plenum van 2008-05-22 19:27:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2008-05-22 19:27:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip041x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K1069	11/04/2008	✔	Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K0253	23/10/2007	✔	Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
52K0510	06/12/2007	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, les présentes propositions de résolution ont été examinées par votre commission des Relations extérieures lors de sa réunion du 21 mai 2008.

La commission avait décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2007, de renvoyer ces différentes propositions à un groupe de travail chargé de proposer un texte commun. Ce groupe de travail s'est réuni sous la présidence de M. de Donnea. Ce groupe a d'abord entendu M. Christiaan Tanghe, conseiller d'ambassade au SPF Affaires étrangères, qui a fait le point sur l'évolution du dossier birman.

Sur cette base, un projet de texte a été rédigé par M. de Donnea; il est devenu l'amendement 1 de MM. De Donnea, Flahaux, Dallemagne, de Mmes Vautmans et Muylle.

À la suite de la catastrophe humanitaire provoquée par le cyclone, le groupe de travail s'est toutefois encore réuni le 19 mai suivant pour sous-amender ce texte commun de manière à tenir compte de cette nouvelle situation.

En ce qui concerne la discussion, la commission a décidé de faire de l'amendement 1 de M. de Donnea et cs la base de discussion. L'amendement à cette proposition fait référence aux différentes demandes adressées aux auteurs de la proposition initiale et demande aussi de prendre en considération l'évolution de la situation depuis le dépôt des propositions sur la base des informations communiquées par le représentant du SPF Affaires étrangères.

Les amendements 4 et 5, qui ont été présentés en sous-amendements à l'amendement principal de M. de Donnea et cs, ont trait au "refus inacceptable du régime militaire birman d'accepter l'aide humanitaire internationale requise pour venir en aide aux centaines de milliers de victimes du cyclone".

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!) a déposé des amendements. Son amendement 2 visait à appeler le secteur privé qui investit en Birmanie à prendre ses responsabilités. Son amendement 3 demandait au gouvernement de veiller à ce que l'attribution de marchés publics se fasse dans le respect des droits de l'homme et des droits sociaux.

Translated text

The present draft resolution was examined by your Committee on Foreign Relations at its meeting on 21 May 2008.

At its meeting on 12 December 2007, the committee had decided to send these various proposals back to a working group to propose a common text. This meeting was held under the chairmanship of Mr. of Donna . This group first heard Mr. Christiaan Tanghe, Embassy Advisor at SPF Foreign Affairs, who made a point on the evolution of the Burmese case.

On this basis, a draft text was drafted by Mr. The first amendment became the 1st amendment. From Donnea, Flahaux, Dallemagne, by Ms Vautmans and Muylle.

However, following the humanitarian catastrophe caused by the cyclone, the Working Group still met on the following 19 May to sub-amend this common text in order to take account of this new situation.

With regard to the discussion, the committee decided to make amendment 1 of Mr. from Donnea and CS the basis of discussion. The amendment to this proposal refers to the various requests addressed to the authors of the original proposal and also asks to take into account the evolution of the situation since the submission of the proposals on the basis of information communicated by the SPF Foreign Affairs representative.

Amendments 4 and 5, which were sub-amendments to the main amendment of Mr. Donnea et al, refer to “the unacceptable refusal of the Burmese military regime to accept the international humanitarian aid required to help the hundreds of thousands of victims of the cyclone.”

by Mr. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!) has submitted amendments. Its 2 amendment aimed to call on the private sector that invests in Burma to take responsibility. Amendment 3 required the government to ensure that public procurement is done in compliance with human and social rights.

#1

Official text

                    
                    M. Van den Eynde, au nom du Vlaams Belang, a estimé que si les autorités birmanes s'émouvaient aussi peu des réactions de la communauté internationale, c'est précisément parce qu'elles pouvaient faire ce qu'elles voulaient sous la protection, dit-il, du parapluie chinois. Or les autorités chinoises font peu de cas des droits de l'homme, que ce soit en Chine même, en Afrique ou en Birmanie.

Dans l'amendement principal, nous avons évoqué la question du maintien de la référence à la Chine, notamment pour faire pression et améliorer la situation des droits de l'homme en Birmanie. La commission a estimé que ce maintien était justifié. Même si la situation des droits de l'homme n'est pas parfaite en Chine, il est évident que ce pays pourra jouer le rôle de partenaire dans les discussions avec la Birmanie.

Les amendements qui ont été déposés par M. De Vriendt n'ont pas été adoptés en commission des Relations extérieures, dont la présidente a d'ailleurs indiqué qu'un débat plus large pourrait être organisé à la rentrée.

