plenum van 2009-03-12 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2009-03-12 14:19:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip086x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K1469	14/10/2008	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K1662	11/12/2008	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
52K1321	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
52K1197	29/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
52K1793	04/02/2009	✔	Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.

Discussions

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#0

Official text

                    
                    Madame la présidente, si vous le voulez bien, je vous présenterai un court rapport suivi de quelques observations personnelles.

Je rappelle donc que cette résolution est l'objet d'un consensus: elle a été votée à l'unanimité par la commission. En réalité, elle amende la proposition émanant des groupes PS et sp.a. Plusieurs groupes politiques avaient montré leur intérêt par rapport à cette crise alimentaire puisque, à l'époque, le groupe CD&V-NV-A avait également déposé une proposition de résolution, de même que Ecolo-Groen!, ainsi que mon groupe, le cdH. C'est vous dire l'intérêt que porte notre parlement à cette question.

Cela se passait en juin. Selon notre technique habituelle de travail en commission des Relations extérieures, nous avons confié ces résolutions au groupe de travail présidé par M. de Donnea. Grâce à la qualité de son travail, à sa bienveillance et à la qualité du travail de l'ensemble des membres de notre commission, nous avons pu introduire un amendement général à la résolution déposée par le groupe PS. Cet élément a fait l'objet de la réunion de la commission du 18 février 2009. Mme Muylle a encore introduit des amendements techniques aux points 9 et 10, qui n'appelaient donc pas d'observation. Cet amendement général à la proposition de M. Moriau et consorts a été adopté à l'unanimité.

Si vous le permettez, je vous présenterai quelques commentaires plus personnels.

D'abord, malgré le temps mis à arriver en plénière pour vous présenter un texte de consensus, la crise alimentaire n'est pas contenue; elle n'a pas régressé, que du contraire.

L'ensemble des rapports qui nous parviennent de la part des agences spécialisées de l'ONU nous indiquent à quel point elle s'est aggravée. Elle touche à présent plus particulièrement le monde rural. C'est sans doute la raison pour laquelle il y a moins d'émeutes de la faim. Mais peut-être aussi parce que la couverture médiatique de la situation régnant dans les campagnes des pays les plus pauvres est vraiment faible.

La crise affecte singulièrement les enfants et l'UNICEF l'a rappelé récemment, qui estime que, ces derniers mois, 40 millions de personnes supplémentaires souffrent de la faim, dont la moitié sont des enfants.

Translated text

Mr. President, if you wish, I will present you a short report followed by a few personal observations.

I would therefore remind you that this resolution is the subject of a consensus: it was voted unanimously by the committee. In fact, it amends the proposal from the groups PS and sp.a. Several political groups had shown interest in this food crisis since, at that time, the CD&V-NV-A group had also submitted a resolution proposal, as well as Ecolo-Groen!, as well as my group, the CDH. It shows the interest that our Parliament has in this issue.

This happened in June. In accordance with our usual working technique in the Committee on Foreign Relations, we have entrusted these resolutions to the working group chaired by Mr. of Donna . Thanks to the quality of his work, his kindness and the quality of the work of all the members of our committee, we have been able to introduce a general amendment to the resolution deposited by the PS Group. This item was the subject of the meeting of the committee of 18 February 2009. Ms. Muylle also introduced technical amendments to paragraphs 9 and 10, which therefore did not call for observation. This general amendment to the proposal of Mr. Moriau et consorts was adopted unanimously.

If you can, I will give you a few more personal comments.

First, despite the time required to arrive in the plenary to present you a text of consensus, the food crisis is not contained; it has not regressed, but on the contrary.

All the reports that come to us from the specialized agencies of the UN indicate how much it has worsened. It is ⁇  concerned with rural areas. This is probably why there are fewer hunger riots. But ⁇  also because the media coverage of the situation in the countryside of the poorest countries is really low.

The crisis affects children in a unique way and UNICEF recently recalled it, which estimates that in recent months, 40 million additional people suffer from hunger, half of which are children.

#1

Official text

                    
                    Il faut également rappeler que cette résolution s'inscrit dans le cadre du droit à l'alimentation. Ce sont les deux premiers considérants de notre résolution et c'est le point 1 du dispositif de la résolution. Ce droit à l'alimentation a été rappelé par le rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter.

(Brouhaha)

Translated text

#2

#3

Official text

                    
                    Je sais que, malheureusement, la crise alimentaire mondiale n'intéresse que peu de monde. C'est pourtant un problème préoccupant! Si vous pouviez dès lors faire vos colloques à l'extérieur, ce serait plus sympathique.

Ce problème de l'alimentation est traité dans le cadre du droit à l'alimentation, notamment, dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans l'article 11 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est important de le rappeler systématiquement. En effet, en réalité, l'ensemble des initiatives prises par la communauté internationale ne font finalement que mettre en œuvre ces droits et font en sorte que ces droits soient appliqués à l'esprit et à la lettre. Il est donc important de rappeler, en préliminaire à nos propositions, qu'il faut avant tout mettre en œuvre ce droit à l'alimentation. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui, 15% de l'humanité - 1 milliard de personnes -, vivent dans la précarité, dans la disette et dans la pénurie alimentaire. Ce problème est crucial! C'est probablement le problème moral le plus important auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

Depuis la Conférence de Rome en juin 2008, la crise économique qui n'avait pas été prévue à ce moment-là, en tout cas pas dans son ampleur, s'est installée durablement, semble-t-il, avec des effets qui sont d'autant plus graves que les populations vivent dans des situations précaires. Ce tsunami économique et financier va toucher encore plus les rivages des pays les plus pauvres et les populations les plus pauvres. Cela a notamment fait l'objet des discussions qui viennent d'avoir lieu à Dar es Salaam en Tanzanie lors du sommet entre le Fonds monétaire international et l'Union africaine qui a rappelé que 105 millions de personnes supplémentaires sont en train de basculer dans l'extrême pauvreté.

Translated text

I know that, unfortunately, the global food crisis interests only a few people. This is a worrying problem! If you could then make your talks outside, it would be more sympathetic.

This problem of food is addressed within the framework of the right to food, in particular in Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights and in Article 11 of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. It is important to systematically recall this. Indeed, in reality, all the initiatives taken by the international community ultimately merely implement these rights and ensure that these rights are applied in mind and letter. It is therefore important to recall, in advance of our proposals, that this right to food must first and foremost be implemented. It is not normal that today, 15 percent of humanity – 1 billion people – live in precariousness, in shortages and in food shortages. This problem is crucial! This is probably the most important moral problem we face today.

Since the Rome Conference in June 2008, the economic crisis, which had not been foreseen at that time, at least not in its magnitude, seems to have established itself durably, with effects that are all the more serious as populations live in precarious situations. This economic and financial tsunami will further affect the shores of the poorest countries and the poorest populations. This was ⁇  the subject of recent discussions in Dar es Salaam, Tanzania, at the International Monetary Fund and the African Union summit, which recalled that an additional 105 million people are shifting into extreme poverty.

#4

Official text

                    
                    Je rappelle qu'au Katanga, 300.000 emplois miniers ont été perdus en quelques mois. Dans cette province qui connaissait un essor économique important jusqu'à l'an dernier, une grande pauvreté s'est installée.

On a beaucoup épilogué sur les causes de la crise alimentaire. Ces causes sont multiples, profondes et structurelles. On peut en citer quelques-unes: les dérèglements climatiques que connaissent une série de pays, le manque d'investissement dans les politiques agricoles durables, l'explosion de la production de certains types de biocarburants – j'y reviendrai –, l'accroissement de la demande dans des pays comme l'Inde ou la Chine, les politiques de subvention à l'exportation que continuent à pratiquer certains pays, et la spéculation pour laquelle il faut pouvoir faire la part des choses entre un stockage, au moment où les prix sont les plus bas, et la spéculation pure et simple sur certains marchés qui met en danger les consommateurs et les producteurs. On a également beaucoup parlé de la volatilité du prix de l'énergie, qui est à la source de nombreux problèmes en matière de prix de production en matière agricole.

L'ensemble de ces éléments doit être pris en compte dans la réflexion et dans les propositions que nous pouvons faire. Puisque nous avons la chance d'avoir avec nous le ministre de la Coopération, j'aurais souhaité insister sur quelques éléments-clés au vu du contexte international et de la crise économique.

Aujourd'hui, tout le monde prédit un effondrement des budgets de coopération sur le plan international. C'est un élément auquel il faut être particulièrement attentif et dont on parle partout. On l'a vu, historiquement, à chaque fois que les pays développés connaissent des difficultés économiques et financières, ils coupent le robinet des budgets de coopération. Monsieur le ministre, c'est un des éléments de nos préoccupations. Dans quelle mesure la Belgique pourra-t-elle tenir ses engagements et intervenir dans les forums internationaux afin que la communauté internationale tienne ses engagements?

Translated text

I recall that in Katanga, 300,000 mining jobs were lost in a few months. In this province, which experienced a significant economic boom until last year, a great poverty settled.

There has been a lot of discussion about the causes of the food crisis. These causes are multiple, profound and structural. Some can be cited: climate disruption in a number of countries, lack of investment in sustainable agricultural policies, explosion in the production of certain types of biofuels – I will return –, increasing demand in countries such as India or China, the export subsidy policies that some countries continue to practice, and speculation for which it is necessary to be able to make the share of things between storage, at the time of the lowest prices, and pure speculation on certain markets that puts consumers and producers at risk. There has also been a lot of talk about the volatility of energy prices, which is the source of many problems with agricultural production prices.

All of these elements must be taken into account in the reflection and in the proposals that we can make. Since we are fortunate to have the Minister of Cooperation with us, I would have wanted to emphasize a few key elements given the international context and the economic crisis.

Today, everyone predicts a collapse of international cooperation budgets. This is an issue that needs to be discussed and discussed everywhere. Historically, it has been seen that whenever developed countries experience economic and financial difficulties, they cut the tap of cooperation budgets. This is one of our concerns. To what extent will Belgium be able to fulfill its commitments and intervene in international forums so that the international community can fulfill its commitments?

#5

Official text

                    
                    Aujourd’hui, il y a notamment l’appel de Dar es Salaam. Il s’agit de faire en sorte que les pays africains puissent continuer à honorer leurs engagements et, notamment, leurs problèmes de crédits pour un montant de 25 milliards de dollars. J'ignore quelle a été la réponse de notre pays à cet appel. Il me semble important de faire en sorte que l’Afrique ne paye pas encore plus brutalement que nous la crise économique et financière, crise dans laquelle elle n’a aucune responsabilité puisque son système bancaire n’est pas intervenu dans la question des produits structurés.

Comment allons-nous faire pour que les intérêts des pays les plus pauvres soient entendus dans l’organisation de la gouvernance financière internationale? Au G20, comme son nom l’indique, les pays les moins avancés ne seront pas représentés comme tels. Il est très important que, dans les solutions, les dispositifs proposés pour l’avenir, on tienne compte aussi des intérêts des populations les plus fragiles.

J'en viens à la question des biocarburants. À ce sujet, nous sommes passés d’une phase d’euphorie à une phase de prudence, je l’espère. Comment mettre en œuvre les principes en matière de traçabilité de ces biocarburants afin de mettre de côté définitivement ceux de première génération voire de deuxième génération lorsqu’ils sont en compétition avec des surfaces agricoles? Comment faire en sorte de pouvoir préserver la sécurité alimentaire, la biodiversité et les forêts décimées, à la place desquelles on a mis de grandes monocultures pour la production de biocarburants? Nous devons faire preuve de vigilance à ce sujet, tant au niveau de notre politique intérieure que de notre politique internationale.

J'aborde à présent l’hyper-concentration verticale du secteur agroalimentaire. On le sait, quelques dizaines de multinationales monopolisent l’essentiel des achats des produits alimentaires aux producteurs et leur revente aux consommateurs.

Translated text

In particular, there is the call of Dar es Salaam. It is about ensuring that African countries can continue to honour their commitments and, in particular, their credit problems worth $25 billion. I do not know what our country has responded to this call. It seems to me important to make sure that Africa does not pay even more brutally than we do for the economic and financial crisis, a crisis in which it has no responsibility since its banking system has not intervened in the issue of structured products.

How will we make sure that the interests of the poorest countries are heard in the organization of international financial governance? In the G20, as its name implies, the least developed countries will not be represented as such. It is very important that in the solutions, the devices proposed for the future, the interests of the most vulnerable populations are also taken into account.

Then comes the issue of biofuels. In this regard, we have moved from a phase of euphoria to a phase of caution, I hope. How can the traceability principles of these biofuels be implemented in order to permanently put aside first- and even second-generation biofuels when they are competing with agricultural surfaces? How can we ensure that food security, biodiversity and decimated forests can be preserved, which have been replaced by large monocultures for the production of biofuels? We must be vigilant about this, both at the level of our domestic policy and our international policy.

I now address the vertical hyper-concentration of the agro-food sector. It is known that a few dozen multinational companies monopolize most of the purchases of food products from producers and sell them back to consumers.

#6

Official text

                    
                    Ils sont donc en capacité de réguler les prix, notamment les prix des producteurs, les prix auxquels ils achètent les produits alimentaires et ceux auxquels ils proposent ces produits à la consommation. C'est un problème parce que nous n'avons pas, que je sache, de mécanisme international efficace qui permette de contrer le dumping, l'entente sur le prix, de fixer des prix justes pour les producteurs par rapport à leur production alimentaire, et de se voir respectés dans leur production et dans leurs droits. C'est un élément essentiel de la question de la régulation du marché des produits alimentaires et de la protection des productions les plus fragiles, les productions vivrières, paysannes, familiales. On en vient aujourd'hui à éviter un système qui ne profiterait qu'aux exploitations extensives et à faire respecter dans une certaine mesure la souveraineté alimentaire.

Dernier point de mon intervention qui dépasse la coopération, c'est la question du retour au protectionnisme. C'est un élément inquiétant, y compris pour les marchés alimentaires. Là aussi, il faut qu'il y ait une possibilité d'échanges avec les garde-fous dont j'ai parlé et faire en sorte que les denrées de base, les matières agricoles ne fassent pas l'objet de protectionnisme, comme je l'ai vu dans certains pays. Cela me paraîtrait aller à l'encontre de la sécurité alimentaire.

Voilà mes quelques considérations sur la crise alimentaire. Cette question est malheureusement passée à l'arrière-plan mais elle se pose de manière brutale dans les pays les plus pauvres. Elle nécessite de notre part une action durable, une action de notre coopération et de notre politique extérieure en général ainsi qu'une vigilance pour que les chiffres de la malnutrition et de la pauvreté puissent enfin s'infléchir dans les semaines et les mois qui viennent.

Translated text

They are therefore able to regulate prices, in particular the prices of producers, the prices at which they buy food products and those to whom they offer these products to the consumer. This is a problem because we do not, as I know, have an effective international mechanism that allows to counter dumping, price agreement, to set fair prices for producers in relation to their food production, and to be respected in their production and in their rights. This is an essential element of the issue of regulation of the food market and the protection of the most fragile productions, food, peasant, family productions. Today, we are trying to avoid a system that would only benefit large-scale farms and to ensure that food sovereignty is respected to some extent.

The last point of my speech that goes beyond cooperation is the issue of returning to protectionism. This is a worrying element, including for food markets. Here too, there must be a possibility of exchanges with the shelters of which I have spoken, and to make sure that commodities, agricultural materials, are not subject to protectionism, as I have seen in some countries. This would be contrary to food security.

Here are some of my thoughts on the food crisis. This question, unfortunately, has gone into the background, but it is raised brutally in the poorest countries. It requires sustainable action on our part, action on our cooperation and our foreign policy in general, and vigilance so that the numbers of malnutrition and poverty can finally change in the weeks and months to come.

#7

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, het verwondert mij eigenlijk een beetje dat er niet meer sprekers zijn, want honger in de wereld is een enorm probleem. 1 miljard mensen lijden honger, moeders kunnen hun eigen kroost niet voeden, dat is dramatisch. Hetgeen het geheel nog erger maakt, is dat de cijfers nog steeds in stijgende lijn gaan. Het siert het Parlement dat hierover ten minste wordt of werd nagedacht.

In verband hiermee wil ik echter toch nog even melden wat uiteraard niet in het verslag dat zopas is voorgelezen, is opgenomen. Aanvankelijk was de wereldvoedselcrisis een van de belangrijkste dossiers waarover de bijzondere commissie Klimaat en Duurzame Ontwikkeling onder voorzitterschap van voormalig parlementsvoorzitter Herman Van Rompuy zich heeft gebogen. Er werden toen heel interessante hoorzittingen georganiseerd, waaraan ook heel wat mensen uit het middenveld hebben deelgenomen en waar zeker ook de nodige aandacht van onze fractie naar is uitgegaan.

Hierbij wil ik aanstippen dat – ere wie ere toekomt – Herman Van Rompuy als voorzitter de problematiek zo belangrijk vond dat hij van mening was dat er een sterk kamerbreed signaal moest komen over de problematiek, om die daadwerkelijk aan te pakken. Hij sprak niet alleen over kamerbreed, hij meende het ook, denk ik ten minste, want men weet nooit met CD&V.

In elk geval, alle fracties, echt alle fracties, ook de onze, werden uitgenodigd op een werkvergadering, waarop een gemeenschappelijke tekst zou worden opgesteld. Ik zeg wel zou worden opgesteld, want dat was natuurlijk zonder de politiekcorrecte kerk gerekend. De werkgroep kwam één keer samen. Herman Van Rompuy werd eerste minister en de diverse bestaande voorstellen in verband met de wereldcrisis verhuisden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, u hebt daarover het verslag gekregen. Daar werden nog meer politieke spelletjes gespeeld tot er een zogezegde kamerbrede resolutie tot stand kwam.

Zelfs over een zo belangrijk thema, dat grensoverschrijdend is, acht men het in dit land noodzakelijk om er een politiek spel van te maken. Ik wil het hier nu niet meer hebben over wat ik denk of over wat ik voel, over zij die dat induceren, stimuleren of in eigen belang mee in stand houden.

Translated text

I am actually a little surprised that there are no more speakers, because hunger in the world is a huge problem. 1 billion people suffer from hunger, mothers cannot feed their own crust, which is dramatic. What makes the whole situation even worse is that the numbers are still on the rise. It adorns the Parliament that at least is being considered or has been considered.

In this context, however, I would like to point out something that is obviously not included in the report that has just been read. Initially, the global food crisis was one of the most important dossiers addressed by the special committee on climate and sustainable development under the chairmanship of former Parliament President Herman Van Rompuy. Very interesting hearings were then organized, which also included a large number of people from the civil society and which ⁇  also attracted the necessary attention of our group.

Here, I would like to point out that – whoever deserves honour – Herman Van Rompuy, as chairman, considered the problem so important that he believed that there should be a strong broad-chamber signal about the problem, in order to effectively address it. He didn’t just talk about room width, he meant it, I think at least, because you never know with CD&V.

In any case, all factions, really all factions, including ours, were invited to a working meeting, where a common text would be drawn up. I would say it would be drafted, because of course it would have been counted without the politically correct church. The working group met once. Herman Van Rompuy became Prime Minister and the various existing proposals related to the global crisis moved to the Committee on Foreign Relations, you received the report on this. More political games were played there until a so-called room-wide resolution came into being.

Even on such an important topic, which is cross-border, it is considered necessary in this country to make it a political game. I no longer want to talk here about what I think or what I feel, about those who induce, stimulate, or maintain it in their own interest.

#8

Official text

                    
                    Ik wil iedereen danken die een zekere bijdrage heeft geleverd tot de ontleding van het probleem van de wereldvoedselcrisis. Collega’s, voorts zal ik u geruststellen: goed wetend dat we hiermee niemand een boterham minder of meer zullen bezorgen zal onze fractie zich onthouden bij de stemming over de resolutie.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas répéter ici ce que notre rapporteur, M. Dallemagne, a dit avec sa force de persuasion habituelle sur la gravité de la crise alimentaire.

Depuis 2007, 2008, cette crise a crû en importance. Il y a toujours eu dans le monde des populations et des zones frappées plus ou moins cruellement par une crise alimentaire conjoncturelle ou structurelle mais il est clair qu'au cours des deux dernières années, les statistiques et les faits indiquent une aggravation de la situation.

Cela doit nous préoccuper. Ce n'est pas uniquement une question de souffrance pour les personnes qui connaissent la faim. Il faut dire que plus il y a de gens dans le monde qui souffrent de la faim, plus cela a des conséquences perverses directes et indirectes sur les pays du nord de la planète, et donc également sur la Belgique.

On a cité tout à l'heure les augmentations des prix agricoles (quelque 80% depuis 2005). Il est évident que face à de telles hausses, la situation des ménages des pays en voie de développement, qui consacrent 60 à 90% de leurs revenus aux produits alimentaires, se détériore extrêmement rapidement.

C'est surtout le continent africain qui est frappé par la crise mondiale. Toutefois, des pays et des régions d'autres continents ont aussi été très durement touchés. Rappelez-vous les émeutes de la faim à Haïti, les problèmes qu'on a pu connaître aux Philippines et en Egypte. Si mes souvenirs sont bons, il y a eu des émeutes au Caire il y a quelques mois. L'Afrique subsaharienne qui est la plus touchée n'a pas le monopole de cette crise alimentaire. D'autres régions du monde en Amérique latine, en Asie, sont également frappées.

On a rappelé les causes de cette crise. Il y a le fait que certains pays, parfois sous la pression ou sur le conseil d'organisations internationales bien intentionnées, ont trop investi et trop développé la production de produits agricoles exportables; je pense par exemple à l'huile de palme, notamment en Colombie. Apparemment, l'extension des zones consacrées à la culture de palmiers à huile crée de réels problèmes dans certaines régions du Sud-Est asiatique et d'Afrique. On pourrait mentionner d'autres produits. Je ne vais pas le faire ici. On constate donc un déséquilibre dans certains pays entre cultures industrielles et cultures vivrières.

Par ailleurs, il y a la hausse des prix des produits agricoles qui a de multiples causes. L'augmentation de la demande de produits alimentaires dans les pays émergents résulte notamment de la croissance de la classe moyenne (comme en Inde, en Chine, au Brésil et ailleurs) et de l'augmentation de la population urbaine, ce qui diminue la capacité de production agricole.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. From Germany, he said with his usual force of persuasion about the severity of the food crisis.

Since 2007, 2008, this crisis has grown in importance. There have always been in the world populations and areas affected more or less cruelly by a conjunctual or structural food crisis but it is clear that over the past two years, statistics and facts indicate an aggravation of the situation.

This should worry us. It is not just a matter of suffering for people who experience hunger. It must be said that the more people in the world are suffering from hunger, the more direct and indirect perverse consequences it has on the northern countries of the planet, and therefore also on Belgium.

Recently, agricultural prices increased (approximately 80% since 2005). It is obvious that in the face of such increases, the situation of households in developing countries, which spend 60 to 90% of their income on food products, deteriorates extremely rapidly.

It is especially the African continent that is hit by the global crisis. However, countries and regions of other continents have also been severely affected. Remember the hunger riots in Haiti, the problems we may have known in the Philippines and Egypt. If my memories are good, there were riots in Cairo a few months ago. Sub-Saharan Africa, which is most affected, does not have the monopoly of this food crisis. Other parts of the world in Latin America, Asia, are also hit.

The causes of this crisis have been discussed. There is the fact that some countries, sometimes under pressure or on the advice of well-intentioned international organizations, have invested too much and developed too much in the production of exportable agricultural products; I think for example of palm oil, ⁇  in Colombia. Apparently, the expansion of areas dedicated to oil palm cultivation creates real problems in some regions of Southeast Asia and Africa. Other products could be mentioned. I will not do it here. In some countries there is an imbalance between industrial crops and food crops.

Furthermore, there is a rise in the prices of agricultural products that has multiple causes. The increased demand for food products in emerging countries is due in particular to the growth of the middle class (such as in India, China, Brazil and elsewhere) and the increase of the urban population, which decreases agricultural production capacity.

#10

Official text

                    
                    Il y a l'augmentation du prix des intrants (engrais), des produits pétroliers. Il y a les catastrophes climatiques: inondations, cyclones qui dévastent les cultures, et raréfient également l'offre ainsi que, dans certains cas, les spéculations totalement étrangères aux spéculations légitimes de l'industrie agroalimentaire afin de se prémunir de risques industriels et commerciaux. Des fonds financiers sont créés pour placer de l'argent dans tel ou tel produit agricole, par des personnes qui ne produisent rien dans le secteur agroalimentaire et n'ont donc pas besoin de se couvrir à terme, comme les industries agroalimentaires le font légitimement sur le marché de leurs matières premières.

Toutes ces causes ont provoqué un renchérissement, une volatilité de plus en plus grande du prix des produits agricoles. Face à tout cela, l'aide alimentaire urgente, qui doit avoir lieu, n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois et ne peut avoir un impact qu'à très, très court terme. L'essentiel, c'est d'investir, comme on le mentionne dans la résolution, d'encourager l'investissement dans le développement rural, en particulier dans l'agriculture vivrière.

Mon parti soutient bien évidemment toutes les demandes de la résolution adressée au gouvernement fédéral. Je ne les paraphraserai pas toutes. Je rappellerai ce qui, pour nous, est important.

Nous devons essayer de maintenir nos engagements par rapport à la taille du budget de la Coopération au développement, au niveau de 0,7% du PIB. Je souscris à l'objectif cité par M. Dallemagne: maintenir le cap, malgré nos difficultés financières en la matière. Car, de nouveau, tout accroissement de la pauvreté, du sous-développement dans certaines régions du monde aura un effet direct chez nous par le biais d'une augmentation des flux migratoires mal contrôlés ou illégaux, par le biais de l'insécurité que les tensions qui en résulteront, généreront, ce qui augmentera les coûts de la police internationale auxquels nous participons par le truchement de l'ONU ou d'autres organisations internationales. Je crois donc qu'il faut maintenir le cap des 0,7%.

Il faut consacrer une part suffisante à l'agriculture et au développement rural. La résolution fait également état de 10%. Je peux également souscrire à cet objectif via nos propres canaux de coopération traditionnels. Priorité au soutien de l'agriculture vivrière aussi, mais tout cela est vain si, simultanément, l'on ne promeut pas d'autres objectifs, qui sont des conditions générales du développement, d'une part, mais aussi des conditions importantes du développement du secteur agricole, d'autre part.

Je pense tout d'abord à l'importance primordiale de la bonne gouvernance. De toute évidence, le sous-développement dans le monde s'explique en bonne partie par le fait qu'un certain nombre d'États faillis n'ont pu appliquer les règles de bonne gouvernance les plus élémentaires.

Translated text

There is an increase in the price of intrants (fertilizers), petroleum products. There are climate disasters: floods, cyclones that devastate crops, and also scarce supply and, in some cases, speculation completely foreign to the legitimate speculation of the agro-food industry in order to protect itself from industrial and commercial risks. Financial funds are created to invest money in this or that agricultural product, by people who do not produce anything in the agro-food sector and therefore do not need to cover themselves in the future, as the agro-food industries legitimately do on the market of their raw materials.

All these causes have caused an increase in price, an increasing volatility of the price of agricultural products. Faced with all this, the urgent food aid, which must take place, is only a patch on a wooden leg and can only have an impact in the very, very short term. The main thing is to invest, as mentioned in the resolution, to encourage investment in rural development, in particular in food farming.

My party, of course, supports all requests in the resolution addressed to the federal government. I will not paraphrase them all. Let me remind you of what is important to us.

We must try to keep our commitments in relation to the size of the development cooperation budget at the level of 0.7% of GDP. I agree with the objective mentioned by Mr. Germany: Keep the path, despite our financial difficulties in this area. For again, any increase in poverty, underdevelopment in some parts of the world will have a direct effect in us through an increase in poorly controlled or illegal migration flows, through the insecurity that the tensions that will result will generate, which will increase the costs of international police in which we participate through the UN or other international organizations. We need to keep the 0.7% trend.

A sufficient portion should be devoted to agriculture and rural development. The resolution also states 10%. I can also subscribe to this goal through our own traditional cooperation channels. Priority to support food agriculture too, but all this is in vain if, simultaneously, we do not promote other objectives, which are general conditions of development, on the one hand, but also important conditions of the development of the agricultural sector, on the other.

First, I think of the primary importance of good governance. Obviously, underdevelopment in the world is largely explained by the fact that a number of failed states have failed to apply the most basic rules of good governance.

