plenum van 2014-03-20 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2014-03-20 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip191x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K3273	08/01/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je tiens tout d'abord à faire savoir, notamment aux traducteurs, que je compte également intervenir dans ma langue maternelle.

Cela dit, je voudrais remercier tous les collègues qui, avec moi, ont porté cette proposition de loi sur le financement de la Communauté germanophone. Les débats en commission ont été très constructifs, fructueux et intéressants.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Wir haben im Rahmen dieser Debatte auch ausführlich über die Stellungnahme des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft gesprochen, die dann auch noch mal an der Adresse der Föderalregiering einige Forderungen ins Gedächtnis gerufen hat und die sich auch schon seit einigen Monaten stellt.

Diese Stellungnahme ist dass im Rahmen dieser 6. Staatsreform zeitgleich eine Reihe Kompetenzen von der föderalen Ebene an die regionale Ebene und auch an die Deutschsprachige Gemeinschaft sofort übertragen werden sollen mittels Artikel 139 der Verfassung.

Das ist teilweise schon geschehen im Bereich des Tourismus. Es müssen da auch noch weitere Anstrengungen unternommen werden, auch was den Bereich Beschäftigung betrifft, auch da gibt es noch residuale Kompetenzen, die von der föderale Ebene zur Deutschsprachige Gemeinschaft übertragen werden müssen.

Translated text

#4

#5

Official text

                    
                    Cette adaptation de la loi de financement pour la Communauté germanophone transpose une réalité: l'ensemble des Communautés est sur un pied d'égalité. Comme on le dit souvent, qui veut le plus fera aussi le maximum!

Je suis donc assez satisfaite du résultat obtenu au sein de cette commission de Révision de la Constitution, qui s'est réunie à trois reprises pour débattre de ces modifications.

Translated text

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la Communauté germanophone fait partie de la province de Liège, en tout cas jusqu'à présent. Nous savons qu'elle a des revendications en termes d'intégration dans la province ou d'autonomie.

L'objet des travaux que nous avons menés s'inscrit dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Il était important qu'un texte stipule de manière explicite que la Communauté germanophone est une Communauté à part entière et que nous nous prononcions sur la loi spéciale de financement qui accompagne les transferts financiers et sur l'autonomie de gouvernance accrue dans le contexte de la sixième réforme de l'État et de ses entités.

D'autres modifications suivront encore puisque l'objectif est que la Communauté germanophone voit ses compétences accrues de manière à pouvoir mener des politiques au service de ses citoyens.

Nous sommes particulièrement heureux d'être parvenus à un accord et de pouvoir le voter aujourd'hui.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier les parlementaires, car cette proposition correspond véritablement à l'esprit de la réforme de l'État et permet, dans une même législature, de faire également le travail par rapport à la Communauté germanophone. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé. Il est bon que l'ensemble des entités du pays soient mises sur un véritable pied d'égalité et que la législature se termine avec une équivalence de statuts et de positions, que l'on appartienne à telle ou telle Région ou à telle ou telle Communauté.

C'était un élément important demandé par la Communauté germanophone. Il a été totalement respecté en y incluant l'ensemble de leurs remarques par rapport à l'avis du Parlement de la Communauté germanophone. Je me réjouis vivement de cette bonne collaboration entre parlements et de cette bonne exécution, jusqu'à la Communauté germanophone, de l'ensemble des éléments de cette réforme de l'État.

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