ne comporte pas de branche spécifique "maladies professionnelles", et les victimes non professionnelles. Au départ, c'est d'ailleurs à leur intention qu'a été institué à partir du 1ᵉʳ avril 2007 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, un fonds doté d'un financement spécifique et intégré dans le Fonds des maladies professionnelles.
En élargissant les interventions du Fonds amiante au remboursement intégral des soins de santé et à l'octroi d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, on lève désormais une discrimination qui frappait les victimes dites environnementales, qui ne pouvaient bénéficier ni dans le régime des travailleurs salariés ni dans le secteur public de ces deux formes de réparation de dommages professionnels.
Or, l'avantage concret n'est pas banal, car pour le degré d'assistance le plus élevé, l'allocation pour l'aide de tiers est de plus ou moins 1 553 euros nets par mois.
Enfin, je voudrais dire à ceux qui douteraient encore de la pertinence du principe d'immunité civile de l'employeur, principe qui repose sur un compromis historique entre partenaires sociaux et auxquels mon groupe refuse que l'on touche d'une manière ou d'une autre, que l'indemnisation n'est pas éloignée du montant que la victime pourrait obtenir concrètement dans le cadre d'une procédure en droit commun. Compte tenu des aléas de celle-ci, la majorité des indemnisations serait déterminée par des transactions et ne serait donc pas intégrale.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the PS group welcomes this bill, which is an initiative – it must be recalled – of our Senate colleagues, and which brings an undeniable improvement for all those who are qualified as environmental victims of asbestos.
In fact, the legislation on occupational diseases leaves two categories of victims without compensation, namely self-employed workers, whose social status does not include a specific branch "occupational diseases", and non-occupational victims. As of April 1, 2007, the Asbestos Victims Compensation Fund, a fund with specific financing and integrated into the Occupational Diseases Fund, was established.
By extending the interventions of the Asbestos Fund to the full reimbursement of health care and to the granting of an allowance for the assistance of a third party, a discrimination that affected so-called environmental victims, who could not benefit from these two forms of compensation for occupational damages either in the employee regime or in the public sector, is now removed.
However, the concrete advantage is not banal, as for the highest degree of assistance, the allowance for third-party assistance is more or less 1 553 euros net per month.
Finally, I would like to say to those who would still doubt the relevance of the principle of employee civil immunity, which is based on a historic compromise between social partners and whom my group refuses to be touched in one way or another, that the compensation is not far from the amount that the victim could actually obtain in a common law procedure. Given its differences, the majority of compensation would be determined by transactions and would therefore not be comprehensive.
#129
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik wil met u even teruggaan in de tijd, meer bepaald naar het jaar 1928.
Toen in 1928 de beroepsziekteverzekering het daglicht zag, werd overeengekomen dat werkgevers die een bijdrage betalen aan de solidaire beroepsziekteverzekering niet meer voor de rechtbank kunnen worden gedaagd door de slachtoffers. Dat wordt immuniteit van de werkgever genoemd en die immuniteit geldt voor vervolging door het slachtoffer. De overheid kan wel nog vervolgen.
De werknemers die leiden aan een beroepsziekte hebben, in ruil voor die immuniteit, een groot voordeel bij het systeem en wel om de volgende redenen.
Ten eerste, beroepsziekten, en zeker beroepskanker, ontstaan lange tijd na de blootstelling die de ziekte veroorzaakt heeft. De bewijslast voor het slachtoffer is dan ook zeer zwaar. Stel dat het slachtoffer de ziekte zou kunnen hebben opgelopen in drie bedrijven waar hij achtereenvolgens heeft gewerkt, wie moet hij dan dagvaarden? U ziet de problemen al opduiken. De advocaten kunnen er nog wat aan verdienen, maar het slachtoffer zelf — althans wie zich een advocaat kan permitteren — dreigt in de kou te blijven staan.
Ten tweede, in ruil moet men geen schuld bewijzen van de werkgever om een uitkering te bekomen. Het volstaat dat men in een bepaald bedrijf gewerkt heeft waar er bepaalde risico’s waren en dat men aan een ziekte lijdt die men in dat bedrijf zou kunnen hebben opgelopen. Men moet dus geen verband bewijzen tussen de blootstelling in dat bedrijf en de ziekte.
Wanneer een slachtoffer van een beroepsziekte naar de rechter moet stappen, moet hij wel bewijzen waar hij die ziekte heeft opgelopen, wiens schuld het is en dat er een duidelijk verband bestaat tussen de blootstelling in dat bedrijf en die beroepsziekte.
Bovendien moet er nog een bedrijf of een werkgever zijn tegen wie men kan procederen. Als het gaat om Schreers-Van Kerckhove uit Sint-Niklaas of Johns-Manville uit Mol, dan wordt dat bijzonder moeilijk want die bedrijven bestaan al lang niet meer. Zij die vroeger in die bedrijven gewerkt hebben en vandaag lijden aan een mesothelioma, kunnen nog steeds terecht bij het Fonds voor de Beroepsziekten en zullen vergoed worden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, I would like to go back with you in time, more specifically to the year 1928.