#11

Official text

                    
                    Il ne sert à rien de pomper de l'argent dans des économies de pays qui foulent aux pieds les principes élémentaires de la bonne gouvernance. Il est important de renforcer simultanément les institutions démocratiques des pays que nous aidons, leur appareil judiciaire, les organismes qui contrôlent les flux financiers. Il est clair que la faillite de certains pays résulte directement, indépendamment des autres facteurs que nous avons mentionnés, de la faim. Regardons ce qui se passe au Zimbabwe; la situation est catastrophique et est directement provoquée par la déroute totale des institutions de ce pays.

Deuxièmement, si on veut développer l'agriculture, il est évident qu'il faut investir dans toutes les infrastructures qui permettent de faire circuler les produits agricoles. Il faut investir dans les routes rurales, dans les capacités de stockage, les capacités en matière de chambres froides. Dans un pays comme le Congo, des ressources halieutiques extraordinaires sont inexploitées, tout simplement parce qu'on n'est pas capable de faire fonctionner des frigos vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les villes qui longent le fleuve Congo, le fleuve Kasaï ou d'autres fleuves poissonneux.

Il ne sert à rien d'aider les agriculteurs à produire s'ils ne peuvent écouler leurs produits. J'étais au Kivu récemment et, en parcourant les routes secondaires, j'ai pu me rendre compte des efforts extraordinaires que doivent accomplir les commerçants et les agriculteurs pour transporter leurs produits sur des trottinettes en bois. Les chemins sont chaotiques, les ornières atteignent parfois un mètre de profondeur. Il est inutile d'apprendre aux paysans du Kivu comment on plante du sorgho ou des pommes de terre sans leur permettre d'écouler leurs produits sur le marché dans de bonnes conditions.

Troisièmement, pour lutter contre la faim, il faut assurer la sécurité des gens. Les populations des régions comme le Darfour, l'Ouellé ou le Kivu souffrent de la faim non pas en raison du manque de produits ou de conditions climatiques ou géographiques qui empêchent la production mais bien parce que les paysans ne peuvent travailler dans leurs champs à cause de l'importante insécurité qui règne. Ces régions deviennent des régions de non-droit totalement enclavées.

Il y a une quinzaine de jours, j'ai appris qu'une délégation de toutes les associations féminines du Kivu avait rencontré des ambassadeurs de la communauté internationale à Kigali. Leur message était de dire qu'à partir du moment où la sécurité était assurée, les populations pouvaient se nourrir. Elles n'ont que faire de toute cette aide humanitaire et des coopérants qui viennent leur donner à manger sur base des programmes d'aide urgente. Ce qu'elles demandent, c'est la sécurité.

Translated text

It is of no use to pump money into the economies of countries that stumble at the basic principles of good governance. It is important to simultaneously strengthen the democratic institutions of the countries we help, their judicial apparatus, the agencies that control financial flows. It is clear that the bankruptcy of some countries results directly, regardless of the other factors we have mentioned, from hunger. Let’s look at what is happening in Zimbabwe; the situation is catastrophic and is directly caused by the total overthrow of the institutions of that country.

Second, if we want to develop agriculture, it is obvious that we need to invest in all the infrastructure that allows for the circulation of agricultural products. We need to invest in rural roads, in storage capacities, and in the capacity of cold chambers. In a country like the Congo, extraordinary fishery resources are not exploited, simply because one is not able to run refrigerators twenty-four hours in twenty-four in the cities that run along the Congo River, the Kasaï River or other fish rivers.

It is useless to help farmers produce if they cannot flow their products. I was in Kivu recently and, walking the secondary roads, I was able to realize the extraordinary effort that merchants and farmers must make to transport their products on wooden trolley. The paths are chaotic, and the ornaments sometimes reach a meter deep. It is useless to teach the Kivu peasants how to plant sorgho or potatoes without allowing them to flow their products to the market in good conditions.

Third, to fight hunger, we must ensure the safety of people. Populations in regions such as Darfur, Ouellé or Kivu suffer from hunger, not because of the lack of products or climatic or geographical conditions that impede production, but because farmers cannot work in their fields because of the significant insecurity that prevails. These regions become completely enclaved non-legal regions.

About fifteen days ago, I learned that a delegation from all Kivu women’s associations had met with ambassadors of the international community in Kigali. Their message was to say that from the moment the security was ensured, the populations could feed. They have nothing to do with all this humanitarian aid and cooperatives who come to feed them on the basis of emergency aid programs. What they want is security.

#12

Official text

                    
                    Je sais que certains n'aimeront pas entendre cela mais, dans certaines régions du monde, la première chose à faire pour nourrir les gens, c'est investir dans leur sécurité, à savoir dans la restructuration et la consolidation des appareils de sécurité locaux, permettant de mettre fin à des guerres civiles, à des rébellions, à du brigandage qui sont de véritables catastrophes dans de nombreuses régions d'Afrique subsaharienne essentiellement.

Nous devons également – et il est important que nous tapions sur ce clou – veiller à ce que la production et le commerce des biocarburants n'aient pas des effets pervers importants, sensibles sur la sécurité alimentaire. Dans certains pays, on constate clairement une compétition entre plantes qui servent à produire des biocarburants et plantes destinées à la consommation. Je ne parle même pas ici de la concurrence qui peut exister entre forêts et plantes pour la fabrication des biocarburants. On pourrait se dire que la forêt n'a rien à voir avec l'alimentation. Ce n'est pas vrai! La déforestation augmente l'émission de CO2 dans l'atmosphère, ce qui influence davantage le climat dont les dérèglements sont encore plus néfastes pour la production d'aliments. La continuation de la lutte contre les émissions de CO2 est très importante pour contrer les dérèglements climatiques qui raréfient la production agricole.

Une des résolutions vise aussi à assister les organisations paysannes en ce qui concerne le renforcement de leur capacité technique là où cela s'avère nécessaire et à soutenir les PME agricoles, notamment par le biais de micro-crédits. C'est important pour les toutes petites entreprises.

En outre, il faut étudier les mécanismes susceptibles de supprimer, au niveau des matières premières alimentaires, la spéculation qui n'a aucune justification industrielle, aucune justification en termes de survie ou de fonctionnement efficace des entreprises agroalimentaires.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, il serait peut-être opportun que vous mettiez sur pied une conférence internationale sur la sécurité alimentaire. Il me semble que, d'ici au deuxième semestre de 2010, vous avez encore le temps de l'organiser.

Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues, la lutte contre les crises alimentaires qu'elles soient généralisées, régionales ou locales, conjoncturelles ou structurelles est évidemment tout d'abord un devoir moral, un devoir éthique, un devoir humanitaire!

Translated text

I know that some will not like to hear this but, in some parts of the world, the first thing to do to feed people is to invest in their safety, that is, in the restructuring and consolidation of local security apparatus, allowing to end civil wars, rebellions, robbery which are real disasters in many regions of Sub-Saharan Africa essentially.

We must also – and it is important that we tap on this nail – ensure that the production and trade of biofuels does not have significant, sensitive perverse effects on food security. In some countries, there is clear competition between plants used to produce biofuels and plants intended for consumption. I’m not even talking here about the competition that can exist between forests and plants for the manufacture of biofuels. It could be said that the forest has nothing to do with food. This is not true! Deforestation increases CO2 emissions into the atmosphere, which further influences the climate whose disruptions are even more detrimental to food production. The continuation of the fight against CO2 emissions is very important in counteracting the climate disorders that scarce agricultural production.

One of the resolutions also aims to assist farmers’ organisations in building their technical capacity where necessary and to support agricultural SMEs, including through micro-credit. This is very important for small ⁇ .

Furthermore, it is necessary to study the mechanisms that could eliminate, at the level of food raw materials, speculation that has no industrial justification, no justification in terms of survival or efficient operation of agro-food enterprises.

Mr. Minister, within the framework of the Belgian Presidency of the European Union, it might be appropriate that you set up an international conference on food security. It seems to me that by the second half of 2010, you still have time to organize it.

To conclude, Mr. Minister, dear colleagues, the fight against food crises, whether generalized, regional or local, conjunctual or structural, is obviously first and foremost a moral duty, an ethical duty, a humanitarian duty!

#13

Official text

                    
                    Nous devons aussi nous rendre compte que, si nous laissons perdurer des situations de crise alimentaire, nous allons encourager la création de tensions sociales de plus en plus insupportables dans certains pays, qui dégénèreront dans des tensions politiques, qui elles-mêmes dégénèreront dans des tensions de type sécuritaire -guerres civiles, conflits armés locaux, etc.-, avec toutes les conséquences néfastes que cela entraîne non seulement pour les populations concernées, mais aussi pour la communauté internationale qui finit toujours par devoir payer les pots cassés, réparer les dégâts dus aux malheurs et aux erreurs des autres.

Nous avons tous ici le devoir de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter les crises alimentaires et toutes les conséquences dérivées de celles-ci, dont nous faisons également les frais et qui se retournent souvent au deuxième degré contre nos populations et nos intérêts légitimes.

Je vous remercie pour votre attention. Le groupe MR votera bien sûr cette proposition de résolution.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il était temps et plus que temps même! Après des mois et des mois de négociation, de discussions voire de palabres, je suis heureux de venir défendre aujourd'hui une résolution qui prône sur le plan national, européen et international une nouvelle politique de lutte contre la faim. Cette résolution, vous l'aurez compris, me tient particulièrement à cœur car elle concerne un principe fondamental inscrit dans le droit international, le droit à une alimentation convenable et décente pour tous.

À ce propos, je voudrais reprendre quelques lignes d'Olivier De Schutter qui est venu à plusieurs reprises dans cette enceinte et qui souligne que "le droit à une alimentation adéquate est un droit de l'homme, inhérent à tous; le droit d'avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement soit au moyen d'achats monétaires à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur et qui assure une vie psychique et physique individuelle et collective libre d'angoisse, satisfaisante et digne".

Ce droit, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, n'a jamais été et n'est toujours pas respecté à l'heure où je vous parle dans une grande partie du monde et en l'occurrence dans les pays du Sud. Or cette crise alimentaire aura des effets plus durables que la crise financière. C'est ce que nous annoncent de nombreux observateurs, de nombreux spécialistes, des ONG et pas plus tard qu'hier une Carte blanche dans "Le Soir" consacrée au livre de Claire Brisset, "Les enfants et la loi de la jungle" que je vous invite à lire.

C'est en mai 2008, avec les premières émeutes de la faim, que la communauté internationale dans son ensemble a pris conscience de la situation indécente dans laquelle sont plongées près d'un milliard de personnes qui souffrent de malnutrition à travers le monde. Voir des gens manger des galettes de terre, ça frappe, mais pas longtemps. Pas un journaliste aujourd'hui pour parler d'un tel sujet. Oui, un milliard de personnes, un sixième de la population mondiale vit sous le seuil de survie alors que la Terre fournit de quoi nourrir toute la population mondiale. La souveraineté alimentaire est véritablement bafouée dans les pays du Sud et toutes les trois secondes, quelqu'un sur notre planète meurt de faim. Je vous laisse le soin de faire le calcul des décès depuis le début de mon intervention.

Ainsi, en Somalie, le prix du riz importé a augmenté de 350%. De même pour le soja, le blé, mais aussi les produits nécessaires à toute cuisine: le bois, l'huile, le kérosène. Au Kenya, des familles n'arrivent plus à cuisiner. Certes, les prix sont retombés après la flambée de 2008 mais les prix d'aujourd'hui sont encore supérieurs de 30% à ceux de 2007.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker! After months and months of negotiation, discussions and even words, I am pleased to come today to defend a resolution that advocates a new policy of fighting hunger at the national, European and international level. This resolution, you will have understood it, holds me especially at heart because it concerns a fundamental principle enshrined in international law, the right to a proper and decent food for all.

“The right to adequate nutrition is a human right, inherent to all; the right to have regular, permanent and free access, either directly or through monetary purchases, to a quantitatively and qualitatively adequate and sufficient food corresponding to the cultural traditions of the people from which the consumer originates and which ensures an individual and collective psychological and physical life free of anxiety, satisfying and dignified.”

This right, Mr. President, Mr. Minister, dear colleagues, has never been and is still not respected at the time when I speak to you in a large part of the world and in this case in the countries of the South. But this food crisis will have more lasting effects than the financial crisis. This is what we are announcing by many observers, many specialists, NGOs and no later than yesterday a White Card in "Le Soir" dedicated to the book of Claire Brisset, "The Children and the Law of the Jungle" which I invite you to read.

It was in May 2008, with the first hunger riots, that the international community as a whole became aware of the indecent situation in which ⁇  a billion people who suffer from malnutrition worldwide are immersed. Seeing people eating potatoes strikes, but not for a long time. Not a journalist today to talk about such a topic. Yes, one billion people, one-sixth of the world’s population, live below the survival threshold while the Earth provides food to feed the entire world’s population. Food sovereignty is truly violated in the Southern countries and every three seconds, someone on our planet dies of hunger. I’ve left you care to calculate the deaths since the beginning of my intervention.

For example, in Somalia, the price of imported rice increased by 350%. The same goes for soybean, wheat, but also the products necessary for any kitchen: wood, oil, kerosene. In Kenya, families are no longer able to cook. Certainly, prices fell again after the 2008 boom, but today’s prices are still 30% higher than those of 2007.

#15

Official text

                    
                    Cette crise alimentaire plonge ses racines dans les politiques mises en place dans les années 80 par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international avec leur fameux plan d'ajustement structurel et la libéralisation des échanges. En effet, l'OMC et le FMI ont encouragé les pays en développement à se détourner de l'agriculture vivrière pour se concentrer sur l'exportation de cultures de rente (le cacao, le coton, les produits miniers ou le café).

Pendant des décennies, on a prôné des monocultures d'exportation au détriment d'une agriculture familiale et vivrière tournée vers les marchés locaux. Ce système avait pour finalité d'augmenter les recettes d'exportation des pays pauvres, avec l'objectif de leur permettre de rembourser leur dette extérieure, et ce, au détriment de la sécurité alimentaire.

De plus, ces mêmes politiques d'ajustement ont conduit dans les pays du sud à un désengagement des États du secteur agricole, le laissant aux mains des seules forces du marché.

Bien évidemment, là n'est pas la seule et unique cause de cette crise.

Notons, par exemple, l'urbanisation insensée. Savez-vous que, dans les années 50, la population urbaine des pays du sud atteignait 20% et qu'elle approche aujourd'hui les 45% pour sans doute dépasser les 70% en 2050?

Une autre cause de la crise est le réchauffement climatique. Ou encore la demande croissante en quantité, vu l'accroissement de la population mondiale, et en qualité parce qu'on veut plus de protéines, ce qui est bien normal. Pour produire une calorie de protéine, 9 calories de céréale sont nécessaires.

Il convient aussi de mettre en exergue la mise en place de cultures destinées aux agrocarburants de première génération. Elles sont entre les mains d'industries agroalimentaires et présentées par les pays industrialisés comme la solution miracle aux problèmes économiques auxquels ils sont confrontés, comme l'ont été à l'époque les cultures de rente.

Chers collègues, "utiliser du maïs pour faire du biocarburant, c'est un crime contre l'humanité", pour reprendre la formule de Jean Ziegler ou celle d'Olivier De Schutter.

En effet, ne répétons pas les erreurs du passé: le Cameroun, pays qui a subi les émeutes de la faim, exporte du biocarburant en Malaisie et en Birmanie.

Voyez aussi les conséquences à Madagascar: la société Daewoo a fait main basse sur 1,4 million d'hectares, soit la moitié des terres arables du pays.

Mentionnons encore, comme le rappelait M. de Donnea, les graves conséquences qu'induisent les fonds et produits financiers spéculatifs qui sont de nature à aggraver l'insécurité alimentaire puisqu'ils accroissent la volatilité des prix des produits agricoles de base, ce qui n'est ni favorable aux pays du sud ni aux agriculteurs des pays industrialisés. Ils relèvent simplement de l'économie "casino" et on sait où cela nous a menés.

Translated text

This food crisis has its roots in the policies put in place in the 1980s by the World Bank, the International Monetary Fund with their famous plan of structural adjustment and trade liberalization. In fact, the WTO and IMF have encouraged developing countries to turn away from food-based agriculture to focus on the export of rent crops (cacao, cotton, mining products or coffee).

For decades, export monoculture has been advocated at the expense of a family and food farming oriented to local markets. This system was intended to increase the export revenue of the poor countries, with the aim of enabling them to repay their foreign debt, at the expense of food security.

Moreover, these same adjustment policies have led in the southern countries to a disengagement of states from the agricultural sector, leaving it in the hands of the sole market forces.

Of course, this is not the only cause of this crisis.

Take, for example, the meaningless urbanization. Did you know that in the 1950s the urban population of the southern countries reached 20% and that it is now approaching 45% to surpass 70% in 2050?

Another cause of the crisis is global warming. Or even the growing demand in quantity, given the growth of the world population, and in quality because we want more protein, which is quite normal. To produce one calorie of protein, 9 calories of cereal are needed.

It should also be highlighted the introduction of crops for first-generation agrofuels. They are in the hands of agri-food industries and presented by the industrialized countries as the miraculous solution to the economic problems they face, as were at the time rent crops.

Dear colleagues, "using corn to make biofuel is a crime against humanity", to take the formula of Jean Ziegler or that of Olivier De Schutter.

In fact, let’s not repeat the mistakes of the past: Cameroon, a country that has suffered hunger riots, exports biofuel to Malaysia and Burma.

See also the consequences in Madagascar: Daewoo has lost 1.4 million hectares, or half of the country’s arable land.

I would like to mention, as Mr. Donnea, the serious consequences induced by speculative funds and financial products which are likely to aggravate food insecurity as they increase the volatility of prices of basic agricultural products, which is neither favourable to the Southern countries nor to farmers of the industrialized countries. They simply fall under the “casino” economy and we know where it has led us.

#16

Official text

                    
                    Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur les échanges commerciaux internationaux des produits agricoles qui sont réglés au sein de l'OMC. En effet, cette vision actuelle idyllique prônée par cet organisme qui, d'une main invisible régule les marchés agricoles pour le bien du plus grand nombre, relève de l'irresponsabilité.

Il faut cesser de considérer l'agriculture comme un marché classique répondant aux mêmes enjeux que les autres secteurs économiques. Nous faisons face à un marché spécifique qui exige des réponses spécifiques hautement stratégiques pour la survie de milliards de personnes. Il ne peut être livré à la seule loi du marché, a fortiori quand le marché est faussé par les subventions occidentales à leurs producteurs. J'évoque ici un seul exemple: le meilleur coton du monde est au Mali mais est concurrencé par les subventions des cotonniers américains. En conséquence, le Mali est l'un des pays les plus pauvres de la planète.

La crise financière l'a d'ailleurs démontré. C'est non seulement ce type d'échange qui doit être régulé mais également l'ensemble des échanges internationaux de tout type, notamment, les transactions financières et bancaires pour ne citer que celles-là. Voilà comment un système a dérapé dans son ensemble au nom d'une vision idéologique pour mettre en péril une grande partie de la population mondiale, ce à différents stades et à différents niveaux.

C'est tout le système qui doit être repensé en plaçant au centre l'homme, en fait l'humanité tout entière!

Je pourrais encore vous entretenir longuement sur la crise alimentaire mondiale et nous aurons – j'en suis sûr – l'occasion d'en débattre encore ici et ailleurs, notamment dans les instances internationales. Monsieur le ministre, je souscris à l'idée de mon collègue de Donnea. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de la présidence européenne pour organiser une grande conférence sur le sujet?

Monsieur le président, chers collègues, je conclurai en disant que ce n'est bien évidemment pas ici, en Belgique, avec une résolution votée au sein de ce parlement et le fruit d'un consensus que nous résoudrons le problème mondial de la malnutrition, comme ce n'est pas ici non plus que nous résoudrons la crise profonde et structurelle que rencontre le système financier aujourd'hui. Toutefois, je crois que nous pouvons agir, initier ou peut-être espérer conscientiser les décideurs à quelque niveau qu'ils soient. Par cette résolution, notre gouvernement aura un message concret à défendre au sein des différentes instances internationales, sur la base des principes qui sont les nôtres et qui nous sont chers. La Belgique, comme elle l'a d'ailleurs toujours fait, peut et veut prendre des initiatives pour rendre le monde un peu plus humain.

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues de votre attention mais surtout aussi de l'attention que vous porterez à ce sujet dramatique.

Translated text

Before concluding, I would like to draw your attention to the international trade of agricultural products that are regulated within the WTO. Indeed, this current idyllic vision advocated by this body which, with an invisible hand, regulates the agricultural markets for the good of the greater number, falls under irresponsibility.

We must cease to see agriculture as a traditional market that meets the same challenges as other economic sectors. We are facing a specific market that requires highly strategic specific responses for the survival of billions of people. It cannot be delivered to the law of the market alone, a fortiori when the market is distorted by Western subsidies to their producers. I’m referring here to just one example: the best cotton in the world is in Mali but is competing with the subsidies of American cotton manufacturers. As a result, Mali is one of the poorest countries on the planet.

The financial crisis has shown this. It is not only this type of exchange that must be regulated but also all international exchanges of all kinds, in particular, financial and banking transactions to name only those. This is how a system as a whole has collapsed in the name of an ideological vision to endanger a large part of the world’s population, at different stages and at different levels.

It is the whole system that needs to be re-thinked by placing at the center the man, in fact the entire humanity!

I could still have a long conversation with you on the global food crisis and we will have – I am sure – the opportunity to discuss it again here and elsewhere, especially in international instances. Mr. Minister, I agree with the idea of my colleague of Donnea. Why not take the opportunity of the European Presidency to hold a major conference on the subject?

Mr. Speaker, dear colleagues, I will conclude by saying that it is obviously not here, in Belgium, with a resolution voted in this Parliament and the fruit of a consensus that we will solve the global problem of malnutrition, as it is not here nor that we will solve the deep and structural crisis that the financial system faces today. However, I believe that we can act, initiate, or maybe hope to raise awareness of decision-makers at any level. With this resolution, our government will have a concrete message to defend within the various international instances, based on the principles that are ours and that are dear to us. Belgium, as it has always done, can and wants to take initiatives to make the world a little more human.

I thank you, Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues for your attention but above all also for the attention you will pay to this dramatic topic.

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, je suis heureuse d'aboutir dans ce processus de résolution sur la crise alimentaire, que nous avions entamé au mois de juin 2008 et qui a été malheureusement négligé pendant quelques mois.

La situation est tout à fait dramatique et si elle a été à la une de l'actualité au printemps dernier, elle est toujours d'actualité. Le rapport de la FAO de janvier 2009 dit que la faim dans le monde progresse encore. L'objectif du sommet mondial de l'alimentation de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde d'ici 2015 devient plus difficile à atteindre dans de nombreux pays. Les estimations les plus récentes de la FAO avancent le nombre de 923 millions de personnes souffrant de la faim en 2007 et ce chiffre s'est amplifié en 2008.

Le prix élevé des denrées alimentaires est le principal responsable. Même si plusieurs facteurs peuvent être invoqués, les prix élevés font basculer des millions de personnes dans l'insécurité alimentaire, aggravent les conditions d'insécurité et menacent la sécurité mondiale à long terme.

Le troisième constat du rapport de la FAO concerne les ménages les plus pauvres, sans terre, dirigés par les femmes, qui sont les plus durement touchés. La grande majorité des ménages urbains et ruraux des pays en développement comptent sur des achats alimentaires pour se nourrir et sont donc les perdants de la crise alimentaire, au moins dans le court terme. Le fait de priver les ménages de la capacité de produire eux-mêmes leur alimentation va les plonger dans l'insécurité.

Les émeutes de la faim, au printemps 2008, ont provoqué une réaction importante et un sommet de la FAO en juin 2008. Les constats avaient été posés: faiblesse des stocks, dérèglement climatique, spéculation sur les prix, concurrence entre cultures alimentaires et agrocarburants. La réponse donnée à ce moment-là n'a pas du tout été à la hauteur. Les conclusions du sommet n'ont pas assez mis l'accent sur l'importance à accorder aux modes de production agricole.

Translated text

Mr. Speaker, I am pleased to succeed in this resolution process on the food crisis, which we started in June 2008 and which was unfortunately neglected for a few months.

The situation is quite dramatic and although it was at the top of the news last spring, it is still relevant. The FAO report from January 2009 states that hunger in the world continues to increase. The goal of the World Food Summit to halve the number of undernourished people worldwide by 2015 is becoming more difficult to ⁇  in many countries. The FAO’s latest estimates predict the number of 923 million people suffering from hunger in 2007 and this figure increased in 2008.

The high food prices are the main cause. Although several factors can be invoked, high prices are driving millions of people into food insecurity, aggravating insecurity conditions and threatening long-term global security.

The third finding in the FAO report concerns the poorest, landless, female-led households, which are hardest affected. The vast majority of urban and rural households in developing countries rely on food purchases to feed themselves and are therefore the losers of the food crisis, at least in the short term. The fact of depriving households of the ability to produce their own food will plunge them into insecurity.

Hunger riots in the spring of 2008 caused a major reaction and a FAO summit in June 2008. The findings were made: weak stocks, climate disruption, price speculation, competition between food crops and agrofuels. The answer given at that time was not at all at the height. The summit conclusions have not sufficiently emphasized the importance of agricultural production modes.

#18

Official text

                    
                    L'augmentation de la productivité et l'amplification des échanges sont présentés de façon simpliste comme la solution miracle.

Depuis, on a tendance à oublier. La crise financière a détourné notre attention de cette autre crise pourtant encore bien plus importante dans ses dimensions sociale et écologique. Certains épisodes nous la rappellent pourtant. Par exemple, la grande flambée de violence à Madagascar a été causée par le fait que 1,3 million d'hectares ont été rachetés par Daewoo pour cultiver des palmiers à huile pour l'exportation vers la Corée du Sud. Dans le même temps, 70% de la population malgache vit sous le seuil de pauvreté.

Nous n'arrêtons pas de recevoir des témoignages sur la spoliation des terres en Amérique latine, sur les atteintes aux droits de l'homme. Les terres argentines sont rachetées par les Chinois pour y cultiver du soja OGM et les éleveurs argentins – le steak argentin que M. de Donnea apprécie tant – eux-mêmes sont repoussés dans les hauteurs des Andes, dans les terres arides. Les paysans colombiens sont chassés de leurs terres pour céder la place aux sociétés qui cultivent les palmiers à huile. On a des témoignages très graves d'assassinats avec la complicité de milices.

Par ailleurs, les États-Unis annoncent qu'ils vont tripler leur production d'agrocarburants pour passer de 11 millions d'hectares de maïs à 36 millions dans les années à venir. Cela signifie que la demande de maïs alimentaire se déplacera et pèsera sur les prix. Au Mexique, cela posera à la population des problèmes d'approvisionnement en maïs.

En Europe non plus, le monde agricole n'est pas épargné. Les prix aux producteurs ne permettent pas un minimum de rentabilité. Les éleveurs parlent d'abandonner l'élevage et beaucoup d'entre eux le font au profit d'une concentration de la production dans les mains de quelques grandes sociétés d'exploitation. Ce phénomène de concentration du secteur agroalimentaire aux mains des producteurs de semences, engrais, pesticides et brevets OGM affaiblit la capacité de régulation politique et surtout l'autonomie des paysans.

Comme le suggérait une émission diffusée sur Arte récemment, je crains que nous allions vers un crash alimentaire

Je voudrais attirer votre attention sur un rapport dont on n'a pas assez parlé ou en tout cas pas assez tenu compte. C'est le rapport de l'IAASTD.

Translated text

The increase in productivity and the amplification of trade are presented in a simplistic way as the miracle solution.

Since then, we have a tendency to forget. The financial crisis has diverted our attention from this other crisis, yet far more important in its social and ecological dimensions. Some episodes remind us of it. For example, the large outbreak of violence in Madagascar was caused by the fact that 1.3 million hectares were bought by Daewoo to grow oil palm trees for export to South Korea. At the same time, 70% of the population of Madagascar lives below the poverty line.

We are constantly receiving testimonies about the deprivation of land in Latin America, about the violations of human rights. The Argentine lands are bought by the Chinese to grow GM soybeans and the Argentine farmers – the Argentine steak as Mr. G. From Donnea appreciates so much – they themselves are pushed back into the heights of the Andes, into the arid lands. Colombian peasants are driven out of their lands to give way to companies that grow oil palm trees. We have very serious testimonies of murders with the complicity of militias.

In addition, the United States announces that it will triple its production of agrofuels to increase from 11 million hectares of corn to 36 million in the coming years. This means that the demand for food corn will move and weigh on prices. In Mexico, this will cause the population problems with maize supply.

In Europe, too, the agricultural world is not spared. Producer prices do not allow a minimum of profitability. Farmers talk about abandoning livestock, and many of them do so for the benefit of a concentration of production in the hands of a few large mining companies. This phenomenon of concentration of the agro-food sector in the hands of producers of seeds, fertilizer, pesticides and GMO patents weakens the capacity for political regulation and above all the autonomy of farmers.