M. Dallemagne, au nom du cdH, a estimé qu'il fallait, en tout état de cause, maintenir la pression sur le régime birman, considérant qu'il s'agissait de la seule manière de le faire évoluer. Il a aussi demandé que l'on ajoute la référence à l'ASEAN – suggestion qui a été suivie par la commission.

Cette proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité par la commission des Relations extérieures, qui a souhaité que ce texte soit examiné par votre assemblée ce soir.

Translated text

by Mr. Van den Eynde, on behalf of Vlaams Belang, estimated that while the Burmese authorities were so little moved by the reactions of the international community, it was precisely because they could do what they wanted under the protection, he said, of the Chinese umbrella. But the Chinese authorities do little about human rights, whether in China itself, in Africa or in Burma.

In the main amendment, we addressed the issue of ⁇ ining the reference to China, in particular to pressure and improve the human rights situation in Myanmar. The Commission considered that this retention was justified. Although the human rights situation in China is not perfect, it is obvious that this country will be able to play the role of partner in discussions with Burma.

Amendments submitted by Mr. De Vriendt were not adopted in the Committee on Foreign Relations, whose chairman also indicated that a broader debate could be organized at the return.

by Mr. Germany, on behalf of the CDH, considered it necessary, in any case, to maintain the pressure on the Burmese regime, considering that this was the only way to make it evolve. He also requested that the reference to ASEAN be added – a suggestion that was followed by the commission.

This amended draft resolution was unanimously adopted by the Committee on Foreign Relations, which requested that this text be considered by your assembly tonight.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très bref, parce que M. Baeselen a vraiment tout dit dans son excellent rapport. Il a souligné les différentes nuances qui avaient pu s'exprimer durant le débat en commission.

Je crois que cette proposition a le mérite d'aller à l'essentiel, puisqu'elle est à la fois brève et musclée et qu'elle condamne clairement les attitudes du régime birman lors des manifestations de l'été dernier, mais aussi après le passage du cyclone Nargis.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Cette résolution vient à son heure puisqu'elle soutient fermement les efforts faits par M. Ban Ki-moon et par le Conseil de sécurité, dont la Belgique fait d'ailleurs partie, pour que les autorités birmanes acceptent enfin l'aide internationale requise et respectent davantage, de façon générale, les droits humains en Birmanie.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Baeselen, ik dank u voor het verslag.

Wij juichen toe dat er een kritisch signaal komt ten opzichte van de schendingen van de mensenrechten in Birma. Wij hadden enkele maanden geleden al een voorstel van resolutie ingediend.

Ik zal een korte toelichting geven bij mijn amendementen. In ons voorstel van resolutie wilden wij een stap verder gaan en een oproep doen aan bedrijven en banken op Belgisch grondgebied om niet langer te investeren in de gas-, olie- en mijnsector in Birma. Wij zijn immers de mening toegedaan dat alle actoren hun verantwoordelijkheid moeten opnemen. Het is precies met de opbrengsten van de activiteiten die bedrijven in Birma tentoonspreiden dat de militaire junta van Birma de schendingen van de mensenrechten financiert.

Het volgend amendement is van meer algemene aard en buigt zich over de mogelijkheden om wat de toekenning van overheidscontracten betreft, rekening te houden met een aantal sociale clausules, milieuclausules en clausules ten aanzien van de mensenrechten. Het is een meer algemeen amendement maar de goedkeuring van de resolutie die hopelijk zo meteen zal volgen, biedt een kans om meteen aan de regering te vragen de mogelijkheden op dergelijke clausules verder te onderzoeken.

Onze fractie zou het toejuichen indien hier in de plenaire vergadering, net als in de commissie, een unaniem signaal zou kunnen worden gegeven ten aanzien van de schending van mensenrechten in Birma.

Translated text

Mr. President, Mr. Baeselen, I thank you for the report.

We welcome the coming of a critical signal regarding the human rights violations in Myanmar. We had already submitted a draft resolution a few months ago.

I will give a brief explanation of my amendments. In our draft resolution, we wanted to go a step further and call on companies and banks on Belgian territory to stop investing in the gas, oil and mining sectors in Burma. After all, we have agreed that all actors should take responsibility. It is precisely with the proceeds from the activities that companies exhibit in Burma that the military junta of Burma finances human rights violations.

The following amendment is of a more general nature and discusses the possibilities of taking into account a number of social clauses, environmental clauses and human rights clauses when awarding public contracts. It is a more general amendment but the adoption of the resolution, which hopefully will follow as soon as possible, offers an opportunity to immediately ask the government to further investigate the possibilities on such clauses.

Our group would welcome it if a unanimous signal could be given here in the plenary session, as well as in the committee, regarding the human rights violations in Burma.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais à mon tour remercier M. Baeselen pour l'excellent rapport qu'il a produit ainsi que M. de Donnea; il a animé le groupe de travail qui a débouché à ce texte de quasi-consensus.