When occupational health insurance came to light in 1928, it was agreed that employers who contribute to the solidary occupational health insurance can no longer be sued in court by the victims. This is called the immunity of the employer and that immunity applies to prosecution by the victim. The government may continue to prosecute.
Employees who cause an occupational illness have, in exchange for that immunity, a major advantage with the system, and that for the following reasons.
First, occupational diseases, and ⁇ occupational cancer, arise long after the exposure that caused the disease. The burden of proof for the victim is very heavy. Assuming that the victim may have suffered the disease in three companies where he has worked in succession, who should he then report? You see the problems already arise. The lawyers can still earn some money, but the victim itself — at least who can afford a lawyer — threatens to remain in the cold.
Second, in exchange, one does not have to prove the fault of the employer in order to receive a benefit. It is sufficient that one has worked in a certain company where there were certain risks and that one suffers from a disease that one could have encountered in that company. Therefore, there is no need to prove a link between the exposure in that enterprise and the disease.
If a victim of a occupational disease has to go to court, he must prove where he suffered from that disease, whose fault it is, and that there is a clear link between the exposure in that business and that occupational disease.
In addition, there must be a company or an employer against whom one can proceed. When it comes to Schreers-Van Kerckhove from Sint-Niklaas or Johns-Manville from Mol, it becomes ⁇ difficult because those companies have long ceased to exist. Those who previously worked in those companies and today suffer from a mesothelioma can still go to the Occupational Disease Fund and will be compensated.
#130
Official text
Datzelfde principe van immuniteit in de beroepsziekteverzekering werd bij de oprichting van het Asbestfonds voor milieuslachtoffers overgenomen, maar ook hier is er in ruil een groot voordeel voor de slachtoffers, in die zin dat zij niet moeten aantonen wie of welk bedrijf verantwoordelijk was voor de blootstelling aan asbest wat tot die ziekte heeft geleid. Het doet er niet toe of het asbest afkomstig was van de remvoering van auto’s, van de golfplaten van een duivenkot of van de werkkledij waarmee vader van de werf thuiskwam, of men woonde in de buurt van een asbestverwerkend bedrijf gelegen in Kapelle-op-den-Bos, in Mol, in Sint-Niklaas of elders, en het doet er niet toe of dat bedrijf nog bestaat of niet; het maakt geen verschil. Het volstaat om te bewijzen dat men lang genoeg in België woont — asbestkanker komt immers pas jaren na de blootstelling tot uiting — en dan wordt elke mesothelioma sowieso vergoed, zodra de aanvraag is gedaan.
Als men vandaag van het principe van de immuniteit van de werkgever zou afstappen, dan zullen de werkgevers stoppen met het Asbestfonds mee te financieren. Dan zullen de werkgevers wellicht ook uit de solidaire beroepsziekteverzekering stappen want dan hebben zij geen enkel belang meer bij hun bijdrage. In dat geval moet elk slachtoffer van mesothelioma, beroepsziekte of milieuslachtoffer zelf voor de rechtbank zijn of haar gelijk proberen te halen en soms jaren op een eerste uitspraak wachten. Enkele slachtoffers zullen dan een bedrag toegewezen krijgen, maar velen helemaal niets. Wie toch een bedrag krijgt, zal misschien in de toekomst een som toegewezen krijgen die niet hoger zal zijn dan vandaag in Nederland. Die som ligt voor de meeste mensen een stuk lager dan wat zij vandaag van het Asbestfonds kunnen krijgen. Voor veel slachtoffers wordt het dan helaas niets. Daarvan kunnen een aantal advocaten beter worden, maar de slachtoffers zelf niet.
Het Asbestfonds heeft als grote verdienste dat elk milieuslachtoffer van mesothelioma zonder enig bewijs van blootstelling of fout van wie dan ook vergoed kan worden en dat die vergoeding bepaald wordt, afhankelijk van de sociale noden, en dat aan deze noden behoorlijk en snel tegemoet wordt gekomen, zonder dat het slachtoffer of de nabestaanden daarvoor naar de rechtbank moeten stappen.
Translated text
The same principle of immunity in occupational health insurance was adopted at the establishment of the Asbestos Fund for environmental victims, but also here in return there is a great advantage for the victims, in the sense that they do not have to prove who or which company was responsible for the exposure to asbestos which led to that disease. It does not matter whether the asbestos came from the braking of cars, from the wave plates of a pigeon basket or from the working clothes with which the father of the ranch came home, or whether one lived near an asbestos processing plant located in Kapelle-op-den-Bos, in Mol, in Sint-Niklaas or elsewhere, and it does not matter whether that company still exists or not; it makes no difference. It is sufficient to prove that one lives in Belgium for a long enough time — asbestos cancer is only manifested years after the exposure — and then every mesothelioma is compensated anyway, as soon as the application is made.