As suggested by a show broadcast on Arte recently, I fear we are going to a food crash.

I would like to draw your attention to a report that has not been sufficiently discussed or at least not sufficiently taken into account. This is the IASD report.

#19

Official text

                    
                    Cet organe comparable au GIEC est composé de scientifiques, qui ont établi leur diagnostic sur l'évaluation des sciences et techniques agricoles. Ce rapport, que l'on peut considérer comme issu d'un grand consensus scientifique, reflète une prise de conscience générale, à savoir qu'en dépit d'importants progrès scientifiques et technologiques qui nous ont permis d'accroître la productivité agricole, nous avons été beaucoup moins attentifs aux retombées de nos succès sur les plans social et environnemental.

D'après ce rapport, le défi majeur est d'accroître la productivité agricole mais de manière durable. Pour ce faire, il importe de reconnaître les systèmes agricoles multifonctionnels, d'améliorer le bien-être social et les moyens de subsistance dans le secteur rural, de doter les acteurs marginalisés de moyens de préserver la diversité des systèmes agricoles et alimentaires, y compris dans leur dimension culturelle.

Ce rapport précise aussi qu'il faut veiller à l'approvisionnement en eau potable - les conflits autour de l'eau risquent d'être très, très graves -, préserver la diversité biologique et les ressources naturelles disponibles et atténuer les effets négatifs des activités agricoles intensives.

Ce rapport est très important, car nous nous situons à la croisée des chemins, et une des réactions consisterait à produire de façon intensive, avec des OGM, beaucoup d'engrais et de pesticides pour augmenter la productivité, mais en ayant des effets négatifs sur l'environnement, sur l'emploi rural et sur la capacité des paysans à continuer à produire eux-mêmes leur alimentation et à alimenter leur famille et leur pays.

Plus que jamais, une intervention politique est nécessaire. Tous les pays devraient être conscients que l'agriculture n'est pas un domaine où l'on peut s'échanger des biens d'un bout à l'autre du monde sans régulation.

Effectivement, cette résolution résulte d'un consensus. Nous avions déposé une résolution qui approfondissait davantage les dimensions d'ordre écologique, de protection des droits de l'homme, de protection sociale du monde paysan.

Translated text

This organ comparable to the GIEC is composed of scientists, who have established their diagnosis on the evaluation of agricultural sciences and techniques. This report, which can be considered to be the result of a large scientific consensus, reflects a general awareness that despite significant scientific and technological advances that have allowed us to increase agricultural productivity, we have been much less attentive to the social and environmental impacts of our successes.

According to this report, the main challenge is to increase agricultural productivity but in a sustainable way. To do so, it is important to recognize multifunctional agricultural systems, improve social well-being and livelihoods in the rural sector, and provide marginalized actors with the means to preserve the diversity of agricultural and food systems, including in their cultural dimension.

The report also states that it is necessary to ensure the supply of clean drinking water – conflicts around water are likely to be very, very serious – to preserve biodiversity and available natural resources and mitigate the negative effects of intensive agricultural activities.

This report is very important because we are at the crossroads, and one reaction would be to produce intensely, with GMOs, a lot of fertilizers and pesticides to increase productivity, but with negative effects on the environment, on rural employment and on the capacity of farmers to continue to produce their own food and to feed their families and their country.

More than ever, political intervention is needed. All countries should be aware that agriculture is not a field where goods can be exchanged from one end of the world to another without regulation.

This resolution is the result of consensus. We had submitted a resolution which further deepened the dimensions of ecological order, protection of human rights, social protection of the peasant world.

#20

Official text

                    
                    Mais je reconnais, et j’en remercie M. de Donnea, qu’il y a eu une écoute, un dialogue très ouverts entre les différents partis. Effectivement, nous sommes arrivés à un texte plus simple. Je sais que notre proposition vous paraissait complexe: nous faisions référence à toute une série d’accords internationaux, nous allions assez loin dans le détail. J’espère que les phrases "simples" de cette résolution ne seront pas pour autant affaiblies; cela dépendra de la façon dont le gouvernement s’y référera.

L’aspect primordial de cette résolution est la reconnaissance du droit à l’alimentation. Le gouvernement belge doit défendre, dans les instances internationales, la mise en œuvre effective du droit à l’alimentation. C’est très important, c’est ce qu’est venu nous dire Olivier De Schutter. D’après lui, ce droit à l’alimentation n’a pas été suffisamment utilisé dans les négociations internationales. Souvent les pays du Sud ont été mis tellement sous pression par les donateurs et les négociateurs des accords commerciaux qu’ils ont négligé de l’utiliser pour protéger leur capacité de production agricole.

En creux du droit à l’alimentation, un autre concept nous est cher. Il ne figure malheureusement pas dans la résolution: c’est le concept de souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire est différente de la sécurité alimentaire. Vous connaissez mon insatisfaction par rapport au fait que nous avons souvent utilisé le mot "sécurité" à la place du mot "souveraineté". Ce n’est pas la même chose!

La souveraineté alimentaire se définit comme le droit des peuples et des États souverains à élaborer démocratiquement leurs politiques agricole et alimentaire. Quant à la sécurité alimentaire, elle a une définition internationale supposant que la population a, en tout temps, un accès matériel, social et économique à des aliments sans danger.

L’expression "sécurité alimentaire" est insatisfaisante pour nous car, à la limite, la sécurité alimentaire pourrait être obtenue avec de l’aide alimentaire, sans avoir tout un système agricole permettant de rendre cette sécurité durable.

Translated text

I am grateful, and I thank Mr. From Donnea, that there was a listening, a very open dialogue between the different parties. In fact, we have come to a simpler text. I know that our proposal seemed to you complex: we referred to a whole series of international agreements, we went quite far in detail. I hope that the "simple" phrases of this resolution will not be weakened; it will depend on how the government will refer to them.

The primary aspect of this resolution is the recognition of the right to food. The Belgian government must defend, in international instances, the effective implementation of the right to food. This is very important, this is what Olivier De Schutter came to us to say. According to him, this right to food has not been sufficiently used in international negotiations. Often Southern countries have been put so under pressure by donors and negotiators of trade agreements that they have neglected to use it to protect their agricultural production capacity.

In spite of the right to food, another concept is expensive to us. Unfortunately, it is not included in the resolution: it is the concept of food sovereignty. Food sovereignty is different from food security. You know my dissatisfaction with the fact that we have often used the word "security" instead of the word "sovereignty". It is not the same thing!

Food sovereignty is defined as the right of sovereign peoples and states to democratically develop their agricultural and food policies. Food security has an international definition that assumes that the population has, at all times, material, social and economic access to safe food.

The expression "food security" is insatisfactory for us because, at the limit, food security could be achieved with food aid, without having an entire agricultural system to make this security sustainable.

#21

Official text

                    
                    La souveraineté alimentaire est un aspect du droit à l'autodétermination. Il ne s'agit pas d'autosuffisance ni de protectionnisme. Elle suppose que les États puissent effectivement protéger leur capacité à consommer et à produire les biens alimentaires essentiels correspondant aux besoins locaux.

Comme le dit M. De Schutter, "le commerce devient injustifié quand les pays importent ce qu'ils pourraient produire", surtout si cela permet de maintenir le tissu social rural et de gérer les écosystèmes.

Je voudrais encore insister sur le point concernant les biocarburants. La formulation de ce point est générale, mais d'autant plus exigeante. Ils ne peuvent avoir d'incidence négative sur la sécurité alimentaire ni sur le développement durable. La proportion de 10% de biocarburants, objectif de l'Union européenne, mobiliserait, si nous les produisions ici, un tiers de la surface agricole utile de l'Union. C'est intenable. Mais il est tout aussi inacceptable que nous importions ces agrocarburants de façon massive alors que leur développement est tout sauf durable. C'est pourquoi nous voulons revoir ce taux et imposer un moratoire en attendant que des critères de durabilité soient sérieusement mis au point.

Ce vœu, qui se trouve dans notre résolution, est un vœu pieux pour le moment, sauf si M. Magnette, M. Michel ou M. De Gucht arrivaient à obtenir, dans les négociations européennes, ces critères de durabilité qui doivent être tant sociaux qu'environnementaux.

Enfin, je voudrais encore insister sur le point 17 qui parle de dégager les moyens pour la recherche agricole pluridisciplinaire. Le premier type de recherche que nous souhaitons est la recherche en agroécologie. Cela correspond aux constats de l'étude de l'IAASTD, que je cite: "Une solution aux problèmes de la recherche et développement en biotechnologies serait d'investir dans des priorités locales définies suivant une démarche participative et transparente, de privilégier les solutions multifonctionnelles aux problèmes locaux. Une telle démarche requiert de nouveaux types de soutien pour encourager les pouvoirs publics à participer activement à l'évaluation des effets de la biotechnologie moderne. Les biotechnologies devraient servir à préserver les compétences et le matériel génétique locaux, de sorte que les collectivités locales puissent poursuivre leurs recherches. Ces travaux de recherche et développement mettraient l'accent sur des projets participatifs de sélection végétale et sur l'agroécologie".

Translated text

Food sovereignty is an aspect of the right to self-determination. This is not self-sufficiency or protectionism. It presupposes that states can effectively protect their capacity to consume and produce the essential food goods corresponding to local needs.

As said by Mr. De Schutter, "trade becomes unjustified when countries import what they could produce," especially if it helps to maintain rural social tissue and manage ecosystems.

I would like to emphasize the point concerning biofuels. The formulation of this point is general, but even more demanding. They must not have a negative impact on food security or sustainable development. The EU’s target of 10% biofuels would mobilise, if we produced them here, a third of the EU’s useful agricultural area. It is unable. But it is equally unacceptable that we import these agrofuels massively while their development is all but sustainable. That is why we want to review this rate and impose a moratorium while waiting for sustainability criteria to be seriously developed.

This wish, which is found in our resolution, is a pious wish for the moment, unless Mr. The Magnetic, Mr. Michael and Mr. De Gucht was able to obtain, in European negotiations, these sustainability criteria that must be both social and environmental.

Finally, I would like to further emphasize point 17 which speaks of raising resources for multidisciplinary agricultural research. The first type of research we want is research in agroecology. This corresponds to the findings of the IAASTD study, which I quote: "A solution to the problems of biotechnology research and development would be to invest in defined local priorities following a participatory and transparent approach, prioritizing multifunctional solutions to local problems. This approach requires new types of support to encourage public authorities to actively participate in the assessment of the effects of modern biotechnology. Biotechnology should be used to preserve local skills and genetic material, so that local communities can continue their research. This research and development work will focus on participatory plant selection projects and on agroecology.”

#22

Official text

                    
                    C'est important, mais ce n'est pas ce qui se passe aujourd'hui. Aujourd'hui, la biotechnologie est tournée vers la production d'OGM qui ne se fait pas du tout dans le respect des caractéristiques locales et dans le respect de la biodiversité. Ce sont des choses importantes qu'il faut défendre dans les enceintes internationales et même ici en Belgique.

Mesdames et messieurs les ministres, cette proposition de résolution contient une liste d'exigences qui doivent guider vos interventions. Le ministre de la Coopération au développement est présent. Mais elle s'adresse également au ministre des Affaires étrangères, au ministre de l'Agriculture et à tous ceux qui négocient au niveau européen. Nous veillerons à ce qu'elle serve de guide à vos interventions. Nous souhaitons aussi en évaluer la mise en œuvre le plus vite possible.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, alvorens tot mijn betoog over te gaan wens ik twee personen hartelijk te danken.

In de eerste plaats is dat collega de Donnea. Hij heeft met zijn wijsheid en zijn kalmte gedurende vele uren alle partijen samengebracht, tot ’s avonds laat in dit huis, om toch te proberen een compromis te bereiken. Mijnheer de Donnea, heel hartelijk bedankt. Zonder uw inspanningen was dit amendement er niet gekomen, dat durf ik heel sterk zeggen.

Translated text

#24

#25

Official text

                    
                    Collega's, ik wil u eens allen met de neus op de feiten drukken. Ik denk dat ieder van u soms wel eens met onzekerheden leeft. Ik tel hier een dertigtal personen. Ik kijk een beetje rond. Ik kijk naar mevrouw Vervotte. Ik kijk naar mevrouw Detiège. Ik kijk naar mevrouw Avontroodt. Allemaal hebben we af en toe wel een onzekerheid in ons leven. Een onzekerheid die over verschillende dingen kan gaan. Sommige mensen in België zijn momenteel onzeker over hun job, wegens de huidige financiële en economische crisis.

Ook wij, politici, zijn onzeker; wij moeten ons om de zoveel jaren presenteren aan de kiezer en wij weten nooit of het resultaat positief zal zijn. Al die persoonlijke onzekerheden, dat kan al moeilijk om dragen zijn. Stelt u zich dan eens voor dat u onzeker bent of u vanavond wel eten zult hebben. Wij weten dat wij vanavond, dankzij het voorzitterschap, een koude schotel konden bestellen. Wij weten dat wij vanavond, als wij naar huis gaan, eten op tafel zullen hebben.

Welnu, beste vrienden, 1 miljard mensen lijden honger. Zij weten niet of zij vanavond en morgen eten zullen hebben. Zij weten niet wat zij hun kinderen te eten moeten geven. Stel u zich zoiets ondraaglijk voor! Elk jaar sterven – ik weet niet of u zich dat kunt voorstellen – 5,4 miljoen kinderen rechtstreeks of onrechtstreeks ten gevolge van ondervoeding. Wij weten allemaal dat de recente voedselcrisis het probleem nog heeft verscherpt.

Over de oorzaken is al heel veel gezegd, dat weten wij allemaal. Ik kijk rond. Veel collega’s hebben samen met mij die arme landen bezocht. De oorzaken kunnen zijn de toegenomen wereldbevolking, de totale oppervlakte die onze landbouwgrond inneemt op deze planeet, het feit dat de groeiende middenklasse in China nu natuurlijk ook wel eens vlees of vis op tafel wil.

Translated text

I would like to press all of you with the nose on the facts. I think each of you sometimes lives with uncertainty. I am counting about thirty people. I look a little around. I look at Mrs. Vervotte. I look at Mrs. Detiège. I look at Mrs. Avontroodt. We all occasionally experience uncertainty in our lives. An uncertainty that can be about different things. Some people in Belgium are currently uncertain about their job due to the current financial and economic crisis.

We too, politicians, are uncertain; we have to present ourselves to the voter every so many years and we never know if the outcome will be positive. All those personal uncertainties, which can already be difficult to carry. Imagine that you are not sure if you will have food tonight. We know that tonight, thanks to the Presidency, we were able to order a cold dish. We know that tonight, when we go home, we will have food on the table.

Well, dear friends, 1 billion people suffer from hunger. They do not know if they will have food tonight and tomorrow. They do not know what to feed their children. Imagine something so unbearable! Every year – I don’t know if you can imagine it – 5.4 million children die, directly or indirectly, as a result of malnutrition. We all know that the recent food crisis has exacerbated the problem.

A lot has been said about the causes, we all know that. I look around. Many colleagues have visited these poor countries with me. The causes may be the increased world population, the total area occupied by our agricultural land on this planet, the fact that the growing middle class in China now naturally wants meat or fish on the table.

#26

Official text

                    
                    Ik denk ook aan biobrandstoffen die in de plaats zijn gekomen van de voedingsgewassen, en aan de hoge olieprijzen. We kunnen heel veel zeggen over die oorzaken, maar het voornaamste is dat we zoeken naar een oplossing.

Mijnheer de voorzitter, ik had gehoopt dat de Kamer deze resolutie unaniem zou goedkeuren. Die hoop is alweer de kop ingedrukt omdat daarstraks de spreker van het Vlaams Belang al heeft aangekondigd dat zij zich zullen onthouden. Blijkbaar is het niet belangrijk genoeg voor deze fractie om er voor te stemmen. Toch zal ik proberen hen te overtuigen, als ze luisteren, en een aantal punten aanhalen die voor mij belangrijk zijn.

Ten eerste, wij vragen een verhoging van het aandeel voor de landbouw in de begroting voor ontwikkelingssamenwerking. Het is belangrijk dat we dat niet alleen doen voor ons land, maar ook ten opzichte van de bilaterale en de multilaterale donoren. We hebben de landbouw veel te lang veel te weinig middelen gegeven. Kijk maar naar de cijfers die VN-rapporteur De Schutter ons heeft gegeven. Hij zegt dat het budget voor ontwikkelingssamenwerking in de landbouw van alle OESO-landen samen, gedaald is van 18 of 19 procent in 1980 tot 4 of 5 procent in 2007. Hallucinante cijfers, als u het mij vraagt. Als we de voedselcrisis willen aanpakken en een herhaling willen voorkomen dan moeten we massaal investeren in de landbouw. Mijnheer de minister, ik hoop dat uw budget voor Ontwikkelingssamenwerking daarvoor gedeeltelijk kan zorgen.

Ten tweede, misschien nog belangrijker zijn de ontwikkelingslanden zelf. Het is heel belangrijk dat er in de ontwikkelingslanden goed bestuur heerst. Het is natuurlijk essentieel dat de leiders van die landen ervoor zorgen dat hun bevolking geen honger lijdt. Zij hebben de sleutel in handen om de inwoners het recht op voedsel te garanderen. We kunnen heel duidelijk stellen dat zowel onze minister van Buitenlandse Zaken als onze minister van Ontwikkelingssamenwerking altijd hameren, in al onze contacten, op een goed bestuur in de ontwikkelingslanden.

Ten derde, de infrastructuur moet worden uitgebouwd. Men kan dan wel de voedingsgewassen hebben maar men moet ze ook vermarkten en ze tot bij de bevolking krijgen. Op heel veel plaatsen ontbreken de wegen. De heer de Donnea reist veel en heeft dat ongetwijfeld ook al gezien. Het voedsel raakt gewoon niet bij de mensen die het nodig hebben.

Translated text

I also think of biofuels that have replaced food crops, and the high oil prices. We can say a lot about those causes, but the main thing is that we are looking for a solution.

Mr. Speaker, I had hoped that the House would unanimously approve this resolution. That hope has again been pressed on the head because after that the speaker of the Flemish Interest has already announced that they will abstain. Apparently it is not important enough for this group to vote for it. Nevertheless, I will try to convince them, if they listen, and draw up some points that are important to me.

First, we call for an increase in the share of agriculture in the budget for development cooperation. It is important that we do this not only for our country, but also with regard to the bilateral and multilateral donors. We have given agriculture too much too little resources. Just look at the figures the UN rapporteur De Schutter has given us. He says that the budget for development cooperation in agriculture of all OECD countries combined has fallen from 18 or 19 percent in 1980 to 4 or 5 percent in 2007. Hallucinating numbers if you ask me. If we want to tackle the food crisis and prevent a recurrence, we need to invest massively in agriculture. Mr. Minister, I hope that your budget for development cooperation can provide for this in part.

Second, ⁇  even more important are the developing countries themselves. It is very important to have good governance in developing countries. It is of course essential that the leaders of those countries ensure that their population does not suffer from hunger. They have the key in their hands to guarantee the people’s right to food. We can very clearly say that both our Minister of Foreign Affairs and our Minister of Development Cooperation always hammer, in all our contacts, on good governance in developing countries.

Third, the infrastructure needs to be expanded. You can have the food crops, but you must also market them and get them to the population. In many places, roads are lacking. Mr. de Donnea travels a lot and has undoubtedly already seen that. Food simply does not reach the people who need it.

#27

Official text

                    
                    Collega’s, wij hebben lang en hard gediscussieerd over dit amendement, omdat wij soms op een discussieveld zaten, namelijk wat doen wij met de vrije markt? Er zijn landen die de vrije markt op alle mogelijke manieren willen buitenhouden. De honger is daar nu zeker niet minder groot. Kijk maar naar Noord-Korea. Daar had men al heel lang voor de voedselcrisis hongersnoden zonder voorgaande.

Ik denk dat de markt een onderdeel is van de oplossing, maar het moet dan wel een markt zijn die echt vrij, echt open en echt eerlijk is. Daarom pleiten wij ervoor om de exportsubsidies door OESO-landen af te schaffen. Bovendien moeten die landen hun grenzen openen voor landbouwproducten uit de ontwikkelingslanden. Het is ook belangrijk dat de obstakels die heersen in de handel tussen de ontwikkelingslanden, tussen de verschillende landen in het zuiden, voor de export van goederen naar elkaar, worden verlaagd of afgeschaft.

Ik meen dat wij enkel met sterke regionale landbouwmarkten iedereen voedselzekerheid kunnen geven. Grote exportlanden mogen dus ook niet zomaar de export beperken, zoals een aantal onder hen deed, toen het voedsel schaars werd, en zo de problemen elders verergerde.

Collega’s, wij hebben allen verschillende twijfels en verschillende onzekerheden, maar een miljard mensen hebben geen toegang tot een basisrecht dat wij allemaal zouden moeten hebben, namelijk het recht op voedsel. Ik vind dat onaanvaardbaar. Om daaraan iets te doen, zullen wij dus moeten investeren – zoals ik heb gevraagd– in de landbouw.

Mijnheer de minister, ik heb nog een laatste vraag. Wij vertrekken zondag aanstaande met een hele delegatie naar Benin. Het is een zending, onder leiding van collega Moriau, van het Belgisch Overlevingsfonds. Het Belgisch Overlevingsfonds is door het Parlement gecreëerd, met geld van onder andere de Nationale Loterij, om net in de armste landen ervoor te zorgen dat de mensen voedsel zouden hebben. Ik heb de kans gehad om een aantal jaren geleden een zending te mogen leiden van het BOF naar Niger. De collega’s Detiège, Pécriaux en Van den Eynde waren mee. Wij waren met een goede delegatie. Wij hebben daar heel hard gewerkt. Wij hebben gezien wat België daar ten goede deed. Ik hoop dat in Benin opnieuw te kunnen zien.

Mijnheer de minister, wij wachten al een tijdje op een nieuwe wet voor het Belgisch Overlevingsfonds. Het tweede fonds loopt weldra af. Dit fonds is specifiek gecreëerd om de armsten in de armste landen te helpen. Ik hoop dat u straks in uw antwoord zult kunnen zeggen dat wij weldra een nieuwe wet op het Belgisch Overlevingsfonds zullen krijgen en dat wij een derde fonds zullen krijgen om de honger uit de wereld te bannen.

Translated text

Colleagues, we have long and hard discussed this amendment, because sometimes we were on a discussion field, namely, what do we do with the free market? There are countries that want to exclude the free market in every possible way. There is no less hunger here. Look at North Korea. There have been unprecedented hunger crises long before the food crisis.

I think the market is part of the solution, but it must be a market that is truly free, truly open and truly fair. Therefore, we advocate the abolition of export subsidies by OECD countries. In addition, these countries must open their borders to agricultural products from developing countries. It is also important that the barriers to trade between developing countries, between the different countries in the south, for the export of goods to each other, be reduced or removed.

I believe that only with strong regional agricultural markets can we provide food security for everyone. Therefore, the major exporting countries should not simply restrict exports, as some of them did when food was scarce, thus aggravating the problems elsewhere.

Colleagues, we all have different doubts and different uncertainties, but a billion people do not have access to a basic right that we all should have, namely the right to food. I find this unacceptable. So, in order to do something about this, we will have to invest – as I have asked – in agriculture.

Mr. Minister, I have one last question. We will leave next Sunday with a whole delegation to Benin. It is a mission, led by colleague Moriau, of the Belgian Survival Fund. The Belgian Survival Fund was created by the Parliament, with money from among others the National Lottery, to ensure that people in the poorest countries would have food. I had the opportunity to lead a shipment from the BOF to Niger a few years ago. The colleagues Detiège, Pécriaux and Van den Eynde participated. We had a good delegation. We have worked very hard there. We have seen what Belgium has done for it. I hope to see it again in Benin.

Mr. Minister, we have been waiting for a while for a new law for the Belgian Survival Fund. The second fund will soon expire. This fund was specifically created to help the poorest in the poorest countries. I hope that you will soon be able to say in your response that we will soon get a new law on the Belgian Survival Fund and that we will get a third fund to eradicate hunger from the world.

#28

#29

#30

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je souhaite tout d'abord commencer par remercier celles et ceux qui sont intervenus dans le cadre de ce débat et plus particulièrement saluer le travail réalisé, au-delà des différents groupes politiques, pour pouvoir présenter une résolution qui, de mon point de vue, est forte dès lors qu'elle aborde avec clarté un certain nombre de points essentiels.

D'autres l'ont dit à cette tribune avant moi mais je veux partager les mots qui ont été utilisés. Lutter contre la faim dans le monde est certainement un devoir moral mais c'est aussi faire en sorte qu'un droit fondamental, le droit à l'alimentation, ne soit pas simplement un droit exprimé ou un droit proclamé. C'est faire en sorte de donner la capacité de mobiliser pleinement les moyens pour mettre en oeuvre ce droit fondamental à l'alimentation.

Je veux aussi me retrouver dans les considérations qui ont été émises quant au caractère global de la politique à mener.

C'est Kofi Annan qui n'a eu de cesse de le répéter: les liens entre paix, sécurité et développement sont étroits. Il n'y a pas de développement possible sans paix, sans sécurité et sans stabilité, ces dernières engendrant la capacité de bâtir des modèles de société empreints davantage d'une amélioration des conditions de vie. C'est essentiel dans les pays les plus pauvres.

Je vais brièvement réagir à l'une ou l'autre interpellation qui ont été évoquées mais je ne vais évidemment pas commenter de manière exhaustive les termes de la résolution qui est proposée au vote ce jour.

Georges Dallemagne a évoqué une question fondamentale. En tant que ministre de la Coopération, je suis confronté depuis plusieurs mois à ce débat. Est-ce que la crise financière et économique à laquelle nous sommes confrontés risque de remettre en cause les engagements internationaux extrêmement importants, qui traduisent un volontarisme fort en matière de développement?

Vous pensez plus particulièrement à l'objectif des 0,7% du RNB.

Je partage l'analyse exprimée par quelques-uns à cette tribune selon laquelle nous sommes confrontés à un enjeu extrêmement important. Avons-nous la capacité mais surtout la volonté politique, au sein du gouvernement belge et du Parlement belge, de poursuivre les efforts pour honorer les engagements pris? Ce débat doit également avoir lieu au niveau européen et des Nations unies.

Je pense que nous commettrions une faute historique, dont on payerait le prix très lourdement dans les mois et années à venir si, compte tenu de cette crise économique et financière, on choisissait d'être en dessous des objectifs fixés.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to begin by thanking those who have intervened in this debate and, more ⁇ , by welcoming the work done, beyond the different political groups, in order to be able to present a resolution which, in my view, is strong since it addresses with clarity a number of essential points.

Others have said it to this tribune before me but I want to share the words that have been used. Fighting hunger in the world is ⁇  a moral duty, but it is also to ensure that a fundamental right, the right to food, is not merely an express right or a declared right. This means ensuring the capacity to fully mobilise the means to implement this fundamental right to food.

I would also like to return to the considerations that have been expressed regarding the overall character of the policy to be conducted.

It is Kofi Annan who has repeated it repeatedly: the links between peace, security and development are close. There is no possible development without peace, without security and without stability, the latter generating the ability to build models of society more impressed by improved living conditions. This is essential in the poorest countries.

I will briefly react to any of the interpellations that have been mentioned but I will obviously not comment in an exhaustive manner on the terms of the resolution that is proposed for voting today.

Georges Dallemagne raised a fundamental question. As a Minister of Cooperation, I have faced this debate for several months. Is the financial and economic crisis that we are facing at risk of challenging the extremely important international commitments, which reflect a strong development volunteerism?

In particular, you think of the goal of 0.7% of the GNP.

I share the analysis expressed by some at this tribune that we are facing an extremely important issue. Do we have the capacity, but above all the political will, within the Belgian government and the Belgian Parliament, to continue our efforts to honour the commitments made? This debate should also take place at the European and United Nations level.

I think we would commit a historical mistake, which would be paid a very heavy price in the months and years to come if, given this economic and financial crisis, one chose to be below the set goals.

#31

Official text

                    
                    Au contraire, en particulier pour le continent africain, dans lequel nous sommes très impliqués en matière de coopération au développement, l'investissement dans le développement, la mobilisation politique autour du développement de ce continent n'est pas une partie du problème mais peut devenir une partie de la solution. C'est ma conviction et je voudrais vous la faire partager.