Quelques mots pour rappeler que nous avons affaire à un des régimes les plus délirants et les plus paranoïaques de la planète, un régime criminel. Cette résolution, si elle est modeste, n'en constitue pas moins une contribution importante à toute la pression de la communauté internationale pour essayer que les portes s'entrouvrent enfin en espérant que la démocratie s'installe en Birmanie et que les prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi, puissent être libérés.

Deux éléments me paraissent importants dans cette résolution. Le premier est le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle au niveau du Conseil de sécurité par rapport à la Birmanie. Aujourd'hui, un débat a lieu autour de la responsabilité de protection. Le Parlement européen a lui-même demandé, hier, à une très large majorité, que la Cour pénale internationale soit saisie pour crimes contre l'humanité en Birmanie. C'est une option importante, sérieuse et qu'il convient d'examiner avec intérêt.

Le second est la possibilité offerte par l'important sommet qui s'ouvre à Phnom Penh entre l'Union européenne et l'ASEAN. L'ASEAN étant en partie écoutée par le régime de Rangoon a une certaine influence. C'est un des cadeaux importants de notre diplomatie sur place. J'espère simplement que notre travail aura contribué à l'établissement de la démocratie et que les milliers de victimes qui appellent à l'aide aujourd'hui puissent enfin recevoir l'assistance qu'ils méritent.

Translated text

I would like to thank Mr. President. Baeselen for the excellent report he produced as well as Mr. Donnea; he led the working group that resulted in this quasi-consensus text.

A few words to remind that we are dealing with one of the most delusional and paranoid regimes on the planet, a criminal regime. This resolution, although modest, is also a significant contribution to all the pressure of the international community to try to finally open the doors in the hope that democracy will settle in Burma and that political prisoners, including Aung San Suu Kyi, can be released.

I find two elements important in this resolution. The first is the fact that we can fully play our role at the level of the Security Council in relation to Burma. Today, there is a debate around the responsibility for protection. The European Parliament itself requested yesterday, with a very large majority, that the International Criminal Court be brought for crimes against humanity in Burma. This is an important, serious option that should be considered with interest.

The second is the opportunity offered by the important summit that opens in Phnom Penh between the European Union and ASEAN. ASEAN being partially listened to by the Rangoon regime has some influence. This is one of the important gifts of our diplomacy on the ground. I simply hope that our work has contributed to the establishment of democracy and that the thousands of victims who call for help today can finally receive the assistance they deserve.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit is een resolutie – ik weet dat dit niet de beste wetgevende techniek is – om aan de regering te vragen om proactief op te treden tegen de fraude die wordt vastgesteld bij het verhandelen van voertuigen.

Wij kennen momenteel in ons land een eendelig inschrijvingsbewijs dat, wanneer iemand een voertuig op een onrechtmatige manier heeft verkregen, voldoende is om de eigendomsoverdracht te verwezenlijken, uiteraard mits het overhandigen ervan en mits het betalen - of ontvangen - van de koopprijs.

In een vroeger leven heb ik het meegemaakt, als advocaat, dat een cliënt bij mij kwam met de vaststelling dat hij zijn eigen wagen in zijn eigen dorp zag rondrijden. Die wagen was gestolen en werd nadien aangekocht door iemand die ter goeder trouw, niet wetende dat het om een gestolen wagen ging, die wagen had aangekocht. Mijn cliënt kon daar niets tegen doen.

Daarom vragen wij aan de regering, in toepassing van een Europese richtlijn en in toepassing van wat onder meer in Nederland van kracht is en wat ook wordt geadviseerd door Federauto, om in de toekomst een inschrijvingsbewijs in twee delen in te voeren.

Men moet er rekening mee houden dat momenteel vijfendertig wagens per dag worden gestolen. Iets meer dan de helft daarvan wordt teruggevonden. De andere helft wordt natuurlijk verhandeld. Die verhandeling zal veel moeilijker worden wanneer men beide delen van het inschrijvingsbewijs moet overhandigen aan de koper bij de eigendomsoverdracht. Uiteraard is het zo dat men een deel in het voertuig bewaart en het andere deel op een veilige plaats. De overdracht kan dan alleen maar tot stand komen wanneer de twee delen samengevoegd bij de nieuwe eigenaar geraken.

Nu is dat niet het geval. Voor het bestrijden van de fraude op dat vlak, vragen wij aan de regering om in de toekomst het inschrijvingsbewijs in twee delen in te voeren.

Translated text

Mr. Speaker, this is a resolution – I know this is not the best legislative technique – to ask the government to proactively act against the fraud detected in vehicle trading.