If the principle of employer immunity is abandoned today, the employers will stop funding the Asbestos Fund. Then the employers may also withdraw from the solidary occupational illness insurance because then they will no longer have any interest in their contribution. In that case, every victim of mesothelioma, occupational disease or environmental victim must try to get his or her right before the court itself and sometimes wait years for a first judgment. Some victims will then be allocated a sum, but many will receive nothing at all. Whoever receives an amount, may in the future receive an amount that will not be higher than today in the Netherlands. That amount for most people is much lower than what they can get from the Asbestos Fund today. Unfortunately, for many victims, this is nothing. Some lawyers can get better, but the victims themselves can’t.
The Asbestos Fund has the great merit that every environmental victim of mesothelioma can be compensated without any evidence of exposure or error of anyone and that that compensation is determined according to the social needs, and that these needs are met properly and quickly, without the victim or the relatives having to go to court.
#131
Official text
Die regeling wordt vandaag nog verbeterd door het ontwerp van staatssecretaris Courard.
Wij zijn niet van plan deze regeling op de helling te laten zetten voor een wortel die men voor de neus van slachtoffers houdt en waar zij jaren vergeefs achteraan kunnen lopen.
De Nationale Arbeidsraad werd in deze materie om advies gevraagd en verdedigt unaniem het principe dat men moet kiezen tussen ofwel naar de rechtbank gaan, ofwel een beroep doen op het Asbestfonds.
Of dat nu de bedoeling is of niet, wie vandaag de immuniteit in vraag stelt, ondergraaft een fundament van ons socialezekerheidssysteem. Wij passen daarvoor.
Translated text
That arrangement is now improved by the draft of Secretary of State Courard.
We do not intend to put this arrangement on the slope for a root that is kept before the nose of victims and where they can go years in vain behind.
The National Labour Council was asked for advice on this matter and unanimously defends the principle that one must choose between either going to court or appealing to the Asbestos Fund.
Whether that is intended or not, whoever challenges immunity today undermines a foundation of our social security system. We fit for that.
#132
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je n'ai pas eu l'occasion de participer au travail en commission: simultanément, nous discutions de la proposition de loi relative au statut des psychothérapeutes. Pourtant, le projet qui nous est arrivé est le résultat d'un long travail réalisé au Sénat, sur base de diverses propositions de loi déposées, dont certaines émanaient du groupe Ecolo-Groen.
Lorsque j'ai lu le texte final présentant la position de la majorité, j'ai été déçue, voire heurtée vu les éléments présentés, contenus dans les propositions, vu les propositions émises par les associations – dont l'Association belge de défense des victimes de l'amiante (ABEVA) qui concerne toute la Belgique –, vu leurs combats, vu l'évaluation des dispositifs existants.
Je rejoins donc Mme Sminate: nous avons raté une occasion de modifier en profondeur le fonctionnement du Fonds, les capacités d'indemnisation et de réparation en faveur des victimes. Ce texte ne sert qu'à apporter l'indispensable correction d'une mesure discriminatoire indispensable à corriger. C'est pourquoi nous le soutiendrons quand il s'agit d'imposer que l'intervention dans les frais de santé soit identique tant pour les victimes environnementales que pour les victimes professionnelles. C'était une volonté du dispositif mis en place lors de la création du Fonds amiante.
Néanmoins, je trouve inacceptable que les discussions du Sénat aient été arrêtées. Des auditions avaient eu lieu, des personnes sont venues s'exprimer et exposer leur vécu. Ensuite, la décision a été prise de stopper les travaux et de ne pas modifier plus complètement le dispositif.
Ecolo-Groen soutiendra bien les mesures, mais en déposant des amendements pour marquer son insatisfaction à l'égard des mesures présentées.
Ces amendements sont de plusieurs ordres. Un premier amendement propose d'élargir le champ des maladies couvertes par l'indemnisation du Fonds aux cancers du poumon et du larynx en cas de présence de fibres plus importante qu'actuellement.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, I did not have the opportunity to participate in the committee work: at the same time, we were discussing the bill on the status of psychotherapists. Nevertheless, the project that came to us is the result of a long work done in the Senate, on the basis of various bills filed, some of which came from the Ecolo-Groen group.
When I read the final text outlining the position of the majority, I was disappointed, or even struck by the elements presented, contained in the proposals, given the proposals issued by the associations – including the Belgian Association for the Defense of Victims of Asbestos (ABEVA) which concerns the whole of Belgium –, given their fighting, given the evaluation of the existing arrangements.
So I agree with Ms. Sminate: we missed an opportunity to profoundly change the functioning of the Fund, its compensation and compensation capabilities for victims. This text only serves to bring the indispensable correction of a discriminatory measure indispensable to be corrected. That is why we will support it when it comes to imposing that intervention in health expenses is the same for both environmental victims and occupational victims. This was a will of the arrangement established when the Asbestos Fund was created.
Nevertheless, I find it unacceptable that the Senate discussions have been stopped. Auditions were held, people came to speak and expose their experiences. Then the decision was made to stop the work and not modify the device more completely.