De manière très concrète, opérationnelle, le gouvernement belge, soutenu par les textes de cette résolution débattue ces dernières semaines, a pris des engagements très clairs. Il est exact que nous pouvons et devons plaider dans toutes les enceintes internationales pour que cette question demeure dans l'agenda international. Dans cet agenda, certains problèmes courent le danger d'être d'actualité pendant un certain temps, quelques mois, avant d'être considérés moins importants. N'attendons pas de nouvelles émeutes spectaculaires pour nous mobiliser. En cela, j'appuie la demande formulée dans la proposition de résolution d'utiliser le levier de la présidence européenne. J'ai eu maintes fois l'occasion de faire ajouter cette question à l'agenda des ministres européens, et plus particulièrement deux propositions que je voudrais mettre en exergue.

La première est le constat d'un sous-investissement dans le secteur de l'agriculture dans le cadre de l'aide au développement ces vingt ou vingt-cinq dernières années. C'est un constat indiscutable: les chiffres sont hallucinants. Il faut donc faire croître la part de l'aide au développement consacrée au renforcement de la capacité agricole, particulièrement dans les pays partenaires. En effet, en termes de sécurité alimentaire et mieux en termes de souveraineté alimentaire, il faut investir davantage dans les capacités agricoles et dans les infrastructures de base permettant à des filières de se déployer. Je pense aux efforts que nous consentons en faveur de l'irrigation ou de pistes rurales.

Nous prenons à cet égard un engagement ferme: nous disons que l'objectif est de consacrer 10% de l'aide au développement au renforcement de la capacité agricole.

Translated text

On the contrary, especially for the African continent, in which we are very involved in terms of development cooperation, investment in development, political mobilization around the development of this continent is not part of the problem but can become part of the solution. This is my belief and I would like to share it with you.

In a very concrete, operational way, the Belgian government, backed by the texts of this resolution debated in recent weeks, has made very clear commitments. It is true that we can and must advocate in all international audiences so that this issue remains on the international agenda. In this agenda, certain issues run the danger of being relevant for a certain time, a few months, before being considered less important. Let us not wait for new spectacular riots to mobilize us. In this context, I support the request made in the proposal for a resolution to use the leverage of the European Presidency. I have repeatedly had the opportunity to add this issue to the agenda of European ministers, and in particular two proposals that I would like to highlight.

The first is the evidence of underinvestment in the agricultural sector in the framework of development aid in the last twenty or twenty-five years. This is an indisputable finding: the figures are hallucinating. It is therefore necessary to increase the share of development aid devoted to the strengthening of agricultural capacity, ⁇  in partner countries. Indeed, in terms of food security and better in terms of food sovereignty, more investment is needed in agricultural capacity and in basic infrastructure allowing chains to deploy. I think of the efforts we make in favor of irrigation or rural trails.

We take a firm commitment in this regard: we say the goal is to dedicate 10% of development aid to enhance agricultural capacity.

#32

Official text

                    
                    Nous devons viser, pour l'année 2015, une croissance oscillant autour de 15% du PIB car l'on observe - c'est repris dans le texte de la résolution - que les besoins en termes alimentaires ne vont cesser de croître dans les prochaines décennies. Cela suppose, par conséquent, un accroissement des efforts de manière parallèle.

Un autre élément important est le soutien aux achats locaux. Par rapport aux initiatives que l'on soutient, il est fondamental de donner la capacité aux pays partenaires d'avoir des débouchés en termes d'achats locaux. Au sein de la FAO, les Belges, depuis quelques années maintenant, sont en première ligne pour plaider en faveur de projets concrets qui s'inscrivent dans cette direction et qui permettent d'augmenter la part des achats locaux dans le cadre de l'aide alimentaire.

La sécurité alimentaire est d'autant plus importante dans un contexte de changements climatiques qui, d'ores et déjà, perturbent dans un certain nombre de pays la capacité de mettre en œuvre une production agricole suffisante pour assurer la consommation des populations locales. À cet égard, je retiens les suggestions qui ont été faites, notamment en termes de vigilance en ce qui concerne la gestion durable des ressources forestières.

J'émettrai quelques considérations sur les biocarburants. De nombreuses choses ont été dites en la matière, ce sujet donnant effectivement lieu à de nombreuses discussions et échanges d'argumentations. Je me retrouve pleinement dans le contenu de cette résolution. Il importe, lors du regard que l'on porte sur les biocarburants, d'éviter toute pénalisation et tout effet négatif dans la capacité de mettre en œuvre une politique forte en termes de souveraineté alimentaire. Surtout, je voudrais partager avec vous la conviction que la recherche agricole doit mobiliser pleinement notre attention.

Translated text

We must aim for a growth of around 15% of GDP for 2015, as it is observed – this is reiterated in the text of the resolution – that food needs will continue to grow in the coming decades. This implies, therefore, an increase in efforts in a parallel manner.

Another important element is support for local purchases. Compared to the initiatives that are supported, it is fundamental to give partner countries the capacity to have opportunities in terms of local purchases. Within FAO, the Belgians, for a few years now, have been in the forefront to advocate for concrete projects that are in this direction and that allow to increase the share of local purchases in the framework of food aid.

Food security is all the more important in a context of climate change that already disrupts in a number of countries the ability to implement sufficient agricultural production to ensure the consumption of local populations. In this regard, I retain the suggestions that have been made, in particular in terms of vigilance with regard to the sustainable management of forest resources.

I will give a few considerations about biofuels. Many things have been said on this subject, this subject actually giving rise to many discussions and exchanges of arguments. I fully agree with the content of this resolution. When looking at biofuels, it is important to avoid any penalization and any negative impact on the ability to implement a strong policy in terms of food sovereignty. Above all, I would like to share with you the belief that agricultural research must fully mobilize our attention.

#33

Official text

                    
                    Nous le pratiquons en Belgique: depuis l'année passée, nous avons augmenté les moyens financiers destinés aux institutions internationales de recherche sur la biodiversité et la recherche agricole sur des éléments fondamentaux afin d'être cohérents et constants dans nos efforts supplémentaires en faveur de cette sécurité alimentaire.

La présidente de la commission des Affaires étrangères a évoqué la question du Fonds belge de survie. Avec le groupe de travail présidé par Patrick Moriau, nous avons eu l'occasion de tenir des réunions sur ce sujet, dont l'une encore cette semaine. Des textes sont en préparation et pourront être discutés prochainement en commission puis dans cette assemblée. Il est important de poursuivre nos efforts afin de permettre au parlement de jouer un rôle utile et effectif dans le cadre de la coopération au développement et, plus particulièrement, envers l'aide l'alimentaire.

Mesdames et messieurs, pour conclure, je partagerai avec vous cette phrase de Montesquieu: "Une injustice faite à un homme est une menace faite à tous". Nul doute que cette souffrance de la faim qui touche des millions de personnes dans le monde constitue une menace pour l'ensemble du monde.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne suis pas intervenue sur la résolution: mes collègues ont réalisé là un superbe travail et je les remercie d'avoir abouti à ce texte.

Je voulais simplement exprimer ma satisfaction à la réponse du ministre concernant le Fonds belge de survie (FBS), surtout à travers la formulation qu'il a utilisée, en lien avec la réunion que nous avons tenue avec lui mardi matin. En effet, le fait de renouveler ce FBS pour la troisième fois, en collaboration avec le parlement, est capital: le parlement se doit de s'impliquer dans ce FBS.

La formulation de Mme Vautmans disant "Nous attendons qu'on nous apporte un troisième Fonds" m'a quelque peu surprise. Le travail que nous réalisons est une œuvre collective, en collaboration avec le gouvernement, les associations, et l'administration, et ils font partie intégrante du groupe de travail de suivi du FBS. De cette manière, cela me convient.

Translated text

#35

#36

#37

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, le renvoi au rapport écrit semble très populaire. J'ai tout de même pris la peine de faire un résumé de mon rapport écrit pour exposer aux collègues les travaux que nous avons menés en commission de l'Économie.

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 20 et 27 janvier 2009 et des 3 et 17 février 2009. Dans son exposé introductif, le ministre a rappelé que le projet qui est présenté a été rédigé en vue de mettre en œuvre certains principes fondamentaux, comme:

- le droit de poursuivre individuellement une assurance collective dont on perd le bénéfice à l'arrivée de la pension par exemple;

- la garantie de pouvoir bénéficier à vie d'un contrat d'assurance;

- d'éventuelles affections préexistantes mieux prises en compte au bénéfice de l'assuré;

- le fait que les éventuelles augmentations de prime ne pourront excéder un index reflétant le coût réel des prestations à effectuer, ceci afin d'éviter les hausses brusques aux conséquences souvent ravageuses.

Dans la mesure où les dispositions précédentes ont, à juste titre, suscité des interrogations multiples, il semblait important de présenter ce projet comme tel et non pas – même s'il s'agit essentiellement de dispositions réparatrices – dans un train de lois de dispositions diverses.

Après présentation par le vice-premier ministre des grandes lignes du projet que vous trouverez en détail dans mon rapport écrit, votre commission a décidé de procéder à des auditions, ce qu'elle a fait en date du 27 janvier 2009. Elle a notamment auditionné les représentants du SPF Économie, du Kenniscentrum (KCE) et de Reacfin (spin-off de l'UCL). Elle a en outre décidé de solliciter l'avis écrit de deux organisations de patients et de Test-Achats.

À l'issue de ces auditions, beaucoup de questions étaient posées quant à la détermination des différents facteurs qui seront pris en compte pour la fixation de l'index médical, du rôle exact du KCE pour le contrôle de la fiabilité des données qui seront fournies par les compagnies d'assurances ainsi que pour les risques qui demeurent à charge des assureurs.

Lors de la discussion générale, différents points ont été à nouveau évoqués portant pour l'essentiel sur la bonne exécution des missions du KCE (préconisées dans le projet de loi et dont il nous a dit au cours des auditions qu'il ne souhaitait pas les exécuter), sur les garanties par rapport à l'arrêté royal qui sera pris en compte par le gouvernement en ce qui concerne la détermination des paramètres liés à un indice médical, sur le contrôle de la fiabilité des données fournies par les assurances, sur la méthodologie mise en avant qui repose sur les calculs actuariels en fonction des coûts et non du prix, sur l'applicabilité des règles relatives aux adaptations des primes, sur l'impact de ce projet pour les assurés de plus de 65 ans et sur la prise en compte de l'indice médical, des évolutions techniques et démographiques.

Translated text

The reference to the written report seems very popular. Nevertheless, I took the effort to make a summary of my written report to expose to colleagues the work we conducted in the Economy Committee.

Your committee examined this bill during its meetings of 20 and 27 January 2009 and 3 and 17 February 2009. In his introductory presentation, the Minister recalled that the draft that is presented was drafted in order to implement some fundamental principles, such as:

- the right to pursue individually a collective insurance of which the benefit is lost at the arrival of the pension, for example;

- the guarantee of being able to benefit from a lifetime insurance contract;

- possible pre-existing conditions better taken into account for the benefit of the insured;

- the fact that any premium increases may not exceed an index reflecting the actual cost of the services to be performed, in order to avoid sudden increases with often devastating consequences.

Since the previous provisions have, rightly, raised multiple questions, it seemed important to present this project as such and not – even if it is essentially reparative provisions – in a set of laws of various provisions.

Following the presentation by the Deputy Prime Minister of the main lines of the project, which you will find in detail in my written report, your committee decided to conduct hearings, which it did on 27 January 2009. In particular, she audited representatives of SPF Economie, Kenniscentrum (KCE) and Reacfin (UCL spin-off). She also decided to request written opinions from two patient organisations and Test-Achats.

At the end of these hearings, many questions were raised regarding the determination of the various factors to be taken into account for the establishment of the medical index, the exact role of the KCE in controlling the reliability of the data that will be provided by insurance companies, as well as the risks that remain to be borne by the insurers.

During the general discussion, several points were again addressed, mainly on the proper performance of the KCE’s tasks (recommended in the bill and told us during the hearings that he did not wish to perform them), on the guarantees in relation to the royal decree that will be taken into account by the government in relation to the determination of the parameters related to a medical index, on the control of the reliability of the data provided by insurance companies, on the advanced methodology based on actuarial calculations based on costs and not on price, on the applicability of the rules relating to the adjustments of premiums, on the impact of this project on insured persons over 65 years and on the taking into account of the medical index, technical and demographic developments.

#39

Official text

                    
                    S'agissant de la hausse des primes passées, le ministre, sur la base du questionnement des membres de la commission, expliquait qu'il n'était pas possible d'y apporter une solution par la loi. Cependant, la justice ou l'ombudsman peuvent constituer un recours pour ces situations.

Pour l'avenir, la période intermédiaire court jusqu'en juillet 2009. Un mécanisme d'indexation des primes pourra être arrêté. Quant au KCE, le ministre constate que celui-ci n'a pas proposé de solutions alternatives.

S'agissant de la hausse des primes pour les assurances individuelles, le ministre estime souhaitable de travailler à l'appui d'un indice général. Par rapport aux compagnies d'assurances, le ministre prévoit un recours quant à l'indice lissé si elles ne fournissent pas les données demandées. Cela devrait inciter le secteur à se montrer coopératif. Les chiffres sont fournis par les compagnies elles-mêmes et non par Assuralia, comme cela avait été précédemment présumé.

Les chiffres seront analysés, d'un point de vue comptable, par la CBFA, avant d'être vérifiés en collaboration avec le SPF Économie. Le contrôle de la CBFA se fera également sur la base des rapports réalisés par les réviseurs des sociétés d'assurances.

Le calcul d'indice selon les classes d'âge et le type de contrat peut être envisagé si les différences d'indices entre les catégories sont significatives. Dans le cas contraire, un indice unique est préférable. La CBFA, le SPF Économie et le département en charge de la Santé collaboreront sur cette matière. Les contrats peuvent faire l'objet d'adaptations jusqu'au mois de juillet 2009. Le ministre souhaite que la possibilité d'adaptations individuelles au-delà de l'indice ne soit plus retenue et que l'on s'en tienne à l'indice lui-même.

Pour tout ce qui a trait au débat relatif à la constitution de réserves, le ministre estime normal que l'assuré puisse quitter son assureur avec sa part de réserves, mais ce débat n'est sans doute pas à mener dans le cadre du projet de loi en discussion. Il ajoute que cette matière ne figure pas dans le texte d'origine, mais que la question se doit d'être clarifiée.

En ce qui concerne les considérations relatives à la couverture des hospitalisations pour des maladies qui surviennent dans les deux premières années de la conclusion du contrat d'assurance et dont on peut supposer gu'elles existaient déjà au moment de la conclusion du contrat, le ministre propose que les cas d'hospitalisation dans ce contexte ayant fait l'objet de contestations fassent l'objet d'une vérification par le SPF Économie. Le cas échéant, des adaptations de la loi seront envisagées.

Translated text

Regarding the increase in previous premiums, the minister, on the basis of the questioning of the members of the commission, explained that it was not possible to provide a solution by law. However, the court or the Ombudsman may constitute an appeal for such situations.

For the future, the interim period lasts until July 2009. A mechanism for indexing premiums may be stopped. As for the KCE, the Minister notes that it has not proposed alternative solutions.

Regarding the increase in premiums for individual insurance, the Minister considers it desirable to work to support a general index. Compared to insurance companies, the Minister provides for an appeal on the smooth index if they do not provide the data requested. This should encourage the sector to be cooperative. The figures are provided by the companies themselves and not by Assuralia, as previously assumed.

The figures will be analyzed, from a accounting point of view, by the CBFA, before being verified in collaboration with the SPF Economy. The control of the CBFA will also be carried out on the basis of reports made by the auditors of the insurance companies.

Index calculation by age classes and contract type may be considered if index differences between the categories are significant. Otherwise, a single index is preferable. The CBFA, the SPF Economy and the department in charge of Health will collaborate on this matter. Contracts may be subject to adjustments until July 2009. The Minister wishes that the possibility of individual adjustments beyond the index is no longer retained and that the index itself is retained.

For everything related to the debate on the constitution of reserves, the minister considers normal that the insured may leave his insurer with his share of reserves, but this debate is probably not to be conducted within the framework of the bill under discussion. He adds that this matter does not appear in the original text, but that the issue needs to be clarified.

As regards the considerations regarding the coverage of hospitalizations for diseases that occur in the first two years of the conclusion of the insurance contract and which can be assumed as already existed at the time of the conclusion of the contract, the Minister proposes that the cases of hospitalization in this context that have been contested be subject to a verification by the SPF Economy. If necessary, adjustments to the law will be considered.

#40

Official text

                    
                    Pour toutes les questions relatives à la détermination de l'indice, le ministre propose de revenir devant la commission avant l'adoption de l'indice, pour l'informer du mécanisme d'indice retenu. Pour recueillir les données nécessaires à l'établissement de l'indice, le ministre doit s'appuyer sur une loi. Il n’entamera pas la procédure de recueil des données avant l’adoption de cette loi.

Il rappelle que si l’indice médical n’est pas adopté pour le 1ᵉʳ juillet 2009, l’indice des prix à la consommation sera d’application comme le prévoit la loi.

Par rapport à la méthodologie, il précise que l’indice vise à fixer le prix, cela n’a donc pas de sens d’utiliser des prix pour le déterminer.

Lors de la discussion des articles, plusieurs amendements ont été déposés.

Un amendement tendant à insérer un article 5/1 a été déposé par Mme Van den Bossche et M. Henry. Il vise à prévoir que le montant de la réserve de vieillissement accumulé soit restitué au preneur d’assurance lorsqu’il met fin à son contrat et ce, afin d’éviter que ce dernier ne doive repartir à zéro dans la constitution des réserves dans une autre compagnie.

Un autre amendement a été déposé par les mêmes auteurs à l’article 6 afin d’établir un indice médical uniforme basé sur une évolution réelle des prix, des biens et des services représentatifs de ceux couverts par l’assurance maladie, et non suivant la méthode actuarielle.

Un autre amendement à l’article 6 a été déposé par Mme Jadin et consorts afin que le Roi détermine, sur proposition conjointe des ministres ayant les affaires sociales et les assurances dans leurs attributions et après consultation du centre fédéral d’expertises des soins de santé, la méthode de construction des indices. Il pourra aussi en augmenter la fréquence.

Un autre amendement tendant à insérer un article 6/1 a été déposé par Mme Van den Bossche et M. Henry. Les auteurs proposent de préciser que les données pertinentes communiquées par un preneur d’assurance à un assureur lors de la conclusion d’un contrat concernant son état de santé ne puissent porter que sur une maladie ou une infection diagnostiquée.

À cet égard, le souhait est formulé qu'une étude soit réalisée par le SPF Économie permettant de mieux cerner le nombre de contrats résiliés lors des deux premières années de leur conclusion. Le ministre estime qu'une telle étude peut être demandée aux services de l'Ombudsman dans un délai rapide. Une telle étude pourra également être demandée à l'initiative des membres de la commission, comme l'a précisé M. Crucke.

Un amendement à l'article 7 de Mme Van den Bossche et de M. Henry vise à insérer un point 1/1, afin de prévoir que seuls les coûts directement liés à une maladie ou à un handicap diagnostiqués au moment de la conclusion du contrat puissent être exclus.

Le ministre souligne que la notion de "directement liés" est sujette à interprétation et préconise de conserver le texte actuel.

Un autre amendement au même article de Mme Partyka et consorts vise à reporter d'une année les dates limite de la période pendant laquelle les compagnies d'assurance sont obligées de proposer aux malades chroniques ou aux personnes handicapées une assurance hospitalisation, ainsi que de l'évaluation y relative. En outre, compte tenu du fait que l'évaluation devra porter sur l'existence d'une demande continue et importante d'une telle assurance soins de santé, une période d'évaluation effective de deux ans est plus indiquée.

Mmes Jadin et Partyka introduisent un amendement pour un nouvel article 10/1 qui vise à insérer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance. Cet amendement vise à permettre aux entreprises d'assurance subissant des pertes exceptionnelles et graves de demander à la CBFA de pouvoir augmenter leurs tarifs et de revenir à l'équilibre financier. Mme Jadin ajoute que cela est également d'application depuis plusieurs années pour les mutualités.

Plusieurs membres estiment que cet amendement pose problème dans la mesure où il permet aux compagnies de rétablir leur équilibre financier sur le dos des assurés.

Le ministre confirme que le même mécanisme est d'application pour les mutualités en cas de circonstances significatives et exceptionnelles et qu'il ne pose pas de problème. Les hausses de tarifs seront soumises à l'accord de la CBFA. Aujourd'hui, la CBFA peut exiger des hausses de tarifs; l'amendement prévoit que cela puisse être demandé par les compagnies, donc l'inverse.

Translated text

For all questions related to the determination of the index, the Minister proposes to return to the committee before the adoption of the index, to inform it of the index mechanism chosen. In order to collect the data necessary for the establishment of the index, the minister must rely on a law. It will not initiate the data collection procedure before the adoption of this law.

If the medical index is not adopted by 1 July 2009, the consumer price index will be applied as provided by law.

Compared to the methodology, it specifies that the index aims to fix the price, so it makes no sense to use prices to determine it.

During the discussion of the articles, several amendments were submitted.

An amendment aimed at inserting an article 5/1 was filed by Ms. Van den Bossche and Mr. Van den Bossche. by Henry. It aims to provide that the amount of the accumulated aging reserve is returned to the insurer when he terminates his contract, in order to avoid the latter having to start from zero in the constitution of reserves in another company.

Another amendment was submitted by the same authors to Article 6 in order to establish a uniform medical index based on the actual evolution of prices, goods and services representative of those covered by health insurance, and not according to the actuarial method.

Another amendment to Article 6 was deposited by Ms. Jadin and consorts in order for the King to determine, on a joint proposal of the ministers with social affairs and insurance in their attributions and after consultation with the Federal Center for Healthcare Expertise, the method of building the indices. It can also increase the frequency.

Another amendment aimed at inserting an article 6/1 was filed by Ms. Van den Bossche and Mr. Van den Bossche. by Henry. The authors propose to clarify that the relevant data communicated by an insurer to an insurer when concluding a contract concerning his health status may only refer to a diagnosed disease or infection.

In this regard, the wish is formulated that a study is carried out by the SPF Economy to better identify the number of contracts terminated in the first two years of their conclusion. The Minister believes that such a study can be requested from the Ombudsman’s services in a timely manner. Such a study may also be requested at the initiative of the members of the committee, as specified by Mr. The Crucke.

Amendment to Article 7 by Ms. Van den Bossche and Mr. Henry aims to insert a point 1/1, in order to provide that only costs directly related to a disease or disability diagnosed at the time of conclusion of the contract can be excluded.

The Minister stresses that the notion of "directly related" is subject to interpretation and advocates the preservation of the current text.

Another amendment to the same article by Mrs Partyka et consorts aims to postpone by one year the deadlines of the period during which insurance companies are obliged to offer chronic sick or disabled persons hospitalization insurance, as well as the related assessment. Furthermore, given that the assessment will have to cover the existence of an ongoing and significant demand for such health insurance, a two-year effective assessment period is more appropriate.

Ms Jadin and Partyka introduce an amendment to a new article 10/1 which aims to insert a paragraph 2 in paragraph 2 of article 21octies of the law of 9 July 1975 on the control of insurance undertakings. This amendment aims to allow insurance companies suffering exceptional and serious losses to request the CBFA to be able to raise their rates and return to the financial balance. Ms. Jadin adds that this has also been applied for several years for mutualities.

Several members consider that this amendment is problematic in that it allows companies to restore their financial balance on the back of the insured.

The Minister confirms that the same mechanism applies to mutualities in the event of significant and exceptional circumstances and that it does not pose a problem. Tariff increases will be subject to the agreement of the CBFA. Today, the CBFA can demand tariff increases; the amendment provides that this can be requested by the companies, so vice versa.

#41

Official text

                    
                    Un amendement créant l'article 10/2 de Mme Van den Bossche et M. Henry vise à prévoir clairement que la prime complémentaire appartient à l'assuré principal et l'accompagne lorsqu'il change de compagnie. Les mêmes auteurs proposent par un autre amendement de porter de 30 à 60 jours le délai pour passer d'un contrat collectif d'assurance hospitalisation à un contrat individuel. Cet allongement se justifie par les circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes.

M. Schiltz et consorts déposent un amendement visant à prévoir que l'assuré dispose du droit de prolonger de trente jours le délai initial dans lequel il doit communiquer sa décision de poursuivre le contrat à titre individuel à condition d'en informer par écrit ou par voie électronique l'assureur. Le ministre précise que ce droit de prolonger le délai sera mentionné dans l'information à donner aux assureurs.

L'amendement de Mme Van den Bossche et M. Henry à l'article 11 vise à ne pas permettre des augmentations de prime jusqu'en juin 2009. Les cinq amendements suivants de Mme Van den Bossche et M. Henry voulaient insérer de nouveaux articles visant à confier à l'Inspection économique plutôt qu'à la CBFA une mission de contrôle et, le cas échéant, d'avertissement et de sanction sur le respect de la loi. Les amendements prévoient aussi une procédure d'avertissement au contrevenant aux dispositions de cette loi et une action en cessation.

Le ministre précise qu'une proposition en vue d'adapter la loi sur la CBFA sera prochainement élaborée et qu'il n'a pas d'a priori quant à l'instance qui sera chargée de la protection du consommateur. Cependant, il s'agit d'une problématique large qui concerne aussi le secteur bancaire. Il n'est dès lors pas indiqué de traiter cette question dans une loi réparatrice. La multiplicité des acteurs n'en est pas toujours le meilleur garant. Un groupe de travail s'est vu confier la mission de réfléchir à toute l'architecture financière et la protection du consommateur y tiendra un rôle majeur.

Quant aux votes, les articles 1 à 6 ont été adoptés à l'unanimité. À l'article 5/1, l'amendement n° 12 a été rejeté par 10 voix contre 4. L'article 6, amendé, a été adopté par 10 voix contre 4. L'article 6/1 a été rejeté par 9 voix contre 4 et 1 abstention.

L'article 7 a été amendé et adopté par 10 voix contre 4 abstentions. Les articles 8 à 10 ont été adoptés à l'unanimité. L'article 10/1 a été adopté par 9 voix contre 4 et 1 abstention. L'article 10/2 a été rejeté par 10 voix contre 4.

L'article 10/3 a été adopté à l'unanimité en insérant l'amendement n°17.

L'article 11 a été adopté par 10 voix contre 2 et 2 abstentions.

L'article 12 a été adopté par 10 voix contre 4.

Les articles 12/1 à 12/5 ont successivement été rejetés par 10 voix contre 4.

L'article 13 a été adopté par 13 voix contre 1.

L'ensemble du projet tel qu'amendé, moyennant quelques corrections d'ordre légistique, est adopté par 10 voix contre 4.

Madame la présidente, je propose d'arrêter ici mon rapport et de revenir ultérieurement pour présenter les considérations de mon groupe politique vis-à-vis de ce projet.

Translated text

An amendment creating Article 10/2 by Ms. Van den Bossche and Mr. Henry aims to clearly predict that the supplementary premium belongs to the primary insured and accompanies it when it changes company. The same authors propose by another amendment to increase from 30 to 60 days the deadline for moving from a collective hospital insurance contract to an individual contract. This extension is justified by the difficult circumstances in which people find themselves.

by Mr. Schiltz et consorts submit an amendment to provide that the insured has the right to extend by thirty days the initial period within which he must communicate his decision to continue the contract on an individual basis, provided that he informs the insurer in writing or electronically. The Minister specifies that this right to extend the period will be mentioned in the information to be given to the insurers.

The amendment by Ms. Van den Bossche and Mr. Henry in Article 11 aims to not allow premium increases until June 2009. The following five amendments by Ms Van den Bossche and Mr. Henry wanted to insert new articles aimed at entrusting the Economic Inspection rather than the CBFA with a mission of control and, if necessary, warning and sanction on compliance with the law. The amendments also provide for a procedure for warning the offender of the provisions of this law and an action in cessation.

The Minister specifies that a proposal to adapt the CBFA law will soon be developed and that he has no a priori regarding the instance that will be responsible for consumer protection. However, this is a broad problem that also concerns the banking sector. Therefore, it is not appropriate to address this issue in a reparative law. The multiplicity of actors is not always the best guarantee. A working group has been assigned the task of reflecting on the entire financial architecture and consumer protection will play a major role.

Articles 1 to 6 were adopted unanimously. In Article 5/1, Amendment No. 12 was rejected by 10 votes against 4. Article 6, amended, was adopted by 10 votes against 4. Article 6/1 was rejected by 9 votes against 4 and 1 abstinence.

Article 7 was amended and adopted by 10 votes against 4 abstentions. Articles 8 to 10 were adopted unanimously. Article 10/1 was adopted by 9 votes against 4 and 1 abstinence. Article 10/2 was rejected by 10 votes against 4.

Article 10/3 was adopted unanimously by inserting amendment no. 17.

Article 11 was adopted by 10 votes against 2 and 2 abstentions.

Article 12 was adopted by 10 votes against 4.