We currently know in our country an endless registration certificate that, when someone has obtained a vehicle in an unlawful way, is sufficient to realize the transfer of ownership, of course, provided that it is handed over and provided that the payment - or receipt - of the purchase price.

In an earlier life I have experienced, as a lawyer, that a client came to me with the conclusion that he saw his own car riding around in his own village. That car had been stolen and was then bought by someone who in good faith, not knowing that it was a stolen car, had bought a car. My client could do nothing about it.

Therefore, we ask the government, in application of a European directive and in application of what is in force in the Netherlands, among others, and whatever is advised by Federuto, to introduce in the future a registration certificate in two parts.

It should be taken into account that currently thirty-five cars are stolen every day. A little more than half of them are recovered. The other half is traded. That transaction will become much more difficult when both parts of the registration certificate must be handed over to the buyer at the transfer of ownership. Of course, one part is kept in the vehicle and the other part is stored in a safe place. The transfer can then only take place when the two parts come together to the new owner.

Now this is not the case. In order to combat fraud in this area, we ask the government to introduce the registration certificate in two parts in the future.

#8

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn uiteenzetting kort houden, maar ik vind ze toch wel belangrijk.

Het gaat over een uitbreiding van de bestaande wetgeving met terugwerkende kracht. Het opzet van het voorliggende wetsontwerp is de discriminatie ten aanzien van de ziekenhuispediaters weg te werken. Het algemeen principe dat echter wordt aangehouden, zijn de ereloonsupplementen die worden aangerekend voor eenpersoonskamers. De intentie, het streefdoel van onderhavig en vorig voorstel was en is de groep beschermde patiënten in verband met ereloonsupplementen uit te breiden met de gehospitaliseerde kinderen, vergezeld door een van hun ouders.

Er is echter een groot gebrek aan transparantie. Zelfs na aanvaarding van het wetsontwerp blijft het voor de patiënt, in deze de ouder van het kind dat werd opgenomen, niet duidelijk wat uiteindelijk zal worden aangerekend. De opname van een kind is voor de ouder een zeer emotionele aangelegenheid. Ik heb dat ook al in de commissie gezegd. Bij de aanmelding in een ziekenhuis is de enige betrachting van de ouder dat zijn of haar kind de beste, meest kwalitatieve verzorging krijgt. Bij het onthaal wordt gevraagd of de ouder ja dan neen bij het kind wenst te blijven. In die abnormale situatie tekent iedereen alles wat hem of haar wordt voorgelegd en wordt de keuze voor de betrokkene gemaakt.

Kamersupplementen voor een kamer ouder/kind worden nu al aangerekend in de vorm van forfaitaire kosten. Hierbij durf ik onder uw aandacht te brengen dat niet iedereen over een hospitalisatieverzekering beschikt. Evolueren wij dan naar een klassengeneeskunde met toestemming van de federale overheid naar een verzorging op basis van inkomen? Dat kan niet de bedoeling zijn. Ik denk ook dat dat niet de bedoeling is van de wetgeving ter zake. Daarenboven is het een ontlasting van het betrokken personeel, wanneer de ouders bij hun kinderen blijven tijdens een ziekenhuisopname. Dat is niet onbelangrijk.

Onze fractie zal zich onthouden, omdat het wetsontwerp de vooropgestelde doelstelling niet bereikt en het nog te veel mogelijkheid tot interpretatie voor de ziekenhuizen toelaat.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to brief my presentation, but I think it is important.

It is about an extension of existing legislation with retroactive effect. The purpose of the present draft law is to eliminate discrimination against hospital practitioners. The general principle that is ⁇ ined, however, are the honorary salary supplements charged for single rooms. The intention, the objective of this and the previous proposal was and is to extend the group of protected patients in connection with honorary supplements to the hospitalized children, accompanied by one of their parents.

However, there is a huge lack of transparency. Even after acceptance of the bill, it remains unclear for the patient, in this the parent of the child that was included, what will eventually be charged. The adoption of a child is a very emotional matter for the parent. I have already said this in the committee. When registering in a hospital, the only consideration of the parent is that his or her child receives the best, most qualitative care. At the reception, it is asked whether the parent wants to stay with the child yes or no. In that abnormal situation, everyone signs everything that is presented to him or her and the choice is made for the person concerned.

Room supplements for a parent/child room are already charged in the form of flat-rate fees. I would like to point out that not everyone has hospital insurance. Are we then evolving to a class medicine with the permission of the federal government to a income-based care? That cannot be the intention. I also think that is not the purpose of the legislation on this subject. Furthermore, it is a discharge of the staff concerned, when the parents remain with their children during a hospital admission. That is not insignificant.

Our group will abstain, because the bill does not ⁇  the intended objective and allows too many possibilities for interpretation for the hospitals.

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