Ecolo-Groen will support the measures, but by submitting amendments to mark its dissatisfaction with the proposed measures.
These amendments are of several orders. A first amendment proposes to extend the scope of diseases covered by the compensation from the Lung and Laryngeal Cancer Fund in the event of a higher fiber presence than currently.
#133
Official text
Pour le moment, des personnes dans les poumons desquelles la présence de fibres est constatée se voient écartées de l'intervention du Fonds parce que les taux admis sont trop élevés ou parce que la maladie dont elles souffrent n'est peut-être pas exclusivement due à l'amiante étant donné qu'elles fumaient – ce que déclare parfois le médecin. Or, si des fibres d'amiante sont décelées, c'est que la personne a été exposée et qu'elle est donc victime de l'amiante. C'est pourquoi je pense que l'on aurait pu élargir le champ d'intervention du Fonds.
Dans un deuxième amendement, nous proposons d'étendre le délai admissible entre le moment de l'exposition et le moment de la déclaration de la maladie. Les maladies de l'amiante se caractérisent par des temps d'incubation longs, qui dépassent les vingt ans actuellement prévus dans la législation. Certes, il existe une différence entre la durée de prescription ou d'intervention dans le Code civil ou dans les délais du Fonds amiante. Notre amendement souhaite faire passer ce délai de vingt à cinquante ans pour l'intégrer dans la loi-programme créant le Fonds plutôt qu'uniquement dans le Code civil.
Une troisième modification, par voie d'amendement, est aussi nécessaire, et ceci répondra peut-être à la question de Mme Kitir. Lorsqu'une entreprise, qui a exposé des travailleurs – donc des victimes environnementales – en sachant pertinemment qu'elle leur faisait courir un risque mortel, est condamnée par un jugement, elle doit les indemniser et réparer les dommages subis – ce fut le cas en 2012. Il serait logique, lorsque la responsabilité de l'entreprise est établie, qu'elle soit pénalisée et doive participer de manière plus importante au financement du Fonds que l'ensemble des employeurs, qui paient une faible cotisation en fonction de leur masse salariale.
Translated text
For now, people in whose lungs the presence of fibers is detected are excluded from the Fund’s intervention because the permitted rates are too high or because the disease they suffer may not be exclusively due to asbestos because they smoke – as the doctor sometimes says. However, if asbestos fibers are detected, it is that the person has been exposed and is therefore the victim of asbestos. Therefore, I think that the scope of the Fund’s intervention could have been expanded.
In a second amendment, we propose to extend the permissible period between the time of exposure and the time of declaration of the disease. Asbestos diseases are characterized by long incubation times, which exceed the twenty years currently provided in legislation. Certainly, there is a difference between the duration of prescription or intervention in the Civil Code or in the deadlines of the Asbestos Fund. Our amendment wants to extend this period from twenty to fifty years to incorporate it in the program law creating the Fund rather than only in the Civil Code.
A third amendment, by amendment, is also necessary, and this may answer Mrs Kitir’s question. When a company, which has exposed workers – therefore environmental victims – knowing properly that it made them run a fatal risk, is condemned by a judgment, it must compensate them and repair the damage suffered – this was the case in 2012. It would be logical, when the responsibility of the company is established, that it is penalized and must participate in a greater way in the fund financing than all the employers, who pay a low contribution according to their wage mass.
#134
Official text
Il n'est pas normal que tous les employeurs doivent couvrir des fautes commises volontairement par un employeur.
Lors des discussions et dans les avis donnés par le Conseil National du Travail sur la responsabilisation de l'employeur qui expose ses travailleurs, certains voulaient refuser le système français qui a installé un principe de faute inexcusable.
Ce système dispose que l'employeur est obligé de garantir la sécurité de ses travailleurs. S'il ne la garantit pas, même en l'absence de malversations intentionnelles, il doit assumer les conséquences de cette exposition. Ce mécanisme n'a pas été intégré dans notre législation car, en Belgique, employeurs et travailleurs ont négocié pour qu'en cas de maladie professionnelle, l'intervention soit systématique sans recherche de responsabilité.
Lors du vote de la création du Fonds amiante, nous avons accepté cette limitation et ce mode d'organisation.
Translated text
It is not normal that all employers must cover mistakes committed voluntarily by an employer.
During the discussions and in the opinions given by the National Labour Council on the accountability of the employer who exposes his workers, some wanted to reject the French system that installed an inexcusable fault principle.
This system provides that the employer is obliged to guarantee the safety of his workers. If he does not guarantee it, even in the absence of intentional misversions, he must assume the consequences of this exposure. This mechanism has not been integrated into our legislation because, in Belgium, employers and workers have negotiated that in case of occupational illness, the intervention is systematic without seeking responsibility.
In voting on the creation of the Asbestos Fund, we accepted this limitation and this way of organizing.