Articles 12/1 to 12/5 were successively rejected by 10 votes against 4.

Article 13 was adopted by 13 votes against 1.

The entire draft as amended, with a few legal corrections, is adopted by 10 votes against 4.

Mr. Speaker, I propose to close my report here and to return later to present the considerations of my political group regarding this project.

#42

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, collega Jadin, ik geef u een beetje tijd om op adem te komen. U komt daarop straks nog terug. Ik zal het kort houden en behoorlijk zakelijk.

Collega Jadin heeft het reeds toegelicht. De wet van 20 juli 2007 had de ambitie om de aanvullende ziektekostenverzekering toegankelijk te maken en betaalbaar te houden. Ze heeft dat proberen te doen op vier vlakken. Ze heeft de gewaarborgde levenslange dekking van de ziektekostenverzekering ingevoerd, net zoals het recht op individuele voortzetting van collectieve verzekering en voorzien in de bescherming van verzekerden tegen ongebreidelde premiestijgingen en een regeling met betrekking tot de toegankelijkheid van de verzekering voor chronisch zieken en gehandicapten. Dat zijn vier aspecten die stuk voor stuk een belangrijke wijziging vormen aan onze ziektekostenverzekering.

Die regeling was heel ambitieus, maar het is niet zo gemakkelijk gebleken om die tot uitvoering te brengen. Daarom hebben wij in commissie een reparatiewet besproken. Er bleven toch nog heel wat punten van discussie openstaan.

Wij zijn niet blind voor die punten van discussie. De voornaamste stap die op dat terrein nog moet worden gezet, is de invoering van een vorm van index. Dankzij de index, dankzij de norm die wordt ingesteld, worden de premieverhogingen of premieveranderingen beperkt binnen bepaalde normen. Dergelijke norm, dergelijke index invoeren blijkt echter niet zo gemakkelijk. Daarvoor werd dan ook een studie besteld. Die studie werd omstandig toegelicht aan de commissie.

Er bleek dat er twee vormen van index mogelijk waren voor de ziekteverzekering, enerzijds een index die de evolutie van de prijzen in de gezondheidszorg volgt en anderzijds, een index met een actuariële benadering die de stijging in kaart brengt van de kosten voor de verzekeringsmaatschappijen en die dus die kosten effectief terugbetaalt. Beide systemen hebben hun voor- en nadelen. Het is duidelijk dat de actuariële benadering de voorkeur genoot van de FOD Economie. De commissie was op dat vlak nogal verdeeld, om een understatement te gebruiken.

In elk geval, zoals ik reeds zei, er zijn nog een pak vragen over die index. Uiteindelijk werd in de commissie beslist om dat over te laten aan een KB. Dat KB moet er komen tegen juli 2009.

Hoewel Open Vld zeker nog een aantal vragen openhoudt en waakzaam blijft, zullen wij het wetsontwerp toch goedkeuren, het vertrouwen geven aan de beide ministers die het KB moeten ondertekenen, namelijk minister Reynders en minister Onkelinx, die een en ander gezamenlijk moeten beslissen. Wij zullen hier volgen hoe een en ander uiteindelijk tot stand komt en hoe de index werkt. Wij moeten de index en de controle erop een kans geven.

Translated text

Mrs. Speaker, colleague Jadin, I give you a little time to breathe. You will come back to that later. I will keep it short and pretty business.

Mr. Jadin has already explained this. The law of 20 July 2007 had the ambition to make the supplementary health insurance accessible and affordable. She has tried to do that in four areas. It introduced the guaranteed lifetime coverage of health insurance, as well as the right to individual continuation of collective insurance, and provided for the protection of insured persons against unrestricted premium increases and a system relating to the accessibility of insurance for chronically ill and disabled persons. These are four aspects that constitute a major change in our health insurance.

That scheme was very ambitious, but it has not proved so easy to implement it. Therefore, we discussed a repair law in the committee. There were still many points of discussion open.

We are not blind to these points of discussion. The main step that needs to be taken in this area is the introduction of a form of index. Thanks to the index, thanks to the standard that is set, premium increases or premium changes are limited within certain standards. However, entering such a standard, such an index, does not prove so easy. For this purpose, a study was ordered. This study was thoroughly explained to the committee.

It was found that there were two possible forms of index for health insurance, on the one hand an index that follows the evolution of healthcare prices and, on the other hand, an index with an actuarial approach that maps the increase in costs for the insurance companies and thus effectively reimburses those costs. Both systems have their advantages and disadvantages. It is clear that the actuarial approach favoured the FOD Economy. The committee was quite divided in this regard, to use a understatement.

In any case, as I said before, there are still a bunch of questions about that index. Eventually, the committee decided to leave that to a KB. That KB should come by July 2009.

Although Open Vld ⁇  still holds a number of questions open and remains vigilant, we will still approve the bill, giving confidence to the two ministers who must sign the KB, namely Minister Reynders and Minister Onkelinx, who must decide together. We will follow here how everything eventually comes to fruition and how the index works. We must give the index and control a chance to do so.

#43

Official text

                    
                    Naast de index zijn er een aantal andere aspecten die een gevoelig punt blijven. De premiestijgingen, vooral voor oudere mensen, blijken een groot probleem te zijn. Wij werden de voorbije maanden allemaal aangeschreven over een aantal schrijnende gevallen. Daaraan moeten wij de komende maanden verder werken. De aanvullende ouderdomspremie maakt het mogelijk om een premie op latere leeftijd niet exponentieel te doen stijgen. Vandaag bevat de wet echter geen bepaling over de manier waarop het aandeel van de verzekerde geïndividualiseerd kan worden. Dat is nochtans nodig, opdat de verzekeringen overdraagbaar zouden kunnen zijn, zodat mensen ook op oudere leeftijd van hospitalisatieverzekering zouden kunnen veranderen.

Het doel van de oorspronkelijke wet is uiteindelijk dat mensen zich vrij in de markt kunnen bewegen en de beste verzekering zouden kunnen kiezen. Ook daarvoor is er dus nog heel wat werk aan de winkel en ook dit zullen wij in de gaten houden. In de commissie werd, onder andere door collega Partyka, een voorstel gelanceerd om dit via een code te bekijken. Wij zullen zien hoe wij daarvoor een oplossing kunnen vinden.

Om deze aspecten zijn wij kritisch, maar toch hoopvol. Wij zullen 1 juli 2009 als deadline voor de eerste stappen inzake de index in de gaten houden, maar wij zullen dit voorstel steunen en hier in het Parlement verder blijven werken aan een goede hospitalisatieverzekering voor iedereen.

Translated text

In addition to the index, there are a number of other aspects that remain a sensitive point. The premium increases, especially for older people, turn out to be a big problem. Over the past few months, we have all been charged with a number of scary cases. We must continue to work on this in the coming months. The additional old age premium makes it possible not to exponentially increase a premium at a later age. Today, however, the law does not contain any provision on how the share of the insured may be individualized. This is necessary, however, in order for the insurance to be transferable, so that people can change hospitalization insurance even at an older age.

The purpose of the original law is ultimately that people can move freely in the market and choose the best insurance. There is still a lot of work to be done in the store, and we will also watch this. In the committee, among others by colleague Partyka, a proposal was launched to view this through a code. We will see how we can find a solution to this.

We are critical of these aspects, but still hopeful. We will keep track of 1 July 2009 as the deadline for the first steps on the index, but we will support this proposal and continue to work here in Parliament on a good hospitalization insurance for all.

#44

Official text

                    
                    Je voudrais intervenir au sujet de ce projet présenté en commission de l'Économie en ajoutant les considérations de mon groupe politique. Il va de soi que le groupe MR et moi-même allons soutenir ce projet de loi de réparation relative à l'assurance hospitalisation. Nous nous réjouissons du fait que grâce à ce texte, la loi Verwilghen de 2007 puisse enfin devenir effective car nous savons tous que cette législation aujourd'hui en vigueur, même si elle est très intéressante quant aux principes qu'elle défend, est perfectible sur le plan juridique. On ne peut tolérer cela, faute de quoi certains assureurs, quoique loin d'être majoritaires sur le marché, vont continuer à s'appuyer sur ces faiblesses.

Aujourd'hui, les personnes bénéficiant d'une assurance collective liée à leur profession pourront poursuivre grâce à cette loi leur droit à l'assurance individuelle en cas de perte du travail ou de départ à la retraite. La mise en place d'un nouvel index permettra de limiter et de contrôler les augmentations futures de tarifs dans le chef des entreprises d'assurance. Ainsi, nous ne devrions plus connaître les fortes augmentations du montant des primes comme c'était le cas notamment en 2007.

Par ailleurs, le jeu de la concurrence sera préservé et chaque compagnie restera libre de garder des prix attrayants, mais elle ne pourra plus en aucun cas pratiquer de rattrapage. Désormais, chaque assuré, quel que soit son âge, se verra garantir une sécurité tarifaire réelle. Pour toutes ces raisons, je suis convaincue que le texte soumis au vote apportera des effets positifs dans le secteur des assurances comme dans le chef des assurés. C'est pourquoi j'ai décidé de lui apporter mon soutien.

Translated text

I would like to speak about this project presented in the Economic Committee by adding the considerations of my political group. It is of course that the MR group and I will support this bill on repair related to hospital insurance. We are pleased that thanks to this text, the 2007 Verwilghen Act can finally become effective because we all know that this legislation in force today, even though it is very interesting in terms of the principles it defends, is legally improved. This cannot be tolerated, otherwise some insurers, although far from being the majority in the market, will continue to rely on these weaknesses.

Today, people who benefit from collective insurance related to their profession will be able to pursue through this law their right to individual insurance in case of loss of work or retirement. The establishment of a new index will limit and control future tariff increases in the head of insurance companies. Thus, we should no longer know the sharp increases in the amount of premiums as was the case in particular in 2007.

Furthermore, the game of competition will be preserved and each company will remain free to keep attractive prices, but it will no longer be able to practice catch-up in any case. From now on, every insured, regardless of their age, will be guaranteed real tariff security. For all these reasons, I am convinced that the text put to vote will bring positive effects in the insurance sector as well as in the head of the insured. That is why I decided to give him my support.

#45

Official text

                    
                    Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, l'assurance hospitalisation est un dossier important comme nous avons eu l'occasion de l'évoquer en commission.

Nous avons tous été alertés par des situations humaines particulièrement difficiles d'assurés confrontés à des hausses de tarifs brutales et très importantes. Dans certains cas, les primes ont été multipliées par 3, 4, voire 5 pour des personnes du troisième ou du quatrième âge qui ne s'attendaient pas du tout à devoir payer des compléments de cet ordre.

Ce constat révèle les problèmes considérables engendrés par la loi de 2007. Le projet du gouvernement nous est d'ailleurs présenté comme une loi de réparation. Toutefois, dans le projet qui nous est proposé, la part belle est faite aux assureurs. C'est sur la base de leurs coûts qu'ils pourront adapter les tarifs. Ce point nous paraît particulièrement problématique.

Il nous semble raisonnable de considérer qu'un risque doit être pris en charge par l'assureur. C'est le principe même de ce type d'activité. Baser les tarifs sur les coûts plutôt que sur un indice basé sur les prix revient à reporter en grande partie le risque sur la communauté des assurés. En tout cas, nous n'avons pas de garantie à ce stade que le système proposé améliorera la situation notamment à cause du fait que cela dépendra fortement de l'arrêté royal qui sera pris par le gouvernement.

Nous avons déposé et cosigné un certain nombre d'amendements en commission. Ils ont été évoqués par Mme la rapporteuse. La plupart a été rejetée.

Translated text

Mr. President, Mr. Secretary of State, dear colleagues, hospital insurance is an important issue as we have had the opportunity to discuss it in the committee.

We have all been alerted by ⁇  difficult human situations of insured persons facing brutal and very significant tariff increases. In some cases, the premiums were multiplied by 3, 4, or even 5 for third or fourth-age people who did not expect at all to have to pay supplements of this order.

This finding reveals the considerable problems created by the 2007 law. The government’s bill is presented to us as a law of reparation. However, in the project we are proposing, the good part is done to the insurers. Based on their costs, they will be able to adjust the tariffs. This point is ⁇  problematic.

It seems to us reasonable to consider that a risk must be borne by the insurer. This is the very principle of this type of activity. Basing tariffs on costs rather than on a price-based index is to a large extent transferring the risk to the insured community. In any case, we have no guarantee at this stage that the proposed system will improve the situation especially because it will depend heavily on the royal decree that will be taken by the government.

We have submitted and signed a number of amendments in the committee. This was mentioned by the rapporteur. Most were rejected.

#46

#47

#48

#49

#50

#51

#52

#53

#54

#55

#56

#57

Official text

                    
                    En tout cas, madame la présidente, la plupart de ces amendements ont été rejetés par la majorité. Ils visaient pourtant à protéger les citoyens à différents niveaux. J'y reviendrai.

Nous pouvons cependant remercier la majorité pour le seul amendement accepté. Il s'agit de celui permettant d'étendre le délai de décision de 30 à 60 jours pour les personnes souhaitant reprendre sous forme individuelle la couverture dont elles disposaient à titre collectif via leur employeur. Cette avancée nous paraît très ciblée, mais néanmoins utile: elle correspond à des personnes parfois en situation délicate, par exemple, en cas de perte d'emploi.

L'amendement adopté après divers sous-amendements prévoit le doublement du délai à partir du moment de l'information.

Malgré cet amendement, le texte reste fortement déséquilibré. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'y est opposé en commission.

C'est aussi la raison pour laquelle nous déposons une seconde fois, en séance plénière, plusieurs amendements avec nos collègues du sp.a, notamment pour permettre au preneur d'assurance, lorsque son contrat arrive à échéance ou est résilié, de pouvoir emmener la réserve de vieillissement constituée par ses cotisations.

Il est clair que, pour l'assurance maladie, l'âge est une donnée essentielle puisque, statistiquement, les prestations augmentent de manière importante. Il nous paraît donc normal que l'assuré puisse disposer de ses réserves, notamment pour lui permettre de retrouver aisément une assurance à bon prix, qui réponde à ses besoins.

Les autres amendements seront exposés par Mme Van den Bossche.

Madame la présidente, un élément neuf: si nous sommes bien informés, ce n'est pas vous mais le président qui a reçu hier un courrier de Test-Achats avec, en annexe, une pétition de 40.000 signatures pour rejeter ce projet.

Translated text

Most of these amendments were rejected by the majority. However, they aimed to protect citizens at different levels. I will come back.

However, we can thank the majority for the only amendment accepted. This is the one that extends the decision-making period from 30 to 60 days for persons wishing to resume in individual form the coverage they had at their disposal on a collective basis through their employer. This advance seems to us very targeted, but nevertheless useful: it corresponds to people sometimes in a delicate situation, for example, in case of loss of employment.

The amendment adopted after several sub-amendments provides for the doubling of the period from the moment of the notification.

Despite this amendment, the text remains highly unbalanced. That is why my group opposed it in the committee.

This is also the reason why we are submitting several amendments for the second time, in the plenary session, together with our colleagues of sp.a, in particular to allow the insurer, when his contract expires or is terminated, to be able to take the aging reserve constituted by his contributions.

It is clear that, for health insurance, age is an essential data since, statistically, benefits increase significantly. Therefore, it seems to us normal that the insured can dispose of his reserves, in particular to allow him to easily find an insurance at a good price, which meets his needs.

The other amendments will be submitted by Ms. Van den Bossche.

Mr. Speaker, a new element: if we are well informed, it is not you but the President who received yesterday a letter from Test-Achats with, in annex, a petition of 40,000 signatures to reject this project.

#58

Official text

                    
                    On peut dire qu’il n’est pas banal de recevoir une pétition de cet ordre par rapport à un projet en cours de discussion. Les auteurs y énumèrent certains arguments tout à fait pertinents, me semble-t-il, par rapport au contenu du projet. Ils demandent que le texte soit reporté et examiné à nouveau en commission.

Madame la présidente, au nom de mon groupe, j’y suis favorable. Au vu de la réception de cette pétition, je pense que nous devrions rouvrir la discussion car il n'y a pas de mal à remettre le travail sur le métier. Ce parlement se grandirait en prenant acte du dépôt de la pétition ainsi que le temps de l’examen au fond. C’est ce que je propose à la majorité de faire.

Translated text

#59

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, ik wil graag beginnen met erop te wijzen dat voor onze fractie het uitgangspunt nog altijd is dat de noodzakelijke, medische kosten door de sociale zekerheid zijn gedekt.

Ondertussen hebben vijf miljoen Belgen een aanvullende hospitalisatieverzekering, wat natuurlijk betekent dat het voorliggende wetsontwerp een belangrijk wetsontwerp is.

Het wetsontwerp heeft zeker positieve aspecten, maar helaas zijn er nog heel wat knelpunten waarvoor geen oplossing wordt gevonden.

Mevrouw Staelraeve heeft de historiek geschetst van de wet-Verwilghen, die een belangrijke stap was om de sector in kwestie te reguleren.

Niettemin bleek al dadelijk na de goedkeuring van voornoemde wet dat er een probleem was. Vooral de aanpassing van de contracten naar een levenslang karakter zorgde voor veel rechtsonzekerheid en onduidelijkheid. Ook het recht op toegang voor chronisch zieken was en is nog altijd niet gerealiseerd.

Bovendien is er nog een ander, heel groot probleem, met name de forse prijsverhogingen, vooral ook voor oudere consumenten, die te maken hadden met het feit dat de verzekeraars anticipeerden op het levenslang worden van de contracten.

Als ik even mag, wil ik graag even de vier belangrijkste pijnpunten in het wetsontwerp opsommen.

Een eerste pijnpunt is de medische index. De vorige sprekers hebben er ook al iets over gezegd. De medische index is essentieel in de wet-Verwilghen en ook in de voorliggende reparatiewet. Hij zal nader in een koninklijk besluit worden uitgewerkt. Ik wil graag even benadrukken dat het belangrijk is dat er een objectieve, eenvoudige en werkbare, medische index komt, die eerst en vooral de consumenten tegen overdreven of bruuske premiestijgingen beschermt. De medische index moet ook doorzichtig zijn, zodat de consument daadwerkelijk kan verifiëren of prijsaanpassingen correct gebeuren.

Wij zullen graag van nabij volgen op welke manier een en ander door minister Reynders en minister Onkelinx in een koninklijk besluit zal worden geconcretiseerd.

Translated text

Mrs. Speaker, I would like to begin by pointing out that for our group the starting point is still that the necessary medical costs are covered by social security.

Meanwhile, five million Belgians have additional hospitalization insurance, which, of course, means that the current bill is an important bill.

The draft law ⁇  has positive aspects, but unfortunately there are still many trouble points for which no solution is found.

Mrs Staelraeve has outlined the historical history of the law-Verwilghen, which was an important step in regulating the sector in question.

However, immediately after the approval of the aforementioned law, it turned out that there was a problem. Especially the adjustment of the contracts to a lifetime character created a lot of legal uncertainty and uncertainty. The right of access for chronically ill people was and is still not realized.

In addition, there is another, very large problem, in particular the sharp price increases, especially also for older consumers, which had to do with the fact that the insurers anticipated the lifetime of the contracts.

I would like to summarize the four most important pain points in the bill.

The first pain point is the medical index. The previous speakers have already said something about it. The medical index is essential in the law-Verwilghen and also in the prevailing repair law. It will be elaborated in a royal decree. I would like to emphasize the importance of an objective, simple and operable medical index, which first and foremost protects consumers from excessive or abrupt premium increases. The medical index should also be transparent so that the consumer can effectively verify whether price adjustments are made correctly.

We would like to follow closely in what way a royal decree will be concretized by Minister Reynders and Minister Onkelinx.

#60

Official text

                    
                    Het tweede probleem betreft de meeneembaarheid van premies door werknemers bij het verlaten van een bedrijf. Positief is dat het wetsontwerp de termijn aanpast binnen dewelke de werknemer zijn verzekering individueel kan verderzetten. Negatief is echter dat dit ontwerp geen oplossing biedt voor de meeneembaarheid van de opgebouwde reserves, de zogenaamde bijpremies. Dat is wel geregeld voor de aanvullende pensioenen. We zijn ervan overtuigd dat dit moet worden geregeld in een apart wetsontwerp en liefst zo snel mogelijk. Het is belangrijk om via een raadpleging van de sociale partners en de verzekeraars tot een werkbaar systeem te komen, naar analogie bijvoorbeeld van de aanvullende pensioenen. Belangrijk is bijvoorbeeld een systeem dat de opbouw van reserves voor werknemers veiligstelt, zodat bijvoorbeeld een werknemer die wordt gepensioneerd, over een betaalbare verzekering kan beschikken, of ook het praktisch organiseren van die meeneembaarheid. Bijvoorbeeld iemand die van job verandert: hoe kan die de opgebouwde reserves meenemen naar een nieuwe werkgever.

Een derde pijnpunt is het recht voor chronisch zieken op een hospitalisatieverzekering. Negatief is dat dit recht eigenlijk enkel op papier bestond: het was niet bekend. De bemiddelingscommissie is opgericht, maar is tot op vandaag nog altijd niet actief. Bovendien blijf ik het toch wel jammer vinden dat de CBFA, toch de hoofdtoezichthouder voor verzekeringen, niet betrokken zal worden bij de evaluatie. Positief is dat door een amendement de proefperiode zal worden verlengd tot 1 juli 2011. Dat geeft de kans om daadwerkelijk het recht op toegang voor chronisch zieken te realiseren. Ieder moet zijn verantwoordelijkheid nemen: verzekeraars moeten een aanbod scheppen, de overheid moet zorgen voor de werking van de bemiddelingscommissie en het eventueel bekendmaken van de regeling, en de patiëntenorganisaties moeten dan mee bekijken of er effectief een reële vraag is. Daarbij moeten we ook het belang benadrukken van een ernstige evaluatie tegen 1 januari 2011.

Een vierde en laatste pijnpunt – het probleem is al aangekaart – is dat er de facto een feitelijke onverzekerbaarheid is voor veel oudere consumenten die geconfronteerd zijn met plotse premieverhogingen. Positief, dat was ook het doel van het ontwerp, is dat het rechtszekerheid creëert. Negatief is dat de lange overgangsperiode, bijna twee jaar, ertoe heeft geleid dat in de feiten de verzekeraars het zekere voor het onzekere hebben genomen en door middel van premieverhogingen, vooral voor hun oudere klanten, hun klantenbestand eigenlijk hebben opgekuist.

Veel mensen, daar hebben we allemaal voorbeelden van gekregen, konden de verzekering niet meer betalen, zelfs al hadden ze jarenlang premies betaald. Mensen van 70, 75, 80 jaar. De markt moet spelen, daar zijn we het allemaal over eens, maar voor de mensen die ouder zijn dan 65 is dat toch wel bijzonder schrijnend: zij kunnen niet meer veranderen van firma. Iemand die vijftig jaar premies betaalt bij een bepaalde firma en op 70 jaar een onbetaalbare premie krijgt voorgeschoteld, kan niet meer naar een andere verzekeraar gaan en kan ook zelfs niet meer terecht bij zijn ziekenfonds. Het ontwerp biedt hiervoor geen oplossing. Als CD&V hebben we dit probleem aangekaart en ook heel erg gepleit voor oplossingen. Het minimum wat de minister kan doen, is de sector ter zake vragen om een oplossing uit te werken.

Translated text

The second problem concerns the portability of premiums by employees when leaving a company. Positive is that the draft law adjusts the period within which the employee can continue his insurance individually. Negative, however, is that this design does not provide a solution to the portability of the accumulated reserves, the so-called extra premiums. This is regulated for supplementary pensions. We are convinced that this should be arranged in a separate bill and preferably as soon as possible. It is important to reach a working system through consultation of the social partners and the insurers, by analogy, for example, of supplementary pensions. Important is, for example, a system that ensures the build-up of reserves for workers so that, for example, a worker who is retired can have an affordable insurance, or also the practical organization of that portability. For example, someone who changes jobs: how can he take the accumulated reserves to a new employer.

A third pain point is the right of chronically ill people to hospital insurance. The negative is that this right actually existed only on paper: it was not known. The Conciliation Committee has been established, but is still not active to this day. In addition, I continue to regret that the CBFA, the main insurance supervisory authority, will not be involved in the assessment. Positively, an amendment will extend the trial period until 1 July 2011. This gives the opportunity to effectively realize the right of access for chronically ill people. Everyone must take responsibility: insurance companies must create an offer, the government must ensure the functioning of the mediation committee and the possible publication of the arrangement, and the patient organisations must then check whether there is actually a real demand. At the same time, we should also emphasize the importance of a serious review by 1 January 2011.

A fourth and last pain point – the problem has already been addressed – is that there is de facto an actual insecurity for many older consumers who have faced sudden premium increases. Positive, that was also the purpose of the design, is that it creates legal certainty. Negatively, the long transitional period, almost two years, has resulted in the fact that the insurers have taken the assurance for the uncertain and by means of premium increases, especially for their older customers, have actually raised their customer base.

Many people, we have all been given examples of, could no longer pay the insurance, even though they had paid premiums for years. People of 70, 75, 80 years. The market must play, we all agree on that, but for the people who are older than 65 years, that is ⁇  overwhelming: they can no longer change the firm. A person who pays fifty years of premiums at a certain firm and at 70 years of age receives an unpaid premium, can no longer go to another insurer and can no longer even go to his health fund. The design does not provide a solution to this. As CD&V we have addressed this problem and also very much advocated for solutions. The minimum that the Minister can do is ask the sector in question to develop a solution.

#61

Official text

                    
                    De minister had dat al in november 2008 beloofd in de plenaire vergadering. Nu, bij de bespreking in de commissie, heeft hij nogmaals aangegeven dat hij er bij de sector schriftelijk op zal aandringen om een oplossing uit te werken.

Dat zou bijvoorbeeld kunnen gaan in de richting van het aanbieden van een alternatieve, minder dekkende, maar goedkopere basisverzekering die er toch voor zorgt dat ook die vijfenzestigplussers een verzekering kunnen aangaan. De bereidheid in die zin bestaat zeker in de sector.

Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren omdat de reparatie een kleine stap vooruit is in een specifieke verzekeringssector die tot 2007 nauwelijks gereglementeerd was. Iedere stap is dus een stap vooruit.

Tegelijkertijd willen wij erop wijzen dat er nog veel aanpassingen noodzakelijk zijn. Ten eerste, het recht op meeneembaarheid van de opgebouwde reserves van de werknemers moet worden geregeld in een apart wetsontwerp.

Ten tweede, wij moeten de problematiek van de reeds bestaande ziektes, die werd aangekaart door Test-Aankoop en de patiëntenorganisaties, evalueren wanneer de wet in werking zal zijn getreden.

Ten derde, ik houd de minister aan zijn belofte om de sector te responsabiliseren om een oplossing te zoeken voor die oudere consumenten, die naar aanleiding van deze wetswijziging worden geconfronteerd met onbetaalbare premies.

Een gedragscode is daarvoor een geschikt middel. De sector is daartoe bereid. Het is aan de minister om de verdere stappen te zetten. Ik veronderstel dat hij nu misschien nog andere zaken aan zijn hoofd heeft, maar ik hoop dat u hem deze boodschap zult bezorgen.

Translated text

The Minister had already promised this in the plenary session in November 2008. Now, at the discussion in the committee, he has once again indicated that he will urge the sector in writing to work out a solution.

This could, for example, go in the direction of offering an alternative, less covering, but cheaper basic insurance that still ensures that those who are sixty-five and over can also take insurance. There is a willingness in this sense in the sector.

We will approve this bill as the repair is a small step forward in a specific insurance sector that was barely regulated until 2007. Every step is a step forward.

At the same time, we would like to point out that there are still many adjustments needed. First, the right to portability of the accumulated reserves of workers should be regulated in a separate bill.

Second, we must evaluate the problem of the already existing diseases, which was addressed by Test-Acquisition and the patient organisations, when the law will have entered into force.

Third, I keep the minister’s promise to empower the sector to find a solution for those older consumers, who face unpaid premiums as a result of this legislative change.

A code of conduct is a suitable tool for this. The industry is prepared for this. It is up to the Minister to take further steps. I suppose he may have other things in his mind now, but I hope you will deliver him this message.

#62

Official text

                    
                    Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, il aura fallu plus d'un an au ministre pour nous présenter un projet de loi déterminant, enfin, un index santé devant permettre d'encadrer l'augmentation scandaleuse des primes d'assurance hospitalisation. Une très longue année s'est écoulée depuis que nous avons relayé ici même en séance plénière le désarroi de patients qui ont vu leurs primes littéralement s'envoler vers des sommets à peine imaginables.

Chez Éthias, certaines primes ont été augmentées de 73%. Chez Argenta, les primes sont passées du simple au triple. Chez AXA, certaines personnes âgées se sont vu réclamer des primes allant jusqu'à 2.300 euros, alors qu'elles ne payaient que 430 euros quelques mois auparavant.

Il est vrai que l'an passé, nous avons connu un dérapage des factures en chambre particulière, dérapage somme toute relativement modeste avec une augmentation de 9% par rapport à l'année précédente. Les factures en chambre commune sont, quant à elles, restés relativement stables.

Tout cela est loin de pouvoir justifier la scandaleuse hausse des primes que nous connaissons. Pour notre part, nous y voyons plutôt une volonté délibérée dans le chef des assureurs qui ont sciemment demandé des primes de départ très basses afin de les augmenter régulièrement lorsque le patient n'est plus en âge de changer d'assureur.

La loi Verwilghen prévoyait une concertation sur les variations de prix durables entre la CBFA et le Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Cette concertation n'a jamais eu lieu, ce qui a eu pour conséquence l'impunité totale des assureurs en ce qui concerne les augmentations que nous connaissons!

Il aura donc fallu un an pour que le ministre nous propose son projet de loi qu'il a présenté comme étant une loi de réparation qui allait enfin permettre de fixer objectivement ces augmentations tarifaires. A priori, nous ne pouvions que nous montrer satisfaits. C'était sans compter sur l'étude chargée d'éclairer la constitution de ce fameux index, étude qui a été confiée à une société d'actuaires travaillant régulièrement, je dirais même presque exclusivement, pour les entreprises d'assurances.

En lieu et place d'un index médical clair et objectif qui aurait pu prendre la forme d'un indice du type "indice des prix à la consommation", nous nous trouvions devant une méthode actuarielle que nous pouvons qualifier de tout sauf compréhensible par le commun des mortels. À ce moment-là, le ministre nous a donné l'impression de ne pas être le ministre des assurances mais bien celui des assureurs. Une fois n'est pas coutume ...

Soyons clairs! Il était pour nous totalement hors de question d'accepter un index médical pour les assureurs et par les assureurs, assureurs qui auraient pu s'abriter derrière la loi et justifier leurs augmentations par un index qu'ils auraient eux-mêmes mis sur pied.

Comment pouvions-nous accorder notre confiance à un projet dont le maître mot était opacité? Opacité de la méthode actuaire évidemment, mais également opacité des chiffres relevant des seuls assureurs et donc largement invérifiables.

Fort heureusement, et à notre grand soulagement, le projet a évolué positivement. Bien sûr, celui-ci est encore loin d'être parfait et laisse en suspens des questions importantes qu'il faudra impérativement prendre à bras-le-corps le plus rapidement possible.

Translated text

Mr. President, Mr. Ministers, dear colleagues, it has taken more than a year for the Minister to present to us a bill determining, finally, a health index to allow to frame the scandalous increase in the premiums of hospital insurance. A very long year has passed since we relayed here even in the plenary session the disappointment of patients who have seen their premiums literally fly up to heights hardly imagined.

At Ethhias, some premiums were increased by 73%. At Argenta, the premiums have gone from simple to triple. At AXA, some elderly people were claimed premiums of up to 2,300 euros, while they only paid 430 euros a few months earlier.

It is true that last year, we experienced a drain in private room bills, drain amount all relatively modest with an increase of 9% compared to the previous year. Accounts in the joint chamber remained relatively stable.

All this is far from being able to justify the scandalous rise in premiums that we know. For our part, we see rather a deliberate will in the head of the insurers who have consciously requested very low starting premiums in order to increase them regularly when the patient is no longer in the age to change the insurer.

The Verwilghen Act provided for a consultation on sustainable price variations between the CBFA and the Federal Center for Health Care Expertise. This concertation never took place, which resulted in the total impunity of the insurers with regard to the increases we know!

It would therefore take a year for the minister to propose his draft law which he presented as a law of compensation that would finally allow to fix objectively these tariff increases. At first, we could only be satisfied. It was without counting the study charged with clarifying the constitution of this famous index, study which was entrusted to a company of actuaries working regularly, I would say even almost exclusively, for insurance companies.

Instead of a clear and objective medical index that could have taken the form of an index of the type of "consumer price index", we were facing an actuarial method that we can call anything but understandable to the common mortal. At that time, the Minister gave us the impression that he was not the Minister of Insurance but rather the Minister of Insurance. Once it is not usual...

Let us be clear! It was for us entirely out of question to accept a medical index for insurers and by insurers, insurers who could have hidden behind the law and justify their increases by an index that they themselves would have set up.

How could we give our confidence to a project whose master word was opacity? Opacity of the actuarial method obviously, but also opacity of the figures within the insurance companies alone and therefore largely unverifiable.

Fortunately, and to our great relief, the project has evolved positively. Of course, this is still far from perfect and leaves behind important questions that will imperatively need to be taken as quickly as possible.

#63

Official text

                    
                    Exit la société d'actuaires, la méthodologie d'élaboration de l'index sera donc fixée par un arrêté royal qui sera pris conjointement sur proposition des ministres en charge des assurances, des Affaires sociales et de la Santé publique. Cela permettra – nous l'espérons vivement – de remettre le patient au cœur des problèmes et de lui garantir des primes équilibrées, justifiables et objectives.

Monsieur le ministre, si nous avons accepté de voter le projet de loi, c'est sous couvert du respect de la parole donnée, en l'occurrence la vôtre! Premièrement, vous avez promis de venir nous présenter en commission l'arrêté royal dès que celui-ci sera fixé. Deuxièmement, vous vous êtes engagé à présenter un index différencié pour les chambres doubles et communes. En effet, il n'y a aucune raison que le patient qui fait déjà l'effort d'aller en chambre double subisse les mêmes augmentations que le patient préférant le confort d'une chambre individuelle. Enfin, vous avez dit que vous prendriez en considération les contrats avec constitution de réserve en ce qui concerne l'introduction de classes d'âge dans la fixation des primes.

D'autres l'ont dit avant moi, Test-Achats vient de remettre une pétition de plus de 40.000 signatures, exigeant une assurance hospitalisation plus abordable. Même si le projet est loin d'être parfait, il contient certaines avancées qui, à l'heure actuelle, sont essentielles vu les augmentations hallucinantes auxquelles nous assistons.

Monsieur le ministre, nous avons pris le risque de vous faire confiance sur ce sujet éminemment sensible. Nous avons fait ce pari car, sans le vote, vous refusiez d'aller de l'avant dans la constitution de l'arrêté royal. C'est donc aux patients que nous avons pensé en posant ce geste fort, sans oublier que, pour nous, la sécurité sociale et la solidarité passeront toujours en premier lieu. Néanmoins, étant donné que nous discutons de ce projet de loi qui vous tient tant à cœur, monsieur le ministre, ne nous décevez pas! La balle est à présent dans votre camp. Une parole est une parole!

Translated text

The methodology for the development of the index will therefore be fixed by a royal decree which will be taken jointly on the proposal of the ministers in charge of insurance, social affairs and public health. This will allow – we strongly hope – to bring the patient back to the heart of the problems and guarantee balanced, justifiable and objective bonuses.

Mr. Minister, if we have agreed to vote on the bill, it is under the cover of respect for the word given, in this case yours! First, you promised to come and present to us in committee the royal decree as soon as it is fixed. Secondly, you have committed to presenting a differentiated index for double and shared rooms. Indeed, there is no reason that the patient who already makes the effort to go to a double room undergoes the same increases as the patient who prefers the comfort of a single room. Finally, you said that you would consider contracts with reserve constitution with regard to the introduction of age classes in the fixing of premiums.

Others have said it before me, Test-Achats just submitted a petition of more than 40,000 signatures, demanding a more affordable hospital insurance. Although the project is far from perfect, it contains some advances that, at the moment, are essential given the hallucinating increases we are witnessing.

Mr. Minister, we have taken the risk of trusting you on this eminently sensitive topic. We made this bet because, without the vote, you refused to move forward in the constitution of the royal decree. So it is to the patients that we have thought of by making this strong gesture, without forgetting that, for us, social security and solidarity will always come first. However, since we are discussing this bill that holds you so close to heart, Mr. Minister, do not disappoint us! The ball is now in your field. A word is a word.

#64

Official text

                    
                    Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le cadre de cette loi est rapidement tracé. L'exposé des motifs y fait référence: nous sommes devant une loi de réparation. Malheureusement, cela devient une habitude et suscite la critique car cela signifie que la première loi était imparfaite et qu'il a fallu remettre l'ouvrage sur le métier. Cela veut dire, par rapport à la loi qui fut votée, en voir les imperfections, en redéfinir les objectifs et clarifier les choses.

Dans le projet que le gouvernement nous soumet, il y a effectivement des avancées, des choses positives et des choses indispensables. Le fait de remplacer la distinction entre contrat collectif et contrat privé par contrat lié ou non à une activité professionnelle était indispensable. Le fait de mettre en place les modalités pour fixer cet indice tant attendu était aussi essentiel, tout comme l'était le fait de modifier les dates d'entrée en vigueur.

Comme je l'ai dit en commission, nous sommes face à une loi extrêmement sensible car elle touche une très grande partie de nos citoyens et concerne une des choses qui leur tient le plus à cœur, la santé. On a vu, ces dernières années, l'éclatement des primes d'assurance et sa conséquence qu'une série de personnes qui étaient souscripteurs ou bénéficiaires de ces contrats se trouvaient dans l'impossibilité d'encore pouvoir payer leurs primes. On a également vu des personnes qui, arrivées à un certain âge ou suite à un sinistre, étaient en quelque sorte écartées du bénéfice des contrats ou des garanties ou étaient amenées à modifier leurs conditions de souscription, ce qui était inacceptable.

Certes, il faut avancer. Certes, il faut mettre fin à l'inflation ou à l'arbitraire des prix. Mais il faut aussi garder à l'esprit que, derrière les conditions d'application de cette loi, une série de problèmes difficiles à appréhender (les symptômes, la maladie préexistante, les prédispositions pathologiques) existent. Ce sont autant d'éléments qui suscitent et qui méritent une large réflexion. Je l'ai dit lors des travaux, la matière est extrêmement complexe et il est difficile de légiférer dans le cadre de celle-ci.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The explanation of the reasons refers to this: we are in front of a law of reparation. Unfortunately, this becomes a habit and arouses criticism because it means that the first law was imperfect and that the work had to be handed over to the profession. This means, in relation to the law that was passed, to see its imperfections, to redefine its objectives and to clarify things.

In the project that the government submits to us, there are indeed advances, positive things and indispensable things. The distinction between a collective contract and a private contract was replaced by a contract related to or not to a professional activity. The establishment of the arrangements for fixing this long-awaited index was equally essential, as was the modification of the dates of entry into force.

As I said in the committee, we are facing an extremely sensitive law because it affects a very large part of our citizens and concerns one of the things that they care most about, health. We have seen, in recent years, the breakdown of insurance premiums and its consequence that a number of people who were subscribers or beneficiaries of these contracts were still unable to pay their premiums. There were also people who, arriving at a certain age or following a disaster, were somehow disengaged from the benefit of contracts or guarantees or were forced to change their subscription conditions, which was unacceptable.

Of course, we must move forward. Of course, inflation or the arbitrary of prices must be stopped. But it must also be kept in mind that, behind the conditions of application of this law, a series of problems that are difficult to understand (symptoms, pre-existing disease, pathological predispositions) exist. These are so many elements that arouse and deserve a broad reflection. As I said during the work, the matter is extremely complex and it is difficult to legislate within the framework of it.

#65

Official text

                    
                    Soutenir le contraire serait mentir. Mais, par contre, j'aurais souhaité que dans nos débats, au moins avant de confier à un tiers l'élaboration de l'indice futur, nous puissions déterminer ce que nous aurions souhaité voir inscrire dans cet indice et ce que nous aurions souhaité ne pas y voir figurer.

Il m'apparaissait - comme le Conseil d'État le disait - que le législateur avait ce pouvoir, tout en laissant effectivement au Roi et, au travers de l'arrêté royal à intervenir, à celui qui le construirait, des latitudes, des choix à opérer et des alternatives entre lesquelles il conviendrait d'arbitrer.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. J'ai pris note de ce que le ministre a proposé de revenir devant la commission avant l'adoption de l'indice pour l'informer du mécanisme d'indice retenu. Aurons-nous à ce moment le choix entre plusieurs mécanismes, des alternatives? Sera-ce un "clef-sur-porte" pour nous, arbitré entre les mécanismes qui auraient pu être reconnus?

Je note que le débat n'est pas terminé. Mais nous devons être guidés par plusieurs préoccupations:

- maintenir l'accès pour tous à ce type d'assurances;

- faire en sorte que ceux qui les ont souscrites et ceux qui en sont les bénéficiaires puissent, quel que soit leur état de santé à devenir ou devenu, continuer à en bénéficier;

- maintenir cette assurabilité, cette solidarité. C'est derrière celle-ci que se joue le problème des réserves qui ont été constituées. Nous aurons le choix entre le mécanisme de solidarité ou de capitalisation individuelle. Cela mériterait également un autre débat.

Nous voterons ce projet parce qu'il contient une série d'avancées. Mais je crois qu'il convient que nous puissions nous revoir, nous donner d'autres rendez-vous pour procéder à ces arbitrages.

Translated text

To argue the opposite would be a lie. But, on the other hand, I would have wished that in our discussions, at least before entrusting the development of the future index to a third party, we could determine what we would have wished to be included in that index and what we would have wished not to be included in that index.

It seemed to me — as the State Council said — that the legislator had this power, while effectively leaving to the King and, through the royal decree to intervene, to the one who would build it, latitudes, choices to operate and alternatives between which it would be appropriate to arbitrate.

This is what I wanted to tell you. I took note of what the Minister proposed to return to the committee before the adoption of the index to inform it of the index mechanism chosen. Will we have the choice between several mechanisms, alternatives? Will it be a “key-on-door” for us, arbitrated between the mechanisms that could have been recognized?

I note that the debate is not over. But we must be guided by several concerns:

- ⁇ ining access for all to this type of insurance;

- to ensure that those who have subscribed to them and those who are beneficiaries of them, regardless of their health status to become or become, can continue to benefit from them;

To maintain this assurance, this solidarity. It is behind this that the problem of the reserves that have been constituted plays. We will have the choice between the mechanism of solidarity or individual capitalization. This also deserves another discussion.

We will vote on this project because it contains a series of advances. But I think it is appropriate that we can meet again, give us other appointments to proceed with these arbitrations.

#66

Official text

                    
                    Geachte collega’s, het meeste is ondertussen gezegd over onderhavig wetsontwerp. Laat ik duidelijk zijn, ten gronde kan geen redelijk mens iets hebben tegen de goedkeuring van de reparatiewet, een wet die de burger het recht wil geven om een collectieve verzekering als privéverzekering in eigen naam voort te zetten, een wet die de hospitalisatieverzekering levenslang wil garanderen, een wet die verzekerden met bepaalde aandoeningen soepeler een dekking wil bieden. De betreffende reparatiewet wil ook de premiestijgingen van de hospitalisatieverzekering in elk geval voor de komende jaren voor de klanten betaalbaar maken.

Op het eerst gezicht is er dus niets dan goed nieuws. Ik zou zeggen: hoera, hoera. Geen redelijk mens zou dus iets anders kunnen dan op het groene knopje drukken. Onze fractie, geachte collega’s, zal zich nochtans onthouden. Dat heeft alles te maken met het feit dat wij de reparatiewet te laat vinden komen. De regering heeft pas zeer laat, vinden wij, op de drastische premieverhogingen van de hospitalisatieverzekering gereageerd.

Door een gebrek aan eensgezindheid en door een gebrek aan daadkracht gingen vele maanden verloren. De reparatiewet komt minstens een jaar te laat.

Wij zullen ons ook onthouden, dames en heren, omdat de reparatiewet typisch Belgische oplossingen aandraagt, gedeeltelijke oplossingen dus. Zonder op alle pijnpunten van de hospitalisatieverzekering en vooral van de stijging van de hospitalisatieverzekering in te gaan, wil ik opmerken dat de forse prijsverhogingen van de hospitalisatieverzekeringen door alle verzekeringsmaatschappijen verantwoord worden door te wijzen op de stijging van onevenwichten tussen inkomsten enerzijds, en uitgaven anderzijds.

Die onevenwichten berusten eigenlijk op drie gegevens die in elke studie terugkomen: de vergrijzing, de stijgende ziekenhuiskosten en de krimpende wettelijke tussenkomst van de ziekenfondsen.

Wat het eerste punt betreft, de vergrijzing, weet u allemaal net als ik dat 80 procent van de medische kosten op dit moment – de meest recente cijfers geven dat toch aan – wordt gemaakt voor interventies boven de pensioengerechtigde leeftijd. Gelet op de nog stijgende levensverwachting in onze gewesten – onze bevolking wordt dus alsmaar grijzer – mag men zich in de toekomst aan een stijging van de medische kosten verwachten. Hoe zal men de vergrijzinggolf in de medische index inbouwen? Het blijft gissen.

Translated text

Most of all, however, has been said about this bill. Let me be clear, basically no reasonable person can have anything against the approval of the Reparation Act, a law that wants to give the citizen the right to continue a collective insurance as a private insurance in his own name, a law that wants to guarantee the lifetime hospitalization insurance, a law that wants to provide insured with certain conditions more flexible coverage. The relevant repair law also aims to make the premium increases of the hospital insurance in any case for the coming years affordable for customers.

At first sight there is nothing but good news. I would say, hoera, hoera. Therefore, no reasonable person could do anything other than press the green button. However, my colleagues will abstain. This has all to do with the fact that we find the repair law too late. The government has only reacted very late, we think, to the drastic premium increases of hospitalization insurance.

Due to a lack of consensus and a lack of action, many months were lost. The repair law comes at least a year late.

We will also refrain, ladies and gentlemen, because the repair law typically offers Belgian solutions, partial solutions. Without going into all the pain points of hospitalization insurance and especially of the increase in hospitalization insurance, I would like to note that the sharp price increases of hospitalization insurance are being held accountable by all insurance companies by pointing out the increase in imbalances between income on the one hand and expenditure on the other.

These imbalances are actually based on three data that come back in each study: the aging, the rising hospital costs, and the shrinking legal intervention of the health funds.

As for the first point, the ageing, you all know, as I do, that 80 percent of the medical costs currently – the latest figures suggest that – are made for interventions beyond the retirement age. Given the increasing life expectancy in our regions – our population is thus becoming greener – we can expect an increase in medical costs in the future. How will one incorporate the ageing wave into the medical index? It remains to guess.

#67

Official text

                    
                    Tweede element, de stijgende ziekenhuiskosten. Waar zit in ’s hemelsnaam de logica van de prijzen voor eenpersoonskamers, afgezien van het feit dat de ziekenhuizen en de dokters maar al te goed beseffen dat ze deze integraal kunnen verhalen op de verzekeringsmaatschappijen? Men kan zich de vraag stellen of de overheid wel voldoende controle uitoefent op de ziekenhuizen. Ook dit tweede aspect werd in deze reparatiewet natuurlijk niet aangehaald, behandeld of opgelost. Ook hier wacht dus een fundamenteel debat.

Een derde nog fundamenteler element is de krimpende wettelijke tussenkomsten van de mutualiteiten. Ik stel samen met u vast, dames en heren, dat heel wat erkende behandelingstechnieken, heel wat medische materialen, heel wat geneesmiddelen, onvoldoende worden terugbetaald als men een eenpersoonskamer kiest. De overheid beslist steeds vaker om voor deze behandeling of dit geneesmiddel geen tussenkomst meer te voorzien. Dat leidt tot toestanden waarbij de consument, de burger, zelf opdraait voor een steeds groter deel van de medische factuur en waarbij uiteindelijk alles wordt doorgeschoven naar de particuliere hospitalisatieverzekering. Ondertussen weten wij allemaal dat de gemiddelde klant op een gemiddelde medische factuur 27 procent zelf betaalt. Het is toch duidelijk dat hoe minder de wettelijke tussenkomst bedraagt, hoe meer de klant zelf zal moeten betalen en hoe meer hij dus zal proberen te recupereren via de verzekeringsmaatschappij.

Met andere woorden, deze drie samenhangende problemen die fundamenteel zijn in heel de kwestie van de ziekteverzekeringsovereenkomsten worden hier totaal niet behandeld of besproken en zelf maar ten dele opgelost. Wij zijn kritisch. Het mag duidelijk zijn dat wij achter de uitgangspunten staan maar wij vinden dat een en ander niet ver genoeg gaat en niet wordt opgelost.

Wij zijn er dus niet van overtuigd dat de financiële problemen van de hospitalisatieverzekeringen zoals zij onlangs in alle scherpte aan de oppervlakte zijn gekomen, worden opgelost door deze reparatiewet. Wij stellen ons vooral vragen omtrent de oudere verzekerden. Wij zullen ons dus met overtuiging onthouden bij de stemming over deze reparatiewet.

Translated text

The second factor is the rising hospital costs. Where is the logic of the prices for single-person rooms, apart from the fact that the hospitals and doctors are too aware that they can tell them integrally on the insurance companies? The question may be whether the government is exercising adequate control over the hospitals. Of course, this second aspect was also not cited, dealt with or resolved in this repair law. There is also a fundamental debate here.

A third, even more fundamental element is the shrinking legal interventions of the mutualities. I agree with you, ladies and gentlemen, that a lot of approved treatment techniques, a lot of medical materials, a lot of medicines, are not adequately repaid if one chooses a single room. The government is increasingly deciding not to provide any intervention for this treatment or this medicine. This leads to conditions in which the consumer, the citizen, himself, makes up for an ever-increasing portion of the medical invoice and in which eventually everything is transferred to the private hospitalization insurance. Meanwhile, we all know that the average customer pays 27 percent on an average medical invoice. However, it is clear that the less the legal intervention is, the more the customer will have to pay himself and the more he will therefore try to recover through the insurance company.

In other words, these three interconnected problems, which are fundamental in the whole question of health insurance contracts, are not addressed or discussed here at all and are themselves only partially solved. We are critical. It may be clear that we stand behind the principles, but we find that some things are not going far enough and are not resolved.

We are therefore not convinced that the financial problems of hospital insurance, as they have recently come to the surface in all sharpness, will be solved by this repair law. We are especially concerned with older insurers. We will therefore with conviction abstain from voting on this repair law.

#68

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het gaat hier om een reparatiewet, want er is natuurlijk heel wat te repareren. Er is al een tijd van alles te repareren, sedert het begin van 2008. Dan zijn de hospitalisatiepremies beginnen stijgen. Dat is niet zomaar een stijging. Dat is maal twee, maal drie, maal vier, soms zelf meer dan dat.

Hoe repareert deze regering, rijkelijk laat, dat ongebreidelde stijgen? Door te zeggen dat dit achteraf bekeken, bij nader inzien, wettelijk is en niet eens zo erg en men mag nog tot in juli blijven voortdoen.

Dat is dus de reparatiewet. Het repareert niet wat ik dacht dat zou worden gerepareerd, namelijk de forse, bruuske, immense stijgingen. Neen, het repareert iets anders: de onzekerheid van de verzekeraars over de wettelijkheid van de stijgingen. Dat repareert deze wet, terwijl ze mensen simpelweg had moeten geruststellen dat niemand zijn verzekeringen zou moeten opzeggen. Die wet zou eigenlijk iedereen de zekerheid moeten geven dat men recht heeft op een betaalbare verzekering en, eens aangegaan, levenslang. Dat was de geest van de wet die destijds door minister Verwilghen is opgesteld.

Deze reparatiewet had gewoon een beetje lef nodig. Ik heb het lef echter niet teruggevonden. Ik heb gehoord dat de collega's in het Parlement dat evenmin hebben gedaan. Ik heb ook collega's van de meerderheidspartijen gehoord die zeggen: "We gaan er verder aan moeten werken. We zijn kritisch maar hoopvol. Er is een oplossing nodig, maar misschien nu niet. Het is niet helemaal wat wij wilden, maar het is toch al iets. Het is een klein stapje vooruit, maar we willen veel verder".

Er is anderhalf jaar tijd over gegaan. Op dat anderhalf jaar had de regering elke stap kunnen zetten. Ze heeft dat niet gedaan. Op dat anderhalf jaar hadden ook parlementsleden van de meerderheid voorstellen kunnen indienen, amendementen kunnen opstellen. Dat is niet gebeurd. Als ik dus iedereen hoor zeggen dat het niet helemaal is wat men had gewild, dan vraag ik mij af waarom u er niets aan hebt gedaan.

Wij hebben natuurlijk voorstellen ingediend, niet alleen omdat het onze overtuiging is en altijd is geweest, maar ook omdat wij dachten op die manier een debat op gang te brengen en misschien ook u te laten inzien dat er iets moet gebeuren. Wij zijn niet alleen in deze. Wij gaan hier het debat aan dat politieke grenzen van links en rechts overstijgt. Het gaat gewoon om de betaalbaarheid van de gezondheidszorg en mensen die daarvoor een verzekering aangaan.

Test-Aankoop komt met een petitie. De Gezinsbond vraagt dat u dit ontwerp terug naar af stuurt. Het Ouderenplatform, alle ouderenverenigingen samen, vragen dat u het herbekijkt. Zijn dat politiek gelieerde bewegingen? Helemaal niet. Patiëntenfora zijn dat ook niet. Zij vragen u allemaal, elk van die consumenten afzonderlijk, van wie ook u mails hebt gekregen, om er iets aan te doen.

Translated text

This is a repair law, because there is, of course, a lot to repair. There has been a time for everything to be repaired, since the beginning of 2008. Then the hospitalization premiums are beginning to rise. This is not just an increase. That’s time two, time three, time four, sometimes even more than that.

How does this government repair, abundantly late, that unrestricted rise? By saying that this is legal and not even so bad afterwards, at a closer look, and one can continue until July.

That is the repair law. It does not fix what I thought would be repaired, namely the fierce, bruised, immense rises. No, it repairs something else: the insecurity of the insurers about the legality of the increases. That repairs this law, while it simply had to reassure people that no one should cancel their insurance. That law should actually give everyone the certainty that one is entitled to an affordable insurance and, once signed, lifelong. That was the spirit of the law drawn up by Minister Verwilghen at the time.

This repair law just needed a little courage. But I did not find the courage. I have heard that my colleagues in Parliament did not do that either. I’ve also heard colleagues from the majority parties say, “We’re going to have to work on it. We are critical but hopeful. We need a solution, but ⁇  not now. It is not exactly what we wanted, but it is already something. It’s a small step forward, but we want to go much further.”

One and a half years have passed. In that year and a half, the government could have taken every step. She did not do it. In that one-and-a-half year, parliamentarians of the majority could also submit proposals, draft amendments. That has not happened. So if I hear everyone say that it wasn’t exactly what one wanted, then I wonder why you didn’t do anything about it.

We have, of course, submitted proposals, not only because it is our conviction and has always been, but also because we thought in this way to initiate a debate and ⁇  also to make you realize that something needs to happen. We are not alone in this. We are here to discuss the debate that transcends the political boundaries of left and right. It is simply about the affordability of health care and people who take insurance for it.

Test purchase comes with a petition. The Family Union asks you to send this draft back. The Elderly Platform, all the parent associations together, ask that you review it. Are these politically associated movements? Absolutely not. Patient forums are not. They ask you all, each of those consumers individually, from whom you have received emails, to do something about it.

#69

Official text

                    
                    Ik hoor iedereen uit eerlijke schaamte toegeven dat het waar is dat er nog allerlei zaken moeten gebeuren, maar dat we nu toch al iets in handen hebben. Wel, we hebben beter niets dan dit. Wat het voorliggende ontwerp immers doet, is bepalen dat alle stijgingen, die er eigenlijk niet hadden mogen zijn, omdat minister Verwilghen ze indertijd aan banden had gelegd, bij nader inzien allemaal toegelaten waren.

Ik herinner mij nog april 2008. Ik heb de exacte bewoordingen van de minister die ter zake bevoegd is, minister Reynders, opnieuw opgezocht, toen ik hem hier op de tribune vroeg wat hij aan de stijgingen zou doen en ook of de stijgingen al dan niet wettelijk waren. Minister Reynders heeft mij geantwoord dat de stijgingen op basis van de wet-Verwilgjhen eigenlijk niet zomaar konden. Hij zou een reparatiewet maken. Ik hoefde mij dus geen zorgen te maken. Een aantal weken nadien zou het probleem zijn opgelost. Hij zou duidelijkheid verschaffen.

Wij hebben nu duidelijkheid. Ze komt meer dan een jaar te laat. De duidelijkheid die wij krijgen, is helemaal niet de duidelijkheid die hij ons toen had voorgehouden, is niet de duidelijkheid die er zou komen, maar is wel de duidelijkheid die mogelijks een verklaring is voor het feit dat ook parlementsleden uit de meerderheid geen voorstellen hebben ingediend.