#135
Official text
Mervrouw Gerkens, laat mij toch even duidelijk maken dat, ook voor ons, degenen die een asbestgerelateerd misdrijf hebben gepleegd aansprakelijk gesteld mogen worden. Hier gaat het echter over het burgerlijk recht. Indien een bedrijf de regels over asbest niet volgt, dan kan het nog altijd correctioneel vervolgd worden. Het gaat hier alleen over het burgerlijk recht.
Translated text
Mrs Gerkens, let me make it clear that, also for us, those who have committed an asbestos-related crime can be held accountable. This is about civil law. If a company does not follow the rules on asbestos, it can still be correctionally prosecuted. This is only about civil law.
#136
Official text
Les employeurs concernés par le cofinancement du Fonds ne le sont que de manière infime en termes de cotisation. Il est vrai qu'il faut veiller à ce que l'ensemble des employeurs continue à financer la Caisse destinée couvrir le financement du Fonds.
Comme je l'ai dit, nous ne remettons pas en cause le principe. En effet, en Belgique, ce n'est pas possible, vu les mécanismes de concertation sociale. Nous ne remettons pas non plus en cause le fait que la victime soit indemnisée sans forcément que cela soit basé sur le principe de faute inexcusable et donc de condamnation immédiate de l'employeur qui expose son travailleur.
Cependant, s'il y a eu intervention du Fonds amiante pour dédommager une victime, suite à un jugement où l'on a identifié une réelle intention de nuire de l'employeur – je pense à Éternit –, il serait logique, par solidarité avec les autres employeurs, que l'employeur incriminé participe un peu plus et soit soumis à une cotisation supplémentaire. Notre proposition de loi prévoyait que ce type d'employeur paie 1 % de cotisation sur la masse salariale alors que les autres continueraient à payer 0,01 % de cotisation. Les employeurs encore en activité sur le territoire belge et exposant volontairement leurs travailleurs sont rares, mais ils méritent d'être sanctionnés.
En outre, il aurait été intéressant de poursuivre les discussions, de voir quels outils utiliser, comment procéder. Un système différent de celui que nous proposions aurait peut-être pu être mis en œuvre. Mais les discussions qui avaient lieu au Sénat ont pris fin à l'initiative de la majorité et du secrétaire d'État. Je pense ici, notamment au numéro vert qui permettait aux victimes d'avoir rapidement accès à des informations, en cas de découverte d'amiante, sur leur ressenti, leur maladie, sur la manière dont le Fonds intervient, la procédure à suivre. On sait que de nombreuses victimes ignorent encore l'existence de ce Fonds. Il s'agissait donc d'une mesure minimale qui aurait pu être mise en place grâce à des budgets particulièrement limités et qui visait à améliorer l'information et la prise en charge des personnes concernées.
D'ici 2020-2025, on atteindra le nombre de près de 20 000 victimes. De plus en plus de personnes seront malades et, par conséquent, les interventions seront, elles aussi, de plus en plus nombreuses. Or, on fait comme si tout allait bien et qu'il n'y avait pas de démarches à entreprendre.
L'an dernier, le Fonds des maladies a constaté que le nombre de dossiers introduits a doublé. Il semblait même s'en étonner, alors que, forcément, le chiffre ne peut que progresser, de par les personnes qui développent la maladie après plusieurs années d'exposition et peut-être aussi du fait d'une communication plus large. Nous devons donc vraiment nous préparer sur le plan tant budgétaire, que de la prise en considération des victimes et d'une forme de responsabilisation vis-à-vis de ceux qui ont posé des actes volontaires d'exposition.
Chers collègues, nous avons redéposé des amendements qui introduisent ces éléments. À défaut d'être adoptés en séance plénière aujourd'hui, je trouverais important que l'on puisse encore se donner le temps, au cours des deux mois et demi de travail qui nous restent, de retravailler cette dimension relative au Fonds d'indemnisation et aux victimes de l'amiante car cette thématique ne peut plus attendre. Réfléchir ensemble à la manière d'améliorer le dispositif ne peut qu'être bénéfique, tant pour les employeurs, les travailleurs que les victimes environnementales.
Translated text
Employers affected by the Fund’s co-financing are limited in terms of contribution. It is true that it is necessary to ensure that all employers continue to finance the Caisse intended to cover funding of the Fund.
As I said, we do not question the principle. In fact, in Belgium this is not possible, given the mechanisms of social concertation. Nor do we question the fact that the victim is compensated without necessarily being based on the principle of inexcusable fault and therefore of immediate condemnation of the employer who exposes his worker.
However, if there was intervention of the Asbestos Fund to compensate a victim, following a judgment where a real intention to harm the employer was identified – I think of Eternit – it would be logical, in solidarity with the other employers, that the employer incriminated participates a little more and is subject to an additional contribution. Our bill proposed that this type of employer would pay 1% of the contribution on the wage mass while the others would continue to pay 0.01% of the contribution. Employers still operating on Belgian territory and voluntarily exposing their workers are rare, but they deserve to be punished.
In addition, it would have been interesting to continue the discussions, to see what tools to use, how to proceed. Per ⁇ a different system than the one we proposed could have been implemented. But the discussions that took place in the Senate ended at the initiative of the majority and the Secretary of State. I think here, in particular, of the green number that allowed victims to have rapid access to information, in case of asbestos discovery, about their feelings, their illness, about how the Fund intervenes, the procedure to follow. It is known that many victims are still unaware of the existence of this Fund. It was therefore a minimum measure that could have been implemented through ⁇ limited budgets and aimed at improving the information and support of the persons concerned.
By 2020-2025, the number of victims will reach ⁇ 20,000. More and more people will be sick and, consequently, the interventions will also be more and more. We act as if everything was going well and there was no action to take.
Last year, the Fund for Diseases found that the number of files filed has doubled. He seemed even to be surprised, while, necessarily, the number can only progress, from people who develop the disease after several years of exposure and ⁇ also because of a broader communication. Therefore, we really need to prepare ourselves on both the budgetary level, the taking into account of victims and a form of accountability towards those who have made voluntary acts of exposure.
We have submitted amendments that introduce these elements. If we are not adopted in the plenary session today, I would find it important that we can still give ourselves time, during the two-and-a-half months of work that we have left, to rework this dimension relating to the Compensation Fund and the victims of asbestos because this theme can no longer wait. Thinking together about how to improve the device can only be beneficial, both for employers, workers and environmental victims.
#137
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le présent projet constitue une avancée pour la reconnaissance des traumatismes dont souffrent les victimes environnementales de l'amiante en ce sens qu'il élargit les interventions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'image des interventions couvertes par le Fonds des maladies professionnelles. Pour rappel, le Fonds amiante indemnise les victimes d'asbestose et de mésothéliome, deux maladies qui ne peuvent être contractées qu'après avoir été en contact avec l'amiante. Toute personne souffrant de l'une de ces maladies peut être indemnisée, quelle soit une victime professionnelle ou environnementale, c'est-à-dire la famille d'un travailleur ou un habitant proche d'une usine d'amiante.
Le Fonds amiante a reconnu l'an dernier 212 victimes atteintes de mésothéliome. Cela représente une augmentation de 13 % par rapport à 2012 et de près de 25 % par rapport à 2011. La semaine dernière, l'ABEVA, l'Association belge des victimes de l'amiante, attirait à nouveau notre attention sur cette augmentation des victimes. "La catastrophe sanitaire est encore à venir", avertit-elle dans un communiqué.
Si la fin de la production de l'amiante est intervenue en Belgique en 1998, elle reste abondamment présente dans l'environnement et dans les bâtiments et toitures, comme les écoles, etc. Toujours selon l'ABEVA, "les cancers liés à l'amiante présentent la caractéristique d'une latence pouvant aller jusqu'à 45 ans". Puisque le pic de la production est apparu chez nous dans les années 70 et 80, il semble évident qu'en Belgique, tout comme dans les autres pays industrialisés, le pic des décès dus à l'amiante interviendra vers 2020-2025.
La prise en charge par le Fonds amiante des soins de santé des victimes au niveau du ticket modérateur, ainsi que la prise en charge du coût de l'aide d'une tierce personne renforce ainsi l'aide apportée aux victimes. Il ressort des discussions au Sénat que cette avancée pourra se faire sans majorer la quote-part des employeurs puisque la solidarité entre employeurs pour les victimes a généré des fonds suffisants pour faire face aux nouvelles dépenses.
Ce Fonds constitue certes un maigre réconfort par rapport à la souffrance inquantifiable des victimes mais il a le mérite d'être inspiré d'un régime d'assurance solidaire et social puisqu'il garantit une indemnisation financière égale pour toutes les victimes reconnues de l'amiante. Sans surprise, le Mouvement réformateur soutiendra dès lors cette réforme.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this project constitutes a step forward for the recognition of the trauma suffered by environmental asbestos victims in the sense that it extends the interventions of the Asbestos Victims Compensation Fund to the image of the interventions covered by the Occupational Disease Fund. Asbestos Fund compensates victims of asbestosis and mesothelioma, two diseases that can only be contracted after being in contact with asbestos. Anyone suffering from any of these diseases can be compensated, whether a work or environmental victim, i.e. the family of a worker or a resident close to an asbestos plant.
The Asbestos Fund recognized 212 victims of mesothelioma last year. This represents an increase of 13% compared to 2012 and almost 25% compared to 2011. Last week, ABEVA, the Belgian Association of Asbestos Victims, once again drew our attention to this increase in victims. “The health catastrophe is yet to come,” she warned in a statement.
Although the end of asbestos production occurred in Belgium in 1998, it remains abundantly present in the environment and in buildings and roofs, such as schools, etc. According to the ABEVA, “asbestos-related cancers have the characteristic of a latency that can go up to 45 years.” Since the peak of production appeared in the 70s and 80s, it seems obvious that in Belgium, as in other industrialized countries, the peak of asbestos-related deaths will occur around 2020-2025.
The Asbestos Fund’s support for victims’ health care at the moderator ticket level, as well as the cost of third-party assistance, thus enhances the assistance to victims. Discussions in the Senate show that this advance can be made without increasing the share of employers since the solidarity between employers for the victims has generated sufficient funds to cope with the new expenses.
This Fund is ⁇ a small comfort compared to the unmeasured suffering of the victims, but it has the merit of being inspired by a solidarity and social insurance scheme as it guarantees equal financial compensation for all recognized asbestos victims. Not surprisingly, the Reform Movement will then support this reform.
#138
Official text
Monsieur le président, je voulais tout d'abord vous dire que lorsqu'on parle du Fonds amiante et de l'amiante en général, on parle effectivement d'une maladie qui a causé des drames épouvantables et qui, malheureusement, n'a pas été suivie d'assez près à la fois sur le plan politique et sur le plan de la société, même à certaines époques par les partenaires sociaux, et qui n'aurait pas dû causer autant de victimes. Il faudrait toujours se souvenir de cela quand on parle de l'indemnisation des victimes, parce qu'il y a vraiment une responsabilité sociétale majeure.
Par ailleurs, nous nous réjouissons bien entendu de l'extension de l'indemnisation et du traitement à égalité entre les victimes environnementales et les victimes professionnelles, car il y avait là effectivement une anomalie. Je pense que c'était une demande de longue date des victimes et des associations de voir traiter de la même manière les victimes environnementales et les victimes professionnelles, qu'il s'agisse des soins de santé, de l'aide d'une personne tierce ou de l'accompagnement en fin de vie. Je me réjouis vraiment que nous puissions adopter cette mesure aujourd'hui, car elle était attendue depuis longtemps et qu'elle sera au bénéfice de dizaines de malades aujourd'hui.
Certes - je pense pouvoir m'exprimer également au nom de ma collègue Catherine Fonck comme médecin - nous aurions aimé aller plus loin, je dois vous l'avouer, dans ces dispositions. Des débats ont eu lieu au Sénat; des propositions ont été déposées. Je respecte les partenaires sociaux et j'entends bien leurs arguments, mais je dois vous avouer que, au moins sur un sujet, nous aurions pu aller plus loin: l'indemnisation du cancer des bronches, du cancer du larynx, du cancer du nez, d'une série d'autres maladies qui sont liées à l'exposition à l'amiante. On me dit que le diagnostic est compliqué et le lien entre la maladie et l'exposition au risque est plus difficile à démontrer.
C'est déjà le cas pour le mésothéliome. C'est une maladie difficile à diagnostiquer. Il faut qu'elle le soit par neuf médecins (procédure actuelle) pour faire l'objet d'une indemnisation. Il existe des éléments suffisamment forts, suffisamment probants pour que, même lorsqu'il y a eu tabagisme par exemple, on puisse établir un lien sûr entre l'exposition à l'amiante et le développement de ces maladies. J'espère que ce débat n'est pas fermé. Aujourd'hui, nous assistons à une étape importante.
En ce qui concerne la question du numéro Vert, il existe aujourd'hui déjà un service performant et certes insuffisamment connu. Il importe de mieux le faire connaître au niveau du Fonds des maladies professionnelles. Il n'est pas nécessaire de dupliquer ce service, mais il faut mieux le faire connaître, car il est extrêmement performant et mérite davantage de publicité.
Translated text
Mr. Speaker, first of all I wanted to tell you that when we talk about the Asbestos Fund and asbestos in general, we actually talk about a disease that has caused horrible dramas and which, unfortunately, has not been followed quite closely both politically and socially, even at certain times by the social partners, and which should not have caused so many victims. This should always be remembered when talking about compensation for victims, because there really is a major social responsibility.
Furthermore, we welcome, of course, the extension of compensation and equal treatment between environmental victims and occupational victims, as there was indeed an anomaly. I think it was a long-standing request from victims and associations to see environmental victims and occupational victims treated equally, whether it is health care, third-party assistance or end-of-life accompaniment. I am really excited that we can adopt this measure today, as it was long anticipated and that it will benefit dozens of patients today.
Certainly – I think I can also speak on behalf of my colleague Catherine Fonck as a doctor – we would have liked to go further, I must confess, in these provisions. Debates were held in the Senate; proposals were submitted. I respect the social partners and I hear their arguments, but I must admit that, at least on one subject, we could have gone further: compensation for bronchial cancer, larynx cancer, nose cancer, a series of other diseases that are related to asbestos exposure. I was told that the diagnosis is complicated and the link between the disease and risk exposure is more difficult to demonstrate.
This is already the case for mesothelioma. This is a very difficult disease to diagnose. It must be done by nine doctors (current procedure) to be subject to compensation. There are sufficiently strong, sufficiently strong evidence that, even when there has been smoking, for example, a reliable link can be established between asbestos exposure and the development of these diseases. I hope this debate is not closed. Today we are witnessing an important step.
With regard to the issue of the Green Number, there is already a service that is performing and ⁇ not sufficiently known. It is important to make it better known at the level of the Occupational Disease Fund. There is no need to duplicate this service, but it is better to make it known, because it is extremely efficient and deserves more advertising.
#139
Official text
J'interviens très brièvement, monsieur le président.
Je ne partage évidemment pas l'analyse de l'opposition. Je tiens à rappeler qu'il s'agit ici de mettre fin à une discrimination et de donner davantage de droits à des centaines de personnes touchées, des victimes environnementales. Le texte étend les droits et met tout le monde sur le même pied. C'était important.
Casser le système actuel, c'est évidemment se priver des cotisations des entreprises, c'est laisser des centaines de personnes sur le carreau car elles n'iront pas en justice par manque de temps, d'envie ou de moyens.
Je pense que le système mis en place est bon. Il est certainement perfectible. J'ai d'ailleurs demandé au FMP (Fonds des maladies professionnelles) d'essayer de reconnaître plus de difficultés, de problèmes et de maladies. On vient d'en évoquer avec le larynx, les cancers du poumon. Cet examen est en cours au sein du conseil scientifique. On sait que les causes de ces maladies sont souvent multifactorielles mais je crois qu'on peut essayer de dégager un consensus en la matière et consentir un effort pour couvrir encore un peu mieux les frais engendrés grâce au Fonds.
Je suis en tout cas très heureux de cette avancée significative.
Translated text
I will speak very briefly, Mr. Speaker.
I disagree with the analysis of the opposition. I would like to remind you that this is about ending discrimination and giving more rights to hundreds of people affected, environmental victims. The text extends rights and puts everyone on the same foot. It was important.
Breaking the current system is obviously depriving oneself of corporate contributions, it is leaving hundreds of people on the plate because they will not go to court for lack of time, envy or means.
I think the system is good. It is definitely perfectionable. I also asked the FMP (Professional Disease Fund) to try to recognize more difficulties, problems and diseases. We’ve just talked about larynx, lung cancers. This is currently being reviewed by the Scientific Council. It is known that the causes of these diseases are often multifactorial but I believe that one can try to reach a consensus on this subject and consent to an effort to cover even a little better the costs incurred through the Fund.
I am very pleased with this significant progress.
#140
Official text
Je ne peux pas laisser dire que casser le système impliquerait que les employeurs ne participeraient plus. À aucun moment, je ne propose de casser le système.
Le système actuel permet effectivement à un patient reconnu comme victime d'une exposition à l'amiante de toucher une indemnisation via le Fonds qui assure tout. On ne recherche pas qui est responsable de l'exposition. Le dispositif prévoit qu'en cas de recours au Fonds pour une indemnisation, on ne peut pas aller en justice. Or il apparaît que pour certaines personnes, ce n'est pas l'argent qui est le moteur de leurs revendications. C'est aussi la réparation d'une exposition et d'un sort subi depuis un certain nombre d'années.
La proposition faite par le biais d'un amendement que nous avons déposé est de donner la faculté à la personne de décider, après intervention du Fonds, d'aller en justice pour obtenir une réparation morale et éventuellement financière. S'il y a réparation financière, il y a évidemment remboursement du Fonds amiante. Le but n'est pas de permettre à des personnes d'obtenir des indemnisations plurielles.
Toutefois, certaines entreprises ont, en connaissance de cause, exposé les travailleurs pendant des années à l'amiante et aujourd'hui encore, les exposent en produisant des matériaux à partir d'amiante ou en démolissant de bateaux ou d'autres bâtiments contenant de l'amiante, sans garantir leur protection. L'inconscience et la légèreté dont vous faites preuve à leur égard n'est pas tolérable pour les victimes.
Translated text
I cannot allow to say that breaking the system would imply that employers would no longer participate. At no time do I propose to break the system.
The current system effectively allows a patient recognized as a victim of an asbestos exposure to receive compensation through the Fund that insures everything. We do not know who is responsible for the exhibition. The arrangement provides that in case of recourse to the Fund for compensation, you cannot go to court. However, it appears that for some people, it is not money that is the engine of their claims. It is also the repair of an exhibition and a fate suffered for a number of years.
The proposal made through an amendment we have submitted is to give the person the option to decide, after the intervention of the Fund, to go to court to obtain a moral and possibly financial reparation. If there is a financial repair, there is of course a refund from the Asbestos Fund. The aim is not to allow individuals to obtain multiple compensation.
However, some companies have consciously exposed workers to asbestos for years and still today are exposing them by producing materials from asbestos or by demolishing boats or other buildings containing asbestos, without guaranteeing their protection. The unconsciousness and lightness you show to them is not tolerable for the victims.
#141
Official text
Le mécanisme reste tel quel et une possibilité est offerte. S'il y a indemnisation en justice, il y aura remboursement du Fonds amiante. C'est ce qui est prévu dans le dispositif.
Translated text
The mechanism remains as it is and a possibility is offered. If there is compensation in court, there will be a refund from the Asbestos Fund. This is what is provided in the arrangement.