De gegeven duidelijkheid betekent dat aan de verzekeraars wordt gezegd dat de stijgingen niet mochten, maar dat ze nu retroactief lekker wel mogen.

Ik vraag mij af waarom u zich daar zomaar bij neerlegt. Ik vraag mij af waarom de voorliggende, verschrikkelijke wetten hier moeten worden goedgekeurd. Ze gaan immers in tegen wat de meesten onder u denken. Ik vraag het mij af. Ik begrijp er niet veel van.

Ik doe nog een laatste poging om het Parlement te overtuigen. De minister krijg ik immers niet overtuigd. Zijn staatssecretaris krijg ik al helemaal niet overtuigd. Immers, als de minister niet wil, wil hij ook niet.

Ik heb hier een eerste brief. Sommige brieven of mails zal u ook hebben ontvangen. De brief is geschreven door een gepensioneerde vrouw van 69 jaar oud, die er alleen voorstaat. Haar premie stijgt van 249 euro naar 605 euro.

Een tweede brief is geschreven door een echtpaar met een pensioen van 1.050 euro. Zij zien hun premie tot 1.500 euro stijgen. Dat is voor de betrokkenen dus meer dan een maandinkomen.

Een derde brief is geschreven door een koppel van allebei 75 jaar oud. Zij betaalden vroeger 430 euro. Nu betalen zij – hou u vast – 2.300 euro.

Weet u wat zij mij schrijven? U weet het natuurlijk, want u hebt de brieven ook gekregen. Zij zeggen mij: “Mevrouw, wij kunnen de premie niet langer betalen, maar weet u wat wij zullen doen? Wij zullen elke maand dezelfde som die wij vroeger voor de verzekering betaalden, opzijleggen en sparen. Wij hopen dat, wanneer een van ons beiden ooit in het ziekenhuis belandt, wij aan de gespaarde som genoeg zullen hebben. Wij kunnen de premie immers niet langer betalen.”

Het is een groot probleem. Het is geen probleem van armen die moeten worden beschermd tegen een systeem waarvan zij de ingang niet vinden. Het is ook een probleem van een brede groep middenklassers, van gepensioneerden, van tijdelijk werklozen, van alleenstaanden met kinderen, van mensen die geen stukken van mensen verdienen. Voor de betrokkenen zijn de stijgingen een groot probleem.

Translated text

I hear everyone, out of honest shame, admit that it is true that all sorts of things have to happen, but that we already have something in our hands. Well, we have better nothing than this. What the present draft does, in fact, is to determine that all increases, which should not have actually occurred, because Minister Verwilghen had restricted them at the time, were all permitted at a closer look.

I remember April 2008. I searched again for the exact words of the Minister responsible for the matter, Minister Reynders, when I asked him here on the tribune what he would do with the increases and also whether the increases were legal or not. Minister Reynders has answered me that the increases based on the law-Verwilgjhen actually could not simply. He would make a repair law. So I did not have to worry. A few weeks later, the problem would have been solved. He would give clarity.

Now we have clarity. She arrived more than a year late. The clarity we receive is not at all the clarity he had presented to us at the time, is not the clarity that would come, but is the clarity that is possibly an explanation for the fact that even members of parliament of the majority have not submitted any proposals.

The given clarity means that the insurers are told that the increases were not allowed, but that they are now retroactive.

I wonder why you just put yourself down on that. I wonder why the prevailing, terrible laws should be passed here. They are contrary to what most of you think. I ask myself. I do not understand much of it.

I will make another last attempt to convince the Parliament. I am not convinced by the Minister. I am not convinced by his Secretary of State. After all, if the minister does not want, he does not want either.

I have a first letter here. Some letters or emails will also have you received. The letter was written by a 69-year-old retired woman, who stands alone in front of it. Her premium increases from 249 euros to 605 euros.

A second letter was written by a couple with a pension of 1,050 euros. They see their premium rise to 1,500 euros. This is more than a monthly income for those involved.

A third letter was written by a couple of both 75 years old. They paid 430 euros. Now they pay – hold hold – 2,300 euros.

Do you know what they write to me? You know, of course, because you have also received the letters. They say to me, “Woman, we can no longer pay the premium, but do you know what we will do? Each month we will deposit and save the same amount we previously paid for the insurance. We hope that if one of us ever ends up in the hospital, we will have enough of the saved amount. We can no longer pay the premium.”

It is a big problem. It is not a problem of the poor who need to be protected from a system whose entry they cannot find. It is also a problem of a large group of middle-class people, of retirees, of temporary unemployed, of single with children, of people who do not earn pieces of people. For those involved, the increases are a big problem.

#70

Official text

                    
                    De stijgingen zitten overal. Het gaat niet om een kleine niche in de maatschappij.

Het is ook niet eerlijk. Die mensen hebben soms hun leven lang een premie gestort voor zo’n hospitalisatieverzekering. Een leven lang! Zij zijn begonnen toen ze jong en krachtig waren. Toen hadden zij weinig kans op ziekte, op ziekenhuisopnames. Toch zijn ze toen beginnen betalen, met de reden dat ze dat later, op hun oude dag, misschien nodig zouden hebben. Dat zij daarop rekenen, vind ik terecht. Dit Parlement vond dat ook enkele jaren geleden, toen de wet-Verwilghen werd goedgekeurd. De mensen dachten namelijk dat die verzekeraar hen niet plots zou buitensmijten; zij dachten dat de stijging van de prijzen niet al te bruusk kon gebeuren. Daarom zijn er nu mensen die jaar na jaar hebben betaald wanneer zij het eigenlijk niet nodig hadden, en die nu plots alleen komen te staan zonder verzekering. Daarom is het nog minder eerlijk dan gelijk welk ander ontwerp in die zin was geweest.

Hoe ironisch is het dat de uitleg voor die stijgingen een wet is die tot doel had dergelijke stijgingen te vermijden! De stijgingen moesten beperkt blijven tot de index, de medische index. Die medische index is er nog niet; we geven straks het vertrouwen aan minister Reynders om die op zijn eentje te maken, want ze zit niet in de wet. Tot aan die medische index, gold de index van de consumptieprijzen. Een faire deal. Er zijn trouwens grote verzekeraars die het zo doen.

Bijvoorbeeld, Fortis AG laat op basis van een zelfgevormde medische index de prijsstijgingen doorvoeren. Het gaat om een korf die samengesteld is uit een aantal zorgkosten die mensen redelijkerwijs zullen hebben wanneer zij in een ziekenhuis worden opgenomen. U ziet ook dat de prijzen van die verzekeringen weliswaar stijgen, gestaag, en telkens met maar enkele procentpunten, dus niet bruusk, en ze gooien de mensen niet zomaar buiten. Het kan dus. Ik zit hier niets te vertellen dat niet kan. Ik vertel hier niet een of ander ideologisch vergezocht voorstel, neen. Het kan. Enkele grote verzekeraars hebben het gedaan. Zij hebben gehandeld zoals zij hadden moeten handelen op basis van de wet die nog bestaat zolang de voorliggende reparatiewet niet is goedgekeurd.

Iedereen ziet en erkent het probleem, maar de minister couldn’t care less. Dat is meteen de reden waarom er niets gebeurt.

Wat had die reparatiewet moeten doen? De prijsverhogingen terugschroeven, de medische index vastleggen en een aantal leemten oplossen in de wet.

Maar wat doet de reparatiewet? De prijsstijgingen regulariseren. De prijsstijgingen mogen nog enkele maanden doorgaan, zelfs. Het is bijna een oproep: “Verzekeraars, als u nog niet uw premies hebt verhoogd, nog tot 1 juli hebt u de tijd. Haast u, want op 1 juli is het voorbij. Verhoog nog een beetje.” Het is bijna een oproep.

En leemten worden al helemaal niet gedicht in deze wet. Als die wet al iets repareert, dan zal het zeker niet voor de patiënten en de verzekerden zijn.

Er is voldoende tijd geweest om het te doen. Er zijn voldoende signalen gegeven om er iets aan te doen, zoals politieke signalen. Ik heb het dan niet enkel over de politieke signalen van de sp.a-fractie. Er zijn ook andere fracties geweest, ook leden uit de meerderheid, die de minister daarop hebben gewezen, tot in den treuren, en helaas.

Er zijn amendementen ingediend. In april 2008 diende ik het eerste amendement in om daar al iets aan te doen. April 2008! Enkele weken later zou het opgelost zijn. We hebben het gezien.

Translated text

The increases are everywhere. This is not a small niche in society.

It is also not fair. These people have sometimes paid a premium for such a hospital insurance for a lifetime. A lifetime of life! They started when they were young and powerful. At that time, they had little chance of illness, hospitalization. Nevertheless, they began to pay, with the reason that they might need it later, on their old days. That they count on it, I think rightly. This Parliament also found that several years ago, when the law-Verwilghen was passed. For the people thought that the insurance company would not suddenly cast them out; they thought that the rise of prices could not happen too abruptly. Therefore, there are now people who have paid year after year when they actually did not need it, and who now suddenly come to stand alone without insurance. Therefore, it is even less fair than any other design in that sense had been.

How ironic it is that the explanation for those rises is a law aimed at avoiding such rises! The increases had to remain limited to the index, the medical index. That medical index is not there yet; we will later give the trust to Minister Reynders to make it on its own, because it is not in the law. Until that medical index, the index of consumer prices was used. A fair deal. There are large insurance companies that do this.

For example, Fortis AG makes price increases based on a self-formed medical index. It is a basket that consists of a number of healthcare costs that people will reasonably have when they are admitted to a hospital. You can also see that although the prices of these insurance companies are rising, steadily, and every time with only a few percentage points, so not bruised, and they are not simply throwing people out. So it can. I sit here to say nothing that cannot. I’m not talking about an ideological proposal, no. It can. Many major insurance companies have done it. They have acted as they should have acted on the basis of the law that still exists as long as the present reparation law has not been approved.

Everyone sees and acknowledges the problem, but the minister couldn’t care less. This is the reason why nothing happens.

What should the repair law do? Reduce the price increases, record the medical index and resolve a number of gaps in the law.

What does the Repair Act do? Regulation of price increases. The price increases may continue for a few months, even. It’s almost a call: “Insurers, if you haven’t raised your premiums yet, you have the time until July 1. Hurry up, because on July 1, it will be over. It’s almost a call. ”It’s almost a call.

And gaps are not entirely written in this law. If that law already repairs something, then it will ⁇  not be for the patients and the insured.

There has been enough time to do it. There have been enough signals given to do something about it, such as political signals. I am not talking only about the political signals of the sp.a. group. There have also been other groups, including members of the majority, who have pointed out the minister, to the mourning, and unfortunately.

Amendments have been submitted. In April 2008, I submitted the first amendment to address this already. April of 2008! A few weeks later it would have been resolved. We have seen it.

#71

Official text

                    
                    Er is een reparatiewet gekomen die niets heeft gerepareerd. We hebben elf amendementen ingediend en alle elf zijn ze weggestemd. Ik overloop graag nog even met u wat er in die amendementen staat omdat ze opnieuw ter stemming liggen.

Ik kan mij niet inbeelden dat geen enkele van deze amendementen uw stem kan krijgen, na alle standpunten die ik allemaal heb gehoord in de commissie, in interviews, in debatten, ten opzichte van middenstandsorganisaties en aan belangengroepen.

De eerste amendementen, over de prijsstijgingen, zijn tegen de regularisatie van die stijgingen – het mocht niet op basis van de wet-Verwilghen dus waarom zou het nu mogen? – en vanzelfsprekend ook tegen de invoering van de mogelijkheid dat stijgingen nog tot 1 juli mogen duren.

Vervolgens, de medische index. De invoering van de medische index is simpelweg gebaseerd op een korf met relevante zorgkosten, berekend op het indexcijfer van de maand voorafgaand aan de premievervaldag. Het staat er duidelijk in hoe we dat kunnen berekenen. Het kan. Het voorstel is eigenlijk gebaseerd op wat een van de grootste verzekeraars van het land doet. Zolang die medische index ontbreekt, bevestigen wij nogmaals via dit amendement wat al in de wet-Verwilghen stond, te weten dat de aanpassing alleen mag op basis van de index der consumptieprijzen.

Wat de leemten betreft, hoop ik op iets meer aandacht, want ik vermoed en vrees dat u inzake de prijsstijgingen geen marge hebt om te bewegen, of geen marge neemt om dat te doen. Er zijn toch een paar problemen die ook door mijn collega’s zonet werden aangehaald.

Er is het probleem van de ziekte die niet is gekend op het moment dat men de verzekering aangaat. Mensen gaan een verzekering aan, maar zijn al ziek. Die mensen weten dat niet altijd, niet elke ziekte is al gediagnosticeerd op het moment dat men de verzekering aangaat. Weet u dat een verzekeraar u in dat geval voor twee jaar kan uitsluiten, simpelweg omdat ze kunnen vermoeden dat u al iets wist van die ziekte. De redenering luidt dat betrokkene koppijn had en toch had kunnen weten dat hij of zij een tumor had. Hij of zij kon dat niet weten want dokters gaan twaalf jaar naar de universiteit om dat te kunnen weten. Hoe zou iemand uit dit halfrond of daarbuiten dat zelf moeten weten als die geen arts is? Het amendement stelt simpelweg dat je enkel rekening mag houden met de reeds gediagnosticeerde ziekte voor het aangaan van de verzekering.

Ik kom tot het probleem voor mensen met een chronische ziekte of handicap. Wij weten dat zij voor problemen gerelateerd aan die ziekte of handicap worden uitgesloten van dekking. Dat geldt niet alleen voor de direct daaraan gelieerde problemen, maar ook voor de indirect gelieerde problemen, met andere woorden, zogoed als elke kwaal kan worden geweerd door de verzekeraar. Een eenvoudig voorstel bestaat erin dat alleen de ziekten en problemen die rechtstreeks verband houden met de handicap of met de gediagnosticeerde ziekten mogen worden uitgesloten.

Translated text

There was a repair law that did not fix anything. We submitted eleven amendments and all eleven voted against. I would like to discuss with you what is in those amendments because they are again put to the vote.

I can’t imagine that none of these amendments can get your vote, after all the views I have all heard in the committee, in interviews, in debates, in relation to medium-sized organisations and to interest groups.

The first amendments, on the price increases, are against the regularization of those increases – it was not allowed on the basis of the law-Verwilghen so why should it now? – and, of course, also against the introduction of the possibility that increases may continue until 1 July.

Then, the medical index. The introduction of the medical index is simply based on a basket with relevant care costs, calculated on the index figure of the month preceding the premium expiry day. It is clear in how we can calculate it. It can. The proposal is actually based on what one of the country’s largest insurance companies is doing. As long as that medical index is missing, we reaffirm by this amendment what was already in the law-Verwilghen, namely that the adjustment may only be based on the index of consumer prices.

Regarding the gaps, I hope for a little more attention, because I suspect and fear that you have no margin to move, or take no margin to do so, with regard to the price increases. However, there are a few problems that have also been cited by my colleagues.

There is the problem of the disease that is not known at the time of taking insurance. People are getting insurance, but they are already sick. Those people know that not always, not every disease is already diagnosed at the time you take insurance. You know that an insurance company can exclude you in that case for two years, simply because they may suspect that you already knew something about that disease. The reasoning is that the person concerned had choppin and yet could have known that he or she had a tumor. He or she could not know that because doctors take twelve years to go to university to know it. How should anyone in this hemisphere or beyond know that himself if he is not a doctor? The amendment simply states that you can only take into account the already diagnosed disease before entering the insurance.

I come to the problem for people with a chronic disease or disability. We know that they are excluded from coverage for problems related to that disease or disability. This applies not only to the directly related problems, but also to the indirectly related problems, in other words, as long as any illness can be prevented by the insurer. A simple proposal is that only the diseases and problems directly related to disability or the diseases diagnosed should be excluded.

#72

Official text

                    
                    Er is een derde voorstel, de bijpremies, er wordt bijgestort, door de verzekerde, door zijn werkgever. Wat als men verandert van verzekeraar? Mag men dat dan meenemen? Dat zou geen slecht idee zijn, zegt minister Reynders, maar hij regelt het niet. Met andere woorden, zij die hard pleiten voor de vrije markt en hopen dat die voor de verzekeraars ook zal gelden ten gunste van de consument, belemmeren de vrije markt, want wie wisselt van verzekeraar is niet zeker dat die de bijgestorte premies kan meenemen. Begrijpen wie kan.

Ten slotte is er het probleem van naleving van de wet. De daadwerkelijke controle ontbreekt. De CBFA heeft een prudentiële controle en moet ervoor zorgen dat die maatschappijen kredietwaardig zijn. Ze heeft niet de tijd noch de manschappen noch de knowhow om te doen wat de economische Inspectie doet. Dat is simpelweg contracten controleren op hun wettelijkheid, kijken of de consumenten correct worden behandeld.

Bij elk van de vier amendementen repliceerden regering en parlementsleden, zowel van meerderheid als van oppositie dat het allemaal waar was, dat het inderdaad een probleem is, maar dat de manier waarop ik het wil oplossen, misschien niet exact de manier is waarop zij het zou doen. Waarop hebt u allemaal gewacht om een eigen oplossing voor te stellen?

Ik heb de steun van sp.a aangeboden voor eender welk amendement uit de meerderheid dat een oplossing zou bieden voor die problematiek. Het hoefde geen amendement te zijn met onze naam eronder. Het gaat boven en verder dan de partijgrenzen. Niemand heeft iets gedaan. Iedereen zegt dat het een probleem is en dat men er goede hoop op heeft – een aantal van jullie heeft het hier daarnet herhaald – dat hij er nog iets aan gaat doen. U zegt voor te zijn, welnu, toon dat dan.

Mijn conclusie, velen van u zijn bezorgd, oprecht bezorgd, luidop bezorgd en er is niemand die er iets aan doet. Er is een regering die geen klein stapje vooruit, maar een grote stap achteruit zet. In de commissie laat men zelfs de MR toe om datgene wat ze in de regering niet geregeld krijgt, namelijk een achterpoortje bieden aan verzekeraars om premiestijgingen aan te bieden, zodat die mogelijk zijn buiten de index om, te laten goedkeuren. Ik begrijp er erg weinig van.

Ik blijf er koppig aan vasthouden, reeds meer dan een jaar lang, omdat ik denk dat het van groot belang is voor onze maatschappij, niet alleen voor mensen die het moeilijk hebben om rekeningen te betalen, maar voor een hele grote groep mensen die niet kunnen worden geconfronteerd met stijgingen x2, x3, x4.

Het enige wat u kunt doen als u dergelijke reparatiewet goedkeurt, is de dag erna ervoor zorgen dat alle vormen van dekking die nu in een hospitalisatieverzekering zitten en niet louter bedoeld zijn voor het comfort, maar echt gaan over gezondheidszorg, in de eerste pijler worden ondergebracht.

Translated text

There is a third proposal, the supplementary premiums, which are paid by the insured, by his employer. What if you change the insurance company? Can this be taken? That would not be a bad idea, says Minister Reynders, but he does not settle it. In other words, those who strongly advocate for the free market and hope that it will also apply to the insurers for the benefit of the consumer, hinder the free market, because those who change the insurer are not sure that they can take the premiums deposited. Understand who can.

Finally, there is the problem of compliance with the law. There is a lack of effective control. The CBFA has a prudential control and must ensure that those companies are creditworthy. She has neither the time nor the staff nor the know-how to do what the Economic Inspection is doing. That is simply checking contracts for their legality, checking whether consumers are treated correctly.

In each of the four amendments, government and parliamentarians, both majority and opposition, replicated that it was all true, that it is indeed a problem, but that the way I want to solve it may not be exactly the way they would do it. What have you all been waiting for to propose your own solution?

I have offered Sp.a’s support for any majority amendment that would provide a solution to that problem. It didn’t have to be an amendment with our name under it. It goes above and beyond the party boundaries. No one did anything. Everyone says that it is a problem and that one has good hopes for it – some of you have repeated it here just then – that he is going to do something else about it. You say to be for, well, show that then.

My conclusion, many of you are worried, genuinely worried, loudly worried, and there is no one doing anything about it. There is a government that does not take a small step forward, but a big step backwards. In the committee, they even allow the MR to do what they do not get regulated in the government, namely to provide a backdoor to insurers to offer premium increases, so that those are possible outside the index to be approved. I understand very little.

I continue to persevere in it, for more than a year, because I think it is of great importance for our society, not only for people who find it difficult to pay bills, but for a very large group of people who cannot face rises x2, x3, x4.

The only thing you can do if you approve such repair law is the next day to ensure that all forms of coverage that are now in a hospital insurance and are not purely intended for comfort, but really go about health care, are housed in the first pillar.

#73

Official text

                    
                    Het is niet rechtvaardig dat men in een hospitalisatieverzekering, die alleen nog betaalbaar is voor mensen die geld op overschot hebben, elementaire gezondheidskosten zoals implantaten laat zitten.

Als u dit vandaag goedkeurt, weet dan een ding. Het is dan aan u allen om morgen in de commissie Gezondheidszorgen al te vragen om alle niet-specifieke luxeproducten uit de hospitalisatiedekking te halen en in de eerste pijler te brengen. Want voor wat u anders hebt gedaan, bestaat maar een woord, met name schandalig.

Translated text

#74

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb het moeilijk met diegenen die nu moeilijk doen over dit wetsontwerp, terwijl ze de oorspronkelijke wet hebben goedgekeurd. Dat is het probleem.

De wet werd bijna twee jaar geleden goedgekeurd. Degenen die nu zeggen dat er veel problemen zijn, hebben dat destijds niet gezegd.

Deze wet is een reparatiewet die een aantal stappen vooruit zet en die dus moet worden goedgekeurd.

Het debat in de commissie werd uitvoerig gevoerd. Iedereen heeft het woord genomen. Het verslag geeft een volledige weerslag van de debatten in de commissie.

Een belangrijk probleem is de meeneembaarheid van de opgebouwde reserves. De minister heeft echter gezegd dat hij daarvoor een oplossing zal proberen vinden.

Translated text

#75

Official text

                    
                    Le deuxième problème est celui des primes pour les personnes de plus de 65 ans. Là aussi, pour la question de la période intermédiaire avant l'application de l'index, le ministre a indiqué qu'il s’engage à travailler avec Assuralia sur un code de conduite afin d’éviter des augmentations, tout en rappelant que si certaines augmentations excessives ont eu lieu, elles restent très minoritaires et concernent un très petit nombre de cas.

Je pense que tout a été dit. Il s'agit maintenant de voter cette loi de réparation et de concrétiser toutes les améliorations qu’elle contient.

Translated text

#76

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil eenvoudig stellen dat het wel vaker voorkomt dat er een wet wordt gemaakt die achteraf een reparatie behoeft. Wij klagen de lacunes in deze wetgeving al meer dan een jaar aan. De wet-Verwilghen is een goede wet die echter een aantal interpretatiemogelijkheden bood. Wij hebben er reeds een jaar geleden toe opgeroepen om die interpretatiemogelijkheden kort te sluiten. Dat was ruim op tijd meen ik. Het is ook niet onze verantwoordelijkheid dat daar een jaar lang niets mee is gebeurd. Mijnheer Clerfayt, misschien weet u het niet maar er is een verschil tussen de geest van de wet-Verwilgen en de letterlijke tekst. De geest van de wet was duidelijk, namelijk de premiestijgingen beperken. Men wou ze geleidelijk aan laten stijgen en mee laten evolueren met de stijgende duurte van gezondheidszorg. Dat was de geest, de essentie, van die wetgeving. Als er al een reparatiewet nodig is, dan is het om die essentie ook in juridische termen te vertalen naar de letter, niet om de geest van die wet om te keren.

Translated text

#77

Official text

                    
                    Monsieur le président, la réponse du secrétaire d'État est extrêmement peu convaincante. De nombreux amendements ont été déposés. Au niveau de la majorité, vous auriez pu intégrer des choses supplémentaires ou écrites autrement dès le projet de loi. Vous auriez également pu intégrer une série de choses qui ont été discutées en commission, notamment en votant nos amendements ou en discutant sur cette base. Rien de tout cela n'a pu être fait!

Les problèmes soulevés sont extrêmement sérieux. Il est dès lors un peu facile d'entamer quelques aspects maintenant et de dire "on verra bien pour la suite". C'est extrêmement problématique pour les gens qui vivent cette situation, d'autant plus qu'on n'a aucune idée du calendrier de ce qui pourrait éventuellement être fait par la suite.

Je regrette également que vous n'ayez pas fait allusion à la pétition que nous avons reçue hier: 40.000 signatures, ce n'est pourtant pas anodin! C'est comme si celle-ci n'existait pas. Je le regrette vraiment. Nous aurions souhaité que ce projet revienne en commission. Nous ne sommes certainement pas disposés à l'adopter tel quel. En tout cas, aujourd'hui, nous maintenons nos amendements. Il est dès lors encore possible aux collègues de la majorité de nous soutenir pour tout ou partie sur ces amendements.

Translated text

Mr. Speaker, the response of the Secretary of State is extremely unconvincing. Many amendments have been submitted. At the majority level, you could have incorporated additional or otherwise written things as early as the bill. You could also have included a number of things that have been discussed in a committee, including voting our amendments or debating on this basis. Nothing of all this could be done!

The problems raised are extremely serious. It is therefore a little easy to start some aspects now and say "we'll see well for the next." This is extremely problematic for people who are experiencing this situation, especially since we have no idea of the timetable of what could eventually be done later.

I also regret that you did not refer to the petition we received yesterday: 40,000 signatures, but it is not anodin! It is as if it did not exist. I really regret it. We would have hoped that this project would return to the committee. We are ⁇  not willing to adopt it as it is. In any case, today we maintain our amendments. Therefore, it is still possible for the colleagues of the majority to support us for all or part of these amendments.

#78

Official text

                    
                    Mjinheer de staatssecretaris, gezien de minister van Financiën op het kernkabinet is weerhouden wil ik u danken om toch de moeite te doen om naar het Parlement te komen.

Waarde collega’s, als we kunnen voortgaan op de lange titel van het wetsontwerp dat we vandaag bespreken dan hebben we de neiging om te denken dat het organiek statuut van de Nationale Bank wel niets bijzonder zal zijn.

Voor de volledigheid lees ik de cryptische titel nog eens voor: “Wetsontwerp tot wijziging van de financiële bepalingen van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België.”

Wie het wetsontwerp heeft gelezen en weet waarover het gaat, kan die titel meteen ook vertalen in normale mensentaal. Met dit wetsontwerp, collega’s, wil de regering de minderheidsaandeelhouders van de Nationale Bank onteigenen zonder compensatie, niets meer maar ook niets minder. Dat is de essentie van het voorliggende wetsontwerp.

Vandaar hebben de Vlaams Belangleden in de commissie voor de Financiën bij aanvang van de besprekingen van dit wetsontwerp geprobeerd om de meerderheidspartijen ervan te overtuigen die wetswijziging niet op een drafje af te handelen.

Ons voorstel, samen met andere collega’s, bestond erin om de minderheidsaandeelhouders de kans te geven hun visie op deze wetswijziging met betrekking tot de wijziging van het organiek statuut van de Nationale Bank hier uit de doeken te komen doen. Omdat deze wetswijzigingen ons inziens verstrekkende gevolgen hebben, leek het ons opportuun om ook die aandeelhouders eens te horen.

Het mocht niet baten. Ons voorstel werd door de meerderheidspartijen van tafel geveegd en tot op vandaag moeten we dat betreuren. De meerderheidspartijen hebben met deze wet de bedoeling om vanaf het boekjaar 2009 de winstverdeling van de Nationale Bank te wijzigen. Met deze wet komt de ware aard van de Belgische Staat opnieuw naar boven: zij wil steeds meer geld en zij wil dat niet of nauwelijks met de andere aandeelhouders delen.

Lezers van het bijgevoegde advies van de Raad van State vonden daar een eufemistische formulering. De Raad van State is namelijk van oordeel, en ik citeer: “dat de Staat met dit wetsontwerp een buitenmatig voordeel creëert.”

Translated text

Mr. Mjin, Secretary of State, given that the Minister of Finance has been detained in the nuclear cabinet, I would like to thank you for making the effort to come to Parliament.

Dear colleagues, if we can continue on the long title of the bill we discuss today, we tend to think that the organic status of the National Bank will be nothing special.

For completeness, I read the cryptic title again: “Draft law amending the financial provisions of the law of 22 February 1998 establishing the organic status of the National Bank of Belgium.”

Anyone who has read the bill and knows what it is about can immediately translate that title into normal human language. With this bill, colleagues, the government wants to expropriate the minority shareholders of the National Bank without compensation, nothing more but nothing less. This is the essence of the present bill.

Therefore, the Flemish Interested Parties in the Committee for Finance at the beginning of the discussions of this bill attempted to persuade the majority parties not to deal with this legislative amendment at a drop.

Our proposal, together with other colleagues, was to give the minority shareholders the opportunity to express their views on this legislative amendment concerning the modification of the organic status of the National Bank. Since these legislative changes have far-reaching consequences in our view, it seemed appropriate for us to hear those shareholders too.

It could not benefit. Our proposal was wiped out of the table by the majority parties and we have to regret it to this day. The majority parties intend with this law to change the profit distribution of the National Bank from the financial year 2009. With this law, the true nature of the Belgian State is once again revealed: it wants more and more money and it does not want to share it with the other shareholders.

Readers of the attached opinion of the State Council found it an euphemistic formulation. The State Council is of the opinion, and I quote, “that the State with this bill creates an extraordinary advantage.”

#79

Official text

                    
                    In de afgelopen jaren volgde het dividend ongeveer de gezondheidsindex en bovendien steeg het dividend veel trager dan de winst van de Nationale Bank. Het afgelopen decennium reserveerde de Nationale Bank ongeveer 60 procent van haar winst en legde ze bovendien nog een provisie aan van 800 miljoen euro voor het dekken van allerlei risico’s. Normaliter zou men verwachten dat die provisie mede-eigendom is van alle aandeelhouders, maar blijkbaar is dat toch niet het geval voor de aandeelhouders van de Nationale Bank.

Als men de nieuwe wetswijzigingen zou toepassen op de resultaten van de Nationale Bank voor de periode 2003-2007, dan zou de Belgische Staat volgens de berekeningen van Deminor 389 miljoen euro extra hebben gekregen, in de vorm van overdrachten, belastingen en dividenden, terwijl de privéaandeelhouders, zeggen en schrijven, slechts 48 miljoen euro zouden krijgen. Met deze wetswijziging wordt bijna 90 procent van de extra uitkeringen naar de Staat overgeheveld. Bijgevolg zijn de minderheidsaandeelhouders, mijns inziens, terecht van oordeel dat ze opnieuw worden benadeeld. Ik zeg wel degelijk “opnieuw”, omdat het niet de eerste keer is dat de privéaandeelhouders buitenspel worden gezet. In de afgelopen decennia zijn de minderheidsaandeelhouders nagenoeg op een permanente manier stiefmoederlijk behandeld. Zo ontving de Belgische Staat in de afgelopen tien jaar meer dan 12 miljard euro van de Nationale Bank, terwijl de andere aandeelhouders, die samen een even grote participatie hebben en dus ook even veel risico lopen, het moesten stellen met 140 miljoen euro. Dat is een verhouding van ongeveer één op honderd. Dat is natuurlijk helemaal scheefgetrokken.

Bovendien is en blijft er een discussie over de werkelijke waarde van het aandeel en het juridisch statuut van de goud- en deviezenreserves. De minderheidsaandeelhouders zijn van oordeel dat die reserves ook gedeeltelijk aan hen toebehoren en dus niet alleen eigendom zijn van de Staat. Weet, collega’s, dat de Nationale Bank tot 1988 een echte goudkever was. In 1988 bedroeg de goudvoorraad 1.303 ton. Toen de Belgische Staat is begonnen met het ontgrendelen van de goudkoffers van de Nationale Bank, smolt de goudvoorraad als sneeuw voor de zon. In 2005 bedroeg de goudvoorraad nog 218 ton. Waar is het grootste gedeelte van de verkoop van de goudvoorraad naartoe gegaan, collega’s? Inderdaad, hij is onder de neus van de minderheidsaandeelhouders verkocht en naar de staatskas versast.

Bijgevolg mag het niemand verbazen dat onze mailbox de afgelopen dagen werd overspoeld met berichten van verontwaardigde aandeelhouders, die protesteren tegen de voorliggende wetswijzigingen.

Translated text

In recent years, the dividend has roughly followed the health index and, in addition, the dividend has risen much slower than the National Bank’s profit. Over the past decade, the National Bank has reserved about 60 percent of its profits and added a commission of 800 million euros to cover all kinds of risks. Normally, this commission would be expected to be co-owned by all shareholders, but apparently this is not the case for the shareholders of the National Bank.

If the new legislative changes were applied to the results of the National Bank for the period 2003-2007, the Belgian State would have received, according to Deminor’s calculations, an additional €389 million in the form of transfers, taxes and dividends, while the private shareholders, say and write, would receive only €48 million. With this legislative change, almost 90 percent of the additional benefits will be transferred to the State. Consequently, the minority shareholders, in my opinion, are rightly of the opinion that they are once again undermined. I say “again” because this is not the first time that private shareholders are out of play. In recent decades, minority shareholders have been treated almost permanently as a stepmother. For example, in the last ten years, the Belgian State received more than 12 billion euros from the National Bank, while the other shareholders, who together have an equally large participation and therefore also have an equal amount of risk, had to pay with 140 million euros. That is a ratio of approximately one to a hundred. This is, of course, entirely diverted.

In addition, there is and remains a discussion about the actual value of the share and the legal status of the gold and foreign exchange reserves. The minority shareholders consider that those reserves also belong to them in part and are therefore not merely owned by the State. Know, colleagues, that the National Bank was a real gold beaver until 1988. In 1988, the gold reserves amounted to 1,303 tons. When the Belgian State began unlocking the National Bank’s gold coffers, the gold reserves melt like snow for the sun. In 2005, the gold reserves amounted to 218 tons. Where did the majority of the sale of the gold stock go, colleagues? Indeed, it was sold under the nose of minority shareholders and transferred to the state treasury.

Consequently, no one should be surprised that our mailbox has been flooded in recent days with messages from outraged shareholders, who protest against the prevailing legislative changes.

#80

Official text

                    
                    Uit de contacten met een aantal Open Vld-parlementsleden blijkt bovendien dat een aantal van hen niet echt voorstander van de voorliggende wetswijziging zijn. Ik heb hun meteen het advies gegeven om hun fractieleider over hun terughoudendheid te informeren. Ik heb mij immers niet te bemoeien met het politieke standpunt van de Open Vld. Ik wist nochtans goed genoeg dat hun fractieleider, Bart Tommelein, de voorbije dagen wel andere kopzorgen had – en ze tot op vandaag nog heeft – met zijn voorzitterschap van de onderzoekscommissie met betrekking tot de scheiding der machten. Ik kan dus begrijpen dat hij wat minder tijd heeft gehad om zijn oor te luisteren te leggen bij zijn partijgenoten.

Indien wij echter naar het lijstje kijken van de aandeelhouders die ons de voorbije dagen hebben gecontacteerd, valt het mij bijvoorbeeld op dat er een zeker G. della Faille op mijn lijstje staat. Naar ik verneem, is hij de broer van een zekere K. della Faille, die in ons halfrond geen onbekende is.

Collega, ik weet niet of u bij de volgende verkiezingen nog op de stem van uw broer moet rekenen. Het behoort echter mij niet toe daarover te oordelen.

Collega’s, ik hoef er geen tekening bij te maken. Indien het voorgaande het geval is, zitten verschillende parlementsleden van de meerderheidspartijen enigszins met het voorliggende wetsontwerp gewrongen. Ik maak mij evenwel geen illusies. Hun bedenkingen zullen niets aan de eindstemming veranderen. De kadaverdiscipline van de meerderheid zal tijdens de eindstemming ongetwijfeld opnieuw de bovenhand krijgen. Het groene knopje zal dus desnoods met de ogen toe worden ingedrukt.

De Vlaams Belangfractie is van oordeel dat de voorliggende wetswijzigingen geen fundamentele veranderingen aanbrengen aan de manier waarop de minderheidsaandeelhouders van de Nationale Bank van België worden behandeld. Integendeel, de Staat legt opnieuw beslag op een steeds groter deel van de toekomstige opbrengsten van de Nationale Bank van België.

Dat is ook de reden waarom wij ons amendement om de winstverdeling ten aanzien van de minderheidsaandeelhouders te verhogen, in de plenaire vergadering opnieuw hebben ingediend.

Het voorliggende wetsontwerp kan dus het Vlaams Belang helemaal niet bekoren – dat zal u ondertussen wel al hebben begrepen –, al was het maar omdat een centrale bank met privéaandeelhouders, die bovendien beursgenoteerd is, mijns inziens een achterhaalde constructie is. Het ontwerp kan ons echter vooral niet bekoren, omdat door de voorliggende wetswijzigingen de minderheidsaandeelhouders in de feiten worden onteigend, zonder dat daar enige compensatie tegenover staat.

Daarom zijn wij niet alleen verontwaardigd over het gebrek aan gelijke behandeling van de aandeelhouders. Bovendien verzetten wij ons tegen een dergelijke gang van zaken, waarbij gewone burgers met heel beperkte middelen moeten vechten tegen het establishment, zijnde de Belgische Staat, die de regels zelf maakt, maar ze niet zelf naleeft.

Bijgevolg zal het Vlaams Belang het voorliggende wetsontwerp niet goedkeuren.

Translated text

In addition, the contacts with some Open Vld MPs show that some of them are not really in favor of the legislative amendment in question. I immediately advised them to inform their group leader of their restraint. I do not have to interfere with the political position of the Open Vld. I knew, however, well enough that their group leader, Bart Tommelein, had other heads of concerns over the past few days – and they still have to this day – with his chairmanship of the investigative committee regarding the separation of powers. So I can understand that he has had a little less time to listen to his ears to his party colleagues.

However, if we look at the list of shareholders who have contacted us in the last few days, I find, for example, that there is a certain G. Della Faille is on my list. He is the brother of a certain K. Della Faille, which is not unknown in our hemisphere.

I don’t know if you should count on your brother’s vote in the next election. It is not my responsibility to judge this.

I do not need to draw a drawing. If the above is the case, several members of parliament from the majority parties are somewhat confused with the present bill. However, I do not make illusions. Their concerns will not change the final vote. The body discipline of the majority will undoubtedly again take the lead in the final vote. If necessary, the green button will be pressed with the eyes.

The Flemish Interest Group is of the opinion that the legislative amendments in question do not introduce fundamental changes in the manner in which the minority shareholders of the National Bank of Belgium are treated. On the contrary, the State once again seizes an increasing part of the future revenues of the National Bank of Belgium.

That is also why we re-presented our amendment to increase the distribution of profits to the minority shareholders in the plenary session.

Therefore, the draft law presented here cannot at all affect the Flemish Interest – you will have understood that in the meantime – even if it was only because a central bank with private shareholders, which is also listed on the stock market, is, in my opinion, an outdated structure. However, the draft may not be especially pleasant to us, since the legislative amendments in question actually expropriate the minority shareholders, without any compensation.

Therefore, we are not only angry at the lack of equal treatment of shareholders. Moreover, we oppose such a course of affairs, in which ordinary citizens must fight with very limited resources against the establishment, which is the Belgian State, which makes the rules itself, but does not observe them itself.

Consequently, the Flemish Interest will not approve the present bill.

#81

Official text

                    
                    Mijnheer de staatssecretaris, door onderhavig wetsontwerp vandaag goed te keuren, schrijven we de volgende bladzijde in het nooit eindigende pestverhaal van de Belgische Staat tegen de minderheidsaandeelhouders van de Nationale Bank.

De Nationale Bank werd aanvankelijk opgericht met 100 procent privékapitaal, precies uit wantrouwen voor een geldzuchtige staat. In 1948 werd de Staat dan toch toegelaten tot het aandeelhouderschap, maar er werd in een aantal maatregelen voorzien om de privéaandeelhouders te beschermen. De belangrijkste maatregel was het systeem van de dubbele meerderheid in de algemene vergadering. Zo wilde de wetgever bewust vermijden dat de Staat beslissingen kon opleggen zonder de steun van de meerderheid van de aandeelhouders.

Maar de Belgische Staat zou de Belgische Staat niet zijn als ze zich aan de regels zou houden. De regeling van de dubbele meerderheid werd in 1993 abrupt afgeschaft, zonder dat de aandeelhouders de gelegenheid kregen hiervoor te stemmen. Hoofstuk 1 van het pestverhaal was geschreven.

Hoofdstuk 2 in hetzelfde pestverhaal wordt de dividendenpolitiek van de Nationale Bank. Er werd beslist dat de privéaandeelhouders slechts recht hebben op een jaarlijks vast en geïndexeerd dividend. Bovendien werd die indexering zelfs niet gevolgd. Het nettodividend steeg tussen 1974 en 2004 slechts met een factor van 1,54 in een periode van dertig jaar. Iedereen van ons zal wel toegeven dat de inflatie in die periode vele malen die factor overtreft.

Het volgende hoofdstuk van het pestboek handelt over de afbouw van de reserves. Wanneer de Nationale Bank haar reserves niet meer nodig heeft om aan haar ESCB-verplichtingen te voldoen, beslist men de reserves uit te keren aan de Belgische Staat. Nochtans had de wetgever in 1926 bepaald dat die reserves zouden worden uitgekeerd aan alle aandeelhouders op gelijke wijze, weliswaar met een voorafname van 20 procent door de Belgische Staat. Ook die verplichting schuift de meerderheidsaandeelhouder aan de kant.

In hoofdstuk 4 van het pestboek lezen we hoe de privéaandeelhouders worden behandeld in de algemene vergadering van de Nationale Bank. De vragen van de privéaandeelhouders worden niet beantwoord. Aan sommige privéaandeelhouders weigert men zelfs het woord te verlenen. Het is een monoloog van de directie in plaats van een dialoog met de privéaandeelhouders. Als er dan toch eens een antwoord wordt gegeven, dan weigert men die antwoorden te notuleren in het verslag.

Vandaag, collega’s van de meerderheid, schrijven jullie met onderhavig wetsontwerp een volgend hoofdstuk in dat grote pestboek van de Nationale Bank.

Translated text

Mr. Secretary of State, by approving this bill today, we write the next page in the never-ending plague story of the Belgian State against the minority shareholders of the National Bank.

The National Bank was initially founded with 100 percent private capital, precisely out of mistrust to a money-friendly state. In 1948, however, the State was admitted to shareholding, but a number of measures were provided to protect private shareholders. The main measure was the system of double majority in the general assembly. For example, the legislator wanted to deliberately avoid that the State could impose decisions without the support of the majority of shareholders.

But the Belgian State would not be the Belgian State if it kept the rules. The double majority system was abruptly abolished in 1993 without giving shareholders the opportunity to vote for it. Chapter 1 of the plague story was written.

Chapter 2 in the same plague story is the dividend policy of the National Bank. It was decided that private shareholders are only entitled to an annual fixed and indexed dividend. In addition, this indexation was not even followed. Net dividend increased between 1974 and 2004 only by a factor of 1.54 over a 30-year period. Every one of us will admit that inflation in that period many times exceeds that factor.

The next chapter of the plague book deals with the decomposition of reserves. When the National Bank no longer needs its reserves to meet its ESCB obligations, it shall decide to issue the reserves to the Belgian State. Nevertheless, in 1926, the legislature had stipulated that these reserves would be distributed to all shareholders equally, though with a 20% advance reduction by the Belgian State. This obligation also pushes the majority shareholder to the side.

In Chapter 4 of the Pest Book, we read how private shareholders are treated in the National Bank General Meeting. Questions from private shareholders are not answered. Some private shareholders are even refused to give the word. It is a monologue of the management rather than a dialogue with the private shareholders. If a response is given, one refuses to note those answers in the report.

Today, colleagues of the majority, with this bill, you are writing a next chapter in that great plague book of the National Bank.

#82

Official text

                    
                    De meerderheid zal nu verzekeren dat de geldzuchtige Belgische Staat een nog groter deel van de koek krijgt. Het deel van de Belgische Staat verzekeren is immers Wetstratees voor het onteigenen van een deel van de privéaandeelhouders.

De nieuwe verdeling zal worden bepaald door de Regentenraad. Het zal intussen niet verbazen dat de privéaandeelhouders niet vertegenwoordigd zijn in de Regentenraad. Ze zijn goed genoeg om kapitaal te verschaffen, maar enige inspraak is voor hen niet weggelegd.

De Staat bepaalt voortaan zelf de dotatie aan zichzelf. Opnieuw zijn de Nationale Bank en haar privéaandeelhouders de cashkoe van de Belgische Staat.

Collega's, ik heb alle begrip voor het ongenoegen van de privéaandeelhouders, die zelfs de kans niet krijgen om hun verhaal te doen. Toen de N-VA in commissie voorstelde om de moegetergde privéaandeelhouders van de Nationale Bank te horen in een hoorzitting, werd dat door de meerderheid koudweg weggestemd.

Mijnheer de voorzitter, dat cynisch spel heeft lang genoeg geduurd. Voor mij en mijn fractie moet het grote pestboek nu worden gesloten. Wij zullen dan ook met veel overtuiging tegen het wetsontwerp stemmen.

Translated text

The majority will now ensure that the monetary Belgian State receives an even greater portion of the cake. Insuring the part of the Belgian State is, after all, Wetstratees for the expropriation of a part of the private shareholders.

The new distribution will be determined by the Regent Council. It will not be surprising that private shareholders are not represented in the Regent Council. They are good enough to provide capital, but any involvement is not reserved for them.

From now on, the state will determine the subsidy itself. Again, the National Bank and its private shareholders are the cash cow of the Belgian State.

Colleagues, I understand the dissatisfaction of private shareholders, who do not even get the chance to make their story. When the N-VA in the committee proposed to hear the mourning private shareholders of the National Bank in a hearing, that was voted out by the majority cold way.

That cynical game has lasted long enough. For me and my group, the great plague book must now be closed. We will vote against the bill with great conviction.

#83

Official text

                    
                    Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u op voorhand zeggen dat het geen bank in problemen betreft, zodat we morgen niet hoeven te lezen dat de Nationale Bank op instorten staat. Dat zou spijtig zijn.

Collega's, dit is de vierde aanslag op rij die wordt gepleegd op het kapitaal en op de winstverdeling van de Nationale Bank. Na de statutenwijziging in 1993, waardoor de minderheidsaandeelhouders opzij werden gezet, was er de inhaligheid van een regering die op begrotingsbeleid wel pretendeerde dat ze de zaken onder controle had, maar die toch links en rechts op zoek moest gaan naar extra middelen.

Na die inhaligheid bij de overschotten van de goudverkoop, was er vervolgens het geknoei met de dividenden, met een rechtzaak als gevolg, en nu dit. Dit is een nieuwe vorm van bankroof, een waarbij geen zware wapens worden gebruikt, maar een die wordt gesteund door de wet.

Bovendien is het de tweede bankroof die we op een week tijd meemaken, en ook deze is er geen onder tijdsdruk.

Translated text

#84

Official text

                    
                    Deze is er gewoon een om een rammelend begrotingsbeleid op te lossen, op te lossen op de kap van aandeelhouders, op de kap van een onderneming, een deels private onderneming. Ik besef dat de Belgische Nationale Bank een Europees buitenbeentje is. Door haar 50%-aandeelhoudersstructuur is zij een van de enige waar privékapitaal deelneemt aan de nationale bank.

Beste heren, als uw strategie is om te komen tot een nationalisatie, doe dat dan niet door op een slinkse manier te proberen om de kapitaalstructuur van deze onderneming onderuit te halen en ervoor te zorgen dat het aandeel, op de beurs genoteerd, naar beneden gaat. Op termijn zal dat het resultaat zijn van dit wetsontwerp. Wil u dat doen, doe het dan eerlijk. Lanceer een bod en wees een betrouwbare partner. Voor een regering die pleit voor PPS-structuren is dit een heel zielige aanblik, PPS-structuren waarin de overheid gezamenlijk met privéaandeelhouders wil participeren in allerlei projecten: met dit soort onbetrouwbare partner, nooit. En cours de route de spelregels eigenhandig veranderen, dat is valsspelen. Dat is althans wat ik mijn kinderen vertel. Zoals gisteren gemeld zullen wij dit wetsontwerp onder alle beding in de Senaat evoceren zodat deze lakse en onbetrouwbare meerderheid de tijd krijgt om het gezond verstand terug te vinden en dit ontwerp fundamenteel aan te passen of te verwerpen.

Heren en dames van Open Vld, speel ondertussen geen spelletje, speel geen verstoppertje. Durf nu eens voor één keer uw schatplicht aan de macht opzij te zetten en een goede zaak te doen. Doe zoals wij en stem tegen.

Translated text

This is just one to solve a troubling fiscal policy, to solve on the cap of shareholders, on the cap of a company, a partially private enterprise. The Belgian National Bank is a European outpost. Due to its 50% shareholder structure, it is one of the only places where private capital participates in the national bank.

Dear gentlemen, if your strategy is to come to a nationalization, do not do so by trying in a sluggish way to undermine the capital structure of this enterprise and ensure that the share, listed on the stock market, goes down. In the long term, this will be the result of this bill. If you want to do it, do it honestly. Launch an offer and be a reliable partner. For a government that advocates PPS structures this is a very sad sight, PPS structures in which the government wants to participate together with private shareholders in all sorts of projects: with this kind of unreliable partner, never. And cours de route changes the rules of the game, which is cheating. At least that’s what I tell my children. As ⁇  yesterday, we will, under all conditions, evoke this bill in the Senate so that this lax and unreliable majority will have time to recover common sense and fundamentally adjust or reject this draft.

Ladies and gentlemen of Open Vld, don’t play a game, don’t play a hiding game. Now, once and for all, dare to put aside your treasury obligation to power and do a good thing. Do as we do and vote against.

#85

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, wij behandelen hier een wetgeving rond de herziening van het organiek statuut van de Nationale Bank van België. Tijdens de bespreking in de commissie hebben we dit ontwerp met urgentie behandeld. We hebben het in één zitting besproken en goedgekeurd. De reden voor deze snelle goedkeuring lag in het feit dat wij deze wet gerealiseerd wensten te zien voor de algemene vergadering van 30 maart 2009.

Translated text

#86

Official text

                    
                    De hoofdreden van de hoogdringendheid lag in het feit dat men de algemene vergadering van de Nationale Bank wenst uit te stellen van maart tot eind mei omdat bij de bespreking in de maand maart gegevens van de Europese Centrale Bank ter beschikking worden gesteld, maar die is nog niet samengekomen. Met andere woorden, wij zorgden daarmee voor een probleem door gegevens ter beschikking te stellen van derden zonder dat de aandeelhouders en de Europese Centrale Bank daarover hadden vergaderd.

Door de traagheid van het parlementaire systeem zal de gewone aandeelhoudersvergadering van de Nationale Bank wel op 30 maart worden gehouden. Met andere woorden, zij zal geen rekening kunnen houden met die wetgeving, waardoor ook – laten wij eerlijk zijn, men heeft hier al veel gepraat over de rechten van de kleine aandeelhouders, en wij weten zeer goed wat de rechten van de kleine aandeelhouders zijn –, mocht de wet gepubliceerd zijn, het dividend dat op het einde van deze maand wordt uitgekeerd niet 75 euro maar wel 79 euro zou zijn.

Met andere woorden, het zou een voordeel voor de aandeelhouders betekenen. Dat mag toch ook worden.gezegd De waarheid heeft toch ook zijn rechten in dit Parlement.

Mijnheer de voorzitter, er zijn mensen die het woord vragen.

Translated text

The main reasons for the extreme urgency were the desire to postpone the General Assembly of the National Bank from March to the end of May because during the discussion in the month of March data from the European Central Bank are made available, but the European Central Bank has not yet gathered. In other words, we caused a problem by making third-party data available without meeting of shareholders and the European Central Bank.

Due to the slowness of the parliamentary system, the ordinary meeting of shareholders of the National Bank will be held on 30 March. In other words, it will not be able to take into account that legislation, so too – let’s be honest, there has been a lot of talk here about the rights of the small shareholders, and we know very well what the rights of the small shareholders are – if the law were published, the dividend paid at the end of this month would not be 75 euros but 79 euros.

In other words, it would mean an advantage for shareholders. The truth, however, has its rights in this Parliament.

There are people asking for the word.

#87

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, in het begin vraagt men beleefd het woord in het debat, maar als er belangrijke besprekingen bezig zijn, neemt de hevigheid toe. Ik ben nu weer terug volledig rustig, mijnheer de voorzitter. U moet zich geen zorgen maken.

Mijnheer Van Biesen, u zegt het dat het aandeel van 75 naar 79 euro gaat. U moet het durven zeggen. Dat zal wel juist zeggen, maar de diefstal, die al bijzonder groot is op de 75 euro, wordt daarmee vier euro kleiner. Proficiat voor deze ingrijpende maatregel.

Translated text

#88

Official text

                    
                    Het organiek statuut van de Nationale Bank is niet geregeld. U weet dat zich nog een aantal andere wijzigingen opdringt en dat wij in het najaar sowieso nog een fundamenteel debat zullen hebben over de aandeelhouderstructuur van de Nationale Bank.

Wees eens eerlijk met uzelf. Vindt u het logisch dat de Nationale Bank voor 50 procent privéaandeelhouders heeft? Vindt u het logisch dat de Nationale Bank beursgenoteerd is?

Die vraag moeten wij opnieuw durven stellen in de Kamer en opnieuw durven stellen onder elkaar. Is het logisch dat 50 procent van de Nationale Bank in handen is van de privé? Is het logisch dat wij hier daarover geen debat voeren? Ik nodig alle fracties uit om dat debat in het najaar opnieuw met ons te voeren.

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#89

Official text

                    
                    Mijnheer Van Biesen, ik hoor u twee zaken zeggen.

Ten eerste, u hebt het wetsontwerp mee goedgekeurd. In de commissie hebt u dat zelfs verdedigd. Nu komt u bij wijze van spreken onder de druk van een aantal aandeelhouders tot de vaststelling dat u dom bent geweest en dat u dat nu wil terugdraaien. Dat is het eerste wat ik u wil zeggen.

Ten tweede, ik hoor u ook zeggen dat u daar achteraf mee wil doorgaan, maar ondertussen wil u wel de druk van de ketel halen.

Waar gaat u in de toekomst naartoe? U gaat dat nu in de Senaat proberen mee te evoceren, tijdelijk stopzetten, en achteraf gaat u gewoon verder.

Voorts heb ik daarnet al gezegd dat ik geen enkel probleem heb met de nationalisering. Ik vind het niet onlogisch dat men vooruitblikt. Wij zijn een Europees buitenbeetje. Ik begrijp dat men dit op een deftige manier wil doen. De manier waarop u dat nu aankondigt, is echter pure schande. Als u dat doet, doe het dan met een deftig bod en doe het dan op een manier waarop dat in de privé gebeurt. Voor een liberaal vind ik dit een pure aanfluiting.

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#90

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik aanhoor de argumentatie van collega Van Biesen met stijgende verbazing.

Het argument bestaande structuur met aandeelhouders en beursgenoteerd ligt natuurlijk niet aan de grondslag van de wijziging van het organiek statuut. Dat had u dan maar twintig, dertig, veertig jaar geleden moeten regelen. En bovendien, u bent al lang genoeg aan de macht, collega om het ten tijde van Verhofstadt te privatiseren, maar natuurlijk op een voorwaarde, met name dat u de aandeelhouders op een correcte manier zou uitbetalen.

Ik heb de indruk dat u die denkoefening niet wil maken, laat staat dat u ze in de praktijk wil uitvoeren.

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#91

Official text

                    
                    Mijnheer Van Biesen, volgens mij gaat het debat niet over het al dan niet weren van de privéaandeelhouders uit de Nationale Bank. Dat is niet de kern van het debat, maar wel welke waarde u aan het aandeel van die mensen geeft.

Wat wij tot nu over de waardebepalingen voor dat aandeel vanuit de overheid hebben gezien, wijst op een voortzetting van de diefstal in plaats van op een correcte compensatie. Als u nu aankondigt dat het toekomstige debat gaat over het weren van de privéaandeelhouder uit de Nationale Bank, dan hou ik in de plaats van die mensen mijn hart vast om uw aanbod per aandeel te vernemen.

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#92

Official text

                    
                    Ik dank de collega’s voor hun onderbreking. Ik heb hen uitgenodigd voor een breed debat rond de aandeelhoudersstructuur van de Nationale Bank en ik zie dat iedereen daar al een mening over heeft en daarover met ons in het najaar in debat wil gaan.

Dit wetsontwerp is dus niet meer, zoals in de commissie gesteld, hoogdringend. In de Senaat zullen wij kijken of de evocatie een oplossing is zodat wij in het najaar samen een breed debat kunnen voeren, toevoegend aan de andere wijzigingen die aan het organiek statuut van de Nationale Bank dienen te gebeuren.